Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 70 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 109 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJe crois qu'on peut dire de fa\u00e7on claire que cette motion, de notre point de vue, n'est pas absolument n\u00e9cessaire, puisque des travaux sont en cours. Mais, en m\u00eame temps, la motion va dans le sens de ce que souhaite \u00e9galement faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si nous partons de l'id\u00e9e qu'un projet de financement uniforme de l'ambulatoire et de l'hospitalier sera adopt\u00e9, alors la revendication des cantons de pouvoir int\u00e9grer de la meilleure mani\u00e8re possible les soins de longue dur\u00e9e serait prise en compte, et dans ces conditions, la pr\u00e9sente motion nous para\u00eet ad\u00e9quate.
\nC'est aussi l'occasion pour moi de rappeler qu'il y a des conditions qui doivent \u00eatre remplies pour que la discussion puisse avoir lieu et progresser. D'abord, il faut pouvoir instaurer la transparence des co\u00fbts et proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9limitation uniforme entre les prestations de soins et celles d'assistance; et ce n'est pas si simple \u00e0 r\u00e9aliser. Enfin, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins doit s'effectuer selon des principes uniformes sur le plan national. Cela signifie que les r\u00e9glementations cantonales en vigueur, qui diff\u00e8rent en mati\u00e8re de financement r\u00e9siduel, doivent \u00eatre uniformis\u00e9es. Il s'agit aussi d'\u00e9l\u00e9ments qui font l'objet du postulat 19.3002, \"Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires\", que vous avez adopt\u00e9 le 14 mars 2019. Les travaux n\u00e9cessaires sont en cours.
\nNous signalons donc, avec notre accord \u00e0 cette motion, notre disponibilit\u00e9 et notre disposition \u00e0 \u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, comme le souhaitent d'ailleurs \u00e9galement les cantons, \u00e0 l'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans un financement uniforme. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter la motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gysi Barbara, Brand, Carobbio Guscetti, Clottu, Feri Yvonne, Giezendanner, Heim, Herzog Verena, Schenker Silvia)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gysi Barbara, Brand, Carobbio Guscetti, Clottu, Feri Yvonne, Giezendanner, Heim, Herzog Verena, Schenker Silvia)[GZ]
\nRejeter la motion
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Gysi Barbara propose de la rejeter.
\nLe 29 ao\u00fbt 2019, dans le cadre de la discussion sur le projet issu de l'initiative parlementaire Humbel 09.528, \"Financement moniste des prestations de soins\" - projet dit Efas -, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 une motion intitul\u00e9e \"Prise en consid\u00e9ration des soins de longue dur\u00e9e dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res\".
\nLa motion vise \u00e0 ce que, d\u00e8s que les bases n\u00e9cessaires seront \u00e9tablies, notamment en mati\u00e8re de transparence des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui pr\u00e9voie la prise en consid\u00e9ration des soins de longue dur\u00e9e dans Efas au sens de la LAMal.
\nPour m\u00e9moire, lors de la session d'automne 2019, dans le cadre du d\u00e9bat sur le projet issu de l'initiative 09.528, le Conseil national avait accept\u00e9 de biffer dans les dispositions transitoires II un mandat similaire donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour le reporter dans le cadre du traitement de la motion qui vous est pr\u00e9sent\u00e9e aujourd'hui.
\nLa minorit\u00e9 Gysi estime que les soins de longue dur\u00e9e ne sont constitu\u00e9s de soins proprement dits que dans une faible proportion. La part la plus significative se composerait de l'h\u00f4tellerie et de l'accompagnement, deux postes qui sortent du champ de l'assurance obligatoire des soins. L'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires p\u00e9naliserait les jeunes et les familles de mani\u00e8re injuste et excessive et entra\u00eenerait un changement du r\u00e9gime de financement des soins instaur\u00e9 en 2011. De plus, une d\u00e9finition uniforme des soins fait actuellement d\u00e9faut, et les besoins en soins des personnes sont \u00e9valu\u00e9s avec des crit\u00e8res qui diff\u00e8rent consid\u00e9rablement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Enfin, la minorit\u00e9 estime, face \u00e0 toutes ces questions ouvertes, en particulier sur l'impact financier, qu'il faut attendre le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au postulat 19.3002.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, au contraire, appuy\u00e9e en cela par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'int\u00e9gration des soins dans Efas pr\u00e9sente de nombreux avantages. Cela contribuerait notamment \u00e0 r\u00e9duire davantage les incitations inopportunes aux interfaces entre des domaines dont les syst\u00e8mes de financement sont diff\u00e9rents, tout en renfor\u00e7ant les soins coordonn\u00e9s permettant une r\u00e9duction des co\u00fbts. En outre - et c'est important -, l'int\u00e9gration des prestations de soins dans le financement moniste est l'une des principales exigences des cantons.
\nIl s'agira ainsi d'un deuxi\u00e8me pas qui pourra se faire une fois que les conditions n\u00e9cessaires seront remplies, \u00e0 savoir: 1.[NB]une transparence des co\u00fbts; 2. une d\u00e9limitation uniforme des prestations de soins et d'assistance; 3. la r\u00e9mun\u00e9ration des soins selon des principes uniformes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
\nUne \u00e9tude men\u00e9e par l'institut Infras sur mandat de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 montre aussi que les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins augmenteraient davantage en int\u00e9grant les prestations de soins dans un financement uniforme si seules les prestations ambulatoires et stationnaires \u00e9taient prises en compte. Toutefois, m\u00eame en incluant les soins \u00e0 long terme, l'augmentation des co\u00fbts pour l'assurance obligatoire des soins serait clairement moins importante qu'en cas de maintien du syst\u00e8me actuel, qui n'est pas satisfaisant et qui pr\u00e9voit un financement diff\u00e9rent selon que la prestation est fournie de mani\u00e8re stationnaire ou ambulatoire. La majorit\u00e9 de la commission, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est d'avis qu'il ne faut pas r\u00e9duire \u00e0 long terme la part du financement par les recettes fiscales et que cela peut \u00e9galement \u00eatre garanti avec une int\u00e9gration des soins.
\nComme l'\u00e9laboration des bases requises est en cours dans le cadre des travaux relatifs au postulat 19.3002, que je viens de citer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure de d\u00e9buter les travaux l\u00e9gislatifs rapidement, d\u00e8s que les conditions auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies en collaboration avec tous les acteurs, surtout, et j'insiste, les cantons.
\nEn conclusion, notre commission vous recommande d'adopter sa motion, par 11 voix contre 11, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident.
\nSie erinnern sich: Der Nationalrat hat in der Herbstsession \u00fcber das Gesch\u00e4ft 09.528, \"Finanzierung der Gesundheitsleistungen aus einer Hand. Einf\u00fchrung des Monismus\", befunden. Es l\u00e4uft auch unter der Bezeichnung \"Einheitliche Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen\" (Efas). Ziel dieser Vorlage ist es, wie der Titel sagt, die Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Gesundheitsleistungen k\u00fcnftig gleich respektive einheitlich zu regeln. Heute werden ambulante Leistungen durch die Versicherungen bezahlt, station\u00e4re Behandlungen durch Kantone und Versicherungen gemeinsam. Dies setzt falsche Anreize. Zu dieser Einsicht ist man mittlerweile gelangt, und so weit ist man sich auch einig.
\nVonseiten der Kantone ist dem Vorhaben indessen Widerstand erwachsen. Sie haben deutlich gemacht, dass sie dem Vorhaben nur zustimmen werden, wenn auch die Langzeitpflege in die einheitliche Finanzierung mit einbezogen wird. Aus Sicht der Mehrheit dieses Rates und auch der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit ist das Anliegen verst\u00e4ndlich. Allerdings w\u00fcrde Efas \u00fcberfrachtet, w\u00fcrde man nun die Langzeitpflege bereits in dieses Gesch\u00e4ft mit einbeziehen.
\nEs liegen zum jetzigen Zeitpunkt keine gen\u00fcgenden Grundlagen vor, um ein entsprechendes Konzept beschliessen zu k\u00f6nnen. Insbesondere braucht es Informationen zur Kostenentwicklung in diesem Bereich. Die Realisierung von Efas w\u00fcrde somit noch weiter hinausgez\u00f6gert, wenn wir auch dieses Gebiet noch einbeziehen w\u00fcrden. Es soll den Kantonen indessen die Zusicherung gegeben werden, dass ihr Anliegen in einem n\u00e4chsten Schritt umgesetzt wird, d. h., sobald diesbez\u00fcglich eben die notwendigen [PAGE 2219] Grundlagen und Informationen vorliegen. Mit der vorliegenden Kommissionsmotion wird der Bundesrat entsprechend beauftragt, eine Gesetzesrevision vorzulegen, die den Einbezug der Langzeitpflege in eine einheitliche Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen vorsieht, sobald die notwendigen Grundlagen vorhanden sind, namentlich die erforderliche Kostentransparenz.
\nDie SGK-N stimmte der Motion mit 11 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zu. Auch der Bundesrat spricht sich f\u00fcr das Anliegen aus. Wir bitten Sie, der Motion ebenfalls zuzustimmen. Wir dokumentieren damit verbindlich, dass wir bereit sind, in einem zweiten Schritt den Einbezug der Langzeitpflege in eine einheitliche Finanzierung der Leistungen aufzunehmen - und zwar tut es damit eben nicht nur die Kommission, sondern das Parlament.
\nSie sehen es, wenn Sie die Namen lesen: Ich vertrete eine Minderheit, die sich aus Vertreterinnen und Vertretern der SVP-Fraktion sowie der Fraktion meiner eigenen Partei, der SP, zusammensetzt. Es gibt also verschiedene kritische Stimmen dagegen, diese Motion jetzt anzunehmen. Auch das knappe Abstimmungsergebnis in der Kommission mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zeigt, dass dem Anliegen der Kantone - dass man die Langzeitpflege einbezieht, dass man auch Grundlagen daf\u00fcr schafft - eigentlich schon Rechnung getragen wird.
\nIch erinnere an das Postulat 19.3002, das bereits angenommen und auch im Bericht erw\u00e4hnt wurde und das eben diese Grundlagen erarbeiten lassen will. Der Bundesrat ist also an der Arbeit, er ist daran, die Grundlagen zu erarbeiten, die es br\u00e4uchte, um die Langzeitpflege in die entsprechenden Berechnungen einzubeziehen. Wir sind klar der Meinung, man solle hier in Kaskaden vorgehen. Mit dem Postulat werden Grundlagen erarbeitet.
\nMan kommt den Kantonen auch entgegen, indem man sagt: Ja, es ist durchaus zu \u00fcberlegen, ob es wirklich Sinn macht, hier auch die Langzeitpflege hinzuzunehmen. Aber das ist eine sehr grosse Kiste. Wir wehren uns heute gegen diese Motion, die bereits klar fixiert, dass die Langzeitpflege einbezogen werden muss, ohne dass wir jetzt gen\u00fcgende Grundlagen daf\u00fcr h\u00e4tten. Es kann nicht sein, dass wir hier nachgeben, nur weil die Kantone sagen, sie lehnten Efas ab, wenn die Langzeitpflege dort nicht drin sei. Es kann nicht sein, dass die Kantone da den Takt so einfach vorgeben und wir dem nachgeben. Wir k\u00f6nnen diese Vorlage nat\u00fcrlich nur mit den Kantonen zusammen umsetzen. Aber wir sind klar der Meinung, dass mit dem Postulat zuerst die Grundlagen erarbeitet werden sollen und wir dann sehen, was das f\u00fcr Auswirkungen hat.
\nEs gab erste Berechnungen der Kantone, und diese zeigen, dass die Kantone entlastet werden. Die Langzeitpflege ist der Bereich, der am dynamischsten am Wachsen ist. Was heisst das, wenn die Kantone hier eher entlastet werden? Es heisst, dass die Pr\u00e4mienzahlenden mehr belastet werden. Ich weiss nicht, ob es wirklich w\u00fcnschenswert ist, in dieser Vorlage eine zus\u00e4tzliche Verschiebung von den steuerfinanzierten allgemeinen Kosten zu den pr\u00e4mienfinanzierten Kosten - Stichwort Kopfpr\u00e4miensystem - zu machen, die dann eben die Menschen mit den kleineren und mittleren Einkommen mehr trifft.
\nSolange wir auch nicht auf der Ebene der Krankenkassenpr\u00e4mien eine klare Entlastung f\u00fcr die kleinen und mittleren Einkommen haben, wollen wir jetzt nicht mit der Motion schon ein Fait accompli schaffen, sodass man das dann eben zwingend auch umsetzen muss. Wir wollen die Grundlagen - wir hatten uns darum auch f\u00fcr das Postulat ausgesprochen -, jetzt wollen wir aber nicht zwingend schon vorwegnehmen, was dann das Resultat dieses Postulatsberichtes ist. Ich bin darum auch etwas \u00fcberrascht, dass der Bundesrat bereit ist, die Motion entgegenzunehmen. Er ist am Arbeiten, und ich meine, es macht einfach keinen Sinn, w\u00e4hrend der Erarbeitung eines Postulatsberichtes schon die Schlussfolgerungen aus diesem Bericht vorwegzunehmen und parallel dazu eine Motion nachzuschieben.
\nWie gesagt, eine einheitliche Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen ist eine grosse Sache. Es wird sehr viel Ver\u00e4nderung bringen, und es macht einfach keinen Sinn, da jetzt noch mehr Kosten auf die pr\u00e4mienfinanzierten Teile zu \u00fcberw\u00e4lzen.
\nDarum bitte ich Sie, die Motion nicht anzunehmen. Die Arbeiten laufen, es ist \u00fcberhaupt kein Problem, wenn Sie die Motion nicht annehmen, sondern sagen: Es macht eben Sinn, kaskadenm\u00e4ssig vorzugehen und die Resultate abzuwarten, bevor dann die n\u00e4chsten Gesetzes\u00e4nderungen in Angriff genommen werden.
\n