Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) de mani\u00e8re \u00e0 augmenter la d\u00e9duction des frais de garde des enfants assur\u00e9e par des tiers. Concr\u00e8tement, il s'agit de faire passer l'actuel montant annuel maximum d\u00e9ductible par enfant de 10[NB]100 francs \u00e0 25[NB]000 francs. A la suite de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en revanche renonc\u00e9 \u00e0 imposer aux cantons un montant minimal d\u00e9ductible au travers d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). En effet, l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des cantons, de m\u00eame que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances, ont clairement refus\u00e9 l'inscription d'une telle contrainte dans la LHID.
\nLa r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inscrit dans la volont\u00e9 du gouvernement de combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 en limitant les effets dissuasifs du syst\u00e8me fiscal actuel sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Elle vise \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. En Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale, mais le nombre d'heures de travail effectu\u00e9es reste faible d\u00e8s lors que le travail \u00e0 temps partiel est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Or, selon une \u00e9tude de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, publi\u00e9e en 2013, le taux \u00e9lev\u00e9 de personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel s'expliquerait notamment par les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s du syst\u00e8me d'accueil extrafamilial des enfants. Les frais de garde des enfants par des tiers \u00e0 plein temps [PAGE 241] dans des structures d'accueil collectives de jour d\u00e9passent par exemple souvent le montant maximal de la d\u00e9duction admis aujourd'hui par la LIFD, les fameux 10[NB]100 francs.
\nLa d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers est con\u00e7ue actuellement comme une d\u00e9duction anorganique et non pas comme une d\u00e9duction pour frais d'acquisition du revenu. La r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir le caract\u00e8re anorganique de la d\u00e9duction. Cela signifie que la d\u00e9duction des frais de garde n'est pas soumise \u00e0 la condition d'exercer une activit\u00e9 lucrative, mais qu'elle peut aussi \u00eatre revendiqu\u00e9e par les contribuables qui suivent une formation ou qui sont en incapacit\u00e9 de gain.
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a examin\u00e9 le projet qui nous est soumis le 12 novembre 2018. Elle vous propose d'entrer en mati\u00e8re sans opposition. Il s'agit en l'occurrence d'une r\u00e9forme qui est favorable aux classes moyennes, de m\u00eame qu'\u00e0 l'insertion des femmes dans le monde du travail, y compris \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9, \u00e0 des fonctions dirigeantes bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.
\nDans de nombreux cantons, les tarifs des cr\u00e8ches d\u00e9pendent du revenu imposable. Cela signifie que les m\u00e9nages de la classe moyenne et de la classe moyenne sup\u00e9rieure sont aujourd'hui doublement p\u00e9nalis\u00e9s. Ils ne peuvent d\u00e9duire de leur revenu qu'une partie des frais de garde effectifs, si bien que leur revenu imposable et leur charge fiscale sont plus \u00e9lev\u00e9s. Comme le revenu imposable est plus \u00e9lev\u00e9, ils doivent s'acquitter de frais de garde plus substantiels, compte tenu des tarifs progressifs pratiqu\u00e9s par les cr\u00e8ches et les garderies.
\nSur le plan financier, la r\u00e9forme devrait conduire \u00e0 une diminution des recettes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 10 millions de francs. Cela repr\u00e9sente une part infime des recettes ordinaires totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se sont \u00e9lev\u00e9es, en 2018, \u00e0 quelque 73,5 milliards de francs.
\nNous avons affaire \u00e0 la proposition Badran Jacqueline, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au sein de la commission, qui vise \u00e0 renvoyer le dossier en commission de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re \u00e9labore un nouveau syst\u00e8me d'imposition en introduisant le concept de bonifications pour enfant. Mais la commission n'a pas pu examiner cette proposition individuelle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9cemment.
\nS'agissant du contenu mat\u00e9riel de la loi, aux articles 33 alin\u00e9a 3 et 35 alin\u00e9a 1 lettre abis, il y a une proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas qui sugg\u00e8re que la d\u00e9duction des frais de garde \u00e0 hauteur de 25[NB]000 francs puisse \u00eatre revendiqu\u00e9e non seulement dans le cas o\u00f9 la garde est assur\u00e9e par des tiers, mais \u00e9galement lorsque la garde est assur\u00e9e par les parents eux-m\u00eames. Pour les auteurs de cette proposition de minorit\u00e9, il s'agit d'\u00e9viter une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les parents qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers et les parents qui s'organisent pour s'occuper eux-m\u00eames de leurs enfants.
\nLa commission vous recommande, par 13 voix contre 10 sans abstention, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Aeschi Thomas. D'une part, \u00e0 l'article 35 alin\u00e9a 1 lettre a LIFD, il existe d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire 6500 francs par enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des \u00e9tudes, et dont le contribuable assure l'entretien. Il s'agit d'une d\u00e9duction qualifi\u00e9e de sociale qui vaut pour tous les enfants, quelles que soient les modalit\u00e9s de la garde. Il serait possible d'augmenter le montant actuel de cette d\u00e9duction sociale, mais il s'agit d'une question politique particuli\u00e8re, diff\u00e9rente, qui n'a pas de lien avec la r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nD'autre part, le peuple et les cantons ont clairement rejet\u00e9, le 24 novembre 2013, l'initiative populaire dite pour les familles, laquelle r\u00e9clamait que les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9duction fiscale aussi \u00e9lev\u00e9e que celle \u00e0 laquelle ont droit les parents qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers contre paiement. La proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas est d\u00e8s lors en quelque sorte contraire \u00e0 une d\u00e9cision populaire prise il y a quelques ann\u00e9es seulement.
\nJe rel\u00e8ve que nous avons affaire aujourd'hui \u00e0 une seconde proposition individuelle, \u00e0 savoir la proposition Kutter qui concerne l'article 35 alin\u00e9a 1 lettre a. Selon l'auteur de la proposition, il s'agit d'augmenter la d\u00e9duction par enfant dont je viens de parler, quelles que soient les modalit\u00e9s de la garde, en la faisant passer de 6500 \u00e0 10[NB]000 francs. Cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au sein de la commission.
\nEnfin, j'en viens au dernier point relatif au contenu du projet, \u00e0 savoir l'article 33 alin\u00e9a 3bis au sujet duquel la proposition de la minorit\u00e9 Rytz Regula vise \u00e0 n'autoriser la d\u00e9duction des frais de garde que lorsque ces frais de garde sont li\u00e9s aux offres institutionnelles pr\u00e9scolaires et parascolaires d'accueil extrafamilial pour enfants. Le but de la minorit\u00e9 Rytz Regula est d'\u00e9viter que les frais d\u00e9coulant des activit\u00e9s d'une nounou ou d'une nurse, qui aurait par ailleurs \u00e9galement \u00e0 accomplir des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res sans lien avec la garde des enfants, puissent \u00eatre d\u00e9duits.
\nLa commission vous recommande, par 18 voix contre 5 et aucune abstention, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rytz Regula.
\nEn effet, le droit fiscal actuel autorise la d\u00e9duction des frais de garde assur\u00e9e par des tiers quelle que soit l'identit\u00e9 des tiers concern\u00e9s. Le but de la l\u00e9gislation fiscale ne saurait consister \u00e0 moduler le montant de la d\u00e9duction en fonction de l'identit\u00e9 des tiers assurant la garde, sauf \u00e0 cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre contribuables. En d'autres termes, les contribuables doivent demeurer libres d'organiser la garde de leurs enfants par des tiers comme ils le souhaitent sans \u00eatre influenc\u00e9s par des normes fiscales. Les frais de garde d\u00e9duits doivent d'ailleurs, selon la loi actuelle et selon le droit futur tel qu'il nous est propos\u00e9, \u00eatre d\u00fbment document\u00e9s, et l'autorit\u00e9 fiscale refuserait d'admettre la d\u00e9duction de frais li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s m\u00e9nag\u00e8res sans rapport avec la garde des enfants.
\nLors du vote sur l'ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, et elle vous recommande d'en faire de m\u00eame.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag Badran Jacqueline [GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission[GZ]
\nmit dem Auftrag, anstelle der \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber die direkte Bundessteuer (steuerliche Ber\u00fccksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten) einen Systemwechsel vorzunehmen und eine Vorlage mit einem Gutschriftensystem f\u00fcr Kinder auszuarbeiten. Dabei soll jede Familie, unabh\u00e4ngig von Lebensform und Einkommen, f\u00fcr jedes Kind eine Gutschrift erhalten. Im Gegenzug sollen die heute geltenden Steuersubventionen in Form von Kinderabz\u00fcgen gestrichen werden.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nEine moderne Familienpolitik erm\u00f6glicht es Eltern und Kindern, unabh\u00e4ngig von Familienmodell, Einkommen oder Herkunft ein wirtschaftlich abgesichertes Leben zu f\u00fchren, und unterst\u00fctzt die Vereinbarkeit von Beruf und Familie. Bereits heute gew\u00e4hren Bund, Kantone und Gemeinden Familien mit Kindern Steuersubventionen in Form von Abzugsm\u00f6glichkeiten in der Gr\u00f6ssenordnung von 2,9 Milliarden Franken. Davon profitieren die Familien aber unterschiedlich. Jene mit tiefen Einkommen gehen gar leer aus. Je h\u00f6her das Haushalteinkommen, desto mehr wirkt sich der Abzug f\u00fcr die Familie aus. Diese Ungleichbehandlung ist nicht haltbar, denn die Grundkosten eines Kindes sind gleich hoch, egal, ob die Eltern ein hohes oder tiefes Einkommen haben. Dieses ungerechte Abzugssystem kann mit einem einfachen und gerechten Gutschriftensystem kostenneutral ersetzt werden. Jede Familie, unabh\u00e4ngig von Lebensform und Einkommen, soll f\u00fcr jedes Kind eine Steuergutschrift erhalten. Das Resultat w\u00e4re eine gerechte und wirksame Familienf\u00f6rderung unabh\u00e4ngig vom Einkommen der Eltern und auch unabh\u00e4ngig vom Familienmodell. Die erw\u00fcnschte Wirkung der ausserfiskalischen Ziele der Familienpolitik im Rahmen der Steuerpolitik wird so deutlich besser erreicht.
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition Badran Jacqueline [GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission [GZ]
\navec mandat de de proc\u00e9der \u00e0 un changement de syst\u00e8me, au lieu d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (Meilleure prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), et d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de bonifications pour enfant. Les familles pourront toutes b\u00e9n\u00e9ficier d'une bonification pour chaque enfant, ind\u00e9pendamment de leur mode de vie et de leur revenu. En contrepartie, les d\u00e9ductions fiscales en vigueur aujourd'hui, sous la forme de d\u00e9ductions pour enfant, seront supprim\u00e9es.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Procediamo ad un dibattito unico sull'entrata in materia e sulla deliberazione di dettaglio.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Badran Jacqueline ... 54 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 134 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto vale anche per l'articolo 35 capoverso 1 lettera abis.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 3bis - Al. 3bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 139 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Aeschi Thomas \u00e8 gi\u00e0 stata respinta all'articolo 33 capoverso 3.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Kutter ... 100 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 92 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 131 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 48 Stimmen [GZ]
\n(14 Enthaltungen)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Votiamo sulla proposta di rinvio Badran Jacqueline.
\nEs mag Sie erstaunen, aber der Bundesrat will f\u00fcr einmal nicht die Welt verbessern, er will nicht grosse Gesellschaftspolitik machen, er will nicht Familienpolitik machen, sondern er will ein ganz kleines Steuerproblem l\u00f6sen. Das beantragen wir Ihnen hier. Ich bitte Sie, bei diesem kleinen, aber wichtigen Problem zu bleiben und nicht die ganze B\u00fcchse der Pandora - Familienzulagen, Familienpolitik, Gesellschaftspolitik - zu \u00f6ffnen. Das hat im Zusammenhang mit dieser Vorlage eigentlich keinen Platz.
\nUm was geht es? Im Zusammenhang mit der Zuwanderungs-Initiative hat der Bundesrat bekanntlich eine Fachkr\u00e4fte-Initiative gestartet. Diese Fachkr\u00e4fte-Initiative will m\u00f6glichst bereits im Land vorhandene Arbeitskr\u00e4fte in den Arbeitsmarkt integrieren und damit eine weitere Zuwanderung in die betreffenden Bereiche verhindern. Das ist eigentlich die Absicht.
\nNun haben wir im Bereich der Familien mit guten Einkommen eine besondere Situation, weil es sich f\u00fcr die Ehefrau sehr oft nicht lohnt, einem Erwerb nachzugehen. Denn die betroffenen Familien bekommen keine Subvention f\u00fcr die Kita, sie bezahlen die vollen Kosten selbst. Das Zusatzeinkommen wird durch die zus\u00e4tzlichen Kosten und durch die zus\u00e4tzlichen Steuern wegen der Steuerprogression gerade wieder aufgefressen.
\nHier m\u00f6chten wir eigentlich ansetzen. Wir m\u00f6chten es auch f\u00fcr Familien mit gutem Einkommen nicht verunm\u00f6glichen, dass beide erwerbst\u00e4tig sind, dass beide Elternteile einer [PAGE 246] Arbeit nachgehen; vielmehr m\u00f6chten wir hier einen Anreiz schaffen. Das ist die Idee dieser Vorlage.
\nWir haben in der Vernehmlassung auch im Steuerharmonisierungsgesetz eine Grenze vorgesehen, weil wir der Meinung waren, dass auch die Kantone die Abz\u00fcge f\u00fcr Kinderbetreuung etwas erh\u00f6hen k\u00f6nnten. Die Kantone haben das abgelehnt. Sie wollen beim Abzug unabh\u00e4ngig bleiben und deshalb keine Grenze im Steuerharmonisierungsgesetz. Die Spannbreite in den Kantonen, es wurde erw\u00e4hnt, ist relativ gross. Sie geht von 3000 Franken bis zu 20[NB]400 Franken Kinderbetreuungsabzug. Ein Kanton, der Kanton Uri, l\u00e4sst s\u00e4mtliche entstehenden Kosten f\u00fcr den Abzug zu. In Anbetracht dieser Spannbreite haben es die Kantone abgelehnt, dass im Steuerharmonisierungsgesetz eine Grenze eingef\u00fcgt wird.
\nWir sprechen heute also nur von der direkten Bundessteuer auf Stufe Bund. Hier beantragen wir Ihnen, Sie haben es geh\u00f6rt, den Abzug f\u00fcr die Kinderbetreuungskosten von jetzt 10[NB]100 Franken auf maximal 25[NB]000 Franken zu erh\u00f6hen. Maximal 25[NB]000 Franken heisst, die entsprechenden Kosten m\u00fcssen ausgewiesen werden. Es ist also nicht einfach ein Pauschalabzug von 25[NB]000 Franken, sondern es ist eine obere Grenze. Die Kosten m\u00fcssen ausgewiesen werden, damit sie abgezogen werden k\u00f6nnen.
\nWas ist aus unserer Sicht der Effekt? Wir gehen davon aus, dass damit etwa 2500 zus\u00e4tzliche Vollerwerbsstellen besetzt werden k\u00f6nnen. In effektiven Zahlen d\u00fcrften es aber mehr sein, es w\u00e4ren nicht alles Vollzeitstellen. Sie sehen also, dass wir von einer kleinen Zahl von Leuten sprechen, f\u00fcr die es sich nicht lohnt zu arbeiten, weil der Mehrerl\u00f6s durch die Kinderbetreuungskosten und die Steuerprogression sofort wieder aufgefressen w\u00fcrde. Die Ausf\u00e4lle berechnen wir mit 10 Millionen Franken im Jahr. Es ist also ein relativ kleiner Betrag, der hier ausf\u00e4llt. Wir gehen davon aus, dass dieser Ausfall sich relativ rasch ausgleicht, weil die betroffenen Leute, die in unserem Land wohnen und arbeiten, dann wieder ein entsprechendes volkswirtschaftliches Wachstum sicherstellen.
\nEs ist also eine ganz unspektakul\u00e4re Vorlage. Wir m\u00f6chten es gutausgebildeten Frauen erm\u00f6glichen, weiter im Berufsleben zu bleiben, und sie nicht bestrafen, indem sie keine Subvention bei den Kinderkrippen haben und, wenn sie arbeiten, mit zus\u00e4tzlichen Steuern belastet werden, sodass sich die Erwerbst\u00e4tigkeit nicht lohnt. In diesem Sinne ist es eine f\u00f6rderliche Vorlage f\u00fcr gutausgebildete Frauen. Es gibt die M\u00f6glichkeit, ins Erwerbsleben zu treten, aber es gibt keine Pflicht dazu. Selbstverst\u00e4ndlich kann jede Familie ihr Familienmodell entsprechend w\u00e4hlen. Aber wenn eine Frau arbeiten will, wenn sie im Rahmen ihrer Ausbildung weiterhin t\u00e4tig sein will, dann schaffen wir hier die Voraussetzungen, um die Bestrafung - und davon kann man in einem solchen Fall wahrscheinlich schon reden - etwas zu reduzieren, also die falschen Anreize in diesem Fall.
\nDie gestellten Antr\u00e4ge gehen sehr viel weiter. Sie gehen in die Richtung von Familienpolitik und Gesellschaftspolitik. Eine generelle Erh\u00f6hung, wie sie Herr Kutter beantragt, kostet nach unserer Sch\u00e4tzung etwa 350 Millionen Franken. Einen Betrag von 350 Millionen Franken k\u00f6nnen Sie heute so nicht beschliessen, ohne dass wir ihn in der Vernehmlassung gehabt und mit den Kantonen besprochen haben - insbesondere auch darum, weil die Kantone es abgelehnt haben, dass der Kinderdrittbetreuungsabzug im Steuerharmonisierungsgesetz erh\u00f6ht wird. Bei der direkten Bundessteuer und bei der Steuerpolitik sind die Kantone von ausschlaggebender Bedeutung; hier einfach mit einem Antrag eine Vorlage aufzustocken, 350 Millionen Franken Steuerausf\u00e4lle zu beschliessen, ohne dies mit den Kantonen zu besprechen - das geht so nicht!
\nIch bitte Sie also in diesem Fall, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.
\nDer Antrag der Minderheit Aeschi Thomas geht noch weiter und ist aus unserer Sicht auch nicht so klar formuliert, denn er m\u00f6chte einfach 25[NB]000 Franken als Abzug festlegen. Wir gehen aber nicht davon aus, dass generell 25[NB]000 Franken, sondern dass maximal 25[NB]000 Franken abgezogen werden k\u00f6nnen, wenn die entsprechenden Betreuungskosten auch ausgewiesen werden. Wenn Sie den Abzug generell auf 25[NB]000 Franken erh\u00f6hen - und so w\u00e4re der Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu lesen -, sprechen wir von Steuerausf\u00e4llen von wahrscheinlich \u00fcber einer Milliarde Franken. Sie k\u00f6nnen nicht einfach an einem Dienstagmorgen eine Milliarde aus der Bundeskasse freigeben, ohne dass wir das irgendwo besprechen, ohne dass wir eine Vernehmlassung gemacht haben, ohne dass wir auch familienpolitische Absichten damit verbinden; das geht einfach nicht.
\nDer Antrag Badran Jacqueline ist sicher auch gut gemeint, aber weil wir uns auf dieses kleine, f\u00fcr die Betroffenen wichtige Problem konzentriert haben, macht es keinen Sinn, die ganze Vorlage zur\u00fcckzunehmen, um das dann w\u00e4hrend Jahren zu diskutieren.
\nNehmen Sie die Vorlage, wie sie ist: Sie versucht, in einem kleinen Bereich nur gerade das Problem der Leute zu l\u00f6sen, die tendenziell bestraft werden: weil sie Kinder haben und noch arbeiten; weil sie die Kosten selber bezahlen m\u00fcssen und f\u00fcr die Kita keine Subvention erhalten; weil die Steuerbelastung steigt. Das kommt all jenen gutausgebildeten Frauen zugute, die gerne im Erwerbsleben bleiben und die heute eigentlich bestraft werden.
\n\u00d6ffnen Sie also diese B\u00fcchse nicht, sondern bleiben Sie bei der Vorlage des Bundesrates, und l\u00f6sen Sie dieses Teilproblem. Familien- und Gesellschaftspolitik m\u00fcssten Sie an einem anderen Ort machen. Aber nehmen Sie mir nicht eine Milliarde aus der Kasse, auch nicht 350 Millionen, sondern bleiben wir bei diesen 10 Millionen Franken, die diese Vorlage kosten wird.
\nDas ist f\u00fcr uns schwierig zu sagen. Es gibt durchaus Familien, die bewusst auf einen Erwerb verzichten, weil sie die Kinder selbst erziehen und betreuen m\u00f6chten. Wir haben zusammen mit den Kantonen gesch\u00e4tzt, wie viele Eltern einen Anreiz haben, ins Erwerbsleben einzusteigen, und sind auf 2500 Vollzeitstellen gekommen. Effektiv k\u00f6nnten es auch 3000 oder 4000 Personen sein, weil kaum alle Erwerbst\u00e4tigen in ein 100-Prozent-Pensum einsteigen, sondern einen Teil der Betreuung trotzdem selbst wahrnehmen. Es ist aber eine relativ kleine Zahl Betroffener, die jetzt durch die steuerliche Situation bestraft wird.
\nBundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer (Steuerliche Ber\u00fccksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (D\u00e9duction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brunner Toni, Hess Erich, Matter, M\u00fcller Leo, M\u00fcri, Rime, Ritter, Sollberger)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)[GZ]
\nAbs. 3bis [GZ]
\nDie Abz\u00fcge beschr\u00e4nken sich auf die nachgewiesenen Kosten von vorschulischen oder schulerg\u00e4nzenden institutionellen Angeboten der familienexternen Kinderbetreuung.
\n[VS]
\nArt. 33 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brunner Toni, Hess Erich, Matter, M\u00fcller Leo, M\u00fcri, Rime, Ritter, Sollberger)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)[GZ]
\nAl. 3bis [GZ]
\nLes d\u00e9ductions se limitent aux frais document\u00e9s li\u00e9s aux offres institutionnelles pr\u00e9scolaires ou parascolaires d'accueil extrafamilial pour enfants.
\nIch verstehe durchaus das Dilemma, in dem Sie stecken. Nur: Wenn man die Wirkung von solchen Steuerabz\u00fcgen anschaut, dann reden wir hier von ein paar Hundert Franken pro Jahr. Glauben Sie wirklich, dass das auch nur den geringsten Anreiz gibt, den Besch\u00e4ftigungsgrad von gutqualifizierten Frauen zu erh\u00f6hen? Wenn man schon ausserfiskalische Ziele in die Steuerpolitik packt: Glauben Sie nicht, dass diese dann wirklich irgendeine Form von Wirkung erzielen sollten? Ist das sonst nicht einfach nur ein netter Mitnahmeeffekt mit genau null Wirkung?
\nFamilien mit Kindern sollen, so der breite politische Konsens, steuerlich entlastet werden. Weil eine Steuerreform immer gerecht sein muss, darf sie nicht diskriminierend wirken. Sie muss das Wohl aller Eltern mit Kindern im Fokus haben, nicht bloss die Art und Weise, wie und von wem die Kinder geh\u00fctet und betreut werden.
\nGem\u00e4ss der Vorlage des Bundesrates kommen die Betreuungsabz\u00fcge und damit Steuererleichterungen nur jenen Familien zugute, die ihre Kinder gegen Entgelt fremdbetreuen lassen. Diese Regelung ist ungerecht, weil so Hunderttausende Familien, in denen die Eltern ihre Kinder selber betreuen oder die Betreuung selber im privaten Rahmen organisieren, diskriminiert werden. Es ist n\u00e4mlich so, dass nur diejenigen Eltern, die eine Quittung f\u00fcr eine externe Betreuung vorweisen k\u00f6nnen, vom heutigen Steuerabzug profitieren k\u00f6nnen. Die wenigsten Familien aber geben ihre Kinder ausschliesslich in eine Kita. Oftmals wird eine Mischform aus einer externen, kostenpflichtigen Betreuung auf der einen Seite und einer privat organisierten, unentgeltlichen Betreuung gew\u00e4hlt. Als Beispiel: Wenn drei Nachbarinnen die Betreuung ihrer Kinder unter sich aufteilen, verursachen sie dem Steuerzahler weniger Kosten, weil sie ihre Kinder selber betreuen und diese nicht in eine staatlich subventionierte Kita abgeben m\u00fcssen. Daf\u00fcr werden sie aber nicht belohnt, weil sie f\u00fcr diese selbstorganisierte, kosteng\u00fcnstige Betreuungsform dem Staat keine Rechnung pr\u00e4sentieren k\u00f6nnen. Dabei sollte es doch eigentlich so sein, dass eigenst\u00e4ndiges und kosteng\u00fcnstiges Verhalten gef\u00f6rdert und nicht bestraft wird. Ihre Kinder selbst betreuende Familien werden also vom Staat gegen\u00fcber jenen Familien, welche ihre Kinder fremd und gegen Entgelt betreuen lassen, gleich mehrfach benachteiligt:
\n1.[NB]Die ihre Kinder selbst betreuenden Eltern verzichten auf ein Zusatzeinkommen und beanspruchen keine teuren Krippenpl\u00e4tze. Damit ersparen sie den Gemeinden, St\u00e4dten und Kantonen Kosten, was weniger Steuern f\u00fcr uns alle bedeutet.
\n2.[NB]Sie bezahlen bei gleichem Familieneinkommen mehr Steuern, da sie keinen Abzug machen k\u00f6nnen.
\n3.[NB]Sie bezahlen schliesslich mit ihren Steuern erst noch die Krippenpl\u00e4tze der anderen.
\nEine derartige Benachteiligung der Eltern, die ihre Kinder selbst betreuen, ist abzulehnen. Es ist nach der Meinung der SVP ein familienpolitisches Grundgebot, dass die Freiheit der Art und Weise der Kinderbetreuung gew\u00e4hrt wird. Diese darf [PAGE 242] durch den Staat nicht aufgrund steuerlicher Vor- oder Nachteile beeinflusst werden. Es darf nicht sein, dass steuerlich zwei Kategorien von Eltern geschaffen werden, n\u00e4mlich solche, die vom Umstand profitieren, dass sie ihre Kinder gegen Entgelt fremdbetreuen lassen, und solche, die von diesem Steuermodell ausgeschlossen bleiben, weil sie der Aufgabe der Betreuung und Erziehung ihrer Kinder selbst nachkommen. Die St\u00e4rkung der Eigenverantwortung soll im Mittelpunkt stehen. Das heisst keineswegs, dass beide Elternteile ganz oder im Regelfall mindestens teilweise einer beruflichen Besch\u00e4ftigung nachgehen sollen bzw. k\u00f6nnen. Die Tendenz aber, elterliche Pflichten je l\u00e4nger, je mehr an Dritte und an den Staat auszulagern, soll kritisch hinterfragt werden.
\nWenn wir zur Fahne kommen, so sehen Sie, dass meine Minderheit auf Seite 5 mit der Minderheit auf Seite 6 verkn\u00fcpft ist. Mit anderen Worten, unter Artikel 35 Absatz 1 Litera abis soll neu der folgende Absatz eingef\u00fcgt werden: \"Vom Einkommen werden abgezogen: ... 25[NB]000 Franken f\u00fcr die Drittbetreuung oder Eigenbetreuung jedes Kindes, das das 14.[NB]Altersjahr noch nicht vollendet hat und f\u00fcr das ein Abzug gem\u00e4ss Buchstabe a gew\u00e4hrt wird.\" Im Gegenzug soll der Antrag des Bundesrates gestrichen werden, n\u00e4mlich, dass nur 25[NB]000 Franken abgezogen werden k\u00f6nnen, wenn ein Kind extern betreut wird.
\nWeiter haben Sie gesehen, dass ein Antrag Kutter eingegangen ist. Kollege Kutter m\u00f6chte den unter Artikel 35 Absatz[NB]1 Litera a bereits bestehenden Abzug von 6500 Franken auf 10[NB]000 Franken erh\u00f6hen. Auch diesen Antrag bitten wir Sie - im Sinne eines Eventualantrages, falls unsere Minderheit scheitern sollte - zu unterst\u00fctzen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung unserer Minderheit und des Antrages Kutter.
\nAus unserer Sicht sollten wir diese Vorlage jetzt nicht noch mit anderen Zielen vermischen. Wir k\u00f6nnen hier also sehr gerne auch \u00fcber eine grunds\u00e4tzliche \u00c4nderung der Betreuungsunterst\u00fctzung diskutieren, aber dann m\u00fcssen Sie eine andere Vorlage bringen.
\nIch gehe nicht davon aus, dass diese \u00c4nderung tats\u00e4chlich dazu f\u00fchren w\u00fcrde, dass der Fachkr\u00e4ftemangel in der Schweiz behoben w\u00fcrde. Ich habe mich deshalb auch klar darauf konzentriert, dass unsere Fraktion mit einer Unterst\u00fctzung dieser Vorlage vor allem eine Ungleichheit beheben m\u00f6chte, und zwar die doppelte Progression, die dadurch entsteht, dass Familien mit hohen Einkommen einerseits mit der Steuerprogression mehr leisten, um den Service public zu finanzieren, und andererseits auch bei den Kita-Tarifen wieder die absolut h\u00f6chsten Progressionsstufen bezahlen m\u00fcssen bzw. \u00fcberhaupt keine subventionierten Pl\u00e4tze haben. Das finde ich nicht fair. Das m\u00f6chten wir korrigieren.
\nAbsolut, dieses Modell ist sehr viel sozialer und besser als das, was jetzt hier auf dem Tisch liegt; da gebe ich Ihnen vollst\u00e4ndig Recht. Aber wir haben jetzt das, was hier auf dem Tisch liegt, und es ist aus meiner und unserer Sicht eine Verbesserung gegen\u00fcber dem heutigen Zustand, auch wenn es - wie bereits in meinem Eintretensvotum gesagt - ganz klar nicht das Optimum ist. Aber es ist eine Verbesserung, um diese doppelte Progression zu korrigieren, die f\u00fcr uns auch nicht gut ist.
\nDie Vorlage hat zum Ziel, negative Erwerbsanreize im Steuersystem zu reduzieren und damit dem Mangel an inl\u00e4ndischen Fachkr\u00e4ften entgegenzuwirken sowie die Vereinbarkeit von Beruf und Familie zu verbessern. Dies will die Vorlage erreichen, indem k\u00fcnftig h\u00f6here Steuerabz\u00fcge bei Kosten f\u00fcr die Drittbetreuung von Kindern zugelassen werden. Heute k\u00f6nnen bei der direkten Bundessteuer die nachgewiesenen Kosten f\u00fcr die Drittbetreuung eines Kindes nur bis zu einem Maximalbetrag von 10[NB]100 Franken pro Kind und Jahr in Abzug gebracht werden. Auf kantonaler Ebene bel\u00e4uft sich der Abzug pro Kind je nach Kanton auf 3000 Franken bis unbeschr\u00e4nkt.
\nDie Beschr\u00e4nkung des heutigen Steuerabzugs trifft vor allem Haushalte, in denen beide Elternteile ein hohes Einkommen, einen hohen Erwerbsumfang haben oder gerne haben w\u00fcrden. In diesen F\u00e4llen entstehen hohe Betreuungskosten, die zu hohen Abhalteeffekten f\u00fchren. Arbeiten lohnt sich nicht, weil die Betreuungspl\u00e4tze nur gering oder gar nicht subventioniert werden - l\u00e4ngst nicht alle Eltern haben einen subventionierten Platz, und wenn, dann sind Subventionen einkommensabh\u00e4ngig - und weil die Betreuungskosten nicht nur selber bezahlt, sondern eben teilweise auch noch versteuert werden m\u00fcssen. Der heutige Abzug von 10[NB]100 Franken reicht nicht aus. Bei einer Kleinkinderbetreuung sind das knapp zwei Wochentage familienexterne Betreuung in einer Kita. Wer mehr Betreuung in Anspruch nimmt, darf diese Kosten heute nicht abziehen. Die Folge sind negative Erwerbsanreize auf individueller Ebene. Sie betreffen prim\u00e4r Frauen. Rund 12 Prozent der Frauen in der Schweiz bezeichnen sich als unfreiwillig unterbesch\u00e4ftigt. Diese Personen w\u00fcrden gerne mehr arbeiten, was ihnen nicht wirklich erm\u00f6glicht wird - unter anderem, weil die Kinderbetreuung zu teuer ist und weil sich Arbeiten schlicht nicht lohnt. [PAGE 240]
\nAuf volkswirtschaftlicher Ebene bleibt die Schweiz weit unter ihrem Potenzial. Vor allem gutausgebildete Frauen sind weniger erwerbst\u00e4tig, als sie es eigentlich gerne sein w\u00fcrden - dies, weil Tagesschulen fehlen, weil ihr Einkommen nicht individuell besteuert wird, sondern einer Progressionsstrafe unterliegt, wenn sie verheiratet sind, und schliesslich, weil die Kinderbetreuungskosten sehr hoch sind und auch nicht in vollem Umfang steuerlich abzugsf\u00e4hig sind. Der Rahmen ist heute so ung\u00fcnstig gestaltet, dass sich viele gegen eine Erwerbst\u00e4tigkeit entscheiden oder sich entscheiden, diese st\u00e4rker zu reduzieren, als sie es unter anderen Vorzeichen tun w\u00fcrden.
\nBeim letzten Punkt - der Abzugsf\u00e4higkeit der Kosten - setzt diese Vorlage an. Es ist ein kleiner Baustein in einem grossen Rahmen, der noch vieles an Verbesserung braucht. Trotzdem ist dieser Punkt kein vernachl\u00e4ssigbarer Baustein. Vorgeschlagen wird, dass Eltern nach dem Bundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer die Kosten f\u00fcr die Drittbetreuung ihrer Kinder bis maximal 25[NB]000 Franken pro Kind vom Einkommen abziehen k\u00f6nnen. Diese Kosten m\u00fcssen nachgewiesen werden. Man erhofft sich, dass aufgrund der sinkenden Betreuungskosten die Arbeitsmarktpartizipation steigen d\u00fcrfte. Die Zielgruppe ist eher hoch qualifiziert, das f\u00fchrt zu einer besseren Ausnutzung des Fachkr\u00e4ftepotenzials und letztlich auch zu einer Steigerung der gesamtwirtschaftlichen Produktivit\u00e4t. Das w\u00fcrde sich auch l\u00e4ngerfristig g\u00fcnstig auf die Steuereinnahmen auswirken. Tendenziell w\u00fcrden Erwerbsanreize insbesondere f\u00fcr gutqualifizierte M\u00fctter gest\u00e4rkt. Die Steuerverwaltung hat aufgezeigt, dass bei Anerkennung der Kinderdrittbetreuungskosten als vollumf\u00e4nglich abzugsf\u00e4hige Gewinnungskosten bei den eidgen\u00f6ssischen und kantonalen Steuern kurz- bis mittelfristig mit einer Zunahme um sch\u00e4tzungsweise rund 5000 Vollzeitstellen gerechnet werden kann.
\nIn der Kommission wurde denn auch bedauert, dass der Abzug nur auf Bundesebene erh\u00f6ht werden soll und die Kantone in der Vernehmlassung dagegen opponiert haben, einen Mindestabzug einzuf\u00fchren - daher wird darauf verzichtet, und das ist bedauerlich. Dennoch: In der Kommission war Eintreten unbestritten.
\nEs liegen zwei Minderheitsantr\u00e4ge vor: Den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas hat die Kommission mit 13 zu 10 Stimmen abgelehnt. Die Kommission ist der Ansicht, dass dieser Antrag eine Neuauflage der SVP-Familien-Initiative sei, welche im November 2013 vom Volk mit 58 Prozent der Stimmen und von den St\u00e4nden abgelehnt wurde. Die Initiative forderte Steuerabz\u00fcge in derselben H\u00f6he auch f\u00fcr Eltern, die ihre Kinder selber betreuen. Der Antrag der Minderheit ist derselbe: dass die Kinderdrittbetreuungskosten auch abgezogen werden d\u00fcrfen, wenn keine direkten Kosten anfallen. Argumentiert wird hier mit Opportunit\u00e4tskosten, die anfallen, wenn Kinder zu Hause betreut werden. Opportunit\u00e4tskosten fallen an, das ist zweifelsohne der Fall, aber es widerspricht der Steuersystematik: So, wie kein fiktives Einkommen angerechnet wird, so k\u00f6nnen auch keine fiktiven Kosten in Abzug gebracht werden. Dieser Antrag widerspricht auch dem Volksentscheid vom November 2013, und er widerspricht dem Ziel dieser Vorlage.
\nZur Steuersystematik: Sie k\u00f6nnen nur in Abzug bringen, was auch Kosten verursacht hat. Nur wer das Dach renoviert hat, kann auch die Handwerkerkosten abziehen. Opportunit\u00e4tskosten sind nicht abzugsberechtigt. Wenn Sie zu Fuss zur Arbeit gehen, haben Sie auch Opportunit\u00e4tskosten, denn der Weg dauert l\u00e4nger, als wenn Sie das Auto nehmen; trotzdem k\u00f6nnen Sie die Kosten f\u00fcr das Auto nicht abziehen. Was Sie tun k\u00f6nnen, wenn Sie bei einer Eigenbetreuung Kinderbetreuungskosten abziehen wollen, ist: Sie m\u00fcssen der Betreuungsperson, sprich der Partnerin oder dem Partner, ein Einkommen bezahlen, das Sie zus\u00e4tzlich versteuern; dann k\u00f6nnen Sie im Gegenzug auch Abz\u00fcge machen. Aber alles andere, z. B. eben ein Abzug f\u00fcr die Eigenbetreuung, widerspricht der Steuersystematik.
\nEs widerspricht auch dem Volksentscheid, und es widerspricht dem Ziel der Vorlage. Negative Erwerbsanreize reduzieren sich nicht, indem Nichterwerbst\u00e4tige Steuerabz\u00fcge erhalten, im Gegenteil: Sie verschlechtern damit den Anreiz noch weiter. Das war auch ein Grund, weshalb der Bundesrat und das Parlament sowie alle im Bundeshaus vertretenen Parteien, ausser der Urheberin, die SVP-Familien-Initiative damals abgelehnt haben.
\nDie Kommissionsmehrheit bittet Sie darum, den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen. Der Entscheid fiel mit 13 zu 10 Stimmen.
\nEs liegt auch noch ein Einzelantrag Kutter vor, mit dem der allgemeine Kinderabzug von 6500 auf 10[NB]000 Franken erh\u00f6ht werden soll. Dieser Einzelantrag wurde in der Kommission nicht besprochen. Ich m\u00f6chte das nur so weit kommentieren: In der Steuerlogik und der volkswirtschaftlichen Wirkung ist es dasselbe, ob Sie einen Kinderabzug generell um 3500 Franken erh\u00f6hen oder ob Sie einen zus\u00e4tzlichen Abzug f\u00fcr Eigen- und Fremdbetreuung von 3500 Franken einf\u00fchren. Profitieren tun einkommensstarke Haushalte mit Kindern, nicht alle Familien. Negative Erwerbsanreize werden durch einen allgemeinen Abzug nicht verbessert.
\nDann liegt noch der Antrag der Minderheit Rytz Regula vor, welche die Abz\u00fcge auf die nachweisbaren Kosten von vorschulischen oder schulerg\u00e4nzenden institutionellen Angeboten der familienexternen Kinderbetreuung beschr\u00e4nken will. Eine Betreuung durch eine Nanny etwa w\u00e4re nicht abzugsberechtigt. Dieser Antrag wurde in der Kommission mit 18 zu 5 Stimmen abgelehnt. Mit dem Antrag soll vermieden werden, dass ein Teil der schweizerischen Bev\u00f6lkerung steuerliche Verg\u00fcnstigungen erh\u00e4lt, etwa f\u00fcr Putzhilfen, Nannys, die nicht nur Kinder betreuen, sondern auch noch waschen und putzen. Im Alltag mag es Abgrenzungsschwierigkeiten geben. Juristisch ist es aber klar: Geltend gemacht werden d\u00fcrfen nur Kosten der Kinderdrittbetreuung. Kosten f\u00fcr die Hausarbeit d\u00fcrfen nicht abgezogen werden. Es gibt Steuerbeh\u00f6rden, welche von den Eltern, die eine Nanny besch\u00e4ftigen, detaillierte Auflistungen einfordern, die das abgrenzen.
\nDie Mehrheit m\u00f6chte deshalb den Abzug nicht auf institutionelle Angebote einschr\u00e4nken. L\u00e4ngst nicht jede Erwerbst\u00e4tigkeit passt in die Arbeitszeiten zwischen 8 Uhr morgens und 6 Uhr abends, wenn auch Kinderbetreuungseinrichtungen ge\u00f6ffnet haben. Wer unregelm\u00e4ssig, am Abend oder am Wochenende, arbeitet, findet keine andere L\u00f6sung als eine Nanny und w\u00fcrde mit diesem Antrag benachteiligt. Wie soll sich z. B. eine \u00c4rztin organisieren? Selbst betriebseigene Kitas von Spit\u00e4lern bieten keine Abend- oder Wochenendbetreuung an. Deshalb wurde dieser Antrag mit 18 zu 5 Stimmen abgelehnt.
\nDie Kommission empfiehlt die bundesr\u00e4tliche Vorlage mit 11 zu 8 Stimmen bei 5 Enthaltungen zur Annahme.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Rytz, Sie haben vorhin bez\u00fcglich des Antrages Badran Jacqueline ausgef\u00fchrt, dass leider fr\u00fcher schon derartige Antr\u00e4ge hier im Rat abgelehnt worden sind. Ich m\u00f6chte Sie aber bitten, damit kein Missverst\u00e4ndnis im Raum bleibt, zu sagen, dass wir gerade bei der direkten Bundessteuer schon eine bessere Variante verabschieden konnten, n\u00e4mlich den Abzug der Kinderzulage vom errechneten Steuerbetrag. K\u00f6nnten Sie dazu noch einige Ausf\u00fchrungen machen? Das war damals eine Vorlage, in der wir mit Nationalr\u00e4tin Jacqueline Fehr und anderen f\u00fcr die Schweiz pionierhaft diesen Abzug vom Steuerbetrag - und eben nicht in der Kaskade vom steuerbaren Einkommen - verabschieden konnten. Dieser Abzug wirkt wesentlich sozialer.
\nFrau Kollegin Rytz, Sie haben vorhin richtigerweise ausgef\u00fchrt, dass die finanzielle Belastung der Familien zunimmt, gerade der gutverdienenden. Die CVP setzt sich daf\u00fcr ein, dass Familien ungeachtet des Familienmodells entlastet werden. Ich m\u00f6chte Sie daher bitten, kurz zum Antrag Kutter Stellung zu nehmen, der die Kinderabz\u00fcge von 6500 Franken auf 10[NB]000 Franken erh\u00f6hen m\u00f6chte. Ich denke, das w\u00e4re doch ein guter Ansatz, um alle Familien zu entlasten.
\nMadame Birrer-Heimo, vous avez dit que vous souhaitiez soutenir toutes les familles, quel que soit leur syst\u00e8me d'organisation. Je ne comprends pas pourquoi la proposition Kutter ne peut pas \u00eatre un compl\u00e9ment \u00e0 ce que vous d\u00e9fendez.
\nDie FDP fordert seit L\u00e4ngerem eine bessere Ber\u00fccksichtigung der externen Kinderbetreuungskosten, dies zur F\u00f6rderung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf. Nebst der Progression schlagen auch die Kosten f\u00fcr die externe Kinderbetreuung bei Paaren stark zu Buche. In Kombination kann dies dazu f\u00fchren, dass sich die Arbeit f\u00fcr den Zweitverdiener nicht lohnt. Die effektiven Kosten \u00fcbersteigen in vielen F\u00e4llen die momentan geltenden Abzugsm\u00f6glichkeiten. Die momentane Abzugsberechtigung deckt die Kosten eines nichtsubventionierten Krippenplatzes f\u00fcr knapp zwei Tage pro Woche. Dies schafft negative Arbeitsanreize, gerade f\u00fcr einen Zweitverdiener.
\nDie FDP-Liberale Fraktion stimmt der Erh\u00f6hung des Abzuges f\u00fcr Kinderbetreuung durch Dritte bis maximal 25[NB]000 Franken pro Kind und Jahr zu und unterst\u00fctzt somit die Mehrheit der Kommission.
\nDer Minderheitsantrag Aeschi Thomas verlangt einen h\u00f6heren Betreuungsabzug f\u00fcr alle Kinder, also auch f\u00fcr die Eigenbetreuung, also f\u00fcr alle Eltern. Die Eigenbetreuung wird bereits ber\u00fccksichtigt, n\u00e4mlich mit dem Sozialabzug, mit den 6500 Franken pro Kind, den alle Eltern anwenden k\u00f6nnen; dieser Abzug kann also schon geltend gemacht werden. Ein Pauschalabzug f\u00fcr jegliche Betreuungsformen h\u00e4tte zudem einen Giesskanneneffekt. Es w\u00fcrde faktisch die Drittbetreuung gegen\u00fcber der Eigenbetreuung unattraktiver gemacht und damit kein positiver Arbeitsanreiz geschaffen. Schliesslich h\u00e4tte das Modell auch h\u00f6here Kosten in Form von[NB]Steuerausf\u00e4llen zur Folge. Bedenkt man, dass die Kosten f\u00fcr die Fremdbetreuung nur f\u00fcr effektiv anfallende Kosten abzugsf\u00e4hig sind, kann es auch durchaus sein, dass diese 25[NB]000 Franken im Maximum von den Steuerpflichtigen gar nicht ausgesch\u00f6pft werden. Dehnt man dies pauschal auf alle Eltern aus, hat das finanziell eine ganz andere[NB]Dimension.
\nDer Minderheitsantrag Rytz Regula m\u00f6chte die Abzugsm\u00f6glichkeit auf die nachgewiesenen Kosten von institutionellen Angeboten der familienexternen Kinderbetreuung beschr\u00e4nken. Die FDP-Liberale Fraktion m\u00f6chte die Erwerbst\u00e4tigkeit von Eltern grunds\u00e4tzlich f\u00f6rdern. Familien m\u00fcssen ihre Fremdbetreuung dabei frei organisieren k\u00f6nnen, ohne Einschr\u00e4nkungen von gewissen Fremdbetreuungsangeboten.
\nDer Einzelantrag Kutter verlangt, dass der Kinderabzug - also der Sozialabzug - von heute 6500 auf neu 10[NB]000 Franken erh\u00f6ht wird. Die FDP-Liberale Fraktion hat durchaus Sympathien f\u00fcr diese Erh\u00f6hung. Jedoch konnte dieser Einzelantrag weder in der Kommission gepr\u00fcft noch in der Fraktion besprochen werden. Wir wollen nicht zu etwas die Zustimmung geben, dessen Konsequenzen und Auswirkungen wir nicht kennen. Die M\u00f6glichkeit zur Pr\u00fcfung wollen wir der WAK-SR \u00fcberlassen. Zudem dient der Antrag nicht dem Ziel der Vorlage. Diese steht ja bekanntlich im Zusammenhang mit der Fachkr\u00e4fte-Initiative, soll die Erwerbst\u00e4tigkeit von Frauen f\u00f6rdern und ist in diesem Sinne kein Familienpaket.
\nDie FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nNoch etwas zum R\u00fcckweisungsantrag Badran Jacqueline: Wir haben es schon geh\u00f6rt, wir hatten im Parlament viele Postulate und Berichte zu diesem Systemwechsel. Ein Verzicht auf die Ber\u00fccksichtigung der Kinderkosten und die Ausrichtung eines steuerfreien sozialversicherungsrechtlichen Kindergeldes w\u00fcrde einen \u00dcbergang von der Besteuerung nach der subjektiven Leistungsf\u00e4higkeit zur Besteuerung nach der objektiven Leistungsf\u00e4higkeit bedeuten. Personen mit demselben Einkommen w\u00fcrden dann gleich hoch besteuert, unabh\u00e4ngig davon, ob sie Kinder haben oder nicht. Den Kinderlasten w\u00fcrde ausserhalb des Steuersystems Rechnung getragen. Der Bundesrat hat bereits mehrere Vorst\u00f6sse behandelt und dabei auch eine zus\u00e4tzliche Machbarkeitsstudie zum bisherigen Familienzulagensystem in Verbindung [PAGE 244] mit diesen Steuergutschriften gemacht. Diese Reformvariante wurde auch vertieft gepr\u00fcft. Der Bundesrat ist dann aber zum Schluss gekommen - da sind wir eigentlich gleicher Meinung -, dass die F\u00f6rderung der Vereinbarkeit von Familie und Erwerbst\u00e4tigkeit h\u00f6her gewichtet wird und man sich dort engagieren will.
\nEinen Systemwechsel zu einer solchen Besteuerung nach der objektiven Leistungsf\u00e4higkeit bei den Steuern hingegen erachtet der Bundesrat als nicht zielf\u00fchrend, und insbesondere ist ein Wechsel zu diesen Steuergutschriften weder eine Vereinfachung, f\u00fcr die wir uns ja auch schon lange einsetzen, noch f\u00fchrt er zu mehr Transparenz. Ausserdem w\u00fcrden solche Steuergutschriften f\u00fcr Kinderkosten nur einen teilweisen Systemwechsel hin zur objektiven Leistungsf\u00e4higkeit bedeuten, weil wir noch andere Abz\u00fcge haben, die immer noch nach subjektiver Leistungsf\u00e4higkeit funktionieren. Dann hat sich seinerzeit auch die Finanzdirektorenkonferenz ganz klar gegen einen solchen Systemwechsel gestellt. Wir wissen es, die Kantone sind eigentlich f\u00fcr diese Umsetzung zust\u00e4ndig, und dann wird es schwierig. Es w\u00e4re wahrscheinlich auch eine Verfassungs\u00e4nderung notwendig, wenn in die Steuerautonomie der Kantone eingegriffen w\u00fcrde.
\nDarum lehnen wir den R\u00fcckweisungsantrag Badran Jacqueline ebenfalls ab.
\nArt. 35 [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brunner Toni, Hess Erich, Matter, M\u00fcller Leo, M\u00fcri, Rime, Ritter, Sollberger)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. abis [GZ]
\n25 000 Franken f\u00fcr die Drittbetreuung oder Eigenbetreuung jedes Kindes, das das 14. Altersjahr noch nicht vollendet hat und f\u00fcr das ein Abzug gem\u00e4ss Buchstabe a gew\u00e4hrt wird.
\n[VS]
\nAntrag Kutter [GZ]
\nAbs. 1 Bst. a [GZ]
\na. 10 000 Franken f\u00fcr jedes minderj\u00e4hrige oder in der beruflichen oder schulischen Ausbildung stehende Kind ...
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDie Leistungen aller Familien, ungeachtet ihres Familienmodells, sollen unterst\u00fctzt werden. Wer Kinder aufzieht, erbringt f\u00fcr die Gesellschaft besondere Leistungen. Die finanzielle Belastung aller Familien nimmt zu, was dazu f\u00fchrt, dass verschiedene Kantone neben den Kinderdrittbetreuungskosten [PAGE 249] auch die Kinderabz\u00fcge erh\u00f6ht haben oder eine Erh\u00f6hung pr\u00fcfen. Es ist gerechtfertigt, dass der Bund nachzieht. Eine Erh\u00f6hung des allgemeinen Kinderabzugs von 6500 Franken auf 10[NB]000 Franken ist finanzpolitisch verkraftbar.
\n[VS]
\nArt. 35 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brunner Toni, Hess Erich, Matter, M\u00fcller Leo, M\u00fcri, Rime, Ritter, Sollberger)[GZ]
\nAl. 1 let. abis [GZ]
\n25 000 francs pour chaque enfant n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge de 14 ans dont la garde est assur\u00e9e par un tiers ou par les parents eux-m\u00eames et pour lequel une d\u00e9duction est accord\u00e9e selon la lettre a.
\n[VS]
\nProposition Kutter [GZ]
\nAl. 1 let. a [GZ]
\na. 10 000 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des \u00e9tudes ...
\nDer Bundesrat hat mit seiner Botschaft 18.050 dem Parlament beantragt, das Bundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer zu \u00e4ndern. Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, h\u00f6here Abz\u00fcge f\u00fcr nachgewiesene Kosten f\u00fcr die Kinderdrittbetreuung zuzulassen. Sie wissen es, heute ist ein Maximalbetrag von 10[NB]100 Franken pro Kind zugelassen. Die Kantone sind da zum Teil viel grossz\u00fcgiger, die Spannbreite ist dort aber auch viel gr\u00f6sser: Es gibt Kantone, die 3000 Franken pro Kind zulassen; es gibt Kantone, die bis auf den Betrag von 20[NB]400 Franken gehen.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt deshalb vor, die Grenze f\u00fcr diese Abzugsm\u00f6glichkeit auf 25[NB]000 Franken pro Kind f\u00fcr nachgewiesene Kosten f\u00fcr die Drittbetreuung zu erh\u00f6hen. Diese Massnahme w\u00fcrde gem\u00e4ss Berechnung des Bundesrates rund 10 Millionen Franken pro Jahr kosten.
\nDie CVP-Fraktion begr\u00fcsst diese Vorlage. Die Vorlage geht in die richtige Richtung, denn der CVP ist es wichtig, dass die Familienf\u00f6rderung weiterhin konsequent und vor allem unabh\u00e4ngig vom Familienmodell betrieben wird; dieses Anliegen ist der CVP ganz wichtig. Deshalb wird die CVP-Fraktion einstimmig auf diese Vorlage eintreten.
\nSie lehnt den R\u00fcckweisungsantrag Badran Jacqueline ab, weil die Umsetzung ihres Anliegens eine tiefgreifende \u00c4nderung des Systems zur Folge h\u00e4tte. Der Vorwurf, der in diesem R\u00fcckweisungsantrag erhoben wird, ist, dass tiefe Einkommen nicht entlastet werden. Auch tiefe Einkommen werden entlastet - proportional sogar noch h\u00f6her -, wenn diese Abz\u00fcge zugelassen werden. Zugegebenermassen ist die Wirkung davon vielleicht halt nicht so gross bzw. effektiv gering. Aber f\u00fcr tiefere Einkommen gibt es andere Unterst\u00fctzungsmassnahmen, so k\u00f6nnen Familien mit tieferen Einkommen z.[NB]B. davon profitieren, dass Kinderkrippenkosten zur\u00fcckerstattet werden, es gibt Beitr\u00e4ge an Kitas usw. Im Bereich der Pr\u00e4mienverbilligung gibt es ebenfalls Verg\u00fcnstigungen f\u00fcr Familien mit kleineren Einkommen. Das sind die F\u00f6rdermassnahmen, die wir dort haben. Wenn wir das System \u00e4ndern w\u00fcrden, m\u00fcssten wir dann auch diese Fragen kl\u00e4ren, und das w\u00e4re wie gesagt eine tiefgreifende \u00c4nderung.
\nWir von der CVP-Fraktion treten also auf die Vorlage ein. Wie die Vorlage im Detail ausgestaltet werden soll, dazu gehen die Meinungen etwas auseinander. F\u00fcr einen grossen Teil der CVP-Fraktion ist es wichtig, dass die Kinderbetreuung wertgesch\u00e4tzt wird, und zwar wertgesch\u00e4tzt wird in Bezug auf jene, die sie selber wahrnehmen, aber auch wertgesch\u00e4tzt wird in Bezug auf jene, die einer ausw\u00e4rtigen T\u00e4tigkeit nachgehen oder nachgehen m\u00fcssen und somit Fremdbetreuungskosten haben und diese Kosten dann geltend machen k\u00f6nnen. Diese Wertsch\u00e4tzung steht f\u00fcr uns im Zentrum.
\nMit der Vorlage des Bundesrates werden nur Abz\u00fcge f\u00fcr effektiv geltend gemachte Kosten zugelassen, das heisst nur f\u00fcr jene Familien, die Kinder in Drittbetreuung geben. Die CVP-Fraktion will f\u00fcr alle etwas tun. Wir haben das intern intensiv diskutiert. Wir sind zum Schluss gekommen, dass wir hier einen Einzelantrag einreichen. Es ist der Einzelantrag Kutter. Wir werden diesen Antrag unterst\u00fctzen.
\nEinige Mitglieder der CVP-Fraktion werden auch die Minderheit Aeschi Thomas unterst\u00fctzen. Das ist auch ein Antrag, der bewirkt, dass jene Familien, die Kinder selber betreuen, diese Abz\u00fcge geltend machen k\u00f6nnen. Ich muss hier aber offen gestehen, dass die Formulierung noch etwas Potenzial f\u00fcr eine Verbesserung h\u00e4tte. Aber diese k\u00f6nnte dann der Zweitrat vornehmen.
\nWie gesagt, einige von uns werden diesem Minderheitsantrag zustimmen. Die Fraktion wird so oder so dem Einzelantrag Kutter zustimmen, weil mit diesem Antrag, mit dieser L\u00f6sung f\u00fcr alle Familien etwas getan wird, die Kinderbetreuungsaufgaben entweder selber leisten oder sie von Dritten wahrnehmen lassen. Insbesondere stimmen wir diesem Einzelantrag auch zu, weil viele Kantone in diesem Bereich, ich habe es eingangs erw\u00e4hnt, weit h\u00f6here Abz\u00fcge zulassen.
\nIm Weiteren haben wir noch die Minderheit Rytz Regula. Die Minderheit Rytz Regula will, dass nur bestimmte Kosten geltend gemacht werden k\u00f6nnen. Eine solche Formulierung ist f\u00fcr die CVP-Fraktion zu eng. Wir lehnen deshalb die Minderheit Rytz Regula ab.
\nZusammenfassend halte ich fest: Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten und insbesondere den Einzelantrag Kutter zu unterst\u00fctzen.
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nMonsieur Feller, nous \u00e9tions vous et moi rapporteurs de la Commission des finances, il y a quelque temps, au sujet de l'introduction de l'imposition individuelle. Nous ne devrions jamais perdre de vue cette mesure, la Suisse \u00e9tant le seul pays d'Europe \u00e0 ne pas encore avoir introduit l'imposition individuelle.
\nPourriez-vous confirmer que, avec l'introduction de l'imposition individuelle, l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail et des m\u00e8res et des p\u00e8res sera mille fois plus importante qu'avec cette tr\u00e8s petite mesure dont nous d\u00e9battons aujourd'hui?
\nJe suis rapporteur de commission et, en tant tel, je peux vous dire, Madame Kiener Nellen, que celle-ci n'a pas examin\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les effets de l'imposition individuelle, notamment, sur l'insertion des femmes dans le monde professionnel. Il est toutefois vrai qu'un certain nombre d'\u00e9tudes montrent que l'imposition individuelle pourrait avoir un effet puissant sur l'insertion des femmes dans le monde professionnel.
\nOn sait aussi que, pour l'heure, il est difficile de trouver au Parlement une majorit\u00e9 d'\u00e9lus favorables \u00e0 l'introduction de l'imposition individuelle, c'est pourquoi la commission consid\u00e8re que la mesure propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui n'est pas inefficace, comme j'ai essay\u00e9 de le montrer tout \u00e0 l'heure - est un premier pas favorisant l'encouragement, pour les femmes, \u00e0 assumer des postes \u00e0 responsabilit\u00e9. La commission consid\u00e8re que cela constitue un encouragement financier important.
\nAm 14. Juni 2019 findet in der Schweiz der zweite Frauenstreik statt, und zwar werden sich von den Landfrauen bis zum Gesundheitspersonal viele Frauen daran beteiligen und aufzeigen, dass die tats\u00e4chliche Gleichstellung von Frauen und M\u00e4nnern in der Schweiz immer noch ein uneingel\u00f6stes Versprechen ist. Nach wie vor verdienen Frauen weniger als M\u00e4nner, und diese Lohnl\u00fccke hat lebenslange Folgen; denn auch im Rentenalter m\u00fcssen Frauen im Durchschnitt mit weniger Mitteln als die M\u00e4nner auskommen.
\nWenig ver\u00e4ndert hat sich in den letzten Jahren auch an der traditionellen Arbeitsteilung in den Familien. Frauen erledigen immer noch zwei Drittel der unbezahlten Arbeit wie jener im Haushalt sowie der Betreuung und Erziehung der Kinder und reduzieren deshalb ihre Erwerbsarbeit. Auch viele sehr gut ausgebildete Frauen machen eine Kinderpause oder reduzieren ihr Pensum stark, und das hat sehr stark mit der unbefriedigenden Situation bei der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung in der Schweiz zu tun. W\u00e4hrend in Deutschland oder in Schweden jedes Kind Anspruch auf einen Betreuungsplatz zu einem finanzierbaren Tarif hat, ist die Schweiz an vielen Orten immer noch ein Entwicklungsland, was die familienexternen Kinderbetreuungsm\u00f6glichkeiten und die Tagesschulen anbelangt.
\nImmerhin hat das nationale Parlament mit der Verl\u00e4ngerung der Kita-Anschubfinanzierung doch noch einmal Gegensteuer gegeben. Es geht aber trotz dieses Impulsprogramms immer noch sehr langsam vorw\u00e4rts. Die Nachfrage ist vor allem in den l\u00e4ndlichen Gebieten immer noch viel gr\u00f6sser als das Angebot. Es fehlt vor allem an subventionierten, bezahlbaren Pl\u00e4tzen. Gerade Eltern mit bescheidenem Einkommen k\u00f6nnen sich ausserhalb der grossen St\u00e4dte deshalb nach wie vor nicht so viel familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung leisten, wie sie eigentlich brauchen w\u00fcrden. Davon haben wir schon viel gesprochen.
\nHeute reden wir einmal von einem anderen Segment, n\u00e4mlich von gutverdienenden Familien, die auch ein Problem mit dem heutigen System haben. Die progressiv ausgestalteten Kita-Tarife halten n\u00e4mlich viele gutqualifizierte Frauen von einer Erwerbst\u00e4tigkeit ab. Dazu gibt es viele Studien, die zeigen, dass vor allem ab dem zweiten Kind von der Finanzierung her eine eigentliche Erwerbsh\u00fcrde besteht. In vielen Gemeinden bezahlen n\u00e4mlich die gutverdienenden Haushalte den vollen Tarif oder erhalten gar keine Subventionen, wenn sie einen Kita-Platz beanspruchen. Das sind dann schon ganz grosse Summen, bei denen es zum Beispiel bei f\u00fcnf Betreuungstagen um 2200 bis 2700 Franken pro Monat geht, die f\u00fcr eine familienexterne Kinderbetreuung bezahlt werden m\u00fcssen. Rechnet man neben diesen Drittbetreuungskosten auch noch die Auswirkungen der h\u00f6heren Steuerprogression dazu, dann sind die Kosten in vielen gutverdienenden Familien h\u00f6her als der Zusatzverdienst. Das ist doch in Zeiten der Gleichstellung ganz klar ein absolut falsches Signal und wirkt sich dann eben auch auf das Problem des Fachkr\u00e4ftemangels aus.
\nWir Gr\u00fcnen haben uns in der Vernehmlassung skeptisch zur L\u00f6sung ge\u00e4ussert, die jetzt vom Bundesrat und auch von der Kommission vorgeschlagen wird. Demnach soll das geschilderte Problem dadurch gel\u00f6st werden, dass h\u00f6here Abz\u00fcge f\u00fcr Drittbetreuungskosten m\u00f6glich sein sollen. Es gibt steuersystematische Gr\u00fcnde, hier kritisch zu sein; es gibt aber vor allem auch familienpolitische Gr\u00fcnde, die dagegen sprechen. F\u00fcr uns ist ganz klar: Wir sollten uns eigentlich daf\u00fcr einsetzen, dass die sehr hohen Kita-Betreuungskosten in der Schweiz endlich gesenkt werden, sodass f\u00fcr alle Familien, unabh\u00e4ngig von ihrem Einkommen, g\u00fcnstige Tarife gelten. Damit w\u00fcrde die Kinderbetreuung, die Drittbetreuung von Kindern, ein Teil des Service public, der zu g\u00fcnstigen Kosten f\u00fcr alle zug\u00e4nglich ist. Darauf haben wir allerdings auf Bundesebene wenig Einfluss. Deshalb bleibt uns am Schluss eigentlich nur, neben der Anschubfinanzierung den Ausbau der Drittbetreuung mit h\u00f6heren Steuerabz\u00fcgen zu beg\u00fcnstigen.
\nWir Gr\u00fcnen haben uns nach langen Diskussionen dazu durchgerungen, aus gleichstellungspolitischen Gr\u00fcnden - das ist uns noch wichtiger als die Bek\u00e4mpfung des Fachkr\u00e4ftemangels - diese Erh\u00f6hung der Steuerabz\u00fcge auf dieser Ebene zu unterst\u00fctzen. Wir ziehen den Spatz in der Hand der Taube auf dem Dach vor. Und wir sehen es als wichtig an, dass es endlich vorw\u00e4rtsgeht.
\nWir m\u00f6chten Ihnen mit einem Minderheitsantrag allerdings beliebt machen, diesen erh\u00f6hten Steuerabzug auf die Unterst\u00fctzung der Betreuung in institutionellen Betreuungsformen zu beschr\u00e4nken - das heisst auf Kitas, Tagesschulen, Tagesfamilien oder Tagesm\u00fctter -, die von Gemeinden begleitet werden und zum Beispiel \u00fcber Kita-Gutscheine mitfinanziert werden, dies aus zwei Gr\u00fcnden:
\nWir wollen erstens, das habe ich erl\u00e4utert, die Ungleichbehandlung der verschiedenen Einkommensklassen bei der Drittbetreuung im subventionierten Bereich mit dieser Vorlage und vor allem mit unserem Antrag korrigieren. Familien mit hohen Einkommen finanzieren ja mit ihren Steuern Betreuungseinrichtungen mit, die sie selber voll bezahlen m\u00fcssen. Wenn sie diese beanspruchen, schl\u00e4gt die Progression doppelt zu, n\u00e4mlich bei den Steuern wie auch bei den Betreuungstarifen. Das ist unseres Erachtens ganz klar unfair. Das kann auf Bundesebene nur mit h\u00f6heren Steuerabz\u00fcgen korrigiert werden.
\nEs gibt aber auch noch einen zweiten Grund, weshalb wir finden, dass wir diesen erh\u00f6hten Steuerabzug - es geht um 25[NB]000 Franken pro Kind, also um 75[NB]000 Franken bei drei Kindern - korrigieren und auf institutionelle Betreuungsformen beschr\u00e4nken sollten. Wir wollen n\u00e4mlich die Ungleichheit zwischen den Familien mit unterschiedlichen Familieneinkommen durch diese Vorlage nicht weiter erh\u00f6hen. Das w\u00fcrden wir tun, wenn wir die Beschr\u00e4nkung, wie ich sie mit meiner Minderheit beantrage, nicht machen w\u00fcrden. Denn ohne Beschr\u00e4nkung auf die institutionelle Drittbetreuung g\u00e4be es die M\u00f6glichkeit, z. B. mittels einer Nanny - eine solche private Betreuung k\u00f6nnte sich Familien mit tiefen Einkommen nicht leisten - zu Hause Kinderbetreuung und Hausarbeit zu kombinieren. Das ist das, was heute h\u00e4ufig passiert. Schauen Sie mal die Inserate der Stellen f\u00fcr solche Nannys an, die heute ausgeschrieben werden. Da sehen Sie, dass praktisch bei allen Kinderbetreuungspersonen zu Hause, eben diesen Nannys, die Kinderbetreuungsarbeit mit Hausarbeit kombiniert wird.
\nNat\u00fcrlich gibt es hier eine klare Vorgabe der Steuerbeh\u00f6rde, dass das getrennt werden muss. Aber zeigen Sie mir mal die Steuerbeh\u00f6rde, die das kontrollieren kann. Es ist [PAGE 243] so: Wer zu Hause eine Nanny hat, kann gleichzeitig auch Kosten f\u00fcr Hausarbeit von den Steuern abziehen - mit dieser Vorlage in einem sehr grossen Ausmass. Deshalb kommt es zu einer Ungleichheit f\u00fcr Familien mit tiefen Einkommen. Weil sich diese gar keine Nanny leisten k\u00f6nnen, haben sich auch keine M\u00f6glichkeit, eine Kombination von Kinderbetreuung und Hausarbeit zu Hause zu haben, auch wenn Frauen und M\u00e4nner in tiefen Einkommensklassen durchaus auch unregelm\u00e4ssige und flexible Arbeitszeiten haben.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Sie bitten, den h\u00f6heren Steuerabzug auf die institutionelle Drittbetreuung auszurichten und zu reduzieren und meine Minderheit zu unterst\u00fctzen. Selbstverst\u00e4ndlich w\u00e4re es gut - damit m\u00f6chte ich schliessen, das ist auch meine Zusammenfassung f\u00fcr die Fraktion -, wenn wir den Antrag Badran Jacqueline gutheissen w\u00fcrden, weil sie eigentlich das viel logischere System vorschl\u00e4gt, das aber in diesem Rat schon mehrfach abgelehnt wurde. Aber es ist klar die bessere L\u00f6sung.
\nGesch\u00e4tzter Kollege M\u00fcller, Sie haben vorhin betont, dass Ihnen die Unabh\u00e4ngigkeit vom gew\u00e4hlten Familienmodell so wichtig w\u00e4re. Unser Einzelantrag mit dem Systemwechsel hin zu einem Gutschriftensystem w\u00fcrde aber ebendiese Unabh\u00e4ngigkeit vom Familienmodell gew\u00e4hrleisten. Die Vorlage, auf die Sie nun eintreten wollen, ist eben sehr einseitig und betrifft rund 2500 Menschen. Sie k\u00f6nnen mir doch nicht sagen, das sei irgendwie eine relevante Familienpolitik im Sinne der CVP!
\nSehr geehrte Frau Kollegin Badran, die Vorlage, die wir auf dem Tisch haben, geht in die richtige Richtung - wie ich dargelegt habe. Wenn Sie Ihr System, das[NB]Sie vor Augen haben, einf\u00fchren wollen - Sie haben es geh\u00f6rt -, gibt es einen markanten Systemwechsel, es geht vielleicht bis hin zu einer Verfassungs\u00e4nderung. Das k\u00f6nnen Sie nicht mit einem R\u00fcckweisungsantrag f\u00fcr eine solche Vorlage erreichen. Wenn Sie Ihr Ziel erreichen wollen, m\u00fcssen Sie das anders aufgleisen, \u00fcber eine andere Vorlage, und dann werden wir dar\u00fcber diskutieren.
\nJ'aimerais rappeler que la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition et que, lors du vote sur l'ensemble, elle a d\u00e9cid\u00e9 de proposer d'accepter le projet, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Je me permets d'apporter cette pr\u00e9cision, parce qu'un certain nombre d'intervenants ont consid\u00e9r\u00e9 que la mesure propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait pas suffisamment efficace pour combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 ni pour encourager l'insertion des femmes dans le monde professionnel, y compris \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9 et \u00e0 des fonctions dirigeantes.
\nLa majorit\u00e9 de la commission fait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente de celle des intervenants dont j'ai cit\u00e9 les propos. A cet \u00e9gard, je peux vous donner trois \u00e9clairages. Le premier nous est donn\u00e9 par une \u00e9tude de l'OCDE publi\u00e9e en 2013, qui montre que le taux \u00e9lev\u00e9 de femmes, en Suisse, qui travaillent \u00e0 temps partiel s'explique notamment par les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s du syst\u00e8me d'accueil extrafamilial des enfants. Il est vrai que les frais de garde des enfants par des tiers \u00e0 plein temps, dans des structures d'accueil collectives de jour, d\u00e9passent souvent le montant maximal de la d\u00e9duction admis aujourd'hui par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9clairage nous est apport\u00e9 par une note de travail \u00e9labor\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions en 2015, qui montre que si les frais de garde des enfants assur\u00e9e par des tiers pouvaient \u00eatre totalement d\u00e9duits, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal, cela permettrait une hausse du volume de l'emploi estim\u00e9e \u00e0 quelque 5000 postes \u00e0 plein temps. On voit donc bien que la mesure propos\u00e9e - [PAGE 247] m\u00eame si elle ne va pas aussi loin que la note de travail \u00e9labor\u00e9e - pourrait \u00eatre efficace.
\nEnfin, en guise de troisi\u00e8me \u00e9clairage, je rappelle que le probl\u00e8me, aujourd'hui, est que les m\u00e9nages de la classe moyenne sont souvent doublement p\u00e9nalis\u00e9s d\u00e8s lors que les tarifs des cr\u00e8ches d\u00e9pendent r\u00e9guli\u00e8rement du revenu imposable: les m\u00e9nages de la classe moyenne ne peuvent d\u00e9duire de leurs revenus qu'une partie des frais effectifs de garde assur\u00e9e par des tiers, si bien que leur revenu imposable et leurs charges fiscales sont plus \u00e9lev\u00e9s; et comme le revenu imposable est plus \u00e9lev\u00e9, ils doivent s'acquitter de frais de garde plus substantiels, compte tenu du tarif progressif appliqu\u00e9 par les cr\u00e8ches et les garderies.
\nCette double p\u00e9nalisation des classes moyennes para\u00eet injuste, c'est du moins l'avis de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAn den Zielsetzungen liegt es nicht: F\u00fcr die Vereinbarkeit von Beruf und Familie k\u00e4mpft die SP seit Jahren an vorderster Front. Wir haben massgeblich die Anstossfinanzierung f\u00fcr externe Kinderbetreuungsangebote gepr\u00e4gt und engagieren uns ebenso f\u00fcr die bessere Aussch\u00f6pfung des inl\u00e4ndischen Fachkr\u00e4ftepotenzials. Dazu geh\u00f6ren aber auch umfassende Aus- und Weiterbildungsangebote - die SP macht sich seit Jahren daf\u00fcr stark -, familienfreundliche Arbeitsmodelle, die Aufteilung der Erwerbs- und Sorgearbeit und die L\u00f6hne der Frauen, um nur einige zu nennen.
\nWas die Massnahmen betrifft, mit denen diese Ziele am wirksamsten erreicht werden k\u00f6nnen, gehen die Meinungen klar auseinander. Ich muss Ihnen sagen, dass ich es pers\u00f6nlich recht d\u00fcrftig finde, wenn uns unter dem Titel Fachkr\u00e4fte-Initiative eine Erh\u00f6hung des Kinderabzugs f\u00fcr Kinderbetreuung als Massnahme pr\u00e4sentiert wird, die wirksam sein soll. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Erh\u00f6hung der Steuerabz\u00fcge bei der direkten Bundessteuer f\u00fcr die Drittbetreuung von Kindern von heute 10[NB]100 auf maximal 25[NB]000 Franken halten wir f\u00fcr das falsche Mittel. Davon w\u00fcrden in erster Linie Personen mit hohem Einkommen profitieren; ich habe die Zahl von rund 2500 geh\u00f6rt. Viele Familien mit kleinen und mittleren Einkommen und Alleinerziehende erreichen aber die Einkommensgrenze nicht und bezahlen daher keine Bundessteuer. Das betrifft gem\u00e4ss verschiedenen Angaben rund die H\u00e4lfte aller Familien. Ihnen bringt ein h\u00f6herer Abzug rein gar [PAGE 245] nichts! Aber l\u00e4ngst nicht alle dieser Familien profitieren von erm\u00e4ssigten Tarifen, je nach Kanton und Gemeinde ist das sehr unterschiedlich. Sie fallen mit dieser Massnahme voll zwischendurch: Sie haben nicht erm\u00e4ssigte Tarife, aber auch nicht das Einkommen, um die Bundessteuer zu bezahlen, oder sie zahlen nur ein paar wenige Hundert Franken. Sie fallen zwischendurch.
\nAusserdem wissen wir aus verschiedenen Bereichen, dass Steuerabz\u00fcge bedeutende Mitnahmeeffekte und Streuverluste generieren. Trotz h\u00f6herer Steuerabz\u00fcge ist nicht erwiesen, dass damit die Erwerbst\u00e4tigkeit wie erwartet ausgeweitet w\u00fcrde. Mit dieser Massnahme zementieren wir eben ein ineffizientes System. Wir f\u00fcttern das System weiter, anstatt \u00fcber einen Wechsel nachzudenken.
\nIch habe gerade vorhin noch eine Studie von 2017 gefunden, in der aufgezeigt wird, wie sich die Erwerbst\u00e4tigkeit der Frauen in verschiedenen Kantonen ver\u00e4ndert hat. Ich habe das mit den Abz\u00fcgen f\u00fcr Kinderbetreuung abgeglichen. Es ist eben nicht so, dass dort, wo die tiefsten Abz\u00fcge sind, die Frauen am wenigsten oder gar nicht erwerbst\u00e4tig w\u00e4ren, sondern umgekehrt: Kantone, zum Beispiel in der Westschweiz, die tiefere Abz\u00fcge haben, haben eine h\u00f6here Erwerbst\u00e4tigkeit, und der vielger\u00fchmte Kanton Uri, der das nicht begrenzt, ist nach wie vor fast das Schlusslicht. Diese Korrelation k\u00f6nnen Sie mindestens bis jetzt nicht wissenschaftlich nachweisen; es gibt sie nicht. Es ist richtig, dass die neusten Zahlen der Studie aus den Jahren 2014 oder 2015 sind. Vielleicht hat sich ja in den letzten ein, zwei Jahren noch etwas ver\u00e4ndert. Aber diese Korrelation stimmt so nicht.
\nDie SP ist vielmehr der Meinung, dass die Kosten f\u00fcr die Kinderdrittbetreuung generell gesenkt werden m\u00fcssen. Das ist eine Aufgabe der \u00f6ffentlichen Hand und muss \u00fcber Steuergelder finanziert werden. Es braucht ein fl\u00e4chendeckend gutes Angebot an externen Betreuungsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr alle, unabh\u00e4ngig davon, ob es nun die Tochter eines Mechanikers oder der Sohn einer Professorin ist. Deshalb ist es viel effizienter und sinnvoller, die finanziellen Mittel nicht f\u00fcr Steuersubventionen einzusetzen, sondern damit direkt und gezielt \u00f6ffentliche Angebote zu schaffen und zu finanzieren und die Tarife f\u00fcr Krippen und Tagesschulen zu reduzieren. Das ist Service public f\u00fcr alle. Dies zeigt auch eine Studie der OECD, die unter anderem als einen der wichtigsten Gr\u00fcnde f\u00fcr die hohe Teilzeitquote in der Schweiz ein unzureichend ausgebautes und zu teures Kinderdrittbetreuungssystem auflistet - nebst der famili\u00e4ren Situation, den Erwerbseink\u00fcnften des Partners sowie ideologischen Wertvorstellungen bez\u00fcglich des Familienmodells, welche die Wahl des Besch\u00e4ftigungsgrades ebenfalls beeinflussen. Auch das ist hierzu eine relevante Studie.
\nWenn aber schon der Weg \u00fcber die Steuern gew\u00e4hlt wird, dann soll dies \u00fcber Gutschriften geschehen, von denen alle gleichermassen profitieren. Mit diesem Instrument lassen sich sowohl die Grunds\u00e4tze der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit als auch jene des sozialen Ausgleichs in transparenter Weise unter einen Hut bringen. Davon profitieren alle Familien, unabh\u00e4ngig von Lebensform und Einkommen. Mit dem Einzelantrag von Kollegin Badran verlangt die SP-Fraktion deshalb eine R\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes, mit der Auflage, anstelle der \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber die direkte Bundessteuer einen Systemwechsel vorzunehmen und eine Vorlage mit einer Kindergutschrift auszuarbeiten. Ich bitte Sie, diesen Antrag zu unterst\u00fctzen. \u00dcbrigens wurde die entsprechende Studie von der Vorg\u00e4ngerin, Bundesr\u00e4tin Widmer-Schlumpf, in Auftrag gegeben, und damals haben sich die CVP-Fraktion, meines Wissens auch die FDP-Liberale Fraktion und auch die gr\u00fcnliberale Fraktion zur M\u00f6glichkeit von Gutschriften positiv ge\u00e4ussert.
\nZu den Minderheitsantr\u00e4gen: Wir lehnen die Minderheit Aeschi Thomas dezidiert ab. Damit w\u00fcrden Haushalte, die f\u00fcr die Fremdbetreuung bezahlen m\u00fcssen, wirtschaftlich schlechtergestellt und das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit klar verletzt. So w\u00fcrden \u00fcber das Steuerrecht traditionelle Familienmodelle gef\u00f6rdert, und das ist genau das Gegenteil des Zieles dieses Gesch\u00e4ftes: Wir wollen eine bessere Vereinbarkeit und eine bessere Aussch\u00f6pfung. Dieser Antrag torpediert das Ziel.
\nAuch die Stimmberechtigten haben dieses Anliegen klar abgelehnt: Die Volksinitiative \"Familien-Initiative. Steuerabz\u00fcge auch f\u00fcr Eltern, die ihre Kinder selber betreuen\" der SVP wurde im November 2013 mit 58,5 Prozent Neinstimmen verworfen. Damals lag der gew\u00e4hrte Abzug bei 10[NB]100 Franken, und man h\u00e4tte auf Bundesebene Steuerausf\u00e4lle von rund 400 Millionen Franken in Kauf nehmen m\u00fcssen. Jetzt k\u00f6nnen Sie selber rechnen: Betr\u00e4gt der Steuerabzug 25[NB]000 Franken f\u00fcr alle, gibt es ein Mehrfaches an Steuerausf\u00e4llen, ich w\u00fcrde einmal sch\u00e4tzen in Milliardenh\u00f6he.
\nWir unterst\u00fctzen die Minderheit Rytz Regula: Die Abz\u00fcge sollen sich auf die nachgewiesenen Kosten von institutionellen Angeboten der familienexternen Kinderbetreuung beschr\u00e4nken; wir m\u00f6chten vor allem nicht, dass damit auch irgendwelche privaten Luxusl\u00f6sungen mitfinanziert werden.
\nJetzt komme ich noch zum Einzelantrag Kutter, den wir ablehnen. Eine generelle Erh\u00f6hung des Kinderabzugs ist eben nicht wirksam, um die Vereinbarkeit von Beruf und Familie zu erh\u00f6hen, und hat mit der Zielsetzung dieser Vorlage nichts zu tun. Ausserdem haben wir keinerlei Angaben \u00fcber die finanziellen Auswirkungen. Wenn man schon von Familienf\u00f6rderung spricht: Wie vorhin bereits argumentiert, ist rund die H\u00e4lfte der Familien unter der Einkommensgrenze, die f\u00fcr die Bezahlung von Bundessteuern massgebend ist. Diese Beg\u00fcnstigung k\u00e4me also ein paar wenigen Familien mit hohen Einkommen zugute. Das lehnen wir in dieser Form ab.
\nNein, gesch\u00e4tzter Kollege, wenn Sie das wollen, dann m\u00fcssen Sie tats\u00e4chlich den Systemwechsel machen und hin zu Gutschriften gehen. Dann erreichen Sie das. Aber wir haben ein Steuersystem, das auf die wirtschaftliche Leistungsf\u00e4higkeit ausgerichtet ist. Wir haben heute f\u00fcr Personen, die z. B. f\u00fcr Kosten aufkommen m\u00fcssen, die M\u00f6glichkeit der Abz\u00fcge. Das kann man gut finden oder nicht. Aber wenn diese Kosten nicht bestehen, dann handelt es sich um einen allgemeinen Sozialabzug, wie wir das beim Kinderabzug haben. Das hat mit der Zielsetzung dieser Vorlage, wie wir sie wollen, nichts zu tun. Damit f\u00f6rdern Sie die Vereinbarkeit von Beruf und Familie nicht. Aber wenn Sie Ihr Ziel erreichen m\u00f6chten, k\u00f6nnten Sie dem R\u00fcckweisungsantrag mit den Gutschriften zustimmen, und dann kommen wir einen Schritt weiter.
\nVielen Dank, Herr Bundesrat. Ich m\u00f6chte nochmals die Frage stellen, wie viele Personen von der Vorlage, wie sie jetzt auf dem Tisch liegt, profitieren w\u00fcrden.
\nLiebe Kollegin Bertschy, ich habe trotzdem noch einmal eine Frage zur Wirkung: K\u00f6nnen Sie mir sagen, wie hoch das steuerbare Einkommen ungef\u00e4hr sein muss, damit eine Familie mindestens 1000 Franken pro Jahr einsparen kann? Sind Sie tats\u00e4chlich der Meinung, dass diese 1000 Franken dann einen Anreiz f\u00fcr eine erh\u00f6hte Erwerbst\u00e4tigkeit schaffen w\u00fcrden oder die Betreuungskosten, die - Sie haben es erw\u00e4hnt - sehr hoch sind, in irgendeiner Art aufwiegen w\u00fcrden?
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, wir sprechen jetzt hier aber nur von der direkten Bundessteuer. Nur diese ist betroffen. Da haben wir die Tabellen und alles. Ist es richtig, dass wir in der Kommission keine Zahlen hatten, ab welchem Einkommen das wirklich wie viel ausmachen w\u00fcrde? Ich habe selber nachgeschaut: Je nach Einkommen sind wir bei ein paar Hundert Franken. Bei den ganz grossen Einkommen, ab einer halben Million Franken und so, kommen wir dann etwas h\u00f6her.
\nEs spielt nat\u00fcrlich immer eine Rolle, in welchem Kanton Sie Ihre Steuern zahlen und in welchem Kanton Sie besch\u00e4ftigt sind. Ich kann Ihnen nicht genau sagen, wo diese 1000 Franken anfallen, wenn man kantonale und Bundessteuern ber\u00fccksichtigt. Was aber der volkswirtschaftliche Effekt der Vorlage w\u00e4re, habe ich vorhin gesagt. Der Bund rechnet damit, dass man mehrere Tausend, maximal 5000, Vollzeit\u00e4quivalente schaffen k\u00f6nnte, indem man diese Steuerabz\u00fcge auf Bundesebene und auch auf kantonaler Ebene gew\u00e4hren w\u00fcrde.
\nEs ist korrekt, Frau Kollegin, dass wir in der Kommission keine Zahlen diskutiert haben. Das stand nicht zur Debatte. Der Herr Bundespr\u00e4sident hat vorhin auch diese Studie erw\u00e4hnt. Man hat zusammen mit den Kantonen geschaut, wie viele Vollzeit\u00e4quivalente geschaffen werden k\u00f6nnten. Es sind maximal 5000. Das ist nicht sehr viel. Es gibt andere Massnahmen, die wirkungsvoller w\u00e4ren. Wenn man diese Massnahme nur [PAGE 248] auf Bundesebene ergreift, sind es sicher weniger, vielleicht 1000, vielleicht 2000. Das kann ich Ihnen nicht beantworten. Es ist aber klar im positiven Bereich. Es handelt sich um eine Massnahme, die negative Erwerbsanreize reduziert und sicherlich nicht erh\u00f6ht.
\nFrau Kollegin Bertschy, zu den Zahlenreihen, zu den Einkommen der sehr wenigen Betroffenen, auf die sich die vorherigen Fragestellerinnen bezogen haben: K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass bei den hohen und sehr hohen Einkommen die Grenzsteuerbelastung, das heisst die Steuerbelastung f\u00fcr jeden zus\u00e4tzlich verdienten Franken, sich locker einmal in der Gegend von 30 bis 40 Prozent bewegt und, wenn man noch die AHV einrechnet, sogar auch 50 Prozent sein kann? Ich frage einfach, damit wir hier die Relationen etwas wahren.
\nIch glaube nicht, dass es ein Geschenk ist, Sie k\u00f6nnen das selber beurteilen. Fakt ist einfach: Wenn wir gutausgebildete Personen haben - zum Beispiel \u00c4rzte, \u00c4rztinnen - und wir ihnen keinerlei Anreize setzen, erwerbst\u00e4tig zu sein, sodass sich eine Erwerbst\u00e4tigkeit lohnt, dann ist das nicht im Sinn unserer Volkswirtschaft.
\nIch habe es vorhin gesagt: Die Vereinbarkeit ist sehr teuer, die Kita-Pl\u00e4tze sind teuer. Wenn Sie diese Kosten nicht nur selber bezahlen, sondern auch noch versteuern m\u00fcssen und zus\u00e4tzlich eine Progressionsstrafe dazukommt, beispielsweise wenn Sie verheiratet sind, dann lohnt sich Arbeiten in vielen F\u00e4llen nicht mehr. Deshalb gibt es auch die Fachkr\u00e4fte-Initiative, und deshalb will man verschiedene Massnahmen treffen. Das ist eine kleine Massnahme, ein Baustein innerhalb von vielen Massnahmen, die wir ergreifen m\u00fcssen.
\nFrau Kollegin, Sie sprechen ja von den gutausgebildeten Frauen, die weiterarbeiten k\u00f6nnen. Sie haben meistens auch sehr gute L\u00f6hne. Das heisst, dann haben sie zwei gute L\u00f6hne - vom Mann und von der Frau -, und Sie sagen, gerade die, die gut verdienen, sollten dann noch Steuerabz\u00fcge machen k\u00f6nnen. Macht es wirklich Sinn, dass man bei so hohen Einkommen sogar noch Geschenke bekommt und Steuerabz\u00fcge machen kann?
\nNur noch rasch zum Gesagten: Die Vorlage hat zum Ziel, negative Erwerbsanreize im Steuersystem zu reduzieren. Negative Erwerbsanreize reduzieren wir nicht, indem wir auch Nichterwerbst\u00e4tigen Steuerabz\u00fcge gew\u00e4hren, so, wie das die Minderheit Aeschi Thomas fordert. Im Gegenteil verschlechtern wir damit den Anreiz noch weiter. Das war auch der Grund, weshalb der Bundesrat und das Parlament sowie alle im Bundeshaus vertretenen Parteien - mit Ausnahme der Urheberin - die Familien-Initiative der SVP damals zur Ablehnung empfohlen haben. Die Minderheit Aeschi Thomas will dasselbe wie die Familien-Initiative der SVP vor f\u00fcnf Jahren. Nicht nur Ihre Parteien haben diese Initiative damals abgelehnt; der Minderheitsantrag Aeschi Thomas widerspricht auch dem Volksentscheid.
\nDer Einzelantrag Kutter wurde in der Kommission nicht diskutiert. Wenn ich ihn volkswirtschaftlich bewerten darf: In der Steuerlogik und in der volkswirtschaftlichen Wirkung ist es dasselbe, ob Sie einen Kinderabzug generell um 3500 Franken erh\u00f6hen oder ob Sie einen zus\u00e4tzlichen Abzug f\u00fcr Eigen- und Fremdbetreuung einf\u00fchren. Es gibt n\u00e4mlich keine Nichtbetreuung! Es l\u00e4uft auf dasselbe hinaus: Es profitieren einkommensstarke Haushalte mit Kindern. Negative Erwerbsanreize vermindert - das ist das Ziel dieser Vorlage - werden durch den allgemeinen Abzug nicht. Es ist also etwas anderes als das, was mit der Vorlage bezweckt wird.
\nDer Minderheitsantrag Rytz Regula wurde vorhin diskutiert. Es wurde gesagt, man wolle keine Luxusl\u00f6sungen finanzieren; man wolle Luxus vermeiden. Ich m\u00f6chte da einfach zu bedenken geben, dass es kein Luxus ist, wenn eine \u00c4rztin, die eine Wochenendschicht arbeiten muss, daf\u00fcr eine Nanny besch\u00e4ftigt. Das ist einfach ihre Lebensrealit\u00e4t, und ich w\u00fcsste nicht, weshalb sie nicht von diesem Steuerabzug sollte profitieren d\u00fcrfen.
\nDann wurde die Frage gestellt, ob diese Vorlage \u00fcberhaupt eine Wirkung habe. Sie ist ein Baustein in einem grossen Rahmen von verschiedenen Massnahmen, die wir ergreifen m\u00fcssen. Wenn man die Stimmen von \u00d6konomen ber\u00fccksichtigt, z. B. von der OECD, dann weiss man, dass es Tagesstrukturen und viel g\u00fcnstigere Kita-Pl\u00e4tze braucht. Die Kita-Pl\u00e4tze kosten heute bei einer Vollzeitbetreuung 2400 Franken pro Monat und Kind. Das ist viel zu viel, um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu gew\u00e4hrleisten. Es braucht eine Individualbesteuerung - ja, das w\u00e4re wirksamer.
\nVorhin wurde die Frage gestellt, wie viel wirksamer eine Individualbesteuerung w\u00e4re, und es wurde gesagt, sie w\u00e4re hundertmal wirksamer als die vorliegende Vorlage. Der Bund hat es berechnet; es gibt eine Vorlage der Steuerverwaltung. Diese rechnet mit 5000 vollzeit\u00e4quivalenten Stellen mehr bei der Gew\u00e4hrung dieser Steuerabz\u00fcge auf Bundes- und kantonaler Ebene, und sie rechnet mit rund 20[NB]0000 vollzeit\u00e4quivalenten Stellen mehr bei einer Individualbesteuerung. Eine Individualbesteuerung w\u00e4re also viermal wirksamer. Das w\u00e4re eine gute Sache. Wenn wir jetzt nur auf Bundesebene diese Steuerabz\u00fcge gew\u00e4hren, dann sind es, der Bundespr\u00e4sident hat es gesagt, vielleicht bloss 2000 Vollzeit\u00e4quivalente. Eine Individualbesteuerung w\u00e4re zehnmal wirksamer.
\nAber die vorgesehene Massnahme hat trotzdem eine Wirkung, sie ist im positiven Bereich. Es ist damit nicht getan; die Kantone m\u00fcssen die Abz\u00fcge ebenso erh\u00f6hen und die Betreuungspl\u00e4tze zus\u00e4tzlich subventionieren. Es handelt sich um einen kleinen Schritt. Dass es andere Massnahmen gibt, die tats\u00e4chlich noch wirkungsvoller w\u00e4ren, ist aber kein Grund, diese Massnahme abzulehnen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 11 zu 8 Stimmen bei 5 Enthaltungen, die Vorlage des Bundesrates so zu verabschieden.
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