La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s fixe une norme minimale d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents qui s'applique dans toute la Suisse. C'est une norme minimale, je viens de le dire. Ce sont n\u00e9anmoins les cantons qui sont principalement responsables de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine et ils sont responsables de mettre en oeuvre la loi.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme l'a montr\u00e9 une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2015, la mise en oeuvre des prescriptions de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s progresse bien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des recensements cantonaux cit\u00e9s dans la question. Si des cantons m\u00e8nent ces d\u00e9marches, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans le but de s'acquitter de leurs t\u00e2ches, Donc, il faut noter ici que, dans ce cadre, le financement est aussi de leur ressort. On peut noter qu'\u00e0 ce jour la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour un soutien mat\u00e9riel ou financier.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien entendu int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre les mesures adopt\u00e9es et les effets qu'elles d\u00e9ploient. Les \u00e9changes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, par exemple dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale, permettent de se tenir inform\u00e9 des \u00e9volutions. Mais il faut \u00e9galement noter que c'est avant tout la coop\u00e9ration intercantonale qui offre le cadre ad\u00e9quat pour aborder les questions transversales li\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents.
\nJe dois \u00eatre prudent en vous r\u00e9pondant, Monsieur Roduit, parce que je ne veux pas donner de faux espoirs ou dire des choses erron\u00e9es. Dans le cas pr\u00e9sent, je devrai v\u00e9rifier. A ma connaissance, nous n'avons pas de base l\u00e9gale qui permettrait de financer des dispositifs dont le financement est de la responsabilit\u00e9 des cantons. Dans ce sens, il me para\u00eet impossible d'envisager \u00e0 ce stade un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais je dois v\u00e9rifier. C'est la r\u00e9ponse la plus ferm\u00e9e possible. Il se peut qu'en r\u00e9alit\u00e9 ce soit plus ouvert que cela. C'\u00e9tait pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question que nous avons indiqu\u00e9 n'avoir jamais \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s ou sollicit\u00e9s pour des soutiens qui iraient dans ce sens.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie pour votre r\u00e9ponse. Si j'ai bien compris, les cantons peuvent faire une demande directe aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures de recensement des b\u00e2timents publics, comme ce fut le cas r\u00e9cemment du canton du Valais concernant des institutions priv\u00e9es, philanthropiques ou sociales, telles que la fondation Emera. Cela est-il donc tout \u00e0 fait possible?
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