Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDen Initiativen keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Feller, Badran Jacqueline, Barazzone, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Landolt, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nDen Initiativen Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite aux initiatives
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Feller, Badran Jacqueline, Barazzone, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Landolt, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)[GZ]
\nDonner suite aux initiatives
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. L'initiative parlementaire 17.408 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 reprise, elle est class\u00e9e d'office.
\nLes trois initiatives parlementaires Feller, Gschwind et Chiesa visent \u00e0 moderniser le partenariat social. Ce sont trois initiatives d\u00e9pos\u00e9es par trois parlementaires de partis diff\u00e9rents. Ce sont trois initiatives qui ont un contenu identique et qui visent \u00e0 adapter certains aspects du partenariat social aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques d'aujourd'hui.
\nLe partenariat social en Suisse repose sur des conventions collectives de travail qui peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les gouvernements cantonaux.
\nSi l'on se place sous l'angle syndical, le partenariat social est le meilleur moyen d'assurer des conditions de travail correctes aux salari\u00e9s tout en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les entreprises qui cr\u00e9ent les emplois. Si l'on se place sous l'angle patronal, le partenariat social est un gage de concurrence loyale entre les entreprises d'une m\u00eame branche. Et si l'on se place sous l'angle du lib\u00e9ralisme, le partenariat social est le meilleur moyen de combattre l'\u00e9tatisme: en l'absence d'un partenariat social efficace, l'Etat sera naturellement amen\u00e9 \u00e0 vouloir imposer des r\u00e8gles, soit au travers de contrats-types de travail applicables \u00e0 des branches particuli\u00e8res, soit carr\u00e9ment au travers de contraintes l\u00e9gales applicables de fa\u00e7on indiff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie.
\nUne convention collective de travail, comme je l'ai dit, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, cela signifie qu'elle peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les employeurs et \u00e0 tous les employ\u00e9s d'une branche par une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des gouvernements cantonaux.
\nL'extension d'une convention collective de travail est r\u00e9gie par une loi f\u00e9d\u00e9rale qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Parlement en septembre 1956, donc une dizaine d'ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il y a un certain nombre de conditions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les gouvernements cantonaux puissent \u00e9tendre une convention collective de travail \u00e0 toute une branche. Je n'entre pas dans les d\u00e9tails techniques, mais il y a trois quorums qui sont pr\u00e9vus dans la loi: le quorum des employ\u00e9s, le quorum des employeurs et le quorum mixte. Le but des trois initiatives qui vous sont soumises, c'est de flexibiliser quelque peu le quorum des employeurs et, parall\u00e8lement, de durcir quelque peu le quorum mixte.
\nA ce stade, j'aimerais insister sur un point important. Les conditions ordinaires auxquelles une convention collective de travail peut \u00eatre \u00e9tendue n'ont jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis l'adoption par le Parlement de la loi \u00e0 laquelle j'ai fait allusion tout \u00e0 l'heure, adoption qui a eu lieu une dizaine d'ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. En d'autres termes, au travers des initiatives qui vous sont propos\u00e9es, il est pr\u00e9vu d'adapter des r\u00e8gles qui sont rest\u00e9es inchang\u00e9es depuis le milieu des ann\u00e9es 1950. Autrement dit, les r\u00e8gles trait\u00e9es dans les initiatives parlementaires n'ont d'aucune mani\u00e8re \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. Que l'on soit pour ou contre la libre circulation des personnes, que l'on soit pour ou contre les mesures d'accompagnement, on peut donc sans probl\u00e8me donner suite \u00e0 ces initiatives parlementaires. Les r\u00e8gles que nous vous proposons d'adapter aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques d'aujourd'hui ont exist\u00e9 avant la libre circulation des personnes, et si un jour la libre circulation des personnes devait \u00eatre supprim\u00e9e, eh bien ces r\u00e8gles continueraient d'exister.
\nOn me r\u00e9plique souvent que, en th\u00e9orie, ces initiatives poursuivent des buts louables, mais qu'ils ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun objectif pratique. Je r\u00e9pondrai tout d'abord que, en tout cas en Suisse romande, les associations patronales sont tr\u00e8s attach\u00e9es \u00e0 la flexibilisation du quorum des employeurs et au durcissement parall\u00e8le du quorum mixte propos\u00e9s dans ces initiatives. Quand je parle d'associations patronales, ce sont non seulement les grandes fa\u00eeti\u00e8res en Suisse romande, comme le Centre patronal et la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises romandes, mais ce sont \u00e9galement des associations de branches dans les domaines, par exemple, de l'horticulture, de l'industrie m\u00e9canique, des entreprises de nettoyage. Le patronat romand soutient donc cette n\u00e9cessaire adaptation de r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dix ans apr\u00e8s la fin de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale.
\nEt je vais vous citer deux exemples tr\u00e8s concrets qui d\u00e9coulent de statistiques publi\u00e9es par le SECO. Le premier exemple concerne le secteur du nettoyage pour la Suisse romande: les organisations patronales regroupent 53 pour cent des employeurs, lesquels occupent 87 pour cent des travailleurs. Il n'est pas certain que lors de la prochaine demande de renouvellement de la force obligatoire, le quorum des employeurs soit encore atteint. Et si le quorum des employeurs n'\u00e9tait plus atteint, cela signifierait que les microentreprises actives dans la branche, soit environ 50 pour cent du nombre total d'employeurs, pourraient sous-payer leurs employ\u00e9s, \u00e0 savoir environ 10 pour cent des travailleurs de la branche, et ainsi pratiquer de la concurrence d\u00e9loyale n\u00e9faste pour l'ensemble de la branche en question, tant pour le patron que pour le salari\u00e9.
\nSecond exemple tr\u00e8s concret, issu de la pratique: l'Association des entreprises suisses de services de s\u00e9curit\u00e9 regroupe une centaine d'entreprises sur les 800 entreprises actives dans la branche. La centaine d'entreprises affili\u00e9es \u00e0 cette association patronale est \u00e0 l'origine de 95 pour cent des heures travaill\u00e9es dans le secteur, et pourtant la convention collective de travail n'a pas pu \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, car le quorum des employeurs n'atteignait pas 50 pour cent. En d'autres termes, il y a 700 microentreprises qui ne sont \u00e0 l'origine que de 5 pour cent des heures travaill\u00e9es dans le secteur qui emp\u00eachent l'extension d'une convention collective de travail.
\nToute r\u00e9glementation doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e aux situations nouvelles. La situation \u00e9conomique a fortement chang\u00e9 depuis le milieu des ann\u00e9es 1950, et nous assistons, dans certaines branches en particulier, \u00e0 la multiplication de microentreprises. C'est la raison pour laquelle, en tant [PAGE 2180] qu'auteur de l'une de ces initiatives, je vous propose d'y donner suite, mais je le fais \u00e9galement au nom de la minorit\u00e9 de la commission.
\nJe rel\u00e8ve que la commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 ces initiatives par 12 voix contre 12 et aucune abstention, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident; la majorit\u00e9 de la commission est donc extr\u00eamement fine, ou peu solide, peu robuste.
\nR\u00e9unie le 4 novembre 2019, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de votre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen pr\u00e9alable des trois initiatives parlementaires intitul\u00e9es \"Pour un partenariat social moderne\", toutes de teneur identique, d\u00e9pos\u00e9es respectivement par les conseillers nationaux Olivier Feller et Jean-Paul Gschwind, et par notre ancien coll\u00e8gue, d\u00e9sormais conseiller aux Etats, Marco Chiesa, le 6 mars 2017.
\nLes initiatives demandent d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9sence des partenaires sociaux soient r\u00e9duites par rapport au droit en vigueur.
\nLes initiatives demandent une adaptation des modalit\u00e9s d'extension des conventions collectives de travail - les fameuses CCT - qui datent de la fin des ann\u00e9es 1950, aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques d'aujourd'hui, dans l'int\u00e9r\u00eat des employeurs. Elles proposent d'introduire les r\u00e8gles suivantes \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail:
\n1.[NB]Pour \u00e9tendre le champ d'application d'une CCT, le quorum des employeurs pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 pour cent, \u00e0 condition que les employeurs concern\u00e9s emploient une part de travailleurs proportionnellement sup\u00e9rieure \u00e0 50 pour cent.
\n2.[NB]Afin de maintenir une repr\u00e9sentativit\u00e9 correcte des employeurs, le quorum des employeurs ne devra toutefois pas descendre en dessous du taux plancher de 35 pour cent. Dans ce cas, les employeurs concern\u00e9s auraient l'obligation d'employer au moins 65 pour cent des travailleurs de la branche.
\nEnfin, le troisi\u00e8me point: afin d'\u00e9viter que l'extension contrevienne \u00e0 la libert\u00e9 d'association, des caut\u00e8les devront \u00eatre pr\u00e9vues. Ainsi, la d\u00e9cision d'extension ne pourra porter que sur des \u00e9l\u00e9ments directement en rapport avec les conditions de travail, \u00e0 savoir la r\u00e9mun\u00e9ration minimale et la dur\u00e9e du travail correspondante, les contributions aux frais d'ex\u00e9cution, les contr\u00f4les paritaires et les sanctions \u00e0 l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contr\u00f4le.
\nLors de sa s\u00e9ance du 23 avril 2019, la commission avait donn\u00e9 suite aux trois initiatives parlementaires, par 13 voix contre 11. Le 8 avril 2019, la commission du Conseil des Etats avait quant \u00e0 elle d\u00e9cid\u00e9, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier \u00e0 cette d\u00e9cision. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, la commission de notre conseil doit, dans ce cas, proposer \u00e0 son conseil de donner suite ou non \u00e0 l'initiative.
\nComme je l'ai indiqu\u00e9 dans mon introduction, ces initiatives visent \u00e0 ce que l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail soit d\u00e9sormais possible lorsque les employeurs li\u00e9s par la convention repr\u00e9sentent 35 pour cent des employeurs concern\u00e9s et qu'ils occupent au moins 65 pour cent de tous les travailleurs concern\u00e9s.
\nUne faible majorit\u00e9 de la commission est d'avis que ce n'est pas au l\u00e9gislateur, mais aux partenaires sociaux d'aboutir \u00e0 un accord. Une modification de la loi reviendrait, d'une part, \u00e0 \u00e9tendre les mesures d'accompagnement et, d'autre part, \u00e0 renforcer le pouvoir des syndicats, ce que la majorit\u00e9 veut \u00e9viter. Cette derni\u00e8re craint en outre que cela nuise \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des petites et moyennes entreprises. La faible majorit\u00e9 de la commission craint \u00e9galement qu'une telle modification [PAGE 2181] ne mette plut\u00f4t en danger la paix sociale et n'assoie la domination des grandes entreprises sur les petits \u00e9tablissements.
\nEtant donn\u00e9 que 50 pour cent environ des employeurs et des travailleurs ne font actuellement plus partie d'organisations ou de syndicats et que les branches professionnelles ne sont plus aussi distinctes les unes des autres que par le pass\u00e9, ce qui complique la conclusion de conventions collectives de travail, l'orientation g\u00e9n\u00e9rale des initiatives n'a pas convaincu la commission.
\nLa minorit\u00e9 Feller souhaite en effet, quant \u00e0 elle, adapter la loi de 1957 aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles et, par l\u00e0 m\u00eame, renforcer le partenariat social, tout en mettant un frein \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale que repr\u00e9sente sur le march\u00e9 du travail l'embauche de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re bon march\u00e9.
\nLa minorit\u00e9, qui est elle aussi faible, consid\u00e8re que les dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail sont d\u00e9su\u00e8tes et devraient, en cons\u00e9quence, \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle du monde du travail. Selon elle, il convient d'examiner et d'adopter les quorums pour ainsi renforcer le partenariat social. Elle propose ainsi de donner suite aux trois initiatives parlementaires.
\nComme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit en langue allemande, c'est par 12 voix contre 12 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident que la commission vous propose de ne pas donner suite \u00e0 ces initiatives parlementaires. La minorit\u00e9, quant \u00e0 elle, propose de donner suite \u00e0 ces initiatives.
\nAu nom de la faible majorit\u00e9 de la commission, je vous demande de ne pas donner suite aux trois initiatives.
\nDie gleichlautenden parlamentarischen Initiativen 17.406, 17.407 und 17.408 mit dem Titel \"F\u00fcr eine moderne Sozialpartnerschaft\" wurden von den Nationalr\u00e4ten Olivier Feller, Jean-Paul Gschwind und vom inzwischen in den St\u00e4nderat gew\u00e4hlten Marco Chiesa am 6. M\u00e4rz 2017 eingereicht. Inhaltlich verlangen die parlamentarischen Initiativen, dass das Bundesgesetz \u00fcber die Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung von Gesamtarbeitsvertr\u00e4gen so angepasst wird, dass die Anforderungen f\u00fcr eine Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung eines Gesamtarbeitsvertrages im Vergleich zum geltenden Recht gesenkt werden. Nach geltendem Recht bedarf die Ausdehnung eines Gesamtarbeitsvertrages eines Arbeitgeber- und eines Arbeitnehmerquorums von 50 Prozent, und die Gewerkschaften m\u00fcssen mindestens 50 Prozent der Arbeitnehmenden der Branche vertreten. Nun verlangen die drei parlamentarischen Initiativen ein fliessendes Quorum. Die Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung von Gesamtarbeitsvertr\u00e4gen soll bereits dann m\u00f6glich sein, wenn mindestens 35 Prozent der betroffenen Arbeitgeber und mindestens 65 Prozent der betroffenen Arbeitnehmer beteiligt sind.
\nDie WAK-N hat sich am 23. April 2018 zum ersten Mal mit diesen Initiativen auseinandergesetzt. Damals hat sie den Initiativen mit 13 zu 11 Stimmen bei 0 Enthaltungen Folge gegeben. Daraufhin hat dann die WAK-S die parlamentarischen Initiativen am 8. April 2019 behandelt und bei einem Stimmenverh\u00e4ltnis von 7 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden, den Initiativen keine Folge zu geben. In der Folge haben wir uns in der WAK-N am 4. November 2019 nochmals intensiv mit diesen Vorlagen auseinandergesetzt, und bei uns kehrte dann das Mehrheitsverh\u00e4ltnis: Mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten entschied die Kommission, diesen drei parlamentarischen Initiativen keine Folge zu geben.
\nDie Argumentationen der Bef\u00fcrworter und der Gegner haben sich zwischen den zwei Debatten nicht ver\u00e4ndert. Die Mehrheit und die Minderheit sind sich einig, dass die Sozialpartnerschaft in der Schweiz von grosser Bedeutung ist und dass sie den sozialen Frieden sichert, denn alles, was auf sozialpartnerschaftlicher Ebene geregelt werden kann und soll, muss auch auf dieser Ebene geregelt werden. Das ist das beste Mittel, um Etatismus zu verhindern.
\nBei den Auswirkungen dieser Initiativen ist man sich dann aber uneinig. Das Hauptargument der Mehrheit ist, dass es neu eine Dominanz der gr\u00f6sseren Unternehmer mit vielen Arbeitnehmenden gegen\u00fcber den kleineren Unternehmungen mit wenigen Arbeitnehmenden geben wird, weil man den kleinen Unternehmen neu die Bedingungen der grossen Betriebe aufzwingen k\u00f6nnte. Die demokratische Legitimation wird damit geschw\u00e4cht, denn faktisch wird ein Arbeitgeberquorum von 50 Prozent untergraben.
\nDie Minderheit argumentiert hingegen, dass die aus dem Jahr 1957 stammenden Vorschriften jetzt revidiert werden m\u00fcssten, weil heute ganz andere Bedingungen herrschten. Heutzutage gebe es viele Mikrounternehmen, die eine sehr kleine Anzahl von Angestellten besch\u00e4ftigten, weshalb das Erreichen des Arbeitgeberquorums immer schwieriger w\u00fcrde. Um zu gew\u00e4hrleisten, dass der Staat mittelfristig nicht eingreife und Vorschriften auferlege, brauche es daher eine Anpassung an diese modernen Gegebenheiten.
\nAuch die Problematik in den Grenzkantonen wird sowohl von der Minderheit als auch von der Mehrheit anerkannt. W\u00e4hrend die Mehrheit der Ansicht ist, dass die spezifischen Probleme der Grenzkantone nicht via eine Erleichterung der Anforderungen an eine Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung gel\u00f6st werden k\u00f6nnten, ist die Minderheit der Ansicht, dass die parlamentarischen Initiativen den korrekten Wettbewerb sowie orts\u00fcbliche Lohn- und Arbeitsverh\u00e4ltnisse sicherstellen.
\nEine weitere Differenz besteht darin, dass die Mehrheit klar der Ansicht ist, dass es Sache der Sozialpartner ist, sich zu einigen. Der Vorschlag der parlamentarischen Initiativen wurde von den Sozialpartnern bereits diskutiert, und man hat keine Mehrheit daf\u00fcr gefunden. Deshalb macht es auch keinen Sinn, den Ansatz weiterzuverfolgen. Folglich ist die Mehrheit der Ansicht, dass diese Initiativen die Sozialpartnerschaft gef\u00e4hrden.
\nNach einer kontroversen Diskussion hat sich dann die Kommission am Schluss, wie bereits erw\u00e4hnt, mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten daf\u00fcr entschieden, Ihnen zu empfehlen, den parlamentarischen Initiativen keine Folge zu geben.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 ces initiatives parlementaires. Une minorit\u00e9 Feller propose de donner suite aux deux premi\u00e8res. La troisi\u00e8me est class\u00e9e car l'auteur a quitt\u00e9 notre conseil.
\n[VS]
\n[VS]
\n17.406, 17.407[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 112 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 73 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n17.408 [GZ]
\nAbgeschrieben - Class\u00e9
\n