Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 131 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 55 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 49 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): L'oggetto \u00e8 pronto per la votazione finale.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55
\n[PAGE 1223]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nVous le savez, l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers est essentiel pour nos entreprises, soit parce qu'elles exportent elles-m\u00eames, soit parce qu'elles fournissent des entreprises exportatrices. C'est pourquoi notre pays m\u00e8ne une politique active de libre-\u00e9change dans le but d'am\u00e9liorer les chances des entreprises suisses sur le march\u00e9 mondial. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste non seulement \u00e0 conclure de nouveaux accords de libre-\u00e9change, mais aussi \u00e0 maintenir \u00e0 jour le r\u00e9seau existant de plus de trente accords que nous connaissons.
\nL'accord sign\u00e9 en 1991 entre la Turquie et les Etats de l'AELE est le plus ancien accord de libre-\u00e9change de l'AELE encore en vigueur. Les n\u00e9gociations se sont conclues en six rondes, qui ont eu lieu entre septembre 2014 et novembre 2017. Au moment du lancement des n\u00e9gociations avec l'AELE, celles sur la mise \u00e0 jour de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclues, c'\u00e9tait en 2012. Cet accord bilat\u00e9ral r\u00e9glemente lui le commerce des produits agricoles non transform\u00e9s. Les deux accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s simultan\u00e9ment le 25 juin 2018 lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'AELE en Islande.
\nAvec la modernisation de l'accord de libre-\u00e9change, ce dernier - cela a \u00e9t\u00e9 dit par les rapporteurs - correspond d\u00e9sormais en grande partie aux accords r\u00e9cents de la Suisse et a un champ d'application extr\u00eamement vaste. Gr\u00e2ce \u00e0 notre accord existant, les produits industriels en provenance des pays de l'AELE sont d\u00e9j\u00e0 totalement exon\u00e9r\u00e9s des droits de douane en Turquie. La modernisation de l'accord de libre-\u00e9change sur ce point ne modifierait pas ces concessions. En revanche, la Suisse et la Turquie s'accorderaient des concessions suppl\u00e9mentaires dans le domaine des produits agricoles transform\u00e9s et non transform\u00e9s. Avec la r\u00e9vision de l'accord agricole, la Suisse accorderait \u00e0 la Turquie un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9 pour les produits qui ne sont pas sensibles du point de vue de l'agriculture suisse. A l'inverse, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficierait d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 turc pour d'importants produits agricoles d'exportation. A titre d'exemple, on peut citer le fromage, le beurre, le vin et les aliments pour animaux entre autres.
\nEn outre, les accords renforceraient la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la pr\u00e9visibilit\u00e9 des conditions-cadres et des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales, et \u00e9limineraient certains d\u00e9savantages pour les exportations de la Suisse vers la Turquie r\u00e9sultant de l'union douani\u00e8re liant cette derni\u00e8re \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, institu\u00e9e en 1995. Par exemple, gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance mutuelle des r\u00e9sultats des \u00e9valuations de conformit\u00e9 et aux nouvelles r\u00e8gles visant \u00e0 faciliter les \u00e9changes, l'acc\u00e8s au march\u00e9 turc serait \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9 pour les exportateurs de biens industriels. Les r\u00e8gles d'origine de la convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'accord, ce qui serait particuli\u00e8rement important pour l'industrie textile suisse, par exemple.
\nCet exemple montre \u00e9galement que la modernisation de l'accord est importante pour l'int\u00e9gration \u00e9conomique de la Suisse dans toute la r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9enne. Gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions d\u00e9taill\u00e9es dans le domaine du commerce des services, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des prestataires de services suisses sur le march\u00e9 turc se trouverait renforc\u00e9e.
\nL'AELE a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en mesure de n\u00e9gocier avec la Turquie les dispositions les plus compl\u00e8tes en mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Jamais, jusqu'ici, la Turquie n'avait accept\u00e9 un niveau d'engagement aussi \u00e9lev\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents accords de libre-\u00e9change.
\nConcernant les clauses \u00e9volutives, je n'y reviens pas, Monsieur le conseiller national Portmann en ayant parl\u00e9.
\nJe souhaite encore vous rappeler qu'un des objectifs importants des n\u00e9gociations de modernisation avec la Turquie \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l'int\u00e9gration dans l'accord de dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable, telles qu'elles figurent dans tous les r\u00e9cents accords de l'AELE. En plus d'un chapitre complet sur le respect de standards internationaux en mati\u00e8re de travail et d'environnement, l'accord modernis\u00e9 contient des r\u00e9f\u00e9rences aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux principes de bonne gouvernance d'entreprise. L'inclusion de l'ensemble de ces dispositions procurerait \u00e0 la Suisse et aux Etats de l'AELE la base n\u00e9cessaire pour aborder, lors des futures discussions avec les autorit\u00e9s turques au sein du Comit\u00e9 mixte, toutes les questions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 et aux droits de l'homme en lien avec le commerce. La soci\u00e9t\u00e9 civile serait impliqu\u00e9e dans la pr\u00e9paration de ces r\u00e9unions; les \u00e9ventuels probl\u00e8mes port\u00e9s \u00e0 l'attention de l'administration f\u00e9d\u00e9rale seraient ensuite trait\u00e9s au Comit\u00e9 mixte.
\nLa modernisation de cet accord de libre-\u00e9change doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte global de nos relations bilat\u00e9rales avec la Turquie. Cet accord modernis\u00e9 cr\u00e9erait une plateforme additionnelle pour discuter avec les autorit\u00e9s turques de certaines th\u00e9matiques sensibles li\u00e9es au commerce, par exemple des questions qui ressortissent au domaine des droits des travailleurs.
\nCela dit, l'accord de libre-\u00e9change modernis\u00e9 n'a pas pour objectif de remplacer des instruments et des organisations existantes sp\u00e9cialis\u00e9es dans les questions politiques et de droits de l'homme. La Suisse continuerait \u00e0 s'engager pour le respect des droits de l'homme en Turquie dans le cadre des contacts bilat\u00e9raux et sur le niveau multilat\u00e9ral, par exemple au sein de l'OSCE, du Conseil de l'Europe ou par une participation active dans les examens p\u00e9riodiques universels du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.
\nL'int\u00e9gration des dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable dans notre accord de libre-\u00e9change assurerait ainsi la coh\u00e9rence de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la Turquie et ne compromettrait en rien notre position en tant qu'interlocuteur ouvert et critique envers la Turquie.
\nJe vous sugg\u00e8re d'entrer en mati\u00e8re, de suivre les propositions de la majorit\u00e9 de la commission et de voter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de cet accord de libre-\u00e9change modernis\u00e9.
\nMerci de votre question. Je l'ai dit dans mon intervention, Madame la conseill\u00e8re nationale Kiener Nellen, la Suisse continuera \u00e0 s'engager dans les diff\u00e9rents forums, que ce soit par le biais du DFAE, par le biais des contacts qui auront lieu dans le Comit\u00e9 mixte, ainsi que par le biais de ce que vous venez d'\u00e9voquer, c'est-\u00e0-dire l'OSCE, le Conseil de l'Europe et l'examen universel qui a lieu r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Donc, oui, il faut continuer \u00e0 s'engager. [PAGE 1221]
\nJe vous remercie de votre question, Monsieur le conseiller national de la Reussille. Je crois que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et la division qui est comp\u00e9tente pour cette question s'engagent, suivent r\u00e9guli\u00e8rement ces d\u00e9bats et s'activent pour que ces citoyennes et citoyens connaissent le plus vite possible un retour \u00e0 la normale.
\nJe vous remercie de votre question, Monsieur le conseiller national Sommaruga. Il faut d'abord ratifier l'accord. Puis, une fois qu'il sera ratifi\u00e9, nous aurons la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce aux instruments que sont le Comit\u00e9 mixte ou les diff\u00e9rents organes de discussion, de mettre \u00e0 l'ordre du jour la probl\u00e9matique que vous venez d'\u00e9voquer. Et je crois que nous pourrons le faire de mani\u00e8re plus efficace qu'avec l'accord en vigueur, qui ne contient aucune disposition dans ce domaine.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Molina, Arslan, de la Reussille, Friedl, Naef, Nussbaumer, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, der Bundesversammlung den Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei sowie des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei erneut zur Beschlussfassung vorzulegen, sobald sich die menschenrechtliche Lage in der T\u00fcrkei gem\u00e4ss Bericht der Menschenrechtskommissarin des Europarates und/oder der Hohen Kommissarin der Vereinten Nationen f\u00fcr Menschenrechte verbessert hat.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Molina, Arslan, de la Reussille, Friedl, Naef, Nussbaumer, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de soumettre l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie une nouvelle fois \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lorsque la situation des droits de l'homme en Turquie se sera am\u00e9lior\u00e9e d'apr\u00e8s le rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou de la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei sowie des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article[GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nussbaumer, Arslan, de la Reussille, Friedl, Molina, Naef, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nZur Beobachtung, Konsultation und Berichterstattung \u00fcber die Umsetzung der handelsrelevanten Nachhaltigkeitsbestimmungen in Kapitel 7 (Art. 7.1-7.10) dieses Abkommens zu Arbeitsstandards, generellen Menschenrechtsnormen sowie zum Umweltschutz wird unter Einbezug der Sozialpartner und sachverst\u00e4ndiger zivilgesellschaftlicher Organisationen ein institutioneller Mechanismus eingerichtet. [PAGE 1222]
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nussbaumer, Arslan, de la Reussille, Friedl, Molina, Naef, Sommaruga Carlo, Tornare)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nUn m\u00e9canisme institutionnel est mis en place en collaboration avec les partenaires sociaux et des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin d'observer la mise en oeuvre des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable et li\u00e9es au commerce du chapitre 7 de l'accord (art. 7.1 \u00e0 7.10) qui concernent les normes du travail, les normes g\u00e9n\u00e9rales relatives aux droits de l'homme ainsi que la protection de l'environnement et afin de mener des consultations et \u00e9tablir des rapports sur la mise en oeuvre de ces dispositions.
\nMonsieur B\u00e9gl\u00e9, vous avez \u00e9voqu\u00e9 la situation des droits de l'homme en Turquie et vous avez indiqu\u00e9 qu'il valait mieux mettre sous toit cet accord qui mentionne les droits de l'homme. Pouvez-vous me dire, depuis la signature de l'accord par la Turquie, quelle am\u00e9lioration de la situation des droits de l'homme ont permis les engagements pris par la Turquie vis-\u00e0-vis de la Suisse?
\nArt. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa situation des droits de l'homme en Turquie, nous le savons tous, est aujourd'hui probl\u00e9matique. Nous savons tous qu'on est face \u00e0 un syst\u00e8me tr\u00e8s autoritaire. Cela c'est la r\u00e9alit\u00e9. L'accord de libre-\u00e9change r\u00e8gle explicitement que la question des droits de l'homme doit \u00eatre trait\u00e9e. Il y a, d'un c\u00f4t\u00e9, un principe, m\u00eame si, nous le savons, la Turquie n'est pas un Etat exemplaire et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, une r\u00e9alit\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, en mettant sur un plateau de la balance les int\u00e9r\u00eats commerciaux et les quatre \u00e9l\u00e9ments que j'ai cit\u00e9s et sur l'autre les droits de l'homme, il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable de souscrire \u00e0 l'accord.
\nNous connaissons tous l'importance des accords de libre-\u00e9change pour un pays comme le n\u00f4tre qui gagne un franc sur deux \u00e0 l'\u00e9tranger. Les deux accords destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler nos relations commerciales avec la Turquie s'inscrivent parfaitement dans cette logique. Cependant, la situation politique dans ce pays incite certains \u00e0 penser qu'il vaudrait mieux s'abstenir.
\nVoil\u00e0 ce qu'en a pens\u00e9 votre commission: ces deux accords avec la Turquie sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour notre \u00e9conomie. Ils visent \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence suisse dans une r\u00e9gion g\u00e9ographique proche - le bassin m\u00e9diterran\u00e9en - et dans un pays \u00e0 fort potentiel, mais qui ne se situe qu'au vingti\u00e8me rang actuellement de nos \u00e9changes commerciaux. C'est pourquoi nous devons remettre \u00e0 jour l'accord de [PAGE 1217] libre-\u00e9change vieux de presque trente ans afin de l'adapter aux exportations actuelles.
\nConcr\u00e8tement, gr\u00e2ce \u00e0 ces nouveaux accords, toutes nos exportations de biens et services seraient exon\u00e9r\u00e9es de droits de douane, les normes techniques all\u00e9g\u00e9es, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle consid\u00e9rablement renforc\u00e9e, les conditions d'exportation am\u00e9lior\u00e9es pour nos produits alimentaires - fromage, beurre, vin, chocolat, aliments pour b\u00e9b\u00e9s. En \u00e9change, la Suisse accorderait un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des produits tels que concombres, cornichons, huile d'olive, noix, c\u00e2pres, artichauts en conserve, vins doux, fromage, boulgour, et aux biens textiles, aux chaussures et \u00e0 certains produits pharmaceutiques. On le voit, ces \u00e9changes seraient compl\u00e9mentaires et ils ne menaceraient pas notre production.
\nEnfin, ces accords am\u00e8neraient aussi quatre am\u00e9liorations:
\n1.[NB]une clause \u00e9volutive qui permettrait de s'adapter rapidement au cas o\u00f9 les pays de l'Union europ\u00e9enne obtiendraient de meilleures conditions que nous;
\n2.[NB]un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable;
\n3.[NB]des r\u00e9f\u00e9rences aux conditions de l'Organisation internationale du travail, \u00e0 la Charte de l'ONU, \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme;
\n4.[NB]la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 mixte qui permettrait de discuter des divergences.
\nPourtant, trois objections s'opposent \u00e0 la ratification de cet accord, selon une minorit\u00e9 de notre commission.
\nCertains estiment que la Suisse devrait reporter ces accords en raison de la situation politique en Turquie, bref, qu'il faudrait faire pression en ne signant pas ces accords. Mais la majorit\u00e9 a estim\u00e9 cette proposition inappropri\u00e9e parce qu'elle aurait surtout pour effet de p\u00e9naliser la population qui n'y est pour rien et parce que ces accords sont le r\u00e9sultat de cinq ans d'\u00e2pres n\u00e9gociations qui risqueraient d'\u00eatre perdus.
\nDans la m\u00eame ligne, la question du respect des droits de l'homme a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Mais, l\u00e0 encore, la majorit\u00e9 de la commission est d'avis qu'il vaudrait mieux un accord incluant une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux droits de l'homme qu'un vieil accord qui n'en parle pas. Le cadre commercial permettrait de lancer une discussion constructive sur ce th\u00e8me.
\nNonobstant, une minorit\u00e9 demande le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 charge pour celui-ci de le soumettre \u00e0 nouveau \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lorsque la situation des droits de l'homme en Turquie se sera am\u00e9lior\u00e9e, selon le rapport soit de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, soit de la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
\nEnfin, l'efficacit\u00e9 du Comit\u00e9 mixte a \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9e: ce type de comit\u00e9, dont l'instauration figure d\u00e9j\u00e0 dans la plupart des accords de libre-\u00e9change, permettrait de discuter des divergences entre les pays partenaires. Il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 ces comit\u00e9s de ne pas se r\u00e9unir suffisamment souvent, \u00e0 savoir une fois tous les deux ans. Mais il s'av\u00e8re que ces comit\u00e9s peuvent en fait se r\u00e9unir d\u00e8s qu'ils sont sollicit\u00e9s.
\nEn conclusion, nous constatons que nous avons ici deux accords tr\u00e8s bien n\u00e9goci\u00e9s par la Suisse, avec un pays dot\u00e9 d'un fort potentiel \u00e9conomique comme la Turquie, et que les nouveaux accords renforceraient la pression en faveur du respect des droits de l'homme et du d\u00e9veloppement durable.
\nTout comme l'a fait la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats, votre commission a soutenu ces accords par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Je vous engage donc \u00e0 soutenir le pr\u00e9sent projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, allez-vous nous soutenir - nous qui travaillons dans les d\u00e9l\u00e9gations internationales; en ce qui me concerne, je suis pr\u00e9sidente de D\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e parlementaire de l'OSCE - pour que nous puissions enfin visiter nos coll\u00e8gues parlementaires d\u00e9tenus dans les prisons? L'acc\u00e8s nous a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent toujours \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la Turquie.
\nJe parlais bien des prisons turques, \u00e9videmment!
\nOui, j'avais bien compris!
\nLe message concernant l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la Turquie et l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie a retenu \u00e9videmment toute notre attention.
\nPour le groupe des Verts, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n'est pas possible de dissocier un accord de libre-\u00e9change \u00e9conomique de la situation politique, en l'occurrence en Turquie. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la situation des droits de l'homme s'est dramatiquement p\u00e9jor\u00e9e en Turquie, et notre groupe est persuad\u00e9 que nous devons prendre en compte cette r\u00e9alit\u00e9 dans nos \u00e9changes commerciaux. Le pr\u00e9sident Erdogan et son gouvernement en portent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Par le pass\u00e9, seule une pression \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 efficace et a fait r\u00e9agir le gouvernement turc. Notre groupe rejettera donc l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change avec la Turquie, notamment en raison de la situation critique en mati\u00e8re de droits de l'homme qui persiste en Turquie.
\nPar quelques exemples, consid\u00e9rons la situation dans le sud-est du pays, au Kurdistan, puisqu'il faut le nommer: la r\u00e9pression y a fait des centaines de morts ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce printemps encore, plus de 7000 prisonniers politiques kurdes \u00e9taient en gr\u00e8ve de la faim. De plus, des centaines de milliers de personnes ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire, parmi elles de nombreux syndicalistes. Et m\u00eame si certains l'ont d\u00e9j\u00e0 oubli\u00e9, rappelons que l'arm\u00e9e turque occupe en toute ill\u00e9galit\u00e9 une partie du territoire syrien.
\nJe me permets encore de vous rappeler qu'en 2018, il y a \u00e0 peine plus d'une ann\u00e9e, des diplomates de l'ambassade turque planifiaient l'enl\u00e8vement d'un opposant sur notre territoire: ces m\u00e9thodes sont dignes de voyous et violent notre souverainet\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, le groupe des Verts propose de renvoyer ce projet d'arr\u00eat\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant de soumettre un nouveau projet quand la situation des droits de l'homme se sera fortement am\u00e9lior\u00e9e en Turquie.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans cet accord, des r\u00e9f\u00e9rences sont faites aux droits de l'homme et \u00e0 l'engagement des deux parties \u00e0 respecter ces droits. Or, depuis la signature de l'accord, la situation des droits de l'homme s'est aggrav\u00e9e en Turquie. Comment qualifiez-vous l'engagement de la Turquie dans ce document et ses d\u00e9clarations?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 fin 2018, quatre citoyens suisses doubles nationaux \u00e9taient encore retenus contre leur gr\u00e9 en Turquie, notamment pour des raisons politiques. Pouvez-vous nous dire si, aujourd'hui, des citoyens suisses sont encore dans cette situation et, dans l'affirmative, ne vous semble-t-il pas indispensable, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'un accord, que ces citoyens puissent revenir en Suisse?
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Molina et \u00e0 soutenir ces accords.
\nIl nous faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Sur un des plateaux de la balance, il y a la situation des droits de l'homme, \u00e9voqu\u00e9e notamment par Messieurs Molina et Sommaruga: c'est vrai qu'il y a des d\u00e9faillances, personne ne le nie. Mais nous ne sommes pas non plus dans un cas extr\u00eame: les derni\u00e8res \u00e9lections \u00e0 Istanbul ont d\u00e9montr\u00e9 qu'une opposition au pr\u00e9sident Erdogan pouvait s'exprimer. Sur l'autre plateau de la balance, on trouve - outre l'accord commercial lui-m\u00eame, qui est favorable \u00e0 la Suisse - une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'Organisation internationale du travail, \u00e0 la Charte de l'ONU, \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme. Sur ce point, j'aimerais soutenir ce que proposait tout \u00e0 l'heure Monsieur Walter M\u00fcller: soyons dans le dialogue plut\u00f4t que dans la confrontation. La clause \u00e9volutive et le Comit\u00e9 mixte permettront de traiter ces sujets; mais pour pouvoir en parler dans le Comit\u00e9 mixte, il faut entrer en mati\u00e8re. Dans la discussion pr\u00e9c\u00e9dente, on parlait, au sujet de l'Equateur, du d\u00e9veloppement durable: ce chapitre est inclus dans l'accord avec la Turquie.
\nOn se retrouve donc globalement, dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, face \u00e0 un bon accord. Je vous propose donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Molina visant \u00e0 renvoyer ces accords au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAm 14.[NB]Mai 2019 beriet Ihre APK den Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei sowie des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei.
\nDie T\u00fcrkei belegt mit einem j\u00e4hrlichen Volumen von 3,3 Milliarden Franken Platz 20 in unserer schweizerischen Handelsstatistik. Das aktuelle Freihandelsabkommen mit der T\u00fcrkei ist aus dem Jahr 1991 und entspricht nicht mehr den internationalen Standards. Die Efta-Staaten sind daran, wo immer m\u00f6glich diese Abkommen der ersten Generation zu modernisieren. Das ist nun als Erstes mit der T\u00fcrkei gelungen, und am 25. Juni 2018 konnte das modernisierte Freihandelsabkommen in Island unterzeichnet werden.
\nHeute ist es nun am Parlament, den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, die Abkommen zu ratifizieren. Neu hat dieses modernisierte Freihandelsabkommen einen sektoriell umfassenden Geltungsbereich. Erfasst werden Industrieg\u00fcter, Fisch und Meeresprodukte sowie landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte. Geregelt werden technische Handelshemmnisse, gesundheitspolizeiliche und pflanzenschutzrechtliche Massnahmen, Ursprungsregeln, Handelserleichterungen, Handel mit Dienstleistungen, Schutz des geistigen Eigentums, \u00f6ffentliches Beschaffungswesen, nachhaltige Entwicklung und auch die Streitschlichtung. Der Handel mit unverarbeiteten Landwirtschaftsprodukten wird wie bisher in einem bilateralen Landwirtschaftsabkommen geregelt, welches mit diesem Freihandelsabkommen ohne eigenst\u00e4ndige Rechtswirkung verbunden ist.
\nDa die T\u00fcrkei bestrebt ist, die Regeln ihrer Zollunion zu revidieren, finden sich in diesen Abkommen auch einige Evolutivklauseln. Diese sollen es erlauben, Nachverhandlungen zu beginnen, falls sich die EU und die T\u00fcrkei auf vorteilhaftere Bestimmungen einigen sollten.
\nGerade mit Blick auf die Freihandelspolitik der EU sind einige Abkommen der Efta-Staaten in R\u00fccklage geraten, und unsere Unternehmen sind gegen\u00fcber EU-Mitbewerbern in verschiedenen L\u00e4ndern heute benachteiligt. Dieses Abkommen st\u00e4rkt die Schweizer Wirtschaftsakteure in der Mittelmeerregion und verringert das Diskriminierungspotenzial.
\nDie angestrebte Modernisierung gilt als Referenz, die in verschiedenen Bereichen \u00fcber das in den WTO-Abkommen bestehende Niveau bez\u00fcglich Marktzugang und Rechtssicherheit hinausgeht. In der Pr\u00e4ambel sowie in Kapitel 7 dieses Abkommens wird ebenfalls nach neuem Standard das gegenseitige Bekenntnis zu Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, zu den Menschenrechten, zum V\u00f6lkerrecht und zur nachhaltigen Entwicklung in Handels-, Umwelt- und Arbeitspolitikbereichen bekr\u00e4ftigt.
\nMit Blick auf diese vorteilhaften Modernisierungen hat Ihre APK Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. Eine Minderheit beantragt Ihnen R\u00fcckweisung, mit der Begr\u00fcndung, dass der Bundesrat den Entwurf erst dann wieder zur Beschlussfassung vorlegen solle, wenn sich die menschenrechtliche Lage in der T\u00fcrkei verbessert habe. Dieser R\u00fcckweisungsantrag wurde in der Kommission mit 15 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.
\nBei Artikel 1 Absatz 1bis beantragt Ihnen eine Minderheit die Einrichtung eines institutionellen Mechanismus, welcher unter Einbezug der Sozialpartner und zivilgesellschaftlicher Organisationen die Einhaltung der Nachhaltigkeitsbestimmungen beobachten und Bericht erstatten soll. Der Inhalt dieses Anliegens ist in der Kommission auf ein gewisses Verst\u00e4ndnis gestossen. Tats\u00e4chlich sind auch im Parlamentarierkomitee der Efta-Staaten die Kontrolle und Umsetzung der neuen Nachhaltigkeitsstandards durch die gemischten Aussch\u00fcsse noch nicht befriedigend umgesetzt. Da das vorliegende [PAGE 1218] Abkommen aber durch die vier Efta-Staaten mit der T\u00fcrkei bereits zu Ende verhandelt worden ist, stellt sich die Frage, welche Wirkung ein solcher Absatz im schweizerischen Bundesbeschluss effektiv h\u00e4tte. Vielmehr ist darauf zu achten, dass bei k\u00fcnftigen Modernisierungen bereits zu Beginn der Verhandlungen mit der Gegenpartei die Frage einer noch effizienteren Umsetzung der Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgebracht wird.
\nDieser Antrag ist in der Kommission mit 14 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen ebenfalls abgelehnt worden.
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin Schneider-Schneiter, ich habe Ihnen genau zugeh\u00f6rt. Ich bin ein bisschen verwirrt. Aufgrund Ihrer Argumentation zum Fall T\u00fcrkei und aufgrund fr\u00fcherer \u00c4usserungen von Ihnen muss ich annehmen, dass Sie in diesem Fall auch mit Russland, das das V\u00f6lkerrecht in schwerwiegender Weise verletzt hat, das die Menschenrechte verletzt, ein Freihandelsabkommen anstreben. Was ist Ihre Haltung in Bezug auf Russland?
\nWer Bundesrat Cassis' Haltung als Aussenminister beobachtet, k\u00f6nnte manchmal denken, wir w\u00fcrden in die Zeit zur\u00fcckgehen, als f\u00fcr die Schweiz galt: Aussenpolitik ist Aussenwirtschaftspolitik. Es gilt aber eben auch das Umgekehrte: Aussenwirtschaftspolitik ist auch Aussenpolitik.
\nWenn wir deshalb daran erinnern, dass fehlende Rechtssicherheit, dass eine politische Justiz, dass die fehlende Medienfreiheit, dass die Inhaftierung von Tausenden von Menschen, die nichts anderes gemacht haben, als demokratisch gewaltfrei ihre Meinung zu \u00e4ussern, nicht die Fundamente sind, auf denen der europ\u00e4ische Wertekanon basiert, dann ist das nicht eine Einmischung in ausl\u00e4ndische Angelegenheiten. Es ist die T\u00fcrkei selbst, die - lange vor dem Beitritt der Schweiz - die Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention mitbegr\u00fcndet hat. Es ist nicht fremdes Recht, das wir der T\u00fcrkei aufzwingen wollen, sondern wir erinnern die T\u00fcrkei an die Verpflichtungen, die sie selbst eingegangen ist. [PAGE 1219]
\nWir m\u00f6chten als Gr\u00fcne hier in keiner Art und Weise sagen, dass wir die T\u00fcren zuschlagen, ganz im Gegenteil: Wenn wir jetzt f\u00fcr eine Sistierung - und, falls das nicht durchkommt, dann halt f\u00fcr eine Ablehnung - stimmen, dann tun wir dies, weil wir eine Sistierung das richtige Signal finden. Es geht darum, die Hand auszustrecken, um gemeinsam eine Verbesserung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei, aber auch der Beziehung der Staatsgewalt der T\u00fcrkei zu ihren eigenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern zu erreichen.
\nWenn wir kritisieren, heisst es immer wieder: Man kann ja nichts tun. Wenn wir hier die Zust\u00e4nde in der T\u00fcrkei kritisieren, sagt man uns von der Regierung: Wir k\u00f6nnen nichts tun. Hier k\u00f6nnen wir etwas tun!
\nWir sind es auch uns selbst als selbstbewusstes Land schuldig: Wenn ein fremder Geheimdienst, der t\u00fcrkische Geheimdienst MIT, buchdicke Listen f\u00fchrt mit angeblichen PKK-Anh\u00e4ngern, mit f\u00e4lschlicherweise als PKK-Anh\u00e4nger beschuldigten Menschen, darunter Schweizer Staatsb\u00fcrgerinnen und Staatsb\u00fcrger, dann k\u00f6nnen wir nicht einfach zur Tagesordnung \u00fcbergehen und sagen, das sei uns alles egal. Das ist etwas, was wir in einer partnerschaftlichen, aber ganz, ganz klar auf den Grundrechten basierten Aussprache mit der T\u00fcrkei kl\u00e4ren m\u00fcssen. Das k\u00f6nnen wir nicht einfach durchgehen lassen. Wenn wir das hier einfach durchwinken, dann haben wir den Anspruch, den wir selbst an uns stellen, aufgegeben, n\u00e4mlich dass wir auch eine Handelspolitik machen, die uns und der Gegenseite nicht nur finanziell etwas bringt, sondern die eben auch Nachhaltigkeit und Menschenrechte st\u00e4rken kann.
\nIch spreche zu meinem Minderheitsantrag und gleichzeitig f\u00fcr die sozialdemokratische Fraktion zum Eintreten.
\nDie Situation in der T\u00fcrkei ist dramatisch. In den letzten Jahren hat sich die T\u00fcrkei unter der herrschenden AKP-Regierung mehr und mehr in einen autorit\u00e4ren Staat verwandelt. Journalistinnen und Journalisten werden verhaftet, Intellektuelle verlieren ihre Stelle, in den kurdischen Gebieten wurden Demokratie und Rechtsstaatlichkeit praktisch ausser Kraft gesetzt, und auch in der Metropole Istanbul wurde eine demokratische Wahl mal soeben f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt. Mit dem Einmarsch t\u00fcrkischer Truppen in Syrien sabotiert Erdogan nicht nur den Uno-Friedensprozess, sondern verst\u00f6sst auch gegen zwingendes V\u00f6lkerrecht, was von der Staatengemeinschaft eigentlich scharf verurteilt und sanktioniert geh\u00f6rt.
\nUnd nun wollen der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission dieses Abkommen auf ein neues Fundament stellen und modernisieren. Angesichts der aktuellen Situation w\u00e4re das ein v\u00f6llig falsches Signal! Indem wir mit der T\u00fcrkei im Abkommen ein Nachhaltigkeitskapitel abschliessen, ohne jeglichen \u00dcberpr\u00fcfungsmechanismus oder die M\u00f6glichkeit zu sanktionieren, falls dagegen verstossen wird, machen wir die Schweiz ohne Not zu Erdogans Komplizin. Indem wir im Abkommen bescheinigen, dass die Menschenrechte und Arbeitsrechte von der t\u00fcrkischen Seite garantiert werden, und indem wir mit einem Land, das eine v\u00f6lkerrechtswidrige Besetzung begeht, neue Zollpr\u00e4ferenzen einf\u00fchren, machen wir eine aussenpolitische Verrenkung.
\nIst Handelspolitik Teil einer koh\u00e4renten Aussenpolitik? Diese Frage m\u00fcssen Sie hier beantworten. Ja, meinen wir, und die Schweizer Bev\u00f6lkerung - das zeigen alle Entscheide in der Vergangenheit - ist auch dieser Meinung. Wir glauben, dass wir nicht am Sonntag \u00fcber Menschenrechtsverletzungen sprechen k\u00f6nnen, um sie dann werktags zu ignorieren.
\nVerstehen Sie mich nicht falsch: Ich bin nicht der Meinung, dass wir mit L\u00e4ndern, die nach unseren Kriterien nicht perfekt sind, nicht sprechen oder nicht handeln sollten. Aber wenn wir Handelspolitik als Anstoss f\u00fcr eine nachhaltige Entwicklung sehen, dann muss auch eine positive Entwicklung erkennbar sein. In der T\u00fcrkei ist dies nicht der Fall.
\nEin Freihandelsabkommen markiert auch immer eine pr\u00e4ferenzielle Beziehung zwischen zwei Staaten oder Staatengruppen. Hier wende ich mich explizit an die Kolleginnen und Kollegen aus den Reihen der CVP und der FDP: Wie k\u00f6nnen Sie \u00fcber gute Rahmenbedingungen f\u00fcr Schweizer Unternehmungen sprechen und dann ein solches Abkommen unterst\u00fctzen?
\nSchweizer Unternehmen haben in der T\u00fcrkei keine Rechtssicherheit. Es ist auch zum Schutz dieser Unternehmen, wenn wir hier sistieren und warten, bis sich die Situation verbessert hat, zumal es nicht um viel geht. Wir haben es geh\u00f6rt. Es geht um einige technische Vorschriften f\u00fcr bereits heute zollfrei exportierte Industrieg\u00fcter und um kleine Anpassungen im Landwirtschaftsabkommen, prim\u00e4r f\u00fcr den Verkauf von K\u00e4se und Schoggi.
\nEs gibt aktuell grossen Widerstand in der t\u00fcrkischen Zivilgesellschaft. Das ist ein Zeichen der Hoffnung. Wir haben in der Schweiz eine grosse t\u00fcrkische Diaspora, die sich f\u00fcr Verbesserungen im Bereich der Menschenrechte einsetzt. Das sind die Menschen, die unsere Solidarit\u00e4t verdienen - nicht Pr\u00e4sident Erdogan!
\nEs gibt gen\u00fcgend objektive Quellen zur Menschenrechtslage in der T\u00fcrkei. Seit 2017 gibt es zwei ausf\u00fchrliche Berichte, einen des Menschenrechtsbeauftragten des Europarates und einen der Hohen Kommissarin der Vereinten Nationen. Beide sind ausserordentlich alarmierend. Wenn wir bei einer V\u00f6lkerrechtsverletzung hart ins Gericht gehen mit Russland, dann m\u00fcssen wir das auch mit der T\u00fcrkei tun.
\nDeshalb beantragt Ihnen meine Minderheit, dieses Abkommen zu sistieren, bis sich die Menschenrechtslage verbessert hat. Ein solcher Beschluss zur R\u00fcckweisung an den Bundesrat w\u00e4re ein unmissverst\u00e4ndliches Signal an die t\u00fcrkische Regierung, dass sie sich nicht ungestraft \u00fcber alles hinwegsetzen kann, sondern dass sie ihre internationalen Verpflichtungen einhalten und die menschliche Sicherheit ihrer B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger garantieren muss.
\nZusammengefasst: Die sozialdemokratische Fraktion ist f\u00fcr Eintreten und R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Sollte dieser R\u00fcckweisungsantrag abgelehnt werden, unterst\u00fctzen wir den Antrag der Minderheit Nussbaumer, den Kollege Nussbaumer noch separat begr\u00fcnden wird. Sollte auch dieser Minderheitsantrag abgelehnt werden, kann die sozialdemokratische Fraktion diesem Bundesbeschluss nicht zustimmen. Die SP w\u00fcrde die Unterst\u00fctzung eines allf\u00e4lligen Referendums sehr genau pr\u00fcfen.
\nIch w\u00fcrde bei Russland genau gleich argumentieren: \u00dcber eine offene Handelspolitik, \u00fcber den Freihandel k\u00f6nnen wir einen Dialog[NB]f\u00fchren, welcher auch f\u00fcr die Menschen in diesem Land ganz[NB]zentral w\u00e4re.
\nDen Herren Molina und Gl\u00e4ttli muss ich sagen: Die FDP steht f\u00fcr Dialog und nicht f\u00fcr Konfrontation.
\nDas \u00e4lteste sich noch in Kraft befindende Efta-Abkommen, jenes zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei, wurde modernisiert. Es entspricht nun weitgehend dem aktuellen gelebten Schweizer Freihandelsstandard respektive Efta-Standard. Es beinhaltet insbesondere in Kapitel 7 neu auch den Bereich Handel und nachhaltige Entwicklung.
\nWas sind nun die Vorteile des modernisierten Freihandelsabkommens? Dank der gegenseitigen Anerkennung der Resultate von Konformit\u00e4tsbewertungen und den neuen Regeln zur Handelserleichterung wird der Marktzugang in der T\u00fcrkei, auch f\u00fcr Exporteure von gewissen Industrieg\u00fctern, verbessert. Die Rechtssicherheit f\u00fcr Schweizer Dienstleistungserbringer auf dem t\u00fcrkischen Markt wird erh\u00f6ht. Ebenso wird die Rechtssicherheit beim geistigen Eigentum verbessert. Das Abkommen sieht in vielen Bereichen eine Evolutivklausel vor, da erwartet wird, dass die T\u00fcrkei und die EU mittelfristig die Regeln ihrer Zollunion revidieren werden. Das ist besonders wichtig, wenn sich die T\u00fcrkei und die EU auf vorteilhaftere Bestimmungen in den vom Abkommen geregelten Bereichen einigen sollten.
\nEinige Verbesserungen sieht das Landwirtschaftsabkommen zwischen der T\u00fcrkei und der Schweiz vor, das mit dem Freihandelsabkommen verbunden ist. Die T\u00fcrkei gew\u00e4hrt der Schweiz einen pr\u00e4ferenziellen Zugang f\u00fcr Erzeugnisse wie K\u00e4se, Butter, Samen von Stieren, gewisse Gem\u00fcse, \u00c4pfel, Fruchts\u00e4fte und zubereitete Fleischprodukte. Auffallend ist das von der T\u00fcrkei der Schweiz gew\u00e4hrte zollfreie Kontingent von 350 Tonnen f\u00fcr K\u00e4se. Bisher gab es kein Kontingent; die Z\u00f6lle bewegen sich zwischen 43 und 138 Prozent.
\nZusammenfassend kann ich Folgendes festhalten: Die FDP-Liberale Fraktion beurteilt das Verhandlungsergebnis zum modernisierten Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei als sehr gut und begr\u00fcsst die Aufnahme eines Nachhaltigkeitsartikels. Das Gleiche gilt f\u00fcr das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei.
\nWir werden den beiden Abkommen zustimmen und den Minderheitsantrag Molina auf R\u00fcckweisung und den Minderheitsantrag Nussbaumer klar ablehnen. Wir sind der Meinung, dass es nicht nachvollziehbar w\u00e4re, das bestehende Freihandelsabkommen weiterzuf\u00fchren und einem auch im Bereich der Menschenrechte verbesserten Abkommen - das sage ich zur linken Ratsseite - gleichzeitig die Zustimmung zu verweigern.
\nBetreffend Minderheitsantrag Nussbaumer sind wir der Meinung, dass es keine neuen institutionellen Gremien braucht. Eine Verbesserung der Situation bei Nachhaltigkeit und Menschenrechten kann nur in Zusammenarbeit mit dem Handelspartner erreicht werden. Das Verfahren ist allenfalls in den gemischten Aussch\u00fcssen zu verbessern. Nochmals: Wir stehen f\u00fcr Dialog und nicht f\u00fcr Konfrontation.
\nIch habe eine Nachfrage zum Efta-Rahmen. Ist Ihnen bekannt, dass es im norwegischen Parlament einen vergleichbaren Antrag auf R\u00fcckweisung gibt?
\nWir leben in einer turbulenten Zeit. Die geopolitischen Risiken f\u00fcr die Weltwirtschaft nehmen zu. F\u00fcr ein derart vernetztes Land wie die Schweiz ist eine solche Entwicklung eine Herausforderung. Das Verh\u00e4ltnis zu unserem wichtigsten Handelspartner, der EU, ist am Wackeln. Der Zugang zum europ\u00e4ischen Binnenmarkt ist nicht mehr garantiert. Um unserer Exportwirtschaft aber m\u00f6glichst breite Absatzm\u00e4rkte zu sichern, brauchen wir Freihandelsabkommen wie eben jenes zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei.
\nDie T\u00fcrkei ist nicht nur eine beliebte Tourismusregion f\u00fcr Schweizerinnen und Schweizer, sondern auch ein wichtiger Markt f\u00fcr Schweizer Unternehmungen. Diesen Markt gilt es nun mit dieser Vorlage zu st\u00e4rken. Neu erhalten Schweizer Unternehmen auch gegen\u00fcber ihrer EU-Konkurrenz gleich lange Spiesse. Zu erw\u00e4hnen sind insbesondere die technischen Vorschriften. Neu k\u00f6nnen Schweizer Produkte nach denselben Regeln auf den t\u00fcrkischen Markt gebracht werden wie jene aus der EU. Dies wird zu einer erheblichen Erleichterung der bereits heute zollfreien Exporte von Industrieg\u00fctern f\u00fchren. Zudem geht das Abkommen beispielsweise beim Schutz des geistigen Eigentums oder bei der grenz\u00fcberschreitenden Erbringung von Dienstleistungen gar \u00fcber die gegenw\u00e4rtigen WTO-Bestimmungen hinaus. Das ist f\u00fcr ein innovatives Land wie die Schweiz wichtig.
\nWir stehen nun vor einer Modernisierung des im Jahr 1992 in Kraft getretenen Abkommens. Die Modernisierung bringt das Abkommen auf einen modernen Stand. Und mit dem bilateralen Landwirtschaftsabkommen wird der Zugang von Schweizer Landwirtschaftsprodukten zum t\u00fcrkischen Markt verbessert. Das freut doch die Schweizer Bauern.
\nIch will nicht auf Details dieser Abkommen eingehen. Sie entsprechen den neueren Abkommen der Schweiz. Eingehen m\u00f6chte ich aber auf die Einw\u00e4nde derjenigen Kollegen, welche das Freihandelsabkommen zur\u00fcckweisen wollen, bis sich die menschenrechtliche Lage in der T\u00fcrkei verbessert hat. Es ist nicht sch\u00f6nzureden, dass die Menschenrechtssituation und die Einhaltung der fundamentalen Rechtsstaatlichkeitsregeln in der T\u00fcrkei besorgniserregend sind. Der Bundesrat steht diesbez\u00fcglich mit der t\u00fcrkischen Regierung in einem kritisch-konstruktiven Dialog. Ein Dialog kann aber nicht nur durch Diplomatie, sondern vor allem auch durch eine gute wirtschaftliche Zusammenarbeit erreicht werden. Gute Wirtschaftsbeziehungen vertiefen Kontakte zwischen zwei L\u00e4ndern und machen es auch m\u00f6glich, unsere Wertvorstellungen zu transportieren.
\nDank der Modernisierung des Abkommens wird nun n\u00e4mlich ein Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung im Freihandelsabkommen mit der T\u00fcrkei verankert. Ausserdem enth\u00e4lt es Verweise auf internationale Instrumente zum Schutz der Menschenrechte sowie auf die Grunds\u00e4tze einer verantwortungsvollen Unternehmensf\u00fchrung. Genau die Aufnahme solcher Bestimmungen bildet die Grundlage, um in Zukunft mit den t\u00fcrkischen Beh\u00f6rden im Rahmen der Treffen des Gemischten Ausschusses auch handelsrelevante Nachhaltigkeits- und Menschenrechtsfragen zu besprechen.
\nDas aktuelle Abkommen aber enth\u00e4lt eben diese notwendigen Ankn\u00fcpfungspunkte nicht. Das Abkommen mitsamt den entsprechenden Bestimmungen heute nicht zu genehmigen ist kontraproduktiv und verbessert die Menschenrechtslage in der T\u00fcrkei nicht. Wir m\u00fcssen uns vielmehr daf\u00fcr einsetzen, dass die Auseinandersetzung mit den Menschenrechten in den verschiedenen Foren fortgesetzt wird. Statt hier reine Symbolpolitik zu betreiben, ist es zielf\u00fchrender, wenn diese Auseinandersetzung in Zusammenarbeit mit dem Europarat [PAGE 1220] oder auch dem Uno-Menschenrechtsrat hier konsequent weitergef\u00fchrt wird.
\nIn diesem Sinne empfiehlt Ihnen die CVP-Fraktion die Zustimmung zu den beiden Abkommen. Sie empfiehlt Ihnen auch, s\u00e4mtliche Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nMir ist nur bekannt, dass das norwegische Parlament ebenfalls beschliessen wird; ich glaube, jetzt im Juni. Wir kennen das Ergebnis meines Wissens noch nicht. Dann gibt es noch Liechtenstein und Island.
\nIch sage es nochmals: Wenn Liechtenstein, wenn nur ein einziger Efta-Staat - ein einziger Efta-Staat! - zustimmt, tritt dieses Abkommen in Kraft. Artikel 10.5 Ziffer 4 besagt, dass dann das alte Abkommen ausser Kraft ist.
\nEs bleibt jetzt noch die Frage offen, was rechtlich gesch\u00e4he, wenn wir nicht heute ratifizieren. Dazu gibt es Artikel 10.5, \"Inkrafttreten\". Da heisst es, wenn ein einziger Efta-Staat ratifiziert, dann tritt dieses Abkommen nach drei Monaten in Kraft. Es braucht also einen einzigen Efta-Staat. Was geschieht mit den anderen Efta-Staaten? Das ist nicht ganz gekl\u00e4rt, dar\u00fcber hatten wir auch eine ganz kleine Debatte in der Kommission. Ich verweise hier einfach auf Artikel 10.5 Ziffer[NB]4. Hier steht: Wenn ein einziger Efta-Staat dieses Abkommen ratifiziert, dann entfallen das heute bestehende Abkommen zwischen den Efta-Staaten und der T\u00fcrkei aus dem Jahr 1991 - zwischen allen Efta-Staaten und der T\u00fcrkei -, seine festen Bestandteile sowie die Beschl\u00fcsse des Gemischten Ausschusses in Bezug auf diese Vertragsparteien. Es w\u00e4re hier also zu kl\u00e4ren, ob wir als Schweiz dann im rechtsfreien Raum w\u00e4ren. Das ist nicht gekl\u00e4rt.
\nLassen Sie mich noch sagen: Die Menschenrechte sind gerade in der APK immer wieder ein Thema, auch in Bezug auf die T\u00fcrkei, und wir haben uns immer wieder vom Bundesrat best\u00e4tigen lassen, wo er interveniert hat. Die APK verfolgt die Politik, dass sie den Freihandel mit diesen Themen eigentlich nicht vermischt. Wir h\u00e4tten sonst bei den \u00fcber vierzig Abkommen, die wir mit den verschiedensten L\u00e4ndern haben, auch sonst gewisse Anmerkungen zu v\u00f6lkerrechtlichen Thematiken.
\nKeine Angst, Sie werden rechtzeitig in die Mittagspause gehen k\u00f6nnen.
\nKommissionssprecher Portmann hat es detailliert ausgef\u00fchrt: Dieses Freihandelsabkommen enth\u00e4lt ganz viele Bekenntnisse; Bekenntnisse zu den Menschenrechten, zur Demokratie, zum Umweltschutz, zu Arbeitsnormen, zur Nachhaltigkeit und zu den Uno-Entwicklungszielen. Ja, es ist eigentlich alles drin. Nur, machen Bekenntnisse wirklich eine nachhaltige Wirtschaftsweise aus? Machen Bekenntnisse die Welt wirklich fairer und transparenter? Das ist ja genau die Schw\u00e4che dieser Freihandelsabkommen. Die Bekenntnisse sind zwar vorhanden, aber man arbeitet zu wenig daran, wie man die Umsetzung begleiten kann, wie man miteinander herausfindet, ob es noch Verbesserungen gibt.
\nKollege M\u00fcller Walter hat gesagt, dass die FDP-Liberale Fraktion f\u00fcr den Dialog sei und nicht f\u00fcr die Konfrontation. Wenn Sie meinen Minderheitsantrag lesen, Herr M\u00fcller, so hat es darin weder konfrontative Elemente noch Sanktionselemente; es geht darin nur um den Dialog. Dieser Antrag fordert dazu auf, in der Umsetzung \u00fcber diese guten Bekenntnisse miteinander zu debattieren, damit man herausfinden kann, was m\u00f6glich ist.
\nHerr B\u00e9gl\u00e9 hat als Kommissionssprecher darauf hingewiesen, dass die gemischten Aussch\u00fcsse das dann schon machen w\u00fcrden. Kein Mensch in diesem Parlament weiss aber, was die gemischten Aussch\u00fcsse machen. Es gibt keine Berichterstattung, es gibt keine Transparenz dar\u00fcber, was die gemischten Aussch\u00fcsse bez\u00fcglich der Freihandelsabkommen machen. Wenn Sie wirklich wollen, dass eine nachhaltige Wirtschaftsweise auf diesem Planeten vorankommt, dann m\u00fcssen Sie bei diesen Freihandelsabkommen Umsetzungsmassnahmen vorsehen, Dialogmassnahmen, Konsultationsmassnahmen, in welche alle Akteure der Zivilgesellschaft eingebunden sind, auch Akteure der Wirtschaft.
\nDarum bitte ich Sie, nachdem Sie schon nicht die R\u00fcckweisung beschlossen haben, zumindest den Dialog zu f\u00f6rdern und diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.
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