Das geltende Milit\u00e4rstrafrecht erlaubt es bereits heute, die in der Motion beschriebenen Verhaltensweisen zu sanktionieren. Das Tragen von Zeichen ausl\u00e4ndischer Staaten oder der Zugeh\u00f6rigkeit zu bestimmten Gruppierungen stellt in der Armee eine Nichtbefolgung von Dienstvorschriften im Sinne von Artikel 72 des Milit\u00e4rstrafgesetzes dar. Dienstvorschriften zum Tragen der Uniform und zum Auftreten in Uniform sind zum Beispiel im Dienstreglement der Armee enthalten. Eine Nichtbefolgung von Dienstvorschriften wird mit Geldstrafe bis zu 180 Tagess\u00e4tzen oder, in leichten F\u00e4llen, mit einer Disziplinarstrafe geahndet. Das heisst, Artikel 72 ist nicht nur etwas f\u00fcr die Theorie, sondern dieser Artikel kann in der Praxis angewendet werden. Es liegt eben im Ermessen der rechtsanwendenden Beh\u00f6rde, abzukl\u00e4ren und zu entscheiden, ob es ein leichter Fall f\u00fcr eine Disziplinarstrafe ist oder ob eine Geldstrafe auszusprechen ist. Dazu braucht es keinen neuen Artikel, und deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.
\nMonsieur le conseiller national Addor, je ne connais pas votre statistique, mais ce que vous dites rel\u00e8ve d'un probl\u00e8me d'application de la loi et non pas d'une base l\u00e9gale lacunaire. On dispose de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire et on n'a pas besoin d'introduire de nouveaux articles dans le Code p\u00e9nal militaire.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 115 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous consid\u00e9rez que l'article 72 du Code p\u00e9nal militaire suffit; j'en ai parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure.
\nLa question est de savoir si mon affirmation selon laquelle les cas sont toujours trait\u00e9s disciplinairement est exacte ou pas. Si c'est le cas, alors je pense que le moment est venu de donner un autre signal que celui qui est donn\u00e9 aujourd'hui, o\u00f9 j'ai le sentiment, encore une fois, que l'on sous-estime l'ampleur et la gravit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, la presse a fait \u00e9tat de cas o\u00f9 des soldats portaient ostensiblement des insignes aux couleurs de communaut\u00e9s ou d'Etats \u00e9trangers. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 17.5087, l'ancien chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports m'avait indiqu\u00e9 que les violations des prescriptions sur le port de pi\u00e8ces d'uniforme, d'insignes ou d'objets \u00e9taient trait\u00e9es disciplinairement. Il avait ajout\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre de plus amples mesures.
\nDivers indicateurs laissent toutefois penser que le communautarisme a tout de m\u00eame tendance \u00e0 se d\u00e9velopper jusque, et y compris, au sein de notre arm\u00e9e. Il convient d\u00e8s lors de prendre dans les meilleurs d\u00e9lais les dispositions n\u00e9cessaires pour s'en pr\u00e9munir efficacement, ce qu'un traitement seulement disciplinaire ne permet pas. Il en va de l'indispensable esprit de corps conf\u00e9d\u00e9ral qui doit animer notre arm\u00e9e.
\nVoil\u00e0 pourquoi j'ai jug\u00e9 n\u00e9cessaire de revenir sur cette probl\u00e9matique, cette fois-ci par le biais d'une motion. Il est vrai qu'\u00e0 son article 58 alin\u00e9a 3, le r\u00e8glement de service de l'arm\u00e9e interdit le port d'effets d'habillement, d'insignes ou autres objets qui ne sont pas r\u00e9glementaires. Il est vrai \u00e9galement que le Code p\u00e9nal militaire contient une disposition, mais une disposition g\u00e9n\u00e9rale - tout est l\u00e0! - \u00e0 l'article 72, qui r\u00e9prime l'inobservation de prescriptions de service et qui, \u00e0 son premier alin\u00e9a, permet th\u00e9oriquement de traiter judiciairement le comportement vis\u00e9 par ma motion.
\nMais justement, c'est la th\u00e9orie. Car en pratique, \u00e0 ma connaissance en tout cas, tous les cas connus ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s disciplinairement, comme l'autorise l'alin\u00e9a 3 de ce m\u00eame article 72 du Code p\u00e9nal militaire, qui limite toutefois le champ d'application de la proc\u00e9dure disciplinaire aux cas de peu de gravit\u00e9. Pourquoi? Simplement parce que, au sein de notre arm\u00e9e, que ce soit \u00e0 l'\u00e9chelon politique ou au niveau du commandement de l'arm\u00e9e, on n'a pas encore pris la mesure d'un ph\u00e9nom\u00e8ne - le communautarisme - qui menace la coh\u00e9sion de notre arm\u00e9e et l'esprit de corps qui doit y r\u00e9gner.
\nCe que je propose, c'est d'envoyer un signal fort, compr\u00e9hensible tant par les commandants de troupes - que nous avons le devoir d'aider dans leurs efforts de maintien de la coh\u00e9sion de leurs unit\u00e9s - que par le commandement de l'arm\u00e9e [PAGE 1110] et par les tribunaux militaires. Ce signal, c'est que le communautarisme est un ph\u00e9nom\u00e8ne grave, et non pas de peu de gravit\u00e9, d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, que nous avons le devoir de prendre au s\u00e9rieux. Concr\u00e8tement, je propose donc de cr\u00e9er une disposition sp\u00e9ciale qui r\u00e9prime express\u00e9ment par la voie judiciaire, sans exclure la voie disciplinaire - qui devrait toutefois rester l'exception -, le comportement des militaires qui manifestent une attitude communautariste par le port de l'insigne d'un Etat, d'une organisation, d'une communaut\u00e9 ou d'une ethnie \u00e9tranger.
\n