Der Bericht \u00fcber die im Jahr 2018 abgeschlossenen v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge informiert die Bundesversammlung \u00fcber die vom Bundesrat, von den Departementen, Gruppen oder Bundes\u00e4mtern letztes Jahr abgeschlossenen v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge. Diese Vertragsabschl\u00fcsse erfolgen gest\u00fctzt auf eine Kompetenzdelegation in einem vom Parlament genehmigten Gesetz bez\u00fcglich Staatsvertr\u00e4gen. Diejenigen Vertr\u00e4ge, welche das Parlament genehmigt, sind im Bericht nicht enthalten.
\nIm Jahr 2018 wurden knapp weniger Vertr\u00e4ge abgeschlossen und ge\u00e4ndert als ein Jahr zuvor, 2017. Sie haben es geh\u00f6rt: 15 Vertragsabschl\u00fcsse und 18 Vertrags\u00e4nderungen weniger. Die weiterhin relativ hohen Zahlen letztes Jahr, insgesamt 799 - das heisst 526 Abkommen und 273 \u00c4nderungen -, widerspiegeln in erster Linie das Bestreben der Schweiz, bei der weltweiten Vertretung ihrer Interessen \u00fcber solide Rechtsgrundlagen zu verf\u00fcgen.
\nDepuis trois ans d\u00e9j\u00e0, la pr\u00e9sentation du rapport, Monsieur le rapporteur, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e afin de le rendre plus lisible. Si vous vous en souvenez, il \u00e9tait bien plus \u00e9pais par le pass\u00e9. Le volume du rapport a ainsi pu \u00eatre r\u00e9duit de 65 pour cent. Mais les informations essentielles, comme le contenu, les partenaires, les bases l\u00e9gales et les d\u00e9penses que les accords y engendrent toujours sous forme de tableaux. Je remercie mes collaborateurs pour le gigantesque travail de fourmi r\u00e9alis\u00e9 dans ce cadre.
\nCe rapport devrait vous permettre de constater que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait un usage correct des comp\u00e9tences de conclusion d'accords qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Je vous rappelle que ce rapport a justement pour but de permettre au Parlement de v\u00e9rifier l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine pr\u00e9cis ainsi que le Parlement l'a demand\u00e9. Si l'exercice devient inutile, le Parlement peut se sentir libre de biffer cette disposition l\u00e9gale. J'imagine que nous nous adapterions facilement \u00e0 une telle modification.
\nEn vertu de l'article 48a alin\u00e9a 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de pr\u00e9senter [PAGE 1668] au Parlement un rapport annuel sur les trait\u00e9s internationaux conclus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il s'agit exclusivement d'accords pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et par voie de cons\u00e9quence l'administration - dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation formelle de comp\u00e9tence de la part du Parlement.
\nLe rapport qui nous a \u00e9t\u00e9 remis est une compilation impressionnante de trait\u00e9s et d'accords internationaux. Cela en fait vraiment beaucoup! L'\u00e9dition 2018 de cette compilation ne compte pas moins de 526 accords. Les neuf premiers chapitres du rapport \u00e9num\u00e8rent les accords nouvellement conclus, et le dixi\u00e8me les modifications d'accords existants.
\nPour ceux qui d\u00e9plorent la masse de travail bureaucratique qu'implique la pr\u00e9paration de tant d'accords, il existe un petit lot de consolation: en 2018, la Suisse a conclu 15 nouveaux trait\u00e9s de moins qu'en 2017 et en a m\u00eame ren\u00e9goci\u00e9 18 de moins qu'en 2017.
\nC'est au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res qu'incombe la t\u00e2che, assez ingrate, de faire la synth\u00e8se de tous ces accords, m\u00eame s'il ne lui est pas possible de prendre position sur le fond lorsque ce sont d'autres d\u00e9partements qui les ont n\u00e9goci\u00e9s.
\nPourquoi un tel pav\u00e9? La longueur de ce document est le reflet du caract\u00e8re interconnect\u00e9 du monde dans lequel nous vivons. Il n'est plus possible de se retirer sur son p\u00e2turage; le monde actuel est fait d'ententes, de compl\u00e9mentarit\u00e9s et de choix. Comme la Suisse est un relativement petit pays de par sa taille mais beaucoup plus important de par son \u00e9conomie, ou sur le plan acad\u00e9mique, elle a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que ses rapports aux autres soient r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9cise, en s'en remettant \u00e0 l'Etat de droit plut\u00f4t qu'en se soumettant \u00e0 la loi du plus fort. D'o\u00f9 cette foison d'accords, certains \u00e9tant de nature politique, d'autres simplement techniques.
\nLes repr\u00e9sentants des partis ont pris connaissance de ce rapport tr\u00e8s dense en soulignant de fa\u00e7on unanime le travail de b\u00e9n\u00e9dictin et le professionnalisme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cela en dit long sur sa contribution au bon fonctionnement de notre pays.
\nLa publication de ce rapport intervient comme un rituel, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, car tel est ce qu'exige la loi. On pourrait certes se poser la question du rapport inputs/outputs si l'on s'amuse \u00e0 comparer le temps qu'il aura fallu pour r\u00e9diger ce pav\u00e9 et les quelques minutes \u00e0 peine pass\u00e9es en commission \u00e0 en discuter. Mais cela reste un \u00e9l\u00e9ment indispensable de notre vie d\u00e9mocratique, confirmant la t\u00e2che de haute surveillance que doit exercer le Parlement sur les activit\u00e9s de l'ex\u00e9cutif. De surcro\u00eet, ce qui est encourageant, c'est que la qualit\u00e9 de ce recueil a priori assez indigeste s'est am\u00e9lior\u00e9e avec le temps, ainsi que l'ont relev\u00e9 plusieurs commissaires.
\nSur cet opuscule regroupant les accords internationaux conclus par chacun des sept d\u00e9partements de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible de poser des questions dans une foule de domaine. Les membres de la CPE se sont n\u00e9anmoins limit\u00e9s aux questions suivantes.
\n1.[NB]Ce rapport dit regrouper des accords internationaux auxquels ont souscrit les d\u00e9partements, les groupes et les offices f\u00e9d\u00e9raux: que signifie dans ce contexte \"groupes\"? R\u00e9ponse: les groupes sont une particularit\u00e9 du DDPS.
\n2.[NB]Les accords bilat\u00e9raux sont importants, mais les multilat\u00e9raux m\u00e9ritent-ils d'\u00eatre renforc\u00e9s? R\u00e9ponse: oui, l'administration en tiendra compte.
\n3.[NB]Il est arriv\u00e9 que des contrats sign\u00e9s par la DDC mais qui n'ont pas pu \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s n'apparaissent pas dans le rapport sur les trait\u00e9s internationaux, ce qui fausse la statistique taux de r\u00e9alisation/objectif fix\u00e9. Qu'en est-il actuellement? R\u00e9ponse: l'administration fait de son mieux pour inclure dans cette compilation l'ensemble des accords, r\u00e9alis\u00e9s ou non. Cela \u00e9tant, certains contrats de la DDC ne rel\u00e8vent pas du droit public, donc ils ne sont pas mentionn\u00e9s.
\n4.[NB]Seuls les accords publics figurent dans ce document. Qu'en est-il des accords confidentiels ou secrets? Y en a-t-il beaucoup? R\u00e9ponse: l'auteur du rapport n'y a pas non plus acc\u00e8s. C'est une affaire qui est sous l'autorit\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, mais la Commission de gestion y a acc\u00e8s.
\n5.[NB]Les personnes accompagnant un diplomate en poste \u00e0 l'\u00e9tranger ont-elles le droit de travailler dans ce pays? Y a-t-il des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9? R\u00e9ponse: oui.
\nLa vari\u00e9t\u00e9 des questions pos\u00e9es d\u00e9montre que ce rapport touche bel et bien \u00e0 presque tout, que la discussion aurait pu durer des heures, mais elle fut br\u00e8ve, signe que les parlementaires ont dans leur grande majorit\u00e9 confiance dans ce que font le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et son administration.
\nDer Ihnen vorliegende Bericht ist eine Zusammenstellung aller vom Bundesrat, von den Departementen und Bundes\u00e4mtern im Jahr 2018 abgeschlossenen v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge. Nach Artikel 48a Absatz 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes erstattet der Bundesrat der Bundesversammlung j\u00e4hrlich dar\u00fcber Bericht. Es handelt sich dabei ausschliesslich um Vertr\u00e4ge, bei denen es eine Kompetenzdelegation vom Parlament an den Bundesrat gibt; hingegen werden im Bericht keine Vertr\u00e4ge behandelt, die dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet wurden. Kommt das Parlament aber nachtr\u00e4glich zum Schluss, ein bestimmter Vertrag sollte der parlamentarischen Genehmigung unterliegen, kann es dies per Motion fordern. Ich nehme es vorweg: Die Kommission beantragt dies f\u00fcr keinen der Vertr\u00e4ge.
\nDie Kommission hat sich der Zusammenstellung der Vertr\u00e4ge angenommen und sie gepr\u00fcft. Die zur Verf\u00fcgung stehenden Ausf\u00fchrungen beinhalten Informationen zur Vertragspartei, zum Inhalt und zum Abschlussdatum sowie zu den allf\u00e4lligen Kosten. Mit diesen Angaben wird eine hohe Transparenz gegen\u00fcber dem Parlament und der \u00d6ffentlichkeit \u00fcber die Vertragst\u00e4tigkeit der Bundesbeh\u00f6rden geschaffen. Dies wurde von allen Delegationen in der Kommission positiv beurteilt und auch verdankt.
\nIm Jahr 2018 wurden insgesamt 526 Vertragsabschl\u00fcsse und Vertrags\u00e4nderungen durchgef\u00fchrt; das sind 15 Vertragsabschl\u00fcsse bzw. 18 Vertrags\u00e4nderungen weniger als 2017. Wir haben 2018 also eine Spur weniger Vertr\u00e4ge abgeschlossen als im Vorjahr. In dieser doch stattlichen Zahl sind neben bilateralen auch viele multilaterale Vertr\u00e4ge enthalten, was dem Bestreben der Schweiz, bei der weltweiten Vertretung ihrer Interessen \u00fcber solide Rechtsgrundlagen zu verf\u00fcgen, entspricht.
\nIn der Diskussion wurde nachgefragt, ob hier wirklich alle Vertr\u00e4ge aufgef\u00fchrt seien, insbesondere auch die Vertr\u00e4ge der Deza. Es wurde best\u00e4tigt, dass alle gemeldeten Vertr\u00e4ge aufgef\u00fchrt sind, dass es aber nur Vertr\u00e4ge sind, die rechtlich bindend sind. Viele Projektvertr\u00e4ge, wie sie beispielsweise die Deza abschliesst, sind nicht als v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge zu qualifizieren; diese sind hier deshalb auch nicht aufgef\u00fchrt.
\nAuch nicht aufgef\u00fchrt sind alle vertraulichen und geheimen Vertr\u00e4ge; das ist, glaube ich, logisch. Diese werden von der Bundeskanzlei zusammengestellt und von der GPK gepr\u00fcft.
\nDie Kommission bedankt sich beim EDA f\u00fcr die \u00fcbersichtliche und gut lesbare Zusammenstellung und beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di prendere atto del rapporto.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen [GZ]
\nIl est pris acte du rapport
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