Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition [PAGE 795]
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Familienzulagen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz von Ausdr\u00fccken; Gliederungstitel vor Art. 3a; Art. 3a; Gliederungstitel vor Art. 3abis; Art. 3abis; 3b Abs. 2 Bst. f, g, m, 3, 4; 3c Abs. 2; 6a Titel, Abs. 2; 7d Abs. 1, 2 Bst. g[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'expressions; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 3a; art. 3a; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 3abis; art. 3abis; 3b al. 2 let. f, g, m, 3, 4; 3c al. 2; 6a titre, al. 2; 7d al. 1, 2 let. g[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8 Abs. 1bis, 1ter, 3 Bst. abis, ater, b[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 8 al. 1bis, 1ter, 3 let. abis, ater, b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8a Titel, Abs. 2, 4; Art. 11-13[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 8a titre, al. 2, 4; art. 11-13[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14ter [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n...[GZ]
\nc. Streichen
\n... [GZ]
\nAbs. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3bis [GZ]
\n... [GZ]
\na. ... [GZ]
\n... [GZ]
\n2. ... gest\u00fctzt auf Absatz 5 erstellten ... [GZ]
\nb. ... gest\u00fctzt auf Absatz 5 erstellten ... [GZ]
\n... [GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5 [GZ]
\nDas zust\u00e4ndige Bundesamt erstellt eine Liste der Arzneimittel zur Behandlung von Geburtsgebrechen nach Artikel 13, einschliesslich der H\u00f6chstpreise, sofern sie nicht bereits auf der Spezialit\u00e4tenliste nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b KVG aufgef\u00fchrt sind.
\n[VS]
\nArt. 14ter [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\nc. Biffer
\n... [GZ]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3bis [GZ]
\n... [GZ]
\na. ... [GZ]
\n... [GZ]
\n2. ... en vertu de l'alin\u00e9a 5; [GZ]
\nb. ... en vertu de l'alin\u00e9a 5; [GZ]
\n... [GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5 [GZ]
\nL'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent dresse une liste des m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales au sens de l'article 13, y compris les prix maximaux de la prise en charge, pour autant que ces m\u00e9dicaments ne figurent pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b LAMal.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGliederungstitel vor Art. 14quater; Art. 14quater; Gliederungstitel vor Art. 14a; Art. 14a Abs. 1, 1bis, 3-5; Art. 15[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 14quater; art. 14quater; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 14a; art. 14a al. 1, 1bis, 3-5; art. 15[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 16
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nA mon tour de faire le point sur cette p\u00e9riode que nous avons v\u00e9cue. Et je crois que l'on peut dire qu'en mati\u00e8re de r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9 nous sommes maintenant \u00e0 la fin d'un cycle, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 facile et qui a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des d\u00e9ficits tr\u00e8s importants sur le plan financier pour l'assurance, ainsi que par une r\u00e9forme en profondeur initi\u00e9e dans les ann\u00e9es 2000. Nous sommes maintenant, je crois qu'on peut le dire, \u00e0 la fin de ce cycle, et nous avons notamment r\u00e9ussi - je crois qu'on peut le dire m\u00eame si le travail se poursuit - \u00e0 faire en sorte que l'assurance-invalidit\u00e9 devienne v\u00e9ritablement une assurance de r\u00e9adaptation. La discussion qui va \u00eatre men\u00e9e aujourd'hui va \u00e9galement dans cette direction.
\nComparons la situation avec l'ann\u00e9e 2003. En 2003, le nombre de nouvelles rentes dans l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e9tait de 27[NB]000 par ann\u00e9e, alors que la population \u00e9tait moins nombreuse qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, nous en sommes \u00e0 18[NB]000. C'est une diminution tr\u00e8s importante du nombre de nouvelles rentes, malgr\u00e9 une \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et un accroissement de la population.
\nParall\u00e8lement, les offices AI ont pu maintenir ou r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail beaucoup plus de personnes en 2018 qu'en 2008. En dix ans, on est pass\u00e9 de 6000 personnes par ann\u00e9e r\u00e9ins\u00e9r\u00e9es ou maintenues sur le march\u00e9 du travail \u00e0 plus de 21[NB]000. C'est plus de trois fois plus; c'est une \u00e9volution tr\u00e8s importante. Cela montre le chemin parcouru, cela montre aussi les efforts qui ont \u00e9t\u00e9 consentis par l'ensemble des acteurs, au rang desquels, \u00e9videmment, en premier lieu, figurent les acteurs \u00e9conomiques, qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le tr\u00e8s important dans tout cela - cela a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 par mes pr\u00e9opinants. C'est quelque chose que nous avons pu effectivement sentir de mani\u00e8re tr\u00e8s forte notamment dans les conf\u00e9rences qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es autour de ce th\u00e8me en 2017 et en 2018. Cela signifie maintenant que tout est pos\u00e9 pour que l'assainissement, sur le plan financier notamment, de l'assurance-invalidit\u00e9 puisse poursuivre son cours et prendre fin, selon les projections actuelles, \u00e0 l'horizon 2032.
\nJ'aimerais remercier le pr\u00e9sident de la commission qui a donn\u00e9 quelques informations importantes sur l'\u00e9volution chiffr\u00e9e et qui a expliqu\u00e9 aussi que l'ann\u00e9e 2018 est un peu [PAGE 794] moins bonne qu'attendu, notamment parce que les recettes \u00e9taient moins importantes que pr\u00e9vu, mais que par contre le nombre de nouvelles rentes et les d\u00e9penses, elles, sont dans la cible qui avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a d\u00e9j\u00e0 une dizaine d'ann\u00e9es.
\nIl y a, \u00e0 mon sens, peu de domaines de l'administration et de la politique f\u00e9d\u00e9rales dans lesquels les chiffres sont scrut\u00e9s d'aussi pr\u00e8s. Il y a peu de domaines dans lesquels on est aussi attentif aux chiffres, en raison de la situation tr\u00e8s difficile des ann\u00e9es 2000. Je suis tr\u00e8s heureux de constater qu'aujourd'hui, en 2019, ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu comme sc\u00e9nario principal par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2010, 2011 et 2012 s'av\u00e8re en fait pr\u00e9cis et tout \u00e0 fait dans la cible.
\nC'est vrai qu'un l\u00e9ger retard serait pris pour le d\u00e9sendettement complet - puisqu'on pensait au d\u00e9but le r\u00e9ussir pour 2030, et on parle maintenant plut\u00f4t de 2032 -, mais c'est \u00e0 mettre sur le compte de d\u00e9cisions que vous avez prises au Parlement en pleine conscience - et je crois que c'est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de le faire -, ce qui a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles d\u00e9penses et retard\u00e9 un peu l'assainissement complet de l'assurance-invalidit\u00e9. C'est \u00e9galement \u00e0 mettre sur le compte - j'allais dire: au cr\u00e9dit - de toute une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de tribunaux, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral notamment, qui ont \u00e9galement eu comme cons\u00e9quences de g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles d\u00e9penses pour l'assurance-invalidit\u00e9, avec \u00e9videmment, ceteris paribus, une cons\u00e9quence aussi sur le moment du d\u00e9sendettement complet.
\nCela dit, la situation est bonne, nous l'observons avec beaucoup d'attention, et je suis heureux de pouvoir dire que, en tout cas jusqu'ici, les choses se passent selon les sc\u00e9narios qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus. Il n'y a pas de raison, je crois, de[NB]penser[NB]aujourd'hui que ce ne sera pas aussi le cas \u00e0 l'avenir.
\nLa r\u00e9forme sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui vise donc un autre but. C'est la premi\u00e8re, depuis longtemps d'ailleurs, qui n'a pas comme principal objectif de r\u00e9duire fortement les d\u00e9penses, parce qu'il faudrait am\u00e9liorer la situation de ce point de vue. C'est la premi\u00e8re depuis longtemps qui a comme objectif d'optimiser le syst\u00e8me de l'assurance-invalidit\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 nous avons vu qu'il y avait encore des probl\u00e8mes qui se posaient. Ces efforts, aujourd'hui, il faut les concentrer sur les jeunes et sur les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, parce que ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment des cat\u00e9gories pour lesquelles les tendances tr\u00e8s positives qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne se confirment pas. Donc, c'est pour nous un point d'interrogation assez important. Pourquoi? Que peut-on faire? Que se passe-t-il? Et c'est ce qui a conduit \u00e0 la r\u00e9forme que vous avez aujourd'hui sur la table.
\nTout d'abord, la r\u00e9forme vise un premier groupe cible: les jeunes. Et quand je dis \"jeunes\", je pense d'abord aux plus jeunes d'entre eux, \u00e0 savoir les enfants entre 0 et 13 ans. Pour les enfants, de la naissance \u00e0 l'\u00e2ge de 13 ans, il s'agit pour l'assurance-invalidit\u00e9 de pouvoir mieux les soutenir eux et leur famille, de pouvoir mieux piloter les mesures m\u00e9dicales. Qu'est-ce que cela signifie? Concr\u00e8tement, cela signifie qu'il faudra actualiser la liste des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, qui n'est plus \u00e0 jour. Il s'agira \u00e9galement d'inscrire certaines maladies rares dans cette liste; c'est une nouvelle \u00e9volution. Nous souhaitons \u00e9galement pouvoir adapter le syst\u00e8me des mesures m\u00e9dicales de l'assurance-invalidit\u00e9 aux crit\u00e8res de l'assurance-maladie.
\nLe deuxi\u00e8me groupe cible est celui des jeunes et des jeunes adultes, de 13 \u00e0 25 ans. Et l\u00e0, il faut tout faire, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit auparavant, dans la mesure du possible \u00e9videmment, mais tout faire pour \u00e9viter que ces jeunes ne deviennent des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes, essayer d'\u00e9viter la perspective de la rente. Il faut leur donner des possibilit\u00e9s de faire autre chose que d'avoir comme aspiration ou comme seul horizon l'obtention d'une rente.
\nCela signifie donc \u00e9tendre les prestations de conseil, am\u00e9liorer et renforcer encore les prestations de conseil et de suivi pour ces jeunes; cela signifie renforcer la d\u00e9tection pr\u00e9coce, aussi par des mesures de r\u00e9insertion; cela signifie encore que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les jeunes en formation doivent \u00eatre fix\u00e9es au niveau des salaires usuels des apprentis, et ce, pour atteindre une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les assur\u00e9s qui sont en formation et qui sont en bonne sant\u00e9. Cela ne peut pas \u00eatre un objectif que, pour les personnes qui ne sont pas en apprentissage, ou en formation, ou en bonne sant\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations soient plus \u00e9lev\u00e9es. Il faut arriver \u00e0 une certaine \u00e9galit\u00e9, pour cr\u00e9er en d\u00e9finitive une incitation \u00e0 suivre ces formations.
\nLe troisi\u00e8me groupe cible est celui des adultes atteints dans leur sant\u00e9 psychique. On parle l\u00e0 de personnes qui ont entre 25 et 65 ans. C'est un groupe qui repr\u00e9sente d\u00e9sormais 40 pour cent des nouvelles rentes dans l'assurance-invalidit\u00e9. Nous avons \u00e9galement pr\u00e9vu d'optimiser le syst\u00e8me, avec tout un catalogue de mesures, notamment un conseil et un suivi \u00e0 long terme. Nous devons pouvoir mieux suivre et mieux accompagner ces personnes, pour que la pratique soit plus flexible et plus adapt\u00e9e aux cas individuels; il faut aussi pouvoir prolonger les mesures de d\u00e9tection pr\u00e9coce et les mesures de r\u00e9insertion socioprofessionnelle. Il est pr\u00e9vu \u00e9galement, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, d'introduire la location de services.
\nTout cela signifie pouvoir impliquer fortement l'ensemble des acteurs qui sont concern\u00e9s; cela signifie un renforcement de la collaboration avec les m\u00e9decins traitants; cela signifie aussi accompagner les employeurs dans les efforts qu'ils peuvent ou qu'ils doivent r\u00e9aliser pour atteindre ces objectifs, et, entre autres, minimiser les risques qui seraient encourus par les employeurs, notamment dans le cadre de la couverture assurance-accidents et de la responsabilit\u00e9 civile. Il s'agit donc de mieux accompagner les employeurs. Que signifie mieux accompagner les employeurs? Pour une entreprise de taille moyenne, cela peut \u00eatre une certaine aventure que de s'engager sur un tel chemin. Alors, il s'agit de faire en sorte que ces employeurs b\u00e9n\u00e9ficient plus longtemps des conseils de l'assurance-invalidit\u00e9.
\nUne des innovations importantes du projet qui est sur votre table consiste en l'introduction d'un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire. Je ne m'exprimerai pas maintenant sur ce sujet, parce qu'il y aura tout \u00e0 l'heure une discussion sur les diff\u00e9rentes propositions faites en commission; je garde cela pour plus tard.
\nJe terminerai en vous disant que votre commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e9galement de corriger deux points importants qui avaient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par la d\u00e9cision du Conseil national. Premi\u00e8rement, il s'agit de la r\u00e9duction de la rente pour enfant, que votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de laisser \u00e0 40 pour cent, comme c'est le cas actuellement. Nous soutenons aussi cette proposition, qui correspond \u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'il nous semble qu'aujourd'hui il n'y a ni n\u00e9cessit\u00e9 ni urgence \u00e0 prendre d'autres mesures, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que tous les chiffres montrent que nous sommes sur le bon chemin, et \u00e9galement parce que cette modification nous para\u00eet \u00eatre de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9actions n\u00e9gatives, que nous ne souhaitons pas, \u00e0 l'\u00e9gard du projet. Nous souhaitons que les modifications puissent entrer en vigueur rapidement pour garantir une am\u00e9lioration de la r\u00e9adaptation - je l'ai dit tout \u00e0 l'heure.
\nDeuxi\u00e8mement, il s'agit du changement de nom. C'\u00e9tait quelque chose de tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, qui allait g\u00e9n\u00e9rer aussi des co\u00fbts terriblement \u00e9lev\u00e9s pour un b\u00e9n\u00e9fice qui ne nous para\u00eet pas quantifiable. C'est la raison pour laquelle nous soutenons \u00e9galement la proposition de votre commission sur ce point.
\nPour terminer, j'aimerais vous dire que vous avez devant vous, pour la premi\u00e8re fois depuis longtemps, apr\u00e8s ce cycle difficile mais n\u00e9cessaire d'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9, un projet qui vise \u00e0 optimiser et, ainsi, \u00e0 renforcer le syst\u00e8me de l'assurance-invalidit\u00e9. Nous sommes tr\u00e8s heureux de pouvoir vous pr\u00e9senter ce projet et de pouvoir compter sur le soutien de votre commission, et je me r\u00e9jouis beaucoup des discussions qui nous attendent.
\nJe vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nDie Ausgangslage f\u00fcr die Invalidenversicherung ist gut, die letzten Revisionen haben gewirkt. Dies zeigen Evaluationen, die das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherungen durchgef\u00fchrt hat, aber auch Evaluationen der OECD. Es ist zwischen 2003 und 2018 gelungen, die Zahl der Neurenten um \u00fcber 18[NB]000, also um \u00fcber 50 Prozent, zu senken. Im Jahr 2018 konnten 21[NB]000 Versicherte im Arbeitsmarkt gehalten oder wieder in den Arbeitsmarkt integriert werden. Das ist eine viel h\u00f6here Zahl als noch im Jahr 2008, wo es lediglich gelang, 6000 Personen wiedereinzugliedern.
\nTrotz dieses erfreulichen Ergebnisses muss das System weiter optimiert werden, gibt es in der Invalidenversicherung doch nach wie vor gewisse Problemgruppen. Ich spreche von den Jugendlichen und den Personen mit psychischen Behinderungen. Dort l\u00e4sst sich leider kein R\u00fcckgang der Zahl der Renten feststellen. In diesen Bereichen muss mit anderen Massnahmen gearbeitet werden.
\nDie Lage der Invalidenversicherung ist an sich nicht schlecht. Insbesondere die Ausgaben sind relativ stabil. Die Ausgaben f\u00fcr Renten sind 2018 sogar leicht zur\u00fcckgegangen. Diese Aussage ist mir wichtig, weil das Umlageergebnis im Jahr 2018 nicht befriedigend war. Dies hatte aber nichts mit der Ausgaben-, sondern mit der Einnahmenseite zu tun. Die Meinung, dass das Ziel der Weiterentwicklung der IV die Optimierung des Systems sein muss und nicht Sparmassnahmen, ist deshalb richtig.
\nDie vorliegende Revision sieht eine Verbesserung der Situation f\u00fcr Kinder, Jugendliche und Personen mit psychischen Beeintr\u00e4chtigungen sowie eine Verbesserung der Zusammenarbeit und Kooperation zwischen den verschiedenen Eingliederungsakteuren vor. Ich m\u00f6chte kurz auf diese verschiedenen Gruppen eingehen.
\nDie erste Zielgruppe sind Kinder zwischen 0 und 13 Jahren. Es geht dort vor allem um medizinische Massnahmen und die Behandlung von Geburtsgebrechen. Die Kosten daf\u00fcr sind seit dem Jahr 2001 um \u00fcber 90 Prozent angestiegen. Diese Entwicklung bereitet Sorgen, und sie muss unbedingt unter Kontrolle gebracht werden. Die IV soll in der Lage sein, mehr Kinder und Familien zu unterst\u00fctzen, aber auch die medizinischen Massnahmen besser zu steuern. Aus diesem Grund soll die Geburtsgebrechenliste angepasst werden. Einige geringf\u00fcgige Geburtsgebrechen sollen gestrichen, daf\u00fcr die Liste mit einigen seltenen Krankheiten erg\u00e4nzt werden. Das ganze System der medizinischen Massnahmen wird an die Kriterien der Krankenversicherung angelehnt. Schliesslich sollen auch neue Instrumente im Bereich der[NB]Tarifierung[NB]geschaffen werden.
\nDie zweite Zielgruppe sind Jugendliche und junge Erwachsene mit psychischen Beeintr\u00e4chtigungen. Es geht darum zu verhindern, dass Jugendliche zu IV-Rentnerinnen und -Rentnern werden. Nach Ansicht der Kommission muss alles getan werden, um eine Berentung dieser Personen zu vermeiden. Das ist nur durch eine Ausweitung der Massnahmen in den Bereichen Beratung, Begleitung, Fr\u00fcherfassung und Integration m\u00f6glich. Im Bereich der IV-Taggelder wird ein eigentlicher Paradigmenwechsel vorgenommen: Jugendliche, [PAGE 790] die heute in einer erstmaligen beruflichen Ausbildung in den Genuss von IV-Taggeldern kommen, bekommen aus der IV h\u00e4ufig Leistungen, die h\u00f6her als der \u00fcbliche Lehrlingslohn sind. Das Taggeld f\u00fcr solche Jugendliche soll an den Lohn f\u00fcr Lernende angeglichen werden, das heisst, das Taggeld der IV soll dem branchen\u00fcblichen oder durchschnittlichen Lehrlingslohn entsprechen. Der Anspruch soll aber nicht erst ab dem Alter von 18 Jahren entstehen, sondern schon ab 16 Jahren, wenn die Lehre angetreten wird. Ziel ist es, Personen in einer Ausbildung und Personen mit IV gleichzustellen; deshalb der Gedanke, dass das Taggeld, wenn immer m\u00f6glich, an den Arbeitgeber ausbezahlt werden soll, wenn dieser dem Lernenden einen Lohn ausbezahlt. Lohn f\u00fcr junge Leute ist immer besser als Versicherungsleistungen f\u00fcr junge Leute.
\nDie dritte Zielgruppe sind Personen zwischen 25 und 60 Jahren mit psychischen Beeintr\u00e4chtigungen. Diese Gruppe macht heute 40 Prozent der Neurenten aus. Sie ist seit 2005 konstant, obwohl der Bestand der IV-Renten insgesamt stetig abnimmt. Hier ist ein ganzer Katalog von Massnahmen vorgesehen. Ich erw\u00e4hne insbesondere eine langfristige Beratung und Begleitung, einen flexibleren und l\u00e4ngeren Anspruch auf Fr\u00fcherfassung, die sozialberufliche Rehabilitation und die Einf\u00fchrung eines Personalverleihs. Einige dieser Massnahmen waren bereits Teil der vom Parlament[NB]abgelehnten Revision 6b. Sie waren dort nicht umstritten. Schliesslich kann die Verbesserung der Eingliederung nur gelingen, wenn alle beteiligten Akteure enger zusammenarbeiten. Die Revision sieht eine ganze Reihe von Massnahmen vor, mit denen die Zusammenarbeit verbessert werden kann.
\nWir haben die Vorlage am 12./13. August und am 3. September in achtdreiviertel Stunden beraten. Damit wir das ambitionierte Ziel, die Weiterentwicklung der IV noch in die Herbstsession zu bringen, erreichen konnten, gaben wir dem BSV vor den Sommerferien diverse Auftr\u00e4ge. Daraus resultierten insgesamt 19 Berichte. Bei dieser Gelegenheit danke ich allen Kommissionsmitgliedern f\u00fcr die gute und speditive Mitarbeit, Bundesrat Berset und der Verwaltung sowie dem SGK-Sekretariat f\u00fcr die tatkr\u00e4ftige Unterst\u00fctzung. Der Umstand, dass nach insgesamt 15 Antr\u00e4gen heute nur noch \u00fcber 4 Minderheitsantr\u00e4ge zu entscheiden ist, zeigt, dass konstruktiv und an der wichtigen Sache orientiert gearbeitet wurde. Im \u00dcbrigen haben Sie festgestellt, dass im Gegensatz zum Tabakproduktegesetz keine Einzelantr\u00e4ge eingegangen sind.
\nIch komme zu den Beschl\u00fcssen unserer Kommission und gebe Ihnen dazu eine summarische \u00dcbersicht. Die Kommission trat einstimmig auf die Vorlage zur Weiterentwicklung der IV ein und hiess sie in der Gesamtabstimmung ebenfalls einstimmig gut. Sie unterst\u00fctzt damit das Hauptziel dieser IV-Revision, mit der Jugendliche, junge Erwachsene und psychisch Kranke in den Arbeitsmarkt integriert oder im Erwerbsleben gehalten werden sollen.
\nIn der Detailberatung sprach sich die Kommission einstimmig dagegen aus, die Kinderrenten von 40 auf 30 Prozent der Hauptrente zu k\u00fcrzen und den Begriff \"Kinderrenten\" durch \"Zulage f\u00fcr Eltern\" zu ersetzen, wie dies der Nationalrat als Erstrat beschlossen hatte.
\nDie Kommission stimmte dem stufenlosen Rentensystem f\u00fcr Rentner mit einem Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 40 und 69 Prozent mit 8 zu 4 Stimmen zu. So k\u00f6nnten Schwelleneffekte eliminiert und das System gerechter gestaltet werden, argumentierte die Mehrheit der Kommission. Zudem werde es f\u00fcr IV-Rentner finanziell attraktiver, so weit als m\u00f6glich erwerbst\u00e4tig zu sein. Die Minderheit kritisierte, dass Rentner mit einem Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 60 und 69 Prozent weniger Rente erhielten, was die Verbesserungen f\u00fcr Rentnerinnen und Rentner mit einem Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 40 und 59 Prozent nicht aufwiegen k\u00f6nne.
\nMit 8 zu 3 Stimmen lehnte die Kommission einen Antrag ab, wonach erst ab einem Invalidit\u00e4tsgrad von 80 statt 70 Prozent eine ganze Rente ausgerichtet werden soll. Jemand mit einem Invalidit\u00e4tsgrad von mehr als 70 Prozent habe nur geringe Chancen auf Erwerbst\u00e4tigkeit, argumentierte die Mehrheit.
\nMit Blick auf den Arbeitsmarkt beantragt die Kommission zudem einstimmig, dass Rentnerinnen und Rentner \u00fcber 55 Jahre beim \u00dcbergang zum stufenlosen Rentensystem keine Rentenk\u00fcrzung in Kauf nehmen m\u00fcssen. Der Nationalrat hatte die Grenze, wie \u00fcbrigens der Bundesrat auch, bei 60 Jahren gesetzt.
\nBei den Bestimmungen \u00fcber die Gutachten beantragt die Kommission mit 9 zu 4 Stimmen, dass von den Interviews zwischen den Gutachtern und den Versicherten eine Tonaufnahme erstellt und zu den Akten genommen wird, sofern es der Versicherte nicht anders bestimmt.
\nDie Kommission beantragt einstimmig, dass die IV-Stellen eine Liste mit Angaben \u00fcber alle beauftragten Sachverst\u00e4ndigen und Gutachterstellen ver\u00f6ffentlichen sollen, und zwar bez\u00fcglich Fachbereich, Zahl der j\u00e4hrlich begutachteten F\u00e4lle und der attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten. Es gen\u00fcge, wenn die IV eine solche Liste f\u00fchre, bei den anderen Sozialversicherungen sei dies nicht n\u00f6tig. Auch soll der Bundesrat nicht, wie vom Nationalrat beschlossen, dazu verpflichtet werden, in jedem Fall und f\u00fcr alle Versicherungszweige die Vergabe von Auftr\u00e4gen an Gutachterstellen zu regeln.
\nWas die Schulden der IV betrifft, sprach sich die Kommission mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung dagegen aus, dass der Bund anstelle der IV die Zinskosten von derzeit rund 50 Millionen Franken im Jahr \u00fcbernimmt.
\nIch werde in der Detailberatung zu den erw\u00e4hnten Beschl\u00fcssen noch ausf\u00fchrliche Bemerkungen machen, insbesondere zum stufenlosen Rentensystem, zum Thema Kinderrenten und zum Bereich Gutachten. Die Vorlage f\u00e4llt gem\u00e4ss den Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit praktisch kostenneutral aus. Es gibt Einsparungen von 2 Millionen Franken im Jahr 2030. Im Vergleich zu den Beschl\u00fcssen des Nationalrates sind es 72 Millionen Franken weniger.
\nAbschliessend nehme ich noch Stellung zu einem gestern in der \"NZZ\" erschienenen Artikel mit dem Titel \"5800 Franken pro Monat im Minimum\", in dem die Frage aufgeworfen wird, ob der Staat zu grossz\u00fcgig sei gegen\u00fcber IV-Rentnerinnen und -Rentnern mit Kindern. Es ist mir absolut bewusst, dass es nicht \u00fcblich ist, dass man im Rahmen einer Ratsdebatte auf Presseartikel eingeht. Aber da im Bericht von Fabian Sch\u00e4fer unter anderem auch geschrieben wird, dass das BSV \"mit falschem Lohn\" rechne und dass Beispiele zu \"Fakten\" w\u00fcrden, sehe ich mich verpflichtet, hier dazu \u00f6ffentlich Stellung zu beziehen; dies auch, weil bereits zus\u00e4tzliche Anfragen zur im Artikel angesprochenen Thematik eingetroffen sind.
\nDie SGK Ihres Rates beauftragte die Verwaltung damit, die verf\u00fcgbaren finanziellen Mittel von Familien mit IV-Rente und Erg\u00e4nzungsleistungen mit den Mitteln von Familien ohne entsprechende Sozialversicherungsleistungen zu vergleichen. Das BSV hat die Fragen gem\u00e4ss Auftrag beantwortet. Der Bericht Nr. 10, von dem die Rede ist, wurde \u00fcbrigens von der Kommission ver\u00f6ffentlicht.
\nBer\u00fccksichtigt wurde im Bericht die Revision des ELG, in Kraft tretend per 1. Januar 2021, mit welcher der anerkannte Lebensbedarf f\u00fcr Kinder unter elf Jahren gesenkt wurde, was die Einkommen von Familien mit j\u00fcngeren Kindern schm\u00e4lert. Der Bericht war Teil der Auslegeordnung der Kommission zu den Fragen im Zusammenhang mit der Kinderrentenreduktion.
\nFallbeispiele h\u00e4ngen immer von den Grundannahmen ab. In der Realit\u00e4t ist jeder Fall individuell und unterscheidet sich stark von anderen F\u00e4llen - bei den Familien mit EL wie bei jenen ohne EL. Das BSV hat Annahmen getroffen, die m\u00f6glichst nahe an der Realit\u00e4t sind. Es wurden bewusst L\u00f6hne gew\u00e4hlt, die ein Mindesteinkommen garantieren, also existenzsichernd sind. In der Regel weist der Hauptverdiener einen etwas h\u00f6heren Lohn auf. Da rund 90 Prozent der EL-beziehenden Familien ein oder zwei Kinder haben, orientieren sich die Beispiele an diesen Familienkonstellationen. Damit die Beispiele m\u00f6glichst repr\u00e4sentativ sind, wurde f\u00fcr die Berechnung der effektive durchschnittliche Mietzins der EL-beziehenden Familien herangezogen, und zwar gem\u00e4ss BSV-Statistik 2018. Der durchschnittliche Mietzins wurde also herangezogen und nicht die geltenden Mietzinsmaxima. [PAGE 791]
\nDie Aussage im Artikel, wonach die Familie in eine teurere Wohnung ziehen und sich diese via EL bezahlen lassen k\u00f6nnte, ist spekulativ und tr\u00e4gt der Tatsache nicht Rechnung, dass die heutigen EL-Ans\u00e4tze die Mietkosten in vielen F\u00e4llen nicht decken, was dazu f\u00fchrt, dass die Kosten durch die[NB]Mittel[NB]f\u00fcr[NB]den allgemeinen Lebensbedarf gedeckt werden m\u00fcssen.
\nDie unterschiedlichen Aussagen zu 2013 sind darauf zur\u00fcckzuf\u00fchren, dass das BSV die Situation vertieft gepr\u00fcft hat. Insbesondere wurde 2013 die Steuerbelastung der EL-beziehenden Familien untersch\u00e4tzt. Mit der f\u00fcr die Fallbeispiele massgebenden neuen EL-Revision wird der anerkannte allgemeine Lebensbedarf f\u00fcr Kinder unter elf Jahren reduziert. Die Aussage im Artikel, wonach Eltern mit Kindern \u00fcber elf Jahre h\u00f6here Beitr\u00e4ge erhalten w\u00fcrden, ist so nicht richtig. Richtig ist, dass die Betr\u00e4ge f\u00fcr den allgemeinen Lebensbedarf von Kindern ab elf Jahren gleich geblieben sind und die Betr\u00e4ge f\u00fcr den Bedarf von Kindern unter elf Jahren reduziert werden, weil die entsprechenden Kosten gem\u00e4ss einer Studie des B\u00fcros f\u00fcr arbeits- und sozialpolitische Studien (Bass) tiefer sind und das Erwerbseinkommen des Ehepartners[NB]zu[NB]80[NB]Prozent und nicht mehr zu zwei Dritteln angerechnet wird.
\nAuf Seite 6 des Berichtes ist dem BSV in der Tat ein Fehler unterlaufen. Bei der Redaktion des Berichtes w\u00e4hlte das BSV zuerst Beispiele von ungelernten Personen. Aus der \u00dcberlegung, dass Personen in der Regel \u00fcber einen Berufsabschluss verf\u00fcgen, wurden die L\u00f6hne f\u00fcr Personen mit Berufsabschluss gew\u00e4hlt. Der Hinweis, dass es sich um Personen mit L\u00f6hnen f\u00fcr Ungelernte handelt, h\u00e4tte in der Tat zu Anpassungen f\u00fchren m\u00fcssen. Wie der Autor des Artikels selber schreibt, f\u00fchrt dieses Versehen aber nicht zu einem grunds\u00e4tzlich anderen Fazit. Dies wird auch durch den Forschungsbericht des Bass \"Wirtschaftliche Verh\u00e4ltnisse der Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger einer Rente aus der 1. S\u00e4ule (AHV/IV) mit Anspruch auf eine Kinderzusatzrente\" best\u00e4tigt. Dieser Bericht h\u00e4lt fest, dass eine Reduktion oder Aufhebung der Kinderrenten gerade bei IV-Rentenbeziehenden das Armutsrisiko und das Risiko der EL-Abh\u00e4ngigkeit erheblich erh\u00f6ht. Die Studie basiert im \u00dcbrigen auf Steuerdaten, der Statistik der Bev\u00f6lkerung und der Haushalte sowie auf Registerdaten der AHV und der IV.
\nIch hoffe, mit diesen Ausf\u00fchrungen die m\u00f6gliche Verunsicherung gekl\u00e4rt zu haben.
\nIch beantrage Ihnen namens der Kommission, auf die Vorlage einzutreten und den Mehrheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nDie IV ist ein Dauerbrenner in der politischen Diskussion \u00fcber die Sozialversicherungen. Es sei daran erinnert, dass zu Beginn der 2000er Jahre die Anzahl der Rentensprechungen ganz massiv gestiegen ist. Die Defizite wurden immer gr\u00f6sser, und die Darlehensschuld gegen\u00fcber der AHV erh\u00f6hte sich auf gut 15 Milliarden Franken. Die 5. Revision und die Revision 6a waren zwingend und zeigten in Bezug auf die Anzahl der Rentenbez\u00fcger ihre Wirkung.
\nUnsch\u00f6n war dann die Sistierung des dritten Massnahmenpakets der Vorlage 6b durch den Nationalrat. Der Nationalrat glaubte, dass aufgrund der Stabilit\u00e4t der IV auf weitere Massnahmen verzichtet werden k\u00f6nne, doch das war falsch, ja sogar voraussehbar falsch. Wir w\u00e4ren heute ohne diese Sistierung einen wesentlichen Schritt weiter. So war unter anderem das stufenlose Rentensystem zur Vermeidung der Schwellenwerte bereits ein wichtiger und zentraler Gegenstand der damaligen Reformvorlage. Finanziell steht die IV allerdings nach wie vor auf unsicheren und sehr wackligen Beinen. Der Ertrag aus der Zusatzfinanzierung der Mehrwertsteuer ist per Ende 2017 weggefallen.
\nDie Stunde der Wahrheit ist nun gekommen. Die Schuld gegen\u00fcber der AHV hat sich in dieser Zeit dank der Zusatzfinanzierung durch die entstandenen \u00dcbersch\u00fcsse um rund einen Drittel auf immer noch rund 10,3 Milliarden Franken reduziert. Die Prognosen f\u00fcr die Tilgungsfristen haben sich kontinuierlich nach oben bewegt, einst lauteten sie bis Mitte 2025/26, dann bis 2030 und im der Kommission zugestellten Bericht Nr. 18 bereits bis 2032. Meine damaligen Prophezeiungen, die ich mehrmals ge\u00e4ussert habe, haben sich bewahrheitet. F\u00fcr mich sind die Annahmen allerdings noch zu optimistisch, denn das Ergebnis 2018 zeigte erstens einen Ausgaben\u00fcberschuss in der Umlagerechnung von 65 Millionen Franken, zweitens ein Anlageresultat von minus 172 Millionen Franken und damit ein Betriebsergebnis von minus 237 Millionen Franken. Das ist eine knappe Viertelmilliarde. Besonders das negative Umlageergebnis macht mir Sorgen. Aus meiner Sicht sind weitere strukturelle Korrekturen in der Gr\u00f6sse von mindestens 200 bis 400 Millionen Franken unumg\u00e4nglich.
\nDie heute vorliegende Weiterentwicklung oder Revision kn\u00fcpft eigentlich dort an, wo die letzte Revision entweder aufgeh\u00f6rt hat oder aus politischen Gr\u00fcnden abgew\u00fcrgt wurde. Das Ziel der vorliegenden Revision - heute als Weiterentwicklung deklariert - scheint mir evident zu sein. Allerdings darf man sich keine Illusionen machen: Die Integration bzw. Reintegration von Menschen der zweiten Zielgruppe, also von Jugendlichen und psychisch erkrankten Menschen im Alter von 13 bis 25 Jahren, sowie der dritten Zielgruppe, also von psychisch erkrankten Menschen im Alter von 25 bis 65 Jahren, erscheint mir sehr schwierig und \u00e4usserst anspruchsvoll, bisweilen kaum m\u00f6glich zu sein. Die Erfahrungen zeigen, dass psychische Beeintr\u00e4chtigungen auch bei intensiven Fr\u00fcherfassungs- und Integrationsmassnahmen sehr schwerwiegend sind. Die Beratung und Begleitung dieser Mitmenschen sind wichtige Massnahmen, aber eine Reintegration wird sehr schwierig werden. Dabei w\u00e4re sie gerade bei diesen beiden Zielgruppen sehr w\u00fcnschenswert, handelt es sich doch heute bei diesen Zielgruppen in der Regel um Langzeit-Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcger, die die Umlagerechnung stark belasten. Die Art der Beeintr\u00e4chtigung l\u00e4sst aber leider in den meisten F\u00e4llen keine Wiederaufnahme einer regelm\u00e4ssigen T\u00e4tigkeit zu. Teilrenten, oft sogar \u00fcber 50 Prozent, werden auch in Zukunft die Regel bleiben.
\nDeshalb sind die in der Revisionsvorlage enthaltenen Elemente von zentraler Bedeutung. Gerade ein stufenloses Rentensystem, das eben mit der Revisionsvorlage 6b damals im Nationalrat leider abgew\u00fcrgt wurde, wird nun wieder aufgenommen. Die Schwelle eines Invalidit\u00e4tsgrades von 70 Prozent f\u00fcr eine ganze Rente sollte jedoch \u00fcberdacht und erh\u00f6ht werden, wie das bereits bei der damaligen Vorlage angedacht war. Die erzielte Wirkung w\u00e4re gr\u00f6sser, und die entsprechenden Einsparungen w\u00e4ren nicht nur sachgerechter, sondern auch effektiver. Sollte diese Vorlage l\u00e4ngerfristig wirklich ein Erfolg werden, so sind Vereinfachungen der administrativen Abl\u00e4ufe dringend notwendig. Vieles wird bei den Durchf\u00fchrungsstellen zu kompliziert abgewickelt. Die Prozesse m\u00fcssen zu einem Best-Practice-Verfahren und zu einem Massnahmenpaket f\u00fchren. Die Zusammenarbeit mit den regionalen Arbeitsvermittlungsstellen, aber auch anderen Arbeitsvermittlern, ist zwingend notwendig und muss intensiviert werden.
\nDie Integrations- und Reintegrationsmassnahmen sind f\u00fcr eine Gesundung dieses Sozialwerkes von grosser Bedeutung. Als ehemaliger Pr\u00e4sident des Vereins Netzwerk Arbeit im Kanton Schwyz war es mir immer ein grosses Anliegen, dass die Wirtschaft bei dieser zentralen Frage - wie k\u00f6nnen wir Mitmenschen mit einer Behinderung wieder in den Arbeitsprozess integrieren? - aktiv mitmacht, ihre Ideen eingibt und mit positiven Beispielen voranschreitet. Ohne die Wirtschaft, die unz\u00e4hligen kleinen und mittleren Betriebe, aber auch die Grossindustrie und Grossbetriebe, wird dieses Ziel nicht erreicht werden k\u00f6nnen.
\nEintreten auf die Vorlage ist f\u00fcr mich deshalb ausser Frage. Grossmehrheitlich kann meines Erachtens dem Nationalrat und der Kommission gefolgt werden. Wo n\u00f6tig und m\u00f6glich, sollten wir Vereinfachungen herbeif\u00fchren. Administrative Mehrbelastungen m\u00fcssen unbedingt - ich betone es nochmals: unbedingt! - reduziert oder gar vermieden werden. Sie sind n\u00e4mlich Gift f\u00fcr den Integrationswillen der Wirtschaft.
\nAllerdings, und ich gebe es zu: Die finanziellen Einsparungen der Entscheide unserer Kommission sind eher d\u00fcrftig, die Entscheidungen des Nationalrates praktisch zusammengestrichen worden. Die Einsparungen liegen gerade noch bei mageren 2 Millionen Franken gegen\u00fcber den anvisierten Zielen des Bundesrates von 24 Millionen Franken und dem Ergebnis des Nationalrates von 74 Millionen Franken. [PAGE 792]
\nZus\u00e4tzliche Einsparungen sind aufgrund der Umlagerechnung 2018 mit einem Defizit von wie bereits erw\u00e4hnt 65 Millionen Franken wohl unumg\u00e4nglich und notwendig. Die IV muss nach wie vor strukturell saniert werden. Auch wenn wir kurz vor den Wahlen stehen, d\u00fcrfen wir uns nicht dazu verleiten lassen, nur noch das Blaue vom Himmel herunter zu versprechen. Die aktuell abnehmende Zahl von Neurenten und die l\u00e4ngerfristige \u00dcberf\u00fchrung von IV-Rentnerinnen und -Rentnern in die AHV werden nicht den Erfolg bringen, der zur Gesundung dringend notwendig w\u00e4re.
\nIch bin gegen\u00fcber den Angaben des BSV, dessen Hochrechnungen und Prognosen sehr skeptisch. Sie haben in der Vergangenheit \u00f6fters nicht der Realit\u00e4t entsprochen. Nur so sind die dauernd hinausgeschobenen Sanierungsfristen der IV zu erkl\u00e4ren. Denn eines ist klar: Zus\u00e4tzliche Mittel via Mehrwertsteuer wird es nicht mehr geben. Klar ist auch, dass die Schuld der IV gegen\u00fcber der AHV dringend getilgt werden muss. Die AHV braucht diese finanziellen Mittel jetzt dringender denn je. Deshalb sollte der Bundesrat eigentlich dazu verpflichtet werden, dem Parlament alle drei Jahre einen Standbericht in Bezug auf die Schuldentilgung zu unterbreiten und sich allenfalls auch andere Gedanken zu machen, wie diese Schuld refinanziert werden kann.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, bin ich f\u00fcr Eintreten und werde mich in der Detailberatung bez\u00fcglich des Minderheitsantrages wieder melden.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]18 Abs. 1; 18abis; 22; 22bis; 23 Abs. 2, 2bis; 24 Abs.[NB]1, 2, 4; 24ter; 24quater; 26 Abs. 1, 2, 4[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt.[NB]18 al. 1; 18abis; 22; 22bis; 23 al. 2, 2bis; 24 al. 1, 2, 4; 24ter; 24quater; 26 al. 1, 2, 4[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 27 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1-5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 6[GZ]
\nKommt kein Vertrag nach Absatz 1 zustande, erl\u00e4sst das Departement auf Antrag des Bundesamts oder des Leistungserbringers eine anfechtbare Verf\u00fcgung zur Regelung der Zusammenarbeit der Beteiligten und der Tarife.
\nAbs. 7[GZ]
\nK\u00f6nnen sich Leistungserbringer und das Bundesamt nicht auf die Erneuerung eines Tarifvertrages einigen, so kann das Departement den bestehenden Vertrag um ein Jahr verl\u00e4ngern. Kommt innerhalb dieser Frist kein Vertrag zustande, so setzt es nach Anh\u00f6ren der Beteiligten den Tarif fest.
\n[VS]
\nArt. 27 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1-5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 6 [GZ]
\nSi aucune convention n'est conclue en application de l'alin\u00e9a[NB]1, le d\u00e9partement rend, sur proposition de l'office ou du fournisseur de prestations, une d\u00e9cision, sujette \u00e0 recours, afin de r\u00e9gler la collaboration des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les tarifs.
\nAl. 7 [GZ]
\nLorsque les fournisseurs de prestations et l'office ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le d\u00e9partement peut la prolonger d'une ann\u00e9e. Si aucune convention n'est conclue dans ce d\u00e9lai, il fixe le tarif apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 27bis-27quinquies [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 28[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1bis, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAbs. 1bis, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 28[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1bis, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAl. 1bis, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nInchang\u00e9 [PAGE 798]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 33 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 9 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 27 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 17 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Le vote suivant vaut \u00e9galement pour les articles 28a, 28b, 31 alin\u00e9a 1, 38bis alin\u00e9a 3, 42 alin\u00e9a 3 et les lettres b et c des dispositions transitoires, ainsi que le droit en vigueur, chiffre 1 article 17 alin\u00e9a 1, chiffre 3 articles 24 alin\u00e9a 1, 24a, 24b et les lettres a et b des dispositions transitoires.
\nArt. 28a Titel, Abs. 1-3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 28a titre, al. 1-3[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 28b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I[GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei einem Invalidit\u00e4tsgrad von 50-79 Prozent ...
\nAbs. 3 [GZ]
\nBei einem Invalidit\u00e4tsgrad ab 80 Prozent ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II[GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 28b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nPour un taux d'invalidit\u00e9 compris entre 50 et 79 pour cent, la quotit\u00e9 ...
\nAl. 3 [GZ]
\nPour un taux d'invalidit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 pour cent, l'assur\u00e9 ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 31 al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9 [PAGE 802]
\n[VS]
\nErsatz eines Ausdrucks[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nRemplacement d'une expression [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 1bis[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 38[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 1bis [GZ]
\nBiffer
\nJa, die IV ist eine enorm wichtige Versicherung innerhalb unseres sozialen Netzes. Sie dient einerseits der Absicherung von Menschen, die sich aufgrund einer Beeintr\u00e4chtigung nur eingeschr\u00e4nkt oder gar nicht im Arbeitsmarkt etablieren k\u00f6nnen. Sie dient auch der Bef\u00e4higung, sie soll also auch daf\u00fcr sorgen, dass die Potenziale auf dem Arbeitsmarkt auch wirklich entfaltet werden k\u00f6nnen.
\nDer Kommissionssprecher hat die entsprechenden Massnahmen erw\u00e4hnt. Es wurde auch zu Recht schon gesagt, dass gerade in Bezug auf den Arbeitsmarkt ganz viele Akteure gefordert sind. Ich m\u00f6chte auch allen, die beim Anliegen der Integration, der Inklusion einen Beitrag leisten, herzlich danken. Ich denke in diesem Zusammenhang auch zur\u00fcck an die Arbeitsmarktkonferenzen. Dort wurde eindr\u00fccklich dargestellt, wie vielf\u00e4ltig die Anliegen sind und wie vielf\u00e4ltig eben auch das Engagement der verschiedenen Akteure sein kann. Ich kann die Worte von Kollege Kuprecht nur wiederholen und auch meinerseits unterstreichen, dass dabei die Wirtschaftsakteure, die Arbeitgebenden eine ganz zentrale Funktion haben. Ich m\u00f6chte allen Beteiligten, die sich hier engagieren, wirklich danken.
\nWir sehen positive Resultate im Bereich der Integration, die verhindert, dass jemand aufgrund einer gesundheitlichen Problematik aus dem Arbeitsmarkt f\u00e4llt. Wir sehen aber auch kleine Fortschritte im Bereich der Reintegration und haben gemerkt, dass es dort bei gewissen Zielgruppen grosse Herausforderungen gibt, vor allem auch aufgrund der Volatilit\u00e4t gewisser Einschr\u00e4nkungen.
\nJedenfalls sind beide Aspekte, einerseits die Absicherung und andererseits die Bef\u00e4higung, sowohl gesellschaftlich wie auch volkswirtschaftlich absolut zentral, und diese beiden Kernfunktionen der IV sollten wir im Auge behalten. Sie waren auch mir pers\u00f6nlich - Sie alle wissen das - immer ein grosses Anliegen. Ich sage schon \"waren\", weil ich mir angesichts dieser Vorlage bewusstwerde, dass mich die IV von der ersten Session vor 18 Jahren bis zur letzten Session heute immer besch\u00e4ftigt hat. Aber es \"waren\" nat\u00fcrlich nicht nur meine Anliegen; es sind meine Anliegen, und sie werden es auch weiterhin bleiben.
\nIch habe keine Interessenbindungen mehr offenzulegen, ich habe das Pr\u00e4sidium von Inclusion Handicap im Sommer abgegeben, m\u00f6chte aber doch auch mit diesem Hut noch sagen, dass der Kommissionssprecher auf einen wichtigen Punkt hingewiesen hat. Er hat gesagt, Lohn ist immer besser als Rente. Ich kann Ihnen einfach best\u00e4tigen, dass das auch jene Kr\u00e4fte, die sich f\u00fcr die Interessen von Menschen mit Beeintr\u00e4chtigungen einsetzen, immer vor Augen haben. Ziel ist es nicht, eine Rente zu erhalten. Ziel ist es, Selbstbestimmung zu erm\u00f6glichen und die Potenziale auszusch\u00f6pfen. Das Ziel ist es, die Inklusion voranzutreiben und den Menschen zu erm\u00f6glichen, im Alltag Verantwortung f\u00fcr sich selber, aber nat\u00fcrlich auch f\u00fcr das Umfeld zu \u00fcbernehmen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, diese Kernaufgaben der IV im Auge zu behalten, gerade auch, weil ich jetzt die finanziellen \u00dcberlegungen von Kollege Kuprecht im Ohr habe. Selbstverst\u00e4ndlich ist es uns allen ein Anliegen und haben wir alle ein Interesse daran, dass Einnahmen und Ausgaben im Lot sind und dass die Sanierung auf gutem Weg ist. Dennoch - das ist eben auch ganz zentral, denn das ist der Sinn der IV - gilt es, die erw\u00e4hnten Kerninteressen der IV im Sinne unserer Gesellschaft und Volkswirtschaft im Auge zu behalten.
\nIch glaube, die Kommission hat das in den wesentlichen Entscheiden getan, indem sie n\u00e4mlich die Abbauvorlage, wie wir sie aus dem Nationalrat erhalten haben, auf einen zukunftstauglichen Weg zur\u00fcckgef\u00fchrt hat; dies, indem sie insbesondere auf die K\u00fcrzung der Kinderrente - es wurde erw\u00e4hnt - verzichtet. Nachdem jetzt gesagt worden ist, wir d\u00fcrfen da nicht das Blaue vom Himmel versprechen, muss ich sagen: Darum kann es ja wirklich nicht gehen. Wenn wir die Situation von Familien anschauen, die von diesen K\u00fcrzungen betroffen w\u00e4ren, dann kann davon - das Blaue vom Himmel versprechen - nicht die Rede sein. Die Kinderrenten der IV sind f\u00fcr Familien ein ganz zentraler Beitrag, um eben den Erwerbsverlust, den ein Elternteil aufgrund einer Beeintr\u00e4chtigung erleidet, zumindest teilweise zu kompensieren. Alle, die solche betroffenen Familien kennen, wissen, dass deren Budget h\u00e4ufig enorm strapaziert und eh schon eingeschr\u00e4nkt ist. Diese Familien w\u00fcrden durch einen Leistungsabbau, wie ihn der Nationalrat vorsah, ungerechtfertigterweise noch mehr unter Druck gesetzt. In dem Sinne bin ich sehr froh, dass wir in der Kommission, so glaube ich, weitsichtige und richtige Entscheidungen getroffen haben.
\nAuch nicht ausser Acht lassen darf man die negativen Effekte solcher Massnahmen auf andere Teile unseres sozialen Netzwerks. Gerade wir im St\u00e4nderat mit einem f\u00f6deralen Blick m\u00fcssen eben schon sehen, dass die IV-Revisionen der vergangenen Jahre immer wieder auch Sparmassnahmen enthielten, die zwar die Sanierung der IV auf Kurs brachten, zum Teil aber auch Kostenverlagerungen mit sich brachten, zum Beispiel zulasten der EL. Ich glaube, eben auch mit Blick auf dieses Gesamtfeld der Sozialversicherungen machen unsere Entscheidungen in der Kommission in Bezug auf die Korrektur der im Nationalrat beschlossenen Sparmassnahmen absolut Sinn. Es ist also richtig und wichtig, dass sich unsere SGK hier anders entschieden hat.
\nDie jetzt vorliegenden Gesetzesanpassungen erlauben es in meinen Augen, die IV effektiv weiterzuentwickeln, wie es im Titel der Vorlage heisst, und gewissen Zielgruppen mehr Beachtung zu schenken, verbunden auch mit den n\u00f6tigen Massnahmen. Ich habe vorhin in Bezug auf die verschiedenen Zielgruppen gesagt, dass es teilweise ganz unterschiedliche Massnahmen braucht. Bei volatileren Beeintr\u00e4chtigungen braucht es flexiblere und nachhaltige Massnahmen. Was ich ganz wichtig finde - ich sage das, weil wir hier ja speziell auch \u00fcber Jugendliche und deren Chancen auf dem Arbeitsmarkt reden -: Es ist halt schon verr\u00fcckt, die Weichen f\u00fcr mehr oder weniger Inklusion werden sehr fr\u00fch gestellt, schon im Bildungsbereich; da haben wir aufgrund der f\u00f6deralen Aufgabenteilung nat\u00fcrlich auch andere Ebenen, die wichtig sind, notabene die kantonale Ebene. Aber wenn wir hier vom Arbeitsmarkt und von der Arbeitsmarktf\u00e4higkeit reden, d\u00fcrfen wir einfach nicht vergessen, dass die Weichen eigentlich noch fr\u00fcher gestellt werden.
\nMit dem Fokus dieser Vorlage hier wollen wir einer jungen Person die M\u00f6glichkeit geben - wir m\u00fcssen sie lange genug geben, manchmal reicht eine Chance nicht -, sich im Arbeitsmarkt zu integrieren. Das ist f\u00fcr eine junge Person ganz zentral f\u00fcr das k\u00fcnftige Leben, aber aus volkswirtschaftlicher Sicht auch f\u00fcr uns wichtig. Denn wenn dort die Weichen falsch gestellt werden, fallen entsprechend langfristige Kosten an, die kaum mehr oder nur mit sehr viel Aufwand wieder zu korrigieren sind. Darum m\u00f6chte ich speziell hier im Eintreten noch betonen, wie wichtig die F\u00f6rderung der beruflichen Eingliederung ist. [PAGE 793]
\nEbenfalls w\u00fcrdigen m\u00f6chte ich die Fortschritte - das sind es zumindest aus Sicht der Kommissionsmehrheit -, die wir bei der Qualit\u00e4t und bei der Transparenz der Gutachten vorschlagen. Wir haben hier ein grosses Bed\u00fcrfnis; nicht nur, weil die mediale Berichterstattung zu Recht den Fokus auch auf dieses Thema gelegt hat, sondern weil wir seit Jahren sehen, wie wichtig es ist, hier eben Qualit\u00e4t und Transparenz zu haben und diese zu verbessern. Ich bin sehr froh, dass das mit dieser Vorlage gelingen kann.
\nVielleicht noch ein letzter Punkt: Problematisch scheint mir der Wechsel beim Rentensystem zu sein; problematisch ist er deshalb, weil er mit grossem b\u00fcrokratischem, administrativem Aufwand verbunden ist, der mir dann angesichts der Resultate unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig erscheint. Aber wir kommen auf diesen Punkt ja noch in der Detailberatung zu sprechen, und darum schliesse ich hier ab.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, wie dies auch die Kommission einstimmig tut, auf die Vorlage einzutreten.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38bis Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 803]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 38bis al. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 42 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 53 Abs. 2 Bst. abis; 54 Abs. 5, 6[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 53 al. 2 let. abis; 54 al. 5, 6[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 54a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1-4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 54a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1-4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 57 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\nn. F\u00fchrung und Ver\u00f6ffentlichung einer Liste, die insbesondere Angaben zu allen beauftragten Sachverst\u00e4ndigen und Gutachterstellen enth\u00e4lt, strukturiert nach Fachbereich, Anzahl j\u00e4hrlich begutachteter F\u00e4lle und attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat kann ihnen weitere Aufgaben zuweisen. Er kann f\u00fcr die Liste nach Buchstabe n Vorgaben erlassen und weitere Angaben vorsehen.
\n[VS]
\nArt. 57 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\nn. tenir \u00e0 jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d'expertises mandat\u00e9s, class\u00e9s selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertis\u00e9s et les incapacit\u00e9s de travail attest\u00e9es.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut leur confier d'autres t\u00e2ches. Il peut d\u00e9finir des exigences pour la liste vis\u00e9e \u00e0 la lettre n et pr\u00e9voir d'autres indications.
\nJe dis volontiers quelques mots \u00e0 ce sujet parce que c'\u00e9tait effectivement une discussion importante dans la commission, qui a \u00e9galement souhait\u00e9 que, pour le Bulletin officiel, je m'exprime \u00e0 ce sujet.
\nJe ne peux en fait que confirmer ce que vient de dire le rapporteur. Nous partons \u00e9galement de l'id\u00e9e qu'il s'agit de quelque chose qui est plut\u00f4t de nature d\u00e9claratoire et qui, dans le fond, confirme dans la loi une jurisprudence appliqu\u00e9e aujourd'hui par les tribunaux.
\nCela dit, c'est une question importante, car cela permet de rapprocher le syst\u00e8me de l'assurance-invalidit\u00e9 du syst\u00e8me de l'assurance-maladie. Le rapprochement de ces deux syst\u00e8mes permet une meilleure coordination, plus \u00e9troite et simplifi\u00e9e, ce qui facilite le passage des assur\u00e9s du r\u00e9gime de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 celui de l'assurance obligatoire des soins \u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans.
\nCet ajout nous para\u00eet clarifier une pratique qui pr\u00e9vaut d\u00e9j\u00e0 dans les faits, mais qui trouve ainsi sa cons\u00e9cration dans la loi.
\nC'est la raison pour laquelle nous rejoignons pleinement l'interpr\u00e9tation faite par le rapporteur.
\nC'est volontiers que j'apporte une pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet. La r\u00e8gle, c'est deux ans. La r\u00e8gle doit \u00eatre deux ans, c'est clair. On ne d\u00e9rogera pas \u00e0 cette r\u00e8gle par le biais de directives, c'est clair \u00e9galement.
\nCela dit, comme cela a \u00e9t\u00e9 clairement dit en commission - et je dois vous le redire ici -, il peut arriver exceptionnellement que, dans certains cas, des formations \u00e9l\u00e9mentaires de l'assurance-invalidit\u00e9 soient, pour une raison ou une autre, dispens\u00e9es pour des dur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 deux ans. Cette flexibilit\u00e9 - je l'avais d\u00e9j\u00e0 dit clairement en commission - doit demeurer.
\nMais la r\u00e8gle, c'est deux ans, et nous n'y d\u00e9rogerons pas par le biais des directives. J'esp\u00e8re qu'ainsi on est bien au clair.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 34 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nEs wurde im Rahmen der Eintretensdebatte jetzt schon sehr viel zu diesem Gesch\u00e4ft gesagt. Mir ist es wichtig, von meiner Seite wirklich die Bedeutung der IV auch im Rahmen unseres Sozialversicherungssystems nochmals zu betonen. Ich glaube, es ist eine gewaltige Institution mit zentralen Auswirkungen auch auf das gesellschaftliche Zusammenleben in unserem Land.
\nIch habe die IV fr\u00fcher noch im Rahmen meiner damaligen T\u00e4tigkeit als Pr\u00e4sident der Stiftung f\u00fcr Schwerbehinderte Luzern erlebt. Die IV wurde dann im Rahmen des neuen Finanzausgleichs neu konzipiert. Dann kam ich hier in den Rat, als gerade die Schlussphase der IV-Sanierung stattfand. Ich kann mich an diese Diskussion erinnern, und ich glaube, man darf heute sagen, dass sich die damaligen Entscheide alle positiv ausgewirkt haben.
\nDer Kommissionspr\u00e4sident hat aus meiner Sicht die wesentlichen Diskussionen in der Kommission sehr gut zusammengefasst und auch deren \u00dcberlegungen eingebracht, weshalb ich mich kurzfassen kann. Die finanzielle Entwicklung der IV wurde uns in der Kommission dargestellt. Selbstverst\u00e4ndlich h\u00e4ngt sie von gewissen Annahmen ab. Mir schienen die getroffenen Annahmen, die der Kommission pr\u00e4sentiert wurden, vern\u00fcnftig zu sein, plausibel zu sein, ausgewogen zu sein. Aber selbstverst\u00e4ndlich gilt: Wenn es einen riesigen konjunkturellen Einbruch geben w\u00fcrde, dann s\u00e4he die Geschichte anders aus. Aber da ist niemand hellseherisch veranlagt, weder eine Entwicklung in die eine noch eine Entwicklung in die andere Richtung ist vorauszusehen. Denken wir an nicht beeinflussbare politische Grossereignisse wie die Handelsauseinandersetzung zwischen den USA und China, den Brexit usw.! Sie alle haben Auswirkungen, die wir nicht beeinflussen k\u00f6nnen. In unserem politischen System k\u00f6nnen wir uns vielleicht f\u00fcr den Erhalt der bilateralen Vertr\u00e4ge und die Ablehnung der K\u00fcndigungs-Initiative einsetzen. Solche politischen Grossereignisse, die in die eine oder die andere Richtung ausschlagen, konnten selbstverst\u00e4ndlich im Rahmen der Diskussion auch von der Verwaltung nicht prophezeit werden. Ich hoffe nat\u00fcrlich, dass solche Ereignisse, die sich negativ auswirken, nicht eintreten werden.
\nEs wurde moniert, dass die finanziellen Auswirkungen dieser Revision relativ bescheiden ausfallen, vor allem auch im Vergleich zum Nationalrat. Die grosse Abweichung ist nat\u00fcrlich die K\u00fcrzung der Kinderrenten, wo Ihre Kommission einstimmig entschied, nicht auf dem Geleise des Nationalrates zu fahren. Wir haben das nicht leichtherzig getan, sondern uns wirklich anhand des Berichtes, der auch vom Pr\u00e4sidenten der Kommission jetzt noch zitiert wurde, sehr eingehend dokumentieren lassen. Ich glaube, es war wirklich wichtig, dass man anhand von konkreten Beispielen auch aufzeigen konnte, wie sich eine K\u00fcrzung auswirken w\u00fcrde. Im Bericht Nr.[NB]10 wurde aufgezeigt, dass es nicht vorkommen kann, dass jemand auf Tieflohnniveau, der keine IV-Rente hat, dann wesentlich weniger verdienen w\u00fcrde als jemand mit einer IV-Rente, sondern dass es umgekehrt ist. Nach wie vor ist es so, dass jemand ohne Rente im Normalfall einen gr\u00f6sseren Verdienst hat. Im h\u00f6heren Einkommensbereich gibt es ja eine Deckelung von 90 Prozent. Hier haben wir uns, denke ich, wirklich anhand von Fakten entschieden, diese K\u00fcrzung bei der Kinderrente nicht vorzunehmen.
\nEs wurde auch die zentrale Aufgabe der Wirtschaft in dieser Frage angesprochen. Es ist ganz klar: Wenn die Wirtschaft hier nicht mehr mit dem gleichen Engagement, mit dem gleichen Goodwill Arbeitsstellen schaffen und erhalten, sondern in gewissen Anstellungsfragen den einfacheren Weg beschreiten w\u00fcrde, dann h\u00e4tten wir vermutlich auch ein gr\u00f6beres Problem. Die Wirtschaft spielt hier also eine sehr wichtige Rolle.
\nNeben den Kinderrenten war auch die Gutachterfrage zentral. Ich glaube, auch hier haben wir uns um eine Qualit\u00e4tssteigerung bem\u00fcht. Die Qualit\u00e4tssteigerung erreicht man einerseits mit den geforderten Listen und Verzeichnissen und mit der Protokollierung in Form von Tonaufnahmen. Ich glaube, da werden wir in der Zukunft positive Auswirkungen feststellen. Andererseits haben wir uns f\u00fcr ein stufenloses Rentensystem ausgesprochen. Ich denke, auch das war ein kluger Entscheid. Wir werden in der Detailberatung noch einmal darauf zur\u00fcckkommen. Die Besitzstandgarantie ab dem 55.[NB]Altersjahr scheint mir aufgrund der Ausgangslage, in der wir uns befinden, ebenfalls korrekt zu sein. Ich m\u00f6chte nicht weiter in die Details gehen. Wir haben die Detailberatung ja noch vor uns und werden \u00fcber gewisse Punkte sicher noch vertieft diskutieren.
\nIch danke nochmals f\u00fcr die gute Vorberatung des Gesch\u00e4ftes in der Kommission und die Unterst\u00fctzung durch die Verwaltung. Ich denke auch, dass wir rechtzeitig unsere W\u00fcnsche platzieren konnten und entsprechende fundierte Berichte der Verwaltung erhielten. Dies hat die gute Arbeit in der Kommission erm\u00f6glicht. Wir haben keine Frage, die politisch diskutiert werden muss, jetzt irgendwo ohne fundierten Bericht entschieden. Das ist aus meiner Sicht auch ein Qualit\u00e4tszeichen f\u00fcr die Arbeit in der Kommission.
\nIch bin selbstverst\u00e4ndlich ebenfalls f\u00fcr Eintreten.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59 Titel, Abs. 2, 2bis; 60 Abs. 1 Bst. b, c; 66a Abs. 1 Einleitung, Bst. d, 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 59 titre, al. 2, 2bis; 60 al. 1 let. b, c; 66a al. 1 introduction, let. d, 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 67 Abs. 1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDer Bundesrat kann vorsehen, dass die Kosten, die durch die Erstellung der Liste der Arzneimittel nach Artikel 14ter Absatz 5 entstehen, durch die Versicherung verg\u00fctet werden. [PAGE 804]
\n[VS]
\nArt. 67 al. 1bis[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9laboration de la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 14ter alin\u00e9a 5, sont rembours\u00e9s par l'assurance.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]68bis Titel, Abs. 1 Einleitung, Bst. b, Abs. 1bis-1quater, 3, 5; 68quinquies Titel, Abs. 1, 2; 68sexies-68octies; 74 Abs. 1 Einleitung, Bst. d; 75; \u00dcbergangsbestimmungen zur \u00c4nderung vom 6. Oktober 2006 Abs.[NB]1,[NB]3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt.[NB]68bis titre, al. 1 introduction, let. b, al. 1bis-1quater, 3, 5; 68quinquies titre, al. 1, 2; 68sexies-68octies; 74 al. 1 introduction, let. d; 75; disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 al. 1, 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ... (Weiterentwicklung der IV)[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nBst. a [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nBst. b Titel [GZ]
\n... die das 55. Altersjahr ...
\nBst. b Abs. 1 [GZ]
\n... dieser \u00c4nderung das 55. Altersjahr ...
\nBst. b Abs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nBst. c Titel [GZ]
\n... die das 55. Altersjahr ...
\nBst. c Text [GZ]
\n... dieser \u00c4nderung das 55. Altersjahr ...
\nBst. d [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nBst. b, c [GZ]
\nGem\u00e4ss Mehrheit
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nBst. b, c [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II Dispositions transitoires de la modification du ... (D\u00e9veloppement continu de l'AI)[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nLet. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLet. b titre [GZ]
\n... de moins de 55 ans
\nLet. b al. 1 [GZ]
\n... pas encore 55 ans ...
\nLet. b al. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLet. c titre [GZ]
\n... de moins de 55 ans
\nLet. c texte [GZ]
\n... d'au moins 55 ans ...
\nLet. d [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nLet. b, c [GZ]
\nSelon majorit\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nLet. b, c [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III, IV [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III, IV[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 Art. 17 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 17 al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 32 Abs. 3; 43 Abs. 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 32 al. 3; 43 al. 1bis[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 44 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5bis [GZ]
\nSofern der Versicherte es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen dem Versicherten und dem Sachverst\u00e4ndigen erstellt und in die Akten des Versicherungstr\u00e4gers aufgenommen. [PAGE 805]
\nAbs. 6 [GZ]
\n... [GZ]
\na. kann f\u00fcr Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln; [GZ]
\nb. ... von medizinischen und neuropsychologischen Sachverst\u00e4ndigen ... [GZ]
\nc. ... der \u00c4rzteschaft, der Neuropsychologen, der Wissenschaft ... [GZ]
\nAbs. 7 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kuprecht, H\u00e4berli-Koller, H\u00f6sli)[GZ]
\nAbs. 5bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 44 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5bis [GZ]
\nSauf avis contraire de l'assur\u00e9, les entretiens entre l'assur\u00e9 et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conserv\u00e9s dans le dossier de l'assureur.
\nAl. 6 [GZ]
\n... [GZ]
\na. peut r\u00e9gler la nature de l'attribution du mandat \u00e0 un centre d'expertises, pour les expertises vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1; [GZ]
\nb. ... des experts m\u00e9dicaux et des experts en neuropsychologie, pour les ... [GZ]
\nc. ... des m\u00e9decins, des neuropsychologues, des sp\u00e9cialistes universitaires ... [GZ]
\nAl. 7 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kuprecht, H\u00e4berli-Koller, H\u00f6sli)[GZ]
\nAl. 5bis [GZ]
\nBiffer
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZiff. 1a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, Kuprecht, St\u00f6ckli)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n1a. Bundesgesetz vom 16. Juni 2017 \u00fcber die Anstalt zur Verwaltung der Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO (Ausgleichsfondsgesetz)
\nArt. 22 Abs. 2 [GZ]
\nZus\u00e4tzlich zu seinem Beitrag gem\u00e4ss Artikel 78 IVG \u00fcbernimmt der Bund bis zur vollst\u00e4ndigen Entschuldung der Invalidenversicherung den j\u00e4hrlichen Zinsaufwand auf dem IV-Verlustvortrag.
\n[VS]
\nCh. 1a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, Kuprecht, St\u00f6ckli)[GZ]
\nTitre [GZ]
\n1a. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG (Loi sur les fonds de compensation)
\nArt. 22 al. 2 [GZ]
\nEn plus de sa contribution au sens de l'article 78 LAI, la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte, jusqu'au d\u00e9sendettement complet de l'assurance-invalidit\u00e9, la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats sur le report des pertes de l'AI.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te [PAGE 811]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La commission a pris acte de la p\u00e9tition Bonvin 19.2013, \"Sauvez les rentes des enfants de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI\", et l'a examin\u00e9e selon l'article 126 alin\u00e9a 2 de la loi sur le Parlement.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, la discussion qui vient de se d\u00e9rouler montre tr\u00e8s bien quelle \u00e9tait la discussion qui a eu lieu en commission, et j'avais \u00e9galement pr\u00e9vu de dire quelque chose sur ce th\u00e8me.
\nVous savez qu'aujourd'hui, outre la formation pratique INSOS, il existe des formations \u00e9l\u00e9mentaires de l'assurance-invalidit\u00e9, qui sont facilement accessibles - et elles[NB]doivent[NB]l'\u00eatre; et ces formations peuvent se d\u00e9rouler aussi bien sur les march\u00e9s secondaire ou primaire du travail, des march\u00e9s qui se combinent toujours plus fr\u00e9quemment. Les formations pratiques dans le domaine INSOS, suivies dans des institutions, durent g\u00e9n\u00e9ralement deux ans. Par contre, il peut arriver que des formations \u00e9l\u00e9mentaires de l'assurance-invalidit\u00e9 soient dispens\u00e9es par des employeurs du march\u00e9 primaire du travail et durent deux ans ou moins. Les modifications l\u00e9gislatives qui sont pr\u00e9vues ici permettront de renforcer ces formations, en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les d\u00e9tails portant sur la nature de la formation, son contenu et sa dur\u00e9e.
\nCe que je peux par contre dire ici, qui permettra de rendre compte de la discussion qui a eu lieu en commission, c'est que je vous assure qu'il n'est en aucun cas dans l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revenir \u00e0 une ancienne pratique, qui avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e. Et je peux vous redire ici que s'il faut r\u00e9glementer la dur\u00e9e de ces formations, cela ne se fera pas par le biais de directives, comme on l'a fait par le pass\u00e9. Si certaines choses doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans ce domaine, ce sera \u00e9videmment fait par voie d'ordonnance, ce qui permettra de mener une discussion qui soit aussi large et compl\u00e8te que possible.
\nCela dit - et je l'avais d\u00e9j\u00e0 dit en commission -, la flexibilit\u00e9 qui est pr\u00e9vue dans la formulation de cette disposition est n\u00e9cessaire pour tenir compte de l'\u00e9volution \u00e0 venir. Le crit\u00e8re qui doit primer, qui prime toujours, est celui des perspectives de formation. Il n'y a donc pas de risque qu'on utilise cette formulation pour r\u00e9glementer ce type de questions par des [PAGE 797] directives. C'\u00e9tait, je crois, un \u00e9l\u00e9ment qui vous tenait \u00e0 coeur et qui \u00e9tait central.
\nJe dirai encore un mot \u00e0 l'intention du rapporteur: nous n'avons jamais estim\u00e9 que ces directives \u00e9taient arbitraires. Naturellement, elles avaient fait l'objet d'une discussion approfondie avant d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es, mais suite aux discussions qui ont eu lieu, la situation s'est beaucoup clarifi\u00e9e. Et il n'est pas question ici de revenir \u00e0 ces directives, par rapport \u00e0 la base l\u00e9gale qui vous est soumise.
\nJ'esp\u00e8re ainsi avoir clarifi\u00e9 la question.
\nNous nous trouvons, avec cette disposition, au coeur de la r\u00e9vision. C'est un des \u00e9l\u00e9ments importants de la r\u00e9vision qui vous est soumise.
\nNous avons constat\u00e9 que, dans la situation actuelle, le revenu global d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente n'augmente pas de fa\u00e7on constante lorsque son revenu issu de l'activit\u00e9 professionnelle augmente. Il y a quelques difficult\u00e9s \u00e0 ce niveau - je crois que ce n'est pas, en soi, contest\u00e9. Dans la situation actuelle, il peut m\u00eame arriver que dans certains cas le revenu global diminue, alors que le revenu issu de l'activit\u00e9 professionnelle augmente, ce qui, bien entendu, ne constitue pas une incitation \u00e0 travailler. Il s'agit d'un effet de seuil. Or, comme vous le savez, nous essayons, partout o\u00f9 c'est possible et raisonnable, d'ouvrir la discussion sur les effets de seuil, en vue de les faire dispara\u00eetre et de disposer d'un syst\u00e8me qui soit plus compr\u00e9hensible et qu'il n'y ait pas de sentiment d'injustice qui se manifeste.
\nC'est pour cela que l'introduction d'un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire n'est pas une chose nouvelle. Cela avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision 6b de l'assurance-invalidit\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 dans le message publi\u00e9 en 2011 - Monsieur Kuprecht l'a rappel\u00e9 dans son intervention. Bien s\u00fbr, pas mal d'eau a coul\u00e9 sous les ponts depuis, et l'argumentation ainsi que la situation qui pr\u00e9valaient en 2011 ne sont pas les m\u00eames en 2019, ce qui explique aussi l'\u00e9volution de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet. Cela dit, sur le principe, nous sommes convaincus que le pas vers un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire est un pas qu'il faut faire pour cr\u00e9er un effet incitatif via la suppression des effets de seuil. Aussi, c'est un pas qu'il faut faire pour faire correspondre, dans la mesure du possible, le taux d'invalidit\u00e9 et la quotit\u00e9 de la rente, et rendre ainsi le syst\u00e8me plus proche de la r\u00e9alit\u00e9, et plus compr\u00e9hensible \u00e9galement, ainsi que, in fine, m\u00eame s'il y a la question du transfert qui se pose - et qui n'est pas simple -, plus correct, plus juste, pour les assur\u00e9s.
\nCe qu'il faut dire dans ce cadre, c'est que, sur le principe, l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9 ne change pas. Ce qu'on va simplement faire, pour une partie des \u00e9chelons existants, c'est les remplacer par des pourcentages d'une rente enti\u00e8re, en gardant un minimum de 40 pour cent pour toucher une rente, avec les probl\u00e8mes que cela peut poser - Monsieur Rechsteiner l'a rappel\u00e9 dans son intervention. On garde, comme seuil d'invalidit\u00e9 \u00e0 partir duquel on a droit \u00e0 une rente enti\u00e8re, le seuil comme fix\u00e9 aujourd'hui \u00e0 70 pour cent. C'est une des diff\u00e9rences, effectivement, par rapport \u00e0 des d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dents.
\nCe qui a chang\u00e9 depuis 2011, c'est que le Parlement a refus\u00e9 le taux de 80 pour cent, pour le fixer \u00e0 70 pour cent. Puis, il a encore rejet\u00e9 l'ensemble de la r\u00e9forme. Mais le pas vers le 70 pour cent a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 et accept\u00e9 par le Parlement. Nous en tenons \u00e9videmment compte en pr\u00e9parant des r\u00e9formes, et ce d'autant plus que des efforts suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de financement de l'assurance-invalidit\u00e9 ne nous paraissent pas n\u00e9cessaires aujourd'hui.
\nAvec cette argumentation, j'aimerais vous inviter tout d'abord \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 I (Kuprecht), qui demande de fixer ce seuil \u00e0 80 pour cent. Il faut savoir que les personnes se trouvant entre un taux d'invalidit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 70 et un taux de 80 pour cent repr\u00e9sentent 76 pour cent des assur\u00e9s, donc une immense majorit\u00e9, qui n'arrive pas \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Donc, si vous passez le taux minimum pour avoir une rente enti\u00e8re de 70 \u00e0 80 pour cent, vous devrez expliquer \u00e0 ce grand nombre de personnes qui sont assez lourdement concern\u00e9es qu'on va leur demander de travailler, mais elles ne peuvent pas travailler, donc on va simplement r\u00e9duire leur rente. Il nous para\u00eet non seulement injuste sur le plan du contenu, mais aussi, sur le plan de la politique et de la faisabilit\u00e9 politique, relativement difficile [PAGE 801] d'envisager de r\u00e9ussir \u00e0 faire passer aujourd'hui une r\u00e9forme dans ce domaine, avec ce type de pr\u00e9misses. Il faut ajouter que 10 pour cent des personnes qui ont un taux d'invalidit\u00e9 entre 70 et 80 pour cent sont aujourd'hui au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation pour impotent. Nous avons donc affaire \u00e0 des cas qu'il s'agit de ne pas minimiser; ce sont des cas difficiles. On ne peut donc pas simplement faire passer ce taux de 70 \u00e0 80 pour cent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne le souhaite pas.
\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, il ne souhaite pas renoncer au changement de syst\u00e8me, m\u00eame si cela peut \u00e9videmment entra\u00eener quelques modifications. La majorit\u00e9 de votre commission a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser \u00e0 55 ans l'\u00e2ge qu'il faut avoir atteint pour jouir de la garantie des droits acquis, c'est-\u00e0-dire que, m\u00eame si le taux d'invalidit\u00e9 change, on ne revoit plus le taux d'invalidit\u00e9, ni le montant de la rente. Vous avez donc \u00e9tendu la protection des personnes \u00e0 la p\u00e9riode situ\u00e9e entre 55 et 65 ans. Ce qu'il faut voir, c'est que le taux d'invalidit\u00e9 ou le montant de la rente ne change que s'il y a une modification assez importante du taux d'invalidit\u00e9, suffisante en tout cas pour que le cas soit r\u00e9examin\u00e9.
\nCela existe; il ne faut surtout pas dire que cela n'existe pas. Les exemples cit\u00e9s par Monsieur Berberat pourraient en th\u00e9orie exister, mais, selon nous, la probabilit\u00e9 que ces exemples extr\u00eames se produisent est tr\u00e8s faible. Dans la plupart des cas, en g\u00e9n\u00e9ral, quand une situation est revue, le taux d'invalidit\u00e9 ne change pas.
\nIl y a donc des modifications. Il nous semble qu'en d\u00e9finitive, si on met tout dans la balance, le gain obtenu \u00e0 moyen et \u00e0 long terme en passant \u00e0 un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire l'emporte sur les d\u00e9sagr\u00e9ments qui pourraient intervenir et la situation qui pourrait \u00e9voluer dans l'intervalle. C'est la raison pour laquelle nous restons favorables \u00e0 la modification consistant \u00e0 introduire un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire, mais, comme le souhaite la majorit\u00e9 de votre commission, en pr\u00e9cisant qu'un taux d'invalidit\u00e9 de 70 pour cent donne droit \u00e0 une rente enti\u00e8re.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait souhait\u00e9 pour la p\u00e9riode transitoire que les droits acquis soient garantis \u00e0 partir de 60 ans - c'est ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national. Je prends acte du fait que votre commission a pris, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la d\u00e9cision d'\u00e9tendre la garantie des droits acquis en abaissant \u00e0 55 ans l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel ils sont garantis. Je r\u00e9p\u00e8te que j'en prends acte. Il y aura une divergence entre les conseils \u00e0 ce sujet. Toutefois, je ne vois pas pourquoi il est n\u00e9cessaire de demander un vote sp\u00e9cifiquement sur ce point.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission.
\nPour donner suite encore \u00e0 ce que disait le rapporteur, nous estimons - et d'ailleurs c'est aussi un probl\u00e8me en fran\u00e7ais - que l'expression \"allocation parentale\" cr\u00e9e de nouveaux probl\u00e8mes. Elle laisse \u00e0 penser qu'il pourrait s'agir d'une allocation; on peut ainsi cr\u00e9er une confusion avec les allocations familiales, alors que ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il nous para\u00eet \u00e9galement que le changement de concept n'est pas adapt\u00e9 en l'\u00e9tat, parce qu'il repr\u00e9sente aussi un travail suppl\u00e9mentaire \u00e9norme. C'est une notion bien \u00e9tablie en pratique, et il faut essayer d'imaginer les charges administratives qu'un tel remplacement signifierait. Pensons non seulement \u00e0 toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi aux lois cantonales, ainsi qu'aux ordonnances \u00e0 tous les niveaux ou encore aux 1600 r\u00e8glements de caisses de pension qui devraient \u00eatre adapt\u00e9s.
\nDans la mesure o\u00f9 votre commission propose de laisser les choses en l'\u00e9tat et compte tenu de l'immense charge de travail que cela repr\u00e9senterait sur le plan administratif, nous soutenons pleinement la proposition de la commission de laisser les choses comme elles sont aujourd'hui.
\nNous traitons ici d'une disposition de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales. Il s'agit donc de clarifier toute une s\u00e9rie d'\u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9valent pour les expertises m\u00e9dicales, non seulement pour l'assurance-invalidit\u00e9, mais \u00e9galement pour les autres assurances sociales.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait quelques propositions \u00e0 ce sujet, qui ont \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es et modifi\u00e9es par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats. Il s'agissait notamment de la question des neuropsychologues - et cela ne nous a pas pos\u00e9 de probl\u00e8me; de la question des listes d'experts uniquement pour l'assurance-invalidit\u00e9, avec quelques formulations qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Par contre, je dirai encore deux mots, d'abord sur la question soulev\u00e9e par les versions de la majorit\u00e9 et de la minorit\u00e9 de la commission et ensuite pour r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e par Monsieur Berberat.
\nTout d'abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous l'aurez vu, n'a pas pr\u00e9vu de modifier les conditions dans lesquelles sont retranscrits les proc\u00e8s-verbaux. Nous n'avons propos\u00e9 aucune forme de transcription des entretiens, parce que, pour vous dire les choses comme elles sont, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en voit pas vraiment la plus-value. Si cela pourrait apporter quelque chose dans certains cas, nous pensons toutefois qu'une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'enregistrement repr\u00e9senterait une lourde charge administrative - et c'est aussi une question de co\u00fbts, finalement, pour les assurances sociales. En outre, nous estimons qu'il n'est pas tr\u00e8s facile d'\u00e9valuer quelles seraient les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d'un enregistrement [PAGE 807] sonore des entretiens et quelle influence cela aurait sur la qualit\u00e9 de l'entretien, ainsi que sur la question de la confiance, dont a parl\u00e9 Monsieur Graber. En effet, savoir qu'un entretien sera enregistr\u00e9 permettra-t-il d'aller dans le d\u00e9tail des choses de la m\u00eame mani\u00e8re? Est-ce que cela influencera le comportement des uns et des autres? Nous estimons que cette pratique, si elle \u00e9tait contraignante - ce qui serait le cas en l'occurrence - pourrait avoir des cons\u00e9quences sur le travail des experts et sur le comportement des assur\u00e9s. Et nous estimons que cela pourrait apporter non seulement des probl\u00e8mes li\u00e9s aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, mais \u00e9galement des probl\u00e8mes de proc\u00e9dure.
\nC'est la raison pour laquelle, sur cette question-l\u00e0, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Kuprecht.
\nLa question pos\u00e9e par Monsieur Berberat est \u00e9videmment une question qui nous pr\u00e9occupe aussi, sachant qu'il n'y a jamais de garantie absolue quant \u00e0 la qualit\u00e9 des expertises. Mais je pense que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, et qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Conseil national, puis par votre commission, \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a 6, permet d'am\u00e9liorer la situation.
\nOn a par exemple, \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a 6 lettre b, la r\u00e8gle selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe \"des crit\u00e8res pour l'admission des experts m\u00e9dicaux, pour les expertises vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a[NB]1\". On estime que cela peut avoir un certain caract\u00e8re pr\u00e9ventif, dans la mesure o\u00f9 l'on a un oeil sur cette question. Puis vous verrez que, \u00e0 la lettre c, les choses ont encore \u00e9volu\u00e9 avec les travaux de votre commission, qui s'est pench\u00e9e sur l'id\u00e9e d'une commission qui regrouperait l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et qui devrait surveiller l'admission des centres d'expertises et pouvoir suivre le contr\u00f4le de l'accr\u00e9ditation, le contr\u00f4le du processus et du r\u00e9sultat - cela va assez loin - des expertises m\u00e9dicales. Cette commission aurait \u00e9galement la comp\u00e9tence d'\u00e9mettre des recommandations publiques.
\nNous pensons qu'avec cela la transparence est augment\u00e9e et que les processus qui visent \u00e0 avoir un contr\u00f4le qui soit constant, concret et de bonne qualit\u00e9, sont ainsi pos\u00e9s. Il faudra bien s\u00fbr encore mettre en oeuvre cet instrument, mais nous pensons qu'il permettra d'augmenter la qualit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des expertises et de garantir plus de transparence. Nous pensons que c'est faire un pas dans la bonne direction.
\nOn peut regarder l'\u00e9volution de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS. Les d\u00e9cisions r\u00e9cemment prises, si on tient compte de la part des recettes de la TVA vers\u00e9e enti\u00e8rement \u00e0 l'AVS, de la croissance d\u00e9mographique attendue, de l'augmentation de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui, suite \u00e0 la votation du mois de mai dernier sur la RFFA, passera bient\u00f4t de 19,55 \u00e0 20,2 pour cent, c'est au total environ 1 milliard de francs de plus qu'aujourd'hui que la Conf\u00e9d\u00e9ration versera directement \u00e0 l'AVS en 2030. Il nous semble que c'est une contribution de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quente qui a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.
\nLa question des int\u00e9r\u00eats, vous le savez, avant la cr\u00e9ation des fonds s\u00e9par\u00e9s, \u00e9tait une pure question d'imputation interne. Cela reste encore aujourd'hui au sein de Compenswiss une forme d'imputation interne.
\nDonc, la proposition de la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul vise \u00e0 augmenter un peu ce montant de 1 milliard de francs que la Conf\u00e9d\u00e9ration versera en plus \u00e0 l'AVS. Elle vise \u00e0 l'augmenter pour enlever cette charge \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9. Cela augmenterait au total d'environ 50 millions de francs par ann\u00e9e la contribution vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, si on prend l'ensemble. Cela ne nous para\u00eet aujourd'hui ni n\u00e9cessaire ni souhaitable. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nUne question peut se poser sur le taux; elle a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en commission. Le taux est fix\u00e9 \u00e0 0,5 pour cent. Les int\u00e9r\u00eats ne sont vers\u00e9s de l'AI \u00e0 l'AVS que depuis le 1er janvier 2018, c'est donc relativement nouveau. C'est Compenswiss qui fixe ce taux \u00e0 0,5 pour cent selon le taux usuel du march\u00e9. La question qui se pose est celle de la solvabilit\u00e9 estim\u00e9e du fonds AI par rapport au fonds AVS pour fixer le taux. Depuis quelques ann\u00e9es, nous connaissons des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs. Ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Ce matin, vous avez pu lire que la Banque nationale suisse a confirm\u00e9 qu'elle maintenait le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif \u00e0 moins 0,75 pour cent. Cela a certainement une influence sur la mani\u00e8re dont ces questions d'int\u00e9r\u00eat sont touch\u00e9es. Nous aurions une toute autre discussion si le taux d'int\u00e9r\u00eat du march\u00e9 n'\u00e9tait pas estim\u00e9 par Compenswiss \u00e0 0,5 pour cent, mais \u00e0 2 ou \u00e0 2,5 pour cent. Ce serait une autre discussion. Il n'est pas exclu qu'elle doive se tenir une nouvelle fois.
\nComme cette question n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e plus avant et qu'il ne nous para\u00eet pas d\u00e9cisif de changer quelque chose \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nZu Artikel 8 Absatz 1bis nur eine kurze Bemerkung: Das ist eine Schl\u00fcsselbestimmung der Revision. Mit dieser Massnahme will man vermeiden, dass j\u00fcngere Personen zu fr\u00fch in die IV-Berentung hineingeraten. Deshalb werden hier auch das Alter und die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens erw\u00e4hnt. Je j\u00fcnger eine Person ist und je l\u00e4nger sie noch im Erwerbsleben bleiben kann, desto intensiver werden die Eingliederungsmassnahmen sein, die von der IV gesprochen werden, bevor es \u00fcberhaupt zu einer Berentung kommt.
\nDer vom Nationalrat erg\u00e4nzte Absatz 2 von Artikel 14 entspricht der heutigen Situation, denn die aktuelle Rechtsprechung tr\u00e4gt den seltenen Krankheiten Rechnung. Die neue Fassung des Nationalrates bedeutet eine Aufnahme dieser Prinzipien ins Gesetz, also eine Verankerung der Praxis auf Gesetzesebene. Der Beschluss des Nationalrates, dem sich unsere Kommission anschliesst, ist, das muss man wissen, aber eher deklaratorischer Natur.
\nDer Bundesrat hat der Kommission mit Schreiben vom 3. Juli 2019 drei \u00c4nderungen am Entwurf des vorliegenden Gesetzes beantragt. Ich spreche gerade zu allen drei: Es sind Artikel 14ter Absatz 1 Buchstabe c, Artikel 14ter Absatz 5 und Artikel 67 Absatz 1bis.
\nZugegeben, das Vorgehen des Bundesrates ist speziell. Er h\u00e4tte das Anliegen auch mit einer eigenen Gesetzesrevision einbringen k\u00f6nnen. Da ihm aber das Anliegen wichtig ist und das Gesetz momentan im Parlament behandelt wird, war die [PAGE 796] Kommission mit diesem Vorgehen, das eindeutig schneller ist, einverstanden. Schliesslich sind wir in der SGK-SR flexibel und bieten Hand, damit die Administration nicht noch zus\u00e4tzlich belastet wird. Der Bundesrat stellte der Kommission ein offizielles und in allen Punkten begr\u00fcndetes Schreiben zu.
\nZur materiellen Begr\u00fcndung erw\u00e4hne ich Folgendes: In der Botschaft war vorgesehen, dass der Bundesrat eine IV-Arzneimittelliste in der Form einer Verordnung vorschl\u00e4gt, in der auch H\u00f6chstpreise festgeschrieben sind. Die Kompetenz zur F\u00fchrung dieser IV-Arzneimittelliste h\u00e4tte beim BSV gelegen. Nun zeigte sich aber in der Zwischenzeit, dass im Bereich der Arzneimittelpreise eine Entwicklung stattfindet, welche die Verwaltung vor sehr grosse Herausforderungen stellt. Sie ist je l\u00e4nger, je mehr mit sehr teuren Arzneimitteln konfrontiert, die zugelassen werden sollen.
\nBehandlungskosten von bis zu einer Million Franken pro Jahr und Kind sind mittlerweile keine Seltenheit mehr. Diese Verhandlungen werden zudem unter relativ grossem Druck gef\u00fchrt. Das BSV ist seit einigen Monaten im Gespr\u00e4ch mit dem BAG, weil sich je l\u00e4nger, je mehr die \u00dcberzeugung durchsetzt, dass es nicht sinnvoll ist, wenn zwei Bundes\u00e4mter die gleichen Abkl\u00e4rungen treffen. Sinnvoller w\u00e4re es, ein[NB]Kompetenzzentrum zu schaffen, das bei einem Bundesamt angesiedelt ist; dies umso mehr, als die Arzneimittel, die das BSV im Rahmen der Behandlung eines[NB]Geburtsgebrechens[NB]zuspricht, nach der Vollj\u00e4hrigkeit des Kindes von der Krankenversicherung \u00fcbernommen werden m\u00fcssen.
\nVerschiedene Gr\u00fcnde sprechen also daf\u00fcr, dass dieses Kompetenzzentrum beim BAG angesiedelt wird. Dort bestehen die Kompetenzen f\u00fcr die WZW-Beurteilung von Arzneimitteln; WZW heisst Wirksamkeit, Zweckm\u00e4ssigkeit und Wirtschaftlichkeit. Das Verfahren ist definiert. Es gibt eine Eidgen\u00f6ssische Arzneimittelkommission, welche diese Abkl\u00e4rungen f\u00fcr die Spezialit\u00e4tenliste durchf\u00fchrt. Es ist auch f\u00fcr die Pharmaindustrie einfacher, nur einen Ansprechpartner zu haben. Die Verwaltung ist daran, im Rahmen einer Projektorganisation vertiefte Abkl\u00e4rungen zu treffen. Der Bundesrat wird die Zust\u00e4ndigkeit f\u00fcr die IV-Arzneimittel entweder dem BSV oder dem BAG \u00fcbertragen, sobald diese Abkl\u00e4rungen abgeschlossen sind.
\nDamit verbunden ist auch noch die Frage der Finanzierung. F\u00fcr die Durchf\u00fchrung solcher Abkl\u00e4rungen durch das BSV erh\u00e4lt der Bund jeweils eine R\u00fcckverg\u00fctung der IV, wodurch sie haushaltneutral sind. Das Gesetz soll nun so offen formuliert werden, dass es keine Rolle spielt, ob das BSV oder das BAG diese Abkl\u00e4rungen durchf\u00fchrt. Auch die Abkl\u00e4rungsaufgaben des BAG f\u00fcr die IV sollen dem Bund r\u00fcckverg\u00fctet werden k\u00f6nnen.
\nDer Antrag unserer Kommission sieht deshalb vor, dass bei Artikel 14ter der jetzige Buchstabe c von Absatz 1 gestrichen und sein Inhalt in einem neuen Absatz 5 geregelt wird. Dort ist vom zust\u00e4ndigen Bundesamt die Rede, das kann entweder das BSV oder das BAG sein, wie ich soeben ausgef\u00fchrt habe. Weiter soll der Bund gem\u00e4ss Artikel 67 Absatz 1bis vorsehen k\u00f6nnen, dass ihm die Kosten f\u00fcr diese Abkl\u00e4rungen durch die IV r\u00fcckverg\u00fctet werden.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 0 Stimmen, also einstimmig, diesen drei Antr\u00e4gen, die einen Zusammenhang haben, zuzustimmen. Gleichzeitig mache ich Sie darauf aufmerksam, dass eine redaktionelle \u00c4nderung in Absatz 3bis n\u00f6tig wird. Bei Buchstabe a Ziffer 2 und Buchstabe b wird auf Absatz 1 Buchstabe c verwiesen, der mit dem Antrag unserer Kommission jedoch gestrichen wird - selbstverst\u00e4ndlich nur, wenn Sie dem zustimmen. Neu muss hier auf Absatz 5 verwiesen werden. Aber das ist rein redaktionell.
\nZu Artikel 16 Absatz 4, erstmalige berufliche Ausbildung: Hier hatten wir aufgrund eines Antrages, der nachher zur\u00fcckgezogen wurde, eine l\u00e4ngere Diskussion. Zuhanden der Materialien halte ich Folgendes fest: Die Verwaltung geht heute von einer zweij\u00e4hrigen Dauer aus. Im Gesetzestext steht, dass der Bundesrat die Vorgaben f\u00fcr die Dauer solcher Massnahmen festlegt. Es wird also kein Kreisschreiben mehr m\u00f6glich sein, das in Abweichung von dieser Vorgabe willk\u00fcrlich z. B. eine einj\u00e4hrige Dauer vorsieht. Der zeitliche Rahmen f\u00fcr ein Kreisschreiben ist in der Verordnung enthalten, die der Bundesrat erlassen wird. Ziel der vorliegenden Revision ist bekanntlich, dass die Eingliederung mehr Priorit\u00e4t erh\u00e4lt. Deshalb kann es nicht im Sinne des Bundesrates sein, die Frist zu verk\u00fcrzen, wenn dies nicht zum Ziel f\u00fchrt.
\nIch erlaube mir, mich zu melden, weil ich die Person war, die den entsprechenden Antrag gestellt und zur\u00fcckgezogen hat. Von der expliziten Aussage, dass kein Kreisschreiben mehr m\u00f6glich ist, das in Abweichung von dieser Vorgabe z. B. eine einj\u00e4hrige Dauer vorsieht, war ich sehr befriedigt. Ich danke f\u00fcr diese explizite Aussage und bin auch froh, wenn der Herr Bundesrat sie best\u00e4tigen kann. Sie war auch der Grund, weshalb ich auf eine Abstimmung zu diesem Punkt verzichtet habe.
\nEntschuldigen Sie, Herr Bundesrat, aber ich glaube, die Kl\u00e4rung bezieht sich nicht nur auf die Form, in der allf\u00e4llige Anpassungen angegangen werden, sondern auch auf die Dauer. Ich bin sehr froh, wenn Sie mir best\u00e4tigen k\u00f6nnen - weil das in der Kommission auch explizit gesagt wurde -, dass Sie von einer zweij\u00e4hrigen Dauer ausgehen. Das w\u00e4re f\u00fcr mich pers\u00f6nlich, der Kommissionssprecher weiss das, der zweite, sehr wichtige Teil der Pr\u00e4zisierung. Uns wurde in der Kommission mitgeteilt, dass von einer zweij\u00e4hrigen Dauer ausgegangen wird. Den Rest hat der Herr Kommissionssprecher bereits erw\u00e4hnt. Ich bin froh, wenn ich auch in diesem zweiten Punkt eine Best\u00e4tigung erhalten kann.
\nZu Artikel 27 Abs\u00e4tze 6 und 7 braucht es einige Ausf\u00fchrungen. Im Zusammenhang mit vier Standesinitiativen f\u00fchrte unsere Kommission k\u00fcrzlich eine intensive Diskussion \u00fcber die Kinderspit\u00e4ler und Kinderkliniken. Dabei wurde kritisiert, dass gem\u00e4ss aktuellem Recht Forderungen nach allf\u00e4lligen nichtkostendeckenden IV-Tarifen kein Nachdruck verliehen werden k\u00f6nne.
\nMit den beiden neuen Abs\u00e4tzen 6 und 7 wird eine wichtige L\u00fccke im vorliegenden Entwurf geschlossen. Sie schaffen eine klare Grundlage f\u00fcr eine gerichtlich \u00fcberpr\u00fcfbare Tariffestsetzung im Einzelfall, und zwar analog dazu, wie sie namentlich im KVG-Bereich bereits heute m\u00f6glich ist. Ich spreche von der Tariffestsetzung durch den Regierungsrat nach Artikel 47 Absatz 1 KVG, anfechtbar beim Bundesverwaltungsgericht. Um die gerichtliche \u00dcberpr\u00fcfbarkeit sicherzustellen, ist die Kompetenz f\u00fcr den Festsetzungsentscheid in die H\u00e4nde des Departementes zu legen. Eine solche Festsetzung soll nur auf Antrag eines Tarifpartners im Sinn von Absatz 1 - also auf Antrag entweder des Bundesamtes oder des Leistungserbringers - erfolgen. Mangels eines solchen Antrages auf Erlass einer anfechtbaren Verf\u00fcgung gilt f\u00fcr vertragslose Leistungserbringer die Regelung von Absatz 3.
\nDie Kommission hat die beiden neuen Abs\u00e4tze mit 11 zu 0 Stimmen angenommen.
\nWir kommen hier zur Frage des stufenlosen Rentensystems. Sie betrifft s\u00e4mtliche auf der Fahne auf Seite 31 aufgef\u00fchrten Bestimmungen, also auch jene zum Bundesgesetz \u00fcber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und zum Bundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG). Ich schlage vor, alle Bestimmungen im Sinne eines Konzeptantrags zusammen zu behandeln. - Der Herr Pr\u00e4sident ist einverstanden.
\nGem\u00e4ss der Minderheit I (Kuprecht) soll die Schwelle f\u00fcr eine ganze Rente bei einem Invalidit\u00e4tsgrad von 80 Prozent liegen. Die Kommission schliesst sich mit 8 zu 3 Stimmen dem Bundesrat und dem Nationalrat an und beantragt 70 Prozent. Die Minderheit II (Rechsteiner Paul) will auf das stufenlose Rentensystem ganz verzichten und das geltende Recht beibehalten. Sie unterlag in der Kommission mit 8 zu 4 Stimmen. Beide Minderheitssprecher, also die Kollegen Kuprecht und Rechsteiner, werden ihre Antr\u00e4ge dann noch pers\u00f6nlich ausf\u00fchrlich begr\u00fcnden.
\nIch komme nun zur Haltung der Mehrheit der Kommission. Die geltenden Rentenstufen sollen durch ein stufenloses Rentensystem ersetzt werden, womit die folgenden Ziele verfolgt werden: Die Aufnahme einer Erwerbst\u00e4tigkeit oder die Erh\u00f6hung des Arbeitspensums soll mit finanziellen Anreizen gef\u00f6rdert werden. Das Rentensystem soll deshalb so angepasst werden, dass das Gesamteinkommen aus Rente und Erwerbseinkommen bei steigendem Erwerbseinkommen stetig zunimmt. Die so gef\u00f6rderte Partizipation am Arbeitsmarkt und die damit verbundene regelm\u00e4ssige Tagesstruktur k\u00f6nnen gerade bei Personen mit psychischen Einschr\u00e4nkungen zur Stabilisierung der Gesundheit beitragen. So verbessert sich auch die langfristige Perspektive f\u00fcr einen Verbleib im oder eine Eingliederung in den Arbeitsmarkt. Soweit m\u00f6glich, soll ein bestimmter Invalidit\u00e4tsgrad den entsprechenden Anteil einer ganzen Rente zur Folge haben, was f\u00fcr die Versicherten einen realit\u00e4tsn\u00e4heren, besser nachvollziehbaren und gerechteren Rentenanspruch ergibt.
\nDie erw\u00e4hnten Ziele sollen mit den folgenden Eckwerten umgesetzt werden: Die Bemessung des Invalidit\u00e4tsgrades bleibt grunds\u00e4tzlich unver\u00e4ndert. Die Eintrittsschwelle mit einem Invalidit\u00e4tsgrad von mindestens 40 Prozent bleibt unver\u00e4ndert, damit bei weniger starken Beeintr\u00e4chtigungen der Anreiz zu einer Eingliederungsmassnahme bestehen bleibt. Der Unterschied zur Unfallversicherung mit einer Eintrittsschwelle von nur 10 Prozent erkl\u00e4rt sich mit der st\u00e4rkeren Eingliederungsorientierung der IV. Der Rentenanspruch soll grunds\u00e4tzlich mit dem Invalidit\u00e4tsgrad \u00fcbereinstimmen, wodurch Schwelleneffekte eliminiert werden. Wie bisher soll ein Invalidit\u00e4tsgrad von 40 Prozent jedoch nur 25 Prozent einer ganzen Rente ergeben, damit die Schwelle zwischen den Invalidit\u00e4tsgraden von 39 und von 40 Prozent nicht vergr\u00f6ssert und damit Mehrausgaben vermieden werden. Zwischen den Invalidit\u00e4tsgraden von 40 und von 50 Prozent erh\u00f6ht sich der Rentenanspruch linear von 25 auf 50 Prozent.
\nVon der System\u00e4nderung sind neue Renten sofort betroffen. Das BSV wertete aus, wie neue, im Jahr 2018 entstandene Renten betroffen gewesen w\u00e4ren, wenn das neue System bereits in Kraft gewesen w\u00e4re: Bei einem Invalidit\u00e4tsgrad von 40 Prozent und von 50 Prozent \u00e4ndert sich nichts. 1600 Personen liegen im Bereich von 40 bis 49 Prozent. F\u00fcr diese gibt es eine Rentenverbesserung, mit Ausnahme derjenigen, die einen Invalidit\u00e4tsgrad von genau 40 Prozent haben. 3000 Personen liegen im Bereich von 50 bis 59 Prozent. F\u00fcr diese gibt es ebenfalls eine Verbesserung, mit Ausnahme derjenigen, die einen Invalidit\u00e4tsgrad von genau 50 Prozent haben. 1300 Personen haben einen Invalidit\u00e4tsgrad von 60 bis 69 Prozent. F\u00fcr diese Gruppe gibt es gegen\u00fcber heute Verschlechterungen. Diese Personen erhalten heute eine Dreiviertelrente, neu werden sie eine prozentgenaue Rente erhalten. F\u00fcr die 10[NB]000 Personen mit einem Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 70 und 100 Prozent bleibt alles beim Status quo: Sie erhalten eine ganze Rente.
\nZu den Auswirkungen auf das BVG: Es muss stets zwischen BVG und reglementarischer Vorsorge unterschieden werden. Die Pensionskassen sind schon heute frei, in ihren Reglementen andere Abstufungen vorzusehen. Viele tun dies. Aber grunds\u00e4tzlich gelten die Bestimmungen des IVG auch im Bereich BVG: Auch dort wird die feinere Rentenabstufung eingef\u00fchrt, weil es auch im BVG Personen geben wird, die h\u00f6here Renten erhalten als heute. In den Bereichen zwischen 40 und 60 Prozent braucht es im BVG geringf\u00fcgig h\u00f6here Deckungskapitalien; die Botschaft beziffert sie auf j\u00e4hrlich 5 Millionen Franken. Bezogen auf das Gesamtvolumen des BVG f\u00e4llt dies nicht ins Gewicht.
\nZu den \u00dcbergangsbestimmungen, die auf den Seiten 53 und 54 der Fahne geregelt werden, vom Konzept her aber hier besprochen werden m\u00fcssen: Bei der Einf\u00fchrung des stufenlosen Rentensystems schlagen Bundesrat und Nationalrat vor, mit dem 60. Altersjahr zu operieren. Weshalb die Besitzstandgarantie neu nach Vollendung des 60. Altersjahrs und nicht, wie schon in der IV-Revision 6a eingef\u00fchrt und in der IV-Revision 6b vorgesehen, ab Vollendung des 55. Altersjahrs gelten soll, ist f\u00fcr die Kommission nicht nachvollziehbar.
\nDie Vermeidung eines Nebeneinanders zweier Systeme kann nicht der Grund sein, denn der Beschluss des Nationalrates f\u00fchrt ohnehin schon zu einer jahrzehntelangen Parallelit\u00e4t der Rentensysteme. 60 Jahre ist eine sehr hohe Schwelle. Im Rahmen der IV-Revision 6a wurde unter Ber\u00fccksichtigung der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes eine Besitzstandgarantie f\u00fcr Personen ab 55 Jahren eingef\u00fchrt. Selbst anl\u00e4sslich des Vorschlags zur Einf\u00fchrung des stufenlosen Rentensystems in der IV-Revision 6b, das war die Vorlage 11.030, f\u00fchrte der Bundesrat in der Botschaft vom 11.[NB]Mai 2011 aus, dass Personen nach vollendetem 55.[NB]Altersjahr oft bereits einen langen Rentenbezug hinter sich h\u00e4tten, sich schlechter an eine neue Rentensituation anpassen k\u00f6nnten und im Allgemeinen auch schlechtere Chancen h\u00e4tten, ihr Gesamteinkommen mit einem Einkommen aus einer Arbeitst\u00e4tigkeit aufzubessern. F\u00fcr sie sollte deshalb das bisherige Recht anwendbar bleiben.
\nDie Situation auf dem Arbeitsmarkt hat sich nicht in eine andere Richtung bewegt. Vielmehr ist es f\u00fcr \u00fcber 55-J\u00e4hrige eher noch schwieriger geworden, eine Stelle zu finden. Deshalb beschloss die Kommission mit 11 zu 0 Stimmen - einstimmig -, dass Rentnerinnen und Rentner ab 55 Jahren beim \u00dcbergang zum stufenlosen Rentensystem keine Rentenk\u00fcrzung in Kauf nehmen m\u00fcssen. Der Nationalrat hatte die Grenze, wie \u00fcbrigens der Bundesrat auch, bei 60 Jahren gesetzt.
\nIch fasse die \u00dcbergangsbestimmungen kurz zusammen:
\n1.[NB]F\u00fcr die \u00fcber 55-J\u00e4hrigen bleibt es beim bisherigen Recht.
\n2.[NB]F\u00fcr die \u00fcber 30- und unter 55-J\u00e4hrigen kommt es bei einer Revision zu einer Anpassung. Die Garantie ist die folgende: Wenn ein h\u00f6herer Invalidit\u00e4tsgrad eine tiefere Rente ergeben w\u00fcrde, bleibt es beim bisherigen Anspruch. Wenn also jemand mit einem Invalidit\u00e4tsgrad von 65 Prozent pl\u00f6tzlich einen Invalidit\u00e4tsgrad von 69 Prozent hat, erh\u00e4lt er eine Dreiviertelrente. Wenn ein tieferer Invalidit\u00e4tsgrad eine h\u00f6here Rente ergeben w\u00fcrde, bleibt es ebenfalls beim Status quo.
\n3.[NB]Die Renten der unter 30-J\u00e4hrigen werden sp\u00e4testens nach zehn Jahren revidiert. Wenn die Revision zu einer tieferen Rente f\u00fchrt, bleibt der bisherige Rentenbetrag garantiert, bis die Revision zu einem anderen Ergebnis f\u00fchrt.
\nDas waren alle n\u00f6tigen Ausf\u00fchrungen zu all den Antr\u00e4gen und zu den \u00dcbergangsbestimmungen. Ich bitte Sie um Verst\u00e4ndnis, dass ich bei diesem Punkt in der Detailberatung ein wenig l\u00e4nger sprechen musste.
\nEs geht bei diesen Artikeln im Grundsatz um die Anspruchsberechtigung und die Rentenh\u00f6he. Der Antrag der Minderheit I (Kuprecht) betrifft verschiedene Artikel dieser Vorlage. Da es sich um einen Grundsatzentscheid handelt, wie es bereits der Kommissionspr\u00e4sident gesagt hat, werde ich aber nur einmal in diesem Bezug sprechen.
\nZentral ist eigentlich Artikel 28b, in dem es um die Festlegung der H\u00f6he des Rentenanspruches geht. In Absatz 4 wird bestimmt, wie der Anspruch bei einem Invalidit\u00e4tsgrad unter 50 Prozent ist. In Absatz 2 wird festgehalten, dass bei einem Invalidit\u00e4tsgrad von 50 bis 69 Prozent die Entsch\u00e4digung prozentual dem Invalidit\u00e4tsgrad entspricht. [PAGE 799] Schwelleneffekte k\u00f6nnen somit in dieser Kategorie vermieden werden. Sowohl in Absatz 2 wie auch in Absatz 4 handelt es sich um die Festlegung von Teilrenten.
\nAbsatz 3 von Artikel 28b h\u00e4lt nun fest, ab wann eine volle Invalidenrente bezahlt wird. Im Grundsatz geht es um die Frage, wo wir die Schwellenwerte bei der Rentengestaltung eliminieren und das bisherige System mit Stufen zu einem stufenlosen Rentensystem umbauen wollen. Dazu schreibt der Bundesrat in seiner Botschaft auf Seite 2617, dass der Invalidit\u00e4tsgrad \"grunds\u00e4tzlich mit dem Rentenanspruch \u00fcbereinstimmen\" soll, wodurch die Schwellenwerte eben eliminiert werden k\u00f6nnen. Deshalb implementiert er das stufenlose Rentensystem bei einem Invalidit\u00e4tsgrad von 40 bis 70 Prozent.
\nDie Einf\u00fchrung dieses stufenlosen Rentensystems ist eigentlich gar nichts Neues. Bereits in der IV-Revision 6b mit der Botschaft 11.030 wollte man Schwellenwerte vermeiden und sah eine volle IV-Rente erst ab einem Invalidit\u00e4tsgrad von 80 Prozent vor. Die Begr\u00fcndung unter Ziffer 1.3.1.2 auf Seite 5718 war damals einleuchtend: \"Die Anrechnung der Einkommen bei Invalidit\u00e4tsgraden ab 80 Prozent ist notwendig, um f\u00fcr die Gruppe der erwerbst\u00e4tigen Rentnerinnen und Rentner keinen neuen Schwelleneffekt zwischen einem Invalidit\u00e4tsgrad von 79 und 80 Prozent zu schaffen. Es wird davon ausgegangen, dass rund 90 Prozent der Rentnerinnen und Rentner, welche einen Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 80 und 100 Prozent aufweisen, kein anzurechnendes Erwerbseinkommen erzielen und deshalb auch k\u00fcnftig eine ganze Rente erhalten werden.\" Mit anderen Worten: Man wollte weitere Stufen mit Schwelleneffekten vermeiden und die erzielten Renteneinkommen besser ber\u00fccksichtigen.
\nDieser Argumentation des BSV ist eigentlich nichts beizuf\u00fcgen. Ich bin deshalb der \u00dcberzeugung, dass die damalige Argumentation des BSV auch heute noch absolut ihre G\u00fcltigkeit hat und wir auch einen Schwelleneffekt zwischen 70 und 80 Prozent vermeiden sollten. Die heutige Vorlage nimmt diese Bedenken aber nicht mehr auf und zementiert eben gerade bei Invalidit\u00e4tsgraden zwischen 70 und 80 Prozent einen unn\u00f6tigen Schwelleneffekt und schafft neue Probleme bei der Anrechnung eines m\u00f6glichen Einkommens.
\nIch habe es bereits in meinem Eintretensvotum gesagt: Wir haben gegen\u00fcber dem Nationalrat in Bezug auf die IV-Rechnung ein Nullsummenspiel. Das Umlagedefizit ist nach wie vor vorhanden, und niemand weiss, ob die IV diese Darlehensschuld wirklich bis ins Jahr 2032 zur\u00fcckzahlen kann. Ich pers\u00f6nlich glaube nicht daran. Einsparungen sind deshalb weiterhin n\u00f6tig, zumal es durch politische oder gerichtliche Entscheide jederzeit wieder zu einem Wachstum der Anzahl von Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcgern kommen kann. Der Antrag der Minderheit I geht also auf die Botschaft aus dem Jahr 2011 zur\u00fcck, nimmt die Stufenlosigkeit bis 80 Prozent wieder auf und setzt die volle Rente ab diesem Invalidit\u00e4tsgrad fest. Dadurch k\u00f6nnen strukturelle Einsparungen von rund 78 Millionen Franken gemacht werden. Dies entspricht etwa dem Einsparungseffekt der K\u00fcrzung des Nationalrates bei der Kinderrente, die wir in der Kommission auch aus Gr\u00fcnden der Verlagerungseffekte auf die Stufe Kantone und Gemeinden zu Recht gestrichen haben.
\nIch bitte Sie deshalb, den grunds\u00e4tzlich richtigen Willen zur Aufhebung der Schwelleneffekte, wie er eigentlich in der Botschaft begr\u00fcsst wurde, konsequent bis zu einem Invalidit\u00e4tsgrad von 79 Prozent in die Tat umzusetzen. Ich ersuche Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen. Die Botschaft von 2011 hat in diesem Punkt auch heute noch ihre G\u00fcltigkeit.
\nZiff. 2 Ersatz eines Ausdrucks[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 remplacement d'une expression[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 35ter[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 2 art. 35ter[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 101bis Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 101bis al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ... (Weiterentwicklung der IV); Ziff. 2a Ersatz eines Ausdrucks[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 Disposition transitoire de la modification du ... (D\u00e9veloppement continu de l'AI); ch. 2a remplacement d'une expression[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Ersatz eines Ausdrucks [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 3 remplacement d'une expression [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 21 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 3 art. 21 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 24 Titel, Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 809]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 3 art. 24 titre, al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 24a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei einem Invalidit\u00e4tsgrad im Sinne der IV von 50-79 Prozent[NB]...
\nAbs. 3 [GZ]
\nBei einem Invalidit\u00e4tsgrad im Sinne der IV ab 80 Prozent ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 3 art. 24a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nPour un taux d'invalidit\u00e9 au sens de l'AI compris entre 50 et 79 pour cent, la quotit\u00e9 ...
\nAl. 3 [GZ]
\nPour un taux d'invalidit\u00e9 au sens de l'AI sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 pour cent, l'assur\u00e9 ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 24b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 3 art. 24b[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 87 Abs. 2; 88 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 3 art. 87 al. 2; 88 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ... (Weiterentwicklung der IV)[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nBst. a Titel [GZ]
\n... die das 55. Altersjahr ...
\nBst. a Abs. 1 [GZ]
\n... dieser \u00c4nderung das 55. Altersjahr ...
\nBst. a Abs. 2-4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nBst. b Titel [GZ]
\n... die das 55. Altersjahr ...
\nBst. b Text [GZ]
\n... dieser \u00c4nderung das 55. Altersjahr ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nGem\u00e4ss Mehrheit
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 3 Dispositions transitoires de la modification du ... (D\u00e9veloppement continu de l'AI)[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nLet. a titre [GZ]
\n... de moins de 55 ans
\nLet. a al. 1 [GZ]
\n... pas encore 55 ans ...
\nLet. a al. 2-4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLet. b titre [GZ]
\n... de moins de 55 ans
\nLet. b texte [GZ]
\n... d'au moins 55 ans ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kuprecht, Dittli, H\u00f6sli)[GZ]
\nSelon majorit\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Berberat, Bruderer Wyss, St\u00f6ckli)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 52 Abs. 2 [GZ]
\n... Artikel 14ter Absatz 5 des Bundesgesetzes ...
\n[VS]
\nCh. 4 art. 52 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... de l'article 14ter alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 810]
\n[VS]
\nZiff. 5 Art. 1a Abs. 1 Bst. c [GZ]
\nc.[NB]die Personen, die in einer Anstalt oder Werkst\u00e4tte nach Artikel 27 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 \u00fcber die Invalidenversicherung (IVG) oder in einem Betrieb an Massnahmen der Invalidenversicherung teilnehmen, sofern sie in einem arbeitsvertrags\u00e4hnlichen Verh\u00e4ltnis stehen.
\n[VS]
\nCh. 5 art. 1a al. 1 let. c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nc.[NB]les personnes qui participent \u00e0 des mesures de l'assurance-invalidit\u00e9 dans un \u00e9tablissement ou un atelier au sens de l'article 27 alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI) ou dans une entreprise, d\u00e8s lors que leur situation est analogue \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d'un contrat de travail.
\n[VS]
\nZiff. 5 Art. 16 Abs. 5[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nPersonen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c, denen eine Rente im Sinne von Artikel 22 Absatz 5bis IVG in Verbindung mit Artikel 28 IVG ausgerichtet wird, haben keinen Anspruch auf ein Taggeld.
\n[VS]
\nCh. 5 art. 16 al. 5 [GZ]
\nLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1a alin\u00e9a 1 lettre c, qui re\u00e7oivent une rente conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 alin\u00e9a 5bis LAI en relation avec l'article 28 LAI n'ont pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re.
\n[VS]
\nZiff. 5 Art. 17 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie H\u00f6he des Taggeldes der Personen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c entspricht dem von der Invalidenversicherung ausgerichteten Nettobetrag des Taggeldes.
\n[VS]
\nCh. 5 art. 17 al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe montant de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re vers\u00e9e aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1a alin\u00e9a 1 lettre c, correspond au montant net de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re vers\u00e9e par l'assurance-invalidit\u00e9.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff.[NB]5 Art. 45 Abs. 3bis; 66 Abs. 3ter; 89 Abs. 2bis; 90cbis; 91 Abs. 5; Ziff. 6 Art. 93; Ziff. 7 Art. 27 Abs. 5; 94a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh.[NB]5 art. 45 al. 3bis; 66 al. 3ter; 89 al. 2bis; 90cbis; 91 al.[NB]5; ch. 6 Art. 93; ch. 7 Art. 27 Abs. 5; 94a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 7 Art. 96b Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 7 art. 96b al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nHerr Pr\u00e4sident, ich schlage Ihnen vor, dass ich dieses Thema - es geht um die Gutachten - hinten bei \"\u00c4nderung anderer Erlasse\" auf Seite 57 der deutschen und auf Seite 55 der franz\u00f6sischen Fahne erkl\u00e4re, wenn Sie damit einverstanden sind. Es gibt dort noch mehr Antr\u00e4ge, auch einen Minderheitsantrag.
\nDie IV-Revision, die uns nun vorliegt, ist, wie beim Eintreten gesagt wurde, die erste seit Langem, die nicht unter dem Aspekt der Einsparung und der Verschlechterung der Leistungen durchgef\u00fchrt wird. Die Revision hat unter dem Aspekt der sozialen Sicherheit und der St\u00e4rkung des Systems der IV, mit dem Ziel der Optimierung des Systems in Richtung Arbeitsintegration, grunds\u00e4tzlich eine positive Qualifikation verdient.
\nEin besonderer Fokus liegt auf jungen beeintr\u00e4chtigten Menschen, bei denen, wenn immer m\u00f6glich, vermieden werden soll, dass sie lebenslang eine Rente beziehen m\u00fcssen. Die Massnahmen zur F\u00f6rderung der Integration, die - von der Kommission einstimmig unterst\u00fctzt - getroffen werden sollen, sind durchwegs positiv. Auch positiv zu werten ist, dass die Kommission alle Fehler, die der Nationalrat in die Revision eingebaut hat, jetzt grunds\u00e4tzlich wieder beseitigt. Die Einstimmigkeit in diesen Punkten bei der Kommissionsberatung ist auch f\u00fcr die weitere Behandlung des Gesch\u00e4ftes ein gutes Signal. Es wird damit auch in der Zukunftsperspektive nicht von einem Referendum betroffen sein.
\nEs gibt einen Punkt, in dem die Vorlage kritisch zu beurteilen ist: Das ist die Frage des Wechsels zum stufenlosen Rentensystem. Zusammen mit den Verb\u00e4nden der Betroffenen, der IV-Allianz, und mit der Minderheit II beantrage ich Ihnen, beim bisherigen Rentensystem zu bleiben.
\nEs gibt zwei Aspekte zu unterscheiden: den Aspekt des Systems \u00fcberhaupt - wie sieht es aus Sicht des Systems aus? - und die Perspektive der Betroffenen.
\nAus Sicht des Systems selber - es ist bereits ausgef\u00fchrt worden, auch durch den Kommissionssprecher - ist die Revision kostenneutral, sie soll weder Einnahmen bringen noch zus\u00e4tzliche Ausgaben verursachen. Es ist eine Revision, die aus anderen Gr\u00fcnden vorgenommen wird: weil gesagt wird, die Arbeitsintegration solle gef\u00f6rdert werden. In dem Sinne und so gesehen ist die Revision neutral. Allerdings ist keine Revision, die ein System umstellt, wirklich neutral aus Sicht des Systems. Die Revision bringt einen enormen Umstellungsaufwand: Sie besch\u00e4ftigt die ohnehin stark belasteten, mit dem Vollzug des Systems betrauten Beh\u00f6rden und schafft eine Unruhe.
\nWoher kommt es, dass wir in der IV im Gegensatz zur Unfallversicherung kein stufenloses Rentensystem haben? Es gibt Gr\u00fcnde daf\u00fcr. Die IV ist eine viel j\u00fcngere Versicherung als die Unfallversicherung, die ja von Anfang des letzten Jahrhunderts stammt und bei der es ein stufenloses System gibt. Die IV kommt aus den Sechzigerjahren des letzten Jahrhunderts. Sie kannte nur ganz grobe Einteilungen und kennt diese bis heute. Es gibt, so lautete mindestens die Begr\u00fcndung daf\u00fcr, einen Unterschied zwischen dem Unfall als relativ hartem Tatbestand und der Krankheit, wo die Sch\u00e4tzungen, das Ermessen - auch die Gutachten, wie wir in dieser Revision gesehen haben - eine viel gr\u00f6ssere Rolle spielen.
\nDie IV operierte urspr\u00fcnglich ja nur mit zwei Schwellenwerten: mit 50 Prozent Invalidit\u00e4t, die zu einer halben Rente f\u00fchrten - das ist bis heute so -, und mit 66,66 Prozent Invalidit\u00e4t, bei denen es eine ganze Rente gab. Dieses System ist in einem weiteren Schritt dann etwas verfeinert worden, mit der Einf\u00fchrung einer Dreiviertelrente bei 60 Prozent Invalidit\u00e4t und der Festlegung des Anspruches auf eine ganze Rente bei 70 Prozent Invalidit\u00e4t, verbunden dann aber mit der Einf\u00fchrung einer Viertelrente ab einer Invalidit\u00e4t von 40 Prozent.
\nMit diesem Schwellenwert von 40 Prozent hat man einen grossen Unterschied zur Unfallversicherung geschaffen. Damit ist auch gerade die erste Begr\u00fcndung gegeben, weshalb die Stufenlosigkeit, wie sie jetzt von der Mehrheit vorgesehen ist, auch etwas fragw\u00fcrdig ist. Hier richte ich mich an den Kommissionssprecher, Kollege Eder, dessen ausgezeichneten Ausf\u00fchrungen sonst nichts beizuf\u00fcgen ist. Wenn jemand eine Invalidit\u00e4t von 25, 30 oder 35 Prozent hat, ist das doch eine ganz erhebliche Invalidit\u00e4t. Mit der Unfallversicherung kann man das illustrieren. Einschr\u00e4nkungen von 25, 30 oder 35 Prozent sind in der Unfallversicherung ganz erhebliche Einschr\u00e4nkungen und Invalidit\u00e4ten. Hier bleibt man, sicher auch aus Kostengr\u00fcnden, beim unteren Schwellenwert von 40 Prozent. Und wenn man nun einen solchen Schwellenwert als tiefste Stufe annimmt, dann, muss ich sagen, ist die Argumentation der Stufenlosigkeit im System doch etwas fragw\u00fcrdig.
\nEs kommt dazu, wenn man die Sichtweise der Betroffenen w\u00e4hlt, das ist auch vom Kommissionssprecher zutreffend dargelegt worden, dass sich bez\u00fcglich der Invalidit\u00e4ten zwischen 40 und 50 Prozent f\u00fcr viele eine leichte Verbesserung erg\u00e4be. Auch zwischen 50 und 60 Prozent w\u00e4re das noch der Fall. Hingegen g\u00e4be es eine empfindliche Verschlechterung - das wird auch in der Botschaft richtig ausgewiesen - bei Invalidit\u00e4ten zwischen 60 und 70 Prozent. [PAGE 800]
\nF\u00fcr das System ist das finanziell neutral. Aber wenn Sie das gewichten m\u00fcssen, meine ich - mit den Verb\u00e4nden der Betroffenen und der Fachwelt -, dass die Einschr\u00e4nkungen bei hohen Invalidit\u00e4ten ab 60 Prozent sehr viel schwerer wiegen als jene bescheidenen Verbesserungen bei tiefen Invalidit\u00e4tsgraden. Denn je h\u00f6her der Invalidit\u00e4tsgrad ist, desto schwieriger wird eine Verwertung der Arbeitsf\u00e4higkeit. Das ist auch der Grund, weshalb der Antrag der Minderheit I (Kuprecht) mit der Erh\u00f6hung des oberen Schwellenwertes von 70 auf 80 Prozent abgelehnt werden muss. Denn bei einer so beschr\u00e4nkten Resterwerbsf\u00e4higkeit ist sehr zu bezweifeln, dass sie real verwertet werden kann.
\nEs ist ein Problem, dass zwischen 60 und 70 Prozent Invalidit\u00e4tsgrad eine Verschlechterung eintritt, die empfindlich ist. Die Kommission selber schl\u00e4gt durch \u00dcbergangsbestimmungen Abmilderungen vor. Aber im Ergebnis ist das eine kritische Verschlechterung, die f\u00fcr die Betroffenen sehr empfindlich ist.
\nWenn man den unteren Schwellenwert von 40 Prozent doch beibeh\u00e4lt, wenn man alle diese Probleme, die vielleicht eher b\u00fcrokratischer Natur sind, aber doch auch den Verwaltungsaufwand, den ganzen Umstellungsaufwand betreffen, mit einbezieht, wenn man alle diese Elemente und die urspr\u00fcngliche Begr\u00fcndung der Einf\u00fchrung dieser Schwellen mit dem Unterschied zwischen Krankheit und Unfall mit einbezieht und diese Argumente gewichtet, dann meine ich doch, dass es auch aus Sicht des Systems - von den Betroffenen her sowieso - bei einem solchen Eingriff insgesamt fragw\u00fcrdig ist, hier diese \u00c4nderung vorzunehmen. Es verwundert deshalb auch nicht, dass der Arbeitgeberverband - das ist jetzt nicht ein Verband, der mir nahesteht - sagt, dass man diese \u00dcbung gleich seinlassen solle, wenn man die Erh\u00f6hung des oberen Schwellenwerts von 70 auf 80 Prozent im Sinne des Minderheitsantrages Kuprecht nicht gutheisst; ich meine, das kann nicht infrage kommen. Dann bringt die \u00dcbung eben nur Unruhe in das System und bringt im Ergebnis nichts.
\nIch meine zum Schluss noch, dass die Aussichten, dass der Nationalrat uns folgen w\u00fcrde, sehr intakt sind, wenn wir jetzt in diesem Punkt auf diese Revision verzichten und hier im System nicht eine \u00c4nderung vornehmen w\u00fcrden, die ja keine finanziellen Konsequenzen hat. Ein Antrag Lohr, der genau das beantragt hat, was ich hier mit der Minderheit II will, ist im Nationalrat nur ganz knapp gescheitert.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie, dieser Minderheit zu folgen.
\nHier geht es um Artikel 38 Abs\u00e4tze 1, 1bis und Buchstabe d der \u00dcbergangsbestimmung zum IVG sowie um Artikel 35ter Abs\u00e4tze 1 und[NB]2 und die \u00dcbergangsbestimmung zum AHVG - also konkret um die H\u00f6he der Kinderrenten. Die Debatte zu dieser Frage wurde im Nationalrat sehr intensiv gef\u00fchrt. Der Entscheid der Grossen Kammer kann als Grundsatzbeschluss gewertet werden, n\u00e4mlich dahingehend, dass ein IV-Rentenbez\u00fcger am Ende nicht besser dastehen soll als jemand, der keine IV-Rente bezieht. Dies entspricht auch ganz der Auffassung unserer Kommission.
\nZur genauen Abkl\u00e4rung liessen wir die finanziellen Verh\u00e4ltnisse von Familien vergleichen, von denen die einen Anspruch auf Kinderrenten und EL haben, w\u00e4hrend die anderen keine derartigen Sozialversicherungsleistungen erhalten. In allen berechneten Konstellationen zeigte sich, dass die Familien mit Kinderrenten und EL weniger Einkommen zur Verf\u00fcgung haben als vergleichbare Familien ohne Kinderrenten und EL.
\nDiese Fakten zeigten, so wurde in der Kommission argumentiert, dass eine K\u00fcrzung der Kinderrenten nicht angebracht sei. Dies gelte umso mehr, als der \u00dcbergang zu einem stufenlosen Rentensystem einen Teil der Rentnerinnen und Rentner finanziell schlechterstelle. Die Beschl\u00fcsse des Nationalrates, der das stufenlose Rentensystem und die K\u00fcrzung der Kinderrente kumuliert hatte, seien zu einschneidend. Besonders markant w\u00e4ren die Verschlechterungen im Bereich der heutigen Dreiviertelrente, also bei einem Invalidit\u00e4tsgrad zwischen 60 und 69 Prozent.
\nUnsere Kommission sprach sich mit 12 zu 0 Stimmen einstimmig dagegen aus, die Kinderrenten von 40 auf 30 Prozent der Hauptrente zu k\u00fcrzen. Erw\u00e4hnt wurde auch, dass man einen derart wichtigen Entscheid politisch nicht ohne Vernehmlassung angehen sollte.
\nGestatten Sie mir eine zus\u00e4tzliche Erg\u00e4nzung: Die Kommission hat wunschgem\u00e4ss auch den Bericht des Bundesrates in Erf\u00fcllung ihres Postulates 16.3910, \"Kinderrenten der ersten S\u00e4ule vertieft analysieren\", erhalten. Der Bundesrat hat dieses Postulat im Rahmen seiner Botschaft zur AHV 21 erf\u00fcllt, indem er dort ein separates Kapitel zu den Kinderrenten erarbeitet hat. Es w\u00fcrde jetzt zu weit f\u00fchren und die Debatte zu stark belasten und in die L\u00e4nge ziehen, wenn ich hier noch weitere Ausf\u00fchrungen machen w\u00fcrde. Die Frage der Kinderrente wird sowieso irgendwann wieder separat angeschaut werden m\u00fcssen. Es gibt n\u00e4mlich auch politisch sensible Fragen, beispielsweise jene bez\u00fcglich des Exports. Es w\u00e4re gut und sicher auch richtig, wenn man dies in einem gr\u00f6sseren Rahmen diskutieren k\u00f6nnte.
\nZu den regionalen \u00e4rztlichen Diensten (RAD): In Artikel 54a Absatz 5 wird ein Automatismus geschaffen, der bedeutet, dass die RAD jedes Mal Kontakt aufnehmen m\u00fcssen. Heute ist dies nur der Fall, wenn es notwendig ist oder richtig erscheint. Ein Automatismus k\u00f6nnte durchaus eine unn\u00f6tige administrative Belastung mit sich bringen. Man will sicher eine bessere Koordination, aber das verlangt auch nach einem gewissen Pragmatismus.
\nDie Streichung des Absatzes bringt nach Auffassung der Kommission keine Erschwernis mit sich, weil die M\u00f6glichkeit des direkten Kontaktes zwischen RAD und behandelnder Arztperson besteht, und zwar nicht nur bei den medizinischen Massnahmen, sondern auch im Bereich von Eingliederungsmassnahmen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen die Streichung.
\nGem\u00e4ss Nationalrat sollen die Versicherungstr\u00e4ger im Hinblick auf eine m\u00f6glichst grosse Transparenz gegen\u00fcber den Versicherten j\u00e4hrlich eine Liste mit allen Sachverst\u00e4ndigen und Gutachterstellen f\u00fchren und ver\u00f6ffentlichen, an welche sie Auftr\u00e4ge f\u00fcr medizinische Begutachtungen vergeben haben. Die Liste soll nebst den beauftragten Sachverst\u00e4ndigen und Gutachterstellen den jeweiligen medizinischen Fachbereich wie auch die in Auftrag gegebene Anzahl von Gutachten enthalten.
\nVon den Regelungen in Artikel 44 ATSG werden nicht nur die IV, sondern auch die Unfallversicherung, die Milit\u00e4rversicherung und die Krankenversicherung betroffen sein. So erstellen Sachverst\u00e4ndige auch f\u00fcr die Versicherungstr\u00e4ger der Unfall-, Milit\u00e4r- und Krankenversicherung Gutachten. Beim Vorwurf der fehlenden Transparenz bei den Gutachten steht in \u00d6ffentlichkeit und Rechtspflege grossmehrheitlich die IV im Fokus der Kritik. Das Interesse an mehr Transparenz bezieht sich also in den allermeisten F\u00e4llen auf die Gutachten der IV. So werden eigentlich nur in den Beschwerdeverfahren der IV die Anzahl erstellter Gutachten und die entsprechenden Beurteilungen der Arbeitsunf\u00e4higkeiten im Hinblick auf einen Rentenentscheid als m\u00f6gliche Ausstandsgr\u00fcnde f\u00fcr die Ablehnung von Sachverst\u00e4ndigen ins Feld gef\u00fchrt. Dementsprechend k\u00f6nnen die Versicherungstr\u00e4ger anderer Versicherungszweige von diesem administrativen Mehraufwand ausgenommen werden.
\nUm dieser Kritik Rechnung zu tragen, beschloss die Kommission, die Publikation dieser Liste auf die IV zu beschr\u00e4nken. Entsprechend sollte die Liste nicht im ATSG, sondern im IVG geregelt werden. Dabei erscheint die Regelung in Artikel 57 Absatz 1 IVG - das ist auf den Seiten 40 und 41 der Fahne - sinnvoll, weil die Ver\u00f6ffentlichung der Liste mit den Auftr\u00e4gen an Sachverst\u00e4ndige und Gutachterstellen so als Aufgabe der IV-Stellen umschrieben wird.
\nGem\u00e4ss der Diskussion in der Kommission soll auch die Anzahl der attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten in die Liste aufgenommen werden. Der Bundesrat hat sich stets gegen die Aufnahme der Anzahl der attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten in eine solche Liste ausgesprochen. Zuletzt tat er das in seiner Stellungnahme zur Interpellation H\u00e4sler 18.3188, \"Wirtschaftliche Abh\u00e4ngigkeit der Gutachterinstitute\", da im Hinblick auf die Sicherstellung von Ergebnisoffenheit die Qualit\u00e4t und Schl\u00fcssigkeit jeweils nur aus dem einzelnen Gutachten im konkreten Fall hervorgehen k\u00f6nnen. Auch das Bundesgericht steht einer statistischen Erhebung, insbesondere in Bezug auf die attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten, kritisch gegen\u00fcber, da eine entsprechende Statistik nur beim Nachweis einer starken Abweichung allenfalls aussagekr\u00e4ftig w\u00e4re, aber auch dann nicht direkt auf eine Befangenheit der am Gutachten beteiligten Fachpersonen geschlossen werden k\u00f6nnte.
\nDie Kommission diskutierte \u00fcber zwei Varianten. Eine enthielt keinen Hinweis auf die attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten, in der anderen waren auch die attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten enthalten. Bei beiden Varianten ist eine Erg\u00e4nzung von Absatz 2 vorgesehen. Neben der bereits heute bestehenden Kompetenz des Bundesrates, den IV-Stellen weitere Aufgaben zuzuweisen, soll er auch die M\u00f6glichkeit erhalten, Vorgaben f\u00fcr die Liste zu erlassen und die Liste mit zus\u00e4tzlichen Angaben zu versehen. Mit den Vorgaben soll sichergestellt werden, dass die von den einzelnen IV-Stellen gef\u00fchrten Listen f\u00fcr statistische Zwecke ausgewertet werden k\u00f6nnen. Ferner soll der Bundesrat die Liste bei Bedarf mit weiteren Angaben, beispielsweise Urteilen aufgrund der erstellten Gutachten, erg\u00e4nzen k\u00f6nnen. Die Kommission entschied sich mit 13 zu 0 Stimmen f\u00fcr die Fassung, welche auch die attestierten Arbeitsunf\u00e4higkeiten enth\u00e4lt. Sie finden diese[NB]Artikel, wie schon gesagt, auf den Seiten 40 und 41 der Fahne.
\nIch komme nun zu Artikel 44 Absatz 5bis auf Seite 58 der Fahne. Der Nationalrat hat eine Protokollierung vorgesehen. Nach Ansicht unserer Kommission braucht es nur f\u00fcr die Gutachten tats\u00e4chlich keine Protokollierung. Bei Streitigkeiten muss aber irgendwie auf eine Quelle zur\u00fcckgegriffen werden k\u00f6nnen. Videokameras oder die Anwesenheit eines Protokollf\u00fchrers oder einer Protokollf\u00fchrerin sind aus Vertrauensgr\u00fcnden unerw\u00fcnscht. Wenn man im Zusammenhang mit sozialversicherungsrechtlichen Auseinandersetzungen eine Protokollierung will, ist die Tonaufnahme, so das Ergebnis unserer Beratungen, sicher das geeignete Instrument. Eine Tonaufnahme ist auch kosteng\u00fcnstig. Auch wenn die Gutachten in der Regel einwandfrei sind: Bei 16[NB]000 Gutachten gibt es immer F\u00e4lle, die angefochten werden. Da braucht es einen Zugriff auf das Gespr\u00e4ch. Aus diesen Gr\u00fcnden war die Kommission f\u00fcr eine neue Formulierung, und zwar mit 9 zu 4 Stimmen. Ein Teil der Kommission wollte den ganzen Absatz 5bis streichen; dieser Antrag wurde allerdings mit 9 zu 4 Stimmen abgelehnt. Der Streichungsantrag der Minderheit Kuprecht wird anschliessend noch begr\u00fcndet.
\nIn Absatz 6 Buchstabe a - Herr Vizepr\u00e4sident, ich komme gerade zum Schluss - beantragen wir mit 12 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung eine Kann-Formulierung. In den Buchstaben b und c erachten wir die Erg\u00e4nzung mit den neuropsychologischen Sachverst\u00e4ndigen bzw. den Neuropsychologen mit 11 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen als richtig.
\nEs geht hier um den Ersatz eines Ausdrucks, wie er vom Nationalrat beschlossen worden ist, n\u00e4mlich des Begriffs \"Kinderrente\" durch \"Zulage f\u00fcr Eltern\". Zur ganzen Thematik haben wir von der Verwaltung einen Bericht verlangt. Gem\u00e4ss diesem Bericht w\u00e4re \"Zusatzrente f\u00fcr Eltern\" wahrscheinlich der beste Begriff. Der Bericht erl\u00e4utert, was die vom Nationalrat beschlossene \u00c4nderung in Bezug auf eine Umsetzung bedeutet: \"Auch ist zu ber\u00fccksichtigen, dass der administrative Aufwand bei einer \u00c4nderung des Begriffs betr\u00e4chtlich w\u00e4re: Damit die Anpassung koh\u00e4rent, einheitlich und an das gesamte schweizerische Gesetzessystem angepasst erfolgen kann, sind umfassende Gesetzgebungsarbeiten erforderlich. Nicht nur Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen sowie Vorsorgereglemente der Pensionskassen, sondern auch[NB]alle Weisungen, Richtlinien und Kreisschreiben auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene, die den Begriff 'Kinderrente' enthalten, sowie unz\u00e4hlige Brosch\u00fcren, Internetseiten usw., auch von Privaten, zum Beispiel Beratungsstellen, m\u00fcssten angepasst werden.\" - So weit der Auszug aus dem Bericht.
\nDie Kommission war sich einig: Diese \u00c4nderung bringt keinen Mehrwert und verursacht bloss administrativen Aufwand. Deshalb will sie beim Begriff \"Kinderrente\" bleiben, auch wenn er m\u00f6glicherweise nicht genau das bezeichnet, wof\u00fcr er stehen sollte.
\nEs ist ohnehin eine Illusion, gesetzgeberisch Begriffe ausradieren zu wollen, denn diese werden trotzdem noch jahrelang benutzt. Ein Beispiel ist das Wort \"AHV-Alter\", das gem\u00e4ss Vorschlag des Bundesrates ja nun durch \"Referenzalter\" ersetzt werden sollte. Tatsache ist, dass sich der Begriff \"Referenzalter\" nicht durchgesetzt hat, ja \u00fcberhaupt nicht verwendet wird.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt unsere Kommission mit 12 zu 0 Stimmen, beim geltenden Recht zu bleiben. Der Begriff \"Kinderrente\" ist seit mehr als vierzig Jahren im IVG und auch in anderen Gesetzen verankert. Er hat in der Praxis bis jetzt nie zu Problemen gef\u00fchrt. Der Antrag betrifft auch das Bundesgesetz \u00fcber die Alters- und Hinterlassenenversicherung, das Bundesgesetz \u00fcber Erg\u00e4nzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung und das Bundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge.
\nIch mache es wirklich ganz kurz, denn auch dazu hatten wir einen Bericht in der Kommission, und wir haben uns intensiv mit dieser Frage auseinandergesetzt.
\nLetztlich geht es hier um die Frage des Vertrauens. Es ist eine Vertrauensfrage. Es muss ja eigentlich eine M\u00f6glichkeit geben, ein solches Gespr\u00e4ch auch nachzuvollziehen. Hier handelt es sich nun mit der Tonaufnahme um die g\u00fcnstigste Variante. Im Fazit des Berichtes, der erstellt wurde, ist auch die Aussage enthalten, dass eine Tonaufnahme zu favorisieren ist, wenn man eine Protokollierung will. Das hat die Kommission getan.
\nIch ersuche Sie, hier ebenfalls der Mehrheit zu folgen.
\nJe ne souhaite pas revenir sur la question abord\u00e9e par le pr\u00e9sident et rapporteur, qui a trait aux propositions de la majorit\u00e9 et de la minorit\u00e9, mais je souhaite plut\u00f4t poser une question de port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset au sujet des expertises.
\nVous le savez, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, nous avons fait une tr\u00e8s mauvaise exp\u00e9rience avec une entreprise appel\u00e9e Corela - il faut la citer, puisque de toute fa\u00e7on la presse a cit\u00e9 ce nom -, qui s'est comport\u00e9e de mani\u00e8re tout \u00e0 fait contraire \u00e0 l'\u00e9thique en mati\u00e8re d'expertises. Dans la modification de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, quelles mesures peut-on prendre pour \u00e9viter que ce genre d'expertises - ou plut\u00f4t de non-expertises, mais qui sont n\u00e9anmoins factur\u00e9es - se reproduisent? Quelles sont les mesures qui seront prises pour faire en sorte que si une [PAGE 806] entreprise, un cabinet d'expertises, se comporte mal, les autorit\u00e9s cantonales soient \u00e9galement mises au courant?
\nLe probl\u00e8me qui s'est notamment pos\u00e9 avec Corela, c'est que m\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne donnait plus de mandats \u00e0 cette entreprise, un certain nombre de tribunaux cantonaux ont continu\u00e9 de lui attribuer des mandats lorsque des recours \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de litiges en lien avec les assurances sociales, ce qui a pos\u00e9 un r\u00e9el probl\u00e8me. Comment fait-on pour s'assurer que les informations soient coordonn\u00e9es et pour \u00e9viter qu'un organe cantonal continue d'avoir recours \u00e0 une telle entreprise, alors que celle-ci n'est plus agr\u00e9\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration?
\nAbsatz 5 war in der Botschaft des Bundesrates nicht vorgesehen. Es kann deshalb davon ausgegangen werden, dass die Frage der Protokollierung in der Vergangenheit nicht besonders zu Diskussionen Anlass gegeben hat, dies im Gegensatz zur Frage, wer ein Gutachten verfassen soll.
\nIch m\u00f6chte bei dieser Gelegenheit daran erinnern, dass wir uns im Kapitel \"\u00c4nderungen anderer Erlasse\" im Bereich des ATSG befinden. Betroffen sind also unter anderem insbesondere die Versicherungstr\u00e4ger IV und UVG.
\nErst in der Beratung der Kommission des Nationalrates stilisierte man die Protokollierungsproblematik hoch und verankerte in der Vorlage diesen Absatz 5bis. Aufgenommen ist diese Protokollierungsnorm durch eine allgemeine Formulierung. Kraft dieser Formulierung w\u00e4re jede m\u00f6gliche Form einer Protokollierung denkbar und auch m\u00f6glich. Die Frage, ob protokolliert werden soll oder nicht, bestimmt gem\u00e4ss Nationalrat der Versicherte. Die Mehrheit unserer Kommission hat die Protokollierung der Interviews in ihrer Form eingeschr\u00e4nkt, indem lediglich Tonaufnahmen der Interviews zwischen den Versicherten und den Sachverst\u00e4ndigen in die Akten der Versicherungstr\u00e4ger aufgenommen werden sollen. Diesem Antrag ging eine l\u00e4ngere und intensive Diskussion voraus. Die Aufnahme war insofern umstritten, als die Kommission von der Verwaltung einen zus\u00e4tzlichen Bericht zu dieser Problematik ausarbeiten liess.
\nNun ist es klar: Im Zentrum soll bei der Begutachtung auch das Vertrauen seitens des Versicherten gegen\u00fcber den Begutachtern und damit eine erh\u00f6hte Rechtssicherheit aufgrund der Verl\u00e4sslichkeit der Grundlagen stehen. Die Protokollierung eines Gutachtergespr\u00e4chs erfordert in der Form des Nationalrates eine zus\u00e4tzliche Person zur Protokollf\u00fchrung. Auch eine Videoaufzeichnung stellt eine erhebliche Belastung der Begutachtersituation dar. Begutachtungen k\u00f6nnen also nicht nur positive Elemente enthalten, sondern f\u00fcr den weiteren Verlauf des Verfahrens auch belastend sein. Dabei m\u00f6chte ich vor allem folgende Probleme aufzeigen:
\nMit der Vorschrift, dass Interviews zu protokollieren sind, wird der Verrechtlichung der medizinischen Untersuchungen T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet. Es w\u00fcrde k\u00fcnftig nicht nur \u00fcber die Ergebnisse des Gutachtens gestritten, sondern noch mehr als heute dar\u00fcber, wie das Gutachten \u00fcberhaupt entstanden ist. Es ist deshalb zu erwarten, dass k\u00fcnftig jede einzelne Frage des Gutachters durch die Rechtsvertreter der Versicherten in Zweifel gezogen wird. Argumentiert wird dann, dass relevante Fragen des Versicherten oder seines Rechtsvertreters nicht aufgenommen oder nur rudiment\u00e4r beantwortet worden seien. Daraus w\u00fcrde dann wohl geschlossen, dass das Gutachten nicht aussagekr\u00e4ftig sei.
\nSowohl in poly- wie auch in bi- und monodisziplin\u00e4ren Gutachterbereichen werden die Durchf\u00fchrungsstellen in Zukunft wahrscheinlich noch gr\u00f6ssere M\u00fche bekunden, die notwendigen Gutachter in den verschiedenen Fachbereichen zu finden. Die Verfahren werden unter diesen Umst\u00e4nden noch l\u00e4nger dauern, und die Kosten werden f\u00fcr beide Seiten deutlich h\u00f6her ausfallen.
\nDie zus\u00e4tzliche Protokollierungspflicht, wenn auch nur auf der Basis von Tonaufnahmen - die hoffentlich auch noch in Zukunft abh\u00f6rbar sind -, ist aus Sicht der Minderheit auch rechtlich nicht notwendig. Das Bundesgericht hat eine st\u00e4ndige Rechtsprechung entwickelt zur Frage, unter welchen Umst\u00e4nden Gutachten als aussagekr\u00e4ftig gelten bzw. zu gelten haben.
\nZusammengefasst ist die Minderheit der Ansicht, dass diese Protokollierungspflicht nicht notwendig ist, zu zus\u00e4tzlichen Problemen, Kosten und Schwierigkeiten im Verfahren und nicht nur zur Steigerung der Qualit\u00e4t von Gutachten f\u00fchren wird.
\nIch bitte Sie aus den dargelegten Gr\u00fcnden, den Mehrheitsantrag abzulehnen und den Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nAuch ich kann es ganz kurz machen. Ich m\u00f6chte nur in zwei Punkten erg\u00e4nzen:
\nDer erste Punkt, den ich nach den Aussagen von Herrn Kuprecht betonen m\u00f6chte, ist, dass wir mit unserer Variante, also mit der Tonaufzeichnung, deutlich kosteng\u00fcnstiger unterwegs sind, als wir es mit der Variante des Nationalrates gewesen w\u00e4ren. Das war zwar nicht das Hauptargument, aber das gilt es nach dem Votum von Herrn Kuprecht doch noch festzuhalten.
\nDer zweite Punkt, der aus meiner Sicht ganz wichtig ist: Heute ergeben sich ja h\u00e4ufig langwierige Konflikte und Rechtsstreitigkeiten \u00fcber die Frage, wor\u00fcber denn bei der Begutachtung ganz genau gesprochen wurde. Eine Aufzeichnung der Gespr\u00e4che, wie wir sie vorschlagen, schafft Klarheit und sch\u00fctzt eben auf beiden Seiten. Es ist also nicht nur im Interesse der Versicherten - die damit vor falschen Angaben, die allenfalls im Gutachten genannt werden, oder vor Angaben, bei denen sie das Gef\u00fchl haben, sie seien falsch, gesch\u00fctzt werden -, sondern es sch\u00fctzt auch die Gutachterinnen und Gutachter.
\nDie Hauptaussage bei all diesen Massnahmen, die wir im Bereich der Gutachten vorschlagen, ist: Wer sauber arbeitet, hat nichts zu bef\u00fcrchten, weder von einer Transparenz, die weiter geht als bisher, noch vor diesen Tonaufzeichnungen, die ich sehr unterst\u00fctzen m\u00f6chte.
\nEine Minderheit Rechsteiner Paul beantragt bei Artikel 22 Absatz 2 des Ausgleichsfondsgesetzes, dass der Bund bis zur vollst\u00e4ndigen Entschuldung der IV den j\u00e4hrlichen Zinsaufwand auf dem IV-Verlustvortrag \u00fcbernimmt. Der AHV k\u00e4men pro Jahr 50 Millionen Franken zu, was die Entschuldung beschleunigen w\u00fcrde. Zudem erlaube die gegenw\u00e4rtige finanzielle Lage des Bundes dies.
\nDie Kommission lehnte diesen Antrag mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung ab. Es brauche eine Gesamtschau, was die IV angehe. Das habe man mit der Vorlage erreicht. Aber die Gesamtschau brauche es auch in der Finanzpolitik. So etwas losgel\u00f6st von einer Vorlage, ohne Vernehmlassung, ohne Diskussion im Bundesrat zu beschliessen, das w\u00e4re, so die Ansicht der Mehrheit, keine seri\u00f6se parlamentarische Arbeit. Zudem fehle auch die Meinung des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartementes. Die Kommissionsmehrheit wollte die Vorlage nicht zus\u00e4tzlich belasten. Zudem sei glaubw\u00fcrdig aufgezeigt worden, dass die Sanierung der IV auf gutem Weg sei. Man solle einen Sanierungspfad, der \u00fcber Jahre strategisch vorgegeben worden sei, nicht einfach verlassen, sondern weiterhin beschreiten. Weitere Diskussionspunkte in der Kommission waren die Ausgabenbremse, die Schuldenbremse und der Negativzins.
\nIch bitte Sie, dem Mehrheitsantrag zuzustimmen und den Minderheitsantrag Rechsteiner Paul abzulehnen.
\nA l'instar de Monsieur Rechsteiner, qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s complet, je vous propose d'accepter la proposition de la minorit\u00e9 II (Rechsteiner Paul) et, donc, de rejeter la proposition de la majorit\u00e9 et celle de la minorit\u00e9 I (Kuprecht).
\nEn effet, le syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aires entra\u00eenerait des r\u00e9ductions de prestations disproportionn\u00e9es pour les personnes dont le taux d'invalidit\u00e9 se situe entre 60 et 69 pour cent et, tel quel, n'\u00e9liminerait pas suffisamment les effets de seuil.
\nLa r\u00e9duction substantielle des prestations vers\u00e9es aux personnes dont le taux d'invalidit\u00e9 se situe entre 60 et 69 pour cent est destin\u00e9e notamment \u00e0 financer la hausse des rentes des personnes dont le taux d'invalidit\u00e9 se situe entre 40 et 59 pour cent. Cela signifie que le nouveau syst\u00e8me de rentes serait enti\u00e8rement pr\u00e9judiciable aux personnes les plus lourdement handicap\u00e9es. On le voit tr\u00e8s bien lorsque l'on consulte le tableau de la page 2444 du message en fran\u00e7ais. On voit tr\u00e8s bien qu'il y aurait quelques avantages pour les personnes dont le taux d'invalidit\u00e9 est entre 40 et 50 pour cent, ainsi que pour celles dont le taux d'invalidit\u00e9 est entre 50 et 60 pour cent. Par contre, on voit que, pour les personnes dont le taux d'invalidit\u00e9 est entre 60 et 70 pour cent, cela poserait un r\u00e9el probl\u00e8me. Or, ce sont justement ces personnes qui ont le plus besoin d'une rente d'invalidit\u00e9. Selon moi, cela ne peut pas \u00eatre accept\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 I (Kuprecht) va encore plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national - puisque celui-ci a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Monsieur Kuprecht pr\u00e9sente une proposition encore plus s\u00e9v\u00e8re, puisqu'il voudrait faire passer de 70 \u00e0 80 pour cent le taux d'invalidit\u00e9 donnant droit \u00e0 une rente enti\u00e8re. Si la proposition de la minorit\u00e9 I (Kuprecht) \u00e9tait accept\u00e9e, elle entra\u00eenerait une r\u00e9duction des prestations jusqu'\u00e0 30 pour cent par rapport au droit actuel. Ce n'est donc pas admissible.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je vous demande d'accepter la proposition de la minorit\u00e9 II (Rechsteiner Paul) et de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 I (Kuprecht).
\nDer Inhalt wurde schon dargestellt. Was der Antrag beabsichtigt, ist Folgendes: Er will, dass die Regelung, die ab 2011 galt - dass der Bund f\u00fcr die Zinsen der Schuld der IV bei der AHV aufkommt -, fortgesetzt wird. Diese Regelung ist eine gute Sache f\u00fcr die IV, und sie ist eine gute Sache f\u00fcr die AHV.
\nWarum ist sie gut f\u00fcr die IV? Wenn diese Regelung fortgef\u00fchrt w\u00fcrde, w\u00e4re die Sanierung der IV-Rechnung und die R\u00fcckzahlung der Schuld an die AHV fr\u00fcher m\u00f6glich, als wenn man diese Zusatzeinnahme nicht hat, wenn das einfach auf Kosten der IV geht. Man kann davon ausgehen, dass[NB]die[NB]Entschuldung rund ein Jahr fr\u00fcher zu realisieren w\u00e4re, wenn diese bew\u00e4hrte Regel, die ab 2011 galt, fortgesetzt w\u00fcrde, wonach die Zinsen durch den Bund \u00fcbernommen werden.
\nDas w\u00e4re auch eine gute Sache f\u00fcr die AHV. Die AHV tr\u00e4gt diese IV-Schuld. Sie wurde dem AHV-Fonds aufgeb\u00fcrdet. Es ist nicht die Schuld der AHV, dass man die IV-Schuld der AHV angeh\u00e4ngt hat, sondern das liegt, wenn schon, in der Verantwortung des Bundesgesetzgebers. Der Bundesgesetzgeber - sprich wir - tr\u00e4gt die Verantwortung daf\u00fcr, dass diese Schuld bei der AHV ist. In diesem Sinne ist es auch inhaltlich gerechtfertigt, dass der Bund daf\u00fcr geradesteht und dass er diese Zinsbelastung jetzt selber \u00fcbernimmt. Diese ist immerhin nicht ganz irrelevant. Im Moment w\u00fcrde das rund 50 Millionen Franken pro Jahr ausmachen. Das ist in der ganzen IV-Rechnung sicher nicht der gr\u00f6sste Ausgaben- oder Einnahmenposten, aber doch insgesamt nicht irrelevant.
\nDer Bundesgesetzgeber hat diese M\u00f6glichkeiten. Es ist auch so, dass beim Bund weitere Ideen gew\u00e4lzt werden k\u00f6nnten. Das sprengt jetzt den Rahmen dieser Debatte. Es w\u00e4re aber nicht dumm, jetzt, ausgehend von der Finanzlage des Bundes und von den Kapitalm\u00e4rkten, zu \u00fcberlegen, ob man nicht die IV-Schuld \u00fcber den Bund finanzieren will. Der \u00f6konomische Effekt dieser Operation - der Bund k\u00f6nnte diese Entschuldung im Moment zu Negativzinsen vornehmen - w\u00e4re, dass die Kapitalbesitzer, die ihr Geld beim Bund anlegen wollen, noch dazu beitragen w\u00fcrden, die IV zu entschulden. Das w\u00e4re eine gute, eine n\u00fctzliche \u00dcbung, die aber eine gr\u00f6ssere Operation voraussetzen w\u00fcrde, nat\u00fcrlich unter Einbezug des Bundesrates und - \u00fcber das f\u00fcr die IV zust\u00e4ndige Departement hinaus - auch des Finanzdepartementes. Was man aber minimal machen kann und machen m\u00fcsste, ist die Fortsetzung der Regel der \u00dcbernahme der Zinsen durch den Bundeshaushalt. Klar ist daf\u00fcr dann auch das L\u00f6sen der Ausgabenbremse n\u00f6tig. Aber das sollte in diesem Kontext kein Problem darstellen, sofern die f\u00fcr dieses Vorgehen n\u00f6tige \u00dcberzeugung besteht, so wie es ab 2011 galt. [PAGE 808]
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, hier der IV etwas Gutes zu tun und der AHV etwas Gutes zu tun und diese Zins\u00fcbernahme durch den Bund fortzusetzen.
\nIch ersuche Sie hier ebenfalls, der Mehrheit zu folgen.
\n1.[NB]Entweder ist man \u00fcberzeugt, dass die IV jetzt finanziell auf gutem Weg ist, wie es in der Botschaft beschrieben ist, wie es vom Bundesrat best\u00e4tigt wurde, wie wir heute auch ausgef\u00fchrt haben, und dann braucht es keine zus\u00e4tzlichen Massnahmen. Oder man ist nicht davon \u00fcberzeugt, dann brauchen wir ein Sanierungspaket, und dann m\u00fcssen wir mit gr\u00f6sserer Kelle anrichten. Aber ich pers\u00f6nlich - ich habe das auch beim Eintreten gesagt - gehe davon aus, dass die Massnahmen getroffen wurden, dass die Hochrechnungen des Bundesamtes, immer unter den gegebenen Umst\u00e4nden, korrekt sind und dass die Sanierung der IV auf dem richtigen Weg ist.
\n2.[NB]Es wurde heute beim Eintreten kritisiert, dass die Bilanz, die wir hier jetzt mit unseren Antr\u00e4gen haben, schlechter sei als das, was der Nationalrat beschlossen habe, und dass der Spareffekt aus dieser Vorlage mit 2 Millionen eigentlich zu gering sei. Und dann kommen dieselben und schlagen noch vor, dass man die Bilanz noch verschlechtern sollte, also nochmals um 50 Millionen verschlechtern - ohne Not, ohne Not.
\n3.[NB]Ich frage mich: Was ist die Wirkung? Wenn wir eine Wirkung erzeugen wollen, ist diese Frage f\u00fcr mich nicht nur eine finanzpolitische, sondern es geht sehr stark in die Richtung: Was hat der IV-Rentner und die IV-Rentnerin von einer solchen Massnahme? Sie haben nichts davon! Es werden einfach Mittel verschoben, 50 Millionen Franken von einem Gef\u00e4ss ins andere.
\nIch ersuche Sie hier, der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.
\nEs geht um Artikel 96b Absatz 2 Avig. Die Verwaltung informierte die Kommission, dass der vom Nationalrat beschlossene Absatz 2 aus datenschutzrechtlicher Sicht nicht detailliert genug sei. Der Bundesrat schl\u00e4gt deshalb im Rahmen der Vorlage 19.035, \"\u00c4nderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes\", pr\u00e4zisere und umfangreichere Regelungen in Artikel 96c Avig und Artikel 35 des Arbeitsvermittlungsgesetzes (AVG) vor.
\nDer Nationalrat hat die Vorlage bereits gestern beraten und in der Gesamtabstimmung angenommen. Sie wird dann in die SGK-SR kommen, da im St\u00e4nderat die SGK f\u00fcr die Arbeitslosenversicherung zust\u00e4ndig ist.
\nDamit sich zwischen diesen beiden parallel laufenden Gesetzgebungsprojekten keine Konflikte ergeben, beantragt die Kommission mit 10 zu 0 Stimmen, Artikel 96b Absatz 2 Avig zu streichen.
\nDie \u00c4nderungen, welche Ihnen die Kommission mit 12 zu 0 Stimmen beim Bundesgesetz \u00fcber die Unfallversicherung in Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c, Artikel 16 Absatz 5 und Artikel 17 Absatz 4 beantragt, gehen auf ein Urteil des Bundesgerichtes zur\u00fcck. Dieses wurde erlassen, nachdem die Botschaft verabschiedet worden war und die Beratungen im Nationalrat stattgefunden hatten.
\nDas Bundesgericht hat in einem Fall entschieden, dass die Unfallversicherungsdeckung immer dann gilt, wenn eine Person in einer Massnahme ist, die einen arbeitsvertraglichen Charakter hat. Konkret ging es um eine Person, die an einem Arbeitsversuch in einem Unternehmen teilnahm und dort von einer Leiter st\u00fcrzte. Die IV setzte infolge des Unfalls die Taggelder aus, weil sie der Meinung war, die Unfallversicherung sei leistungspflichtig. Die Suva kam zum Schluss, die betreffende Person sei nicht unfallversichert, weil sie in einer Massnahme der IV sei. Das Bundesgericht hat entschieden, dass f\u00fcr diesen Fall die Unfallversicherungsdeckung gilt, weil s\u00e4mtliche Verh\u00e4ltnisse, die einen arbeitsvertrags\u00e4hnlichen Charakter haben, von denen der Arbeitgeber also einen Nutzen hat, der Unfallversicherung unterstehen.
\nWas der Bundesrat mit der Reform \"Weiterentwicklung der Invalidenversicherung\" wollte, war unter anderem, dass die Betriebe, welche Personen mit einer Beeintr\u00e4chtigung f\u00fcr eine Eingliederungsmassnahme anstellen, kein Unfallversicherungsrisiko tragen. Sie bezahlen keine Pr\u00e4mien. Die Tatsache, dass sie eine Person mit einer gesundheitlichen Beeintr\u00e4chtigung besch\u00e4ftigen, soll auch nicht dazu f\u00fchren, dass ihre Risikoeinstufung durch die Unfallversicherung \u00e4ndert.
\nWenn wir dieses Ziel des Bundesrates aufrechterhalten wollen, m\u00fcssen wir Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c UVG neu[NB]formulieren. Man darf hier nicht auf ein Taggeld, sondern muss - das ist die \u00c4nderung, die wir Ihnen bei Buchstabe c vorschlagen - auf das arbeitsvertragliche Verh\u00e4ltnis abstellen.
\nDasselbe gilt dann bei Artikel 16 Absatz 5. Das ist eine neue Bestimmung im UVG. Personen, welche in einer solchen Massnahme sind und eine Rente der IV beziehen, sollen diese Rente weiterhin behalten k\u00f6nnen, bekommen aber kein Taggeld. Das Pr\u00e4miensubstrat ist dann ein Pauschalbetrag, den die Unfallversicherung darstellt.
\nWeiter haben wir noch einen neuen Artikel 17 Absatz 4. Auch da m\u00fcssen wir die Formulierung des Bundesrates anpassen, indem wir nicht auf Artikel 11 IVG, sondern auf Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c UVG verweisen, um diese F\u00e4lle aufzufangen.
\nEs ist eine sehr technische Anpassung, die wir Ihnen hier vorschlagen. Sie ist mit dem BAG und dem BJ konsolidiert. In Artikel 91 UVG sehen Sie dann, dass die Pr\u00e4mien der Betriebsunfallversicherung von der IV \u00fcbernommen werden.
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