Le pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 734f [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nSofern nicht jedes Geschlecht mindestens zu 30 Prozent im Verwaltungsrat vertreten ist, sind im Verg\u00fctungsbericht bei Gesellschaften ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 734f [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nA moins que la repr\u00e9sentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration n'atteigne au minimum 30 pour cent, le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa majorit\u00e9 vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s lors que cette disposition d\u00e9coule de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Une minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'il est inutile de mentionner dans le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif aupr\u00e8s d'autres entreprises dans la mesure o\u00f9 ces renseignements sont d\u00e9j\u00e0 publics.
\nCette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 7 voix contre 5 et 0 abstention.
\nSi vous n'y voyez pas d'objection, je me permettrai d'\u00eatre bref, dans la mesure o\u00f9 - je n'en doute pas - les arguments de la majorit\u00e9 et de la minorit\u00e9 vont \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te dans le d\u00e9bat.
\nEn ma qualit\u00e9 de rapporteur, je me dois toutefois de souligner que l'article 734f n'introduit pas de quota dans la loi, comme on peut quelquefois l'entendre, mais uniquement l'exigence que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration fasse \u00e9tat de la r\u00e9partition des sexes au sein du conseil d'administration et de la direction, et des mesures prises pour l'\u00e9quilibrer.
\nAussi bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Conseil national ont approuv\u00e9 ces dispositions; votre commission les a \u00e9galement approuv\u00e9es dans la premi\u00e8re phase de ses travaux, elles figurent d'ailleurs parmi les propositions de la commission du mois de d\u00e9cembre 2018. Lors du deuxi\u00e8me d\u00e9bat, qui a suivi [PAGE 523] le renvoi du projet en commission, la commission, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, a estim\u00e9 que les exigences de l'article 734f devaient s'appliquer uniquement aux membres du conseil d'administration, et non aux membres de la direction.
\n1.[NB]Obligationenrecht (Aktienrecht)[GZ]
\n1.[NB]Code des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 734d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 734e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hefti, Abate, Caroni, Schmid Martin, Vonlanthen)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 734e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hefti, Abate, Caroni, Schmid Martin, Vonlanthen)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nBien que l'article 8 alin\u00e9a 3 de notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00f4ne l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, force est de constater qu'on est loin du compte et que l'\u00e9volution vers l'\u00e9galit\u00e9 des genres est tr\u00e8s lente, trop lente, dans notre pays. Force est \u00e9galement de constater que c'est notamment le cas dans le monde des entreprises, o\u00f9 l'autor\u00e9glementation n'a pas apport\u00e9 les r\u00e9sultats attendus quant \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable des hommes et des femmes parmi les cadres sup\u00e9rieurs des grandes entreprises, et encore moins parmi ceux qui occupent des r\u00f4les d\u00e9cisionnels au sein de celles-ci.
\nSur le plan international, la Suisse fait p\u00e2le figure et elle est tr\u00e8s loin de faire la course en t\u00eate. Dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on nous indique que, dans une \u00e9tude men\u00e9e par Ernst and Young sur 59 pays, la Suisse se classe au 56e rang en termes de repr\u00e9sentation des femmes au sein des directions d'entreprise et au 42e rang s'agissant des conseils d'administration. Le message a quelques ann\u00e9es, mais cela ne date pas de 2000. Je crois donc qu'on est toujours dans ces zones au niveau international, et ce dans une p\u00e9riode qui est appel\u00e9e \u00e0 durer, o\u00f9 l'on manque de main-d'oeuvre, o\u00f9 l'on souhaite que davantage de femmes int\u00e8grent ou r\u00e9int\u00e8grent le monde du travail, o\u00f9 la migration diminue, et alors qu'il est prouv\u00e9 que l'\u00e9quilibre entre les genres au sein des postes de direction am\u00e9liore le rendement des entreprises.
\nSelon le rapport Schilling de 2019, qui couvre les 117 plus gros employeurs de Suisse ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les 26 cantons, les femmes si\u00e8gent \u00e0 la direction de seulement 49 pour cent des entreprises, donc moins d'une entreprise sur deux. Apr\u00e8s avoir recul\u00e9 \u00e0 7 pour cent en 2018, la proportion de femmes dans les directions est pass\u00e9e \u00e0 9 pour cent, et la proportion de femmes au sein des conseils d'administration a \u00e9volu\u00e9 de 19 \u00e0 21 pour cent. Si on consulte un autre rapport, le rapport Business Monitor 2019, qui lui analyse toutes les soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es en Suisse, soit plus de 900[NB]000 soci\u00e9t\u00e9s, on constate qu'en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, seuls 16,9 pour cent des mandats de conseils d'administration sont occup\u00e9s par des femmes, soit 0,1 pour cent de plus qu'en 2008, alors que seuls 9 pour cent des femmes occupent la pr\u00e9sidence d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et c'est au sein des r\u00f4les \u00e0 plus faible responsabilit\u00e9 que l'augmentation est plus marqu\u00e9e.
\nAutrement dit, les r\u00f4les d\u00e9cisionnels les plus hauts hi\u00e9rarchiquement sont ceux o\u00f9 la progression de la repr\u00e9sentation des femmes est la plus faible. A ce rythme, il faudra des dizaines d'ann\u00e9es pour atteindre la parit\u00e9. C'est trop lent, et c'est trop lent pour les femmes de ce pays qui sont form\u00e9es, motiv\u00e9es et qui souhaitent s'engager pour notre soci\u00e9t\u00e9.
\nL'autor\u00e9glementation n'ayant pas abouti \u00e0 des r\u00e9sultats satisfaisants, il est juste et l\u00e9gitime de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine pour am\u00e9liorer la situation.
\nL'article 734f pr\u00e9voit une repr\u00e9sentation de chaque sexe - c'est une disposition qui s'applique aux deux sexes, c'est important de le dire - d'au minimum 20 pour cent au sein des directions et d'au minimum 30 pour cent au sein des conseils d'administration. Ces valeurs cibles \u00e0 atteindre ne sont pas des quotas contraignants; il n'y a pas de sanction pr\u00e9vue. La seule contrainte pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces valeurs consiste \u00e0 en indiquer les raisons et \u00e0 indiquer les mesures prises ou \u00e0 prendre pour y rem\u00e9dier dans leur rapport de r\u00e9mun\u00e9ration. De plus, l'obligation de fournir les informations requises dans le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre respect\u00e9e au plus tard \u00e0 compter de l'exercice d\u00e9butant cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit pour les conseils d'administration et dix ans pour les directions. Il y a une diff\u00e9rence entre les conseils d'administration et les directions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie en indiquant que la direction suppose de plus amples connaissances sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche et que, par ailleurs, les membres de la direction sont souvent issus de la promotion interne, et qu'il faut en moyenne treize ans pour int\u00e9grer la direction. Il faut donc laisser \u00e0 la gestion des talents internes un d\u00e9lai suffisant pour l'application de ces valeurs cibles au sein de la direction. C'est ce qui est donc pr\u00e9vu par l'article 4 des dispositions transitoires.
\nOn ne peut pas dire, avec une r\u00e9glementation aussi douce, que c'est une immixtion intol\u00e9rable dans la libert\u00e9 d'organisation et la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. Par ailleurs, cela n'engendre pas une bureaucratie insupportable pour les m\u00eames entreprises.
\nDonc je vous prie instamment de soutenir cette proposition de minorit\u00e9 plus que raisonnable, parce que franchement, si l'on veut que les femmes retrouvent la place qui est la leur dans cette soci\u00e9t\u00e9, cela passe aussi par le fait d'occuper des r\u00f4les d\u00e9cisionnels dans les entreprises.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 27 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 13 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nSie haben es richtig gesagt, Herr Kommissionspr\u00e4sident. Ich kann aber eine Nuance einbringen: Die Minderheit war bis heute der von Ihnen erw\u00e4hnten Auffassung. Sie ist aber zur Auffassung gekommen, dass diese Bestimmung letztlich korreliert mit einer Bestimmung ganz am Anfang des Aktienrechtes, n\u00e4mlich mit einer Bestimmung, die besagt, was in den Statuten stehen muss. Es hat dazu eine gewisse Beziehung. Auch wenn diese Daten an sich zug\u00e4nglich sind oder zug\u00e4nglich gemacht werden k\u00f6nnen, muss man sagen, dass die Position des Bundesrates eigentlich durchaus eine gewisse Berechtigung hat.
\nJedenfalls kann ich Ihnen nach Konsultation der Mitunterzeichner meines Minderheitsantrages sagen, dass wir diesen Antrag zur\u00fcckziehen.
\nArt. 735 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Minder, Cramer, Jositsch, Levrat)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Generalversammlung beschliesst j\u00e4hrlich \u00fcber die Genehmigung des Gesamtbetrags, den der Verwaltungsrat beschlossen hat f\u00fcr:[GZ]
\n1.[NB]seine Grundverg\u00fctung f\u00fcr die Dauer bis zur n\u00e4chsten ordentlichen Generalversammlung;[GZ]
\n2.[NB]seine zus\u00e4tzliche Verg\u00fctung f\u00fcr das abgeschlossene Gesch\u00e4ftsjahr;[GZ]
\n3.[NB]die Grundverg\u00fctung der Mitglieder der Gesch\u00e4ftsleitung f\u00fcr die Dauer bis zur n\u00e4chsten ordentlichen Generalversammlung;[GZ]
\n4.[NB]die zus\u00e4tzliche Verg\u00fctung der Mitglieder der Gesch\u00e4ftsleitung f\u00fcr das abgeschlossene Gesch\u00e4ftsjahr;[GZ]
\n5.[NB]die Grundverg\u00fctung des Beirates f\u00fcr die Dauer bis zur n\u00e4chsten ordentlichen Generalversammlung;[GZ]
\n6.[NB]die zus\u00e4tzliche Verg\u00fctung des Beirates f\u00fcr das abgeschlossene Gesch\u00e4ftsjahr. [GZ]
\nAbs. 3 Ziff. 4 [GZ]
\n4.[NB]Prospektive Abstimmungen \u00fcber variable Verg\u00fctungen sind unzul\u00e4ssig.
\n[VS]
\nArt. 735 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Minder, Cramer, Jositsch, Levrat)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prononce annuellement sur l'approbation du montant global d\u00e9cid\u00e9 par le conseil d'administration pour:[GZ]
\n1.[NB]son indemnit\u00e9 de base pour la p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire;[GZ]
\n2.[NB]son indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour l'exercice annuel \u00e9coul\u00e9;[GZ]
\n3.[NB]l'indemnit\u00e9 de base des membres de la direction pour la p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire;[GZ]
\n4.[NB]l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des membres de la direction pour l'exercice annuel \u00e9coul\u00e9;[GZ]
\n5.[NB]l'indemnit\u00e9 de base du conseil consultatif pour la p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire;[GZ]
\n6.[NB]l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire du conseil consultatif pour l'exercice annuel \u00e9coul\u00e9.
\nAl. 3 ch. 4 [GZ]
\n4.[NB]Les votes prospectifs sur des r\u00e9mun\u00e9rations variables sont interdits.
\nJe dois vous avouer, Monsieur Caroni, que je n'ai pas particuli\u00e8rement envie de rimailler. Si j'appr\u00e9cie l'exercice linguistique auquel vous vous \u00eates livr\u00e9, je peine \u00e0 cacher ma conviction que ces quelques rimes sont une tentative de dissimuler des objectifs politiques beaucoup plus difficiles \u00e0 avouer en prose et de mani\u00e8re directe.
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues, je pense que vous auriez tort de suivre Economiesuisse dans cette affaire. Pour dire les choses franchement, ce ne sont pas les \"fonctionnaires\" d'Economiesuisse qui seront cet automne sur les tr\u00e9teaux durant la campagne \u00e9lectorale. Ce ne sont pas eux qui devront expliquer leur vote sur ce point, alors que c'est ce que vous devez faire lorsque vous rentrez chez vous. Ce n'est pas non plus un de ces objets, comme nous en avons trait\u00e9 tout le matin, qui sont si compliqu\u00e9s et si sp\u00e9cifiques qu'ils n'int\u00e9ressent pas le grand public. Nous sommes dans quelque chose qui int\u00e9ressera directement le grand public et qui est d\u00e9cisif quant au signal que nous envoyons \u00e0 la population sur cette question sp\u00e9cifique de l'\u00e9galit\u00e9.
\nVoyez-vous, en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9, nous entendons toujours les m\u00eames arguments. Nous les avons aussi entendus dans ce conseil lorsque nous avons d\u00e9battu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Ce sont trois arguments: d'abord, la discrimination n'est pas prouv\u00e9e - ce n'est pas vrai; ensuite, ce n'est pas comme cela qu'il faudrait l'abolir; enfin, pas maintenant, ce n'est pas le bon moment pour le faire.
\nAlors, arr\u00eatons-nous sur ces arguments. Est-ce qu'il y a ou pas effectivement une sous-repr\u00e9sentation probl\u00e9matique des femmes dans les conseils d'administration et dans les directions de nos entreprises? Je pense qu'il faut \u00eatre aveugle pour le nier. S'agissant de la direction des entreprises, je vous rends attentifs au fait que la situation ne va pas m\u00e9caniquement vers une am\u00e9lioration. En 2017, 8 pour cent de femmes si\u00e9geaient dans la direction des entreprises; en 2018, ce chiffre est tomb\u00e9 \u00e0 7 pour cent; il a quelque peu rebondi au cours de l'an \u00e9coul\u00e9 pour s'arr\u00eater aujourd'hui \u00e0 9 pour cent. Donc nous sommes au mieux dans une situation de stagnation, mais nous ne sommes pas dans une situation o\u00f9 la proportion de femmes cro\u00eet de mani\u00e8re m\u00e9canique et o\u00f9 il suffirait d'attendre pour que le probl\u00e8mes soit r\u00e9gl\u00e9.
\nDonc, \u00e0 cette premi\u00e8re question - est-ce que nous avons effectivement une forme de plafond de verre, de discrimination qui emp\u00eache les femmes d'acc\u00e9der \u00e0 la direction des entreprises? -, nous sommes contraints de dire: \"Oui, cela existe. La Suisse est un des Etats de l'OCDE qui est confront\u00e9 sur ce plan aux difficult\u00e9s les plus importantes.\" Ce sont ces difficult\u00e9s-l\u00e0 que nous devons r\u00e9soudre.
\nDeuxi\u00e8me question: est-ce que c'est comme cela qu'il faut r\u00e9soudre ce probl\u00e8me? Alors je vais vous le dire: si ce n'est pas comme cela, je ne sais alors pas comment. Je ne sais pas comment on peut faire quelque chose qui soit moins efficace, qui soit moins intrusif, qui respecte davantage la libert\u00e9 des entreprises que simplement leur demander, apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire de cinq ans - en l'occurrence de dix ans pour la direction -, de faire figurer une mention au rapport d'activit\u00e9. Lisez le texte: ce que nous demandons, c'est que les entreprises fassent figurer au rapport de r\u00e9mun\u00e9ration \"1.[NB]les raisons pour lesquelles la repr\u00e9sentation de chaque sexe n'atteint pas le minimum pr\u00e9vu; 2. les mesures de promotion du sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9.\"
\nSi vous \u00eates actifs dans une branche o\u00f9 il n'y a pas suffisamment de femmes cadres, o\u00f9 de mani\u00e8re r\u00e9aliste vous ne pouvez pas atteindre ces objectifs, il suffit de l'expliquer. C'est toute la logique du principe \"comply or explain\", qui sous-tend le m\u00e9canisme que nous vous proposons. Tout ce que nous vous demandons de faire aujourd'hui, c'est d'envoyer un signal aux dirigeants de l'entreprise afin de leur signifier que nous attendons d'eux qu'ils atteignent au minimum 30 pour cent de femmes dans le conseil d'administration et qu'ils tendent vers les 20 pour cent dans la direction, ou alors qu'ils nous disent pourquoi ils n'y arrivent pas.
\nJ'ai de la peine \u00e0 comprendre comment vous pouvez soutenir le fait que ce n'est pas comme cela qu'il faut proc\u00e9der, ou alors qu'il faudrait faire d'autres propositions concr\u00e8tes, mais je ne vois pas comment elles seraient moins imp\u00e9ratives. On est dans l'ordre du symbolique. Je partage ce qu'a dit d'ailleurs Monsieur Jositsch: ce symbole serait assez efficace dans les entreprises, parce que leur direction serait [PAGE 525] contrainte chaque ann\u00e9e de se confronter \u00e0 la question de la sous-repr\u00e9sentation et de l'expliquer, et je peux m'imaginer que les pr\u00e9sidents - puisqu'il s'agit d'eux - des conseils d'administration ne soient que moyennement amus\u00e9s \u00e0 l'id\u00e9e de devoir expliquer chaque ann\u00e9e pourquoi une proportion suffisante de femmes n'a pas pu \u00eatre atteinte dans le conseil d'administration. Les entreprises auraient donc dix ans pour faire l'effort requis. On leur fixe un objectif de 20 pour cent: ce n'est quand m\u00eame pas quelque chose d'extraordinaire: 20 pour cent sur dix ans, compte tenu des taux de fluctuation, cela devrait \u00eatre possible.
\nReste le troisi\u00e8me argument: si on est d'accord avec le fait qu'il faut faire quelque chose et que c'est comme cela qu'il faut le faire, est-ce qu'il faut le faire maintenant? Je suis convaincu que si on ne le fait pas maintenant, l\u00e0 non plus on ne comprend pas l'esprit du temps. Nous avions il y a quelques jours un demi-million de femmes, de filles, d'\u00e9pouses qui manifestaient dans la rue pour une meilleure prise en compte dans notre soci\u00e9t\u00e9. Le moins que nous puissions faire dans ce contexte, c'est d'envoyer le signal que nous les avons entendues. Nous restons dans le domaine du symbolique. Il reste des dizaines de mesures \u00e0 prendre, efficaces, dans d'autres secteurs. Mais nous sommes aujourd'hui appel\u00e9s \u00e0 nous prononcer sur cette disposition et nous devrions donner le signal que nous les avons entendues, que nous sommes pr\u00eats \u00e0 faire quelque chose.
\nPour moi, nous sommes dans une de ces situations o\u00f9 notre conseil doit soit se montrer \u00e0 la hauteur des enjeux du temps, soit tenter de se r\u00e9fugier derri\u00e8re des rimes ou des articles de loi. Nous sommes dans une de ces situations o\u00f9 il doit soit tenter de calmer les tensions inh\u00e9rentes \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 en donnant, ici ou l\u00e0, quelques signes positifs, soit donner un signal, car lorsque vous avez un demi-million de personnes dans la rue, vous ne pouvez pas simplement ignorer le message qu'elles vous adressent et vous \u00eates contraints de prendre des mesures efficaces. Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 de donner un signal.
\nIl y a n\u00e9cessit\u00e9 aussi de reconna\u00eetre que nos filles, nos petites-filles pour certains, ont besoin de mod\u00e8les. Elles ont besoin de mod\u00e8les dans le domaine du sport, dans le domaine de l'\u00e9conomie, dans le domaine de la politique. C'est cela qui se joue derri\u00e8re la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des genres dans les directions d'entreprises et dans les conseils d'administration: c'est la question de savoir si nous sommes en mesure d'orienter notre soci\u00e9t\u00e9 vers davantage d'\u00e9galit\u00e9, de faire en sorte que nos enfants aient des mod\u00e8les, y compris des mod\u00e8les f\u00e9minins.
\nC'est pour cela que c'est quelque chose qui nous concerne tous, hommes ou femmes, c'est quelque chose qui est d\u00e9cisif pour le vivre ensemble en Suisse, d\u00e9cisif pour la paix sociale dans notre soci\u00e9t\u00e9. Je pense que la responsabilit\u00e9 qu'on prend l\u00e0 est beaucoup plus importante que celle de savoir si, disons, \u00e0 l'article 367g alin\u00e9a 3 chiffre 48, nous prenons ou pas une mesure sp\u00e9cifique. Il s'agit d'un signe politique, un signe dont nous allons reparler durant tout l'automne. Et j'esp\u00e8re qu'au cours de cet automne, nous pourrons \u00eatre fiers de la d\u00e9cision qu'aura prise aujourd'hui notre conseil, que le premier message politique adress\u00e9 aux femmes de ce pays sera un message positif.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbs. 3 Ziff. 4 - Al. 3 ch. 4
\nDie Minderheit Seydoux beantragt Ihrem Rat, bei den Geschlechterrichtwerten wieder zur Version des Bundesrates und des Nationalrates zur\u00fcckzukehren. Ich beantrage Ihnen namens des Bundesrates, die Minderheit Seydoux zu unterst\u00fctzen.
\nBundesrat und Nationalrat beantragen, dass in grossen, b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften jedes Geschlecht mindestens zu 30 Prozent im Verwaltungsrat und zu 20 Prozent in der Gesch\u00e4ftsleitung vertreten sein muss. Diese Werte sollen zehn bzw. f\u00fcnf Jahre ab Inkrafttreten des Gesetzes greifen. Die Unternehmen haben also Zeit.
\nBetreffend den Anwendungsbereich gibt es zwei kumulative Bedingungen, die erf\u00fcllt sein m\u00fcssen. Zum einen m\u00fcssen Unternehmen b\u00f6rsenkotiert sein, zum andern braucht es eine bestimmte Gr\u00f6sse - die Bilanzsumme muss 20 Millionen Franken betragen, der Umsatz 40 Millionen, die Anzahl der Vollzeitstellen 250. Das betrifft etwa 200 bis 250 Gesellschaften in der Schweiz.
\nDer Bundesrat hat die Geschlechterrichtwerte, \u00fcber die Sie heute beraten, auch intensiv diskutiert, auch der Nationalrat. Der Bundesrat hat seinen Entwurf dann im Lichte der Vernehmlassung noch einmal pr\u00e4zisiert. Das Ziel war es, dem Parlament einen Kompromiss zu unterbreiten, einen Kompromiss, der das gesellschaftspolitische Anliegen der Gleichstellung glaubw\u00fcrdig aufnimmt, ohne die Unternehmen \u00fcberm\u00e4ssig zu belasten. Auf die Zahlen der Frauen und M\u00e4nner in den entsprechenden Positionen in der Wirtschaft m\u00f6chte ich nicht mehr eingehen. Frau Seydoux hat das ja sehr eindr\u00fccklich dargelegt.
\nDer Nationalrat hat der L\u00f6sung des Bundesrates, wenn auch knapp, zugestimmt. Bemerkenswert scheint mir auch zu sein, dass die Wirtschaftsverb\u00e4nde wiederholt zu erkennen gegeben haben, dass sie hinter der Vorlage in der Fassung des Nationalrates stehen, obwohl - das wissen wir ja - der Enthusiasmus f\u00fcr die Geschlechterrichtwerte in diesen Kreisen bekanntlich bescheiden ist. Aber diese gewisse Zur\u00fcckhaltung, die man hier sp\u00fcrt, zeugt doch von politischem Augenmass. Ich habe den Eindruck, dass die Opposition in diesen Kreisen doch h\u00f6rbar zur\u00fcckgegangen ist.
\nDie Richtwerte sind weder kostentreibend, noch sind sie wettbewerbsverzerrend. Sie haben aber eine gewisse Strahlkraft in Bezug auf die Chancengleichheit. Wenn ich Chancengleichheit sage, dann sage ich das bewusst so. Denn die Formulierung des Bundesrates im Entwurf ist geschlechtsneutral. Sie betrifft also beide Geschlechter, und die Richtwerte k\u00f6nnten sich von dem her in beide Richtungen auswirken.
\nSollten diese Bestimmungen jetzt aber beschnitten werden, nur teilweise Eingang in die Vorlage finden, k\u00f6nnte das nach meinem Empfinden dazu f\u00fchren, dass das Aktienrecht im Nationalrat nicht mehr mehrheitsf\u00e4hig ist. Ich bin ja etwas sp\u00e4t in diese Vorlage eingestiegen. Aber ich sp\u00fcre, dass es beim Aktienrecht doch verschiedene Lager gibt. Es gibt verschiedene Punkte, die kritisiert werden. Ich nehme hier wahr, dass die Frage der Geschlechterrichtwerte f\u00fcr einen Teil des Nationalrates wichtig ist.
\nIch m\u00f6chte Sie hier auch bitten, das grosse Ganze im Auge zu behalten. Denn der \"Comply or explain\"-Ansatz ist moderat, ist zumutbar; das wurde mehrfach ausgef\u00fchrt. Es gibt auch keine Sanktionen. Die Unternehmen m\u00fcssen einfach die Situation erkl\u00e4ren, und sie m\u00fcssen erkl\u00e4ren, welche Massnahmen sie allenfalls treffen, um die Ausgewogenheit der Geschlechterverteilung in der F\u00fchrung einerseits und im Verwaltungsrat andererseits zu erreichen.
\nIch habe gesagt, die Mehrheitsf\u00e4higkeit der Vorlage k\u00f6nnte im Nationalrat gef\u00e4hrdet sein. Herr Levrat hat heute Morgen [PAGE 529] in einem anderen Zusammenhang von einem Casus Belli gesprochen; ich glaube, das hier k\u00f6nnte auch ein solcher Casus Belli sein. Ich hatte mir auch die Chronologie der Vorlage geben lassen, und die sieht so aus. (Die Bundesr\u00e4tin zeigt ein Dokument) Bei Vortr\u00e4gen heisst es immer, man m\u00fcsse den Text nicht lesen k\u00f6nnen. (Heiterkeit) 1991 ist das letzte revidierte Aktienrecht in Kraft getreten, danach hat man einen Vorentwurf f\u00fcr eine neue Revision gemacht; das war unter meinem gesch\u00e4tzten Vorg\u00e4nger Arnold Koller. Wenn man sich diese Chronologie anschaut, dann verdeutlicht sie, was ich in Bezug auf das grosse Ganze sagen wollte: Wir sollten uns gerade auch \u00fcberlegen, welches Signal wir aussenden, wenn es nicht gelingt, diese Aktienrechtsreform unter Dach und Fach zu bringen. Gut, wenn ich mir das so anschaue, dann k\u00f6nnte ich sagen, dass ich noch eine Perspektive habe im Bundesrat, aber es geht letztlich auch um den Wirtschaftsstandort Schweiz, es geht um die Frage, ob wir nach 28 Jahren noch vertrauensbildend sind.
\nNat\u00fcrlich sind immer wieder neue Aspekte dazugekommen: Man hat die Vorlagen aufgesplittet, es kam das Rechnungslegungsrecht, die von Herrn Minder gestartete Initiative, Sistierungen usw. Ich m\u00f6chte Sie einfach bitten, auch diese Aspekte im Auge zu behalten. Gerade im Lauf der Zeit sind halt auch gesellschaftspolitische Fragen hinzugekommen, die hier vielleicht auch abgebildet werden wollen oder m\u00fcssen; das muss \u00fcber eine solch lange Zeit auch akzeptiert werden.
\nAlso nochmals: Die Aktienrechtsreform ist wichtig. Sie enth\u00e4lt auch wichtige Neuerungen sowie Liberalisierungen f\u00fcr die Wirtschaft - wir haben heute fr\u00fch \u00fcber das Kapitalband und anderes gesprochen. Ich m\u00f6chte Sie bitten, hier dem Minderheitsantrag Seydoux zuzustimmen, das Gesamtbild der Reform damit etwas im Auge zu behalten und zu zeigen, dass Sie als Gesetzgeber und wir als Land in der Lage sind, solche Reformen durchzuziehen - auch wenn es gesellschaftspolitische Fragen gibt, die wir vielleicht etwas unterschiedlich anschauen oder etwas emotional betrachten.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, der Minderheit Seydoux zu folgen.
\nArt. 735a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 735a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 16 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAls der Nationalrat \u00fcber dieses Thema debattierte und sinnierte, wurde er dichterisch begleitet von Kollegin Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger. Da habe ich \u00fcberlegt, ob wir allenfalls auch eine \"Chambre de Po\u00e9sie\" seien, und probiere es ebenfalls einmal dichterisch.
\nJ\u00fcngst im Nationalrat reimte
\neine etwas abgefeimte
\nDichterf\u00fcrstin namens Gm\u00fcr.
\nSie sprach - ich fand das ungeh\u00fcr -:
\n\"Zur Verhinderung von Toten
\nbraucht es dringend Frauenquoten.\"
\nDa muss ich ihr widersprechen,
\nkann mir von Quoten nichts versprechen.
\nAuch wenn man sie, scheinbar gerechter,
\nnennt \"Richtwerte f\u00fcr Geschlechter\".
\nEs ist nach wie vor privat
\nund obliege nicht dem Staat,
\nwem mein Geld ich anvertraue,
\nsei's dem Manne, sei's der Fraue,
\nsei's dem Jungen, sei's dem Alten,
\nsei's 'nem Schweizer, sei's 'nem Balten.
\nUnd sollte Diversit\u00e4t
\ngut sein f\u00fcr die Bonit\u00e4t,
\nso kann der Staat sich ruhig bedecken,
\nder Eigner wird's ja selber checken.
\nSodann kann ich nicht begreifen,
\ndass auf Bluechips zu versteifen
\nsich Bef\u00fcrworter bem\u00fcssigen.
\nIch bin der Idee \u00fcberdr\u00fcssig,
\ndass unsere vier Millionen Frauen
\ngeifernd auf die Sitze schauen,
\ndie man an einer Hand abz\u00e4hlt.
\nUnd in die GV w\u00e4hlt
\nman oftmals ohnehin die Gleichen,
\neingereist von \u00fcber den Teichen.
\nLeid tun mir auch, gebt Obacht,
\nall die Frauen im Verdacht,
\nsie seien nicht da zum Schalten und Walten,
\nsondern die Quote einzuhalten.
\nMan verstehe mich ja richtig:
\nWirtschaftsfrauen sind sehr wichtig,
\naber in privaten Fragen
\nsoll man nicht den Staate fragen.
\nStatt mit Zwang hier dreinzulenken,
\nlasst die Leute selber denken.
\nLieber Freiheit statt Verbote,
\nlieber Qualit\u00e4t statt Quote.
\nDoch um politisch Hand zu reichen
\nund statt die Quote ganz zu streichen,
\nschlug ich hier im St\u00e4nderat
\ndie Quote vor f\u00fcr'n Verwaltungsrat.
\nF\u00fcr die GL aber w\u00e4r'
\nder Eingriff mir dann doch zu schwer.
\nIch bitte Sie, na kommen Sie schon,
\nfolgen Sie der Kommission.
\nUnser Antrag, der hat Schmiss
\nund ist ein runder Kompromiss.
\nPacken Sie die Chance beim Schopf,
\nund dr\u00fccken Sie den gr\u00fcnen Knopf. [PAGE 524]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 16 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nHerr Minder beantragt Ihnen mit seiner Minderheit, dass Entsch\u00e4digungen aufgrund eines Konkurrenzverbots verboten werden sollen. Bundesrat und Nationalrat erachten ein solches Verbot als unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Sie begrenzen aber - und das sehen Sie auf der Fahne - die maximale H\u00f6he der Entsch\u00e4digung. Zudem muss das Konkurrenzverbot stets gesch\u00e4ftsm\u00e4ssig begr\u00fcndet sein. Dadurch sollen insbesondere verdeckte Abgangsentsch\u00e4digungen vermieden werden. Unternehmen m\u00fcssen ein Konkurrenzverbot mit Entsch\u00e4digungen f\u00fcr bestimmte Mitglieder des obersten Kaders vorsehen k\u00f6nnen. Es kann durchaus sachgerecht sein, mit einem Mitglied der Gesch\u00e4ftsleitung, welches beispielsweise sensible Gesch\u00e4ftsgeheimnisse aus dem Forschungs- und Entwicklungsbereich kennt, ein entsch\u00e4digungspflichtiges Konkurrenzverbot zu vereinbaren und somit auch einem Interessenkonflikt vorzubeugen. Dies alles entspricht den Vorgaben des Konkurrenzverbots im allgemeinen Arbeitsrecht.
\nIch bitte Sie deshalb namens des Bundesrates, den Antrag der Minderheit Minder abzulehnen.
\nIch habe nur etwas in Prosa vorbereitet. (Heiterkeit) Aber ich bin auch der Meinung, dass wir jetzt hier doch \u00fcber ein relativ ernstes Thema sprechen und es auch nicht unbedingt notwendig ist, hier jetzt lustige Reime zu machen.
\nWarum? Wenn ich an der Universit\u00e4t Z\u00fcrich meine Vorlesung halte, blicke ich mittlerweile - und das freut mich sehr - in einen Saal, in dem mehrheitlich Frauen sitzen. Wenn ich aber dann schaue, wie es in den F\u00fchrungsgremien von Wirtschaft, Verwaltung und Gesellschaft aussieht, dann sehe ich sehr viele meiner ehemaligen m\u00e4nnlichen Studierenden - das freut mich sehr -, aber sehr wenige meiner weiblichen Studierenden. Wenn ich schaue, wie viele weibliche Juristinnen ich ausbilde und wie viele weibliche Professorinnen es gibt, sehe ich auch ein sehr starkes Missverh\u00e4ltnis. Selbst in meinem eigenen Verband, dem Kaufm\u00e4nnischen Verband, den ich pr\u00e4sidiere, hatten wir \u00fcber sehr viele Jahre, seit Jahrzehnten eine Mehrheit von weiblichen Mitgliedern, aber die F\u00fchrungsgremien waren bis vor Kurzem fast ausschliesslich m\u00e4nnlich. Erst seit Kurzem ist hier doch eine ansehnliche Anzahl Frauen in den F\u00fchrungsgremien vertreten.
\nVon daher glaube ich, es bestehe Konsens - das bestreitet auch niemand -, dass wir hier einen gewaltigen Aufholbedarf haben, nicht nur zahlenm\u00e4ssig, sondern auch qualitativ; denn es ist, glaube ich, heute wissenschaftlich erwiesen, dass F\u00fchrungsgremien, in denen beide Geschlechter vertreten sind, auch qualitativ die besseren F\u00fchrungsgremien sind.
\nWenn Herr Kollege Caroni in seinen Reimen versteckt behauptet, es handle sich hier um eine Quote, die beantragt werde, dann w\u00e4re ich doch froh, wenn er bei den Tatsachen bleiben w\u00fcrde. Es geht nicht um eine Quote, sondern in Artikel 734f geht es um einen Bericht, in dem Rechenschaft dar\u00fcber abgelegt werden soll, warum eine Untervertretung in F\u00fchrungsgremien besteht.
\nJetzt k\u00f6nnen Sie sagen, das sei ein Zeichen, das hier gesetzt werde, und nicht mehr. Ich glaube, es ist mehr. Denn indem man eine Berichtspflicht hat, muss man eben Rechenschaft \u00fcber einen Zustand ablegen, den wir - und ich glaube, das darf man sagen - als gesellschaftlich nicht optimal erachten. Indem wir keine Quote festlegen, sagen wir, dass es Ausnahmef\u00e4lle, Bereiche gibt, in denen sich das eine oder das andere Geschlecht - das kann auf beiden Seiten sein - vielleicht mehr oder weniger engagieren will. Wir m\u00fcssen das nicht fix als Quote ins Gesetz schreiben. Aber indem wir Bericht dar\u00fcber erstatten m\u00fcssen, m\u00fcssen wir uns Rechenschaft dar\u00fcber geben, und ich glaube, da gehen wir in die richtige Richtung.
\nWenn wir jetzt aber kommen und, wie das die Mehrheit will, sagen: nur im Verwaltungsrat, nicht in der Gesch\u00e4ftsleitung, dann sagen wir doch faktisch, dass wir uns nur um einen Teil der F\u00fchrungsgremien k\u00fcmmern. Ich m\u00f6chte jetzt nicht so weit gehen, wie es auch schon gesagt worden ist, und sagen, dass ein Verwaltungsrat eben das Gremium ist, das in guten Zeiten unn\u00f6tig und in schlechten Zeiten unf\u00e4hig ist, und dass es eigentlich nur auf die Gesch\u00e4ftsleitung ankommt. Aber seien wir doch ehrlich: Die F\u00fchrung eines Unternehmens wird im Wesentlichen von der Gesch\u00e4ftsleitung wahrgenommen und nicht vom Verwaltungsrat. Indem die Mehrheit das Zeichen setzen will: \"Ja, im Verwaltungsrat, da sind wir noch damit einverstanden, die gleiche Vertretung der Geschlechter anzustreben, aber nicht in der Gesch\u00e4ftsleitung\", gibt sie ein Zeichen, das - Entschuldigung - schlicht und ergreifend falsch ist. Stehen wir also jetzt hier hin, und sagen wir: Jawohl, wir sind der Meinung, im Jahr 2019 ist es wirklich an der Zeit, dass beide Geschlechter in den F\u00fchrungsgremien von Wirtschaft, Verwaltung und Gesellschaft angemessen vertreten sind. Dann m\u00fcssen wir uns doch wenigstens in der Berichtspflicht, die hier vorgesehen ist, auf beide F\u00fchrungsgremien beziehen und uns jetzt nicht kleinlich auf den Verwaltungsrat beschr\u00e4nken.
\nVon dem her m\u00f6chte ich Sie - und ich glaube, auch als Zeichen nach aussen - dringend bitten, hier den Minderheitsantrag Seydoux zu unterst\u00fctzen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 735b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 735c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n...
\n2bis. Entsch\u00e4digungen f\u00fcr den Fall eines Kontrollwechsels;
\n2ter. Entsch\u00e4digungen im Rahmen von Aufhebungsvereinbarungen;
\n...
\n4. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Minder, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nZiff. 2 [GZ]
\n2. Entsch\u00e4digungen aufgrund eines Konkurrenzverbots;
\n[VS]
\nArt. 735c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n...
\n2bis. les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en cas de changement de contr\u00f4le;
\n2ter. les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre de conventions d'annulation;
\n...
\n4. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Minder, Jositsch, Levrat, Seydoux)[GZ]
\nCh. 2 [GZ]
\n2. les indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d'une interdiction de faire concurrence;
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 24 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe remercie notre coll\u00e8gue Caroni d'avoir fait un peu de po\u00e9sie, cela n'arrive pas tr\u00e8s souvent en politique et au Conseil des Etats. Je me rappelle du proverbe qui dit: \"Tout homme bien portant peut se passer de [PAGE 526] manger pendant deux jours - de po\u00e9sie, jamais.\" J'aimerais quand m\u00eame vous dire, cher coll\u00e8gue, que j'adore moi aussi la po\u00e9sie, qu'il y a un certain nombre de femmes dans ce pays qui adorent elles aussi la po\u00e9sie, et je pense que toute femme peut se passer de po\u00e9sie pendant deux jours, mais par contre d'avenir, jamais. Et c'est bien la question qui est pos\u00e9e avec ce projet. Je ne suis pas membre de la commission, mais on voit bien non seulement le symbole, mais aussi la r\u00e9alit\u00e9 que ce projet implique.
\nJ'aimerais, par ces quelques mots, soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Seydoux, qui par ailleurs - je le pr\u00e9cise - est la seule femme de la Commission des affaires juridiques. De quoi parlons-nous avec cette proposition de minorit\u00e9? Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9: on ne parle pas de quotas au sens strict du terme, puisqu'il n'y a pas d'obligation pour les entreprises d'avoir, respectivement, 30 et 20 pour cent de femmes dans les conseils d'administration et les directions. Les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse dont la repr\u00e9sentation de chaque sexe n'atteint pas 30 pour cent au sein du conseil d'administration et 20 pour cent au sein de la direction doivent justifier cette in\u00e9galit\u00e9 crasse et proposer des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Quand les journalistes nous interpellent en nous demandant ce qu'est cette proposition sur les quotas, \u00e0 chaque fois la correction doit \u00eatre faite: il n'est pas question de quotas.
\nManifestement, comme cela a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 dans les d\u00e9bats ce matin et cet apr\u00e8s-midi, Economiesuisse a jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans cette d\u00e9cision pour, visiblement, convaincre la majorit\u00e9 de la commission de renoncer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle consid\u00e8re, visiblement, que cet objectif pour les directions des grandes entreprises n'a pas \u00e0 \u00eatre inscrit dans la loi. Economiesuisse et la majorit\u00e9 de la commission devraient pourtant relire la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par notre coll\u00e8gue Seydoux -, qui pr\u00e9voit que la loi pourvoit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans la famille, la formation et le travail, et que nous - l\u00e9gislateur - avons l'obligation de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 effective. Comme par ailleurs nous avons l'obligation de veiller au respect de la libert\u00e9 du commerce ou d'autres chapitres absolument fondamentaux de notre l\u00e9gislation nationale. Alors est-ce qu'il est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale que les directions des grandes entreprises \u00e9chappent \u00e0 cette obligation? A ma connaissance, non.
\nLa r\u00e9alit\u00e9 des chiffres, le panorama des mesures en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 dans les grandes entreprises est d\u00e9solant. C'est l'un des pires secteurs dans notre pays. Il \u00e9chappe \u00e0 l'effort que nous essayons de fournir en faveur de l'\u00e9galit\u00e9. Cela a aussi \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9: la proportion de femmes dans les conseils d'administration est de 21 pour cent. Apr\u00e8s avoir recul\u00e9 \u00e0 7 pour cent en 2018, la proportion de femmes dans les directions est pass\u00e9e \u00e0 9 pour cent aujourd'hui en un an. Est-ce que nous pouvons penser une seule seconde que 9 pour cent seulement des femmes sont capables et comp\u00e9tentes pour diriger des fleurons de notre \u00e9conomie?
\nNous avons pris des d\u00e9cisions pas plus tard que cette semaine contre l'omnipr\u00e9sence des capitaux chinois, ou \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, dans nos soci\u00e9t\u00e9s suisses. Et puis, donc, nous serions incapables de prendre des mesures en faveur des femmes qui vivent dans notre pays et qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sentes dans les directions des entreprises? Cela alors que les femmes sont majoritaires sur les bancs des universit\u00e9s, qu'elles sont extr\u00eamement bien form\u00e9es et qu'elles attestent au sein des soci\u00e9t\u00e9s, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, qu'elles ont de l'exp\u00e9rience, des comp\u00e9tences, de la pratique. Mais un plafond de verre, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, les emp\u00eache de prendre des responsabilit\u00e9s au niveau des directions.
\nNeuf pour cent seulement des membres des directions sont des femmes: ce n'est pas qu'elles ne sont pas faites pour si\u00e9ger dans une direction, mais que les directions se refusent \u00e0 les int\u00e9grer. Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, ce qu'a fait l'Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'agir aussi pour que la Suisse se bouge sur ces questions, puisqu'elle est mauvaise \u00e9l\u00e8ve selon les classements internationaux.
\nVous savez, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, qu'un individu se construit avec des valeurs d'exemplarit\u00e9: cela peut \u00eatre la m\u00e8re, le p\u00e8re, l'enseignant, des personnalit\u00e9s publiques - enfin, je l'esp\u00e8re - ou politiques - pourquoi pas? Au fond, une petite fille, une jeune fille doit pouvoir se construire en sachant qu'elle appartient au monde et que le monde lui appartient aussi. Elle doit pouvoir s'\u00e9panouir, elle doit pouvoir s'\u00e9lever, faire carri\u00e8re sans que ses pieds soient encha\u00een\u00e9s au plancher et sans que sa t\u00eate se fracasse contre un plafond de verre. Cet \u00e9quilibre, on doit le trouver et les entreprises ont un r\u00f4le central \u00e0 jouer en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9.
\nIl est impossible pour une femme qui entre dans une entreprise d'imaginer qu'elle a un avenir, une ambition, s'il n'y a pas de femmes dans la direction. Si l'on ne soutient pas aujourd'hui la minorit\u00e9 Seydoux, on envoie un signal extr\u00eamement clair qu'on ne souhaite pas de femmes \u00e0 la direction des grandes entreprises - c'est le message que la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer.
\nPour moi, ce qui est le plus grave dans cette affaire, c'est qu'on refuse aux femmes de pouvoir demander \u00e0 leur entreprise pourquoi si peu de femmes ont des responsabilit\u00e9s. Ce qu'on demande, c'est uniquement que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration explique pourquoi les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans la direction d'une entreprise. On refuse aux femmes d'avoir l'ambition de participer \u00e0 l'avenir de l'entreprise, et m\u00eame de demander pourquoi elles n'y participent pas assez.
\nC'est une forme de d\u00e9ni de l'engagement des femmes dans les entreprises aujourd'hui, c'est leur refuser des r\u00e9ponses et des explications; au final, \u00e9videmment, c'est leur refuser des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Seydoux d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national.
\nEs ist fast etwas peinlich, \u00fcber diese Bestimmung so viele Worte verlieren zu m\u00fcssen. Ich ersuche Sie eindringlich, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Die vorgeschlagenen Geschlechterrichtwerte sind n\u00e4mlich die schw\u00e4chste der schwachen Massnahmen im Gesetz. Der \"Comply or explain\"-Ansatz erm\u00f6glicht aber immerhin eine Sensibilisierung der Firmenleitungen, um nach und nach eine bessere Vertretung des anderen Geschlechts sicherzustellen.
\nLassen Sie mich zur Illustration die folgenden Punkte ganz kurz repetieren und erw\u00e4hnen:
\n1.[NB]Es ist v\u00f6llig falsch, von Quoten zu sprechen. Es wurde hier mehrmals gesagt, und ich sage es, Herr Caroni, auch ganz unpoetisch: Die Geschlechterrichtwerte sind lediglich Zielvorgaben, die keine Sanktionen nach sich ziehen.
\n2.[NB]Die Prozentzahlen: 30 Prozent f\u00fcr den Verwaltungsrat und 20 Prozent f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung sind im internationalen Vergleich sehr bescheiden.
\n3.[NB]Die Vorlaufzeit f\u00fcr die Unternehmen ist sehr lange angelegt. Die Ziele f\u00fcr den Verwaltungsrat m\u00fcssen erst nach f\u00fcnf Jahren erf\u00fcllt sein, jene f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung erst nach zehn Jahren. Erst dann muss im Bericht aufgezeigt werden, wieso die Richtwerte nicht erreicht werden konnten und mit welchen Massnahmen man das Ziel in Zukunft erreichen will.
\n4.[NB]Die Mehrheit sieht in Artikel 4 der \u00dcbergangsbestimmungen gar eine zeitliche Beschr\u00e4nkung von zehn Jahren vor.
\n5.[NB]Nur die b\u00f6rsenkotierten Unternehmen sind von den Geschlechterrichtwerten betroffen. Die KMU sind \u00fcberhaupt nicht tangiert.
\nEine Ablehnung dieser hypersoften Massnahme w\u00fcrde von der Bev\u00f6lkerung als schlechtes Zeichen gegen\u00fcber der gleichberechtigten Ber\u00fccksichtigung von Frauen in Kaderstellen der Unternehmen verstanden werden. Nach dem letzten Freitag w\u00fcrde diese Ablehnung recht eigentlich auch einen Schlag ins Gesicht der Frauen darstellen. Geben wir den Unternehmen den ganz sanften Druck, ihre Anstellungspraxis leicht zu hinterfragen und den Frauenanteil in Kaderstellen \"au fur et \u00e0 mesure\" zu verbessern!
\nIch bitte Sie daher inst\u00e4ndig, die Minderheit Ihrer Kommission und damit den Nationalrat und den Bundesrat zu unterst\u00fctzen.
\nArt. 735d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 736 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 2 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 1 Ziff. 4, Abs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 736 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 ch. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 1 ch. 4, al. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 737; 745 Abs. 2; 753 Ziff. 1; 756 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 737; 745 al. 2; 753 ch. 1; 756 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 757 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 757 al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 758 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 758 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 759 Titel, Abs. 2-4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 759 titre, al. 2-4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 760 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... vom Tage an gerechnet, an welchem das sch\u00e4digende Verhalten erfolgte oder aufh\u00f6rte.
\n[VS]
\nArt. 760 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... le fait dommageable s'est produit ou a cess\u00e9.
\nEs wurde jetzt schon einiges gesagt; ich versuche, mich so kurz wie m\u00f6glich zu fassen.
\nDie Gleichstellung von Aktiengesellschaften und Genossenschaften wurde in der Vernehmlassung deutlich abgelehnt. Deshalb hat der Bundesrat im Entwurf darauf verzichtet, und in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates wurde ein identischer Antrag ebenfalls klar abgelehnt. Der Bundesrat hat sich f\u00fcr eine Veg\u00fcV-nahe Umsetzung von Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung entschieden und verzichtet deshalb auf die Ausdehnung der entsprechenden Vorschriften auf weitere Rechtsformen. Dies l\u00e4sst sich mit Blick auf die unterschiedlichen Grundstrukturen der Aktiengesellschaft und der Genossenschaft auch gut begr\u00fcnden.
\nDar\u00fcber hinaus - das hat gerade jetzt St\u00e4nderat Luginb\u00fchl auch ausgef\u00fchrt - ist zu beachten, dass die Ankn\u00fcpfung an das Kriterium von 2000 Mitgliedern gem\u00e4ss Vorentwurf nicht sachgerecht war: Die Anzahl Genossenschafterinnen und Genossenschafter sagt nur wenig \u00fcber die wirtschaftliche Bedeutung einer Genossenschaft aus.
\nIch m\u00f6chte Sie deshalb bitten, dem Antrag der Minderheit Jositsch nicht zu folgen. [PAGE 536]
\nJe m'exprimerai d'abord sur les chiffres 2bis et 2ter.
\nTout d'abord concernant le chiffre 2bis, c'est par 3 voix contre 3 et 4 abstentions que votre commission vous propose d'introduire dans la loi l'interdiction de verser des indemnit\u00e9s en cas de changement de contr\u00f4le. Je pr\u00e9cise que l'administration nous a indiqu\u00e9 qu'elle ne s'opposait pas \u00e0 cet amendement.
\nS'agissant du chiffre 2ter, c'est par 6 voix contre 4 et 2 abstentions que votre commission vous propose d'introduire dans la loi l'interdiction de verser des indemnit\u00e9s dans le cadre de conventions d'annulation. Ici, l'administration estime que cette disposition est inutile, dans la mesure o\u00f9 de telles indemnit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 inadmissibles et le seront en tout \u00e9tat \u00e0 l'avenir. Malgr\u00e9 ces indications, il nous a paru qu'il fallait \u00eatre p\u00e9dagogique et faire figurer cette interdiction dans la loi.
\nJ'aimerais encore dire un mot pour commenter notre d\u00e9cision au chiffre 4. C'est sans discussion et sans opposition que votre commission estime qu'il faut en rester \u00e0 la sage proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDer Fachkr\u00e4ftemangel ist ein Thema in der Wirtschaft. Bezogen auf Kaderstellen - da z\u00e4hle ich Mitglieder der Gesch\u00e4ftsleitung und auch potenzielle Verwaltungsratsmitglieder dazu - ist die Grundmenge kleiner geworden, und sie wird durch politische Entscheide noch kleiner. Einer dieser politischen Entscheide ist sicher die Masseneinwanderungs-Initiative. Auch wenn wir sie nicht direkt umgesetzt haben, gibt es doch einen Druck, sodass man heute Schwierigkeiten hat, ausl\u00e4ndische Verwaltungsr\u00e4tinnen und Verwaltungsr\u00e4te zu rekrutieren, weil man nicht weiss, was das in Zukunft dann hier bedeutet. Dasselbe gilt vor allem f\u00fcr das Thema der Gesch\u00e4ftsleitung. Das sind politische Entscheide, die so getroffen wurden und die auch Auswirkungen auf die heutige Situation haben. Das spielt ins Umfeld hinein. Man k\u00f6nnte auch die Altersvorsorge 2020 nehmen, die abgelehnt wurde. Das f\u00fchrt auch dazu, dass Frauen beispielsweise im Sozialversicherungsbereich schlechtergestellt sind, dass man weniger Teilzeitstellen hat und so weiter und so fort. Das sind alles politische Entscheide, die dazu f\u00fchren, dass das Umfeld eben nicht so ist, dass dem Fachkr\u00e4ftemangel effektiv begegnet werden kann.
\nIch habe eine \u00e4hnliche Erfahrung gemacht wie Kollege Jositsch. Er hat sie bei KV Schweiz gemacht, ich bei einer Publikumsgesellschaft, die ich pr\u00e4sidiere, bei der Emmi. Dort hatten wir vor zehn Jahren keine Frau in der Konzernleitung und keine Frau im Verwaltungsrat. Heute sind es in der Konzernleitung 25 Prozent Frauen und im Verwaltungsrat 44 Prozent, und zwar nicht, weil wir explizit Frauen gesucht haben. Vielmehr war die Qualit\u00e4t bei der Rekrutierung dieser Personen entscheidend.
\nMan k\u00f6nnte sagen, es brauche folglich keine solche Bestimmung, es kl\u00e4re sich alles selber. Oder man k\u00f6nnte sagen, dass das, was beispielsweise bei KV Schweiz oder bei uns geschehen ist, auch bei anderen m\u00f6glich sein sollte. Wenn es sich jetzt um eine dogmatische H\u00fcrde, um eine knallharte Legiferierung handeln w\u00fcrde, dann w\u00fcrde ich die Bedenken allenfalls noch verstehen. Aber schauen Sie: Ich sehe in dieser Gesetzesvorlage vier Schwellen.
\nSie m\u00fcssen erstens einmal sehen, dass wir nicht von einem Anteil von f\u00fcnfzig-f\u00fcnfzig sprechen, was aufgrund der Geschlechterverteilung angemessen w\u00e4re. Vielmehr sprechen wir von 20 oder 30 Prozent. Wir sind also weit weg von einer [PAGE 527] Vertretung, die die Bev\u00f6lkerung effektiv repr\u00e4sentieren w\u00fcrde.
\nDie zweite Schwelle sind die \u00dcbergangsfristen von f\u00fcnf und zehn Jahren - f\u00fcr den Verwaltungsrat f\u00fcnf Jahre, f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung zehn Jahre. Das ist also eine weitere Schwelle, die dazu f\u00fchren wird, dass die b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften nicht von einem Tag auf den anderen Probleme erhalten.
\nEs wurde angesprochen: F\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften gibt es eine dritte Schwelle. In Kombination mit Artikel 727 OR sind sie sogar zus\u00e4tzlich eingeschr\u00e4nkt; sie m\u00fcssen eine Bilanzsumme von mindestens 20 Millionen Franken, einen Umsatz von 40 Millionen Franken und 250 Mitarbeitende haben und der ordentlichen Revision unterstellt sein.
\nDie vierte Schwelle, sie wurde angesprochen, ist \"comply or explain\". Selbst wenn die Gesellschaften die Vorgabe in f\u00fcnf oder zehn Jahren nicht einhalten k\u00f6nnten, k\u00f6nnen sie es immer noch mit einer entsprechenden Erkl\u00e4rung rechtfertigen.
\nIch denke, wir sollten uns jetzt auch h\u00fcten, eine halbe L\u00f6sung zu finden. Ich weiss, die Kommission hat sicher den Weg des Kompromisses gesucht und gesagt, f\u00fcr den Verwaltungsrat sei es m\u00f6glicherweise einfacher als f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung. Das trifft in der Praxis auch zu. Ich denke, das ist aber durch die Kommission auch aufgenommen worden, indem man f\u00fcr den Verwaltungsrat eine \u00dcbergangsfrist von f\u00fcnf Jahren und f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung eine von zehn Jahren eingef\u00fchrt hat. Damit wird der zus\u00e4tzlichen Schwierigkeit bei der Rekrutierung auch Rechnung getragen.
\nIch sehe es auch als problematisches Zeichen, wenn wir sagen, dass wir das beim Verwaltungsrat einf\u00fchren, aber bei der Gesch\u00e4ftsleitung nicht. Damit k\u00f6nnte man auch zum Ausdruck bringen, dass man f\u00fcr den Verwaltungsrat, der sich ja strategisch bewegen sollte, Frauen kriegt, da es nur Frauen gibt, die strategisch denken, aber dort, wo es dann um die eigentliche Arbeit geht, wo man operativ arbeiten sollte, dort brauche man die Frauen nicht, dort gehe es auch ohne Frauen. Ich denke, das ist eine problematische Aussage, und das war sicher nicht die Absicht der Kommission.
\nIch denke, wir sollten hier nicht nur einen halben Schritt machen. Vor f\u00fcnfzig Jahren war die erste Mondlandung, und Neil Armstrong hat damals gesagt: \"Dies ist ein kleiner Schritt f\u00fcr einen Menschen, aber ein riesiger Sprung f\u00fcr die Menschheit.\" Das ist es hier bestimmt nicht, bestimmt nicht! Es ist ein kleiner Schritt, aber ein f\u00e4lliger Schritt, den wir hier unternehmen.
\nIch bitte Sie, keinen halben Schritt zu gehen und deshalb der Minderheit Seydoux zuzustimmen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Engler ... 27 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 11 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch gehe nicht auf den letzten Freitag zur\u00fcck, sondern auf heute Morgen, 08.15 Uhr. Da hat die Vereinigte Bundesversammlung eine Bundesrichterin gew\u00e4hlt, und zwar wurde diese von der Gerichtskommission der Bundesversammlung empfohlen. Weder das Plenum der Bundesversammlung noch die Gerichtskommission haben irgendwelche Geschlechterrichtwerte zu beachten. Allerdings, das gebe ich zu, war die Gerichtskommission aus Nationalr\u00e4tinnen und Nationalr\u00e4ten sowie St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4ten zusammengesetzt. Das gibt effektiv einen anderen Ausblick auf die Kandidatinnen und Kandidaten. Aber bei der Wahl hat sich die Gerichtskommission bei dieser Kandidatin auf die Qualit\u00e4t und die Kompetenz konzentriert. Der Vorschlag erfolgte alleine aufgrund dieser Merkmale.
\nWas h\u00e4tte die Gerichtskommission gemacht, wenn wir eine Geschlechterrichtlinie gehabt h\u00e4tten und gerade zu diesem Zeitpunkt f\u00fcr diese Kandidatin kein Platz gewesen w\u00e4re? Ich weiss es nicht. Ich verweise jetzt auf den Vorschlag, den die Mehrheit der Kommission beim Aktienrecht gemacht hat. Immerhin ist es ein privatrechtlich ordnendes Gesetz.
\nWir haben Geschlechterrichtwerte f\u00fcr die b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften in den Verwaltungsr\u00e4ten vorgesehen. Das ist absolut unproblematisch und wurde auch nicht beanstandet, wenigstens von meiner Seite nicht, und es ist international absolut im Rahmen. Wenn wir aber jetzt in die Gesch\u00e4ftsleitung eingreifen, halte ich das f\u00fcr einen direkten Eingriff in die Organisationsfreiheit der Gesellschaft. Umgem\u00fcnzt auf die Wahl von heute Morgen bedeutet das: H\u00e4tten wir einen Geschlechterrichtwert in der Gerichtskommission gehabt und h\u00e4tten wir einen Mann und nicht eine Frau gesucht, dann w\u00e4re eine der kompetentesten Kandidatinnen heute nicht Bundesrichterin. Das ist Fakt.
\nDaher kann ich mit gutem Gewissen die Kompromissvariante zur Annahme empfehlen, dass wir im Verwaltungsrat solche Geschlechterrichtwerte vorsehen. Dadurch wird sich auch der Verwaltungsrat bei der Gesch\u00e4ftsleitung mit der Zeit v\u00f6llig anders orientieren. Das wird dem ganzen Anliegen zum Durchbruch verhelfen.
\nDer Ansatz \"comply or explain\" ist problematisch, das habe ich heute Morgen fr\u00fch gemerkt. Wenn Sie etwas erkl\u00e4ren wollen, aber die andere Seite nicht zuh\u00f6rt, wird sie einen Schritt weiter gehen: Dann wird sie eine Quote verlangen. Das ist das grosse Problem des Ansatzes \"comply or explain\" auf Gesch\u00e4ftsleitungsstufe.
\nHerr Caroni, es gibt Situationen, da sind Gedichte unterhaltsam und auch lustig. Im Zusammenhang mit dieser Diskussion kann ich ihnen nicht viel abgewinnen. Es ist eine ernste, eine wichtige Diskussion, die wir hier f\u00fchren, und das gilt es auch zu betonen. Die Bestimmung, das haben wir jetzt von meinen Vorrednerinnen und Vorrednern ausf\u00fchrlich geh\u00f6rt, ist ein wichtiger und ein sehr, sehr sanfter, massvoller Schritt zu einer etwas gerechteren Geschlechtervertretung in Verwaltungsrat und Gesch\u00e4ftsleitung.
\nDie geforderten Prozents\u00e4tze sind \u00e4usserst moderat ausgestaltet, sodass es eigentlich - wenn man diesen Text noch einmal durchliest - selbstverst\u00e4ndlich und klar sein sollte, dass man der Minderheit Seydoux und somit dem Nationalrat und dem Bundesrat folgen sollte; das ist eigentlich selbstverst\u00e4ndlich. Trotzdem haben wir heute eine Minderheit und die Mehrheit, die nur einen halben Schritt gehen m\u00f6chte.
\nIch bitte Sie mit \u00dcberzeugung: Folgen Sie hier der Minderheit. Es ist der richtige Weg. Zugegeben: ein kleiner Fortschritt, der Sie, gesch\u00e4tzte Kollegen hier im Saal, eigentlich keine grosse \u00dcberwindung kosten sollte. In diesem Sinn: Unterst\u00fctzen Sie bitte die Minderheit.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 762 Abs. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 762 al. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 765 Abs. 2; 772 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 765 al. 2; 772 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 773 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 773 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 774 Abs. 1; 775; 776 Ziff. 4; 776a; 777 Abs. 2 Ziff. 3, 5, Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 774 al. 1; 775; 776 ch. 4; 776a; 777 al. 2 ch. 3, 5, al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 777bis; 777a Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 777bis; 777a titre[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 777b
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel
\nStreichen
\nAbs. 2 Ziff. 6
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 777b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre
\nBiffer
\nAl. 2 ch. 6[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 777c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel
\nStreichen
\nAbs. 2 Ziff. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 777c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre
\nBiffer
\nAl. 2 ch. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 780 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 780 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 781[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5, 6[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 781 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [PAGE 534]
\nAl. 5, 6 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 782 Abs. 2; 791; 797a; 798; 798a; 798b; 802 Abs. 2, 4; 804 Abs. 2 Ziff. 3, 5bis, 14; 805 Abs. 4, 5 Einleitung, Ziff.[NB]2, 2bis, 5; 808b Abs. 1 Ziff. 6bis, 8, 10bis; 810 Abs. 2 Ziff.[NB]3, 5, 7, 8; 814 Abs. 6; 820[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 782 al. 2; 791; 797a; 798; 798a; 798b; 802 al. 2, 4; 804 al. 2 ch. 3, 5bis, 14; 805 al. 4, 5 introduction, ch. 2, 2bis, 5; 808b al. 1 ch. 6bis, 8, 10bis; 810 al. 2 ch. 3, 5, 7, 8; 814 al. 6; 820[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 821 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 821 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 830[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 830a, 831 Titel[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 830a, 831 titre[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 832[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZiff. 1, 3, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nZiff. 4[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 832[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nCh. 1, 3, 5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nCh. 4[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 833[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZiff. 3, 8[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nZiff. 5[GZ]
\n5. ... die Nachschusspflicht sowie eine Verpflichtung der Genossenschafter zu Geld- oder anderen Leistungen sowie deren Art und H\u00f6he;
\n[VS]
\nArt. 833[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nCh. 3, 8[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nCh. 5[GZ]
\n5. ... ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature ...
\nDie Minderheit Minder m\u00f6chte ein Verbot der prospektiven Abstimmungen \u00fcber variable Verg\u00fctungen einf\u00fchren. Im bundesr\u00e4tlichen Vorentwurf, das haben Sie zu Recht erw\u00e4hnt, war ein solches Verbot auch noch enthalten. In der Vernehmlassung ist dies aber auf Ablehnung gestossen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden - Sie haben das jetzt zum Teil selber in Ihrer Begr\u00fcndung erw\u00e4hnt -: Zum einen wurde die Planungsunsicherheit moniert. Man hat gesagt, das sei ein Wettbewerbsnachteil f\u00fcr die Schweizer Unternehmen bei der Rekrutierung geeigneter Kandidatinnen und Kandidaten auf dem globalen Arbeitsmarkt. Zudem w\u00fcrde ein entsprechendes Verbot bei vielen Gesellschaften erneut zu wesentlichen \u00c4nderungen der Statuten f\u00fchren. Hier sind wir wieder bei der Veg\u00fcV-nahen Umsetzung; man m\u00f6chte so weit wie m\u00f6glich beim heutigen Recht bleiben. Schliesslich w\u00fcrde die Freiheit der Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re, selber zu entscheiden, welcher Abstimmungsmechanismus ihnen als der geeignetste f\u00fcr ihre Gesellschaft erscheint, unn\u00f6tig eingeschr\u00e4nkt. Der Bundesrat hat sich diesen Argumenten angeschlossen und deshalb im Entwurf auf das Verbot prospektiver Abstimmungen verzichtet.
\nDennoch sollte die Mitsprache der Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re gen\u00fcgend ber\u00fccksichtigt werden. Der Bundesrat sieht hier einen Ersatz vor. Gesellschaften, die im Voraus \u00fcber variable Verg\u00fctungen abstimmen, m\u00fcssen den Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4ren den Verg\u00fctungsbericht zur nachtr\u00e4glichen, konsultativ wirkenden Abstimmung vorlegen. Dies entspricht der Best Practice im Umgang mit Boni und wurde auch in der Vernehmlassung verschiedentlich unterst\u00fctzt. Die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re einerseits haben damit die M\u00f6glichkeit, in der Generalversammlung ihre Meinung zu den Verg\u00fctungen zu \u00e4ussern, ohne gleichzeitig das Verh\u00e4ltnis zum obersten Kader zu strapazieren und ihr Investment einer negativen Entwicklung auszusetzen. Der Verwaltungsrat andererseits wird sich mit den Folgen eines Verg\u00fctungsberichtes, der in einer Konsultativabstimmung ein schlechtes Ergebnis erzielt hat oder sogar abgelehnt wurde, auch auseinandersetzen m\u00fcssen. Das wird ja auch in der Regel publik, es ist auch eine Reputationsfrage. Sie wissen, die Unternehmen sch\u00e4tzen es nicht, wenn zum Beispiel die Verg\u00fctungsberichte nur knapp gutgeheissen werden, nicht gutgeheissen werden oder wenn in solchen Konsultativabstimmungen schlechte Ergebnisse erzielt werden.
\nIm Nationalrat wurde das Verbot der prospektiven Abstimmung \u00fcber die variablen Verg\u00fctungen ebenfalls klar abgelehnt. Im \u00dcbrigen haben auch die Anh\u00f6rungen, die Ihre Kommission Anfang Jahr durchgef\u00fchrt hat, gezeigt, wie wichtig es ist, hier doch bei der Version von Bundesrat und Nationalrat zu bleiben. Ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun. [PAGE 531]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 834 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 834 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 838a[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 838a[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 856 Titel, Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 856 titre, al. 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 857 Abs. 2bis[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jositsch, Cramer, Levrat, Minder)[GZ]
\nF\u00fcr die Offenlegung und die Auskunftserteilung betreffend Verg\u00fctungen f\u00fcr die Verwaltung gelten die Vorschriften des Aktienrechts sinngem\u00e4ss. F\u00fcr Genossenschaften mit mehr als 2000 Mitgliedern gelten die Vorschriften f\u00fcr Aktiengesellschaften, deren Aktien an einer B\u00f6rse kotiert sind.
\n[VS]
\nArt. 857 al. 2bis[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jositsch, Cramer, Levrat, Minder)[GZ]
\nLes dispositions du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme s'appliquent par analogie \u00e0 la publication et aux renseignements relatifs aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour l'administration. Les dispositions applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont les actions sont [PAGE 535] cot\u00e9es en bourse s'appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de plus de 2000 membres.
\nJe ne vais pas rallonger la discussion. J'aimerais simplement rappeler que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, accept\u00e9e par le Conseil national, est d\u00e9j\u00e0 un compromis dans mon esprit, dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas de quotas contraignants.
\nDeuxi\u00e8mement, de nombreuses femmes ont plein de comp\u00e9tences et de qualit\u00e9s, mais elles sont tout de m\u00eame sous-repr\u00e9sent\u00e9es aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, et notamment au niveau d\u00e9cisionnel, dans les entreprises - et ce m\u00eame dans les secteurs d'activit\u00e9s o\u00f9 les femmes sont majoritaires par rapport aux hommes. C'est le cas par exemple de la sant\u00e9, des activit\u00e9s de service, de l'h\u00f4tellerie ou de la restauration.
\nJe ne suis pas po\u00e8te, Monsieur Caroni n'est pas Madame Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, et je vous invite \u00e0 bien vouloir accepter ma proposition de minorit\u00e9.
\nEs ist in der Tat so, dass der Bundesrat im Vorentwurf 2014 eine solche Delegationsnorm vorgesehen hatte, wie sie sich St\u00e4nderat Engler jetzt in seinem Einzelantrag vorstellt. Diese h\u00e4tte den Bundesrat erm\u00e4chtigt, im Rahmen eines international abgestimmten Vorgehens die Transparenzbestimmungen f\u00fcr die Rohstofff\u00f6rderunternehmen auf die Rohstoffhandelsunternehmen auszudehnen. Die Delegationsnorm war aber im Vernehmlassungsverfahren sehr umstritten, und deshalb hat sie der Bundesrat zur\u00fcckgezogen und nicht in den Entwurf von 2016 \u00fcbernommen.
\nDie im Entwurf enthaltenen Bestimmungen zur Berichterstattung \u00fcber Zahlungen an staatliche Stellen - dass, was wir jetzt vorschlagen - lehnen sich an \u00e4hnliche L\u00f6sungen an, die im Ausland getroffen wurden. Man muss einfach sagen: Rechtsvergleichend gibt es aus heutiger Sicht international keine Bestimmungen, die auch Transparenzvorschriften f\u00fcr den Handel vorsehen. Von daher hat der Bundesrat darauf verzichtet, und ich m\u00f6chte Sie auch bitten, im Moment darauf zu verzichten. Die Branche hat auch darauf hingewiesen, dass die Transparenzbestimmungen bei der Rohstoffgewinnung und jene beim Rohstoffhandel nicht miteinander verglichen werden k\u00f6nnen, weil einfach die Aktivit\u00e4ten im Handel anders sind, anders umschrieben werden m\u00fcssten und die Transaktionen anders ablaufen.
\nDer Bundesrat hat deshalb auf diese Delegationsnorm verzichtet, und ich m\u00f6chte Sie bitten, hier auch beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.
\nArt. 874 Abs. 2; 879 Abs. 2 Ziff. 2bis, 3bis; 893a; 901; 902 Abs. 3; 902a; 903; 912[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 874 al. 2; 879 al. 2 ch. 2bis, 3bis; 893a; 901; 902 al. 3; 902a; 903; 912[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 919 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... vom Tage an gerechnet, an welchem das sch\u00e4digende Verhalten erfolgte oder aufh\u00f6rte.
\n[VS]
\nArt. 919 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... le fait dommageable s'est produit ou a cess\u00e9.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 24 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nComme on pouvait l'imaginer la discussion a \u00e9t\u00e9 riche et fournie en arguments; pour ma part, je souhaite simplement vous rappeler sur quoi nous allons voter tout \u00e0 l'heure. Nous n'allons pas voter sur une question de quotas, mais sur le contenu du rapport de r\u00e9mun\u00e9ration d'un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s; et non pas sur le contenu du rapport de r\u00e9mun\u00e9ration de toutes les soci\u00e9t\u00e9s, mais uniquement de celles qui d\u00e9passent les valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 727 alin\u00e9a 1 chiffre 2.
\nQue nous dit cet article? Il traite exclusivement des soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices successifs, d\u00e9passent deux des trois valeurs suivantes: un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions de francs, et un effectif de 250 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle. Nous parlons donc du contenu du rapport de r\u00e9mun\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s qui figurent parmi les plus grandes de notre pays.
\nEt que demande-t-on \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s si la repr\u00e9sentation des sexes pr\u00e9vue par la loi au sein du conseil d'administration et de la direction n'est pas r\u00e9alis\u00e9e? On leur demande d'indiquer d'une part les raisons pour lesquelles cette repr\u00e9sentation n'atteint pas le minimum pr\u00e9vu, et d'autre part les mesures de promotion envisag\u00e9es. Pour reprendre le cas \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure par notre coll\u00e8gue Rieder, si l'on admet que la Commission judiciaire \u00e9tait l'une des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9finies par les crit\u00e8res de l'article 727 - avec un bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions et 250 emplois \u00e0 plein temps -, on lui aurait demand\u00e9 un rapport nous expliquant pourquoi elle a pr\u00e9sent\u00e9 plus de candidates que de candidats. A vrai dire, Monsieur Rieder, j'ai l'impression que ce rapport nous a \u00e9t\u00e9 fait ce matin par plusieurs interventions avant le vote.
\nL\u00e0 aussi, nous sommes dans un cas d'application de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". L\u00e0 aussi, la majorit\u00e9 de la commission avait d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, d'accepter la disposition que vous avez sous les yeux, puis elle est revenue sur sa d\u00e9cision, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, lors d'un second examen. Les arguments \u00e9voqu\u00e9s par la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 de la commission sont les m\u00eames que ceux que j'ai pu retranscrire au moment du d\u00e9bat sur l'article 735 alin\u00e9a 1. La majorit\u00e9 de la commission souhaite rester le plus pr\u00e8s possible d'une reprise des dispositions de l'ordonnance sur les r\u00e9mun\u00e9rations abusives. La minorit\u00e9 de la commission souhaite appliquer d'une fa\u00e7on plus \u00e9tendue l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution.
\nDas meiste ist ja gesagt; ich lasse es mir aber nicht nehmen, zu zwei Punkten etwas zu sagen. Kollege Rieder hat die Qualifikationsfrage ins Zentrum gestellt. Das ist wichtig, dazu m\u00f6chte ich etwas sagen. Dann m\u00f6chte ich eine kurze Bemerkung zum grandiosen Gedicht von Kollege Caroni machen. Dieses hat mich ein bisschen an die ber\u00fchmten Blumenstr\u00e4usse erinnert, die gewisse M\u00e4nner ihren Frauen nach Hause bringen, wenn sie eigentlich ein schlechtes Gewissen haben. (Heiterkeit) Irgendwie hat es mich daran erinnert.
\nAber zur Sache: Wir reden hier, es wurde gesagt, \u00fcber die harmloseste Form von Richtwerten oder Empfehlungen. Das hat nix mit Quoten zu tun. Es ist freiwillig, es gibt keine Sanktionen, man kann sich Zeit nehmen. \"Qu\u00f6tchen mit Samtpf\u00f6tchen\", w\u00fcrde ich denen sagen, die gerne reimen. Weniger ist fast nicht mehr m\u00f6glich. Trotzdem ist es richtig und wichtig. Wir operieren ja in der Schweiz immer mit einem freiwilligen Proporz. Hier geht es eigentlich um nichts anderes. Wir sagen den b\u00f6rsenkotierten Firmen: Schaut, ihr braucht einfach, damit ihr ein modernes, qualifiziertes, gemischtes Team auf die Beine stellen k\u00f6nnt, auch in der Gesch\u00e4ftsleitung qualifizierte Frauen.
\nKollege Rieder, jetzt zu den Richterwahlen heute Morgen: Das war ja ein klasse Beispiel. Ich habe es ein bisschen anders verstanden als Sie. Heute Morgen hat sich eine Partei mit Get\u00f6se dar\u00fcber beklagt, dass der freiwillige Proporz bei den Richterwahlen nicht eingehalten wurde. Zum Gl\u00fcck konnten Sie von der CVP eine qualifizierte Frau bringen. So konnte man die Chose einigermassen in Balance halten. Sonst w\u00e4re es wahrscheinlich zu einem Streit gekommen. Aber toll: Wir haben jetzt eine Frau mehr an den Gerichten.
\nAuch im Bundesrat gibt es ja den ber\u00fchmten freiwilligen Proporz, nicht nur in Bezug auf die Parteien, sondern auch in Bezug auf die Regionen. Seit kurzer Zeit haben wir also einen Quotentessiner im Bundesrat - ist doch sch\u00f6n, dass das Tessin auch mal vertreten ist. Sie werden, Kollege Rieder, wohl kaum infrage stellen, dass er qualifiziert ist, oder? Man muss also die Sache ein bisschen ganzheitlicher sehen.
\nWenn wir schon bei der Qualifikation sind: Ich m\u00f6chte in Erinnerung rufen, was wir in den letzten Jahrzehnten erlebt haben. Da hat es 90-Prozent-M\u00e4nner-Quoten, nicht nur im Verwaltungsrat, sondern auch in den Gesch\u00e4ftsleitungen, gegeben. Da muss man sich wirklich fragen: Waren das die Besten und Qualifiziertesten? Jene, die die Swissair gegroundet haben? Jene, die die UBS an den Abgrund gef\u00fchrt haben? Jene, die weltweit die Finanzkrise ausgel\u00f6st und damit Millionen von Menschen wirklich \u00fcbel mitgespielt haben? Ich glaube nicht, dass man sagen kann, dass das die Qualifiziertesten waren - einfach zur Erinnerung. Das \u00e4ndert sich ja jetzt alles.
\nNoch ein Wort zur CEO-Ebene und zum Frauenanteil: Wie Sie wissen, arbeite ich seit dreissig Jahren in der Personalentwicklung und habe dort auch viele Nachwuchsf\u00f6rderungsprogramme f\u00fcr Frauen gemacht. Es ist tats\u00e4chlich so, dass es manchmal schwieriger ist, in gewissen Branchen Frauen auf die Ebene CEO zu bringen. Umso wichtiger sind diese Empfehlungen. Man soll nicht den Weg des geringsten Widerstandes gehen, sondern dort schauen, wo die qualifizierten Frauen sind. Heute sind sie im mittleren Management l\u00e4ngst vorhanden. Man muss sie einfach entsprechend aufbauen und nicht nur stets das Gleiche vom Gleichen w\u00e4hlen, wozu wir Menschen neigen: Wir haben immer das Gef\u00fchl, wenn jemand \u00e4hnlich aussieht, \u00e4hnlich tickt, die gleiche Ausbildung und das gleiche Geschlecht hat, dann sei er uns irgendwie n\u00e4her. Deshalb sind diese Empfehlungen wichtig. Die Frauen sind da, und bei den Jungen mache ich mir sowieso keine grossen Gedanken.
\nDoch zum Schluss m\u00f6chte ich mir schon noch einen Hinweis erlauben. Ich finde das gut, das Qu\u00f6tchen mit Samtpf\u00f6tchen, das unterst\u00fctze ich auch. Man muss es aber auch nicht \u00fcberbewerten. Das wird im besten Fall ein paar Hundert Frauen interessante Jobs bringen. Das freut mich, das finde ich toll. Die Mehrheit der Frauen braucht aber ganz andere Dinge, und das erwarte ich dann auch. Sie brauchen n\u00e4mlich Unterst\u00fctzung bei der Frage der Vereinbarkeit von Familie und Beruf, und daf\u00fcr ist die Politik verantwortlich. Das ist dann das n\u00e4chste Projekt, das umgesetzt werden muss. Teppichetage ist gut, aber die Mehrheit braucht heute auch noch andere Massnahmen. [PAGE 528]
\nA l'article 735 alin\u00e9a 1, nous sommes dans un de ces nombreux cas o\u00f9 la proposition qui est faite par la minorit\u00e9 \u00e9tait originellement la proposition de la commission telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de ses s\u00e9ances des 15 et 16 octobre par une majorit\u00e9 de 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Apr\u00e8s le renvoi en commission, cette proposition a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e par une nouvelle majorit\u00e9 de 6 voix contre 4 et 2 abstentions, ce qui explique la minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Minder.
\nDe quoi s'agit-il? Il s'agit d'une nouvelle formulation de l'article 735 qui permet, d'apr\u00e8s la minorit\u00e9, de mieux mettre en oeuvre l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en reprenant une proposition qui avait \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". C'est donc un texte qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et qui avait fait l'objet d'un d\u00e9bat.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, la mise en oeuvre de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" doit se borner \u00e0 la reprise dans la loi des dispositions de l'Ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, et c'est donc pour rester le plus fid\u00e8le possible \u00e0 cette ordonnance que la commission vous propose de rejeter cette proposition.
\nJ'interviens au sujet de l'article 735a alin\u00e9a 2 pour vous indiquer que le compl\u00e9ment que le Conseil national a apport\u00e9 \u00e0 l'article 735a s'\u00e9carte beaucoup trop de l'objet de cette disposition qui, je le rappelle, est relative au montant compl\u00e9mentaire pour les membres de la direction. Cet ajout ouvre ainsi beaucoup trop le champ d'application de l'article. C'est la raison pour laquelle votre commission, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, vous propose d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nSie haben es geh\u00f6rt: St\u00e4nderat Levrat m\u00f6chte mit seiner Minderheit erreichen, dass die Bestimmungen zur Nettobetrachtung bei der Stempelsteuer gestrichen werden. Die entsprechenden Bestimmungen stehen im Zusammenhang mit der Einf\u00fchrung des Kapitalbands. [PAGE 541] Ich habe im Zusammenhang mit dem Kapitalband heute Morgen auf die steuerrechtlichen Folgen hingewiesen, und ich habe auch darauf hingewiesen, dass die Aktienrechtsrevision keine Steuervorlage sein will und auch keine sein kann. Aus diesem Grund hat der Bundesrat nach der Vernehmlassung bei den steuerrechtlichen Bestimmungen in der Botschaft substanziell nachjustiert, mit dem Ziel, ich habe es gesagt, einer aufkommensneutralen Regelung.
\nEs wurde insbesondere das sogenannte Nettoprinzip im Bundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer, im Bundesgesetz \u00fcber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden und im Verrechnungssteuergesetz eingef\u00fchrt. Der bundesr\u00e4tliche Entwurf verzichtet allerdings auf die Einf\u00fchrung der Nettobetrachtung bei der Stempelsteuer. Ihre Kommission hat daher die Nettobetrachtung auch bei der Emissionsabgabe eingef\u00fchrt. Das bedeutet, dass die Emissionsabgabe nicht bei jeder Ausgabe von neuen Aktien erhoben wird, sondern erst nach Ablauf des Kapitalbands auf der Nettokapitalerh\u00f6hung. Ein weiter gehender Vorschlag, welcher nicht auf das Kapitalband beschr\u00e4nkt gewesen w\u00e4re, wurde abgelehnt.
\nIch kann Ihnen einfach sagen, was die \u00dcberlegungen der Kommission waren: W\u00fcrde man das Kapitalband ohne die beantragte Nettobetrachtung einf\u00fchren, w\u00e4re voraussichtlich mit gewissen Mehreinnahmen bei der Emissionsabgabe zu rechnen. Um zu verhindern, dass die Unternehmen wegen der Emissionsabgabe auf die Nutzung des Kapitalbands verzichten, beantragt die RK Ihres Rates die Nettobetrachtung. Es soll also verhindert werden, dass das Kapitalband nicht genutzt wird, weil man die Steuerfolgen f\u00fcrchtet. Diese Massnahme hat aber Mindereinnahmen bei der Emissionsabgabe zur Folge. Ich habe das heute Morgen schon gesagt.
\nDas Ausmass dieser Mindereinnahmen wird davon abh\u00e4ngen, in welchem Ausmass die Unternehmen das Kapitalband in Anspruch nehmen. Es ist deshalb schwierig, diese Mindereinnahmen genau zu prognostizieren. Die gesamten Einnahmen aus der Emissionsabgabe belaufen sich derzeit auf 200 bis 250 Millionen Franken pro Jahr. Der Vollst\u00e4ndigkeit halber muss ich auch sagen, dass die Nettobetrachtung bei der Emissionsabgabe zu einer gewissen steuerlichen Privilegierung von Unternehmen f\u00fchren k\u00f6nnte, die das Kapitalband nutzen, dies gegen\u00fcber anderen Unternehmen, die ihr[NB]Aktienkapital ausserhalb des Kapitalbandes erh\u00f6hen. F\u00fcr den Staat f\u00fchrt die Nettobetrachtung zudem zu einem[NB]Steueraufschub, womit auch ein erh\u00f6htes Ausfallrisiko entsteht.
\nMit dem Entscheid, auch bei der Emissionsabgabe die Nettobetrachtung einzuf\u00fchren, m\u00f6chte die Mehrheit Ihrer Kommission sicherstellen, dass das Kapitalband nicht wegen steuerrechtlicher \u00dcberlegungen unattraktiv bleibt. Wenn Sie diesem Entscheid folgen und den Antrag der Minderheit Levrat ablehnen, m\u00fcssen Sie sich einfach bewusst sein, dass Sie damit gewisse Mindereinnahmen hinnehmen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 934 Abs. 2; 934a Abs. 1; 938a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 934 al. 2; 934a al. 1; 938a al. 1[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 958b Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 958b al. 3[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rieder, Hefti, Hegglin Peter, Minder, Vonlanthen)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 958e Titel, Abs. 3; Gliederungstitel vor Art. 959; Art.[NB]959a Abs. 2 Ziff. 3 Bst. d-g[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 958e titre, al. 3; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 959; art. 959a al.[NB]2 ch. 3 let. d-g[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 959c Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZiff. 4, 14, 15 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nZiff. 15 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 959c al. 2[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nCh. 4, 14, 15 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nCh. 15 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 960f; 961d Titel, Abs. 1; 963a Abs. 2 Ziff. 2, Abs. 3; Gliederungstitel vor Art. 964a[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 960f; 961d titre, al. 1; 963a al. 2 ch. 2, al. 3; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 964a[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Nous traitons maintenant la proposition Engler \u00e0 l'article 964f, un nouvel article.
\n[VS]
\nArt. 964f[GZ]
\nAntrag Engler[GZ]
\nTitel [GZ]
\nAusdehnung des Anwendungsbereichs
\nText [GZ]
\nDer Bundesrat kann im Rahmen eines international abgestimmten Vorgehens festlegen, dass die Verpflichtungen nach den Artikeln 964a bis 964e auch auf Unternehmen Anwendung finden, die mit Rohstoffen handeln.
\n[VS]
\nArt. 964f[GZ]
\nProposition Engler[GZ]
\nTitre[GZ]
\nExtension du champ d'application
\nTexte[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, dans le cadre d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, d\u00e9cider que les obligations vis\u00e9es aux articles 964a \u00e0 964e s'appliquent \u00e9galement aux entreprises actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nLa proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'article 757 alin\u00e9a 4, d\u00e9coule de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce seul argument a suffi \u00e0 convaincre votre commission; c'est donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 que nous vous proposons d'en revenir \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 23 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 15 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 29 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 9 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch bin ein Quoten-Obwaldner. Ich habe vor mir die Zeitung vom Montag, 17. Juni 2019, zur Maturafeier im Gymnasium Obwalden. Der Titel: \"Unter den Besten sind nur Frauen\". Von 64 Absolventen waren 40 Frauen und 24 M\u00e4nner. Jetzt kann ich nur noch sagen: Macht den Weg weiter, dann haben wir das Problem, das wir hier w\u00e4lzen, gar nicht mehr. Wir werden es nicht mehr haben. Dann werden wir M\u00e4nner froh sein, dass es ein Geschlechterrichtwert ist und keine Frauenquote. Das m\u00f6chte ich nochmals sagen, auch wenn sich auf Geschlechterrichtwert eben nichts reimt: Es ist keine Quote, Kollegin Fetz, und der Blumenstrauss zeugt auch nicht immer von einem schlechten Gewissen, sondern von Wertsch\u00e4tzung gegen\u00fcber den Frauen.
\nWelche Schl\u00fcsse ziehen Sie daraus? Ich bin der festen \u00dcberzeugung, dass die Frauen diese Richtwerte in Zukunft sowieso erreichen werden. Aber wenn es hilft - und dieses Zeichen d\u00fcrfen wir geben -, dann k\u00f6nnen wir diese tiefe, tiefe Anforderung wirklich stellen: 30 Prozent im Verwaltungsrat in f\u00fcnf Jahren und nur erkl\u00e4ren, wenn man es nicht erreicht; 20 Prozent in der Gesch\u00e4ftsleitung in zehn Jahren und auch nur erkl\u00e4ren, wenn man es nicht erreicht.
\nIch glaube, wir d\u00fcrften hier gerade nach dem Frauenstreik vom 14. Juni ein Zeichen geben. Aber wenn ich diese Artikel lese, bin ich \u00fcberzeugt, dass sich das hoffentlich von selber l\u00f6st. Die Frauen sollen nicht nur ins Haus: ins Bundeshaus, ins Gemeindehaus, ins Kantons-Rathaus, sondern auch in die R\u00e4te, in den Verwaltungsrat und in die Gesch\u00e4ftsleitungen. Sie werden das machen, davon bin ich \u00fcberzeugt. Aber vielleicht hier noch ein Aufruf: Liebe Frauen, macht es dann auch! Setzt euren Weg fort! Verlasst euch nicht darauf, dass wir alten, weissen M\u00e4nner euch Vorgaben machen und euch dorthin stossen. Die M\u00e4nner m\u00fcssen es n\u00e4mlich auch selber machen. Ich vertraue aber darauf. Ich war extrem stolz am vergangenen Samstag, diese jungen Frauen zu sehen. Es sind die Besten, die wir haben. Die Obwaldner werden sich sowieso durchsetzen. Die anderen kommen dann auch mit. (Heiterkeit)
\nLe compl\u00e9ment que votre commission a apport\u00e9 \u00e0 l'article 760 alin\u00e9a 1 vient d'une proposition faite par l'administration, qui vise \u00e0 harmoniser les formulations dans notre ordre juridique. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans opposition par notre commission.
\nEinfach ganz kurz: Ich glaube, nach den Entscheiden, die Sie bez\u00fcglich der Richtwerte heute mehrheitlich gef\u00e4llt haben, w\u00e4re es auch kongruent, wenn Sie hier der Minderheit Seydoux folgen w\u00fcrden.
\nArt. 964a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2, 4, 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... mit Sitz im Ausland nach schweizerischen oder gleichwertigen Vorschriften erstellten Konzernzahlungsbericht einbezogen. ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... kontrolliertes Unternehmen[GZ]
\na. im Bereich der Gewinnung von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas oder[GZ]
\nb. im Handel mit diesen Rohstoffen oder[GZ]
\nc. im Bereich des Einschlags von Holz in Prim\u00e4rw\u00e4ldern t\u00e4tig sind, m\u00fcssen j\u00e4hrlich einen Bericht \u00fcber die Zahlungen an staatliche Stellen verfassen.
\nAbs. 4bis [GZ]
\nDer Handel mit Rohstoffen umfasst alle Unternehmenst\u00e4tigkeiten im Zusammenhang mit dem Kauf, Transport, Lagerung, Transformation, Verkauf und \u00e4hnlichen Prozessen von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas.
\n[VS]
\nArt. 964a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2, 4, 5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\n... le rapport sur les paiements du groupe \u00e9tabli conform\u00e9ment au droit suisse ou \u00e0 des dispositions \u00e9quivalentes du droit \u00e9tranger par elle ou par une autre entreprise ayant son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, elle n'est pas tenue ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... directement ou indirectement, actives:[GZ]
\na.[NB]dans la production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, ou[GZ]
\nb.[NB]dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res susmentionn\u00e9es, ou[GZ]
\nc.[NB]dans l'exploitation de for\u00eats primaires;
\ndoivent \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements. [PAGE 539]
\nAl. 4bis [GZ]
\nLe commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res englobe toutes les activit\u00e9s de l'entreprise li\u00e9es \u00e0 l'achat, au transport, \u00e0 l'entreposage, \u00e0 la transformation, \u00e0 la vente et \u00e0 d'autres processus similaires de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel.
\nDe fa\u00e7on \u00e0 harmoniser les dispositions concernant le droit de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative - c'est le chapitre o\u00f9 nous nous trouvons - avec celles de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, votre commission vous propose sans opposition d'en rester au droit en vigueur s'agissant de l'article 832.
\nVous voyez qu'\u00e0 l'article 759, la commission vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'article 759, tel que propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, introduit une responsabilit\u00e9 solidaire diff\u00e9renci\u00e9e; cela est extr\u00eamement important notamment dans le cadre des proc\u00e9dures de faillite. Ce qui est voulu avec cette disposition, c'est d'\u00e9viter [PAGE 533] que les l\u00e9s\u00e9s se retournent syst\u00e9matiquement contre le plus solvable, c'est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement contre l'organe de r\u00e9vision, en laissant \u00e0 l'abri les autres organes de la soci\u00e9t\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre beaucoup plus lourde puisque eux ont directement particip\u00e9 \u00e0 la gestion.
\nLe Conseil national, pour sa part, consid\u00e8re qu'il faut en rester aux r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 solidaire, et a biff\u00e9 cet article 759. C'est par 9 voix contre 1 et 1 abstention que votre commission vous propose d'en revenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'article 735c traite des indemnit\u00e9s interdites dans la soci\u00e9t\u00e9. Au chiffre 2 de cette disposition, la question des indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d'une interdiction de concurrence a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9e. Dans un premier temps, nous avons consid\u00e9r\u00e9, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, que de telles indemnit\u00e9s devaient \u00eatre prohib\u00e9es. Apr\u00e8s le retour du projet en commission, nous sommes revenus sur cette d\u00e9cision. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a consid\u00e9r\u00e9 que l'interdiction de faire concurrence pouvait \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e dans certaines limites. Pour la minorit\u00e9 de la commission, dans tous les cas il ne doit pas \u00eatre possible d'accorder des indemnit\u00e9s en cette mati\u00e8re.
\nLa commission vous propose \u00e0 cet article d'introduire une pr\u00e9cision pour \u00e9viter que la modification l\u00e9gislative puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tablissant de nouvelles r\u00e8gles s'agissant des prestations admissibles que peuvent fournir les associ\u00e9s. L'administration ne s'est pas oppos\u00e9e \u00e0 cette proposition, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition.
\nVoil\u00e0 encore une disposition qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e apr\u00e8s le retour du projet en commission. Dans un premier temps, cette disposition visant \u00e0 appliquer par analogie les r\u00e8gles de transparence qui r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse aux grandes coop\u00e9ratives avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 7 voix contre 1 et 2 abstentions. Apr\u00e8s le retour en commission, un nouveau vote a abouti \u00e0 biffer cette disposition, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions.
\nPour expliquer ce nouveau vote, il a notamment \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution ne mentionne express\u00e9ment que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes suisses cot\u00e9es en bourse et que les coop\u00e9ratives n'\u00e9tant pas mentionn\u00e9es par cette disposition constitutionnelle, elle n'a pas lieu de s'appliquer en l'occurrence.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Merci, Monsieur le rapporteur, mais est-ce que vous \u00eates d'accord avec la d\u00e9marche: nous nous pronon\u00e7ons d'abord sur la proposition Engler, puis nous opposons la proposition de la majorit\u00e9 \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 \u00e0 l'article 964a alin\u00e9a 1?
\nJ'apporte un mot d'explication simplement pour vous indiquer qu'il s'agit ici de la transcription dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'une disposition que nous avons d\u00e9j\u00e0 vue \u00e0 l'article 760.
\nDie Argumente von Herrn St\u00e4nderat Schmid haben sicherlich einiges f\u00fcr sich. Man kann in guten Treuen f\u00fcr beide Varianten argumentieren. Man muss hier aber einfach sehen, dass nach der Annahme der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" vom 3. Mai 2013 der National- und der St\u00e4nderat in der Sommersession 2013 beschlossen, die Aktienrechtsrevision an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen. Der Auftrag des Parlamentes war damals explizit, die Umsetzung des neuen Artikels 95 Absatz 3 der Bundesverfassung in den Entwurf von 2007 zu integrieren. Das Parlament w\u00fcnschte damals bewusst eine einheitliche Vorlage.
\nDiese einheitliche Vorlage haben Sie vor sich. Man kann das kritisieren, wie Herr St\u00e4nderat Schmid es macht, aber der Bundesrat hat hier diesen Auftrag erf\u00fcllt. Der Gesetzgeber wollte verhindern, dass es zu einer inkoh\u00e4renten Gesetzgebung kommt, dass es Widerspr\u00fcche gibt. Mir scheint es heute einfach etwas sp\u00e4t zu sein, diese Frage quasi r\u00fcckwirkend abzuwickeln, auch wenn man die verschiedenen Entscheide sieht - beispielsweise wurden entsprechende Antr\u00e4ge in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates, im Nationalrat selbst und in Ihrer Kommission abgelehnt.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Sie namens des Bundesrates auch bitten, bei der heutigen Fassung zu bleiben und hier, zum heutigen, fortgeschrittenen Zeitpunkt, kein Splitting vorzunehmen.
\nCela me para\u00eet un peu compliqu\u00e9. Je pense qu'il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de commencer par expliquer quel est l'objet de ce chapitre[NB]6, mais bon, je peux vous dire en un mot ce qu'il y a \u00e0 dire sur les articles 964a et suivants, ce qui introduira le d\u00e9bat. Je le ferai assez bri\u00e8vement, parce qu'il s'agit assur\u00e9ment d'un d\u00e9bat o\u00f9 les tenants de la majorit\u00e9 et de la minorit\u00e9 de la commission auront \u00e0 coeur de s'exprimer.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et c'est l\u00e0 l'une des importantes innovations qui est apport\u00e9e dans le cadre du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme - introduit le principe selon lequel les entreprises extractrices sont tenues de publier un rapport sur les paiements qu'elles font en faveur des gouvernements. Le principe en lui-m\u00eame de ce rapport n'est pas contest\u00e9. La divergence entre la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 de la commission tient en ceci: la majorit\u00e9 souhaite en rester \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; la minorit\u00e9 consid\u00e8re que l'on doit \u00e9tendre [PAGE 537] l'obligation de publier un rapport aux entreprises actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. La commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Levrat, par 7 voix contre 6 et aucune abstention.
\nJe me permets de tenir ce propos introductif parce que, si on ne sait pas quel est l'objet de ce chapitre 6, il est difficile de comprendre la proposition Engler. Ce dernier propose que, moyennant certaines conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00e9tendre le champ d'application des articles 964a \u00e0 964e aux entreprises qui sont actives dans le domaine du n\u00e9goce. En somme, il essaie de faire un compromis entre la proposition originelle, celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et celle de la minorit\u00e9, puisqu'il propose que, en fonction des circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse adopter une l\u00e9gislation conforme aux voeux de la minorit\u00e9.
\nVous devez toutefois savoir que la proposition que fait aujourd'hui notre coll\u00e8gue Engler a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite en commission, o\u00f9 on ne peut pas dire qu'elle ait obtenu un succ\u00e8s \u00e9blouissant, puisque cette proposition a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e. Elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e une premi\u00e8re fois, il faut le dire, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, lors du premier d\u00e9bat que nous avions eu en commission. Cette proposition figurait donc dans le d\u00e9pliant du mois de d\u00e9cembre 2018. Mais cette proposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e apr\u00e8s le renvoi du projet en commission, et l'administration a soulign\u00e9 que la proposition Engler reprenait une proposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait faite durant la proc\u00e9dure de consultation, proposition qui avait fait l'objet de vives critiques, notamment parce qu'elle conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences qui devraient \u00eatre exerc\u00e9es par le Parlement.
\nEt donc, apr\u00e8s avoir une premi\u00e8re fois accept\u00e9 cette proposition, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la m\u00eame commission, ayant re\u00e7u ces explications de l'administration, vous propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de renoncer \u00e0 introduire un article 964f. Pour expliquer ce vote, je pr\u00e9cise que, ce jour-l\u00e0, notre coll\u00e8gue Engler ne participait pas aux travaux et qu'il avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9. Or il aurait certainement vot\u00e9 en faveur de sa proposition s'il avait \u00e9t\u00e9 l\u00e0, et peut-\u00eatre m\u00eame qu'il aurait r\u00e9ussi \u00e0 nous convaincre de son bien-fond\u00e9.
\nVoil\u00e0 la situation dans laquelle nous nous trouvons, \u00e0 savoir que la proposition n'est pas nouvelle puisqu'elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e deux fois par la commission: une fois en y remportant un grand succ\u00e8s, et une seconde fois en y rencontrant un succ\u00e8s nettement plus mitig\u00e9, puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e.
\nPas vraiment, mais enfin je pense qu'il faudrait plut\u00f4t poser la question \u00e0 Monsieur Levrat, qui est l'auteur de la proposition de minorit\u00e9. Mais je vous laisse piloter les travaux.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 964b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 7bis [GZ]
\n7bis. alle Zahlungen in Verbindung mit Handelsaktivit\u00e4ten, bei welchen ein Unternehmen Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas von einer staatlichen Stelle kauft.
\n[VS]
\nArt. 964b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1 ch. 7bis [GZ]
\n7bis. tous les paiements li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales par lesquelles une entreprise ach\u00e8te des minerais, du p\u00e9trole ou du gaz naturel \u00e0 un gouvernement. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 964c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... in der mineral-, erd\u00f6l- oder erdgasgewinnenden Industrie, im Handel mit Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas oder im Bereich des Holzeinschlags in Prim\u00e4rw\u00e4ldern ergeben.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... staatliche Stelle und pro Projekt geleistet werden. Bei jeder Zahlung an staatliche Stellen in Verbindung mit dem Handel von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas ist auch die Menge und die Art des Rohstoffes anzugeben.
\n[VS]
\nArt. 964c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... provenant des activit\u00e9s de production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, du commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel ou d'exploitation de for\u00eats primaires.
\nAl. 3 [GZ]
\n... effectu\u00e9s au profit de chaque gouvernement et par projet sp\u00e9cifique. Pour chaque paiement effectu\u00e9 au profit d'un gouvernement li\u00e9 au commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, le volume et le type de mati\u00e8re premi\u00e8re sont mentionn\u00e9s. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 964d; 964e; 984 Abs. 1; 1077 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 964d; 964e; 984 al. 1; 1077 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 5a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nmit Ausnahme von: [GZ]
\nArt. 7 Abs. 1 Bst. f [GZ]
\nf. bei Beteiligungsrechten, die im Rahmen eines Kapitalbands nach den Artikeln 653s ff. OR ausgegeben werden, am Ende des Kapitalbands.
\nArt. 9 Abs. 3 [GZ]
\nAuf den Betr\u00e4gen, die der Gesellschaft im Rahmen eines Kapitalbands nach den Artikeln 653s ff. OR zufliessen, wird die Abgabe nur so weit erhoben, als diese Zufl\u00fcsse die R\u00fcckzahlungen im Rahmen dieses Kapitalbands \u00fcbersteigen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 7 Abs. 1 Bst. f; 9 Abs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 5a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n\u00e0 l'exception de: [GZ]
\nArt. 7 al. 1 let. f [GZ]
\nf. pour les droits de participation \u00e9mis dans le cadre d'une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653s ss. CO, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la marge de fluctuation du capital.
\nArt. 9 al. 3 [GZ]
\nLes fonds re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653s ss. CO ne sont soumis au droit d'\u00e9mission que dans la mesure o\u00f9 ils sont sup\u00e9rieurs aux restitutions effectu\u00e9es dans le cadre de la marge de fluctuation du capital.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 7 al. 1 let. f; 9 al. 3 [GZ]
\nBiffer
\nHier kommen wir zu einer anderen Pi\u00e8ce de R\u00e9sistance der ganzen Vorlage. Der Abzocker-Initiative wurde damals ein indirekter Gegenvorschlag gegen\u00fcbergestellt, der das konkrete Verfahren zur Abstimmung \u00fcber die Verg\u00fctungssummen an der Generalversammlung ausformuliert hat. Dieser Entwurf wurde von der Kommission wieder aufgenommen.
\nDer fixe Teil einer Verg\u00fctung, egal ob auf Stufe Verwaltungsrat oder Gesch\u00e4ftsleitung, kann und soll prospektiv an der Generalversammlung bindend abgenommen werden, also im Voraus. Der fixe Teil \u00e4ndert schliesslich auch nicht gross von Jahr zu Jahr.
\nBei der variablen Entsch\u00e4digung hingegen geht das gar nicht. Bei den grossen internationalen Gesellschaften spricht man bei der variablen Entsch\u00e4digung von einer leistungsbezogenen Verg\u00fctung oder im Fachjargon von Pay for Performance. Somit ist es mehr als logisch, dass der variable Teil sicher nicht vorg\u00e4ngig, also im Vorjahr, bindend entschieden werden kann. Boni sind leistungsbezogen und damit abh\u00e4ngig vom Jahresergebnis und damit Bestandteil der Gewinnverteilung. F\u00fcr diese Gewinnverteilung ist nur die Generalversammlung zust\u00e4ndig. Die Generalversammlung kann logischerweise die Gewinnverteilung nur retrospektiv und erst dann vornehmen, wenn das Gesch\u00e4ftsergebnis vorliegt. Die Eigner m\u00fcssen zuerst wissen, ob \u00fcberhaupt und wie viel Gewinn gemacht worden ist. Es ist daher ein absolutes Unding und v\u00f6llig dysfunktional, dass man \u00fcberhaupt auf die Idee gekommen ist, den variablen Teil im Voraus bindend vor die Generalversammlung zu bringen. Das wird unterdessen bei [PAGE 530] vielen b\u00f6rsenkotierten Unternehmungen so gemacht, weil es eben die Verordnung zul\u00e4sst, und dieser gravierende Fehler in der Verordnung, Frau Bundesr\u00e4tin, muss hier korrigiert werden.
\nDer retrospektive Ansatz der variablen Verg\u00fctungssumme lehnt sich schliesslich auch am urspr\u00fcnglichen aktienrechtlichen Tantiemenmodell an, also an der Gewinnverteilung der Generalversammlung zuhanden der Mitglieder des Verwaltungsrates en connaissance de cause. Die Festsetzung der Tantieme in Artikel 677 des Obligationenrechts gilt denn seit jeher als un\u00fcbertragbare Befugnis der Generalversammlung, wobei solche Gewinnverteilungen an die Mitglieder des Verwaltungsrates nur dem Bilanzgewinn entnommen werden d\u00fcrfen und nur zul\u00e4ssig sind, nachdem die Zuweisung an die gesetzlichen Reserven gemacht und mindestens 5 Prozent Dividende an die Aktion\u00e4re ausgerichtet worden sind.
\nDie variablen Verg\u00fctungen h\u00e4ngen also schwergewichtig von Kriterien ab, die erst nach Abschluss des Gesch\u00e4ftsjahres definitiv vorliegen, wie \u00fcbrigens auch der Bundesrat im Bericht zur Verordnung festh\u00e4lt. Wenn man die Verg\u00fctungsberichte von b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften liest, so gibt es zu dieser Doktrin eigentlich keine Diskrepanz: Die variablen Verg\u00fctungen auf Stufe Organ werden leistungsbezogen und gesch\u00e4ftsgangabh\u00e4ngig entsch\u00e4digt. Somit ist es offensichtlich, dass Gewinnentnahmen, also Boni, nicht bindend und vorg\u00e4ngig, bevor man das Gesch\u00e4ftsergebnis kennt, bestimmt und zugeteilt werden k\u00f6nnen. Dieser in der Verordnung tolerierte Mechanismus ist unzul\u00e4ssig und sogar verfassungswidrig.
\nBesonders stossend sind sodann solche prospektiven Gewinnentnahmen, die nicht einmal das aktuelle Gesch\u00e4ftsjahr oder die folgenden vier Quartale betreffen, sondern - noch viel schlimmer! - sich sogar auf das n\u00e4chste Gesch\u00e4ftsjahr beziehen. Letzten Endes werden hier grob eindreiviertel Jahre im Voraus fixe Boni verteilt. Das gibt es heute tats\u00e4chlich: AG, die im M\u00e4rz 2018 \u00fcber die Boni f\u00fcrs Gesch\u00e4ftsjahr 2019 - also Januar bis Dezember - abstimmen lassen. Novartis ist eine Firma, die das so handhabt.
\nProspektive Abstimmungen \u00fcber die variablen Verg\u00fctungen f\u00fcr die Mitglieder des Verwaltungsrates sind noch viel unverst\u00e4ndlicher. Warum? Alle Mitglieder des Verwaltungsrates von b\u00f6rsenkotierten AG sind der einj\u00e4hrigen Amtsdauer unterstellt. Variable Lohnbestandteile f\u00fcr den Verwaltungsrat bindend der Generalversammlung vorzulegen, wenn man noch nicht einmal weiss, ob die einzelnen Mitglieder des Verwaltungsrates \u00fcberhaupt wiedergew\u00e4hlt werden, ist geradezu absurd. Zudem verletzt ein vorg\u00e4ngig bindend abgemachter Bonus auf Stufe Verwaltungsrat Artikel 677 des Obligationenrechts - ich habe es anget\u00f6nt: Es ist jener Passus, der die Tantiemen regelt. Wenn man den Duden konsultiert, so stellt man fest, dass Tantiemen eine Gewinnentnahme sind. Mit anderen Worten: F\u00fcr Verwaltungsr\u00e4te g\u00e4be es rechtlich gar keine garantierten Entsch\u00e4digungen im Voraus, und schon gar nicht bei einem Verlust.
\nIch habe es anget\u00f6nt: Gem\u00e4ss Artikel 677 OR m\u00fcssen bei einem Gewinn zuerst die Zuweisung an die gesetzlichen Reserven gemacht und eben auch die Eigner mit mindestens 5 Prozent Dividende ausbezahlt werden. Ein Blick ins Ausland best\u00e4tigt, dass die retrospektive Genehmigung der Verg\u00fctungen f\u00fcr das abgelaufene Gesch\u00e4ftsjahr im Ausland die Regel darstellt. Prospektive Abstimmungen sind demgegen\u00fcber nicht weit verbreitet. Das wird bei uns heute leider so gemacht - ich habe es anget\u00f6nt -, weil es die Verordnung zul\u00e4sst.
\nDie retrospektive Abstimmung korrespondiert letztlich aber auch mit den durch den Verwaltungsrat zwingend vorzulegenden Informations- und Kontrollinstrumenten, sprich mit dem Verg\u00fctungsbericht. Diese Publikation ist naturgem\u00e4ss vergangenheitsbezogen. So, wie der Gesch\u00e4ftsbericht der Gewinnverteilung dient, \u00fcber welche die Generalversammlung logischerweise erst im Nachhinein abstimmen kann, entspricht der Verg\u00fctungsbericht, der die Entsch\u00e4digung des vergangenen Jahres beleuchtet, einer Grundlage f\u00fcr die nachtr\u00e4gliche Abstimmung \u00fcber die variable Verg\u00fctung. Verg\u00fctungsbericht und Referenzperiode der Verg\u00fctungsabstimmung m\u00fcssen also m\u00f6glichst synchron sein, damit der Bericht \u00fcberhaupt Sinn macht.
\nDer Zweck des Verg\u00fctungsberichtes wurde zeitlich divergierend. Die Bef\u00fcrworter von Vorausabstimmungen argumentieren mit der Rechts- und Planungssicherheit. Dieser kann aber aus Sicht der Gesellschaft, der Organmitglieder wie auch aus Sicht der Arbeitnehmer und der Eigent\u00fcmer gen\u00fcgend Rechnung getragen werden, da die fixen Verg\u00fctungsbestandteile weiterhin ex ante festgelegt werden sollen.
\nIch habe vorhin gesagt, die Genehmigung von variablen Entsch\u00e4digungen sei verfassungswidrig. In der Bundesverfassung steht in Artikel 95 Absatz 3 Litera b: \"Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entsch\u00e4digung, keine Verg\u00fctung im Voraus\" - \"keine Verg\u00fctung im Voraus\" ist hier zu unterstreichen. Variable Verg\u00fctungen, die prospektiv von der Generalversammlung bewilligt werden, sind nichts anderes als solche verbotenen Verg\u00fctungen im Voraus. Solche Beteiligungspapiere m\u00f6gen zwar noch ein paar Jahre gesperrt sein, aber sie sind dennoch bereits zugeteilt.
\nIch bitte Sie also, diese alte, sinnvolle bundesr\u00e4tliche Version des indirekten Gegenvorschlages zur Initiative wieder hervorzunehmen und der Minderheit zu folgen.
\nA l'article 964a, je me dois d'intervenir, puisque vous voyez qu'un nouveau texte, dans notre d\u00e9pliant, est propos\u00e9 par la commission. Cette adjonction de la commission est assez modeste. Il s'agit d'une pr\u00e9cision qui indique que le rapport doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux prescriptions connues en Suisse.
\nCette adjonction a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition par la commission.
\nZiff. II Ziff. 6 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 20 Abs. 4 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 20 al. 4 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 7 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 7b Abs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 7 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 7b al. 2 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 8[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 8[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 9[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 9[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 10-12[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 10-12[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 542]
\n[VS]
\n[VS]
\n3.[NB]Obligationenrecht (Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" auf Gesetzesstufe)[GZ]
\n3.[NB]Code des obligations (Mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" au niveau de la loi)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schmid Martin, Hefti, Minder)[GZ]
\nTeilung von Entwurf 1: Die Bestimmungen, welche die Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" auf Gesetzesstufe betreffen, werden aus dem Entwurf 1 gestrichen und in einen neuen Entwurf 3 \u00fcberf\u00fchrt.
\nTitel [GZ]
\nObligationenrecht (Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" auf Gesetzesstufe)[GZ]
\n\u00c4nderung vom ...
\nIngress [GZ]
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 23. November 2016, beschliesst:
\nZiff. I Einleitung [GZ]
\nDas Obligationenrecht wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. I Art. 626 Abs. 2, 3; 678; 678a; 689; 689a-689f; 698 Abs.[NB]2 Ziff. 5-9, Abs. 3; 700a; 702 Abs. 1bis; 704 Abs. 1 Ziff.[NB]10; 707; 710; 712; 716a Abs. 1 Ziff. 9; 716b; 728a; 732-734; 734a-734c; 734cbis; 734d; 734e; 735; 735a-735d; 762[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1.
\nZiff. I \u00dcbergangsbestimmungen zur \u00c4nderung vom ... Art. 6[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1.
\nZiff. II Einleitung[GZ]
\nDie nachstehenden Erlasse werden wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. II Ziff. 5 Titel[GZ]
\n5. Strafgesetzbuch
\nZiff. II Ziff. 5 Art. 34, 154[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1.
\nZiff. II Ziff. 9 Titel[GZ]
\n9. Bundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
\nZiff. II Ziff. 9 Art. 49, 53g, 65a, 71a, 71b, 76, 86b[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1.
\nZiff. III Abs. 1[GZ]
\nDieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
\nZiff. III Abs. 2[GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schmid Martin, Hefti, Minder)[GZ]
\nScission du projet 1: les dispositions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" au niveau de la loi sont biff\u00e9es du projet 1 et transf\u00e9r\u00e9es dans un nouveau projet 3.
\nTitre [GZ]
\nCode des obligations (Mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" au niveau de la loi)[GZ]
\nModification du ...
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 novembre 2016, arr\u00eate:
\nCh. I introduction [GZ]
\nLe code des obligations est modifi\u00e9 comme suit:
\nCh. I art. 626 al. 2, 3; 678; 678a; 689; 689a-689f; 698 al.[NB]2 ch.[NB]5-9, al. 3; 700a; 702 al. 1bis; 704 al. 1 ch. 10; 707; 710; 712; 716a al. 1 ch. 9; 716b; 728a; 732-734; 734a-734c; 734cbis; 734d; 734e; 735; 735a-735d; 762[GZ]
\nTeneur selon les d\u00e9cisions prises au projet 1.
\nCh. I dispositions transitoires de la modification du ... art. 6[GZ]
\nTeneur selon les d\u00e9cisions prises au projet 1.
\nCh. II introduction[GZ]
\nLes actes mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s sont modifi\u00e9s comme suit:
\nCh. II ch. 5 titre[GZ]
\n5. Code p\u00e9nal
\nCh. II ch. 5 Art. 34, 154[GZ]
\nTeneur selon les d\u00e9cisions prises au projet 1.
\nCh. II ch. 9 titre[GZ]
\n9. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9
\nCh. II ch. 9 art. 49, 53g, 65a, 71a, 71b, 76, 86b[GZ]
\nTeneur selon les d\u00e9cisions prises au projet 1.
\nCh. III al. 1[GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nCh. III al. 2[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Nous arrivons \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Schmid Martin d'extraire toutes les dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es concernant les articles 626 et suivants du projet 1 et d'en faire un nouveau projet[NB]3.
\nLa majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 3 et de maintenir toutes les dispositions dans le projet 1 dans la version d\u00e9cid\u00e9e par le conseil au cours de la discussion par article.
\nLa proposition de biffer cette disposition traduit de tr\u00e8s forts doutes de la commission quant \u00e0 son applicabilit\u00e9. Nous avons pris cette d\u00e9cision par 4 voix contre 3 et 5 abstentions.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 3. Nous retournons donc au projet 1.
\n[VS]
\nZiff. III Einleitung, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III introduction, Art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitel[GZ]
\nC. Kapitalerh\u00f6hung aus bedingtem Kapital
\nText[GZ]
\nF\u00fcr bedingte Kapitalerh\u00f6hungen, die vor Inkrafttreten ...
\n[VS]
\nCh. III art. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nTitre[GZ]
\nC. Augmentation du capital-actions au moyen d'un capital conditionnel
\nTexte[GZ]
\nLes augmentations du capital-actions au moyen d'un capital conditionnel ...[GZ]
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Pflichten gem\u00e4ss den Abs\u00e4tzen 1 und 2 gelten jeweils 10 Jahre.
\n[VS] [PAGE 544]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Minder)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III art. 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3 [GZ]
\nLes obligations vis\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 2 sont valables dix ans.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Vonlanthen)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Seydoux, Cramer, Jositsch, Levrat, Minder)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\nZiff. III Art. 5[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III art. 5 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 6[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III art. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 7[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III art. 7 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 8 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... das ein Jahr nach Inkrafttreten des neuen Rechts oder danach beginnt, soweit sie Aktivit\u00e4ten gem\u00e4ss Artikel 964a Absatz 4 betreffen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nF\u00fcr Aktivit\u00e4ten gem\u00e4ss Artikel 964a Absatz 4bis finden die Artikel 964a bis 964e erstmals Anwendung auf das Gesch\u00e4ftsjahr, das vier Jahre nach Inkrafttreten des neuen Rechts oder danach beginnt. Der Bundesrat kann innerhalb von vier Jahren seit Inkrafttreten dieser Artikel Ausf\u00fchrungsbestimmungen \u00fcber Ausnahmebestimmungen erlassen f\u00fcr einzelne, fallweise Aktivit\u00e4ten, deren Ver\u00f6ffentlichung durch ausl\u00e4ndische Vorschriften zwingend untersagt ist, und gleichzeitiger Regelung, welche staatliche Stelle \u00fcber Ausnahmen entscheidet.
\n[VS]
\nCh. III art. 8 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Comte, Cramer, Janiak, Jositsch, Seydoux)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... \u00e0 compter de l'exercice qui commence une ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit, ou plus tard s'ils concernent des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 964a alin\u00e9a 4. [PAGE 545]
\nAl. 2 [GZ]
\nPour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 964a alin\u00e9a 4bis les articles 964a \u00e0 964e sont applicables \u00e0 compter de l'exercice qui commence quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ou plus tard. Dans un d\u00e9lai de quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ces articles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution concernant les dispositions d'exception pour certaines activit\u00e9s, au cas par cas, \u00e0 propos desquelles toute publication est absolument interdite par des dispositions \u00e9trang\u00e8res, et, en parall\u00e8le, il d\u00e9termine quel service public d\u00e9cide des exceptions. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. IV [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. IV [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPar les modifications de l'article 7 et de l'article 9, la majorit\u00e9 de la commission vous propose d'introduire dans la loi des dispositions de nature fiscale, qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser, d'autres diront \u00e0 ne pas p\u00e9naliser, les soci\u00e9t\u00e9s qui font recours \u00e0 la marge de fluctuation du capital.
\nIl est ainsi pr\u00e9vu que la cr\u00e9ance fiscale ne prend naissance qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la marge de fluctuation du capital, ce qui semble signifier que toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es durant cette p\u00e9riode ne font pas l'objet de cr\u00e9ances fiscales. La perte fiscale qui r\u00e9sulterait de l'introduction dans la loi de ces dispositions n'a pas pu \u00eatre chiffr\u00e9e par l'administration, mais elle pourrait s'\u00e9lever, d'apr\u00e8s les indications qui nous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es en commission, \u00e0 des dizaines de millions de francs. Vu le faible laps de temps \u00e0 sa disposition lorsque nous avons consult\u00e9 l'administration fiscale, il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible de chiffrer la perte de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise.
\nLe moins que l'on puisse dire, l\u00e0 j'exprime une opinion personnelle, c'est que si nous devions adopter ces dispositions, il conviendrait que le second conseil examine cela de pr\u00e8s, notamment pour pouvoir chiffrer ce que signifient les d\u00e9cisions que nous pourrions prendre.
\nQuoi qu'il en soit, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la fluctuation de capital, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par 6 voix contre 4 et 1 abstention.
\nJe suis d'accord avec la proc\u00e9dure de vote sugg\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sident, et ce pour une raison pr\u00e9cise, \u00e0 savoir que si la proposition Engler devait \u00eatre adopt\u00e9e, je retirerais alors la proposition de minorit\u00e9 que j'ai d\u00e9pos\u00e9e.
\nJe pense que la commission serait assez inspir\u00e9e de revenir \u00e0 sa premi\u00e8re intuition, \u00e0 savoir que si, en mati\u00e8re d'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res, l'obligation de transparence est aujourd'hui ancr\u00e9e sur le plan international et qu'elle ne pose pas de probl\u00e8me sp\u00e9cifique, la situation est beaucoup plus fluide en mati\u00e8re de commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res. J'en veux pour preuve que l'Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), une organisation qui regroupe 52 Etats et qui traite pr\u00e9cis\u00e9ment de questions en lien avec le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res, a si\u00e9g\u00e9 en ce d\u00e9but de semaine et qu'elle a adopt\u00e9, en ce d\u00e9but de semaine, de nouvelles r\u00e8gles qui demandent aujourd'hui \u00e0 \u00eatre mises en oeuvre en mati\u00e8re de transparence et de d\u00e9limitation claire entre les diff\u00e9rents stades de la cha\u00eene de production. J'en veux aussi pour preuve que la Swiss Trading and Shipping Association (STSA) soutient sur le principe ces propositions de transparence. En gros, la STSA regroupe les soci\u00e9t\u00e9s de \"trading\" actives dans le commerce international \u00e0 Gen\u00e8ve, lesquelles soutiennent, sur le principe, ces obligations de transparence mais souhaitent, \u00e9videmment, que la Suisse les mette en oeuvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e sur le plan international, notamment dans le cadre de l'EITI. Un certain nombre d'entre elles pratiquent d\u00e9j\u00e0 une transparence qui va tr\u00e8s au-del\u00e0 de ce que demande la loi - c'est le cas des grandes entreprises telles que Trafigura ou Gunvor, mais aussi de Glencore en particulier, puisque cette derni\u00e8re est cot\u00e9e en bourse \u00e0 Londres et est donc soumise aux obligations de transparence de l'Union europ\u00e9enne.
\nLe tableau un peu impressionniste que je dresse d'une situation qui est en train d'\u00e9voluer tr\u00e8s rapidement parle, de mon point de vue, pour opter pour une approche similaire \u00e0 celle pr\u00e9conis\u00e9e par Stefan Engler. Donc, si sa proposition devait trouver une majorit\u00e9 dans notre conseil - et c'est pour cela que je souhaiterais qu'on vote d'abord sur sa proposition -, et si on consid\u00e9rait qu'il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans l'analyse d'un contexte global, de faire des propositions en mati\u00e8re de transparence, alors cela me para\u00eetrait \u00eatre une solution pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 celle vis\u00e9e par ma proposition de minorit\u00e9.
\nEn ce qui concerne le vote un peu contradictoire de la commission, il faut quand m\u00eame retenir, pour la d\u00e9fense des membres de la commission, que la proc\u00e9dure de vote en commission \u00e9tait telle qu'il n'\u00e9tait plus possible d'\u00eatre \u00e0 la fois favorable \u00e0 une approche je dirai lib\u00e9rale de ces questions de transparence et \u00e0 la proposition Engler, ce qui fait que, \u00e0 la fin, plus personne n'\u00e9tait susceptible de s'aligner sur la proposition Engler.
\nSp\u00e4testens seit dem Fall Vasella 2013, als Herr Vasella eine Karenzentsch\u00e4digung von \u00fcber 70 Millionen Franken erhalten sollte, ist diese Umgehungsm\u00f6glichkeit von Abgangsentsch\u00e4digungen weitherum bekannt. Verboten sind nach Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung jedoch nicht nur Abgangsentsch\u00e4digungen im engeren Sinne, also Zahlungen beim Austritt ohne jegliche Gegenleistung. Die Verfassungsbestimmung sieht ganz bewusst und explizit vor, auch andere Entsch\u00e4digungen in diesem Bereich zu untersagen. Lesen Sie also bitte den Verfassungstext ganz genau.
\nWir haben ganz bewusst - ich habe in meinem Eintretensvotum darauf hingewiesen - das Wort \"andere Entsch\u00e4digungen\" eingef\u00fcgt. Mit Letzteren sind \u00e4hnliche Entsch\u00e4digungen nach oder im Zusammenhang mit dem Austritt gemeint, man k\u00f6nnte auch von verdeckten Abgangsentsch\u00e4digungen sprechen.
\nAuch der Bericht des Bundesrates von 2013 zur Verordnung anerkannte noch, dass ein umfassendes Verbot der Abgangsentsch\u00e4digungen im weiteren Sinne gemeint sei. Der ganz bewusst und proaktiv sehr breit gew\u00e4hlte Begriff findet aber noch unzureichend Niederschlag in diesem Gesetz. Entsch\u00e4digungen aufgrund eines Konkurrenzverbots sind klar solche verdeckten Abgangsentsch\u00e4digungen. Sie sind daher f\u00fcr die Organmitglieder nicht zul\u00e4ssig.
\nEs ist festzuhalten, dass ohnehin faktisch bereits eine einj\u00e4hrige Karenzentsch\u00e4digung an ausscheidende Mitglieder der Gesch\u00e4ftsleitung ausbezahlt werden darf, auch weiterhin; dies im Rahmen der Lohnfortzahlung. Die K\u00fcndigungsfrist darf schliesslich bis zu einem Jahr betragen. Wenn eine Unternehmung also das Bed\u00fcrfnis hat, das Konkurrenzverbot mit einer Entsch\u00e4digung zu garantieren, so ist dies immerhin in diesem Rahmen, also mit einer Lohnfortzahlung, durchaus m\u00f6glich. Doch zus\u00e4tzlich darf man sicher nicht noch[NB]obendrauf irgendwelche Entsch\u00e4digungen f\u00fcr das Nichtsch\u00e4digen - man muss sich das einmal auf der Zunge zergehen lassen - des Ex-Arbeitgebers geben.
\nDer Vertreter der Verwaltung hat in der Kommission diesen Antrag mit folgender Begr\u00fcndung bek\u00e4mpft: Unternehmer m\u00fcssten in besonderen Situationen f\u00fcr ein Konkurrenzverbot [PAGE 532] Entsch\u00e4digungen ausrichten k\u00f6nnen, beispielsweise, wenn ein Gesch\u00e4ftsleitungsmitglied ausscheidet, das Zugang zu sensitiven Forschungsergebnissen oder Forschungs- und Entwicklungsprogrammen hatte. Hier m\u00fcssten Entsch\u00e4digungen ausbezahlt werden k\u00f6nnen, damit der Topmanager diese Geheimnisse quasi nicht ausplaudert. Diese Begr\u00fcndung ist absurd. Denn die arbeitsrechtliche Treuepflicht endet nicht am letzten Arbeitstag und auch nicht am Ende der K\u00fcndigungsfrist, sondern die Treuepflicht reicht dar\u00fcber hinaus. Ich lese Ihnen Artikel 321a Absatz 4 OR vor, der \u00fcbrigens von dieser Revision nicht erfasst wird: \"Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Gesch\u00e4ftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, w\u00e4hrend des Arbeitsverh\u00e4ltnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.\"
\nSie sehen also, es ist gar nicht n\u00f6tig, Topmanager zu bezahlen, damit sie dem neuen Arbeitgeber, einer Konkurrenzfirma, die Gesch\u00e4ftsgeheimnisse des alten Arbeitgebers nicht ausplaudern. Das geh\u00f6rt l\u00e4ngst zur Treuepflicht der Arbeitnehmer, erst recht von solchen, die, wie Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieder, ohnehin bereits Millionen verdienen.
\nIch bitte Sie daher, der Minderheit zu folgen, damit diese Art der Umgehung von Abgangsentsch\u00e4digungen verhindert werden kann.
\nJe plante le d\u00e9cor, et cela permettra \u00e0 Monsieur Martin Schmid de d\u00e9velopper sa proposition de minorit\u00e9.
\nCe qu'il convient d'\u00e9voquer, c'est que la proposition de scinder le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme entre ce qui ressort, d'une part, de la mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution et, d'autre part, le projet plus global de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, est une proposition qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 plusieurs reprises lors des travaux de la commission.
\nLa premi\u00e8re fois, cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au mois de juin 2018, et cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 11 voix contre 1 et aucune abstention. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 nouveau lorsque nous avons repris nos travaux suite au renvoi en commission; elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau rejet\u00e9e par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Puis, elle a \u00e9t\u00e9 faite une troisi\u00e8me fois lors du nouvel examen des dispositions d'application de l'initiative. Il s'agissait cette fois de la proposition d\u00e9pos\u00e9e par notre coll\u00e8gue Schmid. Cette proposition a fait l'objet d'une discussion et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
\nQuand je relis les proc\u00e8s-verbaux des travaux de la commission, je constate que les discussions ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois extr\u00eamement br\u00e8ves, parce que, dans un premier temps, seul Monsieur Minder souhaitait cette scission de fa\u00e7on \u00e0 favoriser une mise en application rapide de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9ration abusives\". Dans un second temps, il a \u00e9t\u00e9 rejoint par quelques membres de notre commission, dont Monsieur Schmid, qui avant tout - je crois qu'on peut le dire - souhaite que la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme n'aboutisse pas, parce qu'il n'en voit pas v\u00e9ritablement la valeur ajout\u00e9e. D'ailleurs, Martin Schmid s'est assez clairement exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet tout \u00e0 l'heure, donc je ne crois pas trahir sa pens\u00e9e en disant cela.
\nLa situation dans laquelle on se trouve, c'est que la Constitution exige que l'article 95 alin\u00e9a 3 soit concr\u00e9tis\u00e9 par la voie de dispositions l\u00e9gislatives.
\nUne scission permet donc de respecter l'injonction constitutionnelle en promulguant une loi qui concr\u00e9tise l'initiative, et puis de laisser l'autre partie du texte, cas \u00e9ch\u00e9ant, s'enliser dans des r\u00e9examens permanents. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter a rappel\u00e9 tout \u00e0 l'heure - et, lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, j'ai fait un historique assez complet des travaux - que le projet est pendant depuis \u00e0 peu pr\u00e8s 1991, qu'il a connu diverses fortunes, mais qu'il a toujours \u00e9t\u00e9 soutenu par notre conseil. Si on relit l'histoire du projet, on voit que c'est tout de m\u00eame notre conseil qui a \u00e9t\u00e9 la chambre qui a essay\u00e9 de faire avancer une r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nCela \u00e9tant, le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme forme un tout, et nous arrivons aujourd'hui au terme des travaux. Nous arrivons au terme de travaux qui nous auront permis d'examiner de fa\u00e7on approfondie le texte du premier conseil. C'est donc [PAGE 543] dire qu'un grand chemin a \u00e9t\u00e9 fait, qu'il y a eu un projet qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 de fa\u00e7on extr\u00eamement attentive par le Conseil national, qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement examin\u00e9 de fa\u00e7on plus qu'attentive par notre chambre, puisqu'il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 deux fois en commission et, maintenant, nous en arrivons \u00e0 un stade auquel, ma foi, on rel\u00e8ve encore un bon nombre de divergences avec les d\u00e9cisions du Conseil national. Mais il s'agit d'un texte qui est en cours d'\u00e9laboration et qui, on peut esp\u00e9rer, aboutira \u00e0 une loi r\u00e9vis\u00e9e ces prochains mois.
\nIl nous semble d\u00e8s lors que nous devons \u00e0 nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs et \u00e0 tous ceux qui se sont engag\u00e9s dans cette r\u00e9forme de mener le processus \u00e0 son terme, d'aller jusqu'au bout de notre d\u00e9marche et puis, on verra ce qu'il en adviendra. Bon nombre d'entre nous ne si\u00e8geront plus dans cette chambre \u00e0 l'heure du votre final, mais seront peut-\u00eatre, en tant que citoyens, non seulement l\u00e0 pour suivre le d\u00e9bat, mais aussi l\u00e0 pour suivre les d\u00e9veloppements qui pourraient avoir lieu, sous forme de r\u00e9f\u00e9rendum ou autre. Cela, c'est le jeu de la d\u00e9mocratie, et nous ne serions pas tr\u00e8s s\u00e9rieux en nous arr\u00eatant \u00e0 ce stade de notre d\u00e9marche.
\nJe vous prie \u00e9videmment de rejeter la proposition de la majorit\u00e9, qui n'a certainement pas tr\u00e8s bien r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 toutes les cons\u00e9quences. Cette proposition frise franchement la mauvaise foi: je vous demande d'\u00eatre s\u00e9rieux. On a adopt\u00e9 des valeurs de repr\u00e9sentation dans les directions et dans les conseils d'administration avec une norme tr\u00e8s douce, comme on l'a d\u00e9j\u00e0 dit. Cela vaudra pour environ 250 grandes entreprises cot\u00e9es en bourse. S'il vous pla\u00eet, ne videz pas cette d\u00e9cision - qui est un signal fort de notre conseil - de sa substance, et rejetez cette proposition. Je vous en remercie d'avance.
\nIch bitte Sie, diesen Erg\u00e4nzungsvorschlag der Minderheit Jositsch nicht zu unterst\u00fctzen, weil er nicht gerechtfertigt und auch unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist. Herr Jositsch hat jetzt gerade gesagt, er fokussiere sich vor allem auf die grossen Genossenschaften, also Fenaco, Mobiliar, Raiffeisen, Migros und Coop.
\nAber gerade diese Genossenschaften werden von dieser Bestimmung nicht betroffen sein. Nehmen wir das Beispiel Raiffeisen: Raiffeisen Schweiz, bei der rund ein F\u00fcnftel der Angestellten der Raiffeisen-Gruppe arbeiten, w\u00fcrde paradoxerweise nicht als Grossgenossenschaft gelten, da lediglich 246 lokale Raiffeisenbanken Mitglieder von Raiffeisen Schweiz sind. Dagegen m\u00fcssten die lokalen Raiffeisenbanken, die allesamt mehr als 2000 Mitglieder z\u00e4hlen, als Grossgenossenschaften gelten. Also m\u00fcssten Verg\u00fctungen wie bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften im Anhang der Jahresrechnung ver\u00f6ffentlicht werden - eine unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige Massnahme, weil in diesem lokalen Umfeld Stammtischdiskussionen \u00fcber L\u00f6hne f\u00fcr die Betroffenen unfaire, unn\u00f6tige und auch ungerechtfertigte Nachteile nach sich ziehen k\u00f6nnten.
\nIch bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen.
\nCe sera probablement ma derni\u00e8re intervention dans ce d\u00e9bat. Par cette proposition, la majorit\u00e9 de la commission limite la p\u00e9riode durant laquelle s'applique l'obligation de fournir le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 734f.
\nEn d'autres termes, l'obligation de faire les rapports dont nous avons parl\u00e9, lorsque les entreprises n'ont pas 30 pour cent de personnes d'un des deux sexes dans leur conseil d'administration et 20 pour cent dans leur direction, s'arr\u00eate apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode. La p\u00e9riode qui est vis\u00e9e par la proposition de la majorit\u00e9 est une p\u00e9riode de dix ans. En d'autres termes - parce qu'il faut bien comprendre comment interpr\u00e9ter cette proposition -, cela signifierait simplement que, concernant les directions, pour lesquelles il y a un d\u00e9lai de dix ans pour mettre en application la disposition l\u00e9gale, celle-ci ne s'appliquerait jamais et, pour les conseils d'administration, elle s'appliquerait pendant cinq ans.
\nAlors comment peut-on justifier une telle proposition? Pour ses auteurs, c'est-\u00e0-dire pour la majorit\u00e9 de la commission, c'est une incitation. C'est une incitation \u00e0 mettre en oeuvre rapidement les objectifs d'\u00e9galit\u00e9, parce qu'il y a cette clause couperet. Tout le monde n'\u00e9tait pas de cet avis dans la commission. Pour les d\u00e9tracteurs de cette disposition, elle vide de toute substance l'article 734f. On aurait vot\u00e9 une disposition qui ne serait pratiquement jamais appliqu\u00e9e.
\nVoil\u00e0, chacun jugera. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la commission par 7 voix contre 5 et 0 abstention.
\nLe principe qui a guid\u00e9 la r\u00e9forme du Code des obligations \u00e9tait celui de la neutralit\u00e9 fiscale. C'\u00e9tait tellement vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un premier temps, s'en \u00e9tait un peu \u00e9cart\u00e9. Dans le d\u00e9bat au Conseil national, la question s'est pos\u00e9e. Sur deux points, il y a eu des d\u00e9cisions assez claires du Conseil national et de la commission soeur, qui consistaient \u00e0 dire qu'en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu et d'imp\u00f4t anticip\u00e9, il fallait faire extr\u00eamement attention et qu'il convenait d'\u00eatre tr\u00e8s attentif aux cons\u00e9quences fiscales de cette r\u00e9forme.
\nCe que vous propose la majorit\u00e9 de la commission, je m'excuse, c'est du bricolage. C'est un \"Blindflug\", c'est tellement un \"Blindflug\" que nous avons d\u00fb interrompre les travaux de la commission, faire venir durant la s\u00e9ance des experts de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et examiner avec eux les cons\u00e9quences fiscales de notre proposition. C'est tellement du bricolage qu'on n'arrive pas \u00e0 chiffrer les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la proposition qu'on nous a faite. En gros, ce que nous dit l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, c'est que c'est bon. Vous le savez, le volume des recettes des droits de timbre repr\u00e9sente 200 \u00e0 250 millions de francs. On ne peut donc pas parler de perte fiscale en centaines de millions. Bon, d'accord, jusque-l\u00e0, je veux bien croire les experts de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, mais entre 10 millions et 100 millions de francs il y a une certaine marge qu'il me para\u00eet n\u00e9cessaire de clarifier.
\nDe plus, j'en ai parl\u00e9 ce matin, je ne comprends pas pourquoi on traiterait diff\u00e9remment les entreprises qui font usage de la marge de fluctuation du capital et celles qui passent par la voie ordinaire d'une augmentation de capital par le biais d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il y a l\u00e0 pour moi quelque chose qui n'est simplement pas compr\u00e9hensible.
\nDonc, en r\u00e9sum\u00e9, on est dans quelque chose qui, sur le plan de la syst\u00e9matique fiscale, n'est pas convaincant; on est dans quelque chose qui n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 avec l'attention qu'on aurait d\u00fb lui accorder; on est dans quelque chose qui contredit le principe de neutralit\u00e9 fiscale. Toute la r\u00e9forme \u00e9tait bas\u00e9e sur ce principe. Nous avons renonc\u00e9 \u00e0 des tas d'\u00e9l\u00e9ments parce que nous consid\u00e9rions que cette r\u00e9forme devait \u00eatre neutre sur le plan fiscal. L\u00e0, \u00e0 la derni\u00e8re minute, par le biais des droits de timbre, pour rendre plus attractive fiscalement une nouveaut\u00e9 que nous avons introduite dans la loi avec la marge de fluctuation du capital, nous abandonnons ce principe et nous nous aventurons sur un terrain qui est extr\u00eamement dangereux.
\nJe pense que le bon sens commande ici de renoncer \u00e0 ces modifications fiscales. On va d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s loin en introduisant le principe des marges de fluctuation. On d\u00e9s\u00e9quilibre le rapport entre les soci\u00e9t\u00e9s qui en auront usage et celles qui n'en auront pas usage si on avantage les unes au d\u00e9triment des autres. Cela me para\u00eet \u00eatre quelque chose de peu d\u00e9fendable et en contradiction totale avec les principes que l'on suit depuis le d\u00e9but dans le traitement de cette r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre ma minorit\u00e9 et \u00e0 suivre les principes que nous nous \u00e9tions tous donn\u00e9s, ensemble, de neutralit\u00e9 fiscale, en \u00e9vitant de faire du bricolage intempestif, mais en menant des r\u00e9flexions avec la profondeur et le s\u00e9rieux n\u00e9cessaires dans ce domaine.
\nIch bitte Sie ebenfalls, in diesem Punkt der Mehrheit zu folgen. Das heisst nicht, dass sich die Genossenschaften grunds\u00e4tzlich gegen mehr Transparenz wehren. Einige Genossenschaften haben im Vernehmlassungsverfahren angeregt, dass man die Genossenschaften so behandeln k\u00f6nnte wie die nichtb\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften. Der Bundesrat hat ja eine \u00e4hnliche Regelung in die Vernehmlassung gegeben, aber er hat, gest\u00fctzt auf die Vernehmlassung, diese Regelung wieder fallengelassen. Der Nationalrat ist dem gefolgt. Die Minderheit Jositsch will diesen Punkt nun wieder aufbringen. F\u00fcr Genossenschaften mit \u00fcber 2000 Mitgliedern sollen, was die Offenlegungs- und Auskunftserteilungspflicht betreffend die Verg\u00fctungen betrifft, gem\u00e4ss Minderheit die Bestimmungen f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Aktiengesellschaften gelten. F\u00fcr Gesellschaften mit weniger als 2000 Mitgliedern zielt der Verweis jedoch ins Leere, weil die Minderheit die vom Bundesrat im Vorentwurf vorgesehene, aber fallengelassene Informationspflicht f\u00fcr den Verwaltungsrat bei nichtb\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften nicht wiederaufgenommen hat und keine entsprechende Regelung vorsieht. Ich weiss nicht, ob das ein Versehen war.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit Jositsch aus drei Gr\u00fcnden abzulehnen:
\n1.[NB]Bei kleinen wie bei grossen Genossenschaften, erst recht bei solchen ohne Anteilskapital, also ohne pers\u00f6nliche Haftung, ohne Nachschusspflicht und ohne jegliche pers\u00f6nliche Leistungspflicht der Gesellschafterinnen und Gesellschafter - man nennt das auch beitragslose Mitgliedschaft -, besteht kein vergleichbares, schutzw\u00fcrdiges Bed\u00fcrfnis wie bei einer Aktiengesellschaft oder gar einer b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaft.
\n2.[NB]Das Abstellen auf die Mitgliederzahl ist nicht sachgerecht und letztendlich auch nicht praktikabel. Kollege Vonlanthen hat bereits ein Beispiel erw\u00e4hnt: W\u00fcrde man die Fassung der Minderheit annehmen, w\u00fcrde beispielsweise die Coop-Patenschaft f\u00fcr Berggebiete in Zukunft wie eine b\u00f6rsenkotierte Gesellschaft behandelt.
\n3.[NB]Zehn Wohnbaugenossenschaften in der Schweiz, davon neun mit einem Umsatz, der unter 50 Millionen Franken liegt, w\u00fcrden ebenfalls wie b\u00f6rsenkotierte Aktiengesellschaften behandelt.
\nDiese Beispiele zeigen, dass diese L\u00f6sung nicht durchdacht ist.
\nDas Genossenschaftsrecht ist ein spezielles Recht, ein stimmiges System, das auf einem anderen Fundament steht als das Recht der Aktiengesellschaften. Die beiden Gesellschaftsformen sind in vielen Punkten grundlegend verschieden. Das bew\u00e4hrte Genossenschaftsrecht verdient einen sorgsamen Umgang - wenn \u00c4nderungen, dann solche, die wirklich in dieses System passen. Sonst stehen pl\u00f6tzlich zahlreiche Genossenschaften unterschiedlichster Gr\u00f6sse und Auspr\u00e4gung vor sachlich nicht gerechtfertigten Herausforderungen.
\nIch bitte Sie daher, der Mehrheit und dem Bundesrat zu folgen.
\nWas m\u00f6chte die Minderheit? Die Minderheit m\u00f6chte bez\u00fcglich Offenlegung und Auskunftserteilung betreffend Verg\u00fctungen bei den Genossenschaften eine zu den Aktiengesellschaften analoge Regelung und bei Genossenschaften mit \u00fcber 2000 Mitgliedern eine Regelung analog zu b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften. Wir sind der Meinung, dass es f\u00fcr die Transparenz in Gesellschaften nicht entscheidend sein kann, welche juristische Form sie haben, sondern welche Gr\u00f6sse das Unternehmen aufweist und entsprechend wie notwendig die Transparenz ist.
\nGerade Genossenschaften, die eine andere Zielsetzung als die rein gewinnorientierten Aktiengesellschaften aufweisen, gerade sie sollten ein Vorbild sein. Artikel 828 Absatz 1 OR sieht f\u00fcr die Zwecksetzung der Genossenschaften Folgendes vor: \"F\u00f6rderung oder Sicherung bestimmter wirtschaftlicher Interessen ihrer Mitglieder in gemeinsamer Selbsthilfe\". Entsprechend muss es bei Genossenschaften eine Rolle spielen, ob sie gross oder klein sind. Das muss der entscheidende Unterschied sein, nicht die Frage, ob es Aktiengesellschaften oder eben Genossenschaften sind. Die Migros beispielsweise und Kleinstgenossenschaften, die einen Dorfladen betreiben, sind nicht miteinander vergleichbar, aber die Migros ist vergleichbar mit grossen Aktiengesellschaften. Marktnahe Genossenschaften wie Coop, Migros, Mobiliar oder Raiffeisen sind durchaus mit grossen Aktiengesellschaften, mit anderen multinationalen oder grossen nationalen Unternehmen vergleichbar, und deshalb sollten auch die Regelungen mit Bezug auf die Entsch\u00e4digungen die gleichen sein.
\nDas m\u00f6chte die Minderheit erreichen, und darum bitte ich Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDie Vorgeschichte wurde jetzt erl\u00e4utert. Den gleichen Antrag hatte ich schon in der Fassung vor der R\u00fcckweisung formuliert und war dannzumal in der Kommission damit noch erfolgreich. Ich konnte leider nicht an der letzten Sitzung der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen teilnehmen und damit auch den Antrag nicht verteidigen.
\nWorum geht es? Es geht letztlich um die Frage, ob schweizerische Rohstoffh\u00e4ndler zur Transparenz bzw. zur Offenlegung von Zahlungsstr\u00f6men verpflichtet werden sollen oder nicht. Sinn und Zweck dieser Transparenzregeln ist es, dazu beizutragen, dass wichtige Einnahmen aus dem Rohstoffgesch\u00e4ft in Entwicklungsl\u00e4ndern effektiv auch in den Staatskassen ankommen. Viele Entwicklungsl\u00e4nder verf\u00fcgen hier n\u00e4mlich \u00fcber ein riesiges Potenzial, wenn da nicht die Korruption w\u00e4re.
\nEs ist bekannt, dass im Rohstoffgesch\u00e4ft solche Zahlungen an die Regierungen in zwei unterschiedlichen Bereichen anfallen: einmal bei der F\u00f6rderung von Rohstoffen, zum Beispiel mit Minenlizenzgeb\u00fchren, dann aber auch - und um diese Frage geht es vorliegend - beim Handel. Die Schweiz ist heute im Rohstoffhandel global f\u00fchrend. Gem\u00e4ss Studien stammen alleine in den zehn wichtigsten afrikanischen \u00d6ll\u00e4ndern im Schnitt \u00fcber 10 Prozent der gesamten Staatseinnahmen von schweizerischen Rohstoffh\u00e4ndlern. Damit sind diese Zahlungsfl\u00fcsse, um sich ein Bild von deren Bedeutung machen zu k\u00f6nnen, 27-mal wichtiger als die schweizerische Entwicklungshilfe in Afrika.
\nEntsprechend hat der Bundesrat in die Botschaft im Kapitel \"Ziele der Regelung\" betreffend die Transparenz im Rohstoffbereich geschrieben: \"Die Schweiz hat sich in den letzten Jahrzehnten weltweit zu einem wichtigen Zentrum des internationalen Rohstoffhandels entwickelt und tr\u00e4gt damit eine entsprechend grosse Verantwortung.\" Doch danach taucht der Rohstoffhandel mit keinem Wort im Gesetz auf. Die Regelung beschr\u00e4nkt sich auf die Rohstofff\u00f6rderung. Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga hat in diesem Zusammenhang, als sie im Nationalrat gefragt wurde, wie viele von den insgesamt rund 550 Schweizer Rohstofffirmen von dieser Regelung betroffen w\u00e4ren, gesagt, es seien weniger als zwanzig. Das heisst also, 96 Prozent der Rohstoffbranche w\u00fcrden durch die Regelung, wie wir sie jetzt im Gesetz f\u00fcr die Rohstofff\u00f6rderung vorsehen, nicht tangiert. [PAGE 538]
\nDass der Rohstoffhandel ein Thema mit Brisanz ist, wissen wir. Das k\u00f6nnen wir periodisch auch den Medien entnehmen. Es besteht da viel Streitpotenzial. Es sind einige F\u00e4lle[NB]bekanntgeworden - ich m\u00f6chte sie nicht namentlich nennen -, bei denen auch Gerichtsverfahren initiiert wurden, deren Ausgang offen ist. Deshalb bin ich \u00fcberzeugt davon, dass es im langfristigen Interesse der Schweiz, aber auch der Branche liegen muss, als attraktiver Wirtschaftsstandort rechtzeitig f\u00fcr transparente und saubere Verh\u00e4ltnisse zu sorgen. Die Schweiz hat es in der Vergangenheit mehrfach erlebt, was es heisst, zu sp\u00e4t zu kommen und reagieren zu m\u00fcssen.
\nMit meinem Einzelantrag schlage ich einen pragmatischen Weg vor zwischen dem der Minderheit Levrat, die eine Verpflichtung zur Transparenz im Rohstoffhandel ins Gesetz schreiben m\u00f6chte, und dem der Mehrheit, die nichts will. Ich sehe einen alternativen Weg darin, durch eine Delegation an den Bundesrat die M\u00f6glichkeit zu schaffen, die internationalen Regelungen in diesem Bereich, wenn sich diese weiterentwickeln, auch f\u00fcr die Schweiz zu \u00fcbernehmen. Geht einem also der sofortige Einbezug des Rohstoffhandels, wie von der Minderheit Levrat verlangt, zu weit - mir geht das heute noch zu weit, weil in den kleineren ausl\u00e4ndischen[NB]Handelszentren keine entsprechenden Regulierungen bestehen -, bleibt diese pragmatische L\u00f6sung. Der Bundesrat soll mit einer Delegationsnorm erm\u00e4chtigt werden, den Rohstoffhandel im Rahmen eines international abgestimmten Vorgehens zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt mit einzubeziehen.
\nDiese Idee und dieser Antrag sind nicht so originell. Er stammt auch nicht von mir, er stammt n\u00e4mlich von der Verwaltung bzw. vom Bundesrat selber. Im Zusammenhang mit der Vernehmlassungsvorlage hatte der Bundesrat explizit eine solche Delegationsnorm im Bereich des Rohstoffhandels vorgeschlagen. Es kommt dazu, dass in der Vernehmlassung 2015 sogar der Branchenverband sich bef\u00fcrwortend \u00e4usserte und befand, mit dieser Bestimmung leben zu k\u00f6nnen. Es liess sich nicht mehr genau eruieren, warum dann der Bundesrat trotzdem nach der Vernehmlassung darauf verzichtet hat, diese Bestimmung ins Aktienrecht aufzunehmen.
\nIch glaube, Kollege Levrat hat es gesagt, auch Kollege Cramer: Im Moment tut sich in dieser Frage ja auch etwas in der politischen Landschaft. Die EU \u00fcberpr\u00fcft ihre bereits 2013 verabschiedeten Transparenzregeln. Hier wird auch der Rohstoffhandel eine Rolle spielen. Die internationale Initiative f\u00fcr Transparenz im rohstoffgewinnenden Sektor (EITI) - auch das wurde erw\u00e4hnt - hat diese Woche an einer internationalen Konferenz in Zusammenarbeit mit der OECD die \u00dcberarbeitung und Erweiterung des Standards zur Offenlegung solcher Zahlungen formell abgeschlossen; also auch da tut sich etwas. Auch in Grossbritannien gibt es Anstrengungen und Bem\u00fchungen, Transparenz im Rohstoffhandel zu schaffen.
\nIch f\u00e4nde es schade, ja einen Fehler, wenn wir jetzt schon in diesem Bereich legiferieren und uns die Chance entgehen lassen, dem Bundesrat mindestens im Rahmen einer Delegationsnorm die M\u00f6glichkeit zu geben, nachzuziehen. Diese Bestimmung ist kein Blankocheck an den Bundesrat. Der Bundesrat w\u00fcrde verpflichtet, abgestimmt auf die internationale Entwicklung zu reagieren und, wie ich annehme, auch entsprechend dem Parlament dar\u00fcber Bericht zu erstatten.
\nIch m\u00f6chte zwar nicht so weit gehen wie die Minderheit Levrat und bereits Verpflichtungen aufnehmen, die international noch kaum bekannt sind. Aber ich m\u00f6chte mir auch nicht die Chance nehmen lassen, zum heutigen Zeitpunkt und damit noch rechtzeitig dem Bundesrat die M\u00f6glichkeit zu geben, k\u00fcnftige Entwicklungen relativ rasch aufzunehmen.
\nWenn es Ihnen also so wie mir geht, dann unterst\u00fctzen Sie meinen Einzelantrag.
\nIn Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit und auch der Tatsache, dass ich meine Argumente heute Morgen schon mitgeteilt habe, m\u00f6chte ich einfach nochmals darauf hinweisen, dass es mir wichtig ist, dass man seine Stimme unverf\u00e4lscht abgeben kann. Wenn Sie meinem Minderheitsantrag zustimmen, w\u00fcrde man das tun k\u00f6nnen. Denn es ist unbestritten gewesen, dass die Veg\u00fcV in eine gesetzliche Vorlage \u00fcbertragen werden muss. Das ist ein verfassungsrechtlicher Auftrag.
\nIn Bezug auf alle anderen Bestimmungen des Aktienrechts habe ich einfach immer noch nicht die \u00dcberzeugung - und da haben mich auch diese Kommissionsdebatte und die fast dreissigj\u00e4hrige Geschichte der Revision nicht \u00fcberzeugt -, dass es einen solch grossen Handlungsbedarf gibt. Ich glaube, dass das zu mehr Themen f\u00fchrt. Dabei geht es mir hier nicht um die Geschlechterrichtwerte und die Transparenz bei den Rohstoffen - das muss ich Ihnen ehrlich sagen -, mir geht es um die Vorschriften, um die Grunds\u00e4tze der Durchf\u00fchrung der Generalversammlung, um Gr\u00fcndungsfragen, um nachtr\u00e4gliche Leistungen von Einlagen auf nicht voll liberierte Aktien, um das Erfordernis, die Einlage vollst\u00e4ndig in Geld zu leisten, um die Einschr\u00e4nkung des Bezugsrechts. Es geht mir um all diese Details, die heute hier nicht \u00e0 fond diskutiert werden konnten. Denn das sind Themen, die politisch weniger relevant sind. Diese Fragen werden uns dann in der Praxis bei den \u00fcber hunderttausend Aktiengesellschaften, die es gibt, einholen, denn dann wird das Recht ge\u00e4ndert. Das ist das Problem im t\u00e4glichen Ablauf, das mir dieses Kopfweh verursacht.
\nDort, wo wir f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften eine Regelung treffen, betrifft es in etwa zweitausend Gesellschaften. Aber wir \u00e4ndern das Aktienrecht fundamental, ohne dass es Handlungsbedarf gibt. Aus meiner Praxis kann ich Ihnen sagen: Bei kleineren und mittleren Aktiengesellschaften haben wir keine Probleme im Aktienrecht. Wir regulieren jetzt und treffen neue Regelungen. Das empfinde ich aus Sicht der Wirtschaft nicht als die richtige L\u00f6sung. Daher m\u00f6chte ich Ihnen beliebt machen, dass Sie diese Projekte aufspalten und dass Sie sicher bei der Veg\u00fcV zustimmen. Dann haben Sie auch die M\u00f6glichkeit, beim Rest zum Aktienrecht - trotz dieser langen Bearbeitungszeit - dem Projekt ein Ende zu setzen. Die Fragen zu den Geschlechterrichtwerten und zu den Rohstoffen k\u00f6nnte man theoretisch auch in meinem Entwurf noch unterbringen, wenn das ein Anliegen ist. Die Mehrheit ist ja gegeben, um das zu tun; das haben die vorangehenden Abstimmungen gezeigt.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Ihnen beliebt machen, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\n\u00c4nderungen anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. II Einleitung, Ziff. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II introduction, ch. 1 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 9 Abs. 2[GZ]
\nDie Vorschriften des Obligationenrechts \u00fcber die Sacheinlage (Art. 634 OR) und \u00fcber den maximalen Umfang des genehmigten Kapitals (Art. 652i OR) finden bei der Fusion keine Anwendung.
\nArt. 33 Abs. 2[GZ]
\nDie Vorschriften des Obligationenrechts \u00fcber die Sacheinlage (Art. 634 OR) und \u00fcber den maximalen Umfang des genehmigten Kapitals (Art. 652i OR) finden bei der Spaltung keine Anwendung.
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Levrat, Cramer, Jositsch)[GZ]
\nArt. 9 al. 2[GZ]
\nLes dispositions du Code des obligations concernant les apports en nature (art. 634 CO) et la limite maximale du capital autoris\u00e9 (art. 652i CO) ne s'appliquent pas aux fusions.
\nArt. 33 al. 2[GZ]
\nLes dispositions du Code des obligations concernant les apports en nature (art. 634 CO) et la limite maximale du capital autoris\u00e9 (art. 652i CO) ne s'appliquent pas aux scissions.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 3, 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 3, 4[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 540]
\nZiff. II Ziff. 5[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates[GZ]
\nmit Ausnahme von: [GZ]
\nArt. 154 Abs. 2 Ziff. 2
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n\u00e0 l'exception de: [GZ]
\nArt. 154 al. 2 ch. 2
\nBiffer
\n