La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 161 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 12 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nTout d'abord, pour \u00eatre au clair sur les termes, quand on parle du \"dossier \u00e9lectronique du patient\", on ne parle pas du dossier m\u00e9dical complet, on parle uniquement des \u00e9l\u00e9ments qui sont transmis par exemple d'un cabinet \u00e0 l'h\u00f4pital, ou inversement, ou entre un cabinet de g\u00e9n\u00e9raliste et un cabinet de sp\u00e9cialiste.
\nLe d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tenu il y a quelques ann\u00e9es. Le Parlement s'\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur du double caract\u00e8re facultatif. C'\u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque - et cela avait \u00e9t\u00e9 admis par le Parlement - une des conditions pour \u00e9laborer la loi dans le but d'obtenir la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire et pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Mais le dossier \u00e9lectronique du patient n'est pas encore concr\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9: il sera lanc\u00e9 \u00e0 partir du mois d'avril de l'ann\u00e9e prochaine. Il nous semble que ce n'est pas la meilleure id\u00e9e que de vouloir changer les conditions avant m\u00eame que les premiers dossiers \u00e9lectroniques aient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.
\nLe d\u00e9bat se poursuivra, nous en sommes bien conscients; c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 clair au moment de l'adoption de la loi. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9, maintenant, de faire ce pas. Tout d'abord, parce que nous souhaitons le faire en appliquant pr\u00e9cis\u00e9ment l'obligation qui existe pour les entit\u00e9s du domaine stationnaire, et ensuite, le faire en \u00e9tablissant la confiance. Parce que le mois d'avril 2020, ce n'est pas la fin de la mise en oeuvre du projet du dossier \u00e9lectronique du patient, c'est le d\u00e9but, c'est le tout d\u00e9but.
\nEn outre, il faudra que l'offre soit disponible dans les entit\u00e9s stationnaires, ce qui sera le cas; il faudra mettre en place des processus, faire des exp\u00e9riences. Nous souhaitons que le domaine ambulatoire puisse aussi faire ses exp\u00e9riences avant d'introduire ce que propose la commission, ce qui irait \u00e0 notre sens trop vite.
\nOn ne peut pas affirmer non plus qu'il ne se passe rien. J'aimerais rappeler qu'une premi\u00e8re \u00e9tape vers la suppression du double caract\u00e8re facultatif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du projet sur la gestion des admissions. Dans ce projet, les m\u00e9decins nouvellement \u00e9tablis ne seront autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins que s'ils proposent un dossier \u00e9lectronique \u00e0 leurs patients. De fait, dans cette \u00e9tape, on restreindrait d\u00e9j\u00e0 le caract\u00e8re facultatif pour les fournisseurs de prestations.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette motion et vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nEs kommt ja nicht oft vor, dass eine Petition Aufnahme in die parlamentarische Beratung findet. Die Petition 18.2005 der Jugendsession 2017, \"Digitalisierung und Gesundheitswesen\", fordert die Einf\u00fchrung des elektronischen Patientendossiers in allen Sektoren des Gesundheitswesens. Dasselbe empfiehlt auch die Expertengruppe in ihrem Bericht zu Massnahmen zur Kostend\u00e4mpfung im Gesundheitswesen. Sie sehen: Es geht um Kostend\u00e4mpfung. Die SGK-NR hat darum an ihrer Sitzung vom 24. Oktober des vergangenen Jahres mit 19 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, dieser Petition Folge zu geben und das Anliegen dem Rat mit einer Kommissionsmotion zu unterbreiten.
\nIhre Kommission hat sich zu dieser Motion, \"Ein elektronisches Patientendossier f\u00fcr alle am Behandlungsprozess beteiligten Gesundheitsfachpersonen\", folgende \u00dcberlegungen gemacht. Die Einf\u00fchrung des elektronischen Patientendossiers ist nach Meinung der Kommission ein Schl\u00fcsselelement, um Qualit\u00e4t und Effizienz im Gesundheitswesen zu st\u00e4rken, unn\u00f6tige Kosten zu vermeiden und insbesondere im Bereich der Schnittstellen der verschiedenen Versorgungsstrukturen Verbesserungen zu erreichen. Der Nutzen f\u00fcr die Gesundheitseinrichtungen und insbesondere f\u00fcr die Patientinnen und Patienten liegt auf der Hand. Denn der verbesserte, raschere Informationsaustausch unter den Akteuren und den Versicherten wird heutige M\u00e4ngel bei der Kommunikation beheben.
\nBei der Einf\u00fchrung des elektronischen Patientendossiers haben wir uns als Parlament aus pragmatischen Gr\u00fcnden f\u00fcr die doppelte Freiwilligkeit entschieden. Das heisst: Wenn nun 2020 das elektronische Patientendossier eingef\u00fchrt wird, ist es nur f\u00fcr station\u00e4re Einrichtungen wie Spit\u00e4ler, Pflegeheime und Geburtsh\u00e4user obligatorisch. Im Rahmen der Vorlage 18.047, \"KVG. Zulassung von Leistungserbringern\", haben Nationalrat und St\u00e4nderat beschlossen, das elektronische Patientendossier auch f\u00fcr \u00c4rztinnen und \u00c4rzte als verpflichtend zu erkl\u00e4ren. Diese Motion, die wir Ihnen als Kommission vorlegen, schliesst nun quasi den Kreis. Sie will, dass alle Gesundheitsfachpersonen, die an Behandlungsprozessen mitwirken, sich dem elektronischen Patientendossier[NB]anschliessen. Sie beauftragt daher den Bundesrat, entsprechende Gesetzes\u00e4nderungen an die Hand zu nehmen.
\nMit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung empfiehlt Ihnen Ihre Kommission Zustimmung zu dieser Motion, damit das elektronische Patientendossier von allen Leistungserbringern m\u00f6glichst schnell und nun endlich fl\u00e4chendeckend eingef\u00fchrt wird. Im Namen der Kommission bitte ich Sie um Zustimmung.
\nA nome della commissione vi prego di accogliere la mozione.
\nOn le sait, la num\u00e9risation rend le syst\u00e8me de sant\u00e9 plus s\u00fbr, plus efficace et de meilleure qualit\u00e9. Qui ne s'est jamais \u00e9nerv\u00e9 en entendant un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste dire que le dossier du m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste, ou de l'h\u00f4pital, ne lui \u00e9tait pas encore parvenu? L'inverse aussi, est fr\u00e9quent, avec bien souvent des visites m\u00e9dicales multiples et inutiles, ainsi que des analyses p\u00e9nibles et co\u00fbteuses faites \u00e0 double. Il s'agit donc d'un dossier urgent et qui tra\u00eene depuis trop longtemps.
\nEn effet, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 2015 sur le dossier \u00e9lectronique du patient est entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2017. Elle exige la mise en place de communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9es regroupant plusieurs institutions de sant\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions de la Suisse. Cette exigence ne concerne que les \u00e9tablissements stationnaires - h\u00f4pitaux, EMS, maisons de naissance -, et un d\u00e9lai transitoire de trois \u00e0 cinq ans leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour se raccorder au dossier \u00e9lectronique du patient. Plusieurs coll\u00e8gues parlementaires se sont inqui\u00e9t\u00e9s, \u00e0 juste titre, de la lenteur de la mise en oeuvre de cet outil essentiel pour \u00e9viter un gaspillage des ressources. Selon les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les processus de certification des communaut\u00e9s ne seront pas achev\u00e9s avant avril 2020, et le centre de comp\u00e9tences et de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, e-Health Suisse, rel\u00e8ve la complexit\u00e9 technique et organisationnelle de cette mise en oeuvre.
\nDe plus, bien que voulue par les chambres lors des d\u00e9bats sur la loi en 2015, la restriction de l'obligation du dossier \u00e9lectronique du patient au domaine stationnaire est aujourd'hui un non-sens, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'interd\u00e9pendance entre soins stationnaires et ambulatoires, cabinets m\u00e9dicaux, pharmacies et organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile est devenue une \u00e9vidence. Et je vous rappelle \u00e0 ce titre que nous venons d'accepter le financement moniste des prestations de soins.
\nNotre commission s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur cet objet en octobre 2018. A l'origine, il s'agissait de traiter la p\u00e9tition 18.2005 de la Session des jeunes 2017 intitul\u00e9e \"Num\u00e9risation et sant\u00e9\". A juste titre, celle-ci pr\u00e9voyait que tous les fournisseurs de prestations et les professionnels de la sant\u00e9 soient tenus de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 certifi\u00e9e garantissant un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9. Par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, notre commission a d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite, tout en pr\u00e9parant une motion visant \u00e0 concr\u00e9tiser ses objectifs.
\nEntre-temps, dans le cadre de la loi sur l'admission des fournisseurs de prestations, dont nous avons encore \u00e9limin\u00e9 quelques divergences au d\u00e9but de la session, notre chambre a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'article 37 alin\u00e9a 5, que les m\u00e9decins sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins uniquement s'ils sont affili\u00e9s \u00e0 une communaut\u00e9 au sens de la loi sur le dossier \u00e9lectronique du patient. Il s'agit donc d'un pas important dans sa reconnaissance pour le secteur ambulatoire et dans la suppression de ce double caract\u00e8re facultatif. Cependant, cela ne concerne que les nouveaux [PAGE 1898] m\u00e9decins, et le recours au dossier \u00e9lectronique du patient est toujours facultatif pour les praticiens actuels.
\nC'est ce que vise \u00e0 corriger notre motion de commission qui est soumise aujourd'hui \u00e0 votre approbation. Adopt\u00e9e \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9, soit par 19 voix et 1 abstention, elle permet d\u00e9sormais d'impliquer tous les prestataires du milieu m\u00e9dical dans l'\u00e9change de donn\u00e9es, \u00e0 l'aide du dossier \u00e9lectronique du patient.
\nLa commission a par ailleurs balay\u00e9 les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de e-Health Suisse, qui craignent une r\u00e9sistance du corps m\u00e9dical, notamment des m\u00e9decins approchant la retraite et des m\u00e9decins de premier recours, qui sont \u00e0 peine 55 pour cent \u00e0 tenir un dossier \u00e9lectronique complet de leurs patients. Il sera toujours possible, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, de pr\u00e9voir des d\u00e9lais transitoires appropri\u00e9s pour les premiers et des mesures d'accompagnement pour les seconds, par le biais, par exemple, d'une r\u00e9vision de l'article 43 alin\u00e9a 4 LAMal, qui pr\u00e9voit que les tarifs soient fix\u00e9s d'apr\u00e8s les r\u00e8gles d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'ad\u00e9quation, et tout cela pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate du travail et des co\u00fbts, ainsi que d'imposer une obligation de documentation \u00e9lectronique.
\nEnfin, on peut difficilement accepter l'id\u00e9e qu'il faille d'abord acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience avec l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient dans le domaine stationnaire, alors qu'on conna\u00eet le retard pris par bien des h\u00f4pitaux dans ce domaine.
\nEn conclusion, le recours aux technologies d'information et de communication est moins avanc\u00e9 dans le syst\u00e8me de la sant\u00e9 que dans les autres secteurs de services. Cela est inacceptable, ce d'autant plus que, selon les experts, le dossier \u00e9lectronique du patient permettrait des \u00e9conomies de 300 millions de francs par an.
\nJe vous prie ainsi d'accepter la motion de votre commission.
\n