La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 128 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 56 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 18.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 50
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\nLa Suisse s'engage pour des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 non discriminatoires pour tous les prestataires \u00e9trangers ou indig\u00e8nes. L'acc\u00e8s au march\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9ciproque et non discriminatoire lorsque toutes les entreprises indig\u00e8nes ou \u00e9trang\u00e8res sont sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La r\u00e9ciprocit\u00e9 n'implique pas pour autant que les l\u00e9gislations nationales des partenaires commerciaux soient identiques. L'exercice d'une activit\u00e9 peut se r\u00e9v\u00e9ler plus simple dans un pays que dans un autre du fait que les prescriptions r\u00e9glementaires ou administratives y sont diff\u00e9rentes. Il n'y a pas n\u00e9cessairement discrimination des soumissionnaires \u00e9trangers ni violation de la r\u00e9ciprocit\u00e9 tant que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises \u00e9trang\u00e8res et indig\u00e8nes est respect\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises suisses en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays voisins, et plus globalement \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne. Cet acc\u00e8s est notamment r\u00e9gl\u00e9 par les accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, qui facilitent l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 de l'UE, et ce dans de multiples secteurs.
\nTous les accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voient l'instauration d'un comit\u00e9 mixte pour garantir leur bon fonctionnement. Il en va de m\u00eame pour l'accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CEE. Les comit\u00e9s mixtes se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour examiner les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'application des accords et trouver une solution. L'administration f\u00e9d\u00e9rale entretient un dialogue permanent avec les associations et les milieux \u00e9conomiques pour d\u00e9celer rapidement les probl\u00e8mes d'application \u00e9ventuels et en discuter avec l'Union europ\u00e9enne.
\nLa Suisse a aussi institu\u00e9 avec les pays voisins des rencontres officielles annuelles au niveau du SECO, comprenant des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, afin de favoriser le d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et traiter les probl\u00e8mes concrets rencontr\u00e9s par les entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res.
\nNous avons ainsi avec les pays voisins le dialogue \u00e9conomique Suisse-Italie, la Commission intergouvernementale Suisse-Allemagne, les discussions bilat\u00e9rales entre l'Autriche et la Suisse, et le dialogue \u00e9conomique et financier Suisse-France. Les th\u00e8mes trait\u00e9s lors de ces rencontres vont au-del\u00e0 de la dimension conventionnelle des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Tous les sujets d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et les probl\u00e8mes bilat\u00e9raux y sont trait\u00e9s.
\nForce est de constater que les accords bilat\u00e9raux r\u00e9gissant l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne fonctionnent bien, et que les probl\u00e8mes d'application sont plut\u00f4t rares. Les syst\u00e8mes l\u00e9gislatifs de certains pays voisins - la France et l'Italie, notamment -, souvent plus bureaucratiques et compliqu\u00e9s que le syst\u00e8me en vigueur en Suisse, ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un facteur de non-r\u00e9ciprocit\u00e9 tant qu'ils s'appliquent de mani\u00e8re non discriminatoire \u00e0 tous les op\u00e9rateurs \u00e9trangers. Les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne ne permettent cependant pas d'obtenir toujours le m\u00eame traitement dans l'acc\u00e8s au march\u00e9 que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, les Etats membres disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour appliquer des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes aux pays tiers. Par exemple, l'Italie soumet la Suisse \u00e0 des contr\u00f4les radiom\u00e9triques portant sur la radioactivit\u00e9 des produits m\u00e9talliques semi-ouvr\u00e9s import\u00e9s dans le pays, pratique qu'elle applique \u00e0 tous les pays tiers, alors que les autres pays voisins - Allemagne, France, Autriche - ne le font pas.
\nLes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays voisins que rencontrent les entreprises suisses font l'objet d'un suivi actif, non seulement lors des rencontres institutionnelles mentionn\u00e9es, mais aussi lors de toutes les rencontres officielles, et \u00e0 tous les niveaux lorsque c'est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9. Dans son rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement des principales difficult\u00e9s relatives au commerce ext\u00e9rieur, dont celles dans le commerce avec les pays voisins. Un rapport suppl\u00e9mentaire sur les conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays voisins ne se justifie donc pas du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car il n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.
\nPour toutes ces raisons, nous vous proposons de rejeter le postulat.
\nLa reciprocit\u00e0 \u00e8 ci\u00f2 che ci \u00e8 stato assicurato quando abbiamo sottoscritto dei contratti bilaterali con l'Unione europea. Le ditte del mio cantone lamentano per\u00f2 ad esempio delle difficolt\u00e0 di accesso agli appalti pubblici, ai quali avrebbero diritto di partecipare, e dei bloccaggi talvolta costruiti ad arte per mettere loro in serie difficolt\u00e0. Formulari ed albi rappresentano degli ostacoli burocratici ed amministrativi insuperabili di cui noi abbiamo sovente notizia.
\nCon questo postulato chiedo quindi un'analisi semplice ma puntuale sulla reciprocit\u00e0 d'accesso ai mercati limitrofi, con i quali giornalmente facciamo affari e costruiamo relazioni. Ritengo interessante ed educativo poter basarci su un documento istituzionale completo che faccia chiarezza e metta in evidenza le cose che funzionano e le cose che non funzionano.
\nMi fermo qui in quanto la richiesta \u00e8 chiara. Penso che lo stesso Consiglio federale dovrebbe sostenerla, perch\u00e9 troppo spesso si ha l'impressione che alcune pratiche contrarie alla reciprocit\u00e0 siano misconosciute.
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