Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat [GZ]
\nmit dem Auftrag, die Vorlage unter Beachtung der folgenden Punkte zu \u00fcberarbeiten:[GZ]
\n1.[NB]Es ist eine ausgewogene Rechtsbeziehung zwischen den Versicherungsunternehmen und den Versicherungsnehmerinnen und -nehmern zu gew\u00e4hrleisten. Jede Verschlechterung der Stellung der Versicherungsnehmenden im Vergleich zum geltenden Recht ist auszuschliessen. Orientierungspunkt ist die Vernehmlassungsvorlage von 2016, allenfalls auch die Vorlage von 2011.
\n2.[NB]Der Schutz der Konsumenten und Konsumentinnen hat mindestens dem Schutzniveau in vergleichbaren europ\u00e4ischen Staaten zu entsprechen.
\n3.[NB]Mit der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes ist dem Parlament m\u00f6glichst zeitgleich die vorgesehene Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes zu unterbreiten, soweit eine Koordination erforderlich ist.
\nNous entamons un grand d\u00e9bat qui va nous prendre une grande partie de la journ\u00e9e; c'est un sujet important. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a \u00e9tudi\u00e9 en trois \u00e9tapes la loi sur le contrat d'assurance (LCA); la premi\u00e8re fois lors de ses s\u00e9ances des 26 et 27 mars 2018. Avant le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la commission a entendu des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents cercles d'int\u00e9r\u00eats dont je vais vous citer les noms: l'Alliance des organisations de consommateurs, le Konsumentenforum, l'Ombudsman de l'assurance priv\u00e9e et de la SUVA, l'Association suisse d'assurances, l'Association des \u00e9tablissements cantonaux d'assurance, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse du droit de la responsabilit\u00e9 civile et des assurances ainsi qu'un professeur de droit.
\nSuite \u00e0 ces auditions, la commission s'est pench\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur la r\u00e9vision de la LCA et a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, et ce sans opposition. Une deuxi\u00e8me fois, lors de ses s\u00e9ances des 24 et 25 avril 2018, la commission a commenc\u00e9 la discussion par article de ce projet de loi. Enfin, en date des 22 et 23 octobre 2018, la commission a repris la discussion par article aux dispositions du projet qu'elle avait suspendues lors de sa s\u00e9ance du mois d'avril 2018 et a accept\u00e9 le projet de loi.
\nComme je viens de vous le dire, la commission a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur la modification de la LCA. Permettez-moi de vous rappeler en quoi consiste cette loi et l'argumentation de la commission.
\nCette loi r\u00e9git les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. Cr\u00e9\u00e9e il y a plus de cent ans, la LCA ne r\u00e9pond plus aux exigences ni aux besoins d'une loi moderne, c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la LCA lors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2017.
\nLa r\u00e9vision partielle de 2006 avait d\u00e9j\u00e0 permis de tenir compte des besoins les plus urgents en mati\u00e8re de protection des consommateurs.
\nLe projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adapter certains points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d'assurance raisonnable et r\u00e9alisable.
\nRappelons que, en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis au Parlement un projet de r\u00e9vision totale de la LCA. Jugeant qu'il allait trop loin, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2013 en le chargeant d'\u00e9laborer une r\u00e9vision partielle sur certains points pr\u00e9cis.
\nLe projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui tient compte des demandes formul\u00e9es par le Parlement lors du renvoi du projet de la r\u00e9vision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de droit de r\u00e9vocation, de couverture provisoire, de d\u00e9lai de prescription, de droit de r\u00e9siliation et de grands risques. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des assouplissements pour le commerce \u00e9lectronique.
\nLa LCA est, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, une loi essentielle aussi bien pour les clients, que pour les compagnies d'assurance; tous y trouvent inscrits leurs droits et leurs obligations.
\nCette r\u00e9vision partielle a donc son origine, comme je l'ai dit, dans la d\u00e9cision de renvoi du Parlement, en 2013. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait alors donn\u00e9 le mandat contenant les points suivants au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: modifications ponctuelles de la LCA, maintien des dispositions issues de la r\u00e9vision de 2006/07 ayant fait leurs preuves, introduction d'un droit de r\u00e9vocation, r\u00e9glementation sur la couverture provisoire, prolongation appropri\u00e9e des d\u00e9lais de prescription, introduction d'un droit de r\u00e9siliation ordinaire, adaptation de la loi au commerce \u00e9lectronique.
\nLe projet de modification qui nous est soumis aujourd'hui remplit le mandat donn\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le projet apporte les avanc\u00e9es souhait\u00e9es pour les consommateurs et [PAGE 729] restreint la port\u00e9e de la r\u00e9vision \u00e0 l'essentiel. Il ne s'agit pas, je le r\u00e9p\u00e8te, de modifier la loi de fond en comble, mais de l'am\u00e9liorer bien \u00e9videmment pour les consommateurs, et de la mettre au go\u00fbt du jour.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission a soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance. Elle a rejet\u00e9, m\u00eame si elle le fait parfois \u00e0 de courtes majorit\u00e9s, la plupart des propositions visant \u00e0 renforcer la position des assur\u00e9s. La commission a propos\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de modifier l'article 2a pour y inscrire la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer le contrat non seulement en cas de proposition de conclusion d'un contrat d'assurance, mais \u00e9galement en cas de modification importante de ce contrat. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 contractuelle pour les assureurs d'adapter unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance et les primes - il s'agit de l'article 35 sur lequel nous reviendrons plus tard, mais je me permets d\u00e9j\u00e0 d'en parler dans les grandes lignes - la commission a suivi, avec des r\u00e9sultats de votes certes tr\u00e8s serr\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais nous y reviendrons, comme je viens de vous le dire, lors de la discussion par article au moment de l'examen des propositions de minorit\u00e9.
\nDonc qu'apporte ce projet de loi? Un droit de r\u00e9vocation de quatorze jours permettant au client de d\u00e9noncer le contrat dans un d\u00e9lai pr\u00e9d\u00e9fini, valable pour tous les contrats d'assurance, y compris ceux conclus par la voie du commerce \u00e9lectronique. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement un droit de r\u00e9siliation permettant au client de d\u00e9noncer aussi les contrats de longue dur\u00e9e avant leurs \u00e9ch\u00e9ances. Elle pr\u00e9voit encore des d\u00e9lais de prescription plus longs pour que le client puisse \u00e9lever des demandes de prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre contre deux ans auparavant.
\nQu'est-ce qu'elle apporte encore? La couverture provisoire et la couverture d'assurance vaut \u00e9galement avant la conclusion du contrat d\u00e9finitif. Il s'agissait d'une lacune r\u00e9glementaire. Elle pr\u00e9voit encore une autorisation de l'assurance r\u00e9troactive, par exemple une assurance responsabilit\u00e9 civile pour les dirigeants avec couverture r\u00e9troactive en cas de sinistre r\u00e9sultant d'une infraction aux obligations survenue avant la conclusion de l'assurance. Enfin, elle pr\u00e9voit une compatibilit\u00e9 de la loi sur le contrat d'assurance avec le commerce \u00e9lectronique.
\nNous allons bien \u00e9videmment revenir sur certains de ces points, mais, pour la plupart, ils sont incontest\u00e9s et am\u00e8nent ainsi d\u00e9j\u00e0 une am\u00e9lioration pour les consommateurs. Il est, dans ce sens - je l'ai dit -, essentiel d'entrer en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision.
\nLors de sa deuxi\u00e8me s\u00e9ance des 23 et 24 avril derniers, il est important de pr\u00e9ciser - nous parlons du deuxi\u00e8me traitement de la loi sur le contrat d'assurance - qu'une proposition de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est d'ailleurs celle de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Pour quelles raisons la minorit\u00e9 demande-t-elle le renvoi du projet? Elle consid\u00e8re qu'il faut qu'il y ait une meilleure relation juridique, \u00e0 savoir \u00e9quilibr\u00e9e, entre les entreprises d'assurance et les preneurs d'assurance. Une protection des consommateurs doit correspondre au moins au niveau de protection appliqu\u00e9 dans les Etats europ\u00e9ens comparables. En outre, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en m\u00eame temps que la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors des auditions, aujourd'hui, les assur\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s par divers instruments: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance, avec des normes de protection diff\u00e9rentes; la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance, avec son ordonnance y relative; les circulaires de la FINMA; l'autor\u00e9gulation de la branche de l'assurance; les services de l'ombudsman, gratuits depuis plus de 40 ans; une surveillance des assureurs supervis\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur; le label de qualit\u00e9 Cicero pour le conseil en assurance; la surveillance de la branche de l'assurance par la FINMA, qui doit approuver tous les produits et leur adaptation.
\nLa commission a rejet\u00e9, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition de renvoi du projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Cette proposition chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - comme je l'ai dit - de remanier le projet afin, entre autres, qu'il se fonde davantage sur le projet mis en consultation et afin de garantir ainsi une relation juridique \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rentes parties au contrat.
\nLa majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'un renvoi ne serait pas judicieux, les points soulev\u00e9s dans la proposition de renvoi pouvant tout \u00e0 fait \u00eatre d\u00e9battus dans le cadre de la discussion par article.
\nJe vous remercie d\u00e8s lors de bien vouloir, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, entrer en mati\u00e8re sur ce projet et rejeter la proposition de renvoi dans la mesure o\u00f9 le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la demande formul\u00e9e par le Parlement et apporte des am\u00e9liorations.
\nJ'aimerais encore pr\u00e9ciser qu'au vote sur l'ensemble - nous l'aborderons plus tard \u00e9galement - le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 14 voix contre 6 et 5 abstentions.
\nQuatre propositions individuelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le traitement de la LCA en commission. Je ne pourrai d\u00e8s lors pas fournir le pr\u00e9avis de la commission pour ces quatre propositions, mais je les rappellerai au moment de la discussion par article.
\nJe vous remercie de bien vouloir suivre la majorit\u00e9.
\nVorerst m\u00f6chte ich im Hinblick auf diese Debatte noch meine Interessenbindung als Pr\u00e4sidentin der Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz offenlegen. Ich mache das hier einmal und werde das dann nicht jedes Mal wiederholen.
\nNun aber zum R\u00fcckweisungsantrag unserer ehemaligen Ratskollegin Leutenegger Oberholzer, den ich \u00fcbernehme und namens der SP-Fraktion vertrete: Eigentlich sollte das uralte Versicherungsvertragsgesetz aus dem Jahr 1908 endlich in die rechtliche Neuzeit \u00fcberf\u00fchrt werden und die teilweise massive Benachteiligung der Versicherten eliminieren, denn das Verh\u00e4ltnis zwischen Versicherern und Versicherungsnehmerinnen und -nehmern entspricht dem damaligen Gedankengut, das heisst: Der Versicherer sitzt durchweg am l\u00e4ngeren Hebel. Doch das P\u00e4ckli, das schlussendlich vom zust\u00e4ndigen Departement und Bundesrat geschn\u00fcrt wurde und uns heute vorliegt, macht vor allem der Versicherungslobby Freude. Sie hat nicht nur ihre Bestellung erhalten, sondern ihr auch noch ihren Stempel aufgedr\u00fcckt. Die Anliegen der Versicherten sind jedoch in weiten Teilen auf der Strecke geblieben. Dieses P\u00e4ckli muss mit dem vorliegenden R\u00fcckweisungsantrag zur\u00fcck an den Absender. Die SP-Fraktion beantragt Ihnen die R\u00fcckweisung der Vorlage.
\nDie teils vernichtende Beurteilung des vorliegenden Entwurfes kommt beispielsweise in Kommentaren von ausgewiesenen Rechtsexperten im Sonderdruck des Hefts \"Haftung und Versicherung\" - es lohnt sich, dieses Heft zu lesen, es ist sehr interessant - zum Ausdruck. Ich zitiere aus dem ersten Beitrag von Professor Fuhrer: \"Wenn namhafte Kenner der Materie, die zu den Ersten geh\u00f6rten, die einen Revisionsbedarf angemeldet haben, nun schreiben, dass ein Verzicht auf eine Revision besser sei als die Umsetzung der jetzt vorgeschlagenen, so muss dies der Anlass sein, zu fragen, was den Bundesrat bewogen haben mag, dem Parlament einen solchermassen einseitigen Entwurf vorzuschlagen. Nach zwanzig Jahren Vorarbeit h\u00e4tte der Versuch, aus dem uralten Versicherungsvertragsgesetz ein dem Anliegen des Konsumentenschutzes Rechnung tragendes, modernes Gesetz zu schaffen, kaum gr\u00fcndlicher misslingen k\u00f6nnen.\" Die Worte sind klar.
\nMit der nun vorliegenden R\u00fcckweisung an den Bundesrat ist der Auftrag verbunden, dass diese mangelhafte Vorlage unter Beachtung von folgenden Punkten zu \u00fcberarbeiten ist:
\n1.[NB]Es braucht eine ausgewogene Rechtsbeziehung zwischen den Versicherungsunternehmen und den Versicherungsnehmerinnen und -nehmern. Jede Verschlechterung der Stellung der Versicherungsnehmenden im Vergleich zum geltenden Recht, und das ist in dieser Vorlage leider der Fall, ist auszuschliessen. Orientierungspunkt f\u00fcr eine solche \u00dcberarbeitung ist die Vernehmlassungsvorlage von 2016, die einigermassen ausgewogen war und dann leider zugunsten der Versicherungsbranche abge\u00e4ndert wurde.
\n2.[NB]Der Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten hat mindestens dem Schutzniveau in vergleichbaren europ\u00e4ischen Staaten zu entsprechen. Wir liegen hier in verschiedenen Teilen weit dahinter.
\n3.[NB]Mit der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes ist dem Parlament m\u00f6glichst zeitgleich die vorgesehene Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes zu unterbreiten, soweit eine Koordination erforderlich ist. Da dieser Entwurf zurzeit in der Vernehmlassung oder schon in der Auswertung ist, passt dies zeitlich sehr gut zusammen.
\nIch bitte Sie namens der SP-Fraktion, dem R\u00fcckweisungsantrag zuzustimmen. Sie er\u00f6ffnen damit die Chance, ein besseres, ein konsumentenfreundliches Gesetz zu machen, das die bestehenden rechtlichen M\u00e4ngel und L\u00fccken wirksam behebt und Rechte und Pflichten gleichm\u00e4ssig verteilt. Die Versicherungsnehmerinnen und -nehmer, und das sind schlussendlich wir alle, haben etwas Besseres verdient.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical se r\u00e9jouit de pouvoir enfin d\u00e9battre de la modification de la loi sur le contrat d'assurance. Il s'agit d'une r\u00e9forme n\u00e9cessaire pour d\u00e9poussi\u00e9rer, moderniser et simplifier une loi qui soul\u00e8ve un nombre croissant de difficult\u00e9s d'application et d'interpr\u00e9tation. Ce qui importe, c'est que la loi sur le contrat d'assurance soit \u00e9quilibr\u00e9e et qu'elle traite de fa\u00e7on \u00e9quitable tant les assur\u00e9s que les assureurs. C'est cet objectif qui a guid\u00e9 le groupe lib\u00e9ral-radical tout au long de l'examen du projet de modification qui nous est soumis aujourd'hui.
\nEn Suisse, le secteur des assurances emploie plus de 46[NB]000 personnes et forme quelque 1800 apprentis. En 2017, le secteur des assurances a vers\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes des imp\u00f4ts directs \u00e0 hauteur de 2,8 milliards de francs. Si on y ajoute la TVA et les droits de timbre, cela donne un total de 4 milliards de francs vers\u00e9s par les assureurs priv\u00e9s aux collectivit\u00e9s publiques. Le secteur de l'assurance contribue ainsi \u00e0 environ 3 pour cent de l'ensemble des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
\nCe n'est pas en multipliant les contraintes disproportionn\u00e9es et la complexit\u00e9 administrative que l'on permettra au secteur des assurances de continuer \u00e0 se d\u00e9velopper, \u00e0 contribuer \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, \u00e0 cr\u00e9er de l'emploi et \u00e0 payer beaucoup d'imp\u00f4ts. Mais ce n'est pas davantage en ignorant les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des assur\u00e9s, notamment dans le [PAGE 732] domaine d\u00e9licat de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, que l'on cr\u00e9era des conditions socio\u00e9conomiques propices \u00e0 un essor durable du secteur des assurances. Tout est donc une question de mesure, d'\u00e9quilibre, d'\u00e9quit\u00e9. C'est la ligne que le groupe lib\u00e9ral-radical a d\u00e9cid\u00e9 de suivre dans l'analyse du projet.
\nEn toute objectivit\u00e9, la r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comporte un certain nombre de nouveaut\u00e9s tr\u00e8s opportunes. Sur le plan formel, la structure de la loi est am\u00e9lior\u00e9e, ce qui la rend plus lisible, plus facile d'acc\u00e8s. Il importe que la loi puisse \u00eatre ais\u00e9ment comprise, non seulement par les assureurs, mais aussi par les assur\u00e9s. Sur le fond, le projet instaure un droit de r\u00e9vocation de quatorze jours, prolonge de deux \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances d\u00e9coulant du contrat d'assurance, introduit un droit de r\u00e9siliation ordinaire et tient compte du d\u00e9veloppement du commerce \u00e9lectronique. Ce sont des avanc\u00e9es louables, singuli\u00e8rement dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s, que nous saluons et soutenons sans r\u00e9serve.
\nEn revanche, il y a des aspects du projet qui nous paraissent tr\u00e8s probl\u00e9matiques, en particulier s'agissant du domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Je citerai trois points. Tout d'abord, selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un assureur pourrait modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance, l'assur\u00e9 ayant dans ce cas de figure la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat d'assurance. Cet aspect du projet n'est pas admissible pour le groupe lib\u00e9ral-radical. Prenez l'exemple d'un assur\u00e9 en bonne sant\u00e9 qui paie des primes \u00e0 l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire pendant de nombreuses ann\u00e9es sans avoir besoin de recourir aux prestations convenues. Lorsque l'assur\u00e9 concern\u00e9 atteint un certain \u00e2ge et pourrait avoir besoin des prestations promises par l'assureur-maladie, celui-ci aurait le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions de l'assurance au d\u00e9triment de l'assur\u00e9. Certes, l'assur\u00e9 pourrait alors r\u00e9silier le contrat, mais le probl\u00e8me, c'est qu'il devient pratiquement impossible, d\u00e8s que l'on atteint un certain \u00e2ge, de trouver sur le march\u00e9 un assureur pr\u00eat \u00e0 conclure un nouveau contrat d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. L'exemple que je viens de d\u00e9velopper montre, \u00e0 l'\u00e9vidence, qu'il faut biffer les dispositions propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui visent \u00e0 habiliter les assureurs \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance. C'est dans cet esprit que nous soutiendrons la proposition Merlini en la mati\u00e8re.
\nPar ailleurs, dans le m\u00eame souci d'\u00e9quit\u00e9, nous appuierons la proposition visant \u00e0 habiliter l'assur\u00e9 \u00e0 exercer les droits d\u00e9coulant du contrat d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat si le risque se r\u00e9alise pendant la dur\u00e9e du contrat, mais que le dommage caus\u00e9 n'appara\u00eet qu'\u00e0 la fin du contrat. Enfin, nous soutiendrons \u00e9galement la proposition visant \u00e0 emp\u00eacher l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation ordinaire du contrat d'assurance.
\nSur un plan g\u00e9n\u00e9ral, le groupe lib\u00e9ral-radical appuiera la proposition qui vise \u00e0 emp\u00eacher un assureur de restreindre ou d'annuler unilat\u00e9ralement la dur\u00e9e ou l'\u00e9tendue des prestations fournies \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident lorsque le contrat prend fin apr\u00e8s le sinistre.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te: dans l'analyse du projet de r\u00e9vision de la loi sur le contrat d'assurance, le groupe lib\u00e9ral-radical s'est laiss\u00e9 guider par l'\u00e9quit\u00e9, le souci de trouver un juste \u00e9quilibre entre les pr\u00e9occupations des entreprises d'assurance, qui repr\u00e9sentent un secteur \u00e9conomique important en termes d'emplois et de recettes fiscales, et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des assur\u00e9s et de la population dans son ensemble.
\nEn modifiant le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un certain nombre de points que je viens de citer, en particulier concernant l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, nous atteindrons un bon degr\u00e9 d'\u00e9quilibre dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nC'est pourquoi le groupe lib\u00e9ral-radical vous propose d'entrer en mati\u00e8re sur le projet puis de rejeter la proposition visant \u00e0 renvoyer la r\u00e9forme au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIch gebe zuerst meine Interessenbindung bekannt: Ich bin im Stiftungsrat der Stiftung Ombudsman der Privatversicherung und der Suva.
\nAm 26./27. M\u00e4rz, 23./24. April und 22./23. Oktober 2018 haben wir das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) in der WAK behandelt. Das Versicherungsvertragsgesetz regelt das Vertragsverh\u00e4ltnis zwischen den Versicherungsunternehmen und ihren Kundinnen und Kunden. Es ist \u00fcber hundert Jahre alt und gen\u00fcgt den Bed\u00fcrfnissen und den Anforderungen an ein modernes Gesetz nicht mehr.
\nEinige vordringliche punktuelle \u00c4nderungen wurden bereits mit einer Teilrevision im Jahr 2006 vorgenommen. Mit dem hier vorgelegten Gesetzentwurf sollen im Versicherungsvertragsrecht in einem weiteren Schritt weitere ausgew\u00e4hlte Themen an die ver\u00e4nderten Gegebenheiten und an die Bed\u00fcrfnisse nach einem vern\u00fcnftigen und realisierbaren Versicherungsschutz angepasst werden.
\nZur Ausgangslage: In der Teilrevision von 2006 wurden vordringliche Konsumentenschutzanliegen verwirklicht. 2011 legte der Bundesrat dem Parlament eine Totalrevision des VVG vor. Die Sicherstellung eines vern\u00fcnftigen und realisierbaren Versichertenschutzes stand dabei im Vordergrund. Dem Parlament ging der Entwurf eines total\u00fcberarbeiteten Gesetzes jedoch zu weit, und es wies die Vorlage im M\u00e4rz 2013 an den Bundesrat zur\u00fcck, mit dem Auftrag, eine Teilrevision zu ausgew\u00e4hlten Punkten auszuarbeiten. Unter der F\u00fchrung des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartementes erarbeitete in der Folge eine Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern der Branche, der Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz, des Schweizerischen Versicherungsverbandes sowie der Eidgen\u00f6ssischen Finanzmarktaufsicht eine Revisionsvorlage aus.
\nZum Inhalt der Vorlage: Der vorgelegte Gesetzentwurf nimmt die Anliegen des Parlamentes gem\u00e4ss R\u00fcckweisung der Totalrevision des VVG auf. Die Teilrevision sollte dabei folgende Vorgaben einhalten; ich zitiere aus dem damaligen R\u00fcckweisungsantrag:
\n\"Es sollen nur notwendige \u00c4nderungen auf Grundlage des geltenden Rechts im Rahmen einer (weiteren) Teilrevision des VVG vorgenommen werden. Die Teilrevision soll umfassen bzw. ber\u00fccksichtigen:
\n1.[NB]Das geltende VVG ist beizubehalten und nur punktuell zu optimieren. Dabei sind insbesondere bew\u00e4hrte Bestimmungen und solche, die bereits im Rahmen der Teilrevision 2006/07 ge\u00e4ndert wurden, unver\u00e4ndert beizubehalten.
\n2.[NB]\u00c4nderungen des geltenden VVG nur soweit n\u00f6tig ... wie z.[NB]B.: angemessenes Widerrufsrecht; gesetzliche Regelung der vorl\u00e4ufigen Deckung; Zulassung der R\u00fcckw\u00e4rtsversicherung; Beseitigung der konsumentenfeindlichen Genehmigungsfiktion; angemessene Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfristen; ordentliches K\u00fcndigungsrecht. Dabei sind unn\u00f6tige Eingriffe in die Vertragsfreiheit zu vermeiden.
\n3.[NB]Angemessene Eingrenzung des Schutzbereichs. [PAGE 730]
\n4.[NB]Es sind generell anerkannte, nicht auslegungsbed\u00fcrftige Begriffe zu verwenden.
\n5.[NB]Dem elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr ist Rechnung zu tragen.
\nBei der Erarbeitung der Teilrevision sollen die Gesetzesadressaten (Versicherungsnehmer und Versicherungsgesellschaften bzw. ihre Interessenvertreter) angemessen einbezogen werden.\" (AB 2012 N 2203)
\nDas war der Auftrag. Es wurden die mit der R\u00fcckweisung geforderten \u00c4nderungen, namentlich beim Widerrufsrecht, bei der vorl\u00e4ufigen Deckung, bei der Verj\u00e4hrung, beim K\u00fcndigungsrecht und bei den Grossrisiken, aufgenommen. Auch wurden an zahlreichen Stellen Erleichterungen f\u00fcr den elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr durch Zulassung einer anderen Form als der Schriftlichkeit, die den Nachweis durch Text erlaubt, eingef\u00fchrt. Daneben wurden weniger weit gehende Anpassungen vorgenommen, die sich bei den Arbeiten als sachgerecht erwiesen haben. Es wurde aber stets darauf geachtet, dass das Grundanliegen des Parlamentes, bew\u00e4hrte Bestimmungen im Rahmen einer Teilrevision bestehen zu lassen, gewahrt bleibt.
\nDie Kommission ist ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten. Eine Minderheit m\u00f6chte sie jedoch an den Bundesrat zur\u00fcckweisen, mit entsprechend zu beachtenden Punkten, die aus der Fahne hervorgehen. Der Revisionsentwurf habe das Ziel der Ausgewogenheit verfehlt. Die Vorlage wird \u00fcberwiegend negativ beurteilt.
\nDie Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass die im R\u00fcckweisungsantrag aufgeworfenen Punkte in der Detailberatung diskutiert werden k\u00f6nnen, und h\u00e4lt eine R\u00fcckweisung nicht f\u00fcr zielf\u00fchrend. Sie ist der Meinung, dass der vorliegende Entwurf die damaligen R\u00fcckweisungsauftr\u00e4ge weitestgehend \u00fcbernimmt. Das Gesetz ist an die heutigen Gegebenheiten und die technologischen Entwicklungen angepasst. Die Kommission hat sich mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen die R\u00fcckweisung ausgesprochen.
\nWir bitten Sie, einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\n\"Lieber keine Revision als diese\" - so hat der Versicherungsexperte Professor Hubert St\u00f6ckli von der Universit\u00e4t Freiburg seine Haltung zum neuen Versicherungsvertragsgesetz zusammengefasst. Diese Haltung ist an Klarheit, aber auch an Bitterkeit nicht zu \u00fcbertreffen. Doch Herr St\u00f6ckli hat Recht. Wenn man den Entwurf des Bundesrates unter die Lupe nimmt, dann fragt man sich rasch: Wem dient eigentlich diese Landesregierung? Dient sie der Mehrheit der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger in diesem Land, die sich auf faire Spielregeln und auf Schutz vor Willk\u00fcr verlassen will? Wir sind ja nicht in einer Bananenrepublik! Oder dienen der Bundesrat und die Mehrheit im Parlament einzelnen Unternehmungen, die m\u00f6glichst viel Geld verdienen wollen - auf dem Buckel von unbescholtenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern und von KMU?
\nDie Antwort ist klar: Das Gesetz, wie es heute auf dem Tisch liegt, ist ein Versicherungsinteressen-Schutzgesetz. Anstatt die ungleiche Verteilung von Rechten und Pflichten zwischen Versicherungen und Versicherten zu korrigieren und in ein gutes Gleichgewicht zu bringen, wird sie in entscheidenden Punkten sogar verschlechtert, und zwar massiv. M\u00f6glichst viel f\u00fcr die Assekuranz und m\u00f6glichst wenig f\u00fcr die Versicherten; das hat Professor St\u00f6ckli auch gesagt.
\nVersicherte Privatpersonen, aber auch KMU werden mit diesem Gesetz, wie es jetzt auf dem Tisch liegt, benachteiligt. Oder wenn Sie es noch deutlicher haben wollen: Mit diesem Gesetz zieht der Bundesrat dem Gewerbe, dem Malermeister, der Architektin und vor allem auch den \u00e4lteren Menschen das Geld aus der Tasche. Wenn dieser Entwurf durchkommt, wird es einen Aufstand geben und ein Referendum sowieso. So geht das nicht. Mit diesem Gesetz, so, wie es jetzt vorliegt, w\u00fcrden Sie sich in ganz Europa und in der Schweiz l\u00e4cherlich machen. Ausgerechnet im Land der Versicherungen und der Banken sollen Kundenrechte mit F\u00fcssen getreten werden. Das m\u00fcssen wir korrigieren.
\nIch weiss, dass das nicht alle hier interessiert. Nationalrat Thomas Aeschi zum Beispiel hat bei der Versenkung der letzten Vorlage im Parlament 2012 gesagt, dass Konsumentenschutz sowieso wirtschaftsfeindlich sei. Wirtschaftsfeindlich! Ja, lieber Kollege Aeschi, was macht denn eine Wirtschaft ohne Konsumenten? Wem verkaufen Sie denn Ihre Produkte und Leistungen, wenn nicht den Konsumentinnen? Vielleicht sollte man sich hier einmal \u00fcberlegen, was die Wirtschaft \u00fcberhaupt ist. Sie besteht nicht nur aus den Unternehmungen, sondern sie besteht auch aus Arbeitnehmenden und eben aus Kundinnen und Kunden, aus Konsumentinnen und Konsumenten. Die meisten von ihnen, das kann ich Ihnen sagen, werden Ihnen f\u00fcr dieses Gesetz keinen Applaus spenden, sondern sie werden bei den n\u00e4chsten Wahlen die Konsequenzen ziehen.
\nDas zumindest hat die FDP verstanden. Ein halbes Jahr vor den nationalen Wahlen steht sie n\u00e4mlich auf die Bremse und will nun die schlimmsten Exzesse verhindern. Das ist nach der Klimapirouette und der Franchisenpirouette die dritte pr\u00e4elektorale Kehrtwende, die wir erleben d\u00fcrfen, und das ist gut. Zum Gl\u00fcck gibt es hin und wieder Wahlen, kann ich da nur sagen. Aber wie w\u00e4re es, wenn man von Anfang an hinschauen und die Verantwortung wahrnehmen w\u00fcrde?
\nSchon nach den Hearings vor einem Jahr h\u00e4tten eigentlich alle Mitglieder der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben ganz klar sehen m\u00fcssen, dass diese Gesetzesvorlage gr\u00fcndlich misslungen ist. Prisca Birrer-Heimo hat vorhin erz\u00e4hlt, was alles passiert ist von der Vernehmlassungsvorlage bis zum Schlussprodukt. Ich denke, dass die Expertinnen und Experten selten so ungeschminkt Kritik gegen ein Gesetzesvorhaben ge\u00e4ussert haben. Ein ganzes Heft haben sie gegen die bundesr\u00e4tliche Vorlage geschrieben, wir haben es vorhin schon gesehen. Wenn Sie es lesen, dann sehen Sie: Da ist starker Kaffee drin. Trotzdem sind die meisten Verschlechterungen durchgewinkt worden. Wir Gr\u00fcnen und die SP-Fraktion haben versucht, mit unseren Antr\u00e4gen die Rechtsstaatlichkeit und die Interessen der Versicherten zu wahren. Auch die SVP-Fraktion war sehr aktiv - allerdings nicht f\u00fcr das Gemeinwohl, sondern offensichtlich f\u00fcr einzelne Versicherungsfreunde.
\nWir Gr\u00fcnen sind froh, dass wir mit den Mitteparteien zusammen Vorschl\u00e4ge f\u00fcr die Verbesserung des Gesetzes einbringen konnten. Auch die FDP will korrigieren, und das ist gut. Die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger haben etwas Besseres verdient als einen Kniefall vor der Versicherungslobby. Allerdings gehen die angek\u00fcndigten Korrekturen der FDP bisher zu wenig weit. Ein modernes, kundenfreundliches Gesetz sieht anders aus.
\nDie Gr\u00fcnen unterst\u00fctzen deshalb den R\u00fcckweisungsantrag Leutenegger Oberholzer. Nur so hat der Bundesrat die Chance, in aller Sorgfalt ein Gesetz zu machen, das auf der H\u00f6he der Zeit ist und f\u00fcr die n\u00e4chste Generation Bestand haben wird.
\nF\u00fcr uns Gr\u00fcne stehen dabei zwei Anliegen im Vordergrund:
\nErstens wollen wir mit diesem Gesetz die Rechtsbeziehungen zwischen den Versicherungsunternehmen und den Versicherten fair regeln und den Kundinnen- bzw. Kundenschutz ausbauen. Dazu m\u00fcssen die Rechte und Pflichten gleichm\u00e4ssig zwischen Versicherern und Versicherten verteilt werden. Heute wird zum Beispiel nur die Gefahrenerh\u00f6hung, aber nicht die Gefahrenminderung bei der Pr\u00e4mienberechnung ber\u00fccksichtigt. Das muss sich \u00e4ndern. Und selbstverst\u00e4ndlich darf es keine einseitige Anpassung von Vertragsbedingungen geben. Das ist die Pi\u00e8ce de R\u00e9sistance in dieser Vorlage, und das werden wir heute sicher korrigieren k\u00f6nnen.
\nWas f\u00fcr uns zweitens auch wichtig ist, ist eine Korrektur bei den Krankentaggeldversicherungen. Diese m\u00fcssen kundenfreundlicher geregelt werden. Es kann ja nicht sein, dass Leistungen bei laufendem Krankheitsfall einfach eingestellt werden oder dass die Arbeitnehmenden beim \u00dcbertritt von einer Kollektiv- in eine Einzeltaggeldversicherung grosse Pr\u00e4mienspr\u00fcnge hinnehmen m\u00fcssen. Da braucht es auch noch Korrekturen.
\nLeider haben wir in diesen zentralen Bereichen in der Kommission noch keine L\u00f6sung gefunden. Es ist auch tats\u00e4chlich eine knifflige Aufgabe an der Grenze zwischen Privatversicherung und Sozialversicherung. Auch der Bundesrat sieht Handlungsbedarf. Er hat allerdings noch keine Vorschl\u00e4ge auf den Tisch gelegt. Wir werden diese Fragen deshalb beim Versicherungsaufsichtsgesetz noch einmal aufnehmen m\u00fcssen.
\nZusammenfassend m\u00f6chte ich Sie bitten, die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen. Nur ein Neuanfang gibt uns die M\u00f6glichkeit, dieses wichtige Gesetz im Geist der Kooperation und der Fairness zu beraten und es besser zu machen - und wir k\u00f6nnen es besser machen.
\nHerr Feller, eine wichtige Frage ist die, ob Vertr\u00e4ge einseitig ge\u00e4ndert werden k\u00f6nnen. Es gibt eine Minderheit, die Klarheit schafft und sagt, dass Vertragsbestimmungen, die vorsehen, dass das Versicherungsunternehmen die Vertragsbedingungen einseitig anpassen kann, nichtig sind. Warum unterst\u00fctzen Sie nicht diese Minderheit und stattdessen den Einzelantrag Merlini, der alles unklar und die st\u00e4rkeren Rechte immer noch bei den Versicherungen l\u00e4sst?
\nF\u00fcr die CVP ist klar: Das Versicherungsvertragsgesetz muss revidiert werden. Das \u00fcber hundert Jahre alte Gesetzeswerk gen\u00fcgt den heutigen Anforderungen und den heutigen Bed\u00fcrfnissen nicht mehr. Diese Revision ist deshalb dringend n\u00f6tig. Auch wenn diese Notwendigkeit von niemandem bestritten wird, ist die Revision eine Zangengeburt. Bereits im Jahr 2013 hat das Parlament eine vom Bundesrat vorgelegte Totalrevision an diesen zur\u00fcckgewiesen. Der Bundesrat hat dann in Zusammenarbeit mit der Branche, [PAGE 733] mit der Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz, mit dem Schweizerischen Versicherungsverband und mit der Finma eine neue Revisionsvorlage ausgearbeitet. Dieser Entwurf wurde dann in die Vernehmlassung geschickt.
\nSehr geehrte Damen und Herren, dann ist etwas passiert, was nicht nachvollziehbar ist: Die Version, die der Bundesrat in die Vernehmlassung gegeben hatte, hat nicht nur eine Ver\u00e4nderung erfahren, nein, diese Version hat richtiggehend eine Metamorphose durchgemacht. Die vom Bundesrat mit Botschaft vom 28. Juni 2017 dem Parlament vorgelegte Vorlage war kaum mehr zu erkennen. Diese ist sehr einseitig ausgestaltet, vernachl\u00e4ssigt die Stellung der Versicherten und ist so nicht machbar. Das Gleichgewicht zwischen Versicherungsgesellschaften und Versicherten ist nicht mehr gegeben. W\u00fcrde diese Version verabschiedet, w\u00e4re nicht mehr gew\u00e4hrleistet, dass die Pr\u00e4mienzahlerinnen und Pr\u00e4mienzahler f\u00fcr ihre Pr\u00e4mien jemals die versprochene Leistung erhalten w\u00fcrden. Das geht gar nicht!
\nZwar weist die Vorlage einige Punkte auf, die positiv sind: Einf\u00fchrung eines 14-t\u00e4gigen Widerrufsrechts, Reglementierung der vorl\u00e4ufigen Deckungszusage, Regelung f\u00fcr eine r\u00fcckwirkende Versicherung unter bestimmten Bedingungen, Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr Anspr\u00fcche aus dem Versicherungsvertrag von zwei auf f\u00fcnf Jahre und eine angemessene Einschr\u00e4nkung des VVG-Schutzes f\u00fcr Grossrisiken oder f\u00fcr professionelle Versicherungsnehmer.
\nDie Gesetzesvorlage, wie sie der Bundesrat vorlegt und wie sie die Kommission in ihrer Mehrheit verabschiedet hat, vermag aber aus Sicht der CVP-Fraktion in folgenden Punkten nicht zu gen\u00fcgen:
\n1.[NB]einseitige Anpassung der Vertragsbedingungen durch die Versicherungen;
\n2.[NB]K\u00fcndigungsrecht f\u00fcr die Krankenversicherung;
\n3.[NB]Nachhaftung bei Eintritt der versicherten Gefahr w\u00e4hrend der Versicherungsdauer, wenn der Schaden aber erst nach Vertragsablauf eintritt;
\n4.[NB]M\u00f6glichkeit der Einschr\u00e4nkung oder Streichung von Leistungen bei Beendigung des Versicherungsvertrages.
\nDieses einseitige Werk konnte w\u00e4hrend der Kommissionsberatung nicht ins Gleichgewicht gebracht werden.
\nDie CVP-Fraktion bedauert es sehr, dass in der Kommission keine echte Diskussion und keine echte Auseinandersetzung mit den Argumenten f\u00fcr die einzelnen Brennpunkte stattfinden konnte. Das Ergebnis sehen Sie jetzt: Wir haben mit den Mehrheitsbeschl\u00fcssen der Kommission eine Vorlage, die den Versicherten so nicht zugemutet werden kann. Die CVP-Fraktion hat als einzige der b\u00fcrgerlichen Parteien w\u00e4hrend der Kommissionsberatung den Warnfinger gehoben und gesagt: so nicht! Seit der Verabschiedung dieser Vorlage in der Kommission am 22. Oktober 2018 bis heute haben die SVP- und die FDP-Liberale Fraktion einige Kurven gezogen und verschiedene Slaloms hingelegt. Wenn ich jetzt die Einzelantr\u00e4ge sehe und h\u00f6re, was in einzelnen Fraktionen diskutiert wurde und welche Bewegung in Gang gekommen ist, freut uns das als CVP sehr. Ich bin jetzt gespannt auf die Haltungen, die hier im Rat vertreten werden.
\nZusammenfassend darf ich festhalten: Die Einsicht kommt sp\u00e4t, aber sie kommt. Ich bin stolz auf unsere Haltung, auf die Haltung der CVP. Wir fahren weiterhin den Weg geradeaus. Wir verfolgen konsequent unsere Haltungen. Die CVP ist die einzige b\u00fcrgerliche Partei, die keine Kurve nehmen muss, um die richtige Spur zu fahren. Die CVP-Fraktion hat bei f\u00fcnf zentralen und entscheidenden Punkten ihre Position in einen Minderheitsantrag gefasst und diese Antr\u00e4ge eingereicht. Zudem unterst\u00fctzt sie verschiedene Minderheiten anderer Kommissionsmitglieder.
\nDer Hauptpunkt ist die einseitige Vertragsanpassung. Der Nukleus der Vorlage ist somit Artikel 35 dieses Gesetzentwurfes. Der Bundesrat hat vorgeschlagen, dass die Versicherungsgesellschaften Vertr\u00e4ge einseitig anpassen k\u00f6nnen. Dies kann nicht sein. Insbesondere bei der Krankenzusatzversicherung kann es ja wohl nicht der Ernst sein, dass Personen ihr Leben lang Versicherungspr\u00e4mien f\u00fcr ein Risiko einbezahlen und, wenn es dann um die Versicherungsleistungen gehen w\u00fcrde, sich die Versicherungsgesellschaften mit einer K\u00fcndigung oder einseitigen Vertragsanpassung aus der Verantwortung stehlen k\u00f6nnen. Wenn sich n\u00e4mlich Versicherungen so ihrer Pflicht entledigen k\u00f6nnten, m\u00fcsste man sich fragen, ob es \u00fcberhaupt noch Versicherungen braucht. Versicherungen dienen dazu, definierte Risiken abzudecken. Sollte es aber m\u00f6glich sein, im Laufe der Versicherungsvertragsdauer die Bedingungen zu \u00e4ndern, um f\u00fcr diese Risiken nicht mehr bezahlen zu m\u00fcssen, br\u00e4uchte es wohl keine Versicherungen mehr.
\nDeshalb bitte ich Sie im Namen der CVP-Fraktion, bei Artikel 35 eine Anpassung gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates vorzunehmen und die Minderheit der Kommission zu unterst\u00fctzen.
\nDas Gleiche gilt auch bei Artikel 35a, das heisst beim K\u00fcndigungsrecht, und bei Artikel 35c betreffend Nachhaftung in der Krankenzusatzversicherung. Auch hier sind Anpassungen dringend erforderlich. Wir kommen dann bei den einzelnen Bl\u00f6cken konkret auf die Antr\u00e4ge zur\u00fcck.
\nZusammenfassend halte ich fest, dass nicht zuletzt aufgrund des Drucks der CVP und weiterer Kreise sich seit der Beratung dieses Gesetzentwurfes in der Kommission einiges bewegt hat. Die Einzelantr\u00e4ge, die in diesen zentralen Punkten Verbesserungen f\u00fcr die Versicherer vorschlagen, sind der beste Beweis daf\u00fcr, dass ein Umdenken stattgefunden hat. Die CVP-Fraktion ist gewillt und entschlossen, die eingenommenen Positionen hier zu verteidigen und damit zu einer Verbesserung dieses Gesetzentwurfes, wie ihn die Mehrheit der WAK vorschl\u00e4gt, beizutragen.
\nDie CVP-Fraktion ist in diesem Sinne f\u00fcr Eintreten auf die Vorlage. Ich danke Ihnen, wenn Sie eintreten und die Positionen der CVP-Fraktion unterst\u00fctzen.
\nIch habe f\u00fcr unsere Partei gesprochen und gesagt, dass die CVP diese Position vertritt.
\nMadame Marra, tout d'abord je vous rends attentive au fait que vous \u00e9tiez sur le point de violer le secret des travaux de commission, vous l'avez peut-\u00eatre m\u00eame viol\u00e9.
\nDeuxi\u00e8mement, le groupe lib\u00e9ral-radical a \u00e9t\u00e9 saisi de ce dossier le mardi 19 mars 2019 et il a pris la d\u00e9cision d'emp\u00eacher la modification unilat\u00e9rale du contrat d'assurance par l'assureur le mardi 19 mars lors de sa s\u00e9ance de groupe. Le groupe lib\u00e9ral-radical n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi de ce dossier avant le 19 mars.
\nJe crois que, dans votre groupe \u00e9galement, il y a des r\u00e9flexions qui alimentent les avis des uns et des autres. Vous savez que, pour ma part, je fais partie de la minorit\u00e9 I (Barazzone), qui a voulu d'embl\u00e9e emp\u00eacher les assureurs de proc\u00e9der \u00e0 des modifications unilat\u00e9rales du contrat d'assurance.
\nIl me semble que vous nous faites un proc\u00e8s d'intention. C'est probablement propre \u00e0 ce que l'on fait pendant une ann\u00e9e \u00e9lectorale.
\nMonsieur Feller, votre groupe se pr\u00e9occupe soudain beaucoup des assurances-maladie compl\u00e9mentaires, ce dont nous vous remercions. Alors pourquoi, en 2013, votre groupe, avec le groupe UDC, a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer le projet de r\u00e9vision de la loi sur le contrat d'assurance? Pourquoi, en commission, n'avez-vous pas accept\u00e9 une proposition \u00e9quivalente \u00e0 celle que vous soutiendrez aujourd'hui? Pourquoi pr\u00e9sentez-vous, en ann\u00e9e \u00e9lectorale, une proposition Merlini, alors que les membres de votre groupe ont toujours refus\u00e9 en commission de soutenir, notamment, une proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Barazzone), qui vise quasiment le m\u00eame but que la proposition Merlini?
\nHerr M\u00fcller, wenn die CVP die einzige b\u00fcrgerliche Partei ist, die sich gegen die einseitige Vertragsanpassung gewehrt hat, und ich bei Artikel 35 bei der Minderheit Barazzone bin, z\u00e4hlen Sie mich dann eher zu den Gr\u00fcnen oder eher zur SP?
\nLe premier projet transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tait trop lourd. Il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce deuxi\u00e8me projet est totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 en faveur des assureurs, alors que le projet mis en consultation publique tenait compte des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et des assureurs dans un juste \u00e9quilibre. On constate, par exemple, que le projet accorde un droit de modification unilat\u00e9ral aux assureurs. Imaginons que quelqu'un \u00e2g\u00e9 de 80 ans et assur\u00e9 en priv\u00e9 depuis des dizaines d'ann\u00e9es soit inform\u00e9 par son assureur que le traitement en milieu hospitalier en division priv\u00e9e est d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 70 ans. Cela le f\u00e2cherait, et on peut bien le comprendre. Nous devons corriger cela ainsi que d'autres incoh\u00e9rences comme la r\u00e9siliation ordinaire du contrat par l'assureur en mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire.
\nCertes, notre loi actuelle est une vieille loi qui a besoin d'une modernisation, mais cela ne doit pas se faire \u00e0 n'importe quel prix. C'est pourquoi, nous ne soutiendrons pas le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais, sans modification majeure de cette loi, nous la rejetterons au vote sur l'ensemble. Nous soutiendrons toutes les propositions de minorit\u00e9 qui visent \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer cette loi dans le sens du projet mis en consultation publique. Le groupe vert'lib\u00e9ral vous appelle \u00e0 ne pas reproduire ce que nous avons fait hier lors du d\u00e9bat sur la loi sur la chasse. Hier, nous \u00e9tions \u00e0 l'assembl\u00e9e des chasseurs suisses, aujourd'hui ne soyons pas \u00e0 l'assembl\u00e9e des assureurs suisses.
\nMonsieur Jans, vous faites r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la minorit\u00e9 I (Barazzone). Il est public, d\u00e8s lors que c'est \u00e9crit sur le d\u00e9pliant, que je l'ai soutenue en commission. Mais je d\u00e9fends ici la position de groupe, et je vais vous dire pourquoi nous pr\u00e9f\u00e9rons - puisque c'est la question que vous posez - la proposition Merlini \u00e0 la minorit\u00e9 I.
\nLa minorit\u00e9 I soul\u00e8ve deux probl\u00e8mes: tout d'abord elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s consommateurs et les assur\u00e9s entrepreneurs dans la mesure o\u00f9 les assur\u00e9s entrepreneurs seraient exclus de la disposition particuli\u00e8re pr\u00e9vue par la minorit\u00e9 I. En d'autres termes, il serait possible pour un assureur de proc\u00e9der \u00e0 une modification unilat\u00e9rale du contrat lorsque l'assur\u00e9 est un entrepreneur. Il y a donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entrepreneurs et les consommateurs priv\u00e9s.
\nLe deuxi\u00e8me probl\u00e8me, c'est que la minorit\u00e9 I vise \u00e0 exclure, \u00e0 l'article 35, les assur\u00e9s entrepreneurs. En revanche, \u00e0 l'article 3, l'ensemble de la disposition est biff\u00e9. Quel r\u00e9sultat concret cela provoque-t-il? Cela provoque que les assur\u00e9s entrepreneurs non seulement ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, mais en plus ne sont m\u00eame pas inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle pour un assureur de r\u00e9silier de fa\u00e7on unilat\u00e9rale le contrat d'assurance. Il y a donc un double inconv\u00e9nient pour les assur\u00e9s entrepreneurs, \u00e0 savoir pour les PME, et c'est pourquoi nous estimons que la proposition Merlini est plus propice \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la coh\u00e9sion de notre pays.
\nDie BDP-Fraktion wird auf diese Vorlage eintreten. Ich werde das nur kurz begr\u00fcnden. Sie werden heute noch ausgiebig die Gelegenheit erhalten, verschiedene Parolen und \u00c4usserungen zu diesem Gesetz zu h\u00f6ren.
\n\u00dcber die lange und schwierige Entstehungsgeschichte dieser Vorlage haben Sie viel lesen k\u00f6nnen. Die Vorlage stand aus verst\u00e4ndlichen Gr\u00fcnden stets im medialen Fokus. Letztlich stellte deren Beratung aber auch in der Kommission eine anspruchsvolle Arbeit dar, weil wir uns sehr lange mit ihr besch\u00e4ftigten. Es gab oft l\u00e4ngere Unterbr\u00fcche, die Zeit f\u00fcr Zwischenbilanzen geboten h\u00e4tten. Es war aber wiederum schwierig, diese zu ziehen, weil man sich mitten in der Arbeit befand und dann wieder sechs Monate Pause machte, bevor man weiterarbeitete.
\nHeute liegt aber ein erstes Resultat vor, und ich stehe offen dazu, dass dieses Resultat f\u00fcr uns noch nicht der Weisheit letzter Schluss ist. Es ist sicher nicht falsch, wenn diese Vorlage die Chance bekommt, im St\u00e4nderat noch etwas zu reifen, wenn wir sie an diesen weitergegeben haben.
\nWorum geht es? Es geht im Grundsatz darum, das Verh\u00e4ltnis zwischen Versicherten und Versicherern zu regeln. Beide haben Rechte und Pflichten. Es ist, wie ich glaube, wichtig zu betonen, dass das f\u00fcr beide gilt. Auch Versicherer haben Rechte und nicht nur Pflichten. Umgekehrt haben die Versicherten nicht nur Rechte, sondern auch Pflichten. Das ist grunds\u00e4tzlich logisch und naheliegend, aber man darf das nicht aus den Augen verlieren. Unser Ziel in der Detailberatung wird sein, zwischen diesen Rechten und Pflichten, zwischen diesen beiden Parteien - Versicherern und Versicherten - die gleiche Augenh\u00f6he zu schaffen. \"Auf Augenh\u00f6he\" scheint mir der richtige Ausdruck und das richtige Ziel zu sein, das angestrebt werden muss. Wir werden dabei vor allem versuchen, Einseitigkeiten zu vermeiden. Ich glaube, Sie wissen, worum es geht, wenn ich von Einseitigkeiten spreche. Dieses Wort wird heute noch sehr oft fallen, und es muss zwingend ein Ziel dieser Vorlage sein, Einseitigkeiten zu vermeiden, um eben dieselbe Augenh\u00f6he zwischen den beiden Anspruchsgruppen Versicherte und Versicherer zu erreichen. [PAGE 731] Das wird f\u00fcr uns sowohl im Rahmen der Detailberatung als auch bei unserem Abstimmungsverhalten der Kompass sein.
\nVorerst bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nSie haben es jetzt mehrmals geh\u00f6rt: Dieses Gesch\u00e4ft ist seit acht Jahren zwischen Ihnen und uns unterwegs. Wenn diese Legislatur oft als die verlorene Legislatur bezeichnet wird, weil das Parlament nicht mehr f\u00e4hig sei, L\u00f6sungen zu finden, dann, w\u00fcrde ich meinen, ist diese Vorlage nach acht Jahren durchaus etwas, anhand dessen wir beweisen k\u00f6nnen, dass wir bereit sind, L\u00f6sungen zu finden. Ich glaube, es lohnt sich wirklich, dieses Gesch\u00e4ft pragmatisch anzugehen, auch wenn ich w\u00e4hrend der Eintretensdebatte bei einzelnen Voten das Gef\u00fchl hatte, dass grosse Ereignisse - ich meine die Wahlen - ihre Schatten vorauswerfen. Ich denke, es ist nun die Gelegenheit, sich pragmatisch mit dieser Materie zu befassen.
\nSie haben es geh\u00f6rt, ich kann das noch einmal kurz zusammenfassen: Der Bundesrat hat Ihnen 2006 eine Teilrevision des VVG vorgelegt. Diese wurde entsprechend dann auch angenommen. Ihr Rat hat uns dann aufgefordert, eine Totalrevision des VVG vorzulegen. Mit diesen Arbeiten hat man 2011 mit allen Experten, die in unserem Land vorhanden sind, begonnen. 2013 haben Sie dann diese Totalrevision zur\u00fcckgewiesen. Sie war Ihnen zu komplex, und Sie haben den Bundesrat dazu aufgefordert, sich auf einige wichtige Punkte zu beschr\u00e4nken, die zur Verbesserung dieses Gesetzes wesentlich sind. Sie wurden bereits erw\u00e4hnt. Es ging bei der R\u00fcckweisung um ein angemessenes Widerrufsrecht, um die gesetzliche Regelung der vorl\u00e4ufigen Deckung, um die Zulassung der R\u00fcckw\u00e4rtsversicherung, Beseitigung von konsumentenfeindlichen Genehmigungskonflikten usw. Es war also ein klarer Auftrag mit der R\u00fcckweisung verbunden.
\nIn unserem Departement hat man sich dann darangemacht, diesen R\u00fcckweisungsbeschluss entsprechend umzusetzen. Wir haben wiederum eine Expertengruppe aus allen betroffenen Branchen, inklusive Konsumentenschutz und Versicherungsbranche, einberufen und haben den R\u00fcckweisungsantrag umgesetzt. Wir sind dabei in der Vernehmlassungsvorlage bewusst etwas \u00fcber Ihren R\u00fcckweisungsantrag hinausgegangen, weil wir das Gef\u00fchl hatten, dass sich im einen oder anderen Bereich die Meinung vielleicht etwas gedreht h\u00e4tte und man bereit w\u00e4re, neue Elemente aufzunehmen.
\nDie Vernehmlassungsvorlage wurde heute auch da und dort zustimmend zur Kenntnis genommen; mit dieser - so habe ich herausgesp\u00fcrt - h\u00e4tte man noch eher leben k\u00f6nnen. Das wird aber mit dem Vorwurf verbunden, dass die Botschaft dann anders ausgesehen habe. Diese Vorw\u00fcrfe richten sich vor allem an den Bundesrat. Ich bitte Sie einfach, noch einmal den Vernehmlassungsbericht zu lesen. Im Vernehmlassungsbericht haben sich vor allem die politischen Parteien daf\u00fcr ausgesprochen, dass man ganz genau beim R\u00fcckweisungsantrag bleibt und nicht dar\u00fcber hinausgeht. Es ist also nicht so, dass der Bundesrat hier einen Knicks vor der Branche gemacht hat, sondern wir haben im demokratischen Prozess, wenn schon, die Meinungen der Parteien mitber\u00fccksichtigt, die Vernehmlassungsvorlage wieder auf den R\u00fcckweisungsantrag des Parlamentes zur\u00fcckgestutzt und Ihnen in der definitiven Botschaft eine Vorlage unterbreitet, die dem Willen der Vernehmlassung entsprochen hat. Eine Vernehmlassung ist Teil des politischen Prozesses, sonst m\u00fcssten wir diese nicht durchf\u00fchren. Der Bundesrat hat ja wohl auch die Aufgabe, in der definitiven Botschaft die Mehrheitshaltung der Vernehmlassung wieder abzubilden. Das haben wir gemacht. Die endg\u00fcltige Botschaft ist entsprechend auf Kritik gestossen.
\nIch m\u00f6chte immerhin erw\u00e4hnen, dass die Botschaft, wie wir sie Ihnen vorgelegt haben, doch eine Reihe von auch wesentlichen Verbesserungen bringt. Das 14-t\u00e4gige Widerrufsrecht, die vorl\u00e4ufige Deckungszusage, die R\u00fcckw\u00e4rtsversicherung, die Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr Forderungen von zwei auf f\u00fcnf Jahre, den Schutzbereich des VVG bei Grossrisiken und bei professionellen Versicherungsnehmern, die alternative Textform - wir haben dies aufgenommen, und das sind wesentliche Fortschritte in diesem Gesetz.
\nDer Hauptstreitpunkt richtet sich jetzt auf die Frage des Konsumentenschutzes. Wie weit soll dieser gehen? Manche Minderheitsantr\u00e4ge, die wir anschliessend behandeln werden, nehmen zum Teil die Vorschl\u00e4ge des Bundesrates aus der Vernehmlassung wieder auf. Wir sind durchaus bereit, auf diesen damaligen Vernehmlassungsentscheid zur\u00fcckzukommen. Die Frage ist aufgrund dieses R\u00fcckweisungsantrages jetzt einfach die, ob Sie heute entscheiden sollen oder nicht. Ich bin der Meinung, dass die Fragen, die heute zur Debatte stehen, durch das Parlament gel\u00f6st werden m\u00fcssen. Nach acht Jahren des Hin und Her, mit Experten da und dort, wieder Vernehmlassungen usw. ist diese Phase wohl abgeschlossen. Sie haben heute zu entscheiden.
\nIn diesem Gesetz geht es immer um eine G\u00fcterabw\u00e4gung zwischen Versicherten und Versicherungsgesellschaften. Das ist keine exakte Wissenschaft, das m\u00fcssen wir einfach wissen. Ich denke, wenn wir beim Versichertenschutz \u00fcbertreiben - ich glaube nicht, dass das jetzt der Fall ist -, dann werden die Versicherungen, die durch diesen zus\u00e4tzlichen Schutz h\u00f6here Risiken eingehen, diese in h\u00f6heren Pr\u00e4mien abbilden. Wir sind eigentlich dem Weg von m\u00f6glichst viel Transparenz gefolgt, damit auf beiden Seiten klar ist, was wann passiert und welche Mittel man hat.
\nJetzt besteht ganz offensichtlich der Wunsch, dem Konsumentenschutz, also dem Versicherten, mehr Aufmerksamkeit zu geben. Aufgrund der Voten, die hier gefallen sind, gehe ich auch davon aus, dass dies in der Detailberatung erfolgen wird. Das Kernst\u00fcck betrifft Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j und Artikel 35, welche wir diskutieren werden. Dort stellen sich die Kernfragen, daneben gibt es weitere Fragen. Ich bin der Meinung, dass es keinen Sinn macht, wenn Sie die Vorlage noch einmal zur\u00fcckweisen, weil es hier M\u00f6glichkeiten gibt, das Gesetz zu verbessern. Wir haben einiges erreicht, und die offenen Fragen kann niemand anderes entscheiden als Sie. Sie k\u00f6nnen die Fragen nicht noch einmal f\u00fcr weitere Jahre weiterschieben. Wir kommen dann wieder mit dem demokratischen Prozess, wie er stattgefunden hat, aber irgendjemand muss entscheiden - und dieser Irgendjemand sind Sie.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, auf die Vorlage einzutreten. Sie ist nicht so schlecht, wie sie teilweise gemacht wurde. Es gibt eine Reihe von Verbesserungen. Bei den offenen Fragen - [PAGE 737] Stichwort Konsumentenschutz - ist es, wie ich aufgrund der Eingangsvoten glaube, m\u00f6glich, zugunsten dieser Forderungen eine Verbesserung zu erzielen. Mehr Transparenz - ich denke, das sollten wir entsprechend aufnehmen.
\nIch bitte Sie also, eine pragmatische L\u00f6sung zu finden. Nach acht Jahren des Hin und Her ist es an der Zeit, diese Vorlage zu beraten. Das w\u00e4re meine Bitte. Ich glaube nicht, dass die Positionen so weit voneinander abweichen, dass ein Entscheid nicht m\u00f6glich ist. Eintreten zu beschliessen und die Detailberatung vorzunehmen entspricht eigentlich dem Gebot der Stunde.
\nDas Versicherungsvertragsgesetz hat eine lange Geschichte. Es handelt sich zum einen um ein \u00fcber hundertj\u00e4hriges Gesetz, ein Gesetz, das die gesellschaftlichen Verh\u00e4ltnisse zur Zeit der vorletzten Jahrhundertwende widerspiegelt. Eine Reform ist schon darum notwendig, damit es den Anforderungen an ein modernes Gesetz und den heutigen Bed\u00fcrfnissen entspricht. Zum andern ist es eine Reformvorlage, die in diesem Rat eine lange [PAGE 734] Geschichte hat. Wir haben es geh\u00f6rt: Die Vorlage aus dem Jahr 2011 wurde 2013 an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen. Sie schien \u00fcberladen. Eine Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung deutete auf hohe Regulierungskosten hin, die vermutlich auf die Versicherten \u00fcberw\u00e4lzt worden w\u00e4ren.
\nDer Bundesrat hat den Bedenken im Rat Rechnung getragen und eine neue Vorlage ausgearbeitet. Diese hat wesentliche wichtige Reformelemente enthalten, und es ging f\u00fcr uns in die richtige Richtung. Nach der Vernehmlassung resultierte aber pl\u00f6tzlich eine Schieflage, die f\u00fcr uns eigentlich nicht erkl\u00e4rbar ist. Was jetzt hier vorliegt - es wurde schon gesagt -, ist einseitig. Es ist unausgewogen, es ist unfair. Die Vorlage beinhaltet Asymmetrien, sie beinhaltet strafende Elemente - die haben hier drin nichts zu suchen -, und sie macht es m\u00f6glich, dass nachtr\u00e4glich Spielregeln ge\u00e4ndert werden k\u00f6nnen. Das ist kein fairer, liberaler Entwurf mehr. Es hat Elemente drin, die dringend korrigiert werden m\u00fcssen, denn ohne Korrekturen ist das hier kein Versicherungsgesetz, sondern ein Verunsicherungsgesetz. Wer eine Versicherung abschliesst, will ja genau ein Risiko versichert wissen, also eine Unsicherheit ausbedingen, sich dagegen versichern. Versichern heisst Sicherheit erhalten. Aber was hier im Entwurf vorliegt, ist in hohem Masse verunsichernd.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt offensichtlich vor, dass es m\u00f6glich sein soll, Vertragsbedingungen einseitig anzupassen. Die Versicherung muss nur ins Kleingedruckte schreiben, dass sie dann vielleicht gedenkt, die Versicherung anzupassen. Sie muss es mir rechtzeitig kundtun, ich kriege ein K\u00fcndigungsrecht. Aber was heisst das jetzt? Ich versichere mich gegen ein Risiko, schliesse einen Vertrag ab, zahle meine Pr\u00e4mien, und meine Vertragspartnerin muss sich pl\u00f6tzlich nicht mehr an den Vertrag halten und darf ihn einseitig anpassen. Es ist gegen die Idee jedes Vertrages, wenn sich eine Vertragspartei nicht daran halten muss. Auch das Bundesgericht sieht das in der aktuellen Praxis so, dass das nicht geht. Nun will der Bundesrat hier Vertragsanpassungen m\u00f6glich machen, indem er darauf verzichtet, anzuordnen, dass diese nichtig sind. Das schafft gr\u00f6sste Verunsicherung. Es kann doch nicht sein, dass wir im Nachhinein die Spielregeln \u00e4ndern.
\nOder wer aus einem guten Grund eine Krankenzusatzversicherung abschliesst - das kann ein Krankheitsbild oder eine spezifische Leistung sein - und die Versicherung dann genau diesen Grund wieder aus dem Katalog nimmt: Das Risiko, f\u00fcr das sich die Person absichern wollte, die Sicherheit, die sie sich so erwerben wollte, ist pl\u00f6tzlich weg. Man versichert sich ja eben gerade dagegen, ein schlechtes Risiko zu sein, also im Alter eine schlechte Gesundheit zu haben. Es ist nicht die Idee, im jungen Alter Pr\u00e4mien zu bezahlen, wenn die Gesundheit gut ist, und dann im Alter von der Versicherung nichts mehr zu erhalten, weil diese die Bedingungen einseitig ab\u00e4ndern kann. Diese einseitige Ab\u00e4nderung ist die erste grosse Verunsicherung, die dringend korrigiert werden muss.
\nWas hier auch m\u00f6glich bleiben soll, ist die zweite Verunsicherung: dass die Versicherung die Krankenzusatzversicherung k\u00fcndigen kann. Krankenversicherte werden im Alter zu teuren Patientinnen und Patienten, und wenn ihnen dann gek\u00fcndigt werden kann, obwohl sie das ganze Leben eine Zusatzversicherung finanziert haben, von der sie nun nicht mehr profitieren k\u00f6nnen, und bei der Konkurrenz auch keine neue Versicherung bekommen, weil sie mittlerweile ein schlechtes Risiko sind, widerspricht das dem Grundgedanken einer Versicherung. Auch dieser Punkt muss korrigiert werden. Das K\u00fcndigungsrecht bei Krankenversicherungen darf nur der Versicherungsnehmerin zustehen, sowohl im ordentlichen Recht - da gibt es eine Minderheit Barazzone - wie auch im Schadenfall. Bitte beachten Sie den von mir eingereichten Einzelantrag und dessen Begr\u00fcndung zur Korrektur. Es ist sowohl eine Zustimmung zur Minderheit Barazzone bei Artikel 35a Absatz 4 f\u00fcr das ordentliche Recht notwendig als auch eine Zustimmung zu meinem Einzelantrag zu Artikel 42 Absatz 5 f\u00fcr den Schadenfall. Die beiden Sachverhalte sind separat geregelt.
\nDie groben M\u00e4ngel des Entwurfes, die Verunsicherungen, betreffen einseitige Vertragsanpassungen: die K\u00fcndigungsm\u00f6glichkeit der Krankenzusatzversicherung, die M\u00f6glichkeit des Zahlungsstopps bei h\u00e4ngigen Versicherungsf\u00e4llen, eine Beweislastumkehr bei Obliegenheitsverletzungen, aber auch strafende Bestimmungen bei einer Anzeigepflichtverletzung. Das sind alles Verunsicherungen, die im R\u00fcckweisungsantrag des Parlamentes nicht gefordert waren und jetzt in diesem Entwurf enthalten sind. Es w\u00e4re eigentlich interessant zu wissen, wie sie hier Eingang gefunden haben. Sie m\u00fcssen korrigiert werden, damit diese Gesetzesrevision taugt, damit das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen Versicherten und Versicherern nicht geschw\u00e4cht, sondern gest\u00e4rkt wird, und dass keine Verunsicherungen, sondern eben gute Versicherungen resultieren.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion wird eintreten und die Minderheiten unterst\u00fctzen, die diese M\u00e4ngel korrigieren. Es liegen \u00fcberall Minderheits- oder Einzelantr\u00e4ge vor, die eine Korrektur m\u00f6glich machen, wenn sie denn eine Mehrheit finden. Wir werden daher auf die Vorlage eintreten und sie nicht zur\u00fcckweisen, und wir werden nach der Beratung \u00fcber unsere Unterst\u00fctzung entscheiden. Sie ist aber davon abh\u00e4ngig, ob die genannten M\u00e4ngel korrigiert werden konnten.
\nWir pflegen die Vernehmlassung nicht mit Strichlein auszuwerten, sondern versuchen das jeweils auch zu gewichten. In der Gewichtung der Vernehmlassungsergebnisse haben wir insbesondere auch auf die Positionen der Parteien R\u00fccksicht genommen, die bei diesem Gesetz dann auch entscheidend sein werden. Wenn die Parteien sich jetzt etwas bewegen, ist das Sache der Parteien. Aber den Vorwurf, dass der Bundesrat auf die Versicherungen geh\u00f6rt habe und sich vor diesen verbeuge, m\u00f6chte ich in aller Form zur\u00fcckweisen.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il rinvio \u00e8 stato rifiutato, possiamo quindi continuare con la deliberazione di dettaglio che sar\u00e0 suddivisa in 3 blocchi. Avete ricevuto un documento che precisa il contenuto dei blocchi.
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber den Versicherungsvertrag[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks; Gliederungstitel vor Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'expression; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 1[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nVorab m\u00f6chte ich festhalten, dass die Auswertung der Vernehmlassung in der Verwaltung erfolgt und nicht durch mich oder den Bundesrat pers\u00f6nlich gemacht wird. Die Gewichtung dieser Vernehmlassung hat ergeben, dass man diese Korrekturen vornehmen soll, weil insbesondere gefordert wurde, dass man sich wirklich auf den Inhalt dieses vom Parlament erteilten R\u00fcckweisungsauftrages beschr\u00e4nken sollte.
\nEs ist Ihre Sache, wir haben hier keine pers\u00f6nlichen Interessen. Sie haben diese G\u00fcterabw\u00e4gung zwischen Versicherten und Versicherungsgesellschaften vorzunehmen.
\nWissen Sie, was eine Genehmigungsfiktion, ein Einredeausschluss bei Haftpflichtversicherungen, eine Obliegenheitsverletzung ist? Wenn nicht, dann geh\u00f6ren Sie zur grossen Mehrheit der Bev\u00f6lkerung, die mit diesen Begriffen, dem darin verpackten Inhalt und den Auswirkungen nichts oder nicht viel anfangen kann. Das Versicherungswesen ist eine komplexe technische Materie. Die Kenntnisse der Versicherten liegen weit hinter jenen der Versicherungswirtschaft zur\u00fcck. Das Informations- und damit auch das Machtgef\u00e4lle ist riesig, das Ungleichgewicht maximal. Umso wichtiger ist es, dass der rechtliche Rahmen f\u00fcr Versicherungsvertr\u00e4ge umfassend, fair und verl\u00e4sslich ist. Das Versicherungsvertragsgesetz muss f\u00fcr den Ausgleich sorgen, f\u00fcr faire Bedingungen f\u00fcr alle Vertragsparteien.
\nWeil Versicherungsvertr\u00e4ge wie andere Konsumvertr\u00e4ge auch mit den allgemeinen Vertragsbedingungen, also dem Kleingedruckten, stehen und fallen, m\u00fcssen sich die Versicherten darauf verlassen k\u00f6nnen, dass im Kleingedruckten keine Fallen versteckt sind, dass sie nicht benachteiligt oder \u00fcber den Tisch gezogen werden. Sie m\u00fcssen darauf vertrauen k\u00f6nnen, dass die allgemeinen Vertragsbedingungen fair sind. Denn viele k\u00f6nnen dieses Juristendeutsch nicht verstehen. Nehmen Sie nur Ihr Handy: Wenn Sie aktualisieren m\u00fcssen und Sie die Bedingungen akzeptieren m\u00fcssen, scrollen Sie dreissig Seiten runter. Ich weiss nicht, wer das liest, und vor allem weiss ich nicht, wer hier drin weiss, was er auf diesen dreissig Seiten gelesen hat.
\nWir beraten heute ein Versicherungsvertragsgesetz, das es Versicherungen beispielsweise erlaubt, allgemeine Vertragsbestimmungen einfach einseitig abzu\u00e4ndern. Einzige Bedingung ist, dass sie den Versicherungsnehmer fr\u00fchzeitig informieren und das K\u00fcndigungsrecht einr\u00e4umen. Das ist ein Schlag ins Gesicht f\u00fcr Versicherungsnehmer, die jahrelang f\u00fcr bestimmte Risiken Pr\u00e4mien einbezahlt haben und sich darauf verlassen haben, dass sie im Schadenfall die vereinbarte Leistung erhalten. Eines Tages soll das nicht mehr gelten!
\nWie kommen Sie, Herr Bundespr\u00e4sident, dazu, eine derart stossende, gegen die Versicherten gerichtete Gesetzesbestimmung zu beantragen? Die von verschiedenen Seiten gebetsm\u00fchlenhaft wiederholte Begr\u00fcndung mit dem R\u00fcckweisungsbeschluss des Nationalrates von 2013 taugt \u00fcbrigens nicht. Davon stand dort nichts drin. Oder wie kommen Sie, Herr Bundespr\u00e4sident, dazu, den Versicherern das Recht auf einen Zahlungsstopp bei laufendem Schadenfall einzur\u00e4umen? Da schliesst ein Gewerbler eine Krankentaggeldversicherung ab, hat im Sommer einen Unfall und ist arbeitsunf\u00e4hig, und die Versicherung k\u00fcndigt ihm per Ende Jahr und stellt die Zahlungen ein. Soll er sich die in gutem Treu und Glauben vertraglich versicherten Taggelder f\u00fcr 720 Tage ans Bein streichen? Diese zwei Bestimmungen im vorliegenden Gesetz sind nicht nur inakzeptabel, damit werden sogar noch Bundesgerichtsurteile ausgehebelt.
\nDie SP-Fraktion wehrt sich dezidiert gegen diese massive Schlechterstellung der Versicherten und setzt sich f\u00fcr ein VVG ein, in welchem der Versicherungsnehmer ein gleichwertiger Vertragspartner und nicht dem Gutd\u00fcnken und der Willk\u00fcr der Versicherungen ausgeliefert ist. Deshalb haben wir einen R\u00fcckweisungsantrag gestellt; ich habe ihn bereits begr\u00fcndet. Sollte dieser Antrag keine Mehrheit finden, so braucht es in der Detailberatung signifikante Verbesserungen bei weiteren negativen Punkten wie der fehlenden Ausnahme beim ordentlichen K\u00fcndigungsrecht f\u00fcr Krankenversicherungen, der Umkehr der Beweislast oder der Nachhaftung, um nur einige zu nennen.
\nDie einzelnen positiven Elemente der Vorlage, wie das l\u00e4ngst f\u00e4llige Widerrufsrecht - die Versicherungsbranche ist \u00fcbrigens die einzige, die das nicht hat, f\u00fcr alle anderen im OR gilt es seit 1991 - und das K\u00fcndigungsrecht, wo sich auch keine andere Branche erlaubt, solche mehrj\u00e4hrigen Knebelvertr\u00e4ge zu machen und die Kunden dort rein zu dr\u00e4ngen, oder die vorl\u00e4ufige Deckungszusage und l\u00e4ngere Verj\u00e4hrungsfrist, verm\u00f6gen nicht dar\u00fcber hinwegzut\u00e4uschen, wie einseitig in dieser Vorlage die Interessen der Versicherungsbranche durchgedr\u00fcckt wurden.
\nDie SP-Fraktion will ein Versicherungsvertragsgesetz f\u00fcr die Versicherten, und das sind die Konsumentinnen und Konsumenten; das sind aber auch die KMU, die Gewerbler, die genauso betroffen sind. Wir werden eintreten, wir bitten Sie um R\u00fcckweisung, und sollte dieser nicht stattgegeben werden, dann bitten wir Sie um die Unterst\u00fctzung der Minderheiten, die zu einer wirklichen Verbesserung f\u00fcr die Versicherten f\u00fchren.
\nDieser Vorwurf ist falsch. Wir haben eine Vorlage gehabt, die im Parlament massiv gescheitert und zur\u00fcckgewiesen worden ist. Wir m\u00f6chten diese Vorlage jetzt durchbringen. Nachdem die Reaktionen der Parteien mehrheitlich lauteten: \"Konzentriere dich, lieber Bundesrat, auf den Auftrag der R\u00fcckweisung, und weite diesen nicht wieder aus\", haben wir uns darauf beschr\u00e4nkt, Ihren Auftrag umzusetzen und Ihnen die definitive Botschaft entsprechend zu unterbreiten. Selbstverst\u00e4ndlich entscheiden Sie am Schluss, was Sie wollen. Der Bundesrat unterbreitet Vorschl\u00e4ge und versucht, den demokratischen Prozess, wie er stattfindet, bis wir eine Botschaft machen, entsprechend abzubilden.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, Sie haben uns vorhin in einer kleinen staatspolitischen, staatsrechtlichen Lektion gezeigt, wie Sie mit Vernehmlassungsantworten umgehen. Ich m\u00f6chte es trotzdem noch pr\u00e4ziser h\u00f6ren: Wenn Sie eine Vernehmlassung auswerten - weshalb haben Sie in diesem Fall alle Abweichungen von Ihrem Entwurf im Interesse der Versicherungen gemacht?
\nWie kommen Sie dazu zu sagen, man sei beim Entwurf 2016 zu weit gegangen, nachdem bei diesen Arbeiten die Versicherungsbranche - nebst Rechtsexperten und dem Konsumentenschutz - sehr gut vertreten war, das mitgetragen hat und erst im Nachgang dagegen geschossen hat? Und wie kommen Sie dazu, das Vernehmlassungsergebnis so auszuwerten, nachdem sich 32 Vernehmlassungsteilnehmer positiv dazu ge\u00e4ussert haben? Nur 15 haben gesagt: Es braucht eine Gesetzes\u00e4nderung, aber wir wollen etwas anderes. Diese 15 oder einige davon sind bei Ihnen offenbar sehr viel mehr wert als die 32, die sich positiv ge\u00e4ussert haben.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, die Vorlage wurde nach der Vernehmlassung stark zugunsten der Versicherungen korrigiert. Sie haben das jetzt mit der Tatsache begr\u00fcndet, dass die Parteien sich entsprechend ausgesprochen haben. Ich nehme an, Sie meinen damit die SVP und die FDP. K\u00f6nnen Sie mir sagen, warum wir \u00fcberhaupt Vernehmlassungen machen, wenn Sie am Schluss sowieso die Meinungen der SVP und der FDP \u00fcbernehmen, die ja nachher sowieso noch \u00fcber die Vorlage beraten k\u00f6nnen?
\nHier spreche ich zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 2a des Gesetzentwurfes. Artikel 2a wird mit dieser Vorlage neu ins VVG eingef\u00fcgt. Mit dieser teilzwingend ausgestalteten Bestimmung - das ergibt sich aus Artikel 98 dieses Gesetzes - wird f\u00fcr alle Versicherungsvertr\u00e4ge ein Widerrufsrecht von 14 Tagen eingef\u00fchrt. Die allgemeine Regelung des OR \u00fcber den Widerruf bei Haust\u00fcrgesch\u00e4ften und \u00e4hnlichen Vertr\u00e4gen gilt nicht f\u00fcr Versicherungsvertr\u00e4ge; das h\u00e4lt Artikel 40a Absatz 2 OR fest.
\nDer Bundesrat hat nun beantragt, das Widerrufsrecht f\u00fcr den Abschluss von Versicherungsvertr\u00e4gen einzuf\u00fchren, jedoch nicht f\u00fcr wesentliche \u00c4nderungen des Vertrages. Das Widerrufsrecht ist eine ganz wichtige Bestimmung dieser Vorlage. Nun ist es aber so, dass eine wesentliche Vertrags\u00e4nderung f\u00fcr den Versicherten oder die Versicherte von gleicher Bedeutung sein kann wie ein neuer Vertragsabschluss. Deshalb soll das Widerrufsrecht nicht nur beim Abschluss eines neuen Vertrages gelten, sondern auch bei einer wesentlichen \u00c4nderung. Bewusst wird dieses Widerrufsrecht nicht bei jeder \u00c4nderung gefordert, sondern nur bei einer wesentlichen \u00c4nderung des Vertrages. Dies war bereits bei der Totalrevision 2011 so vorgesehen.
\nIch bitte Sie deshalb, meiner Minderheit zuzustimmen, damit man dem Widerrufsrecht, das neu eingef\u00fchrt wird, auch gerecht werden kann und es diesen Namen verdient. [PAGE 738]
\nSeitens der SVP-Fraktion ist Nationalr\u00e4tin C\u00e9line Amaudruz in der WAK f\u00fcr dieses Gesch\u00e4ft verantwortlich. Da sie sich freundlicherweise als Kommissionssprecherin zur Verf\u00fcgung stellte, spreche ich an ihrer Stelle f\u00fcr ihre Minderheitsantr\u00e4ge und auch f\u00fcr die SVP-Fraktion.
\nDas Versicherungsvertragsgesetz ist mehr als hundert Jahre alt und gen\u00fcgt den Bed\u00fcrfnissen und den Anforderungen an ein modernes Gesetz nicht mehr. In der Teilrevision von 2006 wurden vordringliche Konsumentenschutzanliegen bereits verwirklicht.
\nIm Jahr 2011 legte der Bundesrat dem Parlament eine Totalrevision des VVG vor. Der Nationalrat beschloss am 13. Dezember 2012, der St\u00e4nderat am 20. M\u00e4rz 2013, den bundesr\u00e4tlichen Entwurf einer Totalrevision mit folgendem Auftrag an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen:
\n\"Es sollen nur notwendige \u00c4nderungen auf Grundlage des geltenden Rechts im Rahmen einer (weiteren) Teilrevision des VVG vorgenommen werden. Die Teilrevision soll umfassen bzw. ber\u00fccksichtigen:
\n1.[NB]Das geltende VVG ist beizubehalten und nur punktuell zu optimieren. Dabei sind insbesondere bew\u00e4hrte Bestimmungen und solche, die bereits im Rahmen der Teilrevision 2006/07 ge\u00e4ndert wurden, unver\u00e4ndert beizubehalten.
\n2.[NB]\u00c4nderungen des geltenden VVG nur soweit n\u00f6tig (auch angesichts der Kostenfolgen), wie z. B.:
\n- angemessenes Widerrufsrecht (vgl. Art. 7 der Vorlage);
\n- gesetzliche Regelung der vorl\u00e4ufigen Deckung (vgl. Art. 23 der Vorlage);
\n- Zulassung der R\u00fcckw\u00e4rtsversicherung (vgl. Art. 24 der Vorlage);
\n- Beseitigung der konsumentenfeindlichen Genehmigungsfiktion (Art. 12 VVG);
\n- angemessene Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfristen;
\n- ordentliches K\u00fcndigungsrecht (vgl. Art. 52 der Vorlage; Verhinderung von 'Knebelvertr\u00e4gen').
\nDabei sind unn\u00f6tige Eingriffe in die Vertragsfreiheit zu vermeiden.
\n3.[NB]Angemessene Eingrenzung des Schutzbereichs (vgl. Grossrisiken gem\u00e4ss Vorlage als Schritt in diese Richtung).
\n4.[NB]Es sind generell anerkannte, nicht auslegungsbed\u00fcrftige Begriffe zu verwenden (VVG als Erg\u00e4nzungserlass zum OR; Einheit der Rechtsordnung).
\n5.[NB]Dem elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr ist Rechnung zu tragen.
\nBei der Erarbeitung der Teilrevision sollen die Gesetzesadressaten (Versicherungsnehmer und Versicherungsgesellschaften bzw. ihre Interessenvertreter) angemessen einbezogen werden.\" (AB 2012 N 2203)
\nDas ist der Beschluss, den Sie und der St\u00e4nderat gemeinsam getroffen haben. Mit diesem Auftrag haben Sie das Gesetz an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen. Der Bundesrat hat diesen Auftrag des National- und des St\u00e4nderates aufgenommen und dem Parlament am 28. Juni 2017 die Botschaft 17.043 [PAGE 735] zur \u00c4nderung des Versicherungsvertragsgesetzes unterbreitet.
\nDie SVP-Fraktion ist der Meinung, dass die Vorlage, wie sie jetzt vorliegt, die Anliegen des Parlamentes gem\u00e4ss R\u00fcckweisung der Totalrevision des VVG aufnimmt und dass dieser Gesetzentwurf deutliche Verbesserungen, insbesondere auch f\u00fcr die Konsumenten, mit sich bringt, w\u00e4hrend er gleichzeitig die bew\u00e4hrten Bestimmungen des heutigen Gesetzes bestehen l\u00e4sst. Weiter werden mit diesem Entwurf zahlreiche Erleichterungen f\u00fcr den elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr eingef\u00fchrt. In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag von Frau alt Nationalr\u00e4tin Leutenegger Oberholzer - ich heisse sie auf der Besuchertrib\u00fcne herzlich willkommen - abzulehnen. Zu den einzelnen Detailantr\u00e4gen werde ich mich in der Detailberatung \u00e4ussern.
\nEin Wort zu Regula Rytz: Sie hat mich vorhin zu zitieren versucht. Ich m\u00f6chte gerne das Zitat wiedergeben, wie es im Amtlichen Bulletin festgehalten ist. Ich hatte im Jahr 2012 Folgendes gesagt: \"F\u00fcr die Minderheit Kaufmann\" - also alt Nationalrat Kaufmann - \"ist es schlicht unverst\u00e4ndlich, wie ein Gesetz derart wirtschaftsfeindlich ausgestaltet werden kann, wenn heute die grosse Mehrheit der Versicherungsgesch\u00e4fte problemlos und zur Zufriedenheit aller Vertragsparteien ausgef\u00fchrt werden kann.\" (AB 2012 N 2205) Dies mein Zitat von 2012.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio \u00e8 entrato in materia, adesso votiamo sulla proposta della minoranza Leutenegger Oberholzer, ripresa dalla signora Birrer-Heimo, di rinviare il progetto al Consiglio federale.
\nJe parlerai pour la minorit\u00e9 \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre f. A cet article, nous sommes face \u00e0 un bel exemple de petites mesquineries, de d\u00e9t\u00e9rioration des droits de l'assur\u00e9 entre l'avant-projet mis en consultation en 2016 et le r\u00e9sultat actuel.
\nLorsque vous souscrivez une police d'assurance-vie, le courtier d'assurance per\u00e7oit une commission qui est g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9e sur toute la dur\u00e9e du contrat. Nous estimons que ces co\u00fbts doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. L'assur\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9, avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, des co\u00fbts de ces commissions. Cette demande de transparence, par ailleurs, figurait dans l'avant-projet mis en consultation, mais a malheureusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sans aucune discussion, sans qu'aucun contre-argument lui soit oppos\u00e9 - m\u00eame si je viole le secret de commission, selon mon coll\u00e8gue Feller, en disant cela. Or, quand vous signez un contrat pour un produit dans une banque d'\u00e9pargne, tous les co\u00fbts sont publics. La transparence est de mise. Ici, il est clair que les assureurs n'\u00e9prouvent pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire. Peut-\u00eatre que cette opacit\u00e9 leur convient. La comparaison doit pourtant pouvoir se faire pour les consommateurs et consommatrices.
\nC'est en leur nom que nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Le proposte della minoranza Amaudruz sono presentate dal signor Thomas Aeschi. Il signor Aeschi interviene anche a nome del gruppo UDC.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Passo la parola alla signora Birrer-Heimo che ha ripreso la proposta di rinvio Leutenegger Oberholzer.
\nIch begr\u00fcnde in meinem Votum einerseits die Minderheitsantr\u00e4ge Amaudruz, da C\u00e9line Amaudruz das Amt der Kommissionssprecherin \u00fcbernommen hat, und andererseits teile ich Ihnen die Abstimmungsempfehlungen der SVP-Fraktion zu den anderen Minderheiten in diesem Block mit.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 2a, auf Seite 2 der Fahne, der Mehrheit zu folgen. Die Erg\u00e4nzung, die die Minderheit M\u00fcller Leo beantragt, erachten wir als nicht zielf\u00fchrend.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 2b Absatz 1, auf Seite 3 der Fahne, der Minderheit Amaudruz zu folgen und Absatz 1 wie folgt zu erg\u00e4nzen: \"Bei anteilgebundenen Lebensversicherungen muss der zum Zeitpunkt des Widerrufs geltende Wert zur\u00fcckerstattet werden.\" Wir sind der Meinung, dass dieser Zusatz etwaige Unklarheiten bei der Gesetzesauslegung beseitigt.
\nBei Artikel 2b Absatz 3, ebenfalls auf Seite 3 der Fahne, bitte ich Sie, den bundesr\u00e4tlichen Antrag wie folgt anzupassen: \"Das Versicherungsunternehmen kann verlangen, dass ihm die Kosten f\u00fcr besondere Abkl\u00e4rungen, die es in guten Treuen im Hinblick auf den Vertragsabschluss vorgenommen hat, teilweise oder ganz erstattet werden.\" Unseres Erachtens ist es sinnvoll, dass solche Ausgaben, welche notabene in guten Treuen im Hinblick auf den Vertragsabschluss erfolgt sein m\u00fcssen, auch entsprechend erstattet werden m\u00fcssen.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer auf Seite 4 der Fahne abzulehnen. Wir sind der Meinung, dass es gen\u00fcgt, wenn der Versicherer den Versicherungsnehmer \u00fcber die R\u00fcckkaufs- und Umwandlungswerte, nicht aber \u00fcber die mit einer r\u00fcckkaufsf\u00e4higen Lebensversicherung verbundenen Kosten informieren muss.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 1 und Artikel 35 dem Einzelantrag Merlini zu folgen, das heisst, Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 1 zu streichen und bei Artikel 35 beim geltenden Recht zu bleiben. Die SVP-Fraktion will keine Ausweitung der M\u00f6glichkeiten zu einseitigen Vertragsanpassungen. Aufgrund der Bedenken, dass die bundesr\u00e4tliche Formulierung in Artikel 35 breiter ausgelegt werden kann als die heutige Rechtsprechung zu Artikel 8 UWG und den allgemeinen Vertragsbedingungen, unterst\u00fctzt die SVP-Fraktion den Einzelantrag Merlini.
\nBei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 2 auf Seite 5 und bei Artikel 35 Absatz 2 auf Seite 16 der Fahne bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen. Wir erachten den Minderheitsantrag Birrer-Heimo, die Gr\u00fcnde f\u00fcr eine Pr\u00e4mienanpassung abschliessend auf Gesetzesebene festzulegen, als nicht zweckm\u00e4ssig.
\nBei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l auf Seite 5 sowie bei Artikel 35d auf Seite 18 der Fahne bitte ich Sie, der Mehrheit und damit dem bundesr\u00e4tlichen Antrag zu folgen. Unseres Erachtens w\u00e4re es nicht zielf\u00fchrend, die Bestimmung unter Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l zu streichen.
\nBei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe m auf Seite 6 der Fahne bitte ich Sie schliesslich, die von der Minderheit Rytz Regula beantragten zus\u00e4tzlichen regulatorischen Vorgaben nicht ins Gesetz aufzunehmen.
\nLe traitement de la LCA illustre bien une des grandes tares du fonctionnement du Parlement, la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des lobbies des assurances au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat des citoyennes et citoyens. Cela illustre bien le poids excessif de la droite au Parlement lors des travaux de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature.
\nLa LCA est une loi qui r\u00e8gle les relations entre les assurances et les assur\u00e9s pour les contrats priv\u00e9s, non seulement en ce qui concerne l'assurance m\u00e9nage, l'assurance-responsabilit\u00e9 civile, les protections juridiques, mais aussi les assurance-maladies compl\u00e9mentaires ou encore l'assurance perte de gain. Notre r\u00f4le ici serait de faire une loi aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible, prenant en compte les droits et les obligations des assureurs et des assur\u00e9s. Or il n'en est rien. Le traitement de cette modification de loi a abouti \u00e0 un fort d\u00e9s\u00e9quilibre. On a m\u00eame l'impression que les assureurs ont pu agir comme s'ils se trouvaient dans un self-service.
\nLes points plus probl\u00e9matiques de cette loi sont \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1, \u00e0 l'article 35 et \u00e0 l'article 35a, qui donnent le droit aux assureurs de modifier unilat\u00e9ralement les termes des conditions d'assurance. Selon l'article 35a, \"R\u00e9siliation ordinaire\", on pourrait laisser par exemple des personnes \u00e2g\u00e9es, affili\u00e9es depuis longtemps \u00e0 une assurance compl\u00e9mentaire, sans assurance et sans probabilit\u00e9 d'en retrouver une. L'article 28 pr\u00e9voit que, en cas d'aggravation essentielle du risque par l'assur\u00e9, l'assureur peut r\u00e9silier le contrat; avec l'introduction de l'article 28a, qui est son corollaire, on r\u00e8gle la question de la diminution importante du risque pour l'assur\u00e9, et cela doit permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de r\u00e9silier \u00e9galement le contrat. Cette derni\u00e8re disposition, qui visait \u00e0 r\u00e9tablir et \u00e0 \u00e9quilibrer les droits des parties, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du projet de loi; elle fait maintenant l'objet d'une proposition de minorit\u00e9.
\nQuelques am\u00e9liorations sont \u00e0 relever pour les assur\u00e9s, comme le fait que le silence de l'assur\u00e9 suite \u00e0 la communication d'une police d'assurance ou \u00e0 une modification contractuelle erron\u00e9e ne sera plus interpr\u00e9t\u00e9 comme une acceptation. Ou d'autres points encore, mais qui sont sans commune mesure avec les points cit\u00e9s plus hauts qui d\u00e9savantagent tr\u00e8s massivement les assur\u00e9s.
\nLe traitement de cette loi est un cas d'\u00e9cole. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet nettement plus favorable [PAGE 736] aux assur\u00e9s. Le projet a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une majorit\u00e9 emmen\u00e9e par l'alliance du groupe lib\u00e9ral-radical et du groupe UDC; elle la trouvait trop favorable aux assur\u00e9s. Le texte a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 avec mission de revoir toute une s\u00e9rie de points pour que le projet aille encore plus dans le sens des assureurs. La mission est accomplie, si j'ose dire. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 parfois encore plus loin puisqu'il a d\u00e9cid\u00e9 de p\u00e9jorer certaines conditions pour les assur\u00e9s, alors que cela ne lui \u00e9tait m\u00eame pas demand\u00e9. Ceci est inacceptable.
\nC'est pourquoi une minorit\u00e9 de la commission vous propose \u00e0 son tour un renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sa proposition s'articule en trois points principaux: une relation juridique \u00e9quilibr\u00e9e entre preneurs d'assurance et entreprises d'assurance afin qu'aucune p\u00e9joration pour les assur\u00e9s par rapport au droit en vigueur n'ait lieu; la protection des consommatrices et des consommateurs doit correspondre au moins \u00e0 celle en vigueur dans les Etats europ\u00e9ens comparables; la pr\u00e9sentation en m\u00eame temps du projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des assurances et du projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance.
\nDans cet h\u00e9micycle, nous repr\u00e9sentons les int\u00e9r\u00eats de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. Si les repr\u00e9sentants des entreprises d'assurance sont aussi des citoyens, ils n'ont pas plus de droits que les autres, pas plus que celles et ceux qui prennent des assurances, pas plus que les consommatrices et les consommateurs.
\nL'ann\u00e9e \u00e9lectorale faisant des miracles, certains \u00e0 droite cherchent \u00e0 se refaire une virginit\u00e9 et d\u00e9fendront des propositions de compromis qui penchent plus ou moins d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre, alors qu'ils n'ont eu de cesse de d\u00e9t\u00e9riorer le projet au d\u00e9triment des preneurs assurance lors des consultations et en commission. Et aujourd'hui, miracle de saint Thomas More, patron des politiciens! ils reviennent \u00e0 la raison. Mais les compromis existent d\u00e9j\u00e0, ce sont avant tout nos propositions de minorit\u00e9, que nous vous demandons de soutenir si vous \u00eates de bonne foi.
\nJ'interviens pour d\u00e9fendre ma minorit\u00e9 et en tant que porte-parole du groupe PDC. Je vais me concentrer sur l'article 35 alin\u00e9a 1, qui constitue - vous aurez compris - le coeur du bloc 1.
\nMa minorit\u00e9 concerne les modifications des conditions d'assurance. Selon la disposition pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission, une clause peut pr\u00e9voir, contractuellement, que l'entreprise d'assurance peut en tout temps modifier les conditions d'assurance, par exemple le niveau de couverture d'assurance. Le preneur d'assurance peut soit accepter, conform\u00e9ment au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la modification unilat\u00e9rale - \u00e0 son d\u00e9triment -, soit d\u00e9cider de r\u00e9silier le contrat au moment de la modification.
\nMa proposition de minorit\u00e9 est diff\u00e9rente: elle pr\u00e9voit qu'une clause contractuelle selon laquelle l'entreprise d'assurance peut modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance est nulle lorsque les assurances ne portent pas sur les risques professionnels et commerciaux.
\nA travers cette proposition, je souhaite - avec le groupe PDC - corriger une situation injuste et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e au d\u00e9triment des preneurs d'assurance. La r\u00e8gle pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre choquant entre les parties. C'\u00e9tait d'ailleurs l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport explicatif du 6 juillet 2016 relatif \u00e0 l'avant-projet de r\u00e9vision de loi sur le contrat d'assurance qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9 d'avis, mais il \u00e9crivait en 2016, \u00e0 la page 31 dudit rapport: \"Un droit g\u00e9n\u00e9ral unilat\u00e9ral de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre choquant entre les parties, comme le d\u00e9montre le simple fait que personne n'envisagerait d'accorder un droit similaire au preneur d'assurance.\"
\nC'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentait dans sa version de 2016 le m\u00eame texte que celui qui est propos\u00e9 par ma minorit\u00e9, proposition qui malheureusement a \u00e9chou\u00e9 d'un rien en commission, puisque le r\u00e9sultat du vote a \u00e9t\u00e9, de m\u00e9moire, d\u00e9partag\u00e9 par la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident.
\nAlors quel est le probl\u00e8me avec la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral? Si l'article 35 \u00e9tait accept\u00e9 tel quel dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des probl\u00e8mes se poseraient particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d'assurance de personnes. On vise bien \u00e9videmment, dans ce cas pr\u00e9cis, avant tout les assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Vous l'aurez compris, s'il est ais\u00e9 de changer d'assurance auto, il est tr\u00e8s difficile, voire quasiment impossible, de changer d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, en particulier si l'on est d\u00e9j\u00e0 malade, si l'on est une personne \u00e2g\u00e9e ou si l'on est une personne consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 risque par une assurance. En pratique, si le preneur d'assurance re\u00e7oit une proposition de modification de sa couverture d'assurance de la part de l'entreprise d'assurance, il n'aura tr\u00e8s souvent pas d'autre choix que d'accepter la modification unilat\u00e9rale du contrat notifi\u00e9e, sous peine de se retrouver sans nouveau contrat d'assurance.
\nC'est exactement ce d\u00e9s\u00e9quilibre que la minorit\u00e9 I souhaite corriger. Notre proposition vise \u00e0 prot\u00e9ger la partie faible, en l'occurrence les assur\u00e9s consommateurs, comme le disait Monsieur Feller, principalement en mati\u00e8re d'assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Deux exceptions resteront toujours en vigueur: la modification sera toujours possible pour celle qui pr\u00e9voit que l'assurance porte sur des risques professionnels ou commerciaux; si la modification contractuelle[NB]porte[NB]sur[NB]le montant de la prime - cela concerne l'article 35 alin\u00e9a 2 -, la prime pourra toujours \u00e9voluer, car on peut imaginer que, si les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent en raison [PAGE 739] de nouveaux m\u00e9dicaments mis sur le march\u00e9, par exemple, ou en raison de nouveaux modes de prise en charge, les assureurs pourront toujours augmenter ou diminuer les primes. Voil\u00e0 pour ce qui concerne la proposition de la minorit\u00e9 I.
\nJ'aimerais \u00e9galement vous dire que le groupe PDC soutiendra la minorit\u00e9 I. Il ne soutiendra pas la proposition Merlini. Pour ce qui concerne celle-ci, c'est dommage, nous aurions souhait\u00e9 quant \u00e0 nous l'\u00e9tudier en commission. Elle arrive comme la gr\u00eale apr\u00e8s les vendanges. Enfin, elle a le m\u00e9rite d'exister.
\nCela dit, Monsieur Merlini propose de biffer l'article 35, de revenir au droit en vigueur. Je pr\u00e9cise que ce dernier pr\u00e9voit que l'on peut, aujourd'hui, modifier de mani\u00e8re unilat\u00e9rale les conditions d'assurance ou la couverture d'assurance aux conditions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition Merlini va donc moins loin que celle que je pr\u00e9sente dans ma proposition de minorit\u00e9, et moins loin que celle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9labor\u00e9e en 2016, puisqu'il appartiendrait au juge de d\u00e9terminer si les modifications propos\u00e9es par l'entreprise d'assurance sont acceptables ou non.
\nEn ce sens, elle se distingue de mani\u00e8re assez substantielle de ma proposition qui vise \u00e0 vraiment exclure la possibilit\u00e9 de modification unilat\u00e9rale du contrat d'assurance. Donc on se r\u00e9jouit que le groupe lib\u00e9ral-radical change d'avis. Je vous incite tout de m\u00eame \u00e0 soutenir ma minorit\u00e9 plut\u00f4t que la proposition Merlini qui est beaucoup moins claire que la mienne, et qui va beaucoup moins loin. Or la loi a besoin d'\u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on claire. Monsieur Feller l'a dit, le PLR a discut\u00e9 de ce th\u00e8me au mois de mars. On esp\u00e8re que la r\u00e9flexion ira jusqu'au bout et que vous soutiendrez ma minorit\u00e9, que vous soutiendrez un projet \u00e9quilibr\u00e9.
\nC'est en tout cas la mani\u00e8re dont on voit les choses au PDC. La loi doit \u00eatre parfois au profit des assureurs quand il y a besoin de lib\u00e9ralisme, parfois favorable aux assur\u00e9s quand il s'agit de les prot\u00e9ger. Prenons le car d'assur\u00e9s qui ont pay\u00e9 des primes d'assurance compl\u00e9mentaire pendant toute leur vie et \u00e0 qui on dit: \"Soit vous acceptez nos conditions, soit vous avez le droit de r\u00e9silier.\" Au fond, cela \u00e9quivaut - et j'en terminerai par l\u00e0 - \u00e0 mettre un pistolet sur la tempe des assur\u00e9s qui se voient menac\u00e9s, un peu comme dans les cong\u00e9s-vente en mati\u00e8re de bail, de conditions qui sont tout \u00e0 fait d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es et choquantes.
\nGerne m\u00f6chte ich Ihnen meine Minderheitsantr\u00e4ge in Block 1 schmackhaft machen. Zuerst zum Antrag zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l in Verbindung mit Artikel 35d: Auch das ist ein Kernpunkt in dieser Vorlage. Auch das ist ein Kernpunkt, an dem wir die Neuorientierung der FDP gerne messen werden. Es geht hier n\u00e4mlich salopp gesagt um einen Zahlungsstopp bei laufendem Schadenfall in den Bereichen Krankheit und Unfall. Konkret gibt diese Regelung den Versicherungen das Recht, die Dauer oder den Umfang einer Leistung einseitig zu beschr\u00e4nken oder diese Verpflichtung sogar ganz aufzuheben, wenn der Vertrag nach Eintritt des bef\u00fcrchteten Ereignisses beendet wird, also bei einem laufenden Schadenfall, und das ist doch eine ungeheuerliche Frechheit. Die einzige Voraussetzung ist n\u00e4mlich, dass der Versicherungsnehmer, sei es ein Malermeister, [PAGE 740] sei es meine Nachbarin, im Vertrag \u00fcber dieses Zahlungsstopprecht der Versicherungen informiert werden muss. Information statt Recht und Schutz: So geht das nicht.
\nNun stellen Sie sich das einmal plastisch vor: Sie schliessen zum Beispiel eine Krankenzusatzversicherung mit sehr hohen Pr\u00e4mien ab und wollen dadurch einen zus\u00e4tzlichen Schutz erkaufen. Nun werden Sie nach zwanzig Vertragsjahren tats\u00e4chlich krank und sind auf die Leistung der Versicherung angewiesen. Diese findet das zu teuer und nutzt das ordentliche K\u00fcndigungsrecht, das im Gesetz definiert wird, und wirft Sie aus dem Vertrag heraus. Das heisst, Sie bleiben auf den Kosten des laufenden Schadenfalles sitzen, denn offenbar haben Sie die Zahlungsstoppklausel im Kleingedruckten des Vertrages \u00fcbersehen. Wenn Sie es gesehen h\u00e4tten, h\u00e4tten Sie das wahrscheinlich nie und nimmer unterschrieben, denn wer braucht schon eine Versicherung, die sich bei einem laufenden Schadenfall davonschleichen kann? Solche Abreden haben in einem Gesetz nichts zu suchen. Das hat auch das Bundesgericht so gesehen und in einem vielbeachteten Entscheid ganz klar gesagt, dass solche Abreden ungew\u00f6hnlich und deshalb nichtig sind.
\nDer Bundesrat wollte das deshalb in seiner Vernehmlassungsvorlage von 2016, als die Welt noch in Ordnung war, explizit verbieten und wollte, dass Versicherungen den zeitlichen Umfang ihrer Leistungspflicht nach Eintritt des Schadenfalls nicht durch eine einseitige Willenserkl\u00e4rung reduzieren oder aufheben k\u00f6nnen. Doch offenbar hat Herr Bundespr\u00e4sident Maurer von den Versicherungen so viel Haue daf\u00fcr bekommen, dass er kalte F\u00fcsse gekriegt hat. Was hier jetzt vorliegt, ist eine erhebliche Verschlechterung der Rechte der Versicherten und verst\u00f6sst gem\u00e4ss Aussagen des Versicherungsombudsmanns in der Kommission sogar gegen Artikel 8 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb.
\nIch m\u00f6chte Sie deshalb bitten - ganz explizit auch die FDP-Liberale Fraktion -, hier eine faire L\u00f6sung zu w\u00e4hlen und zu verhindern, dass KMU oder B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger trotz laufendem Schadenfall aus dem Versicherungsschutz hinausgeworfen werden.
\nZu meiner zweiten Minderheit zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe m: Hier m\u00f6chte ich Sie bitten, den Kundinnen und Kunden die Basisinformation \u00fcber die Differenzierung der Pr\u00e4mien transparent zu machen. Fast alle Versicherungsgesellschaften setzen heute bei Haftpflicht- oder Vollkaskoversicherungen unterschiedliche Tarife fest. Je nach Alter, Geschlecht oder Nationalit\u00e4t kostet es mehr oder weniger; die Berechnungsgrundlagen oder die Philosophie dazu wird aber nicht transparent gemacht. Das wird auch von Versicherungsexperten zum Teil scharf kritisiert. Da in der Haftpflichtversicherung seit 1996 die Tariffreiheit gilt, kann man keine Einheitstarife mehr verlangen. Aber wenigstens Transparenz sollte man gew\u00e4hrleisten, denn dann haben die betroffenen Bev\u00f6lkerungsgruppen die M\u00f6glichkeit, sich eine Versicherung auszuw\u00e4hlen, deren Philosophie auch zu ihnen passt.
\nGesch\u00e4tzter Kollege, Sie haben vorhin gesagt, diese \u00c4nderung sei vielleicht auch im Interesse des Versicherten. Sie wissen aber schon, dass es, wenn beide einverstanden sind, kein Problem ist, eine Anpassung zu machen. Es geht ja um die einseitige Anpassung, die dann vor allem der einen Seite hilft. Wenn der Versicherte auch einverstanden ist, ist es kein Problem, dann kann man das machen. Wo sehen Sie das Problem beim Antrag der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer)? Das Problem gibt es so nicht.
\nHerr Feller, Sie haben sich jetzt schon zum zweiten Mal - schon bei meiner Frage vorhin und jetzt bei Ihrem Statement - vor der Frage gedr\u00fcckt, warum Sie die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) nicht unterst\u00fctzen. Die Minderheit II schafft hier Klarheit und stellt sicher, dass Vertragsbestimmungen nichtig sind, wenn sie einseitig ver\u00e4ndert werden. Warum dr\u00fccken Sie sich vor der Beantwortung dieser Frage, und warum unterst\u00fctzen Sie diese Minderheit nicht?
\nWir sind hier bei Artikel 3, wo es um die Aufkl\u00e4rungspflichten geht, und das h\u00e4ngt mit Artikel 35 zu den m\u00f6glichen \u00c4nderungen des Vertrages zusammen. Genau diese Bestimmungen, die wir jetzt anvisieren, Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j und Artikel 35, das sind wirklich die stossendsten, die inakzeptabelsten in der ganzen Vorlage.
\nIn der Vernehmlassungsvorlage von 2016 war die Formulierung vorgesehen, die die Minderheit I (Barazzone) \u00fcbernommen hat. Sie stand so drin. In der Erl\u00e4uterung dazu - also in der Botschaft - stand damals, dass die Anpassung der allgemeinen Vertragsbedingungen neu zu regeln sei, weil ein generelles einseitiges Recht auf Anpassung der allgemeinen Vertragsbedingungen zu einem stossenden Ungleichgewicht der Parteien f\u00fchre. Weiter stand auch, das sehe man allein schon daran, dass es niemandem auch nur in den Sinn kommen w\u00fcrde, der Versicherungsnehmerin oder dem Versicherungsnehmer ein gleiches Recht zuzugestehen.
\nJetzt k\u00f6nnen Sie die aktuelle Botschaft des Bundesrates lesen, und dort hat er diese Stelle gegen\u00fcber der Vorlage von 2016 angepasst und sagt zwar: \"Ein generelles einseitiges Recht auf Anpassung der allgemeinen Vertragsbedingungen w\u00fcrde f\u00fcr sich genommen offensichtlich zu einem stossenden Ungleichgewicht der Parteien f\u00fchren.\" Dann macht er aber eben diesen Dreifachsalto und schreibt: \"Sieht ein Vertrag daher eine solche Klausel vor\", so soll wenigstens der Versicherungsnehmer k\u00fcndigen k\u00f6nnen, und man soll es ihm sagen. Ja, das ist einfach ein Affront!
\nEs ist vor allem - das haben wir geh\u00f6rt - in der privaten Krankenversicherung ein Problem, wenn jemand jahrelang einbezahlt hat, wobei zum Beispiel Kuraufenthalte und gewisse Spitalaufenthalte eingeschlossen waren, und dann, wenn die Person \u00e4lter wird, der Vertrag einseitig angepasst wird, sodass zum Beispiel Kuren nicht mehr dabei sind. Nach jahrelangem Zahlen von Pr\u00e4mien sieht man sich der Situation ausgesetzt: Entweder bekommt man nichts, oder man k\u00fcndigt. Und Sie k\u00f6nnen dann selber mal versuchen, wie Sie im Alter von 55 oder 60 Jahren in eine andere Krankenzusatzversicherung kommen oder die Pr\u00e4mien, die dann dort f\u00e4llig sind, noch zahlen k\u00f6nnen.
\nDieser Artikel 35 geht so schlicht und einfach nicht. Das Schlimmste daran ist noch, dass er so formuliert ist, dass es voraussetzungslos ist. Man kann das einfach machen, es sind nicht mal irgendwelche Voraussetzungen daran gebunden.
\nJetzt haben wir bei Artikel 35 zwei Minderheiten und dann noch meine Minderheit, die einen Teil dieser Aufkl\u00e4rungspflichten aufnimmt. Es geht ja dann auch darum, dass das dazugeh\u00f6rt, wenn man bei den Pr\u00e4mien Anpassungen macht. Deshalb sind sie eine Einheit, die beiden Minderheiten, sie erg\u00e4nzen sich in der Ablehnung bzw. in der Ver\u00e4nderung.
\nDie Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) ist die klarste. Sie sagt: Solche einseitigen Anpassungsklauseln sind nichtig. Sie ist insofern klarer als die Minderheit I (Barazzone), als diese ja sagt, es sei kein Problem bzw. zul\u00e4ssig, wenn es sich um Versicherungen von beruflichen oder gewerblichen Risiken handelt. Da geht man einfach davon aus, dass in diesen Bereichen die Leute quasi Profis sind, professionelle Versicherungsnehmer, die auch mehr auf Augenh\u00f6he mit den Versicherern sind.
\nDoch das kann man nicht einfach so voraussetzen. Es gibt kleine Unternehmen, es gibt Gewerbler, KMU, die genauso in eine solche Falle tappen k\u00f6nnen, wenn sie sich gegen berufliche oder gewerbliche Risiken versichern. Sie sind nicht per se professionelle Versicherungsnehmer wie vielleicht grosse Unternehmen, die eine entsprechende Abteilung haben. Die Asymmetrie, die ungleiche Verhandlungsmacht kann auch bei ihnen gegeben sein. Deshalb ist die Minderheit II konsequenter, und vor allem setzt sie - das tut aber auch die Minderheit I - das Bundesgerichtsurteil um, das sagt, dass solche Klauseln eben nichtig sind. Das ist doch der entscheidende Punkt. Man versucht mit diesem Artikel eigentlich, ein f\u00fcr die Versicherten wichtiges Bundesgerichtsurteil auszuhebeln. Ich bitte Sie, das ganz konsequent abzulehnen.
\nDer Einzelantrag Merlini l\u00f6st das Problem nicht, weil er einfach sagt: Dann gehen wir zur\u00fcck zum geltenden Recht. Und die heutige Situation l\u00e4sst mehr zu bzw. ist auch unklar. Wenn Sie eine verl\u00e4ssliche Rechtsgrundlage w\u00fcnschen, m\u00f6chten Sie wahrscheinlich auch, dass im Gesetz steht, was Sache ist, vor allem, wenn man es revidiert. Es sollte nicht heissen: \"Schauen Sie noch im Bundesgerichtsurteil Nummer 135 nach, und Nummer XX ist dann auch noch zu ber\u00fccksichtigen, damit Sie wissen, was Sache ist.\"
\nEs ist richtig, dass wir das heute korrigieren. Die Minderheit II ist diesbez\u00fcglich konsequent. Ebenfalls dazu geh\u00f6ren meine Minderheit bei Absatz 2 zu den Pr\u00e4mienanpassungen und optional die Minderheit I, die die Vernehmlassungsvorlage von 2016 aufnimmt.
\nIch bitte Sie, hier und heute diese Korrektur zugunsten der beiden Minderheiten, zugunsten eines ausgewogeneren Verh\u00e4ltnisses f\u00fcr die Versicherten und vor allem zugunsten einer fairen Vertragspraxis hier entsprechend zu unterst\u00fctzen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 97 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 98 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen [GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1 Bst. f - Al. 1 let. f[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 129 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGerne m\u00f6chte ich aus Sicht der gr\u00fcnen Fraktion zu allen Antr\u00e4gen in Block 1 Stellung nehmen. Es ist klar, dass auch f\u00fcr uns die M\u00f6glichkeit, Vertragsbedingungen und Pr\u00e4mien einseitig und ohne Zustimmung der Versicherten abzu\u00e4ndern, die Pi\u00e8ce de R\u00e9sistance dieses neuen Versicherungsvertragsgesetzes ist. Das Einzige, was die Versicherungen tun m\u00fcssen, ist, im Vertrag \u00fcber diese Willk\u00fcrklausel zu informieren. Wer das Kleingedruckte nicht liest oder wer die Tragweite dieser Formulierung nicht versteht, zahlt unter Umst\u00e4nden Zehntausende von Franken ein, ohne je unterst\u00fctzt zu werden. Dem sage ich Abzockerei, da wird der freiwillige Solidarit\u00e4tsgedanke, der dem Privatversicherungsrecht zugrunde liegt, ganz klar mit F\u00fcssen getreten.
\nIch habe in der Kommission mit meinen Antr\u00e4gen auch versucht, diesen Willk\u00fcrartikel zu bek\u00e4mpfen. Wir haben uns dann auf die Antr\u00e4ge der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) und der Minderheit I (Barazzone) geeinigt. Ich finde es ganz wichtig, dass Sie diese Antr\u00e4ge hier heute unterst\u00fctzen. Ansonsten werden Sie grosse M\u00fche haben, Ihren W\u00e4hlerinnen und W\u00e4hlern zu erkl\u00e4ren, wen Sie hier im Bundeshaus genau vertreten. Denn diese Willk\u00fcrgesetzgebung richtet sich vor allem gegen Seniorinnen und Senioren und auch gegen die KMU. Wir haben in der Kommission \u00fcber verschiedene Beispiele diskutiert. Da zahlt zum Beispiel jemand jahrelang, jahrzehntelang in eine sehr teure Krankenzusatzversicherung ein und hofft auf eine gute Versorgung im Alter, und dann \u00e4ndert die Versicherung pl\u00f6tzlich einseitig die Gesch\u00e4ftsbedingungen und schliesst zum Beispiel den Spitalaufenthalt einfach aus. Man kann die Versicherung ja k\u00fcndigen, wenn es einem nicht mehr passt, hat es geheissen. Aber k\u00fcndigen Sie mit 60 oder 70 Jahren eine Krankenzusatzversicherung, und suchen Sie eine neue Kasse; das ist unm\u00f6glich, und das Gleiche gilt auch f\u00fcr die einseitige Anpassung der Pr\u00e4mien.
\nIch glaube, liebe Kolleginnen und Kollegen der b\u00fcrgerlichen Parteien, dass Sie wirklich auf dem Holzweg sind, wenn Sie diesem Artikel so zustimmen. Denn damit wird das Recht des St\u00e4rkeren gef\u00f6rdert und nicht die Solidarit\u00e4t. Vor allem aber - das haben wir in der Kommission auch diskutiert - schaden Sie dem Ruf der gesamten Versicherungsbranche. Es gibt ja viele Versicherungen, die das auch nicht gut finden und das jetzt auch korrigieren m\u00f6chten. Es ist doch im Sinne der gesamten Branche, wenn wir hier eine L\u00f6sung finden, die von allen Seiten als fair angeschaut wird und nicht als Abzockerei. Denn das ist m\u00f6glich, das hat ja der Bundesrat in seiner urspr\u00fcnglichen Vorlage, die in die Vernehmlassung kam, ganz klar gezeigt.
\nEs ist so, dass die FDP-Liberale Fraktion und eben auch der Versicherungsverband jetzt eine halbe Kehrtwende beschlossen haben: Sie pl\u00e4dieren jetzt, im Gegensatz zur Kommissionsberatung, neu f\u00fcr den Status quo. Der Druck der \u00d6ffentlichkeit hat gewirkt, und das ist gut. Aber ich bitte Sie: Der Status quo ist nicht genug. Ich m\u00f6chte Sie im Namen der gr\u00fcnen Fraktion wirklich bitten, auf die urspr\u00fcnglichen Pl\u00e4ne des Bundesrates zur\u00fcckzukommen und eine willk\u00fcrliche Vertrags\u00e4nderung auszuschliessen.
\nIn Block 1 werden wir Gr\u00fcnen weiter die Antr\u00e4ge der Minderheiten M\u00fcller Leo, Leutenegger Oberholzer und Birrer-Heimo unterst\u00fctzen. Die Abschw\u00e4chung des Widerrufsrechts, wie es aus den Reihen der SVP-Fraktion beantragt wird, lehnen wir dagegen ab. Die Regelung des Widerrufsrechts ist einer der wenigen positiven Punkte dieser Reform und sollte nicht aufgeweicht werden.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Siamo alla fine della discussione del blocco 1 e passiamo alle votazioni. Procederemo secondo l'ordine che \u00e8 stato distribuito.
\n[VS]
\nArt. 2a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\n... vorl\u00e4ufigen Deckungszusagen und Vereinbarungen mit einer Laufzeit von weniger als einem Monat.
\nAbs. 5 [GZ]
\nSolange gesch\u00e4digte Dritte trotz eines Widerrufs gutgl\u00e4ubig Anspr\u00fcche gegen\u00fcber dem Versicherungsunternehmen geltend machen k\u00f6nnen, schuldet die Versicherungsnehmerin oder der Versicherungsnehmer die Pr\u00e4mie und kann das Versicherungsunternehmen den gesch\u00e4digten Dritten die Unwirksamkeit des Vertrages nicht entgegenhalten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(M\u00fcller Leo, Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... zum Abschluss oder zu einer wesentlichen \u00c4nderung des Vertrages oder die Erkl\u00e4rung ...
\n[VS]
\nArt. 2a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\n... les couvertures provisoires et les conventions d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois.
\nAl. 5 [GZ]
\nAussi longtemps que des tiers l\u00e9s\u00e9s peuvent faire valoir de bonne foi des pr\u00e9tentions \u00e0 l'endroit de l'entreprise d'assurance malgr\u00e9 une r\u00e9vocation, le preneur d'assurance demeure d\u00e9biteur de la prime et l'entreprise d'assurance ne peut pas opposer aux tiers l\u00e9s\u00e9s la caducit\u00e9 du contrat.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(M\u00fcller Leo, Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... peut r\u00e9voquer sa proposition de conclusion ou de modification essentielle de contrat d'assurance ou l'acceptation ...
\nAbs. 1 Bst. j Ziff. 1 - Al. 1 let. j ch. 1[GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 122 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 61 Stimmen [GZ]
\n(9 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 140 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 44 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nAbs. 1 Bst. j Ziff. 2 - Al. 1 let. j ch. 2[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbs. 1 Bst. j - Al. 1 let. j[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Merlini ... 102 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I/Mehrheit ... 88 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 1 Bst. l - Al. 1 let. l[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto sulla proposta della minoranza Rytz Regula vale anche per l'articolo 35d.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 133 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 50 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nAbs. 1 Bst. m - Al. 1 let. m[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 136 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 35 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Feller, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nEine Vertragsbestimmung, wonach das Versicherungsunternehmen die Versicherungsbedingungen einseitig anpassen kann, ist nichtig, soweit es sich nicht um Versicherungen von beruflichen oder gewerblichen Risiken handelt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nEine Vertragsbestimmung, wonach das Versicherungsunternehmen die Versicherungsbedingungen einseitig anpassen kann, ist nichtig.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nVorbehalten bleibt das vertraglich vereinbarte Recht des Versicherungsunternehmens, die Pr\u00e4mie anzupassen, wenn sich:[GZ]
\na. die der Pr\u00e4mienberechnung zugrunde liegenden Verh\u00e4ltnisse erheblich ge\u00e4ndert haben, und
\nb. die Anpassung dem Versicherungsnehmer fr\u00fchzeitig angezeigt worden ist; und
\nc. wenn ihm auf den Zeitpunkt der Anpassung hin ein K\u00fcndigungsrecht einger\u00e4umt wird.
\n[VS]
\nAntrag Merlini [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 35 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Feller, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nUne clause contractuelle selon laquelle l'entreprise d'assurance peut modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance est nulle lorsque les assurances ne portent pas sur des risques professionnels ou commerciaux.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nUne clause contractuelle selon laquelle l'entreprise d'assurance peut modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance est nulle.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLe droit contractuel de l'entreprise d'assurance de modifier la prime est r\u00e9serv\u00e9 lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies:[GZ]
\na. les conditions dans lesquelles la prime a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e ont sensiblement chang\u00e9;
\nb. la modification a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e suffisamment \u00e0 l'avance au preneur d'assurance;
\nc. un droit de r\u00e9siliation est accord\u00e9 au preneur d'assurance au moment de la modification.
\n[VS]
\nProposition Merlini [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Merlini[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Merlini
\n[VS]
\nArt. 35d [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rytz Regula, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nH\u00e4ngige Versicherungsf\u00e4lle
\nText [GZ]
\nVertragsbestimmungen, welche ein Versicherungsunternehmen berechtigen, bei Beendigung des Vertrages nach Eintritt des bef\u00fcrchteten Ereignisses bestehende periodische Leistungsverpflichtungen als Folge von Krankheit oder Unfall bez\u00fcglich Dauer oder Umfang einseitig zu beschr\u00e4nken oder aufzuheben, sind nichtig.
\n[VS] [PAGE 749]
\nArt. 35d [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rytz Regula, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nTexte [GZ]
\nCas d'assurance en suspens
\nTexte [GZ]
\nLes dispositions du contrat qui donnent \u00e0 une entreprise d'assurance le droit de supprimer ou limiter unilat\u00e9ralement la dur\u00e9e ou l'\u00e9tendue de ses obligations existantes de fournir des prestations p\u00e9riodiques \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident lorsque le contrat prend fin apr\u00e8s la survenance du sinistre sont nulles.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Rytz \u00e8 stata respinta precedentemente.
\n[VS]
\nArt. 97[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Merlini [GZ]
\n... 10a, 24, 35b, 41 Absatz 2 ...
\n[VS]
\nArt. 97[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Merlini [GZ]
\n... 10a, 24, 35b, 41 alin\u00e9a 2 ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Merlini[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Merlini
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec mandat de remanier le projet en tenant compte des points suivants:[GZ]
\n1.[NB]Une relation juridique \u00e9quilibr\u00e9e entre les entreprises d'assurance et les preneurs d'assurance doit \u00eatre garantie. Toute d\u00e9t\u00e9rioration de la position des preneurs d'assurance par rapport au droit en vigueur doit \u00eatre exclue. Le projet doit s'orienter sur le projet mis en consultation en 2016, voire sur le projet de 2011.
\n2.[NB]La protection des consommateurs doit correspondre au moins au niveau de protection appliqu\u00e9 dans les Etats europ\u00e9ens comparables.
\n3.[NB]Dans la mesure o\u00f9 une coordination est requise, la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement si possible en m\u00eame temps que la r\u00e9vision de la loi sur le contrat d'assurance.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Dopo il dibattito di entrata in materia cominceremo con la deliberazione di dettaglio che sar\u00e0 suddivisa in tre blocchi. Avete ricevuto un documento che precisa il contenuto dei blocchi.
\nArt. 2b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Feller, L\u00fcscher, Markwalder, Matter, Page, Rime, Tuena)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... unwirksam ist. Bei anteilgebundenen Lebensversicherungen muss der zum Zeitpunkt des Widerrufs geltende Wert zur\u00fcckerstattet werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Matter, Page, Rime, Tuena)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nDas Versicherungsunternehmen kann verlangen, dass ihm die Kosten f\u00fcr besondere Abkl\u00e4rungen, die es in guten Treuen im Hinblick auf den Vertragsabschluss vorgenommen hat, teilweise oder ganz erstattet werden.
\n[VS]
\nArt. 2b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Feller, L\u00fcscher, Markwalder, Matter, Page, Rime, Tuena)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... non avenues. Pour les assurances-vie li\u00e9es \u00e0 des participations, la valeur \u00e9quivalente au moment de la r\u00e9vocation doit \u00eatre rembours\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Matter, Page, Rime, Tuena)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nL'entreprise d'assurance peut demander le remboursement en totalit\u00e9 ou en partie des frais d\u00e9coulant de clarifications particuli\u00e8res que cette derni\u00e8re a r\u00e9alis\u00e9es de bonne foi en vue de la conclusion du contrat.
\nMadame Birrer-Heimo, je le r\u00e9p\u00e8te, il se peut, dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'agir rapidement en raison de certaines \u00e9volutions et peut-\u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9, que l'assureur, selon une proc\u00e9dure simple, modifie les conditions d'assurance. C'est pourquoi la minorit\u00e9 II (Leutenegger Oberholzer) nous semble aller beaucoup trop loin. Ce qui importe, c'est que cette modification unilat\u00e9rale du contrat soit impossible lorsque c'est l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire qui est concern\u00e9e. C'est ce que nous soutenons au travers de la proposition Merlini.
\nAu nom du groupe lib\u00e9ral-radical je vais prendre position sur trois points dans le cadre de ce premier bloc.
\nLe premier point concerne l'article 2b alin\u00e9a 1. Le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra la minorit\u00e9 Amaudruz. Cette proposition concerne la probl\u00e9matique des assurances-vie et la probl\u00e9matique parall\u00e8le de la nouvelle possibilit\u00e9 introduite dans cette loi pour un assur\u00e9 de r\u00e9voquer le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours. Quid si un assur\u00e9 r\u00e9voque un contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours? Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des avoirs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sur les march\u00e9s financiers par l'assureur, quel sera le montant d\u00e9terminant \u00e0 prendre en compte pour le remboursement de ces avoirs si l'assur\u00e9 r\u00e9voque le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours? Est-ce que c'est la valeur des avoirs existant au moment de la conclusion du contrat? Ou est-ce que c'est la valeur qui pr\u00e9vaut au moment de l'exercice du droit de r\u00e9vocation? Etant entendu qu'il peut y avoir des fluctuations de cette valeur pendant les 14 jours qui s\u00e9parent la conclusion du contrat et la r\u00e9vocation.
\nNous estimons que c'est la valeur telle qu'elle existe au moment de l'exercice du droit de r\u00e9vocation qui doit \u00eatre prise en compte. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat tant des assur\u00e9s que des assureurs. Si les fluctuations ont fait augmenter l'avoir, il est normal que l'assur\u00e9 re\u00e7oive davantage d'argent qu'il n'en a vers\u00e9. Si les fluctuations font diminuer l'avoir plac\u00e9, il est normal que l'assur\u00e9 re\u00e7oive un peu moins et que, disons, l'assureur verse uniquement l'avoir qui subsiste au moment de l'exercice du droit de r\u00e9vocation. Je me suis compris moi-m\u00eame; j'esp\u00e8re que vous m'avez aussi compris. Mais en tout cas nous suivons la minorit\u00e9 Amaudruz.
\nLe principal point dans ce bloc 2 concerne l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre j. C'est le point que quasiment tous mes coll\u00e8gues ont \u00e9voqu\u00e9. Nous allons soutenir, au sein du groupe lib\u00e9ral-radical, la proposition Merlini. Il s'agit de savoir si un assureur peut proc\u00e9der \u00e0 des modifications unilat\u00e9rales du contrat d'assurance. Nous estimons que non, parce que cela cr\u00e9erait de graves probl\u00e8mes, notamment pour les personnes qui ont vers\u00e9 des primes \u00e0 une assurance-maladie compl\u00e9mentaire pendant de nombreuses ann\u00e9es et pour lesquelles, au moment o\u00f9 elles atteignent un certain \u00e2ge, et o\u00f9 elles pourraient avoir besoin de recourir aux prestations, l'assureur pourrait proc\u00e9der \u00e0 une modification unilat\u00e9rale du contrat d'assurance. Cela nous para\u00eet totalement in\u00e9quitable.
\nMais nous pr\u00e9f\u00e9rons la solution de la proposition Merlini \u00e0 la solution de la minorit\u00e9 I (Barazzone). Pourquoi? La solution de la minorit\u00e9 I (Barazzone) soul\u00e8ve deux difficult\u00e9s. D'une part, elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s consommateurs et les assur\u00e9s entrepreneurs, puisqu'un assureur pourrait proc\u00e9der \u00e0 une modification unilat\u00e9rale du contrat lorsque l'assur\u00e9 est un entrepreneur. Cela ne semble pas \u00eatre tr\u00e8s conforme \u00e0 la d\u00e9fense l\u00e9gitime des PME dont plusieurs coll\u00e8gues se revendiquent r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement. D'autre part, d\u00e8s lors que la proposition de la minorit\u00e9 I (Barazzone) pr\u00e9voit de biffer compl\u00e8tement l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre j, les assur\u00e9s entrepreneurs non seulement pourraient subir une modification unilat\u00e9rale du contrat d'assurance, mais en plus ne b\u00e9n\u00e9ficieraient m\u00eame plus du droit \u00e0 l'information qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre j. Donc cette proposition de minorit\u00e9, pour le groupe lib\u00e9ral-radical, pose un double probl\u00e8me, au d\u00e9triment des PME et donc des assur\u00e9s entrepreneurs. C'est pourquoi nous pr\u00e9f\u00e9rons la solution de la proposition individuelle Merlini.
\nIl me reste 25 secondes pour le troisi\u00e8me point que je voulais \u00e9voquer et qui concerne l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre l. Nous allons soutenir la minorit\u00e9 Rytz Regula, \u00e9galement pour des motifs d'\u00e9quit\u00e9. Il me reste dix secondes, que je vais pouvoir exploiter puisque Monsieur Jans me fait l'amiti\u00e9 de me faire parler davantage.
\nGliederungstitel vor Art. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 3[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 1 Bst. b, h-l, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 Einleitung [GZ]
\n... verst\u00e4ndlich und in einer Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, \u00fcber seine Identit\u00e4t und den wesentlichen Inhalt des Versicherungsvertrags informieren ...
\n[VS] [PAGE 747]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Bertschy, Birrer-Heimo, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. f[GZ]
\nf. die R\u00fcckkaufs- und Umwandlungswerte sowie die mit einer r\u00fcckkaufsf\u00e4higen Lebensversicherung verbundenen Kosten;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Feller, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. j Ziff. 1[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. j Ziff. 1[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. j Ziff. 2[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rytz Regula, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. l[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. m[GZ]
\nm. die Grundlagen der Pr\u00e4mienfestlegung und Berechnung, insbesondere \u00fcber allf\u00e4llige Ber\u00fccksichtigung von Beruf, Alter, Geschlecht und Nationalit\u00e4t.
\n[VS]
\nAntrag Merlini [GZ]
\nAbs. 1 Bst. j[GZ]
\nStreichen
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nSinn und Zweck der neuen Bestimmung gem\u00e4ss Artikel 35 VVG war, die bestehende Praxis zu Klauseln in allgemeinen Vertragsbedingungen, wonach Versicherungsunternehmen schon heute Vertragsanpassungen vornehmen k\u00f6nnen, im Gesetz zu verankern. Der vorgeschlagene Artikel 35 geht aber zu weit und ist deshalb zu streichen. Heute unterliegen die Vertragsanpassungsklauseln einer strengen richterlichen Kontrolle nach OR und UWG. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes m\u00fcssen die allgemeinen Vertragsbedingungen als Ganzes g\u00fcltiger Bestandteil des Versicherungsvertrages sein und d\u00fcrfen nicht gegen zwingendes Recht verstossen. Die Anpassungsklausel selbst darf nicht missbr\u00e4uchlich sein, muss einen hinreichend bestimmbaren Inhalt aufweisen und dem Versicherungsnehmer bzw. der Versicherungsnehmerin ein K\u00fcndigungsrecht auf den Zeitpunkt der \u00c4nderung einr\u00e4umen. Einseitige Anpassungsklauseln sind damit unter dem aktuell geltenden Recht und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in relativ engen Schranken zul\u00e4ssig. Artikel 35, der via Artikel 97 VVG auch zu zwingendem Recht erhoben wird, sieht im Gegensatz zur bestehenden Rechtslage als einzige Schranke das K\u00fcndigungsrecht des Versicherungsnehmers bzw. der Versicherungsnehmerin vor. Es bestehen daher berechtigte Bedenken, dass unter dem neuen Artikel 35 VVG auch Anpassungen zul\u00e4ssig w\u00e4ren, die unter geltendem Recht nicht zul\u00e4ssig sind. Anpassungsklauseln in Versicherungsvertr\u00e4gen sind wichtig. Sie erlauben eine rasche Reaktion auf neue Risiken (z. B. Cyberrisiken, selbstfahrende Autos) und verhindern unn\u00f6tige sowie zeit- und kostenintensive \u00c4nderungsk\u00fcndigungen durch die Versicherungsgesellschaften. Gegen ausreichend definierte und massvoll ausge\u00fcbte Bedingungs\u00e4nderungsklauseln ist daher nichts einzuwenden. Diese Erfordernisse werden jedoch mit der aktuellen Rechtslage bzw. Rechtsprechung besser umgesetzt als mit dem neuen Artikel 35. Aus diesen Gr\u00fcnden wird die Streichung von Artikel 35 und das Festhalten an der aktuellen Praxis beantragt. Die Streichung von Artikel 35 hat zur Folge, dass Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j VVG gegenstandslos wird und zu streichen ist. Ebenso ist der Verweis auf Artikel 35 in Artikel 97 VVG zu streichen.
\n[VS]
\nArt. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 1 let. b, h-l, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 introduction [GZ]
\n... de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et par un moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte, sur son identit\u00e9 et sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat d'assurance ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Bertschy, Birrer-Heimo, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 let. f[GZ]
\nf. les valeurs de rachat et de transformation ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 une assurance sur la vie susceptible de rachat;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Feller, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 let. j ch. 1[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 let. j ch. 1[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 let. j ch. 2 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rytz Regula, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nAl. 1 let. l[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra)[GZ]
\nAl. 1 let. m[GZ]
\nm. les bases r\u00e9gissant la fixation et le calcul des primes, en particulier la prise en consid\u00e9ration \u00e9ventuelle de la profession, de l'\u00e2ge, du sexe et de la nationalit\u00e9.
\n[VS]
\nProposition Merlini [GZ]
\nAl. 1 let. j[GZ]
\nBiffer
\nIch gehe die Antr\u00e4ge der Minderheiten durch.
\nBei Artikel 2a Absatz 1 beantragt die Minderheit M\u00fcller Leo eine Ausweitung. Sie m\u00f6chte einschieben: zum Abschluss \"oder zu einer wesentlichen \u00c4nderung\" des Vertrages. Das ist eine Ausdehnung des Widerspruchsrechtes. Es geht um eine G\u00fcterabw\u00e4gung. Wir sind der Meinung, dass diese Ausweitung nicht notwendig ist. Es ist ein unbestimmter Begriff, der dann noch definiert werden m\u00fcsste: Was ist \"wesentlich\", was ist \"eine wesentliche \u00c4nderung\"? Aus unserer Sicht ist der bestehende Gesetzestext klar und braucht diese Erweiterung nicht. Wir lehnen daher den Antrag der Minderheit M\u00fcller Leo ab.
\nBei Artikel 2b Absatz 1 liegt der Antrag der Minderheit Amaudruz vor. Es geht dabei um die Rechtswirkung bei einer R\u00fcckabwicklung des Vertrages. Hier ist es klar, dass ein Versicherungsnehmer eine bereits geleistete Pr\u00e4mie zur\u00fcckerh\u00e4lt. Logischerweise, aus unserer Sicht, kann dieser dann auch keine Leistungen beanspruchen, weil er ja nichts dazu beigetragen hat. Damit ist aus unserer Sicht der Antrag der Minderheit Amaudruz zu Artikel 2b Absatz 1 abzulehnen.
\nDasselbe gilt aus unserer Sicht f\u00fcr den Antrag der Minderheit Amaudruz zu Artikel 2b Absatz 3. Auch hier bitten wir Sie, den Antrag abzulehnen. Er macht aus unserer Sicht keinen Sinn, weil ein Vertragsabschluss in guten Treuen vorgenommen wurde. Diese Erweiterung des Widerspruchsrechts sch\u00fctzt eigentlich niemanden. Wir meinen, dass auch der Antrag zu Artikel 2b Absatz 3 der Minderheit Amaudruz abzulehnen ist.
\nDamit zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f: Hier gibt es den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer. Ich m\u00f6chte darauf aufmerksam machen, dass wir diesen Punkt eigentlich im Versicherungsaufsichtsgesetz l\u00f6sen m\u00f6chten. Nebenbei, das Versicherungsaufsichtsgesetz hat die Vernehmlassung durchgemacht. Wir sind an der Auswertung der Vernehmlassung und werden Ihnen die diesbez\u00fcgliche Botschaft zu Beginn des n\u00e4chsten Jahres unterbreiten. Diesen Punkt m\u00f6chten wir dort regeln. Es gibt zurzeit keinen Hinweis darauf, dass es einen Widerspruch gibt. Aus unserer Sicht wird diese Erweiterung dann dort aufgenommen. Damit er\u00fcbrigt sich aus unserer Sicht der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f.
\nDamit kommen wir eigentlich zum Kern, n\u00e4mlich zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 1. Hier geht es um die Minderheit[NB]I (Barazzone) und die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer). Sie nehmen eigentlich den Vorschlag auf, den der Bundesrat in der Vernehmlassungsvorlage gemacht und nachher entsprechend korrigiert hat. Das ist eine G\u00fcterabw\u00e4gung, die ich beim Eintreten angesprochen habe, n\u00e4mlich die G\u00fcterabw\u00e4gung zwischen Versicherungsgesellschaft und Versicherten. Aus unserer Sicht steht dem nichts entgegen, wenn Sie diese Minderheiten bei Ziffer 1 unterst\u00fctzen. Es ist eine Gewichtsverschiebung, eine andere Gewichtung. Aber aufgrund der - wie ich feststelle - doch ge\u00e4nderten Meinung seit der Vernehmlassung und der urspr\u00fcnglichen Vorlage 2013 ist es wahrscheinlich sinnvoll, hier den Versicherten entgegenzukommen.
\nBei Ziffer 2 haben wir noch die Minderheit Birrer-Heimo zur einseitigen Anpassung der Pr\u00e4mien und der allgemeinen Vertragsbedingungen. Hier ist die Ausgangslage vielleicht leicht anders, weil eine einseitige Anpassung der Vertragsbedingungen eben durchaus im Interesse des Versicherten sein kann. Um ein Beispiel zu nennen: Es gibt selbstfahrende Autos, und die Versicherung in diesem Zusammenhang muss geregelt werden. Da macht es wahrscheinlich Sinn, wenn [PAGE 743] eine Versicherungsgesellschaft die Anpassung der allgemeinen Vertragsbedingungen vornehmen kann, ohne dass sie Hunderttausende von Vertr\u00e4gen k\u00fcndigen und dann neu abschliessen muss. Hier ist eine G\u00fcterabw\u00e4gung vorzunehmen, ob das allenfalls eben doch Sinn macht, auch im Sinne des Versicherten.
\nIch gehe davon aus, dass dieser Artikel im St\u00e4nderat ohnehin noch einmal diskutiert werden muss - auch aufgrund der Diskussion, die Sie hier gef\u00fchrt haben. Damit, meine ich, kommt das in der zweiten Lesung oder im St\u00e4nderat ohnehin zur Diskussion. Ziffer 2 von Buchstabe j ist nicht ganz mit Ziffer 1 zu vergleichen; weil es nicht um genau das Gleiche geht, wird man, so denke ich, das dann dort noch einmal diskutieren.
\nArtikel 3 Absatz 1 ist ja ein Kernst\u00fcck dieser Vorlage, und um die gleichen Fragen geht es dann in Artikel 35 noch einmal. Hier, so denke ich, macht es Sinn, aufgrund der jetzt erfolgten Diskussion, auch in der \u00d6ffentlichkeit, und aufgrund des offensichtlichen Meinungsumschwungs, der stattgefunden hat, den Minderheiten zu folgen. Der Einzelantrag Merlini will zur\u00fcck zum bestehenden Recht und w\u00e4re damit noch ein Kompromiss zwischen diesen Minderheitsantr\u00e4gen und der Vorlage des Bundesrates. Das ist aus unserer Sicht auch eine gangbare L\u00f6sung. Aber hier ist die G\u00fcterabw\u00e4gung vorzunehmen; das ist ein politischer Entscheid, der durch Sie vorzunehmen ist.
\nDann kommen wir zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l. Hier haben wir den Antrag der Minderheit Rytz Regula betreffend Krankheit und Unfall. Der Bundesrat hat das Verbot durch eine Informationspflicht ersetzt. Auch hier braucht es wieder diese G\u00fcterabw\u00e4gung, wie Sie es in der Begr\u00fcndung des Minderheitsantrages Rytz Regula geh\u00f6rt haben. Aus unserer Sicht ist auch hier beides m\u00f6glich, sowohl der Antrag Rytz Regula wie der Entwurf des Bundesrates. Mit dem Antrag der Minderheit Rytz Regula wird mehr Gewicht auf den Konsumentenschutz gelegt, mit der Begr\u00fcndung, dass dieser Antrag f\u00fcr \u00e4ltere Leute, die vielleicht nicht mehr so beweglich sind oder sich nicht so gut auskennen, von Vorteil w\u00e4re. Die Informationspflicht, die wir im Entwurf vorgesehen haben, geht etwas weniger weit. Hier haben Sie ebenfalls eine G\u00fcterabw\u00e4gung vorzunehmen.
\nBei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe m geht es darum, dass der Versicherte vor Vertragsabschluss \u00fcber den wesentlichen Inhalt des Versicherungsvertrags zu informieren ist. Dazu geh\u00f6ren auch Informationen \u00fcber geschuldete Pr\u00e4mien, die H\u00f6he und die Art und Weise der Pr\u00e4mienerh\u00f6hung. Aus unserer Sicht ist dieser Einschub, dieser neue Buchstabe m, so nicht unbedingt notwendig, weil er in den bestehenden Gesetzesbestimmungen bereits vorhanden ist.
\nBei all diesen Minderheitsantr\u00e4gen, die vorliegen, geht es, das haben wir auch in der Diskussion gesp\u00fcrt, immer um die Abw\u00e4gung zwischen dem Schutz des Versicherten, also dem Konsumentenschutz, und einer gewissen liberalen Grundhaltung der Versicherten. In diesem Umfeld haben Sie zu entscheiden. Die Diskussion hat, das muss man einfach nochmals festhalten, eigentlich neu stattgefunden. Sie hat sich erst in den letzten Monaten zugespitzt. Diese Frage war 2013 bei der R\u00fcckweisung kein Thema. Auch bei der \u00dcberarbeitung hatte sie noch nicht dieses Gewicht. Jetzt hat sie dieses Gewicht erhalten. Es handelt sich um einen typischen politischen Entscheid, den Sie vorzunehmen haben.
\nDamit bin ich durch in Block 1. Der Kern in diesem Block ist Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j. Das ist wohl die wichtigste Frage, die Sie zu l\u00f6sen haben. Hier k\u00f6nnen wir, wie gesagt, mit den Minderheitsantr\u00e4gen leben. Aufgrund der Entwicklung macht es wohl Sinn, entweder einem der Minderheitsantr\u00e4ge auf der Fahne oder dem Einzelantrag Merlini zu folgen.
\nIm Block 1 geht es um das Widerrufsrecht, die Informationspflicht des Versicherers und die Anpassung der Versicherungsbedingungen und Pr\u00e4mien.
\nZu Artikel 2a Absatz 1, zum Antrag der Minderheit M\u00fcller Leo: Diese neue, teilzwingend ausgestaltete Bestimmung f\u00fchrt spezialgesetzlich f\u00fcr alle Versicherungsvertr\u00e4ge ein Widerrufsrecht von 14 Tagen ein. Das Widerrufsrecht erfasst den Abschluss des Versicherungsvertrages, nicht jedoch die Vertragsanpassungen. Die Minderheit ist der Meinung, dass eine wesentliche Vertrags\u00e4nderung f\u00fcr die Versicherten von gleicher Bedeutung sein kann wie der Vertragsabschluss. Die Mehrheit orientiert sich am OR, welches beim Widerrufsrecht nur vom Vertragsabschluss spricht. Nach OR ist die Vertrags\u00e4nderung nicht Teil des Widerrufsrechts. Es gibt keinen Grund, hier f\u00fcr das Versicherungsvertragsgesetz eine spezielle Regelung einzuf\u00fchren. Die Kommission bittet Sie mit 12 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 2b Absatz 1 und Absatz 3, zu den Antr\u00e4gen der Minderheit Amaudruz, die von Herrn Aeschi vertreten wurden: Der neue Artikel 2b ist teilzwingend ausgestaltet und regelt die Wirkungen des Widerrufs. Wer seinen Antrag zum Vertragsabschluss oder seine Annahmeerkl\u00e4rung widerruft, soll konsequenterweise auch keine Leistungen aus dem Vertrag beanspruchen k\u00f6nnen. Die Minderheit Amaudruz m\u00f6chte bei Absatz 1 das Verlustrisiko der Versicherer bei der R\u00fcckabwicklung fondsanteilgebundener Lebensversicherungen beheben. Die Mehrheit folgt einerseits der Argumentation des Bundesrates, wonach der Widerruf seine Rechtswirkung einerseits ex tunc entfaltet, was bedeutet, dass bereits empfangene Leistungen zur\u00fcckzuerstatten sind; dies gilt im Widerrufsfall auch f\u00fcr die Versicherungsunternehmen. Andererseits findet die Mehrheit, die \u00c4nderung gem\u00e4ss Minderheit sei unklar, sorge f\u00fcr Verwirrung und sei unn\u00f6tig. Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nBei Absatz 3 geht es um die Frage, wer die Kosten zu tragen hat. Die Minderheit ist der Meinung, dass ihre Formulierung klarer und im Interesse der Rechtssicherheit sei. Die Mehrheit folgt dem Bundesrat, weil diese Formulierung sowohl f\u00fcr den Versicherungsnehmer als auch f\u00fcr das Versicherungsunternehmen verh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist. Die Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 3, zur Informationspflicht: Ein Versicherungsunternehmen ist schon heute verpflichtet, die zuk\u00fcnftigen Versicherungsnehmer unaufgefordert, transparent und verst\u00e4ndlich \u00fcber seine Identit\u00e4t sowie \u00fcber die wichtigsten Vertragsinhalte aufzukl\u00e4ren. In Absatz 1 werden einige wenige spezifische Informationspflichten neu eingef\u00fchrt. Sie wollen die Transparenz hinsichtlich der Rechte und Pflichten der Versicherungsnehmer aus dem Versicherungsvertrag zus\u00e4tzlich st\u00e4rken.
\nZu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f: Die Minderheit Leutenegger Oberholzer verlangt hier die Offenlegung der Kosten. Die Kommission bittet Sie mit 15 zu 5 Stimmen, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 1, in Zusammenhang mit Artikel 35 Absatz 1, zu den Antr\u00e4gen der Minderheit I (Barazzone) und der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) und zum Einzelantrag Merlini: Hier geht es um die einseitige Anpassung der Versicherungsbedingungen. In Buchstabe j geht es um die Informationspflicht des Versicherungsunternehmens, wenn es sich vertraglich das Recht einr\u00e4umen l\u00e4sst, die Versicherungsbedingungen oder die Pr\u00e4mien einseitig anzupassen. Diese Bestimmung steht in direktem Zusammenhang mit Artikel 35 Absatz 1 \u00fcber die Anpassung der Versicherungsbedingungen. Der Unterschied zwischen der Minderheit I und der Minderheit II liegt darin, dass gem\u00e4ss dem Antrag der Minderheit I die einseitige Vertragsanpassung f\u00fcr gewerbliche und berufliche Risiken m\u00f6glich ist. Eine Vertragsbestimmung, wonach das Versicherungsunternehmen die Versicherungsbedingungen einseitig anpassen kann, ist also nichtig, soweit es sich nicht um berufliche oder gewerbliche Risiken handelt.
\nDer Antrag der Minderheit I wurde in der Kommission als Eventualantrag zum Antrag der Minderheit II gestellt. Die Mehrheit ist der Meinung, dass dieses Gesetz in der schweizerischen Rechtsordnung nicht ganz allein steht, sondern durch zahlreiche aufsichtsrechtliche Rahmenbedingungen flankiert wird. Sie folgt dem Bundesrat, der vorschl\u00e4gt, dass Versicherungsbestimmungen einseitig angepasst werden k\u00f6nnen, dass dies aber fr\u00fchzeitig angek\u00fcndigt werden muss und dass dem Versicherungsnehmer ein K\u00fcndigungsrecht einzur\u00e4umen ist. Er verfolgt das Konzept \"Transparenz statt Verbot\". Die Abstimmung in der Kommission erfolgte dann folgendermassen: Der Antrag der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) wurde mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Der Antrag der Minderheit I (Barazzone), er galt in der Kommission als Eventualantrag, wurde mit 11 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen und mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten abgelehnt, beziehungsweise es wurde f\u00fcr die Fassung des Bundesrates entschieden. Nun liegt zu diesen Bestimmungen noch ein Einzelantrag Merlini vor; Sie haben es geh\u00f6rt. Dieser wurde in der vorliegenden Form in der Kommission nicht diskutiert.
\nZu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j Ziffer 2 und Artikel 35 Absatz 2, zur Minderheit Birrer-Heimo, Anpassung der Pr\u00e4mien: Die Minderheit Birrer-Heimo m\u00f6chte die M\u00f6glichkeit, die Pr\u00e4mien einseitig anzupassen, streichen und die Bedingungen dazu \u00e4ndern, beziehungsweise sie ist f\u00fcr eine Beschr\u00e4nkung der M\u00f6glichkeit der Pr\u00e4mienanpassung. F\u00fcr die Mehrheit kann es durchaus sein, dass Versicherungsnehmer auch Vorteile aus einer \u00c4nderung im Vertrag haben k\u00f6nnen, und sie m\u00f6chte in diesem Sinne beim geltenden Recht bleiben. Die Kommission empfiehlt mit 11 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l und Artikel 35d, Anpassung der Versicherungsbedingungen bei h\u00e4ngigen Versicherungsf\u00e4llen, zum Antrag der Minderheit Rytz Regula: Gem\u00e4ss Buchstabe l muss der Versicherer \u00fcber das gegebenenfalls im Vertrag vorgesehene Recht informieren, dass das Versicherungsunternehmen die Dauer oder den Umfang von Leistungen, die es dem Versicherungsnehmer wegen Krankheit oder Unfall auszurichten verpflichtet ist, einseitig beschr\u00e4nken oder diese Verpflichtung ganz aufheben kann, wenn der Vertrag nach Eintritt des bef\u00fcrchteten Ereignisses beendet wird. Die Minderheit stellt sich auf den Standpunkt, dass auch ein Bundesgerichtsentscheid festh\u00e4lt, dass eine solche Klausel ungew\u00f6hnlich und deshalb nichtig ist. Die Mehrheit ist der Meinung, dass eine Nichtigerkl\u00e4rung zu weit ginge. Die Klausel soll f\u00fcr den Versicherungsnehmer transparent sein. Wenn dem Versicherungsnehmer diese Klausel nicht passt, kann er auf den Vertrag verzichten, ansonsten kann er den Vertrag unterzeichnen. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe m, Informationspflicht, Grundlagen der Pr\u00e4mienberechnung, und zum dazu vorliegenden Antrag der Minderheit Rytz Regula: Die Minderheit [PAGE 746] will einen neuen Buchstaben betreffend \"die Grundlagen der Pr\u00e4mienfestlegung und Berechnung, insbesondere \u00fcber allf\u00e4llige Ber\u00fccksichtigung von Beruf, Alter, Geschlecht und Nationalit\u00e4t\" einf\u00fcgen. Die Mehrheit stellt sich auf den Standpunkt, dass das VVG eine Information \u00fcber den wesentlichen Vertragsinhalt verlangt. Zum wesentlichen Vertragsinhalt geh\u00f6rt die Pr\u00e4mie, nicht aber die Grundlagen der Pr\u00e4mienfestlegung und deren Berechnung. Die Pr\u00e4mienkalkulation unterliegt dem Gesch\u00e4ftsgeheimnis und soll nicht \u00fcber eine vertragsrechtliche Informationspflicht der Konkurrenz zur Verf\u00fcgung gestellt werden m\u00fcssen.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nIn diesem Block geht es um die Kernartikel. Sie haben es geh\u00f6rt: Sie entscheiden hier, ob wir das Referendum ergreifen. Die SP-Fraktion will gleich lange Spiesse. Sie will ein Vertragsrecht auf Augenh\u00f6he. Auf diesem Prinzip basiert eine Gesellschaft. Auf diesem Prinzip basiert eine Wirtschaft.
\nBei Artikel 35 unterbreiten Ihnen der Bundesrat und die Mehrheit der WAK allerdings ein paar Bestimmungen, die diesem Grundsatz fundamental widersprechen, und zwar in grober Weise. Sie beg\u00fcnstigen die Versicherungen gegen\u00fcber den Versicherten fundamental. Sie verstossen selbst gegen das eherne Prinzip, dass Vertr\u00e4ge einzuhalten sind. Ohne dieses Prinzip funktioniert unsere Wirtschaft nicht! Sie k\u00f6nnen nicht einem Vertragsteilnehmer das Recht geben, den Vertrag einseitig zu ver\u00e4ndern. Sie geben ihm sonst das Recht, den Vertrag nicht einhalten zu m\u00fcssen.
\nDass der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission, also die SVP und die FDP, solche Vorschl\u00e4ge gutheissen, ist schon unglaublich! Das kann man nicht anders erkl\u00e4ren, als dass die Versicherungen massiv Einfluss auf die Vertreter im Bundesrat und in der Kommission genommen haben m\u00fcssen. Das ist nicht akzeptabel. Es ist nicht akzeptabel, Herr Bundesrat, dass Sie zum Bundesrat der Versicherungen werden. Wie m\u00fcssen sich B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger in diesem Land f\u00fchlen, wenn Sie, als Bundesrat, uns der Willk\u00fcr der Versicherungen aussetzen? Wie m\u00fcssen wir uns dann f\u00fchlen? Warum machen Sie Vernehmlassungen, wenn Sie sie dann im Sinne der Versicherungen auslegen?
\nDie SP bittet Sie, bei Artikel 35 wichtige \u00c4nderungen vorzunehmen. Die Annahme des Einzelantrages Merlini reicht nicht aus, weil Sie damit den Status quo zementieren, und der Status quo ist v\u00f6llig unklar. Es war ja ein Grund f\u00fcr diese Revision, dass wir in dieser Frage einmal Klarheit schaffen. Das war ja der Grund, weshalb das Bundesgericht intervenieren musste, indem es die Praxis der Versicherungen quasi gest\u00f6rt und gesagt hat, dass das, was hier gemacht wird, gegen Grunds\u00e4tze unseres Staatsverst\u00e4ndnisses verst\u00f6sst. Das muss man doch jetzt korrigieren, und mit dem Antrag Merlini machen Sie das eben nicht.
\nWenn es ein sauberes, transparentes und faires Versicherungsvertragsrecht geben soll, dann unterst\u00fctzen Sie die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) bei Artikel 35 Absatz[NB]1. Denn diese Minderheit schafft Klarheit, sie schafft gleich lange Spiesse. Sie verlangt von den Versicherungen \u00fcberhaupt nichts, was sie nicht einhalten k\u00f6nnen. Eigentlich ist diese Minderheit II eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, eine v\u00f6llige Selbstverst\u00e4ndlichkeit.
\nDie Minderheit I (Barazzone) will da einen Kompromiss schaffen. Das ehrt Herrn Barazzone. Aber es geht doch nicht, dass wir f\u00fcr Gewerbetreibende diesen Nachteil gegen\u00fcber den Versicherungen schaffen. Das sind ja auch keine Profis. Es kann zum Beispiel einen B\u00e4cker ruinieren, wenn er die [PAGE 742] Versicherungsleistungen in einem Schadenfall nicht mehr erh\u00e4lt. Es geht um wichtige Fragen, auch f\u00fcr Gewerbetreibende. Das sind keine Versicherungsprofis, die m\u00fcssen wir auch vor solchen ungerechten Vertr\u00e4gen sch\u00fctzen.
\nAuch die Minderheit Birrer-Heimo zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe j und Artikel 35 Absatz 2 ist sehr wichtig. Es ist unversch\u00e4mt, den Versicherungen ein Recht auf Erh\u00f6hung der Pr\u00e4mien einzur\u00e4umen, ohne genau festzuhalten, unter welchen Bedingungen das geschehen darf. Das ist Willk\u00fcr.
\nDie SP-Fraktion unterst\u00fctzt aus \u00dcberzeugung auch die Minderheit Rytz Regula bei Artikel 35d.
\nNoch zu den anderen Artikeln: Bei Artikel 2a Absatz 1 bittet Sie die SP-Fraktion, die Minderheit M\u00fcller Leo zu unterst\u00fctzen. Selbstverst\u00e4ndlich soll ein Widerrufsrecht gegeben sein, wenn eine wesentliche \u00c4nderung des Vertrages vorliegt.
\nWichtig scheint uns auch die Minderheit Leutenegger Oberholzer in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f. Hier geht es um die Provisionen. Von den Provisionen leben die Versicherungen hervorragend. Das ist unter anderem ein Grund, warum es den Versicherungen inzwischen besser geht als den Banken, indem sie quasi den Sparern mehr Geld aus dem Sack ziehen k\u00f6nnen. Machen Sie hier bitte entsprechende Korrekturen. Stellen Sie sicher, dass die H\u00f6he dieser Provision bei Vertragsabschluss klar und transparent ist. Auch das ist eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, die wir hier fordern. Wir fordern nichts Unm\u00f6gliches von den Versicherungen. Wir fordern einfach normales Wirtschaftsgebaren, wie wir es uns in diesem Land eigentlich gewohnt sind.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto sulla proposta della minoranza I (Barazzone) e II (Leutenegger Oberholzer) vale anche per l'articolo 35 capoverso 1. Il voto sulla proposta della minoranza Birrer-Heimo vale anche per l'articolo 35 capoverso 2. Il voto sulla proposta Merlini vale anche per l'articolo 35 e l'articolo 97. [PAGE 748]
\nIch m\u00f6chte auch gern noch zu den Einzel- und Minderheitsantr\u00e4gen in Block 1 f\u00fcr die gr\u00fcnliberale Fraktion Stellung nehmen. Der Entwurf enth\u00e4lt gute Elemente. Er beinhaltet ein Widerrufsrecht. Dieses war eine der zentralen Forderungen und ist im Grundsatz nicht bestritten. Versicherer, welche bereits heute freiwillig ein Widerrufsrecht gew\u00e4hren, erhalten deutlich weniger Beschwerden. Es ist moderat ausgestaltet, was in der Rechtslehre auch kritisiert wird, da es nur 14 Tage dauert und die Frist ohne Widerrufsbelehrung zu laufen beginnt.
\nDamit auch Vertrags\u00e4nderungen einem Widerrufsrecht unterliegen, bedarf es der Erg\u00e4nzung durch den Antrag der Minderheit M\u00fcller Leo. Wir unterst\u00fctzen diese Minderheit. Das entspricht auch der Vorlage aus dem Jahr 2011 und steht nicht im Widerspruch zum damaligen R\u00fcckweisungsantrag. Die Abschw\u00e4chung, zu welcher auch ein Minderheitsantrag vorliegt, lehnen wir selbstverst\u00e4ndlich ab.
\nNoch einmal zu Artikel 35 und den einseitigen Vertragsanpassungen: Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass Versicherungen die M\u00f6glichkeit erhalten, einseitig und ohne Zustimmung durch den Versicherungsnehmer die allgemeinen Vertragsbedingungen und damit den Umfang des Versicherungsschutzes zu \u00e4ndern. Versicherungsnehmende k\u00f6nnten zwar daraufhin den Vertrag k\u00fcndigen. Sie haben aber geh\u00f6rt, dass im Bereich der Personenversicherung eine K\u00fcndigungsm\u00f6glichkeit keine Option ist, da bei fortgeschrittenem Alter ein Wechsel nicht oder kaum mehr m\u00f6glich ist. Gewerbetreibenden wird dieses K\u00fcndigungsrecht sogar versagt. Das ist gegen die Idee jeden Vertrages. Wir unterst\u00fctzen hier die Minderheiten, welche einseitige Vertragsanpassungen f\u00fcr Privatpersonen und das Gewerbe verbieten. Der Einzelantrag Merlini, Herr Feller, schafft keine Klarheit, indem Sie einfach wieder streichen, was die Minderheiten vorschlagen. Wenn Sie einseitige Vertragsanpassungen verhindern wollen, m\u00fcssen Sie die Minderheit II oder I unterst\u00fctzen, gem\u00e4ss welcher man anordnet, dass Vertragsanpassungen nichtig sind. Andernfalls schafft man gr\u00f6sste Verunsicherung.
\nEs kann nicht sein, dass wir im Nachhinein die Spielregeln \u00e4ndern. Das ist auch nicht im Sinne eines guten Vertrauensverh\u00e4ltnisses zwischen Versicherten und Versicherern. Es ist ja kaum Realit\u00e4t und schlicht nicht bew\u00e4ltigbar, dass alle Versicherungsnehmer das Kleingedruckte lesen und die Konsequenzen bis ins letzte Detail verstehen. Es kann nicht sein, dass ich zuerst einen externen Spezialisten konsultieren muss, bevor ich einen Vertrag abschliesse, weil im Kleingedruckten steht, dass der Vertrag dann eben doch nicht gilt oder die Versicherung ihn ab\u00e4ndern kann. Eine Versicherung braucht ein Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen beiden Vertragsparteien; solche Klauseln sind dem nicht f\u00f6rderlich.
\nWir unterst\u00fctzen auch die Minderheit Birrer-Heimo bei den Pr\u00e4mienanpassungen sowie die Korrekturen der Minderheit Rytz Regula in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe l und in Artikel 35d, und zwar aus \u00dcberzeugung: Es darf nicht sein, dass man die Leistungen bei h\u00e4ngigen Versicherungsf\u00e4llen einstellen kann.
\nDas waren meine Ausf\u00fchrungen zu den Antr\u00e4gen und zum Stimmverhalten der gr\u00fcnliberalen Fraktion.
\nBesten Dank, dass ich noch die Begr\u00fcndung f\u00fcr den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu Artikel 6 Absatz 3 nachreichen darf. Es geht hier um die Frage, was bei Verletzung der Anzeigepflicht geschieht, wenn ein Versicherungsnehmer falsche Angaben gemacht und die Versicherung damit get\u00e4uscht hat. Nehmen wir ein Beispiel: Der Versicherte gibt bei Abschluss der Versicherung, einer Brandschutzversicherung, an, dass das Fundament seines Hauses aus Zement sei. Tats\u00e4chlich aber ist es aus Holz. Dann brennt das Haus nieder. Mit dem Vorschlag des Bundesrates hat die Versicherung jetzt die M\u00f6glichkeit, \u00fcberhaupt nichts zu zahlen. Wir wollen, dass wieder - so, wie es bei der Vernehmlassungsvorlage war - eine Relation hergestellt wird zwischen dem tats\u00e4chlichen Schaden und der Leistung, dass man also auch diesen Begriff so weit wieder einf\u00fchrt, wie das bei der Vernehmlassungsvorlage der Fall war. Es ist richtig, dass die Versicherung dann weniger zahlen muss, aber das muss sich nat\u00fcrlich in einem Verh\u00e4ltnis bewegen. Immerhin hat der Versicherungsnehmer Pr\u00e4mien bezahlt, wahrscheinlich jahrelang. Wenigstens einen Teil - den Teil, den er nicht irrt\u00fcmlicher- oder vors\u00e4tzlicherweise falsch angegeben hat - sollte er entsch\u00e4digt bekommen.
\nBeim Antrag der Minderheit Jans zu Artikel 3a Absatz 1 geht es um die Frage, wie man solche Vertr\u00e4ge handhabt, ob man das \"schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht\", machen kann. Das sind die zwei Varianten, die gem\u00e4ss Mehrheitsantrag zur Verf\u00fcgung stehen sollen. Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, das zu tun, was der Entwurf des Bundesrates vorschl\u00e4gt, n\u00e4mlich bei \"schriftlich\" zu bleiben.
\nNun werden Sie zuerst sagen: Heute sind wir doch inzwischen modern, wir sind digital, man muss doch jetzt nicht mehr viel Papier produzieren; es reicht doch, wenn man sagt: \"oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht\". Aber da machen Sie es sich zu einfach. Es geht nicht um modern gegen alt - aber vielleicht ein bisschen schon. Aber hier haben wir eine relativ wichtige Frage zu beantworten, n\u00e4mlich die Frage, wie wir mit solchen Vertr\u00e4gen umgehen. Wenn man die Formulierung \"schriftlich\" w\u00e4hlt, dann schliesst man den elektronischen Verkehr nicht aus, dann ist die elektronische Unterschrift im gegenseitigen Einverst\u00e4ndnis immer noch m\u00f6glich. Wenn man aber die andere Formulierung w\u00e4hlt - jene der Mehrheit, die sagt: \"schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht\" -, dann ist es tats\u00e4chlich m\u00f6glich, dass die Versicherung zum Beispiel eine K\u00fcndigung nur per SMS ausspricht. Das ist dann m\u00f6glich, das ist dann legal! Und das finden wir nicht richtig. Ich weiss nicht, wie es Ihnen geht, aber bei mir kann eine SMS schlicht und einfach vergessen gehen - ich bekomme so viele -, und bei den E-Mails verh\u00e4lt es sich auch so.
\nHier geht es um sehr wichtige Vertragsentscheidungen, und da muss man die M\u00f6glichkeit offenlassen, dass die Mitteilung schriftlich geschieht - auch zum Schutz \u00e4lterer Menschen. Sie wissen, es gibt immer noch Menschen, die nicht online sind, die solchen Informationsaustausch nicht elektronisch machen. Sagt man jetzt: \"Es ist m\u00f6glich, dass eine Versicherung nur \u00fcber den elektronischen Weg geht\", k\u00f6nnte man damit sogar ein Selektionskriterium schaffen und \u00e4ltere Menschen ausschliessen; und das w\u00e4re gerade bei Versicherungen, die h\u00e4ufig \u00e4ltere Menschen betreffen, sehr unsauber.
\nDann haben wir eine zweite Minderheit, die Minderheit Leutenegger Oberholzer bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f. Ich bin sehr froh, dass Frau Leutenegger Oberholzer heute unter uns weilt und die Debatte auf der Trib\u00fcne verfolgt. Ich habe die Ehre, ihre Minderheit zu vertreten. Die Minderheit will, dass nicht nur R\u00fcckkaufs- und Umwandlungswerte einer Lebensversicherung von Beginn an bekannt sind, sondern auch die damit verbundenen Kosten. Worin bestehen solche Kosten? Wenn Sie eine Lebensversicherung abschliessen, erh\u00e4lt der Versicherungsvermittler eine Provision, die sich in der Regel \u00fcber die ganze Vertragsdauer berechnet. Diese Provisionen sind offenzulegen.
\nIch bitte Sie, diese Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nA l'article 2a alin\u00e9a 1, la majorit\u00e9 de la commission vous demande de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 M\u00fcller Leo plaide pour un droit de r\u00e9vocation aussi en cas de modification essentielle du contrat d'assurance conclu. La commission s'est prononc\u00e9e \u00e0 deux reprises sur la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9, \u00e0 savoir lors de la s\u00e9ance du 26 mars 2018, par 15 voix contre 5, et elle a r\u00e9examin\u00e9 la question \u00e0 sa s\u00e9ance du 22 octobre 2018. Le r\u00e9sultat du vote d\u00e9finitif sur la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 M\u00fcller Leo a \u00e9t\u00e9 de 12 voix contre[NB]10.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 2a en ajoutant une pr\u00e9cision \u00e0 l'alin\u00e9a 4. Selon la majorit\u00e9 de la commission, il n'y a pas de raison d'\u00e9tendre le droit de r\u00e9vocation au cas de modification essentielle du contrat d'assurance. La raison est la suivante: il s'agit d'une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle du Code des obligations. Dans celui-ci, aux articles 40a et suivants, il n'y a un droit de r\u00e9vocation qu'au moment de la conclusion du contrat. Il n'y aurait donc aucune raison pour que le droit applicable au contrat d'assurance pr\u00e9voie une r\u00e9glementation divergente de celle du Code des obligations. Un droit de r\u00e9vocation en cas de modification essentielle du contrat permettrait au preneur d'assurance de maintenir son contrat aux conditions actuelles. Des modifications du contrat d'assurance, par exemple des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des tarifs, doivent pourtant \u00eatre possibles en tenant compte des limites impos\u00e9es par la loi.
\nJ'en viens \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Amaudruz, \u00e0 l'article 2b, d\u00e9fendue par Monsieur Aeschi. La majorit\u00e9 de la commission adopte la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 demande de rem\u00e9dier aux risques potentiels que court l'assureur dans les assurances-vie li\u00e9es \u00e0 des participations. La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit des effets de la r\u00e9vocation, c'est-\u00e0-dire de savoir si, pour des assurances-vie li\u00e9es \u00e0 des participations, il peut y avoir remboursement de la valeur \u00e9quivalente au moment de la r\u00e9vocation.
\nSelon la majorit\u00e9 de la commission, et comme le message le pr\u00e9cise, une telle pr\u00e9cision est inutile car \"la r\u00e9vocation d\u00e9ploie ses effets juridiques ex tunc, c'est-\u00e0-dire que les prestations d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues en vertu du contrat doivent \u00eatre rembours\u00e9es, ce qui s'applique aussi \u00e0 l'entreprise d'assurance\". Un placement rapide est dans l'int\u00e9r\u00eat du client. Attendre d'investir jusqu'au d\u00e9lai du droit de r\u00e9vocation, de deux semaines, contredit cet objectif. Il s'agit d'une solution juste et \u00e9quitable, une fluctuation \u00e9ventuelle du cours irait au preneur d'assurance ayant r\u00e9voqu\u00e9 le contrat.
\nLa minorit\u00e9 suivante est la minorit\u00e9 Amaudruz pr\u00e9sent\u00e9e ici par Thomas Aeschi, \u00e0 l'article 2b alin\u00e9a 3, relative aux effets de la r\u00e9vocation et au remboursement des frais d\u00e9coulant de clarifications particuli\u00e8res par le preneur d'assurance ayant r\u00e9voqu\u00e9 l'assurance. La majorit\u00e9 de la commission propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, alors que ma minorit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aeschi, propose que le remboursement par le preneur d'assurance des frais d\u00e9coulant des clarifications particuli\u00e8res soit possible. La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl s'agit de l'effet de r\u00e9vocation. Le preneur d'assurance qui r\u00e9voque sa proposition de contrat ou son acceptation ne peut alors pr\u00e9tendre \u00e0 aucune prestation. Comme le pr\u00e9cise le message, et comme la majorit\u00e9 de la commission l'a relev\u00e9: \"En principe, le preneur d'assurance ne doit pas indemniser l'entreprise d'assurance en cas de r\u00e9vocation (al. 2), \u00e9tant donn\u00e9 qu'une telle obligation d'indemnisation serait contraire \u00e0 l'objectif du droit de r\u00e9vocation. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance a effectu\u00e9 en toute bonne foi des clarifications particuli\u00e8res dans la perspective de la conclusion du contrat, le preneur d'assurance est tenu de rembourser exceptionnellement ces co\u00fbts, en tout ou en partie, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9quit\u00e9 l'exige. On peut penser par exemple, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux ou techniques co\u00fbteux que l'entreprise d'assurance a fait r\u00e9aliser en vue de la conclusion du contrat.\" Cette disposition pr\u00e9voit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le preneur d'assurance ne doive aucun d\u00e9dommagement en cas de r\u00e9vocation. Le remboursement des co\u00fbts d\u00e9coulant de clarifications particuli\u00e8res peut \u00eatre demand\u00e9, mais il est soumis \u00e0 plusieurs conditions, notamment si l'\u00e9quit\u00e9 l'exige, si les clarifications particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es de bonne foi par l'entreprise d'assurance et si elles sont exceptionnelles.
\nC'est pour les raisons suivantes qu'une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour le preneur d'assurance de rembourser les frais particuliers devrait \u00eatre pr\u00e9vue. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les co\u00fbts d\u00e9coulant de clarifications [PAGE 744] particuli\u00e8res, par exemple des examens m\u00e9dicaux ou techniques co\u00fbteux, doivent \u00eatre rembours\u00e9s par le preneur d'assurance en cas de r\u00e9vocation. Ce droit devrait ainsi \u00eatre reconnu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et ne pas \u00eatre soumis \u00e0 conditions, notamment \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 propose que l'entreprise d'assurance puisse demander le remboursement en totalit\u00e9 ou en partie des frais d\u00e9coulant de ces clarifications. Avec l'existence de ces conditions pour un remboursement, les litiges sont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9s. Afin de les \u00e9viter le plus possible, il convient de reconna\u00eetre une obligation g\u00e9n\u00e9rale de remboursement des frais particuliers engag\u00e9s de bonne foi. Ceci permettrait \u00e9galement de garantir la transparence et la clart\u00e9 juridique. Enfin, selon la minorit\u00e9, le remboursement des co\u00fbts ne porterait que sur des frais d\u00e9coulant des clarifications particuli\u00e8res; elle rel\u00e8ve encore, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, qu'il doit s'agir d'examens m\u00e9dicaux ou techniques co\u00fbteux que l'entreprise d'assurance a fait r\u00e9aliser de bonne foi en vue de la conclusion du contrat.
\nJ'en viens \u00e0 la minorit\u00e9 suivante qui se trouve \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre f. Il s'agit de l'obligation d'information de l'entreprise d'assurance sur les valeurs et frais de rachat pour les assurances-vie. La majorit\u00e9 est en faveur du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit de maintenir le droit en vigueur. La minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, reprise par Madame Marra, demande d'introduire une nouvelle obligation de publication des frais d'assurance sur la vie susceptible de rachat. La commission, par 15 voix contre 5, propose de maintenir le droit en vigueur, soit de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La LCA stipule une information \"sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat d'assurance\" - c'est l'article 3 alin\u00e9a 1 LCA; il s'agit de la prime et non pas des co\u00fbts d'une assurance. Les co\u00fbts au titre de composantes du calcul des primes rel\u00e8vent du secret professionnel de la compagnie d'assurance et consistent en des \u00e9l\u00e9ments essentiels du libre jeu de la concurrence. Lorsqu'elles calculent les primes de leurs produits - tarification -, les compagnies d'assurance tiennent compte de divers \u00e9l\u00e9ments et co\u00fbts; par exemple co\u00fbts de souscription, frais administratifs, frais de placement, gestion des risques, etc. Le calcul et la pond\u00e9ration de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments diff\u00e8rent d'une compagnie \u00e0 l'autre. Pour que le client puisse alors comparer les offres, il faudrait d\u00e9finir un mod\u00e8le de calcul des primes qui soit uniforme et inscrit dans le droit de la surveillance. Ce n'est pas le cas. Par ailleurs, une telle exigence prudentielle serait extr\u00eamement probl\u00e9matique au regard du droit des cartels et n'est donc pas souhaitable.
\nJ'en viens aux deux propositions de minorit\u00e9 suivantes, qui se trouvent aux articles 3 alin\u00e9a 1 lettre j chiffre 1 et 35 alin\u00e9a[NB]1; il s'agit de la modification unilat\u00e9rale des conditions d'assurance. La majorit\u00e9 soutient le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il y a deux minorit\u00e9s: la minorit\u00e9 I (Barazzone) propose de biffer le devoir d'information \u00e0 ce sujet et d'interdire de modifier les conditions d'assurance sauf pour les risques professionnels et commerciaux; la minorit\u00e9 II (Leutenegger Oberholzer), reprise par Madame Marra, propose de biffer le devoir d'information \u00e0 ce sujet et d'interdire de modifier les conditions d'assurance.
\nIl y a encore une proposition Merlini d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s les travaux de la commission. Je ne peux donc pas donner le pr\u00e9avis de la commission \u00e0 son sujet.
\nPour ce qui concerne la minorit\u00e9 I (Barazzone) aux articles 3 et 35, la commission, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, propose d'adopter la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'id\u00e9e est d'inscrire dans la loi la pratique actuelle, ni plus ni moins. Actuellement, il est d\u00e9j\u00e0 possible de modifier unilat\u00e9ralement les conditions contractuelles d'assurance, par exemple les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou les tarifs. Cela arrive fr\u00e9quemment aussi dans d'autres branches.
\nDans le secteur des assurances, une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales doit continuer \u00e0 \u00eatre possible en raison d'une \u00e9volution impr\u00e9visible ou pour des raisons de solvabilit\u00e9. Je vous donne l'exemple des assurances-maladie compl\u00e9mentaires: d\u00e9veloppements de la m\u00e9decine moderne, modification du catalogue des prestations de l'assurance de base, changement du cercle des prestataires de services. Autre exemple: les modifications de loi peuvent affecter toutes les branches d'assurance, l'assurance \u00e9tant un produit fortement li\u00e9 aux conditions fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation. Dans le cas contraire, selon la majorit\u00e9 de la commission, les compagnies d'assurance devraient annoncer des avis de changement ou inclure d\u00e8s le d\u00e9part des primes de risque \u00e9lev\u00e9es dans le calcul de la prime.
\nPour ce qui concerne la protection suffisante du preneur d'assurance selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance, rappelons qu'il y a une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des abus qui s'applique aussi aux modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans les assurances-maladie compl\u00e9mentaires et dans l'assurance-maladie professionnelle, toute modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales est contr\u00f4l\u00e9e par la FINMA et ne peut \u00eatre mise en place qu'une fois approuv\u00e9e par la FINMA.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre j chiffre 2 et \u00e0 l'article 35 alin\u00e9a[NB]2, les propositions de la minorit\u00e9 Birrer-Heimo portent sur la modification de la prime. La majorit\u00e9 de la commission est en faveur du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; la minorit\u00e9 Birrer-Heimo vise \u00e0 restreindre le droit de modification \u00e0 un changement significatif des circonstances \u00e0 l'origine du calcul de la prime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission, qui a pris sa d\u00e9cision par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, proposent de maintenir le droit en vigueur. En cas d'abus, la FINMA peut intervenir. Je vous renvoie \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'abus selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance, qui s'applique \u00e9galement aux ajustements des primes. Dans les assurances-maladie compl\u00e9mentaires et dans l'assurance-maladie professionnelle, chaque ajustement de prime doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 et approuv\u00e9 par la FINMA. Des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s'appliquent \u00e9galement aux contrats d'assurance.
\nLa minorit\u00e9 suivante - il n'en reste que deux \u00e0 examiner dans ce bloc 1 -, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre l et \u00e0 l'article 35d, concerne la modification des conditions d'assurance pour des cas d'assurance en suspens. La majorit\u00e9 de la commission propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, donc de maintenir le droit en vigueur. La minorit\u00e9 Rytz Regula propose d'interdire de limiter les prestations en cas de maladie ou d'accident. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission, qui s'est prononc\u00e9e par 12 voix contre 9 et 1 abstention, proposent de maintenir le droit en vigueur.
\nIl s'agit de savoir dans quelle mesure il faut limiter la libert\u00e9 contractuelle. Actuellement, dans le cadre de la libert\u00e9 contractuelle, les parties ont le droit de supprimer ou de limiter unilat\u00e9ralement la dur\u00e9e ou l'\u00e9tendue de leurs obligations existantes de fournir des prestations p\u00e9riodiques \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident lorsque le contrat prend fin apr\u00e8s la survenance du sinistre. La majorit\u00e9 de la commission, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, propose d'am\u00e9liorer la transparence plut\u00f4t que d'interdire cette possibilit\u00e9. La pr\u00e9occupation concerne le maintien des indemnit\u00e9s de maladie en cas de maladie et d'accident. Dans les deux domaines, le maintien du salaire est garanti, aucune intervention du l\u00e9gislateur n'est n\u00e9cessaire. En ce qui concerne le maintien du salaire de l'employ\u00e9 en cas de maladie, le droit des obligations s'applique: selon les articles 324a et 324d du Code des obligations, l'employeur peut conclure des assurances collectives d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Si c'est le cas, une telle assurance pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une indemnit\u00e9 de 720 jours. En cas de changement d'assureur ou de poste et de passage \u00e0 l'assurance du nouvel employeur, le nouvel assureur assumera l'obligation de payer et les demandes en suspens. A la fin des rapports de travail, sans nouveau poste, un paiement suppl\u00e9mentaire pour la demande en suspens, jusqu'\u00e0 la dur\u00e9e de la prestation convenue dans la police collective, est usuel. En ce qui concerne le maintien du salaire de l'employ\u00e9 en cas d'accident, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents s'applique, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation de cette loi.
\nJ'en viens \u00e0 la derni\u00e8re minorit\u00e9, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre m, relative \u00e0 l'obligation d'information sur les bases r\u00e9gissant le calcul des primes. La majorit\u00e9 de la commission propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire de maintenir le droit en vigueur. La minorit\u00e9 Rytz Regula propose une nouvelle obligation d'information relative aux \u00e9ventuelles diff\u00e9rences [PAGE 745] de primes en fonction de la profession, de l'\u00e2ge, du sexe et de la nationalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission, qui s'est prononc\u00e9e par 17 voix contre 6 et 1 abstention, proposent de maintenir le droit en vigueur et de ne pas introduire de nouvelles obligations d'information relatives aux \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de primes en fonction de la profession, de l'\u00e2ge, du sexe et de la nationalit\u00e9.
\nLa LCA pr\u00e9voit une information sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat d'assurance - article 3 alin\u00e9a 1. Il s'agit de la prime et non pas des composantes de la prime ou de la m\u00e9thode de calcul. Le mode de calcul des primes rel\u00e8ve du secret professionnel d'une compagnie d'assurance et ne saurait \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 la concurrence \u00e0 cause d'une obligation d'information relevant du droit du contrat, car cela ne manquerait pas de s'av\u00e9rer probl\u00e9matique au regard du droit des cartels. L'obligation d'information suit ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l'Union europ\u00e9enne, qui va certes plus loin. L'Union europ\u00e9enne interdit une diff\u00e9renciation des primes selon le sexe; l'Allemagne selon la nationalit\u00e9. La proposition de la minorit\u00e9 Rytz Regula pr\u00e9voit que le client soit inform\u00e9 des bases r\u00e9gissant la fixation et le calcul des primes.
\nJe vous demande de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nBei den Minderheitsantr\u00e4gen zu Artikel 35c geht es um die Nachhaftung. Oft zeigen sich die Folgen eines versicherungstechnisch relevanten Ereignisses erst lange Zeit sp\u00e4ter. Der Vernehmlassungsentwurf von 2016 sah deshalb diese l\u00e4ngst \u00fcberf\u00e4llige Erg\u00e4nzung vor [PAGE 750] und nahm eine Bestimmung zur Nachhaftung auf. Der Versicherer soll f\u00fcr erst sp\u00e4ter eintretende Sch\u00e4den - und zwar nicht nur im Krankenversicherungsbereich - bis zu f\u00fcnf Jahre nach Beendigung des Vertragsverh\u00e4ltnisses leistungspflichtig bleiben. Es geht dabei um den Fall, dass ein versichertes Risiko, also z. B. ein Unfall, noch w\u00e4hrend der Laufzeit des Vertrages eintritt, die Heilungskosten oder die Kosten f\u00fcr den Erwerbsausfall aber erst nach Beendigung des Versicherungsvertrages anfallen. Das ist gut m\u00f6glich bei Sachen, die wirklich \u00fcber lange Zeit hinweg Sp\u00e4tfolgen zeitigen. Versicherungsunternehmen, die in dieser Zeit Vertragsparteien waren und die Pr\u00e4mien \u00fcber all diese Zeit einzogen, sollen auch f\u00fcr alle sich aus der Realisierung ergebenden Sch\u00e4den geradestehen - unbesehen davon, zu welchem Zeitpunkt sie sich verwirklichen.
\nDie beiden Minderheitsantr\u00e4ge zu Artikel 35c zur Nachhaftung unterscheiden sich insofern, als die Minderheit I (Barazzone) die Nachhaftung nur in der Krankenzusatzversicherung will, w\u00e4hrend die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer), die ich hier vertrete, diese Nachhaftung allgemein verankern will. Letztere h\u00e4lt aber in Absatz 2 fest, dass es bei der Krankenversicherung im Falle des Versicherungswechsels einen Vorbehalt gibt, wenn unter den Betroffenen das Behandlungsprinzip gilt, und dass in der Haftpflichtversicherung ebenfalls ein Vorbehalt besteht, wenn die f\u00fcr die Vertragsdauer geltend gemachten Anspr\u00fcche versichert sind - das ist also dieses Anspruchserhebungsprinzip. Der Antrag der Minderheit II ist klarer, umfasst alle Versicherungen und macht den Vorbehalt dort, wo er n\u00f6tig ist. Der Antrag der Minderheit I ist sehr eingrenzend, ist aber sicher auch wichtig, weil es um das Prinzip der Nachhaftung geht.
\nAus Gr\u00fcnden der Rechtssicherheit gilt die Nachhaftung nicht unbeschr\u00e4nkt, sondern sie ist limitiert, aber nicht k\u00fcrzer als f\u00fcnf Jahre. Sie alle wissen es ganz sicher: Wenn man zum Beispiel einen Unfall hat und ein solcher Schaden eintritt, dann kann es sehr gut sein, dass Heilungskosten eben auch zu einem sehr viel sp\u00e4teren Zeitpunkt anfallen. Diese Bestimmung ist wichtig. Sie st\u00e4rkt wirklich den Schutz der Versicherten, und sie garantiert, dass Versicherungsunternehmen, die jahrelang Pr\u00e4mien eingezogen haben, dann auch f\u00fcr die Sp\u00e4tfolgen eines solchen Schadens aufkommen m\u00fcssen.
\nDeshalb bitte ich Sie wirklich, hier die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) zu unterst\u00fctzen, eventualiter dann halt die Minderheit I (Barazzone). Sie sehen, dass wir beide unterschrieben haben. Es braucht unbedingt eine Bestimmung zur Nachhaftung. Die vorliegende Vorlage weist hier eine L\u00fccke zuungunsten der Versicherten auf, und diese L\u00fccke m\u00fcssen wir schliessen.
\nNachdem Sie nun einer wichtigen \u00c4nderung des Entwurfes des Versicherungsvertragsgesetzes zugestimmt und eine Verbesserung beschlossen haben, kommen wir zu einem Block, der ebenfalls einige zentrale Punkte enth\u00e4lt. Zuerst geht es bei Artikel 3a und weiteren Artikeln darum, die Form der K\u00fcndigung von Vertr\u00e4gen an die heutigen Gegebenheiten anzupassen. Neu soll die K\u00fcndigung nicht nur durch schriftliche Erkl\u00e4rung m\u00f6glich sein, sondern auch in einer anderen Form, mit der der Nachweis durch Text m\u00f6glich ist. Ich bitte Sie deshalb, die Minderheit Jans abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen, um hier eine Aktualisierung vorzunehmen.
\nEbenso bitte ich Sie, bei Artikel 3a Absatz 2 und Artikel 6 Absatz 2 der Mehrheit zuzustimmen und die Minderheit Amaudruz abzulehnen. Der Bundesrat sieht vor, dass das K\u00fcndigungsrecht nach Ablauf einer absoluten Frist von einem Jahr neu auf zwei Jahre verl\u00e4ngert werden soll. Dieser Verl\u00e4ngerung ist zuzustimmen, und eine absolute Frist im Gesetz schafft hier Rechtssicherheit.
\nEbenso bitte ich Sie, bei Artikel 6 Absatz 3 der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Leutenegger Oberholzer abzulehnen.
\nEbenso bitte ich Sie, bei Artikel 24 Absatz 2 der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Pardini abzulehnen. Mit dem Antrag der Minderheit soll eine heutige Gesetzesbestimmung, n\u00e4mlich Artikel 24 Absatz 2, aufgehoben werden. Diese Gesetzesbestimmung hat sich aber bew\u00e4hrt und ist deshalb beizubehalten. Es besteht kein Anlass f\u00fcr eine \u00c4nderung. Deshalb bitte ich Sie, wie gesagt, der Mehrheit zu folgen.
\nDie Minderheit Rytz Regula will einen neuen Artikel 28a einf\u00fcgen. Demnach soll bei einer wesentlichen Gefahrsminderung der Versicherungsnehmer berechtigt werden, den Vertrag mit einer Frist von vier Wochen zu k\u00fcndigen oder eine Pr\u00e4mienreduktion zu verlangen. Aus Sicht der CVP-Fraktion ist dieser Minderheit nicht stattzugeben. Wenn schon, m\u00fcsste man mit den gleichen Worten das Gegenteilige auch regeln, n\u00e4mlich wenn sich die Gefahr vergr\u00f6ssert: Der Vertrag sollte mit gleicher Frist und mit den gleichen Konsequenzen ebenfalls gek\u00fcndigt oder die Pr\u00e4mien angepasst werden k\u00f6nnen. Das m\u00fcsste dann wortgleich geregelt werden, damit wir in beiden Richtungen die gleiche Regelung h\u00e4tten, was aber nicht erfolgt. Deshalb bitte ich Sie, die Minderheit Rytz Regula abzulehnen.
\nDagegen bitte ich Sie im Namen der CVP-Fraktion, bei Artikel 35a Absatz 4 der Minderheit Barazzone zu folgen. Hier soll es nicht m\u00f6glich sein, dass der Versicherer bei der Krankenzusatzversicherung k\u00fcndigen kann, sondern es soll nur m\u00f6glich sein, dass der Versicherte einseitig auf eine Leistung verzichten kann. Sie haben die Argumentation dazu geh\u00f6rt, ich wiederhole sie nicht.
\nNeu soll mit Artikel 35c eine Nachhaftung f\u00fcr f\u00fcnf Jahre eingef\u00fchrt werden, und zwar f\u00fcr den Fall, dass sich der Tatbestand bereits w\u00e4hrend der Versicherungsdauer verwirklicht hat, der Schaden aber erst nachher eintritt. Heute muss dieser Schaden nicht bezahlt werden. Deshalb soll hier eine Nachhaftung mit einer Befristung von f\u00fcnf Jahren eingef\u00fchrt werden. Ich bitte Sie, Artikel 35c zu beschliessen.
\nZu guter Letzt kommen wir in diesem Block zu Artikel 42 Absatz 3. Auch hier soll mit der Minderheit Pardini eine bew\u00e4hrte Versicherungsbestimmung aufgehoben werden. Dieser Artikel 42 Absatz 3 ist aber schon lange in Kraft. Der Bundesrat schl\u00e4gt keine \u00c4nderung vor. Ich bitte Sie deshalb, keine \u00c4nderung vorzunehmen und die Minderheit Pardini abzulehnen.
\nIch begr\u00fcnde in meinem Votum einerseits die Minderheitsantr\u00e4ge Amaudruz, da Kollegin Amaudruz das Amt der Kommissionssprecherin \u00fcbernommen hat, andererseits teile ich Ihnen die Abstimmungsempfehlungen der SVP-Fraktion zu den anderen Minderheitsantr\u00e4gen in diesem Block mit.
\nBei Artikel 3a Absatz 1 auf Seite 6 der Fahne, bei Artikel 6 Absatz 1 auf Seite 8, bei Artikel 35a Absatz 1 auf Seite 17, bei Artikel 35b Absatz 1 ebenfalls auf Seite 17, bei Artikel 54 Absatz 3 auf Seite 28 sowie bei Artikel 89 Absatz 1 auf Seite 38 bitte ich Sie, die Erleichterungen f\u00fcr den elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr nicht aus dem Gesetz zu streichen. Der elektronische Gesch\u00e4ftsverkehr ist heute in vielen Bereichen eine Realit\u00e4t. Es w\u00e4re wenig sinnvoll, wenn dieser im Versicherungsgesch\u00e4ft zu stark eingeschr\u00e4nkt w\u00fcrde.
\nBei Artikel 3a Absatz 2 auf Seite 7 und Artikel 6 Absatz 2 auf Seite 8 bitte ich Sie, den Minderheitsantr\u00e4gen Amaudruz zu folgen und auf das Erl\u00f6schen des K\u00fcndigungsrechts nach zwei Jahren zu verzichten.
\nBei Artikel 6 Absatz 3 auf Seite 8 bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, dem Entwurf des Bundesrates und nicht dem Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu folgen.
\nBei Artikel 24 Absatz 2 auf Seite 14 der Fahne bitte ich Sie ebenfalls, der Mehrheit und damit dem Bundesrat zu folgen. Das heisst, dass die auf die laufende Versicherungsperiode entfallende Pr\u00e4mie ganz geschuldet ist, wenn der Versicherer die Versicherungsleistungen erbracht hat.
\nBei Artikel 28a auf Seite 15 bitte ich Sie, keinen neuen Artikel 28a, wie ihn die Minderheit Rytz Regula beantragt, einzuf\u00fcgen, sondern auf einen neuen Artikel zum Thema Gefahrsminderung zu verzichten.
\nBei Artikel 35a auf Seite 17 bitte ich Sie, dem Einzelantrag Merlini zu folgen. Mit diesem Antrag wird die heute g\u00fcltige Praxis im Gesetz verankert.
\nBei Artikel 35c auf Seite 18 beantragt Ihnen die SVP-Fraktion, bei der heutigen Praxis zu bleiben und keinen neuen Artikel 35c betreffend Nachhaftung, wie ihn die Minderheiten[NB]I (Barazzone) und II (Leutenegger Oberholzer) beantragen, ins Gesetz einzuf\u00fcgen.
\nAuch bei Artikel 42 Absatz 2 auf Seite 21 bitte ich Sie schliesslich, dem Bundesrat und der Mehrheit der Kommission zu folgen und damit daran festzuhalten, dass dem Versicherer der Anspruch auf die Pr\u00e4mie f\u00fcr die laufende Versicherungsperiode gewahrt bleibt, falls der Versicherungsnehmer den Vertrag w\u00e4hrend des auf den Vertragsabschluss folgenden Jahres k\u00fcndigt.
\nDen Einzelantrag Bertschy zu Artikel 42 Absatz 5 bitte ich Sie abzulehnen, da die betreffende Frage bereits durch den Einzelantrag Merlini gel\u00f6st wird.
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nVVG: Verletzung der Informations- und Anzeigepflichten, Teilbarkeit der Pr\u00e4mie, Gefahrsminderung, K\u00fcndigung, Nachhaftung[GZ]
\nLCA: Violation de l'obligation d'information et de d\u00e9claration, divisibilit\u00e9 de la prime, diminution du risque, r\u00e9siliation, prolongation de la couverture d'assurance
\nIl est vrai, Monsieur Jans, qu'\u00e0 l'article 35 li\u00e9 \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre j chiffre 1, il y a deux propositions: celle de la minorit\u00e9 I (Barazzone) et celle de la minorit\u00e9 II (Leutenegger Oberholzer).
\nLa minorit\u00e9 II pr\u00e9voit que la modification unilat\u00e9rale des contrats soit purement et simplement interdite, quelles que soient les circonstances. Il y a une interdiction d'introduire dans un contrat la possibilit\u00e9 de modifier de fa\u00e7on unilat\u00e9rale les conditions d'assurance.
\nJe vous l'ai dit lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le groupe lib\u00e9ral-radical cherche un bon \u00e9quilibre. Il cherche l'\u00e9quit\u00e9; il cherche \u00e0 trouver des solutions justes tant pour les assur\u00e9s que pour les assureurs. Il lui semble donc que la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la minorit\u00e9 II, qui vise \u00e0 rendre nulle toute clause pr\u00e9voyant une modification unilat\u00e9rale du contrat d'assurance, va trop loin parce qu'il peut \u00eatre, suivant les circonstances, dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9galement de l'assur\u00e9 qu'une modification unilat\u00e9rale du contrat ait lieu. Par exemple, en cas d'\u00e9volution technologique, il peut \u00eatre judicieux qu'une modification [PAGE 741] unilat\u00e9rale des conditions d'assurance intervienne; cela peut \u00eatre \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9. La minorit\u00e9 II va donc trop loin.
\nQuant \u00e0 la solution de la minorit\u00e9 I, vous savez que je l'ai soutenue; le groupe lib\u00e9ral-radical la voit d'un bon oeil. Mais, d\u00e8s lors qu'elle pose deux probl\u00e8mes en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, nous pr\u00e9f\u00e9rons la solution d\u00e9fendue par la proposition Merlini.
\nVoil\u00e0 le cheminement du groupe lib\u00e9ral-radical. C'est une solution nuanc\u00e9e, donc peut-\u00eatre pas aussi clivante que certains le souhaiteraient. Mais je crois que c'est par des solutions nuanc\u00e9es qu'on fait progresser le d\u00e9bat.
\nGerne nehme ich aus Sicht der gr\u00fcnen Fraktion auch zu den Antr\u00e4gen in diesem Block 2 Stellung. Die entscheidende Frage ist f\u00fcr uns hier ganz klar der Antrag der Minderheit Barrazone zu Artikel 35a Absatz 4, den ich auch in der Kommission gestellt habe. Er wurde im Entwurf des Bundesrates von 2016 genau so vorgeschlagen und ist dann dem Streichkonzert nach der Vernehmlassungsauswertung zum Opfer gefallen. Worum geht es? Es geht um den K\u00fcndigungsschutz im Bereich der privatrechtlichen Krankenversicherung.
\nMan kann sich in der Schweiz ja gegen alles versichern: gegen Diebstahl, gegen Reisegep\u00e4ckverluste, gegen kaputte Fensterscheiben und vieles mehr. Aber wirklich entscheidend ist der Versicherungsschutz vor allem dann, wenn jemand krank oder auch chronisch krank wird. Wer hier Hunderte und Tausende von Franken investiert hat und sich auf einen besseren Schutz verlassen will, m\u00f6chte nat\u00fcrlich, dass er auch dann gilt, wenn man z. B. 60 oder 70 Jahre alt ist und die Krankenzusatzversicherung nicht mehr \u00e4ndern kann.
\nFolgen wir dem Entwurf des Bundesrates, dann kann eine Versicherung genau diesem chronisch kranken Menschen den Vertrag k\u00fcndigen. Das war zwar nicht unbedingt die Idee dieser neuen Regelung in Artikel 35a, wo als Bollwerk gegen Knebelvertr\u00e4ge neu ein K\u00fcndigungsrecht eingef\u00fchrt wurde; aber diese M\u00f6glichkeit kann f\u00fcr die Kostenoptimierung von Versicherungsgesellschaften auch einseitig gebraucht oder dazu missbraucht werden, dass sie ihre Kostenstruktur optimieren. Das darf vor allem im Bereich der Krankenversicherung nicht geschehen, denn das w\u00e4re ein Angriff auf die Solidarit\u00e4t. Wozu brauchen wir Versicherungen, wenn sie vor allem den Jungen, den Fitten und den G\u00fcnstigen n\u00fctzen?
\nDas hat unterdessen auch die FDP erkannt. Sie m\u00f6chte die K\u00fcndigungsm\u00f6glichkeit der Krankenversicherung verhindern, weil sie sieht, dass das eine Krankenzusatzversicherung ja eigentlich \u00fcberfl\u00fcssig macht. Das w\u00e4re dann keine Versicherung mehr, sondern ein Gl\u00fccksspiel. Die FDP-Fraktion schl\u00e4gt deshalb mit dem Einzelantrag Merlini sozusagen eine Abstufung dieses Risikos vor: absoluter K\u00fcndigungsschutz f\u00fcr Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung und K\u00fcndigungsm\u00f6glichkeiten - auch im Schadenfall - bei kollektiven Taggeldversicherungen, also f\u00fcr die KMU. Ich muss Ihnen sagen: Das ist ein Schritt nach vorne, gut, aber aus meiner Sicht ist er nicht besonders gewerbefreundlich. Mit dem neuen K\u00fcndigungsartikel 35a k\u00f6nnen Vertr\u00e4ge auch nach drei Jahren einseitig gek\u00fcndigt werden, wenn sie f\u00fcr eine l\u00e4ngere Dauer abgeschlossen wurden. Das ist gerade f\u00fcr eine Krankentaggeldversicherung ein Risiko. Welche KMU will so viel zahlen, wenn sie nicht sicher sein kann, dass die Versicherung dann auch etwas leistet, wenn es n\u00f6tig ist?
\nDer Antrag der Minderheit Barazzone ist hier sehr viel klarer und \u00fcbernimmt exakt den Text, den uns der Bundesrat 2016 vorgeschlagen hatte. Ich bitte Sie deshalb, hier wirklich einen Schritt nach vorne zu machen und sich auf diese Fassung zu einigen.
\nAuch den Einzelantrag Bertschy werden wir unterst\u00fctzen, weil er eine L\u00fccke schliesst, die noch vorhanden ist. [PAGE 753]
\nIn Block 2 wird die gr\u00fcne Fraktion weiter die Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Barazzone) und II (Leutenegger Oberholzer) zur Nachhaftung in der Krankenversicherung sowie die Antr\u00e4ge der Minderheiten Pardini, Leutenegger Oberholzer und Jans unterst\u00fctzen. Das neue Versicherungsvertragsgesetz soll sich f\u00fcr die Digitalisierung \u00f6ffnen; das ist sicher in unser aller Interesse, und das unterst\u00fctzen wir Gr\u00fcnen im Grundsatz ganz klar. Die Verschlimmbesserungen aus der Kommission m\u00fcssen aber korrigiert werden. Stellen Sie sich vor: Eine Versicherung darf meinen 80-j\u00e4hrigen Eltern per E-Mail einen neuen Vertrag schicken oder gar eine K\u00fcndigung aussprechen. Ich glaube, das w\u00e4re dann wirklich der Gipfel der gesetzlich akzeptierten Kundenfeindlichkeit.
\nDie gr\u00fcne Fraktion lehnt diese Verschlechterungen auf dem Buckel insbesondere von \u00e4lteren Menschen ab, genauso wie alle weiteren Antr\u00e4ge aus der SVP-Fraktion, und bittet Sie, dies auch zu tun.
\nMeine zwei Minderheiten betreffen die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie beim Totalschaden bzw. beim Teilschaden. Es geht hier um die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie. Eigentlich gilt heute der Grundsatz - und der ist unbestritten -, dass die Pr\u00e4mienverpflichtung geteilt werden kann, wenn[NB]ein Risiko weggefallen ist. Das Gesetz sieht zwei Ausnahmen vor. Bei Artikel 42 geht es um den Teilschaden und bei Artikel 24 um den Totalschaden. Was verbirgt sich hinter diesen Artikeln? Ich mache Ihnen ein Beispiel: Sie kaufen im Januar ein Auto, schliessen eine Versicherung ab, fahren das Auto, bezahlen die Pr\u00e4mien, und im Juni, Mitte Jahr, haben Sie einen Totalschaden. Das Auto ist nicht mehr zu gebrauchen. Sie entscheiden, kein Auto mehr zu kaufen. Die Pr\u00e4mienzahlungspflicht sollte - das w\u00e4re logisch - im Moment des Hinwegfallens des Risikos beendet sein, aber nein, sie w\u00fcrde bis Ende Jahr weiterbestehen, obwohl Sie kein Risiko mehr darstellen, weil Sie ja gar kein Auto mehr fahren. Meine Minderheit verlangt, dass die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie eben in diesem Fall m\u00f6glich sein soll und man mit dem Hinwegfallen des Risikos keine Pr\u00e4mien mehr schuldig ist.
\nDer zweite Punkt betrifft die vorzeitige Aufl\u00f6sung oder Beendigung des Versicherungsvertrages. Dann sollte relativ klar sein, dass die Pr\u00e4mie nur bis zum Zeitpunkt geschuldet ist, bis zu dem auch der Vertrag gilt bzw. bis zu dem auch der Versicherungsschutz besteht. Wenn nachher eben kein Risiko mehr f\u00fcr den Versicherer besteht, sollte auch keine Pr\u00e4mie mehr geschuldet sein.
\nIn der Debatte in der Kommission hat auch die Verwaltung signalisiert, dass sie sich vorstellen kann, diese Problematik aufzunehmen. F\u00fcr mich und f\u00fcr unsere Fraktion ist es unverst\u00e4ndlich, dass wir in der Kommission keine Mehrheit gefunden haben f\u00fcr eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit: Eine Versicherung deckt Risiken, und grunds\u00e4tzlich sollte gelten: Wenn die Risiken wegfallen und der Versicherungsschutz nicht mehr besteht, dann sollte der Versicherungsnehmer bzw. die Versicherungsnehmerin auch von der Pr\u00e4mie befreit werden. Ich bitte Sie, dieser Argumentation zu folgen und diese Minderheiten zu unterst\u00fctzen. An dieser Stelle m\u00f6chte ich Frau Kollegin Susanne Leutenegger Oberholzer auf der Trib\u00fcne herzlich in unserem Saal begr\u00fcssen.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto sulla proposta della minoranza Jans vale anche per le proposte della stessa minoranza agli articoli 6 capoverso 1, 35a capoverso 1, 35b capoverso 1, 54 capoverso 3 e all'articolo[NB]89.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto sulla proposta della minoranza Amaudruz vale anche per l'articolo 6 capoverso 2.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 127 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 133 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 146 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen [GZ]
\n(16 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Bertschy ... 100 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 90 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit/Antrag Bertschy ... 95 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Merlini ... 94 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 130 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 141 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 31 Stimmen [GZ]
\n(19 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nArt. 3a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 [GZ]
\n... berechtigt, den Versicherungsvertrag schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, zu k\u00fcndigen ...
\nAbs. 2 [GZ]
\n... hat, jedenfalls sp\u00e4testens zwei Jahre nach der Pflichtverletzung.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Hess Erich, Markwalder, Page, Tuena)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 3a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 [GZ]
\n... faire par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte. La r\u00e9siliation prend effet lorsqu'elle parvient \u00e0 l'entreprise d'assurance ...
\nAl. 2 [GZ]
\n... mais au plus tard deux ans apr\u00e8s la contravention.
\n[VS] [PAGE 757]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Hess Erich, Markwalder, Page, Tuena)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nIch versuche, die Minderheitsantr\u00e4ge auf der Fahne durchzugehen.
\nWir haben zuerst Artikel 3a. Hier geht es in Absatz 1 um die Frage, in welcher Form die K\u00fcndigung zu erfolgen hat. Wir schlagen Ihnen vor, bei der Schriftlichkeit zu bleiben. Die Mehrheit beantragt, \"den Nachweis durch Text\" hier einzuf\u00fcgen. Wir sind hier etwas vorsichtiger, weil wir der Meinung sind, dass das einmal generell geregelt werden soll, insbesondere dann, wenn eine anerkannte elektronische Identit\u00e4t besteht. Aber wenn Sie hier diesen Schritt schon machen wollen, ist das nicht ausgeschlossen. In Anbetracht der Wichtigkeit von gewissen Schritten w\u00fcrden wir Ihnen empfehlen, beim Antrag des Bundesrates zu bleiben und damit der Minderheit Jans zuzustimmen.
\nDiese Bestimmung von Artikel 3a kommt dann auch noch einmal bei den Artikeln 6, 35a, 35b, 54 und 89 vor.
\nDamit komme ich zur Minderheit Amaudruz bei Artikel 3a Absatz 2. Da m\u00f6chte ich Sie bitten, ihren Antrag nicht zu unterst\u00fctzen und der Mehrheit zuzustimmen. Wir haben Ihnen hier nichts beantragt, aber Sie schaffen mit dieser Frist von zwei Jahren gleich lange Spiesse f\u00fcr Versicherungsnehmer und Versicherer. Der Einschub, den die Mehrheit Ihrer Kommission gemacht hat, ist aus unserer Sicht richtig. Es ist ein Teil, der in der R\u00fcckweisung nicht gefordert wurde, dementsprechend haben wir ihn nicht aufgenommen, aber mit dem Antrag der Mehrheit schaffen Sie hier gleiches Recht f\u00fcr beide Teile. Daher bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag Amaudruz abzulehnen.
\nDamit kommen wir zu Artikel 6. Hier ist noch Absatz 3 offen, der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer. Hier geht es um die Frage der bereits eingetretenen Sch\u00e4den. Sie haben zwei Beispiele geh\u00f6rt: Ein Haus wurde versichert; angegeben war, dass es ein Massivbau mit Beton war, und dann war es ein Holzbau. Soll dann der Versicherer im Schadenfall eine Differenz bezahlen, ja oder nein? Es ist eine politische Frage, die Sie hier zu l\u00f6sen haben. Man kann davon ausgehen, dass der Versicherungsnehmer Pr\u00e4mien bezahlt hat. Soll er jetzt mindestens f\u00fcr einen Teil des Schadens versichert werden oder nicht? Wir schlagen Ihnen vor: nein. Aber der Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer stellt sich auch hier auf die Seite des Versicherten. Es ist auch hier beides m\u00f6glich. Wir sind, wie schon oft in diesem Gesetz, bei der Frage der G\u00fcterabw\u00e4gung. Beides ist aus unserer Sicht grunds\u00e4tzlich m\u00f6glich. Sollte die Angabe missbr\u00e4uchlich erfolgt sein, besteht ja allenfalls auch die M\u00f6glichkeit, den Rechtsweg zu beschreiten.
\nDamit kommen wir zu Artikel 24, zur Teilbarkeit der Pr\u00e4mie bei einem Totalschaden. Wir haben durchaus Sympathien f\u00fcr den Antrag der Minderheit Pardini, wir hatten Artikel 24 auch einmal so vorgesehen. Ich bitte Sie, bei Artikel 24 der Minderheit Pardini zu folgen. Ihr Antrag macht Sinn und entspricht dem, was urspr\u00fcnglich auch unsere Absicht war.
\nZu Artikel 28a, K\u00fcndigungsrecht bei Versicherten, zum Antrag der Minderheit Rytz Regula: Frau Rytz schl\u00e4gt vor, dass man einen Vertrag innerhalb von vier Wochen k\u00fcndigen kann. Herr M\u00fcller hat darauf hingewiesen, dass man dann bei einer Schadenerh\u00f6hung Gegenrecht halten m\u00fcsste. Wir bitten Sie, den Antrag der Minderheit Rytz Regula abzulehnen. Wir haben eine generelle K\u00fcndigungsfrist von einem Jahr, und ich denke, das m\u00fcsste gen\u00fcgen und w\u00fcrde wieder f\u00fcr beide Teile die gleichen Voraussetzungen und gleich lange Spiesse schaffen. Diese Frist von einem Jahr macht es m\u00f6glich, dass darauf eingetreten werden kann.
\nZu Artikel 35a Absatz 4, zum Antrag der Minderheit Barazzone: Hier geht es um die Frage der Krankenzusatzversicherung. Der Antrag von Herrn Barazzone entspricht auch unseren Vorstellungen. Ich bitte Sie also, dem Antrag der Minderheit Barazzone zu folgen. Gem\u00e4ss dieser Minderheit steht das ordentliche K\u00fcndigungsrecht nur dem Versicherten zu. In diesem Zusammenhang ist auf den Einzelantrag von Frau Bertschy hinzuweisen, der diesen Antrag eigentlich entsprechend erg\u00e4nzt; Herr Flach hat das soeben begr\u00fcndet. Ich denke, es geh\u00f6rt zusammen. Wenn Sie hier der Minderheit Barazzone zustimmen, w\u00e4re es richtig, auch den Antrag Bertschy zu unterst\u00fctzen, der vorsieht, dass im Schadenfall nicht gek\u00fcndigt werden kann. Dann h\u00e4tten wir eine koh\u00e4rente L\u00f6sung in diesem Bereich.
\nDamit kommen wir zu Artikel 35c. Hier geht es um die Nachhaftung. Wir haben die Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Barazzone) und II (Leutenegger Oberholzer). Hier handelt es sich auch wieder um eine G\u00fcterabw\u00e4gung zwischen diesen Bereichen. Sie k\u00f6nnen diese so oder anders vornehmen. Aus unserer Sicht ist beides grunds\u00e4tzlich m\u00f6glich. Sie haben hier politisch zu entscheiden. Ich denke, es ist nicht die absolut entscheidende Frage in diesem Gesetz; es ist beides m\u00f6glich. Ich bitte Sie, Ihren Entscheid zu f\u00e4llen.
\nDann kommen wir noch zu Artikel 42 Absatz 3, die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie bei einem Teilschaden betreffend, und damit zum Antrag der Minderheit Pardini. Herr Pardini hat als Beispiel ein Auto genannt, das man verkauft, worauf die Versicherung erlischt. Hat man dann f\u00fcr die Zeit, die das Fahrzeug nicht in Betrieb war, Anspruch auf die nichtbeanspruchte Pr\u00e4mie? Ich denke, das macht grunds\u00e4tzlich Sinn. Ich hatte gerade privat so einen Fall. Die Versicherung hat den Betrag auch ohne diese Gesetzesgrundlage automatisch zur\u00fcckerstattet. Ich denke, es macht Sinn, wenn man im Gesetz festschreibt, dass bei einer nichtbeanspruchten Leistung die Pr\u00e4mie zur\u00fcckerstattet wird. Das kann es in gewissen F\u00e4llen geben. Der Bundesrat hat hier Sympathie f\u00fcr den Antrag der Minderheit Pardini und bittet Sie, diesen zu unterst\u00fctzen.
\nDas w\u00e4ren meine Bemerkungen zum Block 2.
\nJ'ai tout \u00e0 coup un doute quant \u00e0 la derni\u00e8re affirmation que vous avez faite: est-il bien question uniquement des assurances compl\u00e9mentaires, car la comparaison avec le syst\u00e8me am\u00e9ricain impliquerait que l'on parle \u00e9galement de l'assurance obligatoire des soins? Or on ne parle pas ici de l'assurance obligatoire des soins, mais uniquement des assurances compl\u00e9mentaires. Sommes-nous bien d'accord?
\nArt. 4 Titel, Abs. 1, 3; Art. 5 Titel, Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4 titre, al. 1, 3; art. 5 titre, al. 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... berechtigt, den Vertrag schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, zu k\u00fcndigen[NB]...
\nAbs. 2 [GZ]
\n... Kenntnis erhalten hat, sp\u00e4testens aber zwei Jahre nach Vertragsabschluss.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Hess Erich, Markwalder, Page, Tuena)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... f\u00fcr bereits eingetretene Sch\u00e4den, soweit deren Eintritt oder Umfang ...
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... contrat par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte ...
\nAl. 2 [GZ]
\n... connaissance de la r\u00e9ticence, mais au plus tard deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Hess Erich, Markwalder, Page, Tuena)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... pour les sinistres d\u00e9j\u00e0 survenus dans la mesure o\u00f9 le fait qui a \u00e9t\u00e9 l'objet ...
\n[VS]
\nAbs. 1, 2 - Al. 1, 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulle proposte della minoranza Jans e della minoranza Amaudruz precedentemente.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nVous avez raison, Monsieur Genecand, je faisais un raisonnement par analogie. On traite ici de la loi sur le contrat d'assurance, qui concerne des relations de droit priv\u00e9. La proposition que je fais concerne uniquement les assurances compl\u00e9mentaires. En revanche, j'ai mentionn\u00e9 l'article de la LAMal qui renvoie aux dispositions concernant les compl\u00e9mentaires, parce qu'il arrive souvent que des assur\u00e9s aient une assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du m\u00eame assureur que pour leur assurance de base. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'assureur fasse d\u00e9pendre l'une de l'autre. C'est cette disposition qui est pr\u00e9vue dans la LAMal et que nous pourrions contourner avec l'adoption de l'article 35a pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLiebe Susanne, es ist sch\u00f6n, dass du da bist. (Die Rednerin gr\u00fcsst Frau Leutenegger Oberholzer auf der Trib\u00fcne)
\nGerne m\u00f6chte ich die Ziele meiner Minderheitsantr\u00e4ge in Block 2 erl\u00e4utern. F\u00fcr uns Gr\u00fcne muss die Revision des Versicherungsvertragsgesetzes das Ziel haben, die Rechte und Pflichten zwischen den Versicherern und den Versicherten fair zu regeln. Das ist heute leider in vielen Punkten noch nicht der Fall, aber wir bewegen uns ein bisschen vorw\u00e4rts; das ist gut. Es gibt aber immer noch Bereiche, in denen die Interessenlage der Versicherungsbranche im Gesetz immer noch h\u00f6her gewichtet wird als die Rechte der Kundinnen und Kunden. So wird zum Beispiel im Gesetz nur die Gefahrenerh\u00f6hung, aber nicht die Gefahrenminderung beim Versicherungsschutz ber\u00fccksichtigt. Das muss sich \u00e4ndern, und genau darum geht es beim Antrag meiner Minderheit zu Artikel[NB]28a.
\nEigentlich wollte der Bundesrat das heutige Ungleichgewicht mit seiner Vorlage von 2016 ja eliminieren. Detailliert sollten dort die Rechte und Pflichten bei Gefahrserh\u00f6hung und Gefahrsminderung geregelt werden. Auf Druck der Versicherungsbranche hat der Bundesrat das dann aber wieder fallenlassen. Deshalb soll, abgesehen von kosmetischen \u00c4nderungen, alles beim Alten bleiben und damit weiter im Argen liegen.
\nKonkret heisst das: Erh\u00f6ht sich die Gefahr, dann ist die Versicherung f\u00fcr die Folgezeit nicht an den Vertrag gebunden. Verringert sich aber die Gefahr, dann gibt es keine Regelungen, die eine Anpassung verlangen - ausser nat\u00fcrlich bei einer ordentlichen K\u00fcndigung. Lustigerweise hat der Vertreter der Verwaltung in der Diskussion in der Kommission gemeint, dass es in solchen Fragen keine Reziprozit\u00e4ten brauche: \"Sie k\u00f6nnen durchaus ungleich lange Spiesse machen, wenn Sie das m\u00f6chten\", hat er gesagt, und das hat mich doch ein bisschen \u00fcberrascht. Aus gr\u00fcner Sicht ist es ein ziemlich abenteuerliches Unterfangen, eine Gesetzesrevision zu schreiben, in der die Parteien ungleich lange Spiesse haben.
\nIch bin sicher, dass das auch viele Liberale hier so sehen, und bitte Sie, meine Minderheit bei Artikel 28a zu unterst\u00fctzen. Sie legt neben den Spielregeln f\u00fcr die Gefahrserh\u00f6hung auch Spielregeln f\u00fcr die Gefahrsminderung fest. Die Kundinnen und Kunden werden Ihnen danken.
\nC'est \u00e0 moi qu'il incombe de vous faire part de la position du groupe lib\u00e9ral-radical sur le bloc 2. Concernant, tout d'abord, la r\u00e9siliation par voie \u00e9lectronique du contrat, telle qu'elle figure \u00e0 l'article 3a alin\u00e9a 1 ainsi que, \u00e9videmment, \u00e0 d'autres dispositions, le groupe lib\u00e9ral-radical soutient la majorit\u00e9 de la commission. Il n'y a aucune raison de se priver des opportunit\u00e9s de la digitalisation. Ainsi, la facult\u00e9, et non l'obligation, de r\u00e9silier un contrat par e-mail doit \u00eatre salu\u00e9e en tant qu'elle facilite la vie des deux parties au contrat. On ne voit pas non plus pourquoi cette facult\u00e9 inciterait davantage un assureur \u00e0 r\u00e9silier le contrat. L'outil employ\u00e9 pour la r\u00e9siliation est \u00e9videmment ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de r\u00e9silier.
\nConcernant la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au preneur d'assurance de r\u00e9silier le contrat si l'entreprise d'assurance a contrevenu \u00e0 son devoir d'information au sens de l'article 3 de la loi, le groupe lib\u00e9ral-radical s'en tient \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 et rejette la proposition de la minorit\u00e9 Amaudruz. Il n'y a aucune raison dans ce contexte particulier de limiter \u00e0 un an ce droit de l'assur\u00e9. Deux ans semblent plus ad\u00e9quats dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre le droit de l'assur\u00e9 de r\u00e9silier et celui de l'assureur de mettre un terme \u00e0 une incertitude juridique.
\nConcernant la r\u00e9ticence \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 3, le groupe lib\u00e9ral-radical vous recommande de suivre la majorit\u00e9 de la commission, c'est-\u00e0-dire de maintenir le droit en vigueur. Le principe de causalit\u00e9 tel qu'il est \u00e9galement voulu par la minorit\u00e9 y est suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 en faveur de l'assur\u00e9 puisque le fait qui a \u00e9t\u00e9 l'objet de la r\u00e9ticence doit avoir influ\u00e9 sur la survenance ou l'\u00e9tendue du sinistre.
\nPour ce qui concerne l'article 24 alin\u00e9a 2 relatif \u00e0 la divisibilit\u00e9 de la prime en cas de dommage total et de dommage partiel selon l'article 42 alin\u00e9a 3, le groupe lib\u00e9ral-radical suit la majorit\u00e9 de la commission, car les exceptions au principe de la divisibilit\u00e9 de la prime sont ici justifi\u00e9es par la contre-prestation au paiement de la prime que constitue le remboursement par l'assureur du dommage intervenu.
\nA l'article 28, la minorit\u00e9 Rytz Regula voudrait modifier la loi en ce qui concerne la diminution du risque. Nous suivons \u00e9galement ici la majorit\u00e9 de la commission, d\u00e8s lors que l'article 23 offre \u00e0 l'assur\u00e9 une protection n\u00e9cessaire et suffisante. [PAGE 752]
\nIl reste le sujet de l'assurance-maladie, en particulier de la r\u00e9siliation ordinaire et de la prolongation de la couverture d'assurance. Par sa proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 35a alin\u00e9a 4, notre coll\u00e8gue Barazzone veut introduire une interdiction de r\u00e9siliation ordinaire de l'assureur. Premier probl\u00e8me: cette disposition concernerait l'assurance de base qui, \u00e9videmment, n'est pas trait\u00e9e par cette loi. Deuxi\u00e8me probl\u00e8me: cette disposition pr\u00eate \u00e0 confusion, car elle pourrait s'appliquer aussi aux assurances perte de gain, domaine dans lequel, tout le monde en conviendra, il r\u00e8gne une saine et r\u00e9elle concurrence. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter la proposition Merlini, qui prot\u00e8ge l'assur\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir dans le domaine des assurances-maladie compl\u00e9mentaires.
\nEnfin, \u00e0 l'article 35c relatif \u00e0 la prolongation de la couverture pour l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, le groupe lib\u00e9ral-radical, \u00e0 la r\u00e9flexion, a pris la d\u00e9cision de suivre la minorit\u00e9 I (Barazzone). En effet, nous sommes sensibles \u00e0 la situation dans laquelle un assur\u00e9 ne subirait concr\u00e8tement un dommage que post\u00e9rieurement \u00e0 la fin du contrat alors que le risque assur\u00e9 s'est lui r\u00e9alis\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat. Dans un tel cas, en effet, la couverture d'assurance existe au moment o\u00f9 le risque se r\u00e9alise et il est conforme au sentiment de la justice que le dommage qui en r\u00e9sulte, m\u00eame s'il n'est d\u00e9couvert qu'apr\u00e8s la fin du contrat, soit pris en charge par l'assureur. Le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu dans la minorit\u00e9[NB]I para\u00eet en outre suffisant et ad\u00e9quat pour prot\u00e9ger l'assur\u00e9 d'une part, et maintenir une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l'assureur d'autre part.
\nWir kommen viel schneller vorw\u00e4rts, als ich gedacht habe, ehrlich gesagt, als ich die Fahne anschaute, und nach den Vorbesprechungen, die wir gef\u00fchrt haben. Ich bin schon etwas erstaunt, wenn ich jetzt sehe, wie das hier abl\u00e4uft.
\nZuerst einmal m\u00f6chte ich sagen, dass f\u00fcr die Gr\u00fcnliberalen die Versicherungswirtschaft in der Schweiz etwas sehr Wichtiges und Zentrales ist: f\u00fcr die Gesellschaft, aber auch f\u00fcr die Unternehmen. \u00dcber 50[NB]000 Angestellte arbeiten bei den Privatversicherungen und machen einen guten Job. Ohne Versicherungen k\u00f6nnten wir nicht so leben, wie wir heute leben. Die Solidarit\u00e4t bei der Bezahlung von Sch\u00e4den ist so gegeben, und wir haben die M\u00f6glichkeit, viel mehr zu tun als ohne Versicherung. Darum bin ich der Meinung, dass die Versicherungen sehr wichtig sind.
\nHier haben Sie aber \u00fcberbordet, auch hier im zweiten Block. Ich bin auch etwas erstaunt, dass sich jetzt die Vertreter der SVP gar nicht mehr zu Wort melden zu dem, um was es hier geht und was sie eigentlich will, vor allen Dingen bei Fragen der KMU und bei den Konsumenten. Und die FDP duckt sich hinter unserem brillanten Kollegen Merlini mit seinen Einzelantr\u00e4gen rasch weg.
\nIch komme zu den einzelnen Bestimmungen in diesem Block: Bei den K\u00fcndigungsm\u00f6glichkeiten elektronischer Art in Artikel 3a bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen, weil hier auch die Digitalisierung Einzug halten wird. Wir machen ja auch ein Gesetz f\u00fcr die Zukunft, und wer seine E-Mail-Adresse oder einen anderen digitalen Kontakt angibt, muss ihn halt auch bewirtschaften.
\nBei Artikel 6 geht es um die Anzeigepflichten und die Rollen, die die Personen dort spielen, und vor allen Dingen um die Folgen: Stellen Sie sich vor, Sie haben auf dem Formular der Versicherung einen Rollladen an Ihrem Haus angekreuzt, haben dort aber einen Aluminiumlamellen-Laden verbaut, und es kommt ein Sturm, ein Hagelgewitter usw., und es geht alles kaputt. Dann wird Ihnen \u00fcberhaupt nichts ersetzt, obwohl man nachweisen k\u00f6nnte, dass auch bei einem Rollladen ein gewisser Schaden entstanden w\u00e4re, weil der Sturm so stark war. Ich bitte Sie, hier unbedingt der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu folgen, damit die entsprechenden Anrechenbarkeiten gegeben sind. Das ist nicht mehr als gerecht und entspricht eigentlich einem geltenden Rechtsgrundsatz.
\nBei Artikel 24 geht es darum, ob die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie beim Totalschaden oder beim \u00fcberhaupt nicht mehr existierenden Risiko angerechnet werden kann. Stellen Sie sich vor, Sie schliessen eine Bauwesenversicherung ab, und das Projekt wird aus irgendeinem Grund \u00fcberhaupt nicht realisiert; Sie zahlen diese Bauwesenversicherung f\u00fcr ein Geb\u00e4ude, das \u00fcberhaupt nicht existiert und nicht gebaut wird, trotzdem. Da muss eine Anpassungsm\u00f6glichkeit bestehen.
\nDer eigentliche Kernpunkt sind hier nat\u00fcrlich die Artikel 35a und 35c. In Artikel 35a Absatz 4 geht es um die ordentliche K\u00fcndigung. Hier haben wir festgestellt, auch aufgrund der Diskussionen in den Medien, dass wir ein Problem geschaffen haben. Wenn die Krankenversicherung eine Zusatzversicherung einfach k\u00fcndigen kann, dann kommen diese Leute ab einem gewissen Alter einfach in die Situation, dass sie eine Zusatzversicherung nicht mehr neu abschliessen k\u00f6nnen. Sie haben aber im Hinblick darauf, dieses Risiko absichern zu wollen, vielleicht jahrzehntelang bezahlt. Das geht nicht! Ich bitte Sie hier dringend, der Minderheit Barazzone zu folgen.
\nAber der Antrag der Minderheit Barazzone hat noch einen Pferdefuss; dieser Pferdefuss ist folgender: Was passiert im Schadenfall? Wenn wir nur diese Minderheit annehmen, bedeutet das zwar, dass die Versicherung bei der Krankenzusatzversicherung grunds\u00e4tzlich nicht ordentlich k\u00fcndigen kann, dass sie es in einem Schadenfall aber tun kann. Darum ist es wichtig, dass wir bei Artikel 42 zus\u00e4tzlich dem [PAGE 754] Einzelantrag Bertschy folgen, damit eben auch die K\u00fcndigung im Schadenfall ausgeschlossen ist.
\nHerr Merlini hat hier versucht, einen Weg zwischen den Fronten zu finden. Dazu muss ich aber sagen: Es ist in meinen Augen v\u00f6llig KMU-feindlich, wenn dort festgeschrieben wird - wie es hier der Fall ist -, dass einem KMU die Kollektiv-Krankentaggeldversicherung im Schadenfall nach dieser Frist trotzdem gek\u00fcndigt werden kann. Das bedeutet f\u00fcr ein KMU einfach, dass es nicht weiss, was passiert, wenn im Unternehmen jemand krank wird, ob es dann in einem Jahr die Versicherung noch hat oder nicht.
\nBei Artikel 35c bitte ich Sie dringend, der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) zu folgen. Es geht hier um die Nachhaftung. Auch hier ein kleines Beispiel: Stellen Sie sich vor, Sie haben eine Arbeitsgemeinschaft, die Arbeit der Arbeitsgemeinschaft ist abgeschlossen. Wenn nun ein Schaden eintritt, der sich erst einige Jahre sp\u00e4ter verwirklicht, w\u00fcrden alle davon ausgehen, dass das bezahlt wird. Ich bitte Sie, hier der Minderheit II zu folgen.
\nMa minorit\u00e9 porte sur l'article 35a. Donc on est vraiment au coeur du sujet et de la discussion politique avec cette proposition.
\nL'article 35a concerne la r\u00e9siliation ordinaire des contrats d'assurance. La disposition propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, pr\u00e9voit que: \"Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte pour la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e ou de chacune des ann\u00e9es suivantes, m\u00eame s'il a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e plus longue, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.\" Cette disposition, qui a donc \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission, aurait pour cons\u00e9quence de rendre possible - et c'est l\u00e0 tout le probl\u00e8me - la r\u00e9siliation ordinaire d'une police d'assurance en mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, par l'entreprise d'assurance. [PAGE 751]
\nSelon moi et les cosignataires de ma proposition de minorit\u00e9, cette situation n'est pas acceptable. Le risque est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et tr\u00e8s fr\u00e9quent qu'un assur\u00e9 dont la police en mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire serait r\u00e9sili\u00e9e, ne puisse plus contracter de nouvelle police. Les personnes malades, \u00e0 risques ou \u00e2g\u00e9es ne pourront souvent plus trouver d'entreprise pr\u00eate \u00e0 les assurer avec une assurance compl\u00e9mentaire.
\nRappelons ici que les entreprises d'assurance pour assurances compl\u00e9mentaires ne sont pas oblig\u00e9es d'accepter des assur\u00e9s, contrairement \u00e0 ce qui est en vigueur actuellement pour la couverture d'assurance relevant de la LAMal.
\nMa proposition de minorit\u00e9 pr\u00e9voit, en introduisant un nouvel alin\u00e9a 4 \u00e0 l'article 35a, que seul le preneur d'assurance peut, en mati\u00e8re d'assurance-maladie - c'est-\u00e0-dire uniquement en droit priv\u00e9 -, faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire. Cette proposition de minorit\u00e9 reprend mot pour mot la proposition qui avait \u00e9t\u00e9 faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport explicatif du 6 juillet 2016 \u00e0 l'attention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant la proc\u00e9dure de consultation.
\nC'est d'ailleurs une proposition qui est tr\u00e8s logique, y compris d'un point de vue \u00e9conomique, car l'assur\u00e9, en mati\u00e8re d'assurance compl\u00e9mentaire en l'occurrence, paie pr\u00e9cis\u00e9ment une prime, chaque mois et chaque ann\u00e9e, pour \u00eatre assur\u00e9 contre le risque d'\u00eatre un mauvais risque. En d'autres termes, en tant qu'assur\u00e9, vous payez une prime et le montant de la prime incorpore d\u00e9j\u00e0, si vous voulez, l'id\u00e9e que vous vous assurez contre le risque de voir votre contrat d'assurance r\u00e9sili\u00e9.
\nMa proposition de minorit\u00e9 permettra de fermer la porte \u00e0 d'\u00e9ventuels abus d'entreprises d'assurance qui pourraient \u00eatre tent\u00e9es de r\u00e9silier les contrats d'assurance de leurs assur\u00e9s \u00e0 risques, qui se retrouveraient ainsi sans couverture compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d'assurance-maladie, ce que nous souhaitons \u00e9viter \u00e9galement du point de vue de la sant\u00e9 publique.
\nJe pr\u00e9cise que, aujourd'hui, ce n'est pas la pratique, que la quasi-totalit\u00e9 des assureurs pr\u00e9voient dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales qu'ils ne peuvent pas r\u00e9silier les contrats en mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Mais nous voulons fermer la porte \u00e0 d'\u00e9ventuels abus.
\nEnfin, j'aimerais rappeler que l'article 7 alin\u00e9as 7 et 8 LAMal pr\u00e9voit que, lorsque l'assur\u00e9 change d'assureur, l'ancien assureur ne peut le contraindre \u00e0 r\u00e9silier \u00e9galement les assurances compl\u00e9mentaires qu'il a contract\u00e9es aupr\u00e8s de lui. L'article 35a LCA pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission pourrait \u00eatre un moyen de contourner les prescriptions de la LAMal qui concernent les assurances compl\u00e9mentaires, ce que nous voulons donc \u00e9viter.
\nJe vous demande instamment de soutenir cette proposition de minorit\u00e9. On est au coeur du sujet. Nous ne voulons pas que nos assur\u00e9s, dans le domaine des assurances-maladie compl\u00e9mentaires, puissent se retrouver sans assurance. Nous ne voulons pas nous retrouver dans un syst\u00e8me \u00e0 l'am\u00e9ricaine o\u00f9 des assur\u00e9s ne trouvent plus d'assurance pour s'assurer parce que soit ils sont trop \u00e2g\u00e9s, soit ils pr\u00e9sentent des risques. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment contre tout cela que nous avons instaur\u00e9 ce r\u00e9gime de compl\u00e9mentaires, un syst\u00e8me d'assurance o\u00f9 chacun paie sa prime, o\u00f9 les primes peuvent \u00e9voluer en fonction des risques et des co\u00fbts de la sant\u00e9, notamment, mais o\u00f9, en revanche, une couverture d'assurance doit \u00eatre garantie de facto pour l'ensemble des assur\u00e9s du pays.
\nSi, dans bloc 1, on a vu le danger de la modification unilat\u00e9rale, les dispositions du pr\u00e9sent bloc 2 rev\u00eatent \u00e9galement un caract\u00e8re extr\u00eamement important, puisque le droit des assur\u00e9s est gravement amoindri par un d\u00e9s\u00e9quilibre important en mati\u00e8re de risque, de r\u00e9siliation ordinaire de l'assurance - y compris de l'assurance-maladie - et de prolongation de la couverture d'assurance.
\nPlusieurs points posent probl\u00e8me. Le plus important est \u00e0 l'article 35a alin\u00e9a 4. L'introduction d'un droit de r\u00e9siliation ordinaire au terme de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de contrat semble, de prime abord, \u00eatre une bonne chose. Ce droit permettrait en effet \u00e0 l'assur\u00e9 de r\u00e9agir aux changements dans l'environnement concurrentiel des assurances et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en concluant une nouvelle police. Toutefois, comme le dit tr\u00e8s bien la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs, ce droit ouvre \u00e9galement la porte \u00e0 plusieurs probl\u00e8mes s'agissant des contrats d'assurance priv\u00e9s conclus pour une longue p\u00e9riode. On peut penser aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, ainsi que, r\u00e9p\u00e9tons-le, au cas des assurances-maladie compl\u00e9mentaires, qui permettent \u00e0 l'assur\u00e9 de se pr\u00e9munir contre le mauvais risque qui pourrait se r\u00e9aliser, ou encore aux assurances perte de gain qui prot\u00e8gent les ind\u00e9pendants en cas d'accident ou de maladie. Dans ces cas, la r\u00e9siliation ordinaire par la compagnie d'assurance est \u00e0 exclure, car, dans une logique marchande par nature, l'assureur n'h\u00e9sitera pas \u00e0 r\u00e9silier le contrat d\u00e8s qu'il le pourra, jetant l'assur\u00e9 ou un travailleur dans un grand d\u00e9sarroi.
\nNous soutiendrons donc la minorit\u00e9 Barazzone. Le groupe lib\u00e9ral-radical, qui a eu l'occasion de se prononcer sur ce projet en consultation et en commission, se r\u00e9veille enfin et se rend compte qu'il est all\u00e9 trop loin. Que voulez-vous, ce sont l\u00e0 les vertus de l'ann\u00e9e \u00e9lectorale! La proposition Merlini peut \u00eatre soutenue dans sa premi\u00e8re partie mais pas dans sa deuxi\u00e8me, car, dans l'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les deux parties peuvent faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire ou du droit de r\u00e9siliation en cas de dommage. Cela mettrait en difficult\u00e9 les PME qui contracteraient une telle assurance et surtout les employ\u00e9s, qui se retrouveraient le bec dans l'eau en cas de r\u00e9siliation du contrat par l'assureur. La proposition Bertschy corrigerait la deuxi\u00e8me partie de la proposition Merlini.
\nConcernant la couverture dans les assurances-maladie compl\u00e9mentaires, il est imp\u00e9ratif de l'\u00e9tendre davantage. Les cons\u00e9quences d'un \u00e9v\u00e9nement peuvent se manifester des ann\u00e9es plus tard. Si, dans l'avant-projet mis en consultation, ce point \u00e9tait trait\u00e9, apr\u00e8s le passage des assureurs aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet pr\u00e9sent\u00e9 n'en garde plus trace. Or lorsqu'une personne bless\u00e9e lors d'un accident d\u00e9c\u00e8de quelques ann\u00e9es plus tard des suites de cet accident, apr\u00e8s dissolution des rapports contractuels, l'assurance n'est tenue \u00e0 aucune prestation selon le projet qui vous est soumis.
\nLa minorit\u00e9 Rytz Regula propose d'inscrire dans la loi un article 28a extr\u00eamement important. Alors que l'article 28 pr\u00e9voit qu'en cas d'aggravation essentielle du risque provoqu\u00e9e par l'assur\u00e9, l'assureur peut r\u00e9silier le contrat, l'avant-projet proposait d'introduire son corollaire, r\u00e9glant par l\u00e0 m\u00eame la question de la diminution importante du risque, qui devait permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de r\u00e9silier \u00e9galement le contrat. Cette disposition, qui visait \u00e0 r\u00e9tablir et \u00e0 \u00e9quilibrer les droits des parties, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du projet de loi. Preuve en est encore une fois, s'il le fallait, que les assureurs font de cette loi leur self-service.
\nC'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de soutenir nos propositions de minorit\u00e9.
\nWir sind in Block 2, es geht um die Bereiche Verletzung der Informations- und Anzeigepflichten, Teilbarkeit der Pr\u00e4mie, Gefahrsminderung, K\u00fcndigung und Nachhaftung.
\nZu Artikel 3a Absatz 1 und weiteren Artikeln - ich erspare[NB]Ihnen die Aufz\u00e4hlung; Sie sehen sie auf dem Beratungsblatt -, der elektronischen K\u00fcndigung des Vertrages, zum Antrag der Minderheit Jans: Die Minderheit m\u00f6chte dabei bleiben, dass die K\u00fcndigung eines Vertrages weiterhin in schriftlicher Form, d. h. nach OR von Hand geschrieben, erfolgen muss. Die Mehrheit meint, dass der elektronische Gesch\u00e4ftsverkehr \u00fcber die ganze Wertsch\u00f6pfungskette hinweg m\u00f6glich sein sollte. Auch K\u00fcndigungen sollten somit in Textform m\u00f6glich sein. Die Versicherungsnehmer k\u00f6nnen die Papierform nach wie vor w\u00fcnschen. Die Versicherungsvermittler haben ein Interesse daran, sich den Bed\u00fcrfnissen der Versicherungsnehmer anzupassen. Man soll aber die digitalen M\u00f6glichkeiten auch entsprechend nutzen k\u00f6nnen. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 3a Absatz 2 und Artikel 6 Absatz 2, Verletzung der Informationspflicht, Erl\u00f6schung des K\u00fcndigungsrechts nach zwei Jahren, zur Minderheit Amaudruz, vertreten von Herrn Aeschi: Die Mehrheit m\u00f6chte bei Verletzung der Informationspflicht der Versicherungsnehmer eine Verl\u00e4ngerung der absoluten Frist von einem auf zwei Jahre sowie eine zeitliche Begrenzung bzw. eine Einf\u00fchrung einer absoluten Verwirkungsfrist der Sanktionen auf zwei Jahre. Man m\u00f6chte gleich lange Spiesse zwischen Versicherungsnehmer und Versicherungsunternehmen erreichen. Die Minderheit m\u00f6chte das geltende Recht beibehalten. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 15 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 6 Absatz 3, Verletzung der Anzeigepflicht, Begrenzung der R\u00fcckerstattung, zum Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer, \u00fcbernommen von Herrn Jans: Die Minderheit beantragt hier mit dem Wort \"soweit\" eine K\u00fcrzung der Leistung nach dem Grad der Kausalit\u00e4t. Die Mehrheit m\u00f6chte das geltende Recht beibehalten. Heute braucht es eine Kausalit\u00e4t zwischen der Anzeigepflichtverletzung und der eingeschr\u00e4nkten Leistungspflicht des Versicherers. Man spricht von bereits eingetretenen Sch\u00e4den, deren Eintritt oder Umfang durch die nicht oder unrichtig angezeigte erhebliche Gefahrstatsache beeinflusst worden ist. Das Wort \"soweit\" heisst, dass man schaut, wie stark sich die Anzeigepflichtverletzung auf die Leistungspflicht ausgewirkt hat. Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zuzustimmen.
\nZu Artikel 24 Absatz 2 und Artikel 42 Absatz 3, Teilbarkeit der Pr\u00e4mie bei Totalschaden respektive bei Teilschaden: Die Minderheit Pardini m\u00f6chte die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie auch bei Totalschaden und Teilschaden. Die Mehrheit m\u00f6chte beim geltenden Recht bleiben. Bei vorzeitiger Beendigung des Versicherungsvertrags ist die Pr\u00e4mie nur f\u00fcr die Zeit bis zur Vertragsaufl\u00f6sung geschuldet. Das ist das Prinzip der Teilbarkeit der Pr\u00e4mie. Davon gibt es zwei Ausnahmef\u00e4lle, die in Artikel 24 Absatz 2 beziehungsweise in Artikel 42 Absatz 3 geregelt sind. Der Versicherungsnehmer erh\u00e4lt hier f\u00fcr seine Pr\u00e4mie eine Gegenleistung. Die Kommission empfiehlt bei Artikel 24 Absatz 2 mit 17 zu 7 Stimmen, der Mehrheit zuzustimmen, und bei Artikel 42 Absatz 3 mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zuzustimmen.
\nZu Artikel 28a, Gefahrsminderung, zur Minderheit Rytz Regula: Die Minderheit m\u00f6chte mit dem neuen Artikel 28a die Gefahrsminderung mit K\u00fcndigungsrecht des Versicherungsnehmers einf\u00fchren. Die Mehrheit will das geltende Recht beibehalten, das heisst Artikel 23 des Versicherungsvertragsgesetzes. Bei einer Gefahrsminderung verf\u00fcgt der Versicherungsnehmer gem\u00e4ss geltendem Recht \u00fcber einen Anspruch auf Pr\u00e4mienreduktion. Die Kommission beantragt mit 14 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Mehrheit zuzustimmen.
\nZu Artikel 35a Absatz 4, ordentliche K\u00fcndigung der Krankenversicherung, zur Minderheit Barazzone: Die Minderheit m\u00f6chte, dass nur der Versicherungsnehmer das ordentliche K\u00fcndigungsrecht bei der Krankenversicherung hat. Die Mehrheit meint, dass nach heute g\u00fcltiger Praxis die Versicherer in ihren allgemeinen Vertragsbedingungen betreffend die Zusatzversicherungen zum Bundesgesetz \u00fcber die obligatorische Krankenpflegeversicherung freiwillig auf das ihnen gesetzlich zustehende ordentliche K\u00fcndigungsrecht und das K\u00fcndigungsrecht im Schadenfall verzichten. Das ist Praxis. Versicherten im fortgeschrittenen Alter oder Personen mit hohem Leistungsbezug kann damit nicht gek\u00fcndigt werden. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 14 zu 10 Stimmen, der Mehrheit zuzustimmen.
\nDen Einzelantrag Merlini zu Artikel 35a Absatz 4 haben wir in dieser Form in der Kommission nicht besprochen.
\nZu Artikel 35c zur Nachhaftung, zu den Antr\u00e4gen der Minderheit I (Barazzone) und der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer), \u00fcbernommen von Frau Birrer-Heimo: Die Minderheit II m\u00f6chte eine Nachhaftung in den F\u00e4llen aufnehmen, in denen der Schaden erst nach Beendigung des Vertrages eintritt, die Gefahr aber bereits w\u00e4hrend der Zeit der Vertragsdauer bestanden hat. Das soll f\u00fcr alle Versicherungsbereiche gelten, also z. B. auch bei der beruflichen Haftpflicht. Die Minderheit I beschr\u00e4nkt die Nachhaftung auf den Krankenzusatzversicherungsbereich und ist sozusagen ein Kompromissvorschlag zum Antrag der Minderheit II.
\nDie Mehrheit kam hier wiederum aufgrund eines Stichentscheids des Pr\u00e4sidenten zustande. Bei einer ersten Abstimmung wurde die Minderheit I der Minderheit II gegen\u00fcbergestellt. Die Minderheit I obsiegte mit 15 zu 9 Stimmen. In einer zweiten Abstimmung wurde \u00fcber die Minderheit I abgestimmt. Dabei wurde mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid f\u00fcr den Entwurf des Bundesrates entschieden.
\nArtikel 42 Absatz 3, bei dem es um die Teilbarkeit der Pr\u00e4mie geht, habe ich bereits bei Artikel 24 Absatz 2 erw\u00e4hnt.
\n\u00dcber den Einzelantrag Bertschy haben wir in der Kommission nicht gesprochen.
\nIn Artikel 45 Absatz 1 geht es um die Vertragsverletzung und eigentlich ganz konkret um die Umkehr der Beweislast. Diese Bestimmung ist nochmals eine wichtige Bestimmung, die wir unbedingt zugunsten der Versicherten korrigieren sollten. Den Versicherten treffen w\u00e4hrend des Versicherungsverh\u00e4ltnisses und speziell nach dem Eintritt eines Schadenereignisses verschiedene Pflichten, sogenannte Obliegenheiten. Diese Obliegenheiten oder Pflichten sind stark verbreitet. Deren Verletzung kann zu Leistungsk\u00fcrzungen f\u00fchren. Das heisst, dass man zum Beispiel nach einem Unfall in einer gewissen Zeit zu einem Arzt gehen muss.
\nDie Revisionsvorlage sieht neu vor, dass der Versicherte - also ich als Kundin oder der Kunde - nachweisen muss, dass eine solche Pflichtverletzung keinen Einfluss auf den Eintritt und den Umfang eines Schadenereignisses hatte. Sucht also z. B. eine versicherte Person nach einer Unfallmeldung nicht exakt innerhalb der vorgesehenen Frist einen Arzt auf, so kann die Versicherung ihre Leistung von Beginn weg komplett verweigern, oder sie stellt ihre Leistungen zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt ein, ausser der Versicherte kann beweisen, dass zwischen dem versp\u00e4teten Arztbesuch und einem schwierigen Heilungsprozess kein Zusammenhang besteht.
\nWenn Sie die Treppe hinunterst\u00fcrzen und zwar Schmerzen haben, gehen Sie vielleicht nicht sofort zum Arzt, weil Sie denken, das komme schon wieder gut. Nach ein paar Tagen stellen Sie fest, dass es halt nicht gut kommt, und Sie gehen zum Arzt, aber halt erst am Freitag statt schon am Montag. Wenn die ganze Geschichte noch langwieriger wird, kann Ihnen die Versicherung sagen: \"Ja gut, Sie haben jetzt hier eine Pflicht verletzt, Sie h\u00e4tten sofort kommen sollen, wir k\u00f6nnen Ihnen jetzt Leistungen k\u00fcrzen oder verweigern.\" Jetzt m\u00fcssen Sie beweisen, dass es nicht darauf ankommt, ob Sie fr\u00fcher oder sp\u00e4ter zum Arzt gegangen sind, das heisst, dass der Schaden in diesem Umfang so oder so eingetreten w\u00e4re. Diesen Beweis kann ein Versicherter im Normalfall kaum erbringen. Die Regelung, die wir hier wollen, ist, dass die Beweislast umgekehrt wird, dass der Versicherte diesen Beweis nicht erbringen muss - sonst m\u00fcsste n\u00e4mlich die versicherte Person die ganzen Folgen, das ganze Risiko, wenn etwas nicht zu beweisen ist, tragen. Das ist unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig und geht voll zulasten der Versicherten. Mit der Regelung, wie sie jetzt im Entwurf ist, w\u00fcrde sich die Rechtsstellung des Versicherten im Vergleich zu heute sogar verschlechtern.
\nDie zweite Minderheit, die ich noch vertrete, ist jene zu den Einreden bei den Haftpflichtversicherern. Zahlreiche Haftpflichtversicherer schr\u00e4nken ihre Leistungspflicht dem Gesch\u00e4digten gegen\u00fcber aus Gr\u00fcnden ein, die zwischen dem Versicherungsunternehmen und dem Versicherten liegen. Es ist aber nicht korrekt, dass jemand, der einen Schaden erleidet, auf eine Entsch\u00e4digung verzichten muss, weil der Sch\u00e4diger z. B. seiner Versicherung die Pr\u00e4mien nicht korrekt bezahlt oder die Sch\u00e4digung grobfahrl\u00e4ssig begangen hat. Das kann z. B. im Bereich der \u00c4rztehaftpflicht passieren: Wenn ein Arzt grobfahrl\u00e4ssig agiert und bei einer Operation pfuscht, weil er angetrunken ist, und der Patient gesch\u00e4digt ist, dann soll es doch so sein, dass der Patient voll entsch\u00e4digt wird und es kein Problem ist, wenn z. B. der Arzt seine Pr\u00e4mien nicht rechtm\u00e4ssig bezahlt oder eben grobfahrl\u00e4ssig gehandelt hat. Die Versicherung muss auf den Arzt zugreifen und soll nicht quasi dem Gesch\u00e4digten etwas vorenthalten. Die Minderheit fordert daher, dass zumindest bei obligatorischen Haftpflichtversicherungen derartige Einreden - so nennt man dies im Versicherungsjargon - nicht zul\u00e4ssig sind. Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen. Es ist eine wichtige Bestimmung, dass Versicherte nicht immer und \u00fcberall die Folgen von etwas tragen m\u00fcssen, wof\u00fcr sie eigentlich nichts k\u00f6nnen.
\nHerr Pardini, sind Sie nicht auch der Meinung, dass man, wenn wir hier zustimmen w\u00fcrden, diese Bestimmung auch in Artikel 98 aufnehmen m\u00fcsste? Dieser schreibt ja fest, was nicht zuungunsten des Versicherten durch die allgemeinen Vertragsbedingungen abge\u00e4ndert werden d\u00fcrfte. Das m\u00fcsste mindestens im Zweitrat noch aufgenommen werden, glauben Sie nicht?
\nWir haben das jetzt so nicht diskutiert. Wenn es aber so w\u00e4re, wie Sie das in Ihrer Frage suggerieren, gehe ich davon aus, dass der Zweitrat das in dem von Ihnen erw\u00e4hnten Artikel kongruent \u00fcbernehmen m\u00fcsste. In diesem Fall stimme ich Ihnen zu.
\nBei meinem Minderheitsantrag zu Artikel 76 Absatz 3 geht es um den Verlust der Anspr\u00fcche bei der Versicherung zugunsten Dritter. Es geht hier im klassischen Fall um die Frage, ob bei einem Versicherungsverlust das geltende Recht aufrechterhalten werden soll, das unseres Erachtens einen systemischen und systematischen Fehler beinhaltet.
\nIch mache Ihnen ein Beispiel; es geht dabei um Lebensversicherungen und um eine stossende Ungerechtigkeit. Nehmen wir den klassischen Fall an, dass eine Familie eine Lebensversicherung abgeschlossen hat, mit welcher beim Tod des Ehegatten grunds\u00e4tzlich die Ehegattin eine entsprechende Summe ausbezahlt bekommt. Wenn die Gattin ihren Mann aber umbringt, erlischt nat\u00fcrlich das Recht der Frau, diese Summe geltend zu machen. Das ist grunds\u00e4tzlich nachvollziehbar und richtig, weil sie den Tod des Mannes herbeigef\u00fchrt hat. Was aber im heutigen Recht dann geschieht, ist, dass auch die Kinder, also die Erben, von dieser Versicherung ausgeschlossen werden, weil das geltende Recht hier eben einen systematischen Fehler und eigentlich eine Ungerechtigkeit beinhaltet.
\nMit meiner Minderheit m\u00f6chte man das grunds\u00e4tzlich \u00e4ndern, und zwar in dem Sinne, dass im geschilderten Fall die Frau, die den Mann umbringt, nat\u00fcrlich kein Recht auf die Lebensversicherungssumme hat, die Erben, also die Kinder dieser Ehegatten, aber wohl - weil sie grunds\u00e4tzlich keine Schuld trifft und sie auch nicht mitverantwortlich gemacht werden k\u00f6nnen, wenn ihre Mutter den Mann umbringt. In diesem Fall w\u00fcrden Sie also eine heute bestehende Ungerechtigkeit eliminieren.
\nIch bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen.
\nDarf ich Sie noch bitten, zu begr\u00fcnden, warum Sie meinen Minderheitsantrag zu Artikel 98 ablehnen? Ich habe vorhin gesagt, das war ein Vers\u00e4umnis [PAGE 764] der Verwaltung. Ich habe bis heute keine Begr\u00fcndung bekommen, was daran schlecht ist, wenn man dieses Vers\u00e4umnis jetzt korrigiert - und von Ihnen auch noch nicht. Bitte helfen Sie mir doch, das zu verstehen.
\nIch begr\u00fcnde einerseits den Minderheitsantrag meiner Kollegin C\u00e9line Amaudruz, welche das Amt der Kommissionssprecherin \u00fcbernommen hat, und andererseits teile ich Ihnen die Abstimmungsempfehlungen der SVP-Fraktion zu den anderen Minderheitsantr\u00e4gen in diesem Block mit.
\nBei Artikel 45 Absatz 1 auf Seite 23 der Fahne bitte ich Sie, dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit zu folgen und damit am Kausalit\u00e4tserfordernis festzuhalten, um die Beweislastverteilung klarzustellen.
\nBei Artikel 46 Abs\u00e4tze 1 und 3 auf den Seiten 23 und 24 bittet Sie die SVP-Fraktion gem\u00e4ss dem bundesr\u00e4tlichen Antrag und dem Mehrheitsbeschluss der Kommission, bei Absatz 1 an der Verj\u00e4hrungsfrist von f\u00fcnf Jahren festzuhalten und bei Absatz 3 an der zweij\u00e4hrigen Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr Forderungen aus dem Vertrag der kollektiven Krankentaggeldversicherung festzuhalten.
\nZu Artikel 60 Absatz 1 auf Seite 30 der Fahne finden Sie einen neuen Antrag von Kollege M\u00fcller Leo. Ich bitte Sie, diesen Antrag abzulehnen.
\nBei Artikel 76 Absatz 3 auf Seite 37 bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen.
\nBei Artikel 98 auf Seite 43 folgen Sie bitte ebenfalls der Mehrheit und lehnen die Minderheit Jans ab.
\nBei Artikel 100 auf Seite 44 bitte ich Sie, die Minderheit Marra abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.
\nSchliesslich finden Sie auf Seite 51 bei Artikel 104 den Antrag einer Minderheit Amaudruz, den ich \u00fcbernehme. Hier bitte ich Sie, dem von mir \u00fcbernommenen Minderheitsantrag Amaudruz zu folgen.
\nKollege Jans, Sie waren auch in der entsprechenden Kommission dabei. Ich bitte Sie, die Kommissionsunterlagen zu konsultieren.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il signor Aeschi rinuncia a rispondere ad altre domande.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55
\n[PAGE 765]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nIch spreche hier f\u00fcr die Minderheit zu Artikel 98. Dieser Artikel ist kompliziert. Er referenziert auf ganz viele Artikel. Bei diesen Bestimmungen ist eine verlorengegangen bzw. vergessen worden, n\u00e4mlich Artikel 14 Absatz 2. Dieser befindet sich nicht auf Ihrer Fahne. Wenn Sie mir also nicht zuh\u00f6ren, wissen Sie nicht, was die Minderheit eigentlich will. Aufgrund der Fahne l\u00e4sst sich das nicht nachvollziehen.
\nUm was geht es? Wie gesagt, enth\u00e4lt Artikel 98 die Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abge\u00e4ndert werden d\u00fcrfen. Hier ist das Gesetz sehr pr\u00e4zise. Es sagt ganz genau, welche Bestimmungen man hier ber\u00fccksichtigen muss.
\nJetzt ist wirklich eine vergessen worden. Da geht es um die Grobfahrl\u00e4ssigkeit. Diese darf nicht zu einer Leistungsk\u00fcrzung f\u00fchren. Ich gebe ein Beispiel und bin \u00fcberzeugt, dass Sie mich alle unterst\u00fctzen. Wenn Sie bei einem Autounfall angefahren werden, und der andere ist besoffen, dann ist es doch v\u00f6llig selbstverst\u00e4ndlich, dass die Versicherung Ihnen deswegen die Leistung nicht k\u00fcrzen darf. Sie k\u00f6nnen ja wirklich nichts daf\u00fcr, dass der andere grobfahrl\u00e4ssig gehandelt hat. Wenn Sie allerdings jetzt meine Minderheit nicht annehmen, w\u00e4re das theoretisch immer noch m\u00f6glich.
\nWarum ist das so? Wir haben in der Kommission mehrfach nachgefragt, warum ausgerechnet dieser Bereich in dieser langen, langen Aufz\u00e4hlung weggelassen worden sei. Die Antwort war einfach, es sei ein Versehen gewesen, man habe es wahrscheinlich vergessen. Da werden so viele Bestimmungen aufgez\u00e4hlt. Es gibt keine andere Erkl\u00e4rung, und es wurde der Kommission keine andere Erkl\u00e4rung geliefert als einfach die Aussage: Es ist ein Versehen, und es tut uns leid.
\nWarum die Kommissionsmehrheit diesen Antrag trotzdem abgelehnt hat, ist mir bis heute nicht klar. (Zwischenruf: Vielleicht war sie besoffen!) Nein, ich m\u00f6chte ihr nicht unterstellen, dass sie besoffen war. Wahrscheinlich ist das halt der Reflex: \"Wenn der Jans kommt, dann muss man es ablehnen.\" Ich glaube, es war sogar ein Antrag Leutenegger Oberholzer, den ich als Minderheit aufgenommen habe. Vielleicht kann mich der Herr Bundesrat belehren, vielleicht gibt es andere Gr\u00fcnde, vielleicht kann mich die Kommissionssprecherin belehren, vielleicht gibt es noch andere Gr\u00fcnde.
\nEs ist einfach ein Versehen, das ich Sie bitte, im Interesse der Versicherten zu korrigieren.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 Jans, portant sur les articles 3a alin\u00e9a 1, 6 alin\u00e9a 1, 35a alin\u00e9a 1, 35b alin\u00e9a 1, 54 alin\u00e9a 3, 89 alin\u00e9a 1, concerne la r\u00e9siliation \u00e9lectronique du contrat d'assurance.
\nLa commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et[NB]1 abstention, de rendre possible le commerce \u00e9lectronique sur toute la cha\u00eene de valeur. En cas de r\u00e9siliation, il devrait \u00eatre possible de donner une preuve au moyen d'un texte, par exemple une r\u00e9siliation effectu\u00e9e par courrier \u00e9lectronique. Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectronique touche tous les aspects de la vie moderne, et la pr\u00e9sente r\u00e9vision nous donne la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'une des demandes de la proposition de renvoi, de tenir compte de cette \u00e9volution. Il devrait \u00eatre possible pour l'industrie de l'assurance et ses clients d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des transactions commerciales \u00e9lectroniques \u00e0 tous les stades du contrat, c'est-\u00e0-dire sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur des activit\u00e9s d'assurance, y compris dans le cadre d'une r\u00e9siliation.
\nLes d\u00e9fenseurs de la proposition de la minorit\u00e9 Jans craignent l'affaiblissement de la protection des clients; ils veulent maintenir la r\u00e9siliation sous forme \u00e9crite.
\nS'agissant de ma proposition de minorit\u00e9 aux articles 3a alin\u00e9a 2 et 6 alin\u00e9a 2 concernant la violation du devoir d'information de l'assurance, \u00e0 savoir l'expiration du droit de r\u00e9siliation apr\u00e8s deux ans, proposition qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par Monsieur Thomas Aeschi, la majorit\u00e9 de la commission est pour maintenir la prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9siliation d'un \u00e0 deux ans, contrairement \u00e0 ce que je propose.
\nLa commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, propose de prolonger le d\u00e9lai de r\u00e9siliation d'un \u00e0 deux ans en cas [PAGE 755] de violation du devoir d'information de l'assurance. Ainsi, en parall\u00e8le \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 2, l'assur\u00e9 peut r\u00e9silier le contrat s'il y a eu violation du devoir d'information de l'assurance durant les quatre semaines suivant la conclusion du contrat, ou au plus tard deux ans apr\u00e8s la conclusion de celui-ci. Il s'agit d'avoir des conditions \u00e9quivalentes en cas de violation du devoir de d\u00e9claration et du devoir d'information.
\nLa minorit\u00e9 Amaudruz, d\u00e9fendue par Monsieur Aeschi, pr\u00e9voit de maintenir le droit en vigueur qui ne conna\u00eet qu'un an de droit absolu.
\nA l'article 6 alin\u00e9a 2, le sujet est la \"violation du devoir de d\u00e9claration de l'assur\u00e9: expiration du d\u00e9lai de r\u00e9siliation apr\u00e8s deux ans\". La majorit\u00e9 de la commission est favorable \u00e0 l'introduction d'un d\u00e9lai de r\u00e9siliation absolu de deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat. La minorit\u00e9 Amaudruz, d\u00e9fendue par Monsieur Aeschi, propose un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de quatre semaines sans d\u00e9lai absolu.
\nLa commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, propose d'introduire un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de deux ans apr\u00e8s la conclusion du contrat en cas de violation du devoir de d\u00e9claration de l'assur\u00e9. Ainsi, parall\u00e8lement \u00e0 l'article 3a alin\u00e9a 2 LCA, l'assurance peut r\u00e9silier le contrat s'il y a violation de d\u00e9claration de l'assur\u00e9 durant les quatre semaines suivant la conclusion du contrat, ou au plus tard deux ans apr\u00e8s la conclusion de celui-ci. Il s'agit d'avoir des conditions \u00e9quivalentes en cas de violation du devoir de d\u00e9claration et du devoir d'information de l'assur\u00e9 envers l'assurance.
\nLa minorit\u00e9, quant \u00e0 elle, veut maintenir le droit en vigueur qui ne conna\u00eet pas de droit absolu dans cette situation. Les violations de la d\u00e9claration obligatoire ne se manifestent souvent qu'en cas de sinistre. Il doit donc \u00eatre possible pour l'assureur, pendant toute la dur\u00e9e du contrat, de r\u00e9silier ce dernier sous certaines conditions et de s'exon\u00e9rer de l'obligation de payer des prestations. Par exemple, si l'assureur a connaissance de la r\u00e9ticence d\u00e8s la troisi\u00e8me ann\u00e9e, il n'y a plus de possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat.
\nA l'article 6 alin\u00e9a 3, r\u00e9ticence des faits: plafonnement du remboursement. La majorit\u00e9 propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, quant \u00e0 elle, propose la r\u00e9duction des prestations seulement au niveau de la causalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission, qui s'est prononc\u00e9e par 12 voix contre 9 et 1 abstention, proposent de maintenir le droit en vigueur.
\nDans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LCA de 2006/07, on a pris en consid\u00e9ration les critiques concernant l'article 6. Avec cette r\u00e9vision partielle, une exigence de causalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 6 LCA. Cette exigence doit \u00eatre maintenue. Il existe actuellement une causalit\u00e9 entre la violation du devoir de d\u00e9claration et le devoir de prestations de l'assureur. La minorit\u00e9, quant \u00e0 elle, veut introduire une causalit\u00e9 graduelle. Cette formulation pourrait, juridiquement, poser des probl\u00e8mes.
\nLa proposition de minorit\u00e9 suivante se trouve \u00e0 l'article 24 alin\u00e9a 2. Il s'agit de la divisibilit\u00e9 de la prime en cas de dommage total. La minorit\u00e9 Pardini demande d'abroger l'alin\u00e9a 2. La commission, par 17 voix contre 7, propose de maintenir le droit en vigueur. Dans la r\u00e9vision partielle de la LCA en 2006/07, les critiques concernant l'indivisibilit\u00e9 de la prime ont \u00e9t\u00e9 prises en compte, ce qui a abouti \u00e0 un changement de paradigme \u00e0 l'avantage du preneur d'assurance et \u00e0 l'application du principe de la divisibilit\u00e9 de la prime. Deux exceptions ont \u00e9t\u00e9 maintenues avec l'article 24 alin\u00e9a 2, disparition du risque, et avec l'article 42 alin\u00e9a 3, r\u00e9siliation dans la premi\u00e8re ann\u00e9e. Le contrat d'assurance est un contrat mutuel: la prise en charge du risque et la prime sont li\u00e9es. Lors du paiement d'un dommage total - prestation de l'assureur -, la contrepartie est la prime - pay\u00e9e par le client. Il est juste que l'assureur per\u00e7oive l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime puisqu'il est, de son c\u00f4t\u00e9, tenu de proc\u00e9der au r\u00e8glement du dommage total.
\nLa proposition de minorit\u00e9 suivante se trouve \u00e0 l'article 28a - c'est un nouvel article relatif \u00e0 la diminution du risque. Il s'agit de la minorit\u00e9 Rytz Regula; elle concerne l'introduction du droit de r\u00e9siliation du preneur d'assurance en lieu et place d'une r\u00e9duction de prime ou en cas de d\u00e9saccord sur le montant de la r\u00e9duction. La commission, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, propose de maintenir le droit en vigueur. La th\u00e9matique de la diminution du risque est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 23 du droit en vigueur. Je vous laisse en prendre connaissance.
\nLa prochaine proposition de minorit\u00e9 se trouve \u00e0 l'article 35a alin\u00e9a 4. C'est un nouvel alin\u00e9a relatif \u00e0 la r\u00e9siliation ordinaire pour les assureurs-maladie. La majorit\u00e9 demande de conserver le droit en vigueur. La minorit\u00e9 Barazzone ne veut pas de droit de r\u00e9siliation ordinaire pour les assureurs-maladie. La commission propose, par 14 voix contre 10, de maintenir le droit en vigueur. D'une part, il s'agit de distinguer l'assurance obligatoire des soins, avec interdiction de r\u00e9siliation pour l'assureur - selon l'article 7 de la LAMal -, et l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire r\u00e9gie par le droit priv\u00e9. Une interdiction de r\u00e9siliation en droit priv\u00e9 est \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me. D'autre part, dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, pour le stationnaire comme pour l'ambulatoire, une clause volontaire de renonciation de l'assureur est habituelle sur le march\u00e9. Ceci est bas\u00e9 sur un examen des conditions g\u00e9n\u00e9rales des assureurs couvrant 90 pour cent des parts de march\u00e9 en Suisse.
\nL'article 35c est une nouvelle disposition, relative \u00e0 la prolongation de la couverture d'assurance. Il y a une proposition de la minorit\u00e9 I (Barazzone) et une autre de la minorit\u00e9 II (Leutenegger Oberholzer). On parle ici du risque assur\u00e9. Prenons comme exemple un accident qui se r\u00e9alise pendant la dur\u00e9e du contrat et le sinistre - soins, perte de gain - ne survient qu'apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Qu'en serait-il de la couverture d'assurance?
\nLa d\u00e9cision de la commission a \u00e9t\u00e9 prise par 12 voix contre 12 et 0 abstention avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident.
\nLa majorit\u00e9 de la commission propose de maintenir le droit en vigueur, c'est-\u00e0-dire de ne pas introduire de disposition dans la loi concernant la prolongation de la couverture d'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une clause de transparence \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre k, dont le but est de faire en sorte que les assurances ont l'obligation d'informer concernant \"la validit\u00e9 dans le temps de la couverture d'assurance, en particulier lorsque le sinistre se produit pendant la dur\u00e9e du contrat mais que le dommage n'intervient qu'apr\u00e8s la fin du contrat\". Ainsi, une entreprise d'assurance doit dire au preneur d'assurance s'il existe une prolongation de la couverture incluse dans le contrat.
\nEn commission, la discussion s'est concentr\u00e9e sur les cas relevant de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire et sur des cas o\u00f9 une lacune de couverture pourrait appara\u00eetre. Le principe qui veut qu'un patient soit trait\u00e9 s'applique aussi bien dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire que dans l'assurance obligatoire des soins. Ainsi, les frais pour des traitements - s\u00e9jour en h\u00f4pital aussi en division priv\u00e9e, soins dentaires - qui sont faits pendant la dur\u00e9e du contrat sont couverts. Le cas d'assurance peut, lui, s'\u00e9tendre sur une plus longue dur\u00e9e, car le besoin de suivre un traitement peut durer des semaines, des mois, voire des ann\u00e9es. En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est responsable du traitement. Ceci clarifie les difficult\u00e9s de d\u00e9limitation entre diff\u00e9rentes maladies, les rechutes, les cons\u00e9quences \u00e0 long terme.
\nL'article 42 alin\u00e9a 3 fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 Pardini. Il s'agit l\u00e0 de la divisibilit\u00e9 de la prime pour le dommage partiel avec r\u00e9siliation du preneur d'assurance durant la premi\u00e8re ann\u00e9e. La majorit\u00e9 de la commission vous demande de maintenir le droit en vigueur. La commission a pris sa d\u00e9cision par 17 voix contre 6 et 1 abstention. En effet, lors de la r\u00e9vision partielle de la loi sur le contrat d'assurance de 2006/07, les critiques au sujet de l'indivisibilit\u00e9 de la prime ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Il y a eu un changement de paradigme \u00e0 l'avantage du preneur d'assurance. Le principe de la divisibilit\u00e9 de la prime s'applique sauf dans deux cas.
\nCes deux exceptions sont maintenues dans le projet actuel: il s'agit de l'article 24 alin\u00e9a 2, qui traite de la disparition du risque, et de l'article 42 alin\u00e9a 3, qui porte sur le cas de la r\u00e9siliation durant la premi\u00e8re ann\u00e9e. L'assurance fournit des prestations durant la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat en cas de dommage partiel et, en m\u00eame temps, le client annonce la r\u00e9siliation du contrat. L'assureur est l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 percevoir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime s'il est, de son c\u00f4t\u00e9, tenu de proc\u00e9der au r\u00e8glement du dommage et que le preneur d'assurance [PAGE 756] r\u00e9silie, \u00e0 la suite du sinistre, le contrat durant l'ann\u00e9e qui suit sa conclusion. Il s'agit en quelque sorte de sa contribution aux co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9but du contrat, y compris \u00e0 l'\u00e9valuation des risques et \u00e0 l'inscription au contrat.
\nLes propositions Merlini et Bertschy ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le traitement en commission, je ne peux donc pas vous donner de pr\u00e9avis de la commission en ce qui les concerne.
\nGerne m\u00f6chte ich Ihnen nun auch noch meinen Minderheitsantrag in Block 3 erl\u00e4utern. Es geht um die Verj\u00e4hrungsfrist in Artikel 46 Abs\u00e4tze 1 und 3.
\nDer Bundesrat will die Verj\u00e4hrungsfrist in diesem Gesetz von zwei auf f\u00fcnf Jahre anheben. Das ist ein wichtiger und guter Schritt, aber er ist nicht gross genug. Die normale Verj\u00e4hrungsfrist im Bundeszivilrecht betr\u00e4gt zehn Jahre, und es gibt keinen uns ersichtlichen Grund, das bei den Versicherungen abzuschw\u00e4chen. Ich schlage deshalb vor, die Verj\u00e4hrungsfrist in Absatz 1 auf zehn Jahre festzulegen, aber vor allem auch die Sondersituation in Absatz 3 zu eliminieren.
\nDie Streichung von Absatz 3, der nach der Vernehmlassung neu ins Gesetz gekommen ist, ist sehr wichtig. Hier geht es um die kollektive Krankentaggeldversicherung, und f\u00fcr diese soll neu weiterhin eine k\u00fcrzere Frist von nur zwei Jahren gelten. Dieser Passus ist erst nach der ber\u00fchmt-ber\u00fcchtigten Vernehmlassung von 2016 hereingekommen und wurde offenbar von einzelnen Versicherungen direkt diktiert. Ich bin sicher, dass das nicht alle Versicherungsgesellschaften gleich sehen - aber offensichtlich haben sich jene durchgesetzt, die dem Ruf der Branche nicht unbedingt sehr n\u00fctzen, und das ist schade.
\nEs lohnt sich \u00fcbrigens sehr, in Sachen Verj\u00e4hrungsfrist die Einsch\u00e4tzung von Professor Fr\u00e9d\u00e9ric Krauskopf im schon vielfach zitierten Sonderdruck der Fachzeitschrift \"Haftung und Versicherung\" zu lesen. Er erl\u00e4utert hier n\u00e4mlich sehr kenntnisreich und ausf\u00fchrlich die Rechtslage und auch die Irrungen und Wirrungen der bundesr\u00e4tlichen Vorlage. In seiner Schlussfolgerung gibt es dann nur eine L\u00f6sung: \"Zu fordern ist eine zehnj\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist, wie sie f\u00fcr die Erf\u00fcllungsanspr\u00fcche von Vertr\u00e4gen die Regel ist.\" Und zur Forderung, insbesondere des Schweizerischen Versicherungsverbandes und der Groupe Mutuel, in der Vernehmlassungsantwort betreffend die nur zweij\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist bei der Krankentaggeldversicherung sagt Krauskopf lakonisch: \"Die Argumente, die f\u00fcr eine zweij\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr die kollektive Krankentaggeldversicherung ins Feld gef\u00fchrt werden, ber\u00fccksichtigen partikul\u00e4re Interessen der Versicherer und haben mit der Rechtfertigung und dem Zweck der Verj\u00e4hrung nichts zu tun.\" - Voil\u00e0!
\nDie Experten und Expertinnen haben in der ganzen Diskussion, die wir in der Kommission ausf\u00fchrlich gef\u00fchrt haben, immer wieder betont, dass sie von uns zukunftsweisende Entscheidungen f\u00fcr die n\u00e4chsten zwanzig Jahre erwarten, also ein modernes Versicherungsvertragsgesetz, das nicht nur einseitige Interessen ber\u00fccksichtigt, sondern vor allem auch [PAGE 763] die \u00fcbergeordnete Rechtslage und ein modernes Dienstleistungs- und Branchenverst\u00e4ndnis.
\nIch bitte Sie, das ganze Gesetz mit diesen Augen zu sehen und in diesem Sinne meinem Minderheitsantrag in Block 3 zuzustimmen.
\nGliederungstitel vor Art. 9; Art. 9; 10 Abs. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 9; art. 9; 10 al. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10a[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 10a[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11; 12; 16-18; Gliederungstitel vor Art. 19; Art. 19 Abs. 2; 20 Abs. 1, 2; 22[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 758]
\nArt. 11; 12; 16-18; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 19; art. 19 al. 2; 20 al. 1, 2; 22[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 24 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Pardini, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 24 al. 2[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Pardini, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAbroger
\nGliederungstitel vor Art. 28[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 28 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 28 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nDie Gefahrserh\u00f6hung ist wesentlich, wenn sie auf der \u00c4nderung einer f\u00fcr die Beurteilung der Gefahr erheblichen Tatsache (Art. 4) beruht, deren Umfang die Parteien bei der Beantwortung der Fragen nach Artikel 4 Absatz 1 festgestellt haben.
\n[VS]
\nArt. 28 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nL'aggravation est essentielle lorsqu'elle porte sur un fait qui est important pour l'appr\u00e9ciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient d\u00e9termin\u00e9 l'\u00e9tendue lors de la r\u00e9ponse aux questions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 alin\u00e9a 1.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 28a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nGefahrsminderung
\nAbs. 1 [GZ]
\nBei einer wesentlichen Gefahrsminderung ist der Versicherungsnehmer berechtigt, den Vertrag mit einer Frist von vier Wochen schriftlich zu k\u00fcndigen oder eine Pr\u00e4mienreduktion zu verlangen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nLehnt das Versicherungsunternehmen eine Pr\u00e4mienreduktion ab oder ist der Versicherungsnehmer mit der angebotenen Reduktion nicht einverstanden, so ist dieser berechtigt, den Vertrag innert vier Wochen seit Zugang der Stellungnahme des Versicherungsunternehmens mit einer Frist von vier Wochen schriftlich zu k\u00fcndigen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Pr\u00e4mienreduktion wird mit dem Zugang der Mitteilung nach Absatz 1 beim Versicherungsunternehmen wirksam.
\n[VS]
\nArt. 28a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nDiminution du risque
\nAl. 1 [GZ]
\nEn cas de diminution importante du risque, le preneur d'assurance est en droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de quatre semaines ou d'exiger une r\u00e9duction de la prime.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi l'entreprise d'assurance refuse de r\u00e9duire la prime ou si le preneur d'assurance n'est pas d'accord avec la r\u00e9duction propos\u00e9e, ce dernier est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de r\u00e9ception de l'avis de l'entreprise d'assurance, de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de quatre semaines.
\nAl. 3 [GZ]
\nLa r\u00e9duction de la prime prend effet d\u00e8s que la communication vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 parvient \u00e0 l'entreprise d'assurance.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 \u00e0 l'article 59 alin\u00e9as 1 et 2 porte sur l'\u00e9tendue de l'assurance de responsabilit\u00e9 civile. Le libell\u00e9 actuel de l'alin\u00e9a 1 est tr\u00e8s \u00e9troit. La minorit\u00e9 demande que soient couvertes non seulement les r\u00e9clamations des personnes charg\u00e9es de la gestion ou de la surveillance de l'\u00e9tablissement, mais aussi celles des autres employ\u00e9s. Il n'est pas toujours n\u00e9cessaire qu'il s'agisse uniquement du personnel d'encadrement; d'autres responsables peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. L'alin\u00e9a 2 doit en m\u00eame temps garantir que non seulement les demandes d'indemnisation des personnes l\u00e9s\u00e9es, mais aussi les pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires des tiers soient couvertes.
\nCette deuxi\u00e8me version, qui est issue du projet de l'\u00e9poque de la r\u00e9vision totale de la LCA, est pass\u00e9e \u00e0 la trappe au fur et \u00e0 mesure de la prise de pouvoir des assureurs sur cette loi.
\nC'est par 13 voix contre 11 que cette proposition a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e en commission. Nous esp\u00e9rons renverser la majorit\u00e9 \u00e0 cet article.
\nGliederungstitel vor Art. 43; Art. 44 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 43; art. 44 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 54[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3[GZ]
\n... schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, k\u00fcndigen ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 54 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte dans un d\u00e9lai de ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Jans \u00e8 gi\u00e0 stata respinta all'articolo[NB]3a.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 61, 68, 70[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 61, 68, 70[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAbroger[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 762]
\nArt. 89 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, k\u00fcndigen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 89 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte, quelle que soit la dur\u00e9e convenue.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Jans \u00e8 gi\u00e0 stata respinta all'articolo[NB]3a.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nVVG: Widerrufsrecht, Informationspflicht des Versicherers, Anpassung der Versicherungsbedingungen und Pr\u00e4mien[GZ]
\nLCA: Droit de r\u00e9vocation, obligation d'information de l'entreprise d'assurance, modification des conditions d'assurance et de la prime
\nBlock 3 - Bloc 3[GZ]
\nVVG: Vertragsverletzung, Verj\u00e4hrung, Haftpflichtversicherung, Besondere Bestimmungen, Zwingende und Schlussbestimmungen[GZ]
\nLCA: Violation du contrat, prescription, assurance responsabilit\u00e9 civile, dispositions sp\u00e9ciales, dispositions imp\u00e9ratives et finales
\nArt. 34 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 34[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGliederungstitel vor Art. 35a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 35a [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... von drei Monaten schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, gek\u00fcndigt werden.
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nIn der Krankenversicherung steht das ordentliche K\u00fcndigungsrecht nur dem Versicherungsnehmer zu.
\n[VS]
\nAntrag Merlini[GZ]
\nAbs. 4[GZ]
\nIn der Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung (Art. 2 Abs. 2 KVAG) stehen das ordentliche K\u00fcndigungsrecht und das K\u00fcndigungsrecht im Schadenfall (Art. 42 [PAGE 759] Abs. 1 VVG) nur dem Versicherungsnehmer zu. In der kollektiven Taggeldversicherung stehen das ordentliche K\u00fcndigungsrecht und das K\u00fcndigungsrecht im Schadenfall (Art. 42 Abs. 1 VVG) beiden Parteien zu.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nUnter dem geltenden Recht verzichten die Versicherer in ihren allgemeinen Vertragsbedingungen betreffend die Zusatzversicherungen zum Bundesgesetz \u00fcber die obligatorische Krankenpflegeversicherung freiwillig auf das ihnen gesetzlich zustehende ordentliche K\u00fcndigungsrecht und das K\u00fcndigungsrecht im Schadenfall. Versicherten im fortgeschrittenen Alter oder Personen mit hohem Leistungsbezug kann die Versicherung damit nicht gek\u00fcndigt werden. Mit dem vorliegenden Antrag wird diese allgemeing\u00fcltige Praxis im Gesetz verankert. Der \u00e4hnlich lautende Antrag der Minderheit Barazzone l\u00e4sst ausser Acht, dass die Krankenversicherung haupts\u00e4chlich im Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (KVG) geregelt wird. Ein Schutzbedarf im VVG besteht hingegen f\u00fcr Versicherte, die zus\u00e4tzlich einen \u00fcber die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach KVG hinausgehenden Schutz w\u00fcnschen und daher weiter gehende Zusatzversicherungen (z. B. Spitalzusatzversicherungen, Zahnpflegeversicherungen) abgeschlossen haben. Im Bereich der Taggeldversicherung gilt das K\u00fcndigungsverbot der Versicherer f\u00fcr Einzeltaggeldversicherungen. Keines K\u00fcndigungsschutzes bed\u00fcrfen hingegen Unternehmen, die zur Abdeckung des Unternehmensrisikos, n\u00e4mlich des Arbeitsausfalls von Mitarbeitenden durch Krankheit oder Unfall, sogenannte kollektive Kranken- und/oder Unfalltaggeldversicherungen abschliessen. Dabei handelt es sich um Schadenversicherungen, bei denen beiden Vertragspartnern, d. h. dem Unternehmen und der Versicherung, wie bisher ein ordentliches K\u00fcndigungsrecht und ein K\u00fcndigungsrecht bei Teilschaden (Art. 42 Abs. 1 VVG) zustehen sollen. Mit der vorgeschlagenen Formulierung wird der Minderheitsantrag pr\u00e4zisiert und die Umsetzung des Schutzes vor K\u00fcndigung dort sichergestellt, wo er erforderlich und sinnvoll ist.
\n[VS]
\nArt. 35a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte pour la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e ...
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Barazzone, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nEn mati\u00e8re d'assurance-maladie, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire.
\n[VS]
\nProposition Merlini[GZ]
\nAl. 4[GZ]
\nDans l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l'assurance-maladie sociale (art. 2 al. 2 LSAMal), seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire ou du droit de r\u00e9siliation en cas de dommage (art. 42 al. 1 LCA). Dans l'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les deux parties peuvent faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire ou du droit de r\u00e9siliation en cas de dommage (art. 42 al. 1 LCA).
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 5[GZ]
\nAntrag Bertschy[GZ]
\nIn der Krankenversicherung steht das K\u00fcndigungsrecht im Schadenfall nur dem Versicherungsnehmer zu.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nSchliesst man in Artikel 35a das ordentliche K\u00fcndigungsrecht f\u00fcr Krankenversicherer aus, so k\u00f6nnen die Versicherer weiterhin nach jedem einzelnen Schadenfall nach freiem Ermessen den Vertrag k\u00fcndigen. Deshalb bedarf es auch eines K\u00fcndigungsverbotes im Schadenfall in Artikel 42. Die Minderheit Barrazone zu Artikel 35a regelt nur das ordentliche Recht, aber nicht den Schadenfall. Die beiden Rechte bestehen unabh\u00e4ngig voneinander. Der eingereichte Einzelantrag Merlini regelt zwar im ersten Satz auch den Schadenfall, sieht aber im zweiten Satz eine Benachteiligung f\u00fcr KMU vor. Deshalb braucht es separat diesen Einzelantrag.
\n[VS]
\nArt. 42 al. 5[GZ]
\nProposition Bertschy[GZ]
\nEn mati\u00e8re d'assurance-maladie, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de r\u00e9siliation en cas de sinistre.
\n[VS]
\nArt. 35a Abs. 1 - Art. 35a al. 1 [GZ]
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Jans \u00e8 gi\u00e0 stata respinta all'articolo[NB]3a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35a Abs. 4; 42 Abs. 5 - Art. 35a al. 4; 42 al. 5[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Per l'articolo 35a capoverso 4 abbiamo una minoranza Barazzone e una proposta individuale Merlini e una proposta individuale Bertschy che riguarda l'articolo 42 capoverso 5. Le due proposte individuali - Merlini e Bertschy - si escludono. In una prima votazione sull'articolo 35a contrapporr\u00f2 la proposta della maggioranza alla proposta della minoranza Barazzone. In una seconda votazione votiamo se vogliamo accettare la proposta individuale Bertschy che riguarda l'articolo 42 capoverso 5. In una terza e ultima votazione contrapporr\u00f2 il risultato delle votazioni precedenti alla proposta individuale Merlini.
\nArt. 35b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text erm\u00f6glicht, gek\u00fcndigt werden.
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 760]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 35b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... par \u00e9crit ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte pour un juste ...
\nAl. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza Jans \u00e8 gi\u00e0 stata respinta all'articolo[NB]3a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35c [GZ]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Barazzone, Feller, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nNachhaftung in der Krankenzusatzversicherung
\nAbs. 1 [GZ]
\nIn der Krankenzusatzversicherung k\u00f6nnen Anspr\u00fcche aus dem Vertrag bis zu f\u00fcnf Jahre nach dessen Beendigung entstehen, wenn sich die versicherte Gefahr noch w\u00e4hrend der Laufzeit des Vertrags verwirklicht, der daraus entstehende Schaden aber erst nach Beendigung des Vertrags eintritt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nVorbehalten bleiben Versicherungswechsel, soweit unter den betroffenen Versicherungsunternehmen das Behandlungsprinzip gilt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nNachhaftung
\nAbs. 1 [GZ]
\nAnspr\u00fcche aus dem Vertrag k\u00f6nnen bis zu f\u00fcnf Jahre nach dessen Beendigung entstehen, wenn sich die versicherte Gefahr noch w\u00e4hrend der Laufzeit des Vertrags verwirklicht, der daraus entstehende Schaden aber erst nach Beendigung des Vertrags eintritt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nVorbehalten bleiben:[GZ]
\na. die Krankenversicherung im Falle des Versicherungswechsels, soweit unter den betroffenen Versicherungen das Behandlungsprinzip gilt;
\nb. die Haftpflichtversicherung, bei welcher die w\u00e4hrend der Vertragsdauer geltend gemachten Anspr\u00fcche versichert sind (Anspruchserhebungsprinzip).
\n[VS]
\nArt. 35c [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Barazzone, Feller, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nProlongation de la couverture pour l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire
\nAl. 1 [GZ]
\nPour l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, les droits d\u00e9coulant du contrat peuvent \u00eatre exerc\u00e9s jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat si le risque assur\u00e9 se r\u00e9alise pendant la dur\u00e9e du contrat mais que le dommage caus\u00e9 n'appara\u00eet qu'apr\u00e8s la fin du contrat.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes changements d'assurance sont r\u00e9serv\u00e9s pour autant que les entreprises d'assurance concern\u00e9es appliquent le principe du traitement m\u00e9dical.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Barazzone, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nProlongation de la couverture
\nAl. 1 [GZ]
\nLes droits d\u00e9coulant du contrat peuvent \u00eatre exerc\u00e9s jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat si le risque assur\u00e9 se r\u00e9alise pendant la dur\u00e9e du contrat mais que le dommage caus\u00e9 n'appara\u00eet qu'apr\u00e8s la fin du contrat.
\nAl. 2 [GZ]
\nSont r\u00e9serv\u00e9es: [GZ]
\na. l'assurance-maladie en cas de changement d'assurance, pour autant que les entreprises d'assurance concern\u00e9es appliquent le principe du traitement m\u00e9dical;
\nb. l'assurance responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s de laquelle sont assur\u00e9s les droits exerc\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat (principe de la demande d'indemnisation).
\nArt. 36 Abs. 1, 2; 37 Abs. 1, 2; Gliederungstitel vor Art.[NB]38[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 36 al. 1, 2; 37 al. 1, 2; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 38[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nRettungspflicht
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Anspruchsberechtigte ist verpflichtet, nach Eintritt des bef\u00fcrchteten Ereignisses tunlichst f\u00fcr Minderung des Schadens zu sorgen. Er muss, wenn nicht Gefahr im Verzuge liegt, \u00fcber die zu ergreifenden Massregeln die Weisung des Versicherers einholen und befolgen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nHat der Anspruchsberechtigte diese Pflichten in nicht zu entschuldigender Weise verletzt, so ist der Versicherer berechtigt, die Entsch\u00e4digung um den Betrag zu k\u00fcrzen, um den sie sich bei Erf\u00fcllung jener Obliegenheiten vermindert h\u00e4tte.
\n[VS]
\nArt. 38a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nObligation de sauvetage
\nAl. 1 [GZ]
\nLors du sinistre, l'ayant droit est oblig\u00e9 de faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage. S'il n'y a pas p\u00e9ril en la demeure, il doit requ\u00e9rir les instructions de l'assureur sur les mesures \u00e0 prendre et s'y conformer. [PAGE 761]
\nAl. 2 [GZ]
\nSi l'ayant droit contrevient \u00e0 cette obligation d'une mani\u00e8re inexcusable, l'assureur peut r\u00e9duire l'indemnit\u00e9 au montant auquel elle serait ramen\u00e9e si l'obligation avait \u00e9t\u00e9 remplie.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nVer\u00e4nderungsverbot
\nAbs. 1 [GZ]
\nBevor der Schaden ermittelt ist, darf der Anspruchsberechtigte ohne Zustimmung des Versicherers an den besch\u00e4digten Gegenst\u00e4nden keine Ver\u00e4nderung vornehmen, welche die Feststellung der Schadenursache oder des Schadens erschweren oder vereiteln k\u00f6nnte, es sei denn, dass die Ver\u00e4nderung zum Zwecke der Schadenminderung oder im \u00f6ffentlichen Interesse als geboten erscheint.
\nAbs. 2 [GZ]
\nHandelt der Anspruchsberechtigte dieser Pflicht in betr\u00fcgerischer Absicht zuwider, so ist der Versicherer an den Vertrag nicht gebunden.
\n[VS]
\nArt. 38b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nInterdiction de changements
\nAl. 1 [GZ]
\nTant que le dommage n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, l'ayant droit ne doit, sans le consentement de l'assureur, apporter aux choses endommag\u00e9es aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la d\u00e9termination des causes du sinistre ou celle du dommage, \u00e0 moins que ce changement ne paraisse s'imposer dans l'int\u00e9r\u00eat public, ou pour limiter le dommage.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi l'ayant droit contrevient \u00e0 cette obligation dans une intention frauduleuse, l'assureur n'est pas li\u00e9 par le contrat.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nSchadenminderungskosten
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Versicherer ist gehalten, dem Anspruchsberechtigten die zum Zwecke der Schadenminderung (Art. 61) nicht offenbar unzweckm\u00e4ssig aufgewendeten Kosten auch dann zu verg\u00fcten, wenn die getroffenen Massnahmen ohne Erfolg geblieben sind, oder wenn diese Kosten und der Schadenersatz zusammen den Betrag der Versicherungssumme \u00fcbersteigen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nErreicht die Versicherungssumme den Ersatzwert nicht, so tr\u00e4gt der Versicherer die Kosten in dem Verh\u00e4ltnisse, in dem die Versicherungssumme zum Ersatzwerte steht.
\n[VS]
\nArt. 38c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nFrais occasionn\u00e9s par la limitation du dommage
\nAl. 1 [GZ]
\nSi l'ayant droit a fait des frais pour limiter le dommage (art.[NB]61) sans que cela f\u00fbt manifestement inopportun, l'assureur est tenu de les lui rembourser, m\u00eame si les mesures prises l'ont \u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s, ou si ces frais, ajout\u00e9s \u00e0 l'indemnit\u00e9, d\u00e9passent le montant de la somme assur\u00e9e.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi la somme assur\u00e9e n'atteint pas la valeur de remplacement, l'assureur supporte les frais dans la proportion qui existe entre la somme assur\u00e9e et la valeur de remplacement.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 42 al. 3[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nAbroger
\n