Ist es also richtig, dass die kantonalen Staatsbetriebe, verglichen mit den privaten Betrieben, v\u00f6llige Narrenfreiheit und ganz andere Voraussetzungen haben, w\u00e4hrend die Privaten unfaire Bedingungen haben? Da ist die Weko doch so oder so gefordert. Wozu gibt es denn die Weko?
\nII n'existe actuellement pas de base l\u00e9gale qui permettrait \u00e0 la Commission de la concurrence d'intervenir \u00e0 l'encontre de privil\u00e8ges fiscaux cantonaux.
\nLa loi sur les cartels s'applique aux entreprises de droit priv\u00e9 ou de droit public qui sont parties \u00e0 des accords en mati\u00e8re de concurrence, qui sont puissantes sur le march\u00e9 ou qui participent \u00e0 des concentrations d'entreprises. Est soumise \u00e0 la loi sur les cartels toute entreprise engag\u00e9e dans le processus \u00e9conomique qui offre ou acquiert des biens ou des services. Une restriction \u00e0 la concurrence qui n'est pas caus\u00e9e par une entreprise ne tombe pas sous le champ d'application de la loi sur les cartels. En principe, l'Etat peut mener des activit\u00e9s entrepreneuriales s'il est lui-m\u00eame demandeur ou fournisseur dans le processus \u00e9conomique. Dans un tel cas, l'action de l'unit\u00e9 gouvernementale concern\u00e9e serait soumise \u00e0 la loi sur les cartels.
\nL'imposition, en l'occurrence l'exon\u00e9ration fiscale de certaines entreprises, est toutefois une t\u00e2che de souverainet\u00e9, \u00e0 savoir que l'Etat agit souverainement, et non de fa\u00e7on entrepreneuriale. Ainsi, des distorsions de concurrence caus\u00e9es par la fiscalit\u00e9 ne tombent pas sous le coup de la loi sur les cartels. C'est le l\u00e9gislateur cantonal qui est comp\u00e9tent pour les questions de r\u00e9glementation. Le canton de Soleure traite actuellement de la question de la neutralit\u00e9 de l'imposition dans le cadre du Projet de r\u00e9forme fiscale 17.
\nMonsieur le conseiller national Wobmann, merci pour votre question. Je veux r\u00e9p\u00e9ter pour \u00eatre s\u00fbr d'\u00eatre bien compris. Les distorsions de concurrence caus\u00e9es par la fiscalit\u00e9 ne tombent pas sous le coup de la loi sur les cartels. L'Etat, donc le canton, peut mener des [PAGE 370] activit\u00e9s d'entrepreneur s'il est lui-m\u00eame demandeur ou fournisseur dans le processus \u00e9conomique. Dans ce cas, l'unit\u00e9 gouvernementale concern\u00e9e serait soumise \u00e0 la loi sur les cartels. Il n'y a pas d'autre fa\u00e7on de r\u00e9pondre \u00e0 votre question. Si c'est de fiscalit\u00e9 qu'il s'agit, c'est une question de souverainet\u00e9 et cela ne tombe pas sous le coup de la loi sur les cartels.
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