La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 119 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 67 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.45 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 45 [PAGE 1432]
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\nAuf die Gefahr hin, dass ich mich wiederhole, aber Herr Feller hat es schon etwas vorweggenommen: Ich verweise nochmals auf die Botschaft des Bundesrates vom 26. Juni 2019, in der wir ein Massnahmenpaket im Bereich der missbr\u00e4uchlichen Konkurse vorschlagen. In diesem Rahmen wurden verschiedene Alternativen gepr\u00fcft. Das Anliegen der Motion hat der Bundesrat allerdings nicht \u00fcbernommen, sondern andere Massnahmen bevorzugt. Was ich aber vorhin zu den Motionen Pardini und Schwaab gesagt habe, gilt auch hier: Sie sind selbstverst\u00e4ndlich frei. Sollte Ihr Rat oder sollten beide R\u00e4te die Motion ablehnen, sind Sie selbstverst\u00e4ndlich frei, in der parlamentarischen Debatte, nachdem das Thema offen sein wird, entsprechende Antr\u00e4ge zu stellen, und wir k\u00f6nnen sie dort diskutieren.
\nNachdem eine Vorlage bereits zugeleitet ist, bitte ich, auch diese Motion abzulehnen.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, depuis quelques ann\u00e9es, les faillites abusives en cha\u00eene se multiplient dans notre pays, notamment dans le secteur de la construction. Cette pratique consiste pour quelques personnes peu scrupuleuses \u00e0 mettre en faillite l'entreprise qu'elles dirigent, puis \u00e0 recr\u00e9er presque imm\u00e9diatement une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 qui ne tardera pas \u00e0 faire \u00e0 son tour faillite, et ainsi de suite. De telles faillites ne sont pas la cons\u00e9quence d'un simple risque entrepreneurial mal \u00e9valu\u00e9. Non, cette pratique est le r\u00e9sultat d'une insolvabilit\u00e9 ou d'un endettement sciemment orchestr\u00e9. Cette pratique nuit gravement \u00e0 une concurrence saine et loyale entre entreprises actives dans une m\u00eame branche. Il est en effet facile de proposer sur le march\u00e9 des prestations \u00e0 un prix tr\u00e8s bas quand on sait que l'on n'assumera ensuite qu'une part infime des co\u00fbts d'exploitation de l'entreprise. La pratique des faillites abusives peut aussi causer un tort consid\u00e9rable aux travailleurs et aux fournisseurs qui ex\u00e9cutent leurs obligations sans \u00eatre pay\u00e9s en retour, en raison de la faillite. C'est pourquoi divers milieux \u00e9conomiques, comme le secteur du b\u00e2timent, singuli\u00e8rement en Suisse romande, consid\u00e8rent que des mesures fortes doivent \u00eatre prises rapidement pour pr\u00e9venir les faillites abusives en cha\u00eene. C'est aussi la conviction d'un certain nombre de coll\u00e8gues au Conseil national, de l'UDC au PS en passant par le PLR.
\nEn l'\u00e9tat, l'article 754 alin\u00e9a 1 du Code des obligations ne conf\u00e8re une action directe en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 qui manquent \u00e0 leur devoir qu'aux actionnaires et cr\u00e9anciers sociaux qui subissent un dommage. Autrement dit, l'article 754 alin\u00e9a 1 du Code des obligations ne pr\u00e9voit pas, en l'\u00e9tat, d'action directe en[NB]responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des l\u00e9s\u00e9s qui se trouvent en dehors du cadre soci\u00e9tal, c'est-\u00e0-dire les cr\u00e9anciers ordinaires, comme les fournisseurs - donc des entreprises -, les bailleurs - donc les propri\u00e9taires -, les sous-traitants - ce sont aussi des entreprises -, les travailleurs, les caisses de pension, les caisses AVS, etc. Cela doit \u00eatre corrig\u00e9, et c'est le but de la motion.
\nJe suis bien conscient, et je remercie Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale d'avoir acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le traitement de ce dossier depuis son entr\u00e9e en fonction, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 en juin dernier un projet visant \u00e0 lutter contre l'usage abusif de la faillite. Mais ce projet est d'une part avant tout centr\u00e9 sur des mesures de droit p\u00e9nal, et d'autre part concerne le droit de la faillite. En revanche, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne concerne d'aucune mani\u00e8re la proposition qui est contenue dans la motion que je soumets \u00e0 votre appr\u00e9ciation ce matin.
\nC'est pourquoi je vous invite \u00e0 accepter cette motion, d\u00e8s lors qu'elle porte sur une probl\u00e9matique qui n'est pas trait\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 le 26 juin dernier.
\n