La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est r\u00e9unie \u00e0 douze reprises de juin 2018 \u00e0 ao\u00fbt 2019 pour traiter de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es.
\nLa r\u00e9vision de la LPD vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les citoyens et \u00e0 adapter la l\u00e9gislation suisse au standard europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. En 2018, pour permettre \u00e0 la Suisse de rapidement mettre en oeuvre une directive europ\u00e9enne li\u00e9e \u00e0 Schengen, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de scinder le projet et d'adopter en priorit\u00e9 les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de cette directive.
\nCela a \u00e9t\u00e9 chose faite en septembre 2018 avec l'adoption lors des votations finales des projets 1 et 2, c'est-\u00e0-dire la loi de mise en oeuvre de la directive UE 2016/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant la reprise de la m\u00eame directive. Ces nouvelles dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2019.
\nParall\u00e8lement, la discussion sur le reste de la r\u00e9forme s'est poursuivie. Ces travaux sont indispensables pour que l'Union [PAGE 1775] europ\u00e9enne continue de reconna\u00eetre la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des donn\u00e9es suffisant, et donc pour que nous puissions continuer \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es avec elle. Aujourd'hui, nous traitons donc du projet 3, qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par les chambres.
\nLe projet 3 poursuit principalement deux objectifs: renforcer les dispositions l\u00e9gales de protection des donn\u00e9es pour faire face au d\u00e9veloppement fulgurant des nouvelles technologies, et tenir compte des r\u00e9formes du Conseil de l'Europe et de l'Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re. Pour rappel, la loi en vigueur sur la protection des donn\u00e9es remonte \u00e0 1992, soit avant l'apparition d'Internet. Or, en 27 ans, bien des choses ont chang\u00e9. En outre, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Union europ\u00e9enne a beaucoup adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, car nous vivons d\u00e9sormais dans un monde devenu largement num\u00e9rique. Il s'agit donc de moderniser notre l\u00e9gislation en renfor\u00e7ant la protection des donn\u00e9es.
\nCela passe notamment par une am\u00e9lioration de la transparence des traitements de donn\u00e9es, entre autres par un devoir d'information lors de la collecte \u00e9tendu \u00e0 tous les traitements dans le secteur priv\u00e9, et par un renforcement du contr\u00f4le que les personnes peuvent exercer sur leurs donn\u00e9es, notamment par la clarification de leurs droits. Cette r\u00e9vision encourage aussi le d\u00e9veloppement de l'autor\u00e9glementation et de la responsabilisation des responsables du traitement de donn\u00e9es.
\nLa r\u00e9vision vise encore \u00e0 renforcer la surveillance de l'application et du respect des dispositions f\u00e9d\u00e9rales de protection des donn\u00e9es. En ce sens, le statut, les pouvoirs et les t\u00e2ches du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) - que je nommerai, pour faciliter le langage, pr\u00e9pos\u00e9 ou \"Ed\u00f6b\", qui est beaucoup plus facile \u00e0 dire en allemand - sont renforc\u00e9s, tout comme son ind\u00e9pendance.
\nLes sanctions p\u00e9nales aussi sont renforc\u00e9es, avec notamment l'augmentation du seuil maximum des amendes \u00e0 250[NB]000 francs, car les sanctions doivent \u00eatre suffisamment dissuasives, comme l'exige le droit europ\u00e9en. Et le pr\u00e9pos\u00e9 n'a pas le pouvoir d'infliger des sanctions administratives, contrairement \u00e0 ses homologues europ\u00e9ens.
\nEnfin, le projet soutenu par la majorit\u00e9 de la commission vise \u00e0 maintenir et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, en cr\u00e9ant un environnement propre \u00e0 faciliter les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, et en favorisant l'\u00e9mergence de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Cela passe par un standard de protection \u00e9lev\u00e9, reconnu au plan international.
\nLa Commission des institutions politiques de notre conseil a achev\u00e9 l'examen de ce projet le 16 ao\u00fbt dernier. Lors du vote sur l'ensemble, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de justesse, par 9 voix contre 9 et 7 abstentions, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident.
\nLe 28 juin 2018, \u00e0 la s\u00e9ance de la Commission des institutions politiques, il n'y avait pas eu d'opposition \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision. Par contre, nous avons aujourd'hui deux propositions de renvoi qui nous sont soumis.
\nLa premi\u00e8re, celle de la minorit\u00e9 I (Rutz Gregor), propose donc de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement est pri\u00e9 d'\u00e9purer le projet le plus possible, en accordant notamment un maximum de libert\u00e9 et de souplesse aux entreprises et aux collectivit\u00e9s n'op\u00e9rant qu'en Suisse, et en all\u00e9geant leur cahier des charges. Selon cette minorit\u00e9, les prescriptions de l'Union europ\u00e9enne ne doivent \u00eatre reprises que lorsque cela est indispensable. Le 28 juin 2018, la commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I, par 16 voix contre 9, car elle a jug\u00e9 ce renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral clairement inutile et peu susceptible d'am\u00e9liorer la situation.
\nIl existe une autre proposition de renvoi, mais cette fois-ci \u00e0 la commission. C'est celle de la minorit\u00e9 II (Wermuth), qui souhaite un projet au contraire plus ambitieux, garantissant un niveau de protection \u00e9gal \u00e0 celui conf\u00e9r\u00e9 par la LPD en vigueur. Cette minorit\u00e9 cite notamment l'exemple de la lev\u00e9e de l'interdiction du \"profiling\" dans le traitement des donn\u00e9es pour les examens de solvabilit\u00e9 comme argument visant \u00e0 d\u00e9montrer que la loi r\u00e9vis\u00e9e est en de\u00e7\u00e0 de la LPD en vigueur.
\nLa minorit\u00e9 II juge en effet que le projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es est \u00e9galement en de\u00e7\u00e0 du droit europ\u00e9en sur certains points, notamment sur la question des donn\u00e9es sur les activit\u00e9s syndicales, qui ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles, ou encore sur la question des donn\u00e9es qui concernent l'aide sociale.
\nLes diff\u00e9rents exemples o\u00f9 le droit suisse est plus laxiste que le r\u00e8glement europ\u00e9en figurent dans un bilan dress\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, mis en avant notamment par la minorit\u00e9 II. Elle demande que le r\u00e8glement europ\u00e9en soit davantage pris en compte dans la r\u00e9vision, notamment sous l'angle de sa compatibilit\u00e9 avec les accords de Schengen.
\nAu sein de la Commission des institutions politiques, la proposition de renvoi d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 7, le 16 ao\u00fbt dernier.
\nPour le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re qui nous occupe aujourd'hui, nous sommes donc face \u00e0 ces deux propositions de minorit\u00e9 demandant le renvoi du projet. Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous propose de rejeter ces deux propositions de renvoi.
\n3.[NB]Bundesgesetz \u00fcber den Datenschutz[GZ]
\n3.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, die Vorlage so weit als m\u00f6glich zu entschlacken und insbesondere denjenigen Unternehmen und K\u00f6rperschaften, welche nur in der Schweiz t\u00e4tig sind, ein Maximum an Freiraum und Flexibilit\u00e4t zu gew\u00e4hren und diese von Auflagen zu entlasten. EU-Vorschriften sind nur dort zu \u00fcbernehmen, wo es unumg\u00e4nglich ist.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Gl\u00e4ttli, Marti Samira, Masshardt, Piller Carrard)[GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission[GZ]
\nmit dem Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten, die mindestens folgende Anforderungen erf\u00fcllt:[GZ]
\n- Vereinbarkeit mit dem \u00dcbereinkommen SEV 108 (Europarat);
\n- Sicherstellung der Anerkennung der \u00c4quivalenz mit der Verordnung (EU) 2016/679;[GZ]
\n- Kompatibilit\u00e4t mit den Schengen-Vertr\u00e4gen;[GZ]
\n- mindestens das gleiche Schutzniveau, wie das heutige g\u00fcltige Datenschutzgesetz (DSG) garantiert.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\navec mandat de l'\u00e9purer autant que possible en accordant notamment un maximum de libert\u00e9 et de souplesse aux entreprises et aux collectivit\u00e9s qui n'op\u00e8rent qu'en Suisse et en all\u00e9geant leur cahier des charges. Les prescriptions de l'Union europ\u00e9enne ne doivent \u00eatre reprises que lorsque cela est indispensable.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Gl\u00e4ttli, Marti Samira, Masshardt, Piller Carrard)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet \u00e0 la commission[GZ]
\navec mandat d'\u00e9laborer un projet tenant compte au moins des exigences suivantes:[GZ]
\n- compatibilit\u00e9 avec la convention STE no 108 (Conseil de l'Europe);
\n- garantie de la reconnaissance de l'\u00e9quivalence avec le r\u00e8glement (UE) 2016/679;[GZ]
\n- compatibilit\u00e9 avec les accords de Schengen;[GZ]
\n- garantie d'un niveau de protection au moins \u00e9gal \u00e0 celui conf\u00e9r\u00e9 par la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) en vigueur.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 120 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n258 pages en fran\u00e7ais, et m\u00eame plus en allemand - cela a \u00e9t\u00e9 dit. Moi qui croyais que l'allemand \u00e9tait une langue plus synth\u00e9tique que le fran\u00e7ais, je me suis tromp\u00e9. On est l\u00e0 un peu aux confins de ce qu'on peut demander \u00e0 des parlementaires. C'\u00e9tait d'abord horriblement compliqu\u00e9 pour celles et ceux d'entre nous qui ont d\u00fb travailler sur ce sujet en commission. Je pense que cela ne l'est pas beaucoup moins pour toutes celles et tous ceux qui si\u00e8gent au conseil. Je n'ose imaginer ce qu'il en sera pour les personnes et les entreprises qui ensuite devront appliquer ces dispositions, parce que ces personnes seront tr\u00e8s rarement employ\u00e9es dans de grandes entreprises - qui sont de toute fa\u00e7on \u00e9quip\u00e9es, si j'ose dire, de services juridiques, d'avocats, etc. -, mais travailleront dans de petites et moyennes entreprises, y compris dans de toutes petites entreprises. Cela concerne des dizaines de milliers d'entreprises - je ne sais pas combien il y en a; ces personnes-l\u00e0 ont envie d'exercer leur m\u00e9tier, de travailler, et non pas de g\u00e9rer des probl\u00e8mes aussi d\u00e9licats et aussi compliqu\u00e9s que ceux de la protection des donn\u00e9es. C'est la premi\u00e8re remarque que je voulais faire au nom du groupe UDC.
\nAlors c'est vrai que le sujet de cette loi, c'est nous. Bien s\u00fbr qu'aucun d'entre nous, qu'aucun citoyen de ce pays n'a envie que l'on fasse n'importe quoi avec ses donn\u00e9es, m\u00eame si presque chacun d'entre nous l\u00e2che, \u00e0 peu pr\u00e8s quotidiennement, nombre de donn\u00e9es dans la nature, si j'ose dire, en commandant toutes sortes de choses par Internet et autre. Nous prenons nous-m\u00eames la responsabilit\u00e9 de confier des informations \u00e0 toutes sortes d'entreprises. On voit bien qu'on a l\u00e0 affaire \u00e0 un probl\u00e8me s\u00e9rieux - il faut bien r\u00e9gler certaines choses -, mais la question est \u00e9videmment de savoir si on n'arrive pas \u00e0 faire plus simple, plus souple pour l'immense majorit\u00e9 des entreprises qui devront mettre cela en application, et comment on peut le faire.
\nNos devoirs Schengen, si j'ose dire, nous les avons d\u00e9j\u00e0 faits. Ce dont il est question, c'est donc de la suite. Ce projet est un monstre sur papier, mais notre crainte, c'est que si nous disons oui \u00e0 ce texte, tel qu'il nous est soumis, nous fassions une esp\u00e8ce d'usine \u00e0 gaz, un monstre bureaucratique, impossible \u00e0 g\u00e9rer pour les PME et qui n'apportera aucune plus-value aux individus, aux citoyens du pays en termes de protection de leurs donn\u00e9es, c'est-\u00e0-dire de protection de leur personnalit\u00e9.
\nNous essayons de penser \u00e0 toutes ces entreprises, \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s publiques aussi du pays, par exemple aux communes, qui ne sont actives qu'en Suisse. Nous avons l'impression qu'on en a fait beaucoup pour de grandes entreprises actives dans la zone UE et qui elles, de toute fa\u00e7on, se sont d\u00e9j\u00e0 mises \u00e0 niveau par rapport aux normes europ\u00e9ennes, quoi que nous fassions finalement ici. Alors ce que nous demandons, c'est d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plus de libert\u00e9 et de souplesse pour les entreprises du pays, c'est aussi d'all\u00e9ger leur cahier des charges dans le domaine de la protection des donn\u00e9es.
\nCe que nous demandons, toujours de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c'est que ces prescriptions - impos\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne pour changer -, nous ne les reprenions que dans la mesure o\u00f9 c'est vraiment indispensable pour s'adapter aux standards exig\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne. C'est donc l'objet de la proposition de la minorit\u00e9 I (Rutz Gregor) que, au nom du groupe UDC, je vous invite \u00e9videmment \u00e0 soutenir.
\nNous nous inqui\u00e9tons aussi de certaines d\u00e9rives. C'est le cas par exemple dans le domaine du secret professionnel. Il ne faut pas que, par le biais de la protection des donn\u00e9es, on en arrive \u00e0 paralyser le respect d'autres dispositions. Le secret professionnel, je le rappelle, ne prot\u00e8ge pas les avocats, les m\u00e9decins, les pharmaciens, ou Dieu sait qui; il prot\u00e8ge nos clients, nos patients. Il ne faut pas qu'on paralyse cette forme de protection des citoyens sous couvert de protection des donn\u00e9es.
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'est pas combattue. Je dirai que c'est de mauvaise gr\u00e2ce que le groupe UDC ne l'a pas combattue. Mais je vous demande encore une fois, au nom du groupe UDC, de renvoyer ce projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et certainement pas \u00e0 la commission avec le mandat imagin\u00e9 par la minorit\u00e9 II (Wermuth).
\nAu vote sur l'ensemble, le groupe UDC se r\u00e9serve le droit de rejeter ce projet si, comme cela semble se dessiner, il revient \u00e0 proposer aux citoyens un monstre bureaucratique sans plus-value pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens.
\nAls das aktuelle Datenschutzgesetz des Bundes im Juli 1993 in Kraft getreten ist, steckte das Internet noch in den Kinderschuhen, und wir alle wissen: Seither ist die technologische Entwicklung rasant fortgeschritten. Die Digitalisierung erm\u00f6glicht es, grosse Mengen von Daten \u00fcber Personen zu speichern, zu verkn\u00fcpfen und zu analysieren. Im Vergleich zum analogen Zeitalter haben Datenbearbeitungen exponentiell zugenommen und sind intransparenter geworden. Online hinterlassen wir Tag f\u00fcr Tag unz\u00e4hlige Datenspuren und geben dabei, ob bewusst oder unbewusst, viel \u00fcber unser Leben preis. Auch Meldungen \u00fcber Datenlecks und Hackerangriffe sorgen immer wieder f\u00fcr Aufsehen, bereiten uns aber auch Sorgen.
\nMit der Totalrevision des Datenschutzgesetzes verfolgt der Bundesrat deshalb ein Hauptziel: Er will den Schutz unserer Daten verbessern und an die neue technologische Realit\u00e4t anpassen. Gleichzeitig will der Bundesrat sicherstellen, dass die Schweiz auch in der digitalen Welt am freien Datenverkehr teilhaben kann. Dies ist f\u00fcr den Wirtschaftsstandort Schweiz zentral. Der freie Datenverkehr funktioniert aber nur mit einem gemeinsamen Datenschutzstandard, und dieser Standard orientiert sich heute vor allem am Europarat und an der Europ\u00e4ischen Union. Dar\u00fcber hinaus gibt es weitere Gr\u00fcnde, dass sich das schweizerische Datenschutzrecht an den europ\u00e4ischen Standards orientiert: Es geht zun\u00e4chst um die Anpassung an das Schengen-Recht. Ferner hat die Schweiz ein vitales Interesse, dass das schweizerische Datenschutzniveau mit Blick auf das Recht in der EU \u00e4quivalent ist.
\nLassen Sie mich das kurz ausf\u00fchren. Die EU-Richtlinie 2016/680 zum Datenschutz in Strafsachen geh\u00f6rt zum Schengen-Besitzstand. Sie haben die n\u00f6tigen Bestimmungen zur Umsetzung der Richtlinie bereits im Rahmen der ersten Etappe der Revision des Datenschutzgesetzes im September 2018 verabschiedet. Dazu geh\u00f6rt insbesondere das neue Schengen-Datenschutzgesetz, welches zusammen mit weiteren Bestimmungen am 1. M\u00e4rz 2019 in Kraft getreten ist. Damit hat die Schweiz ihre Verpflichtungen aus der Schengener Zusammenarbeit mit nur geringf\u00fcgiger Versp\u00e4tung erf\u00fcllt.
\nDas Schengen-Datenschutzgesetz ist jedoch lediglich als \u00dcbergangsl\u00f6sung konzipiert. Aus diesem Grund muss es jetzt im Rahmen der Totalrevision des Datenschutzgesetzes wieder aufgehoben und durch das allgemeine Datenschutzgesetz ersetzt werden. Ich bitte Sie deshalb, bei der Detailberatung auch hier daran zu denken, dass das revidierte Datenschutzgesetz stets auch den Anforderungen des Schengen-Datenschutzrechtes entsprechen muss.
\nDie EU hat im Mai 2018 mit der sogenannten Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) ihren allgemeinen Datenschutzrahmen modernisiert und gest\u00e4rkt. Zwar handelt es sich bei der Verordnung nicht um eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, sie muss daher von der Schweiz auch nicht zwingend \u00fcbernommen werden. Aber eine Ann\u00e4herung des schweizerischen Datenschutzrechtes an die DSGVO ist erforderlich, wenn die Schweiz von der EU weiterhin als Drittstaat mit einem angemessenen Datenschutzniveau anerkannt werden will. [PAGE 1782]
\nWorum geht es hier? Nach dem EU-Recht d\u00fcrfen Personendaten nur dann ohne Weiteres in andere Staaten \u00fcbermittelt werden, wenn diese Staaten ein Datenschutzniveau aufweisen, das demjenigen in der EU gleichwertig ist. Dies ist keine Besonderheit der EU. Auch andere Staaten verfolgen eine solche Praxis, so auch die Schweiz. Dies gilt schon heute, und auch der Ihnen nun vorliegende Entwurf sieht in Artikel 13 vor, dass der Bundesrat eine Liste mit Staaten erstellt, welche aus Sicht der Schweiz einen gleichwertigen Datenschutz aufweisen. Insofern besteht also Reziprozit\u00e4t zwischen der Schweiz und der EU.
\nNur mit einem Angemessenheitsbeschluss der EU werden schweizerische Unternehmen gegen\u00fcber den in der EU niedergelassenen Unternehmen gleichbehandelt und profitieren von einem freien Datenfluss. Zurzeit \u00fcberpr\u00fcft die EU das Datenschutzniveau von allen Drittstaaten, die heute \u00fcber einen solchen Angemessenheitsbeschluss verf\u00fcgen, darunter also auch der Schweiz. Diese Evaluation soll bis Ende Mai 2020 abgeschlossen werden. Ein Verlust oder eine Sistierung des Angemessenheitsbeschlusses h\u00e4tte f\u00fcr die schweizerische Wirtschaft erhebliche Nachteile zur Folge. In einem solchen Fall d\u00fcrften Unternehmen aus der EU ihren schweizerischen Gesch\u00e4ftspartnern Personendaten nur noch unter erschwerten Voraussetzungen bekanntgeben. Die schweizerischen Unternehmen m\u00fcssten sich etwa durch geeignete Garantien verpflichten, das europ\u00e4ische Datenschutzniveau zu wahren. Wenn man also von b\u00fcrokratischem Mehraufwand spricht, dann muss man auch dar\u00fcber sprechen, dass gerade diese Garantieerkl\u00e4rung einen erheblichen b\u00fcrokratischen und administrativen Mehraufwand generieren w\u00fcrde. Ausserdem k\u00f6nnten Wettbewerbsnachteile entstehen. EU-Unternehmen k\u00f6nnten Schweizer Gesch\u00e4ftspartner meiden, weil sie die administrativen H\u00fcrden scheuen oder eben keine Verst\u00f6sse gegen die EU-Regelung in Kauf nehmen wollten.
\nAnders als es auf den ersten Blick scheint, w\u00e4ren nicht nur grosse Unternehmen oder international t\u00e4tige Konzerne von den Nachteilen betroffen. Sie wissen, diese haben sich l\u00e4ngst arrangiert: Sie haben einen Sitz in der EU, sie haben Compliance-Abteilungen. Betroffen w\u00e4ren vor allem KMU, die standortgebunden in der Schweiz sind. Denn diese sind ebenfalls darauf angewiesen, dass sie mit ihren Gesch\u00e4ftspartnern in der EU effizient und unb\u00fcrokratisch Daten \u00fcber Lieferanten, Daten \u00fcber Kunden, \u00fcber Mitarbeitende austauschen k\u00f6nnen. Dazu kommt, dass die kleinen und mittleren Unternehmen meistens eben nicht \u00fcber ausgebaute Compliance-Abteilungen verf\u00fcgen, wie das bei grossen Firmen der Fall ist, und beim Aushandeln von individuellen Datenschutzl\u00f6sungen sogar noch st\u00e4rker belastet sein k\u00f6nnten. Schliesslich k\u00f6nnten auch aussereurop\u00e4ische L\u00e4nder wie Japan zus\u00e4tzliche Massnahmen f\u00fcr den grenz\u00fcberschreitenden Datenverkehr mit der Schweiz verlangen.
\nNicht nur f\u00fcr die Wirtschaft, sondern auch f\u00fcr die schweizerische Bev\u00f6lkerung entstehen Nachteile, wenn die Schweiz ihr Recht nicht dem europ\u00e4ischen Datenschutzniveau anpasst. Dann w\u00e4re n\u00e4mlich die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger in der Schweiz weniger gut gesch\u00fctzt als im restlichen Europa. Verschiedene, vor allem gr\u00f6ssere Unternehmen haben inzwischen beschlossen, dass sie f\u00fcr die Kundinnen und Kunden der Schweiz freiwillig das europ\u00e4ische Datenschutzregime anwenden. Andere Unternehmen werden dagegen vorerst zwischen Kunden aus der Schweiz und Kunden aus dem europ\u00e4ischen Ausland unterscheiden.
\nDas Datenschutzrecht hat sich nicht nur in der EU ver\u00e4ndert, sondern auch im Rahmen des Europarates. Wie Sie wissen, hat der Europarat im letzten Jahr seine Datenschutzkonvention modernisiert - es ist die Datenschutzkonvention 108 plus. Diese Konvention ist das erste verbindliche v\u00f6lkerrechtliche Instrument im Bereich des Datenschutzes und hat eine internationale Ausstrahlung \u00fcber Europa hinaus. Die Schweiz hat die Konvention in ihrer urspr\u00fcnglichen Fassung am 2.[NB]Oktober 1997 ratifiziert. F\u00fcr die Schweiz hat der modernisierte Rechtsakt des Europarates sowohl f\u00fcr den Schutz der Privatsph\u00e4re als auch f\u00fcr den internationalen Marktzugang grosse Bedeutung. Auch im Rahmen der Angemessenheitspr\u00fcfung durch die EU kommt der Datenschutzkonvention 108 plus grosse Tragweite zu. Die EU ber\u00fccksichtigt jeweils, ob die entsprechenden Drittstaaten der Konvention beigetreten sind. Ausserdem nimmt das Interesse aussereurop\u00e4ischer Staaten an einem Beitritt zur Konvention zu.
\nWie ich die Pr\u00e4sidentin und den Pr\u00e4sidenten Ihrer Staatspolitischen Kommissionen informiert habe, werde ich dem Bundesrat deshalb beantragen, dass er die Datenschutzkonvention 108 plus im Herbst 2019 unterzeichnet und Ihnen anschliessend eine Botschaft vorlegen wird, damit Sie \u00fcber die Genehmigung entscheiden k\u00f6nnen. Die Unterzeichnung der Konvention 108 plus ist ein wichtiges Bekenntnis der Schweiz zu einem international anerkannten Datenschutzstandard und ein positives Signal mit Blick auf die Angemessenheits\u00fcberpr\u00fcfung der EU. Der Beitritt der Schweiz zur Konvention 108 plus ist in der Vernehmlassung \u00fcbrigens weitgehend unbestritten geblieben.
\nVor diesem Hintergrund ist es wichtig, dass die Totalrevision des Datenschutzgesetzes inhaltlich mindestens den Standard der Datenschutzkonvention 108 plus gew\u00e4hrleistet, wie dies der Bundesrat in seinem Entwurf schon vorgesehen hat. Damit lassen sich auch die wesentlichen Kernforderungen der EU an ein angemessenes Datenschutzniveau erf\u00fcllen. Wir werden noch darauf zur\u00fcckkommen.
\nErlauben Sie mir nach dieser Auslegeordnung, noch kurz auf die wichtigsten Revisionspunkte zu sprechen zu kommen. Vorweg m\u00f6chte ich betonen, dass der Bundesrat bei seinem Entwurf darauf geachtet hat, dass er wirtschaftsvertr\u00e4glich ist und den Unternehmen so viel Flexibilit\u00e4t wie m\u00f6glich bel\u00e4sst. Wir haben es geh\u00f6rt, Herr Nationalrat Fluri hat auf den Gewerbeverband hingewiesen, der das Ergebnis Ihrer Beratung nun unterst\u00fctzt.
\nDer Gesetzentwurf folgt auch einem risikobasierten Ansatz. Das heisst, die Unternehmen sind unterschiedlich stark von der Totalrevision des Datenschutzgesetzes betroffen. F\u00fcr Unternehmen wie eine lokale Metzgerei, eine Schreinerei oder eine Papeterie, die kaum sensible Daten haben, gelten weniger strenge Regeln als f\u00fcr Unternehmen, die mit vielen oder eben mit heiklen Daten arbeiten wie etwa mit Gesundheitsdaten. Auf diese Weise kann auf Unternehmen R\u00fccksicht genommen werden, bei denen die Datenbearbeitung nur eine untergeordnete Rolle spielt. Das Risiko einer Datenbearbeitung hat im \u00dcbrigen nichts mit der Gr\u00f6sse eines Unternehmens zu tun, denn auch ein kleines Unternehmen wie zum Beispiel eine Arztpraxis oder ein Cloud-Dienstleister kann mit sensiblen Daten arbeiten.
\nEs gibt in der Totalrevision des Datenschutzgesetzes vier zentrale Punkte:
\n1.[NB]Die Transparenz von Datenbearbeitungen soll erh\u00f6ht werden, und die betroffenen Personen sollen die Kontrolle \u00fcber ihre eigenen Daten haben.
\n2.[NB]Die Revision will die Eigenverantwortung der Datenbearbeiter und die Pr\u00e4vention f\u00f6rdern. Datenbearbeitungen sollen von Anfang an technisch so ausgestaltet werden, dass die Datenschutzvorschriften eingehalten und so wenige Daten wie m\u00f6glich bearbeitet werden.
\n3.[NB]Die Datenschutzaufsicht soll gest\u00e4rkt werden. Der Eidgen\u00f6ssische Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragte in der Schweiz hat heute weniger Befugnisse als die anderen Datenschutzbeh\u00f6rden in Europa.
\n4.[NB]Es soll strengere Strafbestimmungen zwecks besserer Einhaltung des Datenschutzgesetzes geben.
\nDer Bundesrat ist sich bewusst, dass diese Neuerungen - und das wurde beim Eintreten auch kritisiert - einen gewissen Mehraufwand mit sich bringen werden. Es ist entscheidend, hier einen sinnvollen Ausgleich zwischen dem individuellen Datenschutz und den Interessen der Wirtschaft zu finden. Allerdings w\u00fcrde auch der Verzicht auf eine Revision des Datenschutzrechts einen Mehraufwand f\u00fcr die Unternehmen schaffen, denn anstatt einer allgemeinen Regelung auf Gesetzesstufe m\u00fcssten dann eben individuelle Garantieerkl\u00e4rungen ausgehandelt werden. Der Datenschutz ist nicht nur ein Verhinderungsinstrument, sondern auch eine Chance: Wenn das Vertrauen in die digitalen Technologien und ihre Anbieter fehlt, dann wird die Bev\u00f6lkerung z\u00f6gern, neue Angebote und Dienstleistungen in Anspruch zu nehmen. Insgesamt handelt es sich beim Gesetzentwurf des Bundesrates um eine ausgewogene Vorlage. [PAGE 1783]
\nIch m\u00f6chte Sie zuletzt noch bitten, den R\u00fcckweisungsantrag der Kommissionsminderheit I (Rutz Gregor) abzulehnen.
\nIch habe Ihnen die Sicht des Bundesrates bereits dargelegt. Die Vorlage des Bundesrates ist aus unserer Sicht wirtschaftsvertr\u00e4glich ausgestaltet. Sie geht nicht weiter, als es das europ\u00e4ische Recht f\u00fcr ein angemessenes Datenschutzniveau verlangt, und nutzt den Handlungsspielraum f\u00fcr die Schweiz. Es geht auch nicht um eine sklavische Eins-zu-eins-Umsetzung, sondern um ein angemessenes Datenschutzniveau. Im \u00dcbrigen kann ein moderner Datenschutz nicht nur f\u00fcr international ausgerichtete Unternehmen, sondern auch f\u00fcr Betriebe, die ausschliesslich in der Schweiz t\u00e4tig sind, zum Marktvorteil werden. Ich habe bereits ausgef\u00fchrt, dass es in diesem Bereich auch eine Reziprozit\u00e4t gibt.
\nEine R\u00fcckweisung an den Bundesrat w\u00fcrde bedeuten, dass rund zwei weitere Jahre verstreichen w\u00fcrden. Das w\u00e4re tats\u00e4chlich eine Verz\u00f6gerung, da eine Botschaft auszuarbeiten und eine Vernehmlassung durchzuf\u00fchren w\u00e4ren.
\nIch werde im Rahmen der Detailberatung - das wurde von Ihrer Kommission so gew\u00fcnscht - explizit auf diejenigen Mehrheits- und Minderheitsantr\u00e4ge Ihrer Kommission eingehen, die mit Blick auf das europ\u00e4ische Datenschutzrecht problematisch sein k\u00f6nnten oder das heutige Datenschutzniveau in der Schweiz wesentlich schw\u00e4chen w\u00fcrden. Sodann werde ich auf Wunsch Ihrer Kommission zuhanden der Materialien zu gewissen Artikeln Stellung nehmen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, jetzt einzutreten und dann die Detailberatung durchzuf\u00fchren.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Votiamo sulla proposta di rinvio della minoranza I (Rutz Gregor). La proposta di rinvio della minoranza II (Wermuth) \u00e8 stata ritirata.
\nWir werden jetzt in ein relativ komplexes Gesetz einsteigen, n\u00e4mlich in das Gesch\u00e4ft 17.059, \"Datenschutzgesetz. Totalrevision und \u00c4nderung weiterer Erlasse zum Datenschutz\". Die Entwicklung in der IT, das stellen Sie selber fest, ist rasant. Das f\u00fchrte dazu, dass Regelungen, die 1992 eingef\u00fchrt wurden, nicht mehr g\u00fcltig sein k\u00f6nnen. Das Smartphone hat uns \u00fcberholt, und die IT ist allgegenw\u00e4rtig. Die Kommunikation miteinander und die Datenaustausche sind heute so vielf\u00e4ltig, dass dem die Regelung von 1992 nicht mehr standh\u00e4lt.
\nDas haben selbstverst\u00e4ndlich auch andere L\u00e4nder entdeckt, sogar noch vor uns. Ich denke vor allem an die Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz nat\u00fcrlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten im Strafrecht und an die Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz nat\u00fcrlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten; da geht es vor allem um die Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO), die bereits seit 2018 g\u00fcltig ist. Zus\u00e4tzlich ist der Europarat mit dem revidierten \u00dcbereinkommen SEV 108 zum Schutz des Menschen bei der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten so weit, dass es von den Staaten unterzeichnet werden k\u00f6nnte. Ich bin \u00fcberzeugt, die Frau Bundesr\u00e4tin wird auf diesen Teil noch genauer eingehen.
\nEs ist eigentlich erstaunlich: Die EU-Richtlinie h\u00e4tte bis am 1.[NB]August 2018 umgesetzt sein sollen, und der Bundesrat hat sich die Zeit genommen und uns die Vorlage erst im Oktober 2017 zur ersten Pr\u00e4sentation in der Kommission vorgelegt. Er meinte eigentlich, dass wir innerhalb von neun Monaten [PAGE 1774] dieses Gesetz durchberaten k\u00f6nnten, sodass es die entsprechende G\u00fcltigkeit erlangen k\u00f6nnte. Das sah die SPK-NR damals anders und hat die Vorlage aufgeteilt, mit einem Schengen-Datenschutzgesetz als Zwischenl\u00f6sung. Dieses Gesetz wird nach Annahme der Totalrevision wieder ausser Kraft gesetzt.
\nNun steht die Totalrevision bevor: Unmittelbar nach dem Teilungsbeschluss des Nationalrates vom Juni 2018 wurde die Totalrevision in Angriff genommen. Das Ziel ist es, erstens die Schw\u00e4chen des heutigen Datenschutzgesetzes zu beheben und zweitens der Entwicklung auf Ebene des Europarates und der Europ\u00e4ischen Union Rechnung zu tragen. Mit der Totalrevision soll die Gew\u00e4hrung der \u00c4quivalenz durch die EU erreicht werden. Dieser Angemessenheitsbeschluss ist einer der wichtigsten Teile der Gesamtrevision. Daher ist sich die Mehrheit der Kommission einig, dass wir uns keinen weiteren Aufschub leisten k\u00f6nnen.
\nKonkret hat der vorliegende Gesetzentwurf zum Ziel, den Datenschutz zu st\u00e4rken, indem die Transparenz der Bearbeitung von Daten und die Kontrollm\u00f6glichkeiten der betroffenen Personen bez\u00fcglich ihrer Daten verbessert werden. Zugleich soll das Verantwortungsbewusstsein der Bearbeitungsverantwortlichen erh\u00f6ht werden, beispielsweise indem sie dazu verpflichtet werden, bereits bei der Planung von neuen Datenbearbeitungen die Einhaltung der Datenschutzvorschriften zu ber\u00fccksichtigen. Auch die Aufsicht \u00fcber die Anwendung und Einhaltung eidgen\u00f6ssischer Datenschutznormen soll verbessert werden.
\nSchliesslich soll die Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweiz aufrechterhalten und verbessert werden, namentlich indem die Bekanntgabe von Daten ins Ausland erleichtert und die Entwicklung neuer Wirtschaftszweige im Bereich Digitalisierung der Gesellschaft gef\u00f6rdert wird, und zwar auf der Basis eines hohen, international anerkannten Schutzstandards. Die Wirtschaft misst der Datenschutz\u00e4quivalenz hohe Priorit\u00e4t zu, weil unterschiedliche Datenschutzsysteme in einer grenzenlosen digitalen Welt zu Rechtsunsicherheit und Mehraufwand bei der Umsetzung verschiedener Standards f\u00fchren werden.
\nDieser Angemessenheitsbeschluss ist kein Einbahnverkehr. So besteht gem\u00e4ss Konvention E-SEV 108 und Verordnung 2016/679 der EU ein Grundsatz, der auch in unserer Revision abgebildet wird. Artikel 13 Absatz 1 des Datenschutzgesetzes lautet: \"Personendaten d\u00fcrfen ins Ausland bekanntgegeben werden, wenn der Bundesrat festgestellt hat, dass die Gesetzgebung des betreffenden Staates oder das internationale Organ einen angemessenen Schutz gew\u00e4hrleistet.\" Sie sehen: Wir unterwerfen uns hier nicht der EU, sondern es ist eine angemessene L\u00f6sung auf beidseitiger Basis. Es wird eine Positivliste in der Verordnung aufgef\u00fchrt, die all unseren Wirtschaftszweigen und vor allem unseren Unternehmungen Rechtssicherheit bieten wird.
\nZur Kommissionsarbeit: Sie war sehr schwierig und sehr intensiv. In total zw\u00f6lf Sitzungen wurden \u00fcber 140 Antr\u00e4ge behandelt und bis in die Grunds\u00e4tze durchdiskutiert. Die SPK-NR hat Ihnen nach dem 11. Januar 2018 den Vorschlag, die Beratung der Vorlage nach dem Eintretensbeschluss[NB]aufzuteilen, pr\u00e4sentiert; er wurde im Nationalrat auch entsprechend angenommen.
\nJetzt sind wir an der Totalrevision, d. h., dass wir nach Abschluss ein Gesamtwerk vor uns haben. Bei der Detailberatung werden wir noch auf die einzelnen Artikel eingehen. Wichtig f\u00fcr Sie ist aber zu wissen, dass das Verh\u00e4ltnis in der Gesamtabstimmung nach der Beratung in diesen zw\u00f6lf Sitzungen 9 zu 9 Stimmen betrug: Alleine der Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten hat dazu beigetragen, dass wir das Gesetz \u00fcberhaupt hier im Rat behandeln k\u00f6nnen.
\nDen einen ging es zu wenig weit: Das Gesetz m\u00fcsse noch viel restriktiver und genauer sein, hiess es, der Schutz m\u00fcsse noch h\u00f6her gewertet werden. Auf der anderen Seite wurde gesagt, dass wir ein B\u00fcrokratiemonster aufbauen und weit, weit \u00fcber die DSGVO hinausgehen w\u00fcrden. Dem m\u00f6chte ich widersprechen: Es hat sich gezeigt, dass wir eine politische und wirtschaftliche L\u00f6sung gefunden haben, die eigentlich mehrheitsf\u00e4hig sein k\u00f6nnte. Trotzdem ist das Gesetz absturzgef\u00e4hrdet. Nur mit der Mithilfe von uns allen - hier, in den n\u00e4chsten paar Stunden - k\u00f6nnen wir es auf die Schiene bringen, damit der Zweitrat, wenn dies noch n\u00f6tig sein sollte, entsprechende Korrekturen anbringen kann.
\nDer Kommission ist bewusst, dass zehn Punkte, die Sie in diesem Gesetz finden, bei der Anerkennung problematisch sind. Das heisst, dass die Anerkennung bei zehn Punkten eigentlich nicht gew\u00e4hrleistet werden kann oder zumindest diskutiert werden k\u00f6nnte. Hier werden wir die eine oder andere Korrektur vornehmen m\u00fcssen.
\nZus\u00e4tzlich fallen wir bei f\u00fcnf Punkten hinter das geltende Recht zur\u00fcck. Auch hier gibt es Kreise, vor allem aus der linken Ratsh\u00e4lfte, die einen solchen R\u00fcckschritt nicht zulassen werden. Trotzdem werden wir niemals bei allen f\u00fcnf Punkten auf das geltende Recht zur\u00fcckgreifen k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte hier aber einige wenige Punkte aufz\u00e4hlen, damit sie im Amtlichen Bulletin protokolliert sind: Wir sehen durchaus Handlungsbedarf bei der Sozialhilfe in Artikel 4 Buchstabe c. Wir sehen Ausnahmen bei der Gr\u00f6sse der Unternehmung nach Artikel 11 Absatz 5. Wir sehen Ausnahmen und Korrekturen bei der Informationspflicht; das betrifft Artikel 18 Absatz 1. Wir sehen auch Korrekturbedarf bei der Bekanntgabe von Ausk\u00fcnften ins Ausland; das betrifft vor allem Artikel 14 Absatz 2 und Artikel 23 Absatz 2 Buchstabe g. Und wir sehen Bedarf bei der \u00dcbergangsbestimmung: Die \u00dcbergangsbestimmung mit 24 Monaten ist f\u00fcr den Anerkennungsbeschluss ein echtes Handicap.
\nSchlussendlich werden wir ziemlich sicher bei der Problematik des Profilings anstehen. Das ist eine Definition, die wir gem\u00e4ss DSGVO \u00fcbernommen haben. Hier werden wir sicher nicht abschliessend entscheiden k\u00f6nnen. Der Einzelantrag, der auf dem Tisch liegt, geht in die richtige Richtung. Ich m\u00f6chte jetzt schon den Zweitrat dazu aufrufen, das Profiling noch einmal sehr intensiv und grundlegend zu diskutieren.
\nDie vorliegende Fahne liegt sehr nahe an der DSGVO. Ich bin \u00fcberzeugt, dass Unternehmungen, die bereits heute umgestellt haben, keine weiteren Massnahmen treffen m\u00fcssen, sondern mit diesen Massnahmen, die hier vorgesehen sind, sehr gut auf Kurs sind.
\nDie zwei Minderheiten, die jetzt f\u00fcr das Eintreten vorliegen, kommen von zwei Seiten: zum einen von der SVP-Fraktion und zum andern von links. Das m\u00f6chte ich ganz kurz noch begr\u00fcnden. Der Minderheit I (Rutz Gregor) geht das Gesetz ganz klar zu weit: Es sei ein B\u00fcrokratiemonster, absolut unn\u00f6tig und m\u00fcsse an den Bundesrat zur\u00fcckgeschickt werden, damit die entsprechende Entschlackung vorgenommen werde. Die Minderheit II (Wermuth) geht genau in die andere Richtung, wobei sie die R\u00fcckweisung an die Kommission beantragt: Die Kommission soll alles dazu beitragen, dass wir ein fortschrittliches, sich an der DSGVO anlehnendes Gesetz haben, und s\u00e4mtliche R\u00fcckschritte gegen\u00fcber dem heutigen Datenschutzniveau eliminieren, um so wieder auf die Schiene des Bundesrates zu kommen.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen, beide Minderheiten abzulehnen und unbedingt auf diesen Gesetzentwurf einzutreten.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avendo deciso di non rinviare il progetto, possiamo quindi continuare con la deliberazione di dettaglio che sar\u00e0 suddivisa in quattro blocchi. Avete ricevuto un documento che precisa il contenuto dei blocchi. Vi informo che quattro proposte individuali sono state depositate.
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nNous sommes donc aujourd'hui amen\u00e9s \u00e0 statuer sur un objet important concernant la vie priv\u00e9e de nos concitoyens. Cette r\u00e9vision doit permettre de s'adapter aux avanc\u00e9es technologiques ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne y aff\u00e9rente. Pour le groupe socialiste, cette r\u00e9vision est tr\u00e8s attendue dans la mesure o\u00f9 la loi en vigueur sur la protection des donn\u00e9es date de 1992, soit bien avant l'arriv\u00e9e d'Internet. Elle ne correspond donc plus aux grands enjeux actuels en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. De plus, une r\u00e9vision s'impose puisque, dans l'intervalle, l'Union europ\u00e9enne a largement adapt\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Adapter notre l\u00e9gislation au r\u00e8glement europ\u00e9en correspondant est fondamental \u00e9galement en ce qui concerne l'\u00e9change de donn\u00e9es avec d'autres pays.
\nLes principales innovations de ce projet concernent notamment la r\u00e9glementation du profilage et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, l'obligation pour les entreprises de fournir des informations sur la collecte des donn\u00e9es personnelles ainsi que les nouvelles comp\u00e9tences du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence. Sur ce dernier point, le groupe socialiste salue la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de la commission de renforcer les comp\u00e9tences du pr\u00e9pos\u00e9, ainsi que sa nomination par le Parlement, ce qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 16.409 de notre ancienne coll\u00e8gue socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.
\nToutefois, le groupe socialiste pr\u00e9vient ce Parlement contre toute volont\u00e9 d'affaiblir le projet, qui aurait pour cons\u00e9quences qu'un citoyen suisse serait moins bien prot\u00e9g\u00e9 qu'un citoyen europ\u00e9en, ainsi que de mettre en p\u00e9ril les donn\u00e9es personnelles et donc la vie priv\u00e9e des personnes. Le projet, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission, pose de gros probl\u00e8mes pour la place \u00e9conomique suisse, puisqu'il pourrait davantage inciter les consommateurs \u00e0 conclure des contrats avec des entreprises europ\u00e9ennes, ces derni\u00e8res disposant d'une r\u00e9glementation plus s\u00fbre.
\nAfin d'adopter une l\u00e9gislation cr\u00e9dible en la mati\u00e8re, le groupe socialiste consid\u00e8re, premi\u00e8rement, qu'il faut absolument inscrire dans la loi la volont\u00e9 libre et expresse de la personne concernant le traitement de ses donn\u00e9es et que la personne doive avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e, comme le proposent les minorit\u00e9s.
\nDeuxi\u00e8mement, il est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant que la majorit\u00e9 de la commission estime que l'aide sociale ne doit plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une donn\u00e9e sensible, de m\u00eame que [PAGE 1780] l'affiliation \u00e0 un syndicat. Il est tr\u00e8s inqui\u00e9tant et choquant de lire ce genre de proposition en 2019 - proposition que nous combattrons, bien \u00e9videmment.
\nTroisi\u00e8mement, le devoir d'information ne doit pas \u00eatre affaibli, et en cas de transmission \u00e0 des tiers, la personne concern\u00e9e doit pouvoir avoir acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires concernant le traitement de ses donn\u00e9es, leur finalit\u00e9, leur dur\u00e9e de conservation, afin de garantir ses droits.
\nDe plus, il faut absolument introduire des garde-fous concernant le recours au traitement automatis\u00e9 ainsi qu'au profilage qui constitue un risque fort d'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, toute d\u00e9cision prise sur cette base doit \u00eatre communiqu\u00e9e comme telle aux personnes concern\u00e9es.
\nLe groupe socialiste ne suivra donc pas non plus la majorit\u00e9 de la commission sur les dispositions visant \u00e0 all\u00e9ger ce m\u00e9canisme.
\nEn ce qui concerne les missions et les t\u00e2ches du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence ainsi que son pouvoir d'intervention, ils ne doivent en tout cas pas \u00eatre affaiblis, bien au contraire! Les propositions de modification de l'article 43 instaurent une proc\u00e9dure lourde pour ouvrir une enqu\u00eate, alors que le pr\u00e9pos\u00e9 doit pouvoir ouvrir une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre d'un organe f\u00e9d\u00e9ral ou d'une personne priv\u00e9e sur des indices, et non uniquement en cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s.
\nEn d\u00e9finitive, le projet issu des travaux de la commission n'atteint aucunement les objectifs initiaux du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est clairement en de\u00e7\u00e0 de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et, plus grave encore, il n'est aucunement en phase avec l'\u00e8re du num\u00e9rique et la protection des donn\u00e9es personnelles qui s'impose.
\nToutefois, et vous avez entendu les propos de mon coll\u00e8gue Wermuth, le groupe socialiste entrera en mati\u00e8re sur ce projet, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former notre l\u00e9gislation. N\u00e9anmoins, il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de rejeter la loi au vote sur l'ensemble, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le conseil suivrait la voie de la majorit\u00e9 de la commission dans cet affaiblissement de la protection des donn\u00e9es.
\nIch habe es bereits gesagt: Es geht nicht darum, dass der Bundesrat hier leichtfertig den Schutz der Unternehmensdaten preisgeben w\u00fcrde. Ich habe ausgef\u00fchrt, dass diese Daten \u00fcber andere Bestimmungen in der Rechtsordnung gesch\u00fctzt sind. Ich wiederhole: Zivilgesetzbuch, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Urheberrechtsgesetz, Bestimmungen zum Schutz von Berufs-, Gesch\u00e4fts- und Fabrikationsgeheimnissen. \u00dcberdies sind die juristischen Personen durch Artikel 13 der Bundesverfassung, \"Schutz der Privatsph\u00e4re\", erfasst.
\nIch m\u00f6chte auch noch darauf hinweisen, dass der Schutz von Daten juristischer Personen schon fr\u00fcher Gegenstand von Beratungen in diesem Rat war, im Zusammenhang mit der Motion B\u00e9gl\u00e9 16.3379. Ihr Rat hat diese Motion damals abgelehnt. Wir m\u00f6chten hier auch keinen Swiss Finish machen. Sie haben es geh\u00f6rt, der Gewerbeverband unterst\u00fctzt expressis verbis diese Haltung des Bundesrates.
\nHerr Nationalrat Wermuth, mir pers\u00f6nlich ist kein Fall bekannt. Ich m\u00fcsste mich korrigieren lassen, wenn es solche F\u00e4lle g\u00e4be. Aber ich habe es ausgef\u00fchrt: Die gewerkschaftliche T\u00e4tigkeit kann nicht einfach unter der politischen T\u00e4tigkeit subsumiert werden. Sie w\u00fcrden damit hinter das geltende Datenschutzrecht zur\u00fcckgehen und auch gegen die EU-Datenschutzbestimmung verstossen.
\nHerr Pardini, ich danke Ihnen f\u00fcr diese Frage, aber eigentlich m\u00fcssten Sie diese dem Sprecher der FDP-Liberalen Fraktion stellen, denn der Bundesrat teilt ja die Ansicht, dass man in dieser Frage nicht hinter das geltende Datenschutzrecht zur\u00fcckgehen will. Ich weiss nicht, worum es denjenigen genau geht, die dieses Schutzniveau senken wollen. Ich habe es ausgef\u00fchrt, und ich wiederhole es noch einmal, dass diese Streichung eine Rechtsunsicherheit schaffen w\u00fcrde, weil es dann nicht ganz klar w\u00e4re, was dann tats\u00e4chlich unter politischer T\u00e4tigkeit zu subsumieren w\u00e4re und was nicht. Ich glaube, in der Praxis w\u00fcrde das gar nicht so viel \u00e4ndern. Vielleicht ist das eine ideologische Auseinandersetzung. [PAGE 1789]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBst.[NB]c Ziff. 1 - Let. c ch. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBst.[NB]c Ziff. 3 - Let. c ch. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 129 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 60 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 67 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt.[NB]5 Abs. 3 - Art. 5 al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nArt.[NB]5 Abs. 5 - Art. 5 al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit IV ... 54 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 60 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Gl\u00e4ttli ... 61 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nIch spreche zum gesamten Block 1 und zu allen Antr\u00e4gen und danke Ihnen f\u00fcr Ihre Nachsicht und Geduld. In Block 1 gibt es gem\u00e4ss Bundesrat drei Schwerpunkte, n\u00e4mlich den Datenschutz f\u00fcr juristische Personen, den Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten wie auch die datenschutzrechtliche Einwilligung und deren Erfordernisse.
\nIch komme zuerst zu Artikel 2 Absatz 1, zum Schutz der Daten juristischer Personen. Hier will die Minderheit Rutz Gregor beim geltenden Recht bleiben. Der Bundesrat m\u00f6chte das nicht. Ich m\u00f6chte Ihnen das kurz erl\u00e4utern: Die Daten juristischer Personen sollen aus dem Geltungsbereich des Datenschutzgesetzes ausgeklammert werden. Der Bundesrat stellt sich nat\u00fcrlich klar hinter die juristischen Personen und erkennt auch, dass es einen grunds\u00e4tzlichen Schutzbedarf geben kann. Juristische Personen bleiben aber auch weiterhin \u00fcber andere Bestimmungen unserer Rechtsordnung gesch\u00fctzt. Es gelten unter anderem der Pers\u00f6nlichkeitsschutz gem\u00e4ss ZGB, das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, das Bundesgesetz \u00fcber das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte oder die Bestimmungen zum Schutz von Berufs-, Gesch\u00e4fts- und Fabrikationsgeheimnissen.
\nIn der Praxis hat also die heute geltende Bestimmung eine geringe Bedeutung. Der Ed\u00f6b hat unseres Wissens in diesem Bereich noch nie eine Empfehlung erlassen. N\u00e4hme man hier die Daten juristischer Personen vom Schutzbereich des Datenschutzgesetzes aus, w\u00fcrde sich die Schweiz ausserdem den datenschutzrechtlichen Bestimmungen der EU und des Europarates angleichen. Damit w\u00fcrde auch der grenz\u00fcberschreitende Datenverkehr erleichtert. Ansonsten h\u00e4tte die Schweiz strengere Datenschutzbestimmungen als ihr europ\u00e4isches Umfeld. Ich bitte Sie deshalb, den Minderheitsantrag Rutz Gregor abzulehnen.
\nIch komme zu den besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten gem\u00e4ss Artikel 4 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes. Hier geht es um die Bearbeitung besonders sch\u00fctzenswerter Personendaten. Diese ist nicht verboten. Aber die Bearbeitung solcher Daten unterliegt strengen Anforderungen. Der besondere Schutz heikler Personendaten d\u00fcrfte f\u00fcr die Beibehaltung des Angemessenheitsbeschlusses der EU eine wichtige Rolle spielen. Der Katalog des Bundesrates entspricht daher den Mindestanforderungen der Datenschutzkonvention 108 plus und der Schengen-relevanten EU-Richtlinie zum Datenschutz in Strafsachen.
\nIhre Staatspolitische Kommission hat hier verschiedene Anpassungen vorgenommen, die mit Blick auf das europ\u00e4ische Datenschutzrecht problematisch sein k\u00f6nnten und auch zu einer Schw\u00e4chung des geltenden Datenschutzrechts in der Schweiz f\u00fchren w\u00fcrden. Ich gehe kurz auf diese kritischen Punkte ein.
\nZun\u00e4chst zu den Daten \u00fcber gewerkschaftliche Ansichten oder T\u00e4tigkeiten in Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 1: Die Mehrheit der SPK Ihres Rates beantragt Ihnen, die Daten \u00fcber gewerkschaftliche Ansichten oder T\u00e4tigkeiten aus dem Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten zu streichen. Sie haben bereits im Rahmen der Schengen-Datenschutzgesetzgebung eine solche Diskussion gef\u00fchrt. Damals wie heute wird geltend gemacht, dass die gewerkschaftlichen Ansichten und T\u00e4tigkeiten im Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Daten nicht ausdr\u00fccklich erw\u00e4hnt werden[NB]m\u00fcssen - wir haben das von den Kommissionssprechern geh\u00f6rt -, sondern diese seien einfach unter der politischen T\u00e4tigkeit subsumiert.
\nAus Sicht des Bundesrates sollen die Daten \u00fcber gewerkschaftliche Ansichten und T\u00e4tigkeiten auch weiterhin besonders gesch\u00fctzt bleiben. Ich weise auch hier darauf hin, dass der Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit im Wortlaut eine Differenz zu den europ\u00e4ischen Rechtsakten und zum geltenden Datenschutzgesetz schafft. All diese Erlasse z\u00e4hlen sowohl die politische Meinung als auch die Gewerkschaftszugeh\u00f6rigkeit explizit zu den besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten. Mit dem Antrag der Mehrheit w\u00fcrde hier also eine unn\u00f6tige Rechtsunsicherheit entstehen, wenn man bei der Aufz\u00e4hlung die gewerkschaftlichen Ansichten und T\u00e4tigkeiten eben nicht mehr auff\u00fchrt. Ich bitte Sie deshalb, im Sinne der Rechtsklarheit beim Wortlaut des heutigen Datenschutzgesetzes und beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben, das heisst, der Minderheit Gl\u00e4ttli zu folgen und den Mehrheitsantrag abzulehnen.
\nDann zu den genetischen Daten gem\u00e4ss Minderheit Romano zu Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 3: Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat schlagen Ihnen vor, den Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten in Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 3 neu um genetische Daten zu erg\u00e4nzen. In den Beratungen Ihrer SPK hat der Begriff der genetischen Daten verschiedene Fragen aufgeworfen. Unter anderem wurde die Bef\u00fcrchtung ge\u00e4ussert, dass die Schweiz Datenbearbeitungen im Forschungsbereich strenger reguliert als die EU-Datenschutz-Grundverordnung. Die Kommissionsminderheit Romano beantragt deshalb, dass nur genetische Daten, die eine nat\u00fcrliche Person eindeutig identifizieren, als besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten qualifiziert werden.
\nVor diesem Hintergrund m\u00f6chte ich zuhanden der Materialien kl\u00e4ren, was mit genetischen Daten im Sinne von Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 3 des Entwurfes zum Datenschutzgesetz gemeint ist. Dabei geht es mir insbesondere darum, ein Missverst\u00e4ndnis auszur\u00e4umen. Anders als verschiedentlich angenommen, gelten im Entwurf des Bundesrates nicht alle genetischen Daten automatisch als besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten. Wie im aktuellen Recht werden auch vom Gesetzentwurf nur diejenigen Daten erfasst, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen. Das bedeutet: Bei genetischen Daten handelt es sich nur dann um besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten, wenn sie Angaben enthalten, mit denen sich eine betroffene Person mit verh\u00e4ltnism\u00e4ssigem Aufwand identifizieren l\u00e4sst. Trifft dies nicht zu, fallen die genetischen Daten nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzentwurfes. Auch auf anonymisierte Daten findet der Entwurf zum Datenschutzgesetz keine Anwendung, wenn eine Reidentifikation durch einen Dritten nicht mehr m\u00f6glich ist. Diese Ausf\u00fchrungen entkr\u00e4ften die Bef\u00fcrchtungen der Kommissionsminderheit Romano. Ich bitte Sie, diese abzulehnen.
\nDann zu den Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe in Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 6: Hier beantragt Ihnen die [PAGE 1788] Kommissionsmehrheit, die Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe aus dem Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten zu streichen. Das ist problematisch. Der Antrag der Kommissionsmehrheit f\u00fchrt zu einer Schw\u00e4chung des geltenden Datenschutzrechts. Seit dem Jahr 1993 wird anerkannt, dass Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe heikle Daten sind. Aus der Optik des Datenschutzes hat sich daran in den letzten 25 Jahren nichts ge\u00e4ndert. Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit hier abzulehnen und der Kommissionsminderheit Flach zu folgen.
\nDann zum G\u00fcltigkeitserfordernis f\u00fcr die Einwilligung in eine Datenbearbeitung in Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7: Hier geht es um das Thema der Einwilligung. Ich m\u00f6chte hier vorausschicken: Weder im geltenden Datenschutzgesetz noch im Entwurf des Bundesrates ist f\u00fcr das Bearbeiten von Personendaten grunds\u00e4tzlich eine Einwilligung erforderlich; es gilt also kein sogenanntes Opt-in-System. Dennoch spielt die Einwilligung f\u00fcr die privaten Datenbearbeiter eine wichtige Rolle. Mit der Einwilligung kann n\u00e4mlich eine pers\u00f6nlichkeitsverletzende Datenbearbeitung gerechtfertigt werden. In diesem Fall muss die Einwilligung verschiedene Voraussetzungen erf\u00fcllen: Die Einwilligung muss nach einer angemessenen Information freiwillig und eindeutig erteilt werden; und wenn besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten bearbeitet werden oder ein Profiling durchgef\u00fchrt wird, muss die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen.
\nDie Mehrheit der Staatspolitischen Kommission beantragt Ihnen bei Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 eine redaktionelle Anpassung und zwei inhaltliche \u00c4nderungen dieser Bestimmung. Unter anderem regelt die Kommissionsmehrheit in einem neuen Artikel 5 Absatz 7 diejenigen F\u00e4lle, in welchen die Einwilligung erh\u00f6hte Anforderungen erf\u00fcllen und deshalb ausdr\u00fccklich erteilt werden soll.
\nDer Bundesrat ist der Ansicht - hier leite ich jetzt zum Einzelantrag Gl\u00e4ttli \u00fcber -, dass es f\u00fcr das Profiling im Datenschutzgesetz einer besonderen Regelung bedarf und dass hier zum Teil strengere Anforderungen notwendig sind. Das, was hier bei Artikel 5 Absatz 7 von der Kommissionsmehrheit beantragt wird, die Streichung von Profiling, f\u00fchrt zu einer Schw\u00e4chung des geltenden Datenschutzrechts. Denn nach geltendem Recht wird heute eine ausdr\u00fcckliche Einwilligung verlangt, wenn sogenannte Pers\u00f6nlichkeitsprofile bearbeitet werden. Zwar sind die Begriffe \"Profiling\" und \"Pers\u00f6nlichkeitsprofil\" nicht v\u00f6llig deckungsgleich, trotzdem ginge das heutige Schutzniveau verloren, wenn f\u00fcr die bestehenden Vorschriften zum Pers\u00f6nlichkeitsprofil kein Ersatz geschaffen w\u00fcrde. Es entst\u00fcnde eine Schutzl\u00fccke.
\nHerr Nationalrat Gl\u00e4ttli hat zu Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 einen Einzelantrag eingereicht. Hier scheint mir eine gute L\u00f6sung vorzuliegen. Demnach m\u00fcsste die Einwilligung nicht bei jedem Profiling erfolgen, sondern dort, wo ein erh\u00f6htes Risiko vorliegt. Der Bundesrat unterst\u00fctzt den Einzelantrag Gl\u00e4ttli. Ich denke aber, dass man das im Zweitrat, im St\u00e4nderat, dann nochmals anschauen kann, sollte dieser Antrag hier keine Zustimmung finden.
\nIch halte hier ein Zwischenfazit fest: Der Einzelantrag Gl\u00e4ttli scheint mir eine geeignete L\u00f6sung f\u00fcr die datenschutzrechtliche Einwilligung zu sein. Der Antrag der Kommissionsmehrheit ist dagegen zu wenig ausgewogen.
\nIch bitte Sie deshalb, den Einzelantrag Gl\u00e4ttli zu unterst\u00fctzen und aus den genannten Gr\u00fcnden dem Entwurf des Bundesrates, d. h. auch der Minderheit II (Piller Carrard), vorzuziehen. Dann bitte ich Sie, die Minderheiten III (Flach) und IV (Gl\u00e4ttli) abzulehnen.
\nNun zur Gesamtzusammenfassung - ich hoffe, Sie haben noch alles im Kopf -: Bei der Frage nach dem Datenschutz f\u00fcr juristische Personen bei Artikel 2 Absatz 1 bittet Sie der Bundesrat, der Kommissionsmehrheit zu folgen; beim Katalog der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, d. h., betreffend die Daten \u00fcber gewerkschaftliche Ansichten oder T\u00e4tigkeiten die Minderheit Gl\u00e4ttli zu unterst\u00fctzen; betreffend die genetischen Daten die Kommissionsmehrheit; betreffend die Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe die Minderheit Flach; bei den Anforderungen an die datenschutzrechtliche Einwilligung neu den Einzelantrag Gl\u00e4ttli zu unterst\u00fctzen. Daneben liegen noch weitere Antr\u00e4ge vor, und ich bitte Sie, dabei \u00fcberall der Mehrheit zu folgen, mit einer Ausnahme: Bei Artikel 5 Absatz 5 zum Grundsatz der Richtigkeit bitte ich Sie, der Minderheit Flach zu folgen. Jetzt danke ich Ihnen f\u00fcr Ihre Geduld.
\nConcernant le champ d'application mat\u00e9riel d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a[NB]1 - il s'agit donc de l'article qui concerne le champ d'application \u00e0 raison de la personne et de la mati\u00e8re -, la r\u00e9vision de la LPD se concentre sur la protection des personnes physiques et il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles des personnes morales. La d\u00e9finition des donn\u00e9es personnelles est donc modifi\u00e9e par rapport au droit en vigueur, en ce sens que la LPD ne s'applique plus aux personnes morales.
\nA l'alin\u00e9a 2, la minorit\u00e9 Rutz Gregor veut maintenir les personnes morales dans le champ d'application de la LPD car, selon cette minorit\u00e9, la protection des personnes morales offre une meilleure protection g\u00e9n\u00e9rale. Comme il existe une sph\u00e8re priv\u00e9e pour les personnes physiques, il doit exister pour les personnes morales une sph\u00e8re o\u00f9 l'Etat ne peut pas s'immiscer. Aux yeux de la majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques, l'argument qui a pr\u00e9valu est que la protection des personnes morales n'est pas n\u00e9cessaire et repr\u00e9senterait une charge suppl\u00e9mentaire. Et comme l'a relev\u00e9 Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter, cette protection est d\u00e9j\u00e0 prise en charge par d'autres lois de notre ordre juridique.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rutz Gregor a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nL'article 4 lettre c chiffre 1 est consacr\u00e9 \u00e0 la question des donn\u00e9es sur les opinions ou activit\u00e9s syndicales. L'article 4 lettre c d\u00e9finit la notion de donn\u00e9es personnelles sensibles. Celles-ci contiennent les donn\u00e9es sur les opinions ou les activit\u00e9s religieuses, philosophiques ou politiques. La divergence porte sur le chiffre 1, o\u00f9 la majorit\u00e9 de la commission propose d'exclure les opinions ou les activit\u00e9s syndicales, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli, qui veulent les maintenir comme dans le droit en vigueur. L'argument pour retirer la r\u00e9f\u00e9rence aux opinions et activit\u00e9s syndicales est que cette mention n'est pas n\u00e9cessaire, puisque les opinions et activit\u00e9s syndicales sont contenues dans la notion d'opinions et activit\u00e9s politiques.
\nLa minorit\u00e9, quant \u00e0 elle, estime au contraire qu'il faut mentionner explicitement les opinions et activit\u00e9s syndicales comme des donn\u00e9es sensibles \u00e0 prot\u00e9ger, car le terme \"politique\" ne recouvre pas les litiges syndicaux dans les entreprises.
\nLors du vote en commission, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 7 et 1 abstention.
\nA l'article 4 lettre c chiffre 3, la notion de donn\u00e9es personnelles sensibles est \u00e9largie aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, ce qui correspond \u00e0 la pratique europ\u00e9enne. Les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques sont les informations relatives au patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d'une personne obtenues par une analyse g\u00e9n\u00e9tique, y compris le profil ADN, selon la d\u00e9finition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 Romano propose de pr\u00e9ciser qu'il doit s'agir de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \"permettant d'identifier sans \u00e9quivoque une personne physique\". Le souci est de traiter les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques de la m\u00eame mani\u00e8re que les donn\u00e9es biom\u00e9triques abord\u00e9es au chiffre 4 du m\u00eame article. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles, les donn\u00e9es biom\u00e9triques doivent permettre d'identifier une personne physique de fa\u00e7on unique. Lorsque les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ne le permettent pas, elles ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles sensibles, selon la minorit\u00e9 Romano. La majorit\u00e9 de la commission n'a pas voulu de cette pr\u00e9cision compliquant inutilement la loi.
\nLa commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Romano par 16 voix contre 8.
\nL'article 4 lettre c chiffre 6 concerne les donn\u00e9es portant sur des mesures d'aide sociale. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission veut exclure des donn\u00e9es personnelles sensibles les mesures d'aide sociale. L'argument retenu est qu'il peut \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de partenaires contractuels, voire du public, de savoir si une personne per\u00e7oit des prestations de l'aide sociale. La minorit\u00e9 Flach estime au contraire que les donn\u00e9es sur les mesures de l'aide sociale doivent rester des donn\u00e9es personnelles sensibles dignes de protection.
\nLa commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Flach par 16 voix contre 9, et propose donc d'exclure les donn\u00e9es sur l'aide sociale des donn\u00e9es personnelles sensibles.
\nLa prochaine proposition de minorit\u00e9 porte sur l'article 5 alin\u00e9a 3. L'article 5 d\u00e9finit les principes du traitement des donn\u00e9es personnelles. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'alin\u00e9a[NB]3, pr\u00e9cise ceci: \"Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et reconnaissables pour la personne concern\u00e9e et doivent \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re compatible avec ces finalit\u00e9s.\" La minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli veut que ces finalit\u00e9s soient \u00e9galement l\u00e9gales et propose donc d'ajouter le qualificatif \"licite\". Mais la majorit\u00e9 de la commission n'a pas trouv\u00e9 cette pr\u00e9cision utile, consid\u00e9rant par ailleurs que cela constituerait un contr\u00f4le excessif de la part du pr\u00e9pos\u00e9, d'autant que l'alin\u00e9a 1 pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que \"tout traitement de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre licite\".
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 11 voix contre 7.
\nL'article 5 alin\u00e9a 5 reprend le principe de l'exactitude des donn\u00e9es, afin de regrouper les grands principes du traitement des donn\u00e9es dans une seule disposition, comme le font les textes europ\u00e9ens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit: \"Celui qui traite des donn\u00e9es personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropri\u00e9e permettant de rectifier, d'effacer ou de d\u00e9truire les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou trait\u00e9es.\"
\nLa majorit\u00e9 de la commission aimerait pr\u00e9ciser les mesures appropri\u00e9es en ajoutant la phrase suivante: \"Le caract\u00e8re appropri\u00e9 des mesures d\u00e9pend notamment du type de traitement, de son \u00e9tendue, ainsi que du risque que le traitement des donn\u00e9es en question pr\u00e9sente pour la personnalit\u00e9 et les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.\" Cet ajout a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en commission par 13 voix contre 9. La minorit\u00e9 Flach s'oppose \u00e0 cet ajout et propose de s'en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLes alin\u00e9as 6 et 7 de l'article 5 concernant tous deux le consentement, je les traite ensemble. Dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'alin\u00e9a 6, lorsque le consentement de la personne concern\u00e9e est requis, cette derni\u00e8re ne consent valablement que si elle exprime \"librement et clairement\" sa volont\u00e9 concernant un ou plusieurs traitements d\u00e9termin\u00e9s et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. Cette formulation ne modifie pas fondamentalement le droit en vigueur. Pour que le consentement soit valable, il faut toujours que l'ampleur et le but du traitement soient suffisamment d\u00e9finis, et que le consentement soit clair. La d\u00e9claration de la personne concern\u00e9e doit exprimer sa volont\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9, en suivant le principe que plus les donn\u00e9es sont sensibles, plus le consentement doit \u00eatre clair.
\nEn commission, les alin\u00e9as 6 et 7 ont \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battus - comme vous pouvez le voir avec les diff\u00e9rentes propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, lesquelles divergent sur la mani\u00e8re dont la volont\u00e9 de la personne doit \u00eatre exprim\u00e9e et sur le caract\u00e8re \"expr\u00e8s\" du consentement, notion passablement controvers\u00e9e. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9claration de volont\u00e9 est \"expresse\" lorsqu'elle est formul\u00e9e oralement, par \u00e9crit ou par un signe, et qu'elle d\u00e9coule directement des mots employ\u00e9s ou du signe en question.
\nLa majorit\u00e9 de la commission veut biffer la deuxi\u00e8me phrase de l'alin\u00e9a 6, qui pr\u00e9cise que le consentement doit \u00eatre expr\u00e8s lorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, ou en cas de profilage. Elle propose de cr\u00e9er un nouvel alin\u00e9a, l'alin\u00e9a 7, pr\u00e9cisant que \"lorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, le consentement doit \u00eatre expr\u00e8s\". A la premi\u00e8re phrase de l'alin\u00e9a 6, la majorit\u00e9 propose enfin de supprimer le terme \"clairement\" et de ne garder que \"librement\", d'o\u00f9 la formulation suivante: La personne concern\u00e9e \"ne consent valablement que si elle exprime librement sa volont\u00e9\".
\nLa minorit\u00e9 II (Piller Carrard) reprise par mon coll\u00e8gue Wermuth, souhaite maintenir enti\u00e8rement la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Alors que la minorit\u00e9 I (Wermuth) suit la majorit\u00e9, sauf \u00e0 l'alin\u00e9a 7, o\u00f9 elle tient \u00e0 mentionner le profilage lorsqu'il entra\u00eene un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les [PAGE 1790] droits fondamentaux. Quant \u00e0 la minorit\u00e9 IV (Gl\u00e4ttli), elle suit la majorit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 6, mais pas \u00e0 l'alin\u00e9a 7, o\u00f9 elle veut que le consentement soit expr\u00e8s lors de la communication de donn\u00e9es \u00e0 des tiers.
\nAu final, la version de la majorit\u00e9 de la commission a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 13 voix contre 9.
\nPour revenir sur la probl\u00e9matique du profilage qui sera tr\u00e8s certainement discut\u00e9e plus longuement lors du d\u00e9bat au Conseil des Etats: la proposition individuelle Gl\u00e4ttli n'ayant pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en commission, je vous invite \u00e0 la rejeter, tout en sachant que ce sujet reviendra sur la table lors des prochaines discussions.
\nWir beraten hier eine Gesetzesfahne von \u00fcber 260 Seiten, ein Meisterwerk der B\u00fcrokratie - der Kommissionssprecher hat es bereits angesprochen. Aber es geht noch weiter: Es ist ein Gesetz, das zentrale Grunds\u00e4tze unserer Rechtsordnung \u00fcber Bord wirft, ohne dass damit ein besserer Datenschutz erreicht werden k\u00f6nnte. Ich sage es Ihnen ehrlich: Wir haben langsam genug davon, jeden Unsinn aus der Europ\u00e4ischen Union unbesehen zu \u00fcbernehmen! Das ist keine verantwortungsvolle Politik.
\nUm was geht es hier? Es geht hier um den Schutz der Privatsph\u00e4re, um ein Kernst\u00fcck des liberalen Rechtsstaates. Dieser Schutz der Privatsph\u00e4re umfasst einerseits, wie es in Artikel 13 der Verfassung festgehalten ist, das Brief-, Post- und Fernmeldegeheimnis. Davon sind nat\u00fcrliche, aber auch juristische Personen erfasst. Wer die Privatsph\u00e4re sch\u00fctzen will, muss aber auch die finanziellen Daten sch\u00fctzen, denn wer \u00fcber die finanziellen Transaktionen Bescheid weiss, kennt das Privatleben einer Person sehr genau. Wenn es eine Schwachstelle im schweizerischen Datenschutz oder in der schweizerischen Rechtsordnung gibt, dann ist es der mangelhafte Schutz der finanziellen Daten. Es ist absolut grotesk, dass ausgerechnet jene Kreise, welche unser Bankkundengeheimnis kaputtgemacht haben und den automatischen Informationsaustausch wollen, sich heute als oberste Datensch\u00fctzer aufspielen. All jene, welche vergangene Woche dem automatischen Informationsaustausch mit Nigeria, Ghana, Pakistan und anderen solchen Staaten zugestimmt haben, m\u00f6chten heute im Ernst \u00fcber Datenschutz reden. Da staunt der Laie, und der Fachmann wundert sich.
\nWenn man ein neues Gesetz vor sich hat, muss man immer schauen: Ist es besser oder schlechter als das geltende? Bringt dieses Gesetz einen besseren Datenschutz? Nein, es bringt sogar einen wesentlich schlechteren Datenschutz, weil Sie den Schutz der Daten von juristischen Personen ersatzlos aufheben wollen. Das ist ein Bruch mit der schweizerischen Rechtstradition. Es geht hier darum, dass Daten von juristischen Personen einfacher an andere Staaten weitergegeben werden k\u00f6nnen - also genau das Gegenteil von Datenschutz.
\nBringt dieses Gesetz einen Abbau von B\u00fcrokratie? Nein, dieses Gesetz ist eine regelrechte Flutwelle der B\u00fcrokratie! Schauen Sie einmal zur Europ\u00e4ischen Union, in diese Datenschutz-Grundverordnung: Es ist ja geradezu absurd, was den B\u00fcrgern unter dem Titel \"Datenschutz\" verkauft wird! Klicken Sie einmal nicht nur \"Okay\" auf einer Webseite, sondern schauen Sie einmal an, was Sie hier genau best\u00e4tigen: Sie sind nicht selten mit 30- bis 40-seitigen Datenschutzerkl\u00e4rungen konfrontiert - das versteht kein Mensch. Oder schauen Sie, was Sie jetzt beim Bezahlen des Essens in Restaurants erhalten, nachdem Sie Ihren Code eingetippt haben: Da m\u00fcssen Sie noch eine Einzugserm\u00e4chtigung unterschreiben, ein Lastschriftmandat, eine Adressweitergabe - solche Sachen verstehen Sie nicht einmal bei Tageslicht und [PAGE 1776] in n\u00fcchternem Zustand! Ist das Datenschutz? Ich glaube, da werden die B\u00fcrger f\u00fcr dumm verkauft.
\nIst dieses Gesetz einfacher und verst\u00e4ndlicher als das heutige? Nein, es ist umfangreicher, und es ist komplizierter. Nein! Nein! Nein! Das ist die Antwort auf diesen b\u00fcrokratischen Unsinn, den wir hier veranstalten. In den Kommissionssitzungen kam ich mir nicht selten wie an einem juristischen Fachseminar vor. Seien wir ehrlich: Die H\u00e4lfte der Teilnehmer hat teilweise gar nicht mehr verstanden, wor\u00fcber eigentlich gesprochen wurde. Dieses Gesetz ist aber kein Gesetz f\u00fcr juristische Fachpersonen und Grosskonzerne. Dieses Gesetz gilt f\u00fcr Coiffeursalons, f\u00fcr Autogaragen und f\u00fcr Malerbetriebe. 99 Prozent der Betriebe in diesem Land sind KMU. Das Gewerbe, das ist das R\u00fcckgrat unserer Wirtschaft. Diesen Betrieben m\u00fcssen wir Sorge tragen. Diesen Betrieben helfen wir nicht mit so einem Gesetz wie dem vorliegenden.
\nDieses Gesetz ist schlechter als das geltende Datenschutzgesetz. Es bedeutet einen Bruch mit der schweizerischen Rechtstradition, weil juristische Personen neu ausgeklammert werden. Das entspricht nicht dem schweizerischen Rechtsverst\u00e4ndnis; lesen Sie Artikel 53 ZGB noch einmal nach. Die Vorlage - das m\u00fcssen wir uns auch vor Augen halten, die Kommissionssprecher haben es gesagt - wurde mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten angenommen, und das auch nur, nachdem man aus der Mitte umfassende Zugest\u00e4ndnisse gegen\u00fcber der linken Seite versprochen und gemacht hat.
\nWir wollen diese Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckweisen. Sie muss erstens entschlackt werden. Zweitens m\u00fcssen Unternehmungen, die nur in der Schweiz t\u00e4tig sind, entlastet werden. Sie m\u00fcssen ein Maximum an Freiraum und Flexibilit\u00e4t haben und sind von diesen unsinnigen EU-Auflagen zu befreien. Diese Vorschriften aus der Europ\u00e4ischen Union sind nach unserer Auffassung nur dort zu \u00fcbernehmen, wo es absolut unumg\u00e4nglich ist. H\u00f6ren wir auf, all diesen b\u00fcrokratischen Unsinn immer unbesehen zu \u00fcbernehmen! H\u00f6ren wir auf, etwas nachzueifern, wof\u00fcr sich dies nicht lohnt! Erhalten wir die liberale Tradition unseres Landes aufrecht! Nur so wird es gelingen, den Rechtsstandort und den Wirtschaftsstandort zu st\u00e4rken.
\nIch bitte Sie, dieses Gesetz an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nAuftrag an die Redaktionskommission[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nEinleitung[GZ]
\nErsatz von Ausdr\u00fccken direkt im Erlass einf\u00fcgen
\nAbs. 1[GZ]
\nIn Artikel 3 Absatz 1 wird in der Klammer die Bezeichnung \"(Beauftragter)\" durch \"(Ed\u00f6b)\" ersetzt.
\nAbs. 2[GZ]
\nIn den Artikeln 3 Absatz 2 Einleitungssatz, 9 Absatz 2 Buchstabe d, 10 Absatz 1, 11 Absatz 4, 12a Absatz 2, 12b Absatz 2, 13 Absatz 2 Buchstaben b, c, d und e, 14 Absatz 2, 20 Absatz 5 Buchstabe c, 21 Sach\u00fcberschrift und Abs\u00e4tze 1, 2, 3 und 4, 22 Abs\u00e4tze 1 und 4, 31 Absatz 2, 42 und dessen Sach\u00fcberschrift, 43 Abs\u00e4tze 1, 3 und 4, 44 Absatz 1 Einleitungssatz, 45 Abs\u00e4tze 1 und 3 Buchstaben a, e und f und Absatz 4, 46 Absatz 3, 47 Abs\u00e4tze 1 und 2, 48 Abs\u00e4tze 1 und 2 Einleitungssatz, 49 Abs\u00e4tze 1 Einleitungssatz und 2 Einleitungssatz und Absatz 2 Buchstabe c Ziffer 2 sowie Absatz 3, 50, 51 Abs\u00e4tze 1 und 2, 52 Absatz 1 Einleitungssatz und Absatz 3, 53 Absatz 1 Einleitungssatz, 54 Absatz 2, 57, 59 Absatz 2 sowie 65 und im Gliederungstitel vor Artikel 50 wird die Bezeichnung \"der Beauftragte\" durch \"der Ed\u00f6b\" ersetzt.
\nAbs. 3[GZ]
\nIm Gliederungstitel zum 7. Kapitel ist die Bezeichnung \"Beauftragte oder Beauftragter\" durch \"Eidgen\u00f6ssischer Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragter\" zu ersetzen.
\nAbs. 4[GZ]
\nIn Artikel 39 Absatz 1 ist \"Die oder der Beauftragte\" durch \"Die Leiterin oder der Leiter des Ed\u00f6b (die oder der Beauftragte)\" zu ersetzen.
\nAbs. 5[GZ]
\nIn Artikel 40a ist die Formulierung \"Die oder der Beauftragte\" durch \"Der Ed\u00f6b\" und die Formulierung \"ihres oder seines Budgets\" durch \"seines Budgets\" zu ersetzen.
\n[VS]
\nMandat \u00e0 la Commission de r\u00e9daction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nIntroduction[GZ]
\nRemplacer les expressions directement dans l'acte
\nAl. 1[GZ]
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1, \"(pr\u00e9pos\u00e9)\" est remplac\u00e9 par \"(PFPDT)\".
\nAl. 2[GZ]
\nAux articles 9 alin\u00e9a 2 lettre d; 10 alin\u00e9as 1 et 2; 11 alin\u00e9a 4; 12a alin\u00e9a 2; 12b alin\u00e9a 2; 13 alin\u00e9a 2 lettres b \u00e0 e; 14 alin\u00e9a 2; 20 alin\u00e9a 5 lettre c; 21 alin\u00e9as 1 \u00e0 4; 22 alin\u00e9as 1 et 4; 31 alin\u00e9a 2; 42 corps et titre; 43 alin\u00e9as 1, 3 et 4; 44 alin\u00e9a 1 phrase introductive; 45 alin\u00e9as 1 et 4; 46 alin\u00e9a 3; 47 alin\u00e9as 1 et 2; 48 alin\u00e9as 1 et 2 phrase introductive; 49 alin\u00e9as 1 phrase introductive, et 2 lettre c chiffre 2; 50; 51 alin\u00e9as 1 et 2; 52 alin\u00e9a 1 phrase introductive; 53 alin\u00e9a 1 phrase introductive; 54 alin\u00e9a 2; 57; 59 alin\u00e9a 2; 65 et titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 50, \"pr\u00e9pos\u00e9\" est remplac\u00e9 par \"PFPDT\".
\nAl. 3[GZ]
\n(la proposition ne concerne que le texte allemand)
\nAl. 4[GZ]
\nA l'article 39 alin\u00e9a 1, \"Le pr\u00e9pos\u00e9\" est remplac\u00e9 par \"Le chef du PFPDT (le pr\u00e9pos\u00e9)\".
\nAl. 5[GZ]
\nA l'article 40a, la d\u00e9nomination \"le pr\u00e9pos\u00e9\" doit \u00eatre remplac\u00e9e par \"le PFPDT\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nPers\u00f6nlicher und sachlicher Geltungsbereich
\nAbs. 1-4[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Pfister, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nAbs. 1 Einleitung[GZ]
\n... von Daten nat\u00fcrlicher und juristischer Personen durch:
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nChamp d'application \u00e0 raison de la personne et de la mati\u00e8re
\nAl. 1-4[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Pfister, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nAl. 1 introduction[GZ]
\n... des personnes physiques et morales effectu\u00e9 par:
\nArt. 2a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nR\u00e4umlicher Geltungsbereich
\nAbs. 1 [GZ]
\nDas Gesetz ist auf Sachverhalte anwendbar, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
\nAbs. 2 [GZ]
\nF\u00fcr privatrechtliche Anspr\u00fcche gilt das Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 \u00fcber das Internationale Privatrecht. Vorbehalten bleiben zudem die Bestimmungen zum r\u00e4umlichen Geltungsbereich des Strafgesetzbuches.
\n[VS]
\nArt. 2a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nChamp d'application territorial
\nAl. 1 [GZ]
\nLa loi est applicable aux \u00e9tats de fait qui d\u00e9ploient des effets en Suisse, m\u00eame s'ils se sont produits \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes pr\u00e9tentions de droit priv\u00e9 sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9. Sont [PAGE 1792] \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9es les dispositions r\u00e9gissant le champ d'application territorial du code p\u00e9nal.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... [GZ]
\nc.[NB]... [GZ]
\n1.[NB]Daten \u00fcber religi\u00f6se, weltanschauliche oder politische Ansichten oder T\u00e4tigkeiten,
\n... [GZ]
\n6.[NB]Streichen
\n... [GZ]
\nf.[NB]Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte pers\u00f6nliche Aspekte, die sich auf eine nat\u00fcrliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bez\u00fcglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, pers\u00f6nlicher Vorlieben, Interessen, Zuverl\u00e4ssigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser nat\u00fcrlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Flach, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard)[GZ]
\nBst. c Ziff. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Romano, Brunner Hansj\u00f6rg, Campell, Fluri, Humbel, Jauslin, Moret, Pfister Gerhard)[GZ]
\nBst. c Ziff. 3 [GZ]
\n3.[NB]genetische Daten, die eine nat\u00fcrliche Person eindeutig identifizieren,
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nBst. c Ziff. 6 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... [GZ]
\nc.[NB]... [GZ]
\n1.[NB]les donn\u00e9es sur les opinions ou les activit\u00e9s religieuses, philosophiques ou politiques,
\n... [GZ]
\n6.[NB]Biffer
\n... [GZ]
\nf.[NB]profilage: toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Flach, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard)[GZ]
\nLet. c ch. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Romano, Brunner Hansj\u00f6rg, Campell, Fluri, Humbel, Jauslin, Moret, Pfister Gerhard)[GZ]
\nLet. c ch. 3[GZ]
\n3.[NB]les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques permettant d'identifier sans \u00e9quivoque une personne physique,
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nLet. c ch. 6[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nSie sehen schon nach den ersten drei Rednerinnen und Rednern, wie unterschiedlich man den vorliegenden Gesetzentwurf interpretieren kann. Wenn man die Abstimmungsliste anschaut, dann scheint der Aufstand, den Sie, Herr Rutz, hier machen, allerdings etwas befremdlich. Sie geh\u00f6ren allen Mehrheiten an, die wir mit Minderheitsantr\u00e4gen bek\u00e4mpfen. Der Gesetzentwurf ist im Wesentlichen so, wie Sie es wollten, gerade dort, wo es in der Phase der Umsetzung b\u00fcrokratische Verkomplizierungen gegeben hat.
\nIch muss leider auch die Kommissionssprecherin und den Kommissionssprecher in einem kleinen Punkt korrigieren: Rot-Gr\u00fcn, die Linke, hat sich in der SPK nie die Illusion gemacht, dass wir hier im Nationalrat - zumindest im Moment, vor dem 20. Oktober - ein Datenschutzgesetz haben werden, das unseren Vorstellungen entspricht. Das war gar nie unsere Bedingung, damit wir hier mitmachen.
\nWir haben schlicht und ergreifend gesagt: Wir m\u00f6chten erstens keine Unterschreitung dessen, was der Bundesrat und \u00fcbrigens, zumindest zu Beginn der Beratung, auch Ihre Kommission als ganz minimale Ratio Legis festgehalten haben, n\u00e4mlich die \u00dcbernahme des \u00dcbereinkommens SEV 108 des Europarates. Das ist zwingend f\u00fcr die Schweiz.
\nZweitens verlangten wir die Sicherstellung der \u00c4quivalenz - also nicht die \u00dcbernahme der DSGVO, wie hier immer wieder behauptet wird. Das w\u00e4re \u00fcberhaupt nicht im Interesse von Rot-Gr\u00fcn, muss ich Ihnen sagen, denn ich teile die Kritik an der DSGVO. Wir verlangten dies vielmehr auf grosses Bitten aller grossen Wirtschaftsverb\u00e4nde dieses Landes. Diese sagen, das Schlimmste, was ihnen geschehen k\u00f6nne, sei eine Verweigerung der \u00c4quivalenz durch die Europ\u00e4ische Union. Dann h\u00e4tten wir Einzelfallpr\u00fcfungen, die dann wirklich B\u00fcrokratie bis zum Gehtnichtmehr ausl\u00f6sen w\u00fcrden.
\nDrittens verlangten wir eine Garantie, dass wir keine Verletzung des Schengen-Rechts haben. Das hatten wir mit der Auslagerung des ersten Teils dieses Gesetzentwurfes, den wir jetzt wieder integrieren, eigentlich bereits gew\u00e4hrleistet.
\nViertens haben wir die bescheidene Bedingung gestellt, dass das aktuell g\u00fcltige Datenschutzniveau nicht unn\u00f6tig unterschritten wird.
\nIm Konzept der Mehrheit ist heute keine einzige dieser Bedingungen erf\u00fcllt - keine einzige! Dieses Gesetz macht so keinen Sinn. Es schafft uns Probleme mit der Europ\u00e4ischen Union. Es wird mit hundertprozentiger Sicherheit, wenn es so reicht, zu einer Referendumsabstimmung kommen, die nicht zu gewinnen ist, weil Sie die Rechte der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger und der Konsumentinnen und Konsumenten substanziell beschneiden. Und es wird dem Wirtschaftsplatz Schweiz in ganz schwerwiegender Art und Weise die Beziehungen mit anderen Unternehmen in der Europ\u00e4ischen Union erschweren.
\nTrotzdem haben wir nach der Sitzung in der Kommission intensive Gespr\u00e4che f\u00fchren k\u00f6nnen, mit den betroffenen Verb\u00e4nden, aber auch mit einem Teil der in diesem Saal vertretenen Parteien. Wir sind bereit, im Sinne einer produktiven Diskussion heute unseren Minderheitsantrag II zur\u00fcckzuziehen, dies zugunsten einer Er\u00f6ffnung der Debatte.
\nIch muss Ihnen aber ganz ehrlich sagen - einfach, damit von Anfang an die Transparenz gew\u00e4hrleistet ist -, dass die SP-Fraktion heute oder morgen dieses Gesetz ablehnen wird, wenn Sie beispielsweise daran festhalten sollten, dass in Zukunft aus der Liste der besonders sch\u00fctzenswerten Daten in vollem Ernst die soziale Hilfe gestrichen werden sollte und wir damit beginnen, einen Pranger f\u00fcr Menschen einzuf\u00fchren, die Leistungen der sozialen Hilfe beziehen. Unser Wunsch ist - Kollege Jauslin und Kollegin Piller Carrard haben vorhin die strittigen Probleme erw\u00e4hnt -, dass wir heute auf ein Gesetz einschwenken, das in die Richtung dieser vier Minimalbedingungen geht. Das w\u00e4re nichts anderes als das, was der Bundesrat wollte. Wenn das erf\u00fcllt sein sollte, k\u00f6nnen wir in die Differenzbereinigung mit dem St\u00e4nderat eintreten.
\nIn diesem Sinne, im Sinne eines Vorschussvertrauensbeweises werde ich den Antrag der Minderheit II zur\u00fcckziehen. Wir werden dann schauen, an welchen Punkten es uns gelingt, dieses Gesetz noch zu bereinigen.
\nHier vorne als Landwirt das Datenschutzgesetz zu erkl\u00e4ren ist nicht so einfach. Kollege Rutz hat es gesagt, auch unter Juristen war die Diskussion in der Kommission hie und da ziemlich wirr. Aber angesichts der Tatsache, dass das Datenschutzgesetz seit 1992 in Kraft ist und wir in ihm unterdessen sehr viele Dinge ge\u00e4ndert haben - ich denke auch an die Digitalisierung -, wissen wir alle, es ist Zeit, etwas zu unternehmen. Mir ist es bewusst: Solange wir ein solches Ger\u00e4t in der Tasche haben, (Der Redner zeigt sein Smartphone) wissen sehr viele Leute \u00fcber uns Bescheid. Man k\u00f6nnte sich auch fragen, ob wir den Auftrag geben sollten, die Anbieter zu fragen, was alles m\u00f6glich ist. Nat\u00fcrlich geht das nicht. Damit m\u00f6chte ich nur zeigen, wie viele Daten von uns schon im Umlauf sind.
\nWie schon gesagt wurde: Das Resultat der Gesamtabstimmung in der Kommission - der Entwurf wurde bei 9 zu 9 Stimmen und 7 Enthaltungen mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten angenommen, weswegen wir heute diskutieren - sagt schon sehr viel aus. Wenn wir ein Datenschutzgesetz vors Volk bringen wollen, m\u00fcssen wir uns hier im Saal einig sein. Sonst w\u00e4re es aufwendig und schwierig, dem Volk ein solches Gesetz nahezubringen. Wir haben im Jahr 2018 mit der Teilrevision Anpassungen an den europ\u00e4ischen Status diskutiert. Damals schon haben wir darauf aufmerksam gemacht: F\u00e4llen wir hier wichtige Entscheide, damit die Unternehmungen nicht wiederum grosse Ver\u00e4nderungen vornehmen m\u00fcssen, wenn wir zur Totalrevision kommen! Dies ist f\u00fcr Unternehmungen, die international t\u00e4tig sind, sehr wichtig. Sie m\u00fcssen Rechtssicherheit und auch Planungssicherheit haben.
\nWenn wir jetzt wieder grosse Ver\u00e4nderungen vornehmen, dann verstehe ich die Leute immer mehr, die sagen, auf die Politik sei kein Verlass. Machen wir diesen Schritt, [PAGE 1777] probieren wir, dies umzusetzen und in der Totalrevision einzuhalten, was wir schon bei der Teilrevision gemacht haben!
\nDie Punkte, die wir von den Kommissionssprechern schon geh\u00f6rt haben, m\u00f6chte ich nicht wiederholen; wir werden diese heute noch ein paarmal h\u00f6ren. Ich m\u00f6chte Sie aber auf etwas aufmerksam machen, n\u00e4mlich auf eine m\u00f6gliche R\u00fcckweisung des Gesetzes. Was n\u00fctzt das? Was n\u00fctzt es, dem Bundesrat diese Vorlage zur\u00fcckzuweisen?
\nWir haben die Pflicht, dieses Gesetz an unsere Zeit anzupassen. Ich habe es vorhin gesagt: Die Digitalisierung hat bei uns wirklich einiges, vieles ver\u00e4ndert. Wie sagt doch das Sprichwort so sch\u00f6n: \"Es folgt selten etwas Besseres.\" Probieren wir hier drinnen, die Diskussionen zu f\u00fchren, den Gesetzentwurf mal durchzudiskutieren und, wie gesagt worden ist, diesen anschliessend an den St\u00e4nderat weiterzuleiten und uns dann f\u00fcr die letzten Details der Bereinigung hier zu treffen! Es n\u00fctzt nichts, die Vorlage zur\u00fcckzuweisen! Wir m\u00fcssen in die Diskussion einsteigen und dieses Gesetz intensiv diskutieren. Mit einer R\u00fcckweisung verschieben wir das Problem nur. Ist das gute Politik, es nur zu verschieben, zur\u00fcckzuweisen und hier drinnen nicht zu diskutieren?
\nIch sehe, das Interesse an diesem Gesetz ist nicht sehr gross. Das sieht man auch daran, wie viele Leute hier drin sind. Haben wir aber trotzdem den Mut, die Diskussion aufzunehmen!
\nWir treten ein, und dies m\u00f6chten die BDP-Fraktion und ich auch Ihnen wirklich ans Herz legen. Ich bin f\u00fcr Eintreten.
\nIl gruppo PPD sostiene compatto l'entrata in materia in questa revisione totale. Si tratta di un'operazione tanto necessaria quanto utile in questa materia che evolve in maniera molto rapida. La legge in vigore risale infatti agli anni Novanta. Il contesto globale e gli standard internazionali sono mutati e l'evoluzione digitale ha nettamente superato il quadro legislativo vigente.
\nLa linea del PPD \u00e8 chiara e coerente: la nuova legge svizzera deve essere equivalente alla regolamentazione europea e agli standard internazionali vigenti, riprendendo standard minimi e pratiche conosciute, affinch\u00e9 il cittadino si possa muovere liberamente nel web - lettura delle condizioni d'utilizzo. Non possono vigere regolamentazioni diverse tra il nostro paese e i paesi attorno a noi.
\nQuesta revisione deve permettere a cittadini ed aziende di muoversi in un quadro legislativo coerente e comprensibile tra diritto interno e diritto comunitario. Nel contempo, la legge Svizzera deve rispettare i principi del nostro sistema, evitando inutile burocrazia e una messa sotto tutela del cittadino. Quindi respingiamo ogni proposta di \"swiss finish\". Nel complesso, la nuova legge deve garantire gli standard di protezione minimi. Non si scende sotto il livello odierno, ma questi standard vanno adattati allo sviluppo tecnologico.
\nDie CVP-Fraktion unterst\u00fctzt diese Totalrevision. Die Aufteilung der Vorlage hat sich als taktisch guter Entscheid erwiesen. Die vorliegende Fahne ist das Resultat einer intensiven Beratung, ohne dass die Kommission zeitlich unter Druck stand. Die CVP-Fraktion unterst\u00fctzt allgemein die[NB]Mehrheitslinie, die von uns stark gepr\u00e4gt wurde. Bei einzelnen Punkten sind wir in der Minderheit, und diese Positionen werde ich dann bei der Beratung der einzelnen Bl\u00f6cke begr\u00fcnden.
\nDiese Revision ist notwendig und n\u00fctzlich. Das aktuelle Gesetz stammt wie gesagt aus den Neunzigerjahren. Sowohl in technischer als auch in praktischer Hinsicht muss das geltende Recht erneuert werden. Die Datenbearbeitungsm\u00f6glichkeiten und -praktiken haben sich stark entwickelt.
\nDie CVP-Linie kann man so zusammenfassen: Das aktuelle Schutzniveau muss gew\u00e4hrleistet bleiben. Wir wollen den B\u00fcrger nicht entm\u00fcndigen und lehnen unn\u00f6tige B\u00fcrokratie f\u00fcr Firmen und B\u00fcrger ab. Wir lehnen deshalb auch[NB]s\u00e4mtliche Swiss-Finish-Vorschl\u00e4ge ab. Das totalrevidierte[NB]Gesetz muss schlussendlich mit dem neuen EU-Datenschutzrecht als \u00e4quivalent deklariert werden. Wir wollen keine hundertprozentige \u00dcbernahme des EU-Rechts, sondern nur die \u00dcbernahme der Grunds\u00e4tze, der Standards und der Mechanismen, welche die \u00c4quivalenz garantieren. Der Datenverkehr zwischen der Schweiz und den EU-L\u00e4ndern muss unproblematisch sein, und die geltenden Regeln m\u00fcssen f\u00fcr B\u00fcrger und Unternehmen im Inland verst\u00e4ndlich sein.
\nAus diesen Gr\u00fcnden sind wir f\u00fcr Eintreten und lehnen den R\u00fcckweisungsantrag dezidiert ab. Was man damit will, wurde schon in der Kommissionsarbeit offensichtlich. Der Antrag ist unverantwortlich, da diese Revision f\u00fcr B\u00fcrger[NB]und[NB]Wirtschaft dringend ist. Die von der Mehrheit der SPK-NR angenommene Vorlage geht in die richtige Richtung. Der Zweitrat muss einige Aspekte noch vertieft pr\u00fcfen und so anpassen, dass das System als \u00e4quivalent gilt.
\nAls Beispiel nenne ich die Definition und die Regelung beim Profiling, wenn die bearbeiteten Daten ein erh\u00f6htes Risiko f\u00fcr die Grundrechte einer Person aufweisen. In der Praxis kann man das Profiling nicht als im Grundsatz gef\u00e4hrliche Methode definieren und deswegen grunds\u00e4tzlich an versch\u00e4rfte Bedingungen kn\u00fcpfen. Der Einzelantrag Gl\u00e4ttli geht in die richtige Richtung: Es braucht eine Unterscheidung zwischen Profiling mit erh\u00f6htem Risiko und Profiling als moderne und effiziente Methode der Datenanalyse und -bearbeitung. Der St\u00e4nderat muss an diesem Thema weiterarbeiten, und eine L\u00f6sung ist sicher m\u00f6glich.
\nDie CVP-Fraktion setzt sich vehement gegen eine Politisierung des Ed\u00f6b, des Datenschutzbeauftragten, ein. Eine[NB]Wahl durch das Parlament lehnen wir dezidiert ab. Das heutige System mit Wahl durch den Bundesrat und Genehmigung durch das Parlament generiert die richtige Balance. Die Wahl durch die Bundesversammlung w\u00e4re ein politischer[NB]Entscheid und g\u00e4be dieser Beh\u00f6rde eine zu starke politische Legitimation. Die Unabh\u00e4ngigkeit w\u00e4re nicht gr\u00f6sser, wie die[NB]Mehrheit begr\u00fcndet, im Gegenteil: Die Beh\u00f6rde bek\u00e4me eine staatspolitisch falsche Rolle im ganzen System. Deswegen folgt die CVP-Fraktion dem Entwurf des[NB]Bundesrates und will die Wahl durch den Bundesrat - wie sie heute geschieht - beibehalten.
\nIm Gegensatz zum Bundesrat will die Kommission aber, mit Unterst\u00fctzung der CVP-Fraktion, eine Regelung des[NB]Rechts auf Datenportabilit\u00e4t einf\u00fchren. Es geh\u00f6rt zu einem modernen Gesetz, diese M\u00f6glichkeit koh\u00e4rent zu regeln. Wir wollen keine unn\u00f6tige B\u00fcrokratie f\u00fcr Unternehmungen, aber klare Rechte und Pflichten f\u00fcr die B\u00fcrger.
\nDie CVP-Fraktion will Rechtssicherheit im sensiblen Bereich des Datenschutzes gew\u00e4hrleisten. Deswegen wollen wir, dass das neue Recht so bald als m\u00f6glich in Kraft tritt. Im t\u00e4glichen Leben der B\u00fcrger und Firmen sind die neuen[NB]Grunds\u00e4tze und Regeln des EU-Systems bereits bekannte Standards und Praxis. Der Erhalt der \u00c4quivalenz ist absolut notwendig, und die Inkraftsetzung aus politischen Gr\u00fcnden weiter zu gef\u00e4hrden w\u00e4re gef\u00e4hrlich und nutzlos.
\nDeswegen bitten wir das Parlament, hier der[NB]Minderheit Humbel zu folgen - damit die Kompetenz f\u00fcr die[NB]Inkraftsetzung beim Bundesrat bleibt, damit die Arbeiten, um die[NB]Verordnungen zu konkretisieren, einsetzen, sobald die Beratung fertig ist, und das neue Gesetz dann so bald wie m\u00f6glich in Kraft treten kann.
\nWir machen hier ja nicht Gesetze f\u00fcr uns - nach dem Referat des Kollegen von der BDP h\u00e4tte man das fast meinen k\u00f6nnen -, wir machen hier Gesetze f\u00fcr die Menschen, f\u00fcr die Firmen, f\u00fcr die Unternehmer in diesem Land, welche notabene auch unsere Geh\u00e4lter bezahlen. Was die Verwaltung uns hier vorsetzt, vor allem aber, was wir hier in der Kommission dann noch kreiert haben, ist ein unglaublicher Moloch, welcher allen Firmen, vor allem aber den KMU, massivste Mehrkosten bescheren wird. Wir appellieren an alle hier, welche jetzt gerade vor den Wahlen wieder das Hohelied der Deregulierung, der Entlastung der KMU singen: Mit der R\u00fcckweisung dieses Gesetzes an den Bundesrat k\u00f6nnen Sie ein klares Zeichen setzen, denn hier entsteht eine B\u00fcrokratie, die wirklich massiv ist.
\nWenn Sie gesehen h\u00e4tten, mit welcher Inbrunst gewisse Vertreter, durchaus auch von sich b\u00fcrgerlich nennenden Parteien, sich diesem Gesetz gewidmet und es damit noch deutlich verkompliziert haben, dann w\u00fcssten Sie, dass eine R\u00fcckweisung an die Kommission derzeit keinen Sinn machen [PAGE 1778] w\u00fcrde. Es ist mir v\u00f6llig unverst\u00e4ndlich, dass und wie angebliche KMU-Vertreter in der Kommission f\u00fcr dieses Gesetz k\u00e4mpften und es sogar noch verschlimmerten. Lesen Sie bitte die Fahne! Lesen Sie sie! Dann wird Ihnen sofort klar, dass jedes KMU komplett \u00fcberfordert sein wird: 262 Seiten, \u00fcber 40 Zentimeter Akten von diesem Gesetz. Was muten Sie den Unternehmern in diesem Lande zu? \u00dcberlegen Sie das.
\nDieses Gesetz wird ein Minenfeld f\u00fcr jedes KMU. Das wird kein KMU unbeschadet \u00fcberstehen; eine solche massive Anh\u00e4ufung von unsinnigen Vorschriften habe ich noch in keinem Gesetz gesehen - und wir haben doch weiss Gott schon eine grosse Zahl unsinniger und unn\u00f6tiger Gesetze. Keine Firma wird darum herumkommen, Personen, welche sich um die neuen Vorschriften dieses Molochs k\u00fcmmern, entweder zu besch\u00e4ftigen oder extern anzuheuern. Das m\u00f6gen gr\u00f6ssere Firmen problemlos bezahlen k\u00f6nnen, f\u00fcr das Gewerbe und unsere KMU wird es aber sehr, sehr teuer.
\nIch garantiere Ihnen, gesch\u00e4tzte B\u00fcrgerliche und KMU-Vertreter: Dieses Gesetz, sollte es denn hier angenommen werden, wird Ihnen - ich sage es volkst\u00fcmlich - im wahrsten Sinne des Wortes um die Ohren fliegen. Ich verstehe, wenn Sie dieses Gesetz nicht im Detail kennen, aber dann stimmen Sie bitte auch nicht zu, denn Sie werden den betroffenen Firmen nie erkl\u00e4ren k\u00f6nnen, wieso Sie hier Ja gesagt haben.
\nDas einzig Positive an diesem Gesetz ist eigentlich Folgendes: Es ist ein Konjunkturprogramm f\u00fcr Anw\u00e4lte. Doch es wird, wie auch im Ausland, zu Tausenden von Rechtsf\u00e4llen kommen, es wird eine eigentliche Abmahn-Industrie entstehen. Sie und wir alle haben nur noch die M\u00f6glichkeit, hier die Notbremse zu ziehen. Helfen Sie bitte mit, unsere Gewerbebetriebe und somit auch unsere KMU vor diesem v\u00f6llig unn\u00f6tigen Gesetz zu verschonen.
\nBst.[NB]c Ziff. 6 - Let. c ch. 6 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto vale anche per l'allegato cifra II cifra 1 0b articolo 44, cifra 11 articolo 4 capoverso 3 lettera b e articolo 5 capoverso 3, cifra 61a, cifra 61b e cifra 63c articolo 101 capoverso 1 e articolo 110.
\nArt. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-4[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 5 [GZ]
\n... unvollst\u00e4ndig sind. Die Angemessenheit der Massnahmen h\u00e4ngt namentlich ab von der Art und dem Umfang der Datenbearbeitung sowie von den Risiken, welche die Bearbeitung f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit und Grundrechte der betroffenen Personen mit sich bringt.
\nAbs. 6 [GZ]
\n... nach angemessener Information freiwillig erteilt wird. (Rest streichen)
\nAbs. 7 [GZ]
\nF\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten muss die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Fluri, Marti Samira, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nPersonendaten d\u00fcrfen nur zu einem bestimmten, f\u00fcr die betroffene Person erkennbaren und rechtm\u00e4ssigen Zweck beschafft werden ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Barrile, Brand, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1793]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\nGem\u00e4ss Mehrheit
\nAbs. 7 [GZ]
\nF\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten und f\u00fcr ein Profiling, das ein hohes Risiko f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, muss die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 7 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\n... freiwillig und ausdr\u00fccklich erteilt wird. (Rest streichen)
\nAbs. 7 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\nGem\u00e4ss Mehrheit
\nAbs. 7 [GZ]
\nF\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten und f\u00fcr die Bekanntgabe von Personendaten an Dritte muss die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen.
\n[VS]
\nAntrag Gl\u00e4ttli [GZ]
\nAbs. 6[GZ]
\nGem\u00e4ss Mehrheit
\nAbs. 7[GZ]
\nF\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten und f\u00fcr ein Profiling mit hohem Risiko muss die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nIm Entwurf des Bundesrates wird Profiling per se als problematisch betrachtet. Dieser Ansatz ist zu strikt. Der Begriff des Profilings kann auch Vorg\u00e4nge erfassen, die datenschutzrechtlich weniger riskant sind. Eine vollst\u00e4ndige Streichung des Profilings dagegen, wie sie die Mehrheit der SPK-NR unter anderem bei Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 sowie Artikel 27 Absatz 2 Buchstabe c Ziffer 1 des Entwurfes zum Datenschutzgesetz vorschl\u00e4gt, geht aber zu weit und w\u00fcrde im Vergleich zur heutigen Rechtslage sogar zu einer klaren Schw\u00e4chung des geltenden Datenschutzrechts f\u00fchren. Beim Profiling geht es um eine automatisierte Datenbearbeitung, mit welcher bestimmte Merkmale einer Person bewertet werden. Dies geschieht, um eine Person zu analysieren oder um Vorhersagen zu einer Person zu treffen. Eine solche Form der Datenbearbeitung kann f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeits- und Grundrechte der betroffenen Personen ein besonderes Risiko bergen. Der vorliegende Antrag sucht darum einen Mittelweg: Das Profiling wird nicht ganz aus dem Datenschutzgesetz gestrichen, aber mit einem risikobasierten Ansatz reguliert. So k\u00f6nnen ausschliesslich diejenigen F\u00e4lle von Profiling erfasst werden, in welchen ein hohes Risiko f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person besteht. Vom Zweitrat muss das Problem des Profilings sicher detailliert nochmals gepr\u00fcft werden. Und gegebenenfalls m\u00fcssen auch die Bestimmungen in den Bundesgesetzen im Anhang des Entwurfes zum Datenschutzgesetz, in welchen verschiedene Bundesorgane zum Profiling erm\u00e4chtigt werden, \u00fcberpr\u00fcft und angepasst werden. Diese Anpassungen sind im vorliegenden Vorschlag noch nicht ber\u00fccksichtigt.
\n[VS]
\nArt. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-4[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 5 [GZ]
\n... collect\u00e9es ou trait\u00e9es. Le caract\u00e8re appropri\u00e9 des mesures d\u00e9pend notamment du type de traitement, de son \u00e9tendue, ainsi que du risque que le traitement des donn\u00e9es en question pr\u00e9sente pour la personnalit\u00e9 et les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.
\nAl. 6 [GZ]
\n... celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volont\u00e9 concernant un ou plusieurs traitements d\u00e9termin\u00e9s et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. (Biffer le reste)
\nAl. 7 [GZ]
\nLorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, son consentement doit \u00eatre expr\u00e8s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Fluri, Marti Samira, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nLes donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, licites et reconnaissables pour la personne concern\u00e9e ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Barrile, Brand, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\nSelon majorit\u00e9
\nAl. 7 [GZ]
\nLorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, ou en cas de profilage entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, son consentement doit \u00eatre expr\u00e8s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 7 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\n... que si elle exprime librement et express\u00e9ment sa volont\u00e9[NB]... d\u00fbment inform\u00e9e. (Biffer le reste)
\nAl. 7 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\nSelon majorit\u00e9
\nAl. 7 [GZ]
\nPour le traitement de donn\u00e9es sensibles et pour la communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, le consentement doit \u00eatre expr\u00e8s.
\n[VS]
\nProposition Gl\u00e4ttli [GZ]
\nAl. 6[GZ]
\nSelon majorit\u00e9 [PAGE 1794]
\nAl. 7[GZ]
\nLorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, ou en cas de profilage entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9, son consentement doit \u00eatre expr\u00e8s.
\n[VS]
\nArt. 26 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Flach, Gl\u00e4ttli, Streiff)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. c[GZ]
\nc.[NB]Dritten besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten oder Personendaten zu Zwecken der Direktwerbung bekanntgegeben werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. c[GZ]
\nc.[NB]Dritten Personendaten bekanntgegeben werden.
\n[VS]
\nArt. 26 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Flach, Gl\u00e4ttli, Streiff)[GZ]
\nAl. 2 let. c[GZ]
\nc.[NB]communiquer \u00e0 des tiers des donn\u00e9es sensibles ou des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de prospection publicitaire directe.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. c[GZ]
\nc.[NB]communiquer \u00e0 des tiers des donn\u00e9es personnelles.
\nIch m\u00f6chte f\u00fcr die Gr\u00fcnen jetzt etwas weiter vorne beginnen. Ich m\u00f6chte damit beginnen zu sagen, weshalb es aus unserer Sicht \u00fcberhaupt Datenschutz braucht, weshalb es aus der Sicht der Gr\u00fcnen informationelle Selbstbestimmung braucht.
\nEs gibt ein wegweisendes Urteil aus unserem Nachbarland im Zusammenhang mit der damaligen Volksz\u00e4hlung in Deutschland. Dort wurde der Begriff der informationellen Selbstbestimmung etabliert. Informationelle Selbstbestimmung heisst nichts anderes, als dass ich weiss, wo welche Daten \u00fcber mich vorhanden sind, welche Daten \u00fcber mich gesammelt werden und, wenn sie gesammelt werden, zu welchem Zweck sie verwendet werden k\u00f6nnen, und dass ich das beeinflussen kann - als B\u00fcrgerin, als B\u00fcrger.
\nOhne informationelle Selbstbestimmung ist die individuelle Handlungsfreiheit in Gefahr. Das heisst, dass die Idee eines Staates, in welchem B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger selbstbestimmt Entscheidungen treffen, sei es als Privatpersonen, sei es als politische Personen, dass diese Grundidee gesch\u00fctzt werden soll, wenn wir f\u00fcr die informationelle Selbstbestimmung k\u00e4mpfen. Wenn man an eine freiheitliche, demokratische Gesellschaft glaubt, dann geht man eben davon aus, dass auch das Gemeinwohl davon abh\u00e4ngt, dass die einzelnen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger diese informationelle Selbstbestimmung und damit eben die individuelle Handlungsfreiheit behalten.
\nEs geht also um mehr als um die Frage: Kriegen wir jetzt besser oder schlechter angepasste Buchempfehlungen auf Amazon.com? Es geht um folgende Frage: Wollen wir eine Gesellschaft, die davon ausgehen muss, dass jeder Einzelne \u00fcberwacht, bearbeitet und beeinflusst wird? Das h\u00e4tte den Effekt - den sogenannten \"chilling effect\", der schon Anfang der Achtzigerjahre von einem Gericht festgestellt wurde -, dass man das, von dem man nicht will, dass es von irgendjemandem gesehen oder gespeichert wird, gar nicht mehr macht. Eric Schmidt, der ehemalige CEO von Google, hat 2009 in einem BBC-Interview gesagt: \"Wenn es etwas gibt, [PAGE 1779] von dem Sie nicht wollen, dass es irgendjemand erf\u00e4hrt, sollten Sie es vielleicht ohnehin nicht tun.\"
\nWir haben jetzt dann am kommenden 20. Oktober Wahlen. Wenn Sie wollen, dass die Menschen in diesem Land frei entscheiden k\u00f6nnen, dann m\u00fcssen Sie zum Beispiel die Daten \u00fcber politische Interessen vor ungewollter Bearbeitung sch\u00fctzen, so, wie es dieser Gesetzentwurf macht. Denn nur so k\u00f6nnen Sie sicherstellen, dass wir zumindest noch eine Handhabe haben, damit uns die Welt als einzelnem Konsumenten oder einzelner Konsumentin von Social Media nicht einfach so dargestellt wird, dass wir am Schluss einen Entscheid treffen, den wir gar nicht treffen wollten. Bei Big Data geht es auch nicht nur darum, wie viele Daten wir verarbeiten, sondern es geht um ein Prinzip, bei dem man Daten miteinander mischt, die nichts miteinander zu tun hatten und die zu v\u00f6llig unterschiedlichen Zwecken gesammelt wurden. Die Problematik, die wir hier bei diesem Gesetz eigentlich debattieren m\u00fcssten, ist die Frage, inwieweit im Zeitalter von Big Data freier Wille \u00fcberhaupt noch m\u00f6glich ist und inwieweit wir auf der anderen Seite eine Dystopie, eine schlimme Zukunftsvision, haben, bei der man sagen muss, dass der Mensch erfahren und behandelt wird, als w\u00fcrde er nur unter dem Motto der ewigen Wiederkehr des Gleichen funktionieren.
\nDenn man teilt dann alle Menschen aufgrund dessen, was sie in der Vergangenheit getan haben - seien das politische Aktivit\u00e4ten, seien das Eink\u00e4ufe, seien das die Orte, wo sie hingegangen sind -, mit Wahrscheinlichkeiten ein und sagt: Und du machst genau das Gleiche auch in Zukunft. Ja, es wird in 90 Prozent der F\u00e4lle so sein, dass ein Mensch morgen das macht, was er auch gestern gemacht hat. Aber wenn wir an die Freiheit als politisches Prinzip, auch unseres Staates, glauben, dann d\u00fcrfen wir nicht zulassen, dass die Menschen nur aufgrund dessen, was sie in der Vergangenheit gemacht haben, eingeteilt werden, sondern m\u00fcssen diese M\u00f6glichkeit, anders zu werden, etwas anderes zu tun, immer auch mitber\u00fccksichtigen.
\nDeshalb ist das ganze Profiling so wichtig, weil das Profiling genau das macht: Man nimmt aus unterschiedlichsten Quellen Informationen zu einem Menschen zusammen und versucht daraus mit Wahrscheinlichkeitskriterien und Statistik herauszudestillieren, was dieser Mensch in Zukunft als N\u00e4chstes tut. Das mag harmlos sein, wenn es darum geht, welches Buch er kauft. Aber es ist etwas weniger harmlos, wenn es beispielsweise darum geht, was f\u00fcr ein Risiko er oder sie f\u00fcr eine Versicherung darstellt. Und es ist dann erst recht nicht mehr harmlos, wenn es darum geht, welche politischen Entscheide diese Person treffen wird. Deshalb geht es also um Wichtiges.
\nKurz noch zur \u00c4quivalenz: Wir haben zwei Bedingungen definiert. Wenn man diese Fahne anschaut, k\u00f6nnte man meinen, die Gr\u00fcnen w\u00fcrden sich f\u00fcr einen Sitz im Bundesrat bewerben, weil wir in dieser Frage so bundesratstreu sind. Der Bundesrat hat eigentlich ein Minimum gemacht, und wir haben gesagt: Okay, wenn dieses Minimum erf\u00fcllt wird, dann helfen wir mit. Dieses Minimum heisst: \u00c4quivalenzanerkennung erm\u00f6glichen und den jetzigen Datenschutzstandard nicht schw\u00e4chen; aber eigentlich m\u00fcsste man ihn massiv st\u00e4rken.
\nBei der \u00c4quivalenz geht es eben gerade nicht um Gleichheit, sondern um Anerkennung von Gleichwertigkeit. Es ist die falscheste Darstellung, wenn man jetzt sagt, das sei etwas nach dem Interesse der Grosskonzerne und es sei eine schlimme B\u00fcrokratie f\u00fcr die Kleinen. Das Gegenteil ist der Fall!
\nDie Konzerne haben sich an die DSGVO gew\u00f6hnt, die setzen das um. Die haben Heere von Juristen, die haben Heere von internen Datenschutzberatern, f\u00fcr die ist das null Problem. Die m\u00fcssen das machen. F\u00fcr einen weltweiten Konzern ist das heute Standard - nicht der Goldstandard, sondern der Minimalstandard.
\nAber denken Sie an alle KMU, die in der Schweiz Dienstleistungen f\u00fcr europ\u00e4ische Kunden anbieten! Ohne Gleichwertigkeitsanerkennung haben sie nur eine M\u00f6glichkeit: Sie m\u00fcssen parallel zum Schweizer Gesetz, das es ja weiterhin geben wird, eins zu eins auch noch die DSGVO umsetzen und f\u00fcr jede einzelne Kundenbeziehung einen neuen Vertrag machen. Oder denken Sie an die KMU, die den internationalen Konzernen, auch in der Schweiz, zuliefern. Bei Gleichwertigkeit kann sich heute und, wenn wir das schaffen, auch noch in Zukunft ein Schweizer KMU, das Dienstleistungen im Datenbereich macht und einem internationalen Konzern in der Schweiz etwas zuliefert, ans Schweizer Gesetz halten - Punkt, fertig, Schluss. Ohne \u00c4quivalenz muss sich das gleiche KMU nat\u00fcrlich weiterhin an das Schweizer Recht halten. Aber dann ist noch lange nicht Punkt, fertig, Schluss, sondern es muss auch noch eins zu eins alle Bedingungen der DSGVO erf\u00fcllen; zum einen materiell, und zum andern muss es das auch noch in individuellen Vertr\u00e4gen mit dem Konzern, dem es zuliefert, zusichern. Sie sehen also gerade: Keine \u00c4quivalenz erreichen heisst B\u00fcrokratie pur.
\nZum Schluss noch - ich habe noch zwanzig Sekunden -: Bitte, versuchen Sie, beim einzig Positiven in diesem Gesetzentwurf, dem Einzigen, bei dem wir gewagt haben, den Ball etwas weiter zu werfen als der Bundesrat, n\u00e4mlich bei der Portabilit\u00e4t, dem Recht auf die eigenen Daten in digitaler Form, in maschinenlesbarer Form, die Chance zu sehen. Hier k\u00f6nnen sich neue Wirtschaftsr\u00e4ume er\u00f6ffnen; hier k\u00f6nnen wir eben auch die Machtbalance zwischen kleinen und grossen Plattformen etwas ver\u00e4ndern. Das ist unter dem Strich etwas, das eine Chance ist. Packen wir diese doch hoffentlich. Es w\u00e4re sch\u00f6n, wenn wir nicht nur knapp am \u00c4quivalenzlevel vorbeischrammten, sondern auch eine kleine mutige Sache zusammen fertigbr\u00e4chten.
\nIn diesem Sinn: Ja, wir treten ein und hoffen, dass es besser wird als von der Mehrheit in der Kommission beschlossen.
\nDies ist bereits die zweite Etappe der Vorlage. Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2018 entschieden hatte, die Vorlage aufzuteilen, wurde in der ersten Etappe die aus Sicht der Kommission dringliche Umsetzung von EU-Recht, n\u00e4mlich der Schengen-Teil, mit dem Entwurf 2 vorab beraten und gutgeheissen.
\nMit der Vorlage 3 soll nun der Datenschutz erstens an die technologische Entwicklung angepasst und zweitens soll der internationalen Rechtsentwicklung Rechnung getragen werden. Seit dem 25. Mai letzten Jahres ist n\u00e4mlich die Datenschutz-Grundverordnung der EU in Kraft. Damit ist faktisch ein neuer internationaler Standard f\u00fcr den Datenschutz geschaffen worden, an dem sich weltweit alle L\u00e4nder messen m\u00fcssen. Die Datenschutz-Grundverordnung betrifft aufgrund ihrer grenz\u00fcberschreitenden Wirkung auch die Schweiz. Die gesamte Wirtschaft - die gesamte Wirtschaft! - hat ein Interesse daran, dass die Schweiz im Bereich des Datenschutzes mit dem neuen Standard vergleichbar und als angemessen reguliertes Land wahrgenommen wird, um keinen Wettbewerbsnachteil zu erleiden. Der ungehinderte Datenverkehr zwischen der Schweiz und der EU h\u00e4ngt davon ab, dass die Schutzniveaus in beiden Gebieten als ebenb\u00fcrtig angesehen werden. [PAGE 1781]
\nFerner will der Bundesrat mit dem Revisionsvorhaben sicherstellen, dass das Datenschutzgesetz mit dem Datenschutz\u00fcbereinkommen SEV 108 zum Schutz des Menschen bei der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten des Europarates konform ist. Damit ist gew\u00e4hrleistet, dass die Schweiz das revidierte \u00dcbereinkommen so rasch als m\u00f6glich unterzeichnen kann. Dies ist ebenfalls ein grundlegendes Kriterium f\u00fcr die Aufrechterhaltung des Angemessenheitsbeschlusses und erm\u00f6glicht, dass die Schweiz auch in Bezug auf L\u00e4nder ausserhalb der EU, die sich dem 108er-Standard angeschlossen haben, als angemessen reguliert wahrgenommen wird.
\nKonkret hat der vorliegende Gesetzentwurf zum Ziel, den Datenschutz zu st\u00e4rken, indem die Transparenz der Bearbeitung von Daten und die Kontrollm\u00f6glichkeiten der betroffenen Personen \u00fcber ihre Daten verbessert werden. Zugleich soll das Verantwortungsbewusstsein der f\u00fcr die Bearbeitung Verantwortlichen erh\u00f6ht werden, beispielsweise indem sie dazu verpflichtet werden, bereits bei der Planung neuer Datenbearbeitungen die Einhaltung der Vorschriften zu ber\u00fccksichtigen. Auch die Aufsicht \u00fcber die Anwendung und die Einhaltung der eidgen\u00f6ssischen Datenschutznormen soll verbessert werden.
\nDie Totalrevision des Datenschutzgesetzes ist von grosser politischer und wirtschaftlicher Bedeutung. Dennoch ist das Gesetz nach wie vor nicht gesichert. Obschon die SVP-Vertreter beispielsweise in der Kommission mithalfen, den Gesetzentwurf wirtschaftsfreundlicher zu gestalten, wollen sie ihn nun zur\u00fcckweisen. Die SP-Fraktion sowie die Vertreter der Gr\u00fcnliberalen und der Gr\u00fcnen lehnen den aus der Kommission stammenden Entwurf ab, weil er zu wenig konsumentenfreundlich sei und teilweise das geltende Schweizer und das europ\u00e4ische Datenschutzniveau unterschreite. Auch unsere Partei, die FDP/die Liberalen, hat von der Kommission ein bez\u00fcglich der EU gleichwertiges Datenschutzgesetz ohne Swiss Finish gefordert.
\nEin entsprechender Bericht des Bundesamtes f\u00fcr Justiz f\u00f6rdert nun allerdings mehrere Inkompatibilit\u00e4ten des Mehrheitsentwurfes im Vergleich zur Datenschutz-Grundverordnung zutage. Zwar teilt unsere Deputation nicht in jedem Fall die Einsch\u00e4tzung des Bundesamtes f\u00fcr Justiz. Aber in einigen Punkten sind wohl Korrekturen notwendig, um das Gesetz schliesslich nicht zu gef\u00e4hrden, vor allem aber, um diese Inkompatibilit\u00e4ten zu beseitigen.
\nWir haben heute zur Kenntnis genommen, dass der Antrag der Minderheit II (Wermuth) zugunsten einer materiellen Neuberatung des Gesetzes durch die Kommission zur\u00fcckgezogen worden ist. Wenn verschiedentlich von dieser Seite, aus der fr\u00fcheren Minderheit II, die Absicht ge\u00e4ussert worden ist, das Gesetz am Schluss dann abzulehnen, wenn ihre Forderungen nicht in einem bestimmten Ausmass erf\u00fcllt sind, gehen wir davon aus, dass damit die Schlussabstimmung gemeint ist und nicht die Gesamtabstimmung am Ende der Beratungen in diesem Rat. Wir sind der Erstrat, wir stehen am Anfang der Beratungen in den R\u00e4ten. Das ist unsere Erwartung an die fr\u00fchere Minderheit II.
\nWir bitten Sie, den Antrag der Minderheit I (Rutz Gregor) und somit die R\u00fcckweisung an den Bundesrat abzulehnen. Wir verstehen die Argumentation des Minderheitssprechers nicht ganz. Die SVP-Vertreter geh\u00f6ren \u00fcberall zur Mehrheit, sie haben, wie erw\u00e4hnt, geholfen, die Vorlage wirtschaftsfreundlicher auszugestalten. Wenn die SVP-Fraktion auf die kleineren Betriebe und die KMU verweist, dann muss ich sie auf Folgendes hinweisen: Der Schweizerische Gewerbeverband hatte die Vernehmlassungsvorlage zum Datenschutzgesetz im Fr\u00fchjahr 2017 abgelehnt. Nachdem aber bereits die Botschaft des Bundesrates vom September 2017 zumindest einen Teil der Kritik ber\u00fccksichtigt hatte, wir die Vorlage im Sommer 2018 in zwei Teile aufgeteilt hatten und wir nun nach gewalteter Diskussion Verbesserungen angebracht haben, schreibt uns der Schweizerische Gewerbeverband - ich nehme an, auch Ihnen von der SVP-Fraktion - mit Schreiben vom 17. September 2019: \"Das Ergebnis der Beratungen der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates bedeutet eine wesentliche Verbesserung des Datenschutzgesetzes aus KMU-Sicht.\"
\nMit anderen Worten: Derjenige Sektor der Wirtschaft, den die Minderheit I (Rutz Gregor) angeblich sch\u00fctzen will, findet diese Vorlage nun wesentlich verbessert, stellt keinen Antrag auf Nichteintreten und unterst\u00fctzt den Antrag auf R\u00fcckweisung nicht.
\nDamit bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit I abzulehnen.
\nNoch eine letzte Bemerkung: Seitens der Minderheit I war \u00fcberall die Rede davon, die Unternehmer m\u00fcssten sich nun mit einer 262-seitigen Fahne herumschlagen. Ich darf Sie doch noch darauf aufmerksam machen, dass ab Seite 63 geltende Gesetze abge\u00e4ndert oder aufgehoben werden. Das Datenschutzgesetz f\u00fcr sich alleine findet auf den ersten 62 Seiten Platz - das ein kleiner Trost.
\nDamit bitte ich Sie, dem unbestrittenen Antrag der Mehrheit auf Eintreten zuzustimmen und den Antrag der Minderheit I (Rutz Gregor) abzulehnen.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): All'articolo 5 capoversi 6 e 7 abbiamo tre proposte di minoranza e una proposta individuale. Ogni proposta corrisponde ad un concetto. Tuttavia, prima di votare su queste proposte, dobbiamo appianare l'articolo 26.
\n[VS]
\nArt. 26 Abs. 2 Bst. c - Art. 26 al. 2 let. c[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza II (Flach) \u00e8 stata ritirata. Il voto sulla proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) vale anche per l'articolo 5 capoversi 6 e 7, l'articolo 27 capoverso 3, l'allegato cifra II cifra 1 articolo 111d capoverso 2 lettera a, cifra 2 articolo 102c capoverso 2 lettera a e cifra 31 articolo 32e capoverso 2 lettera a.
\nDie Gr\u00fcnliberalen schielen bei neuen Technologien immer zuerst einmal auf die Chancen und M\u00f6glichkeiten, die sie bieten und die sie so grossartig machen. Die Daten, die wir heute sammeln, die wir weitergeben und die erhoben werden durch Menschen, Maschinen und Sensoren, sind das Gold der Zukunft. Mit einem Innovationsschub, der auch die Schweiz erfassen wird, ist in den n\u00e4chsten Jahren zu rechnen.
\nDieser Fortschritt an der Teilhabe von Daten wird auch in der Schweiz dazu f\u00fchren, dass viele KMU dort ein neues Gesch\u00e4ftsfeld aufmachen oder bestehende Gesch\u00e4ftsfelder erweitern k\u00f6nnen. Daten, die Verarbeitung von Daten und die M\u00f6glichkeit der Nutzung von Daten sind Fortschritt. Das bedeutet Effizienz bei der Nutzung von verschiedensten unserer Dienstleistungen, sei es im Verkehr, sei es bei der Energie, sei es bei der Versorgung der Menschen in der Medizin, sei es auch bei der Versorgung der Menschen mit dem t\u00e4glich N\u00f6tigen.
\nDaten sind aber eben auch Macht, denn wer alle Daten hat und alles weiss, der kann dies dann eben auch missbrauchen. Darum braucht es ein Datenschutzgesetz. Das haben wir schon 1991 gesehen und ein damals sehr gutes Datenschutzgesetz eingef\u00fchrt. Die Europ\u00e4ische Union hat sich nun in vielen Fragen eigentlich unserem damaligen, sehr fortschrittlichen Datenschutzgesetz angen\u00e4hert. Vieles, was wir heute besprechen werden, gibt es bei uns schon seit 1992. Wir beginnen nicht auf der gr\u00fcnen Wiese. Bei der Minderheit[NB]I (Rutz Gregor) wird behauptet, man schaffe hier ein B\u00fcrokratiemonster. Vieles von dem, wovor gewarnt wird, gibt es schon, nur hat es offensichtlich noch nie jemanden gest\u00f6rt, weil sich bisher alle daran gehalten haben. F\u00fcr ein KMU gilt es heute schon, dass es nicht einfach Daten sammeln und damit machen kann, was es will. Es gilt heute schon, dass ich mich unter Umst\u00e4nden von der Meldung einer Datenbank beim Ed\u00f6b entlasten kann, wenn ich einen Datenschutzbeauftragten bei mir in der Unternehmung habe. Viele dieser Punkte gab und gibt es schon, dar\u00fcber hat sich niemals jemand beschwert.
\nNun kommt eigentlich etwas Neues hinzu, und das ist die Datensicherheits\u00e4quivalenz mit der Europ\u00e4ischen Union. Wir haben das heute auch schon. Das heisst, wir haben heute schon die M\u00f6glichkeit, dass der Datenschutzbeauftragte sagen kann: Ein Drittland ist hinsichtlich seines Datenschutzes nicht sicher genug, es d\u00fcrfen keine pers\u00f6nlichen oder sch\u00fctzenswerten Daten aus der Schweiz in dieses Land gebracht werden. Umgekehrt gilt das halt einfach auch.
\nGrossen Unternehmungen, die ohnehin einen Sitz in der EU haben, t\u00e4te es nicht gross weh, wenn wir die Vorlage jetzt zur\u00fcckweisen und mit unserem alten Datenschutzgesetz weiterarbeiten w\u00fcrden. Aber den KMU w\u00fcrde das wehtun, weil sie eben diese \u00c4quivalenz nicht mehr nachweisen k\u00f6nnten und dann eine Einzelpr\u00fcfung anstrengen m\u00fcssten. Oder aber, und das ist das Wahrscheinlichere, der Kunde im Ausland w\u00fcrde einfach sagen: Ich nehme mir lieber einen anderen Dienstleister, ich arbeite lieber mit einem anderen Unternehmen zusammen, bei dem die \u00c4quivalenz auf jeden Fall gegeben ist, damit ich dann gegen\u00fcber meinen Kunden nicht pl\u00f6tzlich das Problem habe, dass es heisst, ich arbeitete mit jemandem, dessen Datenschutzniveau nicht dem der EU und des EU-Marktes entspreche. Diese Einzelfallpr\u00fcfungen, die man dann allenfalls als andere Massnahme machen k\u00f6nnte, w\u00e4ren wahnsinnig aufwendig, und wahrscheinlich w\u00fcrde man das dann nicht machen.
\nEin weiterer neuer Punkt ist der Schutz des Menschen bei automatisch verarbeiteten pers\u00f6nlichen Daten, bei Entscheidungen, die eine Maschine trifft. Das ist etwas Neues, das haben wir in unserem Datenschutzgesetz bis heute tats\u00e4chlich nicht - und das m\u00fcssen wir ohnehin anpassen. Die Grundrechtsvoraussetzung ist: Wenn wir dieses Datengold tats\u00e4chlich verwenden wollen, wenn wir hier auch diese Effizienz und diesen Fortschritt nutzen wollen, dann m\u00fcssen wir den Schutz der pers\u00f6nlichen Daten hochhalten. Darum braucht es dort entsprechende Regelungen, und diese Regelungen sollten wir auch gegen\u00fcber unseren ganz normalen Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrgern einhalten.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion ist der Meinung, es sei notwendig, hier einzutreten. Wir werden am Schluss, bei der Gesamtabstimmung, dann unser Res\u00fcmee ziehen. Denn es kann nicht sein, dass wir hier mit dieser \u00dcberarbeitung des Datenschutzgesetzes hinter das heute geltende Datenschutzgesetz zur\u00fcckfallen und das Niveau des Schutzes der pers\u00f6nlichen Daten ohne Not noch einmal herunterschrauben. Ich habe es gesagt: Bis jetzt wurde das Gesetz angewandt, und niemand hat sich daran gest\u00f6rt, dass wir einen Datenschutz haben und die Pers\u00f6nlichkeitsrechte zu sch\u00fctzen sind.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und dann bei den einzelnen Bl\u00f6cken meinen Minderheiten zu folgen, die ich dann noch einmal er\u00f6rtern werde.
\nWir beantragen Ihnen, bei Artikel 2 Absatz 1 den Schutz auch f\u00fcr juristische Personen zu belassen. Es geht hier nicht um eine Ausdehnung des Datenschutzes, sondern es ist heute eine schweizerische Eigenheit, dass Daten nat\u00fcrlicher und juristischer Personen gesch\u00fctzt sind. Das hat seinen guten Grund, und daran sehen Sie, wie wichtig es ist, dass wir hier nicht das Kind mit dem Bade aussch\u00fctten und vor lauter Nacheifern, indem wir irgendwelchen unsinnigen EU-Ideen nacheifern, das ganze schweizerische Rechtssystem aus dem Lot bringen: Nach Artikel 53 des Zivilgesetzbuches sind juristische Personen \"aller Rechte und Pflichten f\u00e4hig, die nicht die nat\u00fcrlichen Eigenschaften des Menschen ... zur notwendigen Voraussetzung haben\". Das ist ein Grundsatz im schweizerischen Personenrecht. Darum ist es absolut logisch, dass in der Schweiz auch Daten juristischer Personen gesch\u00fctzt sein m\u00fcssen.
\nSie m\u00fcssen vielleicht noch einmal in der Botschaft des Bundesrates zum urspr\u00fcnglichen Datenschutzgesetz, datiert auf den M\u00e4rz 1988, nachlesen: Schon vor dreissig Jahren wurde ebendiese Debatte hier auch gef\u00fchrt. Schon damals wurde gesagt, die Ausklammerung der juristischen Personen aus dem Schutzbereich des Datenschutzgesetzes w\u00e4re ein Bruch mit der schweizerischen Rechtstradition. Gerade f\u00fcr kleinere Unternehmungen ist dieser Schutz von eminenter Bedeutung. Kleinere Unternehmen sind h\u00e4ufig eng mit einer nat\u00fcrlichen Person verbunden. Zudem, das d\u00fcrfen Sie nicht vergessen, umfasst der Schutz der Daten juristischer Personen auch juristische Personen, die nicht wirtschaftlich t\u00e4tig sind, also Gewerkschaften, politische Parteien, religi\u00f6se oder wohlt\u00e4tige Organisationen.
\nWenn Sie jetzt schon hier diesen ganzen Unsinn diskutieren wollen, behalten Sie mindestens einen k\u00fchlen Kopf, und schauen Sie, um was es hier geht: Bei diesem Artikel 2 geht es um ganz grunds\u00e4tzliche Fragen des schweizerischen Zivilrechts; es geht hier um den Schutz der Privatsph\u00e4re, der heute in der Schweiz besser ist als in der Europ\u00e4ischen Union. Wenn wir hier angleichen, bedeutet das - wie meist, wenn wir irgendetwas an die Europ\u00e4ische Union angleichen - eine Nivellierung nach unten. Sie k\u00f6nnen beim besten Willen nicht besseren Datenschutz verlangen und dann einem solchen Unsinn wie dem vorliegenden Projekt hier zustimmen. Noch einmal: Juristische Personen haben nach schweizerischem Personenrecht weitgehend die gleichen Rechte und Pflichten wie die nat\u00fcrlichen Personen - und um dieses Thema geht es hier.
\nEs ist eigentlich v\u00f6llig absurd - um noch einmal auf das Grunds\u00e4tzliche zu sprechen zu kommen -: Der Schutz der Privatsph\u00e4re war in der Schweiz bis vor zwanzig Jahren nicht einmal in der Verfassung verankert. Das geh\u00f6rte zu den ungeschriebenen verfassungsm\u00e4ssigen Rechten, weil es f\u00fcr einen liberalen Rechtsstaat absolut selbstverst\u00e4ndlich war, dass die Privatsph\u00e4re gesch\u00fctzt sein muss. Erst mit der Revision der Bundesverfassung und der Festschreibung all dieser Rechte begann die schrittweise Einschr\u00e4nkung der Privatsph\u00e4re. Das ist vollkommen absurd. \u00dcberlegen Sie sich noch einmal ganz gut, ob Sie das machen wollen. Sie m\u00fcssen dann zuerst in einer Abstimmung der Stimmbev\u00f6lkerung erkl\u00e4ren, warum hier der Schutz der Daten f\u00fcr juristische Personen einfach so aufgehoben werden soll. Das Argument, die anderen Staaten w\u00fcrden das auch nicht kennen, ist, mit Verlaub, ein relativ schwaches Argument. Wenn wir so argumentieren w\u00fcrden, dann k\u00f6nnten wir hier aufh\u00f6ren zu tagen und alles unbesehen \u00fcbernehmen. Aber ob es uns dann besserginge, darf infrage gestellt werden.
\nWir bitten Sie also, Artikel 2 Absatz 1 nicht gem\u00e4ss Mehrheit zu beschliessen, sondern den Schutz der Daten juristischer Personen auch k\u00fcnftig zu gew\u00e4hrleisten. Wenn Sie das nicht machen, dann ist es f\u00fcr uns sonnenklar, dass man einem solchen Gesetz nie im Leben wird zustimmen k\u00f6nnen.
\nArt.[NB]5 Abs. 6, 7 - Art. al. 6, 7[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Siccome avete respinto la proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) all'articolo 26 capoverso 2 lettera c, questa minoranza \u00e8 diventata obsoleta. Rimangono dunque due proposte di minoranza e una proposta individuale Gl\u00e4ttli che riguardano la questione concettuale dell'articolo 5 capoversi 6 e 7. La proposta della minoranza III (Flach) \u00e8 stata ritirata. Il Consiglio federale sostiene la proposta individuale Gl\u00e4ttli.
\nIl voto vale anche per l'articolo 4 lettera fbis, l'allegato cifra II cifra 1 articolo 111d capoverso 2 lettera a, cifra 2 articolo 102c capoverso 2 lettera a e cifra 31 articolo 32e capoverso 2 lettera a.
\nIch rede gleich zu meiner Minderheit und schildere auch die Position der CVP-Fraktion bei diesem Block.
\nDer Geltungsbereich des Gesetzes ist, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, auf Personendaten nat\u00fcrlicher Personen zu begrenzen. Eine Ausweitung auf Daten juristischer Personen w\u00e4re f\u00fcr alle Schweizer Firmen, sowohl die kleinen als auch die grossen, problematisch, da das System vom internationalen Standard abweichen w\u00fcrde. Wir w\u00fcrden das Leben der Unternehmer nur verkomplizieren und unn\u00f6tige B\u00fcrokratie generieren. In der Praxis bringt die von der Minderheit Rutz Gregor vorgeschlagene Erg\u00e4nzung keinen Mehrwert, sowohl aus datenschutzrechtlicher Sicht als auch f\u00fcr den Schutz von Daten der Firmen. Nicht zu vergessen ist, dass auch in diesem Bereich die Spezialgesetze gelten und viele der aufgeworfenen Fragen in den jeweiligen Spezialgesetzen geregelt sind.
\nBei der Definition der Begriffe, Artikel 4, ist die CVP-Fraktion f\u00fcr die Streichung der gewerkschaftlichen Ansichten bei der Auflistung der besonders sch\u00fctzenswerten Daten. Es ist ein politischer Unterschied gegen\u00fcber dem EU-Rechtssystem, den man begr\u00fcnden kann und muss. Gewerkschaftliche Ansichten sind per se politische Ansichten, und diese sind bereits in diesem Artikel als besonders sch\u00fctzenswert definiert.
\nMit meiner Minderheit zu Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 3 will ich die Definition von \"genetische Daten\" vervollst\u00e4ndigen. Die vorgeschlagene Formulierung richtet sich nach Ziffer 4, \"biometrische Daten\". S\u00e4mtliche genetischen Daten per se als besonders sch\u00fctzenswerte Daten zu definieren geht viel zu weit und wird insbesondere in der Forschung - ein wichtiger Sektor in unserem Land - zu diversen Schwierigkeiten f\u00fchren. Die Minderheit Romano pr\u00e4zisiert den Begriff \"genetische Daten\", sodass besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten nur dann gegeben sind, wenn diese Daten zum Zweck der eindeutigen Identifizierung einer Person bearbeitet werden, da nur in diesem Fall ein besonderes Schutzbed\u00fcrfnis der betroffenen Person gegeben ist. Nicht alle genetischen Daten definieren a priori eine bestimmte Person, und bei genetischem Material, das nicht zum Zweck der eindeutigen Identifizierung einer Person erhoben und bearbeitet wird, k\u00f6nnen und m\u00fcssen einfachere Regeln gelten.
\nBei Ziffer 6 von Artikel 4 Buchstabe c unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion die Minderheit Flach. Gem\u00e4ss Bundesrat und geltendem Recht geh\u00f6ren Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe zu den besonders sch\u00fctzenswerten Daten. Eine Streichung, wie von der Mehrheit der Kommission beantragt, ist nicht notwendig und opportun. Wir bleiben beim geltenden Recht.
\nBei der Definition von Profiling gilt, was ich beim Eintreten bereits geschildert habe. Der St\u00e4nderat muss an der von unserer Kommission vorgeschlagenen Version weiterarbeiten. Das Ziel ist, eine Unterscheidung zwischen Profiling mit hohem Risiko, bei dem die Pers\u00f6nlichkeit und die Grundrechte einer Person stark tangiert werden, und Profiling als breit benutzter Methode einzuf\u00fchren. Die CVP-Fraktion unterst\u00fctzt die Version der Mehrheit und w\u00fcnscht, dass der St\u00e4nderat eine angemessene L\u00f6sung findet. Den Einzelantrag Gl\u00e4ttli lehnen wir ab, weil er nicht in der Kommission diskutiert wurde; die Stossrichtung scheint uns aber pr\u00fcfenswert. Grunds\u00e4tzlich muss Profiling - das ist, wie gesagt, eine Methode - nicht per se immer als gef\u00e4hrliche Methode eingestuft werden. Es muss im Gesetz skaliert und klar dargestellt werden, dass, wo m\u00f6glich, Daten f\u00fcr eine solche Verwendung nicht als besonders sch\u00fctzenswert zu betrachten sind. Aber bei besonderen F\u00e4llen m\u00fcssen striktere Regeln gelten.
\nBei Artikel 5 unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion die angepasste Version der Kommissionsmehrheit. Bei den Grunds\u00e4tzen ist darauf zu achten, dass man keine unn\u00f6tigen und b\u00fcrokratischen Regeln einf\u00fchrt, welche den B\u00fcrger entm\u00fcndigen und die Datenbearbeitung unbegr\u00fcndet erschweren. Eine Swiss-Finish-Regelung ist nicht notwendig und nicht zielf\u00fchrend. Zentral sind der Erhalt des heutigen Datenschutzniveaus und die Respektierung der internationalen Standards.
\nHerr Kollege Flach, ich bin nicht sicher, ob ich mich verh\u00f6rt habe. Sie haben gesagt, juristische Personen h\u00e4tten keine eigentliche Privatsph\u00e4re. Wo, bitte sch\u00f6n, geh\u00f6ren denn die Daten von juristischen Personen des privaten Rechts hin, wenn nicht in den privaten Bereich?
\nEine juristische Person ist eben keine nat\u00fcrliche Person. F\u00fcr die juristische Person gibt es entsprechend das Gesch\u00e4ftsgeheimnis, es gibt das Steuergeheimnis, es gibt privatrechtlich auch statutarisch m\u00f6gliche Einschr\u00e4nkungen. Aber den Pers\u00f6nlichkeitsschutz, der sich eigentlich aus Artikel 28 ZGB ableitet, hat eine juristische Person h\u00f6chstens ganz eingeschr\u00e4nkt, wenn es quasi um F\u00e4lle des unlauteren Wettbewerbs und \u00e4hnliche Dinge geht - aber nicht als Lieferant von Daten im Sinne des Datenschutzgesetzes.
\nIch spreche zuerst zur Minderheit zu Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 1. Dort geht es um den Katalog der sogenannt besonders sch\u00fctzenswerten Daten. Wir haben bis jetzt bzw. im jetzigen Recht neben den weltanschaulichen, den religi\u00f6sen, den politischen eben auch die gewerkschaftlichen Ansichten oder T\u00e4tigkeiten als besonders sch\u00fctzenswerte Daten definiert. Dieser Katalog ist nicht einfach irgendwie entstanden, sondern dieser Katalog leitet sich aus Grundrechten ab, die auch international festgehalten werden. Wenn man von gewerkschaftlicher T\u00e4tigkeit spricht, dann ist das eben nicht zwingend einfach eine politische T\u00e4tigkeit, sondern es ist etwas ganz anderes. Es gibt auch internationale Abkommen zum Thema gewerkschaftliche T\u00e4tigkeit und Rechte der Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter. Das w\u00e4re jetzt einer dieser Bereiche, in denen wir ganz klar nicht [PAGE 1784] nur hinter das geltende Recht zur\u00fcckgehen, sondern auch der Aufz\u00e4hlung in der Europaratskonvention 108 nicht folgen w\u00fcrden. Ich bitte Sie, hier mit der Minderheit zu stimmen.
\nDer zweite Punkt betrifft eine gewichtige Minderheit zu Artikel 5 Absatz 3. Hier geht es darum, ob man im Rahmen des Datenschutzgesetzes legal einer Datenbearbeitung zustimmen und die Datenbearbeitung dann auch durchf\u00fchren kann, wenn der Zweck der Datenbearbeitung selbst nicht rechtm\u00e4ssig ist - Stichwort Helsana-plus-Urteil. Hier hat das Bundesgericht ganz klar - und aus meiner Sicht inhaltlich falsch - festgehalten, der Datensch\u00fctzer k\u00f6nne nicht r\u00fcgen, dass der Zweck einer Datenbearbeitung nicht gesetzesgem\u00e4ss sei. Das ist aus meiner Sicht eine falsche, eine gef\u00e4hrliche Beschneidung auch der Kompetenzen des Datensch\u00fctzers. Im \u00dcbrigen ist festzuhalten, dass auch in der DSGVO eine entsprechende Formulierung vorhanden ist; dort heisst es einfach \"legitimer Zweck\".
\nZum Dritten gibt es diesen ganzen Konzeptantrag der Minderheit IV (Gl\u00e4ttli) bei Artikel 5 Absatz 6. Zuerst einmal: Das ist ein Konzeptantrag. Die verschiedenen Minderheiten stehen hier nebeneinander. Mein Antrag steht nicht in direkter Konkurrenz dazu, sondern will eine grundlegende, konzeptuelle \u00c4nderung, die man mit den verschiedenen Minderheiten zusammenbringen kann. Das wird dann im Abstimmungsprozedere gekl\u00e4rt. Worum geht es?
\nWir haben heute aus meiner Sicht ein besseres Recht in der Schweiz als in der EU mit der EU-DSGVO. Sie kennen es: Dort m\u00fcssen Sie f\u00fcr jeden Fliegenschiss \"Okay\" klicken. Unser Recht geht eigentlich davon aus, dass man durch konkludentes Handeln zustimmen kann, wenn einsichtig ist, wof\u00fcr eine Datenbearbeitung ist, und wenn es nicht um besonders sch\u00fctzenswerte Daten geht. Das heisst: Wenn Sie einem Versandh\u00e4ndler eine Adresse angeben, der sie nur braucht, um Ihnen die Sachen zu schicken, dann m\u00fcssen Sie nicht noch schreiben, dass Sie damit einverstanden sind, dass der H\u00e4ndler die Adresse speichert, um das Paket zu verschicken.
\nIch will hier materiell eine Versch\u00e4rfung einbauen, indem ich sage, dass es dann, wenn Daten an Dritte weitergegeben werden, immer auch die ausdr\u00fcckliche Zustimmung braucht. Das heisst: Zu einem Weiterverkauf oder einer Weitergabe Ihrer Daten an Dritte m\u00fcssen Sie immer explizit und eben auch unter Angabe dieser Tatsache zustimmen. Das w\u00e4re eine wichtige Brandmauer gegen die Unsitte, dass Daten \u00fcberall weiterverkauft werden und dadurch pl\u00f6tzlich in Kontexten zu finden sind, wo sie nie waren. Aber auch ohne diese explizite Zustimmung w\u00e4re es weiterhin m\u00f6glich, dass die Firma selbst die Daten bearbeitet oder dass man sie an Auftragsdatenbearbeiter weitergibt.
\nMit der Minderheit IV k\u00f6nnen Sie wirklich etwas f\u00fcr einen besseren Schutz machen. Ich hoffe, dass diese Minderheit am Schluss eine Mehrheit im Rat findet.
\nHerr Barrile, ich hake hier gerne nochmals nach, und zwar ist das Problem der Gemeinden nat\u00fcrlich schon, dass sie beim Umzug eines Sozialhilfeempf\u00e4ngers die Dossiers nicht weitergeben k\u00f6nnen, nicht weitergeben d\u00fcrfen. Ist mit der Neukategorisierung nicht das gemeint?
\nHerr Kollege Barrile, Sie suggerieren hier der Bev\u00f6lkerung - und so stand es auch in den Zeitungen -, dass in Zukunft Tabellen dar\u00fcber ver\u00f6ffentlicht werden k\u00f6nnen, wer Sozialhilfe bezieht. K\u00f6nnen Sie bitte der Bev\u00f6lkerung nochmals ganz genau erkl\u00e4ren, was im Gesetz steht, und auch sagen, dass das nicht der Fall ist, sondern dass es darum geht, den Datenaustausch innerhalb einer Beh\u00f6rde sicherzustellen?
\nIch habe keine Frage geh\u00f6rt, aber ich kann trotzdem darauf eingehen. Es ist ganz klar: Es gibt besonders sch\u00fctzenswerte Daten, das sind unter anderem die Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe. Wie ich vorhin gesagt habe, betrifft das nicht nur die Sozialhilfe. Wenn wir diese Daten nicht mehr als besonders sch\u00fctzenswert definieren und ein \u00f6ffentliches Interesse als Grund voraussetzen, \u00f6ffnen wir T\u00fcr und Tor daf\u00fcr, dass diese Daten theoretisch ver\u00f6ffentlicht werden k\u00f6nnen.
\nHerr Kollege Barrile, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass in der Kommission explizit das \u00f6ffentliche Interesse und das Interesse von privaten Vertr\u00e4gen zur Begr\u00fcndung der Streichung aus der Liste der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten genannt wurde?
\nIch erlaube mir, f\u00fcr die Fraktion und auch zu meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu sprechen.
\nBei Artikel 2 Absatz 1, beim sachlichen Geltungsbereich, m\u00f6chte eine Minderheit Rutz Gregor die juristischen Personen wiederaufnehmen. Ich verstehe diese Bedenken. Es ist jedoch so, dass eine juristische Person keine Privatsph\u00e4re im herk\u00f6mmlichen Sinne hat: Eine juristische Person hat Gesch\u00e4ftsgeheimnisse und sch\u00fctzenswerte Interessen. Diese m\u00fcssen aber nicht \u00fcber das Datenschutzgesetz gesch\u00fctzt werden; das w\u00e4re leerer Buchstabe. Ich bitte Sie, dort der Mehrheit zu folgen.
\nBei Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 1 bitte ich Sie, der Minderheit Gl\u00e4ttli zu folgen. Daten \u00fcber gewerkschaftliche Ansichten oder T\u00e4tigkeiten geh\u00f6ren zu den sch\u00fctzenswerten Pers\u00f6nlichkeitsdaten einer nat\u00fcrlichen Person. Das ist international so anerkannt und hat eigentlich auch in den vergangenen Jahrzehnten niemals zu irgendeinem Problem gef\u00fchrt.
\nIch bitte Sie, hier bei der Minderheit zu bleiben und diesen Schutz aufrechtzuerhalten. Auch wenn es bei uns wahrscheinlich \u00fcberhaupt keine Probleme verursachen w\u00fcrde, w\u00e4re es doch international ein schlechtes Zeichen, wenn die Schweiz als demokratischer Vorzeigestaat hier ausgerechnet diese gewerkschaftlichen T\u00e4tigkeiten nicht mehr als Bereich nennen w\u00fcrde, der zu den sch\u00fctzenswerten Pers\u00f6nlichkeitsdaten geh\u00f6rt. [PAGE 1785]
\nBei Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 3 geht es um die genetischen Daten. Die Minderheit Romano schafft hier unserer Ansicht nach einen weissen Schimmel, denn genetische Daten sind per se Pers\u00f6nlichkeitsdaten, die halt eben auf eine Person hinweisen.
\nBei Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 6 bitte ich Sie, der Minderheit Flach zu folgen. Es macht \u00fcberhaupt keinen Sinn, Massnahmen der Sozialhilfe aus dem Katalog der sch\u00fctzenswerten Daten von Personen herauszul\u00f6sen. Wir wollen bestimmt keinen Pranger machen. Es hat auch keinen Wert f\u00fcr irgendjemanden, wenn man solche Daten dann quasi nicht mehr sch\u00fctzenswert macht und sie einfach gebrauchen respektive verbreiten kann, sodass dieser Schutz dort nicht mehr gew\u00e4hrleistet wird. Es besteht auch kein Wunsch, dass man das hat, weder vonseiten der EU noch vonseiten der KMU, noch von anderer Seite.
\nBei Artikel 5 Absatz 3 geht es um die Zweckbindung und die Erkennbarkeit der Datenerhebung. Da bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nBei Artikel 5 Absatz 5 hat die Mehrheit eine zus\u00e4tzliche Umschreibung der Angemessenheit der Massnahmen in Bezug auf die Richtigkeit eingef\u00fchrt, die so keinerlei Zusatznutzen bringt, weil sie wahrscheinlich mehr Verunsicherung als Sicherheit schafft. Artikel 5 Absatz 5 stammt eigentlich aus dem geltenden Datenschutzgesetz von 1992 und ist einfach der alte Artikel 5, der dort besagt, dass eben die Daten, die wir bearbeiten, richtig sein sollen. Es gibt eine Verantwortlichkeit demjenigen gegen\u00fcber, der die Daten zur Verf\u00fcgung gestellt hat. Das sollten wir hier unbedingt beibehalten.
\nBei Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 haben wir verschiedene Minderheiten. Dort geht es um die Einwilligung in entsprechende Datenbearbeitungen. Dort kann ich sagen, dass ich meine Minderheit III, die eine quasi doppelte Freiwilligkeit und Ausdr\u00fccklichkeit verlangt und den zweiten Satz der Bestimmung streichen will, zugunsten der Minderheit II (Piller Carrard) zur\u00fcckziehe. Sie entspricht dem Entwurf des Bundesrates und nimmt wahrscheinlich genau das Richtige auf, eine Ausgewogenheit zwischen Zugest\u00e4ndnis und Einwilligung in die Datenbearbeitung.
\nIch bitte Sie, diesen Empfehlungen zu folgen.
\nFrau Kollegin Steinemann, Sie waren auch in der Kommission, und Sie wissen, dass es keine neue Kategorisierung ist. Bisher waren diese Daten besonders sch\u00fctzenswert. Wir schlagen vor, dass es so bleibt. Ich kann nicht verstehen, was eine Gemeinde sonst machen w\u00fcrde: einen \u00f6ffentlichen Anschlag mit den Namen dieser Personen? Ich komme einfach nicht drauf, worauf Sie wirklich hinauswollen.
\nDanke, Herr Kollege, es steht sogar in der Medienmitteilung: Ja, es wurde explizit das \u00f6ffentliche Interesse erw\u00e4hnt und auch so rapportiert.
\nK\u00f6nnen Sie mir erkl\u00e4ren, warum Sie die Minderheit Gl\u00e4ttli nicht unterst\u00fctzen, die eigentlich den Status quo nach der Revision beibehalten m\u00f6chte und einen Unterschied zwischen politischen und gewerkschaftlichen Rechten ausmacht? Warum wollen Sie die gewerkschaftlichen Rechte explizit streichen? Sogar im internationalen Recht und auch in der Europ\u00e4ischen Union wird das klar unterschieden. Warum wollen Sie das nicht? Erkl\u00e4ren Sie mir, warum Sie die gewerkschaftlichen Rechte den politischen gleichstellen.
\nWeil nach unserer Wahrnehmung die Gewerkschaften politisch t\u00e4tig sind. Selbstverst\u00e4ndlich haben sie auch die Funktion, f\u00fcr die Arbeitnehmer mit mehr oder weniger unpolitischen Aktivit\u00e4ten aktiv zu sein. Aber dort, wo sie uns im Parlament gegen\u00fcber auf den Plan treten, z.[NB]B. bei Vernehmlassungen, sind sie politisch t\u00e4tig. Deswegen umfasst die politische T\u00e4tigkeit gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit auch diese T\u00e4tigkeit.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich habe eine Frage: Ist dem Bundesrat irgendein Fall bekannt, in dem die Schutzw\u00fcrdigkeit der gewerkschaftlichen T\u00e4tigkeit in irgendeiner Form problematisch f\u00fcr die Sozialpartnerschaft oder das Wirtschaftsleben in diesem Land war?
\nGesch\u00e4tzte Frau Bundesr\u00e4tin, erlauben Sie, dass ich hier doch noch einmal einhake, nachdem es ja bei Artikel 2, beim Schutz der Daten von juristischen Personen, doch um einen zentralen Grundsatz des schweizerischen Personenrechts geht - einen Grundsatz, der auch mit dem Schutz der Privatsph\u00e4re und der unternehmerischen Freiheit zu tun hat. Die Begr\u00fcndung des Bundesrates lautet lapidar, dass der Austausch von Daten einfacher werde. Ist es wirklich gerechtfertigt, nur weil die EU als wenig unternehmerfreundliche Vereinigung dies anders macht als die Schweiz, (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: La domanda, signor Rutz!) hier den Schutz der Daten von juristischen Personen leichtfertig preiszugeben?
\nIch fange am kl\u00fcgsten gleich mit der Minderheit Flach an, die wir jetzt diskutiert haben. Einfach noch als Hinweis, wie das \u00fcberhaupt funktioniert: Beim Bund oder bei der \u00f6ffentlichen Hand - bei Kantonen, bei Gemeinden - braucht es f\u00fcr die Datenbearbeitung ja sowieso immer eine gesetzlich klare Definition, welche Daten von den Beh\u00f6rden bearbeitet werden d\u00fcrfen und zu welchem Zweck. Was Sie in diesen Fragen oder zwischen den Zeilen in den Fragen unterstellt haben, war, dass ein Datenaustausch zwischen Beh\u00f6rden nicht stattfinden k\u00f6nne. Das w\u00e4re allenfalls nicht etwa deshalb der Fall, weil hier diese Definition falsch w\u00e4re, sondern weil in der Lex specialis, in den spezialgesetzlichen Bestimmungen, m\u00f6glicherweise eine Datenweitergabe, wie Sie sie gerne h\u00e4tten, nicht beschlossen wurde. Machen Sie eine entsprechende parlamentarische Initiative, und dann k\u00f6nnen wir diese Materie diskutieren.
\nAber hier den h\u00f6heren Schutzbedarf - es geht ja nicht nur darum, ob man etwas ver\u00f6ffentlichen darf oder nicht, sondern auch darum, mit welchen Vorsichtsmassnahmen diese Daten aufbewahrt werden m\u00fcssen - einfach herauszustreichen, das w\u00e4re, das kann ich Ihnen sagen, f\u00fcr uns, genau gleich wie f\u00fcr die sozialdemokratische Fraktion, ein Grund, diesem Gesetz in der Gesamtabstimmung nicht mehr zuzustimmen respektive es sogar abzulehnen - Punkt. Das ist ein \"make or break\". Wir m\u00fcssen nicht zur\u00fcck ins Mittelalter. Wenn Sie das wollen, nicht mit uns - nicht mit uns!
\nDann m\u00f6chte ich noch ganz kurz die Gelegenheit nutzen, als Fraktionssprecher meinen Einzelantrag zum Thema Profiling zu begr\u00fcnden. Ich kann das ja nicht als Einzelantragsteller, aber man tr\u00e4gt verschiedene H\u00fcte.
\nDer Einzelantrag ist, das haben Sie schon mehrfach geh\u00f6rt, ein Versuch zum Br\u00fcckenbau. Auch wenn dieser Versuch zum Br\u00fcckenbau vermutlich hier keine Mehrheit findet - ich kann nicht in die Zukunft schauen, aber so sieht es aus -, hoffe ich, dass die Diskussion, die ausf\u00fchrlich gef\u00fchrt wurde, die Erkl\u00e4rungen des Fraktionssprechers der CVP und auch die Bemerkungen des Kommissionssprechers darauf hindeuten, dass wir gemeinsam am Schluss eine bessere L\u00f6sung finden k\u00f6nnen, aufgrund einer nochmals vertieften Befassung des St\u00e4nderates mit der Materie. Der St\u00e4nderat muss einen Weg finden, damit er das Profiling klug regeln kann, sodass der Datenschutz im Vergleich zum heutigen Niveau nicht abgeschw\u00e4cht wird. So, wie die Mehrheit es Ihnen hier vorschl\u00e4gt, ist das eben nicht der Fall. Der Einzelantrag Gl\u00e4ttli versucht, Ihnen hier eine Br\u00fccke zu bauen.
\nAuf die weiteren Minderheiten gehe ich jetzt nicht ein, sie sind aus meiner Sicht schon gen\u00fcgend begr\u00fcndet worden.
\nWir bitten Sie, bei Artikel 2 Absatz 1 der Mehrheit zu folgen. Wir sind der Auffassung, dass der Datenschutz f\u00fcr die juristischen Personen eine zus\u00e4tzliche b\u00fcrokratische Belastung darstellen w\u00fcrde. Die Struktur, die Zusammensetzung der Gremien, das Aktienkapital usw. sind gem\u00e4ss Obligationenrecht und Revisionsrecht bereits heute \u00f6ffentlich. Ferner sch\u00fctzen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb und das Urheberrechtsgesetz die juristischen Personen. Das Berufs-, das Gesch\u00e4fts- und das Fabrikationsgeheimnis sind gem\u00e4ss Spezialgesetzgebung gesch\u00fctzt. Schliesslich gibt es noch die Sanktion gem\u00e4ss Artikel 162 des Strafgesetzbuches.
\nDie Wirtschaft ist mit dieser \u00c4nderung des geltenden Rechts einverstanden. Eine anderslautende Motion ist in unserem Rat vor Kurzem abgelehnt worden. Auch hier verlangt der Schweizerische Gewerbeverband ausdr\u00fccklich, dass wir nicht einen Swiss Finish vornehmen, und ist mit der Formulierung der Mehrheit einverstanden.
\nBei Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 1 haben wir eine andere Sicht hinsichtlich der gewerkschaftlichen T\u00e4tigkeit als die Minderheit. Die gewerkschaftliche T\u00e4tigkeit ist aus unserer Sicht eine politische T\u00e4tigkeit und ist deshalb mit der entsprechenden Formulierung der Mehrheit erfasst. Wir bitten Sie, sich hier der Mehrheit anzuschliessen.
\nBei Ziffer 3, den genetischen Daten, bitten wir Sie, sich der Minderheit Romano anzuschliessen. Ohne Einschr\u00e4nkung geht die Definition der genetischen Daten unseres Erachtens zu weit.
\nBei Ziffer 6, den Daten \u00fcber die Massnahmen der sozialen Hilfe, bitten wir Sie, sich der Minderheit Flach anzuschliessen. Das entspricht auch Artikel 3 Buchstabe c Ziffer 3 des geltenden Datenschutzgesetzes. Bef\u00fcrchtungen, solche Sozialhilfedaten k\u00f6nnten dann nirgends mehr verwendet werden, kann man relativieren, unter Hinweis auf einschl\u00e4gige Spezialgesetze, z. B. das B\u00fcrgerrechtsgesetz oder das Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz. Dort geht es um entsprechende Bewilligungen oder eben um das B\u00fcrgerrechtsverfahren. Wir bitten Sie im Namen unserer Fraktion, sich hier der Minderheit Flach anzuschliessen.
\nZu Artikel 5 Absatz 3: Hier sind wir mit der Mehrheit der Meinung, dass die Rechtm\u00e4ssigkeitspr\u00fcfung durch den Ed\u00f6b m\u00f6glicherweise zu weit geht, dass er sich hier in eine materielle Beurteilung der Rechtm\u00e4ssigkeit eines Zweckes einmischen k\u00f6nnte. Das ist aus Sicht der Mehrheit der Kommission und aus Sicht unserer Fraktion \u00fcbertrieben. Den Antrag der Minderheit Gl\u00e4ttli m\u00f6chten wir ablehnen.
\nBei Absatz 5 sind wir der Meinung, dass wir der Mehrheit folgen sollten, dass es eben eine Pr\u00e4zisierung ist, die sinnvoll ist, und dass die Angemessenheit der Massnahme entsprechend n\u00e4her zu definieren ist.
\nBei den Abs\u00e4tzen 6 und 7 bitten wir Sie, sich der Mehrheit anzuschliessen. Sie haben die Ausf\u00fchrungen fr\u00fcherer Minderheits- und Fraktionssprecher geh\u00f6rt: Das Profiling ist sehr umstritten, die Definition finden Sie oben in den Begriffen unter Artikel 4 Litera f. Wir schlagen Ihnen vor, dass wir Absatz[NB]6 aufteilen und die ausdr\u00fcckliche Einwilligung in einen Absatz[NB]7 kleiden. [PAGE 1787]
\nWenn Sie die Mehrheit ablehnen, w\u00fcrden wir Ihnen empfehlen, die Minderheit I (Wermuth) zu unterst\u00fctzen. Die Minderheit I unternimmt den Versuch, das Profiling in Absatz 7 n\u00e4her zu umschreiben. Allerdings bleiben wir bei der Mehrheitsmeinung. Wir schlagen Ihnen vor, in Absatz 7 f\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten eine ausdr\u00fcckliche Einwilligung zu verlangen. Die Minderheit I (Wermuth) verlangt beim Profiling, das ein hohes Risiko f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit oder die Grundrechte mit sich bringt, eine ausdr\u00fcckliche Einwilligung. Unseres Erachtens ist diese weitere Bedingung der ausdr\u00fccklichen Einwilligung in unserer Formulierung von Absatz 7 enthalten.
\nSomit bitten wir Sie also, bei Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 der Mehrheit zu folgen und, sollte diese abgelehnt werden, der Minderheit I (Wermuth) zuzustimmen.
\nHerr Kollege Jauslin, Sie haben jetzt gesagt, die Kommission streiche bei den besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten \"gewerkschaftliche Ansichten\". Sie streicht aber in der Fassung des Antrages der Kommissionsmehrheit auch \"gewerkschaftliche Aktivit\u00e4ten\". Wenn Sie nun argumentieren, dass man das auch unter \"politische Aktivit\u00e4ten\" subsumieren k\u00f6nne, frage ich: Warum genau will dann die Kommission ein neues Verhandlungsfeld mit den europ\u00e4ischen Partnern auftun, obschon wir inhaltlich offenbar keine Differenzen haben?
\nVerschiedene Wortmeldungen, auch vonseiten der FDP, haben aufgezeigt, warum man Artikel 4 so \u00e4ndern sollte, dass man gewerkschaftliche Rechte unter politischer Arbeit subsumieren k\u00f6nne. Geht es hier nicht vielmehr darum, dass man zum Beispiel Verk\u00e4uferinnen, die sich in einem Betrieb f\u00fcr gleichen Lohn f\u00fcr gleiche Arbeit einsetzen, eben sch\u00fctzen soll, damit sie nicht fichiert werden, und das in keiner Art und Weise mit einer politischen T\u00e4tigkeit in Zusammenhang gebracht werden kann?
\nHerr Kollege Jauslin, eine Frage: Wurde in der Kommission die Frage behandelt, ob gewerkschaftliche Arbeit im Sinne der Koalitionsfreiheit ein sch\u00fctzenswertes Anliegen einer freiheitlichen Demokratie ist?
\nIm Namen der SP-Fraktion m\u00f6chte ich hier vor allem auf die Minderheit Flach fokussieren, bei der es um Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 6 geht. Dieser Artikel regelt die besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten. Was ist damit gemeint? Es geht um Daten, die die pers\u00f6nlichen - politischen, religi\u00f6sen, gewerkschaftlichen - Ansichten und Aktivit\u00e4ten betreffen, aber auch um Daten \u00fcber unsere Gesundheit und genetische Daten. In Ziffer 6, wir haben es vorhin geh\u00f6rt, geht es um Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe. Hier hat die Kommissionsmehrheit einen gef\u00e4hrlichen Entscheid gef\u00e4llt.
\nEs geht hier nicht, wie wir geh\u00f6rt haben, nur um die Daten \u00fcber die Sozialhilfe, so, wie wir sie verstehen - die Massnahmen der Sozialhilfe -; es betrifft noch viele weitere Daten. Ich z\u00e4hle sie auf: Darunter fallen nat\u00fcrlich auch Daten \u00fcber Sozialversicherungsmassnahmen im Fall von Krankheit und Unfall, \u00fcber Massnahmen von Vormundschaftsbeh\u00f6rden und F\u00fcrsorgemassnahmen der Kesb, die f\u00fcrsorgerische Unterbringung in psychiatrischen Kliniken oder auch Daten \u00fcber Erg\u00e4nzungsleistungen und Pr\u00e4mienverbilligungen.
\nWenn wir jetzt h\u00f6ren, an diesen Daten bestehe ein sogenannt \u00f6ffentliches Interesse, verstehe ich das nicht. Was will die Mehrheit der Kommission damit erreichen? Ein Interesse der \u00d6ffentlichkeit bedeutet f\u00fcr mich, dass wir f\u00fcr einen m\u00f6glichen Pranger, an dem die Namen der Menschen, die diese Hilfe bekommen, ver\u00f6ffentlicht werden k\u00f6nnten, T\u00fcr und Tor \u00f6ffnen. Ich verstehe nicht, was f\u00fcr ein Interesse der \u00d6ffentlichkeit daran bestehen sollte zu erfahren, wer Pr\u00e4mienverbilligungen bekommt, wer in eine Kesb-Massnahme involviert oder wer unfreiwillig in einer psychiatrischen Klinik war. Das ist hier alles mitgeregelt, das haben wir auch in der Kommission geh\u00f6rt; der Bundesrat hat es schon 1988 definiert. Es geht also nicht einfach um die Namen von Sozialhilfeempf\u00e4ngerinnen und -empf\u00e4ngern, es geht hier um viel mehr.
\nDeshalb ist es wichtig, dass wir auf diesen Entscheid der Kommission zur\u00fcckkommen und unbedingt die Minderheit Flach unterst\u00fctzen. [PAGE 1786]
\nArt.[NB]4 Bst. fbis[GZ]
\nAntrag Gl\u00e4ttli[GZ]
\nfbis. Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, namentlich bei der systematischen Verkn\u00fcpfung von Daten aus verschiedener Herkunft, die verschiedene Lebensbereiche einer nat\u00fcrlichen Person betreffen.
\n[VS]
\nArt.[NB]4 let. fbis[GZ]
\nProposition Gl\u00e4ttli[GZ]
\nfbis. Profilage entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9: profilage entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, notamment lorsqu'il y a appariement syst\u00e9matique de donn\u00e9es provenant de sources diff\u00e9rentes et concernant divers domaines de la vie d'une personne physique.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta individuale Gl\u00e4ttli \u00e8 stata respinta precedentemente.
\n[VS]
\nArt. 27 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Flach, Gl\u00e4ttli, Streiff)[GZ]
\nDer Verantwortliche darf Personendaten Dritten zu Zwecken der Direktwerbung nur bekanntgeben, wenn die betroffene Person in die Bekanntgabe eingewilligt hat. [PAGE 1795]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nDer Verantwortliche darf Personendaten Dritten nur bekanntgeben, wenn die betroffene Person gem\u00e4ss Artikel 5 Absatz 7 in die Bekanntgabe eingewilligt hat.
\n[VS]
\nArt. 27 al. 3[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Flach, Gl\u00e4ttli, Streiff)[GZ]
\nLe responsable du traitement n'est en droit de communiquer \u00e0 des tiers des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de prospection publicitaire directe que si la personne concern\u00e9e y a consenti.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nLe responsable du traitement peut communiquer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers uniquement si la personne concern\u00e9e y a consenti conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 alin\u00e9a[NB]7.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La proposta della minoranza II (Flach) \u00e8 stata ritirata. La proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) \u00e8 stata respinta precedentemente.
\n[VS]
\n[VS]
\nAufhebung und \u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nAbrogation et modification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. II Ziff. 1 0b[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n1 0b. B\u00fcrgerrechtsgesetz vom 20. Juni 2014
\nArt. 44 [GZ]
\n... einschliesslich der Daten, welche die Beurteilung der Eignungsvoraussetzungen der Bewerberin oder des Bewerbers erlauben, und der besonders sch\u00fctzenswerten Daten \u00fcber die religi\u00f6sen Ansichten, die politischen T\u00e4tigkeiten, die Gesundheit und \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 44[GZ]
\n... die Gesundheit, \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe und \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen ...
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 0b[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre[GZ]
\n1 0b. Loi du 20 juin 2014 sur la nationalit\u00e9 suisse
\nArt. 44[GZ]
\n... y compris des donn\u00e9es personnelles permettant d'\u00e9valuer les conditions d'aptitude du requ\u00e9rant ainsi que des donn\u00e9es sensibles sur les opinions religieuses, les activit\u00e9s politiques, la sant\u00e9 et les poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 44[GZ]
\n... la sant\u00e9, les mesures d'aide sociale et les poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives ...
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 111d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2 Einleitung, Bst. b, c[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 111d [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 introduction, let. b, c[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9as 6 et 7 LPD;
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) all'articolo 26 capoverso 2 lettera c e sulle proposte della minoranza I (Wermuth) e della minoranza II (Piller Carrard) all'articolo 5 capoversi 6 e 7. La proposta della minoranza III (Flach) \u00e8 stata ritirata.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 102c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2 Einleitung, Bst. b, c[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1796]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 102c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 introduction, let. b, c[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9as 6 et 7 LPD;
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) all'articolo 26 capoverso 2 lettera c e sulle proposte della minoranza I (Wermuth) e della minoranza II (Piller Carrard) all'articolo 5 capoversi 6 e 7. La proposta della minoranza III (Flach) \u00e8 stata ritirata.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 11 Art. 4 Abs. 3 Bst. b[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nb.[NB]ersonendaten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe und besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten \u00fcber verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nb.[NB]besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe und \u00fcber verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen;
\n[VS]
\nCh. II ch. 11 art. 4 al. 3 let. b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nb.[NB]des donn\u00e9es personnelles portant sur les mesures d'aide sociale ainsi que des donn\u00e9es sensibles sur les poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nb.[NB]des donn\u00e9es sensibles portant sur les mesures d'aide sociale et les poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives;
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 11 Art. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 Einleitung[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten bearbeiten, insbesondere Daten \u00fcber verwaltungs- und strafrechtliche Verf\u00fcgungen oder Sanktionen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 11 art. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 introduction[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... des donn\u00e9es personnelles portant sur les mesures d'aide sociale ainsi que des donn\u00e9es sensibles sur les poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es [PAGE 1797]
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 31 Art. 32e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2 Einleitung, Bst. b, c[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Absatz 6 und gegebenenfalls Absatz 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a[GZ]
\na.[NB]Die betroffene Person hat nach Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 DSG eingewilligt.
\n[VS]
\nCh. II ch. 31 art. 32e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 introduction, let. b, c[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9a 6 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alin\u00e9a 7 LPD;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Moret, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Flach, Marti Samira, Masshardt, Rochat Fernandez, Wermuth)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\na.[NB]la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au sens de l'article 5 alin\u00e9as 6 et 7 LPD;
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza IV (Gl\u00e4ttli) all'articolo 26 capoverso 2 lettera c e sulle proposte della minoranza I (Wermuth) e della minoranza II (Piller Carrard) all'articolo 5 capoversi 6 e 7. La proposta della minoranza III (Flach) \u00e8 stata ritirata.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 61a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel[GZ]
\n61a. Wohnraumf\u00f6rderungsgesetz vom 21. M\u00e4rz 2003
\nArt. 50 Abs. 1 [GZ]
\n... ein Informationssystem. (Rest streichen)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 50 Abs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. II ch. 61a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre[GZ]
\n61a. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s
\nArt. 50 al. 1 [GZ]
\n... a droit \u00e0 l'aide f\u00e9d\u00e9rale. (Biffer le reste)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 50 Abs. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 61b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel[GZ]
\n61b. Wohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderungsgesetz vom 4. Oktober 1974
\nArt. 62a Abs. 1 [GZ]
\n... Es kann besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten \u00fcber die Gesundheit enthalten. Die Daten ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 62a Abs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. II ch. 61b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre[GZ]
\n61b. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements
\nArt. 62a al. 1 [GZ]
\n... Ce syst\u00e8me peut contenir des donn\u00e9es sensibles concernant la sant\u00e9. Les donn\u00e9es ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 62a al. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 63c Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n63c. Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [PAGE 1798]
\n[VS]
\nCh. II ch. 63c titre [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n63c. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 63c Art. 101 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... einschliesslich besonders sch\u00fctzenswerter Daten \u00fcber die Gesundheit, \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen, sowie Daten, die eine Beurteilung der T\u00e4tigkeit von Veranstalterinnen illegaler Geldspielangebote erlauben, bearbeiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\n... einschliesslich besonders sch\u00fctzenswerter Daten \u00fcber die Gesundheit, Massnahmen der sozialen Hilfe, \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen, sowie Daten, die eine Beurteilung der T\u00e4tigkeit von Veranstalterinnen illegaler Geldspielangebote erlauben, bearbeiten.
\n[VS]
\nCh. II ch. 63c art. 101 al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... y compris les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9, aux poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives, ainsi que des donn\u00e9es personnelles permettant d'\u00e9valuer l'activit\u00e9 d'exploitants de jeux ill\u00e9gaux.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\n... y compris les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9, aux mesures d'aide sociale, aux poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives, ainsi que des donn\u00e9es personnelles permettant d'\u00e9valuer l'activit\u00e9 d'exploitants de jeux ill\u00e9gaux.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 63c Art. 110 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... einschliesslich besonders sch\u00fctzenswerter Daten \u00fcber die Gesundheit, \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen, sowie Daten, die eine Beurteilung der T\u00e4tigkeit von Veranstalterinnen illegaler Geldspielangebote erlauben, bearbeiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\n... einschliesslich besonders sch\u00fctzenswerter Daten \u00fcber die Gesundheit, \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe, \u00fcber verwaltungs- oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen, sowie Daten, die eine Beurteilung der T\u00e4tigkeit von Veranstalterinnen illegaler Geldspielangebote erlauben, bearbeiten.
\n[VS]
\nCh. II ch. 63c art. 110 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... y compris les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9, aux poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives, ainsi que des donn\u00e9es personnelles permettant d'\u00e9valuer l'activit\u00e9 d'exploitants de jeux ill\u00e9gaux.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Fluri, Gl\u00e4ttli, Marra, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\n... y compris les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9, aux mesures d'aide sociale, aux poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives, ainsi que des donn\u00e9es personnelles permettant d'\u00e9valuer l'activit\u00e9 d'exploitants de jeux ill\u00e9gaux.
\n[VS]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo gi\u00e0 votato sulla proposta della minoranza Flach all'articolo 4 lettera c cifra 6.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nDas ist eine Ansichtssache. Ich habe selber einen Betrieb, den nehme ich hier als Beispiel. Bei mir wird ebenfalls \u00fcber den Lohn diskutiert. Wir kommen immer zur Ansicht, dass das auch eine politische Frage ist. Vor allem der Gesamtarbeitsvertrag hat ein gewisses Quantum an Politik in sich. Daher ist [PAGE 1791] es aus Sicht der Kommission an und f\u00fcr sich nicht n\u00f6tig, die gewerkschaftlichen Ansichten separat aufzuf\u00fchren.
\nKollege Wermuth, Sie k\u00f6nnen sich bestimmt an die Diskussion in der Kommission erinnern. Es war eine ideologische Diskussion, das m\u00f6chte ich hier noch einmal herausstreichen. Schlussendlich war die Mehrheit der Kommission der Ansicht, dass eigentlich alle diese Werte unter dem Begriff \"politische Ansichten oder T\u00e4tigkeiten\" Unterschlupf finden.
\nIch m\u00f6chte herausstreichen: Warum sollen gewerkschaftliche Ansichten gegen\u00fcber unternehmerischen Ansichten anders gewertet werden? Da m\u00fcsste man dies im Gegenzug ja ebenfalls noch einbauen.
\nWas wir ebenfalls diskutiert haben: Nat\u00fcrlich ist die Wertigkeit oder vor allem die Stellung der Gewerkschaften nicht in ganz Europa dieselbe. In der Schweiz ist die Stellung vielleicht ein bisschen eine andere als in Frankreich oder in Deutschland, und daher ist ein direkter Vergleich nicht \u00fcberall korrekt. Die Kommission hat es auf jeden Fall wie genannt entschieden.
\nIm \u00dcbrigen k\u00f6nnen Sie nat\u00fcrlich anders abstimmen.
\nHerr Kommissionssprecher und Kollege Jauslin, ich habe auch noch eine Frage zum letzten Punkt, den Sie ausgef\u00fchrt haben.
\nWie k\u00f6nnen Sie davon ausgehen, dass alles unter politischem Engagement subsumiert werden kann, wenn sich zwei Angestellte, die beide in einer Gewerkschaft organisiert sind, \u00fcber Arbeitsbedingungen unterhalten, wenn es bei beiden um eine Anstellung geht und der eine Mitarbeiter dem anderen helfen will? Es sind doch zwei unterschiedliche Sachen, wenn sich Angestellte eines Betriebs f\u00fcr die anderen Angestellten einsetzen.
\nKollege Pardini, ich habe das Protokoll nicht intus. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob wir genau \u00fcber diesen Punkt diskutiert haben. Was ich Ihnen aber sagen kann: Wir haben heftig diskutiert, was gewerkschaftliche Ansichten sein k\u00f6nnten und ob es eventuell Unterschiede gibt, die politisch anders zu werten sind. Ein Beispiel, das in der Kommission aufgekommen ist, war die Arbeitszeit: In Bezug auf die Ansichten, die 40-Stunden-Woche sei das Richtige oder die 45-Stunden-Woche sei das Richtige oder die 35-Stunden-Woche sei das Richtige, ist die Mehrheit der Kommission zur Auffassung gelangt, dass solche Fragen durchaus politische Ansichten seien und keine gewerkschaftlichen.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 Jauslin sera pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brunner, qui s'exprimera \u00e9galement pour le groupe lib\u00e9ral-radical.
\nIch werde noch einmal zusammenfassen, und ich gehe davon aus, dass ich das kurz machen kann. Ich m\u00f6chte vorausschicken, dass noch ein Auftrag an die Redaktionskommission erfolgt ist: Anstatt \"Beauftragter\" wird in der deutschen Fassung nachher neu \u00fcberall \"Ed\u00f6b\" stehen.
\nZu Artikel 2 Absatz 1 haben wir bereits geh\u00f6rt: Der Antrag, der hier von der Minderheit Rutz Gregor vertreten wird, wurde in der Kommission mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nBei Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 1 geht es darum, was besonders sch\u00fctzenswerte Daten sind. Dazu sind ja auch bereits Fragen gestellt worden. Ich m\u00f6chte noch einmal unterstreichen, was die Ansicht der Kommission war. Die Kommission war der Ansicht, dass gewerkschaftliche Ansichten durchaus auch politische Ansichten sind und es daher nicht noch eine zus\u00e4tzliche Auflistung braucht. Der Bundesrat erachtet dies bez\u00fcglich des Angemessenheitsbeschlusses zwar als problematisch. Wir gehen jedoch davon aus, dass das durchaus verhandelbar ist. Ich m\u00f6chte noch anf\u00fcgen, dass in der DSGVO von einer \"Gewerkschaftszugeh\u00f6rigkeit\" und nicht von \"gewerkschaftlichen Ansichten\" gesprochen wird - das ist vielleicht noch ein kleiner Unterschied. Aber, wie es die Frau Bundesr\u00e4tin bereits gesagt hat, es ist auch eine ideologische Frage, die wir hier diskutieren.
\nZur Definition des Profilings ist Folgendes noch nicht angef\u00fcgt worden: Bei Artikel 4 hat die Kommission diesen Begriff entgegen dem Entwurf des Bundesrates genau der DSGVO angepasst. Alles, was jetzt ver\u00e4ndert w\u00fcrde, z. B. mit dem Einzelantrag Gl\u00e4ttli, w\u00fcrde diese Definition der DSGVO also wieder \u00fcber den Haufen werfen, und der Artikel m\u00fcsste neu beurteilt werden.
\nDie Minderheit Romano - auch hier ganz kurz - m\u00f6chte \"genetische Daten, die eine nat\u00fcrliche Person eindeutig identifizieren\" schreiben. Das will die Mehrheit nicht. Die Kommission entschied mit 16 zu 8 Stimmen, bei der bundesr\u00e4tlichen Fassung zu bleiben.
\nHier muss noch angef\u00fcgt werden, dass bei dieser Frage die Problematik des Forschungsstandorts Schweiz im Vorfeld und auch w\u00e4hrend der Kommissionssitzungen mit der Forschung diskutiert wurde. Artikel 27 Absatz 2 Buchstabe[NB]e wurde erg\u00e4nzt und neu so pr\u00e4zisiert, dass Forschungen, vor allem im Zusammenhang mit genetischen Daten, in der Schweiz auch weiterhin m\u00f6glich sein werden.
\nDann komme ich auf eine wichtige Bestimmung zu sprechen, n\u00e4mlich auf Artikel 4 Buchstabe c Ziffer 6 zu den Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe. Hier ist die Mehrheit der Kommission - der Entscheid fiel mit 16 zu 9 Stimmen - der Ansicht, dass diese Daten keine besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten mehr sein sollen. Ich m\u00f6chte anf\u00fcgen, dass dieser Beschluss betreffend den Angemessenheitsbeschluss und die SEV 108 nicht kritisch ist. Aber, und das ist ein wichtiger Punkt, wir fallen damit hinter das geltende Recht zur\u00fcck - und wie wir in den Ausf\u00fchrungen der Fraktionen geh\u00f6rt haben, ist das ein Kriterium, das in der Gesamtabstimmung durchaus auch negative Stimmen bringen kann.
\nIch bitte Sie, bei der Abstimmung genau zu \u00fcberlegen, was wir am Schluss f\u00fcr ein Gesetz m\u00f6chten oder nicht. Auf jeden Fall empfiehlt Ihnen die Mehrheit hier, ihr zu folgen. Einzelne Parteien sind hier bereits umgeschwenkt.
\nDann noch zur Problematik von Artikel 5 Absatz 3: Es wurde bereits ausgef\u00fchrt, dass der Antrag Gl\u00e4ttli in der Kommission mit 11 zu 7 Stimmen abgelehnt wurde. Darauf muss ich nicht genauer hinweisen.
\nBei Artikel 5 Absatz 5 geht es darum, dass die Minderheit Flach - gem\u00e4ss Bundesrat - keine zus\u00e4tzliche Beurteilung der Angemessenheit w\u00fcnscht. Die Kommission entschied mit 13 zu 9 Stimmen. Die Mehrheit ist der Ansicht, dass die bundesr\u00e4tliche Fassung bez\u00fcglich Personendatenbearbeitung zu erg\u00e4nzen ist.
\nDann komme ich zum Schluss, und das ist eigentlich der wichtigste Teil: In Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7 geht es um diese Profiling-Geschichte. Der gutgemeinte Einzelantrag Gl\u00e4ttli wurde in der Kommission nicht diskutiert, aber im Vorfeld hat man gesehen, dass es noch Br\u00fccken braucht. Jetzt ist die Frage: Wollen wir die Br\u00fccke sozusagen mit einem H\u00fcftschuss machen, indem wir kurzfristig einen Einzelantrag annehmen, der noch unvollst\u00e4ndig sein k\u00f6nnte und durchaus im Zweitrat noch Pr\u00e4zisierungen bed\u00fcrfte? Wir m\u00f6chten als Kommission keine Wertung abgeben, obwohl der Bundesrat hier eine Zustimmung empfiehlt. Der von der Minderheit IV (Gl\u00e4ttli) aufgenommene Antrag mit dem Konzept 1 wurde in der Kommission mit 18 zu 6 Stimmen abgelehnt. Es war ein bisschen anders gelagert, aber auch dort ging es um die Idee eines anderen Konzeptes. Bei dieser Frage ist wirklich der Zweitrat, der St\u00e4nderat, noch einmal gefordert, die Definition Profiling genau zu beurteilen.
\nDie Kommission entschied mit 13 zu 9 Stimmen. Wir empfehlen Ihnen, bei diesem Punkt der Mehrheit zu folgen.
\nIch spreche wie gesagt zur Minderheit I (Wermuth) und zur Minderheit II (Piller Carrard) zu Artikel 5 Abs\u00e4tze 6 und 7. Es ist sehr wichtig, dass wir uns kurz bewusstmachen, welchen Spezialfall wir eigentlich hier \u00fcberhaupt bearbeiten. Kollege Gl\u00e4ttli hat es vorhin an einem Beispiel bereits eingef\u00fchrt. Es geht schon um den Spezialfall - wenn Sie so wollen -, bei dem eine Einwilligung \u00fcberhaupt notwendig ist. Dies betrifft beispielsweise die Einwilligung nach Artikel 27 Absatz 1, Thema Rechtfertigungsgr\u00fcnde f\u00fcr Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen - dann eben, wenn Sie in die Pers\u00f6nlichkeitsverletzung entsprechend einwilligen, die dann keine mehr ist.
\nDas aktuelle Datenschutzgesetz nennt drei Bedingungen, unter denen diese Einwilligung geschehen muss: erstens die angemessene Information, zweitens die Freiwilligkeit und drittens die Ausdr\u00fccklichkeit dieser Einwilligung. Es gibt schlicht und ergreifend keinen aus den Kommissionsunterlagen ersichtlichen Grund, warum wir in einer Reform des Datenschutzgesetzes von diesem Prinzip ernsthaft abweichen sollten. Die Minderheit II (Piller Carrard) schl\u00e4gt Ihnen vor, beim Bundesrat zu bleiben, so, wie dies eigentlich den heutigen Gepflogenheiten entspricht, mit Ausnahme nat\u00fcrlich der ge\u00e4nderten Begrifflichkeiten. \"Profiling\" ist kein Begriff, der so im aktuellen Datenschutzgesetz vorkommt. Jetzt gab es aber in der Kommission eine Diskussion, die wir durchaus ernst zu nehmen bereit sind: n\u00e4mlich zur Frage, ob der allgemeine Begriff des Profilings zu breit gefasst ist, um grunds\u00e4tzlich diese drei Schritte bei der Einwilligung zu verlangen. Das kann man diskutieren.
\nDiesen Kompromissvorschlag macht Ihnen beispielsweise die Minderheit I (Wermuth), die sagt: Es gilt f\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten und das Profiling an und f\u00fcr sich der bundesr\u00e4tliche Entwurf - mit der Einschr\u00e4nkung, dass f\u00fcr die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten und f\u00fcr ein Profiling, das ein hohes Risiko f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, die Einwilligung ausdr\u00fccklich erfolgen muss.
\nIch denke, man braucht kein Prophet zu sein, um zu sehen, dass auch der St\u00e4nderat sich noch \u00fcber diesen Artikel beugen wird. Die Chance, dass wir uns heute einigen, ist sehr, sehr klein. Ich bitte Sie aber, sich diesen Entscheid nicht einfach zu machen. Hier geht es um die ganz fundamentale Frage, wann beispielsweise Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen zu rechtfertigen sind bzw. was eigentlich der Kern dieses Gesetzes ist. Wenn Sie der Mehrheit folgen und hier nur noch schreiben \"nach angemessener Information freiwillig erteilt wird\" und die Ausdr\u00fccklichkeit generell wegnehmen, ausser, es handle sich um sch\u00fctzenswerte Personendaten - das heisst beim Profiling -, dann stellen Sie eigentlich die Logik des ganzen Gesetzes auf den Kopf.
\nDie Logik des Gesetzes wird hingegen genau von der Minderheit I (Wermuth), der Minderheit II (Piller Carrard) und meines Erachtens eben auch von der Minderheit IV (Gl\u00e4ttli), die ein bisschen ein anderes Konzept vorschl\u00e4gt, hier durchgezogen. Ich bitte Sie, diesen Minderheiten zu folgen.
\nWir befinden uns hier bei Artikel 9 Absatz 2. Es geht hier um die Frage, wann man Ausnahmen nach Artikel 21 Absatz 4 machen kann, n\u00e4mlich - jetzt muss ich ein wenig suchen - betreffend die Konsultationspflicht des Ed\u00f6b. Nun habe ich den Faden wieder gefunden und weiss, wo im Gesetzentwurf wir sind.
\nHierzu unterbreiten wir Ihnen zwei Minderheitsantr\u00e4ge. In der Kommission ist f\u00fcr uns nicht ganz deutlich geworden, warum es \u00fcberhaupt derart zentral sein soll, Ausnahmen zu schaffen. Die Konsultationspflicht des Ed\u00f6b ist bereits eingeschr\u00e4nkt. Der eigene Datenschutzberater oder die eigene Datenschutzberaterin ist eine Option, aber im Konzept \u00fcberhaupt nicht zwingend. Das w\u00e4re der Antrag der Minderheit II (Piller Carrard).
\nDie Minderheit I (Wermuth) schl\u00e4gt Ihnen wieder einen Kompromiss vor, und zwar einen Kompromiss, bei dem wir etwas M\u00fche haben zu verstehen, warum der so schwierig sein soll. Wir sagen n\u00e4mlich, dass das Konzept einer privaten Datenschutzberaterin oder eines privaten Datenschutzberaters tats\u00e4chlich Sinn machen kann, allerdings nur dann, wenn der Verantwortliche einem Berufs- oder Branchenverband angeh\u00f6rt, der \u00fcber einen genehmigten Kodex verf\u00fcgt. Damit soll sichergestellt werden, dass wir mit diesem Mittel nicht eine Unterschreitung des bisherigen oder des gew\u00fcnschten Niveaus des Datenschutzes erreichen.
\nBei Artikel 10 diskutieren wir wiederum zwei Minderheitsantr\u00e4ge. Zum einen ist dies die Minderheit I (Wermuth), die der Logik dieses Konzepts folgt. Sie schl\u00e4gt Ihnen vor, dem Ed\u00f6b eine entsprechende Kompetenz zu geben, die Verhaltenskodizes genehmigen oder dann ablehnen zu k\u00f6nnen. Es macht absolut Sinn, dass wir eine Kontrolle \u00fcber die entsprechenden Kodizes haben, wenn sie schon dazu dienen sollen, um Ausnahmen vorzusehen.
\nBeim Antrag der Minderheit Piller Carrard zu Artikel 11 Absatz 4 geht es um die Frage der Meldung der Verzeichnisse an den Ed\u00f6b oder an den \"Beauftragten\", wie es jetzt noch heisst; die Redaktionskommission wird das entsprechend korrigieren. Wir sehen grunds\u00e4tzlich nicht ein, warum diese Meldung nur f\u00fcr Bundesorgane gelten sollte. Es macht durchaus Sinn, dass der Ed\u00f6b \u00fcber die Gesamt\u00fcbersicht verf\u00fcgt und entsprechend auch seine risikobasierte Arbeit besser machen kann.
\nIn Artikel 11 Absatz 5 geht es dann um die Ausnahmen aufgrund der Gr\u00f6sse des Unternehmens. Hier haben wir, technisch gesehen, sowieso nur eine unbefriedigende L\u00f6sung, das m\u00fcssen wir uns eingestehen. Denn eigentlich spielt die Gr\u00f6ssenordnung der Unternehmen f\u00fcr die Frage der Ausnahme \u00fcberhaupt keine Rolle. Man m\u00fcsste so etwas wie die Risikotiefe der Bearbeitung, die gemacht wird, definieren - aber wie man das formulieren w\u00fcrde, haben wir zumindest in der Kommission noch nicht herausgefunden. Also m\u00fcssen wir uns auf die Gr\u00f6ssenordnung der Unternehmen berufen, so, wie das auch beim europ\u00e4ischen Referenzrahmen ist.
\nSo, wie das nun aber die Mehrheit der Kommission vorschl\u00e4gt, also mit 500 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern - behaften Sie mich nicht auf die Zahl -, bewegen wir uns im Promillebereich bez\u00fcglich schweizerischer Unternehmen, die dann \u00fcberhaupt noch vom reglementarischen Werk, wie es generell gelten soll, erfasst w\u00fcrden. Das geht viel zu weit [PAGE 1799] und ist offensichtlich auch eine Verletzung der \u00c4quivalenz und des \u00dcbereinkommens SEV 108 des Bundesrates. Es macht keinen Sinn, dass wir hier eine neue Front aufbauen. Wenn Sie schon so etwas wollen, dann gehen Sie wenigstens genau auf die Zahl, die auch in der DSGVO enthalten ist. Das entspricht den Einzelantr\u00e4gen Jauslin und Romano; damit k\u00f6nnten wir im Fall der F\u00e4lle dann noch leben. Aber wir werden an den Minderheiten festhalten.
\nBei der Minderheit Flach zu Artikel 14 geht es wiederum um eine Verletzung der DSGVO. Hier will die Mehrheit unverst\u00e4ndlicherweise die Streichung im Falle einer Meldung an ein Drittland vornehmen. Genauso werden wir bei den Artikeln 16 und 18 jeweils den Minderheiten folgen. Ich bitte Sie, hier den entsprechenden Antr\u00e4gen stattzugeben.
\nBei Artikel 16 geht es um das Recht auf Einsicht in die Daten von verstorbenen Personen. Mit Verlaub, aber warum diese M\u00f6glichkeit f\u00fcr die Angeh\u00f6rigen generell aus dem Gesetz gestrichen werden soll, hat sich aus den Kommissionsdebatten nicht ergeben. Es scheint uns auch klar, dass diese Einsichtnahme f\u00fcr Nachfolgerinnen und Nachfolger, f\u00fcr Hinterlassene nicht mit Kostenfolgen verbunden sein sollte. Logischerweise kann ein grosses Interesse darin bestehen, zu sehen, unter welchen Umst\u00e4nden bestimmte Dinge im Leben eines Verstorbenen passiert sind. Es wird ja dann auch im Gesetz geregelt, was genau die entsprechenden Bedingungen sind.
\nIn Artikel 18 Absatz 1 geht es dann noch einmal um eine ganze Reihe von Ausnahmen, die Sie ins Konzept der Mehrheit einf\u00fchren wollen, und zwar um hochgradig problematische.
\nArtikel 18 behandelt die Ausnahmen von der Informationspflicht. Die Mehrheit m\u00f6chte hier sinngem\u00e4ss einf\u00fcgen: \"wenn kein besonderes Interesse vonseiten des Anfragenden besteht\". Das bedeutet, dass jetzt neu das Unternehmen, das Daten bearbeitet, dar\u00fcber entscheiden soll, was ein besonderes Interesse der Person ist, die anfragt. Das ist nicht im Sinne eines Datenschutzes, der das Recht der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger ins Zentrum stellt.
\nDas Gleiche gilt f\u00fcr Absatz 2 Buchstabe b, in dem die Mehrheit \"einen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufwand\" als Entschuldigungsgrund einf\u00fchren will. Das halten wir f\u00fcr eine zu offene Formulierung, die T\u00fcr und Tor f\u00fcr die Ablehnung von entsprechenden Anfragen \u00f6ffnen w\u00fcrde.
\nWir bitten Sie auch, bei Absatz 3 Buchstabe c dem Antrag der Minderheit Flach zu folgen. Auch hier geht es um die Frage, ob die Weitergabe der Personendaten an Dritte grunds\u00e4tzlich unter die Informationspflicht f\u00e4llt oder ob eine Ausnahme gemacht werden kann. Wir halten das hier f\u00fcr \u00fcbertrieben und bitten Sie, dem Antrag der Minderheit Flach zu folgen.
\nIch spreche hier zu Block 2 und gleich auch zum Minderheitsantrag Jauslin. Wie der Vorredner aus meiner Fraktion bereits gesagt hat, misst die FDP-Liberale Fraktion diesem Gesetz grosse Bedeutung bei: Wir sind unbedingt daran interessiert, das Gesetz morgen zuhanden der Staatspolitischen Kommission des St\u00e4nderates zu verabschieden.
\nDatenschutz ist ein grunds\u00e4tzlich liberales Anliegen, bei dem es um Pers\u00f6nlichkeitsrechte geht. Zudem stellt ein mit den europ\u00e4ischen Standards gleichwertiges Datenschutzrecht ohne Swiss Finish aus unserer Sicht eine Notwendigkeit dar, denn die Datenfl\u00fcsse sind grenz\u00fcberschreitend. Insell\u00f6sungen sind vor diesem Hintergrund nicht zielf\u00fchrend.
\nAn diesen Grunds\u00e4tzen orientieren wir uns auch bei Block 2. Wir werden daher in der Regel der Mehrheit der Kommission folgen. Bei gewissen Bestimmungen werden wir allerdings im Sinne einer tragf\u00e4higen Mehrheitsl\u00f6sung von unseren [PAGE 1800] Positionen in der Kommission abweichen und auf die Minderheitsantr\u00e4ge einschwenken respektive wieder auf die bundesr\u00e4tliche Fassung zur\u00fcckkommen. Ich werde im Folgenden nicht auf jeden Artikel einzeln eingehen, sondern mich auf die aus unserer Sicht wichtigen Artikel respektive auf diejenigen beschr\u00e4nken, bei denen wir im Interesse einer tragf\u00e4higen L\u00f6sung einen Kompromiss eingehen werden.
\nEinem ersten solchen Kompromiss im Sinne einer m\u00f6glichst breitabgest\u00fctzten, mehrheitsf\u00e4higen, mit den europ\u00e4ischen Standards kompatiblen L\u00f6sung begegnen wir in Artikel 11. Bei Artikel 11 unterst\u00fctzen wir bei Absatz 4 zun\u00e4chst die Mehrheit und dann bei Absatz 5 die neu eingereichten Einzelantr\u00e4ge Jauslin und Romano. Es geht hier um Ausnahmen von der Pflicht, ein Verzeichnis der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten zu f\u00fchren. Die Fassung des Bundesrates sieht m\u00f6gliche Ausnahmen f\u00fcr Unternehmen mit weniger als 50 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern vor. Die Mehrheit der Kommission hat die M\u00f6glichkeit f\u00fcr Ausnahmen auf Unternehmen mit weniger als 500 Mitarbeitern ausgedehnt. W\u00e4hrend die Fassung des Bundesrates im Vergleich zur DSGVO zu restriktiv ausgestaltet ist, unterschreitet die Fassung der Mehrheit den EU-Standard, der Ausnahmen f\u00fcr Unternehmen mit weniger als 250 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern vorsieht. Die Einzelantr\u00e4ge Jauslin und Romano korrigieren sowohl den bundesr\u00e4tlichen Swiss Finish wie auch die etwas \u00fcberschiessende Fassung der Mehrheit.
\nIm Sinne einer mehrheitsf\u00e4higen L\u00f6sung bitten wir Sie darum um Zustimmung zu den Einzelantr\u00e4gen Jauslin und Romano.
\nBei Artikel 14 Absatz 2 wird die FDP-Liberale Fraktion der Minderheit entgegenkommen und der Fassung des Bundesrates zustimmen. Es geht hier um die Bekanntgabe von Daten ins Ausland. Die Mehrheit der Kommission will Absatz 2 g\u00e4nzlich streichen, weil es hier um die Kontrolle von Auslandbekanntgaben durch den Ed\u00f6b geht. Unsere anf\u00e4nglichen Bedenken, wonach die Bestimmung zu unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufw\u00e4nden aufseiten der Unternehmen f\u00fchren wird, konnten mittlerweile ausger\u00e4umt werden. Wir unterst\u00fctzen die Fassung des Bundesrates, weil die Bestimmung erstens nur in Ausnahmef\u00e4llen der Auslandbekanntgabe greift und weil die Bestimmung zweitens keine Pflichtmeldung, sondern nur eine Meldung auf Anfrage vorsieht.
\nBei Artikel 17 bitten wir Sie, bei Absatz 4 die Minderheit Jauslin zu unterst\u00fctzen. Aus unserer Sicht ist diese Bestimmung, wonach bei einer Auslandbekanntgabe der betroffenen Person auch der Staat oder das internationale Organ bekanntgegeben werden muss, unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. W\u00e4hrend der Nutzen dieser Information f\u00fcr die betroffene Person gering ist, d\u00fcrfte sich die Umsetzung in der Praxis als kompliziert und aufwendig erweisen. Daher bitten wir Sie, der Streichung zuzustimmen.
\nIn Artikel 18 Absatz 1 Buchstabe a unterst\u00fctzen wir die Minderheit Flach und gehen damit auf die Fassung des Bundesrates zur\u00fcck.
\nEntscheidender als Buchstabe a ist Buchstabe e im gleichen Absatz. Hier sprechen wir uns f\u00fcr die Mehrheit aus, um unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig hohe Aufw\u00e4nde zu verhindern. Anstelle von unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufw\u00e4nden ist ein risikobasierter Ansatz zu w\u00e4hlen, der dann greift, wenn tats\u00e4chlich ein hohes Risiko f\u00fcr die betroffene Person besteht.
\nZum Abschluss von Block 2 geht es um eine aus unserer Sicht zentrale Bestimmung; ich spreche von Artikel 18 Absatz 3 Buchstabe c. Es geht hier um die Bekanntgabe von Personendaten an Dritte. Die Mehrheit der SPK-NR, der wir angeh\u00f6ren, ist der Ansicht, dass es hier ein Konzernprivileg braucht, damit die Konzerne bei der Weitergabe von Personendaten innerhalb des Konzerns nicht benachteiligt werden. Wir regen an, dass die Kommission des Zweitrates die Frage der konzerninternen Weitergabe von Daten noch einmal vertieft pr\u00fcfen m\u00f6ge. Allenfalls kann sie hier noch eine bessere, differenziertere L\u00f6sung finden. Aber die aktuelle Fassung des Bundesrates lehnen wir ab. Wir bitten Sie um Zustimmung zur Fassung der Mehrheit der SPK-NR.
\nWo ich nichts anderes erw\u00e4hnt habe, folgen wir stets der Mehrheit.
\nIch werde zuerst im Zusammenhang mit Artikel 19 Absatz 1 den Antrag der Minderheit Gl\u00e4ttli - gem\u00e4ss Bundesrat - begr\u00fcnden. Wir m\u00f6chten bei einer automatisierten Einzelfallentscheidung, die auf einem Profiling beruht, genau, wie das der Bundesrat vorschl\u00e4gt, eben auch eine Informationspflicht festlegen - sofern es dabei um eine Entscheidung mit einer Rechtsfolge oder um eine Entscheidung geht, die die betroffene Person erheblich beeintr\u00e4chtigt.
\nSie k\u00f6nnten jetzt sagen: Nun, warum machen wir hier nicht auch einen Vorschlag, mit dem wir verschiedene Varianten von Profiling unterscheiden? Das ist hier nicht n\u00f6tig; denn man kann hier generell von automatisierten Bearbeitungen einschliesslich Profiling sprechen, weil im Artikel selbst nachher eine Differenzierung gemacht wird. Wird quasi ein maschineller Entscheid getroffen, ist es nur dann notwendig, dar\u00fcber informiert zu werden, dass das eine maschinelle Entscheidung ist, wenn damit eine Rechtsfolge oder eben eine erhebliche Beeintr\u00e4chtigung verbunden ist.
\nEin konkretes Beispiel: Ich nehme nochmals das Beispiel, wenn Sie im Internet auf der Seite eines Buchhandels sind, dort schon verschiedene Sachen gekauft haben und Ihnen dort neue B\u00fccher angeboten werden, n\u00e4mlich diejenigen, von denen dieser Algorithmus ausgeht, dass Sie sie vielleicht aufgrund Ihrer bisherigen Lekt\u00fcre interessant finden k\u00f6nnten. Dann liegt zwar eine automatisierte Bearbeitung respektive ein Profiling vor, es ist aber nicht mit einer Rechtsfolge verbunden, und es hat auch keine erhebliche Beeintr\u00e4chtigung der Person zur Folge. Entsprechend besteht hier trotz dieser weiten Formulierung keine Informationspflicht. Wir m\u00fcssen also dann nicht jedes Mal von Amazon informiert werden: Hallo, hier haben wir ein besonderes Angebot f\u00fcr Sie; das haben wir aufgrund eines Profilings erstellt.
\nWenn es hingegen so ist, dass z. B. bestimmte Vertragsbeziehungen abgelehnt werden und eine Versicherung Ihnen sagt: \"Nein, wir wollen Ihnen die Versicherung X oder Y nicht verkaufen\", und sie sich dabei auf ein Profiling st\u00fctzt, das sie erhalten hat, sieht es anders aus. Ich sage jetzt einmal, man hat herausgefunden, dass eine Person h\u00e4ufig Klettersachen kauft. Dann weiss man, dass es sich um jemanden handelt, der bei seiner sportlichen Bet\u00e4tigung vielleicht etwas risikoreicher unterwegs ist, und schliesst bestimmte Versicherungen nicht mit dieser Person ab. Eine solche Entscheidung muss begr\u00fcndet werden. Das heisst: Das Unternehmen muss mich dar\u00fcber informieren, dass das aufgrund einer solchen automatisierten Bearbeitung geschehen ist. Ich habe die M\u00f6glichkeit, als betroffene Person meinen Standpunkt darzulegen und zu sagen, dass ich das nicht so sehe. Und ich habe das Recht, dass die Entscheidung von einer nat\u00fcrlichen Person \u00fcberpr\u00fcft wird. Dies zu diesem Minderheitsantrag Gl\u00e4ttli.
\nBei den anderen Minderheitsantr\u00e4gen gehe ich relativ summarisch vor. Bez\u00fcglich einer Datenschutzberaterin bzw. der Einf\u00fchrung eines Verhaltenskodex unterst\u00fctzen wir die Antr\u00e4ge der Minderheit I (Wermuth) und der Minderheit II (Piller Carrard). Bez\u00fcglich des Verzeichnisses der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten unterst\u00fctzen wir ebenfalls die Minderheiten Wermuth und Piller Carrard. Hier sind wir aber auch bereit, auf die Einzelantr\u00e4ge betreffend 250 Personen einzuschwenken. Das Relevante ist ja immer, dass dann, wenn es sich um eine besonders risikobehaftete Bearbeitung handelt, auch unter dieser Schwelle die entsprechenden Sonderbestimmungen greifen.
\nBez\u00fcglich der Daten von verstorbenen Personen unterst\u00fctzen die Gr\u00fcnen den Antrag der Minderheit Flach. Bez\u00fcglich der Informationspflicht bei der Beschaffung von Personendaten unterst\u00fctzen wir den Antrag der Kommissionsmehrheit. Es kann ja nicht sein, dass man, wenn Daten ans Ausland bekanntgegeben werden, nicht weiss, wohin sie geliefert werden. Irgendwie habe ich manchmal auch das Gef\u00fchl, dass sich der Freisinn in dieser Frage etwas verrannt hat. Wenn man n\u00e4mlich sagt, dass zwar bekanntzugeben sei, dass Daten ins Ausland gegeben worden sind, aber nicht, wohin, dann ist das irgendwie komisch. Ich hoffe, dass der Antrag der Kommissionsmehrheit auch hier eine Mehrheit findet.
\nBei Artikel 18 Absatz 1 Buchstaben a und e waren die Gr\u00fcnen vermutlich auf der Toilette; wir sind nicht bei der Minderheit [PAGE 1801] Flach aufgef\u00fchrt, werden aber dieser zustimmen. Es kann nicht sein - Herr Flach hat das begr\u00fcndet -, dass derjenige, der auskunftspflichtig ist, sagen kann, dass die betreffende Person gar kein besonderes Interesse an der Information habe.
\nIch verweise in diesem Zusammenhang auf meine einleitenden Bemerkungen. Wissen zu k\u00f6nnen, was \u00fcber mich irgendwo gespeichert ist, ist das besondere Interesse an und f\u00fcr sich, das ich immer habe. Bez\u00fcglich der Auskunft, die nur dann gegeben werden muss, wenn es ganz bequem ist, und nicht, wenn der Aufwand offenbar unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist, muss ich einfach sagen: Bei der Beschaffung war der Aufwand offenbar nicht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig, bei der Bearbeitung ist der Aufwand auch nicht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig, aber bei der Auskunftspflicht soll der Aufwand dann pl\u00f6tzlich ein Grund sein, dass man keine Auskunft gibt. Sorry, so geht es nicht!
\nBez\u00fcglich dieser Geschichte mit den Dritten und den Konzernen, also bez\u00fcglich dessen, was von meinem Vorredner ganz am Schluss gesagt wurde: Es kann doch nicht sein, dass wir hier jetzt allgemein einfach s\u00e4mtliche Weitergaben an Dritte ausnehmen, bloss weil es die grossen Wirtschaftsverb\u00e4nde verpasst haben, den Freisinnigen oder der CVP oder der SVP einen Antrag zu schreiben, der eine Differenzierung zwischen dem Teilen unter einem Konzerndach und dem Teilen mit einem x-beliebigen Dritten macht!
\nSchauen Sie, hier muss ich wirklich sagen: Ich hoffe, dass wir da auf dem guten Pfad des Bundesrates bleiben. Wenn dann im Zweitrat eine M\u00f6glichkeit gefunden wird, zu kl\u00e4ren, dass das innerhalb eines Konzerns eine Sonderbehandlung geniesst, dann werden wir das genau anschauen und sehen, ob das \u00fcberhaupt n\u00f6tig ist. Es kann nat\u00fcrlich auch nicht sein, dass man dann irgendwas in irgendwelchen Subunternehmen machen kann. Aber Dritte jetzt einfach generell auszuschliessen - das ist aus unserer Sicht falsch.
\nDamit habe ich die wichtigsten dieser Minderheiten erl\u00e4utert, unsere Position erkl\u00e4rt. Ich hoffe, Sie folgen diesen Erl\u00e4uterungen.
\nIn diesem Block unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion grunds\u00e4tzlich die Linie der Mehrheit, welche die Version des Bundesrates in einigen Punkten leicht anpasst. Wir lehnen s\u00e4mtliche Antr\u00e4ge ab, welche B\u00fcrokratie und unn\u00f6tige weitere Regeln einf\u00fchren. Hierzu streichen wir Elemente, die ganz klar Swiss Finish sind, wie zum Beispiel das Profiling bei Artikel 19 Absatz 1.
\nDie CVP-Fraktion will keine gesonderte Regelung f\u00fcr den Umgang mit den Daten verstorbener Personen. Der Entwurf des Bundesrates muss aus diesem Gesetz gestrichen werden. Das Erbrecht gem\u00e4ss ZGB ist ausreichend, und wenn Handlungsbedarf entsteht, dann muss man dort Anpassungen vornehmen.
\nBei Artikel 11 Absatz 5 bringt der Antrag Romano, gleichlautend wie der Antrag Jauslin, einen Kompromissvorschlag auf den Tisch. Wir wollen keinen Swiss Finish, und die vorgeschlagene Schwelle bei 250 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern ist sowohl EU-kompatibel als auch gerecht gegen\u00fcber der Schweizer Wirtschaft. Die Schweiz ist ein klassisches Land der KMU, die den eigentlichen Motor der Wirtschaft darstellen. Dieses wichtige Segment der Wirtschaft darf nicht an unn\u00f6tigen administrativen Pflichten ersticken. Deshalb ist diese Ausnahme mehr als sinnvoll, ohne dass dadurch der Datenschutz gef\u00e4hrdet w\u00fcrde. Es gibt viele kleine Unternehmen, die branchenspezifisch ein einfaches Gesch\u00e4ftsmodell aufweisen, welches nur ein geringes Risiko von Datenschutzverletzungen mit sich bringt. F\u00fcr diese m\u00fcssen einfachere Regeln gelten, und das will die Mehrheit unserer Kommission.
\nBei Artikel 18 Absatz 1 Buchstaben a und e unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion den Antrag der Minderheit Flach - gem\u00e4ss Bundesrat. Zentral sind der Erhalt des heutigen Schutzniveaus und eine Regelung, die den internationalen Standards angemessen ist. Dieser Artikel ben\u00f6tigt weitere Anpassungen, und f\u00fcr solche F\u00e4lle haben wir auch ein Zweikammersystem.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu [PAGE 1802]
\nIch erlaube mir wiederum, einerseits zu meinen Minderheiten in Block 2 zu sprechen, andererseits auch gleich die Haltung der gr\u00fcnliberalen Fraktion darzustellen.
\nIn Artikel 9 Absatz 2, Artikel 10 und folgende geht es um die Datenschutzberater und Datenschutzberaterinnen. Die Minderheiten I (Wermuth) und II (Piller Carrard) wollen unseres Erachtens hier wie auch in den Artikeln 21 und 53 einen Swiss Finish einbauen. Es ist nicht ganz von der Hand zu weisen, dass hier vielleicht noch etwas erweiterter Regelungsbedarf besteht. Aber das Konzept des Bundesrates reicht hier unseres Erachtens aus.
\nBei Artikel 11 Absatz 5 geht es um das Verzeichnis der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten. Das Risiko, das ich mit einer Datenbearbeitung hinsichtlich der sch\u00fctzenswerten Daten von Personen eingehe, h\u00e4ngt ja nicht davon ab, ob ein Betrieb 12 oder 200 oder 250 oder 500 oder 1000 Angestellte hat. Sondern das Risiko kann schon in einem kleinen Betrieb bestehen, zum Beispiel in einem Start-up, das ein Internet-Tool entwickelt, an dem sich Tausende von Menschen beteiligen. Das k\u00f6nnen auch zwei Personen in einer Kleinunternehmung sein, und dann haben Sie pl\u00f6tzlich ein hohes Risiko zu gew\u00e4rtigen.
\nEs macht darum Sinn und ist korrekt, dass es hier um eine Ausnahme geht. Die Ausnahmegr\u00f6sse muss mindestens zu dem passen, was wir von der europ\u00e4ischen Datenschutzgesetzgebung her kennen. Es hat keinen Sinn, hier davon abzuweichen. Denn wie gesagt, diese Risikobasiertheit ist ohnehin im Gesetz enthalten. Aber die Gr\u00f6ssenordnung kann auch \u00fcbereinstimmen. Hier sind wir dann bei den Einzelantr\u00e4gen Jauslin und Romano, die genau die Zahl verlangen, die in der europ\u00e4ischen Norm vorhanden ist.
\nBei Artikel 14 Absatz 2 bitte ich Sie, meiner Minderheit zuzustimmen. Hier geht es um Folgendes: Wann kann man eine Ausnahme machen bei der Information \u00fcber Daten, die ins Ausland abgegeben worden sind? Die Mehrheit will hier ausgerechnet in den F\u00e4llen, in denen keine Einwilligung erfolgt ist - wenn also nicht aufgrund eines Vertrages, sondern irgendwie automatisch Daten ins Ausland gegeben worden sind -, auf die Informationspflicht bei einer Anfrage des Ed\u00f6b verzichten. Das ist unseres Erachtens eine Einschr\u00e4nkung der T\u00e4tigkeit des Ed\u00f6b, die wirklich viel zu weit geht.
\nIn Artikel 16 geht es um die Daten verstorbener Personen. Ich bitte Sie auch hier, der Minderheit zuzustimmen, die die M\u00f6glichkeit schafft, dass Verwandte, Hinterbliebene eine Anfrage starten k\u00f6nnen und einen Anspruch auf diese Daten haben. Die Daten einer verstorbenen Person sollten zug\u00e4nglich gemacht werden.
\nBei Artikel 17 Abs\u00e4tze 4 und 5 geht es um die Informationspflicht bei der Beschaffung. Die Minderheit Jauslin will ausgerechnet den Staat oder das internationale Organ von der Pflicht ausnehmen, die Person zu informieren, wenn Daten ins Ausland geschafft werden. Das kann es nicht sein. Die Mehrheit ist hier dem Bundesrat gefolgt.
\nIn Artikel 18 Absatz 1 Buchstabe a wird die Beweislast bzw. die Frage, wer ein besonderes Interesse an der Herausgabe von Daten hat, auf den Datenbearbeiter verschoben. Das heisst, er entscheidet dann pl\u00f6tzlich dar\u00fcber, ob ich pers\u00f6nlich ein besonderes Interesse an diesen Daten habe. Das kann es nicht sein. Ich bitte Sie hier, meiner Minderheit zu folgen.
\nEs sind eigentlich alles \u00e4hnliche Geschichten. In Artikel 18 Absatz 1 Buchstabe e geht es ebenfalls um diese Ausnahmen, die beispielsweise vorliegen, wenn der Aufwand zu hoch ist, die Information nicht m\u00f6glich ist. Das kann man hier aufnehmen - die bundesr\u00e4tliche Fassung ist hier aber viel klarer als die Mehrheit. Bitte folgen Sie hier auch der Minderheit Flach, ebenso bei Artikel 18 Absatz 2 und Absatz 3 Buchstabe c.
\nDann haben wir noch in Artikel 19 Absatz 1 die Informationspflicht bei einer automatisierten Einzelentscheidung. Wenn also ein Computer oder ein Programm aufgrund der Informationen entscheidet, ob jemand einen Vertrag bekommt, ob jemand irgendeine Dienstleistung bekommt oder ob jemand irgendwo teilnehmen kann oder nicht, dann braucht es auch eine Informationspflicht gegen\u00fcber dem Betroffenen - zumindest immer dann, wenn es einschneidende Wirkungen hat. Nicht, wenn ich nicht im Krawattenshop bestellen kann - aber dann, wenn ein Computer entscheidet, dass ich eine Versicherung nicht abschliessen kann, dann muss ich das wissen. Ich bitte Sie, hier der Minderheit Gl\u00e4ttli zu folgen.
\nNachdem Sie ja in v\u00f6lliger Unkenntnis dieses Gesetzes oder aus einer absoluten Fehleinsch\u00e4tzung der Auswirkungen oder aber in voller Absicht auf diesen Moloch eingetreten sind, schildere ich Ihnen nun gerne die Auswirkungen der in diesem Block vorkommenden Artikel.
\nNehmen wir Artikel 7: Der Bundesrat erl\u00e4sst Bestimmungen \u00fcber die Mindestanforderungen an die Datensicherheit - eine v\u00f6llig offene Bestimmung! Wenn man etwas h\u00e4tte regeln wollen und sollen, dann gerade hier! Nun wird das zu einem Tummelfeld, und wir wissen gar nicht, was wir dann bekommen, weil der Bundesrat das regelt.
\nArtikel 8 Absatz 2: \"Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gew\u00e4hrleisten.\" Wie soll das denn in der Praxis ablaufen? Muss der Verantwortliche den Auftraggeber regelm\u00e4ssig besuchen und seine Anlagen kontrollieren? Oder wird es reichen, wenn er sich eine Bescheinigung ausstellen l\u00e4sst? Sie sehen: Auch hier bleibt v\u00f6llig offen, was auf uns zukommt.
\nArtikel 11, \"Verzeichnis der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten\": Ich erspare Ihnen das Vorlesen, aber lesen Sie es bitte selbst durch! Der Bundesrat, und das w\u00e4re das Sch\u00f6ne hier, sieht ja Ausnahmen f\u00fcr Unternehmen vor, die weniger als 500 Mitarbeitende besch\u00e4ftigen. Ausgerechnet von gewerblicher - oder angeblich gewerblicher - Seite kommen Antr\u00e4ge auf 50 und jetzt neuerdings auf 250 Mitarbeitende. Bleiben Sie bitte bei 500, um den meisten oder vielen Firmen diese uns\u00e4glichen Bestimmungen zu ersparen!
\nArtikel 12 betrifft die Zertifizierungsvorschriften - ein Moloch! Aber lesen Sie selbst!
\nArtikel 13 zur Bekanntgabe von Personendaten ins Ausland: Wie wollen Sie das konkret verhindern?
\nZu Artikel 17: Lassen Sie sich diese Bestimmungen auf der Zunge zergehen! Ich weiss, es sind viele Bestimmungen; ich beschr\u00e4nke mich auf die ersten drei Abs\u00e4tze.
\nAbsatz 2 lautet: \"Er teilt der betroffenen Person bei der Beschaffung diejenigen Informationen mit, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gew\u00e4hrleistet ist; er teilt ihr mindestens mit:[GZ]
\na.[NB]die Identit\u00e4t und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
\nb.[NB]den Bearbeitungszweck;
\nc.[NB]gegebenenfalls die Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger oder die Kategorien von Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4ngern, denen Personendaten bekanntgegeben werden.\"
\nAbsatz 3 lautet: \"Werden die Daten nicht bei der betroffenen Person beschafft, so teilt er ihr zudem die Kategorien der bearbeiteten Personendaten mit.\"
\nWissen Sie, was Sie hier lostreten, was f\u00fcr einen Moloch das f\u00fcr die kleinen und mittleren Firmen gibt?
\nDer Verantwortliche informiert gem\u00e4ss Absatz 1 die betroffene Person angemessen \u00fcber die Beschaffung von Personendaten. Wissen Sie, was das f\u00fcr die KMU heisst?
\nIch bin mir bewusst, dass ich mich wiederhole. Ich garantiere Ihnen, gesch\u00e4tzte b\u00fcrgerliche und KMU-Vertreter: Diese Bestimmungen, sollten sie so angenommen werden, werden Ihnen im wahrsten Sinne des Wortes um die Ohren fliegen! Sie werden den betroffenen Firmen niemals erkl\u00e4ren k\u00f6nnen, warum Sie hier zugestimmt haben.
\nAnsonsten unterst\u00fctzen wir die Mehrheit.
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nZweck, Geltungsbereich, Begriffe und Grunds\u00e4tze[GZ]
\nBut, champ d'application, d\u00e9finitions et principes g\u00e9n\u00e9raux
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nAllgemeine Bestimmungen sowie Informationspflichten des Verantwortlichen und des Auftragsbearbeiters[GZ]
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales et devoir d'informer du responsable du traitement et du sous-traitant
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