Le pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Un rapport \u00e9crit de la commission vous a \u00e9t\u00e9 remis. La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nUn des r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de m\u00e9nager et de conserver son patrimoine. Pour ce faire, il faut disposer d'outils, et l'\u00e9laboration de ces outils est pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage: celle-ci pr\u00e9voit notamment l'\u00e9tablissement d'inventaires d'objets d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse, dont l'ISOS.
\nEn m\u00eame temps, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voit une densification de qualit\u00e9 du milieu b\u00e2ti, c'est une donn\u00e9e essentielle. Il est faux d'y voir une opposition; on entend parfois - je suis conscient que ce n'est pas ce que vous avez dit, Monsieur Fran\u00e7ais - que l'ISOS emp\u00eacherait toute densification ou transformation: c'est simplement faux, l'ISOS ne peut rien interdire. C'est un inventaire qui sert, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments, de base de d\u00e9cision. On peut l'ignorer. Mais il n'est pas facile, s'il y a de bons arguments, d'ignorer de bons arguments. Cette base de d\u00e9cision n'est pas une limite qui permet ou interdit de faire quelque chose. Je voulais le redire clairement, parce qu'on a tendance, alors qu'il y a pas mal de probl\u00e8mes qui peuvent se poser au moment de vouloir densifier une ville ou un quartier, \u00e0 toujours rejeter la responsabilit\u00e9 sur l'ISOS et sur ce que fait ou ne fait pas la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais ce n'est pas le cas.
\nLe principe que je viens de mentionner s'est d'ailleurs v\u00e9rifi\u00e9 encore r\u00e9cemment, en 2018, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich. A Zurich, le premier r\u00e9flexe avait \u00e9t\u00e9 de dire que, \u00e0 cause de l'ISOS, on ne pourrait plus rien faire. La preuve que ce n'est pas le cas, c'est que nous avons, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, approuv\u00e9 la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich, quartier auquel l'ISOS attribue l'objectif de sauvegarde le plus \u00e9lev\u00e9, parce qu'il est effectivement repr\u00e9sentatif d'un \u00e9l\u00e9ment important de notre architecture et de notre patrimoine. Et malgr\u00e9 cet objectif de sauvegarde le plus \u00e9lev\u00e9, il n'y a rien qui a emp\u00each\u00e9 la modification du plan directeur de ce quartier. C'est bien la preuve que ces crit\u00e8res ne sont ni durs ni binaires, ce n'est pas tout ou rien. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments qui viennent accompagner une d\u00e9cision, qui peuvent influencer une mani\u00e8re de faire les choses, qui sont une aide \u00e0 la d\u00e9cision, une base de d\u00e9cision, et pas autre chose.
\nQue vise la motion? Elle vise tout d'abord \u00e0 compl\u00e9ter l'ordonnance par une nouvelle annexe, qui comprendra un catalogue de crit\u00e8res contraignants pour d\u00e9terminer les sites construits d'importance nationale et \u00e0 modifier la m\u00e9thode de mani\u00e8re \u00e0 y int\u00e9grer l'objectif de densification et \u00e0 fixer des priorit\u00e9s.
\nDans ce cadre, on peut rappeler que la m\u00e9thode de recensement de l'ISOS vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en collaboration avec tous les milieux concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a maintes fois rappel\u00e9 et je le rappelle encore: il est tr\u00e8s important de concilier la densification du milieu b\u00e2ti et la protection des sites construits, et non de les opposer. Cela peut aller ensemble, parce que la densification doit \u00eatre - c'est d'ailleurs ce que demande la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire - de qualit\u00e9 et tenir compte de l'ensemble des crit\u00e8res.
\nAu d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2018, il y a donc environ une ann\u00e9e, nous avons publi\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse au postulat Fluri 16.4028, \"Pr\u00e9server la physionomie des localit\u00e9s suisses\", dans lequel nous avons \u00e9tabli que les principes de l'ISOS \u00e9taient clairs et ne n\u00e9cessitaient donc pas un r\u00e9examen approfondi. Cependant, parce qu'il souhaite am\u00e9liorer la conciliation entre densification et protection des sites construits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 les deux d\u00e9partements concern\u00e9s, le DFI et le DETEC, afin d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la m\u00e9thode de recensement et l'application de l'ISOS.
\nEn novembre 2018, c'est donc dire si les choses \u00e9voluent, nous avons ouvert la proc\u00e9dure de consultation concernant une r\u00e9vision de l'ordonnance concernant l'ISOS. Le projet publi\u00e9 fixe en particulier les crit\u00e8res qui r\u00e9gissent le choix des objets recens\u00e9s dans l'ISOS. La proc\u00e9dure de consultation s'est termin\u00e9e le 15 mars 2019, il y a quelques jours, et je n'ai donc pas encore de vue d'ensemble. Les autres demandes contenues dans la motion Regazzi seront prises en compte lors de l'\u00e9laboration des recommandations qui seront propos\u00e9es par les deux d\u00e9partements concern\u00e9s.
\nC'est donc parce qu'il souhaite pouvoir aller de l'avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 cette motion et qu'il vous invite \u00e0 faire de m\u00eame.
\nC'est le 21 janvier 2019 que notre commission s'est r\u00e9unie pour traiter la motion Regazzi d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter l'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse par une nouvelle annexe qui comprendra un catalogue de crit\u00e8res contraignants permettant de d\u00e9terminer quels objets doivent \u00eatre inscrits dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse[NB](ISOS). A cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait r\u00e9viser le manuel relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'ISOS ainsi que les directives concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse.
\nIl est bon de rappeler que deux initiatives parlementaires sont en cours de traitement dans l'autre chambre: l'initiative parlementaire Rutz Gregor 17.525, \"Rendre possible la densification de l'urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus \u00e0 l'inventaire ISOS\", et l'initiative parlementaire Egloff 17.526, \"Rendre possible la densification de l'urbanisation en fixant des priorit\u00e9s dans l'inventaire ISOS\". Elles traitent du m\u00eame sujet et ont re\u00e7u un pr\u00e9avis positif de la commission comp\u00e9tente.
\nLa motion Regazzi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, par 114 voix contre 77 et 1 abstention, \u00e0 la session d'automne 2018.
\nLa commission n'a pas d\u00e9battu longuement au sujet de cette motion. J'ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 rapporteur du fait que j'\u00e9tais le seul intervenant. Je partage les r\u00e9flexions qu'a faites notre coll\u00e8gue Regazzi. Je rappelle que l'ordonnance s'appuie sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage. On peut se poser la question de savoir pourquoi la comp\u00e9tence r\u00e9side au d\u00e9partement dirig\u00e9 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset. En fait, c'est parce que ce dossier est du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, qui a pour mission de veiller \u00e0 la protection du patrimoine, des monuments, des sites naturels et des sites arch\u00e9ologiques.
\nComment cela se passe-t-il? La loi pr\u00e9cit\u00e9e a plusieurs dizaines d'ann\u00e9es. Progressivement, des collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s de l'administration vont visiter les sites port\u00e9s \u00e0 l'ISOS. Si l'on consulte la liste, on constate qu'ils sont nombreux et il en manque sans doute. Prenons le cas de la ville de Lausanne, les sp\u00e9cialistes y sont venus il y a quatre ou [PAGE 225] cinq ans; de m\u00eame \u00e0 Zurich d'ailleurs. Ensuite, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la ville re\u00e7oivent un document et elles s'aper\u00e7oivent que les trois quarts de la ville figurent dans l'ISOS. Par cons\u00e9quent, lorsque les autorit\u00e9s veulent densifier un endroit de la ville, elles sont oblig\u00e9es de tenir compte des contraintes qui d\u00e9coulent du classement \u00e0 l'ISOS. C'est cet aspect qui n\u00e9cessite des \u00e9claircissements.
\nJe rappelle que l'ordonnance, en particulier, sp\u00e9cifie que ce sont des objets d'int\u00e9r\u00eat national. Je rappelle aussi que les cantons, aujourd'hui, sont d\u00fbment assist\u00e9s par diff\u00e9rents services pour assurer la conservation des objets patrimoniaux d'int\u00e9r\u00eat national, r\u00e9gional ou autres. Tout cela est codifi\u00e9. Cela fait beaucoup d'\u00e9l\u00e9ments \"amusants\" pour les juristes, aujourd'hui: quand les villes proposent de densifier un site ou de modifier certaines de ses composantes, elles se retrouvent devant le tribunal, puisque cet inventaire est l\u00e0 et qu'il manque, sans aucun doute, des crit\u00e8res. Je ne vous cache pas que j'ai \u00e9t\u00e9 un peu surpris d'entendre la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'apr\u00e8s l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la densification, d'une part, et la protection du paysage urbain, d'autre part, repr\u00e9sentent des objectifs essentiels et \u00e9gaux en importance; selon lui, tout se passerait bien, notamment sur le plan de la loi, et tout irait tout seul. Ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucun ajustement juridique fondamental n'est n\u00e9cessaire, alors m\u00eame qu'on se base simplement sur une ordonnance. L'auteur de la motion pr\u00e9cise cependant qu'il regrette qu'il n'existe toujours aucune loi ni ordonnance d\u00e9finissant des crit\u00e8res contraignants qui seraient applicables lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation d'un \u00e9difice planifi\u00e9 au sein d'un site d'importance nationale.
\nLa commission pense, et ses membres sont unanimes sur ce point, que cette remarque est importante, qu'elle implique de modifier l'ordonnance - voire de l\u00e9gif\u00e9rer pour que les choses soient un peu plus claires - et que, avant m\u00eame l'intervention des tribunaux, peut-\u00eatre, les autorit\u00e9s devraient pouvoir faire une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'aide de crit\u00e8res mieux d\u00e9finis.
\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de vous proposer d'accepter la motion Regazzi.
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