Le pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Deux rapports \u00e9crits de la commission vous ont \u00e9t\u00e9 remis. La commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter les motions 18.3513 et 18.3664. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement l'adoption des deux motions.
\n18.3513, 18.3664[GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 812]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 accepter ces deux motions qui, je crois, nous permettront de faire un pas important. J'aimerais pr\u00e9ciser deux ou trois choses par rapport \u00e0 ce qu'on attend de la mise en oeuvre de ces motions.
\nLa premi\u00e8re chose, c'est que cela ne signifie pas que quelque chose changera dans le syst\u00e8me du tiers payant et du tiers garant. Ce syst\u00e8me ne changera pas. Par ailleurs, je souhaite \u00e9galement pr\u00e9ciser que, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'obligation d'utiliser la facturation \u00e9lectronique ne doit pas \u00eatre \u00e9tendue aux assur\u00e9s. Les personnes assur\u00e9es dans notre pays doivent avoir la possibilit\u00e9 de recevoir leurs factures au format papier. Le dernier point qu'il me para\u00eet important de souligner, c'est que la mise en oeuvre de la transmission \u00e9lectronique des factures doit \u00eatre l'affaire des partenaires tarifaires. C'est aux partenaires tarifaires, donc aux assureurs, aux fournisseurs de prestations et \u00e0 leurs associations de part et d'autre, de s'organiser pour mettre en oeuvre la transmission de facture de mani\u00e8re \u00e9lectronique. A ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une comp\u00e9tence subsidiaire que si aucun accord n'est trouv\u00e9, ce que nous ne souhaitons \u00e9videmment pas.
\nCe qu'on peut dire encore pour terminer, et c'est aussi ce qui explique l'appr\u00e9ciation positive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est que nous nous attendons \u00e0 ce que cette r\u00e9vision ait un effet positif sur les fournisseurs de prestations. Elle permettra probablement aussi une r\u00e9duction des erreurs ou, peut-\u00eatre, des paiements plus rapides. De m\u00eame, c'est une facilit\u00e9 offerte aux assureurs pour le contr\u00f4le des factures.
\nNous esp\u00e9rons donc que cela permettra d'apporter une contribution qui, si elle ne sera pas d\u00e9cisive, demeurera une contribution parmi d'autres en vue de freiner l'augmentation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins, ce \u00e0 quoi nous travaillons constamment.
\nC'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 accepter ces deux motions.
\n[VS]
\nIch spreche gleich zu beiden Motionen, weil es inhaltlich letztlich um das Gleiche geht. Bei beiden Motionen geht es um die Digitalisierung im Gesundheitswesen. Beide wollen den Bundesrat beauftragen, die notwendigen gesetzlichen Voraussetzungen f\u00fcr die elektronische Leistungsabrechnung zu schaffen. Damit sollen Abrechnungen der Leistungserbringer im Rahmen des Krankenversicherungsgesetzes nur noch in elektronischer Form zu den Krankenversicherern gelangen.
\nDer Bundesrat beantragt bei beiden Motionen die Annahme. Der Nationalrat hat beide Motionen am 28. September 2018 unbestritten angenommen.
\nZu den Erw\u00e4gungen der Kommission: Ihre Kommission bef\u00fcrwortet die praktisch gleichlautende Forderung beider Motionen, dass Leistungsabrechnungen der Leistungserbringer im Rahmen des Krankenversicherungsgesetzes k\u00fcnftig nur noch in strukturierter und standardisierter Form elektronisch an die Krankenversicherer gelangen sollen. Eine digitale Abrechnung hat kostend\u00e4mpfendes Potenzial, weil damit der Verwaltungsaufwand der Krankenversicherer reduziert und die Rechnungskontrolle erleichtert werden kann. Ihrer Kommission ist es dabei wichtig, dass die Pflicht zur elektronischen \u00dcbermittlung der Rechnungen nicht auf die Versicherten ausgedehnt werden darf. Ihre Kommission geht davon aus, dass der Bundesrat das Anliegen im zweiten Kostend\u00e4mpfungspaket den R\u00e4ten unterbreitet.
\nIhre Kommission beantragt einstimmig, die beiden Motionen anzunehmen.
\n