Antrag der Kommission [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag Ettlin Erich[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition Ettlin Erich[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 10 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 30 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nTout d'abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale en vue de pr\u00e9parer les gymnasiennes et les gymnasiens \u00e0 r\u00e9ussir leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont efforc\u00e9s tr\u00e8s activement d'atteindre leur objectif politique commun qui vise \u00e0 garantir, \u00e0 long terme, l'acc\u00e8s sans examen aux universit\u00e9s pour les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale, et de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par les cantons.
\nLors de la consultation - cela a \u00e9t\u00e9 dit et d\u00e9crit aussi tr\u00e8s minutieusement par Madame la rapportrice, Madame Seydoux -, les partenaires de la formation ainsi que le[NB]comit\u00e9[NB]de[NB]la[NB]Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique se sont clairement positionn\u00e9s contre la publication des donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique en fonction du gymnase, ceci avant tout en raison du manque de pertinence des donn\u00e9es. Les milieux concern\u00e9s rel\u00e8vent, tr\u00e8s justement, que la publication par gymnase des r\u00e9sultats relatifs au succ\u00e8s dans les \u00e9tudes permettrait de tirer des conclusions sur des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s et donc de classer les gymnases les uns par rapport aux autres. Or, un tel classement serait d\u00e9pourvu, finalement, de signification, puisque les facteurs de r\u00e9ussite non inh\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale, comme le type de haute \u00e9cole ou la fili\u00e8re d'\u00e9tudes, ne seraient tout simplement pas pris en compte.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la r\u00e9ussite des \u00e9tudes sup\u00e9rieures d\u00e9pend de nombreux facteurs et pas seulement et uniquement de la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale. En outre, et cela a aussi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par Madame Seydoux, la publication par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique des donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique soul\u00e8ve la question de la protection des donn\u00e9es. Le cadre l\u00e9gal en vigueur pr\u00e9voit que les r\u00e9sultats doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sous une forme qui rend impossible toute d\u00e9duction sur la situation d'une personne morale, \u00e0 savoir d'un gymnase, et cette condition ne serait d\u00e8s lors pas remplie.
\nJe crois que la commission, avec les auditions auxquelles elle a proc\u00e9d\u00e9, a longuement analys\u00e9 les tenants et aboutissants de la demande \u00e9mise par l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive aux m\u00eames conclusions que votre commission et vous recommande donc de la rejeter.
\nIl s'agit d'une motion de notre coll\u00e8gue du Conseil national, Madame Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, que notre Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture a analys\u00e9e le 29 avril 2019. La commission a en effet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de cette motion qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'oeuvrer \u00e0 la publication des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sur le parcours acad\u00e9mique des titulaires d'une maturit\u00e9 dans les hautes \u00e9coles suisses\".
\nSelon son auteure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) r\u00e9colte les donn\u00e9es utiles et publie r\u00e9guli\u00e8rement les taux de maturit\u00e9s par canton et par district, ou les taux de r\u00e9ussite acad\u00e9mique des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale en fonction de la haute \u00e9cole, du domaine et du niveau d'\u00e9tudes. Si l'OFS recueille d\u00e9j\u00e0 les donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique des bacheliers apr\u00e8s le gymnase, elles ne sont pas publi\u00e9es, car leur interpr\u00e9tation pr\u00e9suppose \"une bonne connaissance du contexte dans lequel \u00e9voluent les diff\u00e9rents \u00e9tablissements cantonaux pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale\". En effet, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons seraient les mieux plac\u00e9s pour effectuer ces \u00e9valuations.
\nMais cette justification ne convainc pas notre coll\u00e8gue du Conseil national. Selon elle, l'OFS publie d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es dont l'interpr\u00e9tation n\u00e9cessite des connaissances cantonales, notamment les taux de maturit\u00e9s par district. Pour pouvoir interpr\u00e9ter ces taux, il faudrait d\u00e9j\u00e0 savoir s'il y a au moins un gymnase dans le district. Deux solutions se profilent donc, selon elle: soit on charge l'OFS d'obtenir aupr\u00e8s des cantons les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des donn\u00e9es, soit on d\u00e9cide que les connaissances du contexte cantonal ne doivent pas conditionner la publication des donn\u00e9es sur la formation. Dans tous les cas, l'auteure de cette motion estime que les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es devraient \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc charg\u00e9 d'oeuvrer \u00e0 la publication, par le biais de l'OFS, des donn\u00e9es disponibles sur le taux de r\u00e9ussite acad\u00e9mique des bacheliers en fonction du gymnase. Si des informations compl\u00e9mentaires \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne interpr\u00e9tation des donn\u00e9es, l'OFS serait tenu de se les procurer aupr\u00e8s des cantons.
\nDans son avis du 16 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion. Il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9, dans son avis publi\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger 16.3473, \"Collecter des donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique \u00e0 des fins de qualit\u00e9\", qu'il \u00e9tait \"conscient de l'importance de la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale pour la r\u00e9ussite des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale dans leurs \u00e9tudes\", mais consid\u00e8re que d'autres facteurs sont \"au moins autant importants, tels que l'orientation des \u00e9tudes, la haute \u00e9cole, le type de maturit\u00e9 ou l'\u00e2ge des \u00e9tudiants au d\u00e9but de leurs \u00e9tudes\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \u00e9galement \"que les \u00e9coles de maturit\u00e9 ont pour mission non seulement de conf\u00e9rer aux \u00e9l\u00e8ves la maturit\u00e9 requise pour entreprendre des \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles, mais aussi de les pr\u00e9parer \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9\".
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle par ailleurs les t\u00e2ches et le r\u00f4le de l'OFS dans le domaine de la collecte des donn\u00e9es, et il rappelle les principes r\u00e9gissant la publication de ces donn\u00e9es, indiquant que \"la publication de donn\u00e9es statistiques n'est possible que si les r\u00e9sultats sont pr\u00e9sent\u00e9s sous une forme qui rend impossible toute d\u00e9duction sur la situation d'une personne physique ou morale\". Concr\u00e8tement, en ce qui concerne le sujet vis\u00e9 par la motion, \"cela signifie que l'OFS ne peut pas publier de r\u00e9sultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que \"cela serait clairement le cas lors d'une publication des r\u00e9sultats relatifs au succ\u00e8s dans les \u00e9tudes par gymnase\".
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous apprend par ailleurs que \"le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence a pr\u00e9cis\u00e9, dans une recommandation du 31 octobre 2008, que la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 titre de loi sp\u00e9ciale en lieu et place de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration\".
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne \u00e9galement que \"l'OFS met les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives au succ\u00e8s dans les \u00e9tudes des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale \u00e0 la disposition [PAGE 433] notamment des offices cantonaux de la statistique, moyennant un contrat de protection des donn\u00e9es. Ceux-ci sont libres de publier les donn\u00e9es correspondantes en fonction des besoins et en accord avec les gymnases concern\u00e9s, en tenant compte des dispositions l\u00e9gales d\u00e9terminantes (protection des donn\u00e9es).\" A cet \u00e9gard, les offices cantonaux de la statistique seraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mieux plac\u00e9s que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour \u00e9valuer et interpr\u00e9ter les donn\u00e9es des gymnases.
\nMalgr\u00e9 cet avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a adopt\u00e9 cette motion par 181 voix contre 3 et 2 abstentions, le 26 septembre 2018.
\nNotre commission a voulu s'assurer d'avoir un maximum d'informations concernant l'utilit\u00e9 et les risques d'une \u00e9ventuelle publication des donn\u00e9es en question. Elle a donc entendu des repr\u00e9sentants des organisations suivantes: la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la Commission suisse de maturit\u00e9, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs de gymnases suisses, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des professeurs de l'enseignement secondaire ainsi qu'Economiesuisse. Je rel\u00e8ve qu'\u00e0 part Economiesuisse, aucun repr\u00e9sentant des milieux de la formation, de l'\u00e9ducation et de l'instruction ne soutient cette motion. Aucun. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs de gymnases suisses est \u00e0 cent pour cent, avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, contre cette motion.
\nJ'aimerais citer trois points relev\u00e9s dans la prise de position de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des professeurs de l'enseignement secondaire - je ne vous lirai pas tout le papier, mais souhaite revenir sur trois points qui me paraissent importants et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi mentionn\u00e9s par ailleurs.
\nD'abord, le gymnase ne pr\u00e9pare pas seulement aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, mais rend \u00e9galement les bacheli\u00e8res et les bacheliers aptes \u00e0 endosser des responsabilit\u00e9s et des fonctions exigeantes dans la soci\u00e9t\u00e9. En ne mesurant que le succ\u00e8s scolaire, on ignorerait totalement ces objectifs et on d\u00e9favoriserait les \u00e9coles qui pr\u00e9parent particuli\u00e8rement bien leurs \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes \u00e0 leur future vie de citoyens et citoyennes.
\nUn autre exemple, c'est qu'un \"ranking\" - ou un classement, pour parler fran\u00e7ais - bas\u00e9 uniquement sur le rapport entre le succ\u00e8s scolaire et la qualit\u00e9 du gymnase n\u00e9glige la prise en compte de tous les autres facteurs, qui peuvent \u00eatre extr\u00eamement importants, tels que l'option sp\u00e9cifique choisie, le degr\u00e9 de formation des parents, des facteurs \u00e9conomiques, etc. On sait, de nombreuses \u00e9tudes le montrent - et je me suis souvent occup\u00e9e de cela comme pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves de la Suisse romande et du Tessin -, combien le degr\u00e9 de formation des parents est important pour la r\u00e9ussite acad\u00e9mique - c'est quelque chose qui doit aussi nous interpeller. Par ailleurs, la Suisse n'est pas habitu\u00e9e aux classements et, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle ne s'en est pas si mal port\u00e9e. Si l'on regarde ce que cela donne aux Etats-Unis, avec tous les classements qu'il y a au niveau de l'\u00e9cole publique, je crois que l'on peut constater que les \u00e9coles publiques ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9favoris\u00e9es.
\nEnfin, on peut se demander pourquoi les gymnases seraient les seuls \u00e0 \u00eatre examin\u00e9s, alors que les autres institutions du secondaire, les \u00e9coles de maturit\u00e9 professionnelle et les \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale, notamment, ne feraient l'objet d'aucun examen.
\nLa commission se f\u00e9licite donc que les gymnases et les autorit\u00e9s cantonales utilisent les donn\u00e9es sur le taux de r\u00e9ussite des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale pour garantir et d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de leur formation. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle consid\u00e8re que ces donn\u00e9es constituent un instrument important \u00e0 cet \u00e9gard. Elle estime toutefois qu'il est aussi important de ne pas \u00e9tablir de lien de causalit\u00e9 simple, sans se poser d'autres questions, entre la qualit\u00e9 suppos\u00e9e d'un gymnase et le taux de r\u00e9ussite aux \u00e9tudes. D'ailleurs, l'EPFZ a publi\u00e9 en 2009 un palmar\u00e8s des gymnases en fonction du succ\u00e8s de leurs \u00e9tudiants lors des examens interm\u00e9diaires, mais elle a vite renonc\u00e9 \u00e0 ce type de publication qui n'a pos\u00e9 que des probl\u00e8mes.
\nIl est prouv\u00e9 que le taux de r\u00e9ussite aux \u00e9tudes d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs, tels que celui de la formation des parents par exemple. C'est pourquoi la commission doute fortement de l'utilit\u00e9 de la publication de ces donn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'\u00e9tablissement d'un classement correspondant. Elle estime en effet qu'un tel classement ne tiendrait pas suffisamment compte de la complexit\u00e9 de la th\u00e9matique et risquerait d'engendrer un mod\u00e8le de concurrence fond\u00e9 sur la mise en \u00e9vidence des points faibles plut\u00f4t que sur l'encouragement.
\nPour la commission, c'est donc aux cantons qu'il revient d'utiliser correctement et \u00e9ventuellement de publier les donn\u00e9es disponibles - ce qui ne leur est pas interdit. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne peut pas publier de r\u00e9sultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s.
\nC'est pour toutes ces raisons que votre commission, bien inform\u00e9e, vous propose, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.
\nDiese Motion verlangt eigentlich, wie es die Berichterstatterin gesagt hat, die Offenlegung der Daten, die vom Bundesamt f\u00fcr Statistik sowieso erhoben werden. Sie werden also erhoben, sie sind vorhanden, aber sie werden nicht ver\u00f6ffentlicht. Die Nichtver\u00f6ffentlichung widerspricht eigentlich der Open-Government-Data-Strategie der Schweiz, die schon von 2014 bis 2018 galt. Der Bundesrat hatte sie erarbeitet, und er hat am 30. November 2018 beschlossen, sie auch f\u00fcr die Jahre 2019 bis 2023 weiterzuf\u00fchren. Mit der Strategie verfolgt der Bundesrat das Ziel, dass Daten, die ohnehin erhoben werden, der \u00d6ffentlichkeit zur Verf\u00fcgung gestellt werden.
\nOffene Daten er\u00f6ffnen vielf\u00e4ltige M\u00f6glichkeiten. Verwaltungen k\u00f6nnen auf ihrer Grundlage Strategien erarbeiten, Massnahmen formulieren, Forschende k\u00f6nnen neue Erkenntnisse gewinnen, und B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger k\u00f6nnen sich objektiv informieren. Ich zitiere aus dem letzten Bericht vom 30. November 2018 zur neuen Strategie: \"Freier Zugang zu Verwaltungsdaten f\u00f6rdert Transparenz und Partizipation, st\u00e4rkt die Verantwortlichkeit\" usw. Das ist ein Zitat aus dem Bericht des Bundesrates.
\nZudem ist es eine Frage der Zeit, bis Daten, die sowieso erhoben werden, nicht mehr zur\u00fcckgehalten werden k\u00f6nnen. Es ist auch so, dass die Nichtver\u00f6ffentlichung zu Spekulationen verleitet und Mutmassungen \u00fcber die Gr\u00fcnde daf\u00fcr Vorschub leistet. Es ist in solchen F\u00e4llen immer besser, man handelt transparent und erl\u00e4utert die erhobenen Zahlen. Damit kann man auch Fehlinterpretationen von Zahlen vermeiden, was bei nur einzelner und fallweiser Ver\u00f6ffentlichung nicht zu verhindern ist. Das bef\u00fcrchtet ja die Kommission.
\nIch kann die ablehnende Haltung der Kantone und Gymnasien schon nachvollziehen. Es besteht die Bef\u00fcrchtung, dass ihre Gymnasien schlecht abschneiden k\u00f6nnten oder dass die Zahlen falsch interpretiert w\u00fcrden. Aber die Ver\u00f6ffentlichung passiert in vielen anderen Bereichen auch. Wir haben Benchmarks bei den Spit\u00e4lern, wir haben die Finanzzahlen der Kantone und Gemeinden usw. Das hat auch positive Seiten. Man hat die M\u00f6glichkeit, besser zu werden.
\nIm terti\u00e4ren Bereich ist es ja auch eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, dass man sich dem Wettbewerb stellt. ETH, EPFL und Universit\u00e4ten m\u00fcssen gar international mithalten k\u00f6nnen. Wenn sie in einem Bereich keine Topleistung erbringen, reagieren sie darauf und leiten Verbesserungsmassnahmen ein. Auf Volksschulstufe gibt es die Pisa-Studie und andere Vergleichsm\u00f6glichkeiten. Da sind die einen Kantone dann stolz auf ihre Erfolge, und f\u00fcr andere ist ein mittelm\u00e4ssiges Resultat Ansporn, sich zu verbessern. \u00dcberall bef\u00fcrworten wir den Wettbewerb, nur bei den Gymnasien soll er mit allen Mitteln unterbunden werden.
\nEs geht - das muss man noch sagen - nicht darum, ein Gymnasium an den Pranger zu stellen. Die Motion\u00e4rin verlangt auch mit keiner Silbe ein Ranking oder Klassement. Sie verlangt zusammen mit dem nahezu geschlossenen Nationalrat, dass die vom Bundesamt f\u00fcr Statistik erhobenen Daten zum Studienerfolg publiziert werden - und das ist schon alles.
\nDie Daten zur Studienerfolgsquote der Maturandinnen und Maturanden bilden eine essenzielle Grundlage f\u00fcr die [PAGE 434] Kantone, um die Qualit\u00e4t der gymnasialen Ausbildung und der einzelnen Gymnasien sicherzustellen. Zudem sind sie wichtig f\u00fcr die Erarbeitung von Massnahmen zur Gew\u00e4hrleistung der Studierf\u00e4higkeit. Dies best\u00e4tigt auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme.
\nMan hat gesagt, die Kantone k\u00f6nnten die vorhandenen Daten ja nach Gutd\u00fcnken publizieren, es sei Kantonssache. Dann ist das Problem aus meiner Sicht aber erst recht gegeben: Wenn einzelne Kantone die Daten publizieren und die anderen nicht - wie geht man dann damit um? Das heisst dann, dass die Kantone, die nicht publizieren, schlechte Ergebnisse haben.
\nDie Motion respektiert und wahrt die Bildungshoheit der Kantone. Die entsprechenden Daten werden vom Bundesamt f\u00fcr Statistik bereits erfasst, sie m\u00fcssen lediglich ver\u00f6ffentlicht werden. Die Motion kostet nichts und bringt keinen Mehraufwand. Sie bringt aber einen grossen Mehrwert mit sich.
\nIch bitte Sie deshalb, meinem Antrag auf Zustimmung zur Motion zuzustimmen.
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