Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 110 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Reynard, Fehlmann Rielle, K\u00e4lin, Munz, Pardini, Trede,[NB]W\u00fcthrich)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Reynard, Fehlmann Rielle, K\u00e4lin, Munz, Pardini, Trede,[NB]W\u00fcthrich)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La maggioranza della commissione propone di non dare seguito all'iniziativa cantonale. Una minoranza Reynard propone di darvi seguito.
\nJe prends la parole pour d\u00e9fendre la position de la minorit\u00e9 de la commission qui souhaite donner suite \u00e0 l'initiative cantonale genevoise 18.313, \"Donner aux cantons les moyens de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\".
\nA trois jours de la gr\u00e8ve des femmes, cette proposition permet une nouvelle fois au Parlement d'agir en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Malheureusement, avec la majorit\u00e9 actuelle, on peut s'attendre \u00e0 un nouveau refus de toute mesure permettant de lutter efficacement contre les discriminations salariales dont sont victimes les salari\u00e9es de notre pays.
\nRappelons les raisons de cette initiative cantonale: depuis 1981, l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Or, 38 ans plus tard, les femmes continuent de gagner pr\u00e8s de 20 pour cent de moins que les hommes pour un travail \u00e9quivalent. Ni le Parlement ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semblent press\u00e9s de prendre des mesures pour faire respecter la Constitution. Pire encore, les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publi\u00e9s il y a quelques mois confirment non seulement que la diff\u00e9rence salariale reste \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 avoisinant les 20 pour cent, mais que la part purement discriminatoire de cette diff\u00e9rence [PAGE 983] salariale, elle, augmente. Cela repr\u00e9sente une moyenne de 7680 francs par an.
\nL'analyse de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique montre \u00e9galement que plus les salari\u00e9es sont jeunes, plus la proportion de discrimination est \u00e9lev\u00e9e. En d'autres termes, les femmes font l'objet d'une discrimination salariale d\u00e8s leur premier emploi, simplement parce qu'elles sont des femmes. Face \u00e0 ce constat, force est de constater que les m\u00e9canismes actuels ne sont pas efficaces.
\nLa majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative cantonale en nous racontant que la modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 - vot\u00e9e l'an pass\u00e9 et refus\u00e9e grosso modo par ceux-l\u00e0 m\u00eame qui nous disent aujourd'hui que cela va tout r\u00e9soudre -, cette majorit\u00e9 donc pr\u00e9tend que cette modification de la loi suffira \u00e0 r\u00e9soudre cette injustice. Permettez-nous d'en douter. Rappelons ce qu'il restait de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 apr\u00e8s examen par le Parlement: seul 0,9 pour cent des entreprises de notre pays seraient concern\u00e9es par cette r\u00e9vision. Il n'y aurait pas de m\u00e9canisme de contr\u00f4le. On compte sur l'autocontr\u00f4le des entreprises. Il n'y aurait pas de sanction, pas de liste noire des entreprises qui ne respecteraient pas l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Ce que vise l'initiative cantonale sur laquelle nous nous pronon\u00e7ons, c'est de laisser les cantons qui veulent aller plus loin, qui veulent s'engager davantage pour faire respecter l'\u00e9galit\u00e9 salariale, le faire. Il s'agirait de donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons plus sensibles \u00e0 la question de la lutte contre cette injustice.
\nAujourd'hui, les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0 actionner certains leviers: ils peuvent agir au niveau de leur administration; ils peuvent agir au niveau des march\u00e9s publics. Tous les cantons romands et une grande partie des cantons et des villes al\u00e9maniques sont signataires de la charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public. Des communes plus petites s'y mettent \u00e9galement et ratifient cette charte, comme ma commune de Savi\u00e8se, 8000 habitants, dont je peux \u00eatre fier.
\nCes efforts doivent \u00eatre encourag\u00e9s, et il faut augmenter la marge de manoeuvre des cantons pour leur donner plus de possibilit\u00e9s d'agir. En effet, comme nous l'a affirm\u00e9 l'administration, les cantons ne peuvent pas aujourd'hui agir dans le but de prot\u00e9ger les travailleurs. Cela rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Ils ne peuvent agir que \"via\" des programmes de lutte contre la pauvret\u00e9. Or, limiter la question de l'\u00e9galit\u00e9 salariale \u00e0 une simple question de lutte contre la pauvret\u00e9, ce n'est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux. Les discriminations touchent les salari\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Des femmes \u00e9galement, qui re\u00e7oivent des salaires m\u00e9dians, voire des salaires plus \u00e9lev\u00e9s que la m\u00e9diane, sont victimes de discriminations salariales dans notre pays. Encore ce matin, l'Association suisse des employ\u00e9s de banque annon\u00e7ait les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate confirmant que les disparit\u00e9s salariales entre femmes augmentent de nouveau dans la finance, pour s'approcher des 24 pour cent des cas, et touchent donc \u00e9galement des personnes avec des revenus m\u00e9dians, voire sup\u00e9rieurs.
\nL'initiative sur laquelle nous allons nous prononcer permettrait aux cantons, dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme, d'agir s'ils veulent aller plus loin dans leurs mesures en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. A titre d'exemple, un canton pourrait d\u00e9cider de mettre en place des contr\u00f4les pour faire respecter l'\u00e9galit\u00e9 salariale, comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 pour la lutte contre le travail au noir.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, nous vous recommandons de soutenir cette initiative du canton de Gen\u00e8ve, qui n'emp\u00eachera aucun canton de rester passif et de ne rien faire s'il souhaite ne rien faire, mais qui permettra \u00e0 ceux qui souhaitent s'engager pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale de le faire dans leur r\u00e9gion.
\nR\u00e9unie le 11 avril 2019, la Commission de la science, de [PAGE 984] l'\u00e9ducation et de la culture a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative cantonale 18.313, \"Donner aux cantons les moyens de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\", d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2018 par le canton de Gen\u00e8ve. L'initiative vise \u00e0 r\u00e9viser la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin de permettre aux cantons de contr\u00f4ler le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes, et de mettre activement en oeuvre ce principe aupr\u00e8s des employeurs.
\nSi une minorit\u00e9 propose de donner suite \u00e0 l'initiative, la commission, par 15 voix contre 7, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas y donner suite.
\nLe 12 f\u00e9vrier 2019, apr\u00e8s avoir entendu des repr\u00e9sentants du canton de Gen\u00e8ve, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de proposer \u00e0 son conseil de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Elle a estim\u00e9 qu'aucun des deux points soulev\u00e9s n'appelait des mesures, puisque les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 d'une marge de manoeuvre suffisante, tant pour ce qui est du contr\u00f4le du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes que pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce principe.
\nLe 20 mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\nPour votre commission, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, qui va de soi et ne saurait \u00eatre remis en cause, doit aussi \u00eatre respect\u00e9 au travail. N\u00e9anmoins, pour la majorit\u00e9 de la commission, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi afin d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par le canton de Gen\u00e8ve, \u00e0 savoir mettre en oeuvre le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes et contr\u00f4ler le respect de ce principe, car le cadre l\u00e9gal existant donne aux cantons suffisamment de marge de manoeuvre pour ce faire. En outre, des mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 salariale ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues avec l'adoption de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et l'introduction de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires.
\nLa majorit\u00e9 de la commission se rallie ainsi aux arguments de son homologue du Conseil des Etats et rappelle que les cantons ont toute latitude pour mettre en oeuvre la requ\u00eate formul\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose de donner suite \u00e0 l'initiative. A ses yeux, malgr\u00e9 la d\u00e9cision r\u00e9cente de r\u00e9viser la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, il n'est pas du tout garanti que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes soit rapidement et efficacement mis en oeuvre. Elle consid\u00e8re donc qu'il est n\u00e9cessaire de donner davantage de marge de manoeuvre aux cantons dans ce domaine.
\nL'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes n'est plus un probl\u00e8me de l\u00e9gislation. Celle-ci existe. C'est dans la vie quotidienne, dans le monde \u00e9conomique que l'on peut et, surtout, que l'on doit toujours faire des progr\u00e8s.
\nJe vous prie de suivre la majorit\u00e9 de la commission et de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative cantonale genevoise.
\nUnsere Kommission hat an ihrer Sitzung vom 11. April 2019 die vom Kanton Genf am 29. Mai 2018 eingereichte Initiative beraten. Mit der Standesinitiative werden folgende zwei Punkte gefordert: Das Bundesrecht sei dahingehend zu revidieren, dass die Kantone die Einhaltung der Lohngleichheit \u00fcberpr\u00fcfen k\u00f6nnen und dass sie gemeinsam mit den Sozialpartnern die Lohngleichheit bei den Arbeitgebenden aktiv umsetzen k\u00f6nnen.
\nDie Begr\u00fcndung der Initiative durch den Grossrat besteht darin, dass die Verankerung der Gleichstellung in der Verfassung nicht reiche, um diese durchzusetzen. R\u00fcckblickend ist die Gleichberechtigung von Frau und Mann, insbesondere die Lohngleichheit, seit 1981 in der Bundesverfassung festgehalten, heute in Artikel 8 Absatz 3. Dort wird auch ausgef\u00fchrt, dass die rechtliche und tats\u00e4chliche Gleichstellung auf Gesetzesstufe zu konkretisieren sei. Damit ist offensichtlich, dass nicht nur dem Bund, sondern auch den Kantonen und Gemeinden diese M\u00f6glichkeiten offenstehen.
\nAuf Bundesebene haben wir seit 1996 das Bundesgesetz \u00fcber die Gleichstellung von Frau und Mann. Der Bund hat sehr weitgehende Kompetenzen, was jedoch nicht bedeutet, dass die Kantone in dieser Frage keinen Handlungsspielraum haben. Die Kantone k\u00f6nnen gesetzgeberisch t\u00e4tig werden. Sie k\u00f6nnen zwar keine weiteren Arbeitsschutzbestimmungen erlassen, weil hierf\u00fcr nur der Bund zust\u00e4ndig ist. Den Kantonen stehen jedoch die M\u00f6glichkeiten offen, baupolizeiliche und gesundheitspolizeiliche Vorschriften zu erlassen, sie k\u00f6nnen Massnahmen zur Durchsetzung der Lohngleichheit erwirken oder Vorschriften \u00fcber die Sonntagsruhe verordnen. Den Kantonen steht es somit frei, sozialpolitische Ziele wie zum Beispiel die Beseitigung der Altersarmut zu verfolgen.
\nEin Blick auf die zweite Forderung zeigt, dass es, wenn es sich um eine freiwillige Massnahme handeln sollte, bei der Kantone gemeinsam mit den Sozialpartnern die Lohngleichheit umsetzen k\u00f6nnen, keiner gesetzlichen Grundlage bedarf. Somit braucht es keine besondere Anpassung oder Erg\u00e4nzung im vorliegenden Bundesrecht.
\nDie Kommission ist sich einig: Frauen und M\u00e4nner sind gleichberechtigt und m\u00fcssen bei gleichwertiger Arbeit Anspruch auf den gleichen Lohn haben. Das steht nicht zur Diskussion. Eine Diskriminierung kann n\u00f6tigenfalls vor Gericht eingeklagt werden. Die Kommissionsmehrheit h\u00e4lt fest, dass es keine weiteren Eingriffe in die Hoheit der Kantone geben soll. Damit soll dem F\u00f6deralismus Rechnung getragen werden. Die heutige Gesetzgebung bietet bereits gen\u00fcgend Freiraum.
\nWeiter wurde diskutiert, dass das Parlament erst in der Wintersession 2018 das Gleichstellungsgesetz revidiert und verabschiedet hat. Damit wurden periodische Lohnkontrollen f\u00fcr Firmen ab 100 Mitarbeitenden erwirkt. Mit der Annahme der Initiative w\u00fcrde man die B\u00fcrokratie auf 99 Prozent der 600[NB]000 Unternehmungen in der Schweiz ausweiten. Das sind notabene KMU, die oftmals familien- und inhabergef\u00fchrt sind. Mit einer weiteren Anpassung w\u00fcrde man damit die KMU, das R\u00fcckgrat der Schweizer Wirtschaft, abermals einschr\u00e4nken, die KMU, die sich tagt\u00e4glich f\u00fcr unsere Arbeits- und Ausbildungspl\u00e4tze in der Schweiz einsetzen. Zudem hat man die Lohndeklarationspflicht im \u00f6ffentlichen Beschaffungswesen bereits integriert und somit sichergestellt, dass die \u00f6ffentliche Hand ihrer Verpflichtung nachkommen kann.
\nAus den genannten Gr\u00fcnden war die Mehrheit der Kommission der Meinung, dass es keinen Sinn mache, noch zus\u00e4tzlich ein Kontrollnetz \u00fcber die Kantone zu legen.
\nDie Minderheit Reynard beantragt hingegen, der Standesinitiative Folge zu geben. Es sei auch mit der verabschiedeten Revision des Gleichstellungsgesetzes nicht garantiert, dass sich die Lohngleichheit zwischen den Geschlechtern durchsetzen lasse. Die Revision tangiere nur 0,9 Prozent der Unternehmungen, und man habe keine Sanktionsm\u00f6glichkeiten. Die Arbeitnehmenden, insbesondere in Tieflohnbranchen, m\u00fcssten besser gesch\u00fctzt werden, da heute nur 50 Prozent der Besch\u00e4ftigten einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen w\u00fcrden, teilte die Minderheit mit.
\nIch komme zum Schluss. Der St\u00e4nderat hat in der Fr\u00fchjahrssession 2019 ohne Gegenantrag beschlossen, der Initiative keine Folge zu geben. Die nationalr\u00e4tliche Kommission beantragt mit 15 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben.
\n