Wir sind heute im Begriff, mit dieser Vorlage eine gute Idee zu Grabe zu tragen. Ziel dieses Vorstosses, dieser parlamentarischen Initiative Borer, war es, erstens die Selbstverantwortung der Versicherten zu st\u00e4rken und zweitens ein verp\u00f6ntes Pr\u00e4mienh\u00fcpfen zu unterbinden.
\nDie Vorlage ist, wie bereits der Kommissionssprecher franz\u00f6sischer Zunge gesagt hat, bereits in der Vernehmlassung sehr kritisch aufgenommen worden, zumal elf Kantone sich vehement gegen sie ausgesprochen haben. Konsequenterweise ist dann auch der St\u00e4nderat ohne Gegenstimme nicht auf die Vorlage eingetreten und hat damit ein klares Zeichen f\u00fcr die Weiterbehandlung dieser parlamentarischen Initiative gesetzt.
\nDie SGK-NR hat es deshalb ebenfalls als wenig zielf\u00fchrend erachtet, auf die Vorlage bzw. die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung zur parlamentarischen Initiative einzutreten, und ist deshalb ebenfalls nicht auf diese Vorlage eingetreten. Das Nichteintreten ist der Kommission umso leichter gefallen, als das Departement und vor allem der Bundesrat erkl\u00e4rt haben, Einf\u00fchrung, Form und Ausgestaltung von Mehrjahresvertr\u00e4gen, die letztlich das Grundziel dieses Vorstosses waren, nochmals eingehend zu pr\u00fcfen.
\nNamens der Kommission beantrage ich Ihnen deshalb, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die Kommission selbst hat dies mit 18 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(= Nichteintreten)
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n(= Ne pas entrer en mati\u00e8re)
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): L'oggetto \u00e8 cos\u00ec liquidato.
\nLe projet issu de cette initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Roland Borer et reprise par notre coll\u00e8gue Brand avait fait l'objet d'un d\u00e9bat dans notre chambre au mois de novembre 2018. Pour m\u00e9moire, la proposition consiste \u00e0 bloquer la franchise des assurances-maladie pour trois ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'assurance a \u00e9t\u00e9 conclue par un assur\u00e9. L'objectif avou\u00e9 de l'initiative parlementaire est de permettre aux assureurs-maladie d'offrir sur le long terme des prestations et d'\u00e9viter le cas de personnes qui diminuent leur franchise une ann\u00e9e o\u00f9 elles sont malades pour la r\u00e9augmenter l'ann\u00e9e o\u00f9 elles seraient en bonne sant\u00e9, afin de figurer syst\u00e9matiquement dans la bonne cat\u00e9gorie des assur\u00e9s.
\nLe 26 novembre 2018, notre conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 111 voix contre 68, d'adopter le projet de la commission tout en le modifiant, suivant n\u00e9anmoins la position de la commission qui estimait qu'il y avait l\u00e0 mati\u00e8re \u00e0 faire quelques \u00e9conomies et \u00e0 lutter contre les abus dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie. Le 5 mars 2019, par contre, le Conseil des Etats a refus\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans contre-proposition, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Aussi, le 2 mai dernier, notre commission s'est r\u00e9unie \u00e0 nouveau pour analyser la question et est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'il convenait finalement de rejeter le projet, et ce pour plusieurs raisons.
\nLa premi\u00e8re est de nature pratique. Le Conseil des Etats refusant manifestement clairement la proposition du Conseil national, il est inutile de continuer \u00e0 d\u00e9battre d'un projet qui n'a absolument aucune chance et qui est mort-n\u00e9. Nous pouvons ajouter que onze cantons se sont aussi positionn\u00e9s d\u00e9favorablement lors de la consultation.
\nD'autres arguments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s lors des d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dents - il convient de les rappeler. D'abord, au-del\u00e0 du fait que la proposition contenue dans le projet limite le choix de l'assur\u00e9, elle pourrait avoir des effets n\u00e9gatifs et pousser les assur\u00e9s \u00e0 choisir des franchises plus basses, ces derniers craignant de ne pas pouvoir changer de franchise d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Or cela pourrait avoir exactement l'effet inverse de celui qui \u00e9tait vis\u00e9 par l'auteur de l'initiative.
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment concerne le peu de cas concern\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, l'administration nous a indiqu\u00e9 que seulement 0,17 pour cent des assur\u00e9s ont un comportement tel que celui d\u00e9cri\u00e9 dans l'initiative parlementaire, \u00e0 savoir le changement de franchise en fonction de la situation de sant\u00e9 et des besoins m\u00e9dicaux.
\nEnfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 vouloir analyser cette option d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022. Donc la question n'est pas [PAGE 885] compl\u00e8tement enterr\u00e9e et nous pourrons toujours analyser la possibilit\u00e9 d'une limitation dans le changement de franchise, qu'il soit obligatoirement dans la dur\u00e9e ou pas.
\nAinsi, finalement, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission estime qu'il n'est pas judicieux de poursuivre les d\u00e9bats sur cette question et vous invite \u00e0 classer cette initiative parlementaire.
\n