Le 11 d\u00e9cembre 2018, vous vous en souvenez peut-\u00eatre, nous avons eu un long d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. A l'issue de ce d\u00e9bat, notre chambre, \u00e0 la suite du Conseil national, a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, par 23 voix contre 20. Une fois ce vote acquis, le projet a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en commission par 29 voix contre 15.
\nLe mandat donn\u00e9 \u00e0 la commission \u00e9tait de remanier le projet pour le rendre \u00e9conomiquement supportable. Pour ce faire, la commission \u00e9tait pri\u00e9e de se fonder sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur les d\u00e9bats men\u00e9s au Conseil national, en veillant en particulier \u00e0 ce que le projet ainsi remani\u00e9 facilite la gestion des soci\u00e9t\u00e9s, n'entra\u00eene pas de charges administratives inutiles, notamment pour les PME, et permette une mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution - nous allons beaucoup parler de cette disposition, il s'agit de la disposition constitutionnelle issue de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" - de la fa\u00e7on la plus conforme possible \u00e0 l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, de sorte que cette mise en oeuvre n'entra\u00eene pas, pour les soci\u00e9t\u00e9s, d'obligation de modifier leurs statuts. Il nous \u00e9tait encore indiqu\u00e9 que, pour mener \u00e0 bien nos travaux, nous pouvions demander \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de nous remettre un corapport.
\nVoil\u00e0 le mandat qui nous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, voil\u00e0 le mandat qui est rappel\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re page du d\u00e9pliant que vous avez sous les yeux, et voil\u00e0 le mandat que nous avons essay\u00e9 de mettre en oeuvre. Sur la base de ce mandat donc, notre commission a r\u00e9examin\u00e9 le projet qui vous avait \u00e9t\u00e9 soumis. Dans une premi\u00e8re s\u00e9ance, nous avons convenu de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Il nous est apparu qu'il n'\u00e9tait pas vraiment n\u00e9cessaire de demander un corapport \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, dans la mesure o\u00f9 nous avons constat\u00e9 que bon nombre des membres de cette commission si\u00e9geaient \u00e9galement dans la Commission des affaires juridiques. En revanche, il nous a sembl\u00e9 souhaitable et n\u00e9cessaire d'auditionner \u00e0 nouveau les milieux concern\u00e9s, ce que nous avons fait avant de consacrer une tr\u00e8s longue journ\u00e9e \u00e0 r\u00e9examiner l'entier du projet.
\nJe ne reviendrai pas, dans ce d\u00e9bat, sur l'historique du projet de r\u00e9vision de la loi; j'ai eu l'occasion de l'\u00e9voquer lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je me bornerai, de fa\u00e7on \u00e0 fixer le cadre des d\u00e9bats, \u00e0 rappeler les quatre objets principaux du texte dont nous sommes saisis.
\nLe premier, c'est une mise \u00e0 jour du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Cette mise \u00e0 jour est d'autant plus indispensable que la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9forme l\u00e9gislative cons\u00e9quente de cette l\u00e9gislation remonte \u00e0 1991.
\nLe deuxi\u00e8me, c'est la mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 cette disposition constitutionnelle indique qu'elle doit se traduire par des dispositions l\u00e9gislatives et non par une ordonnance, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 titre provisoire jusqu'ici.
\nEt puis, je crois que l'on peut citer deux innovations qui sont propos\u00e9es par le texte qui nous a \u00e9t\u00e9 soumis. L'une est relative aux industries extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res. L'autre th\u00e9matique nouvelle qui est abord\u00e9e dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne des questions li\u00e9es \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans les conseils d'administration et dans les directions des plus importantes soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
\nConform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, la commission vous pr\u00e9sente une nouvelle mouture du projet de loi qui se veut, pour reprendre les termes de la proposition de renvoi en commission, \"\u00e9conomiquement supportable\", et plus fid\u00e8le aux textes du Conseil national et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nC'est ainsi, par exemple, que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des marges de fluctuation du capital a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite, ainsi que l'a souhait\u00e9 la majorit\u00e9 de la commission, selon les modalit\u00e9s retenues par le Conseil national. Cela a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre, qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9vues par le Conseil national et qui instituent une fiscalit\u00e9 favorable pour de telles op\u00e9rations.
\nPar ailleurs, la commission s'est efforc\u00e9e de rapprocher le texte le plus possible des dispositions de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, ce qui correspond \u00e9galement au mandat donn\u00e9. Elle est ainsi revenue sur bon nombre de dispositions qui permettaient d'appliquer de mani\u00e8re plus compl\u00e8te l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". A cet \u00e9gard, on peut notamment citer les dispositions relatives \u00e0 la transparence sur les services de conseillers en vote.
\nEnfin, la commission a modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9cision du Conseil national s'agissant des dispositions relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes au sein des conseils d'administration et des directions des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, tout d'abord en renon\u00e7ant \u00e0 toute exigence concernant les [PAGE 490] directions, puis en limitant dans le temps l'application de ces dispositions.
\nJ'ignore si, en proc\u00e9dant ainsi, nous avons rendu le projet de loi \"\u00e9conomiquement supportable\", mais j'esp\u00e8re, \u00e0 titre personnel, que la majorit\u00e9 du conseil aura une autre vision de ce qu'exigent les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie que celle qu'a pu avoir la majorit\u00e9 de votre commission.
\nJ'ajoute que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 une courte majorit\u00e9, \u00e0 laquelle je n'ai pas particip\u00e9. J'ai cependant consid\u00e9r\u00e9 qu'il fallait continuer \u00e0 \u00eatre rapporteur de la commission, d\u00e8s lors que j'avais d\u00e9j\u00e0 d\u00fb examiner de fa\u00e7on tr\u00e8s attentive tout \u00e0 la fois le projet de loi et les travaux pr\u00e9paratoires, lorsque j'ai eu \u00e0 rapporter sur cet objet devant vous au mois de d\u00e9cembre. Par ailleurs, du fait que je pr\u00e9side la commission, j'ai d\u00fb \u00e9galement examiner cet objet de tr\u00e8s pr\u00e8s tout au long des d\u00e9bats.
\nLors du vote sur l'ensemble, le projet qui vous est soumis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission par 7 voix contre 4 et aucune abstention.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Nous traitons la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. C'est un projet tr\u00e8s cons\u00e9quent, car plus de 25 votes auront lieu. Si nous ne parvenons pas \u00e0 \u00e9puiser notre ordre du jour ce matin, nous reprendrons les travaux \u00e0 15 heures cet apr\u00e8s-midi.
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Nous proc\u00e9dons \u00e0 une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur le projet 1.
\n1.[NB]Obligationenrecht (Aktienrecht)[GZ]
\n1.[NB]Code des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ersatz von Ausdr\u00fccken[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, remplacement d'expressions[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 592 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 592 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 620 Abs. 1, 1bis, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 492]
\n[VS]
\nArt. 620 al. 1, 1bis, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 621 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 621 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nBiffer
\nIch komme zur gegenteiligen Beurteilung und m\u00f6chte Ihnen daf\u00fcr danken, dass Sie in der letzten Wintersession dem R\u00fcckweisungsantrag gefolgt sind. Ich legte Ihnen damals offen, dass die Bilanz in der damaligen Fassung aus meiner Sicht auch negativ war, ich aber noch Aussicht auf Sanierung feststellte.
\nHeute darf ich Ihnen sagen: Dank dem Warnschuss durch den Nichteintretensantrag Noser und dann dank der R\u00fcckweisung hat Ihre Kommission die zweite Chance erhalten und genutzt. Der Turnaround ist geschafft, und in unserer zweiten Lesung haben wir ganze 24 neue Mehrheiten geschaffen. Dabei haben wir den Auftrag der R\u00fcckweisung erf\u00fcllt und unterbreiten Ihnen heute ein aus Sicht der Kommissionsmehrheit klar verfassungskonformes Aktienrecht, das sicher nahe der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften ist, das wirtschaftsfreundlich und modern ist. [PAGE 491]
\nSomit freue ich mich auf die Detailberatung und empfehle Ihnen, das Splitting abzulehnen. Wir haben eine gute Vorlage, die wir nun gemeinsam \u00fcber die Ziellinie bringen k\u00f6nnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 22 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nDiese Aktienrechtsrevision ist ein Trauerspiel. Ich weiss nicht, wie viele Male diese Vorlage schon in unserem Rat war. Aber wir sind - sie wurde von der damaligen Bundesr\u00e4tin Metzler 2001 angestossen - mittlerweile im 19. Jahr dieser Revision. Trotz diesem Hickhack erlaubte sich der Rat, die Vorlage ein weiteres Mal in die Kommission zur\u00fcckzuschicken. Es stimmt: Die letzte Aktienrechtsrevision dauerte 27 Jahre. Doch diese Vorlage zeigt exemplarisch, wie unf\u00e4hig wir sind, gr\u00f6ssere Gesetzesrevisionen in einer angemessenen Frist durch die R\u00e4te zu bringen. Da sich mittlerweile mitten in dieser Vorlage seit sechs Jahren noch die Umsetzung der Abzocker-Initiative tummelt, zeigt sich einmal mehr, wie unverantwortlich wir mit einem Volks- und Standesentscheid, mit einer angenommenen Volksinitiative umgehen. Ich jedenfalls verstehe den grossen Unmut im Volk, das uns fortlaufend kritisiert und sagt, wir w\u00fcrden eh machen, was wir wollen. Das ist genau so eine Vorlage, durch welche dieser Unmut gesch\u00fcrt wird.
\nZiel der R\u00fcckweisung an die Kommission war die Entschlackung der Vorlage. Mit nun 220 Seiten anstatt wie vorher 215 Seiten der Fahne wurde diese Zielsetzung klar und kl\u00e4glich verfehlt. Ich habe bei der letzten Beratung darauf hingewiesen. Da musste man wahrlich nicht Prophet sein, um zu erkennen, dass diese \u00dcbung eine Nullrunde ist. Ausser Spesen nichts gewesen, k\u00f6nnte man sagen. Einmal mehr war es eine von Economiesuisse orchestrierte Aktion, bei welcher drei St\u00e4nder\u00e4te die Boten und Handlanger dieser Lobbyorganisation spielten und sage und schreibe 57 Antr\u00e4ge in der Kommission eingereicht haben. Von Chambre de R\u00e9flexion ist einmal mehr null und gar nichts mehr zu sp\u00fcren.
\nEs waren Antr\u00e4ge notabene, \u00fcber welche wir vor wenigen Monaten bereits einmal abgestimmt hatten. Ein D\u00e9j\u00e0-vu ist es auf jeden Fall, denn der St\u00e4nderat hatte bereits 2011/12, bei der Beratung dieser Initiative, schon einmal eine solch unglaubliche Nullrunde initiiert. Sie m\u00f6gen sich erinnern: Damals lag der indirekte Gegenvorschlag vor, und der St\u00e4nderat wollte der Initiative noch einen direkten Gegenvorschlag - die Boni-Steuer - gegen\u00fcberstellen. Eigentlich fehlen mir die Worte, diese Art der Politik und des Lobbyismus zu beschreiben, doch sie ist wirklich widerlich und unseres Rates nicht w\u00fcrdig. Niemand, auch nicht der Bundesrat, macht sich Gedanken, ob das, was wir hier wursteln und basteln, staatspolitisch, demokratiepolitisch von unserem Souver\u00e4n und Steuerzahler noch toleriert wird. Vor elf Jahren wurde die Abzocker-Initiative in diesem Hause eingereicht, vor sechs Jahren wurde sie mit dem dritth\u00f6chsten Ja-Anteil aller Initiativen angenommen, und es liegt bekanntlich noch immer kein ausf\u00fchrendes Gesetz vor.
\nIch habe es damals, 2013, mit einem Splitting-Antrag versucht. Diese Vorlage war schon damals stark \u00fcberladen. Unterdessen wurden noch Bestimmungen zur Frauenquote, Rohstofftransparenz und Elemente der Konzernverantwortungs-Initiative obendrauf geschnallt.
\nDer Nationalrat hat es versucht; nun versucht es die Minderheit Schmid Martin noch einmal mit einem Splitting-Antrag. All jene, welche wirklich die KMU und somit Hunderttausende Aktiengesellschaften von einer Aktienrechtsrevision verschonen wollen, haben mit dem Minderheitsantrag Schmid Martin eine Chance. Sagen wir Nein dazu, so schieben wir die Umsetzung der von Volk und St\u00e4nden angenommenen Volksinitiative wom\u00f6glich nochmals jahrelang vor uns her und demonstrieren sowohl inhaltlich wie zeitlich unser Unverm\u00f6gen.
\nIch frage mich ernsthaft - auch nach der Nichtumsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative, der Alpenschutz-Initiative, der Verw\u00e4sserung der Zweitwohnungs-Initiative -, wozu unsere Bundesverfassung, auf welche wir alle den Schwur oder das Gel\u00fcbde abgelegt haben, noch herhalten muss. Denn wir als Gesetzgeber foutieren uns schlicht um die Bundesverfassung.
\nEin konkretes Beispiel - wir kommen dann noch darauf -: In Artikel 95 Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfassung fungiert unter den verbotenen Entsch\u00e4digungen auch das Wort \"andere\": \"Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entsch\u00e4digung, keine Verg\u00fctung im Voraus, keine Pr\u00e4mie f\u00fcr Firmenk\u00e4ufe und -verk\u00e4ufe ...\" Doch die Kommission will allen Ernstes Kontrollwechselklausel und Abgangsentsch\u00e4digungen zulassen.
\nDabei verbietet die Bundesverfassung solche goldenen Fallschirme gleich dreimal:
\n1.[NB]bei Abgangsentsch\u00e4digungen, die per se verboten sind;
\n2.[NB]weil explizit Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Firmentransaktionen verboten sind;
\n3.[NB]weil eine \"Abgangs- oder andere Entsch\u00e4digung\" beim Austritt verboten ist.
\nWarum habe ich wohl das Wort \"andere\" - es steht in der Bundesverfassung - in den Initiativtext eingef\u00fcgt? Aus Plausch nat\u00fcrlich nicht, sondern um ein m\u00f6glichst breites, umfassendes Verbot von Abgangsentsch\u00e4digungen jeglicher Art zu erlassen. Werden solche klaren Vorgaben der Bundesverfassung ignoriert, so verkommt sie zum blossen Wunschzettel. Die \"NZZ\" hat vor einiger Zeit in diesem Zusammenhang - es ging um die Abzocker-Initiative - Folgendes geschrieben: Die Bundesverfassung sei f\u00fcr die Politik kaum mehr als eine Men\u00fckarte f\u00fcr den Restaurantbesucher: \"Man nimmt, was gut schmeckt, und ignoriert den Rest.\"
\nKommt n\u00e4chstes Jahr noch die Konzernverantwortungs-Initiative durch, so folgt im Theater der Aktienrechtsrevision der n\u00e4chste Akt, und die Abzocker-Initiative ist noch immer nicht umgesetzt. Logisch, je l\u00e4nger wir eine derartige Mammutvorlage vor uns herschieben, von Rat zu Rat, von Rat zu Kommission, von Rat zu Bundesrat und von Kommission zu Kommission - notabene immer sch\u00f6n alles auf Zeit -, desto gr\u00f6sser ist das Risiko, dass eine zwischenzeitlich lancierte Volksinitiative oder angenommene Volksinitiative diese Aktienrechtsrevision noch \u00fcberlastet.
\nSie haben es von mir nun x-mal geh\u00f6rt - es gibt nur eine einzige L\u00f6sung, um aus diesem uns\u00e4glichen Dilemma herauszukommen und bei diesem grossen Mammutbrocken zu legiferieren: das Splitting.
\nKollege Schmid versucht es nun noch einmal. Ich bitte Sie alsdann, das betrifft die n\u00e4chste Abstimmung, diesem Antrag der Minderheit Schmid Martin zum Splitting zuzustimmen.
\nArt. 622 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nDie Aktien weisen einen Nennwert von mindestens einem Rappen auf.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Caroni, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 622 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nLes actions ont une valeur nominale d'au moins 1 centime. [PAGE 493]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Caroni, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nNous avons ici une affaire particuli\u00e8re, puisque la commission a eu par deux fois la possibilit\u00e9 de d\u00e9battre de ce texte. J'ai d\u00fb constater que la versatilit\u00e9 de certains n'avait que peu de bornes. Notre coll\u00e8gue Caroni s'est f\u00e9licit\u00e9 du fait que par 29 fois la commission ait chang\u00e9 de position. Je n'y vois pas, pour ma part, un motif de satisfaction, en tous les cas pas une attestation de qualit\u00e9 quant au travail qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans cette commission. On peut se questionner au sujet d'une proc\u00e9dure qui conduit la m\u00eame commission, les m\u00eames membres d'une commission, \u00e0 se d\u00e9juger par 29 fois.
\nSur un point, je suis assez d'accord - peut-\u00eatre de mani\u00e8re moins dramatique que cela n'a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 tout \u00e0 l'heure - avec le constat qui est dress\u00e9 par notre coll\u00e8gue Minder. Pour ma part, je n'ai pas v\u00e9cu, probablement depuis la r\u00e9vision de la loi sur les douanes durant la l\u00e9gislature 2003-2007, d'interventions aussi massives des lobbies de l'\u00e9conomie dans un projet de loi. Il faut parler aujourd'hui d'un d\u00e9bat sous influence, ce qui ne fait pas honneur \u00e0 notre conseil et ne fait pas honneur \u00e0 la r\u00e9putation que nous essayons de d\u00e9fendre d'\u00eatre une chambre de r\u00e9flexion un peu plus distante des int\u00e9r\u00eats des lobbies que d'autres instances.
\nMalheureusement cette \u00e9volution s'inscrit - l\u00e0 aussi, je dois donner raison \u00e0 notre coll\u00e8gue Minder - assez largement dans les errements du Parlement autour de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" et les discussions sur l'opportunit\u00e9 de lui opposer un contre-projet. Nous en avons d\u00e9battu pendant presque dix ans en ces murs. Ces pressions massives ont amen\u00e9 la commission \u00e0 se d\u00e9juger et, \u00e0 mon avis, \u00e0 p\u00e9jorer massivement le projet qu'elle avait elle-m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 notre conseil il y a moins de six mois.
\nAu stade de la discussion g\u00e9n\u00e9rale, permettez-moi simplement de relever trois points. Le premier: apr\u00e8s un premier examen en commission, nous ne pr\u00e9voyions pas d'introduire de marge de fluctuation du capital laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du conseil d'administration des entreprises. Aujourd'hui, c'est le cas. Nous aurons l'occasion d'en d\u00e9battre tout \u00e0 l'heure. Non seulement c'est le cas, mais nous avons introduit - c'est pour moi le point principal des d\u00e9bats sur lequel nous allons nous pencher - cette marge de fluctuation et l'avons jointe \u00e0 un all\u00e8gement fiscal massif, qui va co\u00fbter des dizaines, si ce n'est pas des centaines de millions de francs, avec une abolition partielle du droit de timbre.
\nS'il faut parler de p\u00e9ch\u00e9 capital dans ce dossier, c'est le premier dont nous devrons discuter. On peut peut-\u00eatre s'accorder sur l'id\u00e9e d'une marge de manoeuvre plus importante pour les membres du conseil d'administration, mais d'en tirer des cons\u00e9quences fiscales, alors m\u00eame que l'administration et la majorit\u00e9 de notre conseil consid\u00e9raient que le projet devait \u00eatre neutre sur le plan fiscal, me para\u00eet totalement inacceptable.
\nLa deuxi\u00e8me chose dont nous devrons d\u00e9battre, c'est la d\u00e9cision de la commission de limiter les exigences de transparence aux soci\u00e9t\u00e9s extractrices et non, comme nous le pr\u00e9voyions dans la premi\u00e8re version, de la pr\u00e9voir pour les soci\u00e9t\u00e9s actives \u00e9galement dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nEt puis, le troisi\u00e8me point, qu'on ne peut pas ne pas \u00e9voquer moins d'une semaine apr\u00e8s une manifestation qui a vu 500[NB]000 femmes - un demi-million - descendre dans les rues de notre pays, c'est la d\u00e9cision de la commission de renoncer \u00e0 fixer des objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 en ce qui concerne la direction des entreprises, en limitant ces objectifs au conseil d'administration, et en fixant des objectifs sans pr\u00e9voir aucune possibilit\u00e9 de sanction, sans qu'ils soient v\u00e9ritablement imp\u00e9ratifs.
\nCeci dit, je tire de ce projet tel qu'il est sur notre table une conclusion inverse de celle tir\u00e9e plus t\u00f4t par Monsieur Minder. Il est d\u00e9raisonnable de s\u00e9parer la question de la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" du traitement du reste de la r\u00e9vision du Code des obligations. Il convient de traiter en un bloc l'ensemble de ce projet, et ainsi de faire notre travail, m\u00eame s'il n'est pas satisfaisant quant \u00e0 son r\u00e9sultat.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 33 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 8 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nJe me permets d'intervenir au sujet de cet article 592 pour vous indiquer que, de fa\u00e7on toute g\u00e9n\u00e9rale, je ne vais pas m'exprimer sur les dispositions o\u00f9 le Conseil national a retenu une version diff\u00e9rente de celle qui \u00e9tait propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je ne le ferai pas pour deux raisons: la premi\u00e8re, c'est \u00e9videmment pour \u00e9viter que nos travaux ne s'\u00e9ternisent; la deuxi\u00e8me, parce que ces dispositions ont tr\u00e8s rarement fait l'objet de discussions au sein de la commission.
\nEvidemment, si vous souhaitez poser des questions sur les travaux de la commission, je suis \u00e0 votre disposition, mais de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale je n'interviendrai pas sur ces dispositions.
\nDie Minderheit Rieder beantragt Ihnen, dass auf die M\u00f6glichkeit eines Aktienkapitals in Fremdw\u00e4hrung verzichtet wird. Bundesrat, Nationalrat und die Mehrheit Ihrer Kommission schlagen hingegen vor, dass das Aktienkapital k\u00fcnftig auf eine ausl\u00e4ndische W\u00e4hrung lauten darf. Bereits das Rechnungslegungsrecht von 2013 l\u00e4sst die Buchf\u00fchrung und auch die Rechnungslegung in der f\u00fcr die Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit wesentlichen ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung zu. Der Entwurf schafft hier Koh\u00e4renz, das hat auch Herr St\u00e4nderat Cramer gesagt, zwischen Aktienrecht und Rechnungslegungsrecht. Die Gesellschaften sollen damit s\u00e4mtliche kapitalbezogenen Aspekte ihres Gesch\u00e4ftslebens in ein und derselben W\u00e4hrung abwickeln k\u00f6nnen.
\nNun, Herr St\u00e4nderat Rieder hat von Missbrauchspotenzial gesprochen. Ich m\u00f6chte einfach daran erinnern, dass das Aktienkapital in einer ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung nur zul\u00e4ssig ist, wenn drei Voraussetzungen kumulativ erf\u00fcllt sind. Es sind dies die folgenden:
\n1.[NB]Es handelt sich bei der gew\u00e4hlten W\u00e4hrung um die f\u00fcr die Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit wesentliche ausl\u00e4ndische W\u00e4hrung.
\n2.[NB]Das Aktienkapital weist bei Errichtung der Gesellschaft einen Gegenwert von mindestens 100[NB]000 Schweizerfranken auf.
\n3.[NB]Die Buchf\u00fchrung und die Rechnungslegung erfolgen in dieser W\u00e4hrung.
\nDamit wird dem Gl\u00e4ubigerschutz Rechnung getragen. Ich glaube, das war auch vorher von der Minderheit nicht bestritten. Der Handelsregistereintrag schafft zudem umfassende Transparenz. F\u00fcr die Gl\u00e4ubiger ist damit stets ersichtlich, auf welche W\u00e4hrung das Aktienkapital lautet. Die Verbindung zum Rechnungslegungsrecht stellt sicher, dass die Wahl einer ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung als Aktienkapital sachlich begr\u00fcndet ist, und sie garantiert auch die freie Konvertierbarkeit zum Franken. Ich m\u00f6chte daran erinnern: In der Vernehmlassung stiess diese Neuerung auf klare Zustimmung.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, den Antrag der Minderheit Rieder abzulehnen und Ihrer Kommissionsmehrheit und damit dem Nationalrat und dem Bundesrat zu folgen.
\nKollege Minder hat eigentlich den wichtigsten Punkt bereits erw\u00e4hnt. Wir sind bei dieser Aktienrechtsrevision zeitlich hervorragend auf Kurs. Die letzte Aktienrechtsrevision dauerte 27 Jahre, an der jetzigen sind wir seit zw\u00f6lf Jahren; wir haben noch Zeit.
\nLassen wir aber diese Anekdote beiseite, und konzentrieren wir uns auf das, was uns vorliegt. Nat\u00fcrlich h\u00e4tte ich auch lieber ein Aktienrecht f\u00fcr die b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften und ein Aktienrecht f\u00fcr die KMU. Aber die Kommission hatte diese M\u00f6glichkeit nicht, weil wir schon zw\u00f6lf Jahre unterwegs sind.
\nDaher hat die Kommission im zweiten Anlauf die Anweisungen dieses Rates, des St\u00e4nderates, befolgt und legt Ihnen jetzt eine Vorlage vor, die wirtschaftsvertr\u00e4glicher ausgestaltet ist, die die F\u00fchrung von Gesellschaften erleichtert und auf unn\u00f6tige b\u00fcrokratische Belastungen verzichtet; so steht es auf der ersten Seite der Fahne. Nat\u00fcrlich wurden jetzt einige Minderheiten in Mehrheiten umgekehrt und einige Mehrheiten in Minderheiten.
\nAber wir sind hier im Plenum, und zu jedem wichtigen Punkt dieses Gesetzes gibt es Mehrheits- und Minderheitsantr\u00e4ge. Ich traue dem Plenum des St\u00e4nderates zu, dass es hier die richtigen Entscheide f\u00e4llt und ein Aktienrecht vorlegt, das auch weiterbearbeitet werden kann.
\nDiese Revision hat sehr viele Vorz\u00fcge, welche jetzt komplett untergehen, weil man sich auf einige wenige Punkte fixiert. Daher bin ich der Meinung, dass diese Vorlage unsere Arbeit verdient.
\n[VS]
\nArt. 623 Abs. 2; 625 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 623 al. 2; 625 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La minorit\u00e9 Schmid Martin, \u00e0 l'article 626 alin\u00e9a 2, propose de transf\u00e9rer une s\u00e9rie de dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe au texte de la proposition dans un nouveau projet 3. Je vous propose d'\u00e9liminer d'abord les divergences dans toutes les dispositions concern\u00e9es et de ne voter sur la scission du projet que lors du traitement du projet 3. Monsieur Schmid voudrait s'exprimer sur sa proposition de minorit\u00e9.
\nEine starke Minderheit beantragt Ihnen hier, auf die Einf\u00fchrung des Aktienkapitals in ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrungen zu verzichten. Die Differenz zwischen dem Rechnungslegungsrecht und dem Aktienrecht ist vorhanden. Das ist auch berechtigt, weil die Zielsetzungen der zwei Rechtsordnungen ganz unterschiedlich sind. Das Aktienrecht dient dem Schutz der Gl\u00e4ubiger. Der Gl\u00e4ubigerschutz verdient hier den Vorrang.
\nBei der Wahl einer ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung k\u00f6nnte, je nach Inflationsrate des betreffenden Landes und der W\u00e4hrung, das Aktienkapital zwischen der Gr\u00fcndung der Aktiengesellschaft und dem Handelsregistereintrag bereits verschwunden sein. Das liegt nicht im Interesse der Gl\u00e4ubiger und der \u00d6ffentlichkeit. Dem Missbrauch w\u00e4re T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet. Der Handelsregisterf\u00fchrer m\u00fcsste ja bei der Gr\u00fcndung \u00fcberpr\u00fcfen k\u00f6nnen, ob die W\u00e4hrung f\u00fcr die Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit der Unternehmung wesentlich ist. Wie kann er das, wenn er die Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit noch gar nicht kennt? Das ist v\u00f6llig ausgeschlossen.
\nWenn man Aktienkapital in einer ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung hat, dann wird auch die Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates und der Revisoren gem\u00e4ss Artikel 725 OR wesentlich und massiv erschwert. Ich rate Ihnen hier dringend, der Minderheit zu folgen und die M\u00f6glichkeit von Aktienkapital in einer ausl\u00e4ndischen W\u00e4hrung nicht zuzulassen. Im Rechnungslegungsrecht gibt es diese M\u00f6glichkeiten bereits. Wenn Sie das Gebiet hier \u00f6ffnen, dann werden Sie wie bei der Konkursreiterei, die wir bereits zur Gen\u00fcge kennen, weitere Missbrauchspotenziale schaffen.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ici \u00e9liminer une divergence entre le droit comptable et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. En effet, le nouveau droit comptable autorise la tenue et la pr\u00e9sentation des comptes dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re. De fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des incoh\u00e9rences entre le droit comptable et celui de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le capital-actions puisse \u00eatre fix\u00e9 dans la monnaie \u00e9trang\u00e8re la plus importante au regard des activit\u00e9s de l'entreprise, pour autant bien s\u00fbr que cette monnaie soit celle de la comptabilit\u00e9 de l'entreprise et celle de la pr\u00e9sentation des comptes.
\nCette disposition va dans le sens de la transparence et de la protection des actionnaires. Il faut \u00e9viter qu'une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouve en d\u00e9ficit pour des raisons de change. Il faut \u00e9viter, \u00e0 l'inverse, que des pertes soient masqu\u00e9es par des profits sur le march\u00e9 des changes, parce que cela constitue une incitation pour des entreprises commerciales \u00e0 sp\u00e9culer, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre conformes au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nVoil\u00e0 les raisons pour lesquelles une faible majorit\u00e9 de votre commission, de 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, vous propose de suivre \u00e0 la fois le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui est particuli\u00e8rement fid\u00e8le au mandat que vous nous avez donn\u00e9. Notre coll\u00e8gue Beat Rieder nous expliquera pourquoi la minorit\u00e9 vous propose de prendre une autre voie.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 627; 628; 629 Titel, Abs. 2-4[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 627; 628; 629 titre, al. 2-4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 629a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 629a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 29 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Caroni ... 12 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDie Diskussion um den Nennwert von Aktien ist etwas technisch, wie Sie auch dieser kurzen Diskussion entnehmen konnten. Sie ist aber wichtig f\u00fcr die Bedeutung des Aktienhandels, besonders bei b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften.
\nHerr Rieder hat schon etwas auf den Hintergrund des Entwurfes des Bundesrates hingewiesen. Ich m\u00f6chte noch einmal daran erinnern: Das Aktienrecht von 1936 schrieb einen Mindestnennwert von 100 Franken vor. Dieser hohe Mindestnennwert wurde zunehmend als Einschr\u00e4nkung der Handelbarkeit der Titel wahrgenommen. 1991 senkte das Parlament [PAGE 494] den Mindestnennwert deshalb auf 10 Franken und 2001 weiter auf 1 Rappen.
\nDer Bundesrat ist hier klar der Meinung, dass man die Minderheit Caroni unterst\u00fctzen soll. Es ist rechtspolitisch n\u00e4mlich nicht ersichtlich, wieso den Gesellschaften das unbegrenzte Splitting von Aktien verboten werden soll. Wichtig ist, dass das Mindestkapital und der Gl\u00e4ubigerschutz garantiert bleiben. Der Antrag der Minderheit Caroni kommt gem\u00e4ss Herrn Noser, dem ich jetzt zugeh\u00f6rt habe, auch jenen entgegen, die sich von der Aktienrechtsrevision eigentlich die Schaffung einer Aktie ohne festen Nennwert versprochen hatten. Der Bundesrat hat dies damals gepr\u00fcft und die Vorz\u00fcge dieses Systems auch anerkannt, aber er hat auf die Einf\u00fchrung verzichtet. Der Minderheitsantrag Caroni gibt jenen, die sich diesem System etwas ann\u00e4hern m\u00f6chten, die M\u00f6glichkeit, in diese Richtung zu gehen, ohne dass tats\u00e4chlich ein grosser Systemwechsel im Aktienrecht notwendig w\u00fcrde. Insofern ist der Antrag Caroni schl\u00fcssig.
\nWas Bundesrat, Nationalrat und die Minderheit Caroni heute vorschlagen, war bereits im Entwurf vom 21. Dezember 2007 enthalten und blieb damals in Ihrem Rat unbestritten. Diese L\u00f6sung wurde auch in der Vernehmlassung klar begr\u00fcsst, und ein Antrag auf Beibehaltung des Status quo wurde im Nationalrat deutlich verworfen.
\nIch m\u00f6chte Sie deshalb bitten, der Minderheit Caroni und damit auch dem Bundesrat zu folgen.
\nIch bitte Sie hier, auf der Position der Mehrheit zu verbleiben. 1991 wurde ja der Nennwert von 100 Franken auf 10 Franken reduziert, 2001 von 10 Franken auf 1 Rappen. Die Botschaft und auch die Kommission nennen keinen einzigen wirtschaftlichen Konzern, der ein Interesse h\u00e4tte, den Nennwert seiner Unternehmung unter 1 Rappen zu setzen. Unsere kleinste Zahlungseinheit ist nun mal der Rappen, auch wenn der Einr\u00e4ppler abgeschafft wurde. Ich sehe hier den effektiven wirtschaftlichen Wert des Minderheitsantrages nicht.
\nArt. 630 Titel
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 630 titre[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 631 Abs. 2 Ziff. 6; 632 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 631 al. 2 ch. 6; 632 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 633 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nEinlagen in Geld m\u00fcssen bei einem dem Bankengesetz vom 8. November 1934 unterstellten Institut oder bei einem Finanzinstitut nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 2018 zur ausschliesslichen Verwendung der Gesellschaft hinterlegt werden.
\nAbs. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 633 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nLes apports en esp\u00e8ces doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne ou aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement financier au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les \u00e9tablissements financiers et servir exclusivement \u00e0 l'usage de la soci\u00e9t\u00e9.
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLe droit en vigueur indique que la valeur nominale de l'action ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 centime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour sa part, propose que cette valeur nominale soit sup\u00e9rieure \u00e0 z\u00e9ro, en d'autres termes, que l'on puisse avoir des actions d'une valeur de 0,5 centime, pour prendre un chiffre \u00e9lev\u00e9, mais peut-\u00eatre d'un montant bien inf\u00e9rieur. A l'appui de cette proposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'en cas de division d'action il se pourrait que l'on descende au-dessous de 1 centime.
\nLors des travaux de la commission, l'exemple de EMS-Chemie a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Il nous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 parce que le titre de cette soci\u00e9t\u00e9 a une valeur nominale de 1 centime et une valeur boursi\u00e8re de 500 francs. C'est donc dire que si la valeur nominale passait \u00e0 0,1 centime, la valeur boursi\u00e8re serait de 50 francs, c'est-\u00e0-dire sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur nominale des actions de plusieurs grandes banques suisses. Mais ces explications n'ont pas convaincu la majorit\u00e9 de votre commission qui estime que des titres d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 1 centime ne sont pas cr\u00e9dibles. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par 7 voix contre 3, d'en rester au droit en vigueur.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 634; 634a; 634b; 635 Ziff. 1; 636; 640 Titel; 642; 643 Titel; 644 Titel, Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 634; 634a; 634b; 635 ch. 1; 636; 640 titre; 642; 643 titre; 644 titre, al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 647[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 647[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 650 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 497]
\nAbs. 2[GZ]
\n... [GZ]
\n3bis. Streichen [GZ]
\n... [GZ]
\n9bis. Streichen [GZ]
\n...
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 650[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\n3bis. Biffer [GZ]
\n... [GZ]
\n9bis. Biffer [GZ]
\n...
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nBiffer
\nNur ganz kurz: Der Berichterstatter hat erw\u00e4hnt, das Thema der Erleichterungen bei der \u00f6ffentlichen Urkunde sei nicht in der Vernehmlassung gewesen. Diese Erleichterungen waren in einer Vernehmlassung, aber in der Vernehmlassung zur Handelsregisterrechtsvorlage, in der Vorlage 15.034 - wir haben heute Morgen damit wahrscheinlich beide etwas gelernt. Der Bundesrat sieht die Argumente der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates, ist aber der Meinung, dass diese Diskussion im Nationalrat fortgesetzt werden soll. Deshalb begr\u00fcsst es der Bundesrat, wenn Sie Herrn Caroni folgen und hier eine Abstimmung durchf\u00fchren.
\nIch bitte Sie, hier dem Bundesrat und dem Nationalrat zu folgen und diese Differenz auszur\u00e4umen.
\nEs gibt keinen ersichtlichen Grund - ich habe jetzt auch im Bericht keinen geh\u00f6rt -, warum man einer Unternehmung vorschreiben muss, wie hoch der Mindestnennwert ihrer Aktien sein muss, solange er gr\u00f6sser als null ist, und gr\u00f6sser als null ist ja eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit. Jeder Nennwert, der diese Gr\u00f6sse null \u00fcberschreitet, erf\u00fcllt den gleichen Zweck. Es gibt kein \u00f6ffentliches Interesse an soundso hohen Mindestnennwerten.
\nF\u00fcr den Gl\u00e4ubigerschutz relevant ist nur das Aktienkapital an sich und nicht die mathematische Aufteilung. Sogar wenn man der Vorstellung verhaftet w\u00e4re, dass man Aktien irgendwie mit Bargeld zahlen m\u00fcsste und daher irgendwie bei diesem Rappen ankn\u00fcpft, muss man ja daran denken, dass der Einr\u00e4ppler abgeschafft wurde.
\nL\u00f6st man sich vom Numismatischen und geht zum Mathematischen, ergibt die Beschr\u00e4nkung ebenfalls keinen Sinn: Schon heute gibt es Aktien mit Bruchwerten, wenn eben eine Aktie von, sagen wir, 10 Rappen durch drei geteilt wurde: Dann haben Sie heute schon eine Aktie mit Nennwert 3,33 Rappen. Ganze Zahlen, gebe ich zu, haben etwas Magisches an sich, aber in der Wirtschaftsrealit\u00e4t sollte uns dieser Zauber nicht ablenken. Es ist schlicht kein Problem denkbar, das dadurch entsteht, dass man hier diese Freiheit nicht geben will. Umgekehrt schaffen wir aber Freiheit mit der neuen Version, wie sie der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Kollege Cramer hat gerade ein sch\u00f6nes Beispiel daf\u00fcr genannt, wie es eben sein kann, dass man mit diesem einen Rappen an die Grenze kommt: Man w\u00fcrde gerne splitten, aber kann dann einfach nicht.
\nDer Antrag der Mehrheit ist also ein Eingriff, ein kleiner, aber doch ein Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit, der ja durch kein einziges denkbares \u00f6ffentliches Interesse gerechtfertigt w\u00e4re.
\nIch bitte Sie, den Unternehmen diese Freiheit zu geben und daher Bundesrat und Nationalrat zu folgen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 651; 651a; 652 Titel, Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 651; 651a; 652 titre, al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652a Titel, Abs. 1 Ziff. 1-3, 5, 5bis, Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 652a titre, al. 1 ch. 1-3, 5, 5bis, al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nIch glaube, es wurde im Moment alles gesagt. Ich m\u00f6chte Sie einfach bitten, Ihrer Kommission zu folgen und dann das Postulat 18.4092 anzunehmen. Es ist ja unbestritten. Es lohnt sich, dass man diese Frage sauber abkl\u00e4rt. Ob tats\u00e4chlich diese Frage noch in die laufende Beratung einfliessen kann, wie das St\u00e4nderat Rieder w\u00fcnscht, m\u00f6chte ich etwas bezweifeln. Ich hoffe schon, dass wir dieses Gesch\u00e4ft dann nach all diesen Jahren gelegentlich abschliessen k\u00f6nnen. Das ist das eine.
\nDas andere ist, dass es ja auch noch ein gewisses Verfahren gibt, also sowohl intern wie dann auch extern in einer Vernehmlassung, wenn Sie den Bericht zum Postulat haben und einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf sehen oder der Bundesrat ihn direkt sehen w\u00fcrde. Das l\u00e4sst sich also nicht so schnell zusammenf\u00fchren. Wir werden das selbstverst\u00e4ndlich gerne tun. Somit brauche ich dann - ich nehme an, heute Nachmittag - auch nicht mehr zum Postulat zu sprechen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652b[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Abs. 2, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 652b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, al. 2, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [PAGE 498]
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652bbis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 652bbis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652c Titel; 652d Titel, Abs. 2, 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 652c titre; 652d titre, al. 2, 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652e [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Ziff. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nZiff. 4 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 652e [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, ch. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nCh. 4 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 652f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652g [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Abs. 1, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 652g [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, al. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nAbroger [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652h [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 652i [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nII. Erh\u00f6hung aus genehmigtem Kapital [GZ]
\n1. Statutarische Grundlage
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Generalversammlung kann durch Statuten\u00e4nderung den Verwaltungsrat erm\u00e4chtigen, das Aktienkapital innert einer Frist von l\u00e4ngstens zwei Jahren zu erh\u00f6hen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Statuten geben den Nennbetrag an, um den der Verwaltungsrat das Aktienkapital erh\u00f6hen kann. Das genehmigte Kapital darf das im Handelsregister eingetragene Aktienkapital h\u00f6chstens um die H\u00e4lfte \u00fcbersteigen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Statuten enthalten \u00fcberdies die Angaben, welche f\u00fcr die ordentliche Kapitalerh\u00f6hung verlangt werden, mit Ausnahme der Angaben \u00fcber den Ausgabebetrag, die Art der Einlagen, die Sach\u00fcbernahmen und den Beginn der Dividendenberechtigung.
\nAbs. 4 [GZ]
\nVorbehalten bleiben die Vorschriften des Bankengesetzes vom 8. November 1934 \u00fcber das Vorratskapital.
\n[VS]
\nArt. 652i [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nII. Augmentation au moyen de capital autoris\u00e9 [GZ]
\n1. Base statutaire
\nAl. 1 [GZ]
\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, par une modification des statuts, autoriser le conseil d'administration \u00e0 augmenter le capital-actions dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas deux ans.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes statuts indiquent de quel montant nominal le conseil d'administration peut augmenter le capital-actions. Le capital-actions autoris\u00e9 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 une fois et demie le capital-actions inscrit au registre du commerce.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes statuts contiennent en outre les indications exig\u00e9es en cas d'augmentation ordinaire du capital-actions, \u00e0 l'exception de celles qui concernent le prix d'\u00e9mission, la nature des apports, les reprises de biens et l'\u00e9poque \u00e0 compter de laquelle les actions nouvelles donneront droit \u00e0 des dividendes.
\nAl. 4 [GZ]
\nLes dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques concernant le capital de r\u00e9serve sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nTout d'abord, je vais vous rassurer, Monsieur le pr\u00e9sident: je n'interviendrai sur la question de savoir s'il faut isoler ou non ces dispositions que lorsque nous m\u00e8nerons la discussion sur un \u00e9ventuel projet 3.
\nVous ayant ainsi rassur\u00e9, je vous indique que je souhaiterais prendre la parole en ce qui concerne l'article 626 alin\u00e9a 2 chiffre 4, o\u00f9 nous nous sommes \u00e9cart\u00e9s de la d\u00e9cision du Conseil national.
\nJe me dois d'intervenir pour le compte rendu de nos travaux dans le Bulletin officiel, puisqu'ici nous nous sommes \u00e9cart\u00e9s de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci, pour simplifier cette disposition relative au contenu des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, propose la suppression des chiffres 5 et 6, avec la consid\u00e9ration que ces exigences figurent ailleurs dans la l\u00e9gislation. Notre commission consid\u00e8re pour sa part qu'il est utile de conserver une disposition indiquant quels \u00e9l\u00e9ments doivent figurer dans les statuts, m\u00eame si cette exigence peut \u00eatre d\u00e9duite d'autres dispositions de la loi.
\nS'agissant aussi bien des chiffres 5 que 6, votre commission s'est prononc\u00e9e par 6 voix contre 4 pour en rester au droit en vigueur.
\nIci, il n'y a pas de minorit\u00e9; la question est essentiellement terminologique. Le Conseil national a voulu \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie entre \"les principes\", qui devraient figurer dans la loi, et \"les modalit\u00e9s\", qui rel\u00e8veraient des statuts. Dans les faits, il est apparu \u00e0 votre commission, \u00e0 la suite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'une telle diff\u00e9rence terminologique est artificielle: il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que les statuts r\u00e8glent des questions de principe et que la loi s'int\u00e9resse \u00e0 des modalit\u00e9s.
\nC'est la raison pour laquelle votre commission, par 7 voix contre 4, vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nNous abordons ici un point qui a fait l'objet de longues discussions au sein de notre commission et qui suscitera, je n'en doute pas, un certain nombre d'interventions au sein du conseil. Il s'agit de la forme authentique.
\nLe droit en vigueur pr\u00e9voit que l'acte constitutif d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ainsi que certaines d\u00e9cisions importantes pour la soci\u00e9t\u00e9, doivent \u00eatre effectu\u00e9s selon la forme authentique, c'est-\u00e0-dire avec le concours d'un officier public, lequel peut \u00eatre un notaire ind\u00e9pendant ou un fonctionnaire. Cette exigence de forme permet de rendre plus attentif \u00e0 l'importance de l'acte juridique pass\u00e9 et \u00e0 en garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9. Elle a cependant l'inconv\u00e9nient d'\u00eatre plus formaliste et de pouvoir \u00eatre plus co\u00fbteuse. Dans un souci de simplification du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de supprimer tr\u00e8s largement l'exigence de la forme authentique, quand bien m\u00eame cette question n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e express\u00e9ment dans la proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil national, quant \u00e0 lui, est all\u00e9 dans ce sens, tout en pr\u00e9voyant un dispositif un peu diff\u00e9rent, qui implique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte un mod\u00e8le de statut.
\nVotre commission, pour sa part, a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner de fa\u00e7on approfondie la question de la suppression de l'exigence de la forme authentique, ce d'autant que nous avons \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s par plusieurs cantons qui consid\u00e8rent comme extr\u00eamement pr\u00e9judiciable la suppression de cette exigence de forme. A cet \u00e9gard, je vous renvoie, par exemple, au courriel que nous avons re\u00e7u le 13 juin dernier, auquel est annex\u00e9e une lettre du 7 d\u00e9cembre 2018, sign\u00e9e par plusieurs gouvernements cantonaux.
\nDe fa\u00e7on \u00e0 disposer d'informations compl\u00e9mentaires, votre commission a proc\u00e9d\u00e9, lors de sa s\u00e9ance des 5 et 6 novembre, \u00e0 des auditions de diff\u00e9rents milieux.
\nSi je devais r\u00e9sumer le contenu de ces auditions, je dirais que personne n'a soutenu avec enthousiasme la d\u00e9cision du Conseil national ou la proposition retenue dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, plusieurs intervenants nous ont mis en garde contre l'abandon de la forme authentique. En particulier, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale nous ont indiqu\u00e9 qu'elle permettait de pr\u00e9venir des infractions telles que les faillites frauduleuses et le blanchiment d'argent. En effet, la simple exigence d'un contr\u00f4le rigoureux de l'identit\u00e9 des fondateurs d'une soci\u00e9t\u00e9 est dissuasive pour un certain nombre de d\u00e9linquants potentiels. Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent que les litiges sont beaucoup moins nombreux dans les pays qui connaissent la forme authentique, cela \u00e9tant probablement d\u00fb au fait que le registre du commerce, en Suisse notamment, est particuli\u00e8rement fiable, gr\u00e2ce aux v\u00e9rifications que la forme authentique exige avant la r\u00e9quisition d'inscriptions.
\nVotre commission a \u00e9t\u00e9 convaincue par ces arguments. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle vous propose d'en rester au droit en vigueur.
\nBitte gestatten Sie mir zuerst, der Kommission auch Danke zu sagen. Wie Herr Caroni im \"Vor-Eintreten\" gesagt hat, habe ich damals den Nichteintretensantrag gestellt. Sie haben dann das Gesch\u00e4ft an die Kommission zur\u00fcckgewiesen, und es ist jetzt zur\u00fcckgekommen. Auch wenn es hier noch viele Minderheiten gibt: Jetzt sind die Minderheiten etwas konziser, als sie, glaube ich, in der ersten Lesung waren. Damit m\u00f6chte ich der Kommission f\u00fcr diese Arbeit recht herzlich danken.
\nHier bitte ich Sie, der Minderheit Caroni zu folgen, und zwar m\u00f6chte ich nebst den aktienrechtlichen Gr\u00fcnden, die Herr Caroni vorhin genannt hat, ein unternehmerisches Problem erkl\u00e4ren. Das scheint mir sehr, sehr wichtig. Sie m\u00fcssen verstehen, es gibt auf der Welt Aktienrechte, die sogar nennwertlose Aktien kennen. Was heisst das jetzt im Unterschied zu dem, was wir in der Schweiz haben?
\nWenn Sie nennwertlose Aktien haben, dann k\u00f6nnen Sie eine Gesch\u00e4ftsidee entwickeln. Nehmen wir zum Beispiel[NB]Facebook 2005, das war so eine Gesch\u00e4ftsidee. Kein Mensch w\u00e4re damals in der Lage gewesen, diese Gesch\u00e4ftsidee zu bewerten. Das behaupte ich schlicht und einfach: Die konnte man nicht bewerten. Was haben diese cleveren Leute gemacht? Sie haben dort dr\u00fcben auf der anderen Seite des grossen Teichs eine AG gegr\u00fcndet, haben f\u00fcr 10, 20, 30 Milliarden Dollar Aktien auf diese Idee ausgegeben, und sie haben dann eine Aktie verkauft, zum Beispiel f\u00fcr einen Dollar. Und dann war die Firma 30 Milliarden wert, dann machen sie eine zweite Finanzierungsrunde und haben eine viel h\u00f6here Kapitalisierung, als wenn sie das nicht tun k\u00f6nnen.
\nUnser Aktienrecht verlangt heute, wenn ich nach Adam Riese richtig rechne, dass man f\u00fcr maximal 10 Millionen Franken Aktien ausgeben kann. Mehr kann man nicht ausgeben, wenn man bei 100[NB]000 Franken Aktienkapital auf diesen Einr\u00e4ppler geht. In den USA brauchen Sie nicht einmal diese 100[NB]000 Franken; nicht einmal das brauchen Sie, Sie brauchen nichts. Wenn Sie nun der ganzen Start-up-Community einigermassen gleich lange Spiesse geben wollen, dann m\u00fcssen Sie die M\u00f6glichkeit geben, mehr Aktien auszugeben, das heisst, die 100[NB]000 Franken mehr zu splitten, als Sie es beim Antrag der Mehrheit haben. Wir haben ja dann auch noch den Nachteil, dass wir diese Klassierung der Aktien nicht kennen. Es gibt Aktienrechte, die A-, B- und C-Aktien kennen. Das haben wir ja hier an und f\u00fcr sich auch nicht. Sie w\u00fcrden uns, der ganzen Start-up-Community, also einen grossen Gefallen tun, wenn Sie hier diese Teilung zulassen w\u00fcrden.
\nIch denke auch, dass es \u00fcberhaupt keinen Sinn macht, hier einen Rappen als Gr\u00f6sse festzulegen. Denn das ist ja keine physische Gr\u00f6sse, sondern eine rein willk\u00fcrliche Gr\u00f6sse. Wenn wir sagen, dass die Gr\u00f6sse gr\u00f6sser als null sein muss, ist dem Schweizer Aktienrecht eigentlich Rechnung getragen.
\nIch m\u00f6chte hier aber nicht verhehlen, dass ich glaube, dass wir uns \u00fcberlegen m\u00fcssen, ob wir irgendwann nennwertlose Aktien schaffen. Ich glaube, das muss man sich irgendwann \u00fcberlegen. Das w\u00e4re nat\u00fcrlich eine fundamentale \u00c4nderung des Aktienrechts. Unser Aktienrecht hat eine einzige grosse Pr\u00e4misse, und das ist der Gl\u00e4ubigerschutz. Ab und zu wird dieser Gl\u00e4ubigerschutz in unserem Aktienrecht so grossgeschrieben, dass die Interessen des Unternehmers und das unternehmerische Risiko etwas kleingeschrieben werden. Wir m\u00fcssen hier eine Verschiebung machen.
\nDarum bin ich wirklich \u00fcberzeugt, dass es klug w\u00e4re, wenn man hier der Minderheit Caroni folgen w\u00fcrde.
\nIci \u00e9galement, il n'y a pas de minorit\u00e9, je serai donc bref. Votre commission vous propose d'ajouter les mots \"\u00e9tablissement financier\" \u00e0 la liste des \u00e9tablissements o\u00f9 l'on peut d\u00e9poser des apports en esp\u00e8ces, le but \u00e9tant d'offrir plus de possibilit\u00e9s aux fondateurs d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nCette proposition n'a pas fait l'objet de grandes discussions en commission, et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 5 voix contre 2 et 6 abstentions.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Monsieur Schmid vient de d\u00e9fendre sa proposition de diviser le projet. Ainsi, nous avons d\u00e9j\u00e0 pu entendre son plaidoyer. Les choses sont claires pour tout le monde. Notre coll\u00e8gue Schmid interviendra de nouveau, mais beaucoup plus tard dans notre d\u00e9bat.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Monsieur Caroni propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Die Minderheit Levrat beantragt, dass die Bestimmungen zum Kapitalband gestrichen werden und diejenigen zur genehmigten Kapitalerh\u00f6hung wieder eingef\u00fchrt werden.
\nErlauben Sie mir, zuerst ein paar Worte zum Kapitalband allgemein zu sagen und dann auch noch kurz auf die Argumente von Herrn Levrat einzugehen. Es ist mir auch ein Anliegen, die steuerlichen Bedenken, die er ge\u00e4ussert hat, hier richtig einzuordnen.
\nZun\u00e4chst zum Kapitalband: Wie St\u00e4nderat Cramer erkl\u00e4rt hat, ist es der Sinn und Zweck des Kapitalbands, im Bereich der Kapitalstruktur Flexibilit\u00e4t f\u00fcr die Unternehmen zu schaffen. Die Generalversammlung soll also neu die M\u00f6glichkeit erhalten, den Verwaltungsrat statutarisch zu erm\u00e4chtigen, das Aktienkapital w\u00e4hrend maximal f\u00fcnf Jahren innerhalb der Bandbreite von plus/minus 50 Prozent zu ver\u00e4ndern.
\nNun, die relative Starrheit der Grundkapitalbasis ist heute ein Wettbewerbsnachteil f\u00fcr die Schweizer Publikumsgesellschaften im internationalen Wettbewerb. Mit diesem Kapitalband soll das gelockert werden, ohne dass auf das Prinzip des festen Grundkapitals verzichtet wird. Die Interessen der Gl\u00e4ubigerinnen und Gl\u00e4ubiger werden hier aber nicht beeintr\u00e4chtigt, denn Kapitalherabsetzungen innerhalb des Kapitalbands unterstehen denselben Vorgaben wie die ordentliche Kapitalherabsetzung.
\nMit der Einf\u00fchrung des Kapitalbands erneuert die Vorlage also die Bestimmungen \u00fcber die Eigenkapitalfinanzierung. Da die Eigenkapitalaufbringung selbst und die Finanzfl\u00fcsse aus der Gesellschaft zur\u00fcck an den Aktion\u00e4r Steuerfolgen haben, ist es wichtig, dass man das genau anschaut. Herr St\u00e4nderat Levrat hat in seinem Votum ja diese Bedenken deutlich ge\u00e4ussert, hat von \"abus\", also von Missbr\u00e4uchen, gesprochen; ich \u00fcbersetze es etwas freundlicher in \"Steueroptimierung\".
\nDie Absicht des Bundesrates ist hier jedoch klar. Die Vorlage soll die Kapitalaufbringung im Obligationenrecht vereinfachen, es soll keine Steuervorlage sein. Ich darf vielleicht [PAGE 500] sagen, dass dies nicht ganz auf Anhieb gegl\u00fcckt ist; so wurde in der Vernehmlassung die Bef\u00fcrchtung laut, dass mit dem Kapitalband Steueroptimierung betrieben werden k\u00f6nne. Entsprechend hat der Bundesrat bei den steuerrechtlichen Bestimmungen in der Botschaft mit dem Ziel einer aufkommensneutralen Regelung substanziell nachjustiert.
\nSo schlagen Bundesrat und Nationalrat bei den direkten Steuern und der Verrechnungssteuer eine Nettobetrachtung bez\u00fcglich der Kapital\u00e4nderungen innerhalb des Kapitalbands vor. Damit werden unerw\u00fcnschte M\u00f6glichkeiten der Steueroptimierung und daraus resultierende Mindereinnahmen verhindert.
\nIhre Kommission m\u00f6chte nun die Nettobetrachtung zus\u00e4tzlich auch bei der Emissionsabgabe einf\u00fchren. Wir werden das nachher noch diskutieren. Herr Levrat hat das schon erw\u00e4hnt und diesen Punkt als Casus Belli in der Vorlage bezeichnet.
\nDie Nettobetrachtung bei der Emissionsabgabe bedeutet, dass die Emissionsabgabe nicht bei jeder Ausgabe von neuen Aktien erhoben w\u00fcrde, sondern eben erst nach Ablauf des Kapitalbands und nur auf einer Nettokapitalerh\u00f6hung. Die Kommission will damit verhindern, dass das Kapitalband aufgrund der Steuerfolgen bei der Emissionsabgabe an Attraktivit\u00e4t verliert. Diese Massnahme h\u00e4tte aber, das muss man sagen, gewisse Mindereinnahmen bei der Emissionsabgabe zur Folge. Das ist so, und das muss man auch auf den Tisch legen. Ich werde das dann bei Artikel 7 des Bundesgesetzes \u00fcber die Stempelabgaben noch einmal sagen.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Die Minderheit Levrat w\u00fcrde hier doch dazu f\u00fchren, dass eine wesentliche Neuerung im Aktienrecht gestrichen w\u00fcrde; Herr Rieder hat darauf hingewiesen. In der Diskussion, ob man jetzt diese Aktienrechtsrevision will oder nicht, ist dieses Kapitalband doch eine Neuerung, die von der Wirtschaft sehr begr\u00fcsst wird.
\nDiese Neuerung war bereits im Entwurf 2007 enthalten und geht auf ein Gutachten von Prof. Dr. Hans Caspar von der Crone zur\u00fcck. Ihr Rat hat das Kapitalband im Rahmen der Beratung des Entwurfes 2007 unterst\u00fctzt, und in der Vernehmlassung zur laufenden Aktienrechtsrevision und auch im Nationalrat wurde dem Kapitalband deutlich zugestimmt.
\nIch bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit Levrat abzulehnen und dann die Frage der Emissionsabgabe separat zu pr\u00fcfen, wie das in der Beratung ja auch vorgesehen ist, und dar\u00fcber dann auch separat zu entscheiden.
\nArt. 652j [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n2. Erh\u00f6hung des Aktienkapitals
\nAbs. 1 [GZ]
\nIm Rahmen der Erm\u00e4chtigung kann der Verwaltungsrat Erh\u00f6hungen des Aktienkapitals durchf\u00fchren. Dabei erl\u00e4sst er die notwendigen Bestimmungen, soweit sie nicht schon im Beschluss der Generalversammlung enthalten sind.
\nAbs. 2 [GZ]
\nNach jeder Erh\u00f6hung des Aktienkapitals macht der Verwaltungsrat in einer \u00f6ffentlichen Urkunde die erforderlichen Feststellungen und \u00e4ndert die Statuten entsprechend.
\nAbs. 3 [GZ]
\nIm \u00dcbrigen gelten die Vorschriften \u00fcber die ordentliche Kapitalerh\u00f6hung sinngem\u00e4ss.
\n[VS]
\nArt. 652j [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitre [GZ]
\n2. Augmentation du capital-actions
\nAl. 1 [GZ]
\nDans les limites de l'autorisation, le conseil d'administration peut proc\u00e9der \u00e0 des augmentations du capital-actions. Il \u00e9dicte alors les dispositions n\u00e9cessaires, \u00e0 moins qu'elles ne figurent dans la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nAl. 2 [GZ]
\nApr\u00e8s chaque augmentation du capital, le conseil d'administration fait \u00e9tablir un acte authentique par lequel il proc\u00e8de aux constatations requises et \u00e0 la modification des statuts.
\nAl. 3 [GZ]
\nPour le reste, les dispositions relatives \u00e0 l'augmentation ordinaire du capital s'appliquent par analogie. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e lors du vote intervenu \u00e0 l'article 652i.
\n[VS]
\nArt. 653 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nIII. Erh\u00f6hung aus bedingtem Kapital
\n1. Grundsatz
\n[VS]
\nArt. 653 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nIII. Augmentation au moyen d'un capital conditionnel
\n1. Principe [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653a Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 653a al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653b Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZiff. 1, 4, 7[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nZiff. 4bis, 4ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 653b al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nCh. 1, 4, 7[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nCh. 4bis, 4ter
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2-4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 653c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 501]
\nAl. 2-4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653d Abs. 1; 653e Abs. 1, 2; 653f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 653d al. 1; 653e al. 1, 2; 653f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653g [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAbs. 1bis[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 653g [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653h, 653i[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653j [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nIV. Herabsetzung des Aktienkapitals
\n[VS]
\nArt. 653j [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nIV. R\u00e9duction du capital-actions [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653k-653r [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653s [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 653s [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653t [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\n7bis. Streichen [GZ]
\n... [GZ]
\n8bis. Streichen [GZ]
\n... [GZ]
\n9bis. Streichen [GZ]
\n9ter. Streichen [GZ]
\n... [GZ]
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 653t [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\n... [GZ]
\n7bis. Biffer [GZ]
\n... [GZ]
\n8bis. Biffer [GZ]
\n... [GZ]
\n9bis. Biffer [GZ]
\n9ter. Biffer [GZ]
\n... [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 653u-653w [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 653u-653w [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9 [PAGE 502]
\n[VS]
\nArt. 656a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 4, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAbs. 4 Ziff. 3bis[GZ]
\n3bis. durch Kapitalerh\u00f6hung aus genehmigtem Kapital;
\nAbs. 4 Ziff. 4
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 656a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 4, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAl. 4 ch. 3bis[GZ]
\n3bis. au moyen d'une augmentation de capital dans le cadre d'un capital autoris\u00e9;
\nAl. 4 ch. 4 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Ici vous avez re\u00e7u une correction du d\u00e9pliant fran\u00e7ais.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 656b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAbs. 3 Ziff. 4bis[GZ]
\n4bis. die Beschr\u00e4nkung des Umfangs einer Erh\u00f6hung des Kapitals aus genehmigtem Kapital;
\nAbs. 3 Ziff. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 656b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAl. 3 ch. 4bis [GZ]
\n4bis. pour limiter l'\u00e9tendue d'une augmentation de capital au moyen d'un capital autoris\u00e9;
\nAl. 3 ch. 5 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 656c Abs. 3; 656d Titel, Abs. 2; 657 Titel; 659; 659a; 659b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 656c al. 3; 656d titre, al. 2; 657 titre; 659; 659a; 659b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 661a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 661a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 663bbis; 663c; 670; 671; 671a; 671b; 672-674; 675 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 663bbis; 663c; 670; 671; 671a; 671b; 672-674; 675 al.[NB]3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 675a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 675a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nL'examen de l'article 650 alin\u00e9a 2 chiffre 3bis a conduit votre commission \u00e0 se prononcer quant au principe sur les \"actions de loyaut\u00e9\". Il faut tout d'abord souligner que cette proposition n'a pas fait l'objet de la proc\u00e9dure de consultation, puisqu'elle \u00e9mane de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
\nDe quoi parlons-nous? En substance, les actions de loyaut\u00e9 visent \u00e0 permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9compenser des actionnaires inscrits depuis deux ans au moins au registre des actions, en leur permettant notamment de souscrire de fa\u00e7on pr\u00e9f\u00e9rentielle lors de l'\u00e9mission de nouvelles actions. D'autres avantages peuvent \u00e9galement \u00eatre conf\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces actionnaires fid\u00e8les, le but \u00e9tant de lutter contre des mouvements sp\u00e9culatifs.
\nPlusieurs membres de notre commission ont trouv\u00e9 cette proposition int\u00e9ressante, mais \u00e9galement pleine d'inconnues, peut-\u00eatre trop pour \u00eatre adopt\u00e9e sans autre. La question des difficult\u00e9s que de telles dispositions pourraient susciter en cas d'assainissement ou de succession a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Par ailleurs, le fait qu'une modification l\u00e9gislative d'une telle ampleur puisse \u00eatre adopt\u00e9e sans proc\u00e9dure de consultation et sans une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e - celle qui figure dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9.
\nFinalement, votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de refuser l'introduction imm\u00e9diate des actions de loyaut\u00e9 dans la l\u00e9gislation et de r\u00e9diger un postulat de commission. Ce postulat, dont vous avez re\u00e7u le texte, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 9 voix contre 0 et 1 abstention. Je souligne que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il proposait d'accepter cet excellent postulat de commission.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 676 Titel; 677 Titel; 677a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 676 titre; 677 titre; 677a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 678, 678a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 679 Titel; 682 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 679 titre; 682 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 685d Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... auf eigene Rechnung erworben hat, dass keine Vereinbarung \u00fcber die R\u00fccknahme oder die R\u00fcckgabe entsprechender Aktien besteht und dass er das mit den Aktien verbundene wirtschaftliche Risiko tr\u00e4gt. Sie kann ... [PAGE 503]
\n[VS]
\nArt. 685d al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... pour son propre compte, qu'aucun contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions n'a \u00e9t\u00e9 conclu et qu'il supporte le risque \u00e9conomique li\u00e9 aux actions. Elle ne peut ...
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Caroni ... 26 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 18 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Caroni ... 33 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 686 Abs. 2bis; 686b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 686 al. 2bis; 686b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 689 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n... wer sich als Besitzer ausweist, indem er die Aktien vorlegt. Die Stimmrechte an Inhaberaktien kann nur aus\u00fcben, wer bei der Teilnahme an der Generalversammlung Namen und Wohnort bekannt gibt.
\nAbs. 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 689a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n... comme possesseur en tant qu'il produit l'action. Seul celui qui communique son nom et son lieu de domicile lors de sa participation \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut exercer les droits de vote li\u00e9s \u00e0 l'action au porteur.
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 4, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 689b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 4, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nNous avons de nouveau affaire \u00e0 un concept. Vous voyez que plusieurs dispositions l\u00e9gales sont concern\u00e9es. Il s'agit de la notion de marge de fluctuation du capital. Ce nouveau concept a fait l'objet de la proc\u00e9dure de consultation. Vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment aux pages 462 et suivantes.
\nLe Conseil national s'est empar\u00e9 de ce concept, y a adh\u00e9r\u00e9 et a ajout\u00e9 quelques pr\u00e9cisions. Une majorit\u00e9 de la commission vous propose d'adopter la version du Conseil national, alors qu'une minorit\u00e9 propose d'en rester au droit en vigueur.
\nJe signale qu'il s'agit d'un ensemble de dispositions auxquelles, conform\u00e9ment au mandat donn\u00e9, la commission est revenue sur sa position originelle. En effet, dans les propositions de la commission que vous pouviez trouver dans le d\u00e9pliant du mois de d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, ce sont les propositions de la minorit\u00e9 qui \u00e9taient celles de la commission.
\nPour d\u00e9crire en quelques mots l'institution juridique que repr\u00e9sente la marge de fluctuation du capital, on peut dire que [PAGE 499] le but poursuivi est d'assouplir les proc\u00e9dures d'augmentation et de r\u00e9duction du capital-actions en permettant au conseil d'administration de le faire fluctuer dans une marge de 50 pour cent au-dessus ou au-dessous du capital-actions inscrit au registre du commerce, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 653s.
\nCe principe de fluctuation du capital est mis en oeuvre par des dispositions en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s et les mesures prises pour prot\u00e9ger les actionnaires et les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'il faut en rester aux r\u00e8gles actuelles concernant l'augmentation du capital, en adaptant le syst\u00e8me pr\u00e9vu par l'actuel article 651 du Code des obligations.
\nLa commission propose, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, d'adopter la version du Conseil national.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-4, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4bis [GZ]
\nEr wahrt das individuelle und kollektive Stimmgeheimnis bis zur Generalversammlung.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Vonlanthen, Abate, Hefti, Rieder, Schmid Martin)[GZ]
\nAbs. 4bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Caroni [GZ]
\nAbs. 4bis [GZ]
\nEr behandelt die Weisungen der einzelnen Aktion\u00e4re bis zur Generalversammlung vertraulich. Er kann der Gesellschaft eine allgemeine Auskunft \u00fcber die eingegangenen Weisungen erteilen, sofern diese Auskunft gleichzeitig \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich gemacht wird.
\n[VS]
\nArt. 689c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-4, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4bis [GZ]
\nJusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il maintient le secret sur la mani\u00e8re dont le droit de vote a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, que ce soit individuellement ou collectivement.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Vonlanthen, Abate, Hefti, Rieder, Schmid Martin)[GZ]
\nAl. 4bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Caroni[GZ]
\nAl. 4bis [GZ]
\nIl traite les instructions de chaque actionnaire de mani\u00e8re confidentielle jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il peut fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les instructions re\u00e7ues, pour autant que ces renseignements soient simultan\u00e9ment rendus publics. [PAGE 504]
\nA l'article 652a, je dois vous indiquer que si votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de biffer cette disposition, c'est pour des raisons de coordination l\u00e9gislative.
\nEn effet, l'adoption, le 15 juin 2018, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les \u00e9tablissements financiers rend cette disposition caduque, puisque toutes les questions relatives au prospectus d'\u00e9mission sont d\u00e9sormais trait\u00e9es dans la loi sur les services financiers.
\nC'est donc sans opposition que la commission a estim\u00e9 qu'il fallait biffer cette disposition.
\nNous sommes ici dans un cas o\u00f9 la commission a modifi\u00e9 la proposition du Conseil national. Nous vous proposons d'en revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ceci pour des raisons tenant \u00e0 la protection des cr\u00e9anciers. Nous avons pris cette d\u00e9cision par 6 voix contre 3 et 3 abstentions. Il n'y a pas de minorit\u00e9.
\nDie Frage des Stimmgeheimnisses beim unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter ist gerade in den letzten Monaten aktuell geworden, auch rund um die Berichterstattung zur Generalversammlung der Novartis. Insofern kann ich sehr gut nachvollziehen - der Bundesrat hatte ja keine Regelung beantragt -, dass die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen diese Diskussion gef\u00fchrt hat, dass sie sowohl in der Mehrheit wie in der Minderheit diesen Austausch gef\u00fchrt hat.
\nDie Minderheit Vonlanthen will die entsprechende Bestimmung streichen. Der Einzelantrag Caroni stellt einen Kompromiss dar, der aus meiner Sicht das Anliegen der Mehrheit mit dem Bed\u00fcrfnis der Minderheit verbindet. Die Weisungen der einzelnen Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re sollen bis zur Generalversammlung vertraulich bleiben. Ich habe zur Kenntnis genommen, was Herr Graber gesagt hat. Wenn der Antrag Caroni oder der Antrag der Mehrheit durchkommen w\u00fcrde, dann m\u00fcsste man sicherlich noch einmal diskutieren, was hier gemeint ist.
\nEine allgemeine Auskunft \u00fcber die eingegangenen Weisungen soll jedoch erteilt werden k\u00f6nnen, sofern sie gleichzeitig \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich gemacht wird. Hier haben wir auch eine Gleichbehandlung der Information des Verwaltungsrates und des Aktionariates. Ich meine deshalb, dass der Minderheitsantrag abzulehnen ist und auf der anderen Seite der Kompromiss gem\u00e4ss Einzelantrag Caroni zu unterst\u00fctzen ist.
\nEs scheint mir aber auch wichtig, hier - auch ausgehend von dem, was Herr St\u00e4nderat Minder gesagt hat - festzustellen, dass das Aktienrecht kein Stimmgeheimnis in der Generalversammlung kennt. Weder der Bundesrat noch der Nationalrat haben es deshalb bisher als notwendig erachtet, ein solches im Zusammenhang mit den unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertretern einzuf\u00fchren. Die Funktion des Stimmrechtsvertreters bringt es mit sich, dass dieser fr\u00fchzeitig, also noch vor der Durchf\u00fchrung der Generalversammlung, Einsicht in die Vollmachts- und Weisungsformulare erh\u00e4lt. Der korrekte Umgang mit diesem Informationsvorsprung scheint mir unter dem Gesichtspunkt der Unabh\u00e4ngigkeit des Stimmrechtsvertreters jedoch von Bedeutung zu sein. Es ist auch f\u00fcr das Vertrauen der Aktion\u00e4re nicht gut, wenn hier der Anschein entstehen w\u00fcrde, diese Unabh\u00e4ngigkeit sei tangiert. Hingegen muss ich auch sagen, wenn man die Kommentare anschaut, zum Beispiel den Praxiskommentar zur Verg\u00fctungsverordnung, dann wird dort klar, dass der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter keiner Geheimhaltungsverpflichtung, weder vor noch nach der Generalversammlung, unterliegt. Hingegen w\u00e4re es nicht zul\u00e4ssig - und das hat Herr Schmid etwas anget\u00f6nt -, mit dieser Information, die der Verwaltungsrat dann h\u00e4tte, sozusagen manipulativ einzugreifen. Das w\u00fcrde dann tats\u00e4chlich auch diese Unabh\u00e4ngigkeit des Stimmrechtsvertreters tangieren.
\nDass er vor der Generalversammlung Einblick haben muss, ergibt sich aber auch aus technischen Gr\u00fcnden. Zum Beispiel muss der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter zwecks Abgleichung mit dem elektronischen Aktienregister, zur Programmierung der Datenbank f\u00fcr Televoting oder zur Verifikation der Bevollm\u00e4chtigung schon vor der Generalversammlung sehr oft einen gewissen Informationsaustausch pflegen k\u00f6nnen, auch mit dem Verwaltungsrat. Der Verwaltungsrat wiederum hat un\u00fcbertragbare Pflichten im Zusammenhang mit der Durchf\u00fchrung der Generalversammlung, etwa die Durchf\u00fchrung der sogenannten Zulassungspr\u00fcfung.
\nInsofern scheint eine vorzeitige Offenlegung der Vollmachts- und Weisungsdokumentation gegen\u00fcber der Gesellschaft notwendig zu sein. Ein entsprechender Informationsaustausch verletzt hier das Gebot der Vertraulichkeit nicht. Entscheidend ist - das habe ich schon erw\u00e4hnt -, dass die Information nicht zweckentfremdet wird. Der Stimmrechtsvertreter w\u00fcrde n\u00e4mlich seine Unabh\u00e4ngigkeit verlieren, wenn er den Verwaltungsrat mit Ausgangsprognosen versorgen w\u00fcrde, wohl wissend oder trotz begr\u00fcndetem Verdacht, dass der Verwaltungsrat daraufhin Massnahmen ergreifen w\u00fcrde, um Stimmen in die eine oder die andere Richtung zu leiten und das Ergebnis somit noch beeinflussen zu k\u00f6nnen. F\u00fcr diese F\u00e4lle scheint es sinnvoll zu sein, die Vertraulichkeit der Weisungen einzelner Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re im Gesetz festzuhalten.
\nDie Situation ist anders zu beurteilen, wenn der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter allgemein Auskunft \u00fcber die eingegangenen Weisungen erteilt und diese gleichzeitig \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich macht. Das ist eben dieser Gleichstand der Information, \u00fcber den ich schon gesprochen habe.
\nDer Einzelantrag Caroni scheint mir eine gute Kompromissl\u00f6sung zu sein. Wenn Sie ihm zustimmen, hat auch der Nationalrat die Gelegenheit, sich noch einmal mit dem Thema auseinanderzusetzen. Ich w\u00fcrde schon sagen: Es ist ein guter Vorschlag, der auch beide Anliegen - jenes der Mehrheit und auch dasjenige der Minderheit - aufnimmt.
\nVielleicht mache ich formell ein paar einleitende Bemerkungen, damit alle verstehen, was \u00fcberhaupt beantragt ist. Kollege Cramer hat bereits darauf hingewiesen: Mein Antrag, \u00fcber den erst am Schluss abgestimmt wird, ist der, die Vorlage zum Aktienrecht so[NB]aufzusplitten, dass wir am Schluss noch einen Entwurf haben, der allein die Bestimmungen der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften (Veg\u00fcV) enth\u00e4lt, also die Umsetzung der Minder-Initiative. Das w\u00e4re dann dieser Entwurf 3. Wie schon gesagt wurde, sehen Sie auf Seite 218 der Fahne, dass es dort einen separaten Gesetzentwurf geben w\u00fcrde, wenn Sie dem Antrag dann am Schluss zustimmen w\u00fcrden.
\nWir haben die erste Differenz, bei der das sichtbar wird, auf Seite 6 der Fahne. Dort wird meines Wissens nicht inhaltlich \u00fcber das Konzept abgestimmt. Aber weil schon beim Eintreten darauf hingewiesen wurde, m\u00f6chte ich trotzdem ein paar Worte als Begr\u00fcndung anf\u00fcgen. Ich bin der festen \u00dcberzeugung, dass es richtig und unsere Pflicht ist, in jedem Fall die Veg\u00fcV-Bestimmungen umzusetzen. Ich glaube, das ist auch unbestritten, nachdem wir auf den Gesetzentwurf eingetreten sind. Ein grosser Teil des Rates wollte auf das Gesch\u00e4ft gar nicht eintreten; jetzt sind wir aber formell eingetreten. Diejenigen, die am Schluss das Ergebnis haben wollen, um eine Bewertung der verschiedenen Vorlagen machen zu k\u00f6nnen, m\u00fcssen meinem Antrag zustimmen. Sie k\u00f6nnen entscheiden, ob sie den Veg\u00fcV-Bestimmungen zustimmen wollen oder nicht. Ich gehe davon aus, dass wir eine verfassungsrechtliche Verpflichtung haben, dies gesetzgeberisch umzusetzen. Sie k\u00f6nnen dann entscheiden, ob Sie dem Rest der Aktienrechtsrevision, wenn es in eine separate Vorlage aufgesplittet w\u00fcrde, zustimmen wollen.
\nMeine Argumentation kommt aus einem anderen Bereich. Schon eingangs gab es Voten, die besagten, es sei eine langwierige Gesetzgebungsarbeit, man sei seit 1991, seit der letzten Revision, an der Arbeit und dies d\u00fcrfe man doch jetzt nicht torpedieren. Da habe ich gerade eine andere Haltung. Wenn ein Projekt so lange dauert, dann muss man sich fragen, ob es ein gutes Projekt ist. Projekte sollten einen Anfang haben und ein Ende und nicht \u00fcber Jahrzehnte hinweg diskutiert werden.
\nIch sehe auch erhebliche Umsetzungsprobleme in der Praxis. Wir haben 113[NB]000 Aktiengesellschaften. 2000 sind b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften. Wir regeln sehr viel in diesem Bereich, das mindestens mittelbar auf die KMU-Aktiengesellschaften Einfluss haben wird. Man kann mir entgegenhalten, das sei formell nicht so. Aber in der Praxis wird es so sein, dass sehr viele neue Regelungen, die wir im Aktienrecht schaffen, einen Ausfluss auf die Rechtsprechung haben werden, auf die Rechtsprofessoren, die neue B\u00fccher publizieren k\u00f6nnen. Wir Anw\u00e4lte k\u00f6nnen neue Seminare abhalten. Aber in der Praxis haben wir in den Aktiengesellschaften einfach kein Problem. Wir besch\u00e4ftigen uns mit einem Phantom, wir rennen einem Thema nach, das draussen in der Wirtschaft gar kein Thema ist.
\nSie k\u00f6nnen mir vorwerfen, ich sei Lobbyist. Ich bin ja bei Economiesuisse. Im Unterschied zu Economiesuisse teile ich die Auffassung nicht, dass wir in der Wirtschaft in der technischen Umsetzung ein aktienrechtliches Problem h\u00e4tten. Kollege Levrat hat schon das Kapitalband angesprochen, das ihm wegen der Steuerthemen Sorgen macht. Ich sage es offen: Wir haben bei vielen grossen Gesellschaften auch heute dank dem Handelsregister keine Probleme gehabt, um dieses Problem zu l\u00f6sen. Die Praxis hat sich arrangiert, das funktioniert. Und wir glauben jetzt, wir m\u00fcssten mit \u00c4nderungen ein System, das funktioniert, noch verbessern. Vielleicht verbessern wir es, aber vielleicht verbessern wir es eben auch nicht, denn wir schaffen neue Rechtsfragen, neue Unsicherheiten, die wir heute noch nicht erkennen k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte fast sarkastisch sagen: Die einzige Wirtschaftsf\u00f6rderung, die ich in diesem Objekt der Gesetzgebung sehe, ist f\u00fcr uns Anw\u00e4lte. Denn es gibt viele neue Regelungen. F\u00fcr die Beratungsindustrie wird das sicher sehr viele Vorteile bringen. Da w\u00fcrde ich Ihnen \u00fcberhaupt nicht widersprechen. Aber ob es wirklich im Wirtschaftsverkehr f\u00fcr unsere KMU, f\u00fcr diese vielen Gesellschaften von Vorteil ist, da habe ich Bedenken.
\nKollege Rieder hat auch darauf hingewiesen, dass wir in der Kommission einmal mindestens ansatzweise diskutiert haben, ob es letztlich sinnvoll w\u00e4re, auch f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften eine separate Gesetzgebung zu machen, damit wir eine Unterscheidung zwischen nichtb\u00f6rsenkotierten und b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften haben. Wir haben uns von den Experten \u00fcberzeugen lassen, dass ein solcher Weg von der Praxisumsetzung, von der Rechtssicherheit her letztlich h\u00f6chstwahrscheinlich auch nicht zu gehen ist. Wir haben dann darauf verzichtet.
\nAus meiner Warte bin ich \u00fcberzeugt, dass wir die Umsetzung, wie das Kollege Minder hier auch vorgebracht hat, vornehmen m\u00fcssen. Das ist unsere verfassungsrechtliche Aufgabe. Wir d\u00fcrfen aber auch nicht in Kauf nehmen, dass sich diese Revision jetzt weiter verz\u00f6gert, weil sie Aktienrecht sp\u00e4ter, in einer anderen Phase aufgrund anderer politischer Verh\u00e4ltnisse in den beiden R\u00e4ten, vielleicht wieder ins Stocken geraten k\u00f6nnte.
\nWenn Sie das vermeiden wollen, dann spalten Sie am Schluss diese Bestimmungen der Veg\u00fcV ab. Diejenigen, die beidem zustimmen wollen, k\u00f6nnen bei beiden [PAGE 495] Gesamtabstimmungen Ja stimmen. Diejenigen, die nur das eine oder das andere haben wollen, k\u00f6nnen sich dann auch separat \u00e4ussern.
\nIch m\u00f6chte Ihnen deshalb beliebt machen, am Schluss bei dieser Abstimmung dem Konzeptantrag zuzustimmen.
\nIci, la commission vous propose de pr\u00e9ciser que l'acqu\u00e9reur \"supporte le risque \u00e9conomique li\u00e9 aux actions\", de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il n'y ait absolument aucune ambigu\u00eft\u00e9 possible quant \u00e0 son statut. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition par la commission.
\nArt. 689d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 2, 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 506]
\nAbs. 1, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 689d [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 2, 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 1, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nAls Depotvertreter gelten die dem Bankengesetz vom 8. November 1934 unterstellten Institute und die Finanzinstitute nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 2018.
\n[VS]
\nArt. 689e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentants d\u00e9positaires les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les \u00e9tablissements financiers au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les \u00e9tablissements financiers.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 18 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 24 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 689f [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 689f [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 691 Abs. 2bis; 692 Abs. 3; 693 Abs. 3 Ziff. 3, 4; 696; 697; 697a-697c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 691 al. 2bis; 692 al. 3; 693 al. 3 ch. 3, 4; 696; 697; 697a-697c[GZ] [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 697d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 697d [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nVotre commission, effectivement - et je vous remercie de le faire \u00e9galement, Monsieur le pr\u00e9sident -, a examin\u00e9 en m\u00eame temps les articles 689b alin\u00e9as 2 et 3, 689d alin\u00e9as 2 et 4, et 689f alin\u00e9a 1. Pour toutes ces dispositions, la question qui nous a pr\u00e9occup\u00e9s, c'est celle de la repr\u00e9sentation de l'actionnaire par un organe de la soci\u00e9t\u00e9.
\nA vrai dire, nous avons \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s dans notre r\u00e9flexion par l'administration qui nous a rendus attentifs \u00e0 ce que cette situation pouvait avoir de probl\u00e9matique dans un certain nombre de cas. Cela pourrait signifier, par exemple, que les statuts pourraient r\u00e9server la repr\u00e9sentation aux organes de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui pourrait \u00eatre l\u00e9sionnaire pour un actionnaire incapable d'exercer son droit de vote lui-m\u00eame.
\nC'est donc sans opposition que votre commission a d\u00e9cid\u00e9 d'en revenir \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 ces dispositions.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 697e-697h, 697hbis, 697n [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 697e-697h, 697hbis, 697n [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 698 Abs. 2 Ziff. 5-9, Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 698 al. 2 ch. 5-9, al. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 699, 699a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 699b
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n...
\n1. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n...
\nAbs. 2-5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 699b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n...
\n1. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n...
\nAl. 2-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 507]
\n[VS]
\nArt. 700 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Abs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Verwaltungsrat legt der Generalversammlung alle Informationen vor, die f\u00fcr ihre Beschlussfassung notwendig sind.
\nAbs. 4 [GZ]
\n... Informationen auf geeignetem Weg ...
\n[VS]
\nArt. 700 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, al. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nLe conseil d'administration fournit \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision.
\nAl. 4 [GZ]
\n... \u00e0 la disposition des actionnaires par un moyen appropri\u00e9.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 700a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Minder, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n4a. Dienstleistungen von Stimmrechtsberatern
\nAbs. 1 [GZ]
\nHat die Gesellschaft oder eine Gesellschaft des gleichen Konzerns Dienstleistungen von Stimmrechtsberatern bezogen, so gibt der Verwaltungsrat dies in der Einberufung bekannt, wenn:
\n1.[NB]die Stimmrechtsberater aufgrund der Dienstleistungen in einen Interessenkonflikt geraten k\u00f6nnen, sich tats\u00e4chlich oder dem Anschein nach in einem Interessenkonflikt befinden; oder
\n2.[NB]der Verwaltungsrat sich bei seinen Antr\u00e4gen an die Generalversammlung in einem Interessenkonflikt befindet.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEin Interessenkonflikt wird vermutet, wenn die Stimmrechtsberater im gleichen Zusammenhang wie die Dienstleistungen f\u00fcr die Gesellschaft auch die Aktion\u00e4re informieren oder beraten.
\nAbs. 3 [GZ]
\nIn der Einberufung sind bekanntzugeben:
\n1.[NB]Firma und Sitz der Stimmrechtsberater, welche die Dienstleistungen erbracht haben;
\n2.[NB]Beschreibung der Gegenst\u00e4nde, auf die sich die Dienstleistungen bezogen haben.
\nAbs. 4 [GZ]
\nStimmrechtsberater sind Unternehmen, die Aktion\u00e4re mit Bezug auf die Aus\u00fcbung ihrer Stimmrechte an Generalversammlungen gewerbsm\u00e4ssig informieren oder beraten. Unternehmen, die vom Stimmrechtsberater kontrolliert werden oder die ihn kontrollieren, gelten ebenfalls als Stimmrechtsberater. Nicht als Information oder Beratung gilt die Zurverf\u00fcgungstellung elektronischer Informations- oder Abstimmungsplattformen f\u00fcr Aktion\u00e4re.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 26 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDie Bemerkungen des Kommissionspr\u00e4sidenten ben\u00f6tigen an und f\u00fcr sich keine Erg\u00e4nzung, weil er alle Fakten auf den Tisch gelegt hat. Trotzdem scheint es mir wichtig, dass das Plenum weiss, dass dieser Punkt der Aktienrechtsrevision von der Kommission unter Anh\u00f6rung der Kantone, der Strafverfolgungsbeh\u00f6rden und der Handelsregisterf\u00fchrer eingehend gepr\u00fcft wurde. Es war jener Punkt, zu dem wir wirklich auch Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt haben. Mit wenigen Ausnahmen waren s\u00e4mtliche angeh\u00f6rten Parteien, die Kantone und die Strafjustizbeh\u00f6rden der Meinung, die \u00f6ffentliche Beurkundung sei ein wirksamer Schutzfaktor zur Bek\u00e4mpfung der Kriminalit\u00e4t, wie dies vom Kommissionspr\u00e4sidenten bereits dargelegt wurde.
\nIch bitte Sie, auch hier der Kommission zuzustimmen, falls der Bundesrat an seiner Fassung festh\u00e4lt.
\nIch m\u00f6chte mich nur noch kurz als dasjenige Kommissionsmitglied outen, das an der bundesr\u00e4tlichen und nationalr\u00e4tlichen Vorlage am meisten Freude hatte.
\nWir verlangen vom Bundesrat ja immer, dass er B\u00fcrokratie abbaut. Kollege Schmid hat darauf hingewiesen, dass mit der Vorlage sogar das Risiko besteht, dass Notare dann noch mehr Arbeit h\u00e4tten. Hier kommt jetzt mal ein Vorschlag vom Bundesrat f\u00fcr weniger B\u00fcrokratie, weniger Notariat - zu dem ich wohlgemerkt auch geh\u00f6re. Wir haben die Frage in der Tat vertieft angeschaut und mussten uns dann fragen, ob der Sicherheitsgewinn durch den Notar die B\u00fcrokratiekosten aufwiegt. Ich kam wie Bundesrat und Nationalrat zum Schluss, dass wir hier nichts verlieren; das hat uns n\u00e4mlich die [PAGE 496] Verwaltung eindr\u00fccklich aufgezeigt. Aber ich bin in einer dermassen minorit\u00e4ren Position, dass ich keinen Antrag gestellt habe. Aber falls die Bundesr\u00e4tin an dem festh\u00e4lt, dann w\u00fcrde ich ihr gerne zur Seite stehen.
\nJe souhaiterais intervenir sur l'article 689a alin\u00e9a 2. Vous avez vu qu'\u00e0 cette disposition, la commission vous propose d'ajouter la pr\u00e9cision que, pour exercer les droits sociaux qui sont li\u00e9es \u00e0 une action au porteur, il faut communiquer son nom et son lieu de domicile. En faisant cette adjonction, la commission souhaite d\u00e9samorcer un certain nombre de critiques, notamment du Forum mondial et du Groupe d'action financi\u00e8re, qui reprochent une certaine opacit\u00e9 lorsque l'on parle des soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec actions au porteur de droit suisse.
\nOn rel\u00e8vera que cette adjonction que nous vous proposons a une port\u00e9e limit\u00e9e, puisque, depuis 2015 d\u00e9j\u00e0, les actionnaires qui d\u00e9tiennent des actions au porteur doivent figurer dans un registre des actionnaires et s'annoncer pour exercer leur droit de vote, leur droit aux dividendes, etc. Il s'agit donc d'une pr\u00e9cision qui va dans le sens du droit en vigueur.
\nLa commission vous fait cette proposition par 8 voix contre 2. Il n'y a pas de minorit\u00e9.
\nLa question qui nous est pos\u00e9e est finalement assez simple: faut-il d\u00e9roger au droit actuel et introduire dans ce projet le principe d'une marge de fluctuation du capital? Autrement dit, faut-il laisser le conseil d'administration, les organes de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cider seuls, sur la base d'un simple mandat de d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d'une augmentation ou d'une r\u00e9duction du capital pouvant aller \u00e0 plus ou moins 50 pour cent du capital initial?
\nJe pense que nous serions bien avis\u00e9s de renoncer \u00e0 cette nouveaut\u00e9. Premi\u00e8rement, cela ne correspond pas du tout au mandat qui nous avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 lors de l'assez spectaculaire renvoi du projet \u00e0 la commission. On nous avait demand\u00e9 de simplifier le projet. Or la simplification du projet nous conduirait \u00e0 introduire un \u00e9l\u00e9ment nouveau qui r\u00e9formerait fondamentalement le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s sur le plan de la gestion de leur capital propre.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment en raison duquel nous ne devrions pas aller dans cette direction, c'est que cela affaiblit la position des actionnaires au b\u00e9n\u00e9fice des organes de la soci\u00e9t\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, cela va \u00e0 l'encontre de la logique que nous poursuivons dans toute cette r\u00e9forme et notamment de la logique qui \u00e9tait celle d\u00e9fendue par l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", qui visait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 renforcer la position des actionnaires et \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de d\u00e9mocratie interne. Nous aurions l\u00e0 une norme de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale qui, de fait, affaiblirait la position des actionnaires. Ceux-ci pourraient se prononcer au moment o\u00f9 l'autorisation est donn\u00e9e, mais ils ne d\u00e9cideraient ni sur l'opportunit\u00e9 de l'augmentation du capital ni sur les cons\u00e9quences que cela pourrait avoir sur leur propre position.
\nEnfin, troisi\u00e8mement, je ne peux m'emp\u00eacher de voir dans cette nouveaut\u00e9 des risques d'abus assez importants, les plus \u00e9vidents \u00e9tant ceux relatifs \u00e0 l'imposition des agios, c'est-\u00e0-dire au lien possible avec la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, et \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire varier le capital. M\u00eame si le Conseil national a fini par am\u00e9liorer le projet sur ce point, je consid\u00e8re qu'il subsiste malgr\u00e9 tout encore certains risques.
\nAu final, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e d'agir. Les choses fonctionnent relativement bien aujourd'hui dans le domaine de l'augmentation et de la diminution du capital. Nous avons un syst\u00e8me qui prot\u00e8ge la position des actionnaires: il contraint au moins les organes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tenir une discussion \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'il s'agit d'augmenter le capital. Je ne vois pas pourquoi, dans ce contexte, nous devrions introduire cette nouveaut\u00e9. Cela d'autant moins qu'elle va dans le sens inverse du but, que nous poursuivons par ailleurs, de rechercher un \u00e9quilibre entre les droits des actionnaires et la position des organes de la soci\u00e9t\u00e9.
\nPour que les choses soient claires, mon v\u00e9ritable souci, le casus belli de cette r\u00e9vision, n'est pas l'introduction de cette marge de fluctuation du capital. C'est pour moi une question d'opportunit\u00e9, elle n'est pas n\u00e9cessaire, d'autres peuvent consid\u00e9rer qu'elle l'est - cela ne me pose pas de probl\u00e8me.
\nLe casus belli est le droit de timbre. Pourquoi, dans la loi sur le droit de timbre - nous y viendrons plus tard \u00e0 ses articles 7 et 9 -, nous traitons diff\u00e9remment sur le plan fiscal des variations du capital qui sont autoris\u00e9es dans le cadre de cette marge de fluctuation du capital, et des variations de capital d\u00e9cid\u00e9es par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de mani\u00e8re ordinaire?
\nCela n'est pas explicable, nous sommes en train d'ouvrir une br\u00e8che dans le droit de timbre que nous n'arriverons pas \u00e0 colmater par la suite. Si aujourd'hui nous faisons ce pas et que nous acceptons d'avoir une approche nette des variations de capital, nous n'arriverons pas demain \u00e0 expliquer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pourquoi, parce qu'elle est pass\u00e9e par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et parce qu'elle a impliqu\u00e9 ses actionnaires dans la d\u00e9cision de variation du capital, elle doit payer le droit de timbre, alors que la soci\u00e9t\u00e9 voisine, qui a fait d\u00e9l\u00e9guer l'ensemble de ses comp\u00e9tences \u00e0 ses organes, en est exempt\u00e9e. C'est le d\u00e9bat que nous m\u00e8nerons tout \u00e0 l'heure.
\nLe casus belli est cette question du droit de timbre. Ici c'est une question d'opportunit\u00e9, il me para\u00eet raisonnable que ce conseil la tranche, raison pour laquelle je maintiens cette minorit\u00e9 et ma position: cela n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade.
\nIch bitte Sie hier ziemlich eindringlich, Ihrer Kommission zu folgen. Die Anh\u00f6rungen, der Kommissionspr\u00e4sident hat das gesagt, haben eindeutig Folgendes ergeben: Wenn Sie hier T\u00fcr und Tor \u00f6ffnen f\u00fcr die formlose Gr\u00fcndung, ist das nicht eine b\u00fcrokratische Erleichterung, sondern Sie \u00f6ffnen T\u00fcr und Tor f\u00fcr Konkursreiterei, Geldw\u00e4scherei und Betr\u00fcgereien bei der Gr\u00fcndung. Kein St\u00fcck Gl\u00e4ubigerschutz w\u00fcrde dann \u00fcbrig bleiben; die \u00f6ffentliche Beurkundung garantiert hier ein St\u00fcck Sicherheit.
\nDer Kommissionspr\u00e4sident hat es richtig gesagt: Wenn etwas das schweizerische Aktienrecht weltweit auszeichnet, ist es einerseits die liberale Grundausrichtung des Aktienrechts, das ist entscheidend, und andererseits die Glaubw\u00fcrdigkeit des schweizerischen Aktienrechts. Man kann auf eine Schweizer AG vertrauen, insbesondere auch auf den Gl\u00e4ubigerschutz und die Kriminalit\u00e4tsverhinderung, wie sie heute gew\u00e4hrleistet ist.
\nIch bitte Sie, hier der Kommission zu folgen.
\nJe voudrais simplement donner une pr\u00e9cision au sujet de l'alin\u00e9a 3. Il s'agit de la suite logique de la d\u00e9cision que nous venons de prendre \u00e0 l'article 633. D\u00e8s l'instant o\u00f9 nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir le catalogue des \u00e9tablissements d\u00e9positaires, il fallait \u00e9galement en tenir compte dans cette disposition.
\nC'est sans opposition que votre commission vous propose de revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne faut pas attendre qu'un dommage se produise pour intervenir. Si je devais r\u00e9sumer cela en une formule, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9venir plut\u00f4t que de gu\u00e9rir.
\nPour introduire la discussion qui aura lieu, j'indique que la question pos\u00e9e par cette disposition est le traitement des instructions de vote que re\u00e7oit le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant. Il n'est pas contest\u00e9 que ce repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant a un devoir de diligence et de loyaut\u00e9; mais est-ce que ce devoir implique qu'il garde confidentielles ses instructions de vote?
\nLa majorit\u00e9 de la commission et l'administration pensent que c'est le cas, et que le corollaire du devoir de diligence et de loyaut\u00e9 est cette obligation de confidentialit\u00e9, et que pour que tel soit le cas, il est n\u00e9cessaire d'inscrire cette obligation dans la loi. Parce que si nous renon\u00e7ons \u00e0 cette exigence de confidentialit\u00e9, nous pourrions favoriser des manoeuvres du conseil d'administration, en vue de s'assurer d'une majorit\u00e9; cette possibilit\u00e9 n'est pas hypoth\u00e9tique, il y a des cas o\u00f9 cela s'est produit.
\nUne minorit\u00e9 de votre commission estime qu'il ne faut pas priver le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant de la possibilit\u00e9 de communiquer ses intentions de vote au conseil d'administration, et que dans certains cas cela peut m\u00eame favoriser le bon exercice de son mandat.
\nPar 6 voix contre 5 et sans abstention, votre commission vous propose d'introduire cet alin\u00e9a 4bis.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la proposition de notre coll\u00e8gue Caroni: celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par votre commission. Il s'agit, si je la comprends bien, d'une forme de compromis entre les propositions de la majorit\u00e9 et de la minorit\u00e9 de la commission. Le d\u00e9bat qui aura lieu permettra d'\u00e9clairer les esprits sur la position qu'il conviendra d'adopter.
\nArt. 701, 701a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 701b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Caroni, Vonlanthen)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 701b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Caroni, Vonlanthen)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nConcernant le chiffre 1, votre commission consid\u00e8re que la formulation retenue par le Conseil national limite trop les possibilit\u00e9s des actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en bourse d'obtenir l'inscription d'un point \u00e0 l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons - et j'insiste sur le fait qu'il y a eu un vote sur ce point, cela dit \u00e0 l'attention de ceux qui auront \u00e0 traiter cette divergence -, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de revenir au texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nArt. 701c-701f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 702 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n...
\n6. Relevante technische Probleme, die ...
\nAbs. 3, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Minder, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nHat die Gesellschaft oder eine Gesellschaft des gleichen Konzerns seit der Einberufung der Generalversammlung Dienstleistungen von Stimmrechtsberatern bezogen, so gibt der Verwaltungsrat dies nach Massgabe von Artikel 700a bekannt.
\n[VS]
\nArt. 702 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n...
\n6. Les probl\u00e8mes techniques notables survenus ...
\nAl. 3, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 511]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Minder, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nSi la soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 du groupe a recouru aux services de conseillers en vote apr\u00e8s la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le conseil d'administration le communique selon les termes de l'article 700a.
\nAbs. 1 Ziff. 5 - Al. 1 ch. 5 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 1 Ziff. 12 - Al. 1 ch. 12[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 26 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 11 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nIl s'agit de la question de savoir si les objets port\u00e9s \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent respecter l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cela est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la libert\u00e9 d'expression de l'actionnaire. Ce dernier, ne pouvant s'exprimer que par oui ou par non, il faut que les questions soient pos\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate pour qu'il puisse donner un consentement \u00e9clair\u00e9. Votre commission, par 9 voix contre 3, a cependant estim\u00e9 qu'il ne fallait pas emp\u00eacher le conseil d'administration d'organiser les votes de l'assembl\u00e9e avec la souplesse n\u00e9cessaire.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 702a, 703 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 704 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n...
\n4. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n...
\n8bis. Streichen
\n8ter. Streichen
\n...
\n12. Streichen
\nAbs. 2 [GZ]
\n... dem vorgesehenen Mehr eingef\u00fchrt, ge\u00e4ndert oder abgeschafft werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 5 [GZ]
\n5. die Einf\u00fchrung eines genehmigten Kapitals, die Einf\u00fchrung eines bedingten Kapitals oder die Schaffung von Vorratskapital gem\u00e4ss Artikel 12 des Bankengesetzes vom 8. November 1934;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Janiak, Caroni, Engler, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 12 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 704 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n...
\n4. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n...
\n8bis. Biffer
\n8ter. Biffer
\n...
\n12. Biffer
\nAl. 2 [GZ]
\n... ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es qu'\u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nAl. 1 ch. 5 [GZ]
\n5. pour la cr\u00e9ation d'un capital autoris\u00e9, la cr\u00e9ation d'un capital conditionnel ou la constitution d'un capital de r\u00e9serve au sens de l'article 12 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Janiak, Caroni, Engler, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1 ch. 12 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, der Minderheit Caroni zu folgen und zu erm\u00f6glichen, dass Aktiengesellschaften, wie das heute schon m\u00f6glich ist, ihre Generalversammlungen im Ausland abhalten k\u00f6nnen. In der Praxis ist das bereits heute so, und der bundesr\u00e4tliche Entwurf m\u00f6chte hier einfach Rechtssicherheit schaffen.
\nEs ist auch so, dass die Grunds\u00e4tze, die hier geregelt werden, besagen, dass die Statuten der Gesellschaft die M\u00f6glichkeit einer Generalversammlung im Ausland ausdr\u00fccklich vorsehen m\u00fcssen. Die Pflicht zu einer unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertretung stellt sicher, dass auch Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re, die nicht ins Ausland reisen wollen, ihr Stimmrecht aus\u00fcben k\u00f6nnen. Bei Gesellschaften, deren Aktien nicht an einer B\u00f6rse kotiert sind, kann auf den unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter verzichtet werden, wenn alle Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re dem ausl\u00e4ndischen Tagungsort zugestimmt haben. Damit werden die inl\u00e4ndischen Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re gen\u00fcgend gesch\u00fctzt, und gleichzeitig gewinnt der Wirtschaftsstandort Schweiz durch die M\u00f6glichkeit des ausl\u00e4ndischen Tagungsortes weiter an Attraktivit\u00e4t.
\nIn den Kommissionsberatungen hat diese Frage zu Diskussionen und R\u00fcckfragen Anlass gegeben, die ich in diesem Rat gerne noch einmal beantworte: Die Generalversammlung im Ausland kann selbstverst\u00e4ndlich aufgrund des Territorialit\u00e4tsprinzips nicht durch eine schweizerische Urkundsperson beurkundet werden. Die Anerkennung der ausl\u00e4ndischen \u00f6ffentlichen Urkunde ist in der Schweiz allerdings in der Regel problemlos m\u00f6glich.
\nDie Kommissionsmehrheit m\u00f6chte die Gesellschaften neu verpflichten, die Generalversammlung auf Schweizer Boden durchzuf\u00fchren. Die Argumente waren vor allem die St\u00e4rkung der Schweizer Konferenzindustrie und auch die St\u00e4rkung des hiesigen Gastgewerbes. Herr Caroni hat das angesprochen - die Schweizer Bratw\u00fcrste an der Generalversammlung. Ich m\u00f6chte an dieser Stelle klar f\u00fcr Schweizer Bratw\u00fcrste an der Generalversammlung pl\u00e4dieren. Trotzdem steht dieser Entscheid im Kontext einer liberalen Gesellschaftsrechtsreform etwas quer und ist auch etwas schwierig zu erkl\u00e4ren, vor allem, weil Sie damit hinter den heutigen Praxiszustand zur\u00fcckgehen w\u00fcrden. Herr Caroni hat zu Recht gesagt: Sie k\u00f6nnen eine rein virtuelle Generalversammlung durchf\u00fchren; das k\u00f6nnen Sie. Aber Sie verlangen mit dieser Bestimmung - so, wie die Mehrheit das regeln m\u00f6chte - die physische Anwesenheit in der Schweiz; und das ist doch etwas widerspr\u00fcchlich.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier der Minderheit Caroni und damit auch dem Nationalrat und dem Bundesrat zu folgen.
\nIch kann eigentlich praktisch auch alles nachvollziehen und unterst\u00fctzen, was Sie, Herr St\u00e4nderat Minder, im Namen der Minderheit gesagt haben. Ich war selber Verwaltungsr\u00e4tin in einer b\u00f6rsenkotierten Gesellschaft und kenne die Problematik rund um die Proxy Advisors, vor allem die international t\u00e4tigen Unternehmen ISS und Glass Lewis, die Sie auch genannt haben. Es hat mich immer gest\u00f6rt, dass diese derart viel Einfluss auf die Geschicke der Firma haben, obwohl sie keine Aktion\u00e4re und damit nicht Eigent\u00fcmer der Firma sind, und wer nicht Eigent\u00fcmer ist, der tr\u00e4gt auch keine Verantwortung f\u00fcr die Firma. Ich glaube, wir sind uns hier einig.
\nIch m\u00f6chte hier aber noch einmal vorne beginnen: Der Bundesrat sah bei der Erarbeitung der Botschaft im Jahre 2016 diesbez\u00fcglich noch keinen Handlungsbedarf. Die nationalr\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat dann den Handlungsbedarf bejaht und eine Offenlegungsl\u00f6sung verabschiedet. Diese ging auf eine Abkl\u00e4rung zur\u00fcck, mit der die Kommission das Bundesamt f\u00fcr Justiz beauftragt hatte. Das heisst, [PAGE 509] dass auch im Nationalrat der Handlungsbedarf unbestritten war. Herr St\u00e4nderat Levrat hat gesagt, man solle das jetzt verabschieden, dann gebe es eine Differenz zum Nationalrat. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat das bereits diskutiert. Aber diejenigen, die das dort abgelehnt und sich dann f\u00fcr den Verzicht auf eine L\u00f6sung zum jetzigen Zeitpunkt ausgesprochen haben, haben auch gesagt, es brauche eine Grundsatzanalyse und eventuell sogar ein eigenes Gesetz, also keine Integration in die Revision des Aktienrechts - dieses wurde nicht als der richtige Ort befunden.
\nIn Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen haben dann die Anh\u00f6rungen deutlich gemacht, dass die Problematik anerkannt ist; der Offenlegungsl\u00f6sung gem\u00e4ss Nationalrat fehlt es aber an Akzeptanz. Problematisch ist, dass die entsprechende Regelung nicht direkt bei den Stimmrechtsberatern ansetzt. Eine Schweizer Regulierung, die bei den Stimmrechtsberatern ankn\u00fcpft, w\u00fcrde hingegen die beiden gr\u00f6ssten Unternehmen, ISS und Glass Lewis, nicht erfassen, da diese weder Tochtergesellschaften noch Zweigniederlassungen in der Schweiz haben.
\nSie, Herr St\u00e4nderat Minder, haben gerade gesagt, dass Sie nicht die Schweizer, sondern die international t\u00e4tigen Proxy Advisors prim\u00e4r regulieren wollen. Diese sind wirklich ein \u00c4rgernis. Die haben in einem B\u00fcro in London oder sonst irgendwo zwei, drei Leute, die dann \u00fcber alle anderen Unternehmen in Europa und auch in der Schweiz entscheiden. Sie sind relativ weit weg von der Schweizer Realit\u00e4t und auch weit weg von der Firmenkultur in der Schweiz.
\nSie sehen, Herr St\u00e4nderat Minder, der Handlungsbedarf ist anerkannt, wir haben das auch von verschiedenen Ihrer Kollegen geh\u00f6rt. Es ist einerseits der Interessenkonflikt zwischen den Beratermandaten, andererseits k\u00e4me man nat\u00fcrlich - wenn man das regulieren w\u00fcrde - zu der Frage, wie man die Aufsicht regeln w\u00fcrde. Dann br\u00e4uchte es vielleicht eine Domizilpflicht in der Schweiz oder so etwas, das man hier regulieren m\u00fcsste.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, den Antrag der Minderheit Minder zurzeit abzulehnen - ich w\u00e4re aber offen, wenn Ihre Kommission oder auch Sie selber, Herr Minder, einen Vorstoss in diese Richtung machen w\u00fcrden. Ich bin nur ein Siebtel des Bundesrates, ich kann Ihnen aber mindestens in Aussicht stellen, dass ich mich daf\u00fcr verwenden w\u00fcrde, dass der Bundesrat einen solchen Vorstoss entgegennehmen w\u00fcrde; der Handlungsbedarf ist sicher erkannt und anerkannt. Ich tendiere pers\u00f6nlich auch dazu, dass man das in einem separaten Erlass oder vielleicht im Finanzmarktinfrastrukturgesetz, das Herr St\u00e4nderat Schmid erw\u00e4hnt hat, regeln k\u00f6nnte.
\nMonsieur le pr\u00e9sident, je vous dois des excuses, parce que vous avez ouvert tout \u00e0 l'heure la discussion sur l'article 700 alin\u00e9as 3 et 4. Or je me suis exprim\u00e9 sur l'alin\u00e9a 3, mais je vois que j'aurais \u00e9galement d\u00fb dire un mot au sujet de l'alin\u00e9a 4. Comme il s'agit simplement d'un commentaire, que je doute fort qu'il suscite un grand d\u00e9bat, mais que cela peut \u00eatre utile au deuxi\u00e8me conseil, puisqu'il y a l\u00e0 une divergence, avec votre autorisation, je me permets de poursuivre pour vous dire que la d\u00e9cision prise par votre commission \u00e0 l'article 700 alin\u00e9a 4 porte sur une question terminologique. En effet, le Conseil national a renonc\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9cision selon laquelle les informations mises \u00e0 la disposition des actionnaires doivent l'\u00eatre \"sous forme \u00e9lectronique\". Il a sembl\u00e9 \u00e0 notre commission plus ad\u00e9quat d'indiquer qu'elles doivent l'\u00eatre \"par un moyen appropri\u00e9\" plut\u00f4t que \"par une autre voie\", ainsi que le souhaite le Conseil national.
\nIl y a eu un vote en commission, qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur un r\u00e9sultat de 10 voix contre 1 et 1 abstention \u00e0 propos de cette divergence.
\nArt. 704b, 704bbis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 704c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDie Einf\u00fchrung einer statutarischen Schiedsklausel bedarf der Zustimmung aller Aktion\u00e4re und Partizipanten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Janiak, Caroni, Engler, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 704c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nL'introduction d'une clause d'arbitrage dans les statuts n\u00e9cessite l'accord de l'ensemble des actionnaires et des participants.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Janiak, Caroni, Engler, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 705 Titel, Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 705 titre, al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 707, 710, 712 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 713 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n...
\n2. ... Mittel sinngem\u00e4ss den Artikeln ...
\n3. ... Form, sofern nicht ein Mitglied die m\u00fcndliche Beratung verlangt. Im Fall der ...
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 713 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n...
\n2. sous une forme \u00e9lectronique par analogie aux articles ...
\n3. ... ou sous forme \u00e9lectronique, \u00e0 moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres du conseil d'administration. En cas de ... [PAGE 513]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 716a Titel, Abs. 1 Ziff. 3, 7-9[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 716a titre, al. 1 ch. 3, 7-9 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 716b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nSehen die Statuten nichts anderes vor, kann der Verwaltungsrat, die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung ... Mitgliedern oder an Dritte \u00fcbertragen ...
\nAbs. 1bis, 2-4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 716b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSi les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la gestion \u00e0 un ou plusieurs de ses membres ou \u00e0 des tiers sur la base d'un r\u00e8glement d'organisation ...
\nAl. 1bis, 2-4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa r\u00e9glementation concernant les conseillers en vote a fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9alable de votre commission. Pour ceux qui ont encore ce document, vous pourrez constater que, dans le texte qui vous a \u00e9t\u00e9 soumis le 11 d\u00e9cembre dernier, la proposition d'introduire des prescriptions concernant les conseillers en vote avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par votre commission par 7 voix contre 0 et 6 abstentions. Lors des travaux qui ont suivi le renvoi \u00e0 la commission, nous avons r\u00e9examin\u00e9 la question des conseillers en vote. Par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose d\u00e9sormais de renoncer \u00e0 cette disposition.
\nLe but de l'article 700a est d'informer tous les actionnaires de l'existence de conseillers en vote, si ceux-ci peuvent se trouver dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Il est \u00e0 relever que cette proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui y a ensuite renonc\u00e9, consid\u00e9rant qu'aucun abus flagrant n'\u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 sa connaissance.
\nC'est notamment pour cette raison, et aussi pour respecter le mandat donn\u00e9 par notre conseil d'adopter des dispositions se rapprochant le plus possible de celles adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national, que, finalement, par une majorit\u00e9 de 5 voix contre 3 et 3 abstentions, votre commission vous propose d\u00e9sormais de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 717a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nMon intervention \u00e0 l'alin\u00e9a 2 sera br\u00e8ve: la commission propose de compl\u00e9ter cette disposition par l'adjonction du mot \"modifi\u00e9es\". Il s'agit d'une petite pr\u00e9cision qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est ralli\u00e9.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 718 Titel; 720; 721 Titel; 722 Titel[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 718 titre; 720; 721 titre; 722 titre[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 725 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Verwaltungsrat \u00fcberwacht die Zahlungsf\u00e4higkeit der Gesellschaft.
\nAbs. 1bis[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 725 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe conseil d'administration surveille la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.
\nAl. 1bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 725a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Verbindlichkeiten die H\u00e4lfte der Summe ...
\nAbs. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 514]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 725a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... ne couvrent plus la moiti\u00e9 de la somme ...
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Schmid Martin ... 37 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 0 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 725b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag Schmid Martin[GZ]
\nAbs. 4[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 725b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition Schmid Martin[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDer Kommissionssprecher hat es bereits erw\u00e4hnt: Die Kommission hat entschieden, ein Postulat (18.4092) einzureichen, um die Frage der Loyalit\u00e4tsaktie abzukl\u00e4ren. Es gab in der Kommission aber doch auch Positionen einer positiven Einstellung zum Beschluss des Nationalrates. In der Vergangenheit gab es ja eine riesige Kluft zwischen Aktion\u00e4ren, die an der langfristigen Beteiligung an einem Unternehmen interessiert waren und der Gesellschaft gegen\u00fcber treu waren, und den kurzfristig agierenden Aktion\u00e4ren, die auf schnellen Kursgewinn und vielleicht auch auf eine Zerschlagung der Gesellschaft aus waren. Die Heuschreckendiskussion, ich erinnere Sie daran, war vor wenigen Jahren sehr aktuell.
\nAus dieser Konfliktsituation heraus gab es auch international Bestrebungen, eine solche Loyalit\u00e4tsaktie einzuf\u00fchren. Wir sind ja nicht das erste Land, das diese Diskussion f\u00fchrt. Solche Loyalit\u00e4tsaktien gibt es in Australien, in Kanada, in Frankreich, in Italien, in den Niederlanden, in Neuseeland, in Singapur, in den USA und im United Kingdom. Das sind international grosse Finanzm\u00e4rkte, die diese M\u00f6glichkeit heute schon im Gesetz haben.
\nEin weiteres Element, das der Nationalrat richtig erkannt hat: Eine Gesellschaft ist ja nicht gezwungen, solche Aktien einzuf\u00fchren, sondern ist frei. Sie hat die Freiheit, eine solche Vorkehrung zu treffen.
\nDaher bin ich doch froh, wenn der Bundesrat dieses Postulat sehr schnell behandelt, damit es vielleicht auch noch in die sp\u00e4tere Beratung dieses Gesetzentwurfes Eingang findet.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier der Minderheit Janiak zu folgen und damit auch der Version des Bundesrates und des Nationalrates.
\nIhre Kommission hat entschieden, die Einf\u00fchrung der Schiedsklausel zu erschweren. Die Einf\u00fchrung soll nur mit Zustimmung aller Aktion\u00e4rinnen und Partizipanten m\u00f6glich sein. Der Bundesrat sieht im Entwurf einen liberaleren Ansatz vor: Mit qualifiziertem Mehr sollen die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re die Aufnahme einer Schiedsklausel in die Statuten vorsehen k\u00f6nnen. Das Erfordernis der Zustimmung aller w\u00fcrde die Einf\u00fchrung und Anwendung von Schiedsklauseln unn\u00f6tig erschweren oder gar verunm\u00f6glichen. Es verlangt nicht nur die Zustimmung aller an der Generalversammlung vertretenen Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re, sondern auch die Zustimmung der nichtvertretenen. Ein solches Quorum w\u00fcrde somit noch weiter gehen als ein Einstimmigkeitserfordernis und w\u00e4re von daher auch systemfremd.
\nWir d\u00fcrfen nicht vergessen, dass der Gesetzgeber in der Zivilprozessordnung und im Bundesgesetz \u00fcber das internationale Privatrecht den Rechtsschutz durch Schiedsgerichte demjenigen durch staatliche Gerichte in jeder Hinsicht gleichgestellt hat; Herr Janiak hat darauf hingewiesen. Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz unterstehen der Rechtsmittelaufsicht des Bundesgerichtes und auch des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte. Das strikte Einstimmigkeitserfordernis der Kommissionsmehrheit bringt hier eine politisch doch spezielle Skepsis gegen\u00fcber der Schiedsgerichtsbarkeit zum Ausdruck, die im Kontext des Schweizer Rechts widerspr\u00fcchlich erscheint.
\nIch m\u00f6chte noch darauf aufmerksam machen, dass zurzeit eine Vorlage zur Attraktivit\u00e4tssteigerung des Schweizer Schiedsplatzes im Parlament h\u00e4ngig ist. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates ber\u00e4t zurzeit eine solche Vorlage. In der Vernehmlassung zum Vorentwurf von 2014 wurde der Entwurf des Bundesrates bez\u00fcglich der Einf\u00fchrung der Schiedsklausel mittels qualifizierten Mehrs gut aufgenommen. Aufgrund der Statuten, die insbesondere beim Handelsregisteramt \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich sind, ist die Schiedsklausel auch f\u00fcr zuk\u00fcnftige Aktion\u00e4rinnen und Partizipanten klar erkennbar.
\nIch bitte Sie deshalb, hier der Minderheit Janiak zu folgen.
\nIci, il est apparu \u00e0 notre commission que la terminologie choisie par le Conseil national, selon laquelle le conseil d'administration doit non seulement surveiller la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement la garantir, devait certainement d\u00e9passer la pens\u00e9e du Conseil national. Ce que l'on peut dire, c'est qu'\u00e0 tout le moins elle introduit un certain nombre d'ambigu\u00eft\u00e9s qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'\u00e9viter.
\nAvec l'adh\u00e9sion de l'administration, nous vous proposons de modifier cette disposition par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, pour se borner \u00e0 affirmer que le \"conseil d'administration surveille la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\".
\nD\u00e8s lors que l'alin\u00e9a 1 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et que l'exigence selon laquelle le conseil d'administration doit \u00e9tablir un plan de tr\u00e9sorerie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, il est logique de supprimer \u00e9galement l'alin\u00e9a 2, qui d\u00e9finit la fa\u00e7on dont on doit \u00e9tablir un tel plan. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition, sans opposition.
\nPuisque j'ai la parole, j'aimerais dire un mot encore sur l'article 725 alin\u00e9a 4. C'est sans discussion et sans opposition que nous vous proposons d'en revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'article 725b alin\u00e9a 4, Monsieur Martin Schmid propose de revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour sa part, la commission, comme elle l'a fait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur plusieurs dispositions, a d\u00e9cid\u00e9 de suivre le Conseil national, mais \u00e0 vrai dire cette d\u00e9cision n'a fait l'objet d'aucune discussion en commission. A l'\u00e9poque, personne n'a soulev\u00e9 le moindre probl\u00e8me. Nous allons donc prendre connaissance des difficult\u00e9s que pourrait susciter la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 24 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 16 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nIch kann es kurz machen: Ich m\u00f6chte Sie bitten, dem Einzelantrag Schmid Martin zu folgen. Es geht hier um die Frage, wann bei einer \u00dcberschuldung die Benachrichtigung an das Gericht unterbleiben kann - Herr St\u00e4nderat Ettlin hat das als Spezialist auch ausgef\u00fchrt. In der nationalr\u00e4tlichen Version wird festgehalten, dass die Benachrichtigung im Fall des Rangr\u00fccktritts nur unterbleiben kann, wenn die Aussicht besteht, dass die Gesellschaft saniert werden kann. In der Tat w\u00fcrde dieses zus\u00e4tzliche Erfordernis wohl dazu f\u00fchren, dass der Rangr\u00fccktritt keine Wirkung entfalten w\u00fcrde. In Ziffer 2 hat die bundesr\u00e4tliche Version doch den Vorteil der zeitlichen Genauigkeit mit den 90 Tagen, die festgeschrieben werden.
\nIch m\u00f6chte Sie deshalb bitten, hier dem Einzelantrag Schmid Martin zu folgen und damit auch an der bundesr\u00e4tlichen Version festzuhalten.
\nLa commission vous propose d'en rester au droit en vigueur, qui exige du conseil d'administration des mesures lorsque les actifs, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes, ne couvrent plus que la moiti\u00e9 de la somme du capital-actions.
\nIl faut admettre que nous sommes ici dans un domaine d\u00e9licat o\u00f9 les signaux d'alarme sont variables en fonction des activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s, mais nous estimons aussi qu'agiter trop fr\u00e9quemment des signaux d'alerte peut avoir pour cons\u00e9quence de porter atteinte \u00e0 la bonne gestion de la soci\u00e9t\u00e9. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, d'introduire cette divergence.
\nPuisque nous examinerons toutes ces dispositions en m\u00eame temps, j'en viens \u00e0 l'alin\u00e9a 4: sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous vous proposons de maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui nous semble coh\u00e9rent avec les autres d\u00e9cisions que nous avons prises.
\nArt. 725c; 726 Titel; 727 Abs. 1 Ziff. 1 Bst. c, 3, Abs. 1bis; 727a Abs. 2; 728 Abs. 6[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 725c; 726 titre; 727 al. 1 ch. 1 let. c, 3, al. 1bis; 727a al. 2; 728 al. 6[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 728a Abs. 1 Ziff. 1, 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 728a al. 1 ch. 1, 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 729 Titel; 730a Abs. 4; Gliederungstitel vor Art. 732 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 729 titre; 730a al. 4; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 732 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 732, 733 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 734 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDie Verg\u00fctungen und ihre Bestandteile werden zum Marktwert ausgewiesen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hefti, Hegglin Peter, Schmid Martin)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 734 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2bis [GZ]
\nLes r\u00e9mun\u00e9rations et leurs composantes sont indiqu\u00e9es \u00e0 la valeur du march\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hefti, Hegglin Peter, Schmid Martin)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\nArt. 734a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch, Minder)[GZ]
\nAbs. 2 Ziff. 11 [GZ]
\n11. Zuwendungen an eigene politische Kampagnen.
\n[VS]
\nArt. 734a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch, Minder)[GZ]
\nAl. 2 ch. 11 [GZ]
\n11. Les prestations vers\u00e9es pour ses propres campagnes politiques.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 734b, 734c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 734cbis [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch, Minder)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nIm Verg\u00fctungsbericht ist die Gesamtsumme der Zuwendungen an politische Akteure (insbesondere politische Parteien, Verb\u00e4nde und f\u00fcr Kampagnen) anzugeben.
\nAbs. 2 [GZ]
\nGesondert anzugeben sind Zuwendungen ab 10[NB]000 Franken pro Empf\u00e4nger und Gesch\u00e4ftsjahr unter Angabe des Namens des Empf\u00e4ngers sowie die H\u00f6he der Zuwendung. Die Statuten k\u00f6nnen eine andere Schwelle vorsehen.
\n[VS]
\nArt. 734cbis [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch, Minder)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe rapport de r\u00e9mun\u00e9ration doit indiquer le montant total des dons faits \u00e0 des politiques (notamment aux partis et aux associations, et pour des campagnes).
\nAl. 2 [GZ]
\nIl doit indiquer s\u00e9par\u00e9ment les dons qui d\u00e9passent 10[NB]000 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e, avec le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que le montant du don. Les statuts peuvent pr\u00e9voir un seuil diff\u00e9rent.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier der Minderheit Hefti zu folgen und die Bestimmung, wonach die Verg\u00fctungen zum Marktwert auszuweisen sind, zu streichen. In der Praxis scheint die Bewertung der Verg\u00fctungen anhand der Marktwerte der Grundsatz zu sein. Das zeigen auch die Kommentare, die zur Veg\u00fcV vorhanden sind. Der Bundesrat sah deshalb keinen dringenden Anlass, im Gesetzestext diesen Sachverhalt expressis verbis festzuhalten. Ob eine entsprechende Bestimmung ins Gesetz aufgenommen wird oder nicht, hat somit kaum Auswirkungen. Die Gesellschaften verf\u00fcgen so oder so weiterhin \u00fcber einen ausreichenden Spielraum bei der Bewertung der verschiedenen Arten von Verg\u00fctungen.
\nIm Sinne einer Veg\u00fcV-nahen Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" empfiehlt der Bundesrat allerdings aus politischen Gr\u00fcnden, so nahe wie m\u00f6glich beim Wortlaut der Veg\u00fcV zu bleiben und nicht ohne Not neue Bestimmungen aufzunehmen. Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit Hefti zu folgen. [PAGE 516]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 16 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 25 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nJ'aimerais soutenir Monsieur Minder. Tout d'abord, parce que je partage ce qu'il a dit: on a probablement affaire ici \u00e0 l'un des probl\u00e8mes les plus actuels auxquels sont confront\u00e9es les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, et il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les activit\u00e9s des conseillers en vote qui me para\u00eet ind\u00e9niable. Ce n'est du reste - si j'ai bien compris ce que vient de dire notre coll\u00e8gue Rieder - pas contest\u00e9.
\nLa deuxi\u00e8me raison pour laquelle je vous demande d'accepter la proposition de la minorit\u00e9 Minder, c'est qu'on introduirait une divergence avec le Conseil national. On donne ainsi l'occasion au Conseil national d'examiner lui aussi cette probl\u00e9matique et de r\u00e9fl\u00e9chir s'il n'est pas utile de la r\u00e9gler. Dans le d\u00e9tail, je suis pr\u00eat \u00e0 discuter des propositions d\u00e9fendues par Monsieur Minder, mais par contre je pense qu'il est un peu n\u00e9gligent de ne pas traiter ce th\u00e8me, de faire comme s'il n'existait pas. Au rythme auquel on avance dans ce secteur, nous indiquer qu'on devrait le traiter une autre fois, s\u00e9par\u00e9ment, c'est nous indiquer qu'on le r\u00e8glera dans dix ans. Je crois qu'il faut aujourd'hui l'int\u00e9grer au projet et laisser l'occasion, \u00e0 la fois au Conseil national et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de r\u00e9fl\u00e9chir s'il n'y a pas quelques r\u00e8gles qui peuvent \u00eatre introduites dans ce projet pour cadrer au moins l'activit\u00e9 des conseillers en vote.
\nJe vous invite \u00e0 accepter la proposition de la minorit\u00e9 Minder, \u00e0 cr\u00e9er une divergence avec le Conseil national, \u00e0 laisser l'occasion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Conseil national d'en d\u00e9battre et \u00e0 prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l'\u00e9ventuelle int\u00e9gration de cette question lors de son prochain examen dans notre conseil.
\nOn serait quand m\u00eame assez originaux de r\u00e9viser aujourd'hui le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans introduire dans le projet les \u00e9l\u00e9ments les plus d\u00e9battus de mani\u00e8re globale. Si, d\u00e9j\u00e0, on a un projet de loi qui nous a pris douze ans pour \u00eatre d\u00e9battu, on devrait faire attention de traiter les grands sujets du moment, et c'est ce que vous propose Monsieur Minder, en l'occurrence.
\nLa question que pose la divergence que nous devons traiter est toute simple: il s'agit de savoir si les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales peuvent oui ou non se tenir \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi par le Conseil national et une minorit\u00e9 de votre commission, consid\u00e8re que tel peut \u00eatre le cas, les moyens modernes de communication, notamment les visioconf\u00e9rences, permettant de suivre les assembl\u00e9es \u00e0 distance. Il semblerait que cela se pratique d\u00e9j\u00e0 sans grande difficult\u00e9.
\nMais pour une majorit\u00e9 de votre commission, il est normal et souhaitable qu'une soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse tienne ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en Suisse. Au-del\u00e0 de cette consid\u00e9ration, cela permet \u00e9galement d'\u00e9viter des abus visant \u00e0 exclure des actionnaires de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en les tenant, par exemple, dans des lieux exotiques ou dans des lieux difficilement accessibles.
\nC'est pourquoi, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, votre commission vous propose d'en rester au droit en vigueur.
\nDas ist nun einer jener Punkte, bei denen ich in der ersten Debatte mit vielen Kollegen in der Minderheit war. Jetzt, in der zweiten Kommissionsdebatte, war ich in der Mehrheit. Es ist auch richtig, das offenzulegen. Ich bin sehr froh dar\u00fcber, denn das Kapitalband ist einer jener Vorteile dieser Revision, f\u00fcr die es sich lohnt einzustehen und die die Revision \u00fcber das Konzept von Kollege Schmid hinaus, das Sie bereits geh\u00f6rt haben, \u00fcberhaupt rechtfertigen. Es handelt sich um einen jener Punkte, die auch von der Wirtschaft verlangt und unterst\u00fctzt wurden.
\nDas Kapitalband erleichtert den Gesellschaften in einem gewissen, klar gesetzten gesetzlichen Rahmen - also nicht rahmenlos und schrankenlos - eine flexible Aktienkapitalgestaltung. Es ersetzt die genehmigte Kapitalerh\u00f6hung. Die fiskalischen Bedenken, die zu Recht vorgebracht wurden, konnten meines Erachtens ausger\u00e4umt werden. Die M\u00f6glichkeit des Kapitalbands, so wie sie jetzt vorliegt, bedeutet f\u00fcr die Gesellschaften weniger B\u00fcrokratie, weniger Kosten und weniger Aufwand - was einer der Pr\u00e4missen, die das Plenum uns als Kommission mit auf den Weg gegeben hat, entspricht.
\nDaher bitte ich Sie, dem Mehrheitsantrag zuzustimmen.
\nA l'alin\u00e9a 2 chiffre 6, il s'agit uniquement d'une pr\u00e9cision qui est apport\u00e9e au texte adopt\u00e9 par le Conseil national, \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est ralli\u00e9, et qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition.
\nA l'alin\u00e9a 4, votre commission vous propose de revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il semble en effet extr\u00eamement souhaitable que, sauf exception, le proc\u00e8s-verbal soit mis \u00e0 la disposition des actionnaires, plut\u00f4t que ceux-ci soient contraints de le r\u00e9clamer.
\nDer Bundesrat und auch der Nationalrat haben sich ja selbst den Auftrag gegeben, eine m\u00f6glichst Veg\u00fcV-nahe Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" zu schaffen. Wenn Sie jetzt Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung anschauen, also den Text der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\", sehen Sie, dass dort keine Bestimmungen zur Transparenz der Politikfinanzierung aufgef\u00fchrt oder solche verlangt werden. Die Veg\u00fcV-nahe Umsetzung der Abzocker-Initiative ist, wie ich gesagt habe, ein Anliegen des Bundesrates und des Nationalrates. Ich habe es so verstanden, dass auch beim R\u00fcckweisungsantrag Ihres Rates an die Kommission die Veg\u00fcV-nahe Umsetzung zentral war. Auch in den Hearings, die Sie durchgef\u00fchrt haben, ist das wieder zur Sprache gekommen, denn die Wirtschaft will nat\u00fcrlich eine gewisse Rechtssicherheit. Die Veg\u00fcV ist jetzt eingespielt, und wenn es wieder solche Ver\u00e4nderungen gibt, in verschiedener Hinsicht, wird die Rechtssicherheit hier auch etwas tangiert.
\nEs wurde jetzt in der Diskussion schon angesprochen: Die Volksinitiative \"f\u00fcr mehr Transparenz in der Politikfinanzierung\" liegt auf dem Tisch. Ihre Staatspolitische Kommission hat bei der Beratung der Transparenz-Initiative einen [PAGE 518] indirekten Gegenvorschlag zur St\u00e4rkung der Transparenz in der Politikfinanzierung beschlossen. Am 7. Mai 2019 wurde der entsprechende Vorentwurf in die Vernehmlassung geschickt. Der Vorentwurf enth\u00e4lt Offenlegungspflichten f\u00fcr nat\u00fcrliche und juristische Personen sowie auch f\u00fcr Personengesellschaften. Die Vernehmlassung zu diesem Vorentwurf endet am 28. August 2019.
\nHerr Levrat hat gesagt, das sei nicht das Gleiche, wenn man das hier einf\u00fchrt und auf der anderen Seite dann die Transparenz-Initiative hat. Es ist aber das Anliegen des Bundesrates, dass Sie hier wirklich eine einheitliche Betrachtung der gesamten Thematik machen. Es ist Ihnen unbenommen, auf diese Vorschl\u00e4ge hier zur\u00fcckzukommen. Aber wenn wir parallel legiferieren, also wenn wir jetzt einerseits den Vorentwurf haben und andererseits hier im Aktienrecht auch eine Bestimmung aufnehmen, besteht einfach schon das Risiko, dass es zu gesetzgeberischen Widerspr\u00fcchen kommt.
\nIch bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit Levrat abzulehnen.
\nDiese Einf\u00fchrung des individuellen und kollektiven Stimmgeheimnisses w\u00fcrde eine Versch\u00e4rfung des Veg\u00fcV bedeuten. Die Minderheit lehnt dies ab, weil es vor allem praktische Probleme schaffen w\u00fcrde, insbesondere f\u00fcr gr\u00f6ssere Gesellschaften. Der Verwaltungsrat w\u00e4re im Falle einer Einf\u00fchrung eines solchen Stimmgeheimnisses nicht in der Lage, seine un\u00fcbertragbare Pflicht zur Vorbereitung der Generalversammlung korrekt umzusetzen. Er k\u00f6nnte zum Beispiel nicht die Vollmachten kontrollieren. Insbesondere w\u00e4re er ausserstande, auch etwaige \u00dcberraschungen im Vorfeld der Generalversammlung zu parieren und darauf zu reagieren, zum Beispiel auf Fehler wie Verwechslungen in der Reihenfolge der Traktanden.
\nDie Einf\u00fchrung dieses Stimmgeheimnisses st\u00fcnde aber auch in Widerspruch zu der bisherigen Konzeption des Veg\u00fcV: Nach Artikel 9 muss n\u00e4mlich der Verwaltungsrat die \u00dcberwachung des unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreters sicherstellen. Diese Kontrolle w\u00fcrde mit diesem Absatz 4bis komplett verunm\u00f6glicht.
\nIch bitte Sie also, Absatz 4bis ersatzlos zu streichen.
\nIch versuche, Ihnen mit diesem Einzelantrag das Beste aus zwei Welten zu pr\u00e4sentieren. Er sieht zum einen im Sinne der Minderheit Vonlanthen die M\u00f6glichkeit vor, dass der Verwaltungsrat eben f\u00fcr die Organisation der Generalversammlung die Information, wie es mit den Stimmenverh\u00e4ltnissen ungef\u00e4hr aussieht, kriegen kann. Zum andern will mein Einzelantrag die beiden berechtigten Einw\u00e4nde dagegen aufnehmen. Der erste ist der, dass man die einzelnen Instruktionen nicht offenlegen, also dem Verwaltungsrat nicht sagen soll, wie zum Beispiel Herr Kollege Wicki die Instruktion erteilt hat; das geht den Verwaltungsrat im Vorfeld nichts an. Aber die Gesamtinformationen dazu, wie die Gewichtung ist, k\u00f6nnen f\u00fcr die Vorbereitung spannend und wertvoll sein. Dort ist dann zweitens wichtig - dies die zweite Korrektur hier -, dass Gleichbehandlung besteht, dass der Verwaltungsrat also nicht mehr als die anderen Aktion\u00e4re weiss; dem dient der zweite Satz.
\nIch bitte Sie daher, diesen Kompromiss, der eigentlich nur Vorteile hat und die Nachteile aufhebt, zu akzeptieren.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 suivi par le Conseil national et une importante minorit\u00e9 de notre commission, propose qu'une majorit\u00e9 des deux tiers soit r\u00e9unie pour introduire une clause d'arbitrage dans les statuts. Pour sa part, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que l'unanimit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour l'introduction d'une telle clause. Comme il s'agit d'une s\u00e9rie d'articles que nous examinons ensemble, je vous signale que c'est ce qui figure \u00e0 l'article 704c de notre proposition.
\nLes motifs qui dictent la position de la majorit\u00e9, outre les co\u00fbts que peut repr\u00e9senter une proc\u00e9dure d'arbitrage pour les petites soci\u00e9t\u00e9s, c'est la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les actionnaires minoritaires. Pour la minorit\u00e9 de la commission, une protection effective des actionnaires minoritaires est d'ores et d\u00e9j\u00e0 garantie, aussi bien par la n\u00e9cessit\u00e9 d'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e que par les exigences l\u00e9gales r\u00e9gissant la composition des juridictions arbitrales. Par ailleurs, la pr\u00e9occupation de prot\u00e9ger les actionnaires minoritaires est l'un des principes sur lesquels repose la modification du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui nous est soumise.
\nC'est par une majorit\u00e9 de 7 voix contre 6 que votre commission vous propose les diff\u00e9rents amendements que vous avez sous les yeux.
\nSp\u00e4testens seit dem Wegfall des Organ- und Depotstimmrechts hat der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter an der Generalversammlung sehr viel Gewicht. Deshalb ist es zentral, dass er tats\u00e4chlich unabh\u00e4ngig agiert - darum heisst er auch so. Die Bundesverfassung verlangt nunmehr explizit und ausschliesslich einen unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter. Dieser darf aber selbstverst\u00e4ndlich nicht nur seinem Namen nach unabh\u00e4ngig sein, sondern muss es auch tats\u00e4chlich sein. Nur schon, dass er den Anschein einer Nichtunabh\u00e4ngigkeit oder Befangenheit macht, ist von uns, dem Gesetzgeber, zu vermeiden.
\nDie meisten Aktion\u00e4re sind physisch nicht an der Generalversammlung anwesend, die meisten erteilen dem unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter Weisungen. Oft werden 80 bis 90 Prozent der Stimmen \u00fcber den unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter abgegeben. Man erkennt also, welche Dominanz und Bedeutung der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter heute innehat. Letztlich vertraut man einfach darauf, dass er an der Generalversammlung gem\u00e4ss den erhaltenen Weisungen stimmt. Eine richtige Kontrolle findet nicht statt.
\nHingegen gibt es leider Interaktionen zwischen dem unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter und dem Verwaltungsrat. H\u00e4lt der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter nicht dicht, so weiss der Verwaltungsrat schon vor der Generalversammlung, wie wichtige Aktion\u00e4re abstimmen werden und wie das Resultat in den einzelnen Traktanden ausfallen wird. Um die Unabh\u00e4ngigkeit zu gew\u00e4hrleisten, gilt es, diese Interaktion zwischen dem Verwaltungsrat und dem unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter rechtlich zu unterbinden. Durch dieses Verhalten - wenn er also nicht dichth\u00e4lt - wird nicht nur das Stimmgeheimnis der Aktion\u00e4re gebrochen, sondern auch die Unabh\u00e4ngigkeit des Stimmrechtsvertreters infrage gestellt.
\nDer unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter wird vom Eigner gew\u00e4hlt und ist nur diesem verpflichtet; er ist nicht dem Verwaltungsrat verpflichtet. Er vertritt die Aktion\u00e4re, welche nicht an der Generalversammlung teilnehmen k\u00f6nnen. Er vertritt nicht den Verwaltungsrat. Sie m\u00f6gen sich an den Beitrag der \"Rundschau\" des SRF im Vorfeld der Generalversammlung der Novartis - oder auch an Medienberichte zur Generalversammlung der CS erinnern, in welchen aufgezeigt wurde, dass der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter erstaunlicherweise nicht unabh\u00e4ngig ist, dies, weil er die ihm zur\u00fcckgesandten Abstimmungsformulare gleich direkt an die Aktiengesellschaft weitergeleitet hat. Das geht nat\u00fcrlich nicht und wurde denn auch von Aktion\u00e4rsvertretern sowie von Juristen harsch kritisiert.
\nDer unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter soll daher zumindest bis zur Generalversammlung das Stimmgeheimnis wahren. Er ist nur dem Aktion\u00e4r und nicht dem Verwaltungsrat gegen\u00fcber verpflichtet, das ist die Hauptbotschaft. Er hat auch nicht vorweg preiszugeben, aus wie vielen Ja- oder Neinstimmen bzw. Enthaltungen sich das Ergebnis bei einzelnen Traktanden zusammensetzt.
\nDie Wahrung des Stimmgeheimnisses ist letztlich auch aus einem anderen, zentralen Grund wichtig: Das Gebot der Gleichbehandlung der Aktion\u00e4re verlangt, dass alle den gleichen Wissensstand haben. Es geht nicht, dass einige Aktion\u00e4rsgruppen mit Vorabinformationen versorgt werden.
\nIch bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen und den Einzelantrag Caroni abzulehnen.
\nIci, je peux indiquer que c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la commission vous propose d'en revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il nous semble en effet indispensable que la probl\u00e9matique des conflits d'int\u00e9r\u00eats soit formellement trait\u00e9e dans la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement.
\nVous voyez qu'\u00e0 l'article 713 alin\u00e9a 2 chiffres 2 et 3 une modification a \u00e9t\u00e9 introduite par votre commission. Il s'agit de pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision du conseil d'administration qui ont re\u00e7u l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par votre commission, sans opposition.
\nIch kann den Ausf\u00fchrungen von Kollege Minder in allen Punkten zustimmen. Trotzdem bin ich bei der Mehrheit. Der Punkt ist jener - Kollege Minder hat es selbst erw\u00e4hnt -, dass im Ausland die Regelungen \u00fcber die Proxy Advisors in separaten Gesetzen und Verordnungen geregelt wurden. Was machen wir hier, wenn wir der Minderheit folgen? Wir \u00fcbertragen die gesamten Aufgaben, die eigentlich die Proxy Advisors zu erf\u00fcllen h\u00e4tten, den Aktiengesellschaften. Das hat die Mehrheit nicht gewollt. Wir sind grunds\u00e4tzlich einverstanden, dass Handlungsbedarf besteht. Aber wir k\u00f6nnen das nicht hier im Aktienrecht zulasten der Gesellschaften regeln, weil eines der Grundprinzipien, das sie uns mit auf den Weg gegeben haben, ist, diesen Entwurf so zu gestalten, dass die Gesellschaften nicht noch mit Aufgaben belastet werden, die sie nicht unbedingt brauchen.
\nJe dois vous dire que, \u00e0 titre personnel, je trouve tr\u00e8s convaincantes les explications qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et par notre coll\u00e8gue Schmid et par notre coll\u00e8gue Ettlin. J'ajoute que, g\u00e9n\u00e9ralement, les [PAGE 515] propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont pr\u00e9par\u00e9es tr\u00e8s attentivement et que, dans le doute, il est pr\u00e9f\u00e9rable de les soutenir.
\nJe suis navr\u00e9, il faut que j'intervienne \u00e0 l'article 716b alin\u00e9a 1, parce qu'il s'agit quand m\u00eame d'une proposition nouvelle de votre commission, qui m\u00e9rite quelques commentaires, et qui a fait l'objet d'un vote.
\nJe vous indique \u00e0 ce sujet qu'aussi bien le droit en vigueur que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voient que les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer une partie de la gestion. Ce que propose votre commission, c'est d'inverser la pr\u00e9somption: en d'autres termes, c'est de dire qu'en l'absence d'une clause statutaire interdisant la d\u00e9l\u00e9gation, le conseil d'administration peut remettre une partie de la gestion \u00e0 l'un de ses membres ou \u00e0 un tiers, sur la base d'un r\u00e8glement d'organisation.
\nLe but de cette proposition, qui a re\u00e7u un accueil bienveillant de l'administration, est de se rapprocher de la pratique d\u00e8s lors qu'une telle d\u00e9l\u00e9gation est d\u00e9j\u00e0 largement pratiqu\u00e9e. Par ailleurs, cela est conforme au mandat re\u00e7u par votre commission visant \u00e0 rendre la r\u00e9vision plus favorable \u00e0 l'\u00e9conomie.
\nJe tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 9 voix contre 0 et 2 abstentions lors du vote en commission.
\nUnabh\u00e4ngig davon, ob die Minderheit Vonlanthen oder auch der Antrag Caroni angenommen w\u00fcrde - es w\u00fcrde eine Differenz entstehen. Ich w\u00fcrde dann die Kommission bitten, den Zeitpunkt nochmals in Betracht zu ziehen, das heisst die Frage, ob es richtig ist, dass man \"bis zur Generalversammlung\" schreibt. Was heisst \"bis zur Generalversammlung\"? Wenn die Generalversammlung um 16 Uhr beginnt, heisst es dann \"bis 16 Uhr\", oder heisst es \"bis 15 Uhr\"? Um auch das Votum von Herrn Schmid aufzunehmen: Wenn der Verwaltungsrat dann noch die M\u00f6glichkeit haben sollte, irgendwelche alternativen Antr\u00e4ge zu stellen, m\u00fcsste er ja einen Vorsprung haben; er m\u00fcsste es also fr\u00fcher wissen. Unabh\u00e4ngig davon, ob der Antrag Caroni oder der Minderheitsantrag angenommen wird, denke ich, w\u00e4re noch zu \u00fcberlegen, wie das mit dem Zeitpunkt ist, ob es richtig ist, wenn man \"bis zur Generalversammlung\" schreibt.
\nOn va gagner un peu de temps: je retire ma proposition de minorit\u00e9 au chiffre 11. Nous m\u00e8nerons la discussion \u00e0 l'article 734cbis.
\nLa commission propose ici que les r\u00e9mun\u00e9rations et leurs composantes soient indiqu\u00e9es \u00e0 la valeur du march\u00e9. Evidemment, cela s'applique essentiellement lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration est compos\u00e9e, pour partie ou totalement, de titres. En effet, la valeur de ces titres, si l'on prend en consid\u00e9ration la valeur du march\u00e9 ou leur valeur fiscale, peut \u00eatre consid\u00e9rablement diff\u00e9rente. On voit bien le probl\u00e8me qu'il y a \u00e0 s'\u00e9carter de la valeur du march\u00e9. C'est un manque de transparence \u00e9vident sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui sont donn\u00e9es, et j'ajoute que cela suscite une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire, puisqu'aujourd'hui plusieurs soci\u00e9t\u00e9s prennent comme crit\u00e8re la valeur du march\u00e9. Les comparaisons en deviennent donc d'autant plus compliqu\u00e9es.
\nLa minorit\u00e9, pour sa part, si j'ai bien compris son argumentation, souhaite \u00e9viter d'introduire une divergence avec le Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a dit pouvoir adh\u00e9rer \u00e0 cet amendement qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, dans un premier temps. Apr\u00e8s le renvoi en commission, cet amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau vot\u00e9, et il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, mais cette fois par une majorit\u00e9 plus courte, de 5 voix contre 4 et 3 abstentions.
\nWie Sie sehen, bin ich Teil der Minderheit, die diese Neuregelung ablehnt. Ich muss aber zugestehen, dass ich f\u00fcr die Diskussion rund um das Problem, das Herr Kollege Minder hier vorgebracht hat, ein gewisses Verst\u00e4ndnis habe.
\nMeine Position ist folgende: Der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter soll unabh\u00e4ngig sein, er soll aber auch die M\u00f6glichkeit haben, im Vorfeld einer Generalversammlung dem Verwaltungsrat und - hier haben wir einen Dissens zu Herrn Minder - der \u00d6ffentlichkeit bekanntgeben zu k\u00f6nnen, wie die Stimmenverh\u00e4ltnisse in etwa sind. Die Realit\u00e4t ist so, dass in gr\u00f6sseren Gesellschaften der Verwaltungsrat im Vorfeld der Generalversammlung so oder so mit Hauptaktion\u00e4ren und grossen Aktion\u00e4ren das Gespr\u00e4ch sucht. Das ist die Realit\u00e4t. Das Malaise ist eigentlich nur dort zu sehen, wo der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter seine Aufgabe nicht unabh\u00e4ngig wahrnehmen kann und wo er eben die Gleichbehandlung der Information nicht gew\u00e4hrleistet. Das w\u00fcrde der Antrag von Kollege Caroni beseitigen. Er sagt: Der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter kann die Information dem [PAGE 505] Verwaltungsrat geben, aber er muss sie auch allen anderen Aktion\u00e4ren geben. Das ist der Unterschied. Insoweit w\u00e4re auch die Gleichbehandlung der Aktion\u00e4re, die Sie zu Recht hochhalten, mit dem Antrag Caroni gew\u00e4hrleistet.
\nWie funktioniert das? Letztlich wird sich doch der Verwaltungsrat, wenn er sp\u00fcrt, dass eine Ablehnung eines Antrages kommt, vorbereiten, wird vielleicht der Generalversammlung einen Eventualantrag unterbreiten. Das hat es in der Vergangenheit auch schon gegeben, wenn es eine grosse Opposition gibt. Es ist dann auch wieder im Interesse der Aktion\u00e4re, dass sie nicht zu einer n\u00e4chsten Generalversammlung aufgeboten werden, die formell nicht vorbereitet werden kann. Es ist gerade auch im Interesse der Eigent\u00fcmer, dass der Verwaltungsrat reagiert, wenn er sp\u00fcrt, dass es bei Antr\u00e4gen Ablehnung gibt. Bei uns in der Politik w\u00e4re es genauso - wir w\u00fcrden die Str\u00f6mungen aufnehmen.
\nIch glaube, es wird zu Recht darauf hingewiesen, dass es nicht angehen soll, dass nur der Verwaltungsrat informiert wird. Da bin ich mit Herrn Minder einig, dann w\u00e4re die Unabh\u00e4ngigkeit nicht gegeben. Wenn aber der unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertreter die Auswertung in seinem B\u00fcro vornimmt und \u00f6ffentlich per Internet bekanntgibt, wie der Stand der Dinge ist, dann wissen das die Aktion\u00e4re, und der Verwaltungsrat weiss es.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen oder, wenn Sie das Thema weiterhin als Differenz aufrechterhalten wollen, dem Antrag Caroni zuzustimmen.
\nIch war in der Mehrheit, habe mich aber nicht besonders stark f\u00fcr diese Mehrheit engagiert. Nachdem ich aber all die Argumente von Kollege Caroni geh\u00f6rt habe, frage ich mich, wo denn die Aktion\u00e4re \u00fcberhaupt ein Interesse haben, eine schweizerische Aktiengesellschaft zu gr\u00fcnden. Da k\u00f6nnten sie ja gleich eine franz\u00f6sische, englische, amerikanische oder sonstige Aktiengesellschaft gr\u00fcnden. Dann h\u00e4tten sie dieses Erfordernis des Tagungsortes in der Schweiz nicht.
\nBesten Dank - ich stimme f\u00fcr den Antrag der Kommissionsmehrheit.
\nWer oft an Generalversammlungen geht und mit Verwaltungsr\u00e4ten b\u00f6rsenkotierter Unternehmungen spricht, der h\u00f6rt bald, dass die angels\u00e4chsischen Proxy Advisors zunehmend als Problem betrachtet werden. Diese Stimmrechtsberater sind zwar selber nicht oder nur sehr minim Aktion\u00e4re. Sie verm\u00f6gen aber mit ihren Stimmrechtsempfehlungen namhafte Anteile von Aktienstimmen zu bewegen. So nicht nur von Pensionskassen, sondern auch von anderen institutionellen Anlegern und Fonds.
\nStimmrechtsberater sind, \u00e4hnlich wie Ratingagenturen, grunds\u00e4tzlich begr\u00fcssenswert, da nicht jeder einzelne Anleger die Corporate Governance des Emittenten detailliert durchleuchten kann. Problematisch sind jedoch Interessenkonflikte. Diese entstehen, wenn Stimmrechtsberater die bewerteten Unternehmen kritisieren. Das gilt vor allem bei Entl\u00f6hnungssystemen. Sie lehnen dann die Verg\u00fctungssysteme ab und erhoffen sich, von den gleichen Unternehmungen Beraterauftr\u00e4ge zu bekommen, um diese dann zu korrigieren. Mit ihrer Stimmmacht dominieren viele so die Generalversammlungen. ISS, Glass Lewis und Deloitte haben bei [PAGE 508] Schweizer b\u00f6rsenkotierten Unternehmen schnell einmal 20 bis 30 Prozent Stimmrechtsanteile.
\nIch spreche da \u00fcbrigens nicht von Schweizer Proxy Advisors wie Ethos, Actares oder Z-Capital und Z-Rating, welche keine Beratermandate bei diesen Unternehmungen anpeilen. Es sind angels\u00e4chsische, amerikanische Unternehmen wie die obengenannten. Diese haben \u00fcberdies oftmals keine Repr\u00e4sentanten oder Niederlassungen in der Schweiz, oftmals besuchen sie nicht einmal die Generalversammlungen in der Schweiz. Sie dominieren jedoch die Stimmrechtsanteile bei vielen Generalversammlungen.
\nWas k\u00f6nnte man nun dagegen tun? Die Schweizer B\u00f6rse sieht diesbez\u00fcglich ebenfalls Handlungsbedarf und hat es via Selbstregulierung versucht - sie ist jedoch gescheitert. Die EU hat \u00fcbrigens im Jahre 2017 eine Richtlinie f\u00fcr solche Stimmrechtsberater erlassen. In den letzten Monaten ist auch in den USA Kritik an diesen Interessenkonflikten bzw. an diesen Interessenvertretern lautgeworden. Die US-B\u00f6rsenaufsicht, die Handelskammer, die New York Stock Exchange unterst\u00fctzen allesamt einen Gesetzesvorstoss im Senat, der sich dieser Interessenkonflikte annimmt.
\nWas schl\u00e4gt nun die Minderheit konkret vor? Es ist eigentlich sehr wenig, es ist ein absoluter Minimalstandard, zu verlangen, dass solche Interessenkonflikte zumindest den Eigent\u00fcmern, den Aktion\u00e4ren, im Verg\u00fctungsbericht offengelegt werden m\u00fcssen. Nimmt der Emittent also Beratungsdienstleistungen von Stimmrechtsvertretern wahr, so muss er dies offenlegen.
\nMir liegt ein Schreiben der Schweizer B\u00f6rse, die das Anliegen der Minderheit unterst\u00fctzt, vom 2. Juni 2017 vor. Sie schreibt: \"Hat der Proxy Advisor entsprechende Beratungsdienstleistungen im Berichtsjahr erbracht, ist dies in den Ausf\u00fchrungen zur Corporate Governance im Gesch\u00e4ftsbericht offenzulegen, inklusive Honorar.\" Diese Vorschrift soll dazu dienen, die Transparenz bez\u00fcglich der Unabh\u00e4ngigkeit der Proxy Advisors zugunsten der Investoren oder anderer Investoren zu erh\u00f6hen.
\nIch bitte Sie also, der Minderheit und den Empfehlungen der Schweizer B\u00f6rse zu folgen.
\nInhaltlich hat Kollege Rieder auch die Position der Mehrheit sehr gut dargelegt. Wir haben Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das Problem der Proxy Advisors, weil sie auf die Gesellschaften, auf das Abstimmungsverhalten der Aktion\u00e4re Einfluss nehmen. Gleichzeitig befinden sie sich in einem Interessenkonflikt, dass sie zuerst ein Thema anprangern, um dann mit dem gleichen angeprangerten Thema in einem sp\u00e4teren Zeitpunkt quasi noch das Gesch\u00e4ft zu machen. Ich glaube, das ist extrem stossend, da darf kein Konflikt bestehen.
\nIch bin aber klar der Meinung, dass das nicht ins Aktienrecht geh\u00f6rt, denn das ist nicht ein Problem der Aktiengesellschaft: Das ist ein Problem, das durch ein Thema, das weit ausserhalb der Gesellschaftssph\u00e4re liegt, verursacht wird. Die Regelung geh\u00f6rt deshalb nicht ins Aktienrecht.
\nKollege Minder hat zu Recht mehrmals die B\u00f6rse erw\u00e4hnt. Ein Thema im Bereich dieser unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsberater geh\u00f6rt meines Erachtens ins Finanzmarktinfrastrukturgesetz (Finfrag), weil wir dort ein Problem mit dem Thema der Meldeschwellen haben. Ich glaube, wir d\u00fcrfen, wie jetzt gesagt wurde, durchaus auch die internationalen Entwicklungen in diese \u00dcberlegungen einbeziehen. Es hat sich aber gezeigt, dass jede staatliche Regulierung eigentlich weniger effizient war als die Marktregulierung. Ich glaube, es liegt an uns, dieses Thema anzugehen und aufzuzeigen, dass bei grossen schweizerischen B\u00f6rsengesellschaften solche Probleme bestehen; sie wurden ja auch in den Medien publiziert. Aus meiner Sicht ist das richtig, aber es w\u00e4re meines Erachtens falsch, hier im Aktienrecht dazu eine Regelung zu treffen. Ich m\u00f6chte nochmals den Hinweis machen, dass wir hier bei einem Thema sind, das eigentlich bei den b\u00f6rsenrelevanten Gesellschaften angegangen werden m\u00fcsste und nicht grunds\u00e4tzlich im Aktienrecht.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Ihnen beliebt machen, hier der Mehrheit zu folgen. Wenn es dann international eine gute L\u00f6sung gibt, dann sollte man diese meines Erachtens ins Finfrag aufnehmen. Das hat aber aus meiner Sicht nichts mit dem Aktienrecht zu tun.
\nA l'article 734cbis, nous sommes dans un cas o\u00f9 la commission avait d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, d'introduire une disposition nouvelle dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en l'occurrence, l'exigence que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration indique le montant total des dons faits aux partis politiques, et ceci pour des raisons de transparence \u00e0 l'\u00e9gard des actionnaires, et peut-\u00eatre m\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9.
\nCette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s une longue discussion, fond\u00e9e notamment sur une note juridique que nous avions re\u00e7ue de l'administration portant sur le droit compar\u00e9.
\nFinalement, lors d'un deuxi\u00e8me vote, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de biffer cette disposition, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, estimant d'une part que cette question est trait\u00e9e dans l'initiative sur la transparence et, d'autre part, qu'il est toujours possible aux actionnaires de poser des questions au conseil d'administration, s'ils le souhaitent.
\nIch beantrage Ihnen mit der Minderheit, dem Beschluss des Nationalrates und dem Entwurf des Bundesrates zu folgen. Das Thema dieses Artikels sind wichtige Beschl\u00fcsse, bei denen ein qualifiziertes Mehr der Generalversammlung erforderlich ist. Es geht hier um die Einf\u00fchrung einer statutarischen Schiedsklausel.
\nIm schweizerischen Rechtssystem gilt der Grundsatz, dass staatliche Gerichte und Schiedsgerichte gleichwertig sind. Damit diese Gleichwertigkeit aufrechterhalten wird und auch gesch\u00fctzt ist, braucht es eigentlich in zweifacher Hinsicht einen staatlichen Schutz, der das gew\u00e4hrleistet. Zum einen geht es darum, dass die Einf\u00fchrung einer solchen Schiedsklausel eben hier in den Statuten schriftlich festgelegt ist, zum andern muss eine Kontrolle bestehen. Es ist auch schon heute so, dass jeder Schiedsspruch in der Schweiz vor einem staatlichen Gericht angefochten worden kann. Man kann dort die Zust\u00e4ndigkeit des Schiedsgerichtes r\u00fcgen - dass sie nicht gegeben sein soll -, aber auch schwerwiegende materielle M\u00e4ngel im Verfahren beanstanden, etwa betreffend die Gleichbehandlung der Parteien und des rechtlichen Geh\u00f6rs.
\nSchiedsgerichte sind in der Schweiz aber in Bezug auf den rechtlichen Schutz grunds\u00e4tzlich gleichwertig. Die Schweizer Rechtsordnung geht von dieser grunds\u00e4tzlichen Gleichwertigkeit aus. Hier haben wir ja eine qualifizierte Mehrheit, die das in den Statuten festlegen muss. Das gew\u00e4hrt einen ausreichenden Schutz. Ich bitte Sie, diesen eigentlich bis jetzt unbestrittenen Grundsatz der Gleichwertigkeit des Rechtsschutzes von staatlichen Gerichten und von Schiedsgerichten nicht ausser Kraft zu setzen.
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen.
\nIch bitte Sie, hier mit Bundesrat und Nationalrat die Durchf\u00fchrung der Generalversammlung an einem ausl\u00e4ndischen Tagungsort zu erm\u00f6glichen. Diesen Tagungsort gibt es zumindest in der Praxis heute schon - hier will man das einfach klarstellen und bliebe damit beim gelebten geltenden Recht. Wenn wir das nun streichen, schaffen wir eigentlich Rechtsunsicherheit, denn verboten wird es ja nicht explizit. Man weiss also dann einfach nicht, ob die geltende Praxis weiterhin Bestand hat.
\nInhaltlich geht es um ein St\u00fcck Freiheit f\u00fcr die Unternehmen: Warum sollen wir den Unternehmen vorschreiben, wo genau sie ihre Generalversammlung abhalten d\u00fcrfen und wo nicht? Es gibt legitime Gr\u00fcnde, dies frei w\u00e4hlen zu wollen; es gibt z.[NB]B. Unternehmen, die die H\u00e4lfte ihres Aktionariats in den USA und die H\u00e4lfte in der Schweiz haben. Neu k\u00f6nnten sie die Generalversammlung mit elektronischer Verbindung auch an zwei Orten gleichzeitig abhalten; das soll weiterhin m\u00f6glich sein.
\nEin weiteres Beispiel ist die Universalversammlung, eine AG mit nur einem Aktion\u00e4r. Diese d\u00fcrfte, wenn man den ausl\u00e4ndischen Tagungsort strikte streichen w\u00fcrde, an sich nicht mehr tagen, sprich, der Alleinaktion\u00e4r d\u00fcrfte seine Generalversammlung allein nicht mehr abhalten, wenn er ennet der Grenze w\u00e4re. Nur wenn er sich im Schweizer Hoheitsgebiet aufh\u00e4lt, darf er mit sich selber die Universalversammlung abhalten.
\nDenken Sie auch an die virtuelle Generalversammlung; diese lassen wir neu ja zu. Sie ist weder im Inland noch im Ausland, sie ist im Cyberspace. Das lassen wir zu. Dann m\u00fcsste ja maiore ad minus auch ein physischer Tagungsort m\u00f6glich sein, der aber vielleicht knapp ennet der Grenze liegt. Wenn [PAGE 510] man die virtuelle Generalversammlung noch weiterdenkt, w\u00e4re es auch m\u00f6glich, dass zwei Leute sich in L\u00f6rrach in einem Raum treffen und dort jeder in seinen Bildschirm starrt. Dann haben sie eine virtuelle Generalversammlung. Sobald sie direkt miteinander sprechen, w\u00fcrde man sagen: \"Moment, verboten, ihr macht eine Generalversammlung im Ausland! Das geht nicht!\"
\nAlso m\u00fcssen Sie, wenn Sie die Generalversammlung im Cyberspace zulassen, umso mehr auch die Generalversammlung im nahen Ausland zulassen. Ich glaube, es ist auch nicht Aufgabe des Aktienrechts, hier Lokalpatriotismus zu verbreiten und zu sagen: \"An der Generalversammlung einer Schweizer AG muss man Schweizer Bratw\u00fcrste essen.\" Umgekehrt profitieren wir n\u00e4mlich per saldo sehr wohl von diesem Tagungstourismus; namentlich die Region Basel profitiert dank ihrer tollen Infrastruktur sehr.
\nIch komme noch zu meinem letzten Punkt, n\u00e4mlich zum Missbrauch; hier verstehe ich die Bedenken der Mehrheit durchaus. Es steht dann die Angst im Raum, dass in einer AG mit f\u00fcnf Aktion\u00e4ren vielleicht drei beschliessen: Wir gehen irgendwo hin, wo die anderen zwei nicht hinkommen. Das darf nat\u00fcrlich nicht sein. Aber die Riegel, die man diesem Missbrauch vorschieben kann, gibt es. Man kann in der Botschaft nachlesen, dass der Tagungsort klar nicht missbr\u00e4uchlich gew\u00e4hlt werden darf, also nicht so, dass ein grosser Teil des Aktionariats dort nicht einfach hinkommt. Wenn man das doch macht, w\u00e4re das anfechtbar. Heute, wo das ja getan wird, sind mir und, gem\u00e4ss Aussprache, auch dem Bundesamt f\u00fcr Justiz keine F\u00e4lle solchen Missbrauchs bekannt.
\nHinzu kommt noch etwas ganz Entscheidendes: Wenn die Generalversammlung im Ausland ist, muss sie ja einen unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter dabeihaben. Den muss sie selber quasi mitfliegen. Also n\u00fctzt es ihr nichts, vor den anderen Aktion\u00e4ren fliehen zu wollen. Sie hat quasi als virtuellen Schatten immer diesen unabh\u00e4ngigen Stimmrechtsvertreter dabei, der die abwesenden Personen vertritt. Es gibt auch die M\u00f6glichkeit, dass diese sich virtuell zuschalten k\u00f6nnen.
\nZuletzt noch: Wenn man diesen Stimmrechtsvertreter ausschliessen wollte, m\u00fcsste das einstimmig geschehen, sprich: Auch damit kann man eigentlich keinen Missbrauch treiben.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, die Versammlungsfreiheit und die unternehmerische Freiheit hier hoch zu gewichten und ausl\u00e4ndische Tagungsorte, nat\u00fcrlich genauso wie inl\u00e4ndische und neu auch virtuelle Tagungsorte, weiterhin zuzulassen.
\nDer Minderheitsantrag entspricht einem Auftrag, den dieser Rat im Dezember seiner Kommission mitgegeben hat, n\u00e4mlich Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung m\u00f6glichst nahe an der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften umzusetzen. Wenn Sie der Minderheit folgen, bleiben wir diesbez\u00fcglich beim Status quo. Wie die Botschaft auf Seite 588 festh\u00e4lt, \u00e4ndert sich mit der vom Bundesrat vorgeschlagenen Bestimmung im Vergleich zum geltenden Recht nichts. Wir kennen den Status quo, wir leben ihn, er hat sich eingespielt. Er gab in dieser Hinsicht auch nicht Anlass zu besonderen Klagen.
\nDaher bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen.
\nIch m\u00f6chte doch f\u00fcr die Mehrheit darlegen, wieso wir das hier an dieser Stelle im Aktienrecht nicht m\u00f6chten. Wir haben ja die offene Transparenz-Initiative - sie ist im Rat h\u00e4ngig. Sie wird auch diskutiert, und es gibt ein offenes Ergebnis. Wenn wir jetzt hier im Aktienrecht vorpreschen, dann besteht die Gefahr, dass wir am Ende der Beratungen in privatrechtlichen Aktiengesellschaften eine Offenlegung der Parteienfinanzierung h\u00e4tten, in allen anderen [PAGE 517] Bereichen aber nicht. Deshalb hat die Mehrheit diesen Antrag hier abgelehnt.
\nIch m\u00f6chte hier das Votum von Kollege Schmid unterst\u00fctzen. Meine Interessenbindung ist ja klar. Ich bin auch Wirtschaftspr\u00fcfer und Mitglied des Public-Affairs-Ausschusses von Expert Suisse.
\nIch m\u00f6chte Sie auch aus Sicht der Revisionsstellen hier schon darum bitten, die Bundesratsfassung beizubehalten. Denn die M\u00f6glichkeit des Rangr\u00fccktritts in einem Sanierungsfall ist eine gute, effiziente M\u00f6glichkeit. Man kann dann eigentlich den Sinn der Sanierung st\u00e4rken. Denn die Wirksamkeit ist die folgende: Mit einem Rangr\u00fccktritt werden die Gl\u00e4ubiger gesch\u00fctzt. Das ist das Wichtigste: dass Gl\u00e4ubiger, die allenfalls Geld verlieren w\u00fcrden, wenn die Gesellschaft in Konkurs fallen oder sonst Probleme haben w\u00fcrde, kein Problem mehr haben. Wenn ein Gl\u00e4ubiger sagt, er verzichte in einem solchen Fall auf seine Forderung, kann auch die[NB]Revisionsstelle sagen - der Verwaltungsrat wurde erw\u00e4hnt -, dass sie keine weiteren Massnahmen mehr vornehmen muss, weil ja die Gl\u00e4ubiger, die nicht verzichten oder nicht im Rang zur\u00fccktreten, durch die Aktiven gesch\u00fctzt sind. Das best\u00e4tigt die Revisionsstelle. Sie best\u00e4tigt: F\u00fcr die Gl\u00e4ubiger, die nicht im Rang zur\u00fcckgetreten sind, ist gen\u00fcgend Sicherheit vorhanden, deshalb braucht es keine weiteren Massnahmen. Nat\u00fcrlich muss der Verwaltungsrat trotzdem versuchen, das Bilanzbild ins Gleichgewicht zu bringen. Aber weil er Rangr\u00fccktritts-Gl\u00e4ubiger hat, ist das f\u00fcr ihn sichergestellt.
\nWas w\u00fcrde es heissen, wenn die Revisionsstelle hier noch best\u00e4tigen m\u00fcsste, wie es im Beschluss des Nationalrates steht, dass auch Aussicht auf Sanierung besteht? Dann k\u00f6nnte eigentlich die Revisionsstelle hier nicht mehr uneingeschr\u00e4nkt zustimmen und m\u00fcsste zum Richter gehen. Sie m\u00fcsste sagen: Wir wollen kein Problem haben. Aus Haftungssicht m\u00fcsste die Revisionsstelle sofort zum Richter gehen, um sich nicht den Vorwurf gefallen lassen zu m\u00fcssen, sie habe da zu fest darauf vertraut, dass schon eine Aussicht auf Sanierung bestehe. Der Rangr\u00fccktritt alleine, ohne die Aussicht auf Sanierung, erf\u00fcllt die Funktion, die daf\u00fcr vorgesehen ist.
\nDeshalb bitte ich Sie, den Zusatz bez\u00fcglich der Aussicht auf Sanierung wegzulassen, der Version des Bundesrates zu folgen und dem Einzelantrag Schmid Martin zuzustimmen.
\nJ'apporte, tr\u00e8s bri\u00e8vement, une r\u00e9plique sur deux des arguments qui ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s. La premi\u00e8re remarque concerne ce que vient de dire Martin Schmid. C'est honn\u00eatement un argument un peu court de consid\u00e9rer que, parce qu'on n'arrive pas \u00e0 l'imposer \u00e0 l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s, il ne faut l'imposer \u00e0 personne. Si, sur le fond, c'est une d\u00e9marche qui est raisonnable - visiblement elle l'est, puisque d'autres Etats au moins aussi lib\u00e9raux que nous, comme les Etat-Unis ou l'Allemagne, imposent des r\u00e8gles de ce type, et elle est parfaitement compatible avec la gestion des grandes entreprises, qui le pratiquent d\u00e9j\u00e0 -, alors faisons d\u00e9j\u00e0 ce premier pas, faisons en sorte que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es publient ces informations. On regardera ensuite ensemble, si c'est un souci important pour vous, comment on peut \u00e9tendre cette obligation \u00e0 d'autres acteurs.
\nLe deuxi\u00e8me argument sur lequel je veux revenir, c'est celui de notre coll\u00e8gue Rieder. Bien s\u00fbr, chacun argumente comme il l'entend; ceci dit, on r\u00e8gle dans la loi toute une s\u00e9rie de dispositions extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9es que doit contenir le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration. On ne renvoie pas les actionnaires \u00e0 leur possibilit\u00e9 de poser une question au management de l'entreprise lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale: \"veuillez s'il vous pla\u00eet nous dire quels sont les montants de vos r\u00e9mun\u00e9rations, de vos notes de cr\u00e9dit, des prestations de services, des prestations en nature, des titres de participation, des droits d'option, des cautionnements, des r\u00e8gles de pr\u00e9voyance, des prestations r\u00e9mun\u00e9rant les travaux suppl\u00e9mentaires, des indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'interdiction de faire concurrence, des pr\u00eats et autres cr\u00e9dits.\"
\nOn r\u00e8gle toute une s\u00e9rie de dispositions dans lesquelles votre argument, consistant \u00e0 dire que finalement les actionnaires sont libres de demander cette information ou non, pourrait s'appliquer exactement de la m\u00eame mani\u00e8re. Si l'on veut prot\u00e9ger les actionnaires en exigeant ces informations de par la loi, c'est parce que l'on consid\u00e8re justement qu'il est trop simple de renvoyer l'actionnaire aux organes de l'entreprise, et que les organes de l'entreprise, de fait, sont dans une position de force, puisqu'ils ont la possibilit\u00e9 de refuser d'accorder ces informations.
\nC'est la raison pour laquelle, \u00e0 mon sens, les versements faits \u00e0 des campagnes politiques rel\u00e8vent de cette logique. Si vous avez le droit de conna\u00eetre la r\u00e9mun\u00e9ration dans le d\u00e9tail du CEO, vous devriez aussi avoir le droit de conna\u00eetre l'action politique qui est men\u00e9e avec votre argent.
\nJe vous invite \u00e0 voter la minorit\u00e9.
\nSur ce point, le revirement de la commission me para\u00eet particuli\u00e8rement regrettable, et peu explicable. Nous avons l\u00e0 affaire \u00e0 une pure r\u00e8gle de transparence qui invite les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 indiquer \u00e0 leurs actionnaires quelles campagnes et quels partis politiques elles soutiennent. Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le rapporteur: cette r\u00e8gle est inscrite dans un certain nombre de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, notamment en droit anglo-saxon, en particulier celui des Etats-Unis. Cette r\u00e8gle est appliqu\u00e9e par toute une s\u00e9rie de soci\u00e9t\u00e9s suisses qui sont actives sur le march\u00e9 am\u00e9ricain et qui, par cons\u00e9quent, sont transparentes quant au soutien qu'elles accordent \u00e0 des partis et \u00e0 des campagnes am\u00e9ricaines. C'est une r\u00e8gle qui est aussi appliqu\u00e9e en Suisse, notamment par les grandes banques et le groupe Raiffeisen, qui sont transparentes quant au soutien qu'ils apportent aux partis.
\nLa question qui se pose ici n'est pas du tout la m\u00eame - parce que je connais l'objection - que celle qui se pose dans le cadre des travaux de la Commission des institutions politiques sur l'initiative populaire \"pour plus de transparence dans le financement de la vie politique\". A la commission pr\u00e9cit\u00e9e, nous faisons une r\u00e9flexion sur les r\u00e8gles qui doivent s'appliquer pour un fonctionnement correct du jeu d\u00e9mocratique. Ces r\u00e8gles imposeraient une publication par les partis, par les responsables de campagnes de votation ou \u00e9lectorales, des dons sup\u00e9rieurs \u00e0 un certain montant qu'ils re\u00e7oivent.
\nDans le cas qui nous occupe, nous sommes au sein d'une soci\u00e9t\u00e9. La question qui est pos\u00e9e est la suivante: est-il normal que la direction d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de soutenir une campagne politique ou un parti politique et n'en informe pas ses actionnaires? C'est la question fondamentale: est-ce qu'on peut, \u00e0 l'insu des propri\u00e9taires d'une soci\u00e9t\u00e9, soutenir un parti politique sans les en informer. Pos\u00e9e comme cela, la question appelle \u00e0 mon sens une r\u00e9ponse qui est claire: c'est non! La direction est dans l'obligation d'informer les actionnaires de l'action politique de l'organisation soutenue avec leur argent. Il doit y avoir une forme de transparence minimale qui permette aux uns et aux autres de savoir ce que font les soci\u00e9t\u00e9s avec les moyens mis \u00e0 leur disposition.
\nOn est donc dans un cas de figure compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l'initiative sur la transparence. Celle-ci vise l'Etat, les partis, les responsables de campagnes politiques. Ici, on vise les entreprises et on cherche \u00e0 r\u00e9gler les relations au sein des entreprises, entre leur direction et leurs propri\u00e9taires.
\nDans cette perspective, je vous invite \u00e0 reprendre ce que connaissent, encore une fois, nombre de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, ce que nous avions d\u00e9cid\u00e9 d'introduire dans la loi lors d'une premi\u00e8re lecture et ce qui est aujourd'hui pratiqu\u00e9, je dirai, par les soci\u00e9t\u00e9s les plus conscientes des exigences du temps, qui comprennent bien que le temps o\u00f9 elles pouvaient, sans en informer quiconque, influer sur le processus politique est r\u00e9volu. Ces entreprises doivent \u00eatre un minimum transparentes au moins vis-\u00e0-vis de leurs actionnaires. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9 et \u00e0 revenir \u00e0 la version que la commission souhaitait initialement.
\nDer Kommissionssprecher hat erw\u00e4hnt - vielleicht haben Sie nicht zugeh\u00f6rt, Frau Kollegin Fetz -, dass der Aktion\u00e4r nat\u00fcrlich auch entsprechende Anfragen an den Verwaltungsrat stellen kann und die Freiheit hat, sich selbst zu informieren. Dann kann er in seiner[NB]Aktiengesellschaft diese Transparenz durchsetzen. Wieso soll der Staat jetzt hier dem Aktion\u00e4r vorsagen, was er zu tun hat? Das ist ein kleiner Hinweis zum schwachen Argument.
\nIch entschuldige mich, dass auch ich als Kommissionsmitglied dieses Thema nochmals aufgenommen habe. Aber wir haben es in der Kommission, wie schon gesagt wurde, eben nicht im Detail angeschaut.
\nBei der Anh\u00f6rung hat ein Experte darauf hingewiesen, dass wir bei der Anrufung des Richters bei einer \u00dcberschuldung dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf den Vorzug geben und nicht dem Nationalrat folgen sollten. Der Nationalrat will n\u00e4mlich, dass bei einer \u00dcberschuldung, wenn ein Rangr\u00fccktritt gew\u00e4hrt wird, dann vom Verwaltungsrat beurteilt werden muss, ob Aussicht auf Sanierung der Gesellschaft besteht. Das wird neu eingef\u00fchrt. In der Praxis gibt es viele Rangr\u00fccktritte. Das ist ein \u00fcbliches Thema, denn damit sch\u00fctzt man ja auch die Gl\u00e4ubiger - also Dritte, welche eine Forderung haben -, und die Gesellschaft kann weiterfunktionieren.
\nEs werden viele neue Unternehmungen gegr\u00fcndet, bei denen man noch nicht weiss, ob sie funktionieren werden. Wenn der Beschluss des Nationalrates jetzt umgesetzt w\u00fcrde, so w\u00fcrde das die effektive und auch schnelle Kontrolle in einer \u00dcberschuldungssituation erschweren, ohne dass die Gl\u00e4ubiger einen Nutzen h\u00e4tten. Gleichzeitig entst\u00fcnde eine h\u00f6here Rechtsunsicherheit. Klar ist auch, dass das Risiko zun\u00e4hme, dass sich die Gesch\u00e4ftsleitung oder der Verwaltungsrat der Konkursverschleppung schuldig machte, weil man ja beurteilen m\u00fcsste, ob Aussicht auf Sanierung best\u00fcnde. Es w\u00e4re insbesondere auch f\u00fcr die Revisionsgesellschaften ein Problem, weil sie ja dann beurteilen m\u00fcssten, ob Aussicht auf Sanierung best\u00fcnde. Das k\u00f6nnen sie aber nicht, weil sie ja nicht mit dem Gesch\u00e4ft betraut sind. Die Revisionsstelle hat eine andere Aufgabe.
\nAus diesen Gr\u00fcnden w\u00fcrde ich Ihnen beliebt machen, hier eben dem Bundesrat zu folgen, weil mich jetzt letztlich \u00fcberzeugt hat, was der Bundesrat in der Botschaft schreibt. Mindestens k\u00f6nnte mit der Schaffung dieser Differenz der Nationalrat das Thema unter diesem Gesichtspunkt noch einmal genau anschauen. Irgendwie \u00fcberzeugt mich, je l\u00e4nger ich es anschaue, das Konzept des Bundesrates eben schon eher, und in Ziffer 2 hat der Bundesrat auch gekl\u00e4rt, was eine angemessene Frist ist. Wenn wir das offenlassen, schaffen wir auch erhebliche Rechtsunsicherheit. Der Bundesrat schreibt im Entwurf \"sp\u00e4testens aber 90 Tage nach Vorliegen der gepr\u00fcften Zwischenbilanzen\", und das ist klar.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Ihnen, obschon ich in der Kommission war, beliebt machen, hier jetzt eben meinem Einzelantrag und dem Bundesrat zu folgen.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1.[NB]Wenn Sie ein Aktion\u00e4r einer Gesellschaft sind und in diese Aktiengesellschaft eintreten, dann m\u00fcssen Sie von vornherein wissen, ob Sie der Schiedsgerichtsbarkeit oder den staatlichen Gerichten unterworfen sind. Wenn eine qualifizierte Mehrheit nachtr\u00e4glich die staatlichen Gerichte ausschalten und eine Schiedsgerichtsbarkeit einf\u00fchren kann, dann haben Sie diese Sicherheit nicht mehr, dann ist Ihnen der Weg zum staatlichen Richter entzogen.
\n2.[NB]Wenn wir daf\u00fcr sorgen, dass im Gesellschaftsbereich mehr und mehr \u00fcber diesen Weg der qualifizierten Mehrheit Schiedsgerichte \u00fcber gesellschaftsrechtliche Fragen [PAGE 512] entscheiden, dann werden wir am Ende der Fahnenstange eine mangelnde Rechtspraxis der staatlichen Gerichte in wesentlichen gesellschaftsrechtlichen Fragen haben.
\n3.[NB]Das ist ein rechtlicher Aspekt: Kollege Janiak hat erw\u00e4hnt, dass Schiedsgerichte den gleichen Verfahrensrechten unterworfen sind wie staatliche Gerichte und \u00fcber staatliche Gerichte dann \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Die Anfechtung von Schiedsgerichtsurteilen ist beschr\u00e4nkt m\u00f6glich. Im Bereich der Gleichwertigkeit gibt es einen interessanten Entscheid des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte, den Entscheid Suda gegen die Tschechische Republik. Dort weist der Gerichtshof darauf hin, dass, falls ein Gesetz solche Schiedsgerichtsklauseln vorsieht, die[NB]Verfahrensgarantie[NB]expressis verbis im Gesetz auf dem gleichen Standard wie diejenige eines staatlichen Gerichtes sein m\u00fcsste, ansonsten sei Artikel 6 EMRK verletzt. Ich sehe in diesem Gesetzentwurf keinen solchen Verfahrensvorbehalt.
\nIch bitte Sie daher, trotz des betr\u00e4chtlichen Lobbyings unserer Schiedsgerichtsbarkeit, die in der Schweiz stark ist, der jetzt vorliegenden Formulierung der Mehrheit zu folgen.
\nIch m\u00f6chte einfach noch einen Hinweis machen. Ich m\u00f6chte darauf hinweisen, dass die Argumente von Frau Fetz auch nicht richtig sind. Frau Fetz hat Beispiele einer Krankenkasse genommen. Aber Sie m\u00fcssen sehen: Wenn wir jetzt im Aktienrecht diese Regelung in Artikel 734cbis treffen, dann ist das eine Regelung des Verg\u00fctungsberichtes, und Verg\u00fctungsberichte betreffen nur diejenigen Aktiengesellschaften, die an einer B\u00f6rse kotiert sind. Die allermeisten Krankenkassen sind nichtkotierte Gesellschaften, und - um bei Ihrem Beispiel zu bleiben - gerade Ihre Argumentation zeigt auf, dass Sie f\u00fcr dieses Thema keine L\u00f6sung haben. Ich lehne es ab, dass man nur f\u00fcr diese Gesellschaften eine L\u00f6sung finden soll. Wir sind wieder einmal bei einer Ungleichbehandlung. Es leuchtet mir nicht ein, warum man diese Transparenz bei b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften einf\u00fchren sollte, nicht aber bei ganz starken privaten Gesellschaften.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier mit der Mehrheit zu stimmen.
\nSo eine fadenscheinige Begr\u00fcndung habe ich selten geh\u00f6rt, lieber Kollege Rieder. Vorpreschen! Also ich meine: Nein, es gibt einfach Grenzen bei schwachen Argumenten. (Heiterkeit)
\nEs ist keine Privatsache, f\u00fcr welche politischen Kampagnen und politischen Akteure eine Firma ihre Gelder ausgibt, schon gar nicht bei b\u00f6rsenkotierten Firmen! Die Aktion\u00e4re m\u00fcssen wissen, wen eine Krankenkasse unterst\u00fctzt; da haben wir in der Schweiz ja einschl\u00e4gige Beispiele. Sie m\u00fcssen wissen, wo eine Pharma-Firma etwas unterst\u00fctzt. Sie m\u00fcssen wissen, welche politischen Kampagnen und welche politischen Akteure Banken, \u00d6lfirmen und all diese Firmen unterst\u00fctzen. Das geh\u00f6rt f\u00fcr mich heutzutage zum Minimalstandard. Das zu verheimlichen - und wenn man diesen Artikel ablehnt, dann ist es nichts anderes, dann will man verheimlichen, wohin politische Gelder von Firmen gehen - geh\u00f6rt sich nicht in einer Demokratie, schon gar nicht in der schweizerischen! Diese Transparenz ist heute in den meisten L\u00e4ndern l\u00e4ngstens Standard. Und vielleicht k\u00f6nnte die Schweiz f\u00fcr einmal nicht das allerallerletzte Land sein, das so etwas einf\u00fchrt, sondern im Mittelfeld dabei sein. Wie gesagt: Das sind Minimalstandards, die erf\u00fcllt werden sollten.
\nIch bin ja der totale Aktienrechtsspezialist, deshalb ergreife ich das Wort. Nein, ich m\u00f6chte nur darauf hinweisen, dass der Aktion\u00e4r frei ist in seinem Entscheid. Wenn ich Aktion\u00e4r eines Unternehmens bin, das keine Transparenz erzeugt und dessen Berichterstattung mir nicht gef\u00e4llt, dann verkaufe ich diese Aktien. Es gibt immerhin noch die Eigentums\u00fcberlegung, die hier anzustellen ist. Wir k\u00f6nnen ja nicht immer davon sprechen, dass wir den Aktion\u00e4r sch\u00fctzen wollen, w\u00e4hrend wir ihn gleichzeitig im Grunde bei jeder Gelegenheit bevormunden.
\nIch bin nat\u00fcrlich etwas zu eingesch\u00fcchtert, um gute Argumente bringen zu k\u00f6nnen. Ich habe keine Argumente, sondern ich habe zwei Bemerkungen zum Antragstext der Minderheit Levrat.
\nIn Absatz 1 steht, es sei \"die Gesamtsumme der Zuwendungen an politische Akteure\" aufzulisten. Geh\u00f6rt dazu z. B. auch der CEO der Gesellschaft, der oder die im Nationalrat sitzt? W\u00e4re das so? (St\u00e4nderat Levrat nickt)
\nIn Absatz 2 steht im letzten Satz: \"Die Statuten k\u00f6nnen eine andere Schwelle vorsehen.\" Nach meiner Lesart kann man in den Statuten festhalten, dass Betr\u00e4ge ab 10 Millionen Franken bekanntgegeben werden m\u00fcssen, und dann ist diese Schwelle wirkungslos.
\nDas sind meine Bemerkungen zuhanden der Materialien, die sich mir beim Lesen dieses Artikels aufdr\u00e4ngen - ich glaube, er h\u00e4tte noch Verbesserungsbedarf. Das heisst aber noch nicht, dass ich zustimme. (Heiterkeit)
\nArt. 626 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 1 Ziff. 3, 7, Abs. 2 Ziff. 1-3, Abs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 1 Ziff. 5, 6 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 2 Ziff. 4[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 626 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 1 ch. 3, 7, al. 2 ch. 1-3, al. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 1 ch. 5, 6 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 2 ch. 4[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArt. 700a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Minder, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nTitre [GZ]
\n4a. Services des conseillers en vote
\nAl. 1 [GZ]
\nSi la soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 du groupe a recouru aux services de conseillers en vote, le conseil d'administration le communique dans la convocation lorsque:
\n1.[NB]les conseillers en vote peuvent se trouver, se trouvent effectivement ou semblent se trouver dans un conflit d'int\u00e9r\u00eat en raison de leurs services; ou que
\n2.[NB]le conseil d'administration se trouve dans un conflit d'int\u00e9r\u00eat en raison de ses propositions \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nAl. 2 [GZ]
\nUn conflit d'int\u00e9r\u00eat se pr\u00e9sume lorsque les conseillers en vote informent ou conseillent les actionnaires dans le m\u00eame contexte que les services fournis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
\nAl. 3 [GZ]
\nSont mentionn\u00e9s dans la convocation:
\n1.[NB]la raison sociale et le si\u00e8ge des conseillers en vote qui ont fourni les services;
\n2.[NB]la description des objets sur lesquels les services ont port\u00e9.
\nAl. 4 [GZ]
\nLes conseillers en vote sont des entreprises qui informent ou conseillent les actionnaires \u00e0 titre professionnel dans l'exercice de leurs droits de vote lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Les entreprises qui sont contr\u00f4l\u00e9es par le conseiller en droit de vote ou qui le contr\u00f4lent sont consid\u00e9r\u00e9es comme des conseillers en droit de vote. N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme information ou conseil le fait de fournir aux actionnaires des plateformes \u00e9lectroniques d'information ou de vote.
\n