Le pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Monsieur H\u00eache s'est d\u00e9clar\u00e9 partiellement satisfait de la r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi d\u00e9cid\u00e9.
\nJe veux bien r\u00e9pondre \u00e0 vos deux questions, Monsieur le conseiller aux Etats H\u00eache. Votre premi\u00e8re question concerne les objectifs en nombre de personnes \u00e0 prot\u00e9ger du bruit routier excessif dans un intervalle de temps d\u00e9fini. Premi\u00e8rement, je peux vous r\u00e9pondre que, selon les buts fix\u00e9s dans le cadre des conventions-programmes, ce sont 190 900 personnes qui devraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es d'ici au 31 d\u00e9cembre 2022. Deuxi\u00e8mement, les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration au travers des conventions-programmes ne seront, selon les bases l\u00e9gales actuelles, plus assur\u00e9es d\u00e8s le 1er janvier 2023. A ce moment-l\u00e0, il faudra avoir une solution. Dans l'hypoth\u00e8se d'une prolongation des conventions-programmes dans le cadre financier actuel, il faudrait renforcer clairement le soutien prioritaire des mesures contre le bruit routier les plus efficaces, soit les mesures \u00e0 la source. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit dans [PAGE 175] sa r\u00e9ponse: il veut des mesures efficaces, telles que le rev\u00eatement silencieux et la r\u00e9duction de la vitesse. Le nombre de personnes prot\u00e9g\u00e9es pourrait augmenter sensiblement, soit environ d'un facteur quatre par ann\u00e9e. C'est un peu une orientation - je ne vais pas dire un changement - plus forte sur les mesures \u00e0 la source, qui sont beaucoup plus efficaces. Ces mesures, avec le m\u00eame financement, permettent une protection beaucoup plus \u00e9tendue des personnes.
\nVotre deuxi\u00e8me question est celle de savoir comment le[NB]DETEC envisage concr\u00e8tement le soutien financier des cantons et des communes dans le futur. Ce que je peux vous dire, c'est que le financement doit \u00eatre assur\u00e9 selon le principe du pollueur-payeur, soit le \"Verursacherprinzip\", le principe de causalit\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les conventions-programmes seraient prolong\u00e9es, le financement continuerait \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 par le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re. Ce fonds est aliment\u00e9 par l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Donc l\u00e0 aussi, c'est le principe de causalit\u00e9 qui compte.
\nJ'esp\u00e8re avoir ainsi r\u00e9pondu \u00e0 vos questions.
\nSi je me suis d\u00e9clar\u00e9 partiellement satisfait, c'est que deux \u00e9l\u00e9ments m\u00e9ritent un compl\u00e9ment d'information. Aussi ai-je deux questions compl\u00e9mentaires \u00e0 poser:
\n1.[NB]Dans le prolongement de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma premi\u00e8re question, le d\u00e9partement a-t-il fix\u00e9 ou fixera-t-il un d\u00e9lai et un nombre de personnes \u00e0 prot\u00e9ger au regard des co\u00fbts externes que g\u00e9n\u00e8re le bruit routier?
\n2.[NB]Aux questions 4 et 5 de mon interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \"qu'un engagement plus cons\u00e9quent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes pour lutter contre le bruit routier est n\u00e9cessaire\" et \"qu'on doit examiner \u00e0 quelles conditions il est possible d'envisager une prolongation des actuelles conventions-programmes et des contributions f\u00e9d\u00e9rales\". Compte tenu de ces r\u00e9ponses, pouvez-vous, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, me confirmer que votre d\u00e9partement a la volont\u00e9 de continuer \u00e0 d\u00e9gager les moyens financiers n\u00e9cessaires sur la dur\u00e9e, afin de prot\u00e9ger dans les meilleurs d\u00e9lais un maximum de personnes expos\u00e9es au bruit?
\nPar anticipation, je vous remercie, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, pour les r\u00e9ponses que vous apporterez \u00e0 ces questions compl\u00e9mentaires.
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