La mise en application des mesures qui accompagnent la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) a un impact direct sur les propri\u00e9taires priv\u00e9s. Par ce postulat, je demande d'\u00e9valuer de mani\u00e8re chiffr\u00e9e la perte de valeur patrimoniale que la LAT r\u00e9vis\u00e9e engendre pour les petits propri\u00e9taires fonciers. Il est important d'avoir les chiffres officiels pour \u00e9tablir clairement l'impact \u00e9conomique de cette loi. Ces chiffres serviront \u00e0 \u00e9valuer le risque de paup\u00e9risation des populations d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9laborer des mesures pr\u00e9ventives afin d'\u00e9viter une aggravation de l'exode rural.
\nDans son principe, la LAT r\u00e9vis\u00e9e part d'une bonne attention. Rappelons qu'elle exige que chaque canton rationalise son urbanisation en favorisant le d\u00e9veloppement du milieu b\u00e2ti vers l'int\u00e9rieur. L'objectif est parfaitement louable puisqu'il s'agit de limiter le mitage du territoire et, donc, la multiplication des \u00e9quipements, tout en pr\u00e9servant la nature et le paysage. C'est en vertu de ce principe que les cantons urbains ont fortement soutenus la LAT r\u00e9vis\u00e9e lors de la votation populaire de mars 2013.
\nOr, les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la LAT ne touchent pas tous les cantons de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 la disparit\u00e9 initiale entre les villes et les campagnes. Car, au-del\u00e0 de ses objectifs louables, la LAT fait des gagnants et des perdants et, au plan \u00e9conomique, la situation des uns et des autres n'est pas \u00e9quivalente.
\nEn effet, avec la LAT, certains propri\u00e9taires gagnent le droit de b\u00e2tir sur leurs terrains situ\u00e9 en zone urbaine, tandis que d'autres perdent leur droit de b\u00e2tir sur des terrains situ\u00e9s en zone rurale. Autrement dit, la valeur du patrimoine immobilier de certains propri\u00e9taires augmente consid\u00e9rablement, tandis qu'elle tombe quasiment \u00e0 z\u00e9ro pour d'autres.
\nCertes, une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intracantonale est pr\u00e9vue pour compenser cela: tous les cantons doivent pr\u00e9lever au minimum 20 pour cent sur la valeur des nouveaux terrains \u00e0 b\u00e2tir, ces 20 pour cent servant \u00e0 indemniser les propri\u00e9taires de terrains d\u00e9zon\u00e9s. Mais, concr\u00e8tement, cette compensation est insuffisante pour combler les pertes dans les cantons ruraux, car, pour qu'un propri\u00e9taire puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation, le terrain d\u00e9zon\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions. Or la plupart des terrains d\u00e9zon\u00e9s ne rempliront pas ces conditions, c'est-\u00e0-dire que la plupart des terrains seront d\u00e9zon\u00e9s sans aucune compensation financi\u00e8re. Seuls les terrains viabilis\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux d\u00e9j\u00e0 raccord\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'eau et aux \u00e9gouts pourraient faire l'objet d'une indemnisation. Mais, l\u00e0 encore, rien n'est s\u00fbr, et si indemnisation il y a, elle se fera \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 la perte enregistr\u00e9e par le propri\u00e9taire. Si certains - cela d\u00e9pend \u00e9videmment des cantons - verront leur terrain pass\u00e9 de 200 \u00e0 400 francs le m\u00e8tre carr\u00e9, tout en payant la taxe de 20 pour cent sur la plus-value, d'autres ne recevront rien ou qu'une partie de la valeur marchande perdue.
\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les familles qui ont leurs racines en r\u00e9gion rurale et qui ont traditionnellement toujours poss\u00e9d\u00e9 un peu de terrain qui sont les plus touch\u00e9es. La LAT, en rendant ces terrains inconstructibles, leur soustrait souvent ce qui est une r\u00e9serve patrimoniale qu'ils consid\u00e9raient, \u00e0 juste titre d'ailleurs, comme acquise parce que officiellement homologu\u00e9e par les instances cantonales. Or il est important de mettre dans la balance les difficult\u00e9s qu'ont beaucoup de communes rurales \u00e0 maintenir leur population. L'exode rural est une dure r\u00e9alit\u00e9 qui touche de plus en plus les communes d\u00e9centr\u00e9es: leur population vieillit et les jeunes actifs migrent vers les villes faute de perspectives \u00e9conomiques.
\nM\u00eame si nous sommes en droit de nous demander quels seront les impacts \u00e9conomiques de ces mesures sur les populations p\u00e9riph\u00e9riques et comment ces mesures augmenteront la pression sur les r\u00e9gions fragilis\u00e9es, acc\u00e9l\u00e9reront l'exode rural et mettront \u00e0 mal l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire - cher - de notre pays, je prends acte de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir que cette \u00e9tude prendrait beaucoup de temps et occasionnerait d'importantes charges de personnel. C'est la raison pour laquelle je retire mon postulat.
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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