Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und Ecuador[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et l'Equateur[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article[GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit[GZ]
\n(Nussbaumer, Arslan, de la Reussille, Friedl, Molina, Naef, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nAbs. 1bis[GZ]
\nZur Beobachtung, Konsultation und Berichterstattung \u00fcber die Umsetzung der handelsrelevanten Nachhaltigkeitsbestimmungen in Kapitel 8 (Art. 8.1-8.14) dieses Abkommens zu Arbeitsstandards, generellen Menschenrechtsnormen sowie zum Umweltschutz wird unter Einbezug der Sozialpartner und sachverst\u00e4ndiger zivilgesellschaftlicher Organisationen ein institutioneller Mechanismus eingerichtet.
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9[GZ]
\n(Nussbaumer, Arslan, de la Reussille, Friedl, Molina, Naef, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nAl. 1bis[GZ]
\nUn m\u00e9canisme institutionnel est mis en place en collaboration avec les partenaires sociaux et des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin d'observer la mise en oeuvre des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable et li\u00e9es au commerce du chapitre 8 de l'accord (art. 8.1 \u00e0 8.14) qui concernent les normes du travail, les normes g\u00e9n\u00e9rales relatives aux droits de l'homme ainsi que la protection de l'environnement et afin de mener des consultations et \u00e9tablir des rapports sur la mise en oeuvre de ces dispositions.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 47 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 134 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit)
\n(48 Enthaltungen)
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): L'oggetto \u00e8 pronto per la votazione finale.
\nArt. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLes n\u00e9gociations avec l'Equateur ont d\u00e9but\u00e9 en novembre 2016 et abouti au printemps 2018 apr\u00e8s cinq tours de n\u00e9gociation. L'accord de libre-\u00e9change a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) le 25 juin 2018. Le contenu de cet accord correspond en grande partie \u00e0 ce que nous faisons avec nos partenaires de l'AELE dans d'autres cas.
\nCet accord, sp\u00e9cifiquement, va m\u00eame au-del\u00e0, \u00e0 certains \u00e9gards, du niveau garanti par les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Il am\u00e9liore sur une large base respectivement l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l'industrie d'exportation suisse. L'accord permet d'\u00e9viter des discriminations potentielles et effectives sur le march\u00e9 \u00e9quatorien, en particulier celles qui pourraient d\u00e9couler de l'accord entre l'Union europ\u00e9enne et l'Equateur.
\nPour les produits industriels, l'accord de libre-\u00e9change pr\u00e9voit l'\u00e9limination imm\u00e9diate de tous les droits de douane pour 60 pour cent des exportations suisses actuelles. Pour 35 pour cent de ces exportations, il est pr\u00e9vu que l'\u00e9limination des droits de douane intervienne apr\u00e8s cinq ans et, pour le reste des exportations, apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire plus longue. Aucun produit n'est exclu d'un d\u00e9mant\u00e8lement tarifaire complet.
\nEn ce qui concerne les produits agricoles transform\u00e9s, la Suisse accorde \u00e0 l'Equateur les m\u00eames concessions que celles accord\u00e9es dans ses accords de libre-\u00e9change [PAGE 1215] r\u00e9cemment conclus. Ainsi, notre pays se voit octroyer des concessions pour des produits d'exportation importants.
\nDans le domaine des produits agricoles de base, la Suisse octroie \u00e0 l'Equateur des concessions qui sont globalement comparables \u00e0 celles accord\u00e9es dans les accords de libre-\u00e9change conclus jusqu'ici, et qui sont - il est important de le relever - compatibles avec la politique agricole suisse. Cela a \u00e9t\u00e9 dit, cela concerne par exemple certains fruits - on peut penser aux bananes -, certains l\u00e9gumes, certaines c\u00e9r\u00e9ales andines ainsi que des fleurs coup\u00e9es.
\nL'Equateur \u00e9limine ou r\u00e9duit les droits de douane pour certains produits d'importance pour la Suisse. En particulier, notre pays a obtenu un contingent annuel de fromage exempt de droits de douane.
\nDans le domaine de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'accord de libre-\u00e9change pr\u00e9voit une protection efficace des biens immat\u00e9riels et de la mise en oeuvre des droits. Il existe en outre une disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9. Les indications g\u00e9ographiques sont aussi prot\u00e9g\u00e9es.
\nPour les march\u00e9s publics, la Suisse et l'Equateur ont convenu d'un niveau d'acc\u00e8s au march\u00e9 qui correspond en grande partie \u00e0 celui de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les march\u00e9s publics. Ce r\u00e9sultat est d'autant plus remarquable que l'Equateur, contrairement \u00e0 notre pays, n'est pas partie \u00e0 l'Accord sur les march\u00e9s publics.
\nEn ce qui concerne le commerce et le d\u00e9veloppement durable, la Suisse et l'Equateur reconnaissent que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social ainsi que la protection de l'environnement sont des \u00e9l\u00e9ments interd\u00e9pendants du d\u00e9veloppement durable et qu'ils se soutiennent mutuellement.
\nL'accord qui devrait \u00eatre approuv\u00e9 renvoie \u00e0 des instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'aux principes de conduite responsable des entreprises. En outre, les dispositions renvoient aussi aux engagements des parties, conform\u00e9ment aux objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies et de l'Accord de Paris.
\nLa Suisse et l'Equateur s'efforcent, dans leur l\u00e9gislation nationale, de pr\u00e9voir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 des standards de travail et de l'environnement. Pour ce faire, ils s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre leur l\u00e9gislation nationale de mani\u00e8re effective conform\u00e9ment aux conventions de l'Organisation internationale du travail, et cela aussi en tenant compte des accords environnementaux multilat\u00e9raux qui leur sont applicables.
\nEn sus, il y a des dispositions pour une gestion des for\u00eats et une p\u00eache durables, ainsi que des dispositions relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 et aux changements climatiques.
\nVoil\u00e0 en r\u00e9sum\u00e9 cet accord et les avantages qu'il apporte aux deux pays. Je vous demande d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et de l'adopter tel qu'il est propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de votre commission.
\nLors de sa s\u00e9ance du 14 mai 2019, la Commission de politique ext\u00e9rieure de notre conseil a \u00e9tudi\u00e9 le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE - dont la Suisse est membre - et l'Equateur.
\nApr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet et avoir en particulier \u00e9tudi\u00e9 la position du Conseil des Etats, qui est entr\u00e9 en mati\u00e8re et a adopt\u00e9, le 4 mars 2019, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dont nous sommes saisis, la commission a pris les d\u00e9cisions suivantes.
\nPremi\u00e8rement, elle a rejet\u00e9, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Nussbaumer visant la mise en place d'un m\u00e9canisme institutionnel \"en collaboration avec les partenaires sociaux et des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin d'observer la mise en oeuvre des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable et li\u00e9es au commerce ... qui concernent les normes du travail, les normes g\u00e9n\u00e9rales relatives aux droits de l'homme ainsi que la protection de l'environnement\". La majorit\u00e9 des membres de la commission a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e8gles fix\u00e9es dans cet accord satisfaisaient d\u00e9j\u00e0 au besoin de suivi et de contr\u00f4le exprim\u00e9 dans la proposition de la minorit\u00e9.
\nDeuxi\u00e8mement, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8, d'approuver l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Un tel accord est en effet important pour aider ce pays dans ses r\u00e9formes \u00e9conomiques et pour qu'il poursuive son int\u00e9gration dans les structures de la coop\u00e9ration \u00e9conomique, fixant notamment les r\u00e8gles et le suivi indispensables, y compris en mati\u00e8re de r\u00e8gles internationales respectueuses du d\u00e9veloppement durable, sans parler, \u00e9videmment, du cadre n\u00e9cessaire ainsi garanti pour nos entreprises d'exportation. La commission a en outre port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux questions agricoles et constat\u00e9 que l'accord proposait des solutions \u00e9quilibr\u00e9es.
\nC'est donc forte de ces confirmations que, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la commission vous recommande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Nussbaumer et, par 17 voix contre 8, d'approuver l'accord.
\nLe message concernant l'approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et l'Equateur a retenu toute l'attention du groupe des Verts. L'accord propos\u00e9 permettrait de supprimer [PAGE 1214] int\u00e9gralement ou en partie les droits de douane concernant la majeure partie des \u00e9changes bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Equateur et encouragerait le commerce par la simplification des proc\u00e9dures douani\u00e8res.
\nA la lecture du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le groupe des Verts s'est principalement interrog\u00e9 sur quatre points du projet: les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, \u00e9videmment; les cons\u00e9quences sur le d\u00e9veloppement durable; les cons\u00e9quences sociales et les cons\u00e9quences environnementales. Le d\u00e9veloppement durable, qui comprend la croissance \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement social et la protection de l'environnement, est \u00e9videmment essentiel \u00e0 nos yeux et nous y accordons bien entendu une importance toute particuli\u00e8re.
\nDans le domaine du d\u00e9veloppement durable, notre pays plaide en faveur d'une politique plut\u00f4t bas\u00e9e sur le dialogue et la coop\u00e9ration. Nous partageons en partie cette mani\u00e8re de faire. Mais nous pensons aussi que notre pays pourrait \u00eatre plus exigeant, notamment en instaurant un m\u00e9canisme institutionnel de surveillance, de consultation et de comptes rendus portant sur la mise en oeuvre des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable applicables au commerce.
\nSelon le message, l'Equateur, autrefois aussi appel\u00e9 par certains \"la Suisse d'Am\u00e9rique du Sud\", exporte principalement des produits agricoles. Par exemple, c'est le premier exportateur mondial de bananes, mais c'est aussi un exportateur extr\u00eamement important, depuis quelques ann\u00e9es, de fleurs coup\u00e9es, de crevettes et aussi, historiquement, de p\u00e9trole.
\nPermettez-moi, m\u00eame si ce n'est pas le sujet de l'objet que nous traitons aujourd'hui, d'\u00e9voquer \u00e0 nouveau la question de l'extraction et de l'exportation du p\u00e9trole. Cela me permet de vous rappeler que les grandes compagnies p\u00e9troli\u00e8res se sont tr\u00e8s souvent comport\u00e9es de mani\u00e8re scandaleuse, ce qui a eu notamment des cons\u00e9quences environnementales irr\u00e9versibles, et ont \u00e9galement provoqu\u00e9 une mise en danger des communaut\u00e9s indig\u00e8nes. C'est \u00e9videmment quelque chose qu'elles ne devraient plus jamais faire.
\nPour le groupe des Verts, le d\u00e9veloppement sans fin des \u00e9changes commerciaux interroge. Prenons l'exemple des fleurs coup\u00e9es, des exportations extr\u00eamement importantes pour l'Equateur. Ces fleurs sont cultiv\u00e9es en Equateur et export\u00e9es depuis l'Equateur en Europe par avion-cargo. Notre plan\u00e8te, d'apr\u00e8s notre analyse, ne pourra pas \u00e9ternellement accepter ni supporter ce mode de fonctionnement, ce mode de production. De l'avis de notre groupe, nous devons \u00e9videmment prendre encore plus en compte les cons\u00e9quences environnementales de l'activit\u00e9 humaine, en changeant fondamentalement notre mode de production.
\nAvec ces remarques et en conclusion, le groupe des Verts remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le contenu de son message. Il ne s'opposera pas \u00e0 l'approbation de l'accord, mais soutiendra la proposition de la minorit\u00e9 Nussbaumer.
\nTr\u00e8s bri\u00e8vement, je rappelle que cette proposition, pr\u00e9sent\u00e9e par notre coll\u00e8gue Nussbaumer, a fait l'objet d'un d\u00e9bat dans le cadre de la commission, que ces questions, certes importantes, ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement bien \u00e9tudi\u00e9es et que des r\u00e9ponses y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ces th\u00e9matiques sont d\u00e9j\u00e0 contenues dans l'accord tel qu'il est pr\u00e9vu par l'ensemble des Etats de l'AELE.
\nDas Verhandlungsmandat f\u00fcr die Aushandlung eines Freihandelsabkommens der Efta-Staaten mit Ecuador wurde im Juni 2015 von beiden Aussenpolitischen Kommissionen jeweils einstimmig unterst\u00fctzt. Nun liegt das Ergebnis vor.
\nEcuador ist ein kleines Land, das Handelsvolumen mit der Schweiz ist daher beschr\u00e4nkt. Wichtige Exportg\u00fcter aus Ecuador in die Schweiz sind Kakao, Fr\u00fcchte, Blumen sowie Zubereitungen aus Fleisch, Fisch und Krebstieren. 2017 betrug das Handelsvolumen 76,6 Millionen Franken. In umgekehrter Richtung flossen 124,2 Millionen Franken. Die Exportg\u00fcter aus der Schweiz sind haupts\u00e4chlich pharmazeutische Produkte, Maschinen, Pr\u00e4zisionsger\u00e4te und Kosmetika.
\nDas Handelsvolumen ist zwar klein, f\u00fcr die SP ist es aber zentral, dass trotzdem gute Standards verankert werden. Das vorliegende Abkommen orientiert sich denn auch an den Arbeits- und Umweltstandards gem\u00e4ss den Efta-Normen aus dem Jahr 2010. Die in der Pr\u00e4ambel festgehaltenen Grunds\u00e4tze zu Menschenrechten, Rechtsstaatlichkeit, Demokratie, sozialer und wirtschaftlicher Entwicklung, Arbeitnehmerrechten, ILO-Normen, Kampf gegen Korruption, guter Unternehmensf\u00fchrung, Umweltschutz und nachhaltiger Entwicklung sind allesamt sehr zu begr\u00fcssen. In Kapitel 8 wird das Thema Handel und nachhaltige Entwicklung vertieft; das ist erfreulich. Insbesondere wird ein Kapitel \u00fcber die nachhaltige Waldbewirtschaftung eingef\u00fcgt - ein wichtiges Thema, weil es in Zusammenhang mit illegalem Holzschlag oft auch zu Menschenrechtsverletzungen gegen\u00fcber der indigenen Bev\u00f6lkerung kommt.
\nAll diese Standards haben aber nur eine Wirkung, wenn ihre Umsetzung auch \u00fcberpr\u00fcft wird. Ein blosses Bekenntnis zu deren Nennung gen\u00fcgt nicht: Es braucht verpflichtende institutionelle Vorkehrungen mit Einbezug der Zivilgesellschaft, wie beispielsweise der indigenen Bev\u00f6lkerung, damit diese Normen die gew\u00fcnschte Wirkung auf die Handelsbeziehungen haben k\u00f6nnen.
\nGenau darauf zielt der Minderheitsantrag Nussbaumer ab; Herr Nussbaumer wird ihn nachher noch detailliert begr\u00fcnden. Der Minderheitsantrag verlangt, dass Ernst gemacht wird mit der konkreten Umsetzung der Nachhaltigkeitsnormen. Er verlangt eine Beobachtung, Konsultation und Berichterstattung \u00fcber die Umsetzung dieser Normen, und er ist so formuliert, dass das Abkommen nicht ge\u00e4ndert werden muss, sondern der Auftrag wird in den Bundesbeschluss hineingeschrieben. Er verpflichtet die Schweizer \u00dcberwachungsstelle, diese Strukturen aufzubauen.
\nDie SP ist \u00fcberzeugt, dass es diese Bestimmungen f\u00fcr die Umsetzung und die \u00dcberpr\u00fcfung der Standards braucht. Als reiches Land haben wir die Verantwortung, darauf hinzuwirken, dass aus dem freien Handel ein fairer Handel wird - ein fairer Handel, der einen wichtigen Beitrag zur Erreichung der globalen Nachhaltigkeitsziele der Agenda 2030 leisten kann.
\nDie SP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten auf das Abkommen und unterst\u00fctzt den Minderheitsantrag Nussbaumer. Wird dieser abgelehnt, werden wir uns in der Gesamtabstimmung der Stimme enthalten.
\nIch spreche zum Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Ecuador. Die CVP-Fraktion unterst\u00fctzt das Freihandelsabkommen mit Ecuador. Es handelt sich um ein modernes, umfassendes Abkommen, welches alle Bereiche einschliesst, auch das Beschaffungswesen, das geistige Eigentum und die Nachhaltigkeit.
\nDas Abkommen konnte in nur f\u00fcnf Verhandlungsrunden abgeschlossen werden, da das lateinamerikanische Land am \u00c4quator mit rund 17 Millionen Einwohnern ein grosses Interesse an einem Abkommen mit uns hat.
\nEcuador hatte sich bereits Anfang 2017 dem EU-Freihandelsabkommen mit Peru und Kolumbien angeschlossen. Unser Abkommen orientiert sich am Abkommen mit der EU. Es erm\u00f6glicht uns einen besseren Marktzugang und schafft Rechtssicherheit. Damit ist es im Interesse der beiden Vertragspartner.
\nAuch wenn die Schweiz f\u00fcr nur 77 Millionen Franken G\u00fcter aus Ecuador importiert, schafft das Abkommen f\u00fcr Ecuador gleich lange Spiesse mit Peru und Kolumbien, mit denen die Efta bereits in den Jahren 2010 bzw. 2008 ein Abkommen abgeschlossen hat. Ecuador war daher sehr interessiert an diesem Freihandelsabkommen mit den Efta-Staaten, also mit uns, Norwegen, dem F\u00fcrstentum Liechtenstein und Island.
\nF\u00fcr 60 Prozent der Schweizer Exportprodukte werden die Z\u00f6lle beseitigt, f\u00fcr weitere 35 Prozent werden sie in f\u00fcnf Jahren eliminiert. Bei den Agrarprodukten werden die Schweizer W\u00fcnsche und Bedingungen erf\u00fcllt. Insbesondere k\u00f6nnen wir 140 Tonnen K\u00e4se nach Ecuador exportieren. Aus Ecuador importieren wir Kakao, Bananen und andere Fr\u00fcchte, Broccoli, Quinoa, Chia und vor allem Schnittblumen, also vor allem Frischprodukte.
\nAuch im Bereich des geistigen Eigentums, welcher f\u00fcr die Schweizer Industrie sehr wichtig ist, konnte ein wirksamer Schutz gefunden werden. Auch die Nachhaltigkeit konnte im Abkommen aufgenommen werden, wie dies in modernen Freihandelsabkommen nun \u00fcblich ist. Das ausf\u00fchrliche Kapitel 8 des Abkommens h\u00e4lt die Nachhaltigkeitsziele fest. Biodiversit\u00e4t und Klimaschutz, nachhaltige Waldbewirtschaftung und Fischerei sollen streng ber\u00fccksichtigt werden. Auch die Einhaltung internationaler Arbeitskonventionen und der Menschenrechte, der Ausschluss der Kinderarbeit sowie die Beseitigung aller Formen von Zwangs- und Pflichtarbeit sind explizit erw\u00e4hnt. Die CVP-Fraktion begr\u00fcsst dies ausdr\u00fccklich.
\nWir unterst\u00fctzen den Minderheitsantrag aus den Reihen der SP- und der gr\u00fcnen Fraktion nicht, der ein zus\u00e4tzliches Gremium schaffen will. Wir sind der Meinung, dass im Gemischten Ausschuss und mit \u00f6ffentlicher und politischer Kontrolle das Einhalten des Abkommens kontrolliert werden soll.
\nDie CVP-Fraktion stimmt dem Freihandelsabkommen mit Ecuador zu und dankt dem guten Verhandlungsteam f\u00fcr das gelungene Abkommen.
\nDie Aussenpolitische Kommission unseres Rates hat an ihrer Sitzung vom 14. Mai 2019 die Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung [PAGE 1213] des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten, zu denen auch wir geh\u00f6ren, und Ecuador gepr\u00fcft.
\nNach eingehender Diskussion und insbesondere nach Pr\u00fcfung der Position des St\u00e4nderates hat die Kommission folgende Entscheidungen getroffen:
\n1.[NB]Der Antrag, einen institutionellen Mechanismus einzurichten, um hier mit spezialisierten Organisationen der Zivilgesellschaft \u00fcber die Umsetzung der handelsbezogenen Bestimmungen der nachhaltigen Entwicklung, insbesondere zu Arbeitsnormen, Menschenrechtsnormen sowie Umweltschutznormen, zu sprechen, wurde mit 15 zu 8 Stimmen bei[NB]1 Enthaltung abgelehnt. Die Mehrheit unserer Kommission war der Ansicht, dass die in diesem Abkommen festgelegten Regeln dem Bed\u00fcrfnis nach \u00dcberwachung und Kontrolle bereits gerecht werden.
\n2.[NB]Mit 17 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen wurde der Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und Ecuador angenommen. Ein solches Abkommen ist in der Tat wichtig; denn es handelt sich hier um ein ganz kleines s\u00fcdamerikanisches Land, das es zu unterst\u00fctzen gilt. Vor allem die Integration der Wirtschaft ist hier sehr wichtig. Das Abkommen beinhaltet die wesentlichen Regeln und Kontrollen, vor allem auch zur nachhaltigen Entwicklung und zu den entsprechenden M\u00f6glichkeiten f\u00fcr unsere Exportunternehmen. Die Kommission hat sich insbesondere auch mit landwirtschaftlichen Fragen besch\u00e4ftigt und festgestellt, dass man auf der einen Seite Konzessionen bei Bananen und Kakao gemacht hat. Auf der anderen Seite bekommen wir den Marktzugang, wie ihn auch die EU bekommt.
\nAuf der Grundlage dieser Best\u00e4tigungen empfehlen wir Ihnen, wie bereits gesagt, mit 17 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen die Annahme dieses Abkommens. Zudem empfehlen wir Ihnen die Ablehnung des zus\u00e4tzlichen Mechanismus \u00fcber Menschenrechtsfragen und so weiter und so fort. Dieser Entscheid fiel mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nEs wurde bereits explizit gesagt: Wir haben bei Artikel 8 diese Nachhaltigkeitsbestimmung, die die Menschenrechte, den Klimaschutz, die Umwelt, die Zwangsarbeit und noch vieles mehr umfasst. Wir haben einen Gemischten Ausschuss, der entscheiden wird, und wir sind dagegen, dass wir hier zus\u00e4tzliche Gremien schaffen.
\nEs wurde bereits gesagt: Der Inhalt ist ehrenwert, aber ich sage immer: Wenn man etwas beschliesst, beschliesst man es, dann kontrolliert man es, und dann korrigiert man es. Wir haben das Abkommen mit Kolumbien beschlossen, und gerade bei der Nachhaltigkeit - die interessiert mich auch - ist es an uns, das noch einmal zu kontrollieren und den Finger daraufzulegen.
\nAber noch einmal ganz kurz: Wir wollen keine zus\u00e4tzlichen Gremien. Wir sind f\u00fcr die Ablehnung des Minderheitsantrages Nussbaumer, und ich bitte Sie alle, das auch zu tun.
\nDas Wesen von Freihandelsabkommen ist, dass sie tarifarische und nichttarifarische Hemmnisse verringern. Das f\u00fchrt dazu, dass der Handel ausgebaut wird; das f\u00fchrt dazu, dass Wohlstandsgewinne in den verschiedenen Volkswirtschaften entstehen k\u00f6nnen. Doch wichtig f\u00fcr uns als SP ist es, zu erkennen, dass das alleine nicht automatisch zu einer nachhaltigen \u00d6konomie f\u00fchrt. Darum haben moderne Freihandelsabkommen ja auch Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgenommen. Wir haben auch in diesem Freihandelsabkommen ein grosses Kapitel \u00fcber die Nachhaltigkeitsbestimmungen. Im Kern sind das die ILO-Normen, die postuliert werden, und es ist ein Hinweis auf die Ziele f\u00fcr nachhaltige Entwicklung der Uno.
\nSchlussendlich stellt sich aber die Frage: Wenn Sie solche Formulierungen in ein Freihandelsabkommen aufnehmen, passiert dann auch irgendetwas? Wird dann auch geschaut, ob man das umsetzt? Wird auch gepr\u00fcft und konsultiert, ob hier noch etwas verbessert wird? Darum ist es bei den modernen Freihandelsabkommen f\u00fcr uns entscheidend, dass man nicht nur tarifarische und nichttarifarische Hemmnisse beseitigt, sondern dass man auch darangeht herauszufinden, wie wir im Prozess der Anwendung mit entsprechenden Stakeholdern schauen, ob da tats\u00e4chlich auch eine nachhaltige Wirtschaftsweise gef\u00f6rdert wird. Es ist bei allen modernen Freihandelsabkommen entscheidend, dass die Umsetzung kontrolliert, \u00fcberpr\u00fcft und begleitet wird. Darum haben wir auch bei diesem Freihandelsabkommen den Antrag vorgeschlagen, dass wir uns im Bundesbeschluss zum Freihandelsabkommen verpflichten, darauf hinzuwirken, dass unser Land alles unternimmt, damit die institutionellen Mechanismen geschaffen werden, damit die Nachhaltigkeitsbestimmungen, die im Vertrag enthalten sind, auch tats\u00e4chlich umgesetzt werden.
\nIch glaube, wir sind nicht das einzige Land, das ein solches Ziel verfolgen w\u00fcrde. Die Europ\u00e4ische Union mit ihren Freihandelsabkommen hat inzwischen ganz spezifische Nachhaltigkeitsaussch\u00fcsse, und es w\u00e4re wichtig, dass wir hier einen weiteren Schritt machen. Kollege Portmann hat angedeutet, dass dies nur dann Sinn macht, wenn man eine solche Zielsetzung im Vertrag festh\u00e4lt. Wir teilen diese Einsch\u00e4tzung nicht; es ist auch sinnvoll, wenn wir als Vertragspartner [PAGE 1216] bereits darangehen, mit der Wirtschaft, mit den Sozialpartnern, mit der Zivilgesellschaft einen solchen institutionalisierten Mechanismus aufzubauen und entsprechende Erfahrungen zu sammeln.
\nDie \u00c4nderung des Vertrages wird damit nicht beantragt, sondern es wird in unserem Bundesbeschluss zur Genehmigung der Ratifikation ein Auftrag erteilt, den man angehen kann und der auch zu einem modernen Freihandelsabkommen geh\u00f6rt. Freihandelsabkommen, die die Nachhaltigkeitsbestimmungen nicht konkret umsetzen, sind eigentlich noch keine modernen, nachhaltigen Freihandelsabkommen.
\nIch bitte Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nF\u00fcr die Freisinnigen ist globaler Freihandel seit der Gr\u00fcndung unseres Bundesstaates nicht nur ein Kernthema, sondern wir wissen auch, dass unser Wohlstand zu einem grossen Teil darauf gr\u00fcndet. Darum ist es auch f\u00fcr uns klar, dass wir, wo \u00fcberall m\u00f6glich, diesen Freihandel auch verteidigen und f\u00f6rdern m\u00fcssen.
\nEcuador ist ein kleines Land, wir haben es geh\u00f6rt. Es geht hier um ein j\u00e4hrliches Handelsvolumen von etwa 200 Millionen Franken. Und es geht um schweizerische Investitionen von 300 Millionen Franken. Aber in Ecuador selber geh\u00f6ren wir zu den grossen Partnern. Gerade unsere Investitionen sind dort nicht nur sehr willkommen, sondern sie haben auch eine grosse Bedeutung.
\nEcuador hat f\u00fcr uns die Bedeutung, dass es bei der Andengemeinschaft dabei ist; das sind Peru, Kolumbien, Bolivien und Ecuador. Peru und Kolumbien sind f\u00fcr das Seco zwei Haupt-Hotspots in seinen wirtschaftlichen Entwicklungsprogrammen. Weiter ist Ecuador ebenfalls Mitglied der s\u00fcdamerikanischen Staatengemeinschaft, was den Freihandel anbelangt.
\nWir haben hier nun ein modernes Freihandelsabkommen vor uns. Es ist eines der neuen Generation. Insbesondere erw\u00e4hnen m\u00f6chte ich, wie das schon Vorredner getan haben, Artikel 8, wo die Nachhaltigkeit in all diesen Bereichen - Menschenrechte, Umwelt, Government, Governance - festgehalten ist.
\nJetzt m\u00f6chte eine Minderheit einen institutionellen Mechanismus im Bundesbeschluss, in unserer eigenen Gesetzgebung. Die FDP-Liberale Fraktion lehnt diesen Antrag nicht haupts\u00e4chlich wegen des Inhaltes ab. Wir anerkennen, dass in der Umsetzung und Kontrolle bei diesen Nachhaltigkeitsthemen tats\u00e4chlich noch einiges in den gemischten Aussch\u00fcssen verbessert werden kann, allenfalls auch in neuen Gremien. Aber es ist ein leerer Gesetzesartikel, wenn wir das nur in unserem eigenen Bundesbeschluss verankern. Wir brauchen dazu die Efta-Staaten, wir brauchen dazu vor allem auch den Partner.
\nKollegin Friedl, es ist halt falsch, wenn Sie behaupten, Ihr Minderheitsantrag w\u00fcrde dort irgendetwas \u00e4ndern. Es ist auch falsch, wenn Sie glauben, dass die bestehenden Probleme - zum Beispiel mit der Waldrodung - Probleme der Staaten und der Politik sind. Sprechen Sie einmal mit den Vertretern dieser L\u00e4nder: Es sind Schattenwirtschaften, die von paramilit\u00e4rischen Gruppen betrieben werden. Das betrifft gerade die Abholzung. Selbst diese Staaten werden dieser Situation mit ihrer Regulierung nicht mehr Herr. Dort m\u00fcssen wir ansetzen. Wir m\u00fcssen schauen, dass diese Gruppen, die illegale Abholzungen und Sch\u00fcrfungen betreiben, nicht pl\u00f6tzlich den normalen Handelsweg nutzen k\u00f6nnen, den wir mit unserem Freihandelsabkommen unterst\u00fctzen.
\nDa ist nun die Efta gefordert - der Herr Bundesrat weiss das seit unserer letzten Efta-Delegationssitzung, wo er dabei war. Es ist nun die Efta gefordert, und wir bieten da auch der SP Hand, dass wir uns bei zuk\u00fcnftigen Abkommen - es stehen allenfalls tats\u00e4chlich solche mit Kolumbien und Peru an, die gewillt w\u00e4ren, hier auch gewisse Kontrollmechanismen einzubauen - innerhalb des Parlamentarierkomitees, des Ministerrates daf\u00fcr einsetzen. Aber diese Kontrollmechanismen haben ein ganz anderes Niveau als das, was hier vorgeschlagen wird. Das, was hier vorgeschlagen wird, bleibt leerer Gesetzesartikel, ist einfach ein neues Komitee, bleibt ein Gesch\u00e4ftsmodell f\u00fcr bestimmte Sektoren der Zivilgesellschaft. Das bringt nichts, wenn es die Schweiz hier alleine machen will.
\nDarum lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab. Wir empfehlen Ihnen vielmehr, diesem vorbildlichen Freihandelsabkommen mit Ecuador zuzustimmen, und wir empfehlen Ihnen auch, das in Zukunft wirklich als Minimalstandard f\u00fcr Freihandelsabkommen anzuschauen und diesen Ansatz mit anderen Staaten weiterzuverfolgen, sei es bei neuen, sei es bei zu modernisierenden Freihandelsabkommen.
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