Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 44 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 183 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des \u00dcbereinkommens des Europarates gegen den Handel mit menschlichen Organen und \u00fcber seine Umsetzung (\u00c4nderung des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes)[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nBiffer
\nLe trafic d'organes humains est un probl\u00e8me mondial et il est donc clair, partant de ce constat, qu'il y a besoin d'une coop\u00e9ration internationale pour aborder ce probl\u00e8me. C'est la raison pour laquelle la Suisse a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qu'elle a sign\u00e9e en 2016, et que nous soutenons l'engagement international contre le trafic d'organes.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit par les deux rapporteurs de commission, notre pays remplit d\u00e9j\u00e0 largement les exigences de la convention, une convention bas\u00e9e sur trois \u00e9l\u00e9ments: premi\u00e8rement, la poursuite p\u00e9nale des infractions; deuxi\u00e8mement, la protection des victimes et, troisi\u00e8mement, la pr\u00e9vention. Cela dit, il est propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 quelques adaptations ponctuelles dans ce cadre, notamment pour ce qui concerne la poursuite p\u00e9nale des d\u00e9lits commis \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e9galement souhaitable pour nous de faire ce pas et, en application du principe de la double incrimination, il faut que la personne concern\u00e9e soit pr\u00e9sente en Suisse et que le d\u00e9lit soit punissable dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis. L'application des normes p\u00e9nales incombe aux tribunaux p\u00e9naux suisses, comme c'est \u00e9galement le cas avec d'autres conventions de droit p\u00e9nal.
\nD'autres modifications sont aussi pr\u00e9vues, notamment pour condamner le pr\u00e9l\u00e8vement ill\u00e9gal d'organes, \u00e9galement lorsque ces pr\u00e9l\u00e8vements sont utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins que la transplantation, par exemple pour la recherche ou la fabrication de produits th\u00e9rapeutiques. La loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 cela mais, pour garantir la mise en oeuvre de la convention, nous devons \u00e9largir le champ d'application de la loi \u00e0 la recherche et apporter plusieurs petites modifications dans ce sens.
\nEn ce qui concerne les produits th\u00e9rapeutiques, aucune modification ou adaptation l\u00e9gale n'est n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 tout a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nLa minorit\u00e9 Aeschi Thomas approuve les modifications l\u00e9gales, mais ne souhaite pas ratifier la convention. Je vous prie de ne pas soutenir cette minorit\u00e9, parce que, comme je l'ai expliqu\u00e9, la Suisse s'est engag\u00e9e, sur le plan international, \u00e0 participer activement \u00e0 l'\u00e9laboration de la convention. Nous nous sommes engag\u00e9s avec d'autres Etats \u00e0 trouver une solution efficace dans la lutte contre le trafic d'organes, et nous enverrions aujourd'hui un signal tr\u00e8s curieux si nous disions que nous nous sommes engag\u00e9s pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale, pour r\u00e9gler ces questions sur le plan international, mais que, in fine, nous modifions notre l\u00e9gislation sans approuver la convention. Donc, pour ne pas envoyer ce signal qui nous semble n\u00e9gatif, j'aimerais vous inviter \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 suivre la commission pour l'ensemble de ses propositions.
\nArt. 2, 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModifications d'autres actes[GZ]
\n[VS]
\nZiff. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [GZ]
\nmit Ausnahme von: [GZ]
\nArt. 69 Abs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n\u00e0 l'exception de: [GZ]
\nArt. 69 al. 4 [GZ]
\n... L'article 7 du code p\u00e9nal s'applique.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe 10 novembre 2016, la Suisse a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Cette convention a pour objectif de combattre le trafic illicite d'organes humains. En pratique, les Parties s'engagent \u00e0 adapter leur l\u00e9gislation s'agissant des infractions li\u00e9es au trafic d'organes humains, \u00e0 prot\u00e9ger les droits des victimes et \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9chelon international.
\nLa Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure les exigences de la convention contre le trafic d'organes, sauf quelques adaptations ponctuelles de la l\u00e9gislation qui font partie de l'arr\u00eat\u00e9 propos\u00e9. On citera les domaines suivants: la comp\u00e9tence judiciaire pour les infractions li\u00e9es au trafic d'organes commises \u00e0 l'\u00e9tranger; la punissabilit\u00e9 de l'offre ou de la demande d'un profit ou d'un avantage comparable en lien avec le trafic d'organes; la punissabilit\u00e9 de la transplantation d'organes pr\u00e9lev\u00e9s sans le consentement du donneur; la punissabilit\u00e9 de la recherche sur des organes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re illicite.
\nLa convention a pour objectif que chaque infraction li\u00e9e au trafic d'organes soit \u00e9rig\u00e9e en infraction p\u00e9nale et soit poursuivie. Les Parties \u00e0 la convention doivent en particulier \u00e9riger en infractions p\u00e9nales le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur des donneurs vivants ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans le consentement de la personne concern\u00e9e ou sans autorisation en vertu du droit national pertinent ou lorsqu'un profit ou un avantage comparable a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 ou obtenu. Les activit\u00e9s telles que l'offre ou la demande d'avantages indus doivent aussi \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es, comme l'utilisation d'organes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re illicite \u00e0 des fins d'implantation ou \u00e0 d'autres fins, de m\u00eame que toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 l'utilisation de tels organes, notamment la sollicitation et le recrutement de donneurs ou de receveurs, ainsi que la pr\u00e9paration, le stockage, l'importation et l'exportation de ces organes.
\nLes Parties doivent poursuivre les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises sur leur territoire mais \u00e9galement \u00e9tendre leur comp\u00e9tence aux infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e8s lors qu'elles l'ont \u00e9t\u00e9 par un de leurs ressortissants ou par une personne ayant sa r\u00e9sidence habituelle sur leur territoire. Cette comp\u00e9tence \u00e9largie est consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement importante pour la lutte contre le trafic d'organes, dans la mesure o\u00f9 la volont\u00e9 d'engager des poursuites, les moyens n\u00e9cessaires ou le cadre juridique appropri\u00e9 font d\u00e9faut dans certains pays.
\nLa question de la punissabilit\u00e9 internationale s'est pos\u00e9e dans le cadre des discussions en commission. Pour \u00eatre punissable en Suisse, l'infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger doit aussi \u00eatre punissable l\u00e0 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise. C'est le principe de la double incrimination.
\nLors des d\u00e9bats de la commission, il est apparu que la version fran\u00e7aise de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de mise en oeuvre de la convention comportait une coquille \u00e0 son article 69 alin\u00e9a 3. Il faut appliquer l'article 7 du code p\u00e9nal dans son ensemble, sur les crimes commis \u00e0 l'\u00e9tranger, et non seulement les alin\u00e9as 4 et 5 de cet article, comme le pr\u00e9voyait le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la version fran\u00e7aise, auquel cas la r\u00e8gle aurait ouvert la punissabilit\u00e9 sans incrimination dans le lieu de commission des actes.
\nAu final, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue. Une minorit\u00e9 Aeschi propose, par contre, de ne pas ratifier la convention. Elle estime que la Suisse n'a pas besoin de signer une telle convention pour appliquer de bonnes lois dans le domaine du don d'organes. La minorit\u00e9 regrette la perte de souverainet\u00e9. Elle soutient par contre l'ensemble des lois de mise en oeuvre des conventions sans adh\u00e9sion \u00e0 la convention. Ainsi, elle propose de maintenir les lois d'application sans adh\u00e9rer \u00e0 la convention. Par 14 voix contre 8 et sans abstention, la commission soutient toutefois la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAu vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 14 voix contre 6 et une abstention.
\nAls Erstrat beraten wir heute das \u00dcbereinkommen des Europarates gegen den Handel mit menschlichen Organen und haben \u00fcber die Genehmigung und Umsetzung sowie \u00fcber \u00c4nderungen des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes zu befinden.
\nDer Handel mit Organen von Menschen ist eine f\u00fcrchterliche Sache, der man sich vehement und wirklich ohne Grenzen entgegenstellen muss; in der Kommission blieb dieser Aspekt unbestritten. Wir wissen genau, dass der Organhandel ein weltweit betriebener Handel ist, bei dem viel Geld umgesetzt wird. Wir wissen, dass es rund eine Milliarde Dollar ist, die mit dem Organhandel von Menschen umgesetzt wird; das ist eine erschreckende Zahl.
\nWir haben vom Bundesrat die Information erhalten, dass die Schweiz bei der Ausarbeitung der Anforderungen des \u00dcbereinkommens bereits intensiv mitgearbeitet hat, dass vieles bereits erf\u00fcllt ist und dass dieses \u00dcbereinkommen am 10. November 2016 unterzeichnet worden ist. Jetzt gilt es, Details in den Gesetzen zur Transplantation und zur Humanforschung noch weiter umzusetzen. Auch das ist in unserer Kommission eigentlich unbestritten gewesen; es war unbestritten, dass man das machen muss.
\nDie Argumente daf\u00fcr, dass wir etwas machen oder unsere Bem\u00fchungen fortsetzen m\u00fcssen, wurden damit unterlegt, dass Organhandel in der Schweiz ja bereits klar verboten ist und auch bestraft wird. Es gibt einen zweiten Grund, weshalb das ganze Thema Bedeutung und Wichtigkeit hat: Es gilt, die Opfer zu sch\u00fctzen. Opfer sind in diesem Fall Menschen, die in einer finanziellen Notsituation sind, die jemand physischer oder auch psychischer Gewalt ausgesetzt hat, um ihnen Organe zu entnehmen. Diese Opfer m\u00fcssen mit aller Vehemenz gesch\u00fctzt werden. Schliesslich gilt es auch ein drittes Element hervorzuheben: Es ist das Thema der Pr\u00e4vention. Die Schweiz kann und soll und will auch nach aussen zeigen, [PAGE 2214] dass man hier kein Pardon kennt und dass man wirklich alles unternimmt, um Organhandel zu verhindern.
\nWas in der Beratung in unserer Kommission verst\u00e4rkt zu Diskussionen Anlass gegeben hat, war die Frage, ob man hier ein weiteres \u00dcbereinkommen unterzeichnen will, das, wie von der Minderheit kritisiert wurde, dann auch wieder dem Europ\u00e4ischen Gerichtshof unterstellt ist, wodurch die eigene Freiheit infrage gestellt wird. Herr Bundesrat Berset hat uns mit seinen Leuten von der Verwaltung sehr klar signalisiert, dass man sich hier nicht in ein Feld von neuen Gesetzen hineinbegibt, sondern dass man sich klar am rechtlichen Rahmen, der bisher vorhanden war, orientiert und dass deshalb hier auch nicht von Soft Law gesprochen werden kann.
\nWas in diesen vorgegebenen Gesetzes\u00e4nderungen und auch im \u00dcbereinkommen \u00fcberhaupt deutlich zum Ausdruck kommt, ist das Prinzip der doppelten Strafbarkeit. Dies ist ein grundlegendes Prinzip in Bezug auf Auslandsstraftaten. Wir wurden von Strafrechtsexperten des Bundesamts f\u00fcr Justiz auch dar\u00fcber informiert, dass dies sehr wichtig ist, dass aber einige Anforderungen erf\u00fcllt sein m\u00fcssen. Insbesondere ist es wichtig, dass am Anfang der Straftat die betreffende Person in der Schweiz sein muss, dass sie aber auch dort verfolgt werden kann, wo der Organhandel stattfindet, im Ausland. Dann spricht man von der doppelten Strafbarkeit; diese m\u00f6chte man auch angehen.
\nDie Kommission hat dem Antrag Aeschi Thomas - der jetzigen Minderheit Aeschi Thomas - nicht zugestimmt. Er fordert ein Nein zu Artikel 1 des Bundesbeschlusses und damit zur Genehmigung des \u00dcbereinkommens. Die Kommission tat dies im Verh\u00e4ltnis von 14 zu 8 Stimmen. Sie hat dann die Gesetzes\u00e4nderungen gem\u00e4ss Artikel 2 angeschaut. Hier hat man nach einem einstimmigen Eintreten festgestellt, dass der Bedarf daf\u00fcr vorhanden ist. In der Gesamtabstimmung schliesslich wurde das ganze Paket mit einem Verh\u00e4ltnis von 14 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung gutgeheissen.
\nSie sehen auf Seite 2 der Fahne, dass ich einen Streichungsantrag zur Genehmigung des \u00dcbereinkommens des Europarates vom 25. M\u00e4rz 2015 gegen den Handel mit menschlichen Organen stelle, nicht jedoch zu den inhaltlichen Anpassungen von Gesetzen ab Seite 3 der Fahne, wo auch das Transplantationsgesetz angepasst werden soll. Die SVP-Fraktion unterst\u00fctzt die punktuellen Anpassungen des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes, um eben sch\u00e4rfer gegen den Organhandel im In- und Ausland vorgehen zu k\u00f6nnen.
\nWir sind damit einverstanden, dass die Entnahme menschlicher Organe bei lebenden oder verstorbenen Spenderinnen und Spendern ohne Einwilligung oder Zul\u00e4ssigkeit nach nationalem Recht weiterhin als Straftat erkl\u00e4rt wird. Weiterhin soll auch die Verwendung unerlaubt entnommener Organe zur Implantation oder zu sonstigen Zwecken als Straftat gelten. Wir wehren uns aber gegen das \u00dcbereinkommen des Europarates. Wir haben hier ein weiteres Mal die [PAGE 2215] Gefahr, dass sich solche \u00dcbereinkommen dynamisch entwickeln. Dem m\u00f6chten wir zuvorkommen.
\nIch bitte Sie entsprechend, zu den Anpassungen des Schweizer Rechts an die Versch\u00e4rfungen Ja zu sagen, aber Nein zur \u00dcbernahme des integralen \u00dcbereinkommens des Europarates zu sagen; dies aufgrund der Gefahr einer dynamischen Rechtsentwicklung in der Zukunft.
\n