Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 1 Stimme[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nTout d'abord, merci pour les compliments et les remerciements adress\u00e9s pour le rapport qui vous a \u00e9t\u00e9 fourni. Il est toujours gratifiant, pour les collaboratrices et collaborateurs, de voir la qualit\u00e9 de leur travail reconnue.
\nLe rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2019 d\u00e9crit de nombreux nouveaux d\u00e9fis. Il d\u00e9crit aussi la marge de manoeuvre que nous pouvons avoir. Il relate les activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un contexte de d\u00e9veloppement dynamique, pouss\u00e9 par la rapidit\u00e9, l'extr\u00eame rapidit\u00e9, du progr\u00e8s technologique.
\nLe contexte dans lequel \u00e9volue l'\u00e9conomie ext\u00e9rieure de la Suisse a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des incertitudes, certaines \u00e9tant nouvelles, d'autres d\u00e9j\u00e0 connues et plut\u00f4t persistantes. Il est de plus en plus manifeste que l'ordre international fond\u00e9 sur des r\u00e8gles continue de s'\u00e9roder, malheureusement. Le morc\u00e8lement de cet ordre international en diff\u00e9rents ordres nationaux et r\u00e9gionaux ainsi que le durcissement de la concurrence entre les syst\u00e8mes se dessinent \u00e0 l'horizon. Ce d\u00e9veloppement est inqui\u00e9tant pour notre pays. En effet, notre pays d\u00e9pend, peut-\u00eatre plus que d'autres, de relations \u00e9conomiques pr\u00e9visibles et, surtout, non discriminatoires. Aussi, un scepticisme croissant envers la mondialisation se traduit dans de nombreux pays par une tendance g\u00e9n\u00e9rale au repli, au protectionnisme, sur des questions commerciales. A ce tableau, il conviendra d'ajouter pour l'ann\u00e9e en cours les cons\u00e9quences, que nous ne pouvons naturellement pas encore pr\u00e9voir, mais qui seront certainement importantes, de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.
\nEn ce qui concerne les tendances macro\u00e9conomiques mondiales observ\u00e9es en 2019, elles ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9es par une \u00e9volution n\u00e9gative. Ce d\u00e9veloppement est aussi li\u00e9 aux nombreux diff\u00e9rends commerciaux qui persistent, surtout entre les Etats-Unis et d'autres importants partenaires, et \u00e0 la perte de vigueur du commerce mondial qui en r\u00e9sulte.
\nL'\u00e9conomie suisse a elle aussi \u00e9t\u00e9 directement impact\u00e9e par les incertitudes persistantes concernant l'\u00e9conomie mondiale. D'abord, l'activit\u00e9 d'investissement s'en est ressentie - les investissements des entreprises, naturellement. De plus, le ralentissement conjoncturel constat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger a frein\u00e9 notre industrie d'exportation.
\nDans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral, il est utile de rappeler quelle est notre marge de manoeuvre pour assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Cette marge de manoeuvre r\u00e9side dans la d\u00e9fense de notre comp\u00e9titivit\u00e9 selon quatre axes: la politique \u00e9conomique int\u00e9rieure; les relations \u00e9conomiques avec l'Union europ\u00e9enne - notre partenaire le plus important; le multilat\u00e9ralisme; les accords de libre-\u00e9change.
\nSur le plan de la politique \u00e9conomique int\u00e9rieure, la Suisse reste bien positionn\u00e9e. Cependant, cela ne va pas de soi. Il est de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 tous ici pr\u00e9sents d'y prendre [PAGE 43] garde et de pr\u00e9server les meilleures conditions-cadres possibles pour notre \u00e9conomie. Vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse peut mettre en avant des relations \u00e9conomiques \u00e9prouv\u00e9es, avec un tr\u00e8s haut degr\u00e9 d'interop\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9glementaire. Dans le contexte actuel, comme vous le savez, nous constatons que le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale reste extr\u00eamement difficile.
\nPlus globalement, il est dans notre int\u00e9r\u00eat d'oeuvrer en faveur de recommandations, de normes, de r\u00e8gles n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle la plus large possible, que ce soit \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce, que ce soit \u00e0 l'OCDE, ou au sein d'autres organismes. La voie du multilat\u00e9ralisme traverse cependant, vous pouvez le constater comme nous, une p\u00e9riode de crise, et nous constatons que les avanc\u00e9es prennent beaucoup plus de temps.
\nEnfin, la Suisse doit aussi oeuvrer \u00e0 la consolidation et au d\u00e9veloppement de son r\u00e9seau d'accords commerciaux. Dans le contexte actuel, avec toutes ces incertitudes, c'est cette voie qui prend davantage d'importance, qu'on y soit favorable ou non.
\nQuelques points cl\u00e9s encore sur l'ann\u00e9e 2019. Malgr\u00e9 un contexte difficile, la Suisse a n\u00e9anmoins enregistr\u00e9 quelques avanc\u00e9es importantes.
\nUn accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur a \u00e9t\u00e9 en substance conclu. Il fait actuellement l'objet d'un contr\u00f4le juridique et, Mme la conseill\u00e8re nationale Badertscher est intervenue sur le sujet, il contient aussi tout un chapitre concernant la durabilit\u00e9. Naturellement, apr\u00e8s il s'agira de d\u00e9velopper ce chapitre. Il serait id\u00e9al que ces normes soient consolid\u00e9es sur le plan international, que ce soit \u00e0 l'OMC ou ailleurs, de fa\u00e7on \u00e0 ce que tout le monde parle le m\u00eame langage. Mais avec nos partenaires de l'AELE, nous voulons vraiment, avec ces chapitres consacr\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9, pouvoir d\u00e9clencher la discussion et essayer de faire comprendre aux diff\u00e9rents pays avec lesquels nous n\u00e9gocions que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pas seulement dans notre int\u00e9r\u00eat, mais \u00e9galement dans le leur \u00e0 moyen terme. Nous mettons vraiment, au niveau du SECO, un accent tout particulier sur ces aspects, que nous souhaitons encore d\u00e9velopper.
\nL'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie a aussi \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Le processus exploratoire avec les Etats-Unis d'Am\u00e9rique s'est poursuivi et il se poursuit encore. Il vise, il faut le rappeler, \u00e0 d\u00e9terminer les points centraux et la possibilit\u00e9 d'une n\u00e9gociation relative \u00e0 un accord. Cela veut dire concr\u00e8tement que cela doit nous permettre de d\u00e9terminer si les chances de mener au succ\u00e8s de vraies n\u00e9gociations sont pr\u00e9sentes ou non. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce serait la fin des discussions exploratoires, un mandat serait confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soumis aux Commissions de politique ext\u00e9rieure et aux cantons, afin d'entamer de vraies n\u00e9gociations. Actuellement, nous poursuivons le processus exploratoire.
\nNous sommes aussi en train de n\u00e9gocier, afin de conclure ou d'actualiser des accords de libre-\u00e9change avec plusieurs partenaires. La Suisse a \u00e9galement continu\u00e9 \u00e0 participer activement \u00e0 des initiatives visant une r\u00e9forme du syst\u00e8me multilat\u00e9ral du commerce.
\nNous constatons des blocages \u00e0 l'OMC. Les n\u00e9gociations, en cons\u00e9quence, avancent dans le cadre d'initiatives plurilat\u00e9rales. Mais je peux vous confirmer que pour la Suisse, et cela r\u00e9pond \u00e0 diverses interventions de porte-parole, c'est l'aspect multilat\u00e9ral qui est le meilleur et que nous devons privil\u00e9gier; nous agissons de mani\u00e8re pragmatique, car nous ne pouvons pas simplement attendre le d\u00e9blocage de la machine OMC, qui est gripp\u00e9e, et laisser d'autres pays n\u00e9gocier des accords qui risquent, si on n'y prend pas garde, de nous discriminer. Nous devons anticiper, d'o\u00f9 la politique multilat\u00e9rale, plurilat\u00e9rale et sectorielle que nous appliquons.
\nConcernant la politique \u00e9conomique int\u00e9rieure, il faut voir que les succ\u00e8s de notre politique ext\u00e9rieure d\u00e9pendent aussi largement des conditions-cadres \u00e9tablies au niveau national pour notre \u00e9conomie. Dans ce cadre-l\u00e0, je voudrais quand m\u00eame souligner la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abolir unilat\u00e9ralement les droits de douane sur les biens industriels import\u00e9s; vous aurez l'occasion d'en discuter tout prochainement. C'est un signal important; il est d'autant plus important qu'il intervient dans un contexte extr\u00eamement d\u00e9favorable au commerce.
\nJe terminerai en disant quelques mots sur la num\u00e9risation. Vous le savez, aujourd'hui les transactions num\u00e9riques jouent un r\u00f4le primordial dans les \u00e9changes \u00e9conomiques. Le syst\u00e8me commercial mondial doit s'adapter et nous constatons que cela d\u00e9clenche des r\u00e9actions r\u00e9glementaires. Certains y d\u00e9c\u00e8lent m\u00eame des signes avant-coureurs de protectionnisme num\u00e9rique. Or, la limitation croissante des flux de domaines transfrontaliers et l'\u00e9mergence de blocs r\u00e9glementaires pourraient toucher durement notre pays, du fait de sa forte imbrication dans l'\u00e9conomie mondiale et les cha\u00eenes de valeur internationales. C'est dans ce contexte qu'une \u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse dans ce secteur-l\u00e0, avec le partenaire qu'est l'Union europ\u00e9enne, en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, sera extr\u00eamement importante. Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es, il faudra avoir un oeil attentif sur ce sujet.
\nJ'aimerais maintenant donner quelques r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions et r\u00e9agir aux remarques faites par certains d'entre vous.
\nMonsieur de la Reussille, vous avez interpell\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 l'adaptation de l'accord avec Isra\u00ebl. Je le r\u00e9p\u00e8te pour que ce soit clair: l'accord de libre-\u00e9change entre Isra\u00ebl et les Etats de l'AELE s'applique exclusivement aux produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res internationalement reconnues d'Isra\u00ebl, \u00e0 savoir les fronti\u00e8res de 1967. Il n'y a donc pas de pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire pour les produits issus des colonies isra\u00e9liennes sur territoire palestinien occup\u00e9. Les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires pr\u00e9vues dans l'accord de libre-\u00e9change AELE/Isra\u00ebl ou dans l'accord agricole bilat\u00e9ral entre la Suisse et Isra\u00ebl ne sont accord\u00e9es \u00e0 l'importation que sur demande et sur pr\u00e9sentation d'une preuve d'origine valable. Je crois que c'est suffisamment clair pour que vous puissiez prendre votre d\u00e9cision.
\nMonsieur Portmann, j'ai essay\u00e9 d'insister sur ce que vous avez relev\u00e9, qui est extr\u00eamement juste, \u00e0 savoir que les aspects de protection des donn\u00e9es vont nous occuper de plus en plus. En effet, avec l'e-commerce et les transferts de donn\u00e9es num\u00e9riques, le risque est que certains Etats ou certains blocs utilisent ces moyens pour pratiquer du protectionnisme num\u00e9rique, ce qui nous causerait de gros probl\u00e8mes. Nous suivons cela de tr\u00e8s pr\u00e8s au niveau du SECO.
\nConcernant les aspects relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 et aux normes globales de l'OCDE, vous savez que l\u00e0 aussi nous suivons la situation d'extr\u00eamement pr\u00e8s, aussi avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Ces aspects risquent vraiment d'impacter fortement notre pays, tout comme, peut-\u00eatre, des pays semblables au n\u00f4tre, qui ont les m\u00eames int\u00e9r\u00eats que nous.
\nDans ce contexte, il est important d'avoir des contacts et de nouer des alliances pour d\u00e9fendre notre position et pour ne pas se retrouver tout seul.
\nMadame Badran, vous avez parl\u00e9 de coh\u00e9rence et de priorit\u00e9s; j'ai r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les n\u00e9gociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont la priorit\u00e9 de la Suisse, afin que le syst\u00e8me fonctionne de nouveau. Vous avez aussi parl\u00e9 de l'e-commerce, je n'y reviens pas, et de la question du protectionnisme, ainsi que du multi et du plurilat\u00e9ralisme, en estimant qu'une loi sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure \u00e9tait n\u00e9cessaire. Je crois qu'il est tr\u00e8s important - et c'est la tradition de la Suisse - que notre pays soit pr\u00e9sent dans les c\u00e9nacles o\u00f9 se prennent les d\u00e9cisions, qu'il soit tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9 et qu'il y n\u00e9gocie avec les partenaires qui partagent les m\u00eames int\u00e9r\u00eats. C'est ainsi qu'on pourra d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats et \u00e9viter des discriminations.
\nVoil\u00e0 ce que je voulais dire concernant les diff\u00e9rents projets sur lesquels vous allez devoir vous prononcer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d'entrer en mati\u00e8re sur ces projets et de les approuver.
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen [GZ]
\nIl est pris acte du rapport [PAGE 44]
\n[VS]
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und Israel sowie der \u00c4nderung des Protokolls A \u00fcber landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Israel[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Isra\u00ebl et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transform\u00e9s de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et Isra\u00ebl[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Handelsabkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten K\u00f6nigreich und des Zusatzabkommens \u00fcber die Einbeziehung Liechtensteins in das Handelsabkommen[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'\u00e9tendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n3.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und der T\u00fcrkei im Rahmen des Allgemeinen Pr\u00e4ferenzensystems[GZ]
\n3.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n4.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung zolltarifarischer Massnahmen[GZ]
\n4.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nDer Jahresbericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 wurde in der APK am 18. Februar 2020 gepr\u00fcft und dankend zur Kenntnis genommen. Ich werde einige Schwerpunkte aus dem Bericht herausnehmen, die in der Kommission im Speziellen diskutiert wurden.
\nDie Unsicherheiten in der Weltwirtschaft halten an. Neben der wachsenden Skepsis gegen\u00fcber der schrankenlosen Globalisierung ist quasi begleitend ein zunehmender Protektionismus zu beobachten. F\u00fcr ein kleines Land mit doch grosser Volkswirtschaft sind dies schwierige Verh\u00e4ltnisse. Deshalb folgert der Bundesrat in seinem Bericht, dass multilaterale Spielregeln in der Aussenwirtschaft f\u00fcr die Schweiz von gr\u00f6sstem Interesse sind. Statt einer St\u00e4rkung der regelbasierten multilateralen Welthandelsordnung ist aber vielmehr von einer Blockade in vielen multilateralen Organisationen zu sprechen.
\nHohe Wichtigkeit hat f\u00fcr die Schweiz auch eine funktionierende, barrierenarme Wirtschaftsbeziehung mit der EU, denn die Schweizer Unternehmen sind schon seit Jahren sehr eng mit dem EU-Binnenmarkt verflochten. Die Regelung der Beziehung zur EU wird ein wichtiges Thema im laufenden Jahr sein.
\nZur Unterst\u00fctzung einer positiven Entwicklung unserer Wirtschaft setzt der Bundesrat derzeit auf bilaterale bzw. plurilaterale Abkommen. Die vom Bundesrat verfolgte \"Mind the Gap\"-Strategie mit Grossbritannien hat bereits zu verschiedenen Abkommen gef\u00fchrt. Eines davon, ein Handelsabkommen, werden wir heute im Anhang behandeln. Mit diesen Abkommen k\u00f6nnen nach dem endg\u00fcltigen Brexit die bestehenden Beziehungen weitgehend weitergef\u00fchrt werden, was f\u00fcr die Schweizer Unternehmen Sicherheit schafft.
\nAuch sonst setzt der Bundesrat stark auf Freihandelsabkommen. Es kann festgestellt werden, dass die Nachhaltigkeit und die verantwortungsvolle Unternehmensf\u00fchrung mit der Entwicklung von Modellkapiteln zunehmend an Bedeutung gewinnen. Neu sind nun auch Massnahmen f\u00fcr Klimaschutz und biologische Vielfalt vorgesehen. Die Kommission begr\u00fcsste diese Entwicklung. Sie f\u00fchrte aber auch eine intensive Diskussion \u00fcber die Umsetzung und Durchsetzung solcher Nachhaltigkeits-, Umwelt-, Arbeitsrechts- und Menschenrechtskapitel in den verschiedenen laufenden Freihandelsabkommen, insbesondere mit China, Indonesien und den Mercosur-Staaten. Die fortschrittlichen Kapitel d\u00fcrfen keine leeren Worte bleiben.
\nMit der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit setzt sich die Schweiz f\u00fcr die Reduktion von Armut und Ungleichheit sowie f\u00fcr die Umsetzung der Agenda 2030 und des Pariser Klimaabkommens ein. Bilaterale Zusammenarbeit auf Projektbasis, Einbezug des Privatsektors sowie multilaterale Zusammenarbeit im Bereich der Entwicklungsbanken sind Teile einer Entwicklungshilfe, die gem\u00e4ss einem Peer Review der OECD durchaus positiv bewertet werden. Die OECD hat aber zwei Empfehlungen an die Schweiz gerichtet: Sie soll das Engagement b\u00fcndeln und 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens f\u00fcr die \u00f6ffentliche Entwicklungshilfe bereitstellen. Bei der Behandlung der Botschaft \u00fcber die internationale Zusammenarbeit wird der Rat noch ausgiebig \u00fcber dieses Thema diskutieren k\u00f6nnen.
\nDie globale Digitalisierung ver\u00e4ndert die Wirtschaftswelt radikal. Die Schweiz ist gut positioniert und stark in die internationalen Wertsch\u00f6pfungsketten eingebunden. Die Digitalisierung bietet tats\u00e4chlich die Chance einer R\u00fcckverfolgung in diesen Wertsch\u00f6pfungsketten, zum Beispiel bei den Freihandelsabkommen, wenn es um die Einhaltung der Nachhaltigkeits-, Sozial- und Menschenrechtsstandards und die F\u00f6rderung der gr\u00fcnen Wirtschaft und der internationalen Klimapolitik geht. Die Schweiz ist stark davon abh\u00e4ngig, welche regulatorischen Massnahmen andere Staaten ergreifen.
\nDerzeit bilden sich weltweit verschiedene Interessenbl\u00f6cke. Die Schweiz bringt sich darin zwar bestm\u00f6glich ein. Der Bundesrat stellt aber fest, dass international vereinbarte Regeln innerhalb der WTO oder der OECD zum Vorteil der Schweiz sind. Die Kommission unterst\u00fctzt deshalb das Bestreben des Bundesrates, mit am Tisch zu sitzen, wo die multilateralen Spielregeln geschaffen werden.
\nIm Anhang des diesj\u00e4hrigen Berichtes unterbreitet der Bundesrat dem Parlament zudem f\u00fcnf Bundesbeschl\u00fcsse zur Genehmigung. Ich z\u00e4hle sie nicht alle auf, Sie k\u00f6nnen die Erlasstitel hinten im Bericht lesen.
\nDie Kommission stimmte allen Vorlagen jeweils einstimmig zu und nahm vom Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 dankend Kenntnis.
\nDie Schweizer Aussenwirtschaftspolitik steht vor grossen Herausforderungen. Der fortschreitende Strukturwandel, die konjunkturelle Entwicklung anderer Volkswirtschaften, die Ausbreitung von Nationalismus, insbesondere auch von grossen Handelsm\u00e4chten, und auch die Vereinbarkeit von Innenpolitik mit bilateralen und multilateralen Abkommen sind schwieriger geworden. Die geltende Welthandelsordnung wird immer mehr infrage gestellt. W\u00e4hrend man in der Nachkriegszeit noch der Meinung war, dass die Globalisierung des Warenaustausches die beste Friedensgarantie sei, steht heute mehr denn je das Recht des St\u00e4rkeren im Vordergrund.
\nSeit L\u00e4ngerem ist weltweit zu beobachten, dass die Angstkultur die aufgekl\u00e4rten Entscheide verdr\u00e4ngt, dass die Gelassenheit schwindet, dass die Gemeinschaft nicht mehr z\u00e4hlt und der grenz\u00fcberschreitende Austausch immer mehr der Abschottung weichen muss. Zus\u00e4tzlich werden die M\u00e4rkte nun auch noch vom Coronavirus durchgesch\u00fcttelt. Das wird Konsequenzen f\u00fcr unsere global t\u00e4tige Wirtschaft haben, welche heute noch nicht absehbar sind.
\nDieses globale Spannungsfeld ist eine aussenwirtschaftspolitische Herausforderung f\u00fcr die Schweiz und fordert kluge Strategien von Bundesrat und Parlament. F\u00fcr die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP sind die Bilateralen nicht verhandelbar. Das Schweizervolk hat dazu mehrmals Ja gesagt. Sich in Europa frei zu bewegen, unsere Waren und Dienstleistungen ohne Nachteile in der EU zu verkaufen und Wissen auszutauschen, davon profitiert die Schweizer Wirtschaft und letztlich jeder einzelne Schweizer und jede einzelne Schweizerin jeden Tag. Der Bundesrat muss alles daransetzen, der Wirtschaft diesen Zugang auch k\u00fcnftig zu erm\u00f6glichen und zum bilateralen Weg mit der EU Sorge zu tragen. Die Mitte-Fraktion ist sich der Wichtigkeit einer Institutionalisierung der Zusammenarbeit mit der EU bewusst und unterst\u00fctzt den Bundesrat dabei, mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sungen zu finden, welche vom Souver\u00e4n getragen werden k\u00f6nnen.
\nSorgen macht der Mitte-Fraktion der wachsende Protektionismus. Protektionismus w\u00e4chst weltweit. Globalisierung und Multilateralismus werden immer mehr als Risiko denn als Chance gesehen. Auffallend ist, dass weltweit nicht nur die klassischen, offen diskriminierenden Mittel wie Strafz\u00f6lle oder Forderungen nach einem bestimmten Anteil von lokaler Produktion zunehmen, sondern auch viele andere Regelungen, die die liberalen globalen M\u00e4rkte beeintr\u00e4chtigen.
\nDas hat Folgen: Der Protektionismus bremst den Welthandel. F\u00fcr ein kleines Land wie die Schweiz ist dieser Protektionismus gef\u00e4hrlich. Unsere kleine Volkswirtschaft mit einer starken Exportindustrie braucht den Zugang zu den M\u00e4rkten. Wir tun deshalb gut daran, am Modell der offenen Wirtschaftspolitik festzuhalten, welche unser Land so erfolgreich gemacht hat.
\nSorgen macht der Mitte-Fraktion das geplante Unternehmenssteuerrecht der OECD betreffend digitale Wirtschaft. Zwar wissen wir noch nicht genau, was die Schweiz konkret erwartet, es ist aber klar, dass es f\u00fcr die Schweiz als Standort zahlreicher international t\u00e4tiger Gesellschaften Entwicklungen von erheblicher Tragweite zur Folge haben k\u00f6nnte.
\nUmso wichtiger ist es, die Freihandelsbeziehungen ausserhalb der Europ\u00e4ischen Union weiter auszubauen und hierzu die Reihen in unserem Land zu schliessen. Die Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt den Bundesrat dabei. Die Landwirtschaft darf nicht gegen die \u00fcbrige Wirtschaft ausgespielt werden. Die Landwirtschaft darf sich aber auch nicht ins Reduit zur\u00fcckziehen, sondern muss Hand f\u00fcr einvernehmliche L\u00f6sungen zwischen allen Wirtschaften bieten. Eine aktive Freihandelspolitik dient der gesamten Wirtschaft, den grossen wie den kleinen Unternehmen.
\nZur Zusammenarbeit mit China: Nach wie vor fehlt eine umfassende Strategie. Einerseits ist China als Handelspartner wichtig, andererseits macht die Handelspolitik der Chinesen manchmal auch Sorgen. Der Bundesrat ist gefordert, hier austarierte L\u00f6sungen zu suchen. Ein zielf\u00fchrender Umgang mit China erfordert Umsicht und unbedingt mehr Kompetenz, mehr Wissen.
\nAbschliessend noch dies: Eine kluge Aussenwirtschaftspolitik ist die Grundlage f\u00fcr eine innovative und starke Wirtschaft, somit eine notwendige Voraussetzung f\u00fcr die F\u00f6rderung des Gemeinwohls und den sozialen Ausgleich. Das ist nachhaltige Marktwirtschaft, f\u00fcr welche die Mitte-Fraktion steht.
\nIn diesem Sinne nimmt die Mitte-Fraktion vom vorliegenden Bericht Kenntnis, ist f\u00fcr Eintreten auf die Bundesbeschl\u00fcsse und stimmt diesen zu.
\nVor einem Jahr musste meine Fraktionskollegin Arslan in ihrer W\u00fcrdigung des Aussenwirtschaftsberichtes darauf eingehen, dass die Nachhaltigkeit bei Freihandelsabkommen eine sekund\u00e4re Rolle spielt. Heute k\u00f6nnen wir im Aussenwirtschaftsbericht 2019 eine relativ starke Verpflichtung gegen\u00fcber dem Klimaabkommen und den SDG, den UNO-Nachhaltigkeitszielen, erkennen. Doch es braucht nun Taten statt Worte f\u00fcr die konkrete Umsetzung der Agenda 2030. So sind im Freihandelsabkommen mit Indonesien nun durchaus Nachhaltigkeitsbestrebungen erkennbar. Dabei d\u00fcrfen wir f\u00fcr einmal das SECO daf\u00fcr loben, dass es die Verhandlungsdelegation geschafft hat, erstmals Nachhaltigkeitskriterien auf Stufe der Importe, konkret beim Palm\u00f6l, zu verankern. Doch wir betrachten die Umsetzung noch kritisch. Die gr\u00fcne Fraktion erwartet die vom WBF in Aussicht gestellte Verordnung mit Spannung.
\nNoch unklarer wird die Umsetzung der Nachhaltigkeitsziele beim Freihandelsabkommen zwischen den EFTA- und den Mercosur-Staaten. Hier sind - soweit wir das einsch\u00e4tzen k\u00f6nnen - noch keine Nachhaltigkeitskriterien f\u00fcr die importierten Produkte vorgesehen. Dar\u00fcber hinaus wird der Bericht \u00fcber die Umweltauswirkungen des Abkommens zu sp\u00e4t sein, seine Resultate k\u00f6nnen nicht mehr in die Verhandlungen einfliessen. Wir werden die Vertragstexte genau pr\u00fcfen. Wir erwarten konkrete Nachhaltigkeitskriterien und werden den Bundesrat an seinen gemachten Versprechungen messen. [PAGE 40]
\nErfreulich ist, dass der Aussenwirtschaftsbericht das Thema \"Verantwortungsvolle Unternehmensf\u00fchrung\" aufnimmt und insbesondere die UNO-Leitprinzipien f\u00fcr Wirtschaft und Menschenrechte thematisiert. Doch am Beispiel des Gegenvorschlages zur Konzernverantwortungs-Initiative zeigt sich leider auch, dass w\u00e4ssrige Gesetzestexte bewusst in Kauf genommen werden. Dass die Haftungsregeln nicht \u00fcber die heute geltenden Regeln hinausgehen sollen, beurteilen wir kritisch. Die Diskussion ist zum Gl\u00fcck noch nicht abgeschlossen. Wir haben in dieser Session die Gelegenheit, am sinnvollen Gegenvorschlag des Nationalrates festzuhalten.
\nDie aufgeworfenen Kritikpunkte zu den Freihandelsabkommen sowie zur Unternehmensverantwortung sollen die gute Arbeit des Bundesrates und aller weiteren Beteiligten nicht in Abrede stellen. Die Erf\u00fcllung aller Erwartungen ist in diesem komplexen Umfeld nicht einfach.
\nWir beantragen Ihnen die Kenntnisnahme des Aussenwirtschaftsberichtes 2019. Herzlichen Dank f\u00fcr das Engagement in der Aussenwirtschaftspolitik und die im vergangenen Jahr get\u00e4tigte Arbeit!
\nF\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion ist dieser Bericht hochinteressant. Einmal mehr sehen wir uns darin best\u00e4tigt, dass die Aussenwirtschaftspolitik f\u00fcr unsere Volkswirtschaft und f\u00fcr den Wohlstand in diesem Lande von elementarer, grosser Bedeutung ist. Ich m\u00f6chte kurz vier Bereiche ansprechen, die f\u00fcr uns sehr wichtig sind:
\nEin erster Bereich ist die Digitalisierung, welche einer der Schwerpunkte des Departementes im letzten Jahr war. Wir m\u00f6chten gerne, dass das Augenmerk bei der Digitalisierung weiterhin vor allem auf die globale Wertsch\u00f6pfungskette gerichtet wird. Die Wertsch\u00f6pfungskette, die die Planung, das Design, das Management, die Veredelung von Rohstoffen, die eigentliche Produktion bis hin zum Transport, zur Logistik, zum Marketing und zum Vertrieb beinhaltet, kann \u00fcber die Digitalisierung beeinflusst werden. Auch in diesem Bereich werden wir vor die Frage der Nachhaltigkeit gestellt.
\nEin zweiter Bereich betrifft die Frage des grenz\u00fcberschreitenden Datentransfers. Sie haben unl\u00e4ngst gelesen, dass noch nicht sicher ist, ob uns die EU beim Datenschutz die Anerkennung erteilt oder nicht. Der Datentransfer spielt bei der Digitalisierung nat\u00fcrlich eine zentrale Rolle. Hier liegt eine grosse Aufgabe vor uns: Wir haben L\u00e4nder wie die USA, die \u00fcberhaupt kein Datenschutzgesetz kennen. Wir haben L\u00e4nder, wie zum Beispiel China, Russland, die T\u00fcrkei, Vietnam usw., die den Datenschutz ganz anders verstehen, n\u00e4mlich als staatliche Intervention und Kontrolle, sprich als Mittel des Protektionismus. Schliesslich haben wir L\u00e4nder wie die EU- und die EFTA-Staaten, zu welchen auch die Schweiz geh\u00f6rt, die bei der Daten\u00fcbermittlung auch den Schutz der Privatsph\u00e4re und der pers\u00f6nlichen Daten als sehr wichtig anschauen. Hier haben wir also grosse Herausforderungen vor uns. Wir m\u00f6chten dem Departement hier mitgeben, dass es weiterhin daran arbeiten soll.
\nDer dritte Bereich ist, Sie haben es bereits geh\u00f6rt, Protektionismus und Blockadedenken. Es ist tats\u00e4chlich so, dass im Moment internationale Standards umgangen werden, dass wir heute von drei Bl\u00f6cken sprechen. Es sind dies der chinesisch-asiatische Block, der Block der USA und Lateinamerikas und der europ\u00e4ische Block. Je l\u00e4nger, je mehr geraten kleinere L\u00e4nder wie wir unter Druck und m\u00fcssen sich entscheiden, bei welchem Block sie wo welche Konzessionen machen wollen. Selbstverst\u00e4ndlich m\u00fcssen wir in den internationalen Organisationen wie WTO und anderen darum bem\u00fcht sein - denn das ist eigentlich das Beste f\u00fcr uns -, dass wir immer noch Regelungen haben, die alle befolgen. Wir m\u00fcssen aber auch die Realit\u00e4t erkennen. Die Realit\u00e4t zu erkennen, heisst zu erkennen, dass die andere Entwicklung weiter vorangetrieben wird. Hier braucht es von unserem Lande eine gewisse Bauernschlauheit - ich sag das mal mit diesem Wort -, wie wir sie auch kennen. Wir sollten versuchen, unser Schiff durch die wilden Str\u00f6mungen hindurchzubringen.
\nDer vierte Bereich: Es wurde jetzt mehrmals auch die OECD erw\u00e4hnt. Die OECD ist, Sie wissen es, eine Organisation mit 36 Mitgliedstaaten. Ihre Administration und die Projekte kosten j\u00e4hrlich \u00fcber 400 Millionen Franken. Die OECD hat heute auch einen grossen Einfluss auf Soft Law, das gerade auch eine direkte Demokratie wie die unsere betrifft. Es ist[NB]nat\u00fcrlich schon so - das wird im Bericht auch zu Recht gesagt -, dass die OECD eine normenschaffende Organisation ist. Sie gibt Standards vor. Wenn diese nicht eingehalten werden, kann das nachher, wenn man auf gewisse Beobachtungslisten kommt, auch sanktioniert werden. Das ist nicht nur ein Segen f\u00fcr unser Land, weil leider auch bei der OECD die M\u00e4chtigen, die grossen Bl\u00f6cke bereits ihren Einfluss wahrnehmen. Auch hier bitte ich den Bundesrat, wirklich in der OECD immer dort entgegenzuwirken, wo wir merken, dass das nicht in unserem Interesse ist. Manchmal muss man vielleicht eben auch ein Veto einlegen und Nein sagen.
\nIch komme zum Schluss. Die FDP-Liberale Fraktion bedankt sich f\u00fcr diesen Bericht. Sie bedankt sich beim Departement und beim SECO f\u00fcr diese wirklich sehr, sehr grosse Arbeit, die im letzten Jahr geleistet wurde. Wir werden allen Bundesbeschl\u00fcssen zustimmen.
\nVielen Dank, Kollege Fischer. Ich habe ein bisschen Angst, wenn ich Sie h\u00f6re. Sie reden von einer multilateralen L\u00f6sung, von fairer Besteuerung. Ich glaube, wir wissen alle, dass das - wenn wir die Wortwahl der OECD nehmen - Verluste von 500 Millionen bis zu Milliarden von Franken beinhaltet. Sind Sie bereit, sich hier wirklich mit Haut und Haar einzusetzen, und wollen Sie auch, dass sich unsere Diplomaten und der Bundesrat mit Haut und Haar einsetzen, um diese Summe gering zu halten? Sonst kann man sch\u00f6ne Worte brauchen, hat aber einfach Milliardenverluste.
\nIch kann fast nahtlos anschliessen. Auch die SVP-Fraktion bedankt sich f\u00fcr den wirklich gut verfassten, \u00fcbersichtlichen Bericht, der das Wesentliche darlegt. Er besch\u00f6nigt nicht - das ist positiv und deshalb zu begr\u00fcssen. Ich will nicht alles wiederholen, was die Kommissions- und Fraktionssprecher schon erw\u00e4hnt haben. Doch ein paar Punkte m\u00f6chte ich schon erw\u00e4hnen.
\nDas letzte Jahr war f\u00fcr die schweizerische Aussenwirtschaft von Unsicherheiten gepr\u00e4gt. Damit meine ich sowohl bestehende als auch neue Herausforderungen, mit denen unser Land und unsere Unternehmen wohl oder \u00fcbel zu leben hatten und zu leben haben. 2019 war wohl das Jahr, in welchem [PAGE 41] die \u00fcber Jahrzehnte gewachsene Welthandelsordnung mit einem \"starken Recht f\u00fcr alle\" anstelle eines \"Rechts des Starken\" von grossen Staaten infrage gestellt wurde, und dies wie nie zuvor; es wurde auch vorhin schon erw\u00e4hnt. Bei realistischer Betrachtung zeichnet sich ab, dass dieses Aufl\u00f6sen in nationale und regionale Ordnungen und ein versch\u00e4rfter Wettbewerb der Systeme weitergehen werden. Die wachsende Skepsis gegen\u00fcber der Globalisierung f\u00fchrt in zahlreichen Volkswirtschaften in Handelsfragen zu Abschottung und Protektionismus. Auch, aber nicht nur wegen der Digitalisierung nimmt der Druck auf das Welthandelssystem zu.
\nIn unserem kleinen Land mit einer mittelgrossen Volkswirtschaft - vorhin sprach man von einer \"grossen Volkswirtschaft\", \u00fcbertreiben sollten wir nicht; ich w\u00fcrde aber sagen, mittelgross sind wir schon - ist es eine politische Kernaufgabe, die bestehende gute Wettbewerbsf\u00e4higkeit zu verteidigen. Wir sind ein anerkannter, wichtiger Forschungs- und Bildungsstandort, unser Arbeitsmarkt ist noch einigermassen flexibel, und die administrative Belastung f\u00fcr unsere Unternehmen ist gerade noch tragbar. Sorgen wir daf\u00fcr, dass es so bleibt, und geraten wir nicht wegen allem und jedem in Panik!
\nEs verdient auch von SVP-Seite ein Lob, dass sich der Bundesrat angesichts dieser Ausgangslage auf verschiedenen Ebenen f\u00fcr den Erhalt einer auf Regeln fussenden multilateralen Welthandelsordnung eingesetzt hat. Gut ist auch, dass mit Grossbritannien mehrere Abkommen abgeschlossen werden konnten. Damit wird beim britischen Austritt aus der EU eine m\u00f6glichst l\u00fcckenlose Fortf\u00fchrung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen sichergestellt werden k\u00f6nnen.
\nPositiv ist auch, dass trotz aller Schwierigkeiten mit Mercosur im Rahmen der EFTA ein Freihandelsabkommen abgeschlossen werden konnte. Dieses Freihandelsabkommen ist ein Gewinn. Es reduziert die hohen Z\u00f6lle und andere Handelshemmnisse auf ein Minimum. Dies n\u00fctzt den Schweizer KMU, welche hierzulande produzieren und von hier aus exportieren. Erlauben Sie mir dazu eine Bemerkung als Vertreter des St. Galler Rheintals: Diese Hightech-Region, lange fast bel\u00e4chelt, ist heute ein bedeutender Wirtschaftsmotor f\u00fcr unser Land. Bei einer Ablehnung w\u00e4re die Schweiz und exemplarisch meine Region gegen\u00fcber den EU-Staaten benachteiligt, welche mit dem Abkommen vorw\u00e4rtsgemacht haben.
\nHalten wir uns also auch hier an eine Strategie wie mit dem Vereinigten K\u00f6nigreich. Diese lautet ebenfalls \"Mind the Gap\", halt einfach auf Spanisch oder von mir aus auch auf Portugiesisch. Dank dieses Abkommens werden etwa 95 Prozent der schweizerischen Ausfuhren nach Argentinien, Brasilien, Paraguay und Uruguay zollbefreit. Weitere Z\u00f6lle werden erheblich reduziert.
\nBleiben wir auf dem amerikanischen Kontinent, und werfen wir einen Blick in die Zukunft. Wohl noch nie stand ein US-Botschafter seinem Pr\u00e4sidenten derart nahe. Noch nie hat ein US-Botschafter unser Land dermassen gesch\u00e4tzt und dies auch in der \u00d6ffentlichkeit wiederholt betont. Nutzen wir dies, um die Gespr\u00e4che und dann die Verhandlungen f\u00fcr ein Freihandelsabkommen voranzutreiben. Wir werden dabei respektieren m\u00fcssen, dass f\u00fcr die USA die Stahlbranche offenbar von strategischer Bedeutung ist. Gleichzeitig ist aber auch klarzumachen, dass dies f\u00fcr uns bei der Landwirtschaft der Fall ist.
\nZum Schluss noch eine Zahl: Das Parlament bef\u00fcrwortete im Berichtsjahr einen zweiten Beitrag an verschiedene EU-Staaten. Dieser soll 1302 Millionen Franken betragen. Noch einen Satz zum Beschluss der beiden Parlamentskammern: Dieser lautet, dass die Schweiz keine Verpflichtungen eingehen wird, solange diskriminierende Massnahmen der EU gegen die Schweiz in Kraft sind. Vergessen Sie nicht, sich sp\u00e4ter in diesem Jahr daran zu erinnern! In diesem Sinne freue ich mich darauf, dass wir unseren Handelspartnern in der EU durchaus selbstbewusst klarmachen, dass wir ein gutes und geordnetes Verh\u00e4ltnis mit ihnen anstreben.
\nGanz zum Schluss noch: Auch wir stimmen den Bundesbeschl\u00fcssen zu.
\nDer Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 des Bundesrates nimmt sich die Digitalisierung als Schwerpunkt vor. Wir Gr\u00fcnliberalen sind dar\u00fcber sehr erfreut, denn es ist unbestritten, dass die digitale Transformation unserer Wirtschaft auch den Aussenhandel entscheidend pr\u00e4gen wird. Dies bringt Herausforderungen f\u00fcr unsere Wirtschaft, aber auch f\u00fcr unseren Staat und die Aussenwirtschaftspolitik mit sich, beinhaltet aber auch sehr grosse Chancen.
\nEin Punkt, auf den ich kurz eingehen m\u00f6chte, ist die geografische Zuordnung der Wertsch\u00f6pfung. Man kann bei verschiedenen digitalen Produkten heute nicht mehr genau eruieren, wo die Wertsch\u00f6pfung oder zumindest Teile der Wertsch\u00f6pfung geografisch anfallen. Wo entsteht beispielsweise Wertsch\u00f6pfung, wenn ich einen Video-Streaming-Dienst nutze? F\u00e4llt die Wertsch\u00f6pfung dort an, wo ich den Film herunterlade? Oder ist die Wertsch\u00f6pfung nicht eher dort, wo der Server steht? Oder vielleicht doch dort, wo die Unternehmung ihren Sitz hat und die Arbeitskr\u00e4fte t\u00e4tig sind? Oder vielleicht sogar weltweit, weil ich ja das Internet beanspruche und gar nicht genau weiss, wo das Produkt \u00fcberall durchgeht, bis es bei mir in der Stube ist? Dies gibt Herausforderungen, insbesondere auch Herausforderungen f\u00fcr die Besteuerung, und davon ist auch die Schweiz betroffen.
\nVerschiedene Staaten sind vorgeprescht und beabsichtigen, eine Digitalsteuer einzuf\u00fchren. Alleing\u00e4nge sind jedoch nicht zielf\u00fchrend. Wir unterst\u00fctzen deshalb die Haltung des Bundesrates, dass hier unbedingt eine multilaterale L\u00f6sung gefunden werden muss. Im Mai des vergangenen Jahres hat die OECD ein entsprechendes Arbeitsprogramm verabschiedet, das auf zwei S\u00e4ulen basiert. Beide S\u00e4ulen sind f\u00fcr die Schweiz, die sich gerne im Steuerwettbewerb bewegt, mit etlichen Schwierigkeiten verbunden. Die erste S\u00e4ule bezweckt, dass ein immer gr\u00f6sserer Teil der Konzerngewinne in den Marktstaaten versteuert wird; die zweite S\u00e4ule zielt auf eine Mindestbesteuerung multinationaler Konzerne ab. Es l\u00e4sst sich leicht eruieren, dass hier ein Systemwechsel f\u00fcr die Schweiz zum heutigen Zeitpunkt grosse Auswirkungen h\u00e4tte, aber wir wissen noch nicht genau, welchen Umfang diese Auswirkungen h\u00e4tten.
\nWir bitten den Bundesrat aber, die Problematik und den Handlungsbedarf anzuerkennen und hier konstruktiv und proaktiv mitzuarbeiten. Es kann nicht sein, dass wir hier blockieren, ist doch eine faire, neue, multilaterale L\u00f6sung f\u00fcr die Unternehmensbesteuerung auch im Interesse unserer offenen, gut in die Weltwirtschaft integrierten Volkswirtschaft. Die Alternative, wonach jeder Staat alleine etwas machen w\u00fcrde, kann somit nicht in unserem Interesse sein.
\nIch komme nun auf eine wichtige Chance, die sich mit der Digitalisierung ergibt, zu sprechen. Gerade im Bereich des Aussenhandels d\u00fcrften die Chancen, die mit der Digitalisierung einhergehen, unseres Erachtens sehr gross sein, beispielsweise bei der R\u00fcckverfolgung von Wertsch\u00f6pfungsketten. Hier er\u00f6ffnen sich uns durch die Digitalisierung neue M\u00f6glichkeiten im Hinblick auf einen nachhaltigeren Aussenhandel - zum Beispiel bei der Durchsetzung der[NB]Nachhaltigkeitskriterien, die in Freihandelsabkommen verankert sind -, indem man k\u00fcnftig auf die Blockchain-Technologie zur\u00fcckgreift.
\nAuch im Bereich des Klimaschutzes er\u00f6ffnen sich Chancen: Damit wir beispielsweise das Ziel, bis im Jahr 2050 klimaneutral zu werden, auch erreichen k\u00f6nnen, werden wir mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht darum herumkommen, griffige CO2-Lenkungsabgaben einzuf\u00fchren. Dabei gilt es, zun\u00e4chst einmal zu schauen, dass wir international koordiniert vorgehen k\u00f6nnen, damit weltweit eine solche Lenkungsabgabe eingef\u00fchrt wird. Ist das aber nicht m\u00f6glich, gilt es, die importierten Produkte unsererseits mit einer CO2-Abgabe zu belegen, sofern das Exportland nicht auch eine \u00e4quivalente Abgabe hat. Gerade bei der Einf\u00fchrung von solchen wirksamen Grenzausgleichsmassnahmen f\u00fcr Importe bietet die Digitalisierung Chancen, auch wegen der M\u00f6glichkeit, die Wertsch\u00f6pfungskette zur\u00fcckzuverfolgen. Das ist im \u00dcbrigen nicht eine Erfindung von uns; vielmehr beruhen solche Grenzausgleichsmassnahmen auf einem Konzept, das in den Wirtschaftswissenschaften breit anerkannt ist. [PAGE 42]
\nIch komme zum Schluss. Auch ich m\u00f6chte mich im Namen der gr\u00fcnliberalen Fraktion beim Bundesrat und bei den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern f\u00fcr den Bericht, aber auch f\u00fcr ihre Arbeit in der Aussenwirtschaftspolitik ganz herzlich bedanken. Wir werden den sehr interessanten Bericht gerne zur Kenntnis nehmen und s\u00e4mtlichen Bundesbeschl\u00fcssen zustimmen.
\nDas Ziel muss nicht in erster Linie sein, dass wir hier m\u00f6glichst wenige Verluste haben. Das Ziel muss vielmehr sein, dass es in Zukunft eine f\u00fcr alle Unternehmen und auch f\u00fcr alle Staaten insgesamt faire Besteuerung in Bezug auf die Wertsch\u00f6pfung gibt. Es ist dann an uns zu schauen, wie wir das intern umsetzen und dass wir innerhalb der Schweiz m\u00f6glichst wenige Steuerausf\u00e4lle haben. Aber zuerst m\u00fcssen wir international eine faire, tragbare L\u00f6sung finden. Daf\u00fcr soll sich der Bundesrat in erster Linie einsetzen, zumal ja die m\u00f6glichen Verluste - vielleicht gibt es ja sogar auch Gewinne - noch gar nicht bekannt sind.
\nDer aussenwirtschaftspolitische Bericht wurde in der Kommission vielfach gelobt. Vonseiten der SP gibt es nat\u00fcrlich auch einiges zu kritisieren. Um diese Kritik etwas generell zu formulieren: Es fehlt uns an Koh\u00e4renz zwischen Aussenwirtschaftspolitik, Aussenpolitik, Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheitspolitik. Diese Bereiche sind, wie wir alle wissen, untrennbar miteinander verkn\u00fcpft - zugegebenermassen oft mit Zielkonflikten. Es ist also nicht ganz einfach, Koh\u00e4renz in diese vermeintlich getrennten Politikfelder zu bringen.
\nF\u00fcr die SP hat der regelbasierte Multilateralismus im Rahmen der WTO Priorit\u00e4t. Angeblich gilt dies f\u00fcr den Bundesrat auch. Nichtsdestotrotz setzt der Bundesrat auf bi- oder plurilaterale Abkommen, teilweise nicht ganz freiwillig, weil es halt eine Tatsache ist, dass multilaterale Abkommen zunehmend schwierig sind. Diese bi- und plurilateralen Abkommen sind teilweise sehr problematisch.
\nBesonders kritisch sieht die SP die Tendenz der WTO zu Verhandlungen in plurilateralen Gremien, meist unter Ausschluss der armen L\u00e4nder. Sehr weit gehen zum Beispiel die Verhandlungen \u00fcber den E-Commerce. Seit Juli 2019 liegt bereits ein \"Joint Statement on E-Commerce\" vor, das tief in die innerstaatliche Regulierungskompetenz eingreift. Wenn innerstaatliches Recht am Diplomatentisch abge\u00e4ndert wird, wird es f\u00fcr uns, den nationalen Gesetzgeber, problematisch. Es braucht da neue Verfahren, um Diplomatie und Demokratie wieder in Einklang zu bringen. Deshalb fordert die SP ein Aussenwirtschaftsgesetz, das Verfahren f\u00fcr den fr\u00fchzeitigen Einbezug der Politik regelt. Dies g\u00e4lte dann nicht nur f\u00fcr multi- und plurilaterale Vertr\u00e4ge, sondern selbstverst\u00e4ndlich auch f\u00fcr Mandate bei Freihandelsabkommen. Insbesondere k\u00f6nnten in einem Aussenwirtschaftsgesetz Mindeststandards bez\u00fcglich Nachhaltigkeit, die allseits gefordert werden, geregelt werden. Freihandel ist, wie wir auch alle wissen, nicht ein Selbstzweck, sondern damit er funktioniert und Wohlfahrtsgewinne realisiert werden k\u00f6nnen, braucht es ein Mindestmass an gleich langen Spiessen. Sodann liessen sich dort auch Regeln zur \u00dcberpr\u00fcfung der Einhaltung der Regeln, zum Beispiel vereinbarter Nachhaltigkeitskriterien, festschreiben. Was n\u00fctzen uns Nachhaltigkeitskriterien in Freihandelsabkommen, wenn niemand deren Anwendung \u00fcberpr\u00fcft? Kollege Fischer von den Gr\u00fcnliberalen, was n\u00fctzt uns Blockchain-Technologie, wenn kein Gesetz oder keine Regel die \u00dcberpr\u00fcfung von Nachhaltigkeitskriterien, zum Beispiel zur Herkunft von bestimmten G\u00fctern, festschreibt?
\nErlauben Sie mir noch am Beispiel der Investitionskontrollen eine kleine Bemerkung zur Inkoh\u00e4renz. Uns ist das doch schon unglaublich naiv erschienen, dass man sagen kann: Hier gibt es keinen Handlungsbedarf, wir haben doch immer schon ein bisschen \"get\u00e4uschelt\", und dann schauen wir irgendwie; wir m\u00fcssen da nichts machen. Mit Verlaub: Hier wird in einer halben Stunde vermutlich die Motion f\u00fcr Investitionskontrollen von Kollege Rieder behandelt. Interessanterweise wird das als eine Lex China abgetan. Ich finde das eigenartig. Drehen wir das Rad der Zeit zehn Jahre zur\u00fcck. Da hat die ganze Managerkaste in der Schweiz ausgerufen und gesagt: Wir brauchen Investitionskontrollen! N\u00e4mlich damals, als Vekselberg hintenherum unsere Sulzer und die Oerlikon-B\u00fchrle \u00fcbernommen hat. Ich kann mich entsinnen, als wir Abwehrschlachten von Implenia gegen den Laxey-Investitionsfonds hatten. Hier geht es um nicht besonders freundlich gemeinte \u00dcbernahmen von Hedgefonds. Hier geht es genauso um Gelder von russischen Oligarchen und nicht nur, wie immer gesagt wird, um den Fall, wenn irgendwo ein Staatskapitalismus dahinter ist.
\nWenn wir das Beispiel - oh, ich habe schon \u00fcberzogen? Pardon, gut, vielleicht bekomme ich nachher noch die Gelegenheit. Aber da keine sicherheitspolitischen Bedenken zu \u00e4ussern, ist doch in dieser Geschichte reichlich inkoh\u00e4rent.
\nVotre Commission de politique ext\u00e9rieure a examin\u00e9 pour vous, le 18 f\u00e9vrier 2020, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2019, diff\u00e9rents messages concernant des accords \u00e9conomiques internationaux et un rapport sur les mesures tarifaires de l'ann\u00e9e. La commission a \u00e9galement examin\u00e9 quatre projets d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux dont elle vous recommande l'approbation aujourd'hui. Toutes les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nPour rester g\u00e9n\u00e9ral et un brin synth\u00e9tique, le rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure comprend trois axes principaux: la num\u00e9risation, qui est l'axe fil rouge; le libre-\u00e9change, ou l'acc\u00e8s au march\u00e9, et l'\u00e9tat du droit \u00e9conomique international.
\nLa num\u00e9risation est un d\u00e9fi de nature technique et la Suisse est plut\u00f4t bien partie pour le relever. Nous sommes avantageusement dot\u00e9s de bonnes infrastructures, de centres d'excellence en mati\u00e8re de nouvelles technologies et b\u00e9n\u00e9ficions d'un acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 facile. En comparaison internationale, nous faisons partie des pays pour qui cette transition, qui est un d\u00e9fi pour beaucoup, sera un d\u00e9fi relativement facile \u00e0 ma\u00eetriser.
\nMais, qui dit digitalisation de l'\u00e9conomie dit aussi digitalisation des transactions \u00e9conomiques, c'est-\u00e0-dire d\u00e9mat\u00e9rialisation des march\u00e9s, avec des cons\u00e9quences qui, pour la Suisse, peuvent \u00eatre tout \u00e0 fait importantes. Vous savez sans doute que l'OCDE est en train de pr\u00e9parer une r\u00e9volution copernicienne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 au motif de taxer les Gafa, qui sont commercialement partout et fiscalement nulle part. Une s\u00e9rie de r\u00e8gles est en ce moment en train de se mettre en place aux termes desquelles les entreprises, et pas que les Gafa, mais toutes les entreprises, seraient tax\u00e9es au lieu o\u00f9 elles r\u00e9alisent une marge, et non plus au lieu o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge, ce qui, pour la Suisse qui abrite de nombreux si\u00e8ges centralis\u00e9s de groupe internationaux commer\u00e7ant dans le monde entier, peut avoir des cons\u00e9quences de nature \u00e9conomique qui ne sont pas n\u00e9gligeables du tout.
\nLe deuxi\u00e8me aspect est le libre-\u00e9change, donc les acc\u00e8s aux march\u00e9s. Comme vous le savez, une moiti\u00e9 de nos \u00e9changes se fait avec l'Union europ\u00e9enne et l'autre moiti\u00e9 avec le reste du monde - cette seconde moiti\u00e9 allant en augmentant en part relative. S'agissant de nos \u00e9changes avec l'Union europ\u00e9enne, c'est essentiellement avec nos voisins imm\u00e9diats que l'intensit\u00e9 des rapports est la plus \u00e9vidente; c'est une chose que m\u00eame la num\u00e9risation n'a pas chang\u00e9: depuis les Waldst\u00e4tten et l'invention du Gothard, on commerce beaucoup plus intens\u00e9ment avec le Milanais et la Souabe qu'avec des pays, fussent-ils europ\u00e9ens, plus \u00e9loign\u00e9s. Ce qui a chang\u00e9 en revanche, c'est que tous nos voisins sont membres du march\u00e9 unique de l'Union europ\u00e9enne et que la Suisse n'acc\u00e8de pas au march\u00e9 unique en tant que tel, [PAGE 39] sinon par des acc\u00e8s sectoriels et limit\u00e9s. Il s'ensuit \u00e9videmment une pr\u00e9occupation quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, qui est une constante de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure suisse, mais \u00e9galement un besoin de renforcer certains accords en dehors de l'Union europ\u00e9enne, \u00e9tant rappel\u00e9 par ailleurs que la balance commerciale de la Suisse avec des pays comme la Chine, le Royaume-Uni - ex-membre de l'Union europ\u00e9enne - ou les Etats-Unis est positive, alors que notre balance commerciale avec l'Union europ\u00e9enne, globalement consid\u00e9r\u00e9e, est assez fortement d\u00e9ficitaire. Les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant approbation d'accords ont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 voir avec le renforcement de notre position d'acc\u00e8s au march\u00e9 au-del\u00e0 des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes.
\nL'\u00e9tat du droit \u00e9conomique international mondial, ce sont \u00e9videmment les travaux de l'OMC, qui est dans une r\u00e9forme assez importante, r\u00e9forme que la Suisse suit de mani\u00e8re tout \u00e0 fait minutieuse, dans un monde qui s'est trouv\u00e9 assez rapidement fatigu\u00e9 par la mondialisation, un monde socialement fatigu\u00e9 par le nombre de perdants de la mondialisation devenu important et donc politiquement significatif, avec comme cons\u00e9quence des mesures de protectionnisme qui semblent se multiplier. Il y a donc un regard \u00e0 avoir du c\u00f4t\u00e9 de l'OMC, mais, et cela est une remarque personnelle, notre Parlement devrait probablement s'occuper aussi et de mani\u00e8re plus intense de ce qui se passe \u00e0 l'OCDE, qui est un endroit o\u00f9 la Suisse travaille durement, mais o\u00f9 notre Parlement est quelque peu insuffisamment pr\u00e9sent me semble-t-il - fin de la remarque personnelle.
\nAu final, il vous est demand\u00e9 de soutenir les arr\u00eat\u00e9s suivants: l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Isra\u00ebl; l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans le prolongement de la strat\u00e9gie \"Mind the Gap\", mais sur des questions purement \u00e9conomiques; l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences et, enfin, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes, prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nTous ces arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la commission, qui vous recommande d'en faire de m\u00eame.
\nEn pr\u00e9ambule, nous tenons \u00e0 souligner que le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2019 est pr\u00e9cis et complet. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit \u00e0 nos yeux, sur la forme, d'un rapport de qualit\u00e9. Sur le fond, nous serons plus critiques, notamment au regard des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, plus particuli\u00e8rement sur des pays en voie de d\u00e9veloppement. Au cours de l'examen de cet objet, nous devons aussi approuver des projets d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant approbation de mesures compl\u00e9mentaires, notamment avec les Etats d'Isra\u00ebl, de Turquie et du Royaume-Uni.
\nNotre position n'a \u00e9videmment pas chang\u00e9. Notre analyse est tr\u00e8s critique concernant les accords de partenariat \u00e9conomique, notamment avec l'Indon\u00e9sie: les probl\u00e8mes de d\u00e9forestation, qui continuent \u00e0 une tr\u00e8s grande \u00e9chelle, et l'extension des cultures d\u00e9volues \u00e0 l'huile de palme p\u00e9jorent gravement la qualit\u00e9 de vie des habitants et, \u00e0 long terme, appauvrissent l'Etat indon\u00e9sien, nous en sommes persuad\u00e9s. Les mesures prises au niveau de la protection de l'environnement et des conditions de travail \u00e9tant tr\u00e8s insuffisantes, nous continuerons d'\u00eatre tr\u00e8s critiques avec ce type d'accords \u00e9conomiques.
\nDe plus, nous consid\u00e9rons que la prise de conscience indispensable, simplement pour la survie de notre environnement, n'a toujours pas eu lieu. Le \"toujours plus d'\u00e9changes, d'achats, de consommation\" doit cesser, pour \u00eatre remplac\u00e9 par une \u00e9conomie raisonn\u00e9e - pourquoi pas planifi\u00e9e? - et \u00e9videmment respectueuse de l'environnement.
\nPar ailleurs, notre groupe est particuli\u00e8rement d\u00e9\u00e7u des r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la politique de ma\u00eetrise des armements. L'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\" et l'initiative populaire \"pour une interdiction du financement des producteurs de mat\u00e9riel de guerre\" m\u00e9ritent mieux que la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que je r\u00e9sumerai ainsi: \"Circulez, il n'y a rien \u00e0 voir!\"
\nEn conclusion, nous demandons au conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge de ce dossier de nous confirmer que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Isra\u00ebl sur les produits agricoles transform\u00e9s concerne l'Etat d'Isra\u00ebl dans ses fronti\u00e8res reconnues internationalement et donc exclut les produits issus des colonies situ\u00e9es en territoire occup\u00e9.
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