J'attends la sortie, pr\u00e9vue dans deux jours, d'un jeu vid\u00e9o extraordinaire. J'ai regard\u00e9 sur Internet combien j'allais le payer. J'ai vu qu'il co\u00fbtait 29 dollars sur une plateforme de distribution en ligne. 29 dollars, \u00e7a va, ce n'est pas tr\u00e8s cher. En plus, avec tous les probl\u00e8mes de franc fort auxquels nous sommes confront\u00e9s, cela sera encore moins cher en Suisse. Puis, je me connecte sur mon propre compte sur cette m\u00eame plateforme de distribution \u00e9lectronique. Je me dis qu'avec le taux de change du dollar, cela me co\u00fbtera seulement 25 francs suisses. R\u00e9sultat, en francs suisses: le m\u00eame produit, distribu\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on par voie \u00e9lectronique, au lieu de 29 dollars, donc 25 francs suisses, je le paie 50 francs suisses, et ce, sans [PAGE 210] opportunit\u00e9, au travers de cette plateforme dominante sur le march\u00e9, de faire autrement, si ce n'est de faire semblant d'habiter ailleurs.
\nCette situation, qui existe dans plein d'autres domaines, est absolument inacceptable. Je pense qu'on peut saluer la volont\u00e9 des initiants de s'attaquer \u00e0 cette probl\u00e9matique de la domination de certains groupes, ou de certaines entreprises, qui profitent de certaines situations pour faire varier les prix en fonction de leurs clients, sans justification par rapport aux produits. A quoi donc sert le pouvoir d'achat si on adapte tous les prix en fonction de ce pouvoir pour les biens de base? A rien.
\nCe prix abusif n'est pas constitu\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments objectifs. C'est bien pour cela que cette initiative est intelligente. Evidemment, si la production est meilleure, parce que les employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mieux pay\u00e9s ou parce qu'elle satisfait \u00e0 de meilleures conditions \u00e9cologiques, on peut comprendre que le prix soit plus \u00e9lev\u00e9. C'est d'ailleurs ce que nous d\u00e9fendons. Mais avec cet objet, il est question de contrer le fait que des entreprises ou des organisations font payer une surtaxe aux Suisses sans changer un chouia la m\u00e9thode de production, les conditions ou la qualit\u00e9 du produit. C'est inacceptable, d'autant plus avec l'\u00e9volution contemporaine des types de march\u00e9 auxquels nous avons affaire.
\nAvec le 4.0 et les nombreux types nouveaux d'entreprises, on se retrouve avec de plus en plus de sortes diff\u00e9rentes d'entreprise dominante. Par exemple, dans les technologies, certaines solutions ne sont propos\u00e9es que par une entreprise, que ce soit du mat\u00e9riel ou des logiciels. Dans ces circonstances, il devient de plus en plus difficile de choisir un produit alternatif. Par d\u00e9finition, la concurrence est donc affaiblie dans des domaines tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s.
\nFace \u00e0 cela, il faut au moins emp\u00eacher que l'on utilise la Suisse comme une source de cash pour des entreprises qui sont de toute fa\u00e7on sises \u00e0 l'\u00e9tranger, et qui de toute fa\u00e7on proposent leurs services \u00e0 l'\u00e9tranger. On peut citer par exemple, \u00e9videmment, le secteur m\u00e9dical, quand on sait qu'une partie des co\u00fbts de la sant\u00e9 est due au fait que l'on ach\u00e8te bien trop cher du mat\u00e9riel \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res, alors que l'on pourrait l'acheter moins cher \u00e0 l'\u00e9tranger, sans changement au niveau du produit.
\nSi nous souhaitons \u00eatre protectionnistes, c'est-\u00e0-dire si nous souhaitons prot\u00e9ger la production locale, assumons-le. Mais si on est protectionniste, on dit au moins que les tarifs de douane sont per\u00e7us pour le peuple. Ici, on est protectionniste, on veut que les choses soient plus ch\u00e8res; cependant, on ne donne pas l'argent au peuple, mais \u00e0 ces entreprises \u00e9trang\u00e8res qui ont ces pratiques discriminatoires. Cela n'a absolument aucun sens.
\nOn sait aujourd'hui que, dans la composition des prix, cette question du manque de concurrence interne ou externe - soit parce qu'il y a peu de fournisseurs en Suisse, soit parce qu'il y a peu de fournisseurs \u00e0 l'\u00e9tranger, pour une prestation donn\u00e9e - explique l'essentiel des grosses diff\u00e9rences de prix que l'on a en Suisse dans certains march\u00e9s. C'est \u00e0 cela que l'initiative veut r\u00e9pondre.
\nRien n'emp\u00eache, \u00e9videmment, d'avoir des standards de qualit\u00e9 ou de garantir que des produits sont produits avec de bons salaires ou dans de bonnes conditions \u00e9cologiques. D'ailleurs, c'est tout \u00e0 fait possible: regardez les profits qui sont faits aujourd'hui par le secteur de la grande distribution! Cela d\u00e9montre que, avec des vendeurs en Suisse et des produits en Suisse, il est tout \u00e0 fait possible d'avoir des profits tout \u00e0 fait substantiels dans de nombreux domaines.
\nIci, le probl\u00e8me, c'est la sortie de moyens qui viennent de la Suisse vers l'\u00e9tranger sans que les consommateurs n'aient de contr\u00f4le. Les travailleurs sont eux aussi des personnes qui ach\u00e8tent ces produits \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nAccepter l'initiative et le contre-projet, c'est donc ce que vous propose le groupe socialiste. Evidemment, les deux sont positifs - l'initiative va un peu plus loin -, et nous vous recommandons de soutenir les deux.
\nJ'aimerais, pour conclure, partager un dicton que m'a dit un coll\u00e8gue qui vient du Gros-de-Vaud, ou de la Broye plut\u00f4t, qui est: \"Il pleut toujours dans les grandes gouilles\". C'est exactement le probl\u00e8me avec la situation actuelle: cela co\u00fbte extr\u00eamement cher au consommateur, mais si au moins cet argent \u00e9tait bien utilis\u00e9, ce ne serait pas une mauvaise chose. Aujourd'hui, les probl\u00e8mes de concurrence qu'on a et qui font exploser les prix profitent uniquement \u00e0 des grandes entreprises qui sont dominantes sur le march\u00e9 et non \u00e0 la population, ni \u00e0 l'Etat, ni aux travailleurs. Et c'est pour cela que cette initiative est bonne, parce qu'elle va permettre de supprimer cette concurrence injuste et de retourner aux consommateurs leur pouvoir d'achat sans p\u00e9jorer la vie des salari\u00e9s.
\nDie Mitte-Fraktion wird auf den indirekten Gegenentwurf zur Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise\" eintreten.
\nAm 12. Dezember 2017 wurde die Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise\" eingereicht. Diese Initiative nimmt die unbestrittene Problematik auf, dass Schweizer KMU, Spit\u00e4ler, Universit\u00e4ten, Fachhochschulen, aber auch Restaurants, Hotels, landwirtschaftliche Betriebe, \u00f6ffentliche Unternehmen und die Verwaltung ausl\u00e4ndische Produkte vielfach zu Preisen einkaufen m\u00fcssen, die weit \u00fcber dem Preis liegen, die ihre Konkurrenten im Ausland bezahlen. [PAGE 211] Mit diesem ungerechtfertigten Schweiz-Zuschlag sch\u00f6pfen ausl\u00e4ndische Lieferanten ganz gezielt die Kaufkraft in der Schweiz ab. Dies f\u00fchrt dazu, dass die ohnehin hohen Produktionskosten in der Schweiz weiter verteuert werden. Die Parteien der Mitte-Fraktion k\u00e4mpfen seit Jahren daf\u00fcr, dass dieser Diskriminierung der Schweizer Unternehmen und Konsumenten ein Ende gesetzt wird.
\nDer rein parlamentarische Weg f\u00fchrte in dieser Problematik bisher nicht ans Ziel. Deshalb wurde diese Volksinitiative von einer breiten Allianz erfolgreich gestartet und eingereicht. Der Bundesrat hat den Handlungsbedarf anerkannt und der Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag gegen\u00fcbergestellt. Dieser Weg ist richtig und wird von der Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt. Wir werden deshalb auf den indirekten Gegenvorschlag eintreten.
\nIn seinem indirekten Gegenvorschlag will der Bundesrat nur grenz\u00fcberschreitende Sachverhalte angehen und nur den Behinderungsmissbrauch regeln. Ebenfalls lehnt der Bundesrat eine Reimportklausel ab und will keine Massnahmen gegen das private Geoblocking ergreifen. Damit bleibt der Bundesrat auf halbem Weg stehen und nimmt entscheidende Forderungen der Initiative nicht auf. Dies erstaunt umso mehr, als unter anderem 18 Kantone und die Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz gefordert haben, relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen der gleichen Missbrauchskontrolle zu unterstellen wie marktbeherrschende Unternehmen. Damit wurde sehr klar die Erweiterung des indirekten Gegenvorschlages im Sinne der parlamentarischen Initiative Altherr 14.449 gefordert, welche ebenfalls vorsieht, die missbr\u00e4uchlichen Verhaltensweisen gem\u00e4ss Artikel 7 auch auf relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen anzuwenden.
\nDies wurde nun so im indirekten Gegenvorschlag Ihrer Kommission aufgenommen, der als Ganzes ein durchdachtes Konzept darstellt. Damit wird nicht nur der Behinderungsmissbrauch, sondern auch der Ausbeutungsmissbrauch bei relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen erfasst werden. Dies ist wichtig, damit nicht nur grenz\u00fcberschreitend ein fairer Wettbewerb gest\u00e4rkt wird, sondern auch bei binnenwirtschaftlichen Sachverhalten.
\nZum Konzept der Mehrheit Ihrer Kommission im indirekten Gegenvorschlag geh\u00f6rt auch, dass in Artikel 49a eine klare Unterscheidung bei der Sanktionierung zwischen marktbeherrschenden und relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen gemacht wird. Bei relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen soll auf eine direkte Sanktionierung verzichtet werden.
\nDie Mitte-Fraktion wird bei der Beratung des indirekten Gegenvorschlages \u00fcberall der Mehrheit folgen, ausser bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe v des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb. Die Mitte-Fraktion ist klar der Meinung, dass das private Geoblocking untersagt werden muss. Diesbez\u00fcglich wurden durch Nationalr\u00e4tin Elisabeth Schneider-Schneiter bereits zwei Motionen eingereicht. Der Diskriminierung von Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten durch Geoblocking muss endlich ein Riegel geschoben werden. Bei der Detailberatung des indirekten Gegenvorschlages wird sich die Mitte-Fraktion bei den einzelnen Minderheitsantr\u00e4gen nochmals inhaltlich differenziert \u00e4ussern.
\nZusammenfassend kann gesagt werden: Die Mitte-Fraktion erachtet es als sehr entscheidend, dass die Problematik der ungerechtfertigten Schweiz-Zuschl\u00e4ge endlich angegangen wird. Beim indirekten Gegenvorschlag soll eine ganzheitliche L\u00f6sung angestrebt werden, die weitgehend dem Antrag der Mehrheit der WAK-N entspricht.
\nIn diesem Sinne wird die Mitte-Fraktion auf den indirekten Gegenvorschlag eintreten und bittet Sie, dasselbe zu tun.
\nDie SVP-Fraktion lehnt die Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise\" ab. Unsere Fraktion versteht aber das Anliegen der Initiative sehr gut. Die Schweiz ist jedoch gleichzeitig eine Hochpreis- und eine Hochlohninsel.
\nDie Initiative w\u00fcrde einen erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit in der Bundesverfassung verankern. Es gibt die verst\u00e4ndliche Sorge, dass die Initiative zu Rechtsunsicherheit f\u00fchren und letztlich Arbeitspl\u00e4tze gef\u00e4hrden k\u00f6nnte, weil negative Konsequenzen und Unsicherheiten f\u00fcr binnenwirtschaftliche Gesch\u00e4ftsbeziehungen zu bef\u00fcrchten w\u00e4ren.
\nDie Initiative schiesst zudem deutlich \u00fcbers Ziel hinaus. Die kritischen Stimmen gehen von einer nicht durchsetzbaren \u00dcberregulierung aus. Die Konsumentenpreise k\u00f6nnen auf diese Weise wahrscheinlich kaum gesenkt werden. Die Initiative wird somit ihr Versprechen nicht halten k\u00f6nnen. Es gibt deshalb berechtigte Zweifel an der Wirksamkeit der Massnahmen. Ob die Konsumentinnen und Konsumenten am Schluss davon profitieren w\u00fcrden, ist nicht ganz klar. Es ist n\u00e4mlich nicht garantiert, dass g\u00fcnstigere Einkaufspreise tats\u00e4chlich auch weitergegeben w\u00fcrden. Damit w\u00fcrden die Probleme nur verschoben und nicht gel\u00f6st.
\nEs ist ein zu grosses Risiko, dies nun so in die Bundesverfassung zu schreiben. Die Preiskontrolle und die Wirkung im Inland stellen denn auch gem\u00e4ss Bundesrat neben dem Geoblocking-Verbot die gr\u00f6ssten Mankos der Volksinitiative dar. Das generelle Verbot von Geoblocking l\u00e4sst sich denn auch nicht ohne internationale Regelung durchsetzen, was die Sache zus\u00e4tzlich kompliziert.
\nWir m\u00fcssen uns einfach bewusst sein, dass das hohe Lohnniveau, die hohen Mieten, Handelshemmnisse, Zahlungsbedingungen, Z\u00f6lle, Regulierungen und die grosse B\u00fcrokratie sowie die damit verbundenen hohen Produktions- und Lebenskosten in der Schweiz einen Teil der h\u00f6heren Preise im Inland verursachen. Gute Preise erm\u00f6glichen gute L\u00f6hne - das versteht auch die Bev\u00f6lkerung. Wo die Leute bereit sind, mehr zu bezahlen, sind auch die Preise h\u00f6her: Das ist eine \u00f6konomische Tatsache, die wir im Hinterkopf behalten m\u00fcssen. Es ist daher einfach, vom Schreibtisch her oder im Ratssaal zu sagen, die Preise m\u00fcssten immer tiefer werden, denn am Schluss geht es um Unternehmen, die Arbeitspl\u00e4tze schaffen, L\u00f6hne ausbezahlen und Steuern entrichten. Irgendwo wird sich eine staatlich forcierte Preissenkung manifestieren. Dieser Verantwortung m\u00fcssen wir uns bewusst sein und dann auch daf\u00fcr einstehen. Dabei d\u00fcrfen wir keine \u00fcbertriebenen Erwartungen sch\u00fcren.
\nAls Unternehmer kann ich dieser Volksinitiative daher nicht zustimmen, auch wenn ich durchaus Verst\u00e4ndnis f\u00fcr deren Grundanliegen habe.
\nBeim Gegenentwurf sieht es denn auch etwas anders aus: Dieser wurde in unserer Fraktion vertieft und auch kontrovers diskutiert. Ein Teil der Fraktion wird den Minderheitsantrag Walti Beat auf Nichteintreten unterst\u00fctzen. Die Argumente sind dieselben wie bei der Initiative; insbesondere die Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit sind hier ausschlaggebend.
\nEs gab jedoch auch gegenteilige Meinungen, welche sich von mehr staatlichem Interventionismus tiefere Preise, notabene ohne Auswirkungen auf die L\u00f6hne oder die KMU-Margen, erhoffen. Der \u00c4rger \u00fcber den sogenannten Schweiz-Zuschlag ist gross und nimmt wom\u00f6glich sogar noch zu. Das m\u00fcssen und wollen wir ernst nehmen. Dabei geht es nicht nur um Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch um ganze Wirtschaftszweige.
\nDer Schweiz-Zuschlag f\u00fchrt in etlichen Branchen der Schweiz zu grossen Problemen, so etwa in der Gastronomie, in der Landwirtschaft, aber auch in vielen Gewerbebetrieben. Das kann ich aus eigener Erfahrung in meinem Unternehmen best\u00e4tigen. Diese Branchenhaltungen widerspiegeln sich etwa im Initiativkomitee und in den Stellungnahmen der Verb\u00e4nde. Somit ist auch klar, dass wir endlich akzeptable L\u00f6sungen auf den Tisch bringen m\u00fcssen.
\nAls Unternehmer weiss ich, dass der Preis matchentscheidend ist. Wir d\u00fcrfen dieses Problem nicht weiter vor uns herschieben. Man muss es einerseits mit den Augen der Konsumenten anschauen, die ein gutes, aber g\u00fcnstiges Produkt wollen - das zeigt auch der Einkaufstourismus, der floriert -, andererseits aber auch mit den Augen des Gewerbes, das immer mehr in Schwierigkeiten ger\u00e4t, wenn es seine Produkte nicht mehr zu den entsprechenden Preisen anbieten kann. Das gibt grosse Probleme. Daher r\u00fchrt auch die grossmehrheitliche Unterst\u00fctzung f\u00fcr einen Gegenvorschlag aus unserer Fraktion.
\nDie Kommissionsmehrheit kommt in vielen Punkten den Forderungen der Initiative entgegen, ist aber nicht ganz so extrem und daher ein guter Kompromiss. Zudem werden die Massnahmen nur auf Stufe Gesetz und nicht gleich in der Bundesverfassung verankert.
\nIch fasse zusammen: Die SVP-Fraktion wird die Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise\" deutlich zur Ablehnung empfehlen und grossmehrheitlich auf den indirekten Gegenvorschlag der WAK eintreten.
\nWorum es bei der Fair-Preis-Initiative und beim indirekten Gegenvorschlag geht, ist bereits von den Kommissionssprechenden eingehend erl\u00e4utert worden. Ich w\u00fcrde gerne etwas grunds\u00e4tzlicher werden.
\nDie SP hat sich schon immer f\u00fcr tiefere Preise eingesetzt. Vor \u00fcber 130 Jahren haben wir den Konsumverein - die heutige Coop - gegr\u00fcndet. Dies taten wir, weil damals Wucherpreise von den Lebensmittel- und Kohleh\u00e4ndlern aufgrund ihrer Marktmacht durchgesetzt wurden. Im Konsumverein konnten Mitglieder zu Engrospreisen Nahrungsmittel und Kohle einkaufen. Damals sprach nicht nur die SP von Wucherpreisen - nein, auch der Pfarrer von der Kanzel und die freisinnigen Regierungsmitglieder. Selbst in den statistischen Jahrb\u00fcchern gab es Kapitel, die den Titel \"Massnahmen gegen die Wucherpreise\" trugen. Diese von b\u00fcrgerlichen Regierungen verordneten Massnahmen beinhalteten die Festlegung der Milch-, Mehl- und Brotpreise und vieles mehr.
\nHeutzutage nennt man es nicht mehr Wucher, sondern man redet etwas vornehmer von der \"Hochpreisinsel Schweiz\". Dies macht es etwas schwieriger, dagegen vorzugehen, als wenn es \"Wucher\" heissen w\u00fcrde. In politischen Sonntagsreden beklagt man zwar diese Hochpreisinsel; wenn es aber konkret wird, argumentieren die rechten Parteien damit, man wolle keine Markteingriffe. Der indirekte Gegenvorschlag zur Fair-Preis-Initiative ist das Gegenteil eines Markteingriffs, denn er stellt im Gegensatz zum Ist-Zustand die Rahmenbedingungen f\u00fcr eben diesen Markt erst her!
\nGestern sagte ein freisinniger Vertreter in den Medien, in der Wirtschaft sei es doch klar, dass jede Unternehmung m\u00f6glichst hohe Preise durchsetzen wolle, da k\u00f6nne man doch nicht eingreifen. Mit Verlaub: Preissetzer sind in einer marktwirtschaftlichen Ordnung systemwidrig! Denn das k\u00f6nnen nur marktm\u00e4chtige Unternehmen. Marktmacht und Macht-Asymmetrien sind in der Marktwirtschaft systemwidrig. Es ist eigenartig, dass man das ausgerechnet jenen erkl\u00e4ren muss, welche die Marktwirtschaft schon zur Religion erhoben haben.
\nEs sind auch just jene Kreise gegen den indirekten Gegenvorschlag zur Fair-Preis-Initiative, die klar f\u00fcr die Abschaffung der Industriez\u00f6lle sind, die wir hier n\u00e4chste Woche behandeln werden. Letztere Vorlage bringt den Konsumentinnen und Konsumenten einen Preisvorteil von ganzen 0,1 Prozent - die Fair-Preis-Vorlage jedoch entlastet Konsumentinnen und Konsumentinnen und vor allem KMU mit 15 Milliarden Franken j\u00e4hrlich. Mir ist es schleierhaft, wie Sie mit diesem Widerspruch umgehen. Die \u00fcberaus hohen Einkaufspreise im Gesundheitswesen, im Gastronomie- und Hotelleriebereich usw., aber auch die Endkundinnen- und -kundenpreise, wie sie die Fair-Preis-Initiative bek\u00e4mpft, sind der wahre volkswirtschaftliche Schaden f\u00fcr die Schweiz, nicht die Industriez\u00f6lle.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden empfiehlt Ihnen die SP-Fraktion klar, sowohl die Initiative zur Annahme zu empfehlen als auch den indirekten Gegenvorschlag anzunehmen.
\nDie Preise in der Schweiz sind bei vielen Produkten h\u00f6her als anderswo - und das teilweise deutlich. Ein Teil dieser Preisunterschiede l\u00e4sst sich mit Handelshemmnissen und Z\u00f6llen erkl\u00e4ren. Ein Teil kann auf h\u00f6here Personalkosten in der Schweiz zur\u00fcckgef\u00fchrt werden, und ein weiterer Teil kann mit einer h\u00f6heren Zahlungsbereitschaft erkl\u00e4rt werden, die abgesch\u00f6pft wird.
\nEin anderer Teil der Preisunterschiede basiert allerdings mutmasslich auf Wettbewerbsbehinderungen, d. h. auf Handlungsweisen von Unternehmen, um den Wettbewerb einzuschr\u00e4nken und so h\u00f6here Preise abzusch\u00f6pfen. Wenn es sich dabei um marktm\u00e4chtige Unternehmen handelt, die ihre Stellung dazu nutzen, w\u00e4re das schon heute missbr\u00e4uchlich. Es wird aber nicht immer geahndet. Der Spielraum, der von der Weko tats\u00e4chlich genutzt wird, ist relativ klein.
\nHier setzt die Initiative an: Sie adressiert eine Wettbewerbsbehinderung, die von marktbeherrschenden respektive neuerdings auch von relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen ausgeht, welche Abh\u00e4ngigkeiten ausn\u00fctzen oder Bedingungen diktieren. Jetzt ist die Frage, ob das heutige Gesetz reicht, und zwar nicht nur das Gesetz, sondern eben auch dessen Vollzug.
\nArtikel 4 Absatz 2 des geltenden Kartellgesetzes besagt schon heute, dass als marktbeherrschende Unternehmen solche gelten, \"die auf einem Markt als Anbieter oder Nachfrager in der Lage sind, sich von anderen Marktteilnehmern [...] in wesentlichem Umfang unabh\u00e4ngig zu verhalten\". Sie verhalten sich dann unzul\u00e4ssig, \"wenn sie durch den Missbrauch ihrer Stellung auf dem Markt andere Unternehmen in der Aufnahme oder Aus\u00fcbung des Wettbewerbs behindern oder die Marktgegenseite benachteiligen\" (Art.[NB]7 Abs.[NB]1). Dazu geh\u00f6rt zum Beispiel die Verweigerung[NB]von[NB]Gesch\u00e4ftsbeziehungen, die Erzwingung unangemessener Preise oder auch die Verpflichtung von Vertragspartnern, zus\u00e4tzliche Leistungen annehmen oder erbringen zu m\u00fcssen.
\nIn den letzten beiden Legislaturen und auch in der Kartellrechtsrevision hat sich die gr\u00fcnliberale Fraktion f\u00fcr einen funktionierenden Wettbewerb, f\u00fcr wettbewerbsst\u00e4rkende Spielregeln ausgesprochen. Warum? Weil Wettbewerb innovationsf\u00f6rdernd ist, weil er die Qualit\u00e4t erh\u00f6ht und den Ressourcenverbrauch sowie die Preise senkt. Das ist alles volkswirtschaftlich sinnvoll.
\nWir hatten nun in der vorletzten Legislatur, genauer 2014, eine gescheiterte Kartellrechtsrevision. Der Bundesrat wollte harte Kartelle - das sind Preis-, Mengen- und Gebietsabsprachen - verbieten und die Weko professionalisieren. Wir haben das unterst\u00fctzt, doch leider ohne Erfolg und Mehrheit. Im Zuge dieser Diskussionen in der Kommission wurde aber auch immer wieder deutlich, dass wir wettbewerbs\u00f6konomisch Vollzugsprobleme orten und z\u00f6gerliche Vorgehensweisen bem\u00e4ngeln. Die Kommission hat dies mehrmals an die Weko adressiert, und darauf basiert auch das Anliegen der Volksinitiative.
\nWir haben heute erstens die Situation, dass die Weko vorwiegend klare F\u00e4lle beurteilt. Das heutige Konzept der Marktmacht in der Schweiz greift nur bei sehr eindeutigen Situationen. Die F\u00e4lle liegen in der Realit\u00e4t aber h\u00e4ufig in einem Graubereich von Marktmacht. Wir haben zweitens die Situation, dass die Marktabschottung immer noch sehr stark vom Verwendungszweck her beurteilt wird - ist ein Produkt substituierbar? -, anstatt dass eine Marktabgrenzung aus Sicht der Betroffenen vorgenommen und \u00fcberpr\u00fcft wird, ob es tats\u00e4chlich Ausweichm\u00f6glichkeiten gibt, die auch als solche akzeptiert werden. Hier r\u00e4t die Lehre n\u00e4mlich zur faktenbasierten Abgrenzung von Marktmacht. Dann kommt wettbewerbserschwerend nat\u00fcrlich dazu, dass im Zuge der Digitalisierung viel bessere Kontrollen der Absatzgebiete und der Abnehmer m\u00f6glich geworden sind und so Parallelimporte, welche preissenkende Wirkungen haben, weitgehend behindert werden k\u00f6nnen.
\nEs entspricht nach wie vor dem Anliegen der Gr\u00fcnliberalen, welche die Kartellrechtsrevision unterst\u00fctzt haben, und unserem Verst\u00e4ndnis der Bedeutung des Wettbewerbs f\u00fcr Innovation und Ressourceneffizienz, dass die Weko im Vollzug dem funktionierenden Wettbewerb eine h\u00f6here Priorit\u00e4t einr\u00e4umt und dass h\u00f6here Preise im Vergleich zum Ausland bek\u00e4mpft werden. Genauso soll aber auch gegen Absprachen im Inland vorgegangen werden, welche sich dem Wettbewerb entziehen und Steuerzahlende und Konsumentinnen und Konsumenten sch\u00e4digen. Wir beurteilen das Anliegen der Initiative darum als gerechtfertigt. Sicherlich ist es aber so, dass es, wenn man Preise grenz\u00fcbergreifend tief halten will, der beste Weg ist, M\u00e4rkte offen zu halten, Z\u00f6lle und Handelshemmnisse zu reduzieren, Parallelimporte zuzulassen, Absprachen zwischen H\u00e4ndlern und Herstellern zu unterbinden [PAGE 212] und Geoblocking zu verhindern. Es gibt also auch in anderen Bereichen als den heute adressierten Handlungsbedarf.
\nWenn wir jetzt die Instrumente der Initiative anschauen, dann stellen wir fest, dass diese nicht einfach den Wettbewerb st\u00e4rkt. Sie hat auch unerw\u00fcnschte Nebenwirkungen. Sie beinhaltet eine Reimportverbotsklausel. Das ist ein Privileg f\u00fcr inl\u00e4ndische Unternehmen. Sie sollen verhindern k\u00f6nnen, dass Produkte, die sie g\u00fcnstig ins Ausland geliefert haben, zum tieferen Preis in die Schweiz reimportiert werden. F\u00fcr uns widerspricht das dem Ziel der Initiative. Das ist dem Wettbewerb nicht f\u00f6rderlich, im Gegenteil: Diese Reimportverbotsklausel ist eine unerw\u00fcnschte Nebenwirkung, und wir lehnen diese Klausel und damit auch die Initiative ab.
\nHingegen k\u00f6nnen wir nach sorgf\u00e4ltigen Abw\u00e4gungen den Antrag der Kommissionsmehrheit in den wesentlichen Punkten unterst\u00fctzen, wenn eben diese Reimportverbotsklausel gestrichen wird. Der wesentliche Punkt f\u00fcr uns ist die Erweiterung der relativen Marktmacht, und zwar im Inland und im Ausland. Auch wenn wir Vorbehalte haben: Die relative Marktmacht ist \u00f6konomisch vielleicht noch nicht ein fertig durchdachtes Konzept. Es funktioniert in Deutschland aber einigermassen gut, zumindest ist es wettbewerbsf\u00f6rdernd. Wir sehen auch, dass es durchaus auf Binnensachverhalte zur Anwendung kommen wird. Das gibt Rechtsunsicherheit, der Minderheitssprecher hat das erw\u00e4hnt. Aber dennoch: Es verbreitert den Handlungsspielraum der Weko, und das wollen wir. Es hat eine pr\u00e4ventive Wirkung: Unternehmen werden in Zukunft sorgf\u00e4ltiger abw\u00e4gen, bevor sie sich missbr\u00e4uchlich verhalten. Das ist ein entscheidender Vorteil f\u00fcr den funktionierenden Wettbewerb.
\nWenn man jetzt aber das Konzept der relativen Marktmacht anwendet, dann sollte es ein symmetrisches Konzept sein, und zwar nicht nur in Abgrenzung zum Ausland, so wie es der Bundesrat beantragt, sondern generell. Es gibt aus unserer Sicht keine \u00f6konomisch stringente Begr\u00fcndung f\u00fcr die Bundesratsversion, ausser dass man so wenig wie m\u00f6glich machen m\u00f6chte. Der Bundesrat beantragt die Minimalvariante. In Abgrenzung zu ausl\u00e4ndischen Unternehmen sollen andere Wettbewerbsspielregeln gelten als im Inland. Juristisch ist das sicherlich einfacher; das stimmt. Aber \u00f6konomisch sind das kaum faire Wettbewerbsspielregeln.
\nAnalog der Symmetrie unterst\u00fctzen wir deshalb auch in Artikel 4 die Mehrheit. Es gibt schon im geltenden Recht in Artikel 4 Absatz 2 eine Klammerbemerkung: \"Als marktbeherrschende Unternehmen gelten einzelne oder mehrere Unternehmen, die auf einem Markt als Anbieter oder Nachfrager in der Lage sind, sich von anderen Marktteilnehmern (Mitbewerbern, Anbietern oder Nachfragern) in wesentlichem Umfang unabh\u00e4ngig zu verhalten.\" Das Gesetz sagt also heute schon, dass es sich eben nicht nur um die Nachfrage handelt. Wenn wir ein Konzept der relativen Marktmacht einf\u00fchren, dann bitte symmetrisch, d. h., dass auch die relative Marktmacht bei Nachfrage und Angebot symmetrisch erweitert werden soll.
\nWir werden auf den Gegenvorschlag eintreten. Wir werden auch die Bestimmung unterst\u00fctzen, wonach Geoblocking verboten werden soll. Wir werden die wesentlichen Punkte des Gegenvorschlages unterst\u00fctzen; dies im Sinne eines funktionierenden Wettbewerbs und aus volkswirtschaftlichen \u00dcberlegungen, aber eben auch mit den erw\u00e4hnten Vorbehalten.
\nQue visent l'initiative \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\" et le contre-projet indirect de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national? Rien d'autre que ce que la population exige. Les Suisses ne sont plus d'accord de payer des prix major\u00e9s sur une grande quantit\u00e9 de biens uniquement parce qu'ils sont Suisses. Le sondage r\u00e9cent de GFS-Zurich r\u00e9v\u00e8le que 68 pour cent des personnes interrog\u00e9es sont d'accord avec le principe de l'initiative, dont acte. Voici quelques principes de r\u00e9alit\u00e9.
\nTout d'abord, du point de vue des consommateurs, il est frustrant de constater, lors de d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger, des \u00e9carts \u00e9normes sur une foule de produits: habits de marque, imprim\u00e9s, \u00e9l\u00e9ments de machines et de v\u00e9hicules, boissons de marque, jouets, produits de soins corporels, mat\u00e9riel de laboratoire, logiciels, appareils m\u00e9nagers, moyens de production agricoles, et j'en passe. Savent-ils, ces consommateurs, qu'ils d\u00e9pensent injustement plus de 15 milliards de francs chaque ann\u00e9e du fait de prix d'achats excessifs? Tr\u00e8s certainement, car 48 pour cent d'entre eux, soit un Suisse sur deux, font leurs courses de temps en temps \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela, c'est une r\u00e9alit\u00e9.
\nDeuxi\u00e8mement, du point de vue des entreprises, trop de PME suisses sont livr\u00e9es \u00e0 la merci de producteurs \u00e9trangers et de leurs fournisseurs, et la loi actuelle sur les cartels ne donne pas \u00e0 la Commission de la concurrence (Comco) les bases juridiques pour intervenir. Qui n'a pas dans cette salle, une fois au moins, d\u00e9nonc\u00e9 le tourisme d'achat en particulier dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res? Et pour ceux qui ont quelques notions d'\u00e9conomies, il est \u00e9vident que l'acceptation d'un tel projet ferait baisser les prix d'achat et donc les co\u00fbts de production. C'est autant de moyens lib\u00e9r\u00e9s pour les investissements et la cr\u00e9ation de postes de travail. La comp\u00e9titivit\u00e9, non seulement des PME, des agriculteurs et de la restauration-h\u00f4tellerie, mais aussi du secteur public, comme les institutions de formation, de recherche ou de sant\u00e9, sera renforc\u00e9e. Quant aux arguments des opposants, ils s'\u00e9loignent de la r\u00e9alit\u00e9.
\nPremi\u00e8rement, le lib\u00e9ralisme est-il en danger? Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'interventionnisme d'Etat, mais de lutte contre une forme aig\u00fce de concurrence d\u00e9loyale. M\u00eame les Etats-Unis l'avaient compris en introduisant les premi\u00e8res mesures anti-cartellaires et protectionnistes \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle. D'ailleurs, la Comco, dont il convient parfois de d\u00e9noncer une trop grande rigueur, n'aura pas pour mission de dicter les prix aux entreprises, qu'elles soient dominantes ou relativement dominantes sur le march\u00e9.
\nDeuxi\u00e8mement, cr\u00e9e-t-on un monstre bureaucratique et juridique, notamment avec cette notion de pouvoir de march\u00e9 relatif? Non, le contre-projet s'inscrit dans le cadre de la loi sur les cartels et ne donnera pas lieu \u00e0 plus de plaintes ou de proc\u00e8s que la proc\u00e9dure actuelle. La Comco est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 intervenue avec succ\u00e8s, dans le cadre de l'article 2 de la loi, contre des entreprises dominantes \u00e0 l'\u00e9tranger - je pense aux g\u00e9ants tels que BMW, Nikon, etc.
\nTroisi\u00e8mement, enfin, la raison principale de la chert\u00e9 des biens en Suisse serait due au niveau \u00e9lev\u00e9 des salaires et \u00e0 leur valeur ajout\u00e9e. Sur la base d'une \u00e9tude de BAK Economics AG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est le temps de travail hebdomadaire et la productivit\u00e9 du travail, plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison europ\u00e9enne, qui permettent un niveau de salaire \u00e9lev\u00e9 en Suisse. Les salaires ne sont en moyenne responsables que de 11 pour cent du surco\u00fbt, aux c\u00f4t\u00e9s de facteurs bien plus importants, comme le manque de concurrence dans le commerce de d\u00e9tail, le prix \u00e9lev\u00e9 des loyers, des produits agricoles, de la publicit\u00e9 ou de la logistique et surtout des co\u00fbts d'achat \u00e0 l'importation.
\nEnfin, comme membre de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, je me dois d'insister sur le fait que, dans le domaine des appareils m\u00e9dicaux, par exemple pour les bandelettes de test de glyc\u00e9mie, l'\u00e9conomie est estim\u00e9e \u00e0 50 millions de francs par ann\u00e9e, les surco\u00fbts pouvant aller jusqu'au quadruple! Une \u00e9tude du professeur Binswanger de la HES du Nord-Ouest, r\u00e9cemment publi\u00e9e, montre que le secteur hospitalier perd chaque ann\u00e9e de par ses achats de produits, sans aucune valeur ajout\u00e9e, quelque 600 millions de francs par rapport aux prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. N'oublions pas que les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont la pr\u00e9occupation principale des Suisses.
\nEn conclusion, il s'agit de garantir aux PME le libre choix des fournisseurs aux conditions du march\u00e9 d'origine. Le contre-projet de la commission, en permettant un contr\u00f4le plus cibl\u00e9 des canaux de distribution, ce qui r\u00e9duit le risque des importations parall\u00e8les, en introduisant une clause de r\u00e9importation et des listes d'entreprises \u00e0 dominance relative, donne une bonne assise \u00e0 l'initiative. Une seule r\u00e9serve: le g\u00e9oblocage doit \u00eatre interdit. Il n'y a aucune raison dans ce contexte qu'un consommateur suisse paie plus cher le m\u00eame produit sur le site d'une m\u00eame entreprise dont la d\u00e9nomination se termine par .ch au lieu de .fr. N'oublions pas que les petites PME se fournissent elles aussi souvent sur Internet. Cela est aussi une r\u00e9alit\u00e9.
\nAu nom de ces principes de r\u00e9alit\u00e9, je vous invite \u00e0 accepter prioritairement le contre-projet indirect de la commission, ou \u00e0 d\u00e9faut, l'initiative.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 161 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nEs gibt verschiedene Gr\u00fcnde daf\u00fcr, dass das Preisniveau in der Schweiz besonders hoch ist. Dazu geh\u00f6ren sicher unser Wohlstand und unser hohes Lohn- und Einkommensniveau. Zusammengefasst werden diese Ph\u00e4nomene oft mit dem Begriff \"Hochpreisinsel\", der manchmal - vielleicht sogar absichtlich - falsch verstanden wird. Der Begriff meint nicht das allgemein hohe Niveau der Kosten und L\u00f6hne in der Schweiz. Der Begriff zielt vielmehr auf jenen Schweiz-Zuschlag, den ausl\u00e4ndische Exporteure bei ihren Lieferungen in die Schweiz erheben, was sie f\u00fcr Lieferungen in ihrem Ursprungsland nicht tun.
\nDie \"Hochpreisinsel Schweiz\" tr\u00e4gt auch nicht dazu bei, die L\u00f6hne und das Einkommensniveau der Schweizer Lohnabh\u00e4ngigen zu sch\u00fctzen. Durch tiefere Importpreise werden nicht die L\u00f6hne sinken. Das Gegenteil ist wohl der Fall: K\u00f6nnen Schweizer Betriebe zu g\u00fcnstigeren Preisen einkaufen, dann haben sie weniger Druck, an anderen Orten zu sparen. Es ist definitiv im \u00f6ffentlichen Interesse, alles zu tun, um gegen diese Schweiz-Zuschl\u00e4ge vorzugehen.
\nNiemand behauptet, dass es m\u00f6glich sein wird, Kartellabsprachen im Ausland und Schweiz-Zuschl\u00e4ge vollst\u00e4ndig zu unterbinden. Aber wir m\u00fcssen wenigstens alles versuchen. Deswegen braucht es diese Initiative, denn die heutigen gesetzlichen Grundlagen sind ungen\u00fcgend.
\nWer daran nichts \u00e4ndern will, der muss sich schliesslich den Vorwurf gefallen lassen, dass er die Interessen ausl\u00e4ndischer Exporteure und einiger Schweizer Grossimporteure h\u00f6her gewichtet als die Interessen von KMU und Konsumentinnen und Konsumenten. Letztere haben die M\u00f6glichkeit, \u00fcberh\u00f6hten Preisen auszuweichen. F\u00fcr 10 bis 11 Milliarden Franken t\u00e4tigen sie heute Eink\u00e4ufe im Ausland und \u00fcber ausl\u00e4ndische Online-Plattformen.
\nAnders ist das f\u00fcr den Detailhandel und die KMU in den Grenzregionen. Sie leiden unter dem faktischen Beschaffungszwang im Inland. W\u00e4hrend der Detailhandel und das Gewerbe in Weil am Rhein, Waldshut, Konstanz, Dornbirn, Como oder Annemasse boomen, sieht es auf der Schweizer Seite nicht so rosig aus. Das hat nat\u00fcrlich auch negative Auswirkungen auf die Zahl der Arbeitspl\u00e4tze im Verkauf.
\nUnter diesem Preiszuschlag leiden viele kleine Gewerbler, wie ich einer bin. Die kleinen Gewerbler sind immer mehr dem Preisdruck ausgesetzt. Diese Initiative k\u00f6nnte uns helfen, dass wir nicht den Grosslieferanten ausgeliefert sind.
\nAuch die Basler Standesinitiative, die heute ebenfalls behandelt wird, ist unter anderem dank vielen Gewerblern, die sich Sorgen um die L\u00f6hne ihrer Mitarbeiter machen, zustande gekommen. Wenn der Preisdruck weiterhin auf diesem hohen Niveau bleibt, werden die Auswirkungen mittelfristig auf viele Regionen leider nachhaltig negativ sein. Dadurch werden wir viele Arbeitspl\u00e4tze verlieren. Wir m\u00fcssen damit aufh\u00f6ren, Ideen zu entwickeln, mit denen die Probleme der kleinen KMU nur bewirtschaftet werden, Ideen, welche die Realit\u00e4t gar nicht ber\u00fccksichtigen.
\nStimmen Sie bitte Ja zur Fair-Preis-Initiative. Damit unterst\u00fctzen Sie viele KMU, die so endlich die M\u00f6glichkeit erhalten, Importprodukte direkt im Ausland beschaffen zu d\u00fcrfen. Hier gehen die Interessen der Konsumentinnen und Konsumenten und der KMU eindeutig in die gleiche Richtung.
\nDie Beweggr\u00fcnde f\u00fcr das Einreichen der Initiative kann ich als Gewerbetreibende absolut nachvollziehen. Trotzdem werde ich die Initiative ablehnen und den indirekten Gegenvorschlag unterst\u00fctzen.
\nDas Anliegen soll nicht in die Bundesverfassung aufgenommen, sondern auf Gesetzesstufe geregelt werden. Damit gew\u00e4hrleisten wir, dass das Gesetz dynamisch bleibt, sodass zuk\u00fcnftige wirtschaftliche Herausforderungen integriert oder Passagen angepasst werden k\u00f6nnen.
\nAls Schweizer Gewerbetreibende wie auch als Konsumentin ist es f\u00fcr mich teils nicht nachvollziehbar, wie haargenau gleiche Produkte im Ausland massiv g\u00fcnstiger bzw. in der Schweiz massiv teurer angeboten und verkauft werden. Dass dies die logische Folge h\u00f6herer L\u00f6hne sei, trifft in diesen Beispielen \u00fcberhaupt nicht zu. Und es geht nicht einfach nur um den Einkaufstourismus in den grenznahen Regionen. Wie wollen Sie einem Endkunden erkl\u00e4ren, weshalb Ihre Offerte gegen\u00fcber derjenigen eines ausl\u00e4ndischen Anbieters massiv h\u00f6her ist?
\nHier ein Beispiel aus dem Alltag unseres Unternehmens: Wir sind in der Stahl- und Metallbaubranche t\u00e4tig und bauen bei Bauprojekten unter anderem Dachausstiege ein, was bei unseren Projektgr\u00f6ssen aber nur eine kleine Position unter vielen ist. Da wir projektdefinierte Dachausstiege nicht selber herstellen d\u00fcrfen, m\u00fcssen wir diese bei einem Lieferanten beziehen. Nun kommt das grundlegende Problem: Der Hersteller - in diesem Fall ein holl\u00e4ndisches Unternehmen - beliefert Endkunden wie uns nicht direkt. Wir erhalten somit die Offerte jeweils direkt vom vom Hersteller definierten Schweizer Importeur. Dies sind meist Ableger der Produktionsfirmen oder vertraglich verpflichtete Wiederverk\u00e4ufer. Eine direkte Kontaktaufnahme mit dem holl\u00e4ndischen Hersteller ist nicht [PAGE 213] m\u00f6glich, oder sie wird praktisch verunm\u00f6glicht. Auch der Zukauf \u00fcber andere Kan\u00e4le ist untersagt.
\nMir ist bewusst, dass es f\u00fcr den Holl\u00e4nder einfacher ist, \u00fcber einen kontrollierten Importeur vor Ort zu reagieren. Ich habe auch Verst\u00e4ndnis, dass gewisse kleinere Aufschl\u00e4ge, Zollkosten sowie Bearbeitungsgeb\u00fchren anfallen werden. Aber der Preisanstieg in diesem Beispiel ist nicht erkl\u00e4rbar und bringt uns preislich gegen\u00fcber einem ausl\u00e4ndischen Stahl- und Metallbauer massiv unter Druck.
\nZur\u00fcck zu meinem Beispiel: Wir haben f\u00fcr ein St\u00fcck Dachausstieg in der Schweiz \u00fcber 3500 Franken zu bezahlen. W\u00e4ren wir z. B. ein deutsches Unternehmen, w\u00fcrden lediglich Kosten von knapp 1700 Euro entstehen, was mit dem aktuellen Umrechnungskurs etwa 1900 Franken bedeutet. Somit liegen wir gegen\u00fcber dem ausl\u00e4ndischen Stahl- und Metallbauer in Bezug auf die reinen Materialkosten bereits um 1600 Franken im Nachteil. Dieser kann notabene ohne Weiteres in der Schweiz Auftr\u00e4ge ausf\u00fchren. Dazu gesellen sich dann noch weitaus h\u00f6here Lohn- und Fertigungskosten in der Schweiz. Erkl\u00e4ren Sie mir die Logik dieses viel h\u00f6heren Preises!
\nDer Kunde und Konsument, sei es im gewerblichen oder privaten Kreis, schaut auf den Preis und macht sich keine Gedanken, woher der Lieferant das Produkt beziehen musste oder wie seine Preiskalkulation aussieht. Wenn wir gleich lange Spiesse wollen, m\u00fcssen Schweizer Unternehmungen die Produkte zu in etwa gleichen Preisen beziehen k\u00f6nnen. Diese Preisdifferenzen sind nicht erkl\u00e4rbar und keinesfalls gerechtfertigt.
\nAls Gewerbetreibende und Konsumentin werde ich deshalb den indirekten Gegenvorschlag unterst\u00fctzen, um unsere Betriebe nicht zus\u00e4tzlichem und k\u00fcnstlich erzeugtem Wettbewerbsdruck auszusetzen.
\nLes exigences de l'initiative \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\" ne sont pas nouvelles pour vous. D'ailleurs, votre conseil a eu l'occasion de discuter de l'initiative parlementaire Altherr Hans 14.449, qui dans le contexte du d\u00e9p\u00f4t d'une initiative populaire a depuis \u00e9t\u00e9 class\u00e9e.
\nQuels sont finalement les buts de cette initiative? Elle vise \u00e0 garantir l'achat non discriminatoire de biens et de services \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle pr\u00e9voit aussi d'emp\u00eacher les restrictions \u00e0 la concurrence caus\u00e9es par des pratiques unilat\u00e9rales ayant un \"pouvoir de march\u00e9 relatif\" - les guillemets sont de rigueur - et vise ainsi \u00e0 combattre l'\u00eelot de chert\u00e9. Concr\u00e8tement, les points suivants sont particuli\u00e8rement \u00e0 relever.
\nPremi\u00e8rement, l'initiative pr\u00e9voit d'\u00e9tendre la surveillance des abus de position dominante aux entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif. Celles-ci pourraient se voir oblig\u00e9es [PAGE 222] de fournir ou d'acheter des biens et des services \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques aux entreprises qui d\u00e9pendent d'elles. Deuxi\u00e8mement, elle introduit une clause dite de r\u00e9importation. Qu'est-ce que cela veut dire concr\u00e8tement? Que les entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif et celles qui sont dominantes sur le march\u00e9 seraient autoris\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9importation de leurs produits dans le pays de production. Troisi\u00e8mement, l'initiative vise une interdiction de principe du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, \u00e0 savoir la garantie de la non-discrimination en mati\u00e8re d'achats dans le commerce en ligne. Voil\u00e0 les faits concrets, ce que demande concr\u00e8tement l'initiative.
\nQuelles sont les faiblesses de cette derni\u00e8re? Commen\u00e7ons tout d'abord par la notion de pouvoir de march\u00e9 relatif qui s'appliquerait \u00e9galement aux relations \u00e9conomiques entre entreprises suisses. Il s'agit donc de domaines qui ne sont pas concern\u00e9s par les probl\u00e8mes de cloisonnement de march\u00e9. Une telle r\u00e9glementation aurait pour implication des frais suppl\u00e9mentaires pour les entreprises, pour les cantons, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si le respect par les entreprises des r\u00e8gles de conduite correspondantes peut sembler en th\u00e9orie facile, il ne l'est g\u00e9n\u00e9ralement, dans la pratique, pas du tout. Les co\u00fbts pour se maintenir en conformit\u00e9 sont extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. Et les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, en particulier les tribunaux civils, seraient transform\u00e9s de facto en genre de services de contr\u00f4le des prix, et ce m\u00eame - c'est ce qui est le plus int\u00e9ressant, ou le plus ennuyeux - lorsque la concurrence est efficace.
\nL'introduction du concept de pouvoir de march\u00e9 relatif impliquerait aussi une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, un grand nombre de clients ou de fournisseurs peuvent \u00eatre d\u00e9pendants de chaque entreprise sans en \u00eatre n\u00e9cessairement conscients. Outre cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique, l'introduction du concept de pouvoir de march\u00e9 relatif comporte \u00e9galement le risque d'entraver l'innovation.
\nSi une entreprise doit craindre qu'une innovation lui conf\u00e8re un pouvoir de march\u00e9 relatif, qui oblige donc en principe \u00e0 approvisionner tous les clients int\u00e9ress\u00e9s, cela peut r\u00e9duire l'incitation \u00e0 innover. Pensez ici aux nombreuses entreprises suisses qui sont des leader nationaux et internationaux dans leur domaines respectifs, ceux que l'on qualifie de \"Swiss champions\".
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la clause de r\u00e9importation, qui instaurerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res, ce qui violerait clairement nos obligations internationales. De plus, elle pourrait emp\u00eacher des entreprises en Suisse de se fournir au meilleur prix. L'intention de privil\u00e9gier les exportateurs suisses est ainsi contraire \u00e0 l'objectif de l'initiative d'abaisser les prix en Suisse. L'interdiction de principe du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9 serait extr\u00eamement difficile \u00e0 faire appliquer \u00e0 l'\u00e9tranger si nous n'avons pas d'accords avec d'autres pays. De plus, il faut aussi s'attendre \u00e0 une hausse de la charge administrative pour les entreprises concern\u00e9es. L'id\u00e9e d'une telle interdiction est bas\u00e9e sur le r\u00e8glement de blocage g\u00e9ographique qui existe dans l'Union europ\u00e9enne. D'ailleurs, ce r\u00e8glement est plut\u00f4t compliqu\u00e9 et son application dans les diff\u00e9rents Etats membres est tout sauf claire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec le but vis\u00e9 par l'initiative. Il s'engage d'ailleurs depuis des ann\u00e9es \u00e0 combattre l'\u00eelot de chert\u00e9 et le cloisonnement du march\u00e9 suisse. Il a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 plusieurs paquets de mesures cibl\u00e9es. Vous aurez l'occasion d'en traiter un la semaine prochaine. Il sera tr\u00e8s int\u00e9ressant de voir quelle sera la r\u00e9action de certains, qui sont aujourd'hui venus \u00e0 la tribune d\u00e9fendre les diminutions. Je me r\u00e9jouis d\u00e9j\u00e0 de voir la semaine prochaine leur attitude dans un autre dossier, qui va pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce sens; j'ai bien not\u00e9 certaines interventions qui \u00e9taient extr\u00eamement int\u00e9ressantes.
\nLe contre-projet indirect \u00e0 l'initiative compl\u00e8te ainsi les mesures d\u00e9j\u00e0 prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit d'une version all\u00e9g\u00e9e de l'initiative. Son but est le m\u00eame, lutter contre le cloisonnement du march\u00e9 suisse. Concr\u00e8tement, qu'est-ce que cela signifie?
\nLe contre-projet indirect introduit aussi le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif. Simplement, ce dernier est limit\u00e9 aux situations d'importations qui faussent la concurrence au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Seuls les acheteurs d\u00e9pendants sont concern\u00e9s, et non les fournisseurs d\u00e9pendants. L'objectif est clair, il est de renforcer les possibilit\u00e9s d'importations parall\u00e8les; les acheteurs d\u00e9pendants pourront se fournir \u00e0 l'\u00e9tranger plus facilement.
\nOr, il a \u00e9t\u00e9 dit de divers c\u00f4t\u00e9s, lors des travaux de la commission en particulier, que le contre-projet indirect affaiblirait l'agriculture ou l'industrie alimentaire; c'est clairement une erreur. Le contre-projet indirect tient compte des particularit\u00e9s suisses qui justifient objectivement un prix plus \u00e9lev\u00e9. Il tient notamment compte des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la fronti\u00e8re, des subventions gouvernementales \u00e0 l'\u00e9tranger ou des co\u00fbts de production g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9lev\u00e9s lors du calcul de ce qu'on appelle les prix de comparaison. Par contre, ce qui ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 comme argument, c'est un prix arbitrairement plus \u00e9lev\u00e9, ou une marge plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse. Renforcer les importations parall\u00e8les repr\u00e9sente ainsi une mesure cibl\u00e9e contre le cloisonnement du march\u00e9 suisse.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que son contre-projet indirect comporte de nombreux avantages par rapport \u00e0 l'initiative. Premi\u00e8rement, le concept r\u00e9glementaire de l'initiative est repris, mais sa port\u00e9e et ainsi les risques et les d\u00e9g\u00e2ts collat\u00e9raux sont limit\u00e9s. Les relations entre entreprises domestiques ne sont pas affect\u00e9es, le contre-projet indirect diminue donc l'incertitude pour les petites et moyennes entreprises. Le contre-projet indirect est clairement moins dommageable pour l'\u00e9conomie que le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de l'initiative. En plus, le contre-projet indirect est conforme aux obligations internationales de la Suisse. Il faut aussi \u00eatre clair et transparent sur les faiblesses du contre-projet indirect. Comme l'initiative, le contre-projet indirect sera aussi difficile \u00e0 appliquer \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ampleur de la r\u00e9duction du niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix reste incertaine, aussi bien dans le cas du contre-projet indirect que dans le cas de l'initiative.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande de le soutenir dans sa lutte cibl\u00e9e contre le cloisonnement du march\u00e9 suisse. Il recommande donc le rejet de l'initiative populaire et l'acceptation du contre-projet indirect dans l'esprit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nToutefois, votre commission souhaite modifier le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le sens de l'initiative. Selon le contre-projet soutenu par la majorit\u00e9 de la commission, si l'on r\u00e9sume clairement, tous les \u00e9l\u00e9ments de l'initiative, \u00e0 l'exception du principe de blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, doivent \u00eatre repris tels quels. Si vous acc\u00e9dez \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de la commission, le texte qui pourrait \u00eatre mis en oeuvre sera pratiquement celui de l'initiative. Cela s'accompagnerait naturellement de tous les inconv\u00e9nients que je viens d'\u00e9voquer. Dans ce contexte, je vous demande de ne pas suivre la proposition de votre commission et d'approuver le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est une voie pragmatique, qui r\u00e9pond en partie aux exigences des initiants, tout en limitant les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les entreprises suisses.
\nM. le conseiller national Ritter a dit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'arr\u00eatait \u00e0 mi-chemin; certains ont dit que c'\u00e9tait seulement un pas dans la bonne direction. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est d\u00e9j\u00e0 quelque chose et cela permet de respecter nos obligations internationales; cela s'inscrit dans la direction que veut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que le Parlement veut aussi suivre, c'est-\u00e0-dire faire un pas vers des prix plus \u00e9quitables, mais dans un cadre donn\u00e9, qui respecte nos engagements internationaux et qui permette d'aller de l'avant de mani\u00e8re s\u00fbre.
\nJe vous invite \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire de recommander le rejet de l'initiative et de soutenir sa version du contre-projet indirect.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 159 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 31 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise (Fair-Preis-Initiative)\"[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables)\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Avant de proc\u00e9der \u00e0 l'article 2, nous passons au contre-projet indirect.
\n[VS]
\n[VS]
\n2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber Kartelle und andere Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Walti Beat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Burkart, Egloff, G\u00f6ssi, Martullo, Matter)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Walti Beat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Burkart, Egloff, G\u00f6ssi, Martullo, Matter)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous votons sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Walti Beat. [PAGE 224]
\nMit der Fair-Preis-Initiative soll die internationale Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweizer Unternehmen gest\u00e4rkt und die Hochpreisinsel Schweiz bek\u00e4mpft werden.
\nImportierte Produkte kosten in der Schweiz heute oftmals viel mehr als im Ausland; meistens liegt das an h\u00f6heren Beschaffungspreisen und nicht am Schweizer Lohnniveau. Eine Studie des Wirtschaftsforschungsinstituts BAK Basel zeigt, dass im Detailhandel die Personalkosten lediglich 14 Prozent der Preisdifferenz zu Deutschland erkl\u00e4ren. Schweiz-Zuschl\u00e4ge machen demgegen\u00fcber rund 60 Prozent der Differenz aus. Diese Zuschl\u00e4ge sind nur m\u00f6glich, weil marktm\u00e4chtige Anbieter ihre Vertriebskan\u00e4le abschotten, um die h\u00f6here Schweizer Kaufkraft abzusch\u00f6pfen. Sie zwingen damit Nachfrager, zu h\u00f6heren Preisen bei Importeuren zu kaufen. Der hier bestehende Handlungsbedarf hat mich dazu bewogen, ins Initiativkomitee zu gehen; dieser Handlungsbedarf besteht immer noch.
\nDas Rezept, um gegen \u00fcberh\u00f6hte Preise vorzugehen, ist nicht einfach. Deshalb verlangen wir mit der Initiative unter anderem eine Absenkung der Schwelle der Marktbeherrschung im Kartellgesetz, mit diesem sogenannten Konzept der relativen Marktmacht. Das Wettbewerbsrecht ist ein sehr komplexes, vergleichsweise neues Sach- und Rechtsgebiet; die Rechtsprechung ist in der Schweiz erst im letzten Jahrzehnt merklich fortgeschritten. Politisch hingegen sind seit Langem keine Schritte zur Verbesserung gelungen. Zuletzt ist die Kartellgesetzrevision 2014 gescheitert.
\nEin funktionierender Wettbewerb ist f\u00fcr mich und uns, die gr\u00fcnliberale Fraktion, jedoch zentral. Denn Wettbewerb ist innovationsf\u00f6rdernd, erh\u00e4lt die Qualit\u00e4t und senkt den Ressourcenverbrauch. Die Initiative adressiert die Wettbewerbsbehinderung ganz direkt.
\nEin gangbarer Weg ist f\u00fcr mich auch der Gegenvorschlag, den ich unterst\u00fctzen kann, sofern er nun mit griffigen Instrumenten ausgestaltet wird. Damit w\u00fcrde rascher Rechtssicherheit geschaffen als mit dem Umweg \u00fcber die Initiative. Das Konzept der relativen Marktmacht ist definiert und wird auch in Deutschland angewendet, wo es durchaus wettbewerbsf\u00f6rdernd wirkt.
\nDas heute bei uns geltende Konzept der Marktmacht greift jedoch ungen\u00fcgend. Die Fair-Preis-Initiative und der Gegenvorschlag mit dem Konzept der relativen Marktmacht tragen [PAGE 214] dazu bei, diesen Missstand zu bek\u00e4mpfen. Dazu muss nur noch das Verbot des Geoblockings kommen, wie es die Kommissionsminderheit verlangt. Es besteht kein Grund, weshalb Nachfrager auf der Hochpreisinsel gefangen gehalten werden sollen. Die Beschaffungsfreiheit st\u00e4rkt den Wettbewerb. Die \u00d6ffnung der Vertriebskan\u00e4le ist f\u00fcr ein kleines Land wie die Schweiz sehr wichtig, damit der Markt funktioniert, was letztlich die Preise f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten, aber auch f\u00fcr das Gewerbe senkt. Das wiederum st\u00e4rkt die Konkurrenzf\u00e4higkeit und wirkt sich positiv auf die Ertrags- und Besch\u00e4ftigungslage in der Schweiz aus.
\nDie Wettbewerbskommission k\u00f6nnte zwar schon heute mehr tun, in der Praxis \u00fcbt sie jedoch grosse Zur\u00fcckhaltung aus. Um dies zu \u00e4ndern, kann das Parlament heute endlich ein Zeichen setzen. Initiative und Gegenvorschlag schaffen endlich Abhilfe mit der Einf\u00fchrung der relativen Marktmacht. Ohne diesen Zusatz bliebe der indirekte Gegenvorschlag aber praktisch wirkungslos. Das Konzept der relativen Marktmacht ist konsequenterweise auch innerhalb der Schweiz einzuf\u00fchren. Wir sollten auch bei uns nicht zulassen, dass jemand seine relative Marktmacht missbrauchen kann. Das hat die Mehrheit der Kommission, anders als der Bundesrat, richtig erkannt. Ebenso unterst\u00fctze ich den Antrag der Kommissionsmehrheit, dass nicht nur Nachfrager, sondern gleichermassen auch Anbieter vom Konzept der relativen Marktmacht profitieren k\u00f6nnen.
\nIch empfehle zudem, dem Antrag der starken Minderheit der Kommission f\u00fcr ein Verbot des privaten Geoblockings zuzustimmen. Es ist nur konsequent, den Online-Markt mit einzubeziehen. Laut einer im Jahr 2019 erstellten Studie des Bundesamtes f\u00fcr Statistik kauften drei von vier Schweizerinnen und Schweizern in den letzten Monaten mindestens einmal online ein. Mittels privaten Geoblockings verunm\u00f6glichen Anbieter heute, dass Konsumentinnen und Konsumenten im Ausland online einkaufen k\u00f6nnen. Sie werden stattdessen auf eine spezielle Schweiz-Website mit deutlich h\u00f6heren Preisen verwiesen. Die EU kennt seit 2018 ein Geoblocking-Verbot. Nur ein Geoblocking-Verbot f\u00fcr die Schweiz stellt eine diskriminierungsfreie Online-Beschaffung sicher.
\nIch bitte Sie, sowohl die Fair-Preis-Initiative zur Annahme zu empfehlen wie auch dem indirekten Gegenvorschlag mit dem Konzept der relativen Marktmacht und dem Geoblocking-Verbot zuzustimmen.
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4 Abs. 2bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... andere Unternehmen beim Angebot oder der Nachfrage einer Ware ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, Matter, M\u00fcri, Rime, Schneeberger)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4 al. 2bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... d'autres entreprises sont d\u00e9pendantes pour l'offre ou la demande d'un bien ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, Matter, M\u00fcri, Rime, Schneeberger)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArt.[NB]7 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n... marktbeherrschender und relativ marktm\u00e4chtiger Unternehmen
\nAbs. 1 [GZ]
\nMarktbeherrschende und relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen verhalten ...
\nAbs. 2 Bst. g[GZ]
\ng. die Einschr\u00e4nkung der M\u00f6glichkeit f\u00fcr Nachfrager, Waren oder Dienstleistungen, die in der Schweiz und im Ausland angeboten werden, im Ausland zu den dortigen Marktpreisen und branchen\u00fcblichen Bedingungen zu beziehen; vorbehalten sind solche Einschr\u00e4nkungen bez\u00fcglich exportierter Waren, wenn diese Waren ins Produktionsland reimportiert und dort ohne weitere Bearbeitung weiterverkauft werden sollen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, M\u00fcri, Rime, Schneeberger, Tuena)[GZ]
\nTitel, Abs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Walti Beat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bertschy, Bigler, Burkart, Egloff, G\u00f6ssi, Martullo, Matter, Rime)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. g [GZ]
\ng. Streichen
\n[VS]
\nArt.[NB]7 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\n... une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif
\nAl. 1 [GZ]
\n... dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif sont r\u00e9put\u00e9es[NB]...
\nAl. 2 let. g [GZ]
\ng. la limitation de la possibilit\u00e9 des acheteurs de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqu\u00e9s, des biens ou des services propos\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, sont r\u00e9serv\u00e9es les restrictions applicables aux biens export\u00e9s si ces derniers sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9import\u00e9s dans le pays de production pour y \u00eatre revendus sans avoir subi de transformations.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, M\u00fcri, Rime, Schneeberger, Tuena)[GZ]
\nTitre, al. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Walti Beat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bertschy, Bigler, Burkart, Egloff, G\u00f6ssi, Martullo, Matter, Rime)[GZ]
\nAl. 2 let. g [GZ]
\ng. Biffer
\nTitel, Abs. 1 - Titre, al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 7a.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 150 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 39 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 230]
\nAbs.[NB]2 Bst. g - Al. 2 let. g[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nPour l'ordre des d\u00e9bats, je me limiterai \u00e0 vous donner la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'article 4 alin\u00e9a 2bis et reviendrai plus tard, lorsque la proposition de la minorit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e, sur l'article suivant.
\nM. le conseiller national Walti a d\u00e9j\u00e0 longuement et bien d\u00e9crit les effets ind\u00e9sirables de la proposition de modification d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la commission, je ne vais donc pas m'\u00e9tendre sur ce sujet. Je dirai simplement que cette modification vise \u00e0 \u00e9largir le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif, et ce ne sont pas seulement les fournisseurs, \u00e0 ce moment-l\u00e0, qui pourraient disposer d'un pouvoir de march\u00e9 relatif, mais aussi les acheteurs.
\nImaginez la situation suivante, \u00e0 titre d'exemple. Une PME est le principal acheteur du produit d'une autre entreprise: cette PME serait alors affect\u00e9e par la nouvelle disposition l\u00e9gale. Comme elle est le principal acheteur, elle pourrait \u00eatre contrainte d'acheter le produit en question, \u00e0 moins qu'il n'y ait des raisons objectives de ne pas le faire. L\u00e0, la libert\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise serait, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fortement restreinte, et cela irait, toujours du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, trop loin.
\nLa proposition de la majorit\u00e9 de la commission n'a rien \u00e0 voir non plus avec l'\u00eelot de chert\u00e9. Au contraire, elle ne conduirait, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a aucune r\u00e9duction de prix, mais cr\u00e9erait surtout de la bureaucratie sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les acheteurs les plus importants seraient affaiblis dans leur position de n\u00e9gociation, d\u00e8s lors qu'ils seraient consid\u00e9r\u00e9s comme ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif. Cela pourrait paradoxalement m\u00eame conduire \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s. Les entreprises d\u00e9pendantes pourraient imposer leurs conditions pour l'achat de leurs produits, par exemple dans le commerce de d\u00e9tail. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela nuirait aux int\u00e9r\u00eats de la place \u00e9conomique suisse; c'est pour cela qu'il vous demande de suivre la minorit\u00e9 de votre commission.
\nLa majorit\u00e9 de votre commission propose une modification des articles 7 et 49a de la loi sur les cartels, ainsi que la suppression de l'article 7a propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition va nettement plus loin que celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle se rapproche tr\u00e8s clairement du texte de l'initiative.
\nDe quoi s'agit-il concr\u00e8tement? La modification \u00e9largit le domaine d'application de l'article 7. Toutes les pratiques illicites des entreprises ayant une position dominante seraient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme illicites pour les entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif. La majorit\u00e9 propose \u00e9galement d'\u00e9largir le catalogue d'exemples de l'article 7 alin\u00e9a 2 en introduisant une nouvelle lettre g, c'est ce qu'on appelle la fameuse clause de r\u00e9importation. Contrairement aux entreprises dominantes, les entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif ne seraient cependant pas directement sanctionn\u00e9es.
\nVotre commission propose une adaptation de l'article 49a, qui est \u00e0 saluer, puisqu'une entreprise ne sait parfois pas elle-m\u00eame si elle a un pouvoir de march\u00e9 relatif.
\nLa modification, par contre, de l'article 7 va trop loin, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous pensons que la place \u00e9conomique suisse pourrait en souffrir. Il faut craindre d'abord une charge bureaucratique \u00e9lev\u00e9e. Mais surtout, la disposition concernerait des relations commerciales purement domestiques, alors qu'elles n'ont rien \u00e0 voir avec l'\u00eelot de chert\u00e9. Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, lui, r\u00e9gler de mani\u00e8re cibl\u00e9e les d\u00e9savantages pour les entreprises suisses en concurrence. C'est pourquoi il propose un nouvel article 7a, s\u00e9par\u00e9 de l'article 7 en vigueur.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le contre-projet indirect est plus adapt\u00e9 pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9. La clause de r\u00e9importation introduite \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 2 est probl\u00e9matique. De quoi s'agit-il? Les entreprises suisses qui exportent des biens ind\u00e9pendamment du fait qu'elles sont en position dominante ou en position relativement dominante ne seraient pas concern\u00e9es par la disposition. Elles seraient autoris\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9importation de leurs propres biens par des moyens contraires au droit des cartels. Comme cette disposition vaudrait \u00e9galement pour les entreprises dominantes, cela impliquerait un pas en arri\u00e8re par rapport au droit des cartels en vigueur.
\nCette disposition va \u00e9galement \u00e0 l'encontre du but de l'initiative et du contre-projet indirect. Les entreprises suisses auraient le droit de diff\u00e9rencier les prix, alors que les entreprises \u00e9trang\u00e8res n'auraient pas ce droit. Cette disposition est donc clairement protectionniste. D'ailleurs un avis juridique du World Trade Institute concluait qu'une telle clause serait contraire au droit international. Le risque de mesures de r\u00e9torsion, par exemple de la part de nos partenaires de l'Union europ\u00e9enne, n'est pas exclu, et cela n'est absolument pas souhaitable dans la situation actuelle.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande de suivre ici la minorit\u00e9 de votre commission.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 114 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 60 Stimmen[GZ]
\n(11 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 154 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDie Fair-Preis-Initiative - so einfach der Titel, so komplex die Materie. Selbstverst\u00e4ndlich sind wir Gr\u00fcnen immer f\u00fcr faire Preise und unterst\u00fctzen auch die Fair-Preis-Initiative und den von der WAK-N verbesserten Gegenvorschlag. Hier m\u00f6chte ich auf zwei Aspekte eingehen, die mir als Tiersch\u00fctzerin und Verfechterin einer nachhaltigen Landwirtschaft ganz besonders am Herzen liegen:
\n1.[NB]Ja, es ist begr\u00fcssenswert, wenn Schweizerinnen und Schweizer f\u00fcr das gleiche Produkt in der Schweiz nicht bis zu 173 Prozent mehr bezahlen als im Ausland. Aber nicht darum setze ich mich vehement f\u00fcr die Initiative ein. Nein, ich bin grunds\u00e4tzlich der Ansicht, dass wir mit unserer Schweizer Kaufkraft bereit sein m\u00fcssen, mehr f\u00fcr Konsumg\u00fcter [PAGE 215] auszugeben, wenn der Mehrwert tats\u00e4chlich den Produzierenden in den entsprechenden L\u00e4ndern zugutekommt. Ich w\u00e4re sogar bereit, aufgrund der hohen Schweizer Kaufkraft einen h\u00f6heren Anteil an einem fairen Lohn zu bezahlen als Menschen in L\u00e4ndern mit geringerer Kaufkraft. Das entspricht meinem Konzept von Fairness. Doch ist die Preisdifferenz ja leider nicht auf h\u00f6here L\u00f6hne von Arbeitnehmenden oder bessere Produktionsbedingungen zur\u00fcckzuf\u00fchren, sondern schlicht und einfach auf die h\u00f6heren Margen der Unternehmen. Nein, ich habe nicht vor, Coca-Cola oder Amazon die Jahresbilanz zu vergolden. Diese Ausnutzung der Marktmacht gilt es zu unterbinden, und dies ist ein erster Grund zur Unterst\u00fctzung der Initiative.
\n2.[NB]Ein f\u00fcr mich sehr viel wichtigerer Punkt, weshalb ich die Initiative und auch den von der Mehrheit der WAK verbesserten Gegenvorschlag unterst\u00fctze, betrifft die Schweizer Landwirtschaft. Der Antrag der Mehrheit zu Artikel 4 Absatz 2bis betrifft die Definition relativ marktm\u00e4chtiger Unternehmen. Gem\u00e4ss Antrag gelten als relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen solche, von denen andere nicht nur bei der Nachfrage, sondern auch beim Angebot abh\u00e4ngig sind.
\nDiese Erg\u00e4nzung, dass auch Unternehmen betroffen sind, von denen andere beim Angebot einer Ware abh\u00e4ngig sind, erlaubt es z. B. den Schweizer Bauern, fairere Milchpreise zu fordern oder die wohlbekannten Detailhandelsriesen mit den orangen Logos in die Pflicht zu nehmen, insbesondere im Bereich Labelfleisch. Wir alle wissen, dass konventionell produziertes Fleisch bedeutend g\u00fcnstiger ist als nachhaltiger und tierfreundlicher produziertes Fleisch. Die wenigsten jedoch wissen, dass die Preisdifferenz nicht durch h\u00f6here Produktionskosten oder durch h\u00f6here Preise f\u00fcr die Produkte der Bauern erkl\u00e4rbar ist. Nachhaltig hergestelltes Fleisch wird preislich unattraktiv positioniert, w\u00e4hrend der Preis von konventionellem Fleisch k\u00fcnstlich niedrig gehalten wird und einzelne Produkte zu Tiefstpreisen angeboten werden. So wird der Absatz einseitig gef\u00f6rdert, und es besteht f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten keine Kostenwahrheit - dies nat\u00fcrlich alles auf Kosten der Tiere und der produzierenden Bauern.
\nWie kann es sein, dass bei einem ungenannten Detailh\u00e4ndler Bio-Rindspl\u00e4tzchen Fr. 57.50 pro Kilogramm kosten, konventionelle jedoch nur Fr. 34.70 pro Kilogramm, obwohl der Bauer tats\u00e4chlich pro Kilogramm nur Fr. 2.20 mehr erh\u00e4lt? Die Erkl\u00e4rung ist so einfach wie stossend: Die Produzentenanteile an der Gesamtwertsch\u00f6pfung sind bei Labelprodukten deutlich geringer als im konventionellen Sortiment. Das bedeutet, dass ein gr\u00f6sserer Teil des Gewinns bei Labelprodukten bei den Detailh\u00e4ndlern verbleibt, w\u00e4hrend die Produzenten nicht proportional am Markterfolg beteiligt werden, obwohl gerade sie Mehrwerte f\u00fcr das Tierwohl erzeugen.
\nWir sollten den Absatz dieser Produkte eigentlich begr\u00fcssen. Warum der Antrag zu Artikel 4 gerade von der SVP bek\u00e4mpft wird, obwohl er doch den Bauern zugutek\u00e4me, ist mir indessen ein R\u00e4tsel.
\nLassen Sie uns dieses Preisdumping auf Kosten der Tiere, der Bauern und letztlich der Konsumentinnen und Konsumenten unterbinden. Unterst\u00fctzen Sie die Initiative und insbesondere den erw\u00e4hnten Antrag der Mehrheit der WAK!
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen[GZ]
\n(27 Enthaltungen)
\nL'initiative pour des prix \u00e9quitables poursuit un but louable. Beaucoup de produits sont trop chers en Suisse, non parce que la main-d'oeuvre y est plus ch\u00e8re, non parce que les loyers y sont plus chers, mais simplement parce que les importateurs se font des marges ph\u00e9nom\u00e9nales \u00e0 l'importation en profitant du pouvoir d'achat \u00e9lev\u00e9 des Suissesses et des Suisses, ainsi que des entreprises. C'est un probl\u00e8me lorsque cela ne profite qu'\u00e0 une minorit\u00e9, au d\u00e9triment de la majorit\u00e9. C'est un probl\u00e8me lorsque cela touche des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, par exemple dans le domaine m\u00e9dical, et que cela contribue ainsi \u00e0 rench\u00e9rir les co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nCertaines entreprises abusent de leur domination, m\u00eame relative, sur le march\u00e9 pour imposer des prix parfois quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse qu'en Allemagne. Les chiffres donn\u00e9s par ma coll\u00e8gue, la conseill\u00e8re nationale Michaud Gigon, lors de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, sont \u00e9loquents. Plus de 600 millions de francs sont factur\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 charge de l'assurance-maladie pour les surco\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Dans le domaine de la restauration, ce sont presque 300 millions de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9s. Monsieur Prix le disait \u00e0 l'\u00e9poque: si l'on fait le calcul global en Suisse, ce sont pr\u00e8s de 15 milliards de francs que les Suissesses et les Suisses, ainsi que les entreprises, paient en trop.
\nLes contr\u00f4les doivent pouvoir \u00eatre renforc\u00e9s, les abus doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s. Il faut toutefois rappeler encore deux choses. Il faut rappeler que malgr\u00e9 ces prix \u00e9lev\u00e9s, le pouvoir d'achat des Suissesses et des Suisses reste l'un des plus \u00e9lev\u00e9s au monde. L'exemple donn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du Big Mac le montre bien. Alors qu'il faut travailler en moyenne 13 minutes en Suisse pour se payer ce sandwich, il en faut 23 en France.
\nMais, comme Vert, l'initiative me met aussi mal \u00e0 l'aise. Aujourd'hui, un des premiers probl\u00e8mes de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, c'est la consommation excessive de produits manufactur\u00e9s, pour la plupart transport\u00e9s sur des milliers de kilom\u00e8tres, des produits dont le bilan \u00e9cologique est souvent peu reluisant, des produits dont le bilan social est souvent peu reluisant. Si nous voulons r\u00e9ussir \u00e0 limiter notre empreinte climatique, nous devons avant tout consommer moins, consommer mieux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9parer, recycler ou r\u00e9utiliser. Parce que l'\u00e9nergie aujourd'hui n'est pas assez ch\u00e8re, les prix des produits ne refl\u00e8tent pas leur impact climatique. Baisser leur prix revient donc \u00e0 masquer encore plus le probl\u00e8me aigu que cela repr\u00e9sente.
\nSi l'objectif est de baisser le prix de produits essentiels, par exemple dans le domaine m\u00e9dical, alors, il y a clairement une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures. Par contre, si l'objectif est d'acheter plus de t\u00e9l\u00e9phones portables, de voitures, de jouets jetables ou de manger plus de Big Mac, alors l'initiative cr\u00e9e plus de probl\u00e8mes qu'elle n'offre de solutions.
\nC'est avec ce sentiment ainsi partag\u00e9 que je recommanderai d'accepter le contre-projet indirect.
\nWollen Sie sich ein Bild \u00fcber das Einkaufsverhalten der Schweizer Bev\u00f6lkerung machen, dann sollten Sie mal nach Schaffhausen kommen. Tag f\u00fcr Tag stehen Autos an den Grenz\u00fcberg\u00e4ngen in Richtung Deutschland Kolonne. An Samstagen wird das deutsche Grenzgebiet g\u00e4nzlich von Schweizerinnen und Schweizern geflutet, die alle nur ein Ziel haben: billiger einzukaufen als in einheimischen Gesch\u00e4ften. Unsere Bev\u00f6lkerung ist Weltmeisterin im Einkaufstourismus.
\nKosmetika, Lebensmittel, Bekleidung, Medizinalprodukte, Spielzeuge - die Liste der Konsumg\u00fcter, die im Ausland viel g\u00fcnstiger sind als bei uns, ist sehr lang. F\u00fcr unsere Wirtschaft ist das Gift. In den Grenzregionen wie in Schaffhausen \u00e4rgern sich die KMU, die Bauern, die Gastronomie und der Detailhandel gr\u00fcn und blau. Ihnen entgeht Kundschaft, die sie dringend n\u00f6tig h\u00e4tten. Dagegen florieren die Gesch\u00e4fte in Jestetten, unserem deutschen Nachbardorf. Den Schaffhauser Betrieben tut das wirklich weh.
\nDie meisten Schweizerinnen und Schweizer w\u00fcrden gerne in der Schweiz einkaufen. Nur sieht niemand ein, warum ein Produkt bei uns bis zu 70 Prozent teurer sein soll. Ausl\u00e4ndische Produzenten und Lieferanten sch\u00f6pfen die Schweizer Kaufkraft schamlos ab. Sie schotten ihr Vertriebssystem ab und setzen so \u00fcberh\u00f6hte Preise durch. Jetzt muss endlich Schluss sein damit!
\nZu argumentieren, dass die hohen L\u00f6hne in der Schweiz das Problem seien, ist Unsinn. Die Produkte sind schon beim Einkauf \u00fcberteuert, bevor \u00fcberhaupt Schweizer Leistungen darin stecken. Darum hat der Schaffhauser Kantonsrat bereits 2015 eine Standesinitiative gegen die Hochpreisinsel Schweiz eingereicht, die notabene vom damaligen FDP-Kantonsrat und heutigen Regierungsrat Martin Kessler initiiert worden war. Leider hatte die Standesinitiative keinen Erfolg. Heute steht der FDP-Regierungsrat klar hinter der Fair-Preis-Initiative.
\nMit der Initiative k\u00f6nnen wir nun endlich etwas gegen die Hochpreisinsel Schweiz unternehmen. Es ist unverst\u00e4ndlich, dass sich die FDP-Liberale Fraktion und die SVP-Fraktion gegen die Initiative stellen. So handeln sie gegen das leidende Gewerbe im grenznahen Raum und gegen die eigene W\u00e4hlerschaft. Sie sollten auf Exponenten ihrer Parteien h\u00f6ren, die wie unser FDP-Regierungsrat t\u00e4glich mit der Misere zu tun haben.
\nDer Bundesrat hat mit seinem Gegenvorschlag mutlos gehandelt. Es ist ein untauglicher Versuch, die Initiative abzuwehren. Der zentrale Punkt der Initiative, das Konzept der relativen Marktmacht, w\u00fcrde sich nur auf Importfirmen beschr\u00e4nken. Hotellerie und Restaurationsbetriebe, die sehr unter dem Schweiz-Zuschlag leiden, w\u00e4ren somit ausgeschlossen.
\nDer Gegenvorschlag der WAK hingegen w\u00fcrde das Kartellgesetz diesbez\u00fcglich griffig revidieren. Allerdings sollte das Gesetz auch modernere Ph\u00e4nomene wie den Missbrauch im Online-Handel regeln. Die Minderheit Birrer-Heimo verlangt deshalb zus\u00e4tzlich ein Verbot des Geoblockings, eine wichtige Massnahme gegen \u00fcberh\u00f6hte Schweizer Preise. Die Annahme des Gegenvorschlages der WAK zusammen mit der Minderheit Birrer-Heimo w\u00fcrde voraussichtlich zum R\u00fcckzug der Initiative f\u00fchren und damit zur raschen Umsetzung der Fair-Preis-Initiative zum Wohle der gebeutelten Grenzregionen.
\nIch bitte Sie, die Initiative zu unterst\u00fctzen sowie dem Gegenvorschlag der WAK und der Minderheit Birrer-Heimo zuzustimmen.
\n\"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\", voil\u00e0 un titre accrocheur. Qui n'est pas d'accord avec cela? La Suisse est un \u00eelot, \u00e9videmment, en tant que petit pays au milieu de l'Europe. C'est un pays quand m\u00eame assez confortable, o\u00f9 le niveau de vie, en comparaison internationale, est un des plus \u00e9lev\u00e9 au monde. Cela implique bien entendu que le revenu - et je ne nie pas qu'il y a bien s\u00fbr beaucoup de personnes qui ont des probl\u00e8mes dans notre pays, et qu'on doit continuer de s'occuper de cette probl\u00e9matique - et le niveau de vie moyens sont globalement plus \u00e9lev\u00e9s que dans d'autres pays. Si le niveau de vie et celui des revenus sont plus \u00e9lev\u00e9s, cela signifie que les charges - cela va de pair - sont aussi plus ch\u00e8res. En g\u00e9n\u00e9ral, les loyers et nombre de produits en Suisse, en comparaison internationale, sont \u00e9galement un tout petit peu plus chers que dans les pays environnants.
\nJ'ai \u00e9cout\u00e9 plusieurs de mes pr\u00e9opinants, et c'est vrai que j'ai du mal \u00e0 trouver le lien entre l'agriculteur qui souhaiterait voir le prix du lait augmenter et le pharmacien qui aimerait acheter ses m\u00e9dicaments moins cher pour pouvoir les revendre moins cher \u00e0 ses clients. Si chacun aimerait trouver une solution \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le cadre de cette initiative, cette solution peine en tous les cas \u00e0 \u00e9clore des d\u00e9bats que nous venons d'\u00e9couter.
\nComment imaginer - parce que c'est ce qu'il faudra faire pour avoir une meilleure concurrence entre les produits, comme l'a dit \u00e0 peu pr\u00e8s tout le monde parmi mes pr\u00e9opinants -, contr\u00f4ler la concurrence? C'est quelque chose qui est plut\u00f4t contraire au fait, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'avoir plus de concurrence. On a de la concurrence dans un march\u00e9 qui est le plus libre possible, et non dans un march\u00e9 qui est pr\u00e9cis\u00e9ment contr\u00f4l\u00e9. Cela ne peut nous conduire qu'\u00e0 une seule chose, \u00e0 savoir, \u00e9videmment, \u00e0 une \u00e9conomie de march\u00e9. Or, ce n'est pas le syst\u00e8me dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui.
\nEt chaque fois que nous allons essayer de contr\u00f4ler un peu plus la concurrence, nous serons forc\u00e9ment d\u00e9\u00e7us des r\u00e9sultats. Je ne parle m\u00eame pas de l'administration qu'il sera n\u00e9cessaire de mettre en place pour contr\u00f4ler les prix. Et \u00e9videmment que les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de prix ne seront pas forc\u00e9ment favorables \u00e0 celles et \u00e0 ceux qui en attendent des r\u00e9sultats extraordinaires.
\nCela n'a pas fonctionn\u00e9 en Allemagne, lorsqu'ils ont essay\u00e9 de plafonner un certain nombre de prix. En outre, on s'aper\u00e7oit que si l'on souhaite que les produits import\u00e9s soient moins chers que les produits vendus en Suisse, par exemple des m\u00e9dicaments qui, eux-m\u00eames, sont fabriqu\u00e9s en Suisse, alors toute la logique soulev\u00e9e par cette initiative ne r\u00e9pond pas non plus aux probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es dans les arguments li\u00e9s \u00e0 la vente de produits \u00e9trangers.
\nJe voulais me rapporter \u00e0 Mme Hanhardt Redondo - je ne voudrais pas m'attribuer son texte -, qui parle d'un exemple \u00e0 peu pr\u00e8s similaire concernant le principe du \"Cassis de Dijon\". Je reviens tr\u00e8s bri\u00e8vement sur son propos. Elle dit, dans une analyse qu'elle a faite il y a quelque temps sur cette initiative: \"tout comme pour ce qui concerne le principe du \"Cassis de Dijon\", pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque comme le rem\u00e8de phare pour lutter contre la chert\u00e9 et dynamiser la concurrence, et \u00e0 propos duquel l'\u00e9coulement du temps a mis en \u00e9vidence qu'il n'avait pratiquement eu aucun effet sur le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse, nous pouvons douter de l'effet du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\".
\nEffectivement, dans le pays dans lequel nous nous trouvons, dot\u00e9 d'une \u00e9conomie de march\u00e9, on ne peut - je pense - contr\u00f4ler ainsi la concurrence. Je ne pense pas que cela am\u00e8ne un quelconque r\u00e9sultat positif pour notre pays. C'est pourquoi j'aimerais vous inviter \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.
\nJ'avoue aussi que le contre-projet me satisfait assez peu. Peut-\u00eatre que, dans le souci de chercher un consensus dans notre bel h\u00e9micycle, je me convaincrai d'accepter ce contre-projet, \u00e0 contrecoeur; mais je ne pense pas, dans tous les cas de figure, qu'il apporte une quelconque solution concr\u00e8te aux probl\u00e9matiques de prix \u00e9lev\u00e9s, pourtant bien r\u00e9elles, qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es.
\nArt.[NB]7a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, M\u00fcri, Rime, Schneeberger, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt.[NB]7a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bigler, Egloff, G\u00f6ssi, L\u00fcscher, Martullo, M\u00fcri, Rime, Schneeberger, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 49a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... beteiligt ist oder marktbeherrschend ist und sich ...
\n[VS]
\nArt. 49a al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... ou qui ayant une position dominante, se livre ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. Ia [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Barazzone, de Buman, Feller, Jans, Landolt, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nDas Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) vom 19. Dezember 1986 wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nArt. 3 Abs. 1 Bst. v[GZ]
\nv. beim Online-Vertrieb von Waren oder Leistungen Nachfragerinnen und Nachfrager aus der Schweiz, vorbeh\u00e4ltlich sachlicher Rechtfertigung, nicht zu den \u00f6ffentlich bekanntgegebenen und im Ausland praktizierten Preisen bedient.
\n[VS]
\nCh. Ia [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Barazzone, de Buman, Feller, Jans, Landolt, Marra, M\u00fcller Leo, Pardini, Ritter)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) est modifi\u00e9e comme suit:
\nArt. 3 al. 1 let. v[GZ]
\nv. fournit, via des canaux de distribution en ligne, des marchandises ou des prestations \u00e0 des acheteurs en Suisse \u00e0 des prix diff\u00e9rents de ceux publi\u00e9s et pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, sauf si des motifs objectifs le justifient.
\nStellen Sie sich vor, Sie stehen in einem Supermarkt an der Kasse. Die Kundin vor Ihnen hat dieselben Produkte im Einkaufswagen wie Sie. Die Verk\u00e4uferin verlangt von der Kundin 100 Franken; von Ihnen verlangt sie aber 170 Franken. W\u00fcrden Sie sich das gefallen lassen? Die meisten w\u00fcrden sich wohl gegen eine solche Diskriminierung wehren.
\nGenau diesen missbr\u00e4uchlichen Sachverhalt gehen die Fair-Preis-Initiative und der Gegenvorschlag an. Die Initiative will, dass unsere Unternehmen die Beschaffungsfreiheit haben und dass sie Produktionsmittel und Waren, die sie im Ausland kaufen m\u00fcssen, zu den dort g\u00fcltigen Preisen einkaufen k\u00f6nnen. Das sollte eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sein, doch das ist leider nicht der Fall. Denn marktm\u00e4chtige ausl\u00e4ndische Produzenten - ich will hier keine Namen nennen - schotten ihre Verkaufskan\u00e4le ab. Sie zwingen so die Abnehmer aus der Schweiz, die Produkte in der Schweiz zu \u00fcberh\u00f6hten Preisen zu kaufen. Mit Wettbewerb hat das leider wenig zu tun.
\nBei meinem Beispiel liesse sich nun einwenden, dass man den Laden ja verlassen und den Einkauf woanders t\u00e4tigen k\u00f6nne. Ich kann entwarnen. In diesem theoretischen Fall w\u00e4re das m\u00f6glich, weil nebenan noch ein anderer Laden ge\u00f6ffnet hat. Bei Importen kann man jedoch nicht so einfach ausweichen, wenn der marktm\u00e4chtige ausl\u00e4ndische Produzent seine Verkaufskan\u00e4le mit allen Mitteln abschottet. Vor allem Unternehmen aus der Schweiz sind dieser Benachteiligung ausgeliefert, weil sie meistens die ben\u00f6tigten Produkte nicht kurzerhand im grenznahen Ausland besorgen k\u00f6nnen. Ich kann Ihnen aus eigener Erfahrung best\u00e4tigen, dass das hiesige Gewerbe f\u00fcr ganz unterschiedliche Produkte leider zu viel bezahlt.
\nGrunds\u00e4tzlich bin ich daf\u00fcr, dass der Staat so wenig wie m\u00f6glich in die Wirtschaft eingreift. Doch hier sehe ich Handlungsbedarf. Wir m\u00fcssen unsere KMU unterst\u00fctzen und vor allem schauen, dass sie wettbewerbsf\u00e4hig bleiben. Der Gegenvorschlag, wie ihn die vorberatende Kommission beantragt, erm\u00f6glicht Unternehmen im Fall von Abh\u00e4ngigkeiten den Einkauf im Ausland zu dortigen Marktpreisen. Um missbr\u00e4uchliches Verhalten zu unterbinden, soll das Kartellgesetz versch\u00e4rft werden.
\nDas Gewerbe in der Schweiz bezahlt nicht nur mehr, durch die Schweiz-Zuschl\u00e4ge verliert es auch Kunden. Der Einkaufstourismus boomt nach wie vor. Jedes Jahr fliessen rund [PAGE 217] 15 Milliarden Franken durch den Einkaufs- und Gastrotourismus ins Ausland ab. Jeder zehnte f\u00fcr Konsum in der Schweiz ausgegebene Franken fliesst in die Kassen ausl\u00e4ndischer Detailh\u00e4ndler. Mit der geltenden Wertfreigrenze subventionieren wir sogar den Einkaufstourismus. Dazu kommt die anhaltende Frankenst\u00e4rke, die das Einkaufen ennet der Grenze nach wie vor attraktiv macht. Heute haben wir die M\u00f6glichkeit, dem entgegenzuwirken und den Einkaufs- und Gastrotourismus etwas zu mindern. Weitere Massnahmen m\u00fcssen aber folgen.
\nWegen der Schweiz-Zuschl\u00e4ge sind im Detailhandel, Tourismus und Gewerbe Zehntausende von Arbeitspl\u00e4tzen verloren gegangen oder gar nicht erst entstanden. Es sind aber gerade diese Branchen, die vom bundesr\u00e4tlichen Gegenvorschlag ausgenommen werden. Ohne Anpassungen w\u00fcrden nur jene Branchen vollst\u00e4ndige Beschaffungsfreiheit erlangen, die sich in direkter Konkurrenz zu Unternehmen im Ausland befinden. Die \u00f6ffentliche Verwaltung, das Gesundheitswesen, der \u00f6ffentliche Verkehr, Bildung und Forschung, der Detailhandel, die Landwirtschaft und viele KMU und Dienstleistungsbetriebe w\u00fcrden benachteiligt bleiben. Schweiz-Zuschl\u00e4ge gef\u00e4hrden aber nicht nur Jobs in der Exportwirtschaft. Die vorberatende Kommission hat dies erkannt und hat entscheidende Anpassungen vorgenommen.
\nIch empfehle Ihnen, auf den Gegenvorschlag einzutreten und den vorliegenden Mehrheitsantr\u00e4gen zum Kartellgesetz zuzustimmen.
\nLa minorit\u00e9 de votre commission propose une modification de l'article 3 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, qui vise \u00e0 introduire cette interdiction de principe du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. L'application de cette interdiction devrait se faire de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, faute d'accord avec d'autres pays.
\nQu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la Suisse devrait alors appliquer sa l\u00e9gislation nationale \u00e0 l'\u00e9tranger. Le principe de territorialit\u00e9 emp\u00eacherait les actions \u00e0 l'encontre d'une entreprise \u00e9trang\u00e8re. Les autorit\u00e9s auraient de la peine \u00e0 faire respecter l'interdiction \u00e0 l'ext\u00e9rieur de notre pays. En cas de plainte p\u00e9nale pour violation de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale ne peuvent rien faire si l'entreprise \u00e9trang\u00e8re n'a pas de pr\u00e9sence physique en Suisse. Par ailleurs, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ne fourniraient pas d'entraide judiciaire. En cons\u00e9quence, l'interdiction toucherait en premier lieu les entreprises suisses. Les entreprises sans si\u00e8ge ni succursale en Suisse pourraient tr\u00e8s difficilement \u00eatre vis\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'une interdiction unilat\u00e9rale n'aurait pas les effets escompt\u00e9s. Certains ont dit, durant le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, que l'important est d'envoyer un signal clair, ce qui revient en quelque sorte \u00e0 faire des incantations. D'autres pensent que si on veut vraiment une disposition efficace, il faudrait peut-\u00eatre entreprendre des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne concernant une coordination pour l'interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9.
\nIl est clair que, du c\u00f4t\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne, on manifeste un certain int\u00e9r\u00eat. Vous connaissez cependant la situation actuelle. Finalement, si vous analysez, si vous regardez bien ce qu'il se passe \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame de l'Union europ\u00e9enne, au niveau des r\u00e9sultats, vous constaterez que le doute pr\u00e9vaut actuellement. Il convient donc d'attendre et de voir quelle sera l'\u00e9volution future.
\nPour toutes ces raisons et parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que cette mesure ne sera pas efficace, il vous demande ici de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nFaire Preise f\u00fcr alle ist wahrscheinlich eines der selbstverst\u00e4ndlichsten Anliegen, die wir haben sollten. Es ist enorm stossend, dass wir, einfach weil Produkte die Schweizer Grenze \u00fcberquert haben, x-fach h\u00f6here Preise zu bezahlen haben, ohne dass viel Arbeitsleistung dazwischen steht; also nackter Gewinn, der nat\u00fcrlich nicht dem Personal zugutekommt, sondern einzelnen schon gut verdienenden Aktion\u00e4ren. Das m\u00fcssen wir verhindern.
\nIm Vordergrund stehen sicher die massiv \u00fcberteuerten Medikamentenpreise. Aber wir kennen dies von viel mehr Produkten - die Grenzkantone kennen dies vom ganzen Einkaufs- und Gastrotourismus \u00fcber die Grenze. Mitzuber\u00fccksichtigen haben wir aber das Lohnniveau in der Schweiz. Wenn der Durchschnittslohn in der Schweiz pro Monat bei 6500 Franken ist und in Deutschland nur noch bei 3500 Franken und in Polen gar bei 2000 Franken, ist es hoffentlich so, dass in Polen, aber auch in Deutschland tiefere Preise bezahlt werden m\u00fcssen. Wenn wir dann den Lohn in der Schweiz ins Verh\u00e4ltnis zum Preis setzen, ist dieser oft immer noch g\u00fcnstiger als im Ausland.
\nWir kennen die Situation im Ausland: Es besteht die grosse Bef\u00fcrchtung - und das speziell beim Online-Handel -, dass massiver Druck auf die L\u00f6hne ausge\u00fcbt wird, speziell in den Tieflohnbereichen Detailhandel, Transport und Logistik. Wir haben gerade im Transport und in der Logistik im Ausland teilweise unmenschliche Bedingungen, miserable L\u00f6hne, prek\u00e4rste Arbeitsbedingungen und einen Zeitdruck, der oft dazu f\u00fchrt, dass die Chauffeure und Chauffeusen nicht mehr trinken, damit sie nicht auf die Toilette gehen m\u00fcssen - und das wegen des Preisdrucks. Das darf nicht die Zukunft sein, weder in der Schweiz noch im Ausland.
\nDort, wo Missbrauch betrieben wird, m\u00fcssen Riegel geschoben werden. Der Preis h\u00e4ngt eben von Verschiedenem ab. Ich nehme ein sehr neues Beispiel: das Coronavirus, das auch uns besch\u00e4ftigt. Ein innovativer Typ hat in China in grossem Masse Masken f\u00fcr sechzig Rappen gekauft und sie dann f\u00fcr zwanzig Franken verkauft. So ist er in k\u00fcrzester Zeit zum Million\u00e4r geworden. Sprich: Angebot und Nachfrage bestimmen den Preis auch, und hier wurde mit der Angst der Bev\u00f6lkerung kalkuliert. Wenn dann f\u00fcr faire Preise hoffentlich auch \u00f6kologische und soziale Aspekte mitber\u00fccksichtigt werden, sieht es noch einmal anders aus. Ich nehme da die Kleiderbranche: Wir haben oft sehr billige Kleider, was dann bedingt, dass wir im Hintergrund auch wieder miserable Arbeitsbedingungen und L\u00f6hne haben, gar Kinderarbeit - davon steht leider nichts in der Initiative. Es ist auch gut m\u00f6glich, dass die Firmen versuchen werden, aufgrund der Initiative die Bestimmungen zu umgehen und die Billiglinien nicht mehr in [PAGE 218] der Schweiz zu haben, daf\u00fcr sogenannte Swiss-Finish-Linien, die dann teurer sind, weil sie eben \"Swiss\" sind.
\nDie Initiative ist leider sehr eng gefasst, vor allem in den \u00dcbergangsbestimmungen, und suggeriert, dass nachher mit diesem Konzept teure Preise Vergangenheit sind. Das wird leider nicht der Fall sein, vor allem, wenn auch \u00f6kologische und soziale Aspekte darin enthalten sind und wenn die Gefahr, am Schluss Dumpingl\u00f6hne zu haben, verhindert werden soll. Der Grossteil der Haushaltsausgaben der Menschen in der Schweiz betrifft Wohnung, Energie, Gesundheit, Verkehr und auch noch Nahrungsmittel. Da sind die gr\u00f6ssten Unterschiede zum Ausland, sprich: Die Politik m\u00fcsste hier beginnen und sinnvolle Anreize setzen.
\nDeshalb mein Fazit: Die Initiative ist sehr eng gefasst, sie ist schwierig zu unterst\u00fctzen. Der Gegenvorschlag ist moderater, dem werden wir sicher alle zustimmen - nicht zuletzt deshalb, weil es ein wichtiges Anliegen ist.
\nQui ne s'est jamais saisi d'un produit dans un magasin et, en retirant l'\u00e9tiquette du prix de l'article vendu en Suisse, a observ\u00e9 que le prix du m\u00eame article \u00e9tait beaucoup plus bas ailleurs dans le monde? Un pantalon \u00e0 60 euros devient ainsi, pour les Suissesses et les Suisses, 99,90 francs; un four micro-onde pour la restauration passe d'un peu plus de 3000 euros \u00e0 7750 francs en Suisse; ou encore un bandage de cheville \u00e0 40 euros est vendu 108 francs dans notre pays. Ces trois exemples ne sortent pas de mon esprit, mais sont av\u00e9r\u00e9s, document\u00e9s et \u00e9tablis. Et on peut malheureusement les multiplier \u00e0 l'infini.
\nDans ces trois cas, rien ne justifie une telle marge, ni les salaires en Suisse, ni les assurances sociales \u00e0 payer au travailleur, ni les droits de douane, et encore moins la TVA, plus basse dans notre pays que chez tous nos voisins. L'initiative qui nous est soumise permet de corriger cette situation que nous connaissons depuis trop longtemps. Ce n'est pas parce que le pouvoir d'achat est plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse qu'ailleurs que de nombreux importateurs et autres entreprises peu scrupuleuses doivent se faire des marges ind\u00e9centes. La population suisse en a ainsi marre d'\u00eatre prise pour le dindon de la farce et de se faire tondre comme des moutons - qu'importe qu'ils soient blancs ou noirs cette fois-ci - depuis trop d'ann\u00e9es.
\nLes m\u00e9canismes permettant d'imposer ces prix surfaits sont connus. Il s'agit d'ententes cartellaires et d'abus de position dominante. Il s'agit d'entreprises qui sont incontournables dans un secteur et qu'on ne peut donc pas \u00e9viter - c'est une lapalissade -, ou alors \u00e0 un prix administratif extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9. Elles profitent de leur situation pour imposer des prix surfaits. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine et d'introduire des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gislatifs forts en mati\u00e8re de loi contre la concurrence d\u00e9loyale et de loi sur les cartels.
\nLe contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame renforc\u00e9 par la commission du Conseil national, est une premi\u00e8re bonne mesure, mais elle est insuffisante \u00e0 nos yeux. On citera notamment l'interdiction du g\u00e9oblocage, laquelle n'a malheureusement pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de la commission. A cet \u00e9gard, on soulignera qu'il s'agit d'une pratique particuli\u00e8rement choquante, puisqu'un produit en tout point identique voit son prix varier pour la seule raison que le consommateur s'est connect\u00e9 depuis une adresse IP helv\u00e9tique.
\nEn soutenant cette initiative, notre Parlement aurait l'occasion de mettre en place des mesures avantageuses pour toute la population, qui auraient un impact sur certains secteurs tr\u00e8s sensibles comme celui de la sant\u00e9. Elle permettrait d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat par l'instauration d'outils l\u00e9gislatifs permettant un exercice de la concurrence \u00e0 l'avantage du consommateur. Enfin, elle permettrait de soulager les m\u00e9nages dont les finances sont les plus fragiles et engendrerait aussi des \u00e9conomies pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\nC'est donc avec conviction et espoir que nous soutenons la minorit\u00e9 Birrer-Heimo, visant \u00e0 recommander l'acceptation de l'initiative, ce qui permettrait d'en finir une fois pour toute avec l'\u00eelot de chert\u00e9 que constitue la Suisse et de pratiquer des prix \u00e9quitables. [PAGE 219]
\nQu'est-ce que c'est qu'un prix juste? Qu'est-ce que c'est qu'un prix \u00e9quitable? Pour un acheteur, un prix juste, c'est le prix le plus bas possible. Pour un vendeur, un prix juste, c'est le prix le plus \u00e9lev\u00e9 possible. Et j'enfonce un peu une porte ouverte, mais c'est le march\u00e9, la rencontre naturelle, libre, des vendeurs et des acheteurs qui permet de trouver un prix d'\u00e9quilibre, un prix qu'on pourrait appeler un prix juste.
\nJ'\u00e9prouve un peu de scepticisme par rapport aux discours que j'ai entendus cet apr\u00e8s-midi, dans notre c\u00e9nacle, au sujet de cette initiative populaire pour des prix justes. Depuis cinq ans que j'ai l'honneur et la chance de si\u00e9ger avec vous, j'entends lors d'\u00e0 peu pr\u00e8s chaque session parlementaire qu'il faut des interventions publiques pour r\u00e9glementer les prix, et rarement vers le bas. On a eu des interventions pour s'assurer que la TVA soit plus \u00e9lev\u00e9e quand les consommateurs ont la mauvaise id\u00e9e d'acheter sur Amazon des produits qui leur seraient utiles \u00e0 des tarifs comp\u00e9titifs. On verra par exemple, la semaine prochaine je crois, une majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques nous expliquer qu'il faut maintenir des tarifs douaniers \u00e9lev\u00e9s sur les produits industriels import\u00e9s en Suisse. En r\u00e9alit\u00e9, syst\u00e9matiquement, tant qu'on peut le faire, que ce soit dans le domaine des march\u00e9s publics, dans la tarification des choses publiques - enfin, en g\u00e9n\u00e9ral, tout le temps, quand on peut le faire -, on s'assure que les Suisses paient plus cher. Aujourd'hui, nous avons affaire \u00e0 une initiative populaire qui nous demande, par un coup de baguette magique, comme si le vrai probl\u00e8me, le seul probl\u00e8me \u00e9tait le droit du cartel, de faire en sorte que les prix diminuent.
\nSi nous voulons avoir des prix plus bas en Suisse, je crois qu'il faut admettre que nous avons besoin de march\u00e9s plus ouverts avec nos partenaires europ\u00e9ens et dans le monde entier; nous devons accepter qu'il y aura une concurrence plus forte \u00e0 l'intention de l'ensemble des acteurs \u00e9conomiques de notre pays, et que cette concurrence, si elle a des avantages pour un certain nombre d'acteurs, en particulier pour les acheteurs, elle a aussi des d\u00e9savantages pour d'autres. C'est cela, la force de la comp\u00e9tition sur les march\u00e9s. Mais la concurrence, de mon point de vue en tout cas, ne se d\u00e9cr\u00e8te pas! Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'une bonne concurrence peuvent, elles, se d\u00e9cr\u00e9ter, se faire par la loi. Par contre, la concurrence en tant que telle, elle na\u00eet d'un juste rapport, libre, entre les acteurs.
\nLa premi\u00e8re chose que nous devons faire pour avancer sur cette voie-l\u00e0, c'est d'admettre une fois pour toutes que nous devons soutenir un march\u00e9 libre avec l'ensemble des acteurs \u00e9conomiques, non seulement de Suisse, mais aussi de l'\u00e9tranger. Pour cela, nous devons alors admettre que, peut-\u00eatre, il faudra r\u00e9duire la TVA ou adopter un taux de TVA unique; peut-\u00eatre que nous devons pousser davantage le projet de num\u00e9risation des douanes pour que nous puissions enfin, quand nous importons des produits qui viennent de l'Union europ\u00e9enne, arr\u00eater de payer quatre fois plus de frais de d\u00e9douanement que de taxes aux importations; accepter les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui visent \u00e0 r\u00e9duire les tarifs douaniers, etc. [PAGE 221]
\nDans le fond, nous sommes d'accord en ce qui concerne le but pour les consommateurs: nous voulons payer moins cher. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur un point, c'est que l'on ne peut pas \u00e0 la fois vouloir que les gens qui vendent encaissent plus et que les gens qui ach\u00e8tent paient moins. Ce n'est pas possible, c'est incompatible, et malheureusement c'est ce que veulent, si ce n'est cette initiative, en tout cas les initiants.
\nPour cette raison, je recommanderai le rejet de cette initiative, tout comme de son contre-projet.
\nSeit Jahrzehnten schr\u00f6pfen internationale und auch Schweizer Konzerne die Schweizer Konsumenten gezielt. Und ja, auch unsere zwei grossen Detailh\u00e4ndler machten mit, bis endlich zwei Spielverderber den Markteintritt wagten. Erst als die zwei grossen deutschen Player in den Markt einstiegen, wurde der Gottesdienst der zwei marktm\u00e4chtigen Detailh\u00e4ndler nachhaltig gest\u00f6rt. Seither gibt es pl\u00f6tzlich w\u00f6chentlich Aktionen, gerade im Bereich Lebensmittel und K\u00f6rperpflege. Doch noch immer werden unsere KMU, unsere Detailh\u00e4ndler, unsere Gastronomen, vor allem aber unsere Konsumenten und Konsumentinnen von Konzernen geschr\u00f6pft und abgezockt. Dies muss endlich ein Ende haben!
\nEs wird oft argumentiert, dass dann aber auch die L\u00f6hne sinken w\u00fcrden. Dies ist schlicht unwahr und geradezu infam. Denn gerade die, die dies behaupten, wissen es besser: Die L\u00f6hne machen gem\u00e4ss einer Studie des Instituts BAK Basel im Vergleich zu Deutschland nur 6 Prozent der Differenz aus. Dazu kommen die Vorleistungen, welche maximal 10 Prozent h\u00f6her sind als beispielsweise in Deutschland. Also ist maximal ein Unterschied von 16 Prozent gerechtfertigt. Alles andere ist Abzockerei zulasten der Schweizer Konsumenten.
\nF\u00fcr jene, die sich beklagen, dass unsere Familien in Deutschland einkaufen: Hier k\u00f6nnen Sie aktiv mithelfen, die Preise zu senken, damit wieder mehr hier, bei uns im eigenen Land, eingekauft wird. Auch wird mit der Liefersicherheit argumentiert. Dies ist wohl die gr\u00f6sste Lachnummer, denn wenn [PAGE 216] mehrere Lieferanten liefern d\u00fcrfen, steigt doch die Liefersicherheit und nicht umgekehrt. Wer das Gegenteil behauptet, hat schlicht keine Ahnung vom Markt!
\nIch gebe Ihnen einige Beispiele: Der Preis f\u00fcr die T\u00f6nung einer gewissen Marke ist in der Schweiz doppelt so hoch wie in Deutschland. Bei Kleidern ist der Preis locker 35 Prozent teurer oder gar doppelt so hoch. Ein besonders krasses Beispiel sind die Nivea-Produkte des Beiersdorf-Konzerns, die in Deutschland g\u00fcnstiger verkauft werden, als der H\u00e4ndler sie in der Schweiz einkaufen kann. Aber auch Schweizer Produkte wie K\u00e4gi-Fret oder Produkte von Schweizer Firmen wie Mibelle werden in Deutschland und im anderen europ\u00e4ischen Ausland massiv g\u00fcnstiger verkauft. Im Gastrobereich finden sich Hunderte Beispiele einer aktiven Abzockerei - von Strohhalmen \u00fcber Reinigungsprodukte bis zu Softgetr\u00e4nken. Besonders krass sind die Preisdifferenzen bei den Medizinalprodukten: Hier sind Preisunterschiede von bis zu 300 Prozent an der Tagesordnung. Dies geht zulasten unserer Krankenkassenpr\u00e4mien.
\nUnsere Wirtschaft, unser Handel, unsere Importeure werden doch nicht fit, wenn wir denen die fetten Margen sichern. Fit werden sie, wenn sie sich in einem kompetitiven Umfeld behaupten m\u00fcssen. Wenn wir sie weiterhin sch\u00fctzen, werden oder bleiben sie fett - das m\u00f6chten wir doch alle nicht. Als ehemaliger Importeur von Produkten im Bereich Rollatoren, Rollst\u00fchle, Inkontinenzartikel und allgemeine medizinische Hilfsmittel erlebte ich es eins zu eins, wie man uns zu behindern versuchte. Unseren Lieferanten wurde mit Boykott gedroht, falls sie uns beliefern, und auch wir wurden aktiv boykottiert.
\nUnd ja, meine sehr verehrten Kolleginnen und Kollegen, die Initiative geht zu weit. Und ja, auch der Gegenvorschlag der WAK-N geht sehr weit. Aber nun ist einfach genug der Ausreden. Jahrzehntelang haben sich die Konsumentinnen und Konsumenten, die Konsumentenorganisationen und auch[NB]die[NB]Gastronomie und der Handel beklagt, und nichts geschah.
\nVielleicht ist das Zustandekommen zumindest des indirekten Gegenvorschlages ein \"Lehrbl\u00e4tz\" f\u00fcr die Politiker, welche im Dienste der Konzerne jahrzehntelang und nun schon wieder versucht haben, den freien Markt zu behindern. Auch wenn wir Gefahr laufen, ein bisschen zu weit zu gehen: Genug ist genug, wir lassen uns nicht mehr abzocken und behindern. Sagen Sie mit mir Ja, zumindest zum indirekten Gegenvorschlag.
\nStoppen wir die Behinderung des freien Handels, stoppen wir die Behinderung und Verhinderung des Wettbewerbs, stoppen wir diesen v\u00f6llig unfairen Raubzug auf das Portemonnaie unserer Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrger - stoppen wir den Schweiz-Zuschlag, der n\u00e4mlich nicht den Schweizer Arbeitnehmenden, sondern niemand anderem als den raffgierigen Konzernen zugutekommt.
\nLa fin de ce d\u00e9bat devient presque philosophique. On est en train de se poser la question de savoir ce qu'est un prix juste, ce que cela veut dire un prix qui est trop cher pour les entreprises, pour les PME, pour les consommateurs. Je pense qu'il y a une chose qui est claire, c'est que les Suisses, que ce soit les particuliers ou les entreprises, ont tr\u00e8s bien compris que dans toute une s\u00e9rie de domaines ils paient plus cher qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, et ils ont la conviction qu'ils paient trop cher. Ils ont aussi la conviction que s'ils paient trop cher, ce n'est pas uniquement parce que dans notre pays le niveau des salaires est \u00e9lev\u00e9. L'enjeu n'est pas simplement de d\u00e9fendre le niveau des salaires, parce que les Suisses, je le r\u00e9p\u00e8te, les particuliers, les entreprises, ont compris que dans toute une s\u00e9rie de domaines, la raison pour laquelle ils paient plus cher des biens import\u00e9s, ou des services import\u00e9s, qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, c'est l'usage de positions dominantes dans l'importation de ces biens et de ces services.
\nQui souffre de cette situation? Ce sont toute une s\u00e9rie de PME actives dans diff\u00e9rents domaines - il y en a toute une s\u00e9rie, l'h\u00f4tellerie, la restauration, l'agriculture. Ceux qui souffrent de cette situation, c'est nous, finalement, ce sont les particuliers, toutes celles et ceux qui sont au bout de la cha\u00eene et qui, \u00e0 la fin du processus, paient, on peut le dire sans sombrer dans la haute philosophie, trop cher.
\nAlors, que faut-il faire? La solution qui est propos\u00e9e, c'est vrai, on va le dire comme cela, n'est pas tr\u00e8s lib\u00e9rale.
\nJe pose quand m\u00eame une question \u00e0 tous ceux qui, comme moi, croient jusqu'\u00e0 un certain point aux vertus du lib\u00e9ralisme et des m\u00e9canismes du march\u00e9: jusqu'\u00e0 quel point peut-on invoquer le libre march\u00e9, les r\u00e8gles du libre march\u00e9, pour d\u00e9fendre une situation qui, pr\u00e9cis\u00e9ment, paralyse d'une certaine fa\u00e7on le libre march\u00e9 et fausse les r\u00e8gles du libre march\u00e9?
\nJe pose encore une autre question: de qui, ici, les uns et les autres, d\u00e9fendons-nous les int\u00e9r\u00eats? Il y a quelques grands groupes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la situation dont nous parlons aujourd'hui, mais j'aimerais me placer du c\u00f4t\u00e9 des citoyens, des PME, qui d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 ne pas payer, pour rien, trop cher les biens et les services import\u00e9s. Parce que, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e0 la fin du d\u00e9bat, il faudra que les uns et les autres nous expliquions aux Suissesses et aux Suisses pourquoi ils vont continuer ou non \u00e0 payer plus cher qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 payer trop cher ces biens et ces services.
\nMoi, j'ai fait mon choix: je vais soutenir l'initiative et si, comme cela semble assez pr\u00e9visible, comme c'est un petit peu dans les habitudes de notre pays, on veut essayer de trouver une solution, une sorte de compromis, eh bien je voterai pour le contre-projet indirect, parce que, en conclusion, je pense que les Suissesses et les Suisses, particuliers et entreprises, attendent de nous que nous fassions quelque chose. Les Suisses ne sont pas d'accord, je crois, de continuer \u00e0 payer plus cher simplement pour, en d\u00e9finitive, prot\u00e9ger quelques entreprises dont la position est dominante, sachant qu'il s'agit, je le r\u00e9p\u00e8te, de biens et de services import\u00e9s.
\nEs ist schon widerspr\u00fcchlich, in einem internationalen, gar globalen Markt den Abbau von Handelshemmnissen und Preisbarrieren zu fordern, um sie dann auf digitalem Wege wieder einzuf\u00fchren. Man kann gute Gr\u00fcnde f\u00fcr die Bef\u00fcrwortung oder f\u00fcr die Ablehnung der Initiative respektive des Gegenvorschlages haben. Wenn wir aber schon einem Eingriff in die Preisgestaltung von Unternehmen nachgeben, so m\u00fcssen wir mindestens auch die Handelsbarrieren im digitalen Handel zu Fall bringen.
\nDer Abbau des Geoblockings ist denn auch die einzige Massnahme im Gegenvorschlag, die dem Endkonsumenten einen direkten Vorteil bringt. Es kann nicht sein, dass wir f\u00fcr gleich lange Spiesse unter den Unternehmen einstehen, um ausgerechnet unter dem Titel des Fair Pricing Preisbarrieren im B2C-Bereich stehenzulassen. Nicht abzustreiten ist, dass das Verbot von Geoblocking in der Schweiz zu einer gewissen Asymmetrie gegen\u00fcber Anbietern aus dem Ausland f\u00fchren wird, zumindest vor\u00fcbergehend. Das ist zwar \u00e4rgerlich, aber vorerst hinzunehmen. Die Beseitigung von Geoblocking ist stimmig mit den grundlegenden Kernanliegen der Initiative und geh\u00f6rt deshalb in den Gegenvorschlag. In einer l\u00e4ngerfristigen Perspektive muss es denn auch eines unserer Ziele sein, dass die Schweiz am digitalen Binnenmarkt der EU teilnehmen kann, der ja schon seit L\u00e4ngerem Geoblocking verbannt hat. Langfristig k\u00f6nnen und d\u00fcrfen wir uns diesem Markt nicht verschliessen, zumal wir bereits heute ziemlich weit hinterherhinken. Auch deshalb ist die Beseitigung von digitalen Barrieren ein Schritt in die richtige Richtung.
\nWir bitten Sie, wenn Sie schon dem Gegenvorschlag zustimmen, zumindest auch bei der Beseitigung des Geoblockings Hand zu bieten.
\nJe vous rappelle que la commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de contre-projet indirect, par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. [PAGE 223]
\nVous me permettrez, apr\u00e8s ce long d\u00e9bat, de me limiter \u00e0 deux remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.
\nLa premi\u00e8re remarque concerne l'objectif m\u00eame de la l\u00e9gislation sur les cartels. La l\u00e9gislation sur les cartels, en Suisse comme ailleurs, vise \u00e0 r\u00e9glementer la concurrence lorsque celle-ci produit des effets ind\u00e9sirables ou lorsqu'elle dysfonctionne. C'est l'objectif de toute l\u00e9gislation sur les cartels. Alors, pour un esprit lib\u00e9ral comme le mien, il est vrai qu'il y a quelque chose de troublant et de contradictoire dans la r\u00e9glementation sur les cartels, puisqu'il s'agit de fait d'une intervention \u00e9tatique en vue d'assurer un fonctionnement \u00e9quitable, loyal et efficace du libre march\u00e9 et de la concurrence. En r\u00e9alit\u00e9, pour les partisans, ici comme ailleurs, de la l\u00e9gislation sur les cartels, la concurrence ne doit pas \u00eatre un but en soi, mais un moyen d'assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 et la coh\u00e9sion d'une communaut\u00e9 politique et \u00e9conomique. D'ailleurs aux Etats-Unis, un pays qui brille par son lib\u00e9ralisme, la premi\u00e8re loi antitrust a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en 1890 d\u00e9j\u00e0 en vue d'\u00e9viter les concentrations \u00e9conomiques, alors que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e une centaine d'ann\u00e9es plus tard, en 1995. Bref, la loi sur les cartels existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en Suisse, avec deux notions principales. La loi sur les cartels vise \u00e0 combattre les effets ind\u00e9sirables des ententes cartellaires d'une part et, d'autre part, elle veut \u00e9viter les effets ind\u00e9sirables des entreprises qui pourraient abuser d'une position dominante sur le march\u00e9. Le seul objectif du contre-projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est d'ajouter une troisi\u00e8me notion dans la loi sur les cartels telle qu'elle existe aujourd'hui, la notion de pouvoir de march\u00e9 relatif.
\nLa seconde et derni\u00e8re remarque que j'aimerais faire concerne la diff\u00e9rence objective que l'on peut faire, en tout cas c'est l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, entre l'initiative et le contre-projet. Il faut \u00eatre honn\u00eate intellectuellement: sur le fond, s'agissant du contenu, le contre-projet tel qu'am\u00e9nag\u00e9 par la commission va relativement loin en comparaison avec l'initiative.
\nMais l'initiative vise \u00e0 ancrer toute une s\u00e9rie de dispositions dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Si d'aventure ces dispositions sont ancr\u00e9es dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, elles sont destin\u00e9es \u00e0 y rester durablement, de fa\u00e7on fig\u00e9e, alors que le contre-projet pr\u00e9voit une modification de la loi. Et lorsque l'on modifie une loi, il est beaucoup plus simple, suivant les circonstances, suivant la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, de modifier la r\u00e9glementation en fonction des exp\u00e9riences qui sont faites. Sur le plan institutionnel, il y a donc une diff\u00e9rence importante, en tout cas aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, entre l'initiative, qui vise \u00e0 modifier la Constitution, et le contre-projet indirect, qui vise simplement \u00e0 modifier la loi.
\nDer enorme volkswirtschaftliche Schaden, der durch ungerechtfertigte Schweiz-Zuschl\u00e4ge verursacht wird, ist hinl\u00e4nglich bekannt. Laut einer Hochrechnung des ehemaligen Preis\u00fcberwachers Rudolf Strahm kosten diese Zuschl\u00e4ge die Schweizer Konsumenten j\u00e4hrlich 15 Milliarden Franken. Pro Schweizer Haushalt ergibt das j\u00e4hrlich einen Verlust von 5000 Franken. Dieser Missstand wurde neulich in einer breit angelegten Preisvergleichsanalyse der Fachhochschule Nordwestschweiz best\u00e4tigt. Die Studie berechnete ein Sparpotenzial von 3,3 Milliarden Franken f\u00fcr die Schweizer Volkswirtschaft, wenn Nachfrager ihre Waren direkt im Ausland beschaffen k\u00f6nnten. Davon w\u00fcrde eine erhebliche Anzahl von Konsumg\u00fcterbereichen, vor allem aber auch das Gesundheitswesen, der Bereich Forschung und Bildung und die Gastronomie massgeblich profitieren. Allein unsere Spit\u00e4ler k\u00f6nnten 600 Millionen Franken einsparen.
\nNicht zu untersch\u00e4tzen sind unz\u00e4hlige Milliarden Franken, die durch den Einkaufs- und Gastrotourismus ins Ausland abfliessen. Den Schaden an unserer Volkswirtschaft, den die Zuschl\u00e4ge verursachen, gilt es zu beheben. Eine verantwortungsbewusste Nationalr\u00e4tin und ein verantwortungsbewusster Nationalrat werden die Fair-Preis-Initiative mit einem klaren Ja unterst\u00fctzen, um weitere Geldabfl\u00fcsse endlich zu bremsen. Aktuell blockieren marktm\u00e4chtige ausl\u00e4ndische Anbieter ihre Absatzkan\u00e4le. So verunm\u00f6glichen sie es den Schweizer Unternehmenden, ihre Produkte direkt im Ausland zu beschaffen. Diese sind gezwungen, ihre G\u00fcter \u00fcber Importeure in der Schweiz einzukaufen. Dies verursacht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig hohe Preise, sowohl f\u00fcr den Nachfrager als auch f\u00fcr den Endkonsumenten.
\nDer indirekte Gegenvorschlag geht in die richtige Richtung. Es fehlen ihm jedoch zwei entscheidende Elemente: Erstens greift der bundesr\u00e4tliche Entwurf nicht bei Unternehmen, die nicht exportieren, zweitens sch\u00fctzt er die Nachfrager nicht vor Missbr\u00e4uchen durch marktm\u00e4chtige Anbieter.
\nDie Mehrheitsantr\u00e4ge der WAK zum Kartellgesetz bieten wirksame Ans\u00e4tze, um diese M\u00e4ngel zu beheben. Nehmen Sie den indirekten Gegenvorschlag zum Wohle unserer Volkswirtschaft an. Dank meiner Erfahrung in der Gastronomie weiss ich, welche Sch\u00e4den durch die unwirtschaftlichen Importpreise verursacht werden. Die hohen Ausgaben f\u00fcr die Beschaffung von Ausstattungen werden auf die G\u00e4ste abgew\u00e4lzt. Diese dulden die erh\u00f6hten Preise nicht l\u00e4nger und weichen ins Ausland aus. Sowohl Restaurants wie auch L\u00e4den im angrenzenden Ausland werden am Wochenende durch Schweizer Tagesausfl\u00fcgler gut besucht. Dies best\u00e4tigen das Schweizer Gewerbe und der Schweizer Detailhandel, die mit dem nahe liegenden Ausland in Konkurrenz stehen. Die Binnenwirtschaft muss im Gegenvorschlag daher zwingend ber\u00fccksichtigt werden.
\nDie Hochpreisinsel belastet das Portemonnaie von Schweizer Konsumenten. Schweiz-Zuschl\u00e4ge schw\u00e4chen die Kaufkraft und belasten insbesondere Menschen mit tieferen und mittleren Einkommen. Die Initiative fordert daher zus\u00e4tzlich ein Verbot des privaten Geoblockings. Das verhindert, dass Schweizer Nachfrager von ausl\u00e4ndischen Anbietern im Online-Handel weiterhin preislich diskriminiert werden. Schweizer Konsumenten nutzen die Vorz\u00fcge des Online-Handels immer h\u00e4ufiger. Es liegt in unserer Verantwortung, die Kaufkraft der Schweizer Konsumenten zu st\u00e4rken und die gesamte Volkswirtschaft zu f\u00f6rdern. Ein Verbot des privaten Geoblockings ist daher unausweichlich.
\nEs ist schade, dass die Kommission die Chance vergeben hat, das Geoblocking-Verbot aufzunehmen. Ich bitte Sie deshalb dringend, in dieser Frage dem Antrag der Minderheit der Kommission zuzustimmen. Schaffen wir gemeinsam bessere Rahmenbedingungen f\u00fcr das Schweizer Gewerbe.
\nIn diesem Sinne werden die EVP-Vertreter die Initiative zur Annahme empfehlen und den indirekten Gegenvorschlag annehmen.
\nEs kommt wohl nicht gerade in jeder Debatte vor, dass ich die gleiche Meinung vertrete wie Frau Prelicz-Huber. Aber auch ich unterst\u00fctze den indirekten Gegenvorschlag zu dieser Initiative. Ich bin der Auffassung, dass eine Verfassungs\u00e4nderung zu weit f\u00fchren w\u00fcrde, dass wir aber mit einem Gegenvorschlag den Anliegen der Initianten entgegenkommen k\u00f6nnten.
\nWeshalb bin ich f\u00fcr dessen Unterst\u00fctzung? Ich erachte es vor allem f\u00fcr die Bereiche Landwirtschaft und Tourismus als notwendig, dass beim Zukauf von Vorleistungen nicht \u00fcberh\u00f6hte Preise infolge missbr\u00e4uchlichen Verhaltens - und ich betone: nur infolge missbr\u00e4uchlichen Verhaltens - bezahlt werden. Sowohl im Tourismusbereich, in der Hotellerie und in der Gastronomie, bei den Seilbahnen wie auch im Landwirtschaftsbereich, insbesondere beim Zukauf landwirtschaftlicher Maschinen, werden heute gezielt Parallelimporte unterbunden. Es m\u00fcssen massiv h\u00f6here Preise bezahlt werden. Wir konnten beispielsweise schon vor vielen Jahren dem \"Beobachter\" entnehmen, dass landwirtschaftliche Maschinen in der Schweiz um 16 bis 36 Prozent teurer als in Deutschland zugekauft werden m\u00fcssen.
\nSie kennen die Diskussion rund um die landwirtschaftlichen Konsumentenpreise, wo sehr oft moniert wird, unsere Landwirtschaft w\u00fcrde viel zu teuer produzieren. Grund daf\u00fcr sind nicht nur die h\u00f6heren Produktionskosten in der Schweiz aufgrund der Topografie und der geografischen Lage, sondern eben insbesondere auch die h\u00f6heren Kosten von importierten Vorleistungen, von denen namentlich die Landwirtschaft wie auch die Tourismusbranche sehr stark betroffen sind. Ich wiederhole noch einmal: Es geht nicht darum, dass man immer interveniert; dagegen w\u00fcrde ich mich stark wehren. Die Intervention braucht es dann, wenn ein missbr\u00e4uchliches Verhalten vorliegt.
\nIm Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates beantragt die WAK-N, dass solch missbr\u00e4uchliches Verhalten von relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen auch im Inland korrigiert wird. Hier habe ich eigene Erfahrungen als fr\u00fcherer Direktor der Schweizer Milchproduzenten gemacht: Vier grosse Verarbeiter kaufen die Milch von rund 20[NB]000 Einzelproduzenten ein. In diesem Zusammenhang gibt es einfach ein massives Marktungleichgewicht, und ich weiss, wie hier auf Verarbeiterseite verhandelt wird: Nach zwei, drei Telefonaten ist der Preis eigentlich gemacht, w\u00e4hrend die Produzenten aufgrund eines mangelhaften Informationsstands hier keine Chance haben, auf Augenh\u00f6he zu verhandeln. Ein griffiger Gegenvorschlag, wie ihn die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben vorschl\u00e4gt, w\u00fcrde also den wirtschaftlichen Druck auf die Landwirtschaft etwas reduzieren, ohne dass es den Steuerzahler einen Franken kosten w\u00fcrde.
\nBeim Tourismus ist es nat\u00fcrlich n\u00f6tig, die \u00fcberrissenen Preise zu senken. Unser Tourismus im alpinen Raum steht, ohne dass eine Exportleistung erfolgt, in direkter Abh\u00e4ngigkeit zu ausl\u00e4ndischen Anbietern mit der gleichen Leistung, also im direkten Konkurrenzkampf. Dieser Druck ist massiv, die Margen sind sehr tief, und da ist jede noch so kleine Preisver\u00e4nderung auf den Vorleistungen von grosser Bedeutung. Ich denke, dass gerade das aktuelle Umfeld - ohne jetzt diese missliche Lage rund um das Coronavirus verpolitisieren zu wollen - f\u00fcr den Tourismus Riesenprobleme schafft. Hier k\u00f6nnen Sie auch f\u00fcr diese Branche heute Abend ein Zeichen setzen. Stimmen Sie also in der Hoffnung, dass sie sich rasch und mit den tieferen Vorleistungspreisen auch mittel- und langfristig erholen kann, hier dem Gegenvorschlag der WAK zu.
\nIch m\u00f6chte noch betonen, dass ein wichtiger Punkt im Gegenvorschlag enthalten ist, n\u00e4mlich dass bei einem Erstvergehen keine Sanktionen erfolgen. Wenn hier also jemand unbewusst in eine solche Situation ger\u00e4t, wird er nicht sanktioniert, sondern erst, wenn er bewusst und mehrfach das Kartellgesetz verletzen w\u00fcrde.
\nIch bin der Auffassung, dass in der WAK ein guter Kompromiss gefunden wurde, und ich bitte Sie, diesem Gegenvorschlag zuzustimmen und die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.
\nUnsere kleineren und mittleren Unternehmen in Gewerbe, Handel, Dienstleistung und Industrie sind das R\u00fcckgrat unserer Schweizer Volkswirtschaft. Laut den neusten Zahlen des Bundes sind es die \u00fcber 580[NB]000 Firmen mit weniger als 250 Besch\u00e4ftigten im Land, also 99,7 Prozent aller Unternehmen im Land, die mehr als 60 Prozent der Wirtschaftsleistung ausmachen, die die \u00fcberwiegende Mehrheit der Lehrlinge ausbilden und die ganz erklecklich Steuern zahlen. Wir tun also gut daran, wenn wir unseren KMU Sorge tragen.
\nF\u00fcr genau diese KMU ist es zentral, dass sie in unserem Land gute Rahmenbedingungen f\u00fcr den fairen Wettbewerb vorfinden, namentlich die Freiheit, sinnvolle Kooperationen einzugehen - eine Vertragsfreiheit, die den Unternehmen die Freiwilligkeit der Austauschbeziehung und der freien Preisgestaltung garantiert, solange keine besonderen Verh\u00e4ltnisse von Marktmacht vorliegen. Das wiederum bedingt eine verh\u00e4ltnism\u00e4ssige Kartellgesetzgebung, die eine sorgf\u00e4ltige Abw\u00e4gung zwischen einer Beeintr\u00e4chtigung des Wettbewerbsrechts und den wettbewerbsrechtlichen Massnahmen bzw. staatlichen Eingriffen erlaubt.
\nDie Anliegen der Fair-Preis-Initiative sind vor diesem Hintergrund, beobachtet man die realen Markt- und Kr\u00e4fteverh\u00e4ltnisse, nicht unberechtigt. Sie fordert ein verst\u00e4rktes Vorgehen gegen Marktmacht und die \u00d6ffnung der Absatz- und Beschaffungsm\u00e4rkte f\u00fcr unsere KMU. Dieses Anliegen k\u00f6nnen und sollten wir umsetzen, aber nicht auf dem Weg der Volksinitiative, sondern mit einem indirekten Gegenvorschlag - und daf\u00fcr setze ich mich hier und heute ein.
\nDie Hochpreisinsel Schweiz ist schon lange Gegenstand von politischen Debatten. In aller Regel sind die Preisunterschiede zwischen der Schweiz und dem grenznahen Ausland auf das hohe Lohn- und Kostenniveau sowie auf Regulierungen, Handelshemmnisse und hausgemachte Probleme zur\u00fcckzuf\u00fchren. Eines dieser hausgemachten Probleme ist das Schweizer Wettbewerbsrecht, das mit wiederholten Praxis\u00e4nderungen von Beh\u00f6rden und Gerichten - entgegen dem Willen des Parlamentes notabene - umgekehrt proportional zur Schwere der Wettbewerbsbehinderungen eingreift. Absprachen unter KMU werden, nicht zu Unrecht, hart verfolgt. Dem Missbrauch von Marktmacht zur Wettbewerbsbehinderung wird dagegen, sehr wohl zu Unrecht, nur in wenigen F\u00e4llen begegnet. Sie kennen das: Die kleinen Fische schnappt man gern, die grossen l\u00e4sst man ziehen.
\nDarauf zielt im Kern die Fair-Preis-Initiative ab: Sie ist ein Versuch, Beschaffungs- und Vertriebskan\u00e4le, die unter Marktmissbrauch f\u00fcr KMU geschlossen wurden und werden, auch f\u00fcr die Kleinen wieder zu \u00f6ffnen. Sie setzt bei diesen Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen an. Relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen d\u00fcrften ihre Marktmacht nicht missbr\u00e4uchlich einsetzen und Ausweichm\u00f6glichkeiten f\u00fcr ihre Marktgegenseite sperren. Sie sollten verpflichtet werden, die von ihnen abh\u00e4ngigen Unternehmen zu spezifischen Bedingungen zu beliefern oder von ihnen Waren und Dienstleistungen abzunehmen. Der selektive Vertrieb soll aber weiterhin m\u00f6glich bleiben.
\nDer Bundesrat h\u00e4lt diese Massnahmen der Initiative f\u00fcr ungeeignet und sch\u00e4dlich f\u00fcr den Schweizer Wirtschaftsstandort. Deshalb hat er einen indirekten Gegenvorschlag ausgearbeitet, der als solcher aber nicht zweckdienlich ist. Er sieht zwar ausdr\u00fccklich die Einf\u00fchrung des Konzepts der relativen Marktmacht im Kartellrecht vor, schr\u00e4nkt dessen Geltungsbereich jedoch auf F\u00e4lle der Wettbewerbsverzerrung und der Abschottung des Schweizer Marktes durch international t\u00e4tige Anbieter ein. Die Vorlage verzichtet damit auf die Erfassung rein nationaler Sachverhalte, die Aufnahme des Ausbeutungsmissbrauchs sowie die Regulierung von Nachfragemacht. Zudem enth\u00e4lt der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates keine Importklausel, weil sie angeblich v\u00f6lkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz verletze. Weiter verzichtet der Bundesrat auf ein Verbot des Geoblockings.
\nDas Anliegen der Volksinitiative, Beschaffungs- und Absatzkan\u00e4le im Schweizer Binnenmarkt und international zu \u00f6ffnen, ist gerade aus der Sicht von KMU zu unterst\u00fctzen. Dass die Initiative dabei auf das Kartellrecht setzt, die relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen zumindest beim erstmaligen Ausfallen von Sanktionen befreit und vor allem auf die zivilrechtliche Durchsetzung des Kartellrechts setzt, ist pragmatisch und zielf\u00fchrend. Generell ist die Ausweitung des Begriffs der Marktmacht und seine Unterstellung unter die kartellrechtliche Missbrauchskontrolle zu begr\u00fcssen. Ein Gegenvorschlag auf Gesetzesebene muss diesen Anforderungen gerecht werden. Derjenige des Bundesrates tut es in meinen Augen nicht, derjenige der WAK-N schon.
\nL'article 4 alin\u00e9a 2bis du projet de loi sur les cartels concerne la d\u00e9finition de la notion de pouvoir de march\u00e9 relatif. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'une entreprise ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif est une entreprise dont sont d\u00e9pendantes d'autres entreprises pour l'offre ou la demande d'un bien ou d'un service, alors que la minorit\u00e9 Aeschi Thomas vise \u00e0 limiter la notion de d\u00e9pendance \u00e0 la demande d'un bien ou d'un service.
\nPar 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission vous propose de mentionner dans le texte de la loi tant l'offre que la demande. En effet, une entreprise peut agir de fa\u00e7on abusive, du fait de son pouvoir de march\u00e9 relatif, en appliquant des prix tr\u00e8s bas \u00e0 certains fournisseurs qui se trouvent dans une situation de d\u00e9pendance. Une telle situation peut notamment se produire dans le domaine agricole, le producteur pouvant \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir fournir, par exemple \u00e0 certains grands distributeurs, des produits \u00e0 des prix qui ne lui permettent m\u00eame pas de couvrir ses charges.
\nLa minorit\u00e9 Aeschi Thomas consid\u00e8re en revanche que la question de l'offre n'a pas \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e dans le projet de loi sur les cartels, d\u00e8s lors que cette question n'a pas de rapport avec l'objectif m\u00eame poursuivi par l'initiative populaire. Selon la minorit\u00e9, il serait incoh\u00e9rent de traiter, dans le contre-projet indirect, une question qui n'est d'aucune mani\u00e8re abord\u00e9e dans l'initiative elle-m\u00eame.
\nWir sprechen heute \u00fcber Marktmacht. Marktmacht ist unzul\u00e4ssig, das ist bereits im heutigen Kartellrecht so. Es ist nicht zul\u00e4ssig, eine marktbeherrschende Situation auszun\u00fctzen, indem man Gesch\u00e4ftsbeziehungen verweigert, bei den Preisen diskriminiert, unangemessene Gesch\u00e4ftsbedingungen diktiert. Das Konzept der relativen Marktmacht hingegen ist f\u00fcr uns relativ neu, und es ist auch aus wettbewerbs\u00f6konomischer Sicht schwierig einzuordnen. Es ist quasi ein Mittelding zwischen Sicherung des Wettbewerbs und Preisregulierung, denn es spricht die vertraglichen Beziehungen zwischen verschiedenen Unternehmen an. Das Konzept spricht grunds\u00e4tzlich die geografische Preisdifferenzierung an, und Ursache oder Ausl\u00f6ser der Initiative und auch des indirekten Gegenvorschlages sind die verschiedenen M\u00f6glichkeiten, die Unternehmen heute haben, zwischen Inland und Ausland bei den Preisen zu differenzieren.
\nBei zahlreichen Produkten bezahlen Konsumentinnen und Konsumenten, aber auch Unternehmen in der Schweiz f\u00fcr dieselben Produkte teilweise deutlich h\u00f6here Preise als im Ausland. Das ist \u00e4rgerlich. Preisdifferenzierungen sind aber nur dann m\u00f6glich, wenn eine Unternehmung beim Verkauf ihrer Produkte bis zu einem gewissen Mass wie ein Monopol reagieren kann. Preisdifferenzierung ist nur m\u00f6glich, wenn die Unternehmen den Markt aus irgendwelchen Gr\u00fcnden aufteilen k\u00f6nnen. Solange dies m\u00f6glich ist, wird es auch sehr schwierig sein, unterschiedliche Preise zu verhindern. Die Frage ist nun: Wie verhindert man die Aufteilung eines Markts? Wie verhindert man eine solche Monopolstellung? Das \u00dcberpr\u00fcfen einer relativen Marktmacht durch die Wettbewerbsbeh\u00f6rden d\u00fcrfte dann auch relativ schwierig durchzusetzen sein. Dies ist vor allem dann der Fall, wenn - stellen Sie sich das vor - der Produzent, der Generalimporteur und der Detaillist ein einziges Unternehmen bzw., im Fachjargon ausgedr\u00fcckt, vertikal integriert w\u00e4ren: Wo w\u00e4re hier dann die relative Marktmacht?
\nSchliesslich m\u00fcssen wir uns bewusst sein: Solange wir in der Schweiz einen eigenen Markt oder in verschiedenen Bereichen eigene M\u00e4rkte pflegen wollen und uns nicht vollst\u00e4ndig als Teil des europ\u00e4ischen Binnenmarktes begreifen, solange wir \u00fcberhaupt Zollgrenzen und unterschiedliche Produktevorschriften zur EU haben und deshalb Produkte importieren und exportieren, anstatt sie einfach in einem gemeinsamen Markt zu kaufen und zu verkaufen, so lange machen wir es dem Produzenten auch einfach, den Markt zu unterteilen, \u00fcberhaupt eine Preisdifferenzierung zu erwirken. Ich bezweifle deshalb, dass die Aufnahme des Konzepts der relativen Marktmacht wirklich eine grosse Wirkung erzielen wird. Die wirksamste L\u00f6sung gegen die Hochpreisinsel [PAGE 220] Schweiz w\u00e4re wahrscheinlich eine Zollunion und die vollst\u00e4ndige Marktintegration in die EU. Aber, und da widerspreche ich den Gegnern der Initiative und des Gegenvorschlages, ich habe nicht den Eindruck, dass die neuen Bestimmungen der Wirtschaft schaden. Sie sind aus meiner Sicht eine Aufforderung an die Wettbewerbsbeh\u00f6rden, im Bereich der ungerechtfertigten Preisdifferenzierung und der Marktabschottung noch st\u00e4rker t\u00e4tig zu werden und das M\u00f6glichste zu tun, um sie zu verhindern.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, die Initiative abzulehnen, aber auf den indirekten Gegenvorschlag einzutreten.
\nL'article 3 alin\u00e9a 1 lettre v de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence concerne la probl\u00e9matique du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. La commission vous propose, par 12 voix contre 11, de renoncer \u00e0 ancrer dans la loi l'interdiction du blocage g\u00e9ographique.
\nUne telle interdiction soul\u00e8verait des difficult\u00e9s pratiques sensibles. Elle poserait la question de son applicabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e8s lors que le blocage g\u00e9ographique priv\u00e9 est un ph\u00e9nom\u00e8ne transfrontalier. A cela s'ajoute qu'une telle interdiction conduirait \u00e0 une augmentation de la charge administrative et des co\u00fbts pour les entreprises concern\u00e9es. En effet, il s'agirait de d\u00e9terminer dans chaque cas d'esp\u00e8ce si c'est le droit du pays o\u00f9 le consommateur r\u00e9side qui doit s'appliquer, ou si c'est le droit du pays o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge qui doit l'emporter.
\nLe r\u00e9sultat du vote au sein de la commission est toutefois serr\u00e9 d\u00e8s lors que le blocage g\u00e9ographique priv\u00e9 d\u00e9savantage clairement et manifestement les consommatrices et les consommateurs en Suisse, appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9penser davantage pour une prestation donn\u00e9e que les consommateurs d'autres pays.
\nIch m\u00f6chte mich im Namen der Kommissionsmehrheit f\u00fcr die offensichtlich gute Aufnahme des Antrages der Mehrheit bedanken. Die Mehrheitsverh\u00e4ltnisse in diesem Saal waren deutlich anders als noch in der Kommission: Da waren die Entscheide f\u00fcr Eintreten auf den indirekten Gegenvorschlag und gegen die Initiative ausgesprochen knapp. Hier haben wir ein anderes Bild gesehen.
\nDie Debatte war zuweilen ein bisschen philosophisch. Es wurde die Frage gestellt, was eigentlich ein fairer Preis ist, und es wurden Bedenken ge\u00e4ussert, dass da z. B. auch L\u00f6hne und Umweltauflagen unter Druck kommen k\u00f6nnten, wenn wir hier regulieren. Das ist allerdings - das darf ich Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission versichern - nicht das Anliegen der WAK. Wir w\u00fcrden uns nie anmassen zu sagen, was ein fairer Preis ist.
\nWas wir mit diesem indirekten Gegenvorschlag wollen, und das darf ich auch f\u00fcr die Initianten sagen, die sich ja im Hearing deutlich ge\u00e4ussert hatten: Die Regeln gelten f\u00fcr eindeutig unfaire Preisbildungen; die wollen wir verhindern. Solche Regeln gibt es heute schon f\u00fcr sogenannt marktbeherrschende Unternehmen, und wir wollen, dass sie k\u00fcnftig auch f\u00fcr relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen gelten. Wir wollen also eine bestehende Grenze, die es heute schon gibt, verschieben.
\nHier darf ich die Argumente von Herrn Walti ein bisschen relativieren: Es ist so, dass dadurch Rechtsunsicherheit entstehen wird; diese ist aber heute schon gegeben. Es wird nicht eine neue Grenze erfunden, sondern es wird eine Grenze verschoben.
\nAbschliessend noch, bevor wir die Entscheide f\u00e4llen: Was sind die wichtigsten Unterschiede zwischen der Initiative auf der einen Seite und dem indirekten Gegenvorschlag auf der anderen Seite? Materiell gibt es eigentlich nur einen Unterschied, Herr Walti hat es auch gesagt: Das ist das Geoblocking. Die Initiative will das Geoblocking verbieten, die Mehrheit der WAK-N will das nicht tun. Der Minderheitsantrag wird allerdings noch diskutiert.
\nDer zweite Unterschied ist klar, allerdings ist er ausgesprochen wichtig: Die Initiative will eine Verfassungs\u00e4nderung erreichen, und der indirekte Gegenvorschlag will auf der Basis der bestehenden Verfassung Gesetzes\u00e4nderungen einf\u00fcgen. Das macht den indirekten Gegenvorschlag nat\u00fcrlich deutlich flexibler, sollten wir eines Tages nachjustieren m\u00fcssen. Sollten sich gewisse Bedenken, auch jene der Minderheit, tats\u00e4chlich bewahrheiten, haben wir beim indirekten Gegenvorschlag viel kleinere H\u00fcrden, um entsprechend nachzujustieren.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Mehrheit der WAK-N, die dies mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen beschlossen hat, auf den indirekten Gegenvorschlag einzutreten.
\n[VS]
\nWir sind in der Zwischenzeit auf den indirekten Gegenvorschlag eingetreten.
\nBei meinem Minderheitsantrag auf Seite 6 der Fahne bei Artikel 4 Absatz 2bis geht es um folgende Anpassungen: Der Bundesrat beantragt Ihnen hier, den Begriff des \"relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmens\" zu definieren. Wir kommen erst sp\u00e4ter dazu, ob dieser \u00fcberhaupt eingef\u00fcgt werden soll, n\u00e4mlich bei der \u00fcbern\u00e4chsten Minderheit. Hier, bei dieser Abstimmung, geht es einzig darum, ob dieser Begriff sowohl bez\u00fcglich \"des Angebots als auch der Nachfrage\" definiert werden soll oder nur bez\u00fcglich \"der Nachfrage\". Sie sehen also, dass hier gem\u00e4ss der Mehrheit eine Ausweitung auch auf das Angebot stattfinden soll.
\nWir sind unsererseits ganz grunds\u00e4tzlich gegen die Einf\u00fcgung des Begriffs des \"relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmens\". Falls Sie daran festhalten sollten, m\u00f6chten wir diesen nicht noch breiter definieren, indem er sowohl Angebot als auch Nachfrage umfasst.
\nEntsprechend bitte ich Sie, hier dem Minderheitsantrag zuzustimmen, damit den Bundesrat zu unterst\u00fctzen und diese Eingrenzung so eng wie m\u00f6glich zu halten.
\nLes articles 7 alin\u00e9a 1 et 7a portent sur un probl\u00e8me relativement technique. Mais la question est en r\u00e9alit\u00e9 au coeur du d\u00e9bat politique. Est-ce que les pratiques d'entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif doivent \u00eatre qualifi\u00e9es d'illicites uniquement si elles entravent l'acc\u00e8s d'autres entreprises \u00e0 la concurrence? Ou est-ce que les pratiques de telles entreprises doivent \u00eatre qualifi\u00e9es d'illicites non seulement lorsqu'elles entravent l'acc\u00e8s d'autres entreprises \u00e0 la concurrence, mais aussi lorsqu'elles d\u00e9savantagent des partenaires commerciaux?
\nPar 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous propose de mentionner dans le texte de la loi \u00e9galement les d\u00e9savantages que les partenaires commerciaux sont susceptibles de subir. En effet, les entreprises publiques, comme certaines universit\u00e9s ou certains h\u00f4pitaux, et les [PAGE 229] administrations publiques doivent \u00e9galement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels \u00e0 laquelle nous sommes en train de proc\u00e9der, m\u00eame si elles n'\u00e9voluent \u00e0 priori pas dans un environnement de concurrence.
\nL'article 7 alin\u00e9a 2 lettre g du projet de loi sur les cartels concerne la clause de r\u00e9importation. La commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ancrer dans la loi une telle clause. En d'autres termes, les entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif doivent avoir le droit de limiter \u00e0 l'\u00e9tranger l'acquisition de biens qu'elles ont export\u00e9s lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9import\u00e9s dans le pays de production et \u00e0 y \u00eatre vendus sans travail, sans traitement suppl\u00e9mentaire. Il s'agit d'une mesure qui vise \u00e0 ne pas p\u00e9naliser les entreprises suisses qui produisent en Suisse, qui cr\u00e9ent des emplois en Suisse et qui paient des imp\u00f4ts en Suisse.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, il s'agit d'une disposition pertinente au profit de la place \u00e9conomique suisse, des emplois, du patronat et des employ\u00e9s. Pour la minorit\u00e9 de la commission, il s'agit d'une r\u00e8gle protectionniste, qui est vraisemblablement contraire aux accords de l'Organisation mondiale du commerce.
\nIn Artikel 4 Absatz 2bis wollte der Bundesrat, wir haben es geh\u00f6rt, nur die Nachfragenden sch\u00fctzen. Die Kommissionsmehrheit schl\u00e4gt Ihnen nun vor, auch die Anbietenden zu sch\u00fctzen, sofern sie [PAGE 226] eben von einer marktm\u00e4chtigen Nachfragerin bedr\u00e4ngt werden oder zu Konditionen gezwungen werden, die nicht begr\u00fcndbar sind.
\nDas gilt aber auch hier klar nur dort, wo der Wettbewerb nicht spielt, die kleinen Produzentinnen und Produzenten faktisch keine echte Wahl haben und den Abnahmebetrieben insofern ausgeliefert sind, als sie diese nur mit sehr grossem Aufwand oder Risiko wechseln k\u00f6nnen. So etwas kann entstehen, wenn ein KMU z. B. Markenartikel herstellt oder wenn Landwirte, die ja oft von Grossverteilern abh\u00e4ngig sind, nicht mehr willk\u00fcrlich dem Diktat relativ marktm\u00e4chtiger Abnehmer ausgeliefert sein sollen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Mehrheit der WAK, Artikel 4 Absatz 2bis so zuzustimmen und die Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen. Das Stimmenverh\u00e4ltnis in der Kommission betrug 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen.
\nWas ist ein fairer Preis? Mich haben diese Frage und die Vorbereitung auf meine Intervention in einige Unsicherheiten gest\u00fcrzt. Einen Teil dieser Unsicherheiten, das muss ich Ihnen sagen, versuchen die Initiative respektive vor allem - und aus meiner Sicht etwas praktikabler - der Gegenvorschlag zu l\u00f6sen. Es w\u00e4re aber vermessen, wenn wir jetzt angeben w\u00fcrden, dass damit - sei es mit der Initiative, sei es mit dem Gegenvorschlag - die Frage der fairen Preise einfach abschliessend gel\u00f6st werden kann.
\nWarum bin ich hin- und hergerissen? Wir reden hier vor allem dar\u00fcber, was ein fairer Preis f\u00fcr den Eink\u00e4ufer und f\u00fcr die Firmen ist, die gerne parallel importieren m\u00f6chten. Aber die Frage, die uns am Schluss im Portemonnaie hinten links eigentlich betrifft, ist jene, was ein fairer Preis f\u00fcr den Konsumenten, f\u00fcr die Konsumentin ist. Wenn wir schauen, wie das Geld ins Portemonnaie hinten links kommt, dann ist die n\u00e4chste Frage: Was ist ein fairer Preis f\u00fcr die Arbeiterin, f\u00fcr den Arbeiter? All das h\u00e4ngt nat\u00fcrlich zusammen, und bei all dem - das muss ich Ihnen sagen - w\u00e4re es falsch zu meinen, dass der Markt das einfach regeln werde.
\nHerr Nantermod, Sie haben gesagt: \"Mais la concurrence ne se d\u00e9cr\u00e8te pas!\" Der Wettbewerb k\u00f6nne nicht vorgeschrieben werden. Ich sage Ihnen eigentlich das Gegenteil. Angesichts der Tatsache, dass diejenigen Firmen, die im Markt eine gewisse Macht haben, diese ohne Kartellgesetze auch durchsetzen k\u00f6nnen, ist es im Gegenteil so, dass es - das ist beste neoliberale Lehre, nicht etwa ein linkes Glaubensbekenntnis - staatliche Eingriffe braucht, um Kartelle zu vermeiden. Die Neoliberalen w\u00fcrden Ihnen sogar sagen, das sei vermutlich der einzige Ort, an dem es wirklich Markteingriffe brauche, an dem es den Staat \u00fcberhaupt brauche, denn es gibt keinen Wettbewerb ohne einen wettbewerblichen Rahmen. Gerade in einer Zeit, in der sich die Plattformen immer mehr Marktmacht, nicht nur eine relative, sondern eine absolute, erobern, ist das nat\u00fcrlich umso wichtiger.
\nDas w\u00fcrde ja alles f\u00fcr starke Regeln sprechen. Man muss sich jedoch auch fragen, wie viel von diesen tieferen Preisen dann am Schluss bei den Konsumentinnen und Konsumenten auch h\u00e4ngenbleibt. Hier muss ich sagen: Es haben sich ganz viele derjenigen aus dem Bereich des Gewerbes und auch des Detailhandels, die sich jetzt stark einsetzen, in Vorleistung begeben! Ich m\u00f6chte dann sehen, dass man das am Schluss auch an den Preisen im Laden merkt und nicht einfach nur an den Gewinnen in den B\u00fcchern des Gewerbes und des Detailhandels. Die Frage, wo das Geld am Schluss landet, ist f\u00fcr mich noch nicht beantwortet. In dem Sinne bin ich froh, dass es gerade die Detailh\u00e4ndler sind, die sich hier in eine Vorleistung begeben haben, denn sie haben, wenn ich mich als kleinen Konsumenten anschaue, mir gegen\u00fcber eine relativ hohe Marktmacht. Wir werden sie bei ihrem Wort nehmen m\u00fcssen. Ich denke, dass es dann auch den n\u00f6tigen politischen Druck braucht.
\nGleichzeitig muss ich Ihnen sagen: Wenn man schon politisch eingreift, dann h\u00e4tte es eigentlich etwas mehr Mut gebraucht, auch dar\u00fcber zu sprechen, wie viel vom fairen Preis am Schluss bei denen h\u00e4ngenbleiben soll, die auch einen fairen Lohn brauchen. Das kann man logischerweise nicht \u00fcber das Kartellrecht l\u00f6sen - Stichwort: Einheit der Materie usw. Das ist aber eine Frage, die in vielen Interventionen v\u00f6llig ausgeblendet wurde. Wenn es eine breite Zustimmung gibt - ich werde dem Gegenentwurf auch zustimmen, nicht mit flammender \u00dcberzeugung, aber dennoch -, dann m\u00fcssen all jene, die meinen, das sei dann am Schluss das Paradies f\u00fcr die Lohnabh\u00e4ngigen, noch etwas nachlegen. Sonst wird das nicht dazu f\u00fchren, dass am Ende des Monats wirklich viel mehr \u00fcbrig bleibt.
\nDie Mitte-Fraktion wird bei Artikel 4 Absatz 2bis des Kartellgesetzes der Mehrheit folgen.
\nDer Entwurf des Bundesrates bzw. der Antrag der Minderheit zu Artikel 4 Absatz 2bis ist unverst\u00e4ndlich. So soll als relativ marktm\u00e4chtiges Unternehmen nur ein Unternehmen gelten, von dem andere Unternehmen bei der Nachfrage einer Ware oder Leistung in einer Weise abh\u00e4ngig sind, dass keine ausreichenden und zumutbaren M\u00f6glichkeiten bestehen, auf andere Unternehmen auszuweichen.
\nDie Problematik von Unternehmen, die beim Angebot einer Ware von relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen abh\u00e4ngig sind, wurde nicht aufgenommen. Dabei handelt es sich um den sogenannten Ausbeutungsmissbrauch. Sie d\u00fcrfen mir glauben, diese Problematik spielt mindestens so stark wie jene bei der Nachfrage, dem sogenannten Behinderungsmissbrauch. Wenn Sie Produzent einer Ware in einem Markt mit vielen Anbietern sind und auf der anderen Seite nur noch zwei oder drei sehr grossen K\u00e4ufern dieser Ware gegen\u00fcberstehen, kann die relative Marktmacht eine sehr bedeutende Rolle spielen. In landwirtschaftlichen und auch anderen M\u00e4rkten mit einer enormen Konzentration auf der Nachfrageseite ist dieser Mechanismus sehr ausgepr\u00e4gt. Es kann einseitig und sehr erfolgreich enormer Druck auf die Preise ausge\u00fcbt werden. Die Anbieter der Waren haben kaum Alternativen. Zumindest ist aber die Nachfragemacht nachhaltig in der Lage, die Preise zu dr\u00fccken oder Preisentwicklungen wirkungsvoll vorzugeben, ohne dass dem die Anbieter ausser dem Appell an die Fairness irgendetwas entgegensetzen k\u00f6nnen.
\nEs ist deshalb von grosser Bedeutung, dass in Artikel 4 Absatz 2bis die relative Marktmacht sowohl bei der Abh\u00e4ngigkeit beim Angebot als auch bei jener bei der Nachfrage in die Gesetzesbestimmung aufgenommen wird. Damit wird neben dem Behinderungsmissbrauch auch der Ausbeutungsmissbrauch erfasst.
\nIn diesem Sinne wird die Mitte-Fraktion bei Artikel 4 Absatz 2bis der Mehrheit folgen. Sie bittet Sie, dasselbe zu tun.
\nNachdem die Vorredner zu beiden Artikeln gesprochen haben, kann ich das auch gerade integrieren.
\nWir f\u00fchren jetzt - hoffentlich - das Konzept der relativen Marktmacht ein. Das ist ganz wichtig, damit wir eben die Missbrauchsschwelle beim Kartellgesetz heruntersetzen. Das heisst, dass man sich wehren kann gegen wirklich unfaire Gesch\u00e4ftspraktiken. Dies ist dann nicht nur in dem Fall m\u00f6glich, wo es um marktbeherrschende Unternehmen geht - und das ist in den Augen der Weko praktisch nie der Fall, und aus diesem Grund ist auch Artikel 7 des Kartellgesetzes heute praktisch toter Buchstabe -, sondern auch dort, wo es eben um relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen geht. Diese Begrifflichkeit wird unter Artikel 4 pr\u00e4zisiert. In Artikel 4 Absatz 2 ist heute klar definiert, dass im Begriff des marktbeherrschenden Unternehmens die Frage sowohl des Anbieters als auch des Nachfragers geregelt ist; so soll dies spiegelgleich auch bei Absatz 2bis sein, wo es eben auch um Angebot oder Nachfrage geht. [PAGE 225]
\nJetzt zu dem, was vorhin von Kollege Walti gesagt wurde: Ich stelle beim Kartellgesetz immer wieder fest, wie Sachen vermischt werden. Es braucht, bevor \u00fcberhaupt eingegriffen werden kann - und das kann man ja sogar kritisieren, auch dass dies das Ganze etwas mildert -, sachliche Rechtfertigungsgr\u00fcnde. Diese sind bereits heute aufgelistet, und die gelten auch in Zukunft. Es muss ein Missbrauch der Situation vorliegen. Die H\u00fcrden f\u00fcr ein Eingreifen sind dann immer noch hoch genug. Aber was wichtig ist: In Artikel 4 m\u00fcssen Angebot und Nachfrage verankert sein, gerade auch, weil es gegen\u00fcber dem Oligopol im Detailhandel eben auch eine entsprechende Ausnutzung von Situationen gibt. Es geh\u00f6rt zudem unbedingt in den Artikel 7, dass sich unzul\u00e4ssige Verhaltensweisen auf die beiden Gruppen der marktbeherrschenden und relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen beziehen. Ich bitte Sie, hier wirklich beim Konzept zu bleiben, das in sich schl\u00fcssig ist.
\nIch m\u00f6chte vielleicht noch zwei, drei Sachen zu dem sagen, was auch in den vorigen Voten gesagt wurde. Es geht ja nicht darum, ob es billige, g\u00fcnstige, qualitativ gute Produkte sind. Es geht vielmehr darum, dass man f\u00fcr ein qualitativ gutes Produkt - auch f\u00fcr ein g\u00fcnstiges - als Schweizer KMU zum Beispiel mehr bezahlen muss als ein KMU ennet der Grenze. Ob dann das Produkt qualitativ gut ist oder nicht, ist eine andere Frage. Es geht darum, dass man diskriminiert wird, weil man aus der Schweiz kommt. Es geht ferner darum, dass die \u00f6ffentliche Hand auch im Einkauf - ich habe den Spitalbereich genommen; das Kantonsspital Winterthur hat das \u00fcbrigens sehr genau untersucht - diskriminiert wird, weil sie aus der Schweiz kommt. Ob das Produkt dann qualitativ gut und \u00f6kologisch ist, ist eine andere Frage. Hier stellen sich nat\u00fcrlich auch andere Fragen. Kollege Gl\u00e4ttli hat in seinem Votum aber eigentlich sehr klar reflektiert, dass das dann auf einem anderen Feld ein Thema ist. Hier geht es wirklich um eine Absch\u00f6pfung und eine Diskriminierung, und deshalb braucht es das gesamte Konzept.
\nDas ist \u00fcbrigens ein entscheidender Punkt: Der Bundesrat hat in seinem Gegenvorschlag genau diesen Artikel 7 in Bezug auf das, was die Initiantinnen und Initianten m\u00f6chten, geschw\u00e4cht, und damit ist er praktisch wirkungslos. Ganz entscheidend ist bei Artikel 7 n\u00e4mlich, dass darin die Benachteiligung der Marktgegenseite enthalten ist. Wenn wir nur die Behinderung drin haben, dann hilft das zwar den exportorientierten Unternehmen, nicht aber den hier im Wettbewerb stehenden, jedoch nicht direkt mit dem Ausland konkurrierenden Unternehmen. Vielleicht w\u00fcrde davon noch gerade ein \"Beizer\" in Basel an der Grenze zu Deutschland profitieren, aber ganz sicher nicht mehr die Unternehmen, die z.[NB]B. in der Zentralschweiz sind, die in den Bergkantonen sind, die nicht direkt betroffen sind, also z. B. die Hotellerie, die Gastronomie usw. Hier wird alles ausgeklammert. Was auch ausgeklammert w\u00fcrde, w\u00e4re dann eben der Bereich der \u00f6ffentlichen Hand, und das ist sehr entscheidend, unter anderem auch f\u00fcr Pr\u00e4mien- und Steuerzahlerinnen und -zahler.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier bei diesem Konzept zu bleiben, das mit Artikel 4 und Artikel 7 ein Gesamtkonzept darstellt - so, wie es die Mehrheit der Kommission will.
\nIch spreche zur Detailberatung des Gegenvorschlages zur Fair-Preis-Initiative. Bei den folgenden Empfehlungen geht es darum, dass wir das Anliegen der Initiative nicht noch mit zus\u00e4tzlichen Massnahmen \u00fcbertreffen und wir uns trotz des Entgegenkommens an freiheitlichen Aspekten orientieren; dies auch als Ausdruck davon, dass ein Teil der SVP-Fraktion den Kompromiss des Bundesrates bevorzugt und unterst\u00fctzt. Der Entwurf des Bundesrates habe gegen\u00fcber dem WAK-Antrag n\u00e4mlich folgende Vorz\u00fcge: Er schr\u00e4nkt den r\u00e4umlichen Anwendungsbereich ein und betrifft nur grenz\u00fcberschreitende Sachverhalte. Der Ausbeutungsmissbrauch und die Privilegierung der Verhinderung von Reimporten werden nicht erfasst. Beiden Antr\u00e4gen ist jedoch gemeinsam, dass kein grunds\u00e4tzliches Verbot des privaten Geoblockings vorgesehen ist.
\nWir werden die Minderheit Birrer-Heimo zu Artikel 3 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb ablehnen, wir wollen keine spezifischen Regeln f\u00fcr den Online-Vertrieb aus dem Ausland einf\u00fchren. Dies w\u00fcrde zu einer weiteren Konkurrenzierung des inl\u00e4ndischen Gewerbes f\u00fchren und den freien Wettbewerb weiter einschr\u00e4nken. Ohne diese Differenz zur Initiative g\u00e4be es wohl keinen materiellen Unterschied mehr zwischen Gegenvorschlag und Initiative.
\nWir bitten Sie, hier der Mehrheit der Kommission zu folgen.
\nHandkehrum m\u00f6chte ein grosser Teil meiner Fraktion die Minderheiten Aeschi Thomas bei Artikel 4 Absatz 2bis, Artikel 7 Titel und Absatz 1 sowie Artikel 7a des Kartellgesetzes unterst\u00fctzen. Damit sollen verschiedene un\u00fcbersichtliche Ausdehnungen des Anwendungsbereichs verhindert werden. Einerseits soll die Anwendung nicht auf das Angebot ausgeweitet werden; dies w\u00fcrde die Anzahl der erfassten Unternehmen stark erh\u00f6hen und k\u00f6nnte allenfalls sogar zu einer Abnahmepflicht f\u00fchren. Gem\u00e4ss Minderheit Aeschi Thomas gen\u00fcgt in Artikel 4 die Nachfrageorientierung. Andererseits geht es bei Artikel 7 Absatz 1 und Artikel 7a um eine schwierige und weitere Ausdehnung des Anwendungsbereichs in Bezug auf die Marktst\u00e4rke der Unternehmen. Dies m\u00f6chte die Minderheit Aeschi Thomas ebenfalls verhindern. Der Unterschied zwischen einem marktm\u00e4chtigen und einem marktbeherrschenden Unternehmen k\u00f6nnte frappant sein.
\nEbenfalls unterst\u00fctzt ein Teil der Fraktion in Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g die Minderheit Walti Beat. Dabei geht es um den Reimport, das heisst um Ausnahmen f\u00fcr den Wiederimport in das Produktionsland.
\nIch m\u00f6chte erw\u00e4hnen, dass es aber auch in diesen Detailfragen in unserer Fraktion gegenteilige Meinungen gab. Trotz vieler Bedenken hat in unserer Fraktion die Haltung \u00fcberwogen, dass es jetzt Massnahmen auf Gesetzesstufe und nicht auf Verfassungsstufe braucht. Die Probleme d\u00fcrfen nicht weiter auf die lange Bank geschoben werden.
\nDaher wird die SVP-Fraktion den Gegenvorschlag der Kommission in der Gesamtabstimmung grossmehrheitlich unterst\u00fctzen.
\nIch mache das nicht gerne, aber ich muss den Vorredner korrigieren: Es geht bei dieser Bestimmung nicht um die Unterscheidung zwischen Behinderungs- und Ausbeutungsmissbrauch; das ist Thema des n\u00e4chsten Minderheitsantrages zu den Artikeln 7 und 7a.
\nBei Artikel 4 Absatz 2bis geht es hingegen um die Ausdehnung des Konzepts der relativen Marktmacht auf die Angebots- und eben auch auf die Nachfrageseite. Es t\u00f6nt theoretisch sehr gut und \u00fcberzeugend, dass man hier sozusagen spiegelgleich legiferieren m\u00f6chte. In dieser Ausdehnung des Konzeptes zeigt sich aber die Problematik des faktischen Kontrahierungszwangs, den wir mit der Figur der relativen Marktmacht und deren Konsequenzen einf\u00fchren, sehr krass.
\nEs ist eine sehr weitreichende Bestimmung mit v\u00f6llig unklaren Folgen. Oder wollen Sie wirklich, dass ein relativ marktm\u00e4chtiger Nachfrager in letzter Konsequenz - zumindest, wenn Sie diese Bestimmung ernst meinen - auch zum Kauf nicht erw\u00fcnschter Produkte zu einem spezifischen, allenfalls vom Gericht festzulegenden Preis gezwungen werden kann? Ich glaube nicht. Die Landwirtschaft zitiert in diesem Zusammenhang gerne die Marktmacht der nachfragenden Grossverteiler. Sie k\u00f6nnen diese F\u00e4lle bereits heute praktisch ausnahmslos mit der Figur der Marktbeherrschung abhandeln und ein Verfahren anstrengen, wenn Sie denn wollen. Dazu braucht es die neue Figur nicht.
\nEs zeigt sich in dieser Frage zur Minderheit bei Artikel 4 Absatz 2bis exemplarisch auch die Widerspr\u00fcchlichkeit der Supporter der Initiative. Wie wir geh\u00f6rt haben, will die Landwirtschaft mit diesem Instrument die Preise hoch halten, die Konsumentensch\u00fctzerinnen und -sch\u00fctzer wollen damit hingegen die Preise senken - und das alles mit dem gleichen Instrumentarium. Das kann keine gute Idee sein.
\nIch bitte Sie, der Minderheit Aeschi Thomas zu folgen und das Experiment auf die Angebotsseite zu begrenzen.
\nDer Gegenentwurf des Bundesrates in seiner urspr\u00fcnglichen Fassung hatte einen klaren Fokus, n\u00e4mlich in Artikel 7a, einem neuen Artikel, eine separate Regelung f\u00fcr relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen einzuf\u00fchren und nicht einfach die sozusagen identische Unterstellung von marktm\u00e4chtigen Unternehmen unter die Regelbeispiele, die f\u00fcr marktbeherrschende Unternehmen gelten. Auch wenn \"marktbeherrschend\" und \"marktm\u00e4chtig\" ein bisschen \u00e4hnlich t\u00f6nt, ist es doch im realen Leben etwas fundamental anderes, ob Sie einen Markt beherrschen und sich unabh\u00e4ngig [PAGE 227] von der Marktgegenseite auff\u00fchren k\u00f6nnen oder ob Sie \"nur\" eine starke Position in einem Markt haben, aber immer noch unter Wettbewerbsdruck stehen. Die Legitimit\u00e4t f\u00fcr regulatorische Eingriffe ist deshalb auch nicht dieselbe.
\nDer Bundesrat wollte auch einen klaren Fokus auf die Durchsetzung von Parallelimporten zu gleichwertigen Konditionen setzen, d. h., er wollte sich auf Sachverhalte mit Auslandbezug beschr\u00e4nken. Ich habe in der Diskussion jetzt gelernt, dass Sie das explizit nicht wollen - also zumindest viele von Ihnen nicht. Ich wage zu behaupten, dass das so lange so bleibt, bis der Preisdruck dann in Ihrer jeweiligen Branche oder Interessengruppe angekommen ist: Dann werden wir hier das grosse Lamento h\u00f6ren. Aber heute wollen Sie das offenbar so haben. Ich m\u00f6chte Sie auf diesen Umstand aufmerksam machen.
\nDann wollte der Bundesrat die regulatorischen Eingriffe auch auf F\u00e4lle sogenannten Behinderungsmissbrauchs beschr\u00e4nken. Das sind F\u00e4lle, in denen eine Diskriminierung ein abh\u00e4ngiges Unternehmen in der Aufnahme oder Aus\u00fcbung des Wettbewerbs behindert und dieses nicht einfach quasi die Kritik anbringen kann, der Preis oder die Konditionen seien nicht fair oder zu hoch. Das ist dann eben der Ausbeutungsmissbrauch, der durchaus f\u00fcr marktbeherrschende Unternehmen gilt. Da ist es auch richtig, weil der \u00dcbelt\u00e4ter klar identifiziert werden kann und auch weiss, dass er eine starke Marktposition hat und darauf achten muss, wie er sich im Markt verh\u00e4lt.
\nDiese Bestimmung, die wir jetzt besprechen und \u00fcber die wir entscheiden, enth\u00e4lt in der Mehrheitsvariante eine Preiskontrolle im Einzelfall. Auch wenn der Kommissionsberichterstatter erl\u00e4utert hat, es gehe nur um krasse F\u00e4lle, die adressiert werden sollen, finden Sie eine entsprechende Einschr\u00e4nkung nicht im Gesetzestext. Es geht darum, dass potenziell alle Vertragsbeziehungen zwischen Unternehmen im Einzelfall auf die Angemessenheit von Preisen und Konditionen \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen, wenn Sie dem Mehrheitsantrag folgen. Da habe ich schon meine Zweifel, ob das unter marktwirtschaftlichen Gesichtspunkten, auch wenn man die Marktwirtschaft reguliert, eine gute Idee ist.
\nDer Mehrheitsantrag f\u00fchrt sodann zur vollst\u00e4ndigen Anwendung des neuen Konzepts von relativer Marktmacht eben auch auf Inlandsachverhalte, und das unabh\u00e4ngig davon, ob grosse oder kleine Unternehmen betroffen sind. Auch das ist eine Fehlvorstellung, die gerne kultiviert wird. Sie stimmt nicht, auch wenn man sie noch so h\u00e4ufig wiederholt. Es kann durchaus auch sein, dass Sie hier jetzt drauf und dran sind, ein Instrumentarium zu schaffen, mit dem Grosse die Kleinen drangsalieren k\u00f6nnen, weil sie tiefe Taschen haben und Prozesse f\u00fchren k\u00f6nnen, bis der Kleine einknickt und die Weko feststellt, dass der spezialisierte Nischenanbieter f\u00fcr sein Produkt wirklich nicht eine so hohe Marge verlangen d\u00fcrfte. Das alles ist genauso m\u00f6glich wie Ihr gerne kultivierter Idealfall von den grossen B\u00f6sen, die ennet der Grenze die[NB]schweizerischen KMU abzocken. Dar\u00fcber rege ich mich auch gerne auf, aber das ist nicht der Regelfall, der hier adressiert ist.
\nZuletzt noch eine Bemerkung zum Thema \u00f6ffentliche Hand, wenn ich hier schon das Wort habe: Es ist auch nicht korrekt, immer von diesen Beschaffungssituationen der \u00f6ffentlichen Hand zu sprechen. Es ist wenige Monate her, dass wir hier das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen diskutiert haben. Sie wissen so gut wie ich, dass der tiefe Preis f\u00fcr die allerwenigsten unter uns, wenn ich das so sagen darf, ein wirklich wichtiges Kriterium war. Man hat alles versucht, um bei der \u00f6ffentlichen Beschaffung auch nicht so tiefe Preise rechtfertigen zu k\u00f6nnen. Also treten Sie bitte jetzt nicht das grosse Lamento der Spit\u00e4ler und anderer Einrichtungen der \u00f6ffentlichen Hand los. Das ist nicht redlich. Diese Regeln gelten so, wie wir sie hier drin beschlossen haben. Abgesehen davon, wenn ich auch mal eine Medienstelle zitieren darf, k\u00f6nnen Sie in einem neuen \"Saldo\"-Artikel - das ist ja nicht eine Publikation, die f\u00fcr ihre rechtsb\u00fcrgerliche Ausrichtung bekannt ist - nachlesen, dass das Universit\u00e4tsspital Basel-Stadt zusammen mit anderen Spit\u00e4lern und unter anderem auch mit der Hirslanden-Gruppe durch Auslandbeschaffungen grosse, dreistellige Millionenbetr\u00e4ge einspart. Man sieht daraus: Es ist also m\u00f6glich, wenn man sich im Markt entsprechend orientiert.
\nIch bitte Sie also, auf dieses Experiment zu verzichten, im Kern dem eingeschr\u00e4nkten, aber zielgerichteten Konzept des Bundesrates zu folgen und den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas zu den Artikeln 7 und 7a zu unterst\u00fctzen.
\nIch \u00e4ussere mich gleich noch zu Artikel 7 Absatz 2 Litera g. Hier geht es um die sogenannte Reimportklausel. Ich kann mich wirklich kurzhalten. Das k\u00f6nnen Sie von der Kommissionsmehrheit ja nicht ernst meinen. Sie fechten hier einen heroischen Kampf gegen hohe Preise und einen Schweiz-Zuschlag aus, und dann machen Sie eine grossz\u00fcgige Ausnahme f\u00fcr alle Anbieter, die aus der Schweiz heraus operieren. Dann k\u00f6nnen diese die Preise wieder so differenzieren, wie Sie das jetzt hier den lieben langen Nachmittag kritisiert haben! Verzichten Sie also bitte, wenn Sie es ernst meinen, auf diese Reimportklausel, die ein Affront f\u00fcr die Rechtsunterworfenen ist, und seien Sie wenigstens konsequent in der Durchsetzung des Konzepts, von dem Sie so begeistert sind.
\nLehnen Sie also bitte den Antrag der Mehrheit ab, und unterst\u00fctzen Sie den Antrag der Minderheit, die zuf\u00e4llig die meine ist.
\nNein, dass sie unter den Gestehungskosten verkaufen w\u00fcrde, glaube ich nicht. Aber dass sie der Rewe tiefere Preise macht als dem Denner hier in der Schweiz, glaube ich sehr wohl, denn das war ja beim \"Schoggi-Gesetz\" das Ziel, dass wir unseren Exportfirmen die M\u00f6glichkeit geben, trotz hoher Inlandpreise im Exportgesch\u00e4ft t\u00e4tig zu sein.
\nDie Mitte-Fraktion wird bei den Artikeln 7 und 7a der Mehrheit folgen.
\nDer Bundesrat und die Minderheit Aeschi Thomas wollen einen neuen Artikel 7a ins Kartellgesetz einf\u00fcgen. Die Mehrheit Ihrer Kommission will keinen neuen Artikel 7a, sondern eine Anpassung in Artikel 7 des Kartellgesetzes. Der Bundesrat und die Minderheit beantragen bei Artikel 7a, nur den Behinderungsmissbrauch zu regeln, und zwar nur jenen im Ausland. Die Mehrheit will bei Artikel 7 die relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen den marktbeherrschenden Unternehmen gleichstellen. Damit w\u00fcrde bei den relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen nicht nur der Behinderungsmissbrauch, sondern auch der Ausbeutungsmissbrauch klar umschrieben und geregelt.
\nIn Artikel 7 Absatz 2 werden die unzul\u00e4ssigen Verhaltensweisen umschrieben. Niemand, der sich korrekt verh\u00e4lt, muss sich wegen Artikel 7 Sorgen machen. Artikel 7 ist f\u00fcr marktbeherrschende Unternehmen schon l\u00e4ngere Zeit in Anwendung und hat in der Praxis zu keinen Problemen gef\u00fchrt. Es macht deshalb Sinn, diese Regelung auch f\u00fcr die relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen anzuwenden und auf einen neuen Artikel 7a zu verzichten. In diesem Sinne wird die Mitte-Fraktion bei Artikel 7 Absatz 1 und Artikel 7a der Mehrheit folgen.
\nBei Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g wird die Mitte-Fraktion ebenfalls der Mehrheit folgen. Bei Artikel 7 Absatz 2 hat die Mehrheit der Kommission einen neuen Buchstaben g, eine sogenannte Reimportklausel, eingef\u00fcgt. Bei dieser Reimportklausel geht es darum, dass G\u00fcter, die exportiert wurden, nicht ohne weitere Bearbeitung reimportiert und in der Schweiz wieder verkauft werden. Damit sollen Anstrengungen von Branchen f\u00fcr einen erfolgreichen Export nicht unterlaufen werden. Betroffen sind zum Beispiel die Exporte von Lebensmitteln, die mit der privatrechtlichen Nachfolgel\u00f6sung f\u00fcr das \"Schoggi-Gesetz\" im Ausland abgesetzt werden k\u00f6nnen. Diese Massnahmen werden von den Branchen im Milch- und Getreidebereich ergriffen, damit zum Beispiel Schokolade oder Guetzli erfolgreich exportiert werden k\u00f6nnen. Mit den Geldern, die die Branchen aufbringen, sind diese Schweizer Traditionsprodukte auch in L\u00e4ndern mit tieferer Kaufkraft wettbewerbsf\u00e4hig.
\nMit der Schweizer Herkunft kann ein gewisser Mehrpreis gerechtfertigt werden. Die Differenz zu den Produktionskosten wird aber \u00fcber diese privatrechtlichen Brancheninstrumente ausgeglichen. Es macht deshalb Sinn, diesen neuen Buchstaben g in Artikel 7 Absatz 2 einzuf\u00fcgen. Der St\u00e4nderat hat so die M\u00f6glichkeit, die Frage einer Reimportklausel nochmals vertieft zu pr\u00fcfen.
\nIn diesem Sinne wird die Mitte-Fraktion bei Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g der Mehrheit folgen und bittet Sie, dasselbe zu tun. [PAGE 228]
\nWir befinden uns auf Seite 7 der Fahne bei Artikel 7. Es geht hier um die Definition der unzul\u00e4ssigen Verhaltensweisen, ob diese eben nur f\u00fcr marktbeherrschende oder f\u00fcr marktbeherrschende und relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen gelten sollen.
\nDas heutige Kartellgesetz bietet unseres Erachtens einen gen\u00fcgenden Schutz f\u00fcr einen funktionierenden Wettbewerb. Es verbietet den Markt beseitigende und erheblich beeintr\u00e4chtigende Absprachen und gew\u00e4hrleistet mithilfe des Missbrauchsprinzips das Funktionieren des Wettbewerbs. In unseren Augen gen\u00fcgt das heutige Kartellgesetz. Wir riskieren, hier in der heutigen Debatte mit Schnellsch\u00fcssen aus einem guten Gesetz ein interventionistisches Monster zu schaffen, notabene ohne ausgewiesenen Handlungsbedarf.
\nViele \u00d6konomen warnen uns vor dieser \u00dcberregulierung. In der Wettbewerbspolitik f\u00fchrt dies dazu, dass gerade die Wettbewerbsbeh\u00f6rden durch \u00f6konomisch fehlgeleitete Interventionen den Wettbewerb behindern oder sogar beseitigen. Am Schluss haben wir eine Wettbewerbspolitik, die den schw\u00e4cheren Marktteilnehmer eben nicht sch\u00fctzt. Wenn wir Artikel 7a anschauen, dann ist es nicht mehr ein l\u00e4cherlicher Streich, sondern effektiv eine Katastrophe, was hier von der Mehrheit beantragt wird. Gem\u00e4ss ihrem Antrag soll die Weko bei Missbrauchstatbest\u00e4nden im Sinn von Artikel 7a nicht nur marktbeherrschende Unternehmen, sondern auch Unternehmen mit nur relativer Marktmacht mit Sanktionen belegen. Stellen Sie sich das einmal in der Praxis vor. Mit dieser Regulierung st\u00fctzen Sie ein weiteres Mal die Weko. Ein weiteres Mal wird die Weko m\u00e4chtiger, und der Staat und somit die Regulatoren erhalten damit mehr Einfluss.
\nIch bitte Sie, diesen Mehrheitsantrag hier entschieden abzulehnen.
\nEs geht hier um die Frage, was unzul\u00e4ssige Verhaltensweisen von Unternehmen sind. Das ist von zentraler Bedeutung, so scheint mir, wenn man versucht herauszufinden, wor\u00fcber wir hier eigentlich entscheiden. Hierzu gibt es bereits klare Bestimmungen im Kartellgesetz.
\nWas ist heute unzul\u00e4ssig? Unzul\u00e4ssig ist beispielsweise, wenn ein Unternehmen ohne Grund Gesch\u00e4ftsbeziehungen verweigert oder wenn es Handelspartner preislich diskriminiert. Unzul\u00e4ssig ist auch, wenn ein Unternehmen unangemessene Preise erzwingen will, Preise gegen bestimmte Wettbewerber unterbieten oder die Erzeugung einschr\u00e4nken will. Unzul\u00e4ssig ist es auch, Knebelvertr\u00e4ge abzuschliessen. Das ist heutiges, geltendes Recht - aber es gilt nur f\u00fcr marktbeherrschende Unternehmen. Aus meiner Sicht und auch aus Sicht der Kommissionsmehrheit sind das keine Kavaliersdelikte; das sind relativ grobe Eingriffe, vor allem, weil sie ja nicht begr\u00fcndet werden k\u00f6nnen.
\nDie Kommissionsmehrheit fordert nun, dass das nicht nur f\u00fcr marktbeherrschende, sondern auch f\u00fcr sogenannt relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen gelten soll. Wir wollen also, dass die Tatbest\u00e4nde dieselben sind. Es wird aber - und das scheint mir sehr wichtig zu sein - immer noch einen Unterschied zwischen marktbeherrschenden und relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen geben, n\u00e4mlich bei den Konsequenzen, die sie zu bef\u00fcrchten haben, wenn sie gegen diese Tatbest\u00e4nde verstossen und unzul\u00e4ssige Vertr\u00e4ge abschliessen.
\nDiese Unterschiede sind riesig! Das haben wir gekl\u00e4rt: Relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen werden nicht den Sanktionen gem\u00e4ss Artikel 49 des Kartellgesetzes unterstellt; und das ist ein entscheidender Unterschied. Diese Sanktionen sind n\u00e4mlich grob und deutlich, da muss man Prozente des Umsatzes als Busse bezahlen. Das gilt aber nicht f\u00fcr relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen. Warum?
\nDie Kommissionsmehrheit geht davon aus, dass marktbeherrschende Unternehmen wissen, dass sie marktbeherrschend sind. Die haben das im Griff und machen das in dem Sinn wirklich vors\u00e4tzlich. Bei relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen ist es durchaus m\u00f6glich, dass sie das nicht absichtlich machen, weil sie vielleicht nicht realisieren, dass sich ihre Vertragspartner in einem Abh\u00e4ngigkeitsverh\u00e4ltnis zu ihnen befinden. Deshalb sind die Sanktionen dort nicht g\u00fcltig. Das heisst jetzt nicht, dass diese Unternehmen keine Konsequenzen zu bef\u00fcrchten h\u00e4tten. Zun\u00e4chst w\u00fcrde festgestellt, dass sie sich falsch verhalten, dass sie das, was sie tun, nicht tun d\u00fcrfen. Erst zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt m\u00fcssten sie wahrscheinlich irgendwelche Konsequenzen, auch finanzieller Art, bef\u00fcrchten. In diesem Sinn liegt hier ein ganz entscheidender Unterschied. Das relativiert die Bedenken, die Herr Walti ge\u00e4ussert hat, deutlich. Herr Aeschi hat das falsch gesagt. Es scheint mir wichtig, hier zu korrigieren, was Herr Aeschi gesagt hat; das ist nicht wahr. In Artikel 49a gibt es einen Unterschied zwischen marktbeherrschend und relativ marktm\u00e4chtig.
\nJetzt noch zu Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g bzw. zum Antrag der Minderheit Walti Beat: Wichtig ist hier, dass Sie wissen, dass Sie mit einem Nein zum Antrag der Mehrheit nicht nur gegen die Reimportklausel stimmen, sondern auch hinter den Entwurf des Bundesrates zur\u00fcckgehen. Denn dieser Buchstabe besteht aus zwei Elementen. Die Formulierung stammt n\u00e4mlich teilweise vom Bundesrat. Die Minderheit Walti Beat m\u00f6chte eine \u00e4usserst wichtige Forderung aus dem Gegenvorschlag kippen und weiterhin zulassen, dass ausl\u00e4ndische Anbieter Schweizer Eink\u00e4ufern die M\u00f6glichkeit nehmen, Waren oder Dienstleistungen zu den dortigen Preisen und Bedingungen einzukaufen. Damit w\u00e4ren diese weiterhin empfindlichen Wettbewerbsnachteilen gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Konkurrenten ausgesetzt.
\nIch bitte Sie hier namens der Mehrheit der WAK-N - der Entscheid fiel mit 12 zu 11 Stimmen -, unserem Antrag zu folgen. Ich bitte Sie, auch wenn Sie diese Reimportregelung nicht gut finden, trotzdem diesen Buchstaben g anzunehmen, um[NB]dem[NB]St\u00e4nderat das Signal zu geben, dass Ihnen das wichtig ist.
\nZu dieser Reimportklausel: Auch diese wird, so habe ich ein bisschen den Eindruck, allzu sehr dramatisiert. Lassen Sie mich kurz erkl\u00e4ren, worum es aus Sicht der Kommissionsmehrheit geht. Nehmen wir ein erfundenes Beispiel. Die Firma Kambly verkauft Biscuits an Rewe, einen Detailh\u00e4ndler in Deutschland. Nun kann die Firma Kambly Rewe dieses Produkt zum Beispiel g\u00fcnstiger verkaufen, weil das Nachfolgegesetz des \"Schoggi-Gesetzes\" dies eigentlich auch erm\u00f6glicht; es will ja die Exportchancen dieser Firma verbessern. Nun k\u00f6nnte aber Denner auf die Idee kommen: \"Ja halt, dann kaufe ich k\u00fcnftig die Kambly-Biscuits nicht mehr bei Kambly, sondern ich kaufe sie bei Rewe in Deutschland.\" Was w\u00e4re die Konsequenz, wenn Kambly das machen w\u00fcrde? Ich weiss \u00fcbrigens nicht, ob Kambly wirklich ein relativ marktm\u00e4chtiges Unternehmen ist; aber nehmen wir einmal an, dass die Wettbewerbskommission zum Schluss kommt, dass es eines ist. Was w\u00fcrde die Konsequenz sein? W\u00fcrde dann Rewe mit finanziellen Sanktionen bestraft? Nein, die Konsequenz w\u00e4re, dass Kambly dann sagen d\u00fcrfte: \"Okay, liebe Rewe, ich verkaufe Ihnen diese Biscuits nicht mehr.\" Das w\u00e4re aus meiner Sicht die Konsequenz daraus, wie es in der Kommission verhandelt wurde.
\nIn diesem Sinn bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen. Das Abstimmungsresultat bei Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g war 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen.
\nDie Frage des Geoblockings ist eigentlich eine Frage, die man von all den Themen, die wir vorhin diskutiert haben, sehr gut getrennt behandeln kann. Frau Birrer-Heimo hat schon gut dargestellt, worum es geht, da muss ich nichts wiederholen. Es ist auch sicher die Frage, die unmittelbar relevant ist f\u00fcr die Konsumentenpreise und die einen Wettbewerb in Gang setzen kann, der wirklich eine preisreduzierende Wirkung entfaltet. Aus dieser Optik, muss ich sagen, will ich hier keinen Glaubenskrieg f\u00fchren - wenn [PAGE 231] diese Massnahme erfolgreich sein k\u00f6nnte, dann sei es so; ich h\u00e4tte durchaus auch meine Freude daran.
\nWeshalb empfehle ich Ihnen trotzdem, die Minderheit abzulehnen? Dies geschieht prim\u00e4r aus praktischen Gr\u00fcnden. Frau Birrer-Heimo hat zwar gesagt, dass die Aussage, dass die Durchsetzbarkeit zweifelhaft sei, kein Argument sei. Ich finde, es ist ein Argument. Es ist nicht nur aus absoluter Warte ein Problem, sondern auch wegen der Ungleichbehandlung, die aus der fehlenden Durchsetzbarkeit gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Anbietern f\u00fcr Schweizer Anbieter resultiert, das heisst f\u00fcr Schweizer Unternehmen, die sowohl einen physischen wie auch einen Online-Vertrieb in der Schweiz und im Ausland haben. Gegen die Unternehmen, die eine Struktur, eine Substanz in der Schweiz haben, k\u00f6nnte man problemlos vorgehen und die Regeln durchsetzen. Die Lieferanten hingegen, die aus dem Ausland operieren, ohne irgendeinen Schweiz-Bezug zu haben, k\u00f6nnten der Schweiz sozusagen die lange Nase machen. Wenn Sie einen Hersteller oder Lieferanten aus Vietnam, Indonesien oder China haben, der \u00fcber einen internationalen Expressdienst liefert, dann haben Sie einfach keine Handhabe, die Regeln hier durchzusetzen. Diese Ungleichbehandlung von Schweizer Unternehmen und internationalen Unternehmen finde ich st\u00f6rend.
\nIch staune ein bisschen, dass Sie das nicht st\u00f6rend finden, nachdem Sie gerade vorhin eine Sonderregel f\u00fcr Schweizer Unternehmen im Bereich der Reimportregeln geschaffen haben. Ich finde, es ist eine Frage der Konsistenz. Da adressiere ich vor allem die Linke. Sie k\u00f6nnen doch nicht einerseits die Reimportklausel unterst\u00fctzen, die es marktbeherrschenden und relativ marktm\u00e4chtigen Schweizer Unternehmen erlauben soll, Schweizer Kundinnen und Kunden oder Unternehmen weiter \"abzusch\u00f6pfen\", wenn ich das etwas diskret ausdr\u00fccken darf, um dann beim Geoblocking gerade Schweizer Unternehmen zu benachteiligen, weil das neue Verbot gegen\u00fcber den ausl\u00e4ndischen Unternehmen einfach nicht durchsetzbar ist.
\nAuch etwas inkonsistent finde ich, dass Sie den ganzen Nachmittag hindurch \u00fcber den Einkaufstourismus lamentieren und jetzt beim Online-Bereich einfach alle Schranken m\u00f6glichst niederreissen wollen. Sie m\u00fcssen dann mit sich selber ausmachen, wie Sie das rechtfertigen k\u00f6nnen, wenn Sie das n\u00e4chste Mal in den Spiegel schauen.
\nEin wirklich technisches Argument, das Sie mir als Jurist erlauben - es ist wahrscheinlich keines, das in der Sache den Ausschlag gibt -, ist, dass eine solche Regel eigentlich nicht ins UWG geh\u00f6rt. Diese Fragestellung ist keine Frage des unlauteren Wettbewerbs, unter dem man eine T\u00e4uschung oder Verletzung von Treu und Glauben im Verh\u00e4ltnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern versteht, sondern es ist eben eine eigene Fragestellung. Aber die Rechtspraxis wird es \u00fcberstehen, auch wenn man diese Regel an ungewohnter Stelle findet.
\nNichtsdestotrotz bitte ich Sie, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen und den Antrag der Minderheit Birrer-Heimo abzulehnen.
\nJetzt kommen wir zum Geoblocking. Wahrscheinlich haben einige von Ihnen das auch schon erlebt; die meisten Konsumentinnen und Konsumenten sowie viele Gewerbler kennen das jedenfalls: Sie suchen etwas im Internet und finden es auf einer ausl\u00e4ndischen, einer franz\u00f6sischen oder deutschen Seite. Nun m\u00f6chten Sie bestellen, werden aber auf eine Schweizer Seite umgeleitet. Sie k\u00f6nnen nicht mehr zum gleichen Preis bestellen, weil Sie aufgrund Ihrer IP-Adresse auf eine andere Seite umgeleitet wurden. Das nervt die Leute gewaltig, und zwar vom einfachen \"B\u00fcezer\" bis zum Manager. Es kann niemand verstehen, dass das einfach nur aufgrund des Wohnortes so gemacht wird - das ist n\u00e4mlich das Kriterium.
\nDie EU hat dieses Geoblocking abgestellt, d. h., es ist in der EU verboten. Es ist nicht verboten, nicht in ein Land zu liefern, wenn das sowieso nie gemacht wurde, aber es ist nicht mehr erlaubt zu sagen: Nur weil du dort wohnst, verlange ich den h\u00f6heren Preis, und wenn du diesen nicht bezahlst, beliefere ich dich nicht - dies selbstverst\u00e4ndlich immer unter Ber\u00fccksichtigung der entsprechenden Lieferkosten, je nachdem, wohin es geht. So funktioniert das heutige Geoblocking. Dieses gewinnt nat\u00fcrlich zunehmend an Bedeutung, weil der Online-Handel an Bedeutung gewinnt. Das ist das stark konsumentenrelevante Anliegen - auch in dieser Fair-Preis-Initiative.
\nIch habe \u00fcbrigens nachgeschaut, und es gibt verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die das schon gefordert haben. Da war die Motion Schneider-Schneiter, dann gab es das Postulat Nantermod, das in diese Richtung ging, und es gibt noch die Interpellation Moser, die in einem Punkt auch die Frage des Geoblocking und der damit zusammenh\u00e4ngenden Einschr\u00e4nkungen aufnimmt.
\nIch bitte Sie, das Verbot von Geoblocking zu unterst\u00fctzen.
\nJetzt m\u00f6chte ich noch etwas an all diejenigen sagen, die hier etwas kritisch sind. Ich weiss das sicher von einigen Gr\u00fcnen. Die Konsumentinnen und Konsumenten haben l\u00e4ngst schon reagiert; so ist z. B. ein riesiges Business - zumindest ein Business - an der Grenze zu Deutschland entstanden. Was machen die Leute, wenn sie nicht auf jener Seite bestellen k\u00f6nnen, auf der sie wollen? Sie lassen sich das Gekaufte an eine deutsche Lieferadresse ennet der Grenze liefern, und dann holen sie es selber ab. Das ist nicht unbedingt \u00f6kologisch. Das ist aber ein an der deutschen Grenze sehr gut bekanntes Businessmodell, das dort ausge\u00fcbt wird.
\nDeshalb gilt das Argument hier nicht, dass man vielleicht die Paketflut oder irgendetwas anderes irgendwie damit einschr\u00e4nken k\u00f6nnte. Es geht nicht um die Frage, ob man Online-Handel gut findet oder nicht. Es geht nicht um die Frage, ob man es gut findet, dass viel oder wenig bestellt wird, sondern es geht um die Frage, ob jemand, der diesen Weg nutzt, einfach aufgrund des Wohnortes einen h\u00f6heren Preis bezahlt oder nicht. Um diese Frage geht es hier.
\nDeshalb bitte ich Sie wirklich, dem Verbot des Geoblockings jetzt hier zuzustimmen. Wir sind in der Kommission ganz knapp gescheitert. Es geht nicht, dass man das im Kartellgesetz regelt, weil das Kartellgesetz die Beziehung zwischen Unternehmen regelt. Deshalb braucht es eine Regelung im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG). Es gab auch schon Leute wie den Weko-Pr\u00e4sidenten, der gemeint hat, man k\u00f6nnte auch ein spezielles E-Commerce-Gesetz machen. Wir waren der Meinung, das brauche es nicht. Aber wir bitten Sie, hier diese \u00c4nderung im UWG gutzuheissen.
\nDann kommt immer die Geschichte, dass man das nicht durchsetzen k\u00f6nne. Es gibt verschiedene Regelungen, die wir international durchsetzen k\u00f6nnen. Wir haben das Lugano-Abkommen, wir haben das Auswirkungsprinzip im Kartellgesetz - das ist hier nicht direkt relevant, kann aber auch beigezogen werden -, und wir haben das internationale Privatrecht, das hier auch noch greifen k\u00f6nnte. Wir haben zudem andernorts auch eine einseitige Regelung, z. B. bei der Ersch\u00f6pfung im Patentrecht. Da ist es auch m\u00f6glich, dass man es auch im Ausland durchsetzt. Also ist es eine faule Ausrede zu sagen, das gehe hier nicht.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen.
\nHerzlichen Dank, Herr Jans, dass Sie sich so umfassend mit meiner Argumentation auseinandergesetzt haben. Ich habe eine einfache Nachfrage zu Ihrem Kambly-Rewe-Beispiel: Gehen Sie allen Ernstes davon aus, dass Kambly unter den Gestehungskosten an Rewe nach Deutschland verkaufen w\u00fcrde?
\nIch habe vorhin schon zwei, drei Sachen vorweggenommen, weil ich geh\u00f6rt habe, dass Votanten schon von der Benachteiligung und dem Ausbeutungsmissbrauch gesprochen haben. Das ist genau der Sachverhalt in Artikel 7 des Kartellgesetzes. Ich muss Ihnen sagen - ich habe es vorhin gesagt -, das ist ein Kernartikel. Wenn hier das Konzept der relativen Marktmacht nicht wirklich in diesen bestehenden Artikel 7 integriert wird und wenn vor allem nicht, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hat, der Aspekt der Benachteiligung der Marktgegenseite aufgenommen wird, dann haben wir all diese Branchen, die unter den \u00fcberteuerten Beschaffungen in der Schweiz leiden, aber nicht direkt mit dem Ausland konkurrieren bzw. exportorientiert sind, nicht drin.
\nKollege Walti sagt, beim Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen habe man andere Massst\u00e4be angesetzt: Das stimmt f\u00fcr den schwierigen Passus mit der Kaufkraft. Das wissen Sie genau; in dieser Frage waren wir ja auf derselben Linie. Sonst aber stimmt es nicht. Wir haben dort zum Beispiel die Qualit\u00e4t anders gewichtet; wir haben gesagt, diese spiele eine gr\u00f6ssere Rolle. Aber wir haben nie gesagt, dass der Schweizer f\u00fcr ein qualitativ gutes Produkt mehr bezahlen muss als der Deutsche, wenn es von irgendwoher auf der Welt kommt. Das war nie das Thema bei den Beschaffungen. Vermischen Sie solche Fragen also bitte nicht miteinander. Das Einzige, was stimmt, ist die Geschichte mit der Kaufkraft, und da haben wir hier drin entsprechende Debatten gef\u00fchrt. Sonst aber gilt es, das nicht zu vermischen. Es ist wirklich wichtig, dass wir das Konzept so \u00fcbernehmen, dass der Aspekt der Benachteiligung der Marktgegenseite enthalten ist.
\nDann wird immer wieder gesagt, was da jetzt was weiss ich alles passieren werde. Wie bei vielen solchen kartellrechtlichen Regelungen ist ganz klar: Es wird zwei, drei Leitentscheide geben. Die Unternehmen, vor allem die grossen, werden nur schon aus Gr\u00fcnden der Compliance ihre Rechtsabteilungen nicht losschicken. Sie werden sich aus Gr\u00fcnden der Compliance an diese Regelungen halten, weil sie sonst ein Problem auf dem Markt bekommen. \u00dcbrigens geschieht das heute schon. Es gibt interne Weisungen in Unternehmen, die den Leuten im Einkauf und Verkauf ganz genau sagen, wo welche kartellrechtlichen Regeln gelten.
\nDann m\u00f6chte ich einfach noch auf die Wirksamkeit dieses Konzeptes hinweisen. Es gibt eine Studie von Herrn Nothdurft, der das Konzept der relativen Marktmacht insbesondere in Deutschland angeschaut hat. Dieses Konzept gibt es auch in anderen europ\u00e4ischen L\u00e4ndern, es ist nicht neu. Zumindest kann es, auch was Deutschland anbelangt, auch auf grenz\u00fcberschreitende Sachverhalte angewendet werden - das steht sogar in der Botschaft des Bundesrates. In diesem Gutachten Nothdurft steht, dass eben das Instrument der relativen Marktmacht, wie die Deutschen es in ihrem Gesetz verankert haben, von hoher Bedeutung f\u00fcr die deutsche Wettbewerbspolitik sei. Es steht ferner, dass diese Normgeschichte eindrucksvoll belege, dass der deutsche Gesetzgeber keine Scheu an den Tag gelegt habe, den ihm von der Verfassung erteilten Schutzauftrag und Freiraum zu nutzen, wann immer er dies zur L\u00f6sung neu auftretender wettbewerbspolitischer Problemstellungen f\u00fcr sachdienlich gehalten habe. Insofern ist die Behauptung, dass das nicht wirke oder dass das in anderen L\u00e4ndern nicht auch eine entsprechende Wirkung gezeigt habe, so nicht korrekt: Es wirkt, es ist nicht \u00fcberall gleich stark formuliert und nicht gleich stark angewandt worden, aber es ist ein Konzept, das sich bew\u00e4hrt hat. Ich bitte Sie, das auch in unser Kartellrecht einzuf\u00fcgen.
\n\u00dcber die Frage der Reimportklausel kann man in guten Treuen kritisch diskutieren. Aber es war halt wirklich auch ein Kompromiss in diesem ganzen Projekt, dass man gesagt hat: Wenn die L\u00f6hne und der grosse Teil der Produktion in der Schweiz anfallen und insofern hier ein h\u00f6herer Kostenanteil anf\u00e4llt, ein Unternehmen aber f\u00fcr die Marktdurchdringung und f\u00fcr die Markteroberung ein Produkt im nahen Ausland g\u00fcnstiger verkauft, dann soll das einfach nur zur Wiederbearbeitung, aber nicht zum Wiederverkauf reimportiert werden k\u00f6nnen. Doch die Tatbest\u00e4nde in Artikel 7 Absatz 2 lassen auch hier eine Einschr\u00e4nkung des Reimportverbots zu. Es gibt sogar eine Bemerkung des SECO, dass hier die Formulierung enger sei als in der Initiative. Es gibt also auch da einen Unterschied - dies zu all jenen, die immer behaupten, dem sei nicht so.
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous revenons maintenant \u00e0 l'initiative populaire. [PAGE 233]
\n[VS]
\n[VS]
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise (Fair-Preis-Initiative)\"[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables)\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, de Buman, Feller, Jans)[GZ]
\n... die Initiative anzunehmen.
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, de Buman, Feller, Jans)[GZ]
\n... d'accepter l'initiative.
\nFristverl\u00e4ngerung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Kommission beantragt, die Frist f\u00fcr die Behandlung der Volksinitiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise (Fair-Preis-Initiative)\" nach Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d. h. bis zum 12. Juni 2021, zu verl\u00e4ngern.
\n[GZ][VS]
\nProrogation du d\u00e9lai [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nEn vertu de l'article 105 alin\u00e9a 1 de la loi sur le Parlement, la commission propose de proroger d'une ann\u00e9e, soit jusqu'au 12 juin 2021, le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables)\".[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Mitte-Fraktion wird bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe v des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb die Minderheit unterst\u00fctzen.
\nBei diesem neu beantragten Buchstaben v geht es um das Verbot des privaten Geoblockings. Die Forderung eines solchen Verbotes hat Nationalr\u00e4tin Elisabeth Schneider-Schneiter mit zwei Motionen bereits vorg\u00e4ngig deponiert. Ja, es ist sehr \u00e4rgerlich, wenn man als Schweizer Kunde im Online-Vertrieb nicht zu den \u00f6ffentlich bekannt gegebenen und im Ausland praktizierten Preisen beliefert wird. Mit einer Adresse, einer E-Mail-Adresse oder einer Telefonnummer aus der Schweiz bekommt man eine eigene Preisliste, die f\u00fcr den Kunden deutlich h\u00f6here Preise f\u00fcr die gew\u00fcnschten Produkte ausweist. Dies ist nur so, weil man aus der Schweiz kommt. Hier m\u00fcssen wir heute ein klares Signal aussenden, dass das so nicht mehr geht.
\nMit dem neuen Buchstaben v in Artikel 3 Absatz 1 sollen solche Praktiken untersagt werden. Ein solcher Entscheid ist \u00fcberf\u00e4llig und wird von den Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten seit Langem erwartet.
\nIn diesem Sinn wird die Mitte-Fraktion bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe v der Minderheit folgen und bittet Sie, dasselbe zu tun.
\n(discuorra vallader) Ils pretschs da blers products d'import en Svizra \u00e8n in stgandel.
\nDie \u00fcberteuerten Preise von Importprodukten in der Schweiz sind ein lange w\u00e4hrender Skandal. Seit Jahren werden Konsumentinnen und Konsumenten und auf Importe angewiesene KMU in unserem Land diskriminiert. Nur weil wir in der Schweiz leben und wirtschaften, m\u00fcssen wir beim Kauf von Importprodukten massive Preiszuschl\u00e4ge hinnehmen; Beispiele sind genannt worden. Wir werden sprichw\u00f6rtlich abgezockt!
\nDavon profitieren ausl\u00e4ndische Lieferanten, Markenartikel-Konzerne und Alleinimporteure, die Vertriebsketten kontrollieren und so Parallel- oder Direktimporte verunm\u00f6glichen. Diese Monopole m\u00fcssen wir brechen! Darum geht es heute.
\nKeine Hilfe sind f\u00fcr uns diejenigen Konzerne, die zwar selbst auch von Importen abh\u00e4ngig sind, aber die Hochpreisinsel Schweiz umschiffen, indem sie den Einkauf \u00fcber ausl\u00e4ndische Tochterfirmen t\u00e4tigen. Sie wollen heute auch den Wettbewerb verhindern.
\nGeprellt von dieser Politik sind die KMU und die Bev\u00f6lkerung. Sie bzw. wir k\u00f6nnen nicht f\u00fcr jedes Ersatzteil, jede Maschine, jedes Ger\u00e4t oder jeden Markenartikel ins Ausland fahren. Sie bzw. wir sind den Alleinimporteuren mit ihren unversch\u00e4mten Schweiz-Zuschl\u00e4gen von zum Teil exorbitanter H\u00f6he ausgeliefert.
\nFast noch unversch\u00e4mter im heutigen digitalen Zeitalter ist das Geoblocking. Es geh\u00f6rt dringend verboten! Es kann doch nicht sein, dass ich bei einer Internetbestellung beispielsweise 60 Prozent mehr f\u00fcr das gleiche Produkt bezahle, nur weil ich diese Bestellung z. B. von Poschiavo statt von Tirano aus get\u00e4tigt habe - um f\u00fcr einmal nicht Kreuzlingen und Konstanz zu bem\u00fchen.
\nDie Profiteure der Hochpreisinsel sch\u00f6pfen Milliarden Franken an Kaufkraft und Nachfrage unseres Landes ab - der ehemalige Preis\u00fcberwacher Rudolf Strahm hat daf\u00fcr einmal einen Wert von 15 Milliarden Franken berechnet. Es spielt gar nicht so eine grosse Rolle, wie viele Milliarden es genau sind, aber es sind viele Milliarden an Kaufkraft, an Nachfrage, die in der Schweiz abgesch\u00f6pft werden - Geld, das viel kl\u00fcger f\u00fcr den Konsum und f\u00fcr Investitionen in unserem Land eingesetzt w\u00fcrde. Das heisst, der heutige Zustand schadet direkt, und zwar in erheblichem Ausmass, unserer Volkswirtschaft und unseren Arbeitspl\u00e4tzen. Gerade als B\u00fcndner Volksvertreter weiss ich, wovon ich spreche: Der Tourismus, die Gastronomie, die Hotellerie, das Gewerbe, die Landwirtschaft brauchen faire Einkaufspreise. Nur so k\u00f6nnen sie in Zukunft Arbeitspl\u00e4tze auch im Berggebiet anbieten.
\nLeider ist die Politik in den letzten Jahren und bis heute der Monopolisten-Lobby auf den Leim gegangen: Statt den Importwettbewerb zuzulassen und zu f\u00f6rdern, blieben die Strukturen der Abzocker unangetastet. Das m\u00fcssen wir heute \u00e4ndern.
\nGerade diejenigen Politiker und Parteien, die sich besonders patriotisch geben und st\u00e4ndig von den KMU sprechen, m\u00fcssen heute Farbe bekennen. Kommen Sie heute nicht mit noch mehr ordnungspolitischem Geschwurbel und der Rede vom Markteingriff, sagen Sie nicht, das sei eine Sch\u00e4digung der liberalen Ordnung! Mit kartellrechtlichen Bestimmungen versuchen wir heute ja gerade, den Wettbewerb spielen zu lassen, und zwar einen Wettbewerb, der im Interesse aller ist, vor allem auch im Interesse der kleinen und nicht der gr\u00f6sseren Marktteilnehmer. Sie m\u00f6gen sagen, das werde nicht perfekt funktionieren. Das wissen wir nicht. Wir wissen aber auf jeden Fall, dass es nicht funktionieren wird, wenn wir nichts tun, weil n\u00e4mlich Milliarden unserer Nachfrage missbr\u00e4uchlich abgesch\u00f6pft werden.
\nHeute haben Sie die Chance, die Schweizer KMU wirklich zu unterst\u00fctzen, sich dort f\u00fcr mehr Wettbewerb einzusetzen, wo dieser der Mehrheit der Bev\u00f6lkerung und der Wirtschaftsteilnehmer zugutekommt.
\nStimmen Sie f\u00fcr die Kaufkraft der Bev\u00f6lkerung und gegen den Missbrauch der Importmonopolisten. Stimmen Sie der Fair-Preis-Initiative und dem griffigen Gegenvorschlag inklusive Geoblocking-Verbot zu.
\nIch mache es kurz: Die Mehrheit der Kommission ist gegen dieses Verbot des privaten Geoblockings. Die Kommission hat sich mit 12 zu 11 Stimmen dagegen ausgesprochen. Sie folgt hier der Argumentation des Bundesrates, der sagt, dass die Schweiz ein solches Verbot zwar problemlos unilateral beschliessen k\u00f6nnte, dass sie aber grosse M\u00fche h\u00e4tte, dieses unilateral und grenz\u00fcberschreitend durchzusetzen. Gerade gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Unternehmen, die keinen Sitz in der Schweiz haben, w\u00e4re eine Durchsetzung kaum m\u00f6glich. Die Geoblocking-Regulierung der EU sieht explizit keine grenz\u00fcberschreitende Lieferungspflicht vor.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, die Minderheit Birrer-Heimo abzulehnen.
\nHerr Kollege Portmann, Sie haben in dem Sinne v\u00f6llig recht - falls ich es etwas \u00fcberspitzt zusammenfassen darf -, dass die Frage der globalen Gerechtigkeit in diesem Buchstaben v nicht abschliessend geregelt sein wird. Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir hier keine Gesetze machen f\u00fcr Saudi-Arabien, da gebe ich Ihnen hundertprozentig recht. Dass wir damit diese Probleme nicht l\u00f6sen, ist auch richtig.
\nAber wir k\u00f6nnen hier etwas zugunsten der Kaufkraft der Menschen in diesem Land tun. Wenn Sie in den letzten Monaten mit den Menschen gesprochen haben, dann haben Sie festgestellt, dass es nicht so ist, dass die Kaufkraft \u00fcberschiessend gewachsen ist. Ja, es ist eine Realit\u00e4t: Ob man f\u00fcr Elektronikprodukte 10, 15 oder 20 Prozent mehr bezahlt, spielt f\u00fcr ein durchschnittliches Budget einer Schweizer Familie eine zentrale Rolle. Um diese Frage geht es.
\nIhr Problem mit der Ungleichbehandlung in R\u00e4umen, auf die wir keinen Zugriff haben, werden wir nicht l\u00f6sen k\u00f6nnen, da gebe ich Ihnen absolut recht. Wie gesagt, da k\u00f6nnen wir hier mit diesem Artikel, mit diesem Buchstaben v, leider nicht legiferieren, da haben Sie recht.
\nKollege Wermuth, Sie haben es ja vorhin zu Recht gesagt: Die EU betrifft das nicht, weil es dort nicht erlaubt ist. Auch f\u00fcr Schweizer Firmen, die in der EU im Online-Handel t\u00e4tig sind, ist es nicht erlaubt. Es wird ausgewichen, indem einfach nicht mehr in die Schweiz versandt wird. Das regelt aber dieser Artikel nicht.
\nMeine Frage ist: Was passiert mit all den Schweizer Firmen, die z. B. im arabischen oder asiatischen Raum Luxusg\u00fcter wie Uhren oder Schokolade zu h\u00f6heren Preisen online anbieten, wenn umgekehrt aber andere Firmen aus diesen Regionen selbstverst\u00e4ndlich weiterhin Geoblocking betreiben k\u00f6nnen? Wie erkl\u00e4ren Sie das diesen Schweizer Firmen, die mit guten Margen bei uns gutes Steuergeld und eben auch die hohen Arbeitsl\u00f6hne sichern? Das wollen Sie jetzt unterbinden.
\nIm EU-Raum erreichen Sie gar nichts mit diesem Artikel. Das ist eine Schaumschl\u00e4gerei, die Sie hier veranstaltet haben. Was sagen Sie also diesen Firmen, die unsere Luxusg\u00fcter im arabischen, s\u00fcdamerikanischen oder asiatischen Raum eben teurer anbieten k\u00f6nnen?
\nDer Online-Handel ist eine Realit\u00e4t, die sich schwer abstreiten l\u00e4sst. Kollege Walti hat vorhin von der Frage gesprochen, wie es bei diesem Minderheitsantrag mit dem Realit\u00e4tsabgleich sei. Ich kann Ihnen einfach sagen, was es f\u00fcr Beispiele gibt. Vielleicht ist das in meiner Generation noch etwas Spezielles, aber ich habe Bekannte, die darauf spezialisiert sind, im Internet herauszufinden, wo sie zum Beispiel ihre elektronischen Produkte am billigsten kriegen. Ich war noch nie dort, aber ich habe mir Bilder zeigen lassen, wie das aussieht. Die fahren mit ihren Autos \u00fcber die deutsche Grenze. Auf der anderen Seite sind es nicht geheime Paketabhollager in einem Kiosk, sondern es sind inzwischen Turnhallen, wohin die Menschen ihre Pakete bestellen k\u00f6nnen. Die Pakete werden dann in die Privatautos umgeladen, und damit f\u00e4hrt man in die Schweiz.
\nIch kann Ihnen ein weiteres Beispiel geben, das uns ganz pers\u00f6nlich betroffen hat, und seither machen wir das auch. Das betraf die Miete einer Ferienwohnung respektive von Accessoires zu dieser Ferienwohnung, deren Preise bei der Abschlussbuchung pl\u00f6tzlich gestiegen waren. Sie k\u00f6nnen relativ simpel mittels Einsatz eines VPN-Servers oder eines Proxys \u00fcberpr\u00fcfen, ob die gleichen Preise herrschen oder nicht, wenn Ihre IP-Adresse von einer anderen Seite - einem anderen Land - kommt. Das ist heute die Realit\u00e4t jener, die das bereits aushebeln wollen. Das geschieht.
\nEs sind aber nicht alle in der Lage, diese technischen Hilfsmittel einzusetzen. Ich w\u00e4re mit Ihnen einverstanden, wenn es hier um kleine Differenzen und vielleicht in ganz kleinem Masse um Schweizer KMU ginge. Das ist aber nicht der Fall. Es geht zum Beispiel um die ganz grossen internationalen Modeketten, bei denen es durchschnittliche Preisdifferenzen von 30 Prozent gibt, oder um Kosmetikartikel mit Differenzen von \u00fcber 60 Prozent; es wurde hier bereits gesagt.
\nWenn man schon mit dem Gewerbe argumentieren will: Am Schluss ist das effektiv nichts anderes als eine Absch\u00f6pfung von Kaufkraft, die dann fehlt, wenn Sie in der Schweiz h\u00f6here Preise zahlen m\u00fcssen, die beispielsweise durch das h\u00f6here Lohnniveau gerechtfertigt sind. Das ist ja auch der Grund - es wurde bereits mehrfach erw\u00e4hnt -, warum die europ\u00e4ischen Staaten 2018 untereinander ein Verbot des privaten Geoblockings erlassen haben.
\nSelbstverst\u00e4ndlich, und da machen wir uns keine Illusionen, ist der Punkt nicht ganz wegzudiskutieren, dass eine solche Bestimmung in diesem Buchstaben v nicht ganz einfach durchzusetzen sein wird, da hat Herr Kollege Walti mit Sicherheit recht. Nur ist das - um ein banales Beispiel zu nehmen, ich gebe nachher noch ein pr\u00e4ziseres - auch bei der Tempolimite auf der Autobahn bzw. bei Bussen wegen deren \u00dcberschreitung f\u00fcr Fahrerinnen und Fahrer, die keine Schweizer Autonummer haben, nicht immer ganz einfach.
\nAber es gibt M\u00f6glichkeiten: Das Lugano-\u00dcbereinkommen wurde bereits beschlossen. Das Parlament, also wir, und der Bundesrat beschlossen, dass ab 1. Januar 2019 in einer durchaus vergleichbaren Gesetzgebung, n\u00e4mlich jener zur Frage der Mehrwertsteuer f\u00fcr ausl\u00e4ndische Versandh\u00e4ndler, die gleiche Regelung gilt wie f\u00fcr Schweizer Versandh\u00e4ndler. Ja, es kann durchaus sein, dass weiterhin versucht wird, diese Regelung zu umgehen. Aber hier erwarten wir, dass der Bundesrat seine Mittel bereits vor einem Abkommen mit der Europ\u00e4ischen Union einsetzt. Es hindert ihn nichts daran, mittelfristig diesen Weg zu suchen.
\nLetzter Punkt: Ich m\u00f6chte Sie darauf hinweisen, dass dieser Buchstabe v in der Minderheit Birrer-Heimo auch einen Vorbehalt enth\u00e4lt, und der ist uns wichtig. Ein Vorbehalt bez\u00fcglich der sachlichen Rechtfertigung solcher Preisdifferenzen soll m\u00f6glich sein. Es geht hier nicht um eine blinde Anwendung des Verbotes des privaten Geoblockings, sondern es soll nur in den Bereichen angewandt werden, in denen Geoblocking stossend ist.
\nWir bitten Sie als Fraktion, der Minderheit Birrer-Heimo zu folgen. [PAGE 232]
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