Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 130 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Punkte 4 und 5 sowie Ablehnung von Punkt 6 der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jauslin, Barrile, Bauer, Brunner Hansj\u00f6rg, Campell, Fluri, Marti Samira, Masshardt, Moser, Piller Carrard, Schneider Sch\u00fcttel)[GZ]
\nAblehnung der Punkte 4 bis 6 der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter les points 4 et 5 et rejeter le point 6 de la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, Barrile, Bauer, Brunner Hansj\u00f6rg, Campell, Fluri, Marti Samira, Masshardt, Moser, Piller Carrard, Schneider Sch\u00fcttel)[GZ]
\nRejeter les points 4 \u00e0 6 de la motion
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Les points 1 \u00e0 3 ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s, la discussion va maintenant porter sur les points 4 \u00e0 6 de la motion.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la minorit\u00e9 Jauslin.
\nLa Commission des institutions politiques de notre conseil s'est r\u00e9unie le 7 novembre 2019 afin de traiter la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats, relative \u00e0 l'accord institutionnel avec l'Union europ\u00e9enne.
\nLa commission a statu\u00e9 uniquement sur les deux derniers tirets de la motion et le paragraphe qui concerne le fait que le traitement de l'initiative populaire \"pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e\" devrait \u00eatre avanc\u00e9, puisque les trois premiers tirets ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par notre conseil lorsqu'il s'est pench\u00e9, le 20 juin dernier, sur la motion 19.3420.
\nTout d'abord, il y a le point relatif \u00e0 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. L'objectif est de garantir que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgr\u00e9 la reprise dynamique du droit europ\u00e9en par la Suisse. Ceci devrait \u00eatre garanti soit dans l'accord institutionnel, soit au moyen d'une l\u00e9gislation nationale d'ex\u00e9cution.
\nEnsuite, il est question du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Il convient de d\u00e9finir clairement quels \u00e9l\u00e9ments du droit europ\u00e9en actuel et futur pourraient \u00e0 l'avenir donner lieu \u00e0 une consultation de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne par le Tribunal arbitral. Une d\u00e9cision d'un tribunal suisse ne devrait pas pouvoir \u00eatre annul\u00e9e indirectement par un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Des rapports p\u00e9riodiques sur les diff\u00e9rends en suspens et leur r\u00e8glement doivent \u00eatre pr\u00e9vus.
\nPour finir, la motion exige que le traitement de l'initiative populaire \"pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e\" soit avanc\u00e9.
\nLa commission a approuv\u00e9, par 12 voix contre 11 et aucune abstention, l'avant-dernier tiret. En effet, la majorit\u00e9 de la commission estime que c'est un point important et que le Parlement donne clairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat d'agir ainsi. Il s'agit l\u00e0 de souligner l'importance accord\u00e9e au respect des droits d\u00e9mocratiques. La majorit\u00e9 de la commission exige que l'on veille \u00e0 ce que les \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs suisses puissent continuer d'avoir le dernier mot malgr\u00e9 la reprise dynamique de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Cela devrait [PAGE 2046] \u00eatre garanti dans l'accord institutionnel par une clarification ou une modification, afin que la voie soit ouverte pour une l\u00e9gislation purement nationale. Ce qui est certain, c'est que le r\u00f4le du Parlement dans le processus dit de mise en forme des d\u00e9cisions de l'Union europ\u00e9enne doit \u00e9galement \u00eatre clarifi\u00e9. C'est la premi\u00e8re fois que le Parlement entre dans un processus de ce type. A cet \u00e9gard, nous nous attendons \u00e0 ce que le r\u00f4le que le Parlement jouera ou ne jouera pas dans ce processus d'\u00e9laboration des d\u00e9cisions soit clairement \u00e9tabli.
\nLa commission a \u00e9galement approuv\u00e9, par 12 voix contre 11 et aucune abstention, le dernier tiret. La majorit\u00e9 de la commission estime que la clart\u00e9 devrait \u00eatre garantie dans ce sujet. Il s'agit ici de d\u00e9finir quels faits du droit communautaire actuel et futur donneront lieu \u00e0 une consultation de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne par le Tribunal arbitral. La d\u00e9limitation devrait \u00eatre aussi claire et pr\u00e9cise que possible.
\nLa commission a par contre rejet\u00e9, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, le dernier paragraphe. En effet, le Conseil des Etats traitera lundi prochain l'initiative populaire \"pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e\", si bien qu'une votation aura probablement lieu au printemps 2020, ce qui permettra d'atteindre l'objectif inscrit au dernier paragraphe de la motion.
\nAvec cette motion, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats vise une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel, sur diff\u00e9rents points, par des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires avec l'Union europ\u00e9enne ou par d'autres mesures appropri\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de cette motion et de la motion similaire de la CER-N pour des raisons formelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait attendre l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des consultations et d\u00e9finir, sur cette base, les prochaines \u00e9tapes concernant l'accord-cadre institutionnel. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 prise avant la fin du mois de mai 2019, alors qu'il a fait sa nouvelle analyse de la situation le 7 juin; il n'\u00e9tait donc pas pr\u00eat \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nDu point de vue du contenu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant pr\u00e9cis\u00e9, dans sa r\u00e9ponse, que la motion pose des demandes qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es par de nombreux autres milieux concern\u00e9s. Ceci concerne notamment les trois premiers[NB]points de la motion, qui co\u00efncident avec la motion de la CER-N: la protection des salaires, la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union europ\u00e9enne et les aides d'Etat.
\nLa motion de la CER-E a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil des Etats le 12 juin. La motion de la CER-N a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 12 juin par le Conseil des Etats et le 20 juin par le Conseil national.
\nPar cons\u00e9quent, les trois premiers tirets de la motion, qui sont identiques \u00e0 ceux de la motion 19.3420 adopt\u00e9e par votre conseil, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Parlement.
\nMaintenant, sur ces trois points, je vous propose un bref rappel de la situation sur le plan mat\u00e9riel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 7 juin 2019, le rapport de consultation sur le projet d'accord-cadre institutionnel. Il demande trois \u00e9claircissements, l'un sur les aides d'Etat, afin qu'il n'y ait pas d'effet horizontal, le deuxi\u00e8me sur le fait d'apporter la s\u00e9curit\u00e9 sur le plan juridique pour ce qui concerne la protection des salaires, le troisi\u00e8me sur la \"Unionsb\u00fcrgerrichtlinie\", la directive sur la citoyennet\u00e9, que l'on n'est nullement oblig\u00e9 de reprendre selon les termes de l'accord-cadre institutionnel.
\nDamit sind die drei ersten Anliegen der Motion durch den Entscheid des Bundesrates vom 7. Juni und die drei gesetzten Kl\u00e4rungsziele bereits materiell aufgenommen worden. In enger Zusammenarbeit mit den Kantonen und Sozialpartnern werden zurzeit innenpolitisch breit abgest\u00fctzte L\u00f6sungsvorschl\u00e4ge zu den drei Kl\u00e4rungszielen gesucht. F\u00fcr eine materielle Bilanz ist es aber noch zu fr\u00fch. In allen drei Fragen bestehen weiterhin Differenzen, vor allem aber in der zentralen Frage des Lohnschutzes.
\nZu den drei zus\u00e4tzlichen Forderungen der Motion der WAK-S: Die Motion enth\u00e4lt drei zus\u00e4tzliche Forderungen in[NB]drei[NB]Feldern. Die erste ist die sogenannte Anschlussgesetzgebung, die zweite betrifft die Streitbeilegung, die dritte die zeitliche Priorisierung der Begrenzungs-Initiative.
\nZum ersten Feld, zur Anschlussgesetzgebung: Der Bundesrat teilt materiell das Anliegen, dass Schweizer Stimmberechtigte auch k\u00fcnftig das letzte Wort haben sollen. Die geltenden Mitsprache- und Entscheidungsrechte der Schweizer Stimmberechtigten sollen im Rahmen der dynamischen Rechts\u00fcbernahme sichergestellt werden. Der Bundesrat hat hierzu zwei identische Motionen, welche aber zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt eingereicht wurden, zur Annahme empfohlen. Es handelt sich um die Motion 19.3167 der CVP-Fraktion und um die Motion Lombardi 19.3170. Diese Motionen verlangen eine gesetzliche Grundlage zur Gew\u00e4hrleistung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens.
\nDie Antwort des Bundesrates ist: Beim Abschluss des institutionellen Abkommens wird der Bundesrat pr\u00fcfen, inwieweit die Mitwirkungsrechte des Parlamentes, des Volkes und der Kantone im Rahmen der Umsetzung des institutionellen Abkommens gest\u00e4rkt werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat arbeitet also unabh\u00e4ngig vom Ausgang der Abstimmung zu diesem Punkt bereits in diese Richtung.
\nBei der Auslegung der Frage zu den Mitspracherechten von Parlament und Volk m\u00fcssen zwei unterschiedliche Aspekte ber\u00fccksichtigt werden: erstens die \u00dcbernahme von EU-Rechtsentwicklungen, zweitens die Teilnahme der Schweiz am Entscheidprozess, am sogenannten \"decision shaping\".
\nZum Punkt 4, der \u00dcbernahme von relevanten EU-Rechtsentwicklungen: Diese erfolgt gem\u00e4ss den bei v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4gen \u00fcblichen Verfahren. Das heisst, bestehende verfassungsm\u00e4ssige und gesetzliche Kompetenzen und Mitspracherechte von Parlament, Kantonen und Volk werden vollumf\u00e4nglich gewahrt. Dar\u00fcber ist sich der Bundesrat schon heute im Klaren.
\nBei der Rolle der Schweiz in der Ausarbeitung von EU-Rechtsentwicklungen, im Prozess des \"decision shaping\", [PAGE 2047] muss man schon genauer anschauen, wer wie und wann interveniert. Gem\u00e4ss den aktuellen Rechtsgrundlagen ist der Bundesrat grunds\u00e4tzlich f\u00fcr die Positionierung der Schweiz zust\u00e4ndig. Wenn das institutionelle Abkommen abgeschlossen wird, m\u00f6chte der Bundesrat aber pr\u00fcfen, inwieweit das Parlament und die Kantone hier auch ein Mitspracherecht haben k\u00f6nnen. Aber das k\u00f6nnen wir erst tun, wenn das institutionelle Abkommen in einer endg\u00fcltigen Fassung durch den Bundesrat gekommen ist.
\nZum Punkt 5 der Motion, der Streitbeilegung: Die Zust\u00e4ndigkeit des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes ist im institutionellen Abkommen in Artikel 10 Absatz 3 in Verbindung mit Artikel 4 Absatz 2 klar geregelt. Das Schiedsgericht ruft den Europ\u00e4ischen Gerichtshof nur an, wenn die Streitigkeit eine Frage der Auslegung oder der Anwendung von EU-Recht aufwirft und die Auslegung f\u00fcr die Beilegung der Streitigkeit notwendig ist. Das sind viele Worte, um zu sagen, dass die Auslegung des EU-Rechts in Europa Sache des Europ\u00e4ischen Gerichtshofs ist und die Auslegung des Schweizer Rechts in der Schweiz Sache des Bundesgerichtes ist. Die Auslegung bleibt also in einem Zweis\u00e4ulensystem: Jedes Land legt das eigene Recht aus, die Streitbeilegung ist aber Sache des Schiedsgerichtes. Das Schiedsgericht wird durch seine Entscheidungsfindung weder EU-Recht noch Schweizer Recht brechen.
\nEs ist zudem unbestritten, dass Schweizer Gerichtsurteile durch den Europ\u00e4ischen Gerichtshof oder durch das Schiedsgericht nicht aufgehoben oder abge\u00e4ndert werden k\u00f6nnen. Im \u00dcbrigen akzeptierte eine klare Mehrheit der betroffenen Akteure in den Konsultationen den im institutionellen Abkommen definierten Streitbeilegungsmechanismus. Das ist der Grund, warum der Bundesrat das nicht mehr als kl\u00e4rungsbed\u00fcrftigen Punkt dargelegt hat.
\nDann kommt der letzte Punkt, die zeitliche Priorisierung der Behandlung der Begrenzungs-Initiative und der Abstimmung. Die zeitlichen Fristen zur Behandlung von Initiativen sind gesetzlich klar geregelt. In jedem Fall kommt die Begrenzungs-Initiative vor einem allf\u00e4lligen institutionellen Abkommen ins Parlament. Die Abstimmung \u00fcber die Begrenzungs-Initiative findet m\u00f6glicherweise bereits im Mai des n\u00e4chsten Jahres statt. Eine allf\u00e4llige Abstimmung \u00fcber das institutionelle Abkommen w\u00fcrde fr\u00fchestens ein Jahr sp\u00e4ter, im Jahr 2021, stattfinden. Insofern braucht es auch hier keinen zus\u00e4tzlichen Auftrag an den Bundesrat, da dem Anliegen bereits Rechnung getragen wird. Auch dem Bundesrat ist es ein zentrales Anliegen, dass im Kontext der Abstimmung \u00fcber die Begrenzungs-Initiative keine sachfremde Verkn\u00fcpfung mit dem institutionellen Rahmenabkommen gemacht wird.
\nDie drei Anliegen der Motion der WAK-S zum Lohnschutz, zu den staatlichen Beihilfen und zur Unionsb\u00fcrgerrichtlinie sind bereits umgesetzt; das sind die Punkte 1 bis 3. Die Motion der WAK-N mit diesen drei Forderungen wurde vom Parlament bereits angenommen.
\nWas die drei Zusatzforderungen der Motion der WAK-S betrifft: Die St\u00e4rkung der Mitspracherechte will der Bundesrat bereits pr\u00fcfen, die Forderung ist also bereits umgesetzt. Bei der Streitbeilegung tr\u00e4gt der Bundesrat dem Anliegen bereits Rechnung. Bei der Priorisierung der Abstimmung \u00fcber die Begrenzungs-Initiative ist die Sache rein chronologisch schon klar.
\nAus diesen Gr\u00fcnden empfiehlt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.
\nDas ist richtig. Es geht nicht um inhaltliche Fragen, es geht um den Prozess. Es geht um den demokratischen Prozess, wie wir ihn hier in der Schweiz mit den geteilten Gewalten kennen: auf der einen Seite die Legislative, auf der anderen Seite die Exekutive. Das ist der Grund, weshalb wir hier die Ablehnung beantragen.
\nHerr Jauslin, ich bitte Sie, nur kurz zuhanden des Amtlichen Bulletins zu best\u00e4tigen, dass die Minderheit mit ihrer Ablehnung der vorliegenden Motion nicht meint, dass sie die zwei inhaltlichen Anliegen der Mehrheit - das w\u00e4ren die Garantie des demokratischen Wegs und die klare Abgrenzung der Zust\u00e4ndigkeiten allf\u00e4lliger \u00fcbergeordneter Gerichtsinstanzen - ablehnt.
\nIch vertrete hier die Minderheit zu diesen Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU. Es geht ja nur noch um die Punkte 4 und 5. Hier ist die Minderheit ganz klar der Meinung, dass zurzeit eigentlich kein fertiges Gesch\u00e4ft auf dem Tisch liegt. Es ist nicht Sache des Parlamentes, in dieser Phase irgendwelche Zusatzverhandlungen zu verlangen oder Zusatzverhandlungen aufzugleisen. Wir sind klar der Meinung, dass das Sache des Bundesrates ist. Der Bundesrat soll entsprechende Vorgaben ausarbeiten und uns diese Vorlagen zeigen.
\nHeute, bei diesem Gesch\u00e4ft, beantragen wir Ihnen als Minderheit, diese Punkte abzulehnen. Folgen Sie der Minderheit, nicht der Mehrheit! Ist es wirklich Sache des Parlamentes, dieses Abkommen aktuell zu verhandeln? Sind wir heute so weit, dass wir auf all diese Fragen Antworten geben k\u00f6nnen? Haben wir uns bereits gefunden, wissen wir, wie wir uns als Parteien oder auch als Personen positionieren sollen? Die Minderheit denkt: Nein, so weit sind wir noch nicht. Es braucht zuerst die fertigen Vorgaben, die der Bundesrat mit den entsprechenden Stellen aufgleisen soll. Diesen Auftrag hat der Bundesrat, nicht das Parlament.[GZ]
\nWir bitten Sie, hier der Minderheit zu folgen.
\nDie vorliegende, von der WAK des St\u00e4nderates eingereichte Motion wurde vom St\u00e4nderat am 12. Juni 2019 mit 22 zu 14 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen. Die Motion wurde im Zweitrat der SPK zugewiesen, mit dem Auftrag, die in der Motion gestellten institutionellen Fragen zu diskutieren und keine Debatte \u00fcber das Rahmenabkommen zu f\u00fchren.
\nIhre SPK hat die Motion an ihrer Sitzung vom 7. November 2019 vorberaten. Die ersten drei Punkte der Motion - Lohnschutz, Unionsb\u00fcrgerrichtlinie und staatliche Beihilfen - sind bereits von beiden R\u00e4ten beschlossen, da der Nationalrat am 20. Juni dieses Jahres einer in diesen Punkten gleichlautenden Motion der WAK des Nationalrates mit 122 zu 38 Stimmen zugestimmt hat. Zur Diskussion stehen damit noch die drei letzten Punkte der Motion, die Fragen der Anschlussgesetzgebung, der Streitbeilegung sowie die zeitliche Priorisierung der Abstimmung \u00fcber die Begrenzungs-Initiative.
\nPunkt 4 verlangt, dass die Schweizer Stimmberechtigten trotz dynamischer Rechts\u00fcbernahme weiterhin das letzte Wort haben und dass dies entweder im institutionellen Abkommen oder durch eine nationale Anschlussgesetzgebung sicherzustellen ist. Auch bei der dynamischen Rechts\u00fcbernahme m\u00fcssen die Mitwirkungsm\u00f6glichkeiten des Volkes weiterhin gelten, und das innerstaatliche Rechtsetzungsverfahren muss erhalten bleiben. Das Referendum gegen v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge und gegen Gesetzes\u00e4nderungen zur Umsetzung dieser Vertr\u00e4ge bleibt gem\u00e4ss Bundesverfassung unver\u00e4ndert.
\nPunkt 5 verlangt, dass bei der Streitbeilegung klar abzugrenzen ist, welche Tatbest\u00e4nde des geltenden und k\u00fcnftigen EU-Rechts zu einer Konsultation des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes durch das Schiedsgericht f\u00fchren. Zudem d\u00fcrfen Schweizer Gerichtsurteile nicht indirekt durch den Gerichtshof aufgehoben werden k\u00f6nnen. Es ist auch eine periodische Berichterstattung \u00fcber h\u00e4ngige Streitigkeiten und deren Beilegung vorzusehen.
\nDer letzte Punkt der Motion verlangt, dass die Behandlung der Begrenzungs-Initiative zeitlich vorgezogen wird. Die Begrenzungs-Initiative wird in dieser Session vom St\u00e4nderat als Zweitrat behandelt und wird n\u00e4chstes Jahr zur Abstimmung kommen. Die Kommission beantragt daher mit 17 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, den letzten Punkt der Motion abzulehnen.
\nMit 12 zu 11 Stimmen hat die Kommission die Punkte 4 und 5 der Motion angenommen. Das knappe Abstimmungsresultat bedeutet nicht, dass die Minderheit eine andere politische Analyse macht und grunds\u00e4tzlich gegen die Motion ist. Die Gegner der Motion monieren vielmehr, dass die Punkte 4 und 5 bereits erf\u00fcllt sind und es die Motion daher nicht braucht. Die Mehrheit kommt hingegen zum Schluss, dass es wichtig und richtig ist, dem Bundesrat den Auftrag zu geben, sowohl die demokratischen Rechte wie auch unsere rechtsstaatlichen Institutionen im Rahmen der Verhandlungen mit der EU zu bewahren.
\nIch bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und die noch zu beschliessenden Punkte 4 und 5 der Motion anzunehmen.
\n