Vielen Dank, Herr Bundesrat, f\u00fcr die Beantwortung meiner Frage. Ich habe Sie aber noch nicht dahingehend antworten geh\u00f6rt, ob der Bundesrat bereit ist, die Notifikation vorzunehmen, solange der v\u00f6lkerrechtswidrige Zustand, den der Bundesrat auch feststellt, besteht. Oder konkret gefragt: Ist es denkbar, dass der Bundesrat - Sie - w\u00e4hrend einer Invasion eine Erneuerung der pr\u00e4ferenziellen Wirtschaftsbeziehungen mit der T\u00fcrkei notifiziert?
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a condamn\u00e9 l'intervention militaire de la Turquie en Syrie. Il la consid\u00e8re comme une violation de la charte de l'ONU et, partant, du droit international. L'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et la Turquie n'\u00e9tablit pas de nouvelles relations pr\u00e9f\u00e9rentielles, mais modernise un accord d\u00e9j\u00e0 existant. Le Parlement a adopt\u00e9 cet accord pendant la session d'\u00e9t\u00e9 2019. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire s'est achev\u00e9 le 10 octobre 2019 sans qu'aucune demande de r\u00e9f\u00e9rendum n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Toutefois, la ratification de cet accord ne pr\u00e9sente pas d'urgence particuli\u00e8re, et le DEFR compte faire la notification le moment venu apr\u00e8s un d\u00e9bat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nComme je l'ai dit, Monsieur le conseiller national Molina, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera de la notification avant d'agir dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 cet accord. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il faut voir qu'actuellement la discussion n'a m\u00eame pas encore commenc\u00e9 au parlement turc. Elle devrait avoir lieu ces prochains mois. Dans les parlements des Etats de l'AELE, nos partenaires, le processus parlementaire en est \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. L'Islande est, d'apr\u00e8s mes renseignements, pr\u00eate \u00e0 notifier; la Norv\u00e8ge est aussi \u00e0 bout touchant. La discussion, comme je vous l'ai dit, aura lieu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. [PAGE 2139]
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