La pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la rejeter.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 185 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nM. Feller, rapporteur de langue fran\u00e7aise, vient de le dire: c'est un de ces dossiers techniques ardus, importants, qui caract\u00e9risent toutefois la politique agricole. Monsieur Dettling, vous avez dit qu'il y avait rarement eu autant d'unit\u00e9 parmi les membres de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances. Il peut arriver que, dans l'unit\u00e9, on se trompe aussi: \"Errare humanum est, perseverare diabolicum!\"
\nAu nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vais tenter de vous expliquer pourquoi il ne faut pas soutenir cette motion. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Interprofession du lait ont adopt\u00e9 l'actuel contrat-type en novembre 2016, \u00e0 une large majorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 la force obligatoire pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2018 au 31 d\u00e9cembre 2021. Cela signifie concr\u00e8tement qu'il faut conclure des contrats \u00e9crits pour toutes les op\u00e9rations d'achat ou de vente de lait au premier et au deuxi\u00e8me \u00e9chelon de la commercialisation. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les principales exigences de la motion, \u00e0 savoir l'utilisation de la segmentation A, B ou C du lait dans les contrats, ainsi que le caract\u00e8re volontaire de la livraison de lait du segment C, sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre dans l'actuel contrat-type de l'Interprofession du lait. Les prix et les quantit\u00e9s que les acheteurs doivent communiquer dix jours avant le d\u00e9but du mois valent aujourd'hui pour au moins un mois.
\nEn vertu de l'article 37 de la loi sur l'agriculture, l'\u00e9laboration du contrat-type incombe aux interprofessions du secteur laitier. Ces derni\u00e8res sont autonomes en la mati\u00e8re. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments que doit obligatoirement contenir le contrat-type. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner de consigne \u00e0 cet effet. Il est de la responsabilit\u00e9 de l'Interprofession du lait d'adapter si n\u00e9cessaire le contrat-type en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de tous les acteurs de la branche.
\nL'Interprofession du lait et, en particulier, les producteurs de lait ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 une p\u00e9riode plus longue, car fixer les prix pour une p\u00e9riode de, par exemple, trois mois pourrait aussi avoir pour cons\u00e9quence que le prix \u00e0 la production n'augmenterait pas, ou alors tardivement, si une embellie devait se faire jour sur le march\u00e9. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle la renonciation \u00e0 livrer du lait B ne devrait pas entra\u00eener de r\u00e9duction des quantit\u00e9s a jusqu'\u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e infaisable par tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e. La livraison facultative de lait B pourrait conduire \u00e0 un recul des livraisons de lait dans ce segment, et il en r\u00e9sulterait un d\u00e9savantage concurrentiel pour l'\u00e9conomie laiti\u00e8re, pour l'industrie alimentaire suisse, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'exportation.
\nVous le savez, l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse a des perspectives d'avenir. En comparaison avec d'autres pays, elle peut offrir des avantages au niveau de la qualit\u00e9, au niveau du bien-\u00eatre des animaux, au niveau de l'alimentation \u00e0 base d'herbage. Au lieu de s'appuyer sur la r\u00e9glementation des quantit\u00e9s de lait, il vaudrait mieux \u00e0 l'avenir tirer encore davantage partie de ces plus-values pour la commercialisation et la communication en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Avec la nouvelle norme \"lait durable\", l'Interprofession du lait a fait un pas important pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette direction; cette nouvelle norme a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er septembre 2019 et elle s'applique actuellement \u00e0 environ deux tiers des producteurs de lait de centrale. Les producteurs doivent satisfaire \u00e0 dix exigences de base dans le domaine du bien-\u00eatre des animaux, de l'alimentation animale, de la sant\u00e9 animale, ainsi qu'\u00e0 deux exigences suppl\u00e9mentaires.
\nJe voudrais enfin souligner que le contenu du contrat doit \u00eatre convenu d'une mani\u00e8re conjointe par l'ensemble de la branche laiti\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut dans une certaine mesure assumer le r\u00f4le de m\u00e9diateur. Toutefois, c'est \u00e0 l'Interprofession du lait qu'il appartient de parvenir \u00e0 un accord.
\nPour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es en compl\u00e9ment \u00e0 l'excellente vulgarisation faite par M. Feller, je vous propose de ne pas suivre l'immense majorit\u00e9 de votre commission, mais de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et donc de rejeter cette motion.
\nApr\u00e8s ce rapport en allemand tr\u00e8s pr\u00e9cis, tr\u00e8s pointu, tr\u00e8s technique, avec une segmentation pr\u00e9cise du type de lait fourni, je vous propose un rapport en fran\u00e7ais un peu plus g\u00e9n\u00e9ral, n'\u00e9tant pas un sp\u00e9cialiste des mati\u00e8res laiti\u00e8res. [PAGE 50]
\nLa motion qui nous est soumise aujourd'hui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats le 28 juin 2019. Elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil des Etats le 24 septembre 2019, par 34 voix contre 1 et 2 abstentions.
\nSur le fond, la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir aupr\u00e8s de l'Interprofession du lait afin que le contrat type pour l'achat et la vente de lait cru soit modifi\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment l'obligation d'indiquer dans le contrat d'achat de lait les prix auxquels la livraison est effectu\u00e9e, afin que le fournisseur de lait en ait connaissance avant la livraison et qu'il puisse planifier son activit\u00e9 entrepreneuriale - je dis en 30 secondes ce que le rapporteur de langue allemande a dit en 5 minutes. C'est au fond ce que demande la motion.
\nCette motion a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil le 5 novembre 2019. La commission vous propose d'accepter la motion, par 18 voix contre 0 et 2 abstentions. Donc, abstraction faite des deux abstentions, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'accepter cette motion.
\nEn effet, aux yeux de la commission, les mesures propos\u00e9es dans le texte qui nous est soumis permettraient de renforcer la position des producteurs de lait. La commission estime que, compte tenu de la situation difficile sur le march\u00e9 du lait, il est opportun de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification pour les agriculteurs et de veiller \u00e0 des prix plus justes. Une pression est aujourd'hui intentionnellement exerc\u00e9e sur le prix du lait du segment B, et il n'est pas garanti que les fournisseurs aient le choix d'accepter ou non une livraison.
\nEn outre, il serait faux d'affirmer que les prix du lait sont connus suffisamment \u00e0 l'avance. Il serait en revanche dans l'int\u00e9r\u00eat des petites entreprises agricoles, et en particulier de celles qui sont situ\u00e9es dans les zones de montagne, de renoncer au lait du segment B et de produire moins, tout en \u00e9coulant leur production \u00e0 un prix plus juste et en augmentant la valeur ajout\u00e9e. Cette possibilit\u00e9 n'existe pas aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle la motion para\u00eet justifi\u00e9e aux yeux de la commission. En d'autres termes, c'est une bonne motion, qui vise \u00e0 soutenir les producteurs de lait qui sont aujourd'hui dans une situation compliqu\u00e9e. Acceptez-l\u00e0!
\nNoch selten ist sich die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben so einig gewesen wie beim Thema Milchmarkt. So kann es nicht weitergehen: Jedes Jahr steigen scharenweise Bauern aus der Milchproduktion aus, weil schlichtweg die Rechnung nicht mehr aufgeht. Dies hat auch der St\u00e4nderat festgestellt und deshalb eine Motion angenommen, welche die Situation der Milchbauern verbessern will.
\nDie Motion fordert, dass der Bundesrat bei der Branchenorganisation Milch darauf hinwirkt, dass der Standardvertrag f\u00fcr den Kauf und Verkauf von Rohmilch verbessert wird. Der Milchkaufvertrag muss sicherstellen, dass der Milchlieferant vor Ablieferung weiss, zu welchen Preisen er Milch liefert, sodass er unternehmerisch planen kann; etwas, das eigentlich normal sein sollte. An der Segmentierung in A-, B- und C-Milch muss festgehalten werden. Dass es keinen C-Preis mehr gibt und daf\u00fcr \u00fcbersch\u00fcssige Milch \u00fcber den B-Kanal verkauft wird, darf nicht erlaubt sein. Es muss in jedem Fall ein separater Preis f\u00fcr B- und C-Milch festgelegt werden. Der Preis f\u00fcr A- und B-Milch muss im Vertrag mit Menge und Preis in Kilogramm fixiert sein, mindestens f\u00fcr drei Monate. Die M\u00f6glichkeit, freiwillig C-Milch zu liefern, muss dem Milchlieferanten gew\u00e4hrt sein. Deshalb ist auch vertraglich zu vereinbaren, welche Mengen zu welchem B-Preis abgerechnet werden k\u00f6nnen. Produzenten, die keine billige B- und C-Milch liefern wollen, d\u00fcrfen nicht mit Mengenk\u00fcrzungen im Bereich der A-Milch und der B-Milch bestraft werden. Die M\u00f6glichkeit, freiwillig B-Milch zu liefern, besteht heute gar nicht. Wenn man Molkereimilch abliefert, erh\u00e4lt man f\u00fcr eine A-Milchmenge einen Richtpreis, der zurzeit bei 71 Rappen liegt. F\u00fcr den Anteil B-Milch erh\u00e4lt man einen Preis, der stark schwankt, n\u00e4mlich zwischen 35 und 45 Rappen; und dann g\u00e4be es noch C-Milch, deren Lieferung eigentlich freiwillig w\u00e4re.
\nNun, wie funktioniert das Spiel? C-Milch ist Freimilch. Daher gibt es gar keine C-Milch mehr, weil der Bauer ja sagen k\u00f6nnte, er melke sie nicht. Jetzt macht man einfach die B-Anteile gr\u00f6sser oder kleiner. Je nachdem, wie man den Milchpreis gestalten will, dehnt man den B-Milchpreis aus. Der Bauer ist heute gegen diese Spiele nicht gesch\u00fctzt. Er ist ihnen vollends ausgeliefert.
\nDies will die Motion verbessern. Es geht auch darum, dass vor allem kleinere Bauernbetriebe im Berggebiet sagen k\u00f6nnen, dass sie auf B-Milch f\u00fcr 35 bis 40 Rappen verzichten und lieber weniger Milch melken m\u00f6chten, daf\u00fcr aber eine h\u00f6here Wertsch\u00f6pfung haben und damit auch ein h\u00f6heres Einkommen erzielen k\u00f6nnten. Diese M\u00f6glichkeit gibt es heute nicht. Man produziert besser weniger Milch f\u00fcr einen besseren Preis. Mit der jetzigen Ausgestaltung ist der Anreiz aber so, dass man, wenn die Preise sinken, besser mehr produziert, damit man Ende Monat wieder gleich viel hat. Deshalb ist es so wichtig, dass man im Vorfeld die Preise kennt und weiss, welche Mengen in welchem Segment produziert werden sollen. Dann kann der Bauer auch unternehmerisch handeln und sich entscheiden, eine Kuh weniger zu halten, daf\u00fcr aber A-Milch zu einem fairen Preis zu produzieren.
\nIhre Kommission hat all diese Probleme erkannt und die Motion mit 18 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich angenommen. Der St\u00e4nderat hat am 24. September des vergangenen Jahres mit deutlichen 34 zu 1 Stimmen bei ebenfalls 2 Enthaltungen zugestimmt.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, der Motion zuzustimmen. Helfen wir mit, die Situation der Milchbauern zu verbessern!
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
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