Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Buffat, Dettling, Fl\u00fcckiger Sylvia, Hess Erich, Jans, Matter, Martullo, Tuena)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Buffat, Dettling, Fl\u00fcckiger Sylvia, Hess Erich, Jans, Matter, Martullo,
\nTuena)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Brand Heinz, zweiter Vizepr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di non dare seguito all'iniziativa. Una minoranza Aeschi Thomas propone di darvi seguito.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 70 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 71 Stimmen [GZ]
\n(39 Enthaltungen)
\nPar son initiative parlementaire, notre coll\u00e8gue, Monsieur Matter, souhaite que la moiti\u00e9 de l'accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'AVS \u00e0 titre unique lorsque le total du bilan de la BNS se sera normalis\u00e9. C'est la demande de Monsieur Matter.
\nCette initiative parlementaire a bien entendu \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, qui vous propose, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, de ne pas y donner suite, pour deux raisons essentielles.
\nLa premi\u00e8re raison tient \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 de la BNS, qui est inscrite dans sa charte fondatrice, et qui dit notamment que cette banque a pour but d'une part d'assurer la politique mon\u00e9taire du pays et, d'autre part, d'assurer la stabilit\u00e9 des prix. Cela vient encore d'\u00eatre rappel\u00e9 il y a quelques jours par St\u00e9phane Garelli sur les ondes de la RTS.
\nCe n'est pas la premi\u00e8re fois que diff\u00e9rentes interventions d\u00e9pos\u00e9es au Parlement cherchent, en quelque sorte, \u00e0 affecter les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS \u00e0 d'autres buts que ceux qui sont fix\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Banque nationale suisse.
\nC'est la raison pour laquelle ces diff\u00e9rentes interventions, de quelque bord qu'elles soient venues, comme l'a dit Monsieur Walti, ont toujours \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es parce que la mission de la Banque nationale restait inchang\u00e9e. Il faudrait, si on voulait vraiment une politique sur la Banque nationale, ouvrir un d\u00e9bat, faire une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de cette institution et de ses missions. A ce moment-l\u00e0, on verrait o\u00f9 se situent les demandes, les points forts et les points faibles.
\nDonc la premi\u00e8re raison de la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de notre commission de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire [PAGE 1872] est que la demande de Monsieur Matter n'est pas conforme aux objectifs actuels de la BNS. Certes, peut-on objecter, on pourrait d\u00e8s lors modifier la loi et modifier la Constitution, car la majorit\u00e9 de la commission ne partage pas l'avis selon lequel la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice resterait inchang\u00e9e. On sait qu'il y a une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 laquelle les cantons, notamment, sont tr\u00e8s attach\u00e9s. Lorsque l'on parle d'attribuer, m\u00eame \u00e0 titre unique, la moiti\u00e9 de l'accroissement des fonds propres de la BNS depuis le d\u00e9but 2008, c'est-\u00e0-dire en l'\u00e9tat actuel plus de 40 milliards de francs - Monsieur Matter l'a admis lui-m\u00eame -, ce n'est pas un acte mineur par rapport au bilan de la BNS. Il faudrait donc avoir le courage de modifier la loi et la Constitution et de porter la d\u00e9cision devant le peuple et devant les cantons, puisqu'il faudrait obtenir la double majorit\u00e9. La premi\u00e8re raison est donc d'ordre l\u00e9gislatif ou d'ordre syst\u00e9mique.
\nLa deuxi\u00e8me raison qui pousse la majorit\u00e9 \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l'initiative tient au contenu de la proposition de Monsieur Matter. Non seulement le montant en jeu est important - c'est plus de 40 milliards de francs -, mais, de plus, la p\u00e9riode qui est concern\u00e9e est celle qui va de fin d\u00e9cembre 2007 \u00e0 pratiquement la p\u00e9riode actuelle. Or c'est la p\u00e9riode au cours de laquelle les banques centrales ont le plus \"grossi\", ont vu leur bilan le plus augmenter sans pour autant qu'il y ait d'inflation - ce qui est absolument contraire aux r\u00e8gles \u00e9conomiques de Keynes que l'on conna\u00eet habituellement -, et on ne sait pas si cette \"grenouille\" qui a enfl\u00e9 \u00e0 ce point, ne pourrait pas, en cas de krach, conna\u00eetre une diminution drastique de son bilan.
\nJ'en veux d'ailleurs pour preuve non seulement l'augmentation du bilan durant la p\u00e9riode prise en consid\u00e9ration, qui va de 117 \u00e0 822 millions de francs - ce bilan a d'ailleurs augment\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9norme -, mais aussi le ratio des fonds propres - et c'est ce qui est important - qui, lui, a baiss\u00e9 de 55 pour cent \u00e0 18 pour cent pendant la m\u00eame p\u00e9riode. Par l\u00e0, je ne dis pas que la solidit\u00e9 de la Banque nationale a diminu\u00e9 ou que celle-ci est devenue plus fragile, mais les probl\u00e8mes bancaires mondiaux sont devenus tr\u00e8s importants et on ne pourrait donc pas, tout d'un coup, r\u00e9attribuer sans danger la moiti\u00e9 de l'accroissement des fonds propres.
\nA cela s'ajoute un autre \u00e9l\u00e9ment dans la proposition de Monsieur Matter, qui est certes bien intentionn\u00e9, c'est que - il le dit lui-m\u00eame, et je l'ai cit\u00e9 au d\u00e9but de mon intervention - l'attribution devrait se faire lorsque le total du bilan de la BNS reviendra \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur, lorsqu'il se sera normalis\u00e9. Est-ce que l'on est ici, dans notre Parlement, aujourd'hui, en mesure de dire quand la situation des banques centrales se sera normalis\u00e9e? Je crois malheureusement qu'on serait plut\u00f4t au bord d'un krach et que le devoir de retenue s'impose. C'est en tout cas l'opinion de la majorit\u00e9 de la commission.
\nA cela s'ajoute \u00e9videmment, et j'en viens au dernier point de mon argumentation, la question de l'AVS. L'AVS devra \u00eatre assainie durablement. C'est une institution de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 laquelle le peuple et les cantons sont tr\u00e8s attach\u00e9s. La r\u00e9forme AVS 21 est en cours, et il semble \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission plus raisonnable de participer \u00e0 l'assainissement de cette oeuvre par des moyens que j'appellerai ordinaires et permanents plut\u00f4t que par une attribution certes unique, mais qui ne nous dispense pas de l'assainissement de l'institution \u00e0 long terme.
\nC'est pour ces raisons que la majorit\u00e9 vous demande de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, alors que la minorit\u00e9 que vous avez entendue, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matter, l'auteur de l'initiative, et par Monsieur Aeschi, vous demande d'accorder cette attribution.
\nWie begegnen Sie dem Vorwurf, Kollege Matter, dass Sie mit dieser Scheinl\u00f6sung nichts anderes wollen, als eine Stabilisierung der AHV auf den Sankt-Nimmerleins-Tag zu vertagen, um eine instabile AHV zu haben und das Rentenalter 67 einzuf\u00fchren?
\nMit meinem Vorstoss m\u00f6chte ich erreichen, dass fr\u00fchzeitig die notwendigen gesetzlichen Grundlagen geschaffen werden, um die H\u00e4lfte des seit dem 31. Dezember 2007 realisierten Eigenkapitalzuwachses der Schweizerischen Nationalbank (SNB) einmalig an die AHV zu \u00fcberweisen. Diese \u00dcberweisung soll zu demjenigen Zeitpunkt erfolgen, an dem sich das internationale Finanzsystem und somit die Bilanzsumme der SNB wieder normalisiert haben und der Eigenkapitalzuwachs nicht nur auf dem Papier, sondern effektiv realisiert stattgefunden hat. Es soll gesetzlich geregelt werden, wer bestimmt, wann der Zeitpunkt dieser Normalisierung eingetreten ist. Pers\u00f6nlich w\u00fcrde ich empfehlen, dass die Nationalbank dar\u00fcber entscheidet, wann ihre Bilanz als normalisiert gelten kann.
\nVor Beginn der internationalen Finanzkrise 2008 betrug das Eigenkapital der SNB - das heisst R\u00fcckstellungen f\u00fcr W\u00e4hrungsreserven, Aktienkapital, Aussch\u00fcttungsreserven sowie Jahresergebnis - 65,7 Milliarden Franken und die Bilanzsumme 126,9 Milliarden Franken, dies am Stichtag 31. Dezember 2007. Das entsprach einer Eigenkapitalquote von rund 50 Prozent. Stand heute betr\u00e4gt das Eigenkapital der SNB 156,7 Milliarden Franken und die Bilanzsumme 835,1 Milliarden Franken. Ich k\u00f6nnte mir vorstellen, dass in einer zweiten Phase der parlamentarischen Initiative die Eigenkapitalquote von 50 Prozent als Ausgangspunkt f\u00fcr das \u00fcbersch\u00fcssige Eigenkapital zu definieren ist, dies statt eines fixen Betrags des Eigenkapitals per Ende 2007.
\nWir d\u00fcrfen annehmen, dass sich das internationale Finanzsystem langfristig wieder normalisiert, was die Bilanzsumme der SNB entsprechend wieder massiv reduzieren w\u00fcrde. Die Verwerfungen der internationalen W\u00e4hrungs- und Finanzkrise betrafen und betreffen auch die SNB und damit s\u00e4mtliche B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger als deren fast vollst\u00e4ndige Eigent\u00fcmer. Sie alle und ihre Pensionen tragen die sich daraus ergebenden Negativzinsen, die einer Teilenteignung des [PAGE 1871] Volkes gleichkommen. Es ist darum nichts anderes als gerecht, wenn die SNB unter bestimmten Voraussetzungen und nach \u00dcberwindung der internationalen Finanzkrise einen Teil des Volksverm\u00f6gens, n\u00e4mlich die H\u00e4lfte des \u00fcbersch\u00fcssigen Eigenkapitalzuwachses, einmalig der AHV zur\u00fcckerstattet, die auch zum Volksverm\u00f6gen und damit allen Einwohnerinnen und Einwohnern der Schweiz geh\u00f6rt. Damit w\u00fcrde unsere Nationalbank ihren Teil dazu beitragen, um dieses wichtige Sozialwerk auf l\u00e4ngere Sicht mitzusichern. W\u00fcrde die \u00dcberweisung an die AHV heute erfolgen, w\u00fcrde es sich immerhin um 45,5 Milliarden Franken handeln. Mit dieser einmaligen Aussch\u00fcttung an die AHV w\u00fcrde die j\u00e4hrliche Gewinnaussch\u00fcttung an die Kantone und Aktion\u00e4re nicht tangiert.
\nDeshalb bitte ich Sie, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben, und ich beantworte gerne die erste Frage von Herrn Pardini.
\nDas ist jetzt eine ziemlich abstruse Theorie. Aber ich m\u00f6chte Ihnen sagen, dass es wichtig ist, dass wir gesetzlich heute schon regeln, was in vielleicht zehn bis f\u00fcnfzehn Jahren mit diesem Geld passieren soll. Sonst sehe ich, wo das Geld hinfliessen wird, n\u00e4mlich nicht in die AHV, sondern in irgendwelche Sozialwohnungen.
\nIch bitte Sie im Namen der Minderheit, diese parlamentarische Initiative zu unterst\u00fctzen.
\nEs gibt aktuell sehr viele Motionen, Initiativen und andere Vorst\u00f6sse, welche vom Bundesrat fordern, grunds\u00e4tzlich in die Politik der Nationalbank einzugreifen. Die SVP lehnt solche Vorst\u00f6sse grunds\u00e4tzlich ab, weil wir eben nicht wollen, dass sich die Politik in die Nationalbankpolitik einmischt.
\nWeshalb beantrage ich Ihnen hier ausnahmsweise die Zustimmung zu einer parlamentarischen Initiative, welche an der Verteilungspolitik der Nationalbank etwas \u00e4ndern m\u00f6chte? Der Grund liegt darin, dass bei dieser parlamentarischen Initiative zuerst die Bilanzsumme wieder auf den Stand vor Ausbruch der Finanzkrise zur\u00fcckgehen muss. Entsprechend muss sich die Bilanz der Nationalbank um etwa 90 Prozent verkleinern. Das ist doch eine sehr grosse Summe. Erst dann - erst dann - wird entsprechend Geld ausgesch\u00fcttet.
\nAus diesem Grund empfehle ich Ihnen diese parlamentarische Initiative zur Annahme. Ich bitte Sie entsprechend, der Initiative Folge zu geben.
\nDie WAK hat die parlamentarische Initiative am 16. Mai beraten, und zwar in Anwesenheit des Direktors der Eidgen\u00f6ssischen Finanzverwaltung, Herrn Serge Gaillard. Sie empfiehlt Ihnen, die parlamentarische Initiative nicht zu unterst\u00fctzen.
\nDer Initiant verlangt wie geh\u00f6rt die Schaffung gesetzlicher Grundlagen, damit die H\u00e4lfte des Eigenkapitalzuwachses der SNB seit Ende 2007 sp\u00e4ter einmal der AHV \u00fcberwiesen wird. Das soll dann geschehen, wenn sich das internationale Finanzsystem wieder normalisiert haben wird.
\nUnklar ist zuerst, wann eine \"Normalisierung\" der SNB-Bilanz erreicht sein w\u00fcrde respektive wie sie aussieht und wer das und den Zeitpunkt festlegt. Mit allergr\u00f6sster Wahrscheinlichkeit w\u00fcrde sich ein solcher Zustand eben nicht von heute auf morgen, das heisst schlagartig einstellen, sondern \u00fcber einen l\u00e4ngeren Zeitraum. Damit gibt es aber auch nicht in einem Zeitpunkt X einen sogenannten grossen Topf zu verteilen, so \u00e4hnlich, wie dies damals bei der Aussch\u00fcttung der \u00fcbersch\u00fcssigen Goldreserven der Fall war. Viel wahrscheinlicher ist eben, dass das Eigenkapital der SNB \u00fcber viele Jahre wieder schrittweise abgebaut werden k\u00f6nnte. Genauso, wie die \u00c4ufnung zus\u00e4tzlichen Eigenkapitals seit 2007 zulasten der Gewinnaussch\u00fcttung erfolgt ist respektive heute noch erfolgt, m\u00fcsste ein Eigenkapitalabbau \u00fcber erh\u00f6hte Gewinnaussch\u00fcttungen erfolgen und h\u00e4tte deshalb die entsprechenden Regeln zu respektieren. Artikel 99 der Bundesverfassung sieht daf\u00fcr klipp und klar vor: Zwei Drittel gehen an die Kantone, ein Drittel an den Bund. Eine Zuweisung \u00fcbersch\u00fcssigen Eigenkapitals an die AHV w\u00fcrde also materiell eine \u00c4nderung der geltenden Regeln der Gewinnaussch\u00fcttung bedeuten, das heisst, f\u00fcr die Umsetzung der parlamentarischen Initiative w\u00e4re eine Verfassungs\u00e4nderung notwendig.
\nApropos Verfassungs\u00e4nderung: Die Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger haben vor wenigen Jahren linke wie rechte Volksinitiativen verworfen, die ausserordentliche Verwendungen f\u00fcr \u00fcbersch\u00fcssiges Eigenkapital, damals eben aus den Goldreserven, zum Ziel hatten - unter anderem \u00fcbrigens auch f\u00fcr die AHV, wie Sie sich sicher erinnern.
\nDann ist auch festzuhalten, dass die Eigenkapitalquote, d. h. das Verh\u00e4ltnis des Eigenkapitals zur gesamten Bilanzsumme, heute mit rund 15 Prozent viel tiefer liegt als vor Ausbruch der Finanz- und Schuldenkrise, als sie noch \u00fcber 50 Prozent betrug. Wir sollten uns also von der ausserordentlichen Bilanzverl\u00e4ngerung der Nationalbank auf \u00fcber 800 Milliarden Franken nicht blenden lassen: Sie dient einer stabilisierenden Geldpolitik der Nationalbank im volkswirtschaftlichen Interesse des Landes. Diese ist aber nur m\u00f6glich, wenn die SNB ihre Devisenreserven und dann proportional dazu auch das zus\u00e4tzlich gebildete Eigenkapital jederzeit und frei wieder abbauen kann, wenn der w\u00e4hrungspolitische Wind dereinst drehen sollte. W\u00fcrde hingegen mit der parlamentarischen Initiative die Erwartung gesch\u00fcrt, dass aus der Bilanz der SNB zuk\u00fcnftig erhebliche Mittel in die Umlagerechnung der AHV fliessen, w\u00fcrde das die Unabh\u00e4ngigkeit der SNB in der Gestaltung der Geldpolitik beeintr\u00e4chtigen und damit ihre Glaubw\u00fcrdigkeit untergraben.
\nZum Schluss kann auch noch erw\u00e4hnt werden, dass angesichts der drohenden Defizite der AHV von j\u00e4hrlich mehr als 7 Milliarden Franken in der Umlagerechnung selbst der Eigenkapitalzuwachs der SNB seit 2007 ungen\u00fcgend w\u00e4re, um die Finanzierungsprobleme zu l\u00f6sen. Die rund 37 Milliarden Franken, die im Vorstosstext genannt werden, oder die 45 Milliarden Franken, wie wir das heute vom Initianten geh\u00f6rt haben, w\u00fcrden nicht weit reichen. Jedenfalls w\u00fcrde dieser Zustupf die Politik - also auch uns - nicht davon entbinden, eine strukturelle Reform der Vorsorgewerke zu finden.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden empfiehlt Ihnen die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben, dies mit 10 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n