La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Spuhler a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 12.15 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 15
\n[PAGE 1299]
\n[VS]
\nEn 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie signalait, dans \"Les lignes directrices pour une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la croissance\", sa volont\u00e9 de faire de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels une priorit\u00e9. La priorit\u00e9 s'explique tout simplement par les consid\u00e9rations \u00e9conomiques que beaucoup d'entre vous partagent. La concurrence est le moteur de la productivit\u00e9 et, par-l\u00e0 m\u00eame, de la croissance \u00e9conomique dans son ensemble. Le but d'une bonne politique \u00e9conomique de concurrence, c'est d'agir en amont pour pr\u00e9venir la cr\u00e9ation de cartels rigides et les abus de positions dominantes. Nous essayons d'atteindre cet effet pr\u00e9ventif par le projet de r\u00e9vision de la loi sur les cartels qui vous est maintenant soumis.
\nNous envisageons cette r\u00e9vision comme le peaufinage d'une base l\u00e9gale moderne puisqu'elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1996. Depuis cette date, la Suisse dispose de nouveaux instruments pour lutter contre les cartels et les autres restrictions de la concurrence. Mais, dans la pratique, \u00e7a ne marche pas aussi bien que nous le souhaitions, en particulier du fait de l'absence de la possibilit\u00e9 d'infliger des sanctions directes, comme l'avait dit de mani\u00e8re imag\u00e9e le pr\u00e9sident de la Commission de concurrence (Comco): \"Dans ce domaine, en Suisse, le premier crime est gratuit.\" Il faut donc que le premier crime soit sanctionn\u00e9, raison pour laquelle nous demandons le renforcement des sanctions et l'introduction des sanctions directes (art. 49a al. 1er).
\nIl y a ensuite le r\u00e9gime du bonus. Je crois que tous ceux qui connaissent la r\u00e9alit\u00e9 du monde \u00e9conomique savent qu'un cartel se construit de mani\u00e8re de plus en plus subtile. Dans le pass\u00e9, on l'a vu dans le cas de grands cartels, l'accord se passait de mani\u00e8re extr\u00eamement discr\u00e8te \u00e0 l'\u00e9tranger, dans une chambre d'h\u00f4tel, et il ne restait souvent que quelques notes personnelles des personnes concern\u00e9es qui \u00e9tablissaient les contours du cartel, mais cela se mettait \u00e0 fonctionner.
\nAlors, esp\u00e9rer que la Comco, avec les moyens qui sont les siens, parviendra \u00e0 d\u00e9couvrir beaucoup de cartels s'il n'y a pas la possibilit\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de bonus/malus, je crois que c'est une illusion. En soi, bien s\u00fbr, l'id\u00e9e de la d\u00e9nonciation n'est pas tr\u00e8s sympathique. Mais lorsque plusieurs personnes qui commettent ensemble un acte illicite sont tenues par des r\u00e8gles de loyaut\u00e9 les unes envers les autres, on appelle \u00e7a simplement la loi du milieu. C'est une loi qui existe m\u00eame dans les soci\u00e9t\u00e9s les moins honorables de la plan\u00e8te. Ce n'est pas une loi qui doit \u00eatre affect\u00e9e d'un signe positif simplement parce qu'elle est fond\u00e9e sur la loyaut\u00e9. La loyaut\u00e9 dans le domaine de l'illic\u00e9it\u00e9, dans le domaine des cartels - qui sont une sorte de vol social \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs -, est quelque chose de condamnable en soi, et il faut encourager la d\u00e9loyaut\u00e9 entre gens qui ont particip\u00e9 \u00e0 une action sinon criminelle, du moins contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. D'o\u00f9 la justification morale du syst\u00e8me du bonus/malus.
\nLe syst\u00e8me du bonus/malus a un autre avantage: il permet de r\u00e9duire le niveau des sanctions. S'il n'y a pas une m\u00e9thode comme celle-ci pour faire sortir les cartels au grand jour, l'effet dissuasif sera atteint par le truchement de la sanction. La Comco sera incit\u00e9e, dans les cas peu nombreux o\u00f9 elle aurait r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9couvrir un cartel, \u00e0 frapper de mani\u00e8re, ne disons pas disproportionn\u00e9e - ce serait ill\u00e9gal -, mais extr\u00eamement forte, tout en respectant une certaine proportionnalit\u00e9, pour cr\u00e9er l'effet dissuasif pour l'avenir. Avec le syst\u00e8me du bonus/malus, on permet ainsi d'infliger une sanction proportionnelle, plus mod\u00e9r\u00e9e. C'est ce que souhaitent d'ailleurs certains d'entre vous. Lorsque nous discuterons de la proposition y relative (art. 49a al. 2), il y aura lieu d'entendre des arguments suppl\u00e9mentaires de la part de ceux qui pr\u00e9conisent une solution alternative \u00e0 la solution envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je me r\u00e9serve de revenir sur ce point \u00e0 ce moment-l\u00e0.
\nUn sujet important est le probl\u00e8me des accords verticaux et des importations parall\u00e8les. D\u00e8s le d\u00e9part, contrairement \u00e0 ce que nous pensions lorsque nous avons mis en route les [PAGE 1298] travaux concernant la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, c'est sur ce point que se sont concentr\u00e9es la plupart des discussions de la commission qui a examin\u00e9 le projet.
\nNous avons \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 remettre \u00e0 la commission un rapport d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 ce sujet. Finalement, il faut distinguer les choses. Il y a d'une part le probl\u00e8me de l'importation parall\u00e8le des marchandises brevet\u00e9es telles que les m\u00e9dicaments - j'y reviendrai dans un instant - et d'autre part les syst\u00e8mes plus classiques de distribution verticaux. M\u00eame si des importations sont l\u00e9gales du point de vue du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, elles peuvent \u00eatre limit\u00e9es ou interdites par des accords de distribution verticaux. Dans le fond, ces accords peuvent \u00eatre souhaitables afin de garantir aux consommateurs l'acc\u00e8s \u00e0 des marchandises et \u00e0 des services. Sans certains accords de ce type, c'est probablement difficile d'organiser un canal de vente qui permette aux consommateurs de profiter de ces services. Le producteur peut, dans ce cas, prendre en charge la distribution ou la confier \u00e0 d'autres entreprises.
\nL'avantage des syst\u00e8mes de distribution verticaux est de nature financi\u00e8re. Ils permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts, ce qui les rend particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour les PME. Et on verra bien au cours de l'examen de d\u00e9tail que les milieux proches des PME sont beaucoup plus restrictifs \u00e0 l'\u00e9gard d'une limitation des accords verticaux que d'autres milieux qui visent \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats des consommateurs exclusivement. Cependant, si on est d'accord de s'\u00e9loigner des positions fond\u00e9es sur l'appartenance \u00e0 un camp, on voit bien que la mati\u00e8re est extr\u00eamement complexe, et que seule une solution qui tienne compte des deux aspects du probl\u00e8me est juste du point de vue de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9quit\u00e9.
\nLes syst\u00e8mes de distribution verticaux pr\u00e9sentent deux facettes. Ils accroissent l'efficacit\u00e9 d'une part, mais peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9s pour limiter la concurrence d'autre part. Les syst\u00e8mes de distribution verticaux sont g\u00e9n\u00e9ralement b\u00e9n\u00e9fiques pour l'\u00e9conomie dans son ensemble. Mais dans certains cas, ils peuvent constituer une entrave excessive aux importations. Avantages et inconv\u00e9nients des syst\u00e8mes de distribution verticaux doivent \u00eatre examin\u00e9s cas par cas. Les accords verticaux en mati\u00e8re de concurrence sont vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 alin\u00e9a 4 de la loi sur les cartels. Ils sont illicites lorsqu'ils affectent de mani\u00e8re notable la concurrence sur le march\u00e9 de certains biens ou services et lorsqu'ils ne se justifient pas par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, lorsque - en une phrase - ils emp\u00eachent une concurrence efficace. La loi actuellement en vigueur permet d'examiner si un accord vertical est illicite.
\nEn janvier 2002, la Comco a publi\u00e9 une communication qui fixe des principes et cr\u00e9e, nous le pensons, la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Aux termes de cette communication, sont \u00e0 l'avenir consid\u00e9r\u00e9s comme restrictions notables \u00e0 la concurrence les accords verticaux qui prescrivent aux fournisseurs des prix fixes ou minimaux pour la revente, limitent la zone de distribution ou la client\u00e8le pour la revente, ou enfin limitent la distribution aux utilisateurs finaux. La Comco consid\u00e8re \u00e9galement comme restriction notable \u00e0 la concurrence les accords interdisant aux fournisseurs de livrer des composants ou des pi\u00e8ces de rechange \u00e0 des entreprises tierces. En clair, si des commer\u00e7ants suisses sont victimes de ces pratiques, des pratiques qui les emp\u00eachent d'acheter \u00e0 meilleur prix des produits \u00e0 l'\u00e9tranger, la Comco part dor\u00e9navant syst\u00e9matiquement du principe que ces cas doivent \u00eatre examin\u00e9s.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a introduit un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 certains types de restrictions verticales, un syst\u00e8me de pr\u00e9somption de suppression de la concurrence efficace pour certaines restrictions verticales, par analogie avec la pr\u00e9somption de suppression de concurrence efficace de l'article 5 alin\u00e9a 3 de la loi en vigueur pour les cartels horizontaux et les cartels rigides. En parall\u00e8le, le champ d'application des sanctions directes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux accords verticaux soumis \u00e0 la pr\u00e9somption.
\nNous sommes satisfaits de la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la commission, mais nous sommes ouverts \u00e0 des propositions qui pourraient permettre un assouplissement pour tenir compte des int\u00e9r\u00eats des petites et moyennes entreprises. L\u00e0 aussi, nous discuterons lors de l'examen de d\u00e9tail les propositions concr\u00e8tes. Voil\u00e0 pour les accords verticaux.
\nUn mot sur les importations parall\u00e8les de marchandises brevet\u00e9es: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que dans ce domaine, il faut s'en tenir \u00e0 la strat\u00e9gie suivie par votre Conseil jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. En d'autres termes, ces probl\u00e8mes doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans la loi sur les brevets. Il convient, pour cela, d'attendre le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental. Il n'y a pas urgence \u00e0 prendre des mesures dans ce domaine. Par contre, il peut \u00eatre utile de profiter de la pr\u00e9sente r\u00e9vision pour clarifier le champ d'application de la loi sur les cartels en mati\u00e8re de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour cela, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat Kodak qui a \u00e9t\u00e9 rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nEn cons\u00e9quence, la majorit\u00e9 de la commission propose de compl\u00e9ter l'article 3 alin\u00e9a 2 dans le sens que les restrictions \u00e0 l'importation fond\u00e9es sur les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont soumises \u00e0 une \u00e9valuation sous l'angle du droit des cartels.
\nEn conclusion, je voudrais remercier les orateurs qui se sont exprim\u00e9s. Aucun d'entre eux n'a contest\u00e9 l'importance d'un renforcement de la loi sur les cartels pour favoriser la concurrence. Aucun d'entre eux n'a mis en doute la liaison entre concurrence et croissance. Aucun d'entre eux ne demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter la loi.
\nIl y a quelques divergences, non pas sur des points de d\u00e9tail, mais sur des points essentiels. Mais dans l'ensemble, nous constatons que la loi est bien accueillie; l'esprit du temps y contribue. Il reste maintenant \u00e0 aborder son examen.
\nIch m\u00f6chte nur noch kurz zu einem Punkt Stellung nehmen, der in den Voten jetzt angesprochen wurde. Ich erlaube mir dies auch deshalb, weil wir dann ja erst Mitte n\u00e4chster Woche die Detailberatung haben.
\nIch meine den Punkt der Bonusregelung, der Kronzeugenregelung oder auch des Verpfeifens, wie das anders genannt wurde. Ich verstehe, dass man aus dem Rechtsgef\u00fchl heraus prinzipiell nicht f\u00fcr eine solche Regelung ist; das kann ich sehr gut verstehen. Nur, in diesem Fall geh\u00f6rt diese Bonusregelung eben wie ein Zwilling zu den Sanktionen.
\nIch m\u00f6chte zum Schluss noch die beiden Experten zitieren, die wir in der Kommission angeh\u00f6rt haben. Herr Kurt Stockmann, Vizepr\u00e4sident des Deutschen Bundeskartellamtes hat Folgendes gesagt - nachdem er auch \u00e4usserte, er kenne die Vorbehalte -: \"Ich komme aber zum Ergebnis, dass trotz dieser Schwierigkeiten die Kombination von wirksamen und nicht nur auf dem Papier stehenden, praktisch durchgesetzten hohen abschreckenden Sanktionen und einem Instrument, das zur Aufkl\u00e4rung helfen kann, n\u00e4mlich einer vern\u00fcnftigen Bonusregelung, ein in meinen Augen attraktives Paket, welches ich f\u00fcr mein Land wieder einf\u00fchren w\u00fcrde, ist.\"
\nHerr Lennart G\u00f6ranson von der OECD hat gesagt: \"Zusammenfassend ist zu sagen, dass man sich in den OECD-L\u00e4ndern in den letzten Jahren viel intensiver mit dem Problem der Kartelle befasst. Man nimmt ihre Sch\u00e4dlichkeit f\u00fcr die Verbraucher, f\u00fcr andere Unternehmer und f\u00fcr die gesamte \u00d6konomie des Landes jetzt viel ernster als fr\u00fcher. Man nimmt heute an, dass Kartelle viel h\u00e4ufiger vorkommen, als man fr\u00fcher dachte. Man sch\u00e4tzt ihre \u00f6konomischen Wirkungen auch viel h\u00f6her ein. Viele Mitgliedstaaten der OECD versch\u00e4rfen ihre Strafen, um die Unternehmen von einer Kartellzusammenarbeit abzuschrecken. Immer mehr L\u00e4nder ziehen eine Kriminalisierung mit Sanktionen gegen nat\u00fcrliche Personen als M\u00f6glichkeit in Betracht. Schliesslich werden immer h\u00e4ufiger Bonusregelungsprogramme angewendet, um existierende Kartelle aufzudecken. Die fr\u00fcheren Programme wurden reformiert, um mehr Effektivit\u00e4t zu erzielen.\"
\nIch bitte Sie, wenn Sie noch nicht sicher sind, ob Sie dieser Bonusregelung zustimmen k\u00f6nnen, sich dies bis n\u00e4chsten Mittwoch zu \u00fcberlegen. Wir w\u00fcrden mit diesem Entscheid sicher nicht allein stehen.
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nEintreten
\nMinderheit
\n(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Laubacher, Seiler, Wandfluh)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[PAGE 1290] Minorit\u00e9
\n(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Laubacher, Seiler, Wandfluh)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nEin Kartellgesetz soll die volkswirtschaftlichen und sozialen Sch\u00e4den von wettbewerbsverhinderndem Verhalten durch Abreden oder gar Kartellbildung verhindern. Diese Sch\u00e4den sind immens, aber auch kaum exakt quantifizierbar. Milliardenbetr\u00e4ge gehen den Konsumentinnen und Konsumenten, aber auch den KMU als Kaufkraft verloren, w\u00e4hrend sich fehlbare Unternehmen entsprechend grosse Kartellrenten aneignen.
\nUnser Kartellgesetz vom 6. Oktober 1995 sieht kein generelles Kartellverbot vor, sondern will den Missbrauch bek\u00e4mpfen. Dies wird auch mit der vorliegenden Gesetzesrevision nicht ver\u00e4ndert.
\nDie Parlamentarische Verwaltungskontrolle hat im Auftrag der GPK des Nationalrates eine Standortbestimmung vorgenommen. Sie stellte fest, dass sich das Kartellgesetz \u00fcber weite Strecken bew\u00e4hrt hat. Trotzdem ortete sie Probleme in 19 Bereichen. Die wichtigsten sind: fehlende direkte Sanktionen; die Zusammensetzung der Weko; die Meldepflicht f\u00fcr Fusionen im Bereich der Medien. Diese drei wichtigsten Probleme wurden in der Vernehmlassung zur vorliegenden Botschaft aufgenommen. Der zweite Punkt, die Zusammensetzung der Weko, wurde aufgrund der Vernehmlassungsantworten nicht ver\u00e4ndert. Die Kommission w\u00fcnscht aber die Offenlegung der Interessenbindung der Weko-Mitglieder. Der dritte Punkt, die Meldepflicht f\u00fcr Fusionen im Medienbereich, soll nicht mehr als Ausnahme geregelt werden. Es wird beantragt, dass Artikel 9 Absatz 2 aufgehoben wird. Eine Minderheit widersetzt sich dieser \u00c4nderung mit dem Hinweis auf die besondere Sensibilit\u00e4t des Mediensektors.
\nNeu eingef\u00fchrt werden sollen Sanktionen mit pr\u00e4ventiver Wirkung gegen harte Kartelle, womit auch die Weko als Vollzugsorgan echte Z\u00e4hne bekommen soll. Dabei ist ein Bonussystem bei Meldung von Kartellen an die Weko vorgesehen.
\nWeiter umfasst die Revision eine genauere Definition des Begriffs \"marktbeherrschende Unternehmen\", eine \u00c4nderung der Schwellenwerte f\u00fcr die Meldung von Unternehmenszusammenschl\u00fcssen und die \u00c4nderung der Geb\u00fchrenregelung durch die Wettbewerbsbeh\u00f6rden.
\nAls Erg\u00e4nzung zur Botschaft hat die Kommission mehrere Zusatzberichte angefordert und ein Hearing durchgef\u00fchrt. Sie wollte sich damit noch genauer \u00fcber folgende Fragen informieren: erstens Vertikalabreden; zweitens Parallelimporte und Kartellgesetz; drittens Wirkung von Sanktionen; viertens Wirkung der Bonusregelung.
\nDer Bundesrat hat in seiner Vorlage weder die Vertikalabreden noch die Parallelimporte aufgenommen.
\n\u00dcber die Parallelimporte hat die Kommission lange diskutiert. Es ist wohl unbestritten, dass das Verbot von Parallelimporten in der Schweiz eine Absch\u00f6pfung der Kaufkraft in Milliardenh\u00f6he verursacht. Der Bundesrat l\u00e4sst zwar im Moment eine Studie zur Ersch\u00f6pfungsfrage erarbeiten. In der ebenfalls laufenden Revision des Patentrechtes ist die Aufhebung des Verbotes von Parallelimporten nicht vorgesehen.
\nEine starke Minderheit der Kommission m\u00f6chte daher im Kartellgesetz eine Regelung einf\u00fchren. Der Bundesrat hingegen verweist auf die Auslegung des so genannten Kodak-Urteils und erachtet diese Regelung als unn\u00f6tig. Eine knappe Mehrheit der Kommission will deshalb keine \u00c4nderung des Kartellgesetzes in diesem Bereich. Wir kommen in der Detailberatung zu Artikel 3 Absatz 2 auf diese Frage zu sprechen.
\nZu den Vertikalabreden: Die Kommission will eine Aufnahme dieses Tatbestandes als unzul\u00e4ssige Wettbewerbsabrede in Artikel 5 Absatz 4 des Kartellgesetzes. Dar\u00fcber, wie strikt die Bestimmung angewendet werden soll, war sich die Kommission nicht einig. Die diesbez\u00fcgliche Diskussion wird in der Detailberatung zu f\u00fchren sein.
\nZur Definition des Begriffs \"marktbeherrschendes Unternehmen\": Der Bundesrat konkretisiert diesen Begriff in Artikel 4 Absatz 2 etwas genauer. Um dem Ziel des Kartellgesetzes - volkswirtschaftlich oder sozial sch\u00e4dliche Auswirkungen von Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen zu verhindern - besser nachzukommen, sollen nicht nur Marktstrukturdaten eines Unternehmens, sondern auch die konkreten Abh\u00e4ngigkeitsverh\u00e4ltnisse auf dem Markt gepr\u00fcft werden. Ihre Kommission hat den Begriff noch etwas umfassender definiert.
\nZu den Sanktionen und zur Wirkung der Bonusregelung: In einem Hearing kamen Dr. Kurt Stockmann, Vizepr\u00e4sident des Bundeskartellamtes in Bonn, und Herr Lennart G\u00f6ranson, Principle Advisor der Wettbewerbsabteilung bei der OECD in Paris, zu Wort. Ihre Kernaussagen waren folgende:
\nErstens m\u00fcssen die Sanktionen abschreckend wirken, d. h. drakonisch sein. Zweitens sind mit der Bonus- oder Kronzeugenregelung, also dem ganzen oder teilweisen Erlass der Sanktionen f\u00fcr Unternehmen, die ein Kartell anzeigen und sich zur Kooperation mit der entsprechenden Beh\u00f6rde bei der Aufdeckung des Kartells bereit zeigen, sehr gute Erfahrungen gemacht worden.
\nHerr Stockmann sprach von verh\u00e4ngten Bussen in Deutschland in der H\u00f6he von 300 Millionen Mark f\u00fcr ein Unternehmen bzw. 100 Millionen Mark f\u00fcr eine Person.
\nEr erachtet Geldbussen, wenn sie hoch genug sind, als von gen\u00fcgend pr\u00e4ventiver Wirkung und Haftstrafen als schwer durchsetzbar. Bussen hingegen sollten nicht einfach aus der \"Portokasse\" bezahlbar sein. Zur Aufdeckung oder Entdeckung von Kartellen sind die Beh\u00f6rden auf Insiderinformationen angewiesen, auf Informationen von Unternehmen also, die direkt betroffen sind. Der Zugang zu diesen Informationen wird durch eine Bonusregelung wesentlich erleichtert.
\nDer Bundesrat hat in der Vorlage in Artikel 49a sowohl direkte Sanktionen in Form von Bussgeldern gegen Unternehmen wie auch eine Bonusregelung vorgesehen. Die grosse Mehrheit der Kommission unterst\u00fctzt diese Gesetzes\u00e4nderung. Haftstrafen sind weder vom Bundesrat noch von der Kommission vorgesehen.
\nEine Kommissionsminderheit hat hingegen die dringende Empfehlung der beiden Experten aufgenommen, Bussen auch gegen Einzelpersonen aussprechen zu k\u00f6nnen. Dar\u00fcber wird bei Artikel 54a zu diskutieren sein.
\nDie Kommission hat mit 16 zu 6 Stimmen Eintreten beschlossen und der Vorlage mit 15 zu 6 Stimmen zugestimmt. Im Namen der Mehrheit der Kommission ersuche ich Sie, dies auch zu tun.
\nLa Suisse est un pays en perte de vitesse. Son taux de croissance est un des plus faibles de la zone OCDE. La croissance \u00e9conomique semble m\u00eame \u00eatre en train de dispara\u00eetre. Il y a beaucoup de raisons qui peuvent expliquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Elles ne peuvent pas \u00eatre examin\u00e9es ici, mais je vous renvoie \u00e0 l'\u00e9tude sur la croissance faite par le SECO, publi\u00e9e cette ann\u00e9e. La Suisse est un pays qui se caract\u00e9rise aussi par un tr\u00e8s haut niveau des prix, niveau qui ne peut \u00eatre expliqu\u00e9 que partiellement par la constatation que les salaires aussi sont plus \u00e9lev\u00e9s que dans les autres pays d\u00e9velopp\u00e9s. Les statistiques de l'OFS et d'Eurostat d\u00e9montrent que m\u00eame en appliquant des param\u00e8tres corrig\u00e9s en fonction du pouvoir d'achat, la Suisse reste avec le Japon le pays le plus cher de la zone OCDE.
\nLes deux ph\u00e9nom\u00e8nes, absence de croissance et haut niveau des prix, constituent un risque tr\u00e8s important pour l'avenir du pays. Il est indispensable pour cette raison d'intervenir sur les causes qui les provoquent. Dans ce sens, il est particuli\u00e8rement important d'adopter toute mesure qui puisse stimuler la concurrence. La concurrence est en effet un des facteurs qui permet \u00e0 une \u00e9conomie d'atteindre son potentiel, car dans une situation de concurrence les entreprises re\u00e7oivent la meilleure incitation pour abaisser les co\u00fbts de production, et employer les ressources \u00e0 disposition avec plus d'efficacit\u00e9.
\nTout r\u00e9gime de concurrence demande des instruments de lutte contre les accords entre concurrents, mais plus [PAGE 1291] g\u00e9n\u00e9ralement contre tout accord visant au maintien artificiel des prix \u00e0 un haut niveau. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a propos\u00e9 la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Il s'agit de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, apr\u00e8s la mise en vigueur de la nouvelle loi en 1996, d'un parcours qui doit conduire l'\u00e9conomie suisse - ancien paradis des cartels qui se trouve d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 sans privil\u00e8ge dans un syst\u00e8me efficace de concurrence internationale - vers l'adoption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de r\u00e8gles de fonctionnement \u00e9conomiquement non seulement plus saines, mais aussi plus justes vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats des consommatrices et des consommateurs.
\nLa loi sur les cartels de 1995 a fait ses preuves, tout comme la commission de la concurrence qu'elle a institu\u00e9e. Mais elle se r\u00e9v\u00e8le insuffisante pour une lutte vraiment efficace contre les accords interdits du fait que les restrictions illicites \u00e0 la concurrence ne peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es qu'en cas de r\u00e9cidive, ce qui affaiblit \u00e9norm\u00e9ment l'effet pr\u00e9ventif de la loi.
\nLe moment est donc venu d'introduire des sanctions directes, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais pas seulement. Selon la commission il est n\u00e9cessaire de faire quelques pas de plus. La r\u00e9vision propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise d'une part les cartels rigides - \u00e0 savoir les accords sur la fixation des prix, les accords sur les restrictions quantitatives et les accords sur les r\u00e9partitions g\u00e9ographiques entre concurrents -, et d'autre part les abus de position dominante. Suivant l'\u00e9volution de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et certaines recommandations formul\u00e9es par la Commission de la concurrence (Comco), la commission a voulu introduire dans la loi quelques r\u00e8gles de plus visant \u00e0 combattre d'autres formes d'abus.
\nEn premier lieu, la majorit\u00e9 de la commission, en application de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'affaire Kodak, a voulu limiter le privil\u00e8ge dont b\u00e9n\u00e9ficient, sur la base de l'article 3 alin\u00e9a 2 de la loi sur les cartels (LCart), les produits prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en d\u00e9clarant soumise \u00e0 la LCart toute restriction \u00e0 l'importation dont l'effet serait une limitation sensible de la concurrence aux sens des articles 5 et 7 de la loi. Cela ne signifie pas encore que l'importation dite parall\u00e8le de produits brevet\u00e9s sera d\u00e9sormais possible, mais par exemple que, si une restriction \u00e0 l'importation voulue par une entreprise qui d\u00e9tient une position dominante sur le march\u00e9 provoque une restriction importante de la concurrence dans une certaine cat\u00e9gorie de produits, \u00e0 cause de l'absence de produits similaires, cette restriction ne sera plus tol\u00e9r\u00e9e, m\u00eame si elle concerne un produit brevet\u00e9.
\nEn deuxi\u00e8me lieu, la majorit\u00e9 de la commission s'est attaqu\u00e9e aux cartels dits \"verticaux\" (art. 5 al. 4), donc aux accords entre producteurs, importateurs, grossistes et d\u00e9taillants d'un certain produit, en introduisant la pr\u00e9somption qu'ils entravent la concurrence de fa\u00e7on illicite s'ils fixent de mani\u00e8re directe ou indirecte les prix de vente aux consommateurs du produit, ou s'ils pr\u00e9voient une r\u00e9partition g\u00e9ographique des march\u00e9s, ou encore une r\u00e9partition en fonction des partenaires commerciaux. Les accords de ce type peuvent en effet entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, telle une facilitation de la cr\u00e9ation de cartels horizontaux ou des \u00e9carts de prix importants entre la Suisse et l'\u00e9tranger. L'inversion de la pr\u00e9somption aura comme effet d'induire les producteurs et les importateurs \u00e0 une grande prudence dans l'imposition aux grossistes et aux d\u00e9taillants de r\u00e8gles touchant aux prix et \u00e0 la r\u00e9partition des march\u00e9s. Il est en outre probable que cette r\u00e8gle provoquera la soumission pr\u00e9alable des accords \u00e0 la Comco, elle aura donc un important effet pr\u00e9ventif.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Nous aurons la possibilit\u00e9 d'entendre quelles sont les motivations des membres du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre qui s'opposent \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9vision. Je pr\u00e9sume que leur opposition sera motiv\u00e9e par la pr\u00e9occupation que la r\u00e9vision puisse mettre en difficult\u00e9 les entreprises de taille petite ou moyenne.
\nL'article 6 alin\u00e9a 1er lettre e d\u00e9montre que la commission n'est pas insensible aux pr\u00e9occupations des entreprises qui voient le march\u00e9 devenir toujours plus difficile et qui voient le danger de l'\u00e9ventualit\u00e9 de se mettre d'accord entre concurrents pour maintenir les prix plus hauts ou de se garantir, par des accords verticaux, une certaine r\u00e9partition g\u00e9ographique des march\u00e9s. Mais l'id\u00e9e de pouvoir survivre gr\u00e2ce \u00e0 ces accords, et donc \u00e0 leur tol\u00e9rance, est tr\u00e8s dangereuse. Les entreprises suisses doivent tout essayer pour r\u00e9ussir \u00e0 am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9, leur productivit\u00e9 et leur capacit\u00e9 d'innovation, car ce sont ces \u00e9l\u00e9ments qui peuvent leur garantir, et garantir au pays, le succ\u00e8s \u00e0 l'avenir.
\nLa commission a vot\u00e9 par 16 voix contre 6 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette importante r\u00e9vision. Je vous demande de vouloir suivre la proposition de la majorit\u00e9.
\nIch spreche heute nicht nur f\u00fcr die Minderheit zu Ihnen, sondern zugleich auch als Sprecher der SVP-Fraktion. F\u00fcr uns hat sich die Frage gestellt: M\u00fcssen wir \u00fcberhaupt das geltende Kartellgesetz, das am 1. Juli 1996 in Kraft getreten ist, jetzt bereits \u00fcberholen? Wir haben die Meinung vertreten, dass die Konsolidierung dieses Gesetzes noch nicht abgeschlossen ist, und gingen entsprechend an die Thematik heran. Es stellt sich sicher die berechtigte Frage, ob das geltende Gesetz nicht im Bereich des Instrumentariums f\u00fcr die Wettbewerbskommission (Weko) zu schwach ausgebildet war. Ich denke dabei speziell an die Direktsanktionen. Hier sind wir von der SVP-Fraktion bereit, diesen Schritt mitzugehen und die Einf\u00fchrung von Direktsanktionen mitzutragen.
\nWir haben in der Kommission sehr viel \u00fcber den Schutz von Konsumenteninteressen gesprochen. Ich m\u00f6chte an dieser Stelle einfach erw\u00e4hnt haben, dass die meisten Konsumenten irgendwo auch Mitarbeiter sind und dass man Kostenstrukturen nicht a priori \u00fcber die Landesgrenzen hinweg vergleichen kann. Es ist wichtig, dass das Kostenniveau entsprechende Ber\u00fccksichtigung findet. Lohnkosten, Ausbildungskosten, aber auch Kosten f\u00fcr Infrastrukturen der entsprechenden Unternehmungen haben ihren Preis und finden schlussendlich auch im Verkaufspreis ihren Niederschlag.
\nAuch m\u00f6chte ich hier erw\u00e4hnt haben, dass Werbekampagnen in der Presse in der Schweiz - ich erw\u00e4hne nur die Inseratenpreise - auch teurer sind als vielerorts in Europa. Auch hier gibt es nat\u00fcrlich Preisdifferenzierungen.
\nAus meiner Sicht, aber auch aus der Sicht der SVP-Fraktion schiesst die vorliegende Kartellgesetzrevision in einigen Punkten deutlich \u00fcber das Ziel hinaus. Sie geht in drei, vier Punkten massiv weiter als die geltende EU-Gesetzgebung und gef\u00e4hrdet speziell bei Artikel 5 Absatz 4 auch die KMU-Struktur in der Schweiz.
\nWir unterst\u00fctzen, wie ich bereits eingangs erw\u00e4hnt habe, die Einf\u00fchrung von direkten Sanktionen, m\u00f6chten aber ganz klar den Vorbehalt erw\u00e4hnt haben, dass die KMU-Struktur in der Schweiz nicht gef\u00e4hrdet werden darf und dass Bagatellkartelle hier ausgenommen werden sollen.
\nAus diesen \u00dcberlegungen bin ich bereit, den Antrag der Minderheit auf Nichteintreten zur\u00fcckzuziehen. Die SVP-Fraktion beh\u00e4lt sich aber vor, in der Schlussabstimmung Nein zu stimmen, wenn folgende Punkte nicht erf\u00fcllt werden:
\nEntscheidend f\u00fcr uns ist der von Herrn Strahm in der Kommission gestellte Antrag zu Artikel 5 Absatz 4, der Ihnen als Antrag der Mehrheit vorliegt. Darin ist ein absolutes Verbot f\u00fcr Vertikalabsprachen vorgesehen. Es geht in massivster Form weiter als die geltende EU-Gesetzgebung. Wie Sie vielleicht wissen, hat die EU-Gesetzgebung f\u00fcr diesen Bereich - den Bereich der KMU - das Instrument der Gruppenfreistellungsverordnung vorgesehen, um genau diesen Punkt zu entsch\u00e4rfen. Sollten Sie bei Artikel 5 Absatz 4 dem Antrag der Mehrheit zustimmen, haben wir ein absolutes Verbot der Vertikalabsprachen. Das w\u00fcrde bedeuten, dass Zehntausende von Vertr\u00e4gen, die von KMU mit ausl\u00e4ndischen Unternehmungen abgeschlossen worden sind, \u00fcberholt werden m\u00fcssen und dass wir hier eine deutliche Benachteiligung unserer wichtigen KMU h\u00e4tten.
\nIch nehme hier eine Beispiel: Sie haben einen Automobilkonzern in Deutschland, der mit einem KMU-Betrieb in der [PAGE 1292] Schweiz einen Gebietsvertrag abgeschlossen hat; dieser Vertrag w\u00fcrde zuk\u00fcnftig unter das Kartellgesetz fallen und sanktioniert werden. Der gleiche Automobilkonzern k\u00f6nnte diesen KMU-Betrieb \u00fcbernehmen, eine Tochtergesellschaft installieren und w\u00e4re dann nicht mehr dem Kartellgesetz unterworfen. Es kann ja wohl nicht sein, dass wir hier mit der Einf\u00fchrung des neuen Kartellgesetzes eine F\u00f6rderung der Monopolisierung erm\u00f6glichen und dass auf der anderen Seite unsere KMU auf der Strecke bleiben.
\nDaher bitte ich Sie, die Kompromissl\u00f6sung gem\u00e4ss Antrag Triponez zu unterst\u00fctzen, der einen Mittelweg zwischen der L\u00f6sung der Mehrheit und der L\u00f6sung der Minderheit beschreiten will. Ich m\u00f6chte Herrn Strahm in Erinnerung rufen, dass er in der WAK bereit war, zu Ausnahmen Hand zu bieten. Man kann das im entsprechenden Protokoll nachlesen.
\nBei der Kronzeugenregelung wird die SVP-Fraktion ebenfalls Nein stimmen. Wir sind der Meinung, dass Denunzierung als Instrument in der Schweiz nichts zu suchen hat. Es widerspricht unserem Rechtsempfinden und unserer Rechtsprechung. Auch in der WAK haben Experten, die sich bei uns f\u00fcr deren Einf\u00fchrung ausgesprochen haben, \u00fcber die Problematik diskutiert und diese auch best\u00e4tigt. Es kann nicht sein, dass vier Unternehmen eine Horizontalabsprache t\u00e4tigen, und das eine geht dann, verpfeift die drei anderen und kommt straffrei weg - und die anderen drei werden dann bestraft. Das widerspricht unserem Rechtsempfinden, und wir beantragen auch deshalb die Ablehnung dieser Bestimmung.
\nAuch bei der H\u00f6he der Sanktionen sind wir der Meinung, dass der vorgezeigte Weg zu massiv ist. Wir sprechen hier von 10 Prozent des Umsatzes von drei Gesch\u00e4ftsjahren (Art. 49a). Das ist f\u00fcr uns unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig und kann Unternehmungen in den Konkurs treiben. Ich bitte Sie, auch in diesem Fall einen vern\u00fcnftigen Weg zu begehen und den Antrag der Minderheit I zu unterst\u00fctzen.
\nBei der ganzen Frage Patentgesetz versus Kartellgesetz ist f\u00fcr uns klar, dass wir das Patentgesetz nicht auf dem Umweg \u00fcber das Kartellgesetz aush\u00f6hlen d\u00fcrfen. Es geht hier um Eigentumsgarantie, die verfassungsm\u00e4ssig verankert ist. Wir m\u00fcssen hier entsprechende Vorsichtsmassnahmen treffen. F\u00fcr Schweizer Unternehmen, die ihre Produkte noch hier entwickeln, in der Regel mit sehr grossen Kosten, ist es auch wichtig, dass ein Schutz besteht und dass dieser Schutz nicht leichtfertig unterlaufen werden kann. Sagen wir hier Ja, so werden wir den Forschungs- und Werkplatz Schweiz in massiver Form gef\u00e4hrden.
\nDie SVP-Fraktion ist f\u00fcr eine massvolle Versch\u00e4rfung des Kartellgesetzes, speziell bei den direkten Sanktionen, will aber den klaren Vorbehalt ausgesprochen haben, dass KMU-Strukturen nicht gef\u00e4hrdet werden d\u00fcrfen und die Kronzeugenregelung zu streichen ist.
\nLe march\u00e9 libre et la concurrence sont fondamentalement lib\u00e9raux. Il pourrait donc \u00eatre tentant, philosophiquement parlant, de suivre Pascal Salin et de dire que toute l\u00e9gislation en faveur de la concurrence est anticoncurrentielle. C'est peut-\u00eatre Salin que suivait initialement M. Spuhler. Mais nous suivrons plus volontiers Karl Popper, qui pr\u00e9cise que le dualisme des faits et des normes est une des bases de la tradition lib\u00e9rale et que le lib\u00e9ralisme s'efforce toujours de rechercher les meilleurs normes. Il est int\u00e9ressant de constater \u00e0 cet \u00e9gard que la libre concurrence lib\u00e9rale a en fait besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par des lois et des r\u00e8glements librement consentis pour exercer tous ses effets. Ceci souligne une fois de plus que le lib\u00e9ralisme ne saurait \u00eatre d\u00e9fini par ses adversaires et que n\u00e9olib\u00e9ralisme n'est pas lib\u00e9ralisme.
\nLa loi de Laplace, physicien du XVIIIe si\u00e8cle, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que pour maintenir les petites bulles \u00e0 c\u00f4t\u00e9s des grandes bulles - une all\u00e9gorie pour les petites entreprises \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des grandes entreprises -, il fallait des m\u00e9canismes particuliers pour permettre aux petites bulles de se maintenir et de r\u00e9sister \u00e0 la force qui les pousse \u00e0 se fondre dans les grandes. La r\u00e9vision de la loi sur les cartels est comme la loi de Laplace. Elle concr\u00e9tise d'un commun accord le fait de se soumettre \u00e0 des r\u00e8gles qui ont pour effet de prot\u00e9ger les petits contre les grands. Cette r\u00e9vision va ainsi dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat bien compris de l'individu, \u00e0 savoir celui du citoyen consommateur. Nous reconnaissons bien l\u00e0 l'esprit lib\u00e9ral de M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral. En effet, qui dit cartel dit entente sur les prix. L'\u00e9limination des cartels rigides et le renforcement de la concurrence se traduisent en principe par une baisse des prix, laquelle est forc\u00e9ment favorable aux citoyens.
\nFondamentalement, le groupe lib\u00e9ral souscrit donc au projet de r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Il salue en particulier les conditions plus favorables accord\u00e9es aux PME \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 1er lettre e - PME pour lesquelles il requerra \u00e9galement que les syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lective restent garantis -, et il est favorable aux sanctions directes, c'est-\u00e0-dire imm\u00e9diates. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, les sanctions ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que s'il y a r\u00e9cidive. Selon une comparaison imag\u00e9e du DFE, c'est un peu comme si un policier qui arr\u00eate un automobiliste ivre ne pouvait pas l'amender et que, pour ce faire, il doive attendre d'intercepter une deuxi\u00e8me fois le m\u00eame conducteur fautif au volant de sa voiture, avec un taux d'alcool\u00e9mie identique.
\nLes sanctions directes contre les cartels rigides repr\u00e9sentent en fait le point central du projet de r\u00e9vision (art. 49a al. 1er). Il s'agit de pr\u00e9venir et de punir ces cartels rigides, les ententes sur la fixation des prix, les restrictions quantitatives et les accords de r\u00e9partition g\u00e9ographique ainsi que les abus de position dominante, mais pas, selon nous, les cartels dits verticaux.
\nConcr\u00e8tement, la Comco pourra, \u00e0 l'avenir, d\u00e9cr\u00e9ter des sanctions d\u00e8s la premi\u00e8re infraction \u00e0 la loi sur les cartels et non plus seulement en cas de r\u00e9p\u00e9tition de l'infraction. Le montant des sanctions para\u00eet, de plus, particuli\u00e8rement dissuasif puisqu'il pourra atteindre pour l'entreprise sanctionn\u00e9e jusqu'\u00e0 10 pour cent du chiffre d'affaires qu'elle aura r\u00e9alis\u00e9 en Suisse pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe groupe lib\u00e9ral s'oppose par contre tr\u00e8s clairement au r\u00e9gime du bonus (art. 49a al. 2). Il est en effet pr\u00e9vu dans la r\u00e9vision de la loi qu'un bonus soit appliqu\u00e9 aux entreprises qui participeraient au d\u00e9mant\u00e8lement d'un cartel. Il s'agirait, lit-on dans les \"Perspectives\", \"d'affaiblir la loyaut\u00e9 et la solidarit\u00e9 entre membres d'un cartel\". En \u00e9change de sa coop\u00e9ration, l'entreprise verrait ainsi son amende diminu\u00e9e, voire carr\u00e9ment supprim\u00e9e.
\nLa raison essentielle qui semble avoir pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une telle proposition serait la difficult\u00e9 de d\u00e9busquer les cartels qui seraient de mieux en mieux organis\u00e9s pour \u00e9chapper \u00e0 la sagacit\u00e9 de la Comco, mais cette justification ne tient pas. Une disposition juridique qui incite un chef d'entreprise \u00e0 d\u00e9noncer ses concurrents aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se rapproche sensiblement de la d\u00e9lation, ce qui est, de fait, incompatible avec notre culture et notre \u00e9thique d'entreprise et ne s'inscrit pas non plus dans l'esprit du droit suisse. De plus, on a que trop essay\u00e9 ailleurs de d\u00e9monter des groupes gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9lation et au bonus, mais jamais avec un succ\u00e8s durable pour imaginer appliquer un tel syst\u00e8me dans notre pays. On ne peut pas se fonder sur un syst\u00e8me bas\u00e9 sur la d\u00e9loyaut\u00e9 ni, en l'occurrence, vouloir traiter le mal par le mal. Il faut donc trouver autre chose, car le besoin d'incitation est en effet imp\u00e9ratif.
\nC'est dans cet esprit que le groupe lib\u00e9ral proposera, dans les dispositions transitoires, chiffre II alin\u00e9a 1er, d'\u00e9tendre l'exemption de l'amende des entreprises qui se d\u00e9cartellisent et des cartels qui se d\u00e9mant\u00e8lent spontan\u00e9ment, \u00e0 une dur\u00e9e de deux ou trois ans. Cette exemption ne devrait d'ailleurs pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une disposition transitoire, donc secondaire, mais au contraire comme une partie int\u00e9grante de la loi dans la mesure o\u00f9 il s'agit concr\u00e8tement de mettre en place un syst\u00e8me incitatif plus efficace, plus rapide et \u00e9thiquement meilleur que le syst\u00e8me du bonus.
\nOn devrait avoir ainsi, si je puis dire, un effet d'\"annonciation\" spontan\u00e9, bien plus compatible avec notre \u00e9thique entrepreneuriale et plus favorable que la d\u00e9nonciation.
\nDans la mesure o\u00f9 il s'agit ce matin de se prononcer uniquement sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et non pas sur les propositions [PAGE 1293] individuelles, je m'en tiendrai donc l\u00e0: vous inviter \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 adopter le principe des sanctions dans une perspective essentiellement pr\u00e9ventive et dissuasive, mais par contre \u00e0 rejeter le principe du bonus et \u00e0 remplacer ce dernier par d'autres mesures incitatives plus compatibles avec notre \u00e9thique d'entreprise. Nous reviendrons sur ce point.
\nEn attendant et quoi qu'il en soit, n'oublions pas tout au long de ces discussions, en particulier en ce qui concerne les sanctions, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire final d'une loi sur les cartels doit toujours \u00eatre le citoyen.
\nDie FDP-Fraktion tritt auf die Gesetzesrevision ein. Sie sucht in ihrer grossen Mehrheit ein deutlich griffigeres, das heisst wirkungsvolleres Kartellgesetz. Wir wissen es alle: Die Schweiz ist ein Hochkosten- und Hochpreisland. Unserem Land fehlt seit vielen Jahren ein vern\u00fcnftiges Wirtschaftswachstum. Der Tourismus leidet, weil die G\u00e4ste die teure Schweiz meiden. Die hoch produktive Exportindustrie lagert ins Ausland aus, weil mit den hiesigen Kosten, insbesondere Personalkosten, die Konkurrenzf\u00e4higkeit zu schlecht zu erreichen ist. Kurz: Binnenwirtschaftlich sind wir zu teuer. Die Binnenwirtschaft ist zu gut von den Weltmarktverh\u00e4ltnissen abgeschottet. Sie ist da und dort zu wenig produktiv, vielleicht weil zu gut organisiert.
\nMit der jetzigen Kartellgesetzrevision muss es darum gehen, wieder etwas besser einzumitten. Die Binnenwirtschaft wird von den Herausforderungen her an die Internationalit\u00e4t herangef\u00fchrt, und die Exportindustrie muss wieder mehr Basis in diesem Land suchen. Letztlich geht es um die Arbeitspl\u00e4tze hier in diesem Land, also um die Vollbesch\u00e4ftigung hier in diesem Land, und damit um unsere Wohlfahrt und unsere Sicherheit.
\nDas Kartellgesetz ist ein Missbrauchsverhinderungs-Gesetz. Je mehr ein versch\u00e4rftes Kartellgesetz prophylaktisch wirkt und Kartelle gar nicht erst entstehen l\u00e4sst, umso besser ist seine Wirkung. Je mehr wir Unternehmer - ich rede als Mittelstandsunternehmer und Repr\u00e4sentant einer Industrie, die vorwiegend eine Mittelstandsindustrie ist - unseren eigenst\u00e4ndigen Weg, die Innovation, den Wettbewerb suchen, umso wertvoller ist unser Beitrag, unser vor allem langfristiger Beitrag, zum Wohle unserer Gesellschaft. Wir brauchen einen ordnenden Staat, nicht aber eine zu geordnete Wirtschaft. Die Wirtschaft ist zum Handeln aufgerufen.
\nWir m\u00fcssen heute zwei Dinge tun:
\n1. Wir d\u00fcrfen nicht auf die n\u00e4chsten Wahlen schielen und mit einer Politik der kurzsichtigen Besitzstandwahrung Stimmen fangen.
\n2. Wir haben die Chance zu nutzen, einen Revitalisierungsbeitrag leisten zu k\u00f6nnen. Dieser wird uns sofort zugute kommen, er wird aber auch unseren Nachfolgern mehr als dienlich sein. Wir legen heute das Fundament, auf dem unsere Leistungsgesellschaft k\u00fcnftig ihren Standort in einem enorm harten Standortwettbewerb verteidigen k\u00f6nnen muss. Je mehr Wettbewerb, umso mehr Bewegung, umso mehr Innovation; wir werden umso konkurrenzf\u00e4higer, umso leistungsf\u00e4higer und letztlich umso erfolgreicher sein.
\nIch weiss um die Stimmen, die davor warnen, ein wohlgef\u00fcgtes Ganzes aufbrechen lassen zu wollen. Wir werden in der Detailberatung sorgf\u00e4ltig diskutieren m\u00fcssen, wie weit wir in den substanziellen Revisionspunkten wirklich gehen wollen und d\u00fcrfen. Ich lade Sie allerdings schon jetzt ein, im Zweifelsfalle mutig zu sein. Erstens passiert nichts Schwerwiegendes, wenn es stimmt, dass es bisher kaum Absprachen gegeben hat, und zweitens bef\u00f6rdern wir unsere Unternehmen grunds\u00e4tzlich auf eine Bahn, auf der sie l\u00e4ngerfristig leistungsst\u00e4rker sind. Die FDP-Fraktion will grossmehrheitlich die direkten Sanktionen, die Parallelimporte und die Vertikalabreden neu regeln.
\nSchwerer tun auch wir uns mit der so unsympathischen Kronzeugenregelung. Auf Initiative unserer Fraktion ist eine zweij\u00e4hrige Karenzfrist in den Gesetzentwurf aufgenommen worden. Diese Zeit m\u00fcsste reichen, um ein allf\u00e4lliges Kartell in Frieden - d. h. miteinander - so umzubauen, dass das \"Verr\u00e4terrisiko\" minimiert werden kann.
\nLassen Sie mich die Revision mit zwei S\u00e4tzen auch noch in den internationalen Kontext einbetten. Erstens d\u00fcrfen sich ausl\u00e4ndische Hersteller in unserem Markt nicht besser bedienen k\u00f6nnen als in ihren Heimm\u00e4rkten, zweitens brauchen wir uns kein Gesetz aufzuerlegen, das sch\u00e4rfer als dasjenige ist, das unser relevantes Umfeld kennt; dies schon deshalb nicht, weil wir es gewohnt sind, unsere Gesetze anzuwenden und durchzusetzen.
\nGestatten Sie mir als Letztes noch eine kurze Bemerkung aus der Sicht der Exporteure, der Aussenwirtschaft: Jeden zweiten Franken verdienen wir direkt oder indirekt mit dem Ausland. Die volkswirtschaftliche Bedeutung der Exportwirtschaft ist unbestritten. Die Exportwirtschaft sollte auch Arbeitgeberin und Lokomotive f\u00fcr hiesige Unterlieferanten bleiben k\u00f6nnen. Wenn wir das wirklich wollen, so m\u00fcssen wir unser Kostenniveau anpassen und die Inlandproduktivit\u00e4t steigern. Das revidierte Kartellgesetz ist nur ein Baustein dazu - und nicht der gewichtigste. Das revidierte Kartellgesetz ist auch als \"mind setter\" sehr wertvoll. Vordringlicher aber ist, dass unser Fokus auf Selbstbehauptung, Eigenst\u00e4ndigkeit, Eigeninitiative und Eigenverantwortlichkeit gerichtet ist.
\nDie FDP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten und wird sich f\u00fcr eine griffige Revision einsetzen, zum Wohle des Landes - heute und vor allem auch morgen.
\nWettbewerb, da sind wir uns einig, ist das tragende Fundament f\u00fcr Wachstum und Wohlfahrt. Die Behinderung oder die Abschottung von M\u00e4rkten ist Gift f\u00fcr Wachstum und Wohlfahrt. Der wahrscheinlich ber\u00fchmteste Notenbanker der westlichen Welt, Alan Greenspan, hat einmal geschrieben: \"Anstatt Schutzw\u00e4lle zu bauen, m\u00fcssen wir uns dem Wettbewerb stellen.\" Ich glaube, es gibt keine Alternative zum Wettbewerb.
\nInternationale Studien belegen klar: L\u00e4nder mit offenen M\u00e4rkten sind L\u00e4nder, die Dynamik, Wohlfahrt und Arbeitspl\u00e4tze geschaffen haben. L\u00e4nder, die Mauern errichtet haben, haben Arbeitspl\u00e4tze vernichtet. Wir Freisinnigen sind daher klipp und klar f\u00fcr ein griffiges Kartellgesetz.
\nIn der Wirkungsanalyse sind auch wir zum Schluss gekommen, dass das Kartellgesetz von 1995 noch zu wenig Z\u00e4hne hat. Wir sind bereit, mit dieser Revision neue, griffige Z\u00e4hne in dieses Gesetz einzuf\u00fcgen. Es ist ein urfreisinniges Anliegen, dass wir klare Spielregeln zugunsten von Wettbewerb haben und dass es keinen Schutz gibt f\u00fcr jene, die Kartellrenten zulasten der Volkswirtschaft einstreichen.
\nZu den Kernelementen der vorliegenden Revision nur ganz kurz:
\n1. Wir unterst\u00fctzen direkte Sanktionen schon beim ersten Vergehen. Damit erh\u00f6hen wir die Griffigkeit dieses Gesetzes.
\n2. Die Analysen haben gezeigt, dass im Bereich der Vertikalabsprachen durch \u00fcberh\u00f6hte Preise in der Tat in erheblichem Umfang Konsumkraft entzogen wird. Nicht nur die Europ\u00e4ische Union, sondern auch wir m\u00fcssen - mit diesem neuen Artikel! - dazu beitragen, dass dort, wo Preis- und Gebietsabsprachen den Wettbewerb behindern, dies in Zukunft als Missbrauchstatbestand erfasst wird. Wir stimmen daher dem neuen Tatbestand der Vertikalabsprachen zu.
\nWir wollen auch nicht, dass diese Bestimmung quasi von hinten her wieder aufgeweicht wird. Wir verschliessen uns allerdings nicht, wenn wir im Sinne der Rechtssicherheit bei diesem Artikel noch eine bessere Formulierung finden, aber wie gesagt: Den Kerngehalt der Bestimmungen betreffend Vertikalabsprachen wollen wir nicht tangieren.
\nWir haben lange um die Kronzeugenregelung gerungen. Es gibt hier ohne Zweifel rechtsethische Bedenken, die man ernst nehmen muss. Die Anh\u00f6rungen haben aber gezeigt, dass wir mit dieser Regelung einen wesentlichen Beitrag zur Aufdeckung von Kartellen leisten. Wir stimmen deswegen mit einer \u00dcbergangsfrist von zwei Jahren gem\u00e4ss dem Antrag der Mehrheit der Kommission dieser Kronzeugenregelung zu.
\nZum letzten Punkt: Wir stehen auch klar hinter Artikel 6 Absatz 1, welcher bei den KMU eine Regelung trifft, wonach [PAGE 1294] Absprachen zur St\u00e4rkung der Wettbewerbsf\u00e4higkeit, wenn sie keine signifikante Marktwirkung haben, gew\u00e4hrleistet bleiben sollen. Ich glaube, wir k\u00f6nnen nicht der St\u00e4rkung der KMU das Wort reden und hier \u00fcberzogen legiferieren.
\nDie FDP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten. Wir stimmen den Kernelementen der Revision zu. Wir k\u00f6nnen nicht das Hohelied von mehr Wettbewerb singen und die Augen verschliessen, wenn die Behinderung von Wettbewerb zulasten der Volkswirtschaft und zugunsten weniger Kartellisten straffrei betrieben wird.
\nDie Gr\u00fcnen werden der Revision des Kartellgesetzes, das ja ein junges Gesetz ist, zustimmen. F\u00fcr uns hat die Revision drei wesentliche Ziele:
\n1. Die Einf\u00fchrung der direkten Sanktionen f\u00fcr kartellrechtliche Verst\u00f6sse, sowohl bei horizontalen wie bei vertikalen Absprachen. Wir meinen, dass der gew\u00e4hlte Ansatz, der pr\u00e4ventiv wirken soll, sinnvoll ist.
\n2. Aus unserer Sicht muss die Unabh\u00e4ngigkeit der Wettbewerbskommission gew\u00e4hrleistet sein.
\n3. Es ist f\u00fcr uns besonders wichtig, dass der M\u00f6glichkeit der Einf\u00fchrung von Parallelimporten nun endlich stattgegeben wird.
\nEs geht bei diesem Gesetz um viel Geld. Im Zentrum steht die Frage, in welche Taschen dieses Geld letztlich fliesst. Alle in diesem Saal werden M\u00fche haben, die Sch\u00e4dlichkeit von Kartellen zu beziffern; es sind n\u00e4mlich riesige Summen. Gesch\u00e4digt werden k\u00f6nnen verschiedenste Gruppen, f\u00fcr uns Gr\u00fcne stehen aber ganz eindeutig die Konsumentinnen und Konsumenten im Vordergrund, welche bei Preisabsprachen einen \u00fcberh\u00f6hten Preis f\u00fcr das Produkt bezahlen, das sie kaufen. Die Konsumentinnen und Konsumenten werden gleichsam zu Opfern eines Betrugs, allerdings ohne es zu wissen. Im Falle eines normalen Diebstahls weiss man, dass man um eine Sache oder einen Wert bestohlen worden ist. Konsumenten wissen es jedoch nicht, wenn sie wegen einer gewissen Konspiration einen zu hohen Preis bezahlen.
\nDass die SVP-Fraktion heute so viel Zur\u00fcckhaltung \u00fcbt und Vorbehalte vorbringt, entbehrt jeglicher Logik und jeglicher Koh\u00e4renz in ihrer Politik, in der sie immer wieder aufs Spiel und die Macht der Marktkr\u00e4fte setzt. Wer den Markt will, muss ihn auch wirklichen dem Spiel seiner Kr\u00e4fte \u00fcberlassen. Das bedeutet, dass wir heute daf\u00fcr einstehen, dass der Markt auch nach seinen Gesetzen funktionieren kann, dass eben der Wettbewerb spielen kann. Kartelle mit Preis- oder Gebietsabsprachen verzerren den Wettbewerb und prellen Konsumenten, oder sie verhindern eine Entwicklung, weil sich Firmen dem Wettbewerbsdruck, der immer als Motor gepriesen wird, entziehen.
\nAbsprachen verhindern somit Innovation und Verbesserungen. Wir meinen auch, Herr Schneider, dass die Schweiz eine Revitalisierung braucht. Deshalb braucht es die vorgeschlagenen Massnahmen zum Knacken von Kartellen.
\nDie M\u00f6glichkeit von Parallelimporten wurde von einigen Marktleadern leider zu lange verhindert. Sie sch\u00fctzen damit ihr eigenes Gebiet. Sie schirmen ihren Markt ab - eben unser Binnenland - und schaffen zu Unrecht eine besondere Marktnische. Den Preis daf\u00fcr haben einmal mehr die Konsumenten zu bezahlen. Im Falle von Medikamenten hat sich die Pharmaindustrie gegen die Parallelimporte gewehrt. Sie tut es noch heute. Was den Medikamentensektor betrifft, ist sie damit aus unserer Sicht f\u00fcr die Steigerung der Krankenkassenpr\u00e4mien verantwortlich, weil sie bei den Kosten f\u00fcr Medikamente preistreibend wirkt.
\nDie heutige Debatte ist ein ernsthafter Test daf\u00fcr, ob diejenigen, die immer Markt predigen, auch Markt leben wollen. Ein Markt hat Spielregeln, und diese Spielregeln - n\u00e4mlich Wettbewerb und Transparenz - gilt es einzuhalten. Wir Gr\u00fcnen stehen f\u00fcr den Markt innerhalb nachhaltiger Rahmenbedingungen. Das bedeutet, dass f\u00fcr uns soziale, \u00f6kologische und demokratische Kriterien als Bedingungen f\u00fcr den Markt und das Marktgeschehen stehen. Gegen diese Bedingungen zu verstossen, bedeutet: keine Nachhaltigkeit, eine Monopolwirtschaft oder Ausbeutung. Gerade am Beispiel Landwirtschaft kann man heute zeigen, dass viele Investitionen, welche Schweizer Bauern heute t\u00e4tigen, zu teuer sind. Unser Fraktionskollege Ruedi Baumann hat seinen Traktor in Frankreich gekauft - f\u00fcr 62 000 Franken, statt wie in der Schweiz zu 102 000 Franken. Er hat damit viel g\u00fcnstiger eingekauft, als er es in der Schweiz h\u00e4tte tun k\u00f6nnen.
\nWegen Preis- und Gebietsabsprachen sind deshalb die Investitionen der Schweizer Bauern als zu hoch einzustufen, und gerade das m\u00fcsste ja der SVP zu denken geben - weil die Bauern f\u00fcr die Landwirtschaft zu hohe Investitionskosten bezahlen m\u00fcssen. Dieser Mechanismus \u00fcbertr\u00e4gt sich dann wieder auf die Produktionskosten. Gerade deshalb ist es wichtig, dass wir uns heute gegen die Importkartelle stark machen.
\nIch bitte Sie namens der gr\u00fcnen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und insbesondere den Sanktionen und den Parallelimporten zum Durchbruch zu verhelfen.
\nIm Namen der CVP-Fraktion empfehle ich Ihnen Eintreten auf die Revision des Kartellgesetzes. Wir halten diese Revision mit Blick auf die Zukunft des Wirtschaftsstandortes Schweiz wie auch mit Blick auf den Wohlstand unseres Landes f\u00fcr notwendig. Wir haben an dieser Stelle immer und immer wieder \u00fcber die Notwendigkeit der wirtschaftlichen Erneuerung, \u00fcber die Revitalisierung, die Wettbewerbsf\u00e4higkeit oder auch die \u00d6ffnung der M\u00e4rkte gesprochen. Wir m\u00fcssen in Richtung mehr Wettbewerbsf\u00e4higkeit gehen, und zwar nicht nur bei der Exportbranche, sondern auch in der Binnenwirtschaft.
\nDie CVP-Fraktion ist der festen \u00dcberzeugung, dass wir den Worten nun endlich Taten folgen lassen m\u00fcssen. Seit Beginn der Neunzigerjahre ist zwar einiges getan worden. Ich verweise auf die fr\u00fchere Kartellgesetzrevision, auf das Binnenmarktgesetz oder auch auf andere Reformen in verschiedenen Branchen. Wenn wir heute aber einmal mehr schauen, wo unser Land punkto Wettbewerbsf\u00e4higkeit international steht, stellen wir ern\u00fcchtert fest, dass wir nicht dort stehen, wo wir gerne w\u00e4ren und wo wir eigentlich stehen m\u00fcssten, um unseren Wohlstand zu erhalten.
\nNat\u00fcrlich ist uns auch klar, dass ein griffigeres Kartellgesetz immer zwei Seiten hat. Auf der einen Seite gibt es die, die davon profitieren, weil sie eben g\u00fcnstiger einkaufen k\u00f6nnen - denken Sie an die Konsumenten, aber auch und vor allem an die Gewerbler, die Landwirte, die Firmen generell. Auf der anderen Seite gibt es jene, die die Hochpreisinsel aufrechterhalten, weil sie auch wiederum davon profitieren.
\nWir haben mit Artikel 96 Absatz 1 der Bundesverfassung dem Bund ganz klar die Befugnis einger\u00e4umt, Vorschriften gegen volkswirtschaftlich oder sozial sch\u00e4dliche Auswirkungen von Kartellen zu erlassen. Dies, weil wir der \u00dcberzeugung sind, dass die F\u00f6rderung des Wettbewerbs f\u00fcr unser Land von gr\u00f6sster Bedeutung ist.
\nWettbewerb, das wissen Sie alle, ist innovationsf\u00f6rdernd, Wettbewerb ist produktivit\u00e4ts- und effizienzf\u00f6rdernd. Ohne Wettbewerb bleibt auch unser Preisniveau hoch. Wir alle wissen, sogar ohne Lekt\u00fcre des OECD-Berichtes oder des Wachstumsberichtes des EVD, dass wir in einem sehr gesch\u00fctzten und zum Teil nach wie vor stark kartellierten Land leben. Die Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Imhof unterstreicht einmal mehr, dass Massnahmen zur Intensivierung des Wettbewerbs und zur Produktivit\u00e4tssteigerung notwendig sind. F\u00fcr die CVP-Fraktion muss diese F\u00f6rderung auf zwei Ebenen geschehen: Einerseits muss die Wirkung des Binnenmarktgesetzes \u00fcberpr\u00fcft werden; andererseits ist es notwendig, dass wir die Bildung von Kartellen verhindern.
\nEs mag daher erstaunen, dass angesichts der positiven Auswirkungen auf die Binnenwirtschaft sich einige in diesem Ratssaal einer Revision des Kartellgesetzes verschliessen. Eine m\u00f6gliche Erkl\u00e4rung der Widerst\u00e4nde der Gegner mag darin liegen, dass die vorgesehene versch\u00e4rfte Gangart des Gesetzgebers gegen wettbewerbswidrige Verhaltensweisen gewissen schweizerischen Unternehmen einige Sorgen bereitet. Die Schweiz hat sich ja nicht von ungef\u00e4hr das Image [PAGE 1295] zuzuschreiben, die inl\u00e4ndische Wirtschaft zeichne sich durch eine grosse Kartellierung und Abschottung der M\u00e4rkte aus.
\nDennoch gilt es aus der Sicht der CVP-Fraktion, Folgendes zu bedenken: Auch wenn bestimmte Wirtschaftszweige nach wie vor Absprachen dem Wettbewerb vorziehen, ist Handlungsbedarf gegeben. Es kann ja wohl nicht sein, dass man f\u00fcr den Wettbewerb ist, wenn es um die eigenen Kosten geht, und dann jedoch den Wettbewerb einschr\u00e4nken m\u00f6chte, wenn es um die Preise geht. F\u00fcr \"kartellistische\" Unternehmen m\u00f6gen dadurch weniger Einnahmen durch Preissenkungen und weniger Konzentration auf wenige Anbieter resultieren, aber gleichzeitig resultiert eine gesamtwirtschaftliche Strukturanpassung, was durchaus erw\u00fcnscht und auch sinnvoll ist. Denn wir kommen in einem globalisierten Umfeld nicht um eine St\u00e4rkung der Binnenwirtschaft in der Form erh\u00f6hter Wettbewerbsf\u00e4higkeit herum.
\nDie Geschichte lehrt, dass ein Abschotten vor wirtschaftlichen Entwicklungen letztlich die betroffenen Firmen selber ins Abseits f\u00fchrt, weil sie sich mittelfristig immer mehr von der Marktwirklichkeit entfernen. Dies kann nicht im Interesse des Wirtschaftsstandortes Schweiz und des Wohlstandes unseres Landes sein.
\nAuch wenn es auf den ersten Blick ein beschwerlicher Weg sein mag, kann die L\u00f6sung nur darin liegen, dass man sich den wirtschaftlichen Entwicklungen stellt und seine wirtschaftliche T\u00e4tigkeit eben entsprechend gestaltet. Es liegt also durchaus im volkswirtschaftlichen Gesamtinteresse unseres Landes, dass wir eine effektive Wettbewerbspolitik betreiben. Effektiv ist die Wettbewerbspolitik aber nur dann, wenn glaubhaft gemacht werden kann, dass sie auch tats\u00e4chlich durchgesetzt wird.
\nDie CVP-Fraktion begr\u00fcsst die vom Bundesrat unterbreitete Kartellgesetzrevision, welche zwei Hauptziele verfolgt, n\u00e4mlich: die Einf\u00fchrung der direkten Sanktionen bei kartellrechtlichen Verst\u00f6ssen und die Verankerung einer Bonusregelung. Beide Regelungen haben wir bereits in unserer Vernehmlassungsantwort gutgeheissen. Wir haben in der Kommission im Rahmen der Debatte noch drei weitere Ziele verfolgt, auf zwei m\u00f6chte ich noch n\u00e4her eingehen.
\nEinerseits hat die CVP-Fraktion eine Sonderregelung f\u00fcr kleine und mittlere Unternehmen analog zur deutschen KMU-Sonderregelung verlangt - ich verweise auf Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe e - und im Gesetzentwurf auch verankern k\u00f6nnen. Wir wollen vor allem f\u00fcr Kleinunternehmen, die auf einem geographisch sehr limitierten Raum agieren, eine M\u00f6glichkeit zur Kooperation schaffen. Sie k\u00f6nnen in einer gewissen Weise agieren, wie das Grossunternehmen nicht gestattet ist. Auf den ersten Blick mag diese Sonderregelung ein Fremdk\u00f6rper im Gesetz sein, n\u00e4mlich eine Diskriminierung nach Gr\u00f6sse der Spieler im Wettbewerb. Die Erfahrung in Deutschland jedoch zeigt, dass sich diese Kooperationsm\u00f6glichkeit bew\u00e4hrt, weil - und das ist eigentlich ausschlaggebend - die Beschr\u00e4nkung des Wettbewerbs in einem Teil des Marktes zu mehr Wettbewerb im Markt insgesamt f\u00fchrt.
\nWeiter verlangen wir die gesetzliche Verankerung der Bekanntmachung der Weko im Bereich der Vertikalabsprachen. Dies aus der \u00dcberzeugung, wie wir es in unserer Vernehmlassungsantwort kundgetan haben, dass die KMU einen direkten Nutzen daraus ziehen k\u00f6nnen. Die heute praktizierte Preisbindung und Marktabschottung f\u00fchren zu einer Hochpreisinsel, welche unmittelbar negative Auswirkungen auf die Einkaufspolitik und Einkaufsm\u00f6glichkeiten der Unternehmen hat. Unternehmen in der Schweiz werden gegen\u00fcber ihren ausl\u00e4ndischen Konkurrenten von ausl\u00e4ndischen Herstellern systematisch diskriminiert, was zu Wettbewerbsverzerrungen f\u00fchrt. Es ist nicht einzusehen, weshalb ein Unternehmen, das auf die Lieferung von Fabrikationsteilen aus dem Ausland angewiesen ist, h\u00f6here Preise als seine im Ausland ans\u00e4ssigen Konkurrenten zahlen muss. Tatsache ist aber, dass zahlreiche ausl\u00e4ndische Firmen unseren Unternehmen gegen\u00fcber eine andere Preispolitik praktizieren. Sie schliessen selektive Vertr\u00e4ge ab, binden somit Unternehmen und verbieten diesen den Einkauf \u00fcber andere Kan\u00e4le. Die Profiteure sind die ausl\u00e4ndischen Firmen sowie die inl\u00e4ndischen Alleinimporteure. Wichtig ist, dass wir in diesem Bereich, und zwar explizit, den Wettbewerb zulassen und Preisbindungen und Marktabschottungen verhindern.
\nSchliesslich bef\u00fcrwortet die CVP-Fraktion die Einf\u00fchrung der direkten Sanktionen sowie die Verankerung der Bonusregelung; auf beide Regelungen werde ich in der Detailberatung nochmals zur\u00fcckkommen. Beide Regelungen wollen einen dauernden Anreiz f\u00fcr Kartellbeteiligte schaffen, geheime Absprachen anzuzeigen, und sie im Kartellverfahren ermutigen, mit den Beh\u00f6rden zusammenzuarbeiten. Wir sind \u00fcberzeugt, dass diese beiden Regelungen eine erh\u00f6hte pr\u00e4ventive Wirkung der Kartellgesetzgebung erzeugen. Sie f\u00fchren zu einer Verst\u00e4rkung der ohnehin vorhandenen zentrifugalen Kr\u00e4fte innerhalb eines Kartells, was unweigerlich zu seiner Destabilisierung f\u00fchrt.
\nWir wollen den Wettbewerb st\u00e4rken und sind davon \u00fcberzeugt, dass wir mit einer Versch\u00e4rfung des Kartellgesetzes den richtigen Weg einschlagen. Daher ist die CVP-Fraktion ganz klar und unmissverst\u00e4ndlich f\u00fcr Eintreten.
\nIch will Ihnen gerne sagen, weshalb die evangelische und unabh\u00e4ngige Fraktion grossmehrheitlich f\u00fcr die Gesetzes\u00e4nderung eintritt.
\n1. Unsere Bundesverfassung gew\u00e4hrleistet in Artikel 27 Absatz 1 die Wirtschaftsfreiheit. In den Artikeln 96 und 97 legt sie aber auch den Grund f\u00fcr eine schweizerische Wettbewerbspolitik. Eine freiheitliche und wettbewerbsorientierte Wirtschaftsordnung ist also der gemeinsame Wille in unserem Land.
\n2. Wir von der evangelischen und unabh\u00e4ngigen Fraktion wollen eine soziale Marktwirtschaft. Zu ihr geh\u00f6rt Wettbewerb, denn Wettbewerb schafft Innovationen, senkt die Preise, kurbelt die Produktion an.
\n3. Kartelle und verdeckte Absprachen behindern den Wettbewerb, verteuern die Produkte, richten volkswirtschaftlichen Schaden an. Deshalb haben wir ja ein Kartellgesetz, welches zuletzt 1995 revidiert und versch\u00e4rft wurde.
\n4. Dieses Gesetz erwies sich gegen\u00fcber den aktuellen Herausforderungen als ungen\u00fcgend. Wir wollen nicht nur ein Kartellgesetz, wir wollen ein Kartellgesetz mit Biss. Wir wollen Kartellen vorbeugen und sie beseitigen, wo sie einschr\u00e4nken, das heisst, wo Firmen und ihre Besitzer \"absahnen\" und andere, Unternehmen wie Kunden, von ihnen abh\u00e4ngig werden. Dazu sind neue gesetzliche Bestimmungen n\u00f6tig, direkte Sanktionen und Anreize zur Aufdeckung und Meldung.
\nEs ist interessant, dass wir Verurteilungen wegen Kartellabsprachen im Ausland haben, diese aber im Kontrast zur Straffreiheit in der Schweiz stehen. Das ist aus Konsumentensicht unhaltbar, und das ist auch aus dem Blickwinkel der Wirtschaft nicht richtig. Ich bin dankbar f\u00fcr das entsprechende Bekenntnis der beiden FDP-Vertreter hier am Pult.
\n5. Was wir nicht wollen, ist eine Behinderung der KMU in ihrer Wettbewerbsf\u00e4higkeit in der Schweiz oder gegen\u00fcber dem Ausland.
\nTats\u00e4chlich geht es bei diesem Themenkreis nicht um Peanuts oder Kavaliersdelikte. Dr. Stockmann vom Deutschen Bundeskartellamt stellt fest, dass der volkswirtschaftliche Schaden von Kartellen oft h\u00f6her ist als derjenige aus Bandent\u00e4tigkeit. Es geht um kriminelle Tatbest\u00e4nde, denen ein Rechtsstaat entgegenzutreten hat. Gem\u00e4ss der Wettbewerbsabteilung der OECD wird in grossem Stil Verm\u00f6gen von den K\u00e4ufern zu den Produzenten \u00fcberf\u00fchrt. \u00dcberpreise von 15 bis 25 Prozent sind an der Tagesordnung. Die Sch\u00e4den beziffern sich auch in unserem Land auf Milliardenbetr\u00e4ge.
\nDer Gesetzgeber tr\u00e4gt die Verantwortung f\u00fcr eine funktionierende Wettbewerbspolitik. Das Ausmass der Sch\u00e4dlichkeit zwingt ihn - zwingt uns, das Parlament - zu Sanktionen. Diese Sanktionen und das Einf\u00fchren eines Bonussystems f\u00fcr Selbstanzeigen sind nun f\u00fcr einige der Anstoss, die Revision des Kartellgesetzes wenigstens teilweise zu verhindern. Hier ist aber das Argument eines drohenden [PAGE 1296] Firmenkonkurses oder des Verlustes von Arbeitspl\u00e4tzen wirklich am falschen Ort. Hier geht es um den Rechtsstaat.
\nWer dem Volkswohl verpflichtet ist, kann nicht anders als auf die Revision eintreten. \u00dcber einige Details m\u00fcssen wir noch streiten. Aber hier ist der falsche Ort, ein Sterben von KMU zu prognostizieren. Gerade sie leiden ja mit, wenn sie Waren und Leistungen zu \u00fcberh\u00f6hten Preisen einkaufen m\u00fcssen. Das Kartellgesetz von 1995 hat sich wegen der fehlenden M\u00f6glichkeit von direkten Sanktionen als ungen\u00fcgend erwiesen. Es bedarf der dringenden \"Nachr\u00fcstung\".
\nErlauben Sie mir noch mit einem Bild zu sprechen: Wir haben einen Wachhund, wir haben ein Kartellgesetz. Aber wir stellen nun nicht einen ausgestopften Hund hinter das Tor. Dieser Hund muss bellen und beissen k\u00f6nnen. Nur Einbrecher haben an ausgestopften Wachhunden Freude. Wir wollen kein Alibigesetz. Bellen, das heisst: Wir brauchen ein Bonussystem, wir brauchen einen Anreiz, dass geheime Kartelle angezeigt werden. Beissen heisst, dass wir direkte Sanktionen brauchen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, in der Detailberatung daf\u00fcr zu sorgen, dass das Gesetz auch \"Biss\" bekommt.
\nDie SP-Fraktion begr\u00fcsst diese Revision. Wir sind f\u00fcr Eintreten.
\nWir leben in einem Hochpreisland. F\u00fcr uns Schweizerinnen und Schweizer sind die Preise f\u00fcr Importprodukte 10 bis 30 Prozent h\u00f6her als vergleichbare und mehrwertsteuerbereinigte Preise im Ausland - und das f\u00fcr Importe im Umfang von etwa 80 Milliarden Franken. Auch unsere KMU importieren ihre Zulieferungen, Ersatzteile und Werkzeuge viel teurer: wegen Lieferbindungen, Preisbindungen, Alleinvertriebsvertr\u00e4gen, wegen der Abschottung des Marktes Schweiz.
\nDer soziale Verteilkampf gegen die Kleinen l\u00e4uft heute \u00fcber solche Marktmechanismen: \u00fcber Marktbeherrschung, \u00fcber Marktsegmentierung, \u00fcber Marktabschottung.
\nBisher war es in unserem Hochpreisland so, dass genau diejenigen, die das Wort der freien Marktwirtschaft am meisten im Munde f\u00fchrten, zu den gr\u00f6ssten Wettbewerbsverhinderern, Marktabschottern und Preishochhaltern geh\u00f6rten. Diese Reform ist \u00fcberf\u00e4llig. 1995 haben wir das erstmals revidierte Gesetz verabschiedet.
\nDie Wettbewerbskommission vollbrachte jahrelang und bis vor kurzem keine Heldentaten; das hat sich erst jetzt etwas ge\u00e4ndert. Ihre Entscheide verz\u00f6gerten sich lange, wurden mit Rekursen verz\u00f6gert, hatten lange Durchlaufzeiten. Die Wettbewerbskommission wurde wegen Fehlentscheiden nicht ernst genommen. Ihr Pr\u00e4sident musste zu h\u00e4ufig in den Ausstand treten, weil er \u00fcberall \"verh\u00e4ngt und verfilzt\" war. Das hat der Kommission nicht gen\u00fctzt.
\nErst sieben Jahre nach der Totalrevision bekommt die Wettbewerbskommission, bekommt das Gesetz Z\u00e4hne - mit den Sanktionen und der Kronzeugenregelung, die wir voll unterst\u00fctzen. Ich danke dem Bundesrat, dass er den Schritt gewagt hat.
\nDiese Revision w\u00e4re indes nicht lohnend, wenn nicht die WAK eine Versch\u00e4rfung bei der Vertikalbindung eingef\u00fcgt h\u00e4tte. Die urspr\u00fcngliche Revisionsvorlage hatte nur Sanktionen gegen die horizontalen harten Kartelle, also gegen Preiskartelle, Mengenkartelle, Gebietsabsprachen, vorgesehen. Die Marktwelt hat sich ver\u00e4ndert. Das alte horizontale Kartell unter Gewerblern, das lange Zeit die Schweiz dominierte, ist unbedeutender geworden. Die heutige Preishochhaltungspolitik l\u00e4uft vertikal, d. h. \u00fcber Preisbindungen von Konzernen zu Alleinvertreibern in der Schweiz, \u00fcber Preis- und Lieferbindungen bei Alleinvertriebsvertr\u00e4gen, bei Importeuren, die im kleinen Markt Schweiz mit sieben Millionen Einwohnern praktisch das Monopol haben. Erst jetzt mit den hinzugef\u00fcgten Sanktionen bei Vertikalbindungen erh\u00e4lt das Gesetz eine moderne Form und eine echte Wirksamkeit.
\nDa muss ich auch etwas zu Herrn Spuhler sagen, der die Neuerungen jetzt eigentlich nicht akzeptieren will und bek\u00e4mpft: Der \"Antrag Strahm\", Herr Spuhler, ist jetzt ein Antrag der Kommissionsmehrheit, und diese ist jetzt auch der Meinung, vertikale Bindungen - als Vermutung - seien sch\u00e4dlich und m\u00fcssten den Sanktionen unterstellt werden. Wir m\u00f6chten das Vertriebssystem nicht zerschlagen. Ich bin der Meinung, dass wir die harten Bindungen, n\u00e4mlich die vertikalen Preisbindungen und die vertikalen Lieferbindungen, untersagen m\u00fcssen. Die \u00fcbrigen Absprachen, z. B. Service-, Ersatzteil- oder Garantievertr\u00e4ge, sind nicht gef\u00e4hrdet; wir wollen diese nicht gef\u00e4hrden.
\nIch w\u00e4re bei Artikel 5 Absatz 4, der jetzt von der rechten Seite so angegriffen worden ist, bereit, einer Formulierung zuzustimmen, die die vertikalen Vertriebssysteme sch\u00fctzt. Nur sollte die Bestimmung nicht so dumm formuliert sein wie jetzt im Minderheitsantrag Spuhler, der mit seiner Formulierung das Vorg\u00e4ngige praktisch r\u00fcckg\u00e4ngig macht. Wenn Sie die Vertriebssysteme sch\u00fctzen wollen, muss dies ohne die Preis- und Lieferbindungen geschehen. Die \u00fcbrigen Bindungen k\u00f6nnen weiter bestehen. Wenn wir hier im Rat noch einen weisen Formulierungsvorschlag finden, bin ich pers\u00f6nlich bereit, dem dann zuzustimmen.
\nIn dem Sinne m\u00f6chte ich Sie im Namen der SP-Fraktion nochmals bitten - meine \"Halbzeit\" ist abgelaufen -, auf das Gesch\u00e4ft einzutreten. Wir werden geschlossen der Mehrheitslinie der Kommission folgen und auch einige verloren gegangene Anliegen in Form von Minderheitsantr\u00e4gen wieder aufnehmen.
\nDie Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten kaufen pro Jahr f\u00fcr 5 bis 7 Milliarden Franken im Ausland ein, und zwar nicht, weil dort die Produkte besser sind, sondern weil sie ganz einfach g\u00fcnstiger sind. Das m\u00fcsste all denjenigen zu denken geben, die in diesem Land etwas zu verkaufen haben, und all denjenigen, die diese Kreise in diesem Parlament auch vertreten.
\nDie Hochpreisinsel Schweiz ist in jeder Hinsicht sch\u00e4dlich. Sie schw\u00e4cht die Kaufkraft der Konsumentinnen, und das m\u00fcsste eigentlich die SVP besch\u00e4ftigen, denn die SVP hat ja gerade mit dem Erhalt der Kaufkraft f\u00fcr ihre Gold-Initiative argumentiert. Hier k\u00f6nnen Sie jetzt auch etwas dazu tun, um die Kaufkraft der Konsumentinnen zu erhalten. Ich meine, es w\u00e4re sogar ein wesentlich besserer Beitrag. Der Einkaufstourismus schw\u00e4cht unsere ganze Wirtschaft. Die Mittel, die aus unserer Wirtschaft abfliessen, fehlen auch dem Staat.
\nDie Hochpreisinsel Schweiz schw\u00e4cht aber auch unser Gewerbe und unsere KMU. Hier herrscht immer wieder ein grosses Missverst\u00e4ndnis. Wenn unsere Gewerbler ihre Ausgangsmaterialien und Maschinen 30 Prozent teurer einkaufen m\u00fcssen als ihre Kollegen im Ausland, dann haben sie schlechtere Startbedingungen als ihre Kollegen im Ausland. Unsere KMU m\u00fcssen schliesslich ihre G\u00fcter und Dienstleistungen nicht nur im Inland, sondern eben auch im Ausland verkaufen k\u00f6nnen.
\nDie Hochpreisinsel Schweiz schadet aber auch der schweizerischen Landwirtschaft. Es ist bekannt, dass unsere Bauern auf den vorgelagerten Stufen so teuer einkaufen m\u00fcssen wie kein anderer Bauer in Europa. Das gilt f\u00fcr Traktoren ebenso wie f\u00fcr Maschinen, aber auch f\u00fcr Pflanzenschutzmittel.
\nWer profitiert denn eigentlich von dieser Hochpreisinsel? Ich meine, die Aussage ist simpel und m\u00fcsste alle aufschrecken. Es profitieren in erster Linie grosse ausl\u00e4ndische Unternehmen. Sie machen sich einen Spass daraus, dank der Schweizer Marktabschottungspolitik in der Schweiz so hohe Margen einfahren zu k\u00f6nnen wie sonst in keinem anderen Land. Es muss deutlich und klar gesagt werden: Ein schwaches Kartellgesetz produziert nur Verlierer.
\nDie gr\u00f6ssten Verlierer sind die Konsumentinnen und Konsumenten, weil sie zu viel bezahlen und ihnen nichts mehr in der Tasche bleibt. Es verlieren aber auch das Gewerbe und die KMU. Diese werden n\u00e4mlich gleich doppelt bestraft, ich habe es bereits erw\u00e4hnt: einerseits durch den Einkaufstourismus, wo ihnen Einnahmen verloren gehen, andererseits aber auch durch eine fehlende Konkurrenzf\u00e4higkeit im Ausland.
\nVerlierer sind aber auch die Arbeitnehmerinnen und -nehmer. Es soll doch niemand behaupten, wegen der hohen [PAGE 1297] Preise w\u00fcrden automatisch die L\u00f6hne h\u00f6her. Im Gegenteil: Die Detailh\u00e4ndler in der Schweiz haben aufgezeigt, dass sie im Ausland durchschnittlich 30 Prozent teurer einkaufen m\u00fcssen. Das bedeutet, dass sie dann die L\u00f6hne dr\u00fccken m\u00fcssen, um in der Schweiz \u00fcberhaupt noch anst\u00e4ndige Preise erreichen zu k\u00f6nnen.
\nVerlierer ist aber auch der Staat, weil ihm Steuereinnahmen entgehen; Verliererin ist die gesamte Volkswirtschaft. Ich meine, es gibt genug Gr\u00fcnde, diese Gesetzesrevision anzupacken und endlich konkrete und wirksame Instrumente zu schaffen.
\nNoch etwas zur politischen Ausgangslage. Sie ist relativ ungew\u00f6hnlich, wenn nicht gerade absurd. Ich m\u00f6chte dies anhand einer konkreten Situation verdeutlichen. Der gesamte Detailhandel und alle Importeure haben sich in einer \"Interessengemeinschaft f\u00fcr freie Importe\" zusammengeschlossen. Ihr gemeinsames Interesse ist es, die Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweiz zu verbessern. Wie so viele Lobbyisten haben auch sie das Bundeshaus aufgesucht, um hier ihre Anliegen vorzutragen. Traditionellerweise haben sie sich an ihre b\u00fcrgerlichen Freunde gewendet und haben die Welt nicht mehr verstanden, denn ausgerechnet jene, mit denen sie sonst immer f\u00fcr mehr Wettbewerb k\u00e4mpfen, wollten von ihren Anliegen nichts wissen.
\nKartelle sind keine Kavaliersdelikte. Kartelle sind nichts anderes als organisierter Diebstahl an den Konsumentinnen und Konsumenten, und diesen m\u00fcssen wir verhindern. Ich hoffe, dass wir dies gemeinsam tun.
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