Le pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Monsieur Dittli s'est d\u00e9clar\u00e9 insatisfait de la r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi d\u00e9cid\u00e9.
\nL'existence d'un lien \u00e9troit entre rendement d'un c\u00f4t\u00e9 et risque de l'autre ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse en \u00e9conomie. C'est une chose que connue. Si un investisseur entend accro\u00eetre le rendement attendu d'un placement, il doit accepter des risques plus importants. Pour augmenter leur rendement \u00e0 long terme, les institutions de pr\u00e9voyance doivent donc principalement disposer d'une plus grande capacit\u00e9 sur le plan du risque. Elles doivent donc avant tout augmenter leur r\u00e9serve de fluctuation de valeur. La t\u00e2che d'optimisation du portefeuille, pour maximiser les rendements en minimisant les risques, est de la responsabilit\u00e9 de l'organe supr\u00eame paritaire de l'institution de pr\u00e9voyance.
\nEn ce qui concerne la situation actuelle, Monsieur Dittli, je n'ai pas encore vraiment bien compris en quoi elle est insatisfaisante. Je ne me souviens pas, en sept ans, d'avoir re\u00e7u une seule fois - ou peut-\u00eatre que cela m'a \u00e9chapp\u00e9 - une seule lettre, un seul message d'une caisse de pension qui m'aurait dit que la situation actuelle \u00e9tait probl\u00e9matique. Pas une seule fois! En d\u00e9duire que nous avons un gros probl\u00e8me avec les r\u00e8gles en vigueur aujourd'hui me para\u00eet \u00eatre un pas un peu t\u00e9m\u00e9raire.
\nRappelons-nous que la situation actuelle, avec le principe de gestion prudente, ne vient pas de nulle part. Avant l'introduction de ce principe, certaines caisses de pension se sont retrouv\u00e9es dans de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. On conna\u00eet plusieurs histoires, datant je crois des ann\u00e9es 1980 et 1990, de caisses de pension qui ont m\u00eame d\u00fb \u00eatre totalement liquid\u00e9es. Je peux en donner ici quelques exemples. Le premier est celui de la caisse de pension de Landis et Gyr qui avait une strat\u00e9gie de placement tr\u00e8s agressive, avec des produits \u00e0 effet de levier. Cette caisse de pension a perdu \u00e0 l'\u00e9poque 170 millions de francs qui ont d\u00fb \u00eatre inject\u00e9s par l'employeur; dont acte. Mais ce n'est quand m\u00eame pas tr\u00e8s r\u00e9jouissant. Il y a aussi le cas de la caisse de pension de Vera/Pevos qui a d\u00fb \u00eatre liquid\u00e9e, avec une perte de 72 millions de francs qu'il a fallu financer par le fonds de garantie LPP. Quelqu'un a bien d\u00fb payer. L'origine de cette situation probl\u00e9matique \u00e9tait un investissement dans l'immobilier local avec des effets de levier.
\nDonc, toute cette affaire, m\u00eame si on ne peut pas comparer, rappelle un tout petit peu la question des grandes banques et du th\u00e8me \"too big to fail\". Dans ce domaine, une libert\u00e9 d'action absolue pr\u00e9valait jusqu'\u00e0 la crise financi\u00e8re de 1929. Ensuite, apr\u00e8s cette crise, une r\u00e9gulation - peut-\u00eatre trop forte, mais ce n'est pas la question - a \u00e9t\u00e9 mise en place en 1933 aux Etats-Unis par le biais du \"Banking Act\", une r\u00e9glementation visant \u00e0 contrer les effets n\u00e9gatifs de la trop grande [PAGE 1047] libert\u00e9 qui avait pr\u00e9valu auparavant. Et puis cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et elle est rest\u00e9e en vigueur jusqu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, au moment o\u00f9 l'administration Clinton a d\u00e9cid\u00e9 de la lever. Tout \u00e0 coup, le \"Banking Act\" a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et, dix ans plus tard - oui, tout juste dix ans plus tard - a \u00e9clat\u00e9 une nouvelle crise financi\u00e8re. Et que s'est-il pass\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s cette crise, en 2008? Eh bien, on a dit: \"Il faut r\u00e9guler, il faut r\u00e9introduire des r\u00e8gles, attention aux banques 'too big to fail', il faut augmenter les exigences de fonds propres.\" On constate qu'il y a toujours un risque, lorsqu'une situation pose probl\u00e8me, \u00e0 vouloir intervenir, puis de corriger les mesures prises, ce qui d\u00e9bouche sur un nouveau probl\u00e8me - en quelque sorte, on refait l'histoire.
\nDans la question qui nous occupe aujourd'hui, on peut faire \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame analyse, et c'est la raison pour laquelle nous sommes assez prudents quant \u00e0 l'id\u00e9e de renoncer au principe de la gestion prudente qui a \u00e9t\u00e9 inscrit dans les prescriptions de placement en 2000.
\nQu'est-ce que cela signifie? Depuis cette date, les institutions de pr\u00e9voyance ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9passer les limites fix\u00e9es. Elles peuvent aussi \u00e9largir la liste des placements autoris\u00e9s mais, pour cela, elles doivent obtenir l'accord explicite du conseil de fondation, et elles doivent aussi exposer aux destinataires, de mani\u00e8re transparente, la fa\u00e7on de proc\u00e9der. Elles appliquent ainsi une sorte de principe de \"comply or explain\", autrement dit \"appliquer ou expliquer\". Le syst\u00e8me applicable aux caisses de pension a fait ses preuves lors de plusieurs crises. Il offre une certaine flexibilit\u00e9, je l'ai dit, et la possibilit\u00e9 de consulter des sp\u00e9cialistes si les connaissances font d\u00e9faut. Cela permet aux caisses de pension d'\u00e9viter les risques inacceptables et d'exploiter leur capacit\u00e9 sur le plan du risque; c'est un constat qui est dress\u00e9 par les caisses de pension elles-m\u00eames.
\nMonsieur Dittli, si j'ai bien compris votre intervention, vous avez dit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'opposait aux caisses de pension en appelant au rejet de la motion Pezzatti 18.3806, \"Moderniser les r\u00e8gles de placement afin de renforcer la pr\u00e9voyance professionnelle\". C'est l'exact contraire. Nous avons demand\u00e9 aux caisses de pension ce qu'elles en pensent. Les caisses de pension souhaitent le maintien de la situation actuelle, parce qu'elles se sentent prot\u00e9g\u00e9es par ce syst\u00e8me. Ce d\u00e9bat sera tenu plus tard, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la position qu'il a adopt\u00e9e, agit pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'int\u00e9r\u00eat des caisses de pension et pas contre elles, et ce apr\u00e8s les avoir consult\u00e9es. On n'a certes pas fait une consultation \u00e9tendue, mais on a essay\u00e9 de savoir ce que les caisses de pension en pensaient et il nous est apparu qu'elles souhaitaient que la situation actuelle continue de pr\u00e9valoir.
\nVous savez, nous comptons en Suisse environ 1700 caisses de pension. Vous avez probablement \u00e9t\u00e9 toutes et tous une fois ou l'autre abord\u00e9s \u00e0 une caisse de pension pour \u00eatre membre du conseil de fondation ou que sais-je. Je l'ai \u00e9t\u00e9 moi-m\u00eame, dans une vie pr\u00e9c\u00e9dente. J'ai m\u00eame fond\u00e9 une caisse de pension, je sais ce que cela signifie! Et je sais aussi \u00e0 quel point, pour les caisses de pension autonomes ou semi-autonomes, la question des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion et de placement est effectivement une question capitale. Vous ne pouvez pas attendre de chaque membre d'un conseil de fondation qu'il soit un ultrasp\u00e9cialiste dans les produits de placement les plus pointus. C'est la raison pour laquelle il faut mettre en place un syst\u00e8me de suivi et de contr\u00f4le, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les caisses de pension en leur permettant d'aller assez loin quand elles le souhaitent. Mais alors elles doivent expliquer pourquoi et comment elles le font.
\nIl nous semble donc que la marge de manoeuvre actuelle est suffisante; elle a fait ses preuves, elle est bonne. En tout cas, si on doit discuter d'une certaine ouverture - et nous ne sommes pas ferm\u00e9s \u00e0 cela, vous avez lu l'avis r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Pezzatti que vous avez mentionn\u00e9 -, alors il faut agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e et regarder o\u00f9 il est possible de faire cette ouverture sans placer l'ensemble des caisses de pension devant le vide en disant: \"D\u00e9brouillez-vous, c'est votre probl\u00e8me!\" Car que devraient faire d\u00e8s lors les caisses de pension? Elles devraient remplacer la situation actuelle et les limites actuelles par un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 qui leur serait directement affect\u00e9 et qui, naturellement, g\u00e9n\u00e9rerait aussi des co\u00fbts. Ou alors elles devraient continuer \u00e0 respecter de facto des normes qui n'existent plus mais qui ont une fois exist\u00e9 et qui leur ont permis de r\u00e9aliser leurs placements de toutes les mani\u00e8res possibles, ce qui ne serait pas non plus compl\u00e8tement satisfaisant.
\nNous sommes pr\u00eats \u00e0 tenir la discussion, mais la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en ce sens s\u00e9rieuse. Nous avons dit o\u00f9 nous voyons les probl\u00e8mes, comment nous \u00e9valuons la situation actuelle, ce que nous pensons pouvoir faire. Nous sommes conscients que ce d\u00e9bat se poursuivra. Mais nous sommes assez r\u00e9ticents \u00e0 modifier la situation actuelle qui a \u00e9t\u00e9 mise en place suite \u00e0 des probl\u00e8mes survenus et qui, depuis, a fait ses preuves.
\nIm j\u00e4hrlichen Sorgenbarometer der Credit Suisse, welches letzte Woche ver\u00f6ffentlicht wurde - wir h\u00f6rten heute schon einmal davon -, wird das Themenfeld AHV und Altersvorsorge als das dringendste Problem genannt. Die Bev\u00f6lkerung erwartet von uns, dass wir uns in dieser Thematik der Herausforderung stellen und L\u00f6sungen pr\u00e4sentieren. Vor diesem Hintergrund bin ich mit der Antwort des Bundesrates in mehreren Punkten nicht zufrieden. Ich habe sechs kurze Bemerkungen dazu:
\n1.[NB]Die Antwort des Bundesrates fokussiert fast nur auf negative Punkte. Chancen der vollst\u00e4ndigen Abst\u00fctzung auf die \"prudent investor rule\" kommen nicht zur Sprache. Dies kann angesichts der internationalen Verbreitung und Anerkennung dieses Prinzips nur erstaunen. Gerade im angels\u00e4chsischen Raum ist die \"prudent investor rule\" sehr verbreitet und sehr erfolgreich.
\n2.[NB]Renditen bringen Renten. Deshalb muss der Bundesrat alle Vorkehrungen treffen, um f\u00fcr den Versicherten das Optimum aus der Anlagebewirtschaftung zu generieren.
\n3.[NB]Die Haltung des Bundesrates, dass die Verantwortlichen von Vorsorgeeinrichtungen erst bei \u00dcberschreiten der Limiten abw\u00e4gen m\u00fcssen, ob die Grunds\u00e4tze der angemessenen Sorgfalt, der Sicherheit und der Diversifikation noch eingehalten sind, zeigt die tr\u00fcgerische Scheinsicherheit, welche die Anlagevorschriften eben suggerieren. Das Anlageverm\u00f6gen der Pensionskassen liegt bei bald \u00fcber 1000 Milliarden Schweizerfranken; die h\u00f6chste Sorgfalt aller Verantwortlichen ist ab dem ersten investierten Franken gefordert und nicht erst bei der \u00dcberschreitung von Anlagevorschriften. Es kann nicht sein, dass sich die Verantwortlichen von Vorsorgeeinrichtungen hinter Limiten verstecken k\u00f6nnen, statt im vollen Interesse der Arbeitnehmer zu agieren.
\n4.[NB]Der Bundesrat sieht die Limiten als Ersatz f\u00fcr ein professionelles Risikomanagement, damit die Miliztauglichkeit gewahrt wird - dies mit dem Verweis, dass nicht jeder Stiftungsrat zwingend ein profunder Kenner der Finanzm\u00e4rkte ist. Dies stimmt in mehreren Punkten nachdenklich. Jeder Stiftungsrat sollte daran interessiert sein, das ihm anvertraute Verm\u00f6gen zum Wohle der Versicherten anzulegen. Er sollte sich dazu nicht hinter Limiten verstecken k\u00f6nnen, sondern sich aktiv mit der Thematik auseinandersetzen, wie dies die \"prudent investor rule\" fordert. Bereits heute beweisen viele Pensionskassen, dass auch mit einer Milizorganisation durch das Beiziehen von unabh\u00e4ngigen Spezialisten ein professionelles Risikomanagement sichergestellt werden kann.
\n5.[NB]Der Bundesrat erkl\u00e4rt, er sei bereit, im Rahmen der Revision des BVG verschiedene Elemente zu pr\u00fcfen. Wie dadurch die Verm\u00f6gensertr\u00e4ge der Pensionskassen gesteigert werden sollen, kann er jedoch nicht aufzeigen. Dabei zeigen Studien klar, dass noch Ertragspotenzial brachliegt. Die Nutzung des gesamten Anlageuniversums zum Wohle der Destinat\u00e4re muss daher Priorit\u00e4t haben.
\n6.[NB]Letzte Bemerkung: Der Bundesrat f\u00fcrchtet auch in seiner Stellungnahme zur Motion Pezzatti zu diesem Thema, dass die Aufhebung der heutigen Anlagevorschriften zu unvorsichtigem Verhalten der Vorsorgeeinrichtungen und damit zu vermehrten und potenziell hohen Verlusten f\u00fchren w\u00fcrde. Mich erstaunt diese negative Haltung des Bundesrates gegen\u00fcber den Pensionskassen. Ausserdem wird durch die Abst\u00fctzung auf die \"prudent investor rule\" kein Freifahrschein ausgestellt, sondern es werden damit die Anforderungen an die Transparenz und das Risikomanagement gest\u00e4rkt.
\nIch bitte den Bundesrat, sich nochmals und unter Beizug seiner Experten vertieft mit dieser Materie auseinanderzusetzen und dabei Chancen und Risiken ausgewogen zu beurteilen.
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