18.453 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 50 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 141 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n18.454 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 49 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 144 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u deux rapports \u00e9crits de la commission.
\nJe vais parler de mes deux initiatives parlementaires en m\u00eame temps, dans la mesure o\u00f9 elles se suivent et qu'elles sont malheureusement trait\u00e9es en cat\u00e9gorie V. Je vais donc parler de l'initiative 18.453, \"Violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes\", et en m\u00eame temps de l'initiative 18.454, \"Personnes particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Les femmes et les agents en fonction\".
\nLes initiatives parlementaires que j'ai le plaisir de d\u00e9fendre devant vous visent \u00e0 prendre en compte l'\u00e9volution de la brutalit\u00e9 dans notre soci\u00e9t\u00e9. On ne peut que constater que la violence envers les femmes prend des proportions pour le moins inqui\u00e9tantes. Le nombre de cas annonc\u00e9s \u00e0 la LAVI en 2018 a augment\u00e9 de 23 pour cent dans mon canton. Le ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique sans doute par le mouvement \"Me too\", qui pousse peut-\u00eatre certaines victimes \u00e0 se manifester, alors qu'elles ne l'auraient pas fait dans un autre contexte.
\nCela dit, m\u00eame si l'augmentation s'expliquait enti\u00e8rement par \"Me too\", cette lib\u00e9ration de la parole ne fait que mettre en \u00e9vidence une tendance dont le mutisme de nombre de victimes nous emp\u00eachait de saisir l'importance.
\nLe 22 novembre 2019, sur son site Internet, le quotidien \"Le Temps\" titrait: \"En Suisse, un f\u00e9minicide toutes les deux \u00e0 trois semaines\". Toutes les deux \u00e0 trois semaines, une femme perd la vie dans notre pays en raison de violences au sein du couple. Chez nos voisins fran\u00e7ais, le terme \"f\u00e9minicide\" a fait son entr\u00e9e dans le domaine du droit en 2014, puis dans le dictionnaire \"Le Robert\" en 2015. Le mot existe depuis un si\u00e8cle et demi au moins, mais l'actualit\u00e9 l'a remis au go\u00fbt du jour, tant ce genre d'homicide est devenu fr\u00e9quent.
\nMes initiatives visent \u00e0 prendre en compte cette dramatique \u00e9volution et \u00e0 aggraver les peines qui sont inflig\u00e9es aux auteurs, comme vous pouvez le voir dans le texte. Dans le m\u00eame esprit, il m'a sembl\u00e9 utile de citer \u00e9galement les fonctionnaires de police ainsi que toute personne charg\u00e9e d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public, en uniforme ou non. Ces personnes ont pour mission de faire respecter nos lois et nos r\u00e8glements.
\nElles accomplissent une t\u00e2che dont nous profitons toutes et tous et font de plus en plus souvent l'objet d'invectives, d'insultes et d'agressions physiques. Nous leur avons confi\u00e9 une mission, nous devons leur permettre de la mener \u00e0 bien, dans de bonnes conditions. Nous devons les prot\u00e9ger des individus qui n'entendent pas respecter nos lois, qui se rebellent contre ces repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9. Nous ne pouvons pas regarder ailleurs tandis que les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics subissent toutes les avanies possibles et imaginables, quand ce n'est pas de la violence pure et simple. Il serait irresponsable de notre part de leur dire d'y [PAGE 128] aller, sans se pr\u00e9occuper de ce qui peut leur arriver dans l'exercice des fonctions que nous leur avons confi\u00e9es. Nous sommes en quelque sorte les responsables d'un chantier et \u00e0, ce titre, \u00e9galement de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers.
\nPour l'heure, il n'est gu\u00e8re rassurant de travailler pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Nous devons corriger cette situation. Les femmes attendent \u00e9galement de notre part un signe fort, un signe qui montrerait que nous prenons la violence qui leur est faite au s\u00e9rieux. Un signe qui montrerait que nous prenons des mesures pour faire savoir aux auteurs que nous ne tol\u00e9rons pas leur comportement et que nous leur r\u00e9servons des sanctions aggrav\u00e9es compte tenu des cibles qu'ils ont choisies.
\nNous, femmes, militons pour l'\u00e9galit\u00e9. Il est n\u00e9anmoins un domaine pour lequel nous ne l'aurons jamais, c'est celui des violences dans le couple. Nous repr\u00e9sentons 91 pour cent des victimes de ce genre de brutalit\u00e9s. Neuf victimes sur dix sont des femmes. Nous devons leur dire que nous sommes \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, et nous devons le leur montrer.
\nComme vous pouvez le lire dans les rapports de commission, la majorit\u00e9 estime, en ce qui concerne la premi\u00e8re initiative, qu'elle cr\u00e9erait diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes, ce qui contreviendrait au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi figurant dans notre Constitution. L'\u00e9galit\u00e9 devant la loi n'est en rien contrari\u00e9e par ce texte. Les pr\u00e9rogatives du tribunal resteraient les m\u00eames qu'aujourd'hui. Il lui reviendrait en revanche de tenir compte du statut de la victime lors de la fixation de la peine. C'est une option suppl\u00e9mentaire qui lui est offerte, dont il d\u00e9cide l'usage, que son libre arbitre lui dicte.
\nPour la seconde initiative, la commission parle \u00e9galement de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, dont je viens de vous expliquer qu'elle n'est en rien touch\u00e9e par les textes qui vous sont soumis.
\nLa commission ajoute: \"Les peines minimales pr\u00e9vues par l'initiative sont disproportionn\u00e9es et empi\u00e9teraient de mani\u00e8re abusive sur le pouvoir d'appr\u00e9ciation des tribunaux.\" Le pouvoir d'appr\u00e9ciation des tribunaux s'exerce dans le cadre de ce que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9. C'est \u00e0 nous toutes et tous de d\u00e9cider de sanctions que nous estimons proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes. A chaque fois qu'une sanction l\u00e9gale diverge de la sanction \u00e9quitable, nous envoyons un signal \u00e0 la victime. Ce signal, c'est que ce qui lui est arriv\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9nin par le tribunal, donc par le l\u00e9gislateur qui a la mission d'\u00e9crire les lois. Une victime \u00e0 qui justice n'a pas \u00e9t\u00e9 rendue est deux fois victime: la premi\u00e8re fois de l'auteur des faits, la seconde fois de l'assembl\u00e9e que nous formons.
\nLa majorit\u00e9 de la commission s'inqui\u00e8te manifestement du sort des criminels, laissant de c\u00f4t\u00e9 les victimes dans sa r\u00e9flexion. Je vous invite \u00e0 faire le contraire, c'est-\u00e0-dire \u00e0 examiner ces initiatives en pensant aux victimes, au message que vous entendez leur transmettre. Refuser de donner suite \u00e0 ces initiatives, suivant en cela la majorit\u00e9 de la commission, reviendra \u00e0 leur faire savoir que nous consid\u00e9rons la situation suffisamment satisfaisante pour ne rien faire. Au contraire, suivre la minorit\u00e9 signifiera faire acte de solidarit\u00e9 avec ces victimes qui, contrairement aux criminels, ne sont pas responsables de ce qui leur est arriv\u00e9.
\nVous l'avez compris, je vous invite bien s\u00fbr \u00e0 soutenir ces deux initiatives.
\n[VS]
\n