Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAussetzen der Beratung bis nach der Abstimmung vom 17.[NB]Mai 2020 \u00fcber die Volksinitiative \"f\u00fcr eine massvolle Zuwanderung (Begrenzungs-Initiative)\" der SVP
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nSuspendre le traitement de l'objet jusqu'apr\u00e8s le vote du 17 mai 2020 sur l'initiative populaire \"pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation)\" de l'UDC
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Apr\u00e8s la discussion sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous proc\u00e9derons \u00e0 la discussion par article, qui a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en trois blocs. La composition de ceux-ci vous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e.
\nNous traitons d'une prestation transitoire, la rente-pont, qui a fait l'objet de pas mal de discussions ces derni\u00e8res semaines et ces derniers mois, et qui s'inscrit dans un contexte de votations f\u00e9d\u00e9rales un peu particulier.
\nL'Accord sur la libre circulation des personnes a permis de maintenir un \u00e9quilibre sur le march\u00e9 du travail depuis bient\u00f4t une vingtaine d'ann\u00e9es en Suisse. Notre pays importe de la main-d'oeuvre et a pu, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord et \u00e0 sa gestion migratoire, r\u00e9pondre aux besoins de son \u00e9conomie, cr\u00e9er des millions de postes de travail et cr\u00e9er de la croissance pendant des d\u00e9cennies, et j'esp\u00e8re que cela continuera ainsi \u00e0 l'avenir.
\nLes accords bilat\u00e9raux qui d\u00e9pendent de l'Accord sur la libre circulation des personnes sont une bonne chose pour notre pays. Il n'en demeure pas moins qu'ils repr\u00e9sentent aussi un d\u00e9fi pour une partie de la population que certains appellent les perdants de la mondialisation. On peut aussi simplement dire que c'est une partie d'une g\u00e9n\u00e9ration qui est plus pr\u00e9caris\u00e9e que d'autres personnes face \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 du travail, qui n'est pas toujours li\u00e9e \u00e0 la libre circulation des personnes et qui existe depuis toujours. En particulier, on pense ici aux travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s qui, parfois, arrivent en fin de carri\u00e8re un peu plus t\u00f4t que ne le pr\u00e9voient les lois sur les retraites, qui doivent faire face \u00e0 une concurrence interne et externe assez difficile et qui, parfois, les statistiques le montrent, se retrouvent plus rapidement en dehors du march\u00e9 du travail ou ne peuvent plus y retourner, malheureusement.
\nPourtant, le taux de ch\u00f4mage chez les travailleurs \u00e2g\u00e9s n'est globalement pas plus \u00e9lev\u00e9 que celui pr\u00e9valant pour l'ensemble de la population. Mais ces chiffres sont trompeurs, on le sait: le taux de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, la part des personnes exclues du r\u00e9gime de l'assurance-ch\u00f4mage, est plus \u00e9lev\u00e9 chez les plus de 60 ans que chez les personnes moins \u00e2g\u00e9es, et les personnes exclues du r\u00e9gime de l'assurance-ch\u00f4mage au-del\u00e0 de 60 ans ont plus de peine que les autres \u00e0 retrouver un travail par la suite.
\nFace \u00e0 cette situation, je pense \u00e0 une vieille expression fran\u00e7aise qui consiste \u00e0 dire qu'on ne jette pas le b\u00e9b\u00e9 avec l'eau du bain. Autrement dit, ce que nous ont apport\u00e9 les accords bilat\u00e9raux ne m\u00e9rite pas d'\u00eatre mis \u00e0 la poubelle quand nous pouvons trouver des solutions concr\u00e8tes pour les quelques milliers de personnes qui souffrent de la situation observ\u00e9e sur le march\u00e9 du travail. C'est pour cela que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis, le 30 octobre 2019, un projet comportant toute une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 favoriser la r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail des travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s, et pour ceux pour qui une telle r\u00e9insertion n'est pas possible la mesure est la rente-pont dont nous discutons aujourd'hui et qui doit permettre d'accompagner ces personnes jusqu'\u00e0 la retraite avec des conditions de vie d\u00e9centes.
\nLe train de mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 mai 2019 d\u00e9j\u00e0 permet notamment un bilan de situation gratuit pour les personnes de plus de 40 ans, la reconnaissance des comp\u00e9tences ou un accompagnement des travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Ces mesures co\u00fbtent dans leur ensemble 67 millions de francs et ne n\u00e9cessitent pas de changement de base l\u00e9gale; nous n'en traiteront pas directement aujourd'hui.
\nLa derni\u00e8re des mesures - la prestation transitoire -, elle, n\u00e9cessite une base l\u00e9gale et a fait l'objet de d\u00e9bats, d'abord au Conseil des Etats, qui ont eu lieu le 12 d\u00e9cembre dernier, puis devant votre conseil. Nous en avons trait\u00e9 le 30 janvier \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique avec des auditions et, le 20 f\u00e9vrier dernier, avec une s\u00e9ance \"open end\", pour boucler le dossier dans les d\u00e9lais qui nous \u00e9taient impartis.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la rente-pont, soit la rente transitoire dont nous parlons, est commune dans toutes les versions, celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celle du Conseil des Etats et celle de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, sur les points les plus importants. Il s'agit d'une rente de transition pour les personnes de plus de 60 ans. Il est important de souligner que dans toutes les versions, dans toutes les versions majoritaires en tout cas, jamais un franc n'est vers\u00e9 pour des personnes de moins de 60 ans. Cette rente-pont ne s'adresse qu'\u00e0 des personnes qui sont domicili\u00e9es et r\u00e9sidentes en Suisse.
\nCes personnes doivent avoir travaill\u00e9 et cotis\u00e9 en Suisse, et doivent avoir perdu leur droit aux prestations du ch\u00f4mage. Cette caract\u00e9ristique commune \u00e0 toutes les rentes-pont fait [PAGE 63] que cette rente est l'ultima ratio qui est l\u00e0 pour remplacer l'aide sociale; elle est parfois un peu humiliante pour une cat\u00e9gorie de population qui a travaill\u00e9 toute sa vie dans notre pays et qui, \u00e0 quelques ann\u00e9es de la retraite, se retrouve sans place sur le march\u00e9 du travail. Dernier point important: cette rente-pont n'est pas financ\u00e9e par une augmentation des cotisations salariales ou une augmentation des imp\u00f4ts, elle est financ\u00e9e par le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat.
\nLe d\u00e9bat, par contre, va porter sur un certain nombre de crit\u00e8res d'attribution de la rente-pont, sur son montant, sur le fait de savoir si la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 doit \u00eatre incluse ou non. Elle va porter sur les valeurs seuil, sur les crit\u00e8res de fortune, sur l'obligation ou non de chercher un travail durant l'octroi de la rente-pont et, enfin, sur l'obligation ou non de prendre la retraite AVS anticip\u00e9e pour celles et ceux qui peuvent la prendre, le Conseil des Etats ayant introduit cette condition et la commission du Conseil national ayant trouv\u00e9 une solution alternative.
\nCes crit\u00e8res modifient consid\u00e9rablement le co\u00fbt et le nombre de personnes concern\u00e9es par le projet. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernait 4700 personnes, selon les estimations, en 2028, et co\u00fbtait 230 millions de francs.
\nLe projet du Conseil des Etats, qui imposait \u00e0 toutes les personnes de 62 et 63 ans de prendre la rente AVS anticip\u00e9e, r\u00e9duisait le nombre de personnes concern\u00e9es \u00e0 1700 et le co\u00fbt de la rente estim\u00e9e \u00e0 70 millions de francs plus les co\u00fbts de sant\u00e9.
\nLa version de notre commission toucherait 6200 personnes, mais co\u00fbterait, par personne, un montant consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur; mais ce montant, dans l'ensemble, serait un peu plus \u00e9lev\u00e9 - 270 millions de francs - que ce que pr\u00e9voit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl nous appartient aujourd'hui de choisir les param\u00e8tres de cette rente avec en t\u00eate l'objectif principal que les personnes ne soient plus pr\u00e9caris\u00e9es lorsqu'elles perdent leur emploi apr\u00e8s 60 ans et qu'elles sortent du ch\u00f4mage; en gardant aussi \u00e0 l'esprit l'importance des finances publiques et l'id\u00e9e de ne pas cr\u00e9er de faux incitatifs \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs qui pousseraient ces derniers \u00e0 faire sortir de l'entreprise des employ\u00e9s qui pourraient encore travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. C'est avec l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en t\u00eate, avec l'id\u00e9e qu'il faut offrir aux travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s une solution qui leur donne encore confiance dans le syst\u00e8me qui fait le succ\u00e8s de la Suisse, que la commission a travaill\u00e9 sur un projet qui nous para\u00eet bon, un projet qui a trouv\u00e9 une large majorit\u00e9 au sein de la commission.
\nLa commission, par 16 voix contre 9, vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 suivre la proposition de la majorit\u00e9.
\nWerden \u00e4ltere Menschen arbeitslos, haben sie grosse M\u00fche, wieder in den Arbeitsmarkt zur\u00fcckzufinden. Gem\u00e4ss einer Studie des[NB]SECO gelingt es gerade einmal 14 Prozent der ausgesteuerten Personen ab 55 Jahren, sich wieder nachhaltig in den Arbeitsmarkt zu integrieren. Wir alle kennen Menschen, die davon betroffen sind. Finden diese keine neue Stelle und verlieren sie nach zwei Jahren den Anspruch auf Arbeitslosengelder, m\u00fcssen sie ihr angespartes Verm\u00f6gen aufbrauchen, bevor sie schliesslich Sozialhilfe erhalten oder fr\u00fchpensioniert werden. Es handelt sich dabei um Menschen, die kurz vor der Rente vor dem Nichts stehen.
\nUm die Situation von solchen Menschen, insbesondere von \u00e4lteren erwerbsf\u00e4higen Personen, zu verbessern, hat sich der Bundesrat zusammen mit den Sozialpartnern auf ein Massnahmenpaket geeinigt, welches die erfolgreiche Wiedereingliederung von \u00e4lteren ausgesteuerten Personen zum Ziel hat. Die Einf\u00fchrung von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ist dabei eine von sieben Massnahmen; es ist die letzte Massnahme - und die einzige, welche eine gesetzliche Bestimmung ben\u00f6tigt, sodass wir diese hier im Parlament diskutieren. Alle anderen Massnahmen sind am 15. Mai 2019 verabschiedet worden.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen greifen dann und erst dann, wenn alle anderen Massnahmen zur Wiedereingliederung keine Wirkung gezeigt haben. Sie verfolgen zwei Ziele: Erstens sollen Personen, die mit 60 Jahren oder sp\u00e4ter ausgesteuert werden, nicht mehr Sozialhilfe beziehen m\u00fcssen, sondern bis zur ordentlichen Pensionierung \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen erhalten, wenn sie vorher lange und in einem gewissen Ausmass erwerbst\u00e4tig waren und nur wenig Verm\u00f6gen haben. Dies erm\u00f6glicht den Personen \u00fcber 60 Jahre, bei welchen eine Wiedereingliederung nicht gelungen ist, einen gesicherten und w\u00fcrdevollen \u00dcbergang in die Pensionierung. Zweitens wird damit die Altersvorsorge gesch\u00fctzt, indem Betroffene nicht mehr ihr Vorsorgeguthaben antasten bzw. es gar aufbrauchen oder die Altersrente vorbeziehen m\u00fcssen, sodass sie sp\u00e4ter nur noch eine tiefere Rente erhalten. Damit leisten die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen einen wichtigen Beitrag zur St\u00e4rkung der Altersvorsorge.
\nWer auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen Anspruch hat, ist klar eingegrenzt. Erstens haben nur Personen Anspruch, die mit 58 Jahren oder sp\u00e4ter ihre Stelle verloren und w\u00e4hrend der Dauer der Arbeitslosenversicherung keine neue gefunden haben. Zweitens muss jemand mindestens 20 Jahre mit einem Erwerbseinkommen von mindestens 75 Prozent der maximalen AHV-Altersrente in der AHV versichert sein und in den 15 Jahren vor der Aussteuerung w\u00e4hrend mindestens 10 Jahren versichert gewesen sein. Drittens liegt die Verm\u00f6gensobergrenze bei 100[NB]000 Franken f\u00fcr Einzelpersonen und bei 200[NB]000 Franken bei Ehepaaren, wobei selbstgenutztes Wohneigentum nicht ber\u00fccksichtigt wird. Viertens kann nur \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beziehen, wer nicht gleichzeitig eine Alters- oder Invalidenrente erh\u00e4lt.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen orientieren sich in der Ausgestaltung an den Erg\u00e4nzungsleistungen. Das heisst, die H\u00f6he entspricht der Differenz zwischen den anerkannten Ausgaben und den anrechenbaren Einnahmen. Mit Ausnahme des Betrags f\u00fcr den allgemeinen Lebensbedarf wird auf die Ans\u00e4tze der Erg\u00e4nzungsleistungen abgestellt. Der Betrag f\u00fcr den allgemeinen Lebensbedarf wird aber im Vergleich zu den Erg\u00e4nzungsleistungen um 25 Prozent erh\u00f6ht. Im Gegensatz zu den Erg\u00e4nzungsleistungen sind damit aber auch die Krankheits- und Behinderungskosten abgegolten. Zudem sieht der Bundesrat einen Plafond vor, der sich auf das Dreifache des Lebensbedarfs bel\u00e4uft - ich komme sp\u00e4ter noch darauf zur\u00fcck.
\nDer Bundesrat geht in seinen Berechnungen davon aus, dass nach einer Einf\u00fchrungsphase j\u00e4hrlich rund 4400 Personen von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen profitieren k\u00f6nnten. Das bedeutet f\u00fcr den Bund Kosten in der Gr\u00f6ssenordnung von 230 Millionen Franken, welche vollumf\u00e4nglich durch den Bund finanziert werden. Diesen Kosten stehen aber Einsparungen bei den Erg\u00e4nzungsleistungen von rund 20 Millionen Franken und bei der Sozialhilfe von ebenfalls 20 Millionen Franken gegen\u00fcber.
\nDer St\u00e4nderat ist in der Wintersession auf das Gesch\u00e4ft eingetreten, hat aber grunds\u00e4tzliche Versch\u00e4rfungen vorgenommen. Geht es nach dem St\u00e4nderat, sollen n\u00e4mlich \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nur bis zum Zeitpunkt der Fr\u00fchpensionierung m\u00f6glich sein. Der Grundbedarf soll demjenigen der Erg\u00e4nzungsleistungen angepasst und die maximale gesamte Leistung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen auf das Doppelte des EL-Grundbedarfs beschr\u00e4nkt werden.
\nIch komme zur Arbeit in der SGK, also in unserer Kommission. Zu Beginn der Beratung hatten wir zahlreiche Anh\u00f6rungen: von Vertretungen der Kantone, der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer. Wir baten die Verwaltung zudem um zahlreiche Abkl\u00e4rungen, die wir auch alle trotz sehr kurzer Frist erhalten haben.
\nDer Kommission lag zudem eine Studie vor, welche die Auswirkungen von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen analysierte. Die Studie kam klar zum Schluss, dass sich die Bef\u00fcrchtungen nicht best\u00e4tigen lassen, dass sich \u00e4ltere Arbeitslose nicht mehr um eine Integration bem\u00fchen w\u00fcrden oder dass Arbeitgeber \u00e4ltere Arbeitnehmende entlassen w\u00fcrden, wenn die M\u00f6glichkeit von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen besteht. Auch die Erfahrungen mit einem bereits existierenden \u00dcberbr\u00fcckungsleistungsmodell, wie es die Waadt kennt, best\u00e4tigen diese Bef\u00fcrchtungen nicht. [PAGE 64]
\nDie Kommission beschloss mit 16 zu 9 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten. Im Rahmen der Detailberatung stimmte eine Kommissionsmehrheit einem Konzept mit zahlreichen Antr\u00e4gen zu, welches auch von der Debatte im St\u00e4nderat inspiriert wurde und welches einige Punkte auch aufgenommen hatte. Ich werde in der Detailberatung auf die einzelnen Punkte eingehen, m\u00f6chte jetzt aber die Zeit noch nutzen, um die wesentlichen \u00c4nderungen kurz zu skizzieren, auch im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates.
\nErstens orientiert sich das Konzept der SGK bei der Berechnung st\u00e4rker an den Erg\u00e4nzungsleistungen, so wie es auch der St\u00e4nderat gewollt hat. So entspricht der anerkannte Lebensbedarf dem Lebensbedarf gem\u00e4ss Erg\u00e4nzungsleistungen, daf\u00fcr werden aber eben auch die Krankheits- und Behinderungskosten separat abgegolten.
\nZweitens verringert das Konzept der SGK den Schwelleneffekt und flexibilisiert die Anspruchsvoraussetzungen. Wie tut es das? Im Entwurf des Bundesrates hat jemand, der im Monat vor dem 60. Geburtstag ausgesteuert wird, zu keinem Moment Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen. Die Person bleibt gezwungen, das Verm\u00f6gen aufzubrauchen und Sozialhilfe zu beziehen. Beim Antrag der Kommission spielt jedoch der Zeitpunkt der Aussteuerung keine Rolle mehr. \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen werden auch hier erst ab dem 60. Geburtstag ausbezahlt. Damit aber jemand \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen erhalten kann, muss er - abgesehen von den anderen Voraussetzungen, die gleich sind wie im Entwurf des Bundesrates - in den Jahren ab 50 mindestens f\u00fcnf Jahre lang in der AHV versichert gewesen sein und Beitr\u00e4ge geleistet haben.
\nDrittens wird die Verm\u00f6gensobergrenze auf 50[NB]000 Franken f\u00fcr eine Einzelperson und 100[NB]000 Franken f\u00fcr ein Ehepaar halbiert.
\nViertens sollen Erziehungs- und Betreuungsgutschriften bei den Anspruchsvoraussetzungen zur Mindestversicherungsdauer angerechnet werden. Damit nimmt die Kommission ein Anliegen auf, das die WAK formuliert hat und das insbesondere auch Frauenverb\u00e4nde eingebracht haben.
\nF\u00fcnftens soll bei Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcgern von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zum Zeitpunkt des Fr\u00fchpensionierungsalters geschaut werden, ob absehbar ist, dass jemand im Rentenalter Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen muss oder nicht. Ist das der Fall, soll die Person grunds\u00e4tzlich ab 62 respektive 63 Jahren fr\u00fchpensioniert werden und erh\u00e4lt dann Erg\u00e4nzungsleistungen. Diese \u00c4nderung orientiert sich am Willen des St\u00e4nderates und nimmt ein Anliegen der Arbeitgeberseite auf.
\nMit dem Antrag der Kommission wird der Kreis der Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger von rund 4400 bei der Variante des Bundesrates auf \u00fcber 6200 erweitert. Da aber \u00c4nderungen bei der H\u00f6he der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen gemacht werden, steigen die Kosten nicht im entsprechenden Ausmass. Mit dem Modell der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit wird mit Kosten von rund 270 Millionen Franken gerechnet. Dem stehen aber auch Einsparungen von rund 30 Millionen Franken in der Sozialhilfe gegen\u00fcber.
\nEine Mehrheit der Kommission begr\u00fcsst das Massnahmenpaket von Bundesrat und Sozialpartnern. Sie erachtet die Einf\u00fchrung einer \u00dcberbr\u00fcckungsleistung als zielf\u00fchrend, um Menschen vor Altersarmut sch\u00fctzen zu k\u00f6nnen und zu verhindern, dass sie ihre Altersvorsorge anzapfen m\u00fcssen. Die Kommission hat deshalb mit 17 zu 7 Stimmen der Vorlage in der Gesamtabstimmung zugestimmt. F\u00fcr die Mehrheit ist klar, dass die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nicht darauf abzielen, dass sich Menschen fr\u00fchzeitig aus dem Arbeitsleben zur\u00fcckziehen, denn sie alle haben ausnahmslos zwei Jahre lang intensiv, aber leider erfolglos eine Stelle gesucht. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung erm\u00f6glicht aber \u00e4lteren Erwerbslosen, welchen die Wiedereingliederung nicht mehr gelingt, ein w\u00fcrdevolles Leben, nachdem sie ein Leben lang gearbeitet haben. Wir treffen heute wegweisende Entscheide f\u00fcr diese betroffenen Personen.
\nIm Namen der Kommission empfehle ich Ihnen einzutreten.
\nIch bitte Sie f\u00fcr diese Minderheit um Ihre Aufmerksamkeit. Es stellt sich hier wirklich die Frage: Wollen wir in diesem Tempo ein neues Sozialwerk durchpauken?
\nVorerst will ich auch namens der SVP-Fraktion, die hier diese Minderheit vertreten wird, sagen, dass wir durchaus froh sind, dass das Problem der \u00e4lteren Leute, die ausgesteuert werden, adressiert wird, anerkannt wird. Es ist tats\u00e4chlich so, dass \u00e4ltere Leute, die arbeitslos werden - oft mit grosser Berufserfahrung, mit guter Ausbildung -, keine Stelle mehr finden. 2011 bis 2017, Sie k\u00f6nnen das der Botschaft des Bundesrates entnehmen, hat die Anzahl der ausgesteuerten 60- bis 64-J\u00e4hrigen um fast 50 Prozent zugenommen. Das muss uns Sorge bereiten. Aber deswegen diese Leute in die Rente zu schicken, statt ihnen Arbeit zu geben, ist nicht die richtige L\u00f6sung.
\nDie Bev\u00f6lkerung hat im Februar 2014 dieses Problem bereits anerkannt und zum Thema Masseneinwanderung einen Entscheid getroffen. Die Mehrheit der Bev\u00f6lkerung hat gesagt: Wir wollen unseren Leuten Arbeit geben, indem ein echter Inl\u00e4ndervorrang in die Verfassung geschrieben wird. Das heisst, wer im Inland Arbeit sucht und seine Arbeitskraft anbietet, soll vor ausl\u00e4ndischen Leuten, die in die Schweiz zuwandern, Arbeit bekommen; dementsprechend sind weniger Arbeitsbewilligungen f\u00fcr Ausl\u00e4nder zu erteilen. Inl\u00e4ndervorrang, H\u00f6chstzahlen, Kontingente, ein umfassendes System, das in Artikel 121a der Bundesverfassung festgeschrieben ist - das ist die L\u00f6sung und gibt diesen Leuten Arbeit. Die Leute, die ihre Stelle verlieren, wollen eine neue Stelle und nicht eine Rente!
\nAllen, die jetzt sagen, dass das, was ich hier erz\u00e4hle, Mumpitz sei, entgegne ich, dass sogar der Arbeitgeberverband im \"Sonntags-Blick\" mit dem Satz zitiert wird, die Zuwanderung habe nichts damit zu tun, dass \u00e4ltere Arbeitslose keine Stelle finden w\u00fcrden. Doch wieso um Gottes willen wollen Sie dann dieses Gesch\u00e4ft, die Schaffung eines neuen Sozialwerks, in diesem Tempo durchpauken?
\nSie, die Sie f\u00fcr diese \u00dcberbr\u00fcckungsleistung sind, beweisen ja geradezu, dass es einen direkten Zusammenhang zur Personenfreiz\u00fcgigkeit gibt, wenn man den Fahrplan anschaut. Der Bundesrat hat am 26. Juni 2019, das ist noch nicht einmal ein Jahr her - normalerweise brauchen wir f\u00fcr neue Gesetze mindestens zwei Jahre, wobei es zumeist noch l\u00e4nger dauert -, gedacht, dass auf die Begrenzungs-Initiative der SVP noch einige aufspringen k\u00f6nnten, weil diese Angst haben, die Stelle zu verlieren, und weil sie vor dem Lohndruck Angst haben. Man hat dann die Vernehmlassung er\u00f6ffnet. Bereits am 30. Oktober hat man im Bundesrat die Botschaft lanciert, im Dezember das Gesch\u00e4ft durch den St\u00e4nderat geschickt. Und jetzt kommt das meines Erachtens eigentlich unseri\u00f6se Vorgehen: Jetzt will man in dieser Session dieses Sozialwerk schaffen und die Differenzbereinigung durchpeitschen. Ich habe im Namen unserer Fraktion den Antrag gestellt, die Beratung auszusetzen und die Differenzbereinigung sp\u00e4ter so zu machen, wie es sich bei einem so wichtigen Gesch\u00e4ft f\u00fcr ein seri\u00f6ses Parlament geh\u00f6rt.
\nUnd jetzt sage ich Ihnen, wo die Differenzen sind - Sie sehen es in den Unterlagen -: Wir sprechen heute entweder von der St\u00e4nderatsl\u00f6sung, wenn Sie meinen Minderheitsantr\u00e4gen zustimmen; dann geht es um Kosten von 70 Millionen Franken. Oder wir sprechen von der \u00fcberparteilichen L\u00f6sung der Kollegen Maillard, Nantermod und weiteren, und dann geht es um Kosten von 270 Millionen Franken.
\nDas sind die Differenzen. Wir sprechen davon, ob 1700 Leute oder \u00fcber 6000 Leute betroffen sind; dies bei einer statischen Betrachtung. Gestern ist in Thun leider eine Firma in Konkurs gegangen, eine Fensterbaufirma, die 200 Leute entlassen muss. Ich hoffe nicht, dass das jetzt so weitergeht, denn dann ist die Zahl der Leute, die arbeitslos werden, pl\u00f6tzlich so hoch. Das Doppelte von 70 Millionen Franken sind 140 Millionen, beim Doppelten von 270 Millionen sind wir dann bei \u00fcber einer halben Milliarde Franken. Das sind die Gr\u00f6ssenordnungen, \u00fcber die wir heute sprechen - dies durchaus in Anerkennung der Probleme, die Leute haben, die keine Stelle mehr finden. Da wollen Sie jetzt in dieser Session diese Riesendifferenzen durchpauken. Seien Sie ehrlich: Dieser [PAGE 65] Abstimmungskampf gegen die Begrenzungs-Initiative der SVP ist der teuerste Abstimmungskampf, den die Schweiz je gesehen hat.
\nSie vergessen bei diesen Fragen die Finanzen des Bundes, und Sie vergessen vor allem die Widerspr\u00fcche. Sie wollen Leute \u00fcber 60 in Rente schicken, und gleichzeitig werden wir in der n\u00e4chsten Session \u00fcber die Erh\u00f6hung des AHV-Rentenalters sprechen. Auf der einen Seite l\u00e4sst man junge Leute herein, so viele, wie kommen wollen, auf der anderen Seite schickt man die \u00c4lteren in Rente und erh\u00f6ht das AHV-Alter. Diese Widerspr\u00fcche m\u00fcssen heute aufgel\u00f6st werden. Sie k\u00f6nnen sie bereits jetzt aufl\u00f6sen, wenn Sie meiner Minderheit zustimmen und sagen: Wir wollen, dass dieses Gesch\u00e4ft - die \u00e4lteren Arbeitslosen haben das verdient - seri\u00f6s behandelt wird, wir sistieren die Behandlung bis nach der Abstimmung \u00fcber die Begrenzungs-Initiative. Dann zeigen Sie - alle, die das hier allenfalls noch behaupten werden -, dass das keinen Zusammenhang hat. Oder Sie machen es einfacher: Sie stellen sich auf ein Ja zur Begrenzungs-Initiative ein und stimmen hier f\u00fcr meine zweite Minderheit, das heisst f\u00fcr Nichteintreten.
\nJe vais donner quelques pr\u00e9cisions en fran\u00e7ais pour le groupe du centre.
\nDans un march\u00e9 de l'emploi en mutation, les travailleurs \u00e2g\u00e9s font face \u00e0 des d\u00e9fis importants et il est n\u00e9cessaire de les soutenir. Les mesures sp\u00e9cifiques d'int\u00e9gration au march\u00e9 du travail doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des prestations transitoires.
\nQuel que soit le mod\u00e8le qui sera retenu, il y a un consensus pour dire qu'il faut combler une lacune de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es. L'objectif est que les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus, qui sont arriv\u00e9es en fin de droit, puissent vivre dans la dignit\u00e9 jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de leur retraite AVS, qu'elles ne soient plus oblig\u00e9es d'utiliser leur pr\u00e9voyance vieillesse pour assurer leur subsistance et qu'elles n'aient pas besoin de recourir \u00e0 l'aide sociale.
\nC'est pour cela que notre groupe soutient la proposition de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, qui \u00e9mane, vous l'avez entendu, d'un groupe de travail interpartis auquel notre d\u00e9l\u00e9gation a particip\u00e9 activement.
\nIl s'agit d'un bon compromis entre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est un premier pas dans la bonne direction, et celui du Conseil des Etats, qui r\u00e9duit fortement les prestations. Lorsqu'on sait que ce dernier r\u00e9duirait le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 1700 personnes, pour un co\u00fbt de 70 millions de francs, on comprend ais\u00e9ment que le projet serait vid\u00e9 de sa substance; et 70 millions c'est encore trop cher. Touchant au contraire 6200 personnes dans le besoin, pour un co\u00fbt estim\u00e9, de mani\u00e8re tr\u00e8s large, \u00e0 270 millions de francs, le compromis propos\u00e9 par la commission int\u00e8gre les critiques \u00e9mises par le Conseil des Etats et suit une logique, celle des prestations compl\u00e9mentaires. Il se distingue du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les conditions d'entr\u00e9e [PAGE 66] dans la prestation transitoire, les montants et les seuils de fortune - on le verra lors de la discussion par article. Mais surtout, il s'agit d'\u00e9viter un effet de seuil injuste \u00e0 60 ans r\u00e9volus pour ceux qui auraient le malheur d'arriver en fin de droit \u00e0 59 ans et quelques mois. De plus, ceux qui sont orient\u00e9s vers la retraite anticip\u00e9e verront leur rente pr\u00e9serv\u00e9e, gr\u00e2ce aux prestations compl\u00e9mentaires. N'oubliez pas que le projet pr\u00e9sente aussi des compensations avantageuses pour[NB]les[NB]femmes, avec la reconnaissance des t\u00e2ches \u00e9ducatives.
\nPour rassurer les partis bourgeois, dont fait partie le groupe du centre, ne l'oublions pas, il sera toujours plus avantageux de trouver un emploi que de b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations transitoires qui n'assurent que le minimum vital. L'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de d\u00e9montrer qu'il poursuit des efforts d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail est d'ailleurs maintenue dans le projet. N'oubliez pas qu'il ne s'agit en aucune fa\u00e7on d'une rente et que ces prestations ne permettent pas d'\u00e9pargner ni de pr\u00e9server une fortune, les seuils propos\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 fortement diminu\u00e9s.
\nLe titre de la loi et l'adjonction par la commission de l'article 1a sont aussi l\u00e0 pour le rappeler: nous parlons bien d'une aide transitoire pour des personnes \u00e2g\u00e9es qui sont dans une situation pr\u00e9caire et qui ont jusque-l\u00e0 \u00e9puis\u00e9 toutes les mesures de r\u00e9insertion professionnelle \u00e0 la suite d'une perte d'emploi, quelles que soient leurs qualifications ou leurs attentes salariales. En d'autres mots, ce sont des personnes susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pendantes de l'aide sociale au cours des ann\u00e9es qui les s\u00e9parent de leur retraite AVS.
\nVous le voyez, c'est un concept global bien \u00e9quilibr\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 et que nous vous recommandons d'accepter. Lors de la discussion par article, vous verrez la coh\u00e9rence des dispositions d'entr\u00e9e et de sortie du r\u00e9gime, des conditions d'octroi ou des montants, mais vous devez \u00eatre conscients du fait que certains correctifs seront apport\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences.
\nUne certitude: le groupe du centre travaillera activement \u00e0 la recherche d'une solution viable et susceptible de rallier une majorit\u00e9, et refusera tout report du projet. Celui-ci est m\u00fbr, on ne voit pas quels autres \u00e9l\u00e9ments pourraient l'enrichir, et les personnes concern\u00e9es sont dans l'attente de mesures efficaces.
\nLes d\u00e9fis qui attendent notre soci\u00e9t\u00e9, et en particulier le monde du travail, sont importants tout autant que passionnants: num\u00e9risation; \u00e9conomie de collaboration et de services cr\u00e9ant de nouveaux mod\u00e8les de travailleurs; augmentation de l'esp\u00e9rance de vie; acc\u00e9l\u00e9ration des innovations; acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9changes commerciaux. Il est de la responsabilit\u00e9 de tous de faire en sorte que chacun soit apte \u00e0 suivre le mouvement et puisse travailler et vivre correctement au sein de notre soci\u00e9t\u00e9.
\nLa cl\u00e9 du succ\u00e8s dans cette qu\u00eate r\u00e9side dans l'augmentation de l'employabilit\u00e9 \u00e0 tout \u00e2ge. Notre syst\u00e8me de formation doit \u00eatre maintenu et am\u00e9lior\u00e9. La formation continue doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e, renforc\u00e9e et encourag\u00e9e. La responsabilit\u00e9 de la formation continue incombe non seulement aux employ\u00e9s, mais aussi et surtout aux entreprises. A elles de se rendre compte de la valeur de leur personnel et de la n\u00e9cessit\u00e9 de le garder \u00e0 niveau. C'est avec cette vision et des incitations cibl\u00e9es que nous voulons maintenir les 55 \u00e0 65 ans dans le circuit \u00e9conomique et, ainsi, leur \u00e9viter de devoir compter sur un syst\u00e8me de soutien. Il est toujours g\u00eanant, voire d\u00e9gradant, de devoir compter sur l'Etat alors que l'on a travaill\u00e9 toute sa vie.
\nNous pouvons constater que la tranche d'\u00e2ge des 55 \u00e0 65 ans n'est pas la tranche la plus touch\u00e9e par le ch\u00f4mage. Par contre, une fois au ch\u00f4mage, ceux de cet \u00e2ge peinent \u00e0 retrouver un emploi. Et c'est ici que doit intervenir le syst\u00e8me qui est propos\u00e9 aujourd'hui. Pour nous, la mise en place d'une telle rente-pont sonne comme un \u00e9chec, mais c'est une n\u00e9cessit\u00e9 pour soutenir ceux qui n'ont pu conserver le contact avec le monde du travail. Nous y voyons aussi [PAGE 67] le risque de mauvaises incitations \u00e0 \u00e9carter certains, par manque d'employabilit\u00e9, ou le risque de voir ralentir les efforts de formation continue.
\nBref, vous pouvez le constater, nous regardons ce projet avec scepticisme, mais aussi avec r\u00e9alisme en vous invitant \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nIm Mai letzten Jahres hat der Bundesrat eine Reihe von Massnahmen zur F\u00f6rderung des inl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ftepotenzials beschlossen. Sie zielen insbesondere darauf ab, die Konkurrenzf\u00e4higkeit von \u00e4lteren Arbeitskr\u00e4ften zu sichern. Zentrale Massnahmen sind dabei die F\u00f6rderung des lebenslangen Lernens, die M\u00f6glichkeit kostenloser Standortbestimmung ab Alter 40 und die Verst\u00e4rkung der beruflichen Eingliederung \u00e4lterer Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen durch die regionalen Arbeitsvermittlungszentren. Ausgesteuerte Personen \u00fcber 60 Jahre, die trotz grosser Bem\u00fchungen keine Stelle mehr finden, sollen zudem eine existenzsichernde \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bis[NB]zur[NB]ordentlichen Pensionierung erhalten. Darum geht es heute.
\nDas Bundesgesetz \u00fcber \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose kommt erst zum Tragen, wenn die vorrangigen Massnahmen nicht erfolgreich sind, die Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt nicht gelingt und die Betroffenen ausgesteuert werden. Es geht um Menschen, welche zwei Jahre lang erfolglos unz\u00e4hlige Bewerbungen geschrieben haben. Der Verlust des Arbeitsplatzes ist insbesondere f\u00fcr Arbeitnehmende, die nur wenige Jahre vor der ordentlichen Pensionierung stehen, mit einer realen existenziellen Bedrohung verbunden, gerade weil eine Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt in vielen F\u00e4llen nicht mehr gelingt.
\nDie Mitte-Fraktion anerkennt diese Herausforderungen, mit welchen \u00e4ltere Arbeitnehmende im heutigen Arbeitsmarkt konfrontiert sind. Sie unterst\u00fctzt die Einf\u00fchrung einer \u00dcberbr\u00fcckungsrente, damit der Existenzbedarf bis zur Pensionierung gew\u00e4hrleistet ist, ohne dass die Menschen auf Sozialhilfe zur\u00fcckgreifen m\u00fcssen. F\u00fcr die Mitte-Fraktion ist folgende Voraussetzung zu ber\u00fccksichtigen: Es d\u00fcrfen keine falschen Anreize gesetzt werden, weder f\u00fcr Arbeitgeber noch f\u00fcr ausgesteuerte arbeitslose Menschen. Es geht mit der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung um die Verhinderung von Altersarmut f\u00fcr Menschen, welche ihr Leben lang gearbeitet haben.
\nWir haben nun drei Konzepte auf dem Tisch. Der Bundesrat spricht sich f\u00fcr relativ grossz\u00fcgige Leistungen f\u00fcr ausgesteuerte Personen \u00fcber 60 Jahre aus. Der St\u00e4nderat ist f\u00fcr eine Minimalvariante mit Zwangsfr\u00fchpensionierung und Senkung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung auf das Erg\u00e4nzungsleistungsniveau. Die nationalr\u00e4tliche Kommission \u00fcbernimmt nun vom St\u00e4nderat die Reduktion der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung auf das Niveau von Erg\u00e4nzungsleistungen. Wir haben in der Kommission zudem die Verm\u00f6gensgrenze auf die H\u00e4lfte der Werte der Erg\u00e4nzungsleistungen reduziert. Die SGK will eine Fr\u00fchpensionierung betroffener Menschen, wenn absehbar ist, dass sie mit der Erreichung des ordentlichen Rentenalters auf Erg\u00e4nzungsleistungen angewiesen sind.
\nZudem muss man mindestens 20 Jahre in der AHV versichert gewesen sein, davon mindestens f\u00fcnf Jahre nach Vollendung des 50. Altersjahres. Damit werden Schwelleneffekte eliminiert: Wird jemand mit 55 Jahren arbeitslos und mit 57 Jahren ausgesteuert, kann er oder sie ab 60 eine \u00dcberbr\u00fcckungsrente beziehen.
\nDie Kosten des Modells der SGK-N sind mit 270 Millionen Franken leicht h\u00f6her als jene des Modells des Bundesrates. Es w\u00fcrden aber wesentlich mehr Menschen davon profitieren, und es geht hier eben nicht nur um Zahlen, sondern es geht um betroffene Menschen, denen ein \u00dcbergang in die Pensionierung erm\u00f6glicht werden sollte, ohne dass sie in existenzielle Schwierigkeiten kommen.
\nWir hatten in der Mitte-Fraktion eine intensive Diskussion \u00fcber die verschiedenen Konzepte und sind zum Schluss gekommen, dass das Konzept der SGK-N den Bed\u00fcrfnissen ausgesteuerter \u00e4lterer Menschen am besten gerecht wird. Wir wollen weder ein sozialpolitisches Feigenblatt, wie es die st\u00e4nder\u00e4tliche L\u00f6sung darstellt, noch eine zu grossz\u00fcgige L\u00f6sung im Einzelfall, wie sie der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Unsere Fraktion ist der Meinung, dass der St\u00e4nderat am Modell der SGK-N noch Retuschen vornehmen sollte, beispielsweise mit einer Plafonierung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung oder einer Begrenzung des BVG-Guthabens auf das Obligatorium mit der Verpflichtung, dieses im ordentlichen Rentenalter als Rente zu beziehen. Die Mitte-Fraktion ist auch klar der Meinung, dass die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung keine Sozialversicherung ist, sondern eine Bedarfsleistung f\u00fcr ausgesteuerte Menschen, welche lange Jahre in der Schweiz gearbeitet haben und in der Schweiz wohnen. F\u00fcr sie soll ein sozial abgefederter \u00dcbergang in die Pensionierung erm\u00f6glicht werden.
\nWir unterst\u00fctzen daher ein Exportverbot bez\u00fcglich \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland. Wir unterst\u00fctzen ebenso eine Delegation der Kompetenz an den Bundesrat, vorzusehen, dass Bez\u00fcger von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ihre Bem\u00fchungen um Integration fortsetzen. Wir wollen auf keinen Fall ein Risiko eingehen, dass eine Totalisierung von im Ausland geleisteten Betr\u00e4gen erfolgt, weshalb von einer verbindlichen Form f\u00fcr einen Nachweis der Integrationsbem\u00fchungen in den Arbeitsmarkt abzusehen ist.
\nZusammenfassend: Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP wird auf die Vorlage eintreten und der Kommissionsmehrheit folgen, mit Ausnahme von Artikel 6, wo wir die Minderheit Aeschi Thomas unterst\u00fctzen.
\nRetrouver un emploi apr\u00e8s 50 ans est pour beaucoup de Suisses et de Suissesses une chose quasi impossible sur le march\u00e9 du travail qui est le n\u00f4tre. Ainsi, pour une partie de nos seniors, la fin de l'activit\u00e9 salari\u00e9e signifie l'appauvrissement et la perte de statut social. L'Etat, en charge de soutenir ses membres les plus faibles, ne peut pas accepter cet \u00e9tat de fait. Instrumentaliser cette situation indigne, pour parler de la votation du 17 mai prochain, qui n'a que tr\u00e8s peu de rapport avec le projet, est non seulement ridicule, mais aussi honteux.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a construit son projet sur un mod\u00e8le similaire, qui a fonctionn\u00e9 et dont je peux \u00eatre fi\u00e8re en tant que Vaudoise, \u00e0 savoir le mod\u00e8le du canton de Vaud, qui a montr\u00e9 qu'il existait des solutions efficaces pour cette situation. Car, au-del\u00e0 des chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ce sont bien des parcours de vie concrets, des gens qui existent vraiment, nos \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices, des personnes qui comptent pour nous ou qui comptent sur nous, dont on parle aujourd'hui.
\nMesures de restructuration: \"Tu co\u00fbtes trop cher, la vieille!\" Voici le message qu'une partie du patronat envoie \u00e0 nos travailleurs et travailleuses. Nous devons y opposer un autre message, de solidarit\u00e9 et de reconnaissance pour le travail effectu\u00e9, loin des encoubles qu'une partie de la commission a imagin\u00e9es pour cette loi, loin des discours sur l'augmentation de l'\u00e2ge de la retraite. Il est en r\u00e9alit\u00e9 urgent, pour bien des personnes, de voir cette lacune de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale combl\u00e9e. Cette prestation transitoire est essentielle car, comme le d\u00e9montrent les chiffres, la difficult\u00e9 de trouver un emploi d\u00e9bute d\u00e8s 50 ans d\u00e9j\u00e0, en particulier pour les personnes moins form\u00e9es et avec le moins d'exp\u00e9rience professionnelle. C'est pourquoi le fait de demander une mise en place de cette transition \u00e0 partir de 62 ans est un affront, et la fixation de cet \u00e2ge de 60 ans est d\u00e9j\u00e0 bien tardive. C'est un affront fait \u00e0 ces personnes qui se sont battues toute leur vie pour travailler et qui se retrouvent mises au placard, forc\u00e9es de dilapider leur \u00e9pargne, forc\u00e9es de recourir \u00e0 l'assistance sociale; des personnes qui ont le sentiment de perdre leur dignit\u00e9 devant le risque de pr\u00e9carit\u00e9; des personnes qui voient leur sant\u00e9 mise en danger par l'inqui\u00e9tude et l'impuissance face \u00e0 une situation injuste.
\nD\u00e9buter cette phase de transition \u00e0 57 ans, comme nous le proposons avec la minorit\u00e9 III (Prelicz-Huber) \u00e0 l'article 2 est donc non seulement raisonnable, mais correspond aussi \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et doit permettre d'\u00e9viter \u00e0 de nombreuses personnes, en particulier des femmes, de vivre dans la pr\u00e9carit\u00e9. Car ce sont elles, encore une fois, qui sont le plus touch\u00e9es par ces difficult\u00e9s sociales. Moins form\u00e9es, leur travail familial \u00e9tant non reconnu, les femmes paient trop souvent les pots cass\u00e9s, \u00e0 cause de notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse, qui ne reconna\u00eet pas \u00e0 sa juste valeur leur implication dans le travail domestique, dans l'\u00e9ducation, dans les soins et dans [PAGE 68] l'assistance, sans compter les discriminations dont elles sont victimes en mati\u00e8re salariale ou par rapport \u00e0 leurs conditions de travail.
\nIl est aussi grand temps d'arr\u00eater d'infantiliser nos seniors. Il est peut-\u00eatre important de rappeler que ce sont des adultes responsables, qui ont un v\u00e9cu important. Or nous voudrions aujourd'hui les contr\u00f4ler comme des enfants \u00e0 l'\u00e9cole? Demander qu'ils et elles prouvent chaque ann\u00e9e leur volont\u00e9 d'int\u00e9gration au monde du travail, comme le pr\u00e9voit l'article 3 alin\u00e9a 5 de la version du Conseil des Etats ou, dans une moindre mesure, la version du Conseil national, c'est pr\u00e9tendre qu'ils et elles sont des profiteurs de l'aide sociale. Pourquoi un tel acharnement, alors que les \u00e9tudes du SECO montrent clairement qu'ils et elles ne trouvent pas de travail malgr\u00e9 le fait qu'ils en cherchent? Rappelons en effet que pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations, un senior aura d\u00fb, pendant deux ans, chercher du travail aupr\u00e8s de l'ORP, sans succ\u00e8s, envoyer des centaines de postulations. Il est, d\u00e8s lors, tr\u00e8s improbable qu'il trouve du travail \u00e0 60 ans s'il n'en a pas trouv\u00e9 pendant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La preuve de la recherche est donc d\u00e9j\u00e0 faite.
\nEnsuite, rappelons aussi que cette mani\u00e8re de consid\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale comme des profiteurs est fausse: toutes les \u00e9tudes sur le sujet le d\u00e9montrent: les personnes ayant droit \u00e0 des prestations sociales ne les demandent bien souvent pas. Ces mesures de contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures sociales sont d'une extr\u00eame violence et entra\u00eenent bien souvent la d\u00e9gradation de leur estime de soi et, in fine, de leur sant\u00e9 mentale. Consid\u00e9rer ces personnes comme des parasites vivant au d\u00e9pens de la soci\u00e9t\u00e9 sans y participer les d\u00e9shumanise. Arr\u00eatons de faire croire qu'\u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations sociales est li\u00e9 \u00e0 de la fain\u00e9antise ou \u00e0 un manque de volont\u00e9. Personne ne souhaite volontairement se retrouver coup\u00e9 du monde du travail, de la stabilit\u00e9 et des moyens \u00e9conomiques qu'il apporte.
\nParce qu'il faut au contraire reconna\u00eetre l'apport des seniors dans notre soci\u00e9t\u00e9 dans et en dehors d'un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; parce que tout le monde peut se retrouver un jour face au risque de pauvret\u00e9; parce que la Suisse a les moyens de sortir cette partie de la population d'une situation injuste et indigne: pour toutes ces raisons, en tant que plus jeune Romande de notre Parlement, j'en appelle vivement \u00e0 la solidarit\u00e9 avec nos a\u00een\u00e9s et vous encourage \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi, \u00e0 choisir la version de la commission du Conseil national et \u00e0 soutenir les minorit\u00e9s qui viendront l'am\u00e9liorer.
\nDie Gr\u00fcnliberalen haben schon in der Vernehmlassung das gesamte Massnahmenpaket zur Bek\u00e4mpfung der Arbeitslosigkeit bei \u00e4lteren Arbeitsuchenden zwar begr\u00fcsst, standen aber dem Instrument der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung mit grossen Vorbehalten gegen\u00fcber. Erstens zeigten n\u00e4mlich \u00e4hnliche Massnahmen im Ausland nicht die gew\u00fcnschte Wirkung, zumal sie falsche Anreize entwickelten. Zweitens beabsichtigte die Vorlage des Bundesrates die Verm\u00f6genssicherung von \u00e4lteren Ausgesteuerten nach dem Giesskannenprinzip.
\nUnter diesem grunds\u00e4tzlichen Vorbehalt zum Instrument der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist es der Kommission nun gelungen, ein ausgewogeneres Konzept zu entwickeln, das nur dann zum Zug kommt, wenn alle anderen Massnahmen zur Wiedererlangung der Arbeitsmarktf\u00e4higkeit von \u00e4lteren Arbeitnehmenden scheitern. Es ist gelungen, eine L\u00f6sung f\u00fcr ein spezifisches Problem zu bauen, n\u00e4mlich f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitnehmende, die keine Chance mehr haben, ihre Arbeitsmarktf\u00e4higkeit wiederzuerlangen. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen sind so eine Massnahme mit dem Zweck, Altersarmut zu vermeiden, und nicht mit dem Zweck, Verm\u00f6gen zu sichern.
\nDas Konzept nimmt die Anliegen der gr\u00fcnliberalen Fraktion auf, indem es erstens die Wirkungs\u00fcberpr\u00fcfung vorsieht, die dem Parlament eine konkrete Handlungsm\u00f6glichkeit im Fall von unerw\u00fcnschten Wirkungen und Anreizen bietet, und zweitens den Wechsel vom Giesskannenprinzip zu einer Bedarfsleistung zur Vermeidung von Altersarmut vollzieht. Dem \u00fcbergeordneten Ziel des Pakets, n\u00e4mlich der R\u00fcckkehr in die Erwerbst\u00e4tigkeit, darf diese Massnahme nicht entgegenwirken. Sie darf auch keine neuen Fehlanreize setzen. Auch hier bringt das Konzept der Kommission nach Ansicht der gr\u00fcnliberalen Fraktion grundlegende Verbesserungen.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistung wird mit dem neuen Konzept die Ultima Ratio f\u00fcr Arbeitsuchende, bei denen eine andauernde Arbeitsmarktunf\u00e4higkeit bereits festgestellt wurde. Das ist ein wichtiger Punkt. Der Arbeitsmarkt hat f\u00fcr diese Menschen keine Verwendung. Wenn nun dieser Fall trotz jahrelanger Bem\u00fchungen eintritt, m\u00f6chte man vermeiden, dass Ausgesteuerte in den letzten Jahren vor der Pensionierung ins Prekariat schlittern und dann w\u00e4hrend der gesamten Rentenbezugszeit viel st\u00e4rker staatlich unterst\u00fctzt werden m\u00fcssen. Mit diesem neuen Konzept der nationalr\u00e4tlichen Kommission hat die Massnahme eine Logik, die einen volkswirtschaftlichen Mehrwert bringen kann. Nicht n\u00f6tig ist eine Massnahme f\u00fcr gut ausgebildete, ehemals gut verdienende und verm\u00f6gende Ausgesteuerte, denen man eine Verm\u00f6genssicherung bieten m\u00f6chte.
\nDie Beschl\u00fcsse des St\u00e4nderates in der Wintersession folgten derselben Logik. Die nationalr\u00e4tliche Kommission hat nun diese Beschl\u00fcsse teilweise ausgebaut und einer moderneren Lebenswelt angepasst, teilweise in eine systematische Logik \u00fcberf\u00fchrt und teilweise mit Flexibilisierungsmassnahmen versehen. So war es m\u00f6glich, einen Kompromiss zu erarbeiten, der \u00fcberparteilich getragen wird.
\nDie Fraktion der Gr\u00fcnliberalen bleibt skeptisch, ob die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung dann auch in der Praxis dem \u00fcbergeordneten Ziel dienen wird, Ausgesteuerte wieder in den Arbeitsmarkt einzugliedern, auch wenn sie schon \u00e4lter sind, oder ob die Massnahme allenfalls das Problem sogar versch\u00e4rft und die anderen Massnahmen im Paket untergr\u00e4bt. In der Evaluation werden einerseits die Auswirkungen auf die Arbeitslosigkeit und die Besch\u00e4ftigungschancen \u00e4lterer Arbeitnehmender im Zentrum stehen, andererseits die finanziellen und \u00f6konomisch-volkswirtschaftlichen Auswirkungen.
\nDie Kostenvergleiche der Verwaltung f\u00fcr die verschiedenen Konzeptvorschl\u00e4ge sind mit Vorsicht zu geniessen, insofern, als alle von einer Bezugsquote von 100 Prozent ausgehen, die den Anreizen im Konzept der Kommission nicht Rechnung tr\u00e4gt. Nichtsdestotrotz werden die Gr\u00fcnliberalen der Kostenfrage auch in der weiteren Bereinigung der Vorlage \u00e4usserste Aufmerksamkeit schenken. Zudem wurde insbesondere auch die Frage des Alters f\u00fcr die Bezugsberechtigung in der Fraktion intensiv diskutiert.
\nDie Fraktion unterst\u00fctzt das nationalr\u00e4tliche Konzept im Grundsatz, jedoch nicht ohne Einschr\u00e4nkungen bei einzelnen Antr\u00e4gen und unter Vorbehalt des weiteren Verlaufs der Differenzbereinigung mit dem St\u00e4nderat.
\nDie Gr\u00fcnen sind erfreut, dass wir nach Jahren des Abbaus nun einen Ausbau im Sozialversicherungssystem diskutieren k\u00f6nnen, der seri\u00f6s ausgearbeitet wurde, lieber Herr R\u00f6sti. Es wurde eine L\u00fccke anerkannt, die seit Jahren moniert wurde. Jetzt sind wir daran, eine L\u00f6sung zu diskutieren. F\u00fcr die Gr\u00fcnen ist klar: Wir wollen f\u00fcr alle eine w\u00fcrdige Existenz, und wir sind leider mit der bitteren Realit\u00e4t konfrontiert, dass \u00e4lteren Arbeitnehmenden - und dies beginnt leider bereits bei 50 - h\u00e4ufiger gek\u00fcndigt wird. Sind sie einmal arbeitslos, haben sie es trotz intensiven Bem\u00fchungen sehr schwer, wieder einzusteigen. Sie werden langzeitarbeitslos, ausgesteuert und sind am Schluss in der Sozialhilfe. Das ist unw\u00fcrdig - nach oft sehr vielen Jahren der Arbeit. Das Schlimme zudem: Sie fallen aus der Pensionskasse heraus und haben damit am Schluss noch eine deutlich tiefere Rente.
\nSogar die OECD und auch das SECO haben die Probleme anerkannt. F\u00fcr uns ist deshalb klar: Wir werden auf diese Vorlage zu den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen eintreten, weil sie eine sinnvolle Erg\u00e4nzung im Sozialversicherungssystem sind. Der Antrag der SVP auf Nichteintreten ist unw\u00fcrdig - und dieser Antrag kam mit der Behauptung, die K\u00fcndigungs-Initiative sei die L\u00f6sung, obwohl genau das Gegenteil wahr ist. Mit Kontingenten werden ebenfalls ausl\u00e4ndische Fachkr\u00e4fte hereingeholt, weil leider viele \u00e4ltere Arbeitnehmende nicht gen\u00fcgend gef\u00f6rdert wurden, nicht entsprechend qualifiziert sind, damit f\u00fcr den Job nicht genommen werden und arbeitslos bleiben. Nur mit den flankierenden Massnahmen ist wenigstens Rechtssicherheit da und die M\u00f6glichkeit der Erhaltung der L\u00f6hne - ohne diese keine Jobs f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose. Wir sind deshalb froh um den Kompromiss, den wir in der nationalr\u00e4tlichen Kommission gefunden haben und der wenigstens mehr Luft gibt. Der st\u00e4nder\u00e4tliche Beschluss war schlicht und einfach inakzeptabel und eine Pseudol\u00f6sung.
\nJetzt haben wir die M\u00f6glichkeit des Bezugs der Leistungen wieder ausgeweitet - wenigstens ab 60, mit einer gewissen Flexibilit\u00e4t; leider nur, aber immerhin, auf der H\u00f6he der Erg\u00e4nzungsleistungen. Besser - und das ist unser Minderheitsantrag - w\u00e4re eine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bereits ab 57 Jahren, gem\u00e4ss der Realit\u00e4t, dass Leute bereits ab 55 Jahren arbeitslos und sp\u00e4ter ausgesteuert werden. Es ist auch bitter, dass wir keine Pensionskassengelder mehr haben sollen. Wir hoffen da immer noch auf die Minderheit.
\nDass nur Risikobeitr\u00e4ge bezahlt werden sollen, ist nicht sch\u00f6n, wenn auch besser, weil damit wenigstens der Verbleib in der Pensionskasse erm\u00f6glicht wird. Es h\u00e4tte aber auch ohne gehen k\u00f6nnen, weil im Risikobereich gen\u00fcgend Luft und finanzielle Mittel da w\u00e4ren, dies zu finanzieren. Sehr sch\u00f6n ist, dass wenigstens die Betreuungs- und Erziehungsgutschriften eine Mehrheit gefunden haben, was vor allem den Frauen helfen wird.
\nFazit f\u00fcr uns: Mit dem gefundenen Kompromiss haben wir eine deutlich bessere Situation f\u00fcr \u00e4ltere Erwerbslose und vor allem auch f\u00fcr die Frauen. Das heisst f\u00fcr uns Ja zum Eintreten, Ja auch zur Mehrheit beim Kompromiss, wobei wir noch versuchen, Ihnen zwei Minderheiten schmackhaft zu machen. Das entbindet uns selbstverst\u00e4ndlich nicht davon, weiterhin zu schauen, dass \u00e4ltere Arbeitnehmende tats\u00e4chlich eine faire Chance im Erwerb haben. Dies bedeutet, Weiterbildung zu genehmigen - denken wir an die Digitalisierung! - und alle mitzunehmen.
\nWir sagen somit Ja zum Eintreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 143 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 140 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 56 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous votons d'abord sur la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti de suspendre le traitement de cet objet.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous votons maintenant sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 R\u00f6sti. La majorit\u00e9 propose d'entrer en mati\u00e8re.
\nLe projet dont nous parlons apporte une r\u00e9ponse \u00e0 celles et ceux qui ont travaill\u00e9 toute leur vie, qui malheureusement ont connu un licenciement, qui ont \u00e9puis\u00e9 leur droit au ch\u00f4mage et \u00e0 qui aujourd'hui notre ordre juridique ne propose en r\u00e9alit\u00e9 que l'assistance publique.
\nJ'aimerais vous rappeler ce qu'est l'assistance publique ou l'aide sociale dans notre pays. C'est un dispositif dans lequel on entre une fois que l'on a \u00e9puis\u00e9 presque toute sa fortune; si vous avez \u00e9conomis\u00e9 50[NB]000 francs apr\u00e8s toute une vie de travail, vous devez en avoir d\u00e9pens\u00e9 46[NB]000 si vous \u00eates seul, 40[NB]000 si vous \u00eates en couple - il ne vous reste quasiment rien - pour pouvoir toucher les prestations de l'aide sociale. Vous devez pr\u00e9senter un budget mensuel: chaque mois vous devez annoncer vos d\u00e9penses et vos revenus. Vous \u00eates encadr\u00e9 par un dispositif dont les co\u00fbts administratifs sont de pr\u00e8s de 25 pour cent. Ce n'est pas un r\u00e9gime fait pour des gens qui ont travaill\u00e9 toute leur vie. C'est un r\u00e9gime qui est fait pour des gens qui sont dans une situation momentan\u00e9e de recherche d'emploi et sont \u00e9videmment beaucoup plus jeunes. Voil\u00e0 pourquoi il faut une alternative.
\nL'alternative qui est propos\u00e9e est raisonnable. Les co\u00fbts estim\u00e9s seront probablement compens\u00e9s en grande partie par [PAGE 69] des d\u00e9penses moindres dans l'aide sociale. Les prestations seront un peu plus \u00e9lev\u00e9es que celles de l'aide sociale mais les co\u00fbts administratifs nettement plus bas. En effet, au lieu de d\u00e9penser 25 pour cent de co\u00fbts administratifs comme c'est le cas pour l'aide sociale, avec moins de 5 pour cent on peut organiser cette nouvelle prestation.
\nJe rappelle que le co\u00fbt du projet de la commission n'atteint m\u00eame pas le 10 pour cent du b\u00e9n\u00e9fice de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'an pass\u00e9. Pour moins de 10 pour cent du b\u00e9n\u00e9fice de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'an pass\u00e9, nous pouvons apporter une nouvelle protection pour celles et ceux qui en ont besoin.
\nSelon certains arguments expos\u00e9s, cette prestation inciterait les entreprises \u00e0 licencier leur personnel. Ces remarques viennent parfois m\u00eame de gens qui sont pourtant proches du milieu des entreprises. J'ai de la peine \u00e0 comprendre cet argument. Ce serait vraiment consid\u00e9rer que les employeurs licencient seulement quand il y a une prestation sociale qui prend le relai; la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail n'est pas celle-ci.
\nEn fait, ce type de prestation existe d\u00e9j\u00e0. Je sais bien que ce qui se passe \u00e0 l'ouest de la Sarine n'est pas toujours examin\u00e9 avec toute l'attention voulue. Mais cela existe dans un vrai canton de ce pays. Je vous donne les chiffres pr\u00e9valant avant l'introduction de la prestation rente-pont dans le canton de Vaud: en d\u00e9cembre 2010, il y avait 988 ch\u00f4meurs de plus de 60 ans.
\nEn d\u00e9cembre 2018, sept ans apr\u00e8s son introduction, il y avait 892 ch\u00f4meurs de plus de 60 ans, soit 10 pour cent de moins. Donc il n'y a pas eu d'impact sur le ch\u00f4mage des 60 ans et plus; les entreprises vaudoises n'ont pas licenci\u00e9 leur personnel \u00e0 cause de cette prestation.
\nLa commission a travaill\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9rieuse, et j'aimerais remercier tous les membres de la commission qui ont contribu\u00e9 \u00e0 ce tr\u00e8s bon travail. Nous nous sommes inspir\u00e9s des d\u00e9bats du Conseil des Etats dans le sens o\u00f9 nous avons travaill\u00e9 en nous appuyant sur ce qui existe d\u00e9j\u00e0: les prestations compl\u00e9mentaires, la rente anticip\u00e9e. Nous avons essay\u00e9 de faire un pas dans le sens du Conseil des Etats mais nous avons r\u00e9duit un effet de seuil injuste. Prenons l'exemple de l'entreprise Ruchti Aerni AG \u00e0 Thoune, o\u00f9 plus de 200 personnes vont perdre leur travail: il faudra voir dans deux ans qui seront ceux qui, par hasard, seront exclus du ch\u00f4mage apr\u00e8s 60 ans par rapport \u00e0 ceux qui seront exclus du ch\u00f4mage juste avant. Les uns, une partie des personnes licenci\u00e9es, auront droit \u00e0 la prestation et les autres \u00e0 rien du tout. Ce n'est pas juste. Nous avons corrig\u00e9 cet effet de seuil et, ainsi, nous avons rendu le projet plus coh\u00e9rent.
\nChers coll\u00e8gues, il faut simplement poser la question autour de vous, \u00e0 celles et ceux qui travaillent dans le secteur priv\u00e9 et qui ont plus de 50 ans: combien ont confiance quant au fait d'arriver jusqu'\u00e0 65 ans sans conna\u00eetre le ch\u00f4mage et le risque de devoir recourir \u00e0 une assistance publique? Vous verrez qu'une majorit\u00e9 de gens dans notre pays ont la crainte de ne pas arriver jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite sans y recourir. Avec cette prestation tr\u00e8s cibl\u00e9e, bien pens\u00e9e, dont nous savons que seule une toute petite partie de la population aura besoin, nous apportons pour tous une s\u00e9curit\u00e9 psychologique importante qui fait que les personnes concern\u00e9es sauront que la solidarit\u00e9 nationale s'occupera de leur proposer une prestation adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins plut\u00f4t que de les renvoyer vers l'assistance publique. C'est l'honneur de notre Parlement que d'apporter aujourd'hui et maintenant une r\u00e9ponse \u00e0 ces personnes et de ne pas repousser la d\u00e9cision \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la votation sur l'initiative de l'UDC.
\nBundesgesetz \u00fcber \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nZweck
\nText [GZ]
\nDieses Gesetz bezweckt, die soziale Absicherung \u00e4lterer Ausgesteuerter zu verbessern, dies komplement\u00e4r zu den Massnahmen des Bundes zur F\u00f6rderung der Besch\u00e4ftigung \u00e4lterer Arbeitnehmender.
\n[VS]
\nArt. 1a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nBut
\nTexte [GZ]
\nLa loi vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection sociale des personnes \u00e2g\u00e9es qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage, ceci en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 promouvoir l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nJe vais vous proposer dans quelques instants de revenir au coeur du sujet, mais avant cela permettez-moi, suite au d\u00e9bat qui vient de se d\u00e9rouler, de rappeler la position constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est attach\u00e9 durant les trente derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale avec nos voisins. Nous l'avons fait suite \u00e0 des votations populaires qui nous ont invit\u00e9s \u00e0 prendre ce chemin, et cette voie a \u00e9t\u00e9 depuis lors confirm\u00e9e \u00e0 de multiples reprises par le peuple. J'aimerais rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours li\u00e9 le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale \u00e0 des mesures d'accompagnement en faveur du march\u00e9 du travail. Ce qu'il faut reconna\u00eetre, c'est que cette voie a \u00e9t\u00e9, jusqu'ici en tout cas, un grand succ\u00e8s pour le pays. Nous avons eu, depuis la cr\u00e9ation de la voie bilat\u00e9rale, la cr\u00e9ation \u00e9galement de centaine de milliers d'emplois dans notre pays. Il faut donc rappeler que cette voie a permis, justement, de cr\u00e9er de l'emploi, de cr\u00e9er des places de travail, et c'est ce que nous avons souhait\u00e9 avec ce d\u00e9veloppement.
\nJe dois aussi vous rappeler maintenant quel est le r\u00f4le d'une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive. Quel est le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aujourd'hui? Le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est de voir, toujours, aussi vite que possible, les domaines dans lesquels des probl\u00e8mes se posent, de rep\u00e9rer aussi rapidement que possible les questions qui pr\u00e9occupent le pays, les entreprises, la population. Le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est, lorsque des probl\u00e8mes et des questions se posent, d'apporter des solutions aux probl\u00e8mes et des r\u00e9ponses aux questions. C'est cela le r\u00f4le d'une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive; c'est comme cela que nous envisageons notre r\u00f4le.
\nCela me permet d'aborder maintenant le coeur du sujet qui vous occupe ce matin. Le sujet, on peut le placer dans[NB]un[NB]contexte beaucoup plus large - c'est l\u00e9gitime, c'est judicieux -, en cherchant \u00e0 savoir quelles r\u00e9ponses nous donnons aux personnes qui, dans notre pays, malgr\u00e9 la situation \u00e9conomique florissante et la cr\u00e9ation de centaines de milliers d'emplois ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ne retrouvent pas d'emploi. Quelles solutions apportons-nous \u00e0 ces personnes qui, une vie durant, ont travaill\u00e9 dans notre pays et qui, pour des raisons individuelles, des coups du sort, des situations particuli\u00e8res, se retrouvent \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans sans rien du tout? C'est cela la question.
\nJe vous propose de revenir au coeur de cette question, qui a pr\u00e9occup\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et n'est pas une question nouvelle, puisqu'elle occupe le d\u00e9bat politique depuis de nombreuses ann\u00e9es. Qu'est-ce qui a chang\u00e9 l'an dernier? Ce qui a chang\u00e9 l'an dernier, c'est que nous avons eu, sur la base d'une proposition des partenaires sociaux, une discussion relative \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 apporter \u00e0 cette probl\u00e9matique. Et nous devons constater aujourd'hui que les carri\u00e8res et les \u00e9volutions professionnelles dans le monde de 2020 ne sont pas comparables \u00e0 ce que l'on pouvait peut-\u00eatre encore conna\u00eetre il y a une trentaine ou une cinquantaine d'ann\u00e9es. Nous avons affaire \u00e0 un march\u00e9 du travail qui est exigeant, \u00e0 une concurrence internationale \u00e0 laquelle il est impossible d'\u00e9chapper: nous sommes confront\u00e9s \u00e0 cette situation, nous ne sommes pas coup\u00e9s du monde et nous devons donc \u00e9videmment faire avec cette situation. Le march\u00e9 du travail est devenu aujourd'hui, on peut je crois le dire clairement, plus exigeant qu'il ne l'\u00e9tait il y a encore trente ou cinquante ans, et nous attendons et exigeons de ce fait beaucoup des personnes qui travaillent.
\nC'est fort de ce constat et conscient d'un probl\u00e8me que nous avons d\u00fb reconna\u00eetre et qui existe dans notre soci\u00e9t\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 15 mai 2019, a adopt\u00e9, au terme d'une collaboration avec les partenaires sociaux, un train de sept mesures. Non pas une, mais sept mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le but de renforcer la position de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne dans notre pays et d'exploiter au mieux son potentiel. Et il faut le rappeler: la mesure dont vous parlez ce matin n'est qu'une mesure parmi sept autres. Les six autres mesures n'ont pas besoin de base l\u00e9gale ou de nouvelle base l\u00e9gale, mais elles n'ont pas moins d'importance; elles sont importantes, ont \u00e9t\u00e9 en discussion et permettent, dans l'ensemble, de r\u00e9pondre au probl\u00e8me qui est constat\u00e9.
\nDonc, pour cette septi\u00e8me mesure, celle qui a besoin d'une base l\u00e9gale, eh bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. C'est un projet qui vise \u00e0 garantir la couverture des besoins vitaux entre la fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage et l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, et c'est surtout un projet qui vise \u00e0 faire en sorte que, lorsqu'on est confront\u00e9 \u00e0 cette situation, on ne soit pas oblig\u00e9 de pr\u00e9t\u00e9riter pour le reste de sa vie ce qu'on a \u00e9pargn\u00e9 dans le deuxi\u00e8me pilier ou ce \u00e0 quoi on a droit dans le premier pilier. C'est de cela qu'il s'agit, de ne pas forcer les gens \u00e2g\u00e9s de 60 \u00e0 65 ans \u00e0 diminuer leur capacit\u00e9 \u00e0 vivre dignement lors de la retraite alors qu'ils ont \u00e9conomis\u00e9 et travaill\u00e9 une vie enti\u00e8re en vue de cet objectif-l\u00e0. C'est cela, l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la prestation transitoire.
\nVous connaissez la base g\u00e9n\u00e9rale du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous avons propos\u00e9 que ce droit soit ouvert aux personnes qui arrivent en fin de droits apr\u00e8s 60 ans. Nous avons propos\u00e9 que cette prestation d\u00e9pende des ressources existantes, \u00e9videmment, et qu'elle soit calqu\u00e9e, pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral, sur les prestations compl\u00e9mentaires. Nous avons \u00e9galement souhait\u00e9 avoir une prestation qui soit tr\u00e8s cibl\u00e9e: dans un pays qui compte 8,5 millions de personnes et un peu plus de 4 millions d'emplois, nous parlons de quelques milliers de personnes par ann\u00e9e. Entre la fourchette la plus basse et la plus haute, on est toujours largement en dessous de 10[NB]000 personnes par ann\u00e9e. C'\u00e9taient 4600 personnes dans le projet d'origine du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec des co\u00fbts estim\u00e9s - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ce matin - \u00e0 230 millions de francs \u00e0 l'horizon 2030, donc une fois que la mesure aura pris son plein envol et atteint son plein d\u00e9veloppement.
\nNous avons reconnu que cette situation m\u00e9ritait une mesure adapt\u00e9e, c'est pourquoi nous avons \u00e9labor\u00e9 un projet. A cela s'ajoute le fait que nous avons constat\u00e9 que, durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans ayant demand\u00e9 des aides sociales avait augment\u00e9 de 47 pour cent. Il n'a fallu que sept ans, de 2011 \u00e0 2017, pour que cette augmentation ait lieu.
\nLe Conseil des Etats a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine, comme l'a fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est entr\u00e9 en mati\u00e8re; il a d\u00e9velopp\u00e9 son propre projet avec des modifications - il faut le dire - importantes par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ensuite, votre commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, elle a \u00e9galement admis qu'il y avait un probl\u00e8me qui attendait une solution. Elle vous propose donc d'entrer en mati\u00e8re.
\nVotre commission, je dois le dire, a effectu\u00e9 un travail tr\u00e8s approfondi pour tenter de mettre en oeuvre les signaux g\u00e9n\u00e9raux donn\u00e9s par le Conseil des Etats. Je le regrette, mais c'est une situation dont nous devons nous accommoder: nous nous sommes \u00e9loign\u00e9s du projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et nous pouvons faire autre chose, nous avons la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire, mais ce qui nous para\u00eet extr\u00eamement important, c'est que nous soyons en mesure de remplir des exigences fondamentales, d'apporter la r\u00e9ponse \u00e0 la question qui est pos\u00e9e. Et cette r\u00e9ponse doit \u00eatre, d'une part, de garantir les besoins vitaux des personnes arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge. D'autre part, c'est de pr\u00e9server autant que possible les prestations du premier et du deuxi\u00e8me pilier, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces personnes, qui ont travaill\u00e9 une vie enti\u00e8re puissent aussi vivre dignement une fois arriv\u00e9es \u00e0 la retraite.
\nVotre commission propose un mod\u00e8le qui est donc diff\u00e9rent de celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec une modification qui concerne le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires: pas de prestation transitoire vers\u00e9e avant 60 ans - pour cela on est dans la m\u00eame logique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral -, mais le droit \u00e0 la prestation pourrait \u00eatre ouvert aux personnes qui arrivent en fin de droit au ch\u00f4mage un peu plus t\u00f4t. La commission - et nous avons admis cet argument - souhaite par cette proposition diminuer [PAGE 72] l'effet de seuil qui existe dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 partir de 60 ans.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, et c'est un pas important dans le sens des d\u00e9cisions du Conseil des Etats - mais cela ne correspond pas au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; nous en avons pris acte -, c'est que le versement de la prestation transitoire aurait lieu jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, mais qu'il s'\u00e9teindrait \u00e0 l'\u00e2ge possible de la retraite anticip\u00e9e, s'il est pr\u00e9visible que la personne sera b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. A ce moment-l\u00e0, selon la version de votre commission, le versement de la prestation transitoire pourrait \u00eatre anticip\u00e9. Ce n'\u00e9tait pas non plus ce qu'avait pr\u00e9vu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce serait une autre mani\u00e8re de concevoir le syst\u00e8me, mais surtout ce serait une mani\u00e8re de s'approcher de ce que souhaite le Conseil des Etats.
\nEnfin, par rapport \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le montant de la prestation transitoire serait r\u00e9duit de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il corresponde \u00e0 celui des prestations compl\u00e9mentaires, avec la prise en charge des frais de maladie et d'invalidit\u00e9, mais avec une r\u00e9duction de moiti\u00e9 des seuils de fortune par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Donc l\u00e0 encore, je crois qu'il s'agit d'un pas que votre commission essaie de faire pour se rapprocher de la position du Conseil des Etats, mais, ma foi, il faut bien le dire, en s'\u00e9loignant de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJ'ai constat\u00e9 au cours de ces derniers mois que, si l'on admet qu'il y a un probl\u00e8me, qu'il y a une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et que la volont\u00e9 de trouver une solution semble \u00eatre pr\u00e9sente, on doit aussi constater que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas, dans ses d\u00e9tails, \u00e9t\u00e9 soutenu par le Conseil des Etats. Il ne l'est pas non plus par votre commission. A partir de l\u00e0, nous devons nous demander comment continuer pour apporter v\u00e9ritablement une solution au probl\u00e8me. Vous pouvez compter, pour ce faire, sur la collaboration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour vous accompagner dans ce processus, mais je dois \u00e9videmment ajouter que nous ne sommes plus dans le cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait souhait\u00e9 et d\u00e9fini.
\nLa question qui se pose maintenant est tr\u00e8s simple: vous devez d\u00e9cider si vous allez ou non entrer en mati\u00e8re. Entrer en mati\u00e8re, c'est dans le fond une mani\u00e8re de dire qu'il y a une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Cette n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, je dois vous le dire, est aujourd'hui reconnue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par les partenaires sociaux, par les conf\u00e9rences cantonales sp\u00e9cialis\u00e9es dans ces questions, par une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cantons ainsi que par beaucoup d'autres acteurs. Elle l'est aussi par le Conseil des Etats et par la majorit\u00e9 des membres de votre commission.
\nC'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui qu'il est n\u00e9cessaire d'entrer en mati\u00e8re et d'apporter une solution au probl\u00e8me.
\nNous pensons que l'introduction d'une prestation transitoire est aujourd'hui indispensable pour combler une lacune dans notre syst\u00e8me de protection sociale et permettre aux personnes qui ont longtemps travaill\u00e9 en Suisse un passage serein et digne vers la retraite. On pense ici en particulier aux personnes qui sont, avec le syst\u00e8me actuel, les plus menac\u00e9es. Elles ne sont pas tr\u00e8s nombreuses, mais quand elles sont touch\u00e9es, cela peut \u00eatre tr\u00e8s brutal.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nVielen Dank f\u00fcr diese Frage; wir k\u00f6nnen hier auch wieder eine Kommissionsdiskussion f\u00fchren. Wir haben alle diese Zahlen. Sie haben in der Tat in der Kommission nach diesen Zahlen gefragt. Wir hatten alles vorbereitet. Die Kommission ist damals nicht mehr darauf zur\u00fcckgekommen. Aber wir liefern diese Zahlen gerne direkt.
\nVielen Dank f\u00fcr die Frage. So, wie ich es verstanden habe, hat das Parlament die Volksinitiative selber umgesetzt, und diese Umsetzung ist inzwischen in Kraft getreten.
\nAber in der Tat, die Problematik lautet: Wie k\u00f6nnen wir sicherstellen, dass die Leute \u00fcber 55 Jahre eine gute Stelle auf dem Arbeitsmarkt der Schweiz behalten k\u00f6nnen? Daher hat der Bundesrat diese sieben Massnahmen mit den Sozialpartnern entwickelt. Die ersten sechs Massnahmen sind schon in der Umsetzung. Nur diese Massnahme braucht eine gesetzliche Grundlage. Das scheint uns wirklich ein guter Kompromiss, ein guter Weg zu sein, um sicherzustellen, dass wir f\u00fcr die Probleme, die wir anerkennen - wir verfolgen das jeden Monat, fast jede Woche -, wirklich eine L\u00f6sung finden k\u00f6nnen.
\nAnspruchsbeginn - D\u00e9but du droit [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Les votes valent \u00e9galement pour l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre a.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 65 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 159 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 38 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 81]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 71 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAnspruchsende - Fin du droit [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 3 alin\u00e9a 3 et pour l'article 12 alin\u00e9as 2 et[NB]3.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 143 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 144 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDiff\u00e9rentes questions sont abord\u00e9es dans ce bloc; je vais essayer de les passer en revue les unes apr\u00e8s les autres.
\nTout d'abord, sur la question de l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel il doit \u00eatre possible d'acc\u00e9der \u00e0 la prestation transitoire ou de recevoir des prestations transitoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 que ce soit \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans; le Conseil des Etats souhaite que ce soit \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans; votre commission propose que ce soit \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans. Cette question semble r\u00e9gl\u00e9e. A partir de 60 ans, il doit \u00eatre possible, pour les personnes concern\u00e9es, de toucher une prestation transitoire, et cela nous para\u00eet \u00eatre dans la ligne de ce que souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous nous opposons \u00e0 augmenter cet \u00e2ge \u00e0 62 ans par exemple, ou \u00e0 fixer une limite un peu flottante en lien avec l'\u00e2ge de la retraite - ce qui constituerait aussi une augmentation par rapport \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans - et nous nous opposons aussi \u00e0 diminuer l'\u00e2ge \u00e0 57 ans.
\nDans les deux cas, le nombre de personnes concern\u00e9es varie fortement. Il faut \u00eatre conscient du fait qu'avec l'\u00e2ge de 62 ans, par exemple, on divise quasiment par huit - oui, par huit - le nombre de personnes qui seraient concern\u00e9es par la mesure par rapport \u00e0 la proposition d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la commission. Si l'\u00e2ge de 62 ans l'emportait, il n'y aurait plus que 800 personnes concern\u00e9es. Imaginez: 800 personnes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation transitoire dans notre pays. On a \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame relation avec la proposition de la minorit\u00e9 II (Dobler), puisque la mesure viserait non pas 800, mais 1100 personnes, donc pas les 6000 personnes concern\u00e9es si la proposition de la majorit\u00e9 de la commission \u00e9tait retenue. De l'autre c\u00f4t\u00e9, avec la proposition de la minorit\u00e9 III (Prelicz-Huber), on augmenterait le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 quasiment 10[NB]000, ce qui nous para\u00eet tout autant inappropri\u00e9. Il nous semble que, avec la version [PAGE 78] soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission et qui concernerait entre 4000 et 6000 personnes, on a une ligne judicieuse et qui peut \u00eatre suivie.
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment concerne le fait de savoir si la prestation transitoire est vers\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et si, dans certaines conditions, elle peut \u00eatre r\u00e9duite lorsque les personnes concern\u00e9es auraient de toute fa\u00e7on acc\u00e8s aux prestations compl\u00e9mentaires au moment de la retraite. Ici, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est simple: il a pr\u00e9vu que la prestation transitoire soit prise en charge jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, sans tenir compte de la possibilit\u00e9 d'avoir ensuite acc\u00e8s aux prestations compl\u00e9mentaires. Le Conseil des Etats, nous l'avons constat\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 un syst\u00e8me dans lequel il y a l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e, mais il a \u00e9galement souhait\u00e9 que le deuxi\u00e8me conseil v\u00e9rifie dans quelle mesure il faudrait tenir compte des prestations compl\u00e9mentaires. C'est ce que votre commission a fait. Dans le fond, elle a affin\u00e9 le syst\u00e8me du Conseil des Etats. Ce n'est pas le syst\u00e8me du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; mais j'ai pu constater que personne ne soutient le syst\u00e8me du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Dans ces conditions, l'alternative possible nous semble \u00eatre celle con\u00e7ue par votre commission.
\nLa question de l'exportation est extr\u00eamement int\u00e9ressante, et j'aimerais qu'on s'arr\u00eate un instant sur cette question, parce qu'il faut que, sur ce point, nous soyons bien au clair sur ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9.
\nTout d'abord, nous avons tout fait - et vos commissions et le Conseil des Etats \u00e9galement - pour \u00eatre certains que les ann\u00e9es de cotisation r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, dans l'Union europ\u00e9enne et dans l'AELE, ne comptent pas pour acc\u00e9der \u00e0 la prestation transitoire. Donc pour cette prestation, on veut vraiment avoir l'assurance que les vingt ans durant lesquels les cotisations ont \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9es soient vingt ans de cotisation r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. C'est un \u00e9l\u00e9ment sur lequel il n'y a pas de divergence entre le Conseil des Etats et votre commission. Sur ce point, je crois qu'on est au clair.
\nLa question de l'exportation est assez int\u00e9ressante. La loi est claire sur ce point: pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la prestation transitoire, il faut avoir effectu\u00e9 des recherches dans le cadre de l'assurance suisse de ch\u00f4mage dans la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode possible. C'est donc en Suisse que les recherches d'emploi doivent avoir \u00e9t\u00e9 faites et que, dans l'intervalle, les prestations de ch\u00f4mage doivent avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues. Il faut arriver \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode sans avoir trouv\u00e9 d'emploi, ne plus avoir droit au ch\u00f4mage et \u00eatre \u00e0 l'\u00e2ge qui permet d'envisager une prestation transitoire. Donc pour acc\u00e9der \u00e0 la prestation transitoire, les personnes doivent non seulement avoir cotis\u00e9 pendant vingt ans en Suisse, mais elles doivent aussi avoir fait pendant deux ans des recherches d'emploi dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage, elles doivent \u00eatre exclues de l'assurance-ch\u00f4mage et se trouver en Suisse. C'est le point de d\u00e9part qui ouvre le droit aux prestations transitoires.
\nLa question de l'exportation ne se pose qu'\u00e0 un moment ult\u00e9rieur. Une fois que la prestation transitoire a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en fonction des besoins et qu'elle a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 une personne qui y aurait droit, peut-\u00eatre que six mois plus tard la question du d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger se poserait. Quand on parle du d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger, dans n'importe quel pays du monde, il n'y aurait d'exportation de rente que dans le cadre de l'UE. M\u00eame si cette mesure \u00e9tait supprim\u00e9e dans la loi, il ne serait pas possible de d\u00e9roger aux accords bilat\u00e9raux, qui dans ce cas pr\u00e9voient l'exportation vers l'Union europ\u00e9enne et l'AELE.
\nAvec la norme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de votre commission, il deviendrait possible, lors d'un d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger, de tenir compte des d\u00e9penses effectives dans le pays de r\u00e9sidence pour calculer la prestation; donc, dans quasiment tous les cas, on peut partir de l'id\u00e9e que la prestation serait diminu\u00e9e en tenant compte du pouvoir d'achat dans les pays en question. Si on ne met pas cet article dans la loi, nous n'aurons pas la base l\u00e9gale permettant d'adapter le montant de la rente export\u00e9e en tenant compte du pouvoir d'achat du pays de r\u00e9sidence. La rente serait exportable en fonction du calcul r\u00e9alis\u00e9 en Suisse.
\nDonc il nous para\u00eet plus s\u00fbr et plus sain de clarifier cette question dans la loi de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'on puisse, en cas d'exportation de rente, diminuer la prestation si le pouvoir d'achat est plus faible dans le pays concern\u00e9. Peut-\u00eatre m\u00eame que cette diminution ferait passer le montant au-dessous de certains seuils de paiement des prestations transitoires, auquel cas le droit dispara\u00eetrait.
\nIch sage es auch noch einmal auf Deutsch: Ich war sehr \u00fcberrascht \u00fcber diese Situation. Wir gehen davon aus, dass wir mit dem Antrag der Minderheit Aeschi Thomas gem\u00e4ss den Bilateralen Vertr\u00e4gen weiterhin Leistungen exportieren m\u00fcssten f\u00fcr die Leute, die einen Anspruch haben - das heisst f\u00fcr Leute, die zwanzig Jahre in der Schweiz gearbeitet haben, zwei Jahre Arbeitslosigkeit in der Schweiz hinter sich haben und im Moment, in dem sie ausgesteuert werden, in der Schweiz sind. Mit unserem Antrag w\u00e4re es m\u00f6glich, die Leistung im Ausland an die Kaufkraft anzupassen. Das kann man ohne diese gesetzliche Grundlage nicht machen. Wir glauben, dass wir sonst Leistungen gem\u00e4ss den Bilateralen Vertr\u00e4gen exportieren m\u00fcssten, ohne sie reduzieren zu k\u00f6nnen. Das muss man auch noch wissen.
\nEs gibt vielleicht auch die M\u00f6glichkeit, diese Frage in beiden R\u00e4ten zu diskutieren. Was man aber wissen muss: Unserer Meinung nach wird man mit dem Minderheitsantrag einfach h\u00f6here Leistungen als mit dem Antrag des Bundesrates exportieren m\u00fcssen. Deshalb sind wir hier auch f\u00fcr die Position der Mehrheit.
\nJe crois que j'ai parl\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qui me paraissaient essentiels. Je vous invite \u00e0 suivre, en ce qui concerne ces \u00e9l\u00e9ments essentiels, la majorit\u00e9 de votre commission qui nous semble \u00eatre la voie qui nous permet de nous approcher au mieux de la volont\u00e9 originale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en respectant les \u00e9volutions souhait\u00e9es par le Conseil des Etats et votre commission.
\nCher coll\u00e8gue Aeschi, ne pensez-vous pas que vous avez une vision tr\u00e8s n\u00e9gative des employeurs, des patrons, lorsque vous dites qu'on va s'empresser d'envoyer au ch\u00f4mage ses propres collaborateurs \u00e0 l'\u00e2ge de 58 ans? Tout \u00e0 l'heure, j'irai manger avec des responsables de la construction dans mon canton. Qu'est-ce que je vais leur transmettre comme message?
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin Prelicz-Huber, Sie kennen ja das System des Inl\u00e4ndervorrangs von fr\u00fcher wahrscheinlich noch besser als ich. K\u00f6nnen Sie hier best\u00e4tigen, dass dann, wenn der Inl\u00e4ndervorrang gilt, nicht einfach billigere Arbeitskr\u00e4fte aus dem Ausland den Inl\u00e4ndern die Stellen wegnehmen k\u00f6nnen? - Selbstverst\u00e4ndlich bei gleicher Qualifikation, da gebe ich Ihnen recht.
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund gew\u00e4hrt Personen ab 60 Jahren, die ausgesteuert sind ... bis zum ordentlichen Rentenalter der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) oder bis zum Zeitpunkt, in dem die Altersrente fr\u00fchestens vorbezogen werden kann, wenn dann absehbar ist, dass sie bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters einen Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen haben, \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfes.
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Sauter, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund gew\u00e4hrt Personen ab 62 Jahren, die ausgesteuert sind ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dobler, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Humbel, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund gew\u00e4hrt Personen ab 3 Jahren vor offiziellem Renteneintritt, die ausgesteuert sind ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Prelicz-Huber, Porchet, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund gew\u00e4hrt Personen ab 57 Jahren, die ausgesteuert sind ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... bis zum fr\u00fchestm\u00f6glichen Anspruch auf den Vorbezug einer Altersrente nach Artikel 40 AHVG \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage des prestations transitoires destin\u00e9es \u00e0 couvrir leurs besoins vitaux ... jusqu'\u00e0 ce qu'elles atteignent l'\u00e2ge ordinaire de la retraite dans l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou jusqu'au moment o\u00f9 elles ont droit au versement anticip\u00e9 d'une rente de vieillesse, s'il est pr\u00e9visible qu'elles pourront pr\u00e9tendre \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires au sens de la LPC \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite.
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Sauter, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux personnes \u00e2g\u00e9es de 62 ans ou plus qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage des prestations transitoires destin\u00e9es \u00e0 couvrir leurs besoins vitaux ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dobler, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Humbel, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux personnes qui sont \u00e0 trois ans ou moins de l'\u00e2ge officiel de la retraite et qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage des prestations transitoires destin\u00e9es \u00e0 couvrir leurs besoins vitaux ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Prelicz-Huber, Porchet, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux personnes \u00e2g\u00e9es de 57 ans ou plus qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage des prestations transitoires destin\u00e9es \u00e0 couvrir leurs besoins vitaux ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... jusqu'au moment o\u00f9 elles ont droit au versement anticip\u00e9 d'une rente de vieillesse en vertu de l'article 40 LAVS.
\nArt.[NB]6 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Lorenz, Humbel, Lohr, Roduit, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nKein Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland
\nText [GZ]
\nDer Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland ist nicht erlaubt.
\n[VS]
\nArt.[NB]6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Lorenz, Humbel, Lohr, Roduit, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nPas de versement \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations transitoires
\nTexte [GZ]
\nLe versement \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations transitoires n'est pas autoris\u00e9.
\nArt.[NB]12 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen erlischt zudem in der Regel, wenn im fr\u00fchestm\u00f6glichen Zeitpunkt des Vorbezugs der Altersrente absehbar ist, dass bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters ein Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen gem\u00e4ss ELG bestehen wird.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]12 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\nLe droit aux prestations transitoires s'\u00e9teint en outre g\u00e9n\u00e9ralement si au moment du droit au versement anticip\u00e9 d'une rente de vieillesse la naissance du droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires au sens de la LPC \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite est pr\u00e9visible.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 1.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n8a. Abschnitt Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nSection 8a titre [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 23bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Bundesrat erstattet dem Parlament f\u00fcnf Jahre nach dem Inkrafttreten des Gesetzes Bericht \u00fcber dessen Umsetzung und Wirksamkeit, dessen finanzielle Auswirkungen sowie dessen Auswirkungen auf die Arbeitslosigkeit und die Besch\u00e4ftigungschancen \u00e4lterer Arbeitnehmender. Zum gleichen Zeitpunkt schl\u00e4gt er Anpassungen auf Gesetzes- und Verordnungsstufe vor, welche sich aus den gemachten Erfahrungen sowie dem im erw\u00e4hnten Bericht festgestellten Handlungsbedarf im Sinne von Artikel 1a ergeben.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nDer Bundesrat erstattet dem Parlament f\u00fcnf Jahre nach dem Inkrafttreten des Gesetzes Bericht \u00fcber dessen Umsetzung und Wirksamkeit sowie \u00fcber dessen finanzielle Auswirkungen. Er stellt Antrag f\u00fcr das weitere Vorgehen.
\n[VS]
\nArt. 23bis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nCinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte au Parlement de la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re et rend compte de l'efficacit\u00e9 de la loi, des impacts financiers ainsi que de ces r\u00e9percussions sur le ch\u00f4mage et l'employabilit\u00e9 des employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il propose des actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires que l'exp\u00e9rience avec la loi et ledit rapport imposent pour continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux buts de la loi en vertu de l'article 1a.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nCinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte au Parlement de la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re et rend compte de l'efficacit\u00e9 et des impacts financiers [PAGE 82] de la loi. Il formule une proposition concernant la suite de la proc\u00e9dure.
\nDer Inl\u00e4nder- und Inl\u00e4nderinnenvorrang wurde vor allem von unseren Gewerkschaften vehement vorgebracht, damit er endlich auch von Ihrer Seite unterst\u00fctzt wurde. Damit haben wir eine gewisse Ann\u00e4herung gefunden. Zwei Bemerkungen dazu:
\n1. Selbstverst\u00e4ndlich hilft der Inl\u00e4ndervorrang, nat\u00fcrlich! Wir sind froh darum. Aber er entbindet die Arbeitgebenden nicht davon, die \u00e4lteren oder \u00fcberhaupt alle Arbeitnehmenden mittels Weiterbildung zu qualifizieren, gerade auch in den Tieflohnbereichen - was heute leider viel zu wenig gemacht wird.
\n2. Dank der flankierenden Massnahmen haben wir die Gew\u00e4hr, dass keine billigeren Arbeitskr\u00e4fte hereingeholt werden, sondern dass in der Schweiz gleiche L\u00f6hne bezahlt werden und gleiche Arbeitsbedingungen f\u00fcr alle herrschen. Falls das nicht eingehalten wird, besteht mit den flankierenden Massnahmen das Recht, wenigstens gegen Lohndumping vorzugehen. Gerade mit Ihrer Initiative w\u00e4re all das weg: Es g\u00e4be keine flankierenden Massnahmen mehr und daf\u00fcr Lohndumping f\u00fcr die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder sowie die Schweizerinnen und Schweizer. Ihr Konzept geht also am allerwenigsten auf.
\nEs wird Sie nicht erstaunen, dass in der FDP-Liberalen Fraktion die Begeisterung \u00fcberschaubar ist, wenn es um die Schaffung eines neuen Sozialwerks geht. In den vergangenen Jahrzehnten haben wir unseren Sozialstaat laufend ausgebaut, und der Anteil der gebundenen Kosten am Bundesbudget ist gestiegen, was uns Flexibilit\u00e4t nimmt. Bereits die Sicherung bestehender Sozialwerke ist eine Herausforderung: In der AHV klaffen Milliardenl\u00f6cher, die IV ist nach wie vor hochverschuldet.
\nAuch die Problematik, die Anlass f\u00fcr die heute zu diskutierenden \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ist, erschliesst sich einem nicht sofort, wenn man die Fakten ansieht. Ein Blick auf die Statistik zeigt Folgendes: Die Erwerbsquote der \u00dcber-55-J\u00e4hrigen ist hoch und nimmt seit einiger Zeit sogar leicht zu. Im Alter von 57 Jahren sind auf dem Schweizer Arbeitsmarkt rund 90 Prozent der M\u00e4nner und 80 Prozent der Frauen noch erwerbst\u00e4tig. Das kombinierte Risiko, arbeitslos und ausgesteuert zu werden, ist f\u00fcr die Gruppe der \u00dcber-55-J\u00e4hrigen, verglichen mit anderen Altersgruppen, sogar am tiefsten. \u00c4ltere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sind in der Schweiz gut in den Arbeitsmarkt integriert. Sie befinden sich meist in stabileren Arbeitsverh\u00e4ltnissen als j\u00fcngere. Erwerbslosigkeit von \u00e4lteren Personen ist denn auch klar kein Massenph\u00e4nomen.
\nAllerdings dauert es deutlich l\u00e4nger, bis diese Personen nach einem Stellenverlust wieder eine neue Anstellung finden. Auch der Bundesrat weist in seiner Botschaft auf diese Zahlen hin. Und es ist wohl so: Jeder und jede von uns kennt im eigenen Umfeld jemanden, dem es schwerf\u00e4llt, wieder Fuss im Beruf zu fassen, nachdem er die Stelle aufgegeben oder verloren hat. Vielfach dauert der Prozess lange, und wir k\u00f6nnen uns nicht erkl\u00e4ren, wieso es einfach nicht gelingen mag.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen m\u00fcssen deshalb in einem Gesamtkontext betrachtet werden. Sie sind Teil eines Massnahmenpaketes zur F\u00f6rderung und zum Schutz des inl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ftepotenzials. Es soll die Stellung der inl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4fte st\u00e4rken und ihr Erwerbspotenzial besser erschliessen. Dies zu betonen, ist entscheidend.
\nAn erster Stelle muss immer die Integration der betreffenden Personen in den Arbeitsmarkt stehen. Die Leute wollen arbeiten und nicht Rente beziehen, denn mit Arbeit ist viel mehr verbunden als ausschliesslich die Existenzsicherung.
\nEs ist somit alles daranzusetzen, dass \u00e4ltere Menschen an erster Stelle ihre Arbeit gar nicht verlieren und an zweiter Stelle im Falle eines Verlusts der Arbeitsstelle wieder den Einstieg finden. Dazu braucht es Weiterbildung und Umschulung, aber auch Coaching. All dies sieht das Massnahmenpaket des Bundesrates vor.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen kommen denn auch erst als Ultima Ratio ins Spiel. Erst wenn alle Versuche zur Integration in den Arbeitsmarkt gescheitert sind, sollen sie zum Zug kommen. Unter diesem Aspekt sind sie sinnvoll, weil sie gezielt helfen, und aus diesem Grund sprechen wir uns grunds\u00e4tzlich f\u00fcr dieses Konzept aus. Unsere Fraktion wird grossmehrheitlich auf das Gesch\u00e4ft eintreten.
\nAllerdings gibt es gewisse Voraussetzungen, die aus unserer Sicht erf\u00fcllt sein m\u00fcssen. Das Modell muss so ausgestaltet sein, dass die Gruppe der potenziell Berechtigten klein und klar eingrenzbar bleibt. Sind die Kriterien zu grossz\u00fcgig, dann besteht die Gefahr, dass falsche Anreize gesetzt werden: Es kann f\u00fcr einen Arbeitgeber einfacher werden, jemanden zu entlassen, oder es kann f\u00fcr einen Erwerbslosen finanziell zu uninteressant sein, sich wieder um Arbeit zu bem\u00fchen. \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen d\u00fcrfen auch nicht generell zu einer Fr\u00fchpensionierung f\u00fchren, und ihr Bezug muss an die Pflicht gebunden sein, weiterhin aktiv eine Stelle zu suchen.
\nDie SGK-N hat das Modell des St\u00e4nderates umgebaut, was im Grundsatz richtig ist. Es lehnt sich nun an das Konzept der Erg\u00e4nzungsleistungen an, ist damit leichter nachvollziehbar und wohl auch administrativ einfacher zu handhaben. Allerdings f\u00fchrt es in den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu einer Ausweitung der Gruppe der potenziell Berechtigten und zu h\u00f6heren Kosten, sowohl gegen\u00fcber dem Modell des St\u00e4nderates - das ist offensichtlich - als auch gegen\u00fcber dem Modell des Bundesrates. Unsere Fraktion wird deshalb verschiedene Minderheitsantr\u00e4ge unterst\u00fctzen, die dies korrigieren sollen. Ich werde darauf bei der Detailberatung zu sprechen kommen.
\nZusammenfassend: Die Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion ist f\u00fcr Eintreten und Aufnahme der Diskussion zu diesem Gesch\u00e4ft.
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nAnspruchsvoraussetzungen, Arbeitsmarktintegration und \u00dcbergangsbestimmungen[GZ]
\nConditions d'octroi, int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail et dispositions transitoires
\nAbs. 1 Bst. b - Al. 1 let. b [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 72 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 70 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1 Bst. c - Al.1 let. c [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 133 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 62 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 77 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nLe projet sur lequel nous travaillons aujourd'hui est un projet qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base d'une r\u00e9flexion ancr\u00e9e dans la r\u00e9alit\u00e9. Nous ne parlons pas ici d'une Suisse de science-fiction, nous ne parlons pas de la Suisse du Guillaume Tell de Rossini, nous ne parlons pas de la Suisse de l'apr\u00e8s-17 mai 2020, si le peuple suisse acceptait de sortir de la voie bilat\u00e9rale. Nous parlons de la Suisse que nous connaissons aujourd'hui au quotidien et pour laquelle nous sommes document\u00e9s. Nous avons des chiffres, des statistiques qui nous disent dans quelle Suisse nous vivons.
\nJ'aimerais r\u00e9pondre ici, tant \u00e0 M. R\u00f6sti qu'\u00e0 Mme Porchet, qui nous ont expliqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, pour l'un que nous devions supprimer l'immigration en Suisse parce qu'elle aurait pour cons\u00e9quence que les plus de 50 ans ne trouvent plus de travail et, pour l'autre, que les plus de 50 ans sont tous expuls\u00e9s de leur entreprise parce qu'ils ne sont plus assez rentables. Malheureusement - ou plut\u00f4t heureusement - pour leur argumentaire, ils ont tous les deux tort. Depuis que nous avons les Bilat\u00e9rales, 240[NB]000 emplois ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en Suisse, uniquement dans le domaine de l'exportation. Le taux d'activit\u00e9 des plus \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail est pass\u00e9 de 66 \u00e0 76 pour cent, ce qui est une \u00e9volution extr\u00eamement positive pour les plus \u00e2g\u00e9s. Le taux de ch\u00f4mage des plus \u00e2g\u00e9s, du point de vue du Bureau international du travail - je ne parle pas des chiffres du ch\u00f4mage publi\u00e9s par le SECO qui sont tant d\u00e9cri\u00e9s - a aussi diminu\u00e9; il est en dessous de 4 pour cent aujourd'hui. Le taux de ch\u00f4mage des plus \u00e2g\u00e9s est plus bas que la moyenne du ch\u00f4mage en Suisse.
\nDans le monde dans lequel nous vivons, la plupart des seniors sur le march\u00e9 du travail ont un emploi et sont bien int\u00e9gr\u00e9s sur le march\u00e9 du travail, et c'est heureux. Mais dans le monde dans lequel nous vivons, il y a aussi des laiss\u00e9s-pour-compte, et ces laiss\u00e9s-pour-compte - on a un chiffre - repr\u00e9sentent 5000 \u00e0 6000 personnes, peut-\u00eatre 6500 personnes, soit 1 pour cent de la population de leur cat\u00e9gorie d'\u00e2ge. Il est vrai que si 99 pour cent de la population trouvent des solutions, nous ne devons pas oublier le 1 pour cent qui reste et \u00e0 qui nous pouvons offrir un filet social. C'est la r\u00e9ponse que nous apporte aujourd'hui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'am\u00e9lioration propos\u00e9e par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.
\nSi nous renvoyons le projet \u00e0 l'apr\u00e8s-17 mai 2020 - ceux qui le demandent ont le secret espoir que nous acceptions cette initiative populaire -, nous renvoyons le projet \u00e0 d'autres circonstances \u00e9conomiques, et il ne devra alors plus \u00eatre le m\u00eame. Si nous n'avons plus ces chiffres, ces chiffres positifs, alors ce sera un projet beaucoup plus cher qui devra tenir compte d'autres circonstances, et probablement r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e8mes sur le march\u00e9 de l'emploi pour d'autres tranches d'\u00e2ge.
\nNon! la solution que nous vous proposons s'applique \u00e0 une cat\u00e9gorie de la population, qui est durement touch\u00e9e, qui est [PAGE 73] tr\u00e8s minoritaire, mais qui, au demeurant, m\u00e9rite notre soutien.
\nCette r\u00e9alit\u00e9 est aussi celle qui fait que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, nous n'avons pas supprim\u00e9 l'Etat social ces derni\u00e8res ann\u00e9es. J'aimerais un peu remettre l'\u00e9glise au milieu du village: nous avons entendu tout \u00e0 l'heure \"'Sozialabbau' en Suisse\". En une ann\u00e9e, nous avons cr\u00e9\u00e9 un cong\u00e9 paternit\u00e9; nous avons adopt\u00e9 une loi sur les proches aidants; nous allons adopter un projet relatif \u00e0 un cong\u00e9 d'adoption; nous avons am\u00e9lior\u00e9 les prestations compl\u00e9mentaires; nous am\u00e9liorerons cette apr\u00e8s-midi la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9; nous avons am\u00e9lior\u00e9 la loi sur les allocations familiales. Ne pr\u00e9tendons pas qu'il y a eu un \"Sozialabbau\" en Suisse durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e: c'est un mensonge.
\nCe que nous faisons aujourd'hui, c'est aussi contribuer \u00e0 une am\u00e9lioration des conditions-cadres. Le projet que nous vous proposons est meilleur que celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral parce que, en r\u00e9duisant le montant de la rente transitoire, il diminue les incitatifs qui aboutiraient \u00e0 choisir la prestation plut\u00f4t que le travail. Il supprime aussi des effets de seuil qui auraient \u00e9t\u00e9 malvenus.
\nPar 16 voix contre 9, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Par 18 voix contre 7, elle veut traiter le dossier tout de suite pour qu'il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au peuple comme une solution de rechange meilleure que l'initiative populaire soumise \u00e0 votation le 17 mai prochain.
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDreizehn Jahre lang haben Sie gelogen. Dreizehn Jahre lang haben Sie behauptet, die Zuwanderung f\u00fchre nicht zu einer Verdr\u00e4ngung der \u00e4lteren Schweizerinnen und Schweizer aus dem Arbeitsmarkt. Heute gibt es [PAGE 70] der Bundesrat zu. Heute gibt es Bundesr\u00e4tin Karin Keller-Sutter, gibt es Bundesrat Alain Berset und geben es die meisten von Ihnen zu, dass es eben sehr wohl zu einer Verdr\u00e4ngung der Schweizerinnen und Schweizer aus dem Arbeitsmarkt kommt, wenn Jahr f\u00fcr Jahr Zehntausende Billigstausl\u00e4nder aus der Europ\u00e4ischen Union in die Schweiz einwandern.
\nWir haben eine Zunahme von 50 Prozent von Sozialhilfebez\u00fcgen bei \u00e4lteren Schweizerinnen und Schweizern. Was ist die Ursache? Sie, die Politikerinnen und Politiker, sind die Ursache. Das Volk hat im Jahr 2014 klar entschieden: Es sagte Ja zur Begrenzung der Zuwanderung, es sagte Ja zu einer eigenst\u00e4ndigen Steuerung der Zuwanderung, es sagte Ja zu H\u00f6chstzahlen und Kontingenten. Sie haben den Volkswillen nicht umgesetzt. Sie tragen die Verantwortung f\u00fcr diese masslose Zuwanderung, wie wir sie in den letzten dreizehn Jahren gesehen haben - eine Million Nettozuwanderung in dreizehn Jahren.
\n\u00c4ltere Schweizerinnen und Schweizer wollen Arbeit, keine Rente, Frau Gysi. Die SP ist hier sehr scheinheilig. Sie haben von einem Beispiel gesprochen, von einer \u00e4lteren Person, die sich bewerbe und die keine Arbeit mehr finde. Das ist eben die falsche Politik der SP. Die SP sorgt daf\u00fcr, dass Jahr f\u00fcr Jahr Zehntausende Billigst-EU-Ausl\u00e4nder in dieses Land kommen und damit \u00e4lteren Schweizerinnen und Schweizern die Arbeit wegnehmen. Mit genau dieser Politik heute in diesem Saal machen Sie die Schweizerinnen und Schweizer zu Almosenempf\u00e4ngern, statt ihnen ein Recht auf Arbeit in W\u00fcrde zu geben. Das ist die falsche und verlogene Politik der SP.
\nSie lassen Jahr f\u00fcr Jahr unbeschr\u00e4nkt EU-Ausl\u00e4nder in das Land. 500 Millionen EU-Ausl\u00e4nder wollen weiterhin von unseren Sozialleistungen profitieren, wollen weiterhin von den hohen L\u00f6hnen in der Schweiz profitieren. Jetzt kommen Sie mit dieser Symptombek\u00e4mpfung, mit dieser Pfl\u00e4sterlipolitik. Sie wollen, dass die Leute eine Rente erhalten, anstatt ihnen Arbeit zu geben. Gleichzeitig schaffen Sie neu einen Anreiz, sodass Arbeitgeber sagen: \"Es gibt ja jetzt ein staatliches Auffangsystem; es gibt ja jetzt eine Rente.\" Sie machen es f\u00fcr Arbeitgeber damit noch einfacher, Schweizerinnen und Schweizer in die Rente zu dr\u00e4ngen. Immer mehr Arbeitgeber werden sagen: \"Es ist kein Problem, wenn wir dich mit 58 Jahren entlassen, weil du zwei Jahre Anrecht auf Arbeitslosenleistungen hast und der Staat anschliessend f\u00fcr dich sorgen wird.\" Das ist Ihre Politik! Sie denken nicht an die Anreize, die Sie heute setzen.
\nNoch mehr Schweizerinnen und Schweizer - viel mehr, als Bundesrat Berset und Herr Rossini, ehemaliger SP-Nationalrat, heute prognostizieren - werden in eine Rente gedr\u00e4ngt, weil noch mehr Arbeitgeber zu Recht sagen werden: \"Du musst keine Angst haben, weil du ja eine Rente hast; ich werde dich entlassen, aber der Staat - und damit die Schweizerinnen und Schweizer, der Schweizer Steuerzahler - wird f\u00fcr dich sorgen.\"
\nGleichzeitig gibt es hier, in der Mitte dieses Saales, Personen, die sagen: \"Wir wollen die AHV-Rente angleichen; wir m\u00fcssen sie erh\u00f6hen; wir wollen, dass Frauen neu bis 65 anstatt bis 64 Jahre arbeiten.\" Es gibt sogar Jungfreisinnige, z. B. Andri Silberschmidt, die sagen: \"Wir wollen noch weiter gehen und das Bezugsalter f\u00fcr die AHV-Rente auf 66, 67 Jahre erh\u00f6hen. Wir haben ein Demografieproblem, weil die Schweizerinnen und Schweizer l\u00e4nger leben, weshalb sie auch entsprechend l\u00e4nger arbeiten m\u00fcssen.\" Darin zeigt sich doch die Widerspr\u00fcchlichkeit. Heute sagen die Jungfreisinnigen Ja und wollen den Schweizerinnen und Schweizern ab 58 Jahren eine Rente auszahlen. Gleichzeitig werden sie in ein paar Monaten kommen und bei der AHV-Reform fordern, dass das Rentenalter f\u00fcr die Frauen auf 65 Jahre erh\u00f6ht wird. In einem weiteren Schritt wollen die Jungfreisinnigen sogar auf 66 oder 67 Jahre hinaufgehen - das ist doch die Widerspr\u00fcchlichkeit und eben die Verlogenheit, mit der Sie hier in diesem Saal argumentieren!
\nDann gibt es noch jene, wie eine Ir\u00e8ne K\u00e4lin - sie ist heute nicht hier -, die heute fr\u00fch am Radio verlogen sagte: \"Ach nein, diese \u00dcberbr\u00fcckungsrente hat \u00fcberhaupt nichts mit der Massenzuwanderung zu tun!\" Aber das ist nat\u00fcrlich nur ein kleiner Teil von Ihnen. Der Bundesrat gibt es heute offen zu, und auch zahlreiche Redner von Ihnen haben es heute zugegeben.
\nSie wollen also das Problem dieser masslosen Zuwanderung mit Geld zusch\u00fctten. Mit Hunderten von Millionen Franken, die die Schweizerinnen und Schweizer, die die Schweizer Steuerzahlerinnen und Steuerzahler hart erarbeitet haben, wollen Sie dieses Problem zusch\u00fctten. Es wird teuer, es wird sehr teuer! Wir haben bei der AHV eine Milliardenl\u00fccke. Bei der IV haben wir Finanzierungsl\u00fccken. Die Ausgaben f\u00fcr die Erg\u00e4nzungsleistungen sind von 2 Milliarden Franken im Jahr 2000 auf \u00fcber 5 Milliarden Franken gestiegen, und sie werden weiter steigen. Die Ausgaben f\u00fcr die Sozialhilfe in den Kantonen und Gemeinden laufen aus dem Ruder, sie stiegen um 50 Prozent bei den \u00e4lteren Schweizerinnen und Schweizern. Trotz diesem Finanzierungsbedarf von Hunderten von Millionen Franken getrauen Sie sich, nochmals ein neues Sozialwerk zu schaffen, das uns schon in wenigen Jahren mindestens eine weitere Milliarde Franken kosten wird.
\nMit welcher Nonchalance Sie hier das hart erarbeitete Geld der Schweizer Arbeiterinnen und Arbeiter, der Schweizerinnen und Schweizer, des Schweizerb\u00fcrgers aus dem Fenster werfen, ist doch etwas schockierend. H\u00f6ren Sie auf das Volk! Das Volk hat im Februar 2014 ganz klar Ja zur Masseneinwanderungs-Initiative gesagt, hat ganz klar Ja gesagt zu einer eigenst\u00e4ndigen Steuerung der Zuwanderung in die Schweiz, zu einer Steuerung mittels H\u00f6chstzahlen und Kontingenten. Und das Schweizervolk wird am 17. Mai - davon bin ich zutiefst \u00fcberzeugt - Ja sagen zur Begrenzungs-Initiative. Es wird dazu Ja sagen, dass eben wir die Kontrolle zur\u00fcckerhalten, wer in dieses Land hineinkommt - dass es eben nicht Billigstarbeiter aus der Europ\u00e4ischen Union sind, dass es gezielt ausgew\u00e4hlte Fachkr\u00e4fte sind, aber nicht Zehntausende von billigen EU-Ausl\u00e4ndern, die den Schweizerinnen und Schweizern die Arbeit wegnehmen.
\nFrau Gysi, liebe SP, wir wollen Arbeit f\u00fcr die Schweizerinnen und Schweizer - wir denken, dass die Schweizerinnen und Schweizer ein Recht auf Arbeit haben. Wir wollen diese nicht zu Almosenempf\u00e4ngern machen, wie Sie von der SP das wollen. Die Schweizerinnen und Schweizer wollen arbeiten, sie lieben ihre Arbeit. Diese Arbeit lassen wir den Schweizerinnen und Schweizern nicht von irgendwelchen EU-B\u00fcrgern wegnehmen, die in die Schweiz einwandern und hier zu Billigstl\u00f6hnen arbeiten.
\nIch danke Ihnen, dass Sie sich f\u00fcr den Schutz der Schweizerinnen und Schweizer einsetzen und dass Sie endlich einmal etwas f\u00fcr die Schweizerinnen und Schweizer tun. Statt Tausende von Millionen ans Ausland zu \u00fcberweisen, statt der Europ\u00e4ischen Union eine Koh\u00e4sionsmilliarde zu bezahlen, statt immer nur ans Ausland zu denken - denken Sie endlich wieder an die Schweizerinnen und Schweizer, und begrenzen Sie die Zuwanderung von Billigstarbeitern aus der Europ\u00e4ischen Union in die Schweiz!
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 111 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nDans ce deuxi\u00e8me bloc, il y a quelques \u00e9l\u00e9ments au sujet desquels j'aimerais vous communiquer la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous avons souhait\u00e9 que le nombre d'ann\u00e9es de cotisation pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la prestation transitoire d\u00e9montre une activit\u00e9 professionnelle constante et soutenue, si on peut le dire ainsi. Le projet pr\u00e9voit vingt ann\u00e9es de cotisation. Il ne s'agirait pas de vingt ann\u00e9es avec des cotisations absolument minimes, mais vingt ann\u00e9es avec chaque ann\u00e9e un revenu minimal correspondant au seuil d'acc\u00e8s selon la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle, soit 75 pour cent de la rente AVS maximale, ceci pour fixer un seuil. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est qu'il faudrait avoir r\u00e9alis\u00e9 ce m\u00eame revenu durant dix ans au cours des quinze ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la fin du droit aux indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage.
\nVotre commission a propos\u00e9 un autre syst\u00e8me. Nous admettons l'argumentation qui a pr\u00e9valu pour justifier l'autre syst\u00e8me, celui dans lequel on parle bel et bien de vingt ann\u00e9es de cotisation \u00e0 l'AVS et donc d'activit\u00e9 professionnelle, mais qui pr\u00e9voit que cinq ann\u00e9es de cotisation devraient avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ans, ce qui donne une flexibilit\u00e9 un peu diff\u00e9rente par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe crois que, sur cette question, il serait tr\u00e8s important de trouver une solution qui puisse recevoir l'aval des deux conseils. L'objectif serait une longue dur\u00e9e de cotisation et un certain niveau de revenu qui d\u00e9montre une vraie activit\u00e9 professionnelle. Ensuite, il faudra voir, lors de l'\u00e9limination des divergences - parce que je m'attends \u00e0 ce que vous souteniez la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission -, comment faire pour trouver une solution commune avec le Conseil des Etats en tenant compte de la discussion sur l'effet de seuil.
\nLa question des cas de rigueur peut se poser. Nous n'avions pas pr\u00e9vu de clause pour les cas de rigueur, ce serait donc \u00e9galement une diff\u00e9rence avec la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Nous ne l'avions pas pr\u00e9vue, mais c'est une d\u00e9cision qui appartient vraiment au Parlement. Si le Parlement estime qu'il serait bon que, dans certaines situations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse tenir compte de cas particuliers, on ne va \u00e9videmment pas s'y opposer, mais je vous demande de comprendre qu'on ne l'ait pas propos\u00e9. On ne l'a pas propos\u00e9 pour ne pas accorder des comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral alors que nous sommes en train de faire une nouvelle loi sur cette question. L\u00e0 encore, il y a une diff\u00e9rence entre les deux conseils, mais qui me para\u00eet potentiellement surmontable.
\nLe point suivant concerne les preuves des efforts d'int\u00e9gration. L\u00e0, je dois attirer votre attention sur un point qui nous para\u00eet tr\u00e8s important. La majorit\u00e9 de votre commission propose une d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui permettrait de pr\u00e9voir l'obligation d'apporter les preuves des efforts d'int\u00e9gration par le biais de l'ordonnance. Une minorit\u00e9 propose simplement d'y renoncer. Dans tous les cas, vous aurez remarqu\u00e9 qu'il y a une diff\u00e9rence avec les discussions pr\u00e9c\u00e9dentes, lors desquelles il \u00e9tait question d'exiger des personnes concern\u00e9es la preuve d'efforts d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, ce qui nous para\u00eet probl\u00e9matique pour la raison suivante.
\nJe vous ai indiqu\u00e9 que nous souhaitions pouvoir verser une prestation transitoire tr\u00e8s cibl\u00e9e aux personnes qui ont travaill\u00e9 en Suisse et qui ont cotis\u00e9 pendant au moins vingt ans \u00e0 un certain niveau de revenu. Et nous souhaitons que la totalisation des ann\u00e9es de cotisation concerne uniquement les ann\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et qu'on ne soit pas oblig\u00e9 de tenir compte des ann\u00e9es de cotisation r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, parce que cela entra\u00eenerait \u00e9videmment un \u00e9largissement tr\u00e8s important des personnes qui pourraient \u00eatre concern\u00e9es. On pourrait imaginer qu'il suffirait - si j'ose le dire ainsi - d'avoir cotis\u00e9 seize ou dix-sept ans \u00e0 l'\u00e9tranger et trois ans en Suisse pour avoir droit \u00e0 la prestation transitoire dans notre pays. Pour \u00e9viter la totalisation des ann\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, pour garder une prestation tr\u00e8s cibl\u00e9e, on devrait renoncer \u00e0 la preuve des efforts d'int\u00e9gration, parce que la preuve des efforts d'int\u00e9gration nous conduit dans une logique d'assurance-ch\u00f4mage pour laquelle on doit totaliser les ann\u00e9es de cotisation r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. [PAGE 85] Je peux donc d\u00e9j\u00e0 vous dire que si vous donnez cette comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, si vous nous laissez libre d'\u00e9largir plus tard la prestation transitoire \u00e0 l'ensemble des personnes qui sont sur le territoire europ\u00e9en notamment, nous n'en aurons pas besoin, parce que ce n'est pas ce que l'on souhaite faire. Il nous para\u00eetrait plus clair d'y renoncer, selon la proposition de la minorit\u00e9 Prelicz-Huber. Mais enfin, si vous souhaitez laisser cette possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on essaiera d'en faire le meilleur usage possible.
\nLe dernier \u00e9l\u00e9ment concerne les dispositions transitoires. Un point a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. D\u00e8s qu'on accepte la logique consistant \u00e0 dire qu'il y a un moment \u00e0 partir duquel les personnes deviennent \u00e9ligibles, si j'ose le dire ainsi, pour la prestation transitoire - l'id\u00e9e est d'exiger vingt ans de cotisations et un certain niveau de revenu, bien qu'il y ait entre le Conseil des Etats et le Conseil national une petite divergence quant au moment \u00e0 partir duquel ces conditions sont remplies -, la question suivante se pose: que se passe-t-il pour celles et ceux qui auraient rempli les conditions avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi? Dans la logique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils seraient exclus du champ d'application de la loi. Votre commission dit que ce n'est pas tr\u00e8s juste et ne voit pas pourquoi une personne qui a 62 ans, qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb renoncer aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et qui aurait droit \u00e0 deux ans de prestations transitoires ne pourrait pas y pr\u00e9tendre pour le restant des ann\u00e9es concern\u00e9es. Tr\u00e8s franchement, je crois qu'en suivant la position de la majorit\u00e9 de votre commission, cela permettrait de cr\u00e9er une divergence sur ce point et, peut-\u00eatre, d'analyser la question plus en d\u00e9tail.
\nNous n'avons pas souhait\u00e9 de r\u00e9troactivit\u00e9 et ce n'est pas pr\u00e9vu dans les diff\u00e9rentes versions; il ne s'agit pas de revenir loin en arri\u00e8re et de faire appliquer les conditions de la loi. Par contre, pour quelqu'un qui aurait rempli les conditions et qui se trouverait en position de pouvoir obtenir la prestation transitoire, la question peut l\u00e9gitimement se poser de savoir s'il ne faudrait pas lui accorder ce droit. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspond \u00e0 celle de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, que je vous invite \u00e0 suivre, mais cette question devrait rester ouverte pour qu'on puisse encore en discuter.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 102 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 92 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nArbeit, Erwerbsarbeit hat in unserer Gesellschaft einen hohen Stellenwert. Sie dient nicht nur der Sicherung des Lebensunterhalts, aber auch. Die Menschen, die von den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen betroffen sind, haben mit ihrem Wissen, mit ihren F\u00e4higkeiten, mit ihrem K\u00f6nnen Wohlstand geschaffen und zum Fortschritt in der Schweiz beigetragen.
\n\u00c4ltere Arbeitnehmende zwischen 50 und 65 Jahren werden durch Kostensenkungsprogramme gewisser Unternehmen und durch den technologischen Wandel in der Wirtschaft aus dem Arbeitsmarkt gesp\u00fclt oder von j\u00fcngeren und g\u00fcnstigeren Arbeitskr\u00e4ften verdr\u00e4ngt. Sie gelangen unverschuldet in die Langzeitarbeitslosigkeit, sie werden ausgesteuert und fallen auch in die Sozialhilfe.
\nDiese Menschen brauchen eine Perspektive und konkrete Massnahmen. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist eine davon. Die Statistik zeigt es, es wurde schon erw\u00e4hnt: Bei den \u00fcber-55-j\u00e4hrigen Personen hat die Erwerbslosigkeit st\u00e4rker zugenommen als bei j\u00fcngeren Personen. Wer \u00e4lter ist, braucht anderthalbmal so lange, bis er oder sie wieder eine Stelle findet. Und viele finden eben keine Erwerbsarbeit mehr. Das ist gravierend und f\u00fcr die Betroffenen mit enormen Belastungen und Existenz\u00e4ngsten verbunden. Erst k\u00fcrzlich habe ich mit einer Frau gesprochen, die kurz vor der Aussteuerung stand. Es hat mich bewegt, wie sie von ihren Hunderten von Bewerbungen erz\u00e4hlt hat. Oftmals hat sie nicht einmal eine Antwort bekommen. Die Leute wollen arbeiten, aber h\u00e4ufig finden sie keine Stelle mehr.
\nZur Unsicherheit und zum Gef\u00fchl, nicht mehr gebraucht zu werden, kommen finanzielle Sorgen, wenn dann die Aussteuerung Tatsache ist. Erspartes aufbrauchen, Sozialhilfe beantragen, vorzeitiger Rentenbezug, sp\u00e4ter Erg\u00e4nzungsleistungen - diese Leute verbringen das Alter in Unsicherheit statt in W\u00fcrde, wie es unsere Verfassung vorsieht.
\nDie Schaffung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose, wie sie der Bundesrat unterbreitet, ist darum ein wichtiges Instrument der sozialen Sicherheit. Wer nach langer Erwerbst\u00e4tigkeit arbeitslos wird und keine neue Stelle mehr findet, soll nicht in die Sozialhilfe abrutschen m\u00fcssen und der Unsicherheit im Alter entgegensehen m\u00fcssen.
\nDie SP-Fraktion unterst\u00fctzt die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung daher vollumf\u00e4nglich. Sie begr\u00fcsst auch, dass sich der Bundesrat hier auf einen Vorschlag der Sozialpartner abgest\u00fctzt hat. Es soll auf jeden Fall vermieden werden, dass jemand in die Sozialhilfe gehen muss.
\nLeider hat der St\u00e4nderat die bundesr\u00e4tliche Vorlage dann massiv verschlechtert. So wird das Ziel des Bundesrates, eine prek\u00e4re Lage im Alter zu verhindern, wenn man ein Leben lang Erwerbsarbeit geleistet hat, klar verfehlt. Der St\u00e4nderat zwingt n\u00e4mlich alle in eine Fr\u00fchpensionierung, was dann mit lebenslangen Rentenk\u00fcrzungen verbunden ist. F\u00fcr die Frauen w\u00fcrde die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung gar ganz wegfallen. Auch die H\u00f6he der Leistungen hat der St\u00e4nderat massiv gek\u00fcrzt.
\nDiese Beschl\u00fcsse sind insgesamt nicht haltbar. Darum hat sich die Nationalratskommission intensiv mit den Folgen auseinandergesetzt. Wir sind froh, dass es gelungen ist, einen breit abgest\u00fctzten Kompromiss aufzugleisen. In einigen Punkten nimmt dieser die Anliegen des St\u00e4nderates durchaus auf. Der vom St\u00e4nderat eingeleitete Kurs n\u00e4her hin zum Erg\u00e4nzungsleistungsniveau wird im Kompromiss aufgenommen, aber konsequenter umgesetzt. Schwachpunkte der Vorlage, auch der urspr\u00fcnglichen, wurden ge\u00e4ndert, n\u00e4mlich die harte Altersgrenze von 60 Jahren und die stossende Tatsache, dass bereits heute ausgesteuerte Personen nicht von der neuen \u00dcberbr\u00fcckungsleistung profitieren k\u00f6nnten. Auch f\u00fcr die Frauen ist der Kompromiss besser. Denn die Jahre mit Betreuungs- und Erziehungsarbeit zwischen dem Alter 50 und dem Alter 60 sollen nun auch angerechnet werden.
\nNull Verst\u00e4ndnis haben wir, das muss ich Ihnen sagen, f\u00fcr s\u00e4mtliche St\u00f6r- und Verz\u00f6gerungsman\u00f6ver der SVP-Fraktion. Es ist \"gsch\u00e4mig\", wie die SVP-Fraktion mit \u00e4lteren Langzeitarbeitslosen und Ausgesteuerten umgeht und diese zum Spielball ihrer Politik machen will. Die SVP-Fraktion lehnt diese wichtige Sozialleistung f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose ab und ist sich nicht zu schade, alle Register zu ziehen, um die Vorlage auch noch zu verz\u00f6gern.
\nWir brauchen jetzt Taten. Wir wollen handeln und darum auf diese Vorlage eintreten. Ich bitte Sie, das auch zu tun.
\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, ich habe Ihnen diese Frage schon in der letzten Kommissionssitzung gestellt und noch keine Antwort bekommen: Bei den Berechnungen gehen Sie immer von einer Arbeitszeit von 20 Jahren aus. Wie sieht diese Berechnung bei einer Arbeitszeit von 25, 30 oder noch mehr Jahren aus?
\nSelbstverst\u00e4ndlich gibt es viele verantwortungsvolle Arbeitgeber. Selbstverst\u00e4ndlich gibt es viele Arbeitgeber, die sagen: \"Wir tun alles M\u00f6gliche, um die Schweizerinnen und Schweizer weiterzubesch\u00e4ftigen.\" Aber, gesch\u00e4tzter Herr Roduit, seien Sie nicht naiv! Seien Sie nicht naiv! Es gibt viele schwarze Schafe; es gibt viele, die sagen: \"Ich habe dieses billige Angebot aus der Europ\u00e4ischen Union, ich habe die M\u00f6glichkeit, einen 30-j\u00e4hrigen, 35-j\u00e4hrigen Deutschen oder Osteurop\u00e4er zu einem viel tieferen Lohn zu besch\u00e4ftigen, statt wie bisher einen Schweizer, eine Schweizerin weiterzubesch\u00e4ftigen.\" Diese Personen werden diese Abw\u00e4gung vornehmen. Zum Teil wird es auch schlicht nicht anders gehen. Wir m\u00fcssen die Arbeitgeber zwingen, weiter in die Schweizerinnen und Schweizer zu investieren. Das ist das, was wir mit unserer Begrenzungs-Initiative wollen! Wenn [PAGE 71] Sie 500 Millionen EU-B\u00fcrgern den Zugang zum Schweizer Arbeitsmarkt belassen, dann werden die Arbeitgeber nat\u00fcrlich den billigsten nehmen. Aber wenn Sie diesen Zugang einschr\u00e4nken, dann werden Sie die Schweizer Arbeitgeber zwingen, in die Schweizerinnen und Schweizer zu investieren, sie nochmals weiterzubilden, sie vielleicht umzuschulen und eben die Schweizerin, den Schweizer weiterzubesch\u00e4ftigen.
\nHerr Bundesrat, Sie sagten in Ihrem Votum: Der Bundesrat suchte eine schnelle L\u00f6sung und ist daf\u00fcr da, schnelle L\u00f6sungen bereitzustellen. Warum beantragten Sie diesem Parlament nicht eine L\u00f6sung, mit der die Zuwanderung begrenzt werden soll, wie es das Volk \u00fcbrigens im Februar 2014 klar gesagt hat?
\nArt. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Personen mit Wohnsitz und gew\u00f6hnlichem Aufenthalt (Art.[NB]13 ATSG) in der Schweiz ...
\na.[NB]Streichen
\nb.[NB]sie mindestens 20 Jahre in der AHV versichert waren, davon mindestens 5 Jahre nach Vollendung des 50. Altersjahrs, und dabei j\u00e4hrlich ein Erwerbseinkommen von mindestens 75 Prozent des H\u00f6chstbetrags der Altersrente nach Artikel 34 Abs\u00e4tze 3 und 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 \u00fcber die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHVG) erzielt haben, oder entsprechende Erziehungs- und Betreuungsgutschriften gem\u00e4ss AHVG geltend machen k\u00f6nnen;
\nc.[NB]Streichen
\nd.[NB]ihr Reinverm\u00f6gen unterhalb der H\u00e4lfte der Verm\u00f6gensschwelle nach Artikel 9a ...
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 87]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... der Beitragszeit befreit sind. Er definiert zudem anderweitige Ausnahmebestimmungen f\u00fcr den Anspruch von Personen, welche die Voraussetzungen gem\u00e4ss Absatz 1 und 2 nicht erf\u00fcllen.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDer Bundesrat kann vorsehen, dass die Bez\u00fcger von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nachweisen m\u00fcssen, dass sie ihre Bem\u00fchungen um Integration in den Arbeitsmarkt fortsetzen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Sauter, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. a [GZ]
\na.[NB]sie im Monat, in dem sie das 62. Altersjahr vollenden, oder danach ausgesteuert werden;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dobler, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Humbel, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. a [GZ]
\na.[NB]sie im Monat, in dem sie das Altersjahr 3 Jahre vor offiziellem Renteneintritt beginnen, oder danach ausgesteuert werden;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Sauter, Dobler)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. b [GZ]
\nb.[NB]sie mindestens 20 Jahre in der AHV versichert waren und dabei j\u00e4hrlich ein Erwerbseinkommen von mindestens 75 Prozent des H\u00f6chstbetrags der Altersrente nach Artikel 34 Abs\u00e4tze 3 und 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 \u00fcber die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHVG) erzielt haben, oder entsprechende Erziehungs- und Betreuungsgutschriften gem\u00e4ss AHVG geltend machen k\u00f6nnen;
\nAbs. 1 Bst. c [GZ]
\nc.[NB]sie in 10 der 15 Jahre unmittelbar vor der Aussteuerung j\u00e4hrlich ein Erwerbseinkommen nach Buchstabe b erzielt haben, oder entsprechende Erziehungs- und Betreuungsgutschriften gem\u00e4ss AHVG geltend machen k\u00f6nnen; und
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. b, c [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Prelicz-Huber, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\nEs ist nicht unsere Aufgabe, Menschen gegeneinander auszuspielen, seien es inl\u00e4ndische oder ausl\u00e4ndische Menschen. Es ist vielmehr unsere Aufgabe, sinnvolle Antworten auf faktenbasierte Probleme zu geben. Der Bundesrat hat gemeinsam mit den Sozialpartnern, also gemeinsam mit den Gewerkschaften und der Arbeitgeberseite, eine solche L\u00f6sung pr\u00e4sentiert, und wir haben sie in der Kommission aufgenommen.
\nFakt ist: Die Arbeitslosenquote von \u00e4lteren Arbeitnehmenden ist unterdurchschnittlich. Die meisten \u00e4lteren Arbeitnehmenden sind bestens in den Arbeitsmarkt integriert. Aber es ist eben auch Fakt, dass die, die ihre Stelle verlieren, aus welchen Gr\u00fcnden auch immer, bedeutend gr\u00f6ssere M\u00fche haben, wieder in den Arbeitsmarkt zur\u00fcckzufinden, als j\u00fcngere Arbeitnehmende. Verlieren solche Menschen ihren Job, haben sie ein gr\u00f6sseres Risiko, langzeitarbeitslos zu werden oder aber erst gar nicht mehr in den Arbeitsmarkt zur\u00fcckzufinden.
\nDie Kommissionsmehrheit hat diesen Handlungsbedarf anerkannt. F\u00fcr die Kommission ist auch klar: Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen stehen nicht zu Beginn eines langen Weges. Sie stehen am Ende eines langen Weges, eines Weges, auf dem alles ausprobiert wurde, auf dem trotz grosser Bem\u00fchungen - wir haben es geh\u00f6rt: Diese Personen schreiben hundert, zweihundert Bewerbungen - nichts etwas gen\u00fctzt hat und die Integration in den Arbeitsmarkt eben nicht gelungen ist. Das, was wir heute diskutieren, ist eine L\u00f6sung f\u00fcr genau diese Menschen - diese Menschen, die ihr Arbeitsleben lang gearbeitet, auch in die Sozialversicherungen einbezahlt und f\u00fcr ihr Rentenalter angespart haben. Es geht darum, dass wir f\u00fcr diese Menschen eine L\u00f6sung pr\u00e4sentieren, damit diese Menschen nicht ein paar Jahre vor ihrer Rente vor dem Nichts stehen, ihr angespartes Verm\u00f6gen und damit auch ihre Altersvorsorge aufbrauchen m\u00fcssen. Es macht auch volkswirtschaftlich absolut keinen Sinn, dass diese Menschen von Gesetzes wegen ihre Kaufkraft zerst\u00f6ren m\u00fcssen.
\nDer Bundesrat hat gemeinsam mit den Sozialpartnern eine rasche Antwort gefunden. Es ist im \u00dcbrigen nicht das erste Mal, dass wir ein Gesch\u00e4ft im Rahmen von zwei Sessionen behandeln. Ich erinnere Sie daran, dass das bereits bei der Beratung der gesetzlichen Grundlage f\u00fcr die \u00dcberwachung von Versicherten m\u00f6glich gewesen ist. Das ist auch jetzt m\u00f6glich, und es ist jetzt sogar noch besser m\u00f6glich, weil wir eine sehr ruhige Session vor uns haben, da viele Veranstaltungen ausfallen. Dies erlaubt es uns, das Gesch\u00e4ft in beiden R\u00e4ten zu Ende zu behandeln; dies auch dank der Arbeit der Verwaltung, die hierzu getan worden ist. An dieser Stelle m\u00f6chte ich der Verwaltung f\u00fcr die Arbeit herzlich danken.
\nDie Betroffenen sitzen heute nicht hier und h\u00f6ren nicht zu. Doch sie lesen die Zeitungen oder schauen die \"Tagesschau\". Diese Leute wollen, dass wir heute eine L\u00f6sung finden. Und ich bin sicher, dass wir diese L\u00f6sung auch finden werden.
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nIch vertrete hier meine Minderheit[NB]I zu Artikel 2 und spreche gleichzeitig f\u00fcr unsere Fraktion zu allen folgenden Antr\u00e4gen in diesem Block. [PAGE 74]
\nZuerst zu meiner Minderheit: Ich beantrage Ihnen, das Mindestalter f\u00fcr den Bezug von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen auf 62 Jahre festzusetzen. Das bedeutet, dass Personen, die im Alter von 60 Jahren arbeitslos werden und anschliessend noch zwei Jahre lang Arbeitslosenversicherung beziehen k\u00f6nnen und die somit mit 62 Jahren ausgesteuert sind, diese Leistungen beziehen k\u00f6nnen. Vorher - das ist klar meine Meinung - muss der Wiedereinstieg in den Arbeitsmarkt im Vordergrund stehen und nicht die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen. Es sollen somit Personen in den Genuss von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen kommen, die erst im Alter von 60 Jahren die Stelle verlieren.
\nWichtig ist, dass das hier einen Zusammenhang mit dem folgenden Konzept hat: Es wird im Alter von 62 Jahren gepr\u00fcft, ob diese Personen zum Zeitpunkt, zu welchem sie das ordentliche Rentenalter erreichen, allenfalls Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen haben. Sollte dies der Fall sein, dann werden sie im Alter von 62 Jahren die AHV vorbeziehen, welche durch Erg\u00e4nzungsleistungen erg\u00e4nzt wird. Das ist das neue Konzept, das die Kommission hier vorsieht. Personen, bei welchen zum Zeitpunkt einer m\u00f6glichen Fr\u00fchpensionierung absehbar ist, dass sie auf Erg\u00e4nzungsleistungen angewiesen sind, sollen die Rente vorbeziehen und durch Erg\u00e4nzungsleistungen aufstocken lassen. Mit dieser Massnahme erreichen wir danach eine Verkleinerung des potenziellen Bez\u00fcgerkreises. Insbesondere erreichen wir aber auch, dass wir f\u00fcr diesen Personenkreis nicht das System wechseln m\u00fcssen. Das heisst: Wer schon mit 62 Erg\u00e4nzungsleistungen bezieht, bleibt dann auch \u00fcber die Pensionierung hinaus in diesem System.
\nIn Bezug auf die Festsetzung des Mindestalters auf 62 Jahre bedeutet dies wie gesagt, dass der Kreis der potenziell Berechtigten kleiner wird. Das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherungen hat errechnet, dass die Kosten dadurch auf rund 35 Millionen Franken reduziert werden k\u00f6nnen. Unsere Fraktion ist bez\u00fcglich dieser Minderheit geteilt.
\nEs liegt zudem eine Minderheit II (Dobler) vor, die sich ebenfalls auf die Festsetzung des Mindestalters f\u00fcr den Bezug der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bezieht. Kollege Dobler wird sie anschliessend selber pr\u00e4sentieren.
\nBei den \u00fcbrigen Minderheitsantr\u00e4gen in diesem Block wird unsere Fraktion immer die Mehrheit unterst\u00fctzen. Kurz zwei Bemerkungen dazu:
\nIn Artikel 2 Absatz 1 zweiter Teil ist nun eben dieses Konzept vorgesehen, dass ab dem fr\u00fchestm\u00f6glichen Zeitpunkt die AHV vorbezogen wird, wenn absehbar ist, dass bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters ein Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen besteht. Wir lehnen uns hier an ein Modell an, das so bereits im Kanton Waadt besteht und mit dem man dort gute Erfahrungen gemacht hat.
\nNoch zu Artikel 23bis: Hier geht es um die Evaluation des Systems. Es ist aus unserer Sicht sehr wichtig, dass man nach f\u00fcnf Jahren eine solche Evaluation vornimmt und analysiert, inwiefern das Gesetz etwas bewirkt hat, wie sich die finanziellen Auswirkungen pr\u00e4sentieren und ob gesetzliche Anpassungen n\u00f6tig sind. Insbesondere wird dannzumal auch zu beurteilen sein, ob sich die Lage auf dem Arbeitsmarkt ver\u00e4ndert hat.
\nWir werden hier der Mehrheit folgen, die das in Artikel 23bis so vorsieht.
\nArt. 4, 24 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 25 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Hess Lorenz, Roduit, R\u00f6sti, Sauter, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 25 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Hess Lorenz, Roduit, R\u00f6sti, Sauter, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nArt.[NB]26 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 68 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Regazzi ... 101 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 86 Stimmen[GZ]
\n(10 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArtikel 2 Absatz 1 erster Teil und Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a regeln, ab welchem Zeitpunkt die ausgesteuerten Personen Anrecht auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen haben.
\nMein Minderheitsantrag ist der einzige Antrag, der eine Gleichbehandlung von Frau und Mann hinsichtlich des Beginns der Bezugsdauer der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen vorsieht. Die Bezugsdauer soll in Relation zum Eintritt der Rente beginnen.
\nHeute ist der Renteneintritt f\u00fcr Frauen bei 64 Jahren angesetzt und f\u00fcr M\u00e4nner bei 65 Jahren. Legt man nun unabh\u00e4ngig vom Geschlecht den Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen auf ein Altersjahr, ist die Dauer von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen f\u00fcr Frauen um ein Jahr k\u00fcrzer.
\nDer Zeitpunkt des definierten Anspruchs auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen hat einen direkten Einfluss auf die Anzahl anspruchsberechtigter Personen und damit direkt auf die Kosten. Diese Kosten k\u00f6nnen heute lediglich gesch\u00e4tzt werden. Es ist aber nicht absehbar, ob die \u00dcberbr\u00fcckungsrenten bei den Arbeitgebern einen neuen Anreiz schaffen und ob deshalb vermehrt \u00e4ltere Personen ausgesteuert werden. Ich hoffe es nicht. Es ist auch nicht klar, ob uns aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklung - zum Beispiel infolge des Coronavirus - eine Rezession erwartet und die Arbeitslosigkeit generell zunehmen wird. Es ist auch v\u00f6llig unklar, welche Auswirkungen dieses neue System auf die Gesamtarbeitsvertr\u00e4ge mit den Sozialpartnern, zum Beispiel im Baugewerbe, haben wird. Es k\u00e4me dort direkt zu Benachteiligungen, sodass die L\u00f6sungen anzupassen w\u00e4ren.
\nDie gesch\u00e4tzten Kosten reichen je nach Antrag von 70 Millionen bis zu 270 Millionen Franken, ohne dass die soeben erw\u00e4hnten Effekte ber\u00fccksichtigt w\u00e4ren. Sollte in den kommenden Jahren das Rentenalter von Frau und Mann gleichgesetzt oder gar erh\u00f6ht werden, w\u00fcrden sich diese Kosten nochmals merklich erh\u00f6hen.
\nMein Minderheitsantrag ber\u00fccksichtigt die Kostenfolge der Rentenalterentwicklung und f\u00fchrt zu einer Gleichbehandlung bei der Bezugsdauer von Frau und Mann. M\u00e4nner h\u00e4tten mit dieser L\u00f6sung heute also ab 62 Jahren und Frauen ab 61 Jahren Anspruch auf eine \u00dcberbr\u00fcckungsrente.
\nMit diesen Argumenten bitte ich Sie, meinem Minderheitsantrag betreffend eine relative Bezugsdauer zuzustimmen.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 54 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 140 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 54 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 131 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 57 Stimmen [GZ]
\n(9 Enthaltungen)
\nVous avez, toute la matin\u00e9e durant, mis en place un syst\u00e8me qui se base sur les prestations compl\u00e9mentaires. Cela n'\u00e9tait pas ce que voulait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais nous reconnaissons qu'il y a une pertinence et une logique \u00e0 le faire ainsi. Un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les prestations compl\u00e9mentaires doit rester autant que possible en coh\u00e9rence avec les prestations compl\u00e9mentaires. Cela signifierait donc qu'il ne doit pas y avoir d'imposition - c'est une question qui se pose -, puisqu'il n'y a pas d'imposition des prestations compl\u00e9mentaires. Cela signifierait \u00e9galement qu'il ne doit pas y avoir de plafond. Il n'y a pas de plafond dans les prestations compl\u00e9mentaires, puisqu'elles garantissent la couverture des besoins vitaux.
\nJ'aimerais vous inviter \u00e0 suivre cette ligne, \u00e0 savoir, si vous souhaitez aller jusqu'au bout de ce concept, \u00e0 rester coh\u00e9rents jusqu'au bout avec ce que vous avez d\u00e9cid\u00e9 ce matin. Je le r\u00e9p\u00e8te, ce n'\u00e9tait pas ce que voulait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais ce qui est plus important que ce que voulait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est la coh\u00e9rence du projet qui sera d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la fin par votre conseil.
\nJ'aimerais en particulier attirer votre attention sur la question du plafond. Si d'aventure vous souhaitiez un plafond, alors il faudrait cr\u00e9er une divergence avec le Conseil des Etats, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, pour que cette question soit discut\u00e9e une fois au moins de mani\u00e8re s\u00e9rieuse dans une commission. Le plafond d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil des Etats n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en commission parce qu'il a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil des Etats via une proposition individuelle. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 majoritairement, sans que ses cons\u00e9quences aient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Je peux me permettre de dire que, dans votre commission, l'id\u00e9e \u00e9tait de choisir un syst\u00e8me bas\u00e9 sur celui des prestations compl\u00e9mentaires, et donc sans plafond. Effectivement, une proposition a \u00e9t\u00e9 faite de suivre la position du Conseil des Etats - qui n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en profondeur -, mais la proposition d'introduire un plafond n'a pas non plus[NB]\u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en profondeur.
\nSi vous suivez aujourd'hui le Conseil des Etats - pas sur le principe, mais pour ce qui concerne le plafond -, il n'y a plus de divergences, il n'y a plus de discussion, c'est le plafond inscrit dans le projet qui s'appliquera. Je vous le dis tr\u00e8s clairement: cela signifierait que, dans un certain nombre de cas, le plafond ne permettrait pas de couvrir les besoins vitaux des personnes concern\u00e9es. On serait donc, dans certains cas, et ce serait vraiment une incoh\u00e9rence dans le syst\u00e8me, en dessous des besoins vitaux, et je crois que ce n'est pas ce que vous souhaitez, ni ce que souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nNous sommes tout \u00e0 fait pr\u00eats \u00e0 discuter avec vous d'un plafond, mais alors ce plafond doit tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et de la logique des prestations compl\u00e9mentaires et ne pas \u00eatre fix\u00e9 simplement comme cela, sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en profondeur, et \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 ensuite de mani\u00e8re d\u00e9finitive. J'aimerais vous inviter \u00e0 maintenir cette divergence pour traiter ce point.
\nLe fait de dire qu'on peut tr\u00e8s bien fixer un plafond et consid\u00e9rer que les d\u00e9penses de sant\u00e9 en sont exclues, cela ne suffit pas non plus. J'ai ici un exemple - je suis oblig\u00e9 de vous le citer, parce que j'entends que la discussion prend de l'ampleur - qui concerne le cas d'une personne seule avec deux enfants de 15 et 17 ans: si cette personne habite dans la r\u00e9gion 1 pour les loyers, dans un canton dont les primes moyennes sont plut\u00f4t assez \u00e9lev\u00e9es, la diff\u00e9rence avec le minimum des besoins vitaux pour cette personne est de 14[NB]000 francs par ann\u00e9e.
\nDonc nous sommes pr\u00eats \u00e0 discuter avec vous de la question des plafonds annuels. Je suis pr\u00eat \u00e0 m'engager \u00e0 ce qu'on fixe des plafonds \u00e0 la prestation transitoire. Mais il faudrait alors que ces plafonds soient coh\u00e9rents par rapport \u00e0 ce que vous avez d\u00e9cid\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Pour cela, il y aurait deux mani\u00e8res de faire. Une des possibilit\u00e9s, ce serait de suivre la majorit\u00e9 de votre commission en ne fixant pas de plafonds pour l'instant et que nous en discutions ensuite. Je m'engage, si vous le souhaitez, \u00e0 faire en sorte que des plafonds soient fix\u00e9s lors du d\u00e9bat au Conseil des Etats. Th\u00e9oriquement, l'autre possibilit\u00e9 serait de cr\u00e9er une divergence en adoptant les plafonds annuels fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De cette mani\u00e8re, il y aurait des plafonds annuels mais avec des montants diff\u00e9rents. Il serait ainsi possible de tenir une fois au moins une discussion vraiment fond\u00e9e sur le montant des plafonds qu'il faudrait mettre en place.
\nC'est une question qui me para\u00eet importante parce qu'elle pourrait faire l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive ce matin, sans plus aucune divergence, et sans que ce point ait jamais \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 s\u00e9rieusement et en profondeur dans aucune des deux commissions. Il me paraissait important de le rappeler ici.
\nDans cette logique, j'aimerais vous inviter \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission. Avec les propositions de la majorit\u00e9 de la commission, vous avez la certitude que cette question reste ouverte et qu'elle pourra continuer d'\u00eatre discut\u00e9e.
\nIch vertrete die Minderheit III und damit auch die Haltung der gr\u00fcnen Fraktion.
\nKollegin Sauter hat es vorhin gesagt: Mit 57 Jahren arbeiten noch 90 Prozent derjenigen, die arbeiten k\u00f6nnten. Das sagt eigentlich schon alles. Denn damit sind 10 Prozent nicht mehr erwerbst\u00e4tig, und das ist deutlich mehr als die durchschnittliche Arbeitslosenquote. Die Realit\u00e4t ist eben, dass die Schwierigkeiten nicht erst mit 60 Jahren beginnen, wie dies die \u00dcberbr\u00fcckungsrente suggeriert, die - so hoffe ich doch - dann wenigstens mit einer Mehrheit durchkommt, sondern sie beginnen bereits mit 50 Jahren.
\nDie Schweizerische Konferenz f\u00fcr Sozialhilfe hat es in ihrer Studie deutlich gezeigt: Wer mit 55 Jahren erwerbslos wird, hat praktisch keine Chancen mehr einzusteigen, sprich, er oder sie wird ausgesteuert und muss am Schluss Sozialhilfe beziehen. Der Antrag der Gr\u00fcnen entspricht dieser Realit\u00e4t. Wir sagen, die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung - und wir sprechen ja nicht vom Beginn einer Erwerbslosigkeit, sondern vom Ende der Zeit, wo es \u00fcberhaupt noch Unterst\u00fctzungsleistungen seitens der Arbeitslosenkasse gibt - muss f\u00fcr diese Personen sein. Wer also mit 57 Jahren leider ausgesteuert wird, weil er oder sie trotz intensivstem Bem\u00fchen w\u00e4hrend zweier Jahre nichts gefunden hat und nicht wieder angestellt wurde, soll dann eine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung beziehen k\u00f6nnen.
\nDas war auch der urspr\u00fcngliche Antrag der Sozialpartner und Sozialpartnerinnen - interessant, dass das jetzt gar nie mehr ein Thema war: Jetzt heisst es, die Arbeitgeber seien anderer Meinung. So ist es aber nicht: Grundidee dieses gesamten Pakets war die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ab 57 Jahren. Sie fiel dann in der Vernehmlassung leider wieder raus, aber das war der urspr\u00fcngliche Antrag. Das ist auch der Antrag, der die effektive Realit\u00e4t abbilden und nur wenig zus\u00e4tzliche Kosten generieren w\u00fcrde.
\nWir bitten Sie also, der Minderheit III zuzustimmen, damit wirklich alle Betroffenen eingeschlossen sind und wir nicht nur eine halbe Sache beschliessen.
\nArt.[NB]2a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen bestehen aus:
\na. der j\u00e4hrlichen \u00dcberbr\u00fcckungsleistung
\nb. der Verg\u00fctung von Krankheits- und Behinderungskosten
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie j\u00e4hrliche \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist eine Geldleistung (Art. 15 ATSG), die Verg\u00fctung von Krankheits- und Behinderungskosten eine Sachleistung (Art. 14 ATSG).
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]2a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes prestations transitoires se composent:
\na. de la prestation transitoire annuelle;
\nb. du remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9.
\nAl. 2 [GZ]
\nLa prestation transitoire annuelle est une prestation en esp\u00e8ces (art. 15 LPGA); le remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9 est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour les titres des sections 4 et 4a ainsi que pour les articles 14a et 14b. [PAGE 94]
\n4.[NB]Abschnitt Titel [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nJ\u00e4hrliche \u00dcberbr\u00fcckungsleistung
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nSection 4 titre [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nPrestation transitoire annuelle
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nBerechnung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie j\u00e4hrliche \u00dcberbr\u00fcckungsleistung entspricht dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen \u00fcbersteigen.
\nAbs. 2 [GZ]
\n... von Ehepartnerinnen und Ehepartnern und Personen mit minderj\u00e4hrigen oder noch in Ausbildung ...
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nCalcul de la prestation transitoire
\nAl. 1 [GZ]
\nLe montant de la prestation transitoire annuelle correspond \u00e0 la part des d\u00e9penses reconnues qui exc\u00e8de les revenus d\u00e9terminants.
\nAl. 2 [GZ]
\n... des conjoints et des personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation ...
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nIch muss, bevor ich zu den Minderheitsantr\u00e4gen komme, schon noch etwas aus der Eintretensdebatte loswerden.
\nIch meine, man kann f\u00fcr oder gegen die Personenfreiz\u00fcgigkeit sein, mit all den einschl\u00e4gigen Argumenten. Aber mit minimalen \u00f6konomischen Kenntnissen kann man einfach nicht sagen, dass 50[NB]000 Zuwanderer j\u00e4hrlich den Arbeitsmarkt nicht negativ beeinflussen k\u00f6nnen. Da liegen Sie einfach [PAGE 75] falsch, wenn Sie das sagen. Ich bitte Sie, das schon zur Kenntnis zu nehmen.
\nNochmals: Wir m\u00f6chten Arbeit und nicht Rente. In diesem Zusammenhang stehen deshalb auch meine Minderheitsantr\u00e4ge. Jetzt, da Sie eingetreten sind, gilt es f\u00fcr uns, m\u00f6glichst auf die wirklich Bed\u00fcrftigen und damit auf eine kleinere Zahl abzustellen, die auch weniger Kosten verursacht - im Bewusstsein, dass sich die Situation eben sehr schnell \u00e4ndern kann. Wenn sich die Konjunktur verschlechtert, kann die Anzahl der in diese Kategorie fallenden Leute sehr schnell zunehmen. Dann sind wir vielleicht froh, wenn wir die Kriterien so festgelegt haben, dass es eben nicht, wie es etwa beim Antrag der Minderheit III (Prelicz-Huber) der Fall ist, zu ausufernd wird.
\nEs ist relativ einfach. In diesem ganzen Gesetz gibt es eigentlich zwei Konzepte: einerseits das Konzept der Mehrheit, das eben einen Umfang von 6000 Leuten betrifft; andererseits das Konzept der vielen Minderheiten, das - f\u00fcrs einfachere Verst\u00e4ndnis - praktisch eins zu eins dem Konzept des St\u00e4nderates entspricht.
\nIch m\u00f6chte noch f\u00fcr die Tabelle danken, die erarbeitet wurde und die genau zeigt, was es eben ausmacht und wo die Unterschiede liegen. (Der Redner zeigt ein Dokument) F\u00fcr jene, die sie allenfalls studieren: Es ist nicht so, dass meine Minderheitsantr\u00e4ge, je nach Lesart, 140 oder 260 Millionen Franken kosten w\u00fcrden. Man geht jeweils vom Antrag der Mehrheit aus, d. h. davon, wie viel dieser kostet, also 270 Millionen Franken, und die Zahl entspricht dann dem neuen Kostentotal - nur damit das nicht falsch aufgefasst wird. Aber ich glaube, die Tabelle ist wertvoll, denn man sieht, in welcher Spannweite sich die Zahlen bewegen.
\nWenn Sie jeweils den Minderheitsantr\u00e4gen zustimmen, sagen Sie, immer statisch betrachtet, heute Ja zu einer \u00dcberbr\u00fcckungsleistung entsprechend der St\u00e4nderatsl\u00f6sung f\u00fcr 1700 Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger oder f\u00fcr Kosten von 70 Millionen. Wenn Sie jeweils der Mehrheit zustimmen, w\u00e4re das f\u00fcr 6200 Bez\u00fcgerinnen und Kosten von 270 Millionen. Das sind die Differenzen. In diesem Zusammenhang sind dann auch alle Minderheiten zu sehen. Ich habe mir gestattet, das jetzt an den Anfang der Erl\u00e4uterungen zu stellen.
\nMeinen ersten Minderheitsantrag in diesem Block 1 stelle ich konkret zu Artikel 2 Absatz 1, wonach die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung nur bis zum m\u00f6glichen Vorbezug der AHV-Rente bezogen werden kann. Das w\u00e4re also in der Regel, je nach Startpunkt, den wir dann w\u00e4hlen, bis 62 oder 63 Jahre f\u00fcr Frauen beziehungsweise M\u00e4nner - ab dann kann die AHV vorbezogen werden.
\nDann habe ich eine zweite Minderheit zu Artikel 23bis, sie betrifft die Evaluation. Hier verlangt meine Minderheit, dass zus\u00e4tzlich die finanziellen Auswirkungen dargestellt werden. Das ist eine kleine Angelegenheit, aber es ist eigentlich logisch, dass man bei den Auswirkungen auch die finanziellen Aspekte darstellt. Das w\u00fcrde vielleicht sowieso gemacht, aber wenn wir es hineinschreiben, ist es klar.
\nIch bitte Sie, diesen Minderheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nArt.[NB]7 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\ng. bei einer freiwilligen Versicherung in der beruflichen Vorsorge: die Risiko- und die Verwaltungskostenbeitr\u00e4ge sowie allf\u00e4llige Sanierungsbeitr\u00e4ge an die berufliche Vorsorge nach Artikel 47 BVG und Artikel 47a BVG gem\u00e4ss Ziffer II.2 der \u00c4nderung vom 22. M\u00e4rz 2019 des ELG;[GZ]
\n...
\nAbs. 2-6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Gysi Barbara, Feri Yvonne, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. g [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. g [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]7 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\ng. en cas d'assurance facultative, les contributions aux co\u00fbts du risque et aux frais administratifs ainsi que les \u00e9ventuelles contributions d'assainissement au titre de la pr\u00e9voyance professionnelle vis\u00e9es \u00e0 l'article 47 LPP et \u00e0 l'article 47a LPP selon le chiffre II.2 de la modification du 22 mars 2019 de la LPC;[GZ]
\n...
\nAl. 2-6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Gysi Barbara, Feri Yvonne, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAl. 1 let. g [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nAl. 1 let. g [GZ]
\nBiffer
\nIn diesem Block geht es um den Anspruchsbeginn, den Export der Leistungen, die Evaluation und weitere Punkte.
\nZum Anspruchsbeginn: Der Bundesrat hat in seiner Version vorgeschlagen, den Anspruchsbeginn bei 60 Jahren festzulegen. Untersuchungen der st\u00e4dtischen Sozialdienste zeigen, dass die Gefahr, aus dem Arbeitsmarkt auszuscheiden, mit zunehmendem Alter steigt. Der im Oktober 2019 publizierte Kennzahlenbericht der St\u00e4dte-Initiative Sozialpolitik identifizierte sogar bereits ab 46 Jahren ein erh\u00f6htes Risiko einer Sozialhilfeabh\u00e4ngigkeit. Personen finden trotz hoher Anstrengungen bereits im Alter rund um die 50 keine Arbeitsstelle mehr. Daher ist das vorgeschlagene Alter von 60 Jahren das absolut h\u00f6chste, das f\u00fcr den Anspruchsbeginn der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen akzeptiert werden kann. Die Minderheit I (Sauter) will das Alter auf 62 setzen. Die Minderheit II (Dobler) m\u00f6chte ein anderes System einf\u00fchren, abh\u00e4ngig vom Beginn des ordentlichen Rentenalters, welches faktisch verunm\u00f6glicht, eine sinnvolle \u00dcberbr\u00fcckungsleistung zu beziehen. Die Minderheit III (Prelicz-Huber) m\u00f6chte das Alter auf 57 Jahre setzen. Eine kurze Bemerkung zur Minderheit I: Wenn diese angenommen wird, hat ungef\u00e4hr ein Drittel der Frauen entsprechend keinen Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen. Sie w\u00e4ren also weiterhin auf Sozialhilfe angewiesen.
\nDie SP-Fraktion wird sich der Mehrheit anschliessen und den Anspruchsbeginn auf 60 Jahre setzen, auch wenn wir grosse Sympathien f\u00fcr die Minderheit III (Prelicz-Huber) haben. Doch folgen wir hier dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat zwecks Kompromissl\u00f6sung, da es uns wichtig ist, endlich etwas f\u00fcr die Menschen zu machen, die wenige Jahre vor der Pensionierung stehen und leider keine Arbeitsstelle mehr finden.
\nZur Minderheit R\u00f6sti: Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung soll bis zum ordentlichen Rentenalter der AHV oder bis zum Zeitpunkt, in dem die Altersrente fr\u00fchestens angefordert werden kann, [PAGE 76] bezogen werden k\u00f6nnen. Die Minderheit R\u00f6sti m\u00f6chte eine Einschr\u00e4nkung, n\u00e4mlich dass der Bezug der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung nur bis zum fr\u00fchestm\u00f6glichen Zeitpunkt einer Fr\u00fchpensionierung m\u00f6glich ist. Wir lehnen diese Minderheit kategorisch ab, ist es doch nicht f\u00fcr alle Arbeitnehmenden m\u00f6glich, sich fr\u00fchzeitig pensionieren zu lassen. Waren die Menschen \u00fcber viele Jahre in Teilzeit oder in einem Niedriglohnberuf t\u00e4tig, k\u00f6nnen sie sich die K\u00fcrzungen, die eine Fr\u00fchpensionierung mit sich bringt, nicht leisten. Die finanziellen Einbussen sind f\u00fcr sie nicht verkraftbar, um ihren Lebensunterhalt zu finanzieren. Davon betroffen sind sehr stark Frauen mit einer Summe von gest\u00fcckelten Teilzeit- oder Niedriglohn-Anstellungen in ihrer Berufsvita, Frauen, die keine oder nur eine sehr kleine BVG-Rente \u00e4ufnen konnten. Das w\u00fcrde dann wiederum bedeuten, dass f\u00fcr diese Frauen doch noch eine gewisse Zeit Sozialhilfe zum Zuge k\u00e4me. Die Abschiebung der sozialen Leistung zur Verhinderung von Armut aus der Bundeskompetenz in die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone und Gemeinden, sprich in die Sozialhilfe, ist nur eine Verschiebung, aber keine L\u00f6sung des Problems. Wir lehnen deshalb die Minderheit R\u00f6sti ab und unterst\u00fctzen auch hier die Mehrheit der SGK-N.
\nZum Export der Leistungen: In diesem Artikel ist vorgesehen, dass die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung auch exportiert werden kann - in gewisse L\u00e4nder - und es dann eine Kaufkraftanpassung geben soll. Die Minderheit Aeschi Thomas m\u00f6chte den Export verbieten. Andere Sozialversicherungsleistungen, f\u00fcr die der Bund zust\u00e4ndig ist, k\u00f6nnen heute exportiert werden, die Schweiz pflegt mit verschiedenen L\u00e4ndern diesbez\u00fcglich ein Abkommen. In der Realit\u00e4t wird es wohl kaum oder sehr selten vorkommen, dass eine Person f\u00fcr wenige Jahre mit den Geldern der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ins Ausland verreisen wird. Wenn doch, wird die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung an die Kaufkraft des entsprechenden Landes angepasst, was schlussendlich zu einer Einsparung auf unserer Seite f\u00fchren w\u00fcrde. Erw\u00e4hnen m\u00f6chte ich noch, dass gesch\u00e4tzt 30 Prozent der Beziehenden der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen haben. Leben solche Personen im Ausland, mit der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung allenfalls, entf\u00e4llt der Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen, weil diese nicht exportf\u00e4hig sind. Wir k\u00f6nnen also mit gutem Gewissen die Minderheit Aeschi Thomas ablehnen.
\nDann noch zur Evaluation: Evaluationen von Gesetzen sind wichtig und richtig. Wichtig bei Evaluationen ist es einerseits, die Zweckm\u00e4ssigkeit, den Erfolg und die Auswirkungen aufzuzeigen, andererseits aber auch, ob es allenfalls Verbesserungen im Gesetz, in den Verordnungen oder in der Umsetzung geben muss. Der Antrag der Mehrheit der SGK-N beinhaltet die wichtigen und richtigen Punkte f\u00fcr die Evaluation, der Antrag der Minderheit R\u00f6sti ist abzulehnen.
\nDie SP-Fraktion wird in diesem Block alle Minderheiten ablehnen, und ich bitte Sie, es auch zu tun.
\nIch komme zu Artikel 6, \"Berechnung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bei Ausrichtung ins Ausland\", auf Seite 9 der Fahne. Als wir in der Kommission zur Beratung dieses Artikels kamen, entstand eine interessante Diskussion. Ein Kommissionsmitglied fragte die Vertreter der Verwaltung: \"Moment mal, warum ist hier ein Artikel 'Berechnung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bei Ausrichtung ins Ausland' eingef\u00fcgt, wenn in Artikel 3 Absatz 1 Folgendes steht: 'Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen haben Personen mit Wohnsitz oder gew\u00f6hnlichem Aufenthalt in der Schweiz [...]'?\"
\nDann wurde die Frage an die Verwaltung gestellt: \"Wenn hier steht, dass nur Personen mit Wohnsitz oder gew\u00f6hnlichem Aufenthalt in der Schweiz diesen Anspruch haben, wie kann es dann dazu kommen, dass wir in Artikel 6 eine Bestimmung \u00fcber den Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland haben?\" Und ein weiteres Mal lautete die schockierende Antwort der Verwaltung, \"in der Schweiz\" in Artikel 3 sei gleichbedeutend mit \"in der Europ\u00e4ischen Union\". Also, mit dem Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommen, Anhang II, \"Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit\", bedeutet das, dass Schweizerinnen und Schweizer gleichgestellt sind mit B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern der Europ\u00e4ischen Union sowie der drei \u00fcbrigen EFTA-Staaten.
\nDas ist die Problematik: Sie schaffen mit dieser \u00dcberbr\u00fcckungsrente am Schluss ein neues Sozialwerk, bei welchem die gesamte Europ\u00e4ische Union - mit 500 Millionen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern - theoretisch anspruchsberechtigt sein k\u00f6nnte. Das ist gerade die Problematik.
\nIch danke der CVP wirklich, dass sie hier diese Minderheit unterst\u00fctzt. Die CVP hat die Problematik dieser neuen Rente erkannt. Die CVP unterst\u00fctzt eben unseren Minderheitsantrag, wonach der Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland nicht erlaubt sein soll. Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, wie komfortabel eine Person mit einer Schweizer \u00dcberbr\u00fcckungsrente leben kann, wenn in ihrem Land die Kosten 50, 60, 70 Prozent unter dem Schweizer Niveau sind. Solche falschen Anreize m\u00fcssen wir auf jeden Fall in diesem neuen Gesetz zu verhindern versuchen. Ich danke Ihnen, wenn Sie diesen Antrag entsprechend unterst\u00fctzen, damit \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nicht ins Ausland exportiert werden d\u00fcrfen.
\nSie sehen, die Grundproblematik liegt eigentlich bei Artikel 3 und beim Anhang II zum Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommen mit der Europ\u00e4ischen Union, in welchem Schweizerinnen und Schweizer mit B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern der Europ\u00e4ischen Union gleichgesetzt wurden. Auf die Dauer wird das nicht finanzierbar sein. Auf die Dauer werden wir die Zahl von 50[NB]000 bis 60[NB]000 Zuwanderern pro Jahr nicht absorbieren k\u00f6nnen. Auf die Dauer werden auch die Kosten der Sozialversicherungen aus dem Ruder laufen - Sie sehen die Trends bei allen Sozialversicherungen. Das ist nicht finanzierbar. Handeln Sie fr\u00fch! Sie wissen, wie es ist, Korrekturen anzubringen, wenn die Kosten aus dem Ruder laufen. Mit jedem Jahr wird eine sp\u00e4tere Korrektur noch teurer.
\nHandeln Sie heute, damit wir gar nicht erst solche falschen Anreize setzen!
\nIch sehe das anders, Frau Kollegin Gysi.
\nArt.[NB]8 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... [GZ]
\nAbs. 2 Bst. abis [GZ]
\nabis. Unterst\u00fctzungen der \u00f6ffentlichen Sozialhilfe;[GZ]
\n... [PAGE 95]
\n[VS]
\nArt.[NB]8 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... [GZ]
\nAl. 2 let. abis [GZ]
\nabis. les prestations d'aide sociale;[GZ]
\n... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9-11; 13; 14 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n4a. Abschnitt Titel [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nVerg\u00fctung von Krankheits- und Behinderungskosten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nSection 4a titre [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRemboursement de frais de maladie et d'invalidit\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti \u00e0 l'article 2a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nKrankheits- und Behinderungskosten
\nAbs. 1 [GZ]
\nPersonen, die eine j\u00e4hrliche \u00dcberbr\u00fcckungsleistung beziehen, haben Anspruch auf die Verg\u00fctung von ausgewiesenen, im laufenden Jahr entstandenen Krankheitskosten f\u00fcr:
\na. Zahn\u00e4rztliche Behandlung;
\nb. Di\u00e4t;
\nc. Transporte zur n\u00e4chstgelegenen Behandlungsstelle;
\nd. Hilfsmittel;
\ne. Die Kostenbeteiligung nach Artikel 64 KVG.
\nAbs. 2 [GZ]
\nPro Jahr d\u00fcrfen die zu verg\u00fctenden Krankheits- und Behinderungskosten die folgenden Betr\u00e4ge nicht \u00fcbersteigen:
\na. 25 000 Franken f\u00fcr Alleinstehende
\nb. 50 000 Franken f\u00fcr Ehepaare
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Bundesrat bezeichnet die Kosten, die nach Absatz 1 verg\u00fctet werden k\u00f6nnen. Er kann regeln, welche Franchise bei der Kostenbeteiligung ber\u00fccksichtigt wird.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 14a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nFrais de maladie et d'invalidit\u00e9
\nAl. 1 [GZ]
\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prestation transitoire annuelle ont droit au remboursement des frais de maladie suivants encourus pour l'ann\u00e9e civile en cours, s'ils sont d\u00fbment \u00e9tablis:
\na. traitements dentaires;
\nb. frais li\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime alimentaire particulier;
\nc. frais de transport vers le lieu de soins le plus proche;
\nd. moyens auxiliaires;
\ne. participation aux co\u00fbts au sens de l'article 64 LAMal.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes frais de maladie et d'invalidit\u00e9 \u00e0 rembourser ne doivent pas d\u00e9passer, par ann\u00e9e, les montants suivants:
\na. 25 000 francs pour les personnes seules;
\nb. 50 000 francs pour les couples.
\nAl. 3 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les frais qui peuvent \u00eatre pris en charge en vertu de l'alin\u00e9a 1. Il peut d\u00e9terminer le montant de la franchise \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la participation aux co\u00fbts.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti \u00e0 l'article 2a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nFrist f\u00fcr die Geltendmachung von Krankheitskosten
\nText [GZ]
\nKrankheitskosten werden verg\u00fctet, wenn:
\na.[NB]Die Verg\u00fctung innert 15 Monaten nach Rechnungsstellung geltend gemacht wird; und
\nb.[NB]Die Kosten in einem Zeitabschnitt entstanden sind, w\u00e4hrend dem die antragsstellende Person die Voraussetzung nach den Artikeln 3 und 4 erf\u00fcllte.
\n[VS]
\nArt. 14b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nD\u00e9lai pour demander le remboursement de frais de maladie
\nTexte [GZ]
\nLes frais de maladie sont rembours\u00e9s:
\na.[NB]si l'assur\u00e9 fait valoir son droit dans les quinze mois qui suivent la facturation, et
\nb.[NB]si ces frais ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s au cours d'une p\u00e9riode durant laquelle le requ\u00e9rant remplissait les conditions pr\u00e9vues aux articles 3 et 4.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 15-20 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Regazzi [GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nBranchen mit weitergehenden sozialpartnerschaftlichen Leistungen werden von der Finanzierung ausgeklammert. [PAGE 96]
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nBranchen, die f\u00fcr Mitarbeitende eine sozialpartnerschaftliche L\u00f6sung haben, sind bei den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen auszuklammern. Ansonsten verursacht das Bundesgesetz eine Doppelbelastung. Im Bauhauptgewerbe besteht zum Beispiel schon heute mit der Bau-Rente ab 60 eine allgemeinverbindlich erkl\u00e4rte L\u00f6sung, die auf die Bed\u00fcrfnisse der \u00e4lteren Mitarbeitenden eingeht. Die Unternehmen des Bauhauptgewerbes m\u00fcssten sich neu zus\u00e4tzlich zu den bestehenden Lohnnebenkosten f\u00fcr den Gesamtarbeitsvertrag und die Bau-Rente ab 60 ebenfalls an der nationalen \u00dcberbr\u00fcckungsrente beteiligen, die \u00fcber die Steuern finanziert werden soll. Zur Verhinderung dieser nicht nachvollziehbaren Doppelbelastung sollten die entsprechenden Branchen von den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen befreit bzw. entlastet werden - beispielsweise in Form einer R\u00fcckerstattung der doppelt geleisteten Beitr\u00e4ge.
\n[VS]
\nArt. 21 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS]
\nProposition Regazzi [GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nLes secteurs qui disposent de solutions retenues par les partenaires sociaux plus g\u00e9n\u00e9reuses sont exclus du financement de la prestation transitoire.
\nFrau Kollegin Herzog, ist Ihnen bewusst, dass Sie gerade das Gegenteil dessen erreichen, was Sie fordern - also keinen Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen in das Ausland -, wenn Sie die Minderheit Aeschi Thomas unterst\u00fctzen? Der Antrag der Minderheit Aeschi Thomas f\u00fchrt n\u00e4mlich dazu, dass die Renten zwar weiterhin exportiert werden k\u00f6nnen, dass sie aber nicht kaufkraftbereinigt sind, d. h., dass noch mehr Geld exportiert wird. Ist Ihnen das bewusst?
\nDans le premier bloc, nous parlons des principes du d\u00e9but du droit \u00e0 la prestation, de la fin du droit \u00e0 la prestation, des versements \u00e0 l'\u00e9tranger et des mesures transitoires.
\nLe premier d\u00e9bat porte sur le d\u00e9but du droit \u00e0 la prestation. La grande question est de savoir \u00e0 quel \u00e2ge on peut percevoir la prestation. La commission estime dans sa majorit\u00e9, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats, que le d\u00e9but de la prestation doit intervenir \u00e0 partir de 60 ans, et pas un jour avant, contrairement \u00e0 ce qu'on a pu lire dans la presse par rapport \u00e0 la prise de position de la commission.
\nQuatre options diff\u00e9rentes sont sur la table. La minorit\u00e9 I (Sauter) propose d'\u00e9lever cet \u00e2ge \u00e0 62 ans en y joignant une condition li\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Pour la majorit\u00e9 de la commission, \u00e9lever l'\u00e2ge \u00e0 62 ans ne serait pas adapt\u00e9, surtout en lien avec l'obligation de prendre la rente anticip\u00e9e AVS, ce qui aurait des cons\u00e9quences un peu particuli\u00e8res, notamment pour les femmes qui seraient contraintes de prendre la rente anticip\u00e9e \u00e0 62 ans alors qu'elles ne pourraient toucher la prestation transitoire qu'\u00e0 62 ans \u00e9galement, ce qui donnerait lieu \u00e0 une certaine contradiction.
\nIl en va de m\u00eame de la solution propos\u00e9e par la minorit\u00e9 II (Dobler) qui vise \u00e0 ce que la prestation soit accord\u00e9e aux personnes qui sont \u00e0 trois ans ou moins de l'\u00e2ge officiel de la retraite. Quand bien m\u00eame la solution a l'avantage d'\u00eatre plus adapt\u00e9e aux \u00e9ventuelles \u00e9volutions futures du syst\u00e8me de retraite, elle pose les m\u00eames probl\u00e8mes que celle d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Sauter).
\nLa commission, par 15 voix contre 10 et aucune abstention, a rejet\u00e9 les deux propositions \u00e0 l'origine de ces minorit\u00e9s et a donc soutenu un d\u00e9but du droit \u00e0 la prestation \u00e0 60 ans.
\nEn ce qui concerne la proposition de la minorit\u00e9 III (Prelicz-Huber), qui vise \u00e0 permettre de percevoir la prestation transitoire \u00e0 partir de 57 ans, la majorit\u00e9 de la commission estime qu'il s'agit d'un \u00e2ge beaucoup trop bas, qui ne correspond plus aux exigences de la mesure. En r\u00e9alit\u00e9, cela permettrait \u00e0 des personnes d'entrevoir une fin de carri\u00e8re \u00e0 partir de 55 ans d\u00e9j\u00e0, gr\u00e2ce \u00e0 la prestation transitoire, alors qu'on est \u00e0 cet \u00e2ge aux trois quarts d'une carri\u00e8re professionnelle compl\u00e8te et \u00e0 dix ans de l'\u00e2ge de la retraite.
\nC'est par 18 voix contre 4 et 3 abstentions que la commission a consid\u00e9r\u00e9 que la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 III devait \u00eatre rejet\u00e9e.
\nEn fin de compte, la majorit\u00e9, comme le Conseil des Etats, estime que l'\u00e2ge de 60 ans, en plus d'\u00eatre un \u00e2ge assez symbolique, constitue un bon compromis et a pour effet de concerner un nombre de personnes raisonnable, soit - je le rappelle - environ 6000 personnes.
\nA l'article 2 alin\u00e9a 1, la deuxi\u00e8me question qui se pose est celle de la fin du droit. Ici, nous faisons \u00e9cho aux travaux qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s au Conseil des Etats, comme vous avez pu le constater dans les chiffres que vous avez re\u00e7us.
\nLa solution du Conseil des Etats co\u00fbterait beaucoup moins cher que la solution que nous avons retenue ici, pour une raison simple: les personnes qui peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une rente AVS anticip\u00e9e seraient contraintes d'y faire appel. Cette solution aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de personnes qui pourraient percevoir la prestation transitoire \u00e0 partir de 62 ou 63 ans. A priori all\u00e9chante, cette solution a par contre des cons\u00e9quences assez probl\u00e9matiques pour un grand nombre de personnes, parce qu'une rente AVS anticip\u00e9e signifie une r\u00e9duction de 6,7 pour cent de la rente par ann\u00e9e d'anticipation, ce qui signifie une coupe massive dans les rentes AVS pour les personnes concern\u00e9es. A terme, nous propulserions un grand nombre de personnes, d\u00e8s qu'elles arriveraient \u00e0 la retraite, dans le syst\u00e8me d'aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires, ne faisant ici que reporter un probl\u00e8me social et des d\u00e9penses publiques \u00e0 un peu plus tard.
\nLa solution qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e par la commission de notre conseil reprend l'id\u00e9e principale du Conseil des Etats - \u00e0 savoir celle consistant \u00e0 prendre en compte le m\u00e9canisme de rente AVS anticip\u00e9e - mais seulement pour les personnes pour lesquelles nous pouvons d\u00e9j\u00e0 anticiper une future prestation compl\u00e9mentaire. Ce genre de calcul peut se faire, les crit\u00e8res d'octroi des prestations compl\u00e9mentaires sont objectifs, connus, ils figurent dans la loi, et sont d'ailleurs dot\u00e9s d'une solide jurisprudence. Ceci nous permet de savoir dans quelle voie nous nous situons, d'\u00e9viter justement d'obliger des gens \u00e0 choisir aujourd'hui une prestation qui les pousserait plus tard dans un syst\u00e8me d'aide sociale pour lequel ils n'\u00e9taient pas pr\u00e9par\u00e9s, et finalement d'\u00e9viter de ne faire que repousser une d\u00e9pense sociale.
\nC'est ainsi, par 17 voix contre 8, que la commission a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cette solution \u00e0 celle du Conseil des Etats. A l'unanimit\u00e9, nous avons rejet\u00e9 la proposition issue du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne faisait \u00e0 aucun moment appel \u00e0 la rente AVS anticip\u00e9e.
\nEn ce qui concerne les prestations \u00e0 l'\u00e9tranger, M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset a \u00e9voqu\u00e9, en fran\u00e7ais et en allemand, la probl\u00e9matique que soul\u00e8ve cette question. J'aimerais encore dire quelques mots \u00e0 ce sujet.
\nL'article 2 de la loi pr\u00e9cise que la rente ne peut \u00eatre vers\u00e9e qu'\u00e0 des personnes domicili\u00e9es et r\u00e9sidentes en Suisse. Le but de la mesure, il faut bien le pr\u00e9ciser, c'est que cette prestation ne soit vers\u00e9e qu'\u00e0 des personnes en Suisse. Mais on sait aussi qu'il y a parfois des situations pour lesquelles la Suisse a sign\u00e9 des accords, et nous pourrions devoir verser des prestations \u00e0 des personnes qui sont parties \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce sont des situations assez rares, somme toute, mais il faut quand m\u00eame expliquer de quelles circonstances il [PAGE 80] pourrait s'agir. Ce serait par exemple un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne qui aurait cotis\u00e9 pendant vingt ans en Suisse, qui aurait per\u00e7u deux ann\u00e9es de ch\u00f4mage compl\u00e8tes jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, qui pourrait, lorsqu'il est domicili\u00e9 en Suisse, r\u00e9clamer la rente et qui, une fois qu'il l'a touch\u00e9e en Suisse, d\u00e9ciderait de retourner s'\u00e9tablir dans un pays de l'Union europ\u00e9enne. Dans ces circonstances, il serait possible de demander le versement d'une rente \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nNous parlons de quelques dizaines de cas, c'est une situation d'exception. Mais le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne vise pas \u00e0 ouvrir la possibilit\u00e9 de verser des rentes \u00e0 l'\u00e9tranger; ce sont les accords bilat\u00e9raux qui le permettent. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 pouvoir r\u00e9duire cette rente, si elle doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, pour qu'elle puisse \u00eatre adapt\u00e9e au co\u00fbt de la vie \u00e0 l'\u00e9tranger. Si nous supprimions cette disposition pour r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 l'article 6 ce qu'il y a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 2, nous ne ferions finalement qu'emp\u00eacher les autorit\u00e9s de r\u00e9duire les rentes pour les personnes qui vont s'\u00e9tablir dans un pays o\u00f9 le co\u00fbt de la vie serait plus faible qu'en Suisse. Ce serait en r\u00e9alit\u00e9 une absurdit\u00e9, et nous pourrions nous retrouver \u00e0 verser des rentes aussi \u00e9lev\u00e9s au Portugal que celles vers\u00e9es \u00e0 Zurich. Evidemment, cela irait dans le sens inverse de ce que veut la minorit\u00e9.
\nPour cette raison, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la majorit\u00e9 vous invite \u00e0 nous en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nEnfin, l'article 23bis traite des mesures d'\u00e9valuation de la loi que nous examinons. Le Conseil des Etats avait introduit une disposition, mais nous l'avons un peu modifi\u00e9e. Cette modification est li\u00e9e \u00e0 l'introduction d'un article 1a sur les buts de la loi, qui ne figurait pas dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A cet article, nous rappelons non seulement le but initial du projet, mais aussi les autres mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour promouvoir l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
\nA l'article 23bis, la proposition de la minorit\u00e9 R\u00f6sti revient \u00e0 reprendre la solution du Conseil des Etats en ajoutant la question des \"impacts financiers\", point qui figure aussi dans la proposition de la majorit\u00e9. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a estim\u00e9 la solution retenue comme une meilleure formulation. Dans le fond, il ne s'agit l\u00e0 que d'une pure question de formulation.
\nIn diesem ersten Block geht es um die Frage des Anspruchs auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen. Die Mitte-Fraktion ist der Meinung, dass die zur Verf\u00fcgung stehenden Mittel effizient und effektiv eingesetzt werden m\u00fcssen, damit m\u00f6glichst viele von Armut bedrohte \u00e4ltere ausgesteuerte Menschen profitieren k\u00f6nnen. Bei Artikel 2 Absatz 1 unterst\u00fctzen wir daher die Kommissionsmehrheit. Wenn die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ab 60 Jahren gew\u00e4hrt wird, k\u00f6nnen 6200 Menschen profitieren, Menschen, welche ansonsten nach der Aussteuerung auf Sozialhilfe angewiesen w\u00e4ren, nachdem sie ihr Altersguthaben f\u00fcr den Lebensunterhalt aufbrauchen mussten.
\nWenn wir den Anspruchsbeginn auf 62 Jahre setzen und die Menschen dann noch in Fr\u00fchrente zwingen w\u00fcrden, wie dies der St\u00e4nderat oder die Minderheit R\u00f6sti vorsehen, k\u00f6nnten keine Frauen in den Genuss von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen kommen. Diesbez\u00fcglich w\u00e4re, wenn schon, der Antrag der Minderheit II (Dobler) vorteilhafter, weil er das aktuell unterschiedliche Rentenalter von M\u00e4nnern und Frauen ber\u00fccksichtigt. Da k\u00f6nnten die Frauen noch ein Jahr profitieren. Das Grundproblem der Minderheit II ist indes das gleiche wie beim Antrag der Minderheit I (Sauter): Der Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beginnt erst mit 62 oder eben 61 Jahren f\u00fcr Frauen. Viele Menschen w\u00fcrden daher trotzdem in der Sozialhilfe landen. Das wollen wir nicht.
\nWie ich beim Eintreten gesagt habe, will die Mitte-Fraktion nicht einfach ein sozialpolitisches Feigenblatt, sondern, wenn schon, eine zielgerichtete Massnahme, um den Menschen nach langer Erwerbst\u00e4tigkeit und unverschuldetem Stellenverlust einen abgefederten \u00dcbergang in die Pension zu erm\u00f6glichen und das Abgleiten in die Altersarmut zu verhindern.
\nDie Minderheit III (Prelicz-Huber) schiesst \u00fcber das Ziel hinaus; darum lehnen wir sie ab.
\nDie Minderheit R\u00f6sti will wie der St\u00e4nderat einen Zwang zur Fr\u00fchpensionierung f\u00fcr Menschen mit Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen. Die Folge davon ist, dass diese Personen gezwungen werden, in die Fr\u00fchpension zu gehen. Das bedeutet, dass die AHV-Rente gek\u00fcrzt wird: f\u00fcr ein Jahr Vorbezug um 6,8 Prozent und f\u00fcr zwei Jahre um 13,6 Prozent. Das wird wiederum dazu f\u00fchren, dass im Anschluss an die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bzw. wenn keine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung bezahlt wird, die Menschen k\u00fcnftig in der Rente auf Erg\u00e4nzungsleistungen angewiesen sein werden. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung will aber gerade die Substanz der Altersvorsorge erhalten.
\nDie Kommission hat einen Zwischenweg f\u00fcr diejenigen Bez\u00fcger von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen gefunden, bei denen absehbar ist, dass sie bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen m\u00fcssen. Dann soll der Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zum fr\u00fchestm\u00f6glichen Zeitpunkt des Vorbezuges der AHV erl\u00f6schen.
\nBei Artikel 6 unterst\u00fctzen wir die Kommissionsminderheit. Der Export von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ins Ausland soll nicht erlaubt sein. Wir haben das Konzept der Erg\u00e4nzungsleistungen auch f\u00fcr die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen gew\u00e4hlt. Das heisst: \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen sind keine Sozialversicherung, sondern sind eine Bedarfsleistung, und die H\u00f6he entspricht dem Ansatz der Erg\u00e4nzungsleistungen. Erg\u00e4nzungsleistungen sind wie die Sozialhilfe nicht exportierbar. Wir sollten uns daher strikt an den Grundsatz halten, dass auch die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung wie im System der Erg\u00e4nzungsleistung als Bedarfsleistung nicht exportiert wird.
\nEine Evaluation der Wirkungen des Gesetzes ist wichtig. Zum einen geht es um die Folgen der konjunkturellen Lage und der Besch\u00e4ftigungsentwicklung. Es geht aber auch um Anreize f\u00fcr die Arbeitgeber und die Arbeitnehmenden. Die Kommissionsmehrheit will wie die Minderheit R\u00f6sti selbstverst\u00e4ndlich auch eine \u00dcberpr\u00fcfung der finanziellen Auswirkungen, da gibt es keine Differenz. Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP unterst\u00fctzt die Kommissionsmehrheit.
\nDie Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP wird in diesem ersten Block den Mehrheiten zustimmen, mit Ausnahme von Artikel[NB]6, wo wir der Minderheit Aeschi Thomas zustimmen.
\nF\u00fcr die Gr\u00fcnliberalen sind in diesem Block die Erg\u00e4nzung der Vorlage durch den Zweckartikel und der Ausbau des Evaluationsartikels von zentraler Bedeutung. Es ist uns ein grosses Anliegen, die Wirkung der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen genau zu beobachten und bereits f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes die M\u00f6glichkeit zu haben, die Wirkung und Anreizbildung zu pr\u00fcfen und wo n\u00f6tig Verbesserungen zu t\u00e4tigen. Der entsprechende Antrag der Kommissionsmehrheit sieht vor, dass der Bundesrat mit der Berichterstattung auch gleich den Auftrag erf\u00fcllt, Vorschl\u00e4ge f\u00fcr konkrete Verbesserungen zu unterbreiten.
\nZur Alterslimite: Mit der Alterslimite 62 schliesst die Minderheit I in Artikel 2 Absatz 1, Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a und weiteren faktisch die Frauen von der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung aus. Es ist nicht im Sinn der Gr\u00fcnliberalen, dass sich neue Gesetze an einem einzigen spezifischen Lebensentwurf orientieren, n\u00e4mlich dem des m\u00e4nnlichen Einzelverdieners. Ausf\u00fchrlich hat die Fraktion den Antrag der Minderheit II diskutiert, der die Kopplung der Alterslimite an das ordentliche Rentenalter vorsieht. Im Grundsatz erachtet es unsere Fraktion als sinnvoll, dass sich die Alterslimite f\u00fcr die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung automatisch angleicht, wenn das ordentliche Rentenalter ge\u00e4ndert wird. Die Angleichung bzw. Erh\u00f6hung des Referenzrentenalters wird einer der zentralen Punkte der Reform der Altersvorsorge sein. Dabei wird man auch die Auswirkungen auf andere Sozialversicherungen wie die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ber\u00fccksichtigen m\u00fcssen. Nach geltendem Recht f\u00fchrt der Antrag \"ordentliches Rentenalter minus drei Jahre\" aber zum gleichen Ergebnis wie der Antrag, die Alterslimite bei 62 Jahren anzusetzen.
\nUnsere Fraktion wird deshalb in dieser Frage vorerst dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmen.
\nBei der Flexibilisierung des Anspruchs f\u00fcr Personen, die vor dem 60. Geburtstag ausgesteuert werden, wird mit Schwelleneffekten argumentiert. Diese treten allerdings bei jeder Altersgrenze naturgem\u00e4ss ein. Aber die Kopplung an die Bedingung, dass f\u00fcnf der AHV-Beitragsjahre vor den zwei Jahren Arbeitslosigkeit nach dem 50. Lebensjahr geleistet werden m\u00fcssen, tr\u00e4gt eben genau dem Umstand Rechnung, dass gerade diejenigen \u00e4lteren Arbeitnehmenden, die auf dem Arbeitsmarkt nicht wirklich gefragt sind, in ihrer Biografie oft eine l\u00fcckenhafte, teilweise tempor\u00e4re Arbeitst\u00e4tigkeit aufweisen. Tendenziell sind dies dieselben Profile wie diejenigen, die von Altersarmut bedroht sind.
\nDie Fraktion wird deshalb auch in diesem Punkt die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzen. Allerdings folgen wir gem\u00e4ss derselben Logik der Vermeidung von Altersarmut auch dem Grundsatz der Kommissionsmehrheit, dass Ausgesteuerte, bei denen absehbar ist, dass sie beim Erreichen des Rentenalters EL-berechtigt sein werden, von dieser neuen Massnahme ausgeschlossen sind. Es geht nicht darum, Ausgesteuerte, die bereits sozialhilfeberechtigt sind, aus der Sozialhilfe in eine neue Kasse zu verschieben. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung soll nur dort greifen, wo ein k\u00fcnftiger Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen vermieden werden kann.
\nArt. 22, 23 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModicifation d'autres actes [GZ]
\n[VS]
\nEinleitung, Ziff. 1 Art. 4 Abs. 6 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nIntroduction, ch. 1 art. 4 al. 6 let. c[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 24 Bst. k [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 art. 24 let. k [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour le chiffre 3 article 7 alin\u00e9a 4 lettre n.
\nZiff.[NB]3 Art. 7 Abs. 4 Bst. n[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh.[NB]3 art. 7 al. 4 let. n [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas au chiffre 2 article 24 lettre k.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3a Art. 16 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nAltersjahr: Ansatz in Prozenten des koordinierten Lohnes
\n20-24: 9
\n25-34: 9
\n35-44: 12
\n45-54: 16
\n55-65: 16
\n[VS]
\nCh. 3a art. 16 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Steinemann)[GZ]
\nAge: Taux en pour cent du salaire coordonn\u00e9
\n20-24: 9
\n25-34: 9
\n35-44: 12
\n45-54: 16
\n55-65: 16 [PAGE 97]
\nZiff.[NB]4 Art. 90a Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh.[NB]4 art. 90a al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIm Zweckartikel heisst es: \"Dieses Gesetz bezweckt, die soziale Absicherung \u00e4lterer Ausgesteuerter zu verbessern.\" Das t\u00f6nt ja wunderbar: keine Sorgen mehr! Endlich wird einmal etwas f\u00fcr die \u00e4lteren Arbeitnehmenden gemacht. Oder ist dieses neue Gesetz vielleicht eher scheinheilig oder sogar kontraproduktiv gegen\u00fcber einer wahren Hilfestellung? Auch das Centre Patronal \u00e4ussert, dass dieses Gesetz genau das Gegenteil dessen erreichen wird, was der Bundesrat vorgibt. Ich zitiere: \"W\u00e4hrend Personen nahe dem Ruhestand in den Genuss einer gegen\u00fcber der Sozialhilfe deutlich komfortableren Regelung k\u00e4men, h\u00e4tten die Unternehmen keinen Anreiz mehr, diese anzustellen. Schlimmer noch: Sie k\u00f6nnten dazu verleitet werden, sich von ihnen zu trennen.\"
\nSelbstverst\u00e4ndlich gibt es viele verantwortungsvolle Unternehmer, die den Arbeitseinsatz und das Know-how \u00e4lterer Arbeitnehmender zu sch\u00e4tzen wissen. Mit diesen \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen schwindet jedoch die Verantwortung der Unternehmer. Sie wird zu einfach dem Staat \u00fcbertragen. Niemanden braucht mehr ein schlechtes Gewissen zu plagen, \u00dcber-55-J\u00e4hrige durch j\u00fcngere, g\u00fcnstigere Arbeitskr\u00e4fte - besonders durch g\u00fcnstigere Arbeitskr\u00e4fte aus dem nahen [PAGE 77] Ausland - zu ersetzen. Damit ist die SVP-Fraktion nicht einverstanden. Es kann nicht sein, dass ausgerechnet diejenigen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, die \u00fcber Jahrzehnte hart gearbeitet und in die Sozialwerke einbezahlt haben, endg\u00fcltig in die Arbeitslosigkeit abgeschoben werden.
\nUm den Schaden dieser \"Entlassungsrente\" einigermassen in Grenzen zu halten, empfiehlt Ihnen die SVP-Fraktion, bei Block 1, bei der Frage, ab welchem Alter Entlastungsrenten ausgerichtet werden sollen, in erster Priorit\u00e4t der Minderheit II (Dobler) und in zweiter Priorit\u00e4t der Minderheit I (Sauter) zu folgen.
\nDie Berechtigung zum Bezug von Entlassungsrenten an das Rentenalter zu kn\u00fcpfen, wie es Nationalrat Dobler fordert, macht rein aus \u00dcberlegungen zur immer l\u00e4ngeren Lebensarbeitszeit Sinn. Will man keine Flexibilit\u00e4t, soll die Altersgrenze f\u00fcr den Bezug von Entlassungsrenten bei 62 Jahren liegen. Arbeitnehmende sollen m\u00f6glichst lange bem\u00fcht sein, im Arbeitsmarkt zu bleiben und ihr Know-how weiterzugeben. Das ist zentral f\u00fcr das Selbstwertgef\u00fchl der \u00e4lteren Arbeitnehmenden und notwendig f\u00fcr die Kasse. Unsere Sozialwerke, insbesondere die AHV, d\u00fcrfen ganz sicher nicht zus\u00e4tzlich belastet werden, bevor sie wieder auf gesunden Beinen stehen. Alles andere ist Raubbau auf Kosten der n\u00e4chsten Generation.
\nBei Artikel 2 Absatz 1 betreffend Vorbezug der Altersrente bitten wir Sie, der Minderheit R\u00f6sti und dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nIn Artikel 6 betreffend Export der Leistungen bitten wir Sie, der Minderheit Aeschi Thomas zu folgen. In vielen L\u00e4ndern, zum Beispiel den USA oder Kanada, kann nur einwandern, wer gen\u00fcgend Geld und eine Arbeitsstelle vorweisen kann. Es kann doch nicht sein, dass in unserem Land, das in jeder Beziehung viel grossz\u00fcgiger, ja offensichtlich zu grossz\u00fcgig gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ften ist, unsere Sozialwerke nun auch noch mit Entlassungsrenten, die ins Ausland fliessen, belastet werden.
\nZur Evaluation: Selbstverst\u00e4ndlich m\u00fcssen neue gesetzliche Regelungen mit doch gr\u00f6sseren Ver\u00e4nderungen und noch nicht absehbaren, auch massiven finanziellen Auswirkungen sp\u00e4testens f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes evaluiert werden, damit notwendige Anpassungen vorgenommen werden k\u00f6nnen. Mit der Minderheit R\u00f6sti hat der Bundesrat auch die M\u00f6glichkeit, die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nicht weiterzuf\u00fchren. Ich bitte Sie also, bei Artikel 23bis der Minderheit R\u00f6sti zu folgen.
\nGesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen: Ich danke Ihnen f\u00fcr die Zustimmung zu unseren wichtigen Minderheiten. Unsere Sozialwerke d\u00fcrfen nicht weiter belastet werden, bevor sie nur im Entferntesten auch f\u00fcr kommende Generationen gesichert sind.
\nZur Frage des Anspruchsbeginns liegen der Antrag der Mehrheit und mehrere Minderheitsantr\u00e4ge vor: 57 Jahre, 60 Jahre, 62 Jahre oder aber drei Jahre vor dem ordentlichen Rentenbezug. In all diesen F\u00e4llen ist klar, dass zwei Jahre Arbeitslosigkeit vorausgehen. Die Kommission empfiehlt Ihnen, bei 60 Jahren zu bleiben, wie das der St\u00e4nderat und der Bundesrat vorgeschlagen haben.
\nWeshalb? 57 Jahre erachtet die Kommissionsmehrheit als ein Alter, in welchem die Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt eigentlich noch priorit\u00e4r ist und gelingen soll. Mit 62 Jahren fallen einfach ganz viele Betroffene heraus, die dann trotzdem zwischen Stuhl und Bank fallen und f\u00fcr sich pers\u00f6nlich eine L\u00f6sung finden m\u00fcssen, sprich ihr Verm\u00f6gen aufbrauchen m\u00fcssen oder aber Sozialhilfe beziehen sollen.
\nDie Mehrheit will aber einen sehr st\u00f6renden Schwelleneffekt ausgleichen, der in der bundesr\u00e4tlichen Variante enthalten ist. Was ist dieser Schwelleneffekt? In der bundesr\u00e4tlichen Variante ist jemand, der einen Monat vor dem 60. Geburtstag ausgesteuert wird - sprich jemand, der vor dem 58. Lebensjahr arbeitslos wird -, zu keinem Zeitpunkt berechtigt, eine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung zu beanspruchen. Diese Person muss das Verm\u00f6gen aufbrauchen, je nachdem in Fr\u00fchrente gehen oder Sozialhilfe beziehen. Der Nachbar dieser Person oder die ehemalige Arbeitskollegin dieser Person, die mit 60 Jahren ausgesteuert wird und z. B. \u00fcber ein Verm\u00f6gen von 50[NB]000 Franken verf\u00fcgt, hat aber Anspruch auf eine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung. Diese Ungleichbehandlung von Menschen, die eigentlich in derselben Situation sind - nur hatte die eine Person das Pech, einen Monat zu fr\u00fch ausgesteuert worden zu sein -, diese Ungleichbehandlung wollen wir mit einem Antrag ausgleichen bzw. aufheben. Dieser besagt, dass der Zeitpunkt der Aussteuerung keine Rolle mehr spielen sollte. Er ist nicht mehr relevant, vielmehr sollen alle, die arbeitslos sind, die ausgesteuert sind, ab dem Alter von 60 Jahren \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beziehen k\u00f6nnen, sollten alle Anspruchsvoraussetzungen erf\u00fcllt sein.
\nIch komme zum Vorbezug: Die Kommissionsmehrheit ist dagegen, dass Beziehende von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen gezwungen werden, fr\u00fchzeitig in Rente zu gehen, wie dies der St\u00e4nderat vorsieht und was f\u00fcr die Betroffenen eine lebenslange Rentenreduktion von \u00fcber 14 Prozent zur Folge hat. Dies ist auch volkswirtschaftlich nicht wahnsinnig sinnvoll, [PAGE 79] da diese Menschen lebenslang massivst auf Renteneinnahmen verzichten m\u00fcssen. Die Kommission macht aber eine Ausnahme, und das betrifft die Menschen, bei denen es absehbar ist, dass sie zum Zeitpunkt des ordentlichen Rentenalters so oder so Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen m\u00fcssen. Diese Personen werden mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit in Fr\u00fchrente geschickt. Dort wird aber die Rentenk\u00fcrzung kompensiert mit Erg\u00e4nzungsleistungen. Das heisst: Die Betroffenen m\u00fcssen keine Einkommenseinbussen in Kauf nehmen, die Zahlstelle wird einfach eine andere. Es ist nicht mehr der Bund, der die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung finanziert, sondern es sind dann die Kantone gemeinsam mit dem Bund, der dann die Erg\u00e4nzungsleistungskosten finanziert.
\nIch komme zum Export; Bundesrat Berset hat dazu bereits etwas ausgef\u00fchrt. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen sind grunds\u00e4tzlich nicht exportierbare Leistungen, ausser in EU- und EFTA-Staaten, weil hier das \u00fcbergeordnete Recht gilt und weil es hier internationale Verpflichtungen gibt, die wir einhalten m\u00fcssen. Auch wenn Sie die Bestimmung streichen, wird der Export in EU- und EFTA-Staaten nach wie vor m\u00f6glich sein; er wird dann aber nicht mehr kaufkraftbereinigt m\u00f6glich sein. Wenn Sie wollen, dass der Export in EU- und EFTA-Staaten nicht m\u00f6glich ist, dann sind Neuverhandlungen f\u00fcr diese Vertr\u00e4ge notwendig. Ich glaube nicht, dass es aktuell ein sinnvoller Zeitpunkt ist, diese Vertr\u00e4ge infrage zu stellen und zu riskieren. Deswegen beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit, die Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen und diese Bestimmung in der Vorlage zu lassen. Es braucht bei der AHV so oder so 20 Beitragsjahre, damit jemand \u00fcberhaupt die Anspruchsvoraussetzungen erf\u00fcllt. Ich gebe auch zu bedenken: Jemand, der keinen Schweizer Pass hat und zum Beispiel die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung nach Italien exportiert, der kann nicht im Rentenalter in die Schweiz zur\u00fcckkommen und hier dann AHV und, je nachdem, auch Erg\u00e4nzungsleistungen beantragen. Diese M\u00f6glichkeit ist dann ausgeschlossen.
\nIch komme noch zum letzten Punkt, zum Punkt der Evaluation. Die Kommissionsmehrheit verlangt eine Gesamtbeurteilung nach f\u00fcnf Jahren zuhanden des Parlamentes. Es ist eine Beurteilung, die die Wirksamkeit der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen evaluieren sollte, die evaluieren sollte, was die finanziellen Auswirkungen davon sind, aber auch, was die Auswirkungen auf die Arbeitslosigkeit und die Besch\u00e4ftigungschancen der betroffenen Personen sind. Zu diesem Zeitpunkt, sprich in f\u00fcnf Jahren, sollen auch notwendige \u00c4nderungen vorgeschlagen werden, die wir dann wiederum in diesem Kreis diskutieren k\u00f6nnen.
\nJe commence par la dur\u00e9e de cotisation et les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives. Notre groupe soutiendra de mani\u00e8re coh\u00e9rente la variante propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission qui, contrairement \u00e0 toutes les autres variantes - celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celle du Conseil des Etats ainsi que celles d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s Sauter et R\u00f6sti - \u00e9limine fortement l'effet de seuil \u00e0 60 ans r\u00e9volus. L'id\u00e9e est qu'il faut avoir travaill\u00e9 un certain temps apr\u00e8s 50 ans et cotis\u00e9 \u00e0 l'AVS pour avoir droit \u00e0 la prestation transitoire. La proposition porte sur cinq ans au moins entre 50 et 60 ans. Elle est r\u00e9aliste, car elle concerne la cat\u00e9gorie de ch\u00f4meurs qui ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail.
\nCertes, avec cette proposition, on \u00e9largit la base des b\u00e9n\u00e9ficiaires - au plus t\u00f4t on deviendrait \u00e9ligible \u00e0 la prestation transitoire \u00e0 partir de 55 ans -, mais en compensation les montants seront moins \u00e9lev\u00e9s si l'on tient compte des autres dispositions propos\u00e9es, \u00e0 savoir la suppression de l'alimentation du capital du deuxi\u00e8me pilier et surtout la division par deux de la limite de la fortune nette de 100[NB]000 \u00e0 50[NB]000 francs, ce qui constitue une proposition nouvelle n'ayant pas \u00e9t\u00e9 combattue. On peut bien s\u00fbr discuter de cette dur\u00e9e pour la porter \u00e0 six ou sept ans, et on peut m\u00eame pousser \u00e0 vingt-cinq ans la dur\u00e9e totale de cotisation \u00e0 l'AVS si l'on veut baisser vraiment les co\u00fbts. Ces \u00e9l\u00e9ments seront peut-\u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par le Conseil des Etats.
\nQuant aux bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance, elles se justifient pleinement car elles sont en coh\u00e9rence avec ce qui existe dans l'AVS, et surtout cela permettrait de r\u00e9\u00e9quilibrer la prestation transitoire en faveur des femmes.
\nEn ce qui concerne la clause de rigueur, notre groupe soutiendra l\u00e0 aussi la proposition de la majorit\u00e9 et rejettera la minorit\u00e9 R\u00f6sti, car il pourrait y avoir des cas limites, des situations que nous n'aurions pas pr\u00e9vues. Toute loi bien faite devrait pr\u00e9voir un dispositif pour des exceptions tr\u00e8s marginales. Il s'agit ainsi de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les autres exceptions du droit aux prestations transitoires dans les ordonnances afin de r\u00e9gler les cas particuliers.
\nLa preuve que des efforts pour se r\u00e9ins\u00e9rer ont \u00e9t\u00e9 accomplis est un point important. Il est indispensable que le projet relatif \u00e0 la prestation transitoire pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s donne \u00e0 la population l'assurance que ce dernier am\u00e9liore la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, surtout, qu'il n'affaiblit pas la volont\u00e9 de ceux-ci de faire des efforts personnels pour s'int\u00e9grer dans le march\u00e9 du travail. Or, selon un rapport fourni par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la formulation adopt\u00e9e par le Conseil des Etats \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 5 serait inapplicable en raison des accords avec l'Union europ\u00e9enne. Il s'agit l\u00e0 en effet d'une disposition qui rel\u00e8verait du droit de l'assurance-ch\u00f4mage.
\nCette nouvelle formulation est sens\u00e9e, et M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset confirmera probablement devant notre conseil l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des efforts entrepris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour int\u00e9grer le march\u00e9 du travail, cela si vous suivez la majorit\u00e9 de la commission. En tout cas, ce serait une mani\u00e8re de proc\u00e9der moins lourde et moins m\u00e9canique que ce qu'impose l'assurance-ch\u00f4mage et que ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 tout \u00e0 l'heure par Mme Prelicz-Huber. En dispensant le b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute contrainte, la minorit\u00e9 Prelicz-Huber prend le gros risque de susciter une incompr\u00e9hension compl\u00e8te au sein de la population active.
\nPour ce qui concerne les dispositions transitoires, notre groupe est partag\u00e9. D'une part, nous sommes r\u00e9ticents \u00e0 tout effet r\u00e9troactif d'une loi, et la question ici est celle de savoir si la loi peut s'appliquer \u00e0 des conditions r\u00e9unies avant son entr\u00e9e en vigueur. D'autre part, il faudrait \u00e9viter l\u00e0 aussi un effet de seuil aupr\u00e8s de ceux qui arriveraient en fin de droit juste quelques semaines avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset pourra peut-\u00eatre apporter quelques pr\u00e9cisions sur ce point tout \u00e0 l'heure.
\nIch werde im Folgenden meine Minderheit begr\u00fcnden und gleichzeitig f\u00fcr unsere Fraktion zu den Antr\u00e4gen in Block 2 Position beziehen.
\nBei meiner Minderheit geht es darum, das Konzept zu \u00e4ndern, das die Mehrheit der Kommission vorgesehen hat. Das Konzept der Mehrheit sieht gegen\u00fcber der Version des Bundesrates eine massive Ausweitung des Kreises potenzieller Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger vor - dies deshalb, weil die Grenze des Alters, ab welcher es m\u00f6glich sein sollte, sp\u00e4ter einen Anspruch auf \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zu erwerben, zwischen 50 und 60 Jahre verlegt wurde. Mit anderen Worten: Faktisch h\u00e4tte dies zur Folge, dass eine Person mit 55 Jahren arbeitslos werden kann, dann f\u00fcr zwei Jahre Arbeitslosenleistungen bezieht und anschliessend die Existenz noch mit verf\u00fcgbaren Mitteln oder der Unterst\u00fctzung von Familienangeh\u00f6rigen sichern soll, aber auf jeden Fall dann mit 60 \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beziehen kann. Dies ist ein falscher Ansatz. In dieser Lebensphase, in dieser Altersgruppe muss nach wie vor die Wiederintegration in den Arbeitsmarkt im Vordergrund stehen. Mit dem Modell, wie es die Mehrheit vorsieht, setzen wir falsche Anreize und vor allem ein falsches Signal. Man gibt damit irgendwie zu verstehen, dass es schon grunds\u00e4tzlich als aussichtslos angesehen wird, in dieser Altersgruppe \u00fcberhaupt wieder den Einstieg in das Erwerbsleben zu schaffen.
\nDie Mehrheit begr\u00fcndet ihren Antrag damit, dass es eine Schwelle geben wird, die ungerecht sei; Leute, die vorher erwerbslos werden, haben keinen Anspruch; Leute, die sp\u00e4ter kommen, haben einen Anspruch. Es ist aber so: Irgendwo m\u00fcssen wir eine Altersgrenze festsetzen. Es wird immer Schwelleneffekte geben, und die Frage ist, was eine sinnvolle Altersgrenze ist. Aus Sicht meiner Minderheit ist es eben klar zu fr\u00fch, wenn wir diese Schwelle schon bei Mitte 50 ansetzen. Gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates f\u00fchrt dieses Modell der Mehrheit zu Mehrkosten von rund 20 bis 30 Millionen Franken pro Jahr.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, hier meine Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nIm Gegensatz zur Minderheit II (R\u00f6sti) sieht meine Minderheit jedoch nach wie vor den Einbezug von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften f\u00fcr die Berechnung der Anspruchsdauer vor. Entsprechend gibt es einen separaten Minderheitsantrag I von mir bei Litera c; das bildet zusammen ein Konzept. Ich bitte Sie, diesem so zu folgen.
\nBei Artikel 25 Absatz 1 folgt unsere Fraktion der Minderheit Aeschi Thomas. Die Mehrheit fordert hier, dass \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen r\u00fcckwirkend ausbezahlt werden k\u00f6nnen, also auch an Personen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes ausgesteuert wurden. Das ist aus unserer Sicht absolut systemwidrig und v\u00f6llig un\u00fcblich. Wir kennen das bei anderen Gesetzen nicht. Es kann nicht sein, dass wir heute ein Gesetz schaffen, das dann auch noch r\u00fcckwirkend Leistungen f\u00fcr Personen vorsieht, bei denen der Sachverhalt respektive der Tatbestand schon viel fr\u00fcher eingetreten ist.
\nAnsonsten folgt unsere Fraktion bei diesem Block den Mehrheiten. Ich m\u00f6chte insbesondere noch auf die Minderheit Prelicz-Huber zu Artikel 3 Absatz 5 hinweisen. Wir lehnen diese Minderheit entschieden ab. Es ist aus unserer Sicht entscheidend, und zwar sehr entscheidend, dass Bem\u00fchungen um Integration in den Arbeitsmarkt fortgesetzt werden, auch wenn bereits \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen bezogen werden. Dies sieht die Mehrheit so vor. Die Bestrebungen m\u00fcssen dableiben. Es kann immer wieder gelingen, noch einmal im Arbeitsmarkt Fuss zu fassen. Entsprechend m\u00fcssen diese Bem\u00fchungen fortgesetzt werden.
\nWir bitten Sie hier entsprechend, der Mehrheit zu folgen.
\nIch bin auf Seite 24 der deutschen Fahne. Wir sind bei den \u00dcbergangsbestimmungen. Hier soll ein weiteres Mal ein S\u00fcndenfall begangen werden, ein weiteres Mal soll hier ein Pr\u00e4zedenzfall geschaffen werden. Man will n\u00e4mlich, dass dieses neue Gesetz r\u00fcckwirkend Wirkung entfaltet. Ich bitte Sie, beim bisherigen Grundsatz zu bleiben, dass Gesetze nicht r\u00fcckwirkend erlassen werden, sodass auch dieses Gesetz erst ab dem Datum des Inkrafttretens gilt, wie dies auch der Bundesrat und der St\u00e4nderat beantragen.
\nIch bitte Sie hier, meiner Minderheit zu folgen und gem\u00e4ss St\u00e4nderat und Bundesrat zu stimmen, damit dieses Gesetz erst ab dem Datum des Inkrafttretens seine G\u00fcltigkeit entfaltet.
\nZur Alterslimite und zur Flexibilisierung habe ich mich bereits ge\u00e4ussert.
\nZu den Erziehungs- und Betreuungsgutschriften in diesem Block: Die Gr\u00fcnliberalen unterst\u00fctzen die Anrechnung von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften. Es ist l\u00e4ngst \u00fcberf\u00e4llig, dass wir Gesetze, wie schon gesagt, nicht auf einer Lebensvision aufbauen, die schon lange nicht mehr Realit\u00e4t ist und in der faktisch Biografien mit Betreuungsphasen - in den allermeisten F\u00e4llen von Frauen - ausgeschlossen werden. Es ist deshalb richtig, diese Jahre anzurechnen.
\nBei Artikel 3 Absatz 5 haben wir verstanden, dass ein Leistungsnachweis, wie ihn die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte, der Logik einer Arbeitslosenversicherung folgt, die zur Folge h\u00e4tte, dass Beitragsjahre aus dem Ausland angerechnet w\u00fcrden. Da wir das so verstanden haben, wird die Fraktion der Minderheit I (Sauter) folgen. Vielleicht kann der Bundesrat noch etwas dazu ausf\u00fchren.
\nZu Artikel 25 Absatz 1: Die Streichung der \u00dcbergangsbestimmungen, wie von der Mehrheit beantragt, hat den Vorteil, dass die Wirkung rascher eintritt und somit auch m\u00f6gliche Fehlanreize schneller sichtbar werden und entsprechende Massnahmen ergriffen werden k\u00f6nnen. In dieser Frage werden wir der Kommissionsmehrheit folgen.
\nIch vertrete den Minderheitsantrag zu Artikel 3 Absatz 5. Es geht hier um den Nachweis von sogenannten Arbeitsmarktbem\u00fchungen. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen, wie wir sie bis jetzt diskutiert haben, sollen eine Anerkennung von Menschen in sehr schwierigen Situationen sein. Wir haben es mit Menschen zu tun, die 60 geworden und gleichzeitig ausgesteuert - sprich seit zwei Jahren erwerbslos - sind und keinen Anspruch mehr auf Arbeitslosenunterst\u00fctzung haben, sei das finanziell oder auch durch Bem\u00fchungen f\u00fcr eine Arbeitsintegration.
\nZwei Jahre, das bedeutet pro Woche zehn Bewerbungen abschicken, weil es sonst Einschr\u00e4nkungen bei den Arbeitslosengeldern gibt. Pro Woche zehn Bewerbungen, zwei Jahre lang - trotz dieser intensiven Bem\u00fchung um eine neue Arbeit hat nichts gefruchtet. Es ist entw\u00fcrdigend, weiterhin suchen zu m\u00fcssen. Zwei Jahre Arbeit zu suchen, bedeutet in etwa, tausend Absagen zu haben, was enorm am Selbstwertgef\u00fchl nagt und immer weiter ausgrenzt. Es ist vor allem auch f\u00fcr die Arbeitgebenden gar nicht mehr interessant, eine solche Person \u00fcberhaupt nur anzuschauen.
\nEinmal ist genug, zu sagen, diese Menschen m\u00fcssten sich weiter bem\u00fchen, weil sie quasi zu wenig getan h\u00e4tten. Im Gegenteil: Sie haben sich intensivst bem\u00fcht und leider immer nur Absagen erhalten. Es w\u00e4re wirklich wichtig anzuerkennen, dass das eine schwierige Situation ist, und diese Menschen vom Stress der weiteren Jobsuche, die nichts bringt, zu entlasten. Es kann ja nicht die Rede davon sein, dass mit den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen ein Luxusleben gef\u00fchrt werden k\u00f6nnte. Vielmehr wird das Existenzminimum gezahlt, eine Summe in der H\u00f6he der Erg\u00e4nzungsleistungen. [PAGE 83] Diese Menschen m\u00fcssen dadurch nicht mehr das Gef\u00fchl haben, sie seien weniger wert, weil sie arbeitslos sind. Vielmehr werden sie dann eine gesicherte Existenz haben, nachdem sie viele Jahre gearbeitet haben.
\nG\u00f6nnen wir das diesen Arbeitnehmenden, haben sie doch viel geleistet und sich enorm um eine weitere Anstellung bem\u00fcht! Sicher w\u00e4re es angenehmer, weiterhin eine Arbeit zu haben, als nur eine Rente zu beziehen. Obschon diese Menschen aber viele Bewerbungen geschrieben haben, hat kein Arbeitgeber ein offenes Ohr f\u00fcr sie gehabt. Geben wir ihnen also diese Chance! G\u00f6nnen wir ihnen dieses Existenzminimum, ohne dies an Bedingungen zu kn\u00fcpfen!
\nIch bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen. Stimmen Sie der Streichung dieser Nachweispflicht zu, wie sie auch der Bundesrat in seinem Entwurf nicht vorgesehen hat! Die absolute Form einer Nachweispflicht, wie sie der St\u00e4nderat beschlossen hat, geht gar nicht. Doch auch die Kann-Formulierung gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit sollten wir ablehnen. Wir bitten Sie, zu den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zu stehen und diese nicht an Bedingungen zu kn\u00fcpfen. Sagen Sie Ja zu meinem Minderheitsantrag!
\nDas ist im \u00dcbrigen auch die Haltung der gr\u00fcnen Fraktion. Bei den \u00fcbrigen Bestimmungen dieses Blocks werden wir jeweils dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmen.
\nComme l'a dit M. Roduit, nous sommes dans la plupart des cas favorables \u00e0 la majorit\u00e9, sauf concernant une exception, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 5, pour laquelle nous avons apport\u00e9 notre soutien \u00e0 la minorit\u00e9 Prelicz-Huber. Il s'agit des efforts d'int\u00e9gration, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait la possibilit\u00e9 de trouver un moyen de v\u00e9rifier les efforts d'int\u00e9gration.
\nSur le fond, nous n'avons pas de difficult\u00e9: nous savons que les gens sont favorables au fait de retourner sur le march\u00e9 du travail. Le dispositif, d'ailleurs, permet de valoriser le retour sur le march\u00e9 du travail, puisqu'il a une franchise assez incitative. Donc, ceux qui auront travaill\u00e9 au moins une partie de leur temps auront une meilleure situation que ceux qui n'auront pas travaill\u00e9. Donc il y a d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 un incitatif. Mais \u00e9videmment les risques \u00e9voqu\u00e9s auparavant, notamment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, relatifs au fait que cela puisse entra\u00eener une totalisation des ann\u00e9es de cotisation aussi au sein de l'Union europ\u00e9enne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, et nous ne voulons pas d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le bureaucratique. Nous ne voulons pas que les personnes concern\u00e9es doivent continuer \u00e0 vivre des prestations comme quand elles \u00e9taient encore au ch\u00f4mage. C'est un changement qu'il est important pour nous d'admettre. Mais, pour nous, c'est vrai que le risque existe, et c'est pour cela que nous avons soutenu la minorit\u00e9 Prelicz-Huber.
\nUn point tr\u00e8s important, c'est la question des effets de seuil. Chaque fois qu'on parle de politique sociale, et notamment \u00e0 droite de l'\u00e9chiquier politique, on critique les effets de seuil. Il faut faire tr\u00e8s attention quand on intervient dans le domaine social de ne pas les r\u00e9introduire, il faut si possible les enlever. Les effets de seuil, ce sont des \u00e9l\u00e9ments qui privent des personnes de droits pour des raisons qui sont trop arbitraires ou injustes.
\nLa question de savoir quand une personne n'est plus prise en charge par l'assurance-ch\u00f4mage n'est pas un crit\u00e8re pertinent. Evidemment, le droit \u00e0 la prestation transitoire commence \u00e0 60 ans, nous l'avons confirm\u00e9; mais le fait que quelqu'un n'ait plus droit aux prestations de [PAGE 84] l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 59 ans et 6 mois, \u00e0 59 ans et 11 mois ou \u00e0 58 ans et 7 mois ne devrait pas \u00eatre pertinent pour savoir s'il a droit \u00e0 la prestation transitoire. C'est d'autant moins pertinent que les personnes qui ne toucheraient plus d'indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage juste avant 60 ans auraient consomm\u00e9 une partie de leur fortune. Si elles avaient quelques dizaines de milliers de francs d'\u00e9pargne, elles auront d\u00fb utiliser cette fortune pour vivre. Du point de vue de la responsabilit\u00e9 individuelle, de la \"Eigenverantwortung\" qu'on \u00e9voque si souvent, on a affaire \u00e0 des personnes qui auraient d\u00fb subvenir \u00e0 leurs besoins au moyen de leurs propres ressources ou de celles de leur famille davantage que celles qui auraient perdu leur droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage juste apr\u00e8s 60 ans.
\nLe paradoxe serait - et c'est aussi ce que nous voudrions corriger - de pr\u00e9server des fortunes qui pourraient se monter jusqu'\u00e0 200[NB]000 francs pour un couple pour quelqu'un qui ne pourrait plus toucher les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, mais d'obliger ceux qui auraient perdu le droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avant 60 ans \u00e0 consommer toute leur fortune et de ne rien leur accorder comme prestation apr\u00e8s 60 ans.
\nC'est donc ce qu'on appelle un effet de seuil. Contrairement \u00e0 ce que l'on a entendu dans le d\u00e9bat, il n'y a pas d'autre exemple d'un pareil effet de seuil li\u00e9 vraiment \u00e0 une date qui correspond \u00e0 la fin du droit de toucher une prestation d'assurance sociale. La plupart des prestations des assurances sociales d\u00e9pendent de la dur\u00e9e de cotisation. C'est ce que nous vous proposons d'introduire ici en validant la dur\u00e9e de cotisation et en introduisant l'obligation d'avoir cotis\u00e9 durant cinq ans \u00e0 l'AVS apr\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ans. Si quelqu'un n'a cotis\u00e9 que quatre ans, il pourrait peut-\u00eatre trouver un travail et ainsi quand m\u00eame obtenir le droit \u00e0 une prestation transitoire. C'est la flexibilit\u00e9 que la minorit\u00e9 voudrait introduire.
\nVoil\u00e0 les points importants. Sinon, M. Roduit l'a dit, dans toute loi, il faut pr\u00e9voir des dispositifs pour les cas limites. Le dispositif des assurances sociales souffre aujourd'hui d'une approche souvent trop bureaucratique. Le l\u00e9gislateur n'a jamais tout pr\u00e9vu. Les directives d'application ne sont jamais faites pour tous les cas de figure. Il faut pouvoir appr\u00e9cier de fa\u00e7on humaine, mais \u00e9videmment dans un nombre de cas tr\u00e8s limit\u00e9.
\nNous souhaitons aussi ne pas exclure du droit ceux qui auraient eu la malchance d'avoir une fin de droit au ch\u00f4mage quelques semaines avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Dans ce cas aussi, on les prive pour cinq ans d'une prestation juste en raison d'un hasard administratif. La proposition qui vous est faite permet de corriger cela. Je vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 dans ce domaine.
\nTous les calculs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 faits avec l'hypoth\u00e8se que 100 pour cent des ayants droit demandent la prestation et l'obtiennent. Or nous savons, dans la vraie vie, que cela ne se passe jamais comme cela. Il y aura 20 \u00e0 30 pour cent des personnes qui, m\u00eame si elles y ont droit, ne demanderont pas la prestation. Donc nous serons en dessous des chiffres \u00e9voqu\u00e9s ici, c'est presque une certitude. C'est la raison pour laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire de priver du droit celles et ceux qui sont sortis du ch\u00f4mage juste quelques semaines avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.
\nIn Block 3 geht es um die H\u00f6he der Leistung und die anrechenbaren Kosten. Ich kann es kurz machen: Mit meiner Minderheit beantrage ich Ihnen konsistenterweise, auch hier gest\u00fctzt auf die anderen Minderheiten, auf die Version des St\u00e4nderates umzuschwenken, das heisst, die entsprechenden Leistungen nach oben hin zu beschr\u00e4nken - auf 38[NB]900 Franken f\u00fcr alleinstehende Personen und 58[NB]350 Franken f\u00fcr Ehepaare. Dies entspricht nicht dem dreifachen, wie es der Bundesrat wollte, sondern dem zweifachen allgemeinen Lebensunterhalt gem\u00e4ss den Erg\u00e4nzungsleistungen. Es handelt sich dabei um das Konzept, wie es St\u00e4nderat Ruedi Noser eingegeben hat. Dadurch soll Konsistenz geschaffen werden zu der H\u00f6he eines sp\u00e4ter m\u00f6glichen Vorbezugs der AHV. Dies soll geschehen, damit nicht jene, die mit 60 Jahren keine \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beziehen, weil sie vielleicht knapp die Kriterien nicht erf\u00fcllen, und dann die AHV vorbeziehen, schlechter behandelt werden als jene, die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen erhalten.
\nIch bitte Sie, den Antr\u00e4gen meiner Minderheit zu den Artikeln 2a, 5 Absatz 1 und weiteren zuzustimmen.
\nF\u00fcr die Kommission war die Voraussetzung unbestritten, 20 Jahre zu einem Mindestbeitrag von 75 Prozent der maximalen AHV-Rente in der AHV versichert gewesen zu sein - also zu einem Mindestbeitrag von j\u00e4hrlich rund 21 330 Franken -, um \u00fcberhaupt \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beantragen zu k\u00f6nnen. Bestritten war aber der Schwelleneffekt. Ich habe es vorhin schon in meinen Ausf\u00fchrungen dargelegt. Wir haben diesen verhindert, indem wir sagten, dass alle ab 60 Jahren, welche die Voraussetzungen erf\u00fcllen, \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beanspruchen k\u00f6nnen sollen. Wir haben als Kommissionsmehrheit aber zus\u00e4tzlich eine neue Voraussetzung geschaffen, in dem Sinn, dass wir sagen: Ab dem Alter von 50 Jahren muss jemand mindestens f\u00fcnf Jahre in der AHV versichert gewesen sein und auch hier zum Mindestbeitrag von 75 Prozent der maximalen AHV-Rente. Die Minderheit I (Sauter) m\u00f6chte diese neue Voraussetzung streichen. Die Kommission hat den entsprechenden Antrag mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.
\nDie Kommissionsmehrheit will auch, dass neu Erziehungs- und Betreuungsgutschriften an die Beitragsjahre und an die Beitragsh\u00f6he angerechnet werden k\u00f6nnen. Davon profitieren insbesondere die Frauen, die mehrheitlich in ihrem Leben unbezahlte Arbeit geleistet haben oder auch im Alter von 50 Jahren nach wie vor leisten. Diese Erg\u00e4nzung kam insbesondere auch von der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben, die einen Mitbericht verfasst und den Antrag eingebracht hat. Sie kam aber auch in den Vernehmlassungsantworten von zahlreichen Parteien und Organisationen vor, welche die Erg\u00e4nzung machen wollen, um die unbezahlte Arbeit nicht ausser Acht zu lassen, sondern sie hier auch einzuberechnen. Die Minderheit II (R\u00f6sti) will diesen Zusatz wieder streichen. Die Kommission hat den entsprechenden Antrag mit 18 zu 7 Stimmen abgelehnt.
\nIch komme noch zur anderen Minderheit R\u00f6sti betreffend H\u00e4rtefallklausel. Wir schreiben hier zwar ein neues Gesetz, wir k\u00f6nnen aber nicht jede Eventualit\u00e4t und jeden Fall vorhersehen. Mit der H\u00e4rtefallklausel erm\u00f6glichen wir dem Bundesrat, Bestimmungen f\u00fcr Ausnahmen und Grenzf\u00e4lle zu beschliessen. Der Antrag R\u00f6sti, der diese H\u00e4rtefallklausel aus dem Gesetz streichen will, wurde in der Kommission mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt.
\nIch komme noch zu den Integrationsbem\u00fchungen. Die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist ja ein Mittelding: Sie ist keine Altersrente, sie ist aber auch nicht mehr Teil des Arbeitslosenversicherungssystems. Selbstverst\u00e4ndlich ist es wichtig, dass diese Menschen sich weiterhin um Integration bem\u00fchen - nachdem sie sich ja auch zwei Jahre lang intensivst um die Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt bem\u00fcht haben.
\nDie SGK h\u00e4lt an der Verpflichtung fest, dass man eine Integrationsbem\u00fchung nachweist, aber sie will dem Bundesrat die Kompetenz f\u00fcr die konkrete Ausgestaltung geben, damit der Bundesrat bei Bedarf auch rasch Anpassungen vornehmen kann. Eine Minderheit Prelicz-Huber m\u00f6chte diesen Passus ganz streichen. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 10 Stimmen abgelehnt.
\nIch komme noch zu den \u00dcbergangsbestimmungen. Der bundesr\u00e4tliche Entwurf sieht vor, dass die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen erst f\u00fcr Personen gelten, die nach Inkrafttreten des Gesetzes arbeitslos respektive ausgesteuert werden. Die Kommission beantragt Ihnen, dass diese \u00dcbergangsbestimmungen gestrichen werden, sprich, dass auch diejenigen Personen, die aktuell arbeitslos und ausgesteuert sind und alle Anspruchsvoraussetzungen erf\u00fcllen, in Zukunft \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen beziehen k\u00f6nnen.
\nWir bitten Sie daher, den Minderheitsantrag Aeschi Thomas abzulehnen. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 11 Stimmen abgelehnt.
\nMein Minderheitsantrag bezieht sich auf Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe g und fordert, dass bei einer [PAGE 89] freiwilligen Versicherung in der zweiten S\u00e4ule, in der beruflichen Vorsorge, die Beitr\u00e4ge an die berufliche Mindestvorsorge als Ausgaben anerkannt werden. Ich beantrage damit, in diesem Punkt dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nDer SGK-Kompromiss, wie wir ihn heute als Konzept vor uns haben, sieht zwar vor, dass zumindest die Beitr\u00e4ge f\u00fcr die Verwaltungskosten und den Risikoausgleich sowie allf\u00e4llige Sanierungsbeitr\u00e4ge angerechnet werden sollen, doch das reicht unseres Erachtens nicht. Denn auch diese L\u00f6sung der Kommission f\u00fchrt dazu, dass die Betroffenen, also die Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger von \u00dcbergangsleistungen, mit deutlich schlechteren Rentenleistungen in der zweiten S\u00e4ule pensioniert werden. Sie garantiert nicht, dass wenigstens die Mindestvorsorge in der zweiten S\u00e4ule gedeckt wird, um ann\u00e4hernd an das urspr\u00fcngliche Niveau der BVG-Rente heranzukommen. Weil die Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen aber bereits einen Grossteil ihres Verm\u00f6gens, sofern sie \u00fcberhaupt eines hatten, aufbrauchen mussten, um \u00fcberhaupt \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zu erhalten, haben sie kein Geld mehr, um das zu finanzieren und damit tiefere Renten in der beruflichen Vorsorge zu vermeiden. Darum ist es wichtig, dass wir dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat folgen, die eine solche Anrechnung vorsehen, womit sichergestellt ist, dass Renten in der urspr\u00fcnglichen H\u00f6he ausgerichtet werden k\u00f6nnen.
\nDie grosse Errungenschaft der EL-Revision, die wir erst k\u00fcrzlich, im letzten Jahr, abgeschlossen haben, besteht ja darin, dass Arbeitslose auch ab Alter 58 in der Pensionskasse bleiben k\u00f6nnen. Doch dies n\u00fctzt diesen Personen wenig, wenn die finanziellen Mittel fehlen, um die Beitr\u00e4ge an die Mindestvorsorge zu bezahlen und damit abwenden zu k\u00f6nnen, dass die Rentenleistungen tiefer ausfallen.
\nWenn Sie nun dem Antrag meiner Minderheit I nicht zustimmen, hat das gravierende Folgen f\u00fcr die betroffenen Personen, da diese dauerhaft schlechtere Pensionskassenrenten haben werden. Wir erreichen eines der Ziele dieser \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen nicht. Wir erreichen n\u00e4mlich nicht, dass von Langzeitarbeitslosigkeit und Aussteuerung betroffene Personen auch im Rentenalter ein anst\u00e4ndiges Leben f\u00fchren k\u00f6nnen. Denn die finanziellen Probleme ziehen sich dann ins Rentenalter weiter. F\u00fcr die Betroffenen geht es um viel, weil eben - wie gesagt - ihre Pensionskassenrenten dann dauerhaft tiefer sein werden. Das kann sie sehr stark treffen. Es sind nicht immer sehr grosse Beitr\u00e4ge, aber es sind eben dauerhafte K\u00fcrzungen, und das ist von Belang.
\nIch m\u00f6chte Ihnen einfach an zwei, drei kleinen Beispielen aufzeigen, um wie viel es sich dann eben dreht. Wenn Sie meiner Minderheit und dem Beschluss des St\u00e4nderates bzw. dem Entwurf des Bundesrates zustimmen, dann hat das bei einem Bruttolohn von heute 3800 Franken eine Differenz bei der BVG-Rente von rund 106 Franken zur Folge. Die BVG-Rente w\u00fcrde dann nur noch 439 Franken betragen, wenn Sie der Kommissionsmehrheit folgen. Wenn Sie meiner Minderheit folgen, h\u00e4tten diese Personen eine um 106 Franken h\u00f6here Leistung. Bei einem Bruttolohn im Erwerbsleben von 6500 Franken h\u00e4tte es auf die BVG-Rente eine Differenz von \u00fcber 270 Franken zur Folge. Das sind Betr\u00e4ge, die, wenn man dann im Rentenalter ist, eben einschenken. Das ist auch wichtig, weil die Personen ja \u00e4lter werden und dann vielleicht auch h\u00f6here Kosten infolge gesundheitlicher Probleme zu begleichen haben. Wenn wir daf\u00fcr sorgen, dass die Mittel da sind, um die Einzahlung zu t\u00e4tigen, dann bleiben die BVG-Renten auf einer besseren H\u00f6he. Das wird auch dazu f\u00fchren, dass die Menschen dann weniger Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen m\u00fcssen, wenn sie einmal \u00e4lter sind und vielleicht auch Heimleistungen oder Spitex zuhause ben\u00f6tigen.
\nMein Antrag f\u00fchrt also zu einer dauerhaften Besserstellung auch im Pensionsalter. Ich muss Ihnen sagen, der Antrag kostet 10 Millionen Franken j\u00e4hrlich, wenn Sie ihn umsetzen. Das ist sehr gut investiertes Geld, weil es den Menschen auch zu einer besseren Situation im Rentenalter verhilft.
\nIch bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nDie Minderheit II (Nantermod) beantragt die Streichung von Litera g und damit der Anrechenbarkeit von Ausgaben bei einer freiwilligen Versicherung in der beruflichen Vorsorge. Bei der Arbeitslosenversicherung und auch bei den Erg\u00e4nzungsleistungen werden keine Risiko-, Verwaltungs- und Sparbeitr\u00e4ge f\u00fcr die berufliche Vorsorge bezahlt. Es gibt keinen Grund, dies im Rahmen der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen zu tun. Die H\u00f6he der Verwaltungs- und Risikobeitr\u00e4ge kann je nach Pensionskasse sehr unterschiedlich sein. Dies kommt auf die finanzielle Lage der Kasse und vor allem auch auf die Branche an. Bei einer Beispiels-Pensionskasse geht man alleine bei einem Lohn von 80[NB]000 Franken von durchschnittlich etwa 660 Franken pro Jahr f\u00fcr Risikoversicherung, Verwaltungskosten und den Sicherheitsfonds aus. Im Grunde sind es also rund 50 Franken pro Monat. Es l\u00e4sst sich gut rechtfertigen, dass der Bez\u00fcger von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen selber f\u00fcr diese Kosten aufkommt.
\nEine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion wird der Minderheit II (Nantermod) folgen, der Rest wird der Mehrheit der Kommission folgen. Ich danke f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nDans le bloc 2, nous traitons des conditions d'octroi, de l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail et des dispositions transitoires. L'article 3 alin\u00e9a 1 lettre b concerne l'un des gros morceaux de la r\u00e9forme propos\u00e9e par la commission du Conseil national: c'est ce fameux effet de seuil dont il a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois question et dont je vais encore vous parler une fois.
\nC'est un des gros probl\u00e8mes du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 depuis sa pr\u00e9sentation, c'est qu'une des conditions pour pouvoir obtenir la prestation transitoire est d'\u00eatre sorti du droit aux prestations ch\u00f4mage \u00e0 60 ans r\u00e9volus. Toute personne qui serait sortie du ch\u00f4mage juste avant, selon la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, serait de jure exclue du droit \u00e0 la prestation transitoire, ce qui aurait un effet assez violent pour les personnes concern\u00e9es. On pourrait imaginer que, dans une m\u00eame entreprise, deux collaborateurs soient licenci\u00e9s en m\u00eame temps et que, simplement du fait qu'ils ont quelques jours de diff\u00e9rence, l'un aurait droit \u00e0 100 pour cent de la prestation et l'autre aurait droit \u00e0 0 pour cent de la prestation, ce qui pourrait cr\u00e9er un sentiment d'injustice assez fort.
\nNaturellement, le r\u00f4le d'un parlement n'est pas de maintenir des injustices fortes quand il les d\u00e9couvre dans la loi au moment de les \u00e9crire, mais de trouver des correctifs ad\u00e9quats. La solution qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au sein de la commission est de remplacer cette limite \u00e0 60 ans par une obligation suppl\u00e9mentaire d'avoir travaill\u00e9 au moins pendant cinq ans apr\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ans - cela pourrait potentiellement \u00eatre au-del\u00e0 de 60 ans. C'est vrai, et j'ai entendu cette critique, que de nouveaux effets de seuil pourraient se cr\u00e9er dans certains cas de figure. Ce n'est pas tout \u00e0 fait vrai, parce que les personnes pourraient \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 travailler ou \u00e0 chercher une solution pour travailler quelques mois de plus pour remplir cette condition, qui s'additionne \u00e0 toutes les autres, pour retrouver le droit qu'ils auraient perdu. Alors que si, par malheur, les personnes concern\u00e9es perdaient leur emploi \u00e0 57 ans et 11 mois par exemple, il ne serait objectivement plus du tout possible, en atteignant la fin du droit aux prestations de ch\u00f4mage avant l'\u00e2ge de 60 ans, de r\u00e9cup\u00e9rer d'une mani\u00e8re ou d'une autre le droit aux prestations.
\nA l'article 3, la majorit\u00e9 de la commission propose d'int\u00e9grer \u00e9galement dans le calcul des ann\u00e9es de cotisation les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives selon la loi sur l'AVS, comme cela se pratique dans d'autres r\u00e9gimes d'assurances sociales en Suisse. Ce principe a \u00e9t\u00e9 soutenu par la majorit\u00e9 de la commission et il a \u00e9t\u00e9 introduit dans plusieurs dispositions de la loi. Cela joue \u00e9videmment un r\u00f4le ici.
\nTrois propositions s'opposent. La majorit\u00e9 de la commission a pour but de supprimer l'effet de seuil. La minorit\u00e9 I (Sauter) veut maintenir l'effet de seuil mais tenir compte des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives. La minorit\u00e9 II (R\u00f6sti) ne veut ni l'un ni l'autre et veut maintenir l'effet de seuil comme il est pr\u00e9vu dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans tenir compte des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 9 voix contre 16, et la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II, par 8 voix contre 17.
\nIl est vrai que la proposition de la majorit\u00e9 de la commission co\u00fbte cher! C'est d'ailleurs ce qui explique la grande diff\u00e9rence sur le plan des d\u00e9penses entre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le projet de la commission. Toutefois, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 un certain nombre de mesures pour ramener les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans un cadre un peu plus raisonnable. Par exemple, elle propose de diminuer les limites de fortune, d'exclure les prestations d'\u00e9pargne dans le deuxi\u00e8me pilier, d'imposer de recevoir la rente AVS de fa\u00e7on anticip\u00e9e, du moins partiellement, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des Etats. Il y aura tr\u00e8s certainement ensuite, dans le conseil prioritaire, des propositions compl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.
\nJe tiens encore \u00e0 ajouter une chose qui n'a pas \u00e9t\u00e9 dite. Il y a un petit \"bug\" dans le d\u00e9pliant par rapport aux propositions des minorit\u00e9s Sauter et R\u00f6sti. A l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre b, si nous acceptions la proposition de la minorit\u00e9 I (Sauter) ou la proposition de la minorit\u00e9 II (R\u00f6sti), ce ne serait \u00e9videmment pas tout \u00e0 fait compatible avec ce que nous avons vot\u00e9 au premier bloc \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre a, puisque nous avons d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 la condition d'avoir atteint l'\u00e2ge de 60 ans comme limite \u00e0 partir de laquelle quelqu'un se verrait priv\u00e9 des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. J'imagine que ni M. R\u00f6sti ni Mme Sauter n'ont envie d'all\u00e9ger purement et simplement la condition en question puisque nous allons adopter le principe d'avoir cotis\u00e9 \u00e0 l'AVS pendant cinq ans durant les dix ans compris entre l'\u00e2ge de 50 et 60 ans, comme la majorit\u00e9 de la commission le propose. Si le conseil adopte l'une de ces deux propositions, il faudrait \u00e0 tout le moins que le Conseil des Etats r\u00e9examine ce point et adopte la version de la majorit\u00e9 de la commission de notre conseil ou alors il faudrait d\u00e9poser une motion d'ordre tout \u00e0 l'heure. C'est en tout cas th\u00e9oriquement possible.
\nJ'en profite pour passer tout de suite \u00e0 la question des dispositions transitoires, et je reviendrai sur les deux autres propositions tout \u00e0 l'heure. Pourquoi? Parce que les dispositions transitoires sont en fait tr\u00e8s li\u00e9es \u00e0 la question de l'effet de seuil.
\nLa disposition transitoire telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble des conditions d'octroi. La disposition transitoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'applique exclusivement \u00e0 la question de l'effet de seuil, \u00e0 cette question d'avoir atteint l'\u00e2ge de 60 ans au moment de la perte du droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Et le but \u00e9tait qu'une personne qui, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, a d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 60 ans et a perdu son droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, ne puisse pas demander \u00e0 l'Etat de revenir sur sa situation alors que, par la force des choses, cette [PAGE 86] personne a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb, aujourd'hui, trouver une solution de remplacement, que ce soit l'aide sociale, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, sa fortune, sa famille; une solution diff\u00e9rente.
\nAvec la solution retenue par la majorit\u00e9 de la commission et la suppression de cette condition li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans et \u00e0 la fin des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, finalement il n'y a plus de raison de consid\u00e9rer et de traiter les cinq ans dans les dix ans comme une condition diff\u00e9rente que, par exemple, la condition des vingt ans de cotisation AVS qui figure dans la loi ou la condition de s\u00e9journer ou d'\u00eatre domicili\u00e9 en Suisse; c'est une condition parmi d'autres. Et les dispositions transitoires telles qu'elles sont r\u00e9dig\u00e9es dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont en fait perdu tout leur sens au regard de la disposition de la majorit\u00e9. C'est pour cette raison que la majorit\u00e9 de la commission vous propose de revenir sur les dispositions transitoires, non pas pour introduire une r\u00e9troactivit\u00e9 - il n'est pas question de r\u00e9troactivit\u00e9, une personne de 62 ans ne pourra pas r\u00e9clamer deux ans de prestations qu'elle n'aurait pas touch\u00e9es entre 60 et 62 ans -, mais parce que nous voulons que toutes les conditions soient consid\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re.
\nS'agissant de l'article 3 alin\u00e9a 5 portant sur la preuve des efforts de r\u00e9insertion, il s'agit d'une prestation un peu particuli\u00e8re. On m'a fait remarquer tout \u00e0 l'heure que ce n'\u00e9tait pas une rente mais une prestation. C'est vrai que la prestation n'entre plus dans le champ d'application de l'assurance-ch\u00f4mage et pas encore dans le r\u00e9gime de l'AVS, mais qu'il s'agit d'un r\u00e9gime se situant entre deux. Le but de la commission n'est pas non plus de pousser des gens qui pourraient travailler \u00e0 choisir une prestation qui les sortirait d\u00e9finitivement du march\u00e9 du travail jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Evidemment, avec le syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 choisi par la commission, avec la r\u00e9duction des prestations, il y a d\u00e9j\u00e0 un incitatif beaucoup plus fort \u00e0 choisir le travail plut\u00f4t que la prestation transitoire, si le travail est encore possible.
\nC'est, je pense, la meilleure mani\u00e8re d'encourager les personnes concern\u00e9es: faire en sorte, que le travail soit toujours plus b\u00e9n\u00e9fique que la prestation sociale.
\nMais malgr\u00e9 tout, la commission, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'assurer que les personnes cherchent autant que possible, entre 60 et 65 ans, \u00e0 se r\u00e9int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail, \u00e0 faire tout ce qui leur est possible pour rester sur le march\u00e9 du travail. On n'est pas encore retrait\u00e9 quand bien m\u00eame on touche une prestation transitoire. Une minorit\u00e9 Prelicz-Huber estime par contre qu'il faut laisser ces gens en dehors de l'obligation de chercher un emploi, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas se m\u00ealer de cela.
\nEnfin, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 4, la commission estime, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, qu'il faut introduire une clause de rigueur, d\u00e8s lors que nous sommes face \u00e0 une situation nouvelle. En effet, cette prestation sociale n'existait pas jusqu'ici. Toutes les situations n'ont pas forc\u00e9ment pu \u00eatre prises en compte. On d\u00e9couvre, d'un conseil \u00e0 l'autre, des cas tr\u00e8s particuliers, et face \u00e0 des cas tr\u00e8s particuliers - sachant que nous allons voter tout \u00e0 l'heure une disposition transitoire qui pr\u00e9voit que, dans un d\u00e9lai de cinq ans, nous allons d\u00e9j\u00e0 r\u00e9analyser la situation et les modifications qui doivent \u00eatre entreprises -, il se justifie de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir compte de ces cas lors de l'octroi de prestations.
\nZu meinen Minderheitsantr\u00e4gen: In Artikel 3 Absatz 1 Buchstaben b und c geht es wiederum um die \u00dcbernahme der Version, wie sie im Beschluss des St\u00e4nderates aufgef\u00fchrt wurde. Danach haben Ausgesteuerte vor dem 60. Altersjahr keinen Anspruch auf eine \u00dcberbr\u00fcckungsleistung, und man geht davon aus, dass in den letzten f\u00fcnfzehn Jahren vor der Aussteuerung mindestens zehn Jahre Arbeitnehmerbeitr\u00e4ge einbezahlt wurden, also ein entsprechendes Einkommen realisiert wurde. Das ist der Unterschied zum Mehrheitskonzept, das auch die M\u00f6glichkeit einer fr\u00fcheren Aussteuerung, fr\u00fchestens im 55. Altersjahr, vorsieht. Das ergibt dann auch die entsprechende Ausdehnung der Anzahl der m\u00f6glichen Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger. Frau Kollegin Sauter hat die Unterschiede zwischen unseren Minderheitsantr\u00e4gen erw\u00e4hnt. Es geht hier darum, dass bei den Antr\u00e4gen der Minderheit I (Sauter) noch die Erziehungs- und Betreuungsgutschriften ber\u00fccksichtigt werden, was in meinen zwei Minderheitsantr\u00e4gen II nicht der Fall ist.
\nIch bitte Sie im Weiteren, bei Artikel 3 Absatz 4 - der H\u00e4rtefallklausel - auch meinem Minderheitsantrag zu folgen und hier einfach das m\u00f6gliche Feld einzuschr\u00e4nken und dem Bundesrat nicht die M\u00f6glichkeit zu geben, weitere Ausnahmebestimmungen gegen\u00fcber den Regelungen festzulegen, wie wir sie hier im Gesetz vorsehen.
\nDann komme ich zum Antrag der Minderheit Prelicz-Huber zu Artikel 3 Absatz 5, den wir auch entsprechend ablehnen. Es ist notwendig, dass auch bei Erhalt von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen Integrationsbem\u00fchungen unternommen werden.
\nEbenso wie meine Vorrednerin bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, auch dem Antrag der Minderheit Aeschi Thomas zu Artikel 25 Absatz 1 zuzustimmen. Das entspricht eigentlich der g\u00e4ngigen Logik, wonach kein Anspruch f\u00fcr Ausgesteuerte besteht, solange das Gesetz nicht in Kraft gesetzt ist.
\nDas ist alles, was ich zur Haltung der SVP-Fraktion und zu meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu sagen hatte.
\nDans le cadre du bloc 3, notre groupe soutiendra, toujours dans un r\u00e9el souci d'efficacit\u00e9 et de coh\u00e9rence, toutes les positions de la majorit\u00e9.
\nEn ce qui concerne les dispositions relatives au calcul de la prestation et aux frais de maladie et d'invalidit\u00e9, avec la proposition de la commission, nous restons dans la logique des prestations compl\u00e9mentaires qui tiennent compte du remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9. La d\u00e9finition de ces frais, de leurs montants et des d\u00e9lais de remboursement est ainsi reprise du mod\u00e8le des prestations compl\u00e9mentaires aux articles 14a et 14b. En moyenne, cela correspondrait annuellement \u00e0 2800 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire. De m\u00eame, la formulation de l'article 5 permettant le calcul de la prestation transitoire reprend les r\u00e8gles admises pour les prestations compl\u00e9mentaires avec comme plafond la part des d\u00e9penses reconnues qui exc\u00e8de les revenus d\u00e9terminants.
\nLe deuxi\u00e8me point concerne l'imputabilit\u00e9 des cotisations de pr\u00e9voyance professionnelle. Dans le cadre du maintien volontaire de la pr\u00e9voyance professionnelle, la commission propose que seules les primes de risque et les contributions aux frais d'administration, et non les cotisations d'\u00e9pargne, soient prises en compte \u00e0 titre de d\u00e9penses reconnues. Notre groupe estime l\u00e0 aussi que cette modification est sens\u00e9e, notamment en lien avec la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires qui oblige une personne ayant perdu son emploi \u00e0 58 ans de rester affili\u00e9e \u00e0 sa caisse de pension. Nous prenons note qu'elle est appuy\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'elle est un bon compromis entre la proposition g\u00e9n\u00e9reuse de la minorit\u00e9 I (Gysi Barbara) et celle trop restrictive de la minorit\u00e9 II (Nantermod).
\nLe troisi\u00e8me point concerne l'imposition de la prestation. Ne reprenons pas d'une main ce que nous avons donn\u00e9 de l'autre. Notre groupe est d'avis qu'il ne faut pas soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t des prestations allou\u00e9es sous condition de ressources, et surtout pas si l'on agit dans le cadre d'un syst\u00e8me qui est celui des prestations compl\u00e9mentaires. Pour m\u00e9moire, le montant des prestations ne peut pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que celui des prestations compl\u00e9mentaires. Donc soyons cons\u00e9quents et ne soyons pas encore plus restrictifs avec cette disposition. [PAGE 91]
\nDe plus, dans la mesure o\u00f9 les prestations compl\u00e9mentaires ne sont pas imposables, si la prestation transitoire pour ch\u00f4meur \u00e2g\u00e9 devait \u00eatre soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, eh bien il faudrait int\u00e9grer la facture d'imp\u00f4t correspondante au calcul des d\u00e9penses reconnues. Ce serait compliqu\u00e9 et contre-productif.
\nEnfin, en ce qui concerne les bonifications de vieillesse, notre groupe a de la sympathie pour M. Aeschi et sa minorit\u00e9, mais il faut convenir que la question de la modification de l'\u00e9chelle des taux relatifs aux bonifications de vieillesse doit \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites - deuxi\u00e8me pilier -, avec une vision bien plus large de la loi et en discussion avec l'ensemble des partenaires sociaux concern\u00e9s. En d'autres mots, ce n'est ni le lieu ni le moment de proc\u00e9der \u00e0 cette modification.
\nPermettez-moi encore de dire un mot sur la proposition de notre coll\u00e8gue Fabio Regazzi, qui aborde un sujet d\u00e9battu en commission. Prenons l'exemple du secteur principal de la construction: en effet, la retraite \u00e0 partir de 60 ans constitue d\u00e9j\u00e0, pour ce secteur, une solution g\u00e9n\u00e9rale et contraignante. Il est donc logique de soulager les secteurs concern\u00e9s pour \u00e9viter ce qui serait une double charge. Nous sommes cependant conscients du fait qu'il est probl\u00e9matique d'exclure du financement les secteurs concern\u00e9s, comme le propose M.[NB]Regazzi.
\nEn cas d'acceptation de la proposition et de cr\u00e9ation d'une divergence sur ce point, il appartiendra au Conseil des Etats de trouver une solution acceptable. Dans ce sens, nous vous recommandons son acceptation.
\nIm St\u00e4nderat hat sich eine Mehrheit daf\u00fcr ausgesprochen, dass sich das Niveau der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen an der H\u00f6he und am Konzept der Erg\u00e4nzungsleistungen zu orientieren hat. Der Kern dieser \u00c4nderung liegt in Artikel 7, wo es um den Betrag f\u00fcr den allgemeinen Lebensbedarf geht. Dieser wurde, wie gesagt, vom St\u00e4nderat gesenkt. Nun m\u00fcssen wir dieses Konzept aber komplettieren, denn der St\u00e4nderat selber hat auf ein Manko hingewiesen. Herr St\u00e4nderat Noser bemerkte, dass wir noch die Gesundheitskosten einrechnen m\u00fcssen, wenn wir auf dieses Niveau heruntergehen. Diesen Faden haben wir von der SP-Fraktion aufgenommen und das Konzept mit vervollst\u00e4ndigt. [PAGE 90]
\nAus Sicht der SP-Fraktion sind in diesem Block 3 zwei Dinge zentral:
\n1. Wenn wir schon die Leistung senken und uns an den Erg\u00e4nzungsleistungen orientieren, m\u00fcssen wir zwingend die Krankheits- und Behinderungskosten in die Vorlage hineinnehmen und verg\u00fcten. Die Details dieser Verg\u00fctung sind in Artikel 14a formuliert. Es wird definiert, welche Krankheitskosten verg\u00fctet werden, und auch der Plafond gem\u00e4ss Erg\u00e4nzungsleistungen wird aufgenommen. Wir lehnen aus diesem Grund die Minderheit R\u00f6sti entschieden ab.
\n2. Genau wie bei den Erg\u00e4nzungsleistungen m\u00fcssen in dieser L\u00f6sung die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen steuerbefreit sein. Sonst fallen wir in der Logik von der Leistung her unter das Niveau der Erg\u00e4nzungsleistungen, die nicht besteuert werden. Die Besteuerung ist von Kanton zu Kanton unterschiedlich. Auf dem Existenzminimum kann sie in einigen Kantonen bis zu 18 Prozent ausmachen, was die H\u00f6he der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung schon erheblich senken w\u00fcrde.
\nErlauben Sie mir, Herr Aeschi, hierzu eine Bemerkung zu machen. Wenn Sie der SP schon vorwerfen, verlogen zu sein, weil wir f\u00fcr ausgesteuerte \u00e4ltere Menschen L\u00f6sungen suchen und finden, dann - das m\u00f6chte ich Ihnen doch sagen - finde ich Ihre Steuerpolitik wiederum schon speziell. Sie geben reichen Familien 350 Millionen Franken Steuersubventionen, und Banken k\u00f6nnen Bussen von den Steuern abziehen, die sie aufgrund ihres illegalen Verhaltens im Ausland erhalten. Gleichzeitig kommen Sie hierher und wollen da, wo die \u00c4rmsten sind, n\u00e4mlich bei den \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen, Steuern eintreiben. Das ist schon eine spezielle Steuerpolitik \u00e0 la SVP.
\nZur Minderheit I (Gysi Barbara): Ein wichtiges Element der \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist, dass wir das Alterskapital sch\u00fctzen wollen. Wir von der SP-Fraktion wollen weiter gehen und sagen: Die M\u00f6glichkeit soll bestehen, dass sich das Alterskapital weiterentwickelt. Wir wissen, dass gerade in den letzten Jahren vor der Pensionierung ein wichtiger Teil des Aufbaus des Alterskapitals passiert. Wenn das nicht m\u00f6glich ist, dann sp\u00fcren das die Menschen am Ende mit einer doch erheblich tieferen Rente. Das kann bis zu 300 Franken pro Monat ausmachen. Die SP-Fraktion bittet Sie, der Minderheit I (Gysi Barbara) zu folgen.
\nDie \u00dcberbr\u00fcckungsleistung ist ein Element von sieben Massnahmen zur St\u00e4rkung des inl\u00e4ndischen Fachkr\u00e4ftepotenzials. Ein anderes Element sind die BVG-Altersgutschriften. Da hat Herr Aeschi einen Punkt, das muss ich zugeben. Aber statt hier mit sachfremden Elementen in die Debatte reinzugr\u00e4tschen, wie er das macht, m\u00f6chte ich ihn doch einladen, den Kompromiss der Sozialpartner zur BVG-Reform zu studieren. Darin werden n\u00e4mlich diesbez\u00fcglich konkrete Vorschl\u00e4ge zu einer Gl\u00e4ttung der Altersgutschriften gemacht, aber nat\u00fcrlich sauber eingebettet in ein stimmiges Gesamtpaket. Wir werden diese Diskussion gerne f\u00fchren - und zwar dort, wo sie hingeh\u00f6rt: bei der BVG-Reform und nicht bei diesem Gesetz zur \u00dcberbr\u00fcckungsleistung.
\nNoch ein Wort zum Einzelantrag Regazzi: Kollege Regazzi spricht eine L\u00f6sung des Baumeisterverbandes an, die eine Fr\u00fchpensionierung f\u00fcr Menschen erm\u00f6glicht, die schwere k\u00f6rperliche Arbeit leisten. Das folgt einer anderen Logik als die \u00dcberbr\u00fcckungsleistung. Wir wollen die Leute nicht fr\u00fchzeitig in Pension schicken, sondern ihnen eine Leistung f\u00fcr die Zeit bis zur Pensionierung gew\u00e4hren. Wie m\u00f6chte Kollege Regazzi die Unternehmen, die eine \u00e4hnliche, aber nicht vergleichbare L\u00f6sung haben, von der Finanzierung ausklammern, wenn die Finanzierung steuerbedingt ist? Sollen wir dann Steuern an Unternehmen zur\u00fcckbezahlen, obwohl wir alle wissen, dass Steuern ohne Bedingung geschuldet sind? Das ist schwer umzusetzen, was auch in der Kommission von allen Seiten attestiert wurde.
\nDie SP-Fraktion lehnt in Block 3 aus all den genannten Gr\u00fcnden die Antr\u00e4ge der Minderheiten Aeschi Thomas, der Minderheit R\u00f6sti und der Minderheit II (Nantermod) sowie den Einzelantrag Regazzi ab. Wir bitten Sie, den Antrag der Minderheit I (Gysi Barbara) zu den Altersgutschriften zu unterst\u00fctzen.
\nIch vertrete hier zwei Minderheiten. Die erste Minderheit finden Sie ab Seite 29 der deutschen Fahne. Es geht um eine Anpassung im Steuerharmonisierungsgesetz, und zwar beantrage ich Ihnen, dass diese neue \u00dcberbr\u00fcckungsrente wie ein Einkommen regul\u00e4r versteuert werden muss.
\nDie Problematik ist: Wenn Sie jetzt eine steuerfreie Rente schaffen, wie Ihnen dies die Mehrheit beantragt, dann haben wir ein weiteres Mal Schwelleneffekte. Es kann also vorkommen, dass jemand mit einer Rente, die eben dann steuerfrei w\u00e4re, besser f\u00e4hrt als jemand, der ein gleich hohes regul\u00e4res Arbeitseinkommen hat, und das sollte man unseres Erachtens auf jeden Fall vermeiden. Man sollte nicht Personen noch bestrafen, die arbeiten, die ihre t\u00e4gliche Zeit eben f\u00fcr Arbeit einsetzen und so schlechter fahren als Personen, die k\u00fcnftig Bez\u00fcger einer solchen \u00dcberbr\u00fcckungsrente sind.
\nIch bitte Sie entsprechend, diesem Antrag zuzustimmen, damit diese neue \u00dcberbr\u00fcckungsrente, wenn Sie sie denn wirklich einf\u00fchren wollen, zumindest steuerbar ist, dass also jemand, der Rentenbez\u00fcger ist, nicht besser f\u00e4hrt als Schweizerinnen oder Schweizer, die ihre Zeit f\u00fcr die Arbeit einsetzen.
\nAuf Seite 33 schliesslich steht meine zweite und letzte Minderheit. Hier k\u00f6nnen Sie, wenn Sie wirklich m\u00f6chten, Fakten schaffen. Hier k\u00f6nnen Sie sicherstellen, dass \u00e4ltere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beim BVG, bei der zweiten S\u00e4ule, nicht mehr diskriminiert, nicht mehr benachteiligt werden. Wir haben heute die Situation, dass f\u00fcr 45- bis 54-J\u00e4hrige ein BVG-Satz von 15 Prozent gilt; es werden also[NB]15[NB]Prozent des Lohns in die zweite S\u00e4ule, in die Pensionskasse einbezahlt. Ab 55 steigt dieser Satz um weitere 3 Prozent auf 18 Prozent. Mein Antrag lautet, dass eben dieser Beitragssatz gegl\u00e4ttet werden soll, damit ab dem Alter von 45 Jahren konstant nur noch 16 Prozent in die Pensionskasse einbezahlt werden sollen. Ich bitte Sie, hier die Diskussion nicht auf sp\u00e4ter zu vertagen, sondern hier heute Pfl\u00f6cke einzuschlagen. Wenn Sie an diesem Gesetz festhalten wollen, w\u00e4re es der richtige Ort, dies hier und heute zu regeln, damit eben \u00e4ltere Arbeitnehmer nicht mehr diskriminiert werden bei der zweiten S\u00e4ule.
\nWir sagen klar, es solle einen Plafond geben, wie dies der St\u00e4nderat vorsieht. Aber die Gesundheitskosten sollen in Erg\u00e4nzung verg\u00fctet werden. Das ist unser Konzept, und das m\u00fcsste der St\u00e4nderat jetzt so einbauen.
\nIn diesem Block wird der Kern des Konzepts der Kommission vollzogen, n\u00e4mlich der Wechsel zum System der Erg\u00e4nzungsleistungen. Die Begrenzung der H\u00f6he der \u00dcberbr\u00fcckungsrente auf das tiefe Niveau der Erg\u00e4nzungsleistungen dient dazu, allf\u00e4lligen Fehlanreizen einer st\u00e4rker ausgebauten Leistung entgegenzuwirken. Weder Arbeitnehmende noch Arbeitgebende haben unter diesen Voraussetzungen einen Anreiz, selber zu k\u00fcndigen bzw. ihren Arbeitnehmenden zu k\u00fcndigen und sie zwei Jahre zum RAV zu schicken mit der Idee, dass sie dann als Ausgesteuerte eine Fr\u00fchrente mit goldenem Fallschirm beziehen k\u00f6nnten. Die EL-Beitr\u00e4ge betragen 20[NB]000 Franken f\u00fcr Einzelpersonen, 30[NB]000 Franken f\u00fcr Paare. Dazu kommen lediglich Beitr\u00e4ge f\u00fcr Krankheitskosten und f\u00fcr diejenigen, die noch Kinder unter 25 Jahren in Ausbildung haben.
\nDie Verm\u00f6gensgrenzen wurden halbiert. Sparbeitr\u00e4ge f\u00fcr die zweite S\u00e4ule und R\u00fcckzahlungen von Hypotheken, die innerhalb von drei Jahren vor der Aussteuerung get\u00e4tigt worden sind, werden r\u00fcckwirkend angerechnet. Selbstgenutztes Wohneigentum wird bei der Berechnung der H\u00f6he der Rente angerechnet. Die Gr\u00fcnliberalen sind der Meinung, dass damit dem Anliegen Rechnung getragen ist, dass das Instrument zielgerichtet auf das Profil einer Vermeidung von Altersarmut wirken kann. Gem\u00e4ss der Logik der[NB]Erg\u00e4nzungsleistungen[NB]sind[NB]diese \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen auch nicht steuerbar.
\nZu den \u00c4nderungen im BVG gibt es eine Minderheit I (Gysi Barbara), die bereits jetzt eine Anpassung der Ans\u00e4tze f\u00fcr die Altersgutschriften vorsieht, was in der Stossrichtung der Haltung der Gr\u00fcnliberalen in der BVG-Revision entspricht. Da diese Frage jedoch n\u00e4chstens in der Diskussion zur BVG-Revision gekl\u00e4rt wird, werden wir uns hier enthalten.
\nDen Einzelantrag Regazzi k\u00f6nnen wir in der aktuellen Form nicht unterst\u00fctzen.
\nFrau Kollegin Sauter, ich verstehe Ihre Ausf\u00fchrungen nicht ganz. Sie wollen dem Antrag der Minderheit R\u00f6sti zustimmen, verweisen aber darauf, dass die Verg\u00fctung der Krankheits- und Behinderungskosten nicht einberechnet sei. Diese ist n\u00e4mlich erst mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit aufgenommen worden. Was ist nun genau Ihre Position, wenn Sie dem Antrag der Minderheit R\u00f6sti zustimmen wollen? Besteht da nicht noch eine L\u00fccke? [PAGE 92]
\nNous en sommes donc au bloc 3, \"Montant des prestations, d\u00e9penses reconnues, imposition, bonifications de vieillesse LPP et divers\". Le groupe UDC vous propose, au bloc 3, de concevoir la prestation transitoire de mani\u00e8re \u00e0 minimiser au moins les effets n\u00e9gatifs sur la motivation exemplaire au travail des salari\u00e9s suisses.
\nDans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tout particuli\u00e8rement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations transitoires seraient favoris\u00e9s financi\u00e8rement par rapport aux personnes du m\u00eame \u00e2ge qui font un travail honn\u00eate, mais plut\u00f4t mal pay\u00e9, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Il n'est pas acceptable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales soient privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux actifs au niveau des imp\u00f4ts de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la pr\u00e9voyance en cas de maladie et d'invalidit\u00e9.
\nJ'aborde les quatre minorit\u00e9s. S'agissant de la minorit\u00e9 R\u00f6sti relative au calcul de la prestation et aux frais de maladie et d'invalidit\u00e9, c'est sans grande surprise et donc bien \u00e9videmment que le groupe UDC la soutient. Pour \u00e9viter que la prestation transitoire ne permette d'obtenir un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9sultant par exemple d'un travail artisanal, la minorit\u00e9 R\u00f6sti propose, pour le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 5, ainsi que pour l'article 5 alin\u00e9a 1, les importantes corrections suivantes que le Conseil des Etats a apport\u00e9es au projet durant la derni\u00e8re session d'hiver: la prestation transitoire passerait \u00e0 38[NB]900 francs en lieu et place de 58[NB]350 francs, et pour les couples \u00e0 58[NB]350 francs en lieu et place de 87[NB]525 francs.
\nAfin d'emp\u00eacher que les prestations transitoires financent de surcro\u00eet les co\u00fbts de maladie et d'invalidit\u00e9, les articles 14a, 14b, 2a alin\u00e9a 1, pr\u00e9vus par la majorit\u00e9 de la commission, doivent \u00eatre biff\u00e9s.
\nJe passe \u00e0 la minorit\u00e9 I (Gysi Barbara) et \u00e0 la minorit\u00e9 II (Nantermod) relatives \u00e0 l'imputabilit\u00e9 des cotisations LPP (article 7 alin\u00e9a 1 lettre g).
\nLa lettre g de l'article 7 alin\u00e9a 1 doit \u00eatre biff\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 II. Le groupe UDC vous demande donc de bien vouloir soutenir cette minorit\u00e9. Les raisons sont les suivantes: les personnes qui ont conclu une assurance facultative pour la pr\u00e9voyance professionnelle doivent la payer elles-m\u00eames; il ne saurait \u00eatre question que cette assurance soit pay\u00e9e par les contribuables qui financent d\u00e9j\u00e0 la prestation transitoire.
\nS'agissant de la troisi\u00e8me minorit\u00e9, celle relative \u00e0 l'imposition de la prestation d\u00e9fendue par M. Thomas Aeschi, le groupe UDC veut par principe \u00e9liminer les effets de seuil. Nous vous demandons donc de bien vouloir soutenir la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, et ce pour les raisons suivantes. Pour \u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation transitoire ne soient favoris\u00e9s par rapport aux travailleurs \u00e0 revenu modeste, les \"working poor\", dont les petits salaires sont \u00e9galement impos\u00e9s, il faut biffer l'article 24 lettre k de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et l'article 7 alin\u00e9a 4 lettre n de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas.
\nJ'aborde maintenant la quatri\u00e8me minorit\u00e9, celle de M. Thomas Aeschi relative aux bonifications de vieillesse LPP, \u00e0 l'article 16 LPP. L'immigration de masse que subit la Suisse a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement d\u00e9sastreuses pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s parce que ceux-ci sont afflig\u00e9s d'un d\u00e9savantage structurel sur le march\u00e9 du travail en raison de leurs bonifications de vieillesse \u00e9lev\u00e9es. La minorit\u00e9 Aeschi Thomas propose donc une modification de l'article 16 LPP afin que depuis l'\u00e2ge de 45 ans et jusqu'\u00e0 la retraite, le m\u00eame taux de cotisation de 16 pour cent soit maintenu.
\nQuant \u00e0 la proposition Regazzi, je vous informe que le groupe UDC la soutiendra.
\nIch \u00e4ussere mich hier noch zu einigen Antr\u00e4gen in diesem Block.
\nBei Artikel 5 Absatz 1 unterst\u00fctzen wir die Minderheit R\u00f6sti. Herr R\u00f6sti beantragt hier, dem St\u00e4nderat zu folgen und einen Plafond in der H\u00f6he der maximalen j\u00e4hrlichen \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen vorzusehen. Einzelpersonen sollen demnach maximal Anspruch auf 38[NB]900 Franken pro Jahr haben, Ehepaare auf 58[NB]350 Franken.
\nBereits der Bundesrat hat in seiner Version einen solchen Plafond vorgesehen. Ein solcher ist zwingend, um das richtige Leistungsniveau zu definieren und Fehlanreize zu verhindern. Es ist eben nicht so, wie Kollegin Mettler vorhin ausgef\u00fchrt hat, dass Erg\u00e4nzungsleistungen automatisch einen H\u00f6chstwert erreichen k\u00f6nnen. Je nachdem, wie der Anspruch respektive die anerkannten Ausgaben anfallen, kann die H\u00f6he der Erg\u00e4nzungsleistungen sehr unterschiedlich ausfallen. Ohne Plafond k\u00f6nnte durch die zus\u00e4tzlich anrechenbaren Pauschalen f\u00fcr Kinder beispielsweise in vielen F\u00e4llen ein Leistungsniveau resultieren, das Betroffene ohne Weiteres davon abhalten k\u00f6nnte, sich bietende Arbeitsm\u00f6glichkeiten anzunehmen, weil es n\u00e4mlich eben attraktiver ist, diese Leistungen zu beziehen, als einer Erwerbst\u00e4tigkeit nachzugehen.
\nEs ist somit an der Ermittlung der Leistungen anhand des Modells der Erg\u00e4nzungsleistungen festzuhalten - das ist richtig, hier machen wir einen richtigen Schritt -, aber dies mit einem Plafond zu kombinieren. Der Plafond, den der St\u00e4nderat hier vorsieht, entspricht dem zweifachen Grundbedarf der Erg\u00e4nzungsleistungen. Allerdings - es ist uns wichtig, das auch zu betonen - hatte der St\u00e4nderat keine Entsch\u00e4digung f\u00fcr Gesundheits- und Krankheitskosten vorgesehen. Diese sind aus unserer Sicht separat zu verg\u00fcten; eine entsprechende Bestimmung findet sich denn auch in Artikel 2a Absatz 1, wo dargelegt wird, dass die Gesundheitskosten separat abgegolten werden.
\nWenn wir nun dem Konzept der Berechnung der Erg\u00e4nzungsleistungen hier auch f\u00fcr die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen folgen, dann ist es folgerichtig, wenn auf diesen Betrag keine Steuer zu entrichten ist, so, wie dies die Mehrheit in Artikel 24 Litera k des Bundesgesetzes \u00fcber die direkte Bundessteuer vorsieht. Das heisst, wir werden dort die Minderheit Aeschi Thomas zu dieser Bestimmung ablehnen.
\nZu den Beitr\u00e4gen an die berufliche Vorsorge hat sich Kollege Dobler bereits ge\u00e4ussert. Dort ist unsere Fraktion geteilter Meinung. Im \u00dcbrigen unterst\u00fctzen wir in diesem Block die Mehrheit.
\nNous terminons ce d\u00e9bat avec le dernier bloc qui traite du montant des prestations, des d\u00e9penses reconnues, de l'imposition des prestations, des bonifications de vieillesse LPP et divers.
\nNous avons beaucoup d\u00e9battu, au sein de la commission, du montant de la prestation. Un des grands changements par rapport \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est que nous avons r\u00e9duit la prestation transitoire, ce qui fait que, aujourd'hui, elle est moins attractive, le but \u00e9tant que les personnes qui pourraient percevoir la prestation transitoire soient moins bien loties que les personnes du m\u00eame \u00e2ge qui sont sur le march\u00e9 du travail, et que si, d'aventure, il \u00e9tait possible, pour certaines personnes, de pouvoir choisir entre un travail ou une prestation transitoire, le travail soit toujours plus attractif.
\nA l'article 5 alin\u00e9a 1, le premier point dont il a \u00e9t\u00e9 question dans le calcul de la prestation est le maintien d'un plafond, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats le sugg\u00e9raient. Nous avons d\u00e9battu de la question mais nous n'avons, comme l'a relev\u00e9 M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset, jamais d\u00e9battu du montant du plafond. C'est vrai qu'il y a deux montants en jeu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de 58[NB]350 et 87[NB]525 francs, le Conseil des Etats de 38[NB]900 et 58[NB]350 francs. Ce sont des montants dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 question; c'est le principe du plafond dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu.
\nPar 17 voix contre 7 et 0 abstention, la commission estime que puisque nous avons repris tel quel le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires, il n'est pas justifi\u00e9 d'introduire un plafond. Si un plafond devait \u00eatre introduit, il faudrait d\u00e9battre de son montant en analysant ses cons\u00e9quences.
\nA l'article 7 alin\u00e9a 1 lettre g, l'article 7 \u00e9tant celui o\u00f9 sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es les d\u00e9penses reconnues entrant dans le calcul de la prestation transitoire, il \u00e9tait question des cotisations LPP. Dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration versait un montant destin\u00e9 \u00e0 payer les bonifications LPP - vous savez que depuis la r\u00e9vision de la LPC, \u00e0 partir de 58 ans, une personne qui quitte son activit\u00e9 professionnelle a la possibilit\u00e9 de maintenir librement son deuxi\u00e8me pilier. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pour objectif de permettre \u00e0 ces personnes de continuer \u00e0 cotiser et \u00e0 embellir leur deuxi\u00e8me pilier en vue de la retraite.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 de revenir sur cet aspect, donc sur la partie consacr\u00e9e aux cotisations d'\u00e9pargne. Elle estime que le r\u00f4le de la prestation transitoire est de maintenir les gens dans une situation correcte, en dehors de la pr\u00e9carit\u00e9, et meilleure que celle offerte par l'aide sociale, mais pas de cotiser pour le deuxi\u00e8me pilier, ce qui est l'apanage du travail - c'est la prestation professionnelle. Cette prestation n'existe du reste dans aucune autre assurance sociale, les personnes \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage ne cotisant pas pour leur deuxi\u00e8me pilier, ni les personnes \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9. Par contre, la majorit\u00e9 de la commission estime qu'il faut maintenir une cotisation pour le maintien de ce deuxi\u00e8me pilier pour celles et ceux qui ont d\u00e9cid\u00e9 de le garder, en l'occurrence non pas des cotisations d'\u00e9pargne, mais des contributions aux frais d'administration ou, \u00e9ventuellement, des cotisations dans des cas de sous-couverture o\u00f9 une contribution exceptionnelle est demand\u00e9e. Cette contribution n'est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, elle correspond \u00e0 quelques centaines de francs, voire \u00e0 un millier de francs par ann\u00e9e, et a \u00e9t\u00e9 soutenue aux d\u00e9pens de la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II (Nantermod), d\u00e9velopp\u00e9e par M. Dobler et qui visait \u00e0 biffer la disposition concern\u00e9e. La commission s'est prononc\u00e9e par 11 voix contre 9 et 3 abstentions.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Gysi Barbara), qui vise elle \u00e0 maintenir l'ensemble de la cotisation d'\u00e9pargne, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 19 voix contre 4 et aucune abstention.
\nA l'article 24 s'est pos\u00e9e la question de l'imposition de la prestation. La loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes sont elles aussi modifi\u00e9es dans la proposition d\u00e9fendue par M. Thomas Aeschi. Il y a un certain nombre de revenus qui ne sont pas imposables aujourd'hui dans la loi. La majorit\u00e9 veut introduire, comme pour les prestations compl\u00e9mentaires, le principe selon lequel la prestation transitoire n'est pas imposable. Il faut savoir que pour calculer le montant de la prestation transitoire, les imp\u00f4ts n'ont pas \u00e9t\u00e9 inclus. Si les imp\u00f4ts devaient \u00eatre ajout\u00e9s, on prendrait \u00e9videmment le risque de pr\u00e9cipiter un certain nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation transitoire en dessous du minimum vital.
\nC'est ainsi par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission rejette la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, qui vise \u00e0 imposer les rentes sans les r\u00e9\u00e9valuer.
\nEnfin, \u00e0 l'article 16 LPP, une proposition iconoclaste vise \u00e0 modifier les bonifications de la pr\u00e9voyance professionnelle. La majorit\u00e9 estime qu'il n'y a aucun rapport avec le sujet. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 17 voix contre 7 et aucune abstention.
\nEvidemment, la commission n'a pas pu s'exprimer sur la proposition Regazzi, qui vise \u00e0 exclure les branches qui ont d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9gime de rente AVS anticip\u00e9e du financement de la pr\u00e9sente prestation transitoire. Il convient toutefois de souligner que le financement ne passe pas par une cotisation suppl\u00e9mentaire - il faut quand m\u00eame le dire -, elle passe par le r\u00e9gime ordinaire de l'imp\u00f4t, et on pourrait difficilement baisser les imp\u00f4ts d'une partie des entreprises. Ce serait difficile \u00e0 calculer, bien que pas forc\u00e9ment impossible. La commission ne s'est toutefois pas pench\u00e9e sur cette proposition, donc je ne peux pas m'exprimer au nom de la commission sur ce point.
\nAu vote sur l'ensemble, c'est par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission a accept\u00e9, sous cette forme, avec les nombreux am\u00e9nagements dont il a \u00e9t\u00e9 question et que vous avez accept\u00e9s dans leur immense majorit\u00e9 aujourd'hui, ce projet. Au nom de la commission, je remercie l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le travail qui a \u00e9t\u00e9 fait. Je remercie aussi tous mes coll\u00e8gues de la commission et vous invite, comme la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 accepter cette loi.
\nDie Kommission schl\u00e4gt Ihnen vor, sich bei der H\u00f6he der Leistung an den Erg\u00e4nzungsleistungen zu orientieren, wie das ja auch der St\u00e4nderat vorgeschlagen hat. Bei den Erg\u00e4nzungsleistungen liegt der allgemeine Lebensbedarf f\u00fcr eine alleinstehende Person bei 19[NB]450 Franken und f\u00fcr ein Ehepaar bei 29[NB]175 Franken. Die Kommission schl\u00e4gt vor, dass man sich auch bei allen anderen anerkannten Ausgaben am Konzept der Erg\u00e4nzungsleistungen orientiert. Das bedeutet, dass die Krankheits- und Behinderungskosten separat abgegolten werden und in Artikel 14a klar definiert wird, was alles darunterf\u00e4llt, und dass auch eine Limite pro Jahr von rund 25[NB]000 Franken f\u00fcr eine alleinstehende Person und 50[NB]000 Franken f\u00fcr ein Ehepaar festgelegt wird. Man orientiert sich also vom Konzept her eigentlich ganz klar an den Werten bei den Erg\u00e4nzungsleistungen. Aber das bedeutet eben, dass es steuerfrei sein muss; ich komme sp\u00e4ter darauf zur\u00fcck. Es bedeutet auch, dass die Kommissionsmehrheit vorschl\u00e4gt, keinen Plafond einzusetzen, weil die anerkannten Ausgaben klar festgelegt und definiert sind. Dementsprechend hat die Kommission mit 17 zu 7 Stimmen dem Antrag R\u00f6sti eine Abfuhr erteilt, der eben einen zweifachen Plafond will, wie das der St\u00e4nderat vorsieht.
\nWas die Kommissionsmehrheit auch nicht m\u00f6chte, ist, dass die Sparbeitr\u00e4ge an die anerkannten Ausgaben angerechnet werden, wie das die Minderheit I (Gysi Barbara) m\u00f6chte; dieser Antrag wurde in der Kommission mit 19 zu 4 Stimmen abgelehnt. Die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte aber, dass die Risiko- und die Verwaltungskostenbeitr\u00e4ge an die anerkannten Ausgaben angerechnet werden k\u00f6nnen. Weshalb? Wir haben bei der Erg\u00e4nzungsleistungsrevision einstimmig verabschiedet, dass \u00dcber-58-J\u00e4hrige, die arbeitslos werden, weiterhin bei ihrer Pensionskasse versichert bleiben k\u00f6nnen, damit sie eben nicht Alterskapital beziehen m\u00fcssen, sondern, wenn sie dann im Rentenalter sind, auch eine Rente beziehen k\u00f6nnen. Diese Personen m\u00fcssen aber Risikobeitr\u00e4ge und Beitr\u00e4ge an die Verwaltungskosten f\u00fcr die Pensionskasse leisten, um weiterhin versichert bleiben zu k\u00f6nnen. Diese notwendigen Beitr\u00e4ge in der Gr\u00f6ssenordnung von 1000 Franken pro Jahr sollen gem\u00e4ss Kommission an die anerkannten Ausgaben angerechnet werden. Deshalb lehnte die Kommission den Antrag Nantermod, der hier als Antrag der Minderheit II vorliegt, mit 11 zu 9 Stimmen ab.
\nWie es bereits der St\u00e4nderat vorgesehen hat, fordert auch die Kommission, dass die \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen analog zu den Erg\u00e4nzungsleistungen steuerfrei sind. Es macht wenig Sinn, dass das Geld vom Staat kommt und er dann wiederum im Rahmen von Steuern Geld wegnimmt. Wenn diese Leistungen steuerbar w\u00e4ren, w\u00fcrde das bedeuten, dass sie massivst unter das EL-Niveau fallen, was eben nicht der Idee der \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen entspricht, wo man sich an den Erg\u00e4nzungsleistungen orientiert. Die Kommission entschied mit 17 zu 7 Stimmen, den Antrag, der hier als Antrag der Minderheit Aeschi Thomas vorliegt, abzulehnen.
\nIch komme noch zur letzten Minderheit, der Minderheit Aeschi Thomas, die m\u00f6chte, dass die BVG-Altersgutschriften angepasst werden. Die Kommission ist der Meinung, dass diese Diskussion gef\u00fchrt werden muss und auch [PAGE 93] gef\u00fchrt werden soll, aber dass das Gesetz zur \u00dcberbr\u00fcckungsleistung definitiv der falsche Ort ist und diese Diskussion im Rahmen der Diskussion \u00fcber das BVG gef\u00fchrt werden soll. Die Mehrheit bittet Sie daher, den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen.
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nGrundsatz (Anspruchsbeginn und -ende), Export der Leistungen, Evaluation[GZ]
\nPrincipe (d\u00e9but du droit et fin du droit), versement \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations, \u00e9valuation
\nArt. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... les personnes ayant leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) ...
\na.[NB]Biffer
\nb.[NB]qui ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e s \u00e0 l'AVS pendant au moins vingt ans, dont au moins cinq apr\u00e8s 50 ans, et ont r\u00e9alis\u00e9 un revenu annuel provenant d'une activit\u00e9 lucrative qui atteint au moins 75 pour cent du montant maximal de la rente de vieillesse pr\u00e9vu \u00e0 l'article 34 alin\u00e9a 3 et 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives selon la LAVS;
\nc.[NB]Biffer
\nd.[NB]qui disposent d'une fortune nette inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 des seuils fix\u00e9s \u00e0 l'article 9a ...
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\n... sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit en outre d'autres exceptions du droit aux prestations transitoires pour des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi selon alin\u00e9a 1 et 2.
\nAl. 5 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations transitoires doivent d\u00e9montrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Sauter, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 let. a [GZ]
\na.[NB]qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage au plus t\u00f4t pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'\u00e2ge de 62 ans;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dobler, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Humbel, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 let. a [GZ]
\na.[NB]qui sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage au plus t\u00f4t pendant le mois au cours duquel elles commencent les trois ann\u00e9es qui les s\u00e9parent de l'\u00e2ge officiel de la retraite;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Sauter, Dobler)[GZ]
\nAl. 1 let. b[GZ]
\nb.[NB]qui ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e s \u00e0 l'AVS pendant au moins vingt ans et ont r\u00e9alis\u00e9 un revenu annuel provenant d'une activit\u00e9 lucrative qui atteint au moins 75 pour cent du montant maximal de la rente de vieillesse pr\u00e9vu \u00e0 l'article 34 alin\u00e9a 3 et 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives selon la LAVS;
\nAl. 1 let. c[GZ]
\nc.[NB]qui, au cours des quinze ans pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le moment o\u00f9 elles sont arriv\u00e9es en fin de droit dans l'assurance-ch\u00f4mage, ont r\u00e9alis\u00e9 pendant dix ans un revenu au sens de la lettre b ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives selon la LAVS, et
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 let. b, c [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00f6sti, Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 88]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Prelicz-Huber, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 1 Bst. a - Al. 1 let. a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 I (Sauter) et de la minorit\u00e9 II (Dobler) \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nBlock 3 - Bloc 3[GZ]
\nH\u00f6he der Leistungen, anrechenbare Kosten, Steuerbarkeit, BVG-Altersgutschriften sowie Verschiedenes[GZ]
\nMontant des prestations, d\u00e9penses reconnues, imposition, bonifications de vieillesse LPP et divers
\n