J'ai d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 16.490, \"Harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique. Sanctionner ceux qui en profitent\". La loi sur la concurrence d\u00e9loyale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en avril 2012, avec l'introduction de l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre u, qui est le fameux article rendant ill\u00e9gal le fait d'appeler quelqu'un pour faire de la publicit\u00e9, ce quelqu'un ayant mis un ast\u00e9risque \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son nom dans le bottin de t\u00e9l\u00e9phone.
\nCette interdiction de faire une publicit\u00e9 que personne ne veut ne fonctionne que mal ou pas du tout. Selon Swisscom, 18 millions d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s ont lieu chaque mois sur les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles de Suisse. La premi\u00e8re cause de plaintes aupr\u00e8s des associations de consommateurs, c'est ce harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique qui lasse et qui ennuie la population suisse, avec des effets en r\u00e9alit\u00e9 assez mauvais pour les entreprises qui sont concern\u00e9es.
\nComment cela fonctionne-t-il, puisqu'il y a aujourd'hui une base l\u00e9gale? Les \"call centers\", comme on peut l'imaginer, \u00e9tant donn\u00e9 le retour assez n\u00e9gatif qu'on peut avoir au t\u00e9l\u00e9phone, se trouvent fr\u00e9quemment \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier en Afrique du Nord, o\u00f9 on a l'avantage de parler le fran\u00e7ais et o\u00f9 les salaires, malheureusement, sont relativement bas. Comme on peut l'imaginer, ces \"call centers\" sont peu ou prou exon\u00e9r\u00e9s de toute poursuite p\u00e9nale ou administrative, d\u00e8s lors qu'ils se trouvent dans des pays o\u00f9 le souci num\u00e9ro[NB]1 n'est ni vraiment de poursuivre les personnes qui ont un emploi dans le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ni le fait de casser les pieds \u00e0 la population suisse au t\u00e9l\u00e9phone. Les poursuites p\u00e9nales se font dans d'autres domaines.
\nAinsi, il y aurait la possibilit\u00e9 d'attaquer en Suisse le mandant: celui qui a command\u00e9 au \"call center\" en Afrique du Nord l'appel qui d\u00e9range le citoyen en Suisse. Le probl\u00e8me qui se pose, c'est que l'on constate que la plupart des appels se font sans mandat. Les \"call centers\" prennent des listes en Suisse, t\u00e9l\u00e9phonent syst\u00e9matiquement \u00e0 toutes les personnes qui se trouvent sur ces listes et, ensuite, une fois qu'un pigeon a r\u00e9pondu, on vend le rendez-vous obtenu gr\u00e2ce \u00e0 ce t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 un courtier en assurance en Suisse. Le courtier ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre poursuivi; il dira ne pas \u00eatre complice du coup de fil pass\u00e9, puisqu'il n'a rien demand\u00e9. Il a simplement achet\u00e9 un coup de fil qui, lui, \u00e9tait illicite.
\nAlors voil\u00e0, comment trouver une solution? La solution, on l'a trouv\u00e9e: il suffit de sanctionner celui qui utilise en Suisse un appel qui aurait \u00e9t\u00e9 illicite. La personne en Suisse - le courtier, par exemple, qui ach\u00e8terait un tel num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone - devrait s'assurer que celui qui vous l'a vendu a bien respect\u00e9 l'ast\u00e9risque dans le bottin de t\u00e9l\u00e9phone. Evidemment, si cela est fait, il n'y aura plus d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire des t\u00e9l\u00e9phones dont les gens ne veulent plus.
\nCette id\u00e9e a quand m\u00eame suscit\u00e9 un certain int\u00e9r\u00eat de la part de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil, puisque, par 21 voix contre 2, elle avait d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire. Elle est ensuite pass\u00e9e \u00e0 la commission du Conseil des Etats, qui a refus\u00e9 de lui donner suite, mais qui l'a prise en compte dans la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, avec la disposition de l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre w, que nous traiterons demain et dans laquelle j'ai d\u00e9pos\u00e9 la proposition d'en revenir \u00e0 la version du Conseil des Etats.
\nL'initiative parlementaire retourne ensuite \u00e0 notre conseil. La commission constate que l'initiative est mise en oeuvre et, d\u00e8s lors, refuse de lui donner suite, ce que l'on peut comprendre. Toutefois, ce que l'on comprend moins, c'est qu'en m\u00eame temps qu'on nous dit, dans le communiqu\u00e9 de presse de la commission de notre conseil, que l'initiative est mise en oeuvre, la majorit\u00e9 de la commission biffe cette mise en oeuvre dans la loi, ce qui est un petit peu, admettez-le, absurde.
\nD\u00e8s lors, je ne peux pas retirer cette initiative parlementaire, puisque nous n'avons aucune garantie qu'elle soit mise en oeuvre demain dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Par contre, je m'engage, si demain nous devions soutenir les propositions Birrer-Heimo et la mienne, \u00e0 retirer mon initiative parlementaire. De la m\u00eame mani\u00e8re, dans un esprit de compromis, je propose de retirer l'initiative 16.491, qui va dans le m\u00eame sens. Mais si on peut d\u00e9j\u00e0 obtenir un avancement dans ce dossier avec la pr\u00e9sente initiative parlementaire, les choses seraient bien meilleures.
\nC'est pour cela que je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, pour lutter contre un fl\u00e9au qui agace la population, qui nous demande r\u00e9guli\u00e8rement ce que l'on peut faire contre ces appels t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s. C'est une premi\u00e8re piste, un petit \u00e9l\u00e9ment int\u00e9ressant.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone senza controproposta di non dare seguito all'iniziativa parlamentare.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 13 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 168 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 23]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.
\n