Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 186 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\nMerci beaucoup de votre question, Monsieur Jans. Je peux vous r\u00e9pondre de la mani\u00e8re suivante. Une entr\u00e9e en vigueur rapide est pr\u00e9vue apr\u00e8s une votation en cas de r\u00e9f\u00e9rendum ou en cas d'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. Si le r\u00e9f\u00e9rendum n'est pas lanc\u00e9 sur cette question - et nous esp\u00e9rons qu'il n'y en aura pas -, on pourrait s'attendre \u00e0 une entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2020. D\u00e8s le moment o\u00f9 le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire aura expir\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e9crira \u00e0 toutes les personnes qui ont re\u00e7u une contribution. Ces personnes pourront alors, une fois la modification de la loi entr\u00e9e en vigueur, demander \u00e0 l'agence responsable du versement des prestations compl\u00e9mentaires la restitution de ce qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.
\nIch erlaube mir, der Kommission und dem Bundesrat zu danken, dass sie diese Korrektur jetzt in so unglaublich schneller Zeit vorgenommen haben. Das habe ich noch nie erlebt. Vielen Dank!
\nAber jetzt doch noch konkret: Fasse ich richtig zusammen, dass alle, die einen Solidarit\u00e4tsbeitrag erhalten haben, einen Brief bekommen werden, in dem sie darauf aufmerksam gemacht werden, dass es falsch war, falls ihnen die Erg\u00e4nzungsleistungen gek\u00fcrzt wurden, und dass sie das Geld entsprechend zur\u00fcckbekommen? Wann wird das etwa so sein?
\nVoil\u00e0 un objet pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil qui devrait, pour une fois, faire l'unanimit\u00e9. Il s'agit en effet d'\u00e9viter que les personnes victimes de placements forc\u00e9s dans leur enfance voient leurs prestations compl\u00e9mentaires baisser apr\u00e8s avoir touch\u00e9 la contribution de solidarit\u00e9.
\nC'est pour mettre fin \u00e0 cette injustice que la commission soeur du Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 3 septembre 2019, de d\u00e9poser l'initiative \"Garantir aux anciens enfants plac\u00e9s de force et aux personnes plac\u00e9es par d\u00e9cision administrative le droit aux prestations compl\u00e9mentaires\". Elle vise \u00e0 biffer la derni\u00e8re partie de l'article 4 alin\u00e9a 6 lettre c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981.
\nCette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2017. Pour rappel, jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des foyers ou ont d\u00fb travailler dans des fermes. Des personnes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9es sans proc\u00e8s, car leur mode de vie ne r\u00e9pondait pas aux attentes des autorit\u00e9s. La loi pr\u00e9voit le versement, \u00e0 titre de r\u00e9paration, d'une contribution de solidarit\u00e9 d'un montant maximal de 25[NB]000 francs par victime. Bien qu'aux termes de la loi cette contribution de solidarit\u00e9 ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu si la victime a droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires, elle peut n\u00e9anmoins jouer un r\u00f4le dans le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire, parce qu'elle augmente le montant de la fortune et parce que le produit de cette fortune suppl\u00e9mentaire est pris en compte comme revenu. Il arrive par cons\u00e9quent que la contribution de solidarit\u00e9 ait pour effet de r\u00e9duire le montant des prestations compl\u00e9mentaires, voire d'entra\u00eener leur suppression.
\nAvec cette initiative, on trouve une solution sp\u00e9cifique pour des victimes vraisemblablement peu nombreuses. Voici quelques chiffres: \u00e0 la fin mars 2018, date limite pour demander une contribution fix\u00e9e \u00e0 25[NB]000 francs par victime, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice avait re\u00e7u 9018 demandes. Au total, les internements administratifs ont touch\u00e9 pr\u00e8s de 60[NB]000 personnes en Suisse, d'apr\u00e8s les travaux d'une commission d'experts. Alors que 828 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la contribution touchent des prestations compl\u00e9mentaires, une vingtaine seulement se sont manifest\u00e9s au sujet du probl\u00e8me. Le co\u00fbt des versements r\u00e9troactifs en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires sera vraisemblablement inf\u00e9rieur \u00e0 600[NB]000 francs, soit 200[NB]000 francs \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 400[NB]000 francs \u00e0 charge des cantons.
\nNotre commission a donc d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 17 octobre 2019, de donner suite \u00e0 cette initiative. Elle a \u00e9galement fait part de son souhait que le remboursement des sommes r\u00e9duites aux personnes en question, souvent \u00e2g\u00e9es, se fasse le plus vite possible, et a examin\u00e9 la question de l'effet r\u00e9troactif au 1er avril 2017 du point de vue juridique, ce qui ne soul\u00e8ve aucun obstacle. Cela est d'ailleurs confirm\u00e9 par les deux motions 19.3971 et 19.3973 des Commissions des affaires juridiques de notre conseil et du Conseil des Etats, dont la premi\u00e8re sera trait\u00e9e tout \u00e0 l'heure.
\nDans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son avis du 27 novembre 2019 sur le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats du 29 octobre 2019, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et d'approuver la proposition de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats.
\nEn 2015 d\u00e9j\u00e0, dans son message du 4 d\u00e9cembre, il avait relev\u00e9 qu'il serait choquant que l'Etat accorde d'une main une contribution de solidarit\u00e9 pour en reprendre aussit\u00f4t une partie de l'autre main.
\nEnfin, la semaine pass\u00e9e, le Conseil des Etats a unanimement approuv\u00e9 le projet dans ce sens.
\nComme vous pouvez le constater, tout a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour qu'une solution rapide, peu co\u00fbteuse, sans bureaucratie, soit propos\u00e9e et devienne effective \u00e0 partir du printemps 2020.
\nPour toutes ces raisons, notre commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'accepter le projet issu de cette initiative parlementaire.
\nNous connaissons les pr\u00e9mices de cette question, avec notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2017, et, avec cela, la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour le versement d'une contribution de solidarit\u00e9 pour un montant de 25[NB]000 francs. [PAGE 2274]
\nLe pr\u00e9sent projet vise maintenant \u00e0 ce que la r\u00e9paration accord\u00e9e aux victimes des mesures de coercition ne limite en aucun cas leur droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Le Conseil des Etats l'a adopt\u00e9, il y a quelques jours, \u00e0 l'unanimit\u00e9. Votre commission vous propose d'en faire autant. Je ne peux que confirmer les chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par le rapporteur de la commission sur le nombre de personnes concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s sensible \u00e0 cette probl\u00e9matique. La contribution de solidarit\u00e9 doit revenir dans son int\u00e9gralit\u00e9 aux victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'autre chose, m\u00eame si les textes disent aujourd'hui le contraire. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas coh\u00e9rent que l'Etat accorde un d\u00e9dommagement en signe de reconnaissance des torts caus\u00e9s et qu'une prestation sociale soit r\u00e9duite en cons\u00e9quence.
\nAinsi, afin d'exclure aussi vite que possible toute prise en compte de la contribution de solidarit\u00e9 dans le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet et vous invite \u00e0 l'adopter.
\nAn ihrer Sitzung vom 15. November ist die Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit auf den Erlassentwurf zur Umsetzung einer Kommissionsinitiative des St\u00e4nderates zur Gew\u00e4hrleistung der Erg\u00e4nzungsleistungen ehemaliger Verdingkinder eingetreten und hat - ich nehme es gleich vorweg - dem Erlass einstimmig zugestimmt.
\nVielleicht eine kurze R\u00fcckblende: Am 1. April 2017 trat das Bundesgesetz \u00fcber die Aufarbeitung der f\u00fcrsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 in Kraft. Es sieht die Wiedergutmachung, einen Solidarit\u00e4tsbeitrag von bis zu 25[NB]000 Franken pro Opfer, vor. Der Solidarit\u00e4tsbeitrag wird bei einem Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen zwar nicht als Einnahme angerechnet, jedoch erh\u00f6ht sich durch den Solidarit\u00e4tsbeitrag das Verm\u00f6gen, das bei der Berechnung der Erg\u00e4nzungsleistungen eine Rolle spielen kann. Die Ertr\u00e4ge auf diesem zus\u00e4tzlichen Verm\u00f6gen werden als Einkommen ber\u00fccksichtigt. Dadurch ist es vorgekommen, dass wegen des Solidarit\u00e4tsbeitrags die Erg\u00e4nzungsleistungen gek\u00fcrzt werden mussten. Aus diesem Grund hat die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission eine parlamentarische Initiative eingereicht, eben die Initiative \"Gew\u00e4hrleistung der Erg\u00e4nzungsleistungen ehemaliger Verdingkinder und Administrativversorgter\".
\nWie viele Leute sind betroffen? Von den rund 9000 Personen, die ein Gesuch um Ausrichtung eines Solidarit\u00e4tsbeitrags gestellt haben, beziehen nach gegenw\u00e4rtigem Kenntnisstand rund 830 Personen Erg\u00e4nzungsleistungen. Es ist jedoch nur ein kleiner Teil von ihnen von den K\u00fcrzungen betroffen. Man geht gem\u00e4ss einer Sch\u00e4tzung von etwa 20 Personen aus. Die Nachzahlungen werden somit auf maximal 600[NB]000 Franken gesch\u00e4tzt.
\nIch bitte Sie im Namen unserer Kommission zuzustimmen. Es w\u00fcrde mich freuen, wenn wir auch hier in unserem Rat einstimmig dieser Initiative zustimmen w\u00fcrden.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Aufarbeitung der f\u00fcrsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (Gew\u00e4hrleistung der Erg\u00e4nzungsleistungen f\u00fcr Opfer von f\u00fcrsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (Octroi de prestations compl\u00e9mentaires aux victimes des mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): L'objet est pr\u00eat pour le vote final.
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n