Pr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, erster Vizepr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner - comme vous l'avez correctement rappel\u00e9 -, dans votre requ\u00eate, la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation par de nouvelles dispositions permettant que le DFAE soit charg\u00e9 d'assurer le suivi de certaines restitutions - et non de les contr\u00f4ler; nous reviendrons sur la question de la traduction. C'est sur cette base que votre commission a d\u00e9pos\u00e9 le pr\u00e9sent postulat.
\nLa loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite pr\u00e9voit que la restitution s'effectue selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans chaque cas concret. Les r\u00e8gles sur la restitution ne sont applicables qu'aux avoirs confisqu\u00e9s en vertu de la loi. Dans la plupart des cas dans lesquels la Suisse restitue des avoirs en pays \u00e9tranger, la restitution se fait hors du cadre de cette loi - c'est cela l'enjeu -, c'est-\u00e0-dire dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales et d'entraide et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sans modalit\u00e9s.
\nW\u00fcrde das EDA sicherstellen, dass die R\u00fcckerstattung auch in diesen F\u00e4llen nach klar definierten Modalit\u00e4ten erfolgt, w\u00e4re gew\u00e4hrleistet, dass auch diese Gelder der betroffenen Bev\u00f6lkerung zugutekommen und nicht wieder in unrechtm\u00e4ssige Kan\u00e4le fliessen. Eine entsprechende Gesetzes\u00e4nderung zu pr\u00fcfen erscheint daher sinnvoll.
\nSous r\u00e9serve de l'acceptation du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question, comme je l'ai maintes fois dit ces derniers mois.
\nEn ce qui concerne la traduction, nous avons effectivement d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 la question lors de la s\u00e9ance de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats du 4 avril dernier, et il appara\u00eet clairement dans le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance que l'expression \"assurer le suivi des restitutions\" doit \u00eatre traduite par \"Betreuung der R\u00fcckerstattungen\" et non par \"\u00dcberpr\u00fcfung der R\u00fcckerstattungen\". Le proc\u00e8s-verbal de la commission est clair au sujet de cette traduction, qu'il convient simplement de valider et de rendre d\u00e9finitive.
\nLe 18 d\u00e9cembre 2015, notre Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette loi est destin\u00e9e, je le rappelle, \u00e0 s'appliquer \u00e0 des situations o\u00f9 des dirigeants \u00e9trangers se sont enrichis indument en s'appropriant des valeurs patrimoniales, par des actes de corruption ou d'autres crimes.
\nElle r\u00e9glemente le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats dans les cas ne pouvant \u00eatre r\u00e9solus par l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. L'article 24 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite pr\u00e9voit que le DFAE transmet chaque ann\u00e9e un rapport sur les mesures prises en application de cette loi aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes, c'est-\u00e0-dire aux Commissions de politique ext\u00e9rieure.
\nEn date du 12 novembre dernier, la Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil a pris acte du rapport pour les ann\u00e9es 2016 et 2017. A cette occasion, nous avons constat\u00e9 que la loi constituait une base l\u00e9gale suffisante pour garantir la transparence de la restitution de valeurs d'origine illicite, et que la population des Etats concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiait des sommes restitu\u00e9es.
\nCette loi permet en effet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n\u00e9gocier les modalit\u00e9s de la restitution avec l'Etat spoli\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d'accord avec cet Etat, de fixer les modalit\u00e9s de cette restitution. [PAGE 552] A d\u00e9faut de telles modalit\u00e9s, le risque est grand que la restitution nourrisse de nouveau la corruption, ce que, bien entendu, nous souhaitons absolument \u00e9viter.
\nCependant, nous avons constat\u00e9 que les r\u00e8gles de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite ne sont directement applicables que dans les cas o\u00f9 une confiscation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de l'article 14 de la loi, ce qui n'est pas le cas si les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou d'entraide ordonnent la confiscation de gains r\u00e9alis\u00e9s dans un pays tiers de mani\u00e8re illicite.
\nC'est la raison pour laquelle notre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix contre 1, lors de sa s\u00e9ance du 4 avril dernier, de d\u00e9poser le postulat 19.3414, \"Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite\". Ce dernier prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, ou d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, par une ou plusieurs dispositions nouvelles permettant aux autorit\u00e9s judiciaires ou d'entraide de charger le DFAE d'assurer le suivi des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou d'entraide.
\nCette probl\u00e9matique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t d'une motion et d'une interpellation au Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9, dans les r\u00e9ponses \u00e0 ces interventions, qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite sur ces points, pour autant que le Parlement le charge de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9vision l\u00e9gislative. C'est donc le but du pr\u00e9sent postulat.
\nLors des discussions en commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voix du chef du DFAE, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis, a r\u00e9affirm\u00e9 son ouverture en la mati\u00e8re, ce qu'il a encore confirm\u00e9 lors de sa prise de position \u00e9crite du 22 mai dernier. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous vous demandons, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'accepter ce postulat.
\nJe souhaite encore donner une information formelle: il y a un probl\u00e8me de traduction entre les versions allemande, fran\u00e7aise et italienne du postulat. En fran\u00e7ais, nous parlons de \"suivi\" des restitutions, tant dans le titre que dans le texte d\u00e9pos\u00e9; par contre, en allemand, le titre comporte \"\u00dcberpr\u00fcfung\", alors que le texte mentionne \"Betreuung\"; pour \u00eatre complet, le titre italien parle de \"verifica\", et le texte du postulat utilise ensuite \"gestire\". Je vous demande de corriger ces traductions.
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