Der Bundesrat ist bereit, den Bericht, der in diesem Postulat gefordert wird, zu erstellen. Die Situation in Bezug auf die Besteuerung von Start-ups hat sich in den letzten Jahren nicht versch\u00e4rft, aber wir haben zus\u00e4tzliche Hinweise und zus\u00e4tzliche Erkenntnisse. Es w\u00e4re f\u00fcr uns jetzt interessant und spannend, einmal eine Auslegeordnung zu machen. Diese Auslegeordnung bedeutet noch keineswegs, dass die ersatzlose Abschaffung der Verm\u00f6gens- oder Kapitalsteuer das Ergebnis sein wird. Aber die Besteuerung von Start-ups ist f\u00fcr die Schweiz eine wichtige Standortfrage. Wir geh\u00f6ren hier zweifellos noch nicht zu den Besten. Die aktuelle Situation auch bei den Steuern zu adaptieren w\u00e4re auch f\u00fcr die Kantone interessant. Ein solcher Bericht, wie ihn der Postulant in seinem Postulat fordert, w\u00fcrde uns nach jetzt doch einigen Jahren etwas mehr Klarheit geben und vielleicht auch einen m\u00f6glichen Handlungsspielraum aufzeigen.
\nIn diesem Sinne beantragen wir Annahme des Postulates. Wir sind bereit, einen entsprechenden Bericht zu verfassen.
\nDans ce postulat, je demande donc d'all\u00e9ger l'imp\u00f4t sur le capital et l'imp\u00f4t sur la fortune pour les PME \u00e0 forte croissance. Pour le dire plus en d\u00e9tail et pour \u00eatre pr\u00e9cis, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport sur le potentiel d'all\u00e8gement de la charge fiscale pour les entreprises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur la fortune et d'imp\u00f4t sur le capital, ainsi que sur ses cons\u00e9quences.
\nPourquoi fais-je cette proposition aujourd'hui? Pour diff\u00e9rentes raisons importantes. La premi\u00e8re - et c'est une sorte de serpent de mer \u00e9conomique - c'est la taxation de l'outil de travail qui existe historiquement depuis des ann\u00e9es en Suisse. C'est une sorte de sp\u00e9cialit\u00e9 suisse: il s'agit d'imposer les entrepreneurs sur les emplois qu'ils cr\u00e9ent, une taxe qu'on ne retrouve nulle part ailleurs, ni en France, ni en Allemagne, ni aux Etats-Unis, ni en Grande-Bretagne.
\nUne autre raison qui explique le d\u00e9p\u00f4t de ce postulat est une actualit\u00e9 li\u00e9e, elle, directement aux start-up et qui, il y a deux ou trois ans, notamment dans certains cantons, avait d\u00e9fray\u00e9 la chronique. Certains cantons s'\u00e9taient mis \u00e0 taxer les entrepreneurs sur leur fortune selon une valorisation de la start-up qui se basait sur le dernier tour de table. Autant dire [PAGE 306] qu'on \u00e9tait en train de taxer un entrepreneur sur une fortune qu'il n'avait pas et qu'il n'allait peut-\u00eatre jamais avoir, puisque son entreprise avait de bonnes chances de ne pas r\u00e9ussir \u00e0 terme. On \u00e9tait donc dans une situation assez tendue, d'o\u00f9 ma proposition de demander un rapport afin d'aller dans le sens d'un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur la fortune.
\nUne autre raison d\u00e9coule du rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\", adopt\u00e9 par le Parlement. Dans le rapport intitul\u00e9 \"Jeunes entreprises \u00e0 forte croissance en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dix mesures de politique d'innovation pour encourager le d\u00e9veloppement des start-up et des PME \u00e0 forte croissance en Suisse. Parmi ces dix mesures, deux plus pr\u00e9cis\u00e9ment concernent la question de l'imp\u00f4t sur la fortune. Je les citerai rapidement, en commen\u00e7ant par la neuvi\u00e8me mesure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il vaut la peine d'envisager un all\u00e9gement suppl\u00e9mentaire de l'imp\u00f4t sur les fonds propres et la fortune, qui entament la substance de l'entreprise et donnent ainsi de mauvaises incitations \u00e9conomiques.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit en disant qu'il serait pr\u00eat, si le Parlement lui en donnait le mandat, \u00e0 examiner les cons\u00e9quences d'un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur la fortune. C'est la raison principale pour laquelle j'ai d\u00e9pos\u00e9 ce postulat qui est donc bien entendu, vous l'avez compris, soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit de mesurer les cons\u00e9quences de cet all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur la fortune.
\nL'autre mesure int\u00e9ressante parmi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est la premi\u00e8re: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que l'imp\u00f4t sur la fortune peut entra\u00eener une charge fiscale \u00e9lev\u00e9e et des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s pour les jeunes entrepreneurs \u00e9tant donn\u00e9 que la fortune est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l'occasion des tours de financement des start-up.\"
\nC'est le fameux exemple zurichois que j'\u00e9voquais tout \u00e0 l'heure et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une mesure prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: la mise en place d'un groupe de travail \"start-up\", qui est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et des cantons et qui a abouti \u00e0 des propositions tr\u00e8s pr\u00e9cises afin que les cantons adoptent une fiscalit\u00e9 plus favorables aux start-up.
\nCe groupe de travail a examin\u00e9 la question et a fait un rapport, qui a malheureusement \u00e9t\u00e9 peu suivi d'effets. Le Parlement a alors adopt\u00e9 une motion qui va dans le sens d'une acc\u00e9l\u00e9ration du travail men\u00e9 par l'administration: la motion 17.3261, \"Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs\". Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est en train de faire une consultation pour voir quelles mesures peuvent \u00eatre prises; la consultation aura lieu d'ailleurs d'ici \u00e0 quelques jours, le 27 mars.
\nEn parall\u00e8le, j'ai d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 17.522, \"Adapter l'imp\u00f4t sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail\". Cette initiative vise \u00e0 supprimer cette fameuse taxation de l'outil de travail, laquelle est hautement probl\u00e9matique en Suisse.
\nDonc on le voit: le postulat permettrait d'alimenter en chiffres des mesures qui sont d\u00e9j\u00e0 prises par le Parlement par le biais non seulement de la motion susmentionn\u00e9e, mais \u00e9galement de l'initiative parlementaire, si elle devait \u00eatre soutenue, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national lui ayant donn\u00e9 suite. Elle permettrait donc d'alimenter en chiffres les cons\u00e9quences de l'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur la fortune, qui est - je le rappelle - une simple taxe \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois et qui p\u00e9nalise, quand il taxe l'outil de travail, les cr\u00e9ateurs d'emplois. Ce postulat permettrait d'en mesurer les cons\u00e9quences.
\nC'est la raison pour laquelle je vous recommande, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'adopter.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 53 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 307]
\nIch bitte Sie, dieses Postulat abzulehnen. Wir haben es bek\u00e4mpft, weil es vor allem auch eine sehr einseitige Strategie verfolgt. Wir kennen die Diskussion um die Besteuerung der Start-ups. Wir haben dazu schon viele verschiedene Vorst\u00f6sse, wir haben verschiedene Berichte.
\nHier m\u00f6chte nun offenbar der Postulant ganz klar eine Senkung der Kapital- und Verm\u00f6genssteuern. Das ist mindestens vom Titel her und von der Intention her nicht alleine auf Start-ups beschr\u00e4nkt. Einerseits heisst es \"wachsende KMU\", und andererseits heisst es nachher generell \"Unternehmen\". Diese Steuersenkung lehnen wir ab.
\nWir haben in den letzten Jahren immer wieder die Unternehmenssteuern gesenkt. Das betrifft die Kapitalsteuern, die Sie auf Bundesebene sowieso abgeschafft haben, und die Verm\u00f6genssteuern, die wir auch zunehmend gesenkt haben. Deshalb sind wir der Meinung: Wir brauchen hier nicht weitere Vorschl\u00e4ge. Wenn schon in diese Richtung gedacht wird, dann meinen wir, dass es einen Ausgleich geben muss. Das heisst, es muss aufgezeigt werden, wo man, wenn man in einem Bereich entlastet, dann bei der gleichen Zielgruppe in einem anderen Bereich diese Steuereinnahmen auch wieder generiert.
\nInsofern ist das Postulat einseitig auf Abbau ausgerichtet. Ist es f\u00fcr eine ganz bestimmte Kategorie oder doch f\u00fcr alle? Das geht aus dem Text zu wenig klar hervor. Und wie schon gesagt: Im Bereich der Start-ups haben wir gen\u00fcgend Vorst\u00f6sse und Berichte. Dieses Postulat braucht es unserer Meinung nach nicht.
\n