La pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Nantermod propose de donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 26 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 116 Stimmen [GZ]
\n(45 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben [PAGE 2220]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog Verena, Moret, Pezzatti, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog Verena, Moret, Pezzatti, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLa franchise, c'est un des grands d\u00e9bats de l'assurance obligatoire des soins. Il revient r\u00e9guli\u00e8rement. Nous avons parl\u00e9 encore ce printemps d'une augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la franchise la plus basse, qui a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
\nJe propose une alternative \u00e0 ces discussions qui concerne une franchise de r\u00e9f\u00e9rence. La franchise \u00e9lev\u00e9e, c'est une franchise plus solidaire. Je sais que ce n'est pas souvent interpr\u00e9t\u00e9 comme cela, mais c'est pourtant la r\u00e9alit\u00e9.
\nEn 1996, les personnes qui avaient une assurance de base ordinaire avec la franchise la plus basse, sans mod\u00e8le alternatif, recevaient globalement 1000 francs de prestations par ann\u00e9e. A l'inverse, celles et ceux qui avaient choisi un mod\u00e8le \u00e0 option payaient 1000 francs de plus que ce qu'ils touchaient.
\nEn 2016, la situation a bien \u00e9volu\u00e9. Les personnes qui ont une assurance de base avec la franchise de base sans mod\u00e8le alternatif re\u00e7oivent 3000 francs de prestations, tandis que ceux qui ont choisi un mod\u00e8le alternatif paient 5000 francs par ann\u00e9e. Ainsi l'\u00e9cart entre ce que paient et re\u00e7oivent les gens avec la franchise ordinaire et les gens avec une franchise \u00e0 option a \u00e9volu\u00e9 de 2000 \u00e0 8000 francs depuis l'introduction de l'assurance obligatoire de la LAMal. C'est une multiplication par quatre de ce facteur. Une franchise \u00e9lev\u00e9e, c'est payer plus pour recevoir moins.
\nComment calcule-t-on la prime? C'est toute la question. Les rabais sont limit\u00e9s. Selon la loi sur l'assurance-maladie, la diff\u00e9rence entre la prime la plus basse et la prime la plus \u00e9lev\u00e9e se calcule en prenant 70 pour cent de la diff\u00e9rence de franchise. Par exemple, si vous avez une franchise \u00e0 2000 francs, vous aurez droit \u00e0 un rabais qui correspond \u00e0 70 pour cent de la diff\u00e9rence entre les 2000 francs de votre franchise \u00e0 option et les 300 francs de la franchise ordinaire, soit 70 pour cent de 1700 francs, ce qui fait un rabais de 1190 francs. Ceci implique que l'\u00e9volution des primes ordinaires, des primes avec la franchise la plus basse, a un impact direct sur les primes avec les franchises les plus hautes.
\nQui choisit aujourd'hui des franchises alternatives? Qui choisit aujourd'hui des mod\u00e8les alternatifs de soins? La majorit\u00e9 des assur\u00e9s: 80 pour cent des assur\u00e9s en Suisse ont choisi autre chose que le mod\u00e8le de l'assurance obligatoire avec une franchise \u00e0 300 francs dans le mod\u00e8le ordinaire. Huitante pour cent des assur\u00e9s, ce sont les jeunes, ce sont les familles, ce sont les actifs et ce sont aussi des citoyens qui choisissent un mod\u00e8le d'assurance orient\u00e9 sur des risques plus importants.
\nPour eux, l'acceptabilit\u00e9 du syst\u00e8me est de plus en plus faible, parce que lorsque les primes avec le mod\u00e8le \"all access, all inclusive\" avec la franchise \u00e0 300 francs augmentent, ce sont leurs primes qui augmentent le plus, alors qu'ils ont tr\u00e8s souvent touch\u00e9s extr\u00eamement peu de prestations.
\nLa franchise, c'est en r\u00e9alit\u00e9 le champ d'application de la LAMal. Plus la franchise est \u00e9lev\u00e9e, moins la LAMal ne couvre de prestations, c'est vrai. Les cas bagatelles, les cas les plus faibles, sont \u00e0 la charge de l'assur\u00e9. Un franc de franchise en plus, c'est finalement un franc de moins \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. J'ai alors pos\u00e9 la question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: quel est l'effet direct de l'augmentation de la franchise de base, si nous passions \u00e0 une franchise de base \u00e0 500 francs, \u00e0 1000 francs ou \u00e0 1500 francs? A 500 francs, la r\u00e9duction des co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance-maladie obligatoire ne serait que de 1,6 pour cent; \u00e0 1000 francs, on supprimerait 6,9 pour cent des co\u00fbts; et \u00e0 1500 francs, on supprimerait tout simplement 12 pour cent des co\u00fbts, ce qui est \u00e9norme.
\nLa volont\u00e9 du Parlement est toutefois de maintenir la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux franchises basses, et on peut le comprendre. Il y a une volont\u00e9, en tout cas chez 20 pour cent de la population, d'avoir toujours acc\u00e8s \u00e0 ce mod\u00e8le de franchises tr\u00e8s basses, avec un acc\u00e8s complet aux soins sans discussion. Ma proposition consiste \u00e0 ne pas toucher \u00e0 la franchise de base, mais \u00e0 changer le mode de calcul, \u00e0 faire en sorte qu'on n'adapte pas toujours les primes d'assurance-maladie en fonction de la minorit\u00e9 de 20 pour cent qui a choisi le mod\u00e8le de franchise la plus basse, sans aucune adaptation du mod\u00e8le d'assurance. L'\u00e9cart de solidarit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, qui est pass\u00e9 de 2000 \u00e0 8000 francs, pourrait ainsi \u00eatre un petit peu att\u00e9nu\u00e9. Nous commencerions par calculer quelle est la valeur de la prime pour une franchise moyenne de 1500 francs, pour ensuite adapter vers le haut ou vers le bas la prime d'assurance-maladie.
\nIl est int\u00e9ressant d'ailleurs de constater que certains cantons, qui ont plut\u00f4t une vocation sociale, comme le canton de Vaud, qui ont adopt\u00e9 un syst\u00e8me de subvention \u00e0 10 pour cent du revenu, ont fait tous leurs calculs sur la base d'une franchise \u00e0 1500 francs, et non d'une franchise \u00e0 300 francs, parce qu'ils estiment justement que c'est une franchise acceptable pour la moyenne de la population.
\nLa solution que je propose a l'avantage de laisser le libre choix \u00e0 l'assur\u00e9 de prendre une franchise plus ou moins \u00e9lev\u00e9e, et d'arr\u00eater de p\u00e9naliser syst\u00e9matiquement la m\u00eame cat\u00e9gorie de la population, quand une autre cat\u00e9gorie de la population a une consommation m\u00e9dicale, pour des petits cas, car on parle \u00e9videmment des petites d\u00e9penses, qui d\u00e9passe la moyenne.
\nJe vous remercie, pour ces raisons de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.
\nR\u00e9unie le 14 novembre 2019, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Une franchise de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 1500 francs pour r\u00e9duire les primes de l'AOS\", d\u00e9pos\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2018 par notre coll\u00e8gue Philippe Nantermod.
\nL'initiative demande que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins soit d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9 en fonction d'une franchise de r\u00e9f\u00e9rence de 1500 francs. Son but premier est d'augmenter les franchises de base, dans le but de responsabiliser l'assur\u00e9 et de permettre une diminution du co\u00fbt des primes. Cette diminution, de l'ordre de 12 pour cent, limiterait selon M. Nantermod les effets n\u00e9gatifs de l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9. La minorit\u00e9 de la commission souligne que, m\u00eame apr\u00e8s l'introduction d'une franchise de r\u00e9f\u00e9rence, celles qui ont cours actuellement, et qui vont de 300 \u00e0 2500 francs, pourraient toujours \u00eatre propos\u00e9es. Selon les arguments de la minorit\u00e9 toujours, le mod\u00e8le de calcul pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de l'initiative parlementaire permettrait de diminuer les primes pour les franchises moyennes et \u00e9lev\u00e9es, et les changements de comportement qui en d\u00e9couleraient entra\u00eeneraient d'autres effets positifs. Enfin, pour la minorit\u00e9, non seulement l'introduction d'une franchise de r\u00e9f\u00e9rence contribuerait \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts, mais elle repr\u00e9senterait aussi un pas important vers davantage de responsabilit\u00e9 individuelle de la part des assur\u00e9s.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 elle, consid\u00e8re que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins, tel qu'il est demand\u00e9 par l'initiative, soit en fonction d'une franchise de r\u00e9f\u00e9rence de 1500 francs, provoquerait des augmentations de primes pour les assur\u00e9s qui ont choisi une franchise peu \u00e9lev\u00e9e en raison des co\u00fbts importants dus \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, les chiffres des derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que les co\u00fbts pris en charge directement par les assur\u00e9s, soit par les franchises, soit par la quote-part ou par les co\u00fbts non couverts par l'assurance-maladie, n'ont cess\u00e9 d'augmenter. Il y a donc eu une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re plus forte des assur\u00e9s, mais cela n'a pas eu les effets escompt\u00e9s. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.3250 de notre ancienne coll\u00e8gue Barbara Schmid-Federer intitul\u00e9 \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales\" a m\u00eame montr\u00e9 que les franchises les plus \u00e9lev\u00e9es sont en principe choisies par les personnes en bonne sant\u00e9.
\nPar cons\u00e9quent, une augmentation du montant des franchises aurait des effets importants sur les personnes malades et \u00e2g\u00e9es. La proposition de fixer une franchise de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 1500 francs entra\u00eenerait de mani\u00e8re assur\u00e9e une augmentation des primes pour celles et ceux qui devraient se contenter d'une franchise \u00e0 300, 500 ou 1000 francs. Ainsi, une augmentation telle que celle propos\u00e9e irait dans la mauvaise direction et irait \u00e0 l'encontre du principe de solidarit\u00e9, qui constitue le fondement du syst\u00e8me de l'assurance-maladie en Suisse, en mettant en difficult\u00e9 les personnes qui n\u00e9cessitent des soins.
\nLa majorit\u00e9 doute aussi que ce mod\u00e8le apporte une solution \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9. Pourquoi les primes augmentent-elles chaque ann\u00e9e d'environ 4 pour cent? Parce que les co\u00fbts de la sant\u00e9 ne sont pas ma\u00eetris\u00e9s. La proposition qui nous est faite para\u00eet all\u00e9chante parce que la r\u00e9duction des co\u00fbts est estim\u00e9e \u00e0 12 pour cent, mais elle ne porterait ses effets qu'une seule fois. Or, l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 est un probl\u00e8me auquel nous faisons face chaque ann\u00e9e. Ses effets, ainsi que ceux que pourraient avoir les multiples initiatives consid\u00e9rant la hausse des franchises comme la panac\u00e9e, seraient donc fortement limit\u00e9s et ne seraient gu\u00e8re durables.
\nPar ailleurs, la majorit\u00e9 fait remarquer que la question d'une augmentation de la franchise a tr\u00e8s r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue \u00e0 plusieurs reprises au Parlement, et que plusieurs propositions en ce sens ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Or, en prenant une am\u00e9lioration de la responsabilit\u00e9 individuelle par \u00e9tapes, elles \u00e9taient supportables, \u00e9quilibr\u00e9es et bien moins radicales que ce que vise cette initiative parlementaire. Rappelons que la motion 18.4096 d\u00e9pos\u00e9e par notre commission proposait de fixer la franchise \u00e0 500 francs et la motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\" - dont le traitement a \u00e9t\u00e9 repris lors de la session de printemps 2019 en lien avec une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie -, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif, notamment, qu'il serait n\u00e9cessaire de disposer d'une vue d'ensemble et d'inclure la question du montant des franchises dans le paquet de mesures propos\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nEn conclusion, consid\u00e9rant que cette initiative parlementaire ne permettrait pas d'atteindre les objectifs qu'elle vise, notre commission vous recommande, par 12 voix contre 11, de ne pas lui donner suite.
\nIm Namen der Kommissionsmehrheit empfehle ich Ihnen hier, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Die Kommission hat sie im November gepr\u00fcft. Die Mehrheit ist dagegen, dass die Krankenkassenpr\u00e4mien neu in Bezug auf eine Referenzfranchise von 1500 Franken berechnet werden. Mit 12 zu 11 Stimmen hat die Kommission deshalb beschlossen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Im Wesentlichen sind es drei Haupt\u00fcberlegungen, die zu diesem Mehrheitsentscheid gef\u00fchrt haben.
\nDer erste Grund ist die Tatsache, dass eine neue Berechnung gem\u00e4ss der parlamentarischen Initiative, also mit einer Referenzfranchise von 1500 Franken, dazu f\u00fchren w\u00fcrde, dass die h\u00f6heren Pr\u00e4mien neu haupts\u00e4chlich diejenigen Versicherten treffen w\u00fcrden, die wegen ihrer hohen Gesundheitskosten eine tiefere Franchise haben. Das ist einer der ersten Effekte, der f\u00fcr eine Mehrheit nicht zum Solidarit\u00e4tsprinzip unseres Krankenversicherungssystems passt.
\nEin zweiter Grund ist der folgende: Die Mehrheit war der Meinung, dass der Kostend\u00e4mpfungseffekt in dem Sinn so nicht unbedingt stattfindet, weil vor allem Versicherte wechseln w\u00fcrden, die jetzt tiefe Gesundheitskosten haben - das ist das Umgekehrte der vorherigen \u00dcberlegung. Diese Versicherten w\u00fcrden zur h\u00f6heren Franchise wechseln, was in den Augen der Mehrheit zur Folge h\u00e4tte, dass weniger Einnahmen generiert w\u00fcrden. Das w\u00e4re ja auch nicht im Sinn der parlamentarischen Initiative.
\nDer dritte Grund, die Forderung abzulehnen, ist der, dass man sich mit Blick auf die Franchisendiskussion in der Vergangenheit schon auch \u00fcberlegen muss, ob es eine gute Idee und ob es redlich ist, wenn man - das trifft nicht f\u00fcr alle Fraktionen hier drin zu - kurz vor den Wahlen einen \u00e4hnlichen Vorschlag in einer spektakul\u00e4ren Kehrtwende ablehnt und dann nach den Wahlen wieder damit kommt, nach dem Motto: Jetzt kann man es ja nochmals bringen! Das w\u00e4re einfach der Effekt gegen aussen. Das scheint einer Mehrheit [PAGE 2221] nicht ganz redlich. Zudem ist es eine Tatsache, dass unter diesen Voraussetzungen ein solches Vorhaben schlicht nicht mehrheitsf\u00e4hig w\u00e4re.
\nEs gilt, auch noch eine letzte \u00dcberlegung zu machen: Wenn wir vom Kostensparen oder Kostend\u00e4mpfen sprechen, m\u00fcssen wir uns nat\u00fcrlich auch bewusst sein, dass wir im Moment die erste Tranche des Kostend\u00e4mpfungspakets des EDI auf dem Tisch haben und dar\u00fcber debattieren. Die zweite Tranche wird folgen. Da ist es vielleicht nicht unbedingt der ideale Zeitpunkt, hier jetzt mit Einzelmassnahmen, bei denen der Kosteneffekt nicht nachgewiesen ist, noch nachzudoppeln oder vorauszueilen. Vielmehr sollte man dieses Kostend\u00e4mpfungspaket anschauen und die Franchisenfrage m\u00f6glicherweise zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt wieder diskutieren.
\n