Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Marra, Pardini)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Birrer-Heimo, Marra, Pardini)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Brand Heinz, zweiter Vizepr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nMon initiative parlementaire vise \u00e0 ce que les banques syst\u00e9miques, les banques \"too big to fail\", se dotent d'un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Il y est donc question d'un pourcentage. On pourrait d'embl\u00e9e se poser la question de savoir pourquoi imposer un pourcentage de fonds propres \u00e0 ces banques. La r\u00e9ponse est simple: ces banques b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d'une garantie \u00e9tatique. Elles ne sont donc plus directement dans le syst\u00e8me priv\u00e9. Il est par cons\u00e9quent utile et normal que nous nous en occupions.
\nPourquoi 10 pour cent? Monsieur Barazzone avait pos\u00e9 cette question en commission. 10 pour cent, c'est un minimum, et les \u00e9conomistes qui se sont pench\u00e9s sur la question indiquent plut\u00f4t un taux de 20 pour cent comme \u00e9tant une bonne mesure pour r\u00e9gler le probl\u00e8me. On parle de taux de fonds propres qui sont extr\u00eamement bas. Il fut un temps, il n'y a pas si longtemps, o\u00f9 les banques \u00e9taient des institutions comme les autres et o\u00f9 les gens qui d\u00e9posaient leur argent dans les banques demandaient des taux de fonds propres \u00e9lev\u00e9s - 30, 40, 50 pour cent. Nous en sommes arriv\u00e9s, juste avant la crise, \u00e0 des taux de fonds propres qui n'exc\u00e9daient pas 2 pour cent chez UBS, ce qui est une aberration compl\u00e8te du syst\u00e8me. Que les banques vis\u00e9es disposent de 10 pour cent de fonds propres diminue le risque pour le client; cela diminue surtout le risque que notre Etat, la Conf\u00e9d\u00e9ration, doive intervenir en cas de probl\u00e8me, ce qu'elle a d\u00fb faire en 2008; cela stabilise notre syst\u00e8me financier.
\nLa Suisse est un pays particulier: il est tr\u00e8s expos\u00e9 en raison de son syst\u00e8me financier. C'est le pays le plus expos\u00e9 au monde, ses bilans totalisant plus de 300 pour cent du produit int\u00e9rieur brut. Jamais les Etats-Unis n'accepteraient une telle exposition, jamais! Notre exposition est excessive.
\nCette proposition aurait d\u00fb recueillir une large majorit\u00e9, mais malheureusement ce n'est pas le cas: elle a obtenu un nombre de voix assez limit\u00e9, seulement \u00e0 gauche - merci le parti socialiste! -, tous les autres s'y opposent. Pourquoi est-ce qu'ils s'y opposent, alors qu'\u00e0 l'\u00e9vidence on devrait agir? Ils s'y opposent en invoquant l'adage selon lequel \"Tout va tr\u00e8s bien, Madame la marquise\". Tout \u00e0 l'heure, Messieurs Matter et Barazzone vous diront: \"Nous sommes d\u00e9j\u00e0 \u00e0 9,2 pour cent, alors pourquoi parler de 10 pour cent? Franchement, Monsieur Genecand, vous exag\u00e9rez; pour 0,8 pour cent, on ne va pas faire des histoires.\"
\nOr il ne faut pas confondre ces 9,2 pour cent avec mon 10 pour cent; on ne parle pas de la m\u00eame chose. Les financiers sont les champions lorsqu'il s'agit d'inventer des instruments \u00e0 destination d'enfumage de la population. La diff\u00e9rence entre le pourcentage actuel de fonds propres d'UBS et du Cr\u00e9dit suisse, qui est en dessous de 5 pour cent, et les 9,2 pour cent, ce sont des instruments financiers nouveaux avec des noms exotiques comme celui de \"Coco\". En fran\u00e7ais, quand on dit de quelqu'un que c'est un coco, c'est un dr\u00f4le de personnage. Ces instruments sont \u00e9galement de dr\u00f4les d'instruments. Cela devrait \u00eatre, en cas de probl\u00e8me, des fonds propres, mais ne vous r\u00e9jouissez pas trop: lors de la derni\u00e8re crise, l'Etat a dit qu'aucun obligataire ne devrait perdre de l'argent; rien n'indique qu'il ne dira pas la m\u00eame chose lors de la prochaine crise. Donc ces fonds propres ne sont pas encore l\u00e0.
\nOn vous dira aussi: \"Tout va tr\u00e8s bien, Madame la marquise!\", tout simplement parce que le syst\u00e8me est un syst\u00e8me stable. Mais la semaine derni\u00e8re et celle d'avant, la \"Fed\" est intervenue en injectant des dizaines de milliards de dollars dans le syst\u00e8me financier, tout simplement parce que les liquidit\u00e9s n'\u00e9taient pas assur\u00e9es. Le syst\u00e8me n'est pas stable!
\nDernier point: il y a un outrage dans cette affaire. Je suis absolument sid\u00e9r\u00e9 de la mani\u00e8re avec laquelle notre pays a accept\u00e9 l'id\u00e9e m\u00eame du \"too big to fail\". Normalement, un Etat, lorsqu'il fait face \u00e0 des organisations trop grandes, doit d\u00e9manteler celles-ci. C'est ce que les Am\u00e9ricains devront faire avec Google, avec Facebook. On ne prend pas pr\u00e9texte qu'une organisation est trop grande pour dire qu'on va l'aider! Normalement, dans une logique de concurrence, on consid\u00e8re qu'une telle organisation doit maigrir. Nous avons fait le contraire; nous avons dit: \"Plus ils sont forts, plus ils sont grands, plus ils ont gagn\u00e9 d'argent dans le pass\u00e9, plus on va les prot\u00e9ger dans le futur.\" Et cela alors que, dans le m\u00eame syst\u00e8me, nous sommes - \u00e0 mon avis \u00e0 raison - tr\u00e8s durs envers ceux qui demandent de l'argent \u00e0 l'Etat, puisque nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer des inspecteurs ou des enqu\u00eateurs surveiller les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-invalidit\u00e9.
\nDans ce m\u00eame syst\u00e8me tr\u00e8s dur avec les faibles, nous sommes d'une grande faiblesse avec les forts. Et cela, symboliquement, c'est une catastrophe pour notre syst\u00e8me capitaliste lib\u00e9ral. C'est un syst\u00e8me qui doit se d\u00e9barrasser au plus vite de la notion de \"too big to fail\", et le meilleur moyen de le faire, c'est en dotant les institutions concern\u00e9es de ces bons vieux fonds propres dans une proportion indiqu\u00e9e, \u00e0 savoir au minimum 10 pour cent.
\nC'est pour cela que je vous encourage, m\u00eame si c'est sans grande illusion, \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire. [PAGE 1866]
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di non dare seguito all'iniziativa. Una minoranza Jans propone di darvi seguito.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 53 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 126 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)[PAGE 1868]
\nL'initiative parlementaire de notre coll\u00e8gue Genecand vise \u00e0 ce que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne soit modifi\u00e9e - il vous l'a expliqu\u00e9 - pour imposer aux banques syst\u00e9miques un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Ce qui est \u00e0 retenir, c'est que ce taux de fonds propres doit \u00eatre calcul\u00e9, selon lui, sur les actifs non pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques, qui peuvent \u00e9galement comprendre des op\u00e9rations hors bilan.
\nLa commission s'est r\u00e9unie; elle a pu poser un certain nombre de questions \u00e0 Monsieur Genecand qui a pu \u00e9clairer nos lanternes. A une grande majorit\u00e9, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nLa commission estime - et je r\u00e9sume - que ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreuses mesures l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 prises, qu'un grand nombre de nouvelles conditions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux banques et que la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9e. Selon la commission, et surtout selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la FINMA et la Banque nationale suisse sont les institutions qui surveillent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de fonds propres correspondent aux risques qui sont pos\u00e9s par les op\u00e9rations des banques. La commission consid\u00e8re qu'elle doit faire confiance \u00e0 nos autorit\u00e9s, en particulier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la FINMA et la Banque nationale, qui ont depuis la crise de 2008 fait augmenter le taux de fonds propres des banques. Monsieur Matter a rappel\u00e9 qu'UBS et Credit Suisse \u00e9taient, avant la crise, \u00e0 environ 2 pour cent de fonds propres.
\nLa commission estime que les exigences \"going concern\", c'est-\u00e0-dire relatives au capital de la banque n\u00e9cessaire pour assurer la continuation des activit\u00e9s en situation de stress - vous savez qu'on m\u00e8ne des \"stress tests\" pour mettre les banques dans la situation dans laquelle elles pourraient \u00eatre si les choses tournaient mal - permettent et permettront aux banques \"too big to fail\" de ne pas solliciter d'aides \u00e9tatiques, en cas de crise. Et puis, elle a \u00e9galement estim\u00e9 que les exigences de \"going concern\", c'est-\u00e0-dire, cette fois-ci, relatives au capital n\u00e9cessaire si les choses vont de travers et qui permettent un assainissement ou une liquidation de la banque, sont suffisantes vu les risques pos\u00e9s actuellement par les banques.
\nMonsieur Matter l'a rappel\u00e9, les banques, en augmentant leur capital propre, ont d\u00fb r\u00e9duire de mani\u00e8re tr\u00e8s importante la taille de leur bilan. Il y a une nouvelle loi concernant les banques \"too big to fail\" qui est entr\u00e9e en vigueur et un rapport vient d'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 son sujet. Le rapport indique que non seulement les conditions ou les standards internationaux minimaux sont remplis, mais aussi que les banques suisses, en l'occurrence, d\u00e9passent pour la plupart les exigences fix\u00e9es au niveau international, ce qui fait que le syst\u00e8me suisse est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, beaucoup plus robuste que par le pass\u00e9.
\nPeut-on pr\u00e9voir tous les risques, me demanderez-vous? La r\u00e9ponse est non. Doit-on consid\u00e9rer que chaque op\u00e9ration, ou que les \"Coco\" n'\u00e9quivalent pas \u00e0 du capital propre? Toutes ces questions-l\u00e0, on peut en d\u00e9battre. Les questions que pose Monsieur Genecand sont int\u00e9ressantes. Mais la commission ne souhaitait pas se substituer aux sp\u00e9cialistes tant de la FINMA que de la Banque nationale ou du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, qui consid\u00e8rent qu'un certain nombre d'activit\u00e9s sont plus risqu\u00e9es que d'autres.
\nJe crois que cela fait partie de la logique du syst\u00e8me que de consid\u00e9rer qu'un certain nombre d'activit\u00e9s sont plus risqu\u00e9es et que, par cons\u00e9quent, plus de capital est n\u00e9cessaire pour celles-ci, et que d'autres, en revanche, sont moins risqu\u00e9es. Vous me direz que les choses \u00e9voluent, que le monde dans lequel nous vivons \u00e9volue, que les risques sont diff\u00e9rents en fonction du temps qui passe. Oui, et c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, avec les institutions que sont la FINMA et la Banque nationale, faire de la veille et proposer des mesures alternatives et nouvelles si les risques se r\u00e9v\u00e8lent diff\u00e9rents.
\nOn a parl\u00e9 du rabais qui est accord\u00e9 aux banques; ce rabais peut aussi \u00eatre ajust\u00e9 en cas de probl\u00e8me. Ces questions de fonds propres ne vont pas forc\u00e9ment r\u00e9gler un des points qu'a \u00e9voqu\u00e9 Monsieur Genecand et qui d'ailleurs a cr\u00e9\u00e9 la panique sur les march\u00e9s financiers en 2008, \u00e0 savoir la question de la crise des liquidit\u00e9s. Ce th\u00e8me n'est abord\u00e9 qu'indirectement, et on ne peut pas r\u00e9gler, au travers de cette loi, et surtout pas en inscrivant un taux fixe dans une loi, tous les probl\u00e8mes syst\u00e9miques li\u00e9s \u00e0 la fois au syst\u00e8me financier et aux deux grandes banques que sont Credit suisse et UBS.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te: la question qui est pos\u00e9e, c'est-\u00e0-dire celle de savoir si nos banques sont trop grandes par rapport au PIB suisse, est l\u00e9gitime. La commission a toutefois estim\u00e9 qu'on ne devait pas mener le d\u00e9bat sur cette question par le truchement de l'initiative parlementaire Genecand. Elle consid\u00e8re que toutes les conditions sont donc remplies aujourd'hui pour que les deux banques ne cr\u00e9ent pas trop de risques sur les march\u00e9s et pour la Suisse, et qu'il ne faut donc pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nMon r\u00f4le en tant que rapporteur n'est pas de d\u00e9fendre deux banques en particulier, mais de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse et de repr\u00e9senter la majorit\u00e9 de la commission. Celle-ci a estim\u00e9 que la nouvelle loi qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, les instruments mis en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration, la FINMA et la Banque nationale suisse \u00e9taient suffisants pour faire face aux risques que font courir les banques d'importance syst\u00e9mique et les nouvelles banques suisses consid\u00e9r\u00e9es comme comportant un risque syst\u00e9mique. D'ailleurs, \u00e0 Gen\u00e8ve, les probl\u00e8mes ne sont pas identiques pour les banques de gestion de fortune vous le savez, puisque celles-ci n'ont pas du tout le m\u00eame type de bilan ni le m\u00eame type d'activit\u00e9s et posent beaucoup moins de risques syst\u00e9miques. Pour vous r\u00e9pondre de mani\u00e8re personnelle en tant que Genevois, Credit Suisse et UBS ont \u00e9galement une activit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, mais au fond, ce que nous devons faire ici c'est d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9 que l'initiative parlementaire Genecand n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, et je m'en fais ici le porte-parole.
\nIch erkl\u00e4re Ihnen diese Logik sehr gerne. 2007 hatte eine CS oder eine UBS 2 Prozent Eigenkapital - 2 Prozent, die CS sogar nur 1,8 Prozent. Heute haben sich die Bilanzsummen dieser zwei Grossbanken mehr als halbiert, und das Eigenkapital stieg von 2 auf 5 Prozent, plus zus\u00e4tzliche 5 Prozent verlustabsorbierendes Kapital, also faktisch 10 Prozent. Ich muss Ihnen Folgendes aus der Praxis erkl\u00e4ren: Wenn Sie mir 100[NB]000 [PAGE 1867] Franken auf die Bank einzahlen, dann ist das bei mir auf der Passivseite, und meine Bilanz steigt um 100[NB]000 Franken. Das heisst: Ich muss je 5 Prozent Eigenkapital und verlustabsorbierendes Kapital hinterlegen, nur weil Sie bei mir einbezahlen, auch wenn ich das Geld der Schweizerischen Nationalbank weitergebe. Eine Bank also, die auf der Passivseite nur Geld von den Kunden hat und alles Geld der Nationalbank gibt, muss trotzdem 10 Prozent eigene Mittel hinterlegen. Wenn wir das noch erh\u00f6hen w\u00fcrden, dann w\u00e4ren wir nicht mehr wettbewerbsf\u00e4hig.
\nHerr Barazzone, was mich erstaunt und einer Erkl\u00e4rung bedarf - obschon Sie wie ich bestens wissen, dass wir seit 2007 in einer permanenten Krise sind und der Finanzplatz, wie kaum je zuvor, einem sehr hohen Risiko ausgesetzt ist, wie die Situation der Zinsen beweist -, ist, dass Sie mit Ihrer Haltung und eigentlich als Vertreter des Genfer Finanzplatzes und vor allem (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Kommen Sie zur Frage, Herr Pardini!) der kommenden Verm\u00f6gensverwaltungsbanken den Finanzplatz und die Grossbanken unterst\u00fctzen. K\u00f6nnen Sie mir das erkl\u00e4ren?
\nIch bitte Sie im Namen der Minderheit, die parlamentarische Initiative Genecand zu unterst\u00fctzen. Sie verlangt ja, dass systemrelevante Banken Eigenmittel von mindestens 10 Prozent halten, und zwar risikoabh\u00e4ngig auf den nichtgewichteten Aktiven, die auch Ausserbilanzgesch\u00e4fte umfassen k\u00f6nnen.
\nDie Minderheit bittet Sie also, diese parlamentarische Initiative anzunehmen und sie zum Anlass zu nehmen, die Risikofestigkeit der Schweizer Grossbanken zu verbessern. Wie wir alle wissen, h\u00e4tte der Zusammenbruch einer Schweizer Grossbank verheerende Folgen f\u00fcr unsere Volkswirtschaft. Wie mein Kollege Beno\u00eet Genecand eindr\u00fccklich aufgezeigt hat, gibt es f\u00fcr diese Anforderung von Eigenkapital von fixen 10 Prozent sehr gute Gr\u00fcnde. Mit dieser Aussage befindet er sich wirklich in bester Gesellschaft, zusammen mit namhaften \u00d6konomen nicht nur aus der Schweiz.
\nWir werden jetzt dann h\u00f6ren, dass der Bundesrat das \"Too big to fail\"-Thema ernst nimmt und dass es einen frischen Bericht gibt, der zeigt, dass wir alle Standards erf\u00fcllen, die international verlangt werden. Aber das ist nicht das Ziel der \u00dcbung! Das Ziel ist nicht, die internationalen Standards zu erf\u00fcllen. Vielmehr ist das Ziel sicherzustellen, dass sich bei der n\u00e4chsten Bankenkrise die Bank selber retten und aus dem Schlamassel ziehen kann. Das ist die Schwierigkeit. Das Problem ist, dass unsere Banken im Verh\u00e4ltnis zu unserem Bruttoinlandprodukt eben riesig sind. Es gibt keinen grossen Finanzstandort der Welt, der ein dermassen eklatantes Verh\u00e4ltnis aufweist.
\nIch m\u00f6chte Sie daran erinnern, dass die letzte Finanzkrise von 2008 international ausbrach, obwohl alle L\u00e4nder die Standards von Basel erf\u00fcllt hatten. Trotzdem gab es diese Krise. Das Kriterium, wie gesagt, muss ein anderes sein. Gleichzeitig gibt es eben starke Hinweise, dass die Krisenfestigkeit des internationalen Systems in den letzten Jahren zur\u00fcckgegangen ist. Die Bedeutung von Schattenbanken, Geldmarktanlagen und Hedge-Fonds hat seit der Finanzkrise wieder zugenommen. Es wird wieder ungehemmt im grossen Stil mit fraglichen Finanzprodukten gehandelt. Im Februar hat der langj\u00e4hrige US-Notenbankpr\u00e4sident Paul Volcker in der \"Financial Times\" nur ein Jahrzehnt nach der Pleite von Lehman Brothers festgestellt, dass sich in der Finanzwelt wieder alte Gewohnheiten breitmachen. Das passiert mit T\u00e4uschungsman\u00f6vern und Lobbyismus, um die Regierungen aufzuweichen. Als Folge davon haben die verbrieften Firmenkredite in den USA stark zugenommen. Auch Privatanleger sind involviert, weil diese Produkte gut verzinst sind. Diese neuen Produkte sind aber nur schwach reguliert und k\u00f6nnen nur schwer wieder verkauft werden. Die Privatanleger sind von diesen neuen Entwicklungen auf den Finanzm\u00e4rkten also direkt betroffen.
\nJanet Yellen, fr\u00fchere Chefin der US-Notenbank, sagte gegen\u00fcber der \"Financial Times\", man habe die Lektion aus der Finanzkrise bereits wieder vergessen; der Boom bei den Verbriefungen von schlechten Firmenkrediten bedrohe das gesamte Finanzsystem. Gross im Gesch\u00e4ft mit diesen Verbriefungen, bei denen eine ehemalige, wirklich hoch kompetente Notenbankchefin von \"bubble\" spricht, ist die Credit Suisse.
\nHinzu kommt, dass die Leitzinsen der Nationalbank in einem Rekordtief stecken und sich nicht so schnell erh\u00f6hen werden. Das heisst nichts anderes, als dass bei der n\u00e4chsten Krise die Zentralbanken nicht mehr reagieren k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen die Zinsen nicht weiter senken. Die Volkswirtschaft wird unmittelbar st\u00e4rker betroffen sein, wenn es eine neue Finanzkrise gibt. In diesem Sinne ist es richtig, sich die Frage zu stellen: Ist die Risikofestigkeit unserer Grossbanken gegeben, wenn es nochmals kracht?
\nWenn jetzt schon mal ein Liberaler hinsteht und sagt, das m\u00fcsse man wirklich pr\u00fcfen, dann bitte ich Sie, ihm zu helfen. Er hat n\u00e4mlich Recht. Angesichts der wachsenden Krisenanf\u00e4lligkeit der Weltwirtschaft ist das wirklich ein dringendes Gebot.
\nNehmen Sie diese parlamentarische Initiative als Gelegenheit, diese Sache zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\nSoll ich die Frage auf Deutsch stellen? (Zwischenruf Matter: Ja, Deutsch w\u00e4re super! Zwischenruf des Vizepr\u00e4sidenten: Herr Nordmann, Sie k\u00f6nnen die Frage auf Deutsch stellen, Herr Matter ist bereit.) (Heiterkeit)
\nHerr Matter, k\u00f6nnen Sie mir die Logik erkl\u00e4ren, welche Sie dazu f\u00fchrt, den Vorstoss des letzten Liberalen in diesem Saal, n\u00e4mlich von Beno\u00eet Genecand, abzulehnen, und die dazu f\u00fchrt, dass man die Banken wieder gem\u00e4ss der Logik von 2008 wird retten m\u00fcssen? Es war gerade diese Logik, durch die wir in die F\u00e4nge der Amerikaner geraten sind und die schliesslich dazu gef\u00fchrt hat, dass das von Ihnen heissgeliebte Bankgeheimnis abgeschafft wurde. Ich verstehe diese Logik nicht.
\nDie parlamentarische Initiative unseres Kollegen Genecand m\u00f6chte die Eigenmittel von systemrelevanten Banken zur besseren Abdeckung der Risiken auf 10 Prozent erh\u00f6hen. Damit soll verhindert werden, dass diese systemrelevanten Banken im Krisenfall mit Steuergeldern gerettet werden m\u00fcssen. Der Bundesrat - Sie haben Recht, Herr Jans, ich muss den Bericht erw\u00e4hnen - hat in seinem Bericht versichert, dass er das Risiko ernst nehme, dass die Schweiz aber die internationalen Bestimmungen und Standards \u00fcbererf\u00fclle und daher kein grunds\u00e4tzlicher Handlungsbedarf bestehe.
\nAuch die WAK des Nationalrates hat die parlamentarische Initiative eingehend beraten und ist im Verh\u00e4ltnis von 17 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung zum Schluss gekommen, ihr keine Folge zu geben. Eine Schw\u00e4che des Vorstosses liegt nach Ansicht der Mehrheit darin, dass die Initiative nicht zwischen global systemrelevanten und inl\u00e4ndisch systemrelevanten Banken unterscheidet, was ihren Geltungsbereich im Unklaren l\u00e4sst. Auch ignoriert die parlamentarische Initiative die bedeutenden regulatorischen Entwicklungen der letzten Jahre. Seit 2012 kennen wir eine \"Too big to fail\"-Gesetzgebung, die seither noch mehrfach ausgebaut und versch\u00e4rft worden ist.
\nDie Schweizer Banken, die systemrelevant sind, halten heute weit mehr Eigenkapital als vor zw\u00f6lf Jahren, und ihre Bilanzen haben sich seither massiv reduziert. Die Schweizer Banken geh\u00f6ren heute international zu den bestkapitalisierten Banken der Welt. Die Gesamtkapitalanforderungen auf dem Schweizer Finanzplatz d\u00fcrften zu den weltweit h\u00f6chsten geh\u00f6ren. Wir m\u00f6chten aber auch, dass die Schweizer Banken international wettbewerbsf\u00e4hig bleiben. Vor allem ist aber darauf hinzuweisen, dass das Ziel der parlamentarischen Initiative Genecand eigentlich bereits ohne diese zus\u00e4tzlichen Regulierungen erreicht ist. Die global systemrelevanten Banken m\u00fcssen heute 5 Prozent an Eigenmitteln und, vor Rabatt, 5 Prozent an zus\u00e4tzlichem verlustabsorbierendem Kapital zur Verf\u00fcgung stellen.
\nDie Banken sind auf dem richtigen Weg. Wir k\u00f6nnen zwar nicht jedes m\u00f6gliche Risiko ausschliessen. Wenn ein totaler Systemzusammenbruch ansteht oder wenn unsere Nationalbank bankrottgeht, n\u00fctzen aber auch 30 Prozent Eigenkapital nichts.
\nEine Minderheit sieht, obschon sich die Situation gegen\u00fcber 2008 verbessert hat, noch immer Handlungsbedarf. Unser System sei noch immer stark risikobehaftet und nicht krisenfest. In der Finanzwelt w\u00fcrden sich wieder alte Gewohnheiten einschleichen, und auch die Nationalbank sowie die Finma w\u00fcrden vor einem wachsenden Immobilienrisiko warnen. Die parlamentarische Initiative Genecand gehe in die richtige Richtung, auch wenn man \u00fcber die fixen 10 Prozent diskutieren k\u00f6nne.
\nIm Namen der Kommissionsmehrheit ersuche ich Sie aber trotzdem, der parlamentarischen Initiative Genecand keine Folge zu geben.
\n