Il me revient la t\u00e2che difficile de d\u00e9fendre mon initiative parlementaire alors que tout le monde esp\u00e9rait aller prendre l'ap\u00e9ro. Mais je vous demande quelques minutes d'attention.
\nMon initiative vise \u00e0 r\u00e9former un des instruments des mesures d'accompagnement pour le march\u00e9 du travail li\u00e9es \u00e0 la libre circulation des personnes. Elle a pour but de rendre plus efficace la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 solidaire de l'entreprise qui sous-traite et \u00e0 permettre aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s d'\u00eatre plus facilement indemnis\u00e9s. Faciliter l'indemnisation des salari\u00e9s \u00e0 qui l'on n'a pas vers\u00e9 le juste salaire, ou pas vers\u00e9 les prestations conventionnelles, est, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des contr\u00f4les sur les chantiers, un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre le dumping salarial et la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale que subissent les entreprises suisses de la part de sous-traitants ind\u00e9licats.
\nLe traitement de cette initiative arrive \u00e0 point nomm\u00e9, c'est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 notre conseil d\u00e9bat de l'initiative populaire de l'UDC visant la r\u00e9siliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes et surtout au moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le contexte de l'accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne, tente d'obtenir des \u00e9claircissements sur la question des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes. La r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 solidaire que je propose renforcerait une mesure compatible avec le droit europ\u00e9en. Elle pourrait m\u00eame contribuer \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend sur la question de la caution qui doit \u00eatre vers\u00e9e par les entreprises sous-traitantes europ\u00e9ennes qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse.
\nMa proposition n'est pas r\u00e9volutionnaire. Elle repose sur la responsabilit\u00e9 de l'entrepreneur qui d\u00e9cide de sous-traiter; c'est lui qui d\u00e9cide de sous-traiter et c'est lui qui doit assumer les actes de concurrence d\u00e9loyale de l'entreprise sous-traitante qu'il a choisie. Selon la teneur actuelle de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, l'entrepreneur contractant - entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal - r\u00e9pond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La loi pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que l'entrepreneur contractant r\u00e9pond solidairement de tous les sous-traitants lui succ\u00e9dant dans la cha\u00eene contractuelle. Toutefois, et c'est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, cette responsabilit\u00e9 solidaire ne peut \u00eatre mise en oeuvre que dans la mesure o\u00f9 le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 poursuivi pr\u00e9alablement en vain ou ne peut \u00eatre poursuivi.
\nUn jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Gen\u00e8ve du 31 octobre 2017 a montr\u00e9 les limites du syst\u00e8me actuel. En effet, m\u00eame s'il est \u00e9tabli que le salaire minimum et les conditions de travail n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que la cr\u00e9ance du travailleur d\u00e9tach\u00e9 est \u00e9tablie au franc pr\u00e8s, l'entrepreneur suisse qui a sous-trait\u00e9 ne peut \u00eatre actionn\u00e9 en justice avant qu'une proc\u00e9dure contre l'entreprise sous-traitante n'ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sans succ\u00e8s dans le pays d'origine. Dans le cas d'esp\u00e8ce, il aurait fallu que les travailleurs aillent en Pologne contester et demander \u00e0 l'entreprise sous-traitante d'\u00eatre rembours\u00e9s pour ensuite venir en Suisse pour la proc\u00e9dure. Or, m\u00eame lorsqu'il ne s'agit pas d'entreprises sous-traitantes \u00e9trang\u00e8res fant\u00f4mes, l'aboutissement correct d'une proc\u00e9dure dans le pays d'origine du travailleur est tr\u00e8s al\u00e9atoire.
\nDans ces conditions, et dans le but de combattre le dumping salarial, de prot\u00e9ger les concurrents de sous-traitants peu scrupuleux et les travailleurs du dumping salarial, il faut accorder aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s des droits d'agir d'embl\u00e9e en justice, en Suisse, \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur contractant ayant choisi de sous-traiter. Il n'y a pas de raison de faire supporter le risque au travailleur d\u00e9tach\u00e9. Il faut bien plus le faire supporter \u00e0 l'entrepreneur qui a choisi de sous-traiter \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re. Il ne faut pas oublier que c'est lui qui a fait ce choix.
\nCette solution est compatible avec notre droit, qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 des cas de responsabilit\u00e9 causale, comme pour les propri\u00e9taires d'immeuble ou de v\u00e9hicule \u00e0 moteur. L'id\u00e9e d'\u00e9tendre la responsabilit\u00e9 solidaire, comme je le propose, a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reprise en 2019 par le \"think tank\" lib\u00e9ral Foraus au point 2 de ses dix mesures pour sortir de l'impasse dans le cadre des relations avec l'UE. Je ne comprends pas comment Economiesuisse et d'autres organisations patronales, qui attendent une ratification rapide de l'accord-cadre avec l'UE, peuvent s'opposer \u00e0 cette initiative. A ce jour, les partenaires sociaux qui travaillent dans l'ombre n'ont pas encore abord\u00e9 cette question. Il serait opportun que notre Parlement montre la voie des possibles mesures d'accompagnement.
\nProbablement que ma proposition n'est pas parfaite, mais il est possible de l'am\u00e9liorer dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase de traitement de l'initiative parlementaire. Personnellement, je consid\u00e8re que le vote sur cette proposition sera un vote r\u00e9v\u00e9lateur. Ce conseil est-il pr\u00eat \u00e0 travailler pour trouver des solutions afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'accord-cadre avec l'UE? Ceux qui votent oui aujourd'hui sont des \"Macher\", des gens qui veulent sortir concr\u00e8tement de cette impasse. Ceux qui votent non, soit c'est parce que, id\u00e9ologiquement, ils ne veulent pas des bonnes relations avec l'UE, soit c'est simplement qu'ils mettent les int\u00e9r\u00eats sectoriels au-dessus des relations avec l'UE.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative afin que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances puisse travailler sur une solution concr\u00e8te.
\nJe vous remercie, Monsieur Portmann, pour cette question. Lors de mon audition \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, comme d'ailleurs dans mon intervention de tout \u00e0 l'heure, j'ai toujours dit que la solution que je proposais - qui \u00e9tait une r\u00e9action \u00e0 un jugement du Tribunal des prud'hommes \u00e0 Gen\u00e8ve - n'\u00e9tait peut-\u00eatre pas forc\u00e9ment la solution id\u00e9ale ni celle qu'il faudrait retenir \u00e0 la fin. Ce que je dis, effectivement, c'est que l'on peut donner suite \u00e0 mon initiative et ouvrir ensuite la discussion pour essayer de trouver la meilleure solution dans le but de pr\u00e9ciser cette responsabilit\u00e9 solidaire afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se posent actuellement dans nos rapports avec l'Union europ\u00e9enne, notamment sur la question de la caution, qui est un grand sujet de dispute, mais cela peut concerner aussi d'autres \u00e9l\u00e9ments.
\nHerr Kollege Sommaruga, Sie machen ja diesen Vorschlag, um die wegfallenden Kautionen kompensieren zu k\u00f6nnen. Meine Frage: W\u00e4ren Sie auch f\u00fcr einen Gegenvorschlag in der Kommission bereit, [PAGE 1687] der darauf abzielen w\u00fcrde, dass Schweizer Gewerbebetriebe und Schweizer Unternehmungen nicht in der Rechtspflicht w\u00e4ren, sondern nur Geld der ausl\u00e4ndischen Dienstleister zur\u00fcckhalten w\u00fcrden? Damit w\u00fcrden die Schweizer Unternehmungen und Gewerbebetriebe in ihrer Arbeit, ihren Leistungen sogar noch mehr gesch\u00fctzt und w\u00e4ren konkurrenzf\u00e4higer als heute.
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Pardini, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Pardini, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans, Marra, Rytz Regula)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 99 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 19.00 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 00 [PAGE 1689]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente): Je vous informe que Monsieur Pardini renonce \u00e0 d\u00e9fendre la proposition de la minorit\u00e9.
\nJe viens vous pr\u00e9senter, en fran\u00e7ais, le rapport de la majorit\u00e9 de la commission, qui s'est donc r\u00e9unie le 17 mai 2009 pour traiter en examen pr\u00e9alable l'initiative parlementaire de Monsieur Sommaruga, d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2018.
\nL'initiative vise, d'une part, \u00e0 ce que la deuxi\u00e8me phrase de l'article 5 alin\u00e9a 2 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s soit abrog\u00e9e et, d'autre part, \u00e0 ce qu'un alin\u00e9a 2bis soit introduit \u00e0 l'article 5. En vertu de ce nouvel alin\u00e9a, l'entrepreneur contractant d\u00e9dommageant le travailleur d\u00e9tach\u00e9 de son propre chef ou en vertu d'un jugement d'un tribunal suisse serait subrog\u00e9 dans les droits du travailleur d\u00e9tach\u00e9.
\nL'auteur vous a pr\u00e9sent\u00e9 son initiative et, donc, je n'ai pas besoin de r\u00e9p\u00e9ter quelles sont ses motivations. Je vous fais tr\u00e8s bri\u00e8vement part des consid\u00e9rations de la majorit\u00e9 de la commission, puisque la minorit\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 s'exprimer.
\nLa majorit\u00e9 partage l'avis de l'auteur de l'initiative s'agissant de certains probl\u00e8mes constat\u00e9s dans le domaine des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Elle souligne que la modification de loi propos\u00e9e entra\u00eenerait un transfert de responsabilit\u00e9 vers le seul entrepreneur contractant. Cela reviendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 abandonner le syst\u00e8me actuel de la responsabilit\u00e9 solidaire qui b\u00e9n\u00e9ficie pourtant d'un soutien tripartite, ce qui reviendrait \u00e9galement \u00e0 saper le principe juridique selon lequel on ne peut \u00eatre tenu pour responsable que de ses propres actes.
\nLa majorit\u00e9 de la commission rappelle \u00e9galement que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de saisir un tribunal dans leur pays d'origine ou en Suisse s'ils s'estiment victimes de violations des conditions de travail et de salaire selon la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
\nIl convient \u00e9galement de revenir sur la r\u00e9partition de la charge entre l'entrepreneur contractant, le sous-traitant et le travailleur. Si l'on retranchait de la r\u00e9glementation l'obligation faite au travailleur de poursuivre tout d'abord son employeur en justice, la r\u00e9partition des obligations entre les trois parties impliqu\u00e9es serait modifi\u00e9e au d\u00e9triment de l'entrepreneur contractant. La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 pour laquelle la faute de l'entrepreneur contractant est pr\u00e9sum\u00e9e puisque celui-ci doit apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute, autrement dit qu'il s'est acquitt\u00e9 de son devoir de diligence pour s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.
\nEtant donn\u00e9 la r\u00e8gle mentionn\u00e9e concernant le for, on peut partir du principe que le travailleur peut faire valoir ses droits salariaux aupr\u00e8s d'un tribunal suisse qui est familiaris\u00e9 avec les conditions de salaire et de travail suisses. Exiger du [PAGE 1688] travailleur qu'il intente tout d'abord une action contre son propre employeur est donc une condition parfaitement acceptable puisqu'un tribunal suisse peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 trancher du litige, contrairement \u00e0 ce que semblait esquisser l'auteur de l'initiative parlementaire.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Die parlamentarische Initiative Sommaruga Carlo - entschuldigen Sie mein Lachen ... (Heiterkeit) Das Lachen hat nichts mit dir zu tun, Carlo, der Tag war ein wenig lang, sorry. (Teilweiser Beifall) Vielen Dank, es darf auch mal gelacht werden. (Heiterkeit)
\nEs geht jetzt um eine wirklich ernste Sache. Die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat diese parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 17. Mai 2019 beraten und beantragt mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, ihr keine Folge zu geben.
\nDie parlamentarische Initiative bezieht sich auf Artikel 5 Absatz 1 des Entsendegesetzes, wonach der Erstunternehmer bei von Subunternehmern ausgef\u00fchrten Arbeiten im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe zivilrechtlich f\u00fcr die Nichteinhaltung der Nettomindestl\u00f6hne und der Arbeitsbedingungen haftet.
\nKollege Sommaruga bezieht sich auch auf einen Entscheid des Arbeitsgerichtes des Kantons Genf vom 31. Oktober 2017. Demnach kann der Erstunternehmer nicht vor Gericht belangt werden, solange im Herkunftsland nicht ein erfolgloses Verfahren gegen das Unternehmen gef\u00fchrt worden ist. Er kann auch dann nicht belangt werden, wenn festgestellt wird, dass die Arbeitsbedingungen nicht eingehalten wurden, und wenn die Forderungen der entsandten Arbeitnehmerin oder des entsandten Arbeitnehmers klar und eindeutig bestimmt werden k\u00f6nnen.
\nEine korrekte Verfahrensf\u00fchrung ist im Herkunftsland der Arbeitnehmenden nicht nur stark erschwert, sondern auch oft von Zuf\u00e4llen abh\u00e4ngig. So muss das ausl\u00e4ndische Gericht den Sachverhalt der in der Schweiz aufgetretenen Tatsachen und die damit verbundene korrekte Anwendung des Schweizer Rechts betreffend flankierende Massnahmen feststellen. Zudem kennt die Justiz in Drittl\u00e4ndern unsere Rechtsordnung kaum, und es treten auch sprachliche Schwierigkeiten auf, so die Ausf\u00fchrungen unseres Kollegen Sommaruga Carlo.
\nIch muss jetzt ein wenig abk\u00fcrzen, sonst reicht die Zeit nicht.
\nGleichzeitig mit der Vorlage haben wir in der Kommission den Bericht des Bundesrates \u00fcber die Evaluation der Wirksamkeit der Solidarhaftung des Erstunternehmers gem\u00e4ss Artikel 5 des Entsendegesetzes erhalten. Das Parlament hat bei der Verabschiedung der Solidarhaftung im Dezember 2015 diesen Auftrag gegeben, damit f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten der flankierenden Massnahmen die Wirkung gepr\u00fcft werden kann.
\nDie Mehrheit der Kommission hat sich auf diesen Bericht gest\u00fctzt. Es war n\u00e4mlich feststellbar, dass die Solidarhaftung eine pr\u00e4ventive Wirkung aufweist; 87 Prozent der befragten Unternehmen \u00fcberpr\u00fcfen entweder ganz oder teilweise die Einhaltung der Lohn- und Arbeitsbedingungen durch die Subunternehmen. Das Auswahlverfahren wurde ge\u00e4ndert, und man ist generell vorsichtiger geworden. Ebenso wurde eine Verk\u00fcrzung der Vergabekette beobachtet.
\nEine Minderheit m\u00f6chte der parlamentarischen Initiative Sommaruga Carlo Folge geben, bezugnehmend eben, wie bereits erw\u00e4hnt, auf den konkreten Fall im Kanton Genf. Die Verst\u00e4rkung der Solidarhaftung sei EU-konform, f\u00fcr den Arbeitgeber gebe es keine neuen H\u00fcrden, wohl aber Erleichterungen und mehr Sicherheit f\u00fcr die Arbeitnehmer, das waren die Argumente.
\nDie Mehrheit anerkennt die Problematik durchaus. Es ist jedoch so, dass wir jetzt mit der Solidarhaftung eine dreiteilige Verantwortung haben, aufgeteilt zwischen Erstunternehmer, Subunternehmer und Arbeitnehmer. Die vorliegende parlamentarische Initiative verschiebt die Verantwortung allein auf den Erstunternehmer. Kehren wir die Sache, wie von der parlamentarischen Initiative verlangt, nun um - Haftung nur noch f\u00fcr den Erstunternehmer -, ist zu bef\u00fcrchten, dass sich die Situation nochmals verschlechtert. Denn die Subunternehmer wissen genau, dass f\u00fcr Verst\u00f6sse nicht sie, sondern der Erstunternehmer belangt wird. Das waren die Hauptargumente der Mehrheit.
\nEs wurde seitens der Mehrheit auf die pr\u00e4ventive Wirkung der Solidarhaftung hingewiesen, und man sah keinen weiteren Handlungsbedarf. Vor allem gebe es so keinen zus\u00e4tzlichen Schutz f\u00fcr den Arbeitnehmer.
\nIch bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n