Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 81 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 57 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 141a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch bitte Sie, die Kantonsinitiative einzuf\u00fchren. Die Kantonsinitiative geh\u00f6rt zusammen mit der allgemeinen Volksinitiative zu den wesentlichen Neuerungen dieser Vorlage. Die Kantone sind zusammen mit den Gemeinden Partner bei der Gestaltung und Umsetzung der \u00f6ffentlichen Massnahmen. Das Instrument der Kantonsinitiative soll ihnen die M\u00f6glichkeit geben, ihre Vorschl\u00e4ge einzubringen und \u00f6ffentlich zur Diskussion zu stellen.
\nDie Bef\u00fcrchtung, damit w\u00fcrden prim\u00e4r die kantonalen Regierungen gest\u00e4rkt, kann der Bundesrat nicht teilen. Die Kantonsinitiative kann n\u00e4mlich nicht durch die Kantonsregierungen beschlossen werden. Das Initiativrecht muss vom kantonalen Parlament oder vom Volk ausge\u00fcbt werden. Die Kantonsinitiative muss sich somit, wie jede andere Initiative auch, der \u00f6ffentlichen Debatte stellen. Die kantonalen Regierungen verf\u00fcgen im Rahmen dieser \u00f6ffentlichen Auseinandersetzung \u00fcber keinerlei Privilegien.
\nNicht nachvollziehbar ist f\u00fcr mich auch die Angst vor dem Regionalismus. Immerhin m\u00fcssen acht Kantone, entweder deren Parlamente oder das Volk, hinter einer Initiative stehen. Das ist immerhin rund ein Drittel der Kantone.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantrage ich Ihnen, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Einf\u00fchrung dieses neuen Instrumentes gutzuheissen.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a confirm\u00e9 le maintien de notre premi\u00e8re d\u00e9cision. Elle vous propose, par 13 voix contre 5, de refuser le droit d'initiative des cantons. Au cas o\u00f9 la Conf\u00e9rence de conciliation devrait statuer, le Conseil des Etats se rallierait probablement \u00e0 notre d\u00e9cision, vu que le r\u00e9sultat au Conseil des Etats au mois de juin dernier \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9.
\nJe souligne quelques \u00e9l\u00e9ments qui poussent \u00e0 maintenir notre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision:
\n1. Le pr\u00e9sent projet s'intitule: \"Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9vision des droits populaires\". Or l'initiative des cantons, pour moi, n'est pas un droit populaire.
\n2. L'initiative des cantons n'aura aucune efficacit\u00e9. L'exigence de r\u00e9unir huit parlements cantonaux dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu me semble utopique et, de ce fait, peu ou pas applicable.
\n3. Le r\u00e9gionalisme risquerait de reprendre le dessus, et cela n'est pas favorable \u00e0 notre d\u00e9mocratie directe.
\nJe vous demande donc de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLe groupe radical-d\u00e9mocratique communique qu'il soutient la proposition de la majorit\u00e9.
\nLes lib\u00e9raux ont toujours \u00e9t\u00e9 de farouches d\u00e9fenseurs du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il ne s'agit pas d'en faire des th\u00e9ories, mais de le vivre dans la pratique. Le f\u00e9d\u00e9ralisme, on ne peut pas se contenter de le vanter en disant - et je me tourne vers les membres du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre en particulier - que c'est un syst\u00e8me qui nous emp\u00eacherait de nous int\u00e9grer \u00e0 d'autres ensembles tels que l'Union europ\u00e9enne, et en m\u00eame temps ne pas vouloir le rendre vivant en privant ses membres, les cantons - qui sont des Etats \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral -, de pouvoir disposer d'un certain nombre de droits. Or, il se trouve que les cantons sont bien souvent accroch\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et qu'ils connaissent par cons\u00e9quent, m\u00eame dans l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te plut\u00f4t que les th\u00e9ories abstraites. Pourquoi donc priver les cantons de la possibilit\u00e9 de lancer des initiatives et d'avoir un droit d'initiative de huit cantons? Franchement, nous ne comprenons pas pourquoi on s'acharne \u00e0 ne pas vouloir suivre le Conseil des Etats, qui, dans sa sagesse, a pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vu cette initiative des cantons.
\nNous le savons, le f\u00e9d\u00e9ralisme n'est pas quelque chose qui est acquis une fois pour toutes. C'est un syst\u00e8me qui doit \u00e9voluer avec la soci\u00e9t\u00e9. Le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, que le Conseil des Etats va traiter prochainement, et que nous traiterons ult\u00e9rieurement, va \u00e9galement dans le sens du renouvellement du f\u00e9d\u00e9ralisme, et il pr\u00e9voit de nouvelles formes d'organisation intercantonale ou de relations avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pourquoi donc le renforcement des droits de participation des cantons dans le processus d\u00e9cisionnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait-il pas \u00e9galement renforcer et r\u00e9former le f\u00e9d\u00e9ralisme? Il nous para\u00eet au contraire judicieux que les cantons puissent, par la voie de l'initiative, disposer d'un instrument g\u00e9n\u00e9rateur d'impulsions propres \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale. D'ailleurs, le projet de r\u00e9forme de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1996, dans sa partie relative \u00e0 la r\u00e9forme des droits populaires, pr\u00e9voyait de renforcer les droits de participation des cantons \u00e0 la politique f\u00e9d\u00e9rale.
\nDans le cadre des d\u00e9bats - on nous dit qu'on a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu de ceci, mais permettez-nous d'y revenir -, certains ont argument\u00e9 qu'une initiative des cantons accorderait trop de droits aux cantons par rapport aux droits sur le plan de la d\u00e9mocratie directe, dont b\u00e9n\u00e9ficie la population. Mais il faut voir que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question, c'est que les initiatives des cantons \u00e9maneraient soit des parlements des cantons, soit du peuple des cantons en question. Par cons\u00e9quent, on ne voit pas en quoi il y aurait l\u00e0 un d\u00e9ficit d\u00e9mocratique. Il y aurait en fait une meilleure ou une aussi bonne assise d\u00e9mocratique que pour l'initiative populaire classique.
\nCertains voient ensuite dans l'initiative des cantons un corps \u00e9tranger dans le syst\u00e8me des droits populaires. Nous soutenons au contraire que l'initiative des cantons correspond parfaitement \u00e0 l'esprit de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il existe le r\u00e9f\u00e9rendum des cantons, pourquoi pas le droit d'initiative des cantons? L'introduction du droit d'initiative des cantons permettrait de renforcer la sym\u00e9trie qui existe entre peuple et cantons en mati\u00e8re de droits d\u00e9mocratiques directs et, en particulier, de droits constitutionnels: la double majorit\u00e9 n'est pas l\u00e0 pour les chiens!
\nQuant \u00e0 ceux qui voient dans l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par un canton un moyen plus efficace que la nouvelle initiative des cantons, notre exp\u00e9rience ici m\u00eame le montre, le droit d'initiative d'un canton devant cette assembl\u00e9e ou devant le Conseil des Etats n'est qu'un droit de p\u00e9tition qui, bien souvent, est trait\u00e9 par-dessous la jambe et n'a aucune efficacit\u00e9. En revanche, une initiative des cantons - soumise \u00e0 huit cantons, je le rappelle - aurait nettement plus de poids et n'aurait pas le caract\u00e8re, que nos opposants indiquent, du r\u00e9gionalisme partisan tel qu'il est d\u00e9crit et je dirai m\u00eame caricatur\u00e9. Car s'il faut huit cantons, cela correspond \u00e0 un tiers de l'ensemble des cantons \u00e0 peu pr\u00e8s et, par cons\u00e9quent, cela n\u00e9cessiterait de la part des cantons initiants le d\u00e9passement d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux tr\u00e8s particuliers. Une initiative des cantons aurait donc l\u00e0 aussi un poids important.
\nEnfin, on a reproch\u00e9 \u00e0 l'initiative des cantons qu'elle allait cr\u00e9er des conflits inutiles entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Je dois vous avouer que j'ai de la peine \u00e0 comprendre cet argument. Les cantons font partie de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sont m\u00eames les fondateurs de celle-ci; je l'ai dit, ce sont des Etats \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral: ils ont un droit \u00e0 la parole, ils ont le droit de s'exprimer. Dans le cadre du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, je ne vois pas l\u00e0 des conflits, je vois l\u00e0 simplement une participation au processus de d\u00e9cision.
\nEn d\u00e9finitive, le groupe lib\u00e9ral vous encourage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\n[PAGE 1178] Il s'agit d'intensifier la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame s'\u00e9tait prononc\u00e9 favorablement sur l'initiative des cantons. Je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nDas Initiativrecht ist grunds\u00e4tzlich ein Volksrecht. Wir sprechen bei diesem Gesch\u00e4ft ja auch von der Beseitigung von M\u00e4ngeln der Volksrechte. Wenn der St\u00e4nderat in der Differenzbereinigung immer noch - allerdings relativ knapp - am Instrument der Kantonsinitiative festh\u00e4lt, so liegt das vermutlich in der Natur der St\u00e4ndekammer. Ich bezweifle aber, dass der F\u00f6deralismus mit der Kantonsinitiative wirklich gest\u00e4rkt wird. Im Gegenteil: Die Eidgenossenschaft besteht aus 26 Kantonen, und jeder Kanton kann sich mit einer Standesinitiative direkt an den Bund wenden. Die Kantonsinitiative hingegen leistet einer regionalen oder von gemeinsamen Interessen motivierten Zwischenebene - einer Ebene zwischen Kanton und Bund - Vorschub. Das kann zu Gr\u00e4ben zwischen Landesteilen, zwischen Stadt und Land f\u00fchren. Deshalb bitte ich Sie, an der Version unserer Kammer festzuhalten.
\nIch m\u00f6chte Sie auch bitten, nicht auf taktische Experimente einzuschwenken, wie sie uns Herr Janiak vorschl\u00e4gt. Wir haben klar daran festgehalten, dass die Unterschriftenzahl auch bei der allgemeinen Volksinitiative bei 100 000 zu belassen sei. Auch der St\u00e4nderat hat klar daran festgehalten. Deshalb machen wir hier keinen Tausch, der darin best\u00fcnde, dass wir die Kantonsinitiative einf\u00fchren und anderseits bei der allgemeinen Volksinitiative 70 000 Unterschriften stipulieren w\u00fcrden. Auf ein solches Experiment lassen wir uns nicht ein. Bitte halten Sie an Ihrem Beschluss fest.
\nDie Fraktion der SVP beantragt Ihnen, der Mehrheit der SPK des Nationalrates zu folgen und an den Beschl\u00fcssen des Nationalrates vom 21. M\u00e4rz festzuhalten. In den ausgedehnten Diskussionen in beiden R\u00e4ten und in der Kommission wurden die Argumente f\u00fcr und wider die Kantonsinitiative zur Kernfrage hochstilisiert. Dass im St\u00e4nderatsplenum die Kantonsinitiative - Artikel 138, 139 und 139a - eine Mehrheit fand, liegt an der Tatsache, dass sich die St\u00e4ndeherren ihren Kantonen und zum Teil ihren ehemaligen Ratskollegen verpflichtet f\u00fchlten.
\nGrunds\u00e4tzlich ist die Kantonsinitiative von unserer Fraktion aus gesehen keine wirksame Neuerung der Volksrechte, wirksam im Sinne der Effizienz und eines politischen Werkzeugs. Wir, die SVP-Fraktion, sehen f\u00fcr die Kantone gen\u00fcgend politische Einflussnahme \u00fcber die Standesinitiative sowie das Kantonsreferendum, das \u00fcbrigens meines Wissens noch nie angewendet wurde. Eine weitere Einflussm\u00f6glichkeit, wohl die wichtigste, haben die Kantone \u00fcber die Parlamentarier, \u00fcber Sie, die hier im Rat sitzen.
\nIch bitte Sie, an der Differenz festzuhalten, schon deshalb, weil sich seit der Abstimmung in diesem Rat, seit dem Fr\u00fchling, nichts ge\u00e4ndert hat.
\nIch beantrage Ihnen, bei dieser letzten Differenz dem St\u00e4nderat zu folgen und damit diese Gesetzgebung zu einem Abschluss zu bringen.
\nSie haben es leider verpasst, daraus einen grossen Wurf zu machen, als Sie die Unterschriftenzahl f\u00fcr die allgemeine Volksinitiative - entgegen dem Vorschlag des Bundesrates - auf 100 000 anstatt auf 70 000 festlegten. Sie k\u00f6nnen wenigstens jetzt, wenn Sie dem St\u00e4nderat folgen und die Kantonsinitiative einf\u00fchren, ein bisschen dazu beitragen, dass noch etwas Neues in diese Vorlage kommt.
\nSie alle haben ein Schreiben der Konferenz der Kantonsregierungen bekommen. Die Argumente, die f\u00fcr dieses Instrument sprechen, sind bekannt. Es verst\u00e4rkt die Mitwirkungsrechte der Kantone und w\u00e4re damit ein Bestandteil der F\u00f6deralismusreform. Es w\u00e4re ein Instrument zur Verbesserung der bundesstaatlichen Kooperation. Es ist - was bei der ersten Runde hier im Parlament ein wenig bem\u00e4ngelt worden ist - sehr wohl ein Instrument, das solide und demokratisch abgest\u00fctzt ist. Es bedarf eines Votums eines kantonalen Parlamentes oder je nachdem, wie es das kantonale Recht vorsieht, sogar des Volkes.
\n[PAGE 1177] Es ist auch kein Instrument zur Verteidigung rein regionaler Partikularinteressen. Die H\u00fcrde ist hoch: Es m\u00fcssen acht Kantone mitwirken. Die Interessenlagen k\u00f6nnen sehr unterschiedlich sein. Es k\u00f6nnten beispielsweise die st\u00e4dtischen Agglomerationen - Kantone, die \u00fcber solche verf\u00fcgen - gemeinsame Interessen vertreten. Es k\u00f6nnen die Bergregionen sein. Immer aber muss es eine qualifizierte Mehrheit sein, eine Mehrheit, die auch einen grossen Teil der Bev\u00f6lkerung repr\u00e4sentiert.
\nIch bitte Sie deshalb - die Argumente sind auf dem Tisch -, die Kantonsinitiative einzuf\u00fchren und damit dem St\u00e4nderat zu folgen. So h\u00e4tten Sie auch dieses Gesch\u00e4ft zu einem Abschluss gebracht.
\nBundesbeschluss \u00fcber die \u00c4nderung der Volksrechte
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9vision des droits populaires
\n[VS]
\nArt. 138 Titel, Abs. 1; 139 Titel, Abs. 1; 139a Titel, Abs. 1; 139c
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nFesthalten
\nMinderheit
\n(Janiak, Lalive d'Epinay, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Tillmanns)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 138 titre, al. 1; 139 titre, al. 1; 139a titre, al. 1; 139c
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nMaintenir
\nMinorit\u00e9
\n(Janiak, Lalive d'Epinay, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Tillmanns)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n