Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 93 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen) [PAGE 437]
\nMerci pour votre question, Monsieur Roduit. Pour \u00eatre tout \u00e0 fait pr\u00e9cis, je trouve absolument normal que, pour une question aussi complexe, cela prenne du temps pour clarifier ce qui doit l'\u00eatre. Je trouve la question \"un peu limite\" \u00e0 l'\u00e9gard de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, qui s'est donn\u00e9 beaucoup de peine pour vraiment approfondir la question. Nous avons dit d\u00e8s le d\u00e9part que c'\u00e9tait une question extr\u00eamement complexe. D\u00e8s le d\u00e9part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit qu'on ne pouvait pas la traiter par petites touches et qu'il faudrait au contraire pr\u00e9voir une assurance g\u00e9n\u00e9rale perte de gain. Si c'est ce que vous souhaitez, alors on peut tenir la discussion. Mais, pour notre part, nous avons privil\u00e9gi\u00e9 la qualit\u00e9 \u00e0 la rapidit\u00e9 dans ce dossier. Je peux vous dire que je m'en suis aussi occup\u00e9. Ce n'est pas uniquement l'office comp\u00e9tent de mon d\u00e9partement qui fait les travaux, j'en prends aussi personnellement la responsabilit\u00e9.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 votre question au sujet du nombre d'enfants qui sont concern\u00e9s, il faudra que je regarde avec l'administration exactement \u00e0 combien se monte ce nombre. Nous partons de l'id\u00e9e que les cas sont tr\u00e8s peu nombreux, mais qu'en d\u00e9finitive cela aboutit au probl\u00e8me des indemnit\u00e9s. En effet, comme je l'ai dit, les conventions collectives de travail, le Code des obligations et l'initiative priv\u00e9e des employeurs fait que, dans la plupart des cas, y compris dans une question comme celle-l\u00e0, il y a une assurance perte de gain qui peut prendre le relais.
\n[VS]
\nLa situation qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ainsi que mise en lumi\u00e8re par la motion Darbellay 11.3811 et par d'autres interventions, notamment par l'initiative parlementaire Nantermod 18.408, a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e en d\u00e9tail. C'est \u00e9videmment une situation qui, pour des cas individuels, heurte le sentiment de justice, et l'on peut bien sentir le probl\u00e8me que posent de tels cas. C'est la raison pour laquelle, suite \u00e0 l'adoption de la motion Darbellay, nous avons vraiment \u00e9tudi\u00e9 cette question de mani\u00e8re approfondie. Nous avons analys\u00e9 la probl\u00e9matique avec soin et avons tir\u00e9 des conclusions que nous avons pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le classement de la motion Darbellay qui, vous l'aurez constat\u00e9 si vous l'avez lu, est tr\u00e8s fouill\u00e9. C'est un rapport qui, je crois, traite de mani\u00e8re assez exhaustive la th\u00e9matique.
\nLe rapport aborde d'abord les principes relatifs \u00e0 l'assurance d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re dans les cas o\u00f9 une personne assur\u00e9e au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents, ayant subi un accident dans sa jeunesse, serait victime d'une rechute ou souffrirait de s\u00e9quelles tardives. Dans un deuxi\u00e8me temps, le rapport analyse la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer cette assurance dans l'une des assurances sociales qui pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
\nCe qu'il faut comprendre, c'est que, \u00e9videmment, il y a d'une part les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et, d'autre part, les cas particuliers. Mais il faut tout de m\u00eame pr\u00e9ciser que m\u00eame si l'assureur-accidents refuse de verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 un assur\u00e9 qui est victime d'une rechute ou de s\u00e9quelles tardives li\u00e9es \u00e0 un accident survenu dans sa jeunesse, cela ne signifie pas automatiquement un renvoi vers l'aide sociale.
\nJ'aimerais \u00e0 ce titre rappeler que la poursuite du versement du salaire est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans le Code des obligations, \u00e0 son article 324a. Durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service, cette obligation pr\u00e9voit le versement du salaire durant une p\u00e9riode de trois semaines. Ce n'est pas beaucoup, mais la dur\u00e9e de la couverture augmente avec la dur\u00e9e des rapports de travail. Cette obligation d\u00e9pend donc de l'anciennet\u00e9 et, \u00e0 titre d'exemple, si on prend la situation pr\u00e9vue par l'\u00e9chelle bernoise, l'obligation de verser le salaire s'\u00e9tend sur trois mois apr\u00e8s cinq ans d'activit\u00e9. C'est un premier \u00e9l\u00e9ment que je souhaitais mentionner.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9ciser, c'est que de tr\u00e8s nombreux employeurs ont conclu de leur c\u00f4t\u00e9 et de leur propre initiative des assurances perte de gain pour leurs salari\u00e9s, ce qui permet de prendre en compte la situation soulev\u00e9e dans la motion.
\nEt puis, je souhaite mentionner l'existence des conventions collectives de travail. De nombreuses conventions collectives de travail pr\u00e9voient l'obligation pour les employeurs de conclure une assurance perte de gain portant sur une dur\u00e9e de 720 jours.
\nDonc, on peut estimer que la plupart des cas probl\u00e9matiques sont pris en charge. Cela n'exclut naturellement pas que surviennent des situations individuelles qui heurtent le sentiment [PAGE 436] de justice, comme je le disais. C'est la raison pour laquelle nous avons approfondi l'analyse. Or celle-ci a d\u00e9montr\u00e9 que trouver une solution de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale afin de rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me particulier pourrait nous conduire \u00e0 cr\u00e9er des contradictions syst\u00e9miques dans le syst\u00e8me d'assurance.
\nPar exemple, au sein de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents, une injustice serait cr\u00e9\u00e9e, puisque les travailleurs victimes d'un accident non assur\u00e9 durant leur jeunesse seraient par cons\u00e9quent mieux trait\u00e9s - ce que d'aucuns pourraient souhaiter - que leurs coll\u00e8gues employ\u00e9s moins de huit heures par semaine, parce que ces derniers ne sont pas couverts contre les accidents non professionnels. Ce traitement n'est pas conforme \u00e0 notre syst\u00e8me d'assurance. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est difficile \u00e0 justifier et il contreviendrait au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 des droits. De plus, le fait d'assurer uniquement les cons\u00e9quences d'accidents survenus pendant la jeunesse pourrait cr\u00e9er de nouvelles injustices et des in\u00e9galit\u00e9s de traitement: par exemple, les rechutes imputables \u00e0 des accidents survenus pendant une autre p\u00e9riode d'interruption de travail, comme un cong\u00e9 sabbatique, ne seraient pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. En outre, les femmes et les hommes au foyer seraient \u00e9galement exclus de ce syst\u00e8me. Ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par l'introduction d'une assurance perte de gain universelle, mais celle-ci a, jusqu'ici, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e aussi bien par le Parlement que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison des co\u00fbts qu'elle suscite.
\nIl faut encore noter dans ce d\u00e9bat que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les dommages d\u00e9j\u00e0 existants ne peuvent, en principe, pas \u00eatre assur\u00e9s - c'est un principe fondamental du droit des assurances, qui interdit la r\u00e9troactivit\u00e9, m\u00eame si on entend bien l'argumentation de Monsieur Nantermod, par rapport aussi \u00e0 l'initiative parlementaire qu'il a d\u00e9pos\u00e9e.
\nC'est donc en tenant compte de cette analyse fouill\u00e9e et approfondie, en constatant le probl\u00e8me et en voyant aussi comment on pourrait le r\u00e9soudre avec une assurance perte de gain universelle - mais pour cela, il faudrait une discussion qui puisse \u00e9galement se poursuivre au Parlement -, en pensant qu'on n'arrive pas \u00e0 le r\u00e9soudre par petites touches, comme cela \u00e9tait demand\u00e9 par la motion, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le classement de la motion.
\nS'agissant de la proposition de classement, j'aimerais rappeler que c'est une proc\u00e9dure tout \u00e0 fait normale. D'ailleurs, l'article pertinent de la loi sur le Parlement ne dit pas que quelque chose doit avoir chang\u00e9 pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le classement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut proposer le classement s'il estime que le maintien de la motion n'est plus justifi\u00e9 - dans la version en allemand de la loi sur le Parlement, il n'est pas question de justification, cela vaut la peine de lire toutes les versions pour sentir l'appr\u00e9ciation qu'a voulue donner le Parlement -, et qu'il le fait au moyen d'un rapport ad hoc.
\nJ'aimerais rappeler ici qu'il s'agit d'une simple proposition. Il s'agit d'une proposition adress\u00e9e au Parlement, Monsieur Nantermod. Le Parlement d\u00e9cide. Vous avez maintenant la possibilit\u00e9 d'accepter ou non le classement de cette motion, avec toutes les cons\u00e9quences que cela aurait, d'un c\u00f4t\u00e9 comme de l'autre. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9, par le biais d'une initiative parlementaire, d'agir si vous le souhaitez; mais, dans ce cas, ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission.
\n18.037 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbschreiben der Motion 11.3811
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nantermod, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Schenker Silvia)[GZ]
\nDie Motion 11.3811 nicht abschreiben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nClasser la motion 11.3811
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nantermod, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Schenker Silvia)[GZ]
\nNe pas classer la motion 11.3811
\n[VS]
\n[VS]
\n18.408 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gysi, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Heim, Nantermod, Schenker Silvia)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gysi, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Heim, Nantermod, Schenker Silvia)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione sull'iniziativa parlamentare 18.408.
\n18.037 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di stralciare dal ruolo la mozione 11.3811. Una minoranza Nantermod propone di non stralciarla dal ruolo.
\nBeim ersten Gesch\u00e4ft, der Abschreibung der Motion Darbellay, hat der Bundesrat einen Bericht verfasst und darin die Ausgestaltung der angestrebten Taggeldversicherung f\u00fcr Sp\u00e4tfolgen und R\u00fcckf\u00e4lle aus Jugendunf\u00e4llen dargestellt. Weiter hat er die M\u00f6glichkeit analysiert, die gew\u00fcnschte Taggeldversicherung in jenen Sozialversicherungszweigen zu verankern, die bereits ein Taggeld als Leistungskategorie kennen. Das sind neben dem Unfallversicherungsgesetz (UVG) das Krankenversicherungsgesetz (KVG), das Erwerbsersatzgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz und das Bundesgesetz \u00fcber die Invalidenversicherung. Meine Ausf\u00fchrungen konzentrieren sich auf das Unfallversicherungsgesetz.
\n1.[NB]Die Einf\u00fchrung von Taggeldleistungen nach UVG f\u00fcr Jugendunf\u00e4lle, die sich zu einem Zeitpunkt ereignet haben, in welchem nur eine KVG-Versicherung bestand, w\u00fcrde einen Verstoss gegen das Verbot der R\u00fcckw\u00e4rtsversicherung darstellen. Es geh\u00f6rt zum Wesen einer Versicherung, dass die Deckung nach Eintritt des bef\u00fcrchteten Ereignisses nicht neu begr\u00fcndet oder erh\u00f6ht werden kann.
\n2.[NB]Die Einf\u00fchrung von Taggeldzahlungen f\u00fcr Folgen aus Jugendunf\u00e4llen w\u00fcrde im UVG zu einem Widerspruch f\u00fchren. Nur wer mindestens acht Stunden pro Woche arbeitet, ist auch gegen Nichtberufsunf\u00e4lle versichert. Wer weniger arbeitet, ist nur gegen Berufsunf\u00e4lle versichert und hat bei einem Freizeitunfall keinen Anspruch auf UVG-Leistungen. Mit der Einf\u00fchrung von Taggeldzahlungen f\u00fcr R\u00fcckf\u00e4lle und Sp\u00e4tfolgen aus Jugendunf\u00e4llen w\u00fcrden diese privilegiert.
\n3.[NB]Mit einer solchen L\u00f6sung w\u00fcrden weitere, neue Ungerechtigkeiten geschaffen. Es w\u00e4re nicht zu verstehen und mit dem verfassungsm\u00e4ssigen Gleichbehandlungsgebot nicht vereinbar, dass Jugendunf\u00e4lle zu UVG-Leistungen berechtigen sollen, w\u00e4hrend Personen, die w\u00e4hrend eines Erwerbsunterbruchs verunfallen, beispielsweise w\u00e4hrend eines Sabbaticals oder Frauen w\u00e4hrend einer Phase der Familienbetreuung, diese Leistungen dann nicht zugut h\u00e4tten. Es gibt keinen Grund, die Jugendunf\u00e4lle besserzustellen.
\n4.[NB]Eine weitere Schwierigkeit ergibt sich aus dem Umstand, dass im UVG zwischen Berufs- und Nichtberufsunf\u00e4llen unterschieden und jeweils getrennt Rechnung gef\u00fchrt wird. Es stellt sich n\u00e4mlich die Frage, welcher Kategorie die nachtr\u00e4glich zu deckenden Konsequenzen eines Jugendunfalls zuzurechnen sind.
\n5.[NB]F\u00fcr jeden Fall m\u00fcssen heikle Kausalit\u00e4tsabkl\u00e4rungen vorgenommen werden, um die Auswirkungen eines Unfalls von denjenigen einer Krankheit zu unterscheiden. H\u00e4ufig w\u00e4re es nicht mehr m\u00f6glich, die betreffenden Akten zu erhalten, da es sich um einen Unfall im Kindes- oder Jugendalter handelt. M\u00f6glicherweise wurde in der Folge eines Unfalls nicht genau abgegrenzt, ob es sich um einen Unfall oder eine Krankheit handelt, da es zum betreffenden Zeitpunkt noch gar nicht relevant war.
\nDiese \u00dcberlegungen zeigen, dass mehr neue Ungerechtigkeiten und Probleme geschaffen als bestehende eliminiert werden. Deshalb beantragen der Bundesrat und die Mehrheit der SGK, die Motion abzuschreiben.
\nNun zur parlamentarischen Initiative Nantermod: Sie unterscheidet sich nicht grunds\u00e4tzlich von der Motion Darbellay. Die Gr\u00fcnde f\u00fcr die Abschreibung der Motion gelten deshalb auch f\u00fcr die Ablehnung der parlamentarischen Initiative Nantermod. Eine Minderheit findet es inakzeptabel, dass jemand wegen der Konsequenzen eines Jugendunfalls letztlich Sozialhilfe in Anspruch nehmen muss, und fordert eine faire Regelung f\u00fcr diese wenigen F\u00e4lle. Sie will deshalb die Motion nicht abschreiben und der parlamentarischen Initiative Folge geben.
\nDie Kommission stimmt der Abschreibung der Motion Darbellay mit 12 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu und gibt der parlamentarischen Initiative Nantermod mit einem Abstimmungsverh\u00e4ltnis von 13 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge.
\nSie haben es vorhin geh\u00f6rt: Es ist wirklich ein grosses Problem, \u00fcber das wir heute sprechen. Es ist schon sehr eigenartig: Beide R\u00e4te haben diese Motion vor f\u00fcnf Jahren mit deutlichem Mehr angenommen und auch eine Gesetzesvorlage vom Bundesrat gefordert, und heute z\u00e4hlt das alles nichts mehr. Der Bundesrat hat einen wortreichen Bericht vorgelegt, warum er diesem Auftrag nicht nachkommen will, und mittlerweile wird er, mindestens in der Kommission, von einer Mehrheit in diesem Verhalten auch noch gest\u00fctzt. Ich muss Ihnen einfach sagen: Den betroffenen Menschen n\u00fctzt es herzlich wenig, wenn sie wissen, dass es auch andere Situationen gibt, in denen Leute in Schwierigkeiten leben - das hilft ihnen wirklich gar nichts.
\nDie Situation f\u00fcr die parlamentarische Initiative Nantermod ist immer noch die gleiche wie vor f\u00fcnf Jahren oder auch vor acht Jahren, als die Motion Darbellay eingereicht wurde. Wir wussten damals schon, dass es Ausnahmesituationen gibt, dass es eine sehr spezielle Situation ist und wir damit nat\u00fcrlich nicht alle Probleme der Welt l\u00f6sen k\u00f6nnen. Aber die jungen oder dann eben auch \u00e4lteren Menschen, die als Kinder verunfallt sind und Sp\u00e4tfolgen haben, die in Ausbildung sind oder sogar schon selber Familie haben, sind ganz direkt betroffen. Das werden nicht sehr viele F\u00e4lle sein, aber die Menschen, die es betrifft, leiden ganz stark, und sie leiden dann auch noch unter finanziellen Sorgen, weil ihr Erwerbsausfall in dieser Zeit der Nachbehandlung - diese kann dann auch mehrere Monate dauern - nicht ersetzt wird.
\nDiese Ungerechtigkeit oder dieses Problem sollte mit der Motion Darbellay und dem Bericht gel\u00f6st werden - und jetzt muss es halt mit der parlamentarischen Initiative Nantermod gel\u00f6st werden. Wir sind klar der Meinung: Auch wenn es sich um Einzelf\u00e4lle handelt und wir damit nicht alle Probleme l\u00f6sen k\u00f6nnen, wollen wir diese L\u00fccke schliessen, weil es wirklich eine L\u00fccke ist. Es geht um Unf\u00e4lle, die Kindern widerfahren sind und die im sp\u00e4teren Erwachsenenleben Folgen haben.
\nWir haben vorhin von den Kommissionssprechern geh\u00f6rt, warum die Mehrheit der Kommission dagegen ist, dass diese L\u00fccke geschlossen wird. Auch der Bundesrat hat das im Bericht wortreich dargelegt. Es wurde auf die Widerspr\u00fcche hingewiesen und gesagt, es sei ein Privileg f\u00fcr die Menschen, die als Jugendliche verunfallt sind, dass sie sp\u00e4ter den Erwerbsausfall ersetzt bekommen. Ich weiss nicht, ob es wirklich ein Privileg ist, wenn man an Sp\u00e4tfolgen eines Jugendunfalls leidet und dann wenigstens den Erwerbsausfall entsch\u00e4digt bekommt. Es ist ja auch mit gravierenden gesundheitlichen Schwierigkeiten verbunden.
\nEs wurde auch auf die Ungleichbehandlung mit anderen Situationen verwiesen. Das ist meines Erachtens einfach kein Grund, nichts zu tun. Es gibt immer ein Beispiel, das man heranziehen kann, wenn man etwas nicht tun will. Es ist auch ein Problem, wenn Menschen weniger als acht Stunden erwerbst\u00e4tig sind und verunfallen und das dann nicht finanziert wird. Die SP hat sich immer auch f\u00fcr eine obligatorische Krankentaggeldversicherung starkgemacht. Dieses Problem m\u00fcsste ganz klar gel\u00f6st werden. Sie l\u00f6sen die anderen Probleme aber nicht, indem Sie hier einfach Nein sagen. Ich finde, das m\u00fcsste schon auch in Ihre Entscheidfindung einfliessen. Wir bieten Hand, auch die anderen angesprochenen Themen zu l\u00f6sen. Aber wir sind nicht bereit, hier nichts zu tun und die Leute h\u00e4ngenzulassen, die als Jugendliche verunfallt sind und dann im Erwachsenenalter Erwerbsausf\u00e4lle hinnehmen m\u00fcssen. Wir wollen, dass diese L\u00fccke geschlossen wird.
\nIch bitte Sie sehr, einerseits der parlamentarischen Initiative Nantermod Folge zu geben und andererseits den Bericht des Bundesrates so nicht zu akzeptieren, sondern den Auftrag an den Bundesrat aufrechtzuerhalten, damit er uns eine Gesetzesvorlage pr\u00e4sentieren muss.
\n18.408 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di non dare seguito all'iniziativa parlamentare. Una minoranza Gysi propone di dare seguito all'iniziativa parlamentare.
\nDe quoi est-il question dans ces objets? Il est question de la prise en compte des rechutes par l'assurance-accidents. Prenons l'exemple d'un enfant de 10 ans victime d'un accident de v\u00e9lo. Vingt ans plus tard, cette personne est victime d'une rechute dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. A ce moment-l\u00e0, elle est assur\u00e9e contre les accidents, ainsi que contre la perte de gain mais, \u00f4! surprise, l'assurance d\u00e9couvre que l'accident subi \u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans n'est en fait qu'une rechute de l'accident dont la personne a \u00e9t\u00e9 victime \u00e0 l'\u00e2ge de 10 ans. Les soins sont pris en charge, mais pas les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, puisque la victime n'\u00e9tait pas assur\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de 10 ans. Cette personne-l\u00e0 ne peut pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 pendant plusieurs centaines de jours, puisqu'il y a un d\u00e9lai-cadre \u00e0 respecter. Cette personne cotisait \u00e0 l'assurance-accidents mais ne per\u00e7oit aucune prestation. Cette personne n'a comme seul recours que l'aide sociale, alors qu'elle travaillait, \u00e9tait assur\u00e9e contre les accidents et \u00e9tait \u00e9videmment convaincue de son bon droit!
\nJ'ai bien entendu les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, repris par la commission, pour soutenir le classement de la motion Darbellay 11.3811 et combattre mon initiative parlementaire. \"Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage\", dit la maxime. C'est un peu ce que l'on fait ici. On nous dit qu'on introduirait la r\u00e9troactivit\u00e9. Mais chaque situation de maladie d\u00e9coulant d'un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9tique induit l'acceptation du principe de r\u00e9troactivit\u00e9 dans le domaine de l'assurance. L'assurance ne peut pas vous dire que vous avez, par exemple, par nature, par naissance un genou faible et que, d\u00e8s lors, elle ne prend pas en compte cette situation-l\u00e0.
\nAinsi, je souhaite rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me en demandant, par mon initiative parlementaire, que tout ce qui se passe avant l'\u00e2ge de 16 ans soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de naissance. C'est un principe. Le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 ou non d\u00e9pend de la loi, et non pas de consid\u00e9rations purement technocratiques.
\nLa deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie d'arguments concerne les in\u00e9galit\u00e9s de traitement, par exemple avec une personne qui travaille moins de huit heures par semaine. Mais, pour qu'in\u00e9galit\u00e9 il y ait, il faut aussi qu'il y ait \u00e9galit\u00e9 dans les faits. Et, en pratique, on ne peut pas comparer la situation d'un enfant de 10 ans avec celle d'une personne qui travaille seulement \u00e0 temps tr\u00e8s partiel, comme d\u00e9pendant. De la m\u00eame mani\u00e8re, la personne majeure qui d\u00e9cide d'interrompre sa carri\u00e8re pour voyager, ou pour \u00e9lever des enfants, le fait en connaissance de cause, en tout cas davantage en connaissance de cause qu'un enfant de 10 ou 12 ans.
\nLe probl\u00e8me de notre syst\u00e8me social aujourd'hui, c'est qu'on fait porter \u00e0 des enfants, incapables de discernement, des ann\u00e9es plus tard non seulement les choix de leurs parents, mais en plus le fait que ces parents n'avaient pas la possibilit\u00e9 d'assurer leurs enfants puisque, comme vous le savez tr\u00e8s bien, il n'y a pas de possibilit\u00e9 de s'assurer contre l'incapacit\u00e9 de gain quand on est \u00e0 l'\u00e9cole primaire.
\nLes cons\u00e9quences sur les primes? Elles existeront, c'est vrai. Mais, en pratique, il y a de nombreuses situations o\u00f9 l'assurance ne conna\u00eet pas le cas de rechute et prend malgr\u00e9 tout les cas \u00e0 sa charge - les rechutes connues d'accidents qui se sont produits dans l'enfance ne repr\u00e9sentent que quelques dizaines de cas par ann\u00e9e -, cela pour combler une lacune particuli\u00e8rement choquante!
\nEnfin, \u00e0 propos des d\u00e9finitions d\u00e9licates, c'est toujours le cas dans les assurances sociales, en particulier quand les assurances-maladie et les assurances-accidents sont en concurrence. On parle ici d'enfants de 10 ans qui n'ont rien demand\u00e9, qui font du sport et qui ont un accident dans leur enfance et, vingt ans plus tard, on les consid\u00e8re comme les m\u00eames personnes que celles qui ne sont pas assur\u00e9es, qui [PAGE 435] n'ont pris aucune responsabilit\u00e9, alors qu'en pratique, elles ont fait tout ce qu'on pouvait faire dans notre syst\u00e8me social pour \u00eatre couvertes.
\nDernier point en faveur de la motion Darbellay et de mon initiative parlementaire: c'est le respect de notre Parlement. En 2013 et en 2014, vous avez accept\u00e9 - je n'\u00e9tais pas encore membre de ce conseil - la motion Darbellay. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 cette m\u00eame motion en 2014. La loi sur le Parlement est tr\u00e8s claire: lorsque les deux chambres prennent une d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer un projet de loi. Il peut proposer de classer la motion dans le cas o\u00f9 la situation aurait chang\u00e9. Or la situation n'a pas chang\u00e9; il n'y a aucune nouvelle modification de la loi ou de la jurisprudence qui comble la lacune en question. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en ne mettant pas en oeuvre les d\u00e9cisions souveraines du Parlement et en proposant simplement de classer la motion, viole nos droits les plus fondamentaux comme parlementaires, qui sont ceux de fixer la ligne de conduite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a au moins l'obligation de nous proposer un texte de loi que nous pourrons ensuite rejeter.
\nPour ces raisons, je vous invite vivement, premi\u00e8rement, \u00e0 maintenir la motion Darbellay pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse son travail et ex\u00e9cute la mission que nous lui avons confi\u00e9e et, deuxi\u00e8mement, \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire, qui n'a pas pour ambition d'\u00eatre la solution \u00e0 tous les probl\u00e8mes, mais qui a le m\u00e9rite au moins d'\u00eatre une solution puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu'il ne peut pas y en avoir, ce qui est faux!
\nNous d\u00e9lib\u00e9rons simultan\u00e9ment du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le classement de la motion Darbellay 11.3811 et de l'initiative parlementaire 18.408 de notre coll\u00e8gue Nantermod.
\nLa motion Darbellay a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par notre conseil le 11 septembre 2013, puis modifi\u00e9e l\u00e9g\u00e8rement par le Conseil des Etats le 19 mars 2014. Notre conseil a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition le 3 juin 2014. Selon le texte de la motion, il faut garantir le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les cas o\u00f9 l'incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 une rechute ou aux s\u00e9quelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assur\u00e9 \u00e9tait plus jeune.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion dans son rapport \u00e0 ce sujet, que nous avons \u00e9tudi\u00e9 en commission et qui comporte deux parties discut\u00e9es le 15 f\u00e9vrier 2019, lors d'une s\u00e9ance o\u00f9 j'ai eu le plaisir de faire un remplacement.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout d'abord analys\u00e9 les questions relatives \u00e0 la mani\u00e8re dont pourrait \u00eatre mise en oeuvre une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les cons\u00e9quences tardives d'accidents ayant eu lieu pendant la jeunesse, \u00e0 savoir [PAGE 434] au moment o\u00f9 la personne \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement uniquement assur\u00e9e au sens de la LAMal, en tant que mineure. Dans un deuxi\u00e8me temps, le rapport pr\u00e9sente les possibilit\u00e9s d'int\u00e9grer cette couverture dans les assurances qui connaissent un r\u00e9gime d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, par exemple l'assurance-accidents, l'assurance-maladie, l'assurance-vieillesse et survivants, les allocations pour perte de gain ou m\u00eame l'assurance-invalidit\u00e9.
\nConcernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), qui nous int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9 cinq raisons qui plaident contre une modification de la loi pour mettre en oeuvre la motion Darbellay.
\nPremi\u00e8rement, cela viole le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des couvertures d'assurance. Le principe veut que la couverture d'assurance ne commence qu'au moment de la conclusion du contrat et ne peut entra\u00eener des prestations que si la couverture existait au moment de l'\u00e9v\u00e9nement, au moment de sa survenance. Il n'est donc pas possible de s'assurer apr\u00e8s un accident pour pr\u00e9tendre \u00e0 des prestations suite \u00e0 sa survenance.
\nDeuxi\u00e8mement, cela cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 entre les personnes travaillant plus ou moins de huit heures par semaine. Les accidents non professionnels ne sont en effet assur\u00e9s par la LAA que si l'on travaille plus de huit heures par semaine. En cas de rechute ou de s\u00e9quelles tardives imputables \u00e0 un accident durant la jeunesse qui aurait lieu dans un contexte non professionnel, seule la personne travaillant plus de huit heures par semaine b\u00e9n\u00e9ficierait de prestations de la LAA, la personne travaillant moins de huit heures par semaine n'\u00e9tant pas couverte du tout pour les accidents non professionnels. D'o\u00f9 une in\u00e9galit\u00e9.
\nTroisi\u00e8mement, un probl\u00e8me d'\u00e9galit\u00e9 de traitement se pose aussi puisque les rechutes d'accident de jeunesse seraient assur\u00e9es par la LAA alors que les rechutes d'accidents survenus pendant une p\u00e9riode o\u00f9 les personnes n'\u00e9taient pas assur\u00e9es pour cause d'interruption de travail ne seraient pas prises en charge. On prend ici l'exemple d'une m\u00e8re au foyer ou d'une personne qui cesse momentan\u00e9ment de travailler.
\nQuatri\u00e8mement, des probl\u00e8mes se poseraient en termes de cons\u00e9quences sur les primes. Les nouveaux co\u00fbts engendr\u00e9s par cette prise en charge seraient \u00e0 ventiler soit sur les primes vers\u00e9es par les employeurs, soit sur celles pr\u00e9lev\u00e9es sur les salaires des employ\u00e9s, en fonction du fait de savoir si le nouvel accident qui entra\u00eene la rechute est professionnel ou non professionnel. Il faudrait attribuer les co\u00fbts \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre cat\u00e9gorie, avec des probl\u00e8mes de distinction qui en d\u00e9couleraient.
\nFinalement, des questions de d\u00e9finition d\u00e9licates se poseraient aussi pour faire la distinction entre accident et maladie, notamment en ce qui concerne la causalit\u00e9. Souvent, les dossiers ne seraient plus disponibles puisque l'on devrait prendre en consid\u00e9ration les accidents ayant eu lieu durant la jeunesse des personnes assur\u00e9es - cela pourrait remonter \u00e0 de nombreuses ann\u00e9es par exemple. Les dossiers sont du reste souvent lacunaires dans ce genre de situation du fait que, sous le r\u00e9gime LAMal, en cas d'accident durant la jeunesse, il n'est pas n\u00e9cessaire de distinguer l'accident de la maladie, au contraire de la situation \u00e0 l'\u00e2ge adulte lorsque l'on est assur\u00e9 dans le r\u00e9gime de la LAA.
\nLes raisons qui poussent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le classement de la motion Darbellay sont \u00e9galement valables pour ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Nantermod. Cette derni\u00e8re est en effet comparable \u00e0 la motion Darbellay \u00e0 une grande diff\u00e9rence pr\u00e8s, c'est que l'initiative parlementaire Nantermod limiterait les prestations en cas de rechute et de s\u00e9quelles tardives d'un accident ayant eu lieu seulement apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. La majorit\u00e9 de la commission a encore consid\u00e9r\u00e9 que la limite de 16 ans avait quelque chose d'arbitraire et que d'admettre ce principe r\u00e9glerait peut-\u00eatre certaines situations mais ouvrirait la porte \u00e0 beaucoup de nouvelles incertitudes.
\nUne minorit\u00e9 de la commission estime n\u00e9anmoins qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre la motion Darbellay et propose de donner suite l'initiative parlementaire Nantermod, notamment parce que ces situations - qui ne sont pas tr\u00e8s nombreuses mais dramatiques au plan individuel - poussent au final les gens \u00e0 demander les aides sociales.
\nPour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, d'accepter le classement de la motion Darbellay 11.3811 et, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Nantermod 18.408.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pensez-vous qu'il est normal que votre d\u00e9partement prenne quatre ann\u00e9es compl\u00e8tes pour d\u00e9montrer qu'il est impossible juridiquement de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de modification l\u00e9gislative adopt\u00e9e par le Parlement?
\nDans la foul\u00e9e, pouvez-vous dire ici au Parlement combien d'enfants sportifs - parce que c'est le cas le plus fr\u00e9quent - sont concern\u00e9s par ce vide juridique et devront subir les cons\u00e9quences de ce vide juridique?
\n