La pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Nantermod propose de donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 76 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 111 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 2224]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nantermod, Clottu, de Courten, Moret, Pezzatti)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben [PAGE 2222]
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nantermod, Clottu, de Courten, Moret, Pezzatti)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nC'est normalement la derni\u00e8re fois que je prends la parole ce matin, en l'occurrence pour mon initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient\".
\nEn 2018, une \u00e9tude men\u00e9e par Sant\u00e9suisse a montr\u00e9 que 40 pour cent des patients en Suisse ne se conforment pas aux traitements qui leur sont prescrits. On parle ici des cas de maladies chroniques qui entra\u00eenent \u00e9videmment des probl\u00e8mes assez importants d'un point de vue financier et d'un point de vue m\u00e9dical. D'un point de vue m\u00e9dical, d'abord, on peut bien imaginer que si 40 pour cent des patients ne suivent pas le traitement qui leur a \u00e9t\u00e9 prescrit en raison d'une maladie chronique, eh bien leur sant\u00e9 peut en souffrir. D'autre part, cela occasionne des co\u00fbts importants pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, lesquels sont estim\u00e9s \u00e0 4 milliards de francs chaque ann\u00e9e. C'est tout simplement gigantesque; 4 milliards de francs, c'est pr\u00e8s de 13 pour cent des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour faire simple, les exemples donn\u00e9s par Sant\u00e9suisse vont du diab\u00e8te \u00e0 l'hypertension, et on peut assez vite comprendre que si on ne prend pas r\u00e9guli\u00e8rement un petit m\u00e9dicament, qui co\u00fbte assez peu cher, cela peut avoir des cons\u00e9quences extr\u00eamement graves sur la sant\u00e9, si par exemple on fait un AVC faute d'avoir pris le m\u00e9dicament au quotidien.
\nCette probl\u00e9matique n'existe pas qu'en Suisse. Elle est relev\u00e9e dans la plupart des pays occidentaux, et c'est un des grands probl\u00e8mes de la m\u00e9decine moderne. Or, aujourd'hui, les techniques m\u00e9dicales permettent de suivre la prise du traitement, soit chez le m\u00e9decin, soit par des m\u00e9thodes num\u00e9riques qui se d\u00e9veloppent. Il existe des moyens permettant de contr\u00f4ler au cas par cas si le patient se conforme au traitement ou non. Il y a d'ailleurs des start-up, en Suisse, qui sont sp\u00e9cialis\u00e9es en la mati\u00e8re et qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thodes tr\u00e8s fortes pour suivre les plans de m\u00e9dication, qui sont notamment adapt\u00e9es pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont de la peine, techniquement, \u00e0 assurer le suivi de leur traitement, mais qui pourraient aussi s'appliquer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire. Il y a aussi le dossier \u00e9lectronique du patient qui peut jouer un r\u00f4le dans le suivi des plans de traitement.
\nLe constat est le suivant: si l'on parvient \u00e0 inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 suivre leur traitement, nous savons qu'il y a un potentiel de gain \u00e9norme en faveur des assur\u00e9s et en faveur de l'assurance obligatoire des soins. Il y a un avantage pour la sant\u00e9, puisque nous pourrons pousser 40 pour cent des gens \u00e0 mieux se soigner, et il y a un avantage \u00e9conomique, puisque nous pourrons \u00e9conomiser 4 milliards de francs.
\nLa question, c'est comment le faire. On est bien d'accord qu'il est exclu d'imposer aux patients de suivre un traitement, de les forcer \u00e0 prendre des m\u00e9dicaments contre leur opinion; il y a l\u00e0 une question de libert\u00e9 individuelle \u00e0 laquelle personne ne veut s'opposer. Des sanctions seraient d'ailleurs mal accept\u00e9es dans ce cadre.
\nPar contre, l'initiative parlementaire que je propose vise l'inverse, \u00e0 savoir offrir un bonus. Les patients qui accepteraient, au cas par cas, de se soumettre, dans un plan d\u00e9termin\u00e9, pour une maladie d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 un suivi de leur traitement, pourraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s enti\u00e8rement de la participation aux co\u00fbts, que ce soit de la quote-part ou de la franchise, selon le mod\u00e8le que l'on conna\u00eet par exemple pour le suivi des grossesses en Suisse. Cela devra se faire au cas par cas, d'abord parce qu'il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9finir de mani\u00e8re syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9rale ce qu'est une maladie chronique. Et, par ailleurs, toutes les maladies chroniques ne peuvent pas faire l'objet d'un suivi de traitement comme ceux que l'on \u00e9voque ici.
\nIl s'agit donc d'accepter le principe que si, autour de la table, les associations de patients, les fournisseurs de prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les assurances se mettent d'accord sur un plan de traitement qui permet d'aboutir \u00e0 des \u00e9conomies et \u00e0 un meilleur suivi des patients, et que le patient accepte de suivre ce plan de traitement, le patient pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration compl\u00e8te de la franchise et de la quote-part.
\nL'autre avantage, \u00e9videmment, pour le patient, c'est que lorsque l'on s'adresse \u00e0 des citoyens qui souffrent de maladies chroniques et qui, pour cette raison, n'ont pas acc\u00e8s, pour des raisons financi\u00e8res, aux mod\u00e8les de sant\u00e9 \u00e0 option, par exemple aux franchises \u00e9lev\u00e9es ou aux mod\u00e8les alternatifs, en les exon\u00e9rant des co\u00fbts obligatoires nous leur donnerons ces possibilit\u00e9s. Cela ne s'adresse \u00e9videmment pas qu'aux patients les plus \u00e2g\u00e9s, ni forc\u00e9ment aux patients les plus malades, mais cela pourra s'adresser \u00e0 l'ensemble de la population.
\nCette solution qui vise simplement \u00e0 introduire une formule potestative dans la loi - une \"Kann-Formulierung\" - en faveur des acteurs de la sant\u00e9 a pour objectif de d\u00e9velopper tout le potentiel de la digitalisation dans le domaine de la sant\u00e9 pour faire une \u00e9conomie qui, je le souligne encore une derni\u00e8re fois, est sup\u00e9rieure \u00e0 tous les montants, toutes les esp\u00e9rances d'\u00e9conomies dont on a parl\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine des m\u00e9dicaments, des soins ambulatoires ou stationnaires: 4 milliards de francs, c'est gigantesque!
\nJe vous remercie, pour ces raisons, de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire en premi\u00e8re phase et d'apporter ainsi un soutien important dans le traitement de cette probl\u00e9matique bien r\u00e9elle.
\nR\u00e9unie le 18 octobre 2019, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire 18.485, \"Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient\", d\u00e9pos\u00e9e par notre coll\u00e8gue Philippe Nantermod le 12 d\u00e9cembre 2018.
\nCette initiative parlementaire demande une modification de la LAMal visant \u00e0 permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux organisations de patients, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d'adopter des conventions pr\u00e9voyant un plan de traitement int\u00e9gr\u00e9 pour le suivi de maladies chroniques d\u00e9termin\u00e9es.
\nLa personne assur\u00e9e pourrait \u00eatre exempt\u00e9e de la participation aux co\u00fbts - franchise et quote-part - d\u00e8s lors qu'elle se conforme au traitement prescrit. L'objectif est de faire en sorte que les patients atteints d'une maladie chronique int\u00e8grent un programme de suivi th\u00e9rapeutique, puisque Sant\u00e9suisse estime dans un rapport que 40 pour cent de ces patients ne suivent pas correctement le traitement prescrit et que cela entra\u00eene des co\u00fbts de suivi \u00e9lev\u00e9s, estim\u00e9s selon l'auteur de l'initiative parlementaire \u00e0 4 milliards de francs par ann\u00e9e.
\nLa commission convient que les maladies chroniques constituent le principal facteur de co\u00fbts de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. N\u00e9anmoins, pour la majorit\u00e9 de la commission, la mani\u00e8re dont cette initiative pourrait \u00eatre mise en oeuvre n'est pas claire. Lors du traitement de l'hypertension art\u00e9rielle par exemple, il est important de s'assurer qu'un patient prend les m\u00e9dicaments appropri\u00e9s tous les jours. En fait, il n'existe aujourd'hui aucun moyen de v\u00e9rifier si le traitement a effectivement \u00e9t\u00e9 suivi.
\nDans tous les cas, la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire serait trop complexe. Cela entra\u00eenerait une surcharge administrative d\u00e9mesur\u00e9e, ainsi que des surco\u00fbts. En effet, l'identification des maladies chroniques \u00e9tant difficile, chaque groupe de patients tentera de se faire reconna\u00eetre en tant que malade chronique afin d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la participation aux co\u00fbts.
\nMais la critique fondamentale que l'on peut faire est qu'il est impossible, selon les professionnels de la sant\u00e9, de d\u00e9finir sur quels crit\u00e8res un malade chronique pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de bonus en cas de respect parfait de son traitement.
\nVoici quelques exemples. L'hypothyro\u00efdie est une maladie chronique; son traitement consiste en la prise d'un seul comprim\u00e9 par jour durant toute la vie; le co\u00fbt du traitement est d'environ 100 francs par an, auquel il faut ajouter une visite m\u00e9dicale et une prise de sang chaque ann\u00e9e. La scl\u00e9rose en plaques est aussi une maladie chronique; souvent, elle ne n\u00e9cessite aucun traitement m\u00e9dicamenteux pendant plusieurs ann\u00e9es; parfois au contraire, elle n\u00e9cessite un traitement relativement co\u00fbteux qui s'administre par voie sous-cutan\u00e9e. Pour ces deux exemples, les frais d\u00e9coulant du contr\u00f4le administratif destin\u00e9 \u00e0 savoir si ces malades chroniques prennent correctement leur traitement, n'auraient aucun sens.
\nPrenons un autre exemple. Un patient qui souffre d'une polyarthrite chronique doit prendre un traitement lourd associant des comprim\u00e9s et des injections sous-cutan\u00e9es. Si le traitement est mal pris, les douleurs recommencent et les d\u00e9formations articulaires s'aggravent. Ce patient est donc bien plus \"compliant\" que ceux qui souffrent d'une maladie dite silencieuse - diab\u00e8te, hypertension, syndrome d'apn\u00e9es du sommeil. Devrait-il pour autant recevoir des bonus parce qu'il suit bien son traitement?
\nOn le voit, le probl\u00e8me r\u00e9side dans la d\u00e9finition de la maladie chronique. Si l'initiative parlementaire Nantermod devrait s'accompagner d'une liste exhaustive, il est \u00e9vident que certains patients se sentiraient d\u00e9favoris\u00e9s et p\u00e9nalis\u00e9s. S'il n'y a pas de liste, la surveillance de l'ensemble des patients concern\u00e9s sera une usine \u00e0 gaz.
\nEnfin, les malades chroniques sont souvent atteints de plusieurs maladies. Dans de tels cas de polymorbidit\u00e9, une meilleure coordination entre les prestataires de services est n\u00e9cessaire. Or, aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas un partenaire contractuel dans ce syst\u00e8me. Ce serait donc une nouveaut\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les associations de patients devenaient des partenaires \u00e0 la n\u00e9gociation, comme le demande l'auteur de l'initiative.
\nDans le prochain ensemble de mesures pour limiter les co\u00fbts de la sant\u00e9, il y aura des propositions pour les mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 d'accepter la motion Humbel 18.3649 pour renforcer les mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s.
\nEstimant ainsi que l'initiative 18.485 est inutile et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de ne pas y donner suite - la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 14 voix contre[NB]5.
\nDie vorliegende parlamentarische Initiative verlangt Folgendes: Das Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung und die anderen einschl\u00e4gigen Gesetzesgrundlagen sind so zu \u00e4ndern, dass der Bundesrat, die Patientenorganisationen, die Leistungserbringer und die Versicherer Vereinbarungen abschliessen k\u00f6nnen, die einen Plan f\u00fcr die integrierte Behandlung bei bestimmten chronischen Krankheiten vorsehen. Die versicherte Person soll von der Kostenbeteiligung befreit werden k\u00f6nnen, wenn sie die verschriebene Behandlung einh\u00e4lt. Der Nachweis daf\u00fcr kann namentlich \u00fcber medizinische Gutachten oder technische Mittel erbracht werden.
\nDie SGK-N hat diese parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung im Oktober behandelt. Mit der Initiative soll die Einhaltung der Therapien bei chronisch Kranken gef\u00f6rdert werden, denn nach Sch\u00e4tzungen von Sant\u00e9suisse halten 40 Prozent dieser Patientinnen und Patienten die Behandlungen nicht ein, was zu hohen Folgekosten f\u00fchren kann. Die Identifizierung von chronisch kranken Patientinnen und Patienten ist schwierig. Es ist heute den Krankenversicherern aus datenschutzrechtlichen Gr\u00fcnden nicht erlaubt, Versicherte f\u00fcr entsprechende Programme auszuw\u00e4hlen und anzuschreiben.
\nJede Patientengruppe wird die Anerkennung ihres Krankheitsbildes als chronische Erkrankung anstreben, um von der Kostenbeteiligung befreit zu werden, sollte sich diese parlamentarische Initiative durchsetzen. Die Kommission ist sich einig dar\u00fcber, dass die chronischen Krankheiten der grosse Kostenblock in unserem Gesundheitswesen sind. Dennoch ist der Mehrheit der Kommission nicht klar, wie diese Initiative umgesetzt werden soll. Bei der Behandlung von Bluthochdruck beispielsweise muss man sicherstellen, dass ein Patient oder eine Patientin entsprechende Medikamente t\u00e4glich einnimmt.
\nSchlussendlich kann eine fehlende Begleitung oder eine fehlende Teilnahme an Programmen zu Mehrkosten f\u00fchren. Mittel zur \u00dcberpr\u00fcfung, ob die Behandlung tats\u00e4chlich durchgef\u00fchrt wurde, fehlen heute. Dies w\u00e4re auch administrativ ein grosser Aufwand. Chronisch kranke Personen sind oft von mehreren Krankheiten betroffen. In solchen F\u00e4llen braucht es insbesondere eine bessere Koordination unter den Leistungserbringern.
\nDer Bundesrat ist heute nicht Vertragspartner in diesem System, und daher w\u00e4re es ein Novum, wenn der [PAGE 2223] Bundesrat und die Patientenorganisationen zu Tarifpartnern w\u00fcrden, wie in der parlamentarischen Initiative gefordert.
\nIm n\u00e4chsten Kostend\u00e4mpfungspaket gibt es Ans\u00e4tze f\u00fcr integrierte Versorgungsmodelle, was als weiterer Grund angef\u00fchrt wird, diese vorliegende parlamentarische Initiative abzulehnen. Es ist unbestritten, dass im Bereich der chronischen Krankheiten insbesondere in der Pr\u00e4vention grosser Handlungsbedarf besteht, doch die parlamentarische Initiative zielt nicht auf die Pr\u00e4vention, sondern w\u00fcrde erst dann zum Zuge kommen, wenn Versicherte bereits krank sind. Auch medizinisches Personal \u00e4ussert Kritik am Vorschlag, da es kaum m\u00f6glich ist, Kriterien zu definieren, nach denen chronisch Kranke von Boni profitieren k\u00f6nnten, wenn eine Behandlung vollst\u00e4ndig eingehalten wird. Multiple Sklerose, Diabetes, Bluthochdruck sind beispielsweise chronische Krankheiten. Oftmals ist eine medikament\u00f6se Behandlung \u00fcber mehrere Jahre hinweg erforderlich, manchmal aber auch nicht. Manchmal ist eine relativ teure Behandlung erforderlich. Die Kosten der administrativen Kontrolle, um festzustellen, ob die chronisch kranken Patientinnen und Patienten ihre Behandlungen korrekt durchf\u00fchren, sind hoch und bringen schlussendlich kaum etwas.
\nWie wir sehen, liegt das Problem auch in der Definition der chronischen Erkrankungen. Wenn die vorliegende parlamentarische Initiative von einer vollst\u00e4ndigen Liste begleitet werden soll, ist es offensichtlich, dass sich einige Patientinnen und Patienten benachteiligt und bestraft f\u00fchlen werden. Wenn es keine Liste gibt, werden alle \u00fcberhaupt m\u00f6glichen Patientinnen und Patienten \u00fcberwacht werden m\u00fcssen. Pr\u00e4vention w\u00e4re, wie erw\u00e4hnt, sinnvoller, damit es nicht zu Ungleichbehandlungen und insbesondere nicht zu einem sehr hohen administrativen Aufwand f\u00fchrt.
\nIn der Kommission haben 5 Mitglieder daf\u00fcr gestimmt, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben; dagegen waren 14 Mitglieder. Bitte folgen Sie Ihrer Kommission und lehnen Sie diese parlamentarische Initiative ab.
\n