Mon initiative parlementaire concerne l'article 19 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes; elle vise \u00e0 r\u00e9primer plus s\u00e9v\u00e8rement les trafiquants non toxicod\u00e9pendants qui participent au march\u00e9 noir de la drogue.
\nCes trafiquants oeuvrent pour leur profit sans tenir compte des risques qui p\u00e8sent sur la sant\u00e9 de leur client\u00e8le. Force est de constater que, aujourd'hui, malgr\u00e9 la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur en 2011, on n'a pas de solution efficace pour lutter contre le probl\u00e8me du d\u00e9veloppement du trafic de drogue dans nos rues. En effet, dans la majorit\u00e9 des cas, le dealer de coca\u00efne ou d'h\u00e9ro\u00efne dont la vente concerne respectivement moins de 18 grammes et moins de 12 grammes de stup\u00e9fiant pur ne verra pas son d\u00e9lit tomber dans la cat\u00e9gorie des cas graves et ne sera menac\u00e9 que de quelques heures, ou de quelques jours, de d\u00e9tention ou d'une simple peine p\u00e9cuniaire avec sursis. Avec 18 grammes de coca\u00efne pure, un trafiquant peut vendre plus de 60 boulettes de cette drogue, mais il n'en aura jamais plus d'une sur lui. Il ne craint donc pas d'\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par la police, car il conna\u00eet les limites de la [PAGE 237] loi; et s'il l'est, il se d\u00e9brouille pour cacher ses boulettes. Il en r\u00e9sulte que, malgr\u00e9 la r\u00e9vision de 2011, on ne dissuade pas les dealers d'agir. Cela saute aux yeux lorsque l'on constate leur prolif\u00e9ration dans les rues de certaines de nos villes. Ces trafiquants, dont beaucoup n'ont aucune attache avec la Suisse, viennent dans notre pays dans le seul but de faire du trafic de drogue. La l\u00e9gislation actuelle n'a aucun effet dissuasif; la peur du gendarme n'existe pas.
\nMon projet permet d'envoyer un signal clair \u00e0 ces trafiquants. Seule une tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'encontre des dealers peut rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 publique auquel la Suisse doit faire face. En tant que pays prosp\u00e8re et forc\u00e9 d'\u00eatre tol\u00e9rant malgr\u00e9 lui, la Suisse est un pays tr\u00e8s attractif pour les dealers en qu\u00eate d'un march\u00e9 r\u00e9mun\u00e9rateur. Elle doit d\u00e8s lors se montrer plus ferme dans sa volont\u00e9 de combattre le trafic de stup\u00e9fiant et le faire savoir. Une peine minimale d'une ann\u00e9e pour tout dealer vendant de la drogue dure, quelle que soit la quantit\u00e9 vendue, dans un endroit accessible au public, est certes s\u00e9v\u00e8re, mais en tant que telle dissuasive.
\nMon initiative permettrait de faire comprendre aux dealers que le deal de rue n'est pas autoris\u00e9 en Suisse. Le citoyen en a assez de voir les policiers faire leur travail, arr\u00eater ces trafiquants, mais \u00eatre oblig\u00e9s de les rel\u00e2cher le lendemain. Nous devons r\u00e9agir en instaurant une peine plancher d'une ann\u00e9e minimum, afin de r\u00e9tablir la crainte du gendarme et de faire partir ces personnes de notre pays.
\nLa commission a examin\u00e9 cette initiative parlementaire \u00e0 sa s\u00e9ance du 15 novembre 2019. Cette initiative parlementaire, comme cela vient d'\u00eatre expos\u00e9, vise \u00e0 r\u00e9primer plus s\u00e9v\u00e8rement les trafiquants de drogue non toxicod\u00e9pendants qui alimentent le march\u00e9 noir. Il s'agit de modifier l'article 19 alin\u00e9a 2 de la loi sur les stup\u00e9fiants. A cet article, on pr\u00e9voit une peine privative de libert\u00e9 d'au moins un an si l'auteur sait, ou ne peut ignorer, que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la sant\u00e9 de nombreuses personnes. Depuis la r\u00e9vision de 2011, qui visait principalement \u00e0 prot\u00e9ger la jeunesse et \u00e0 renforcer les mesures de pr\u00e9vention, l'article s'applique \u00e9galement \u00e0 l'auteur qui vend r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 titre professionnel, des stup\u00e9fiants \u00e0 des mineurs dans des \u00e9tablissements scolaires ou pr\u00e8s de ceux-ci.
\nL'auteur de l'initiative estime que l'article 19 alin\u00e9a 2 n'est pas efficace. Il pense que, dans la grande majorit\u00e9 des cas, les dealers de coca\u00efne ou d'h\u00e9ro\u00efne, dont la vente ne concerne que, respectivement, moins de 18 grammes et moins de 12 grammes de stup\u00e9fiant pur, ne verront pas leur d\u00e9lit tomber dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9lits graves. La sanction se limitera \u00e0 quelques heures de d\u00e9tention ou \u00e0 une simple peine p\u00e9cuniaire avec sursis. Malgr\u00e9 la r\u00e9vision de 2011, la loi ne dissuade pas les dealers d'agir, car ils savent comment la contourner, et l'on constate leur prolif\u00e9ration dans les rues de certaines de nos villes.
\nL'auteur propose donc de modifier l'article 19 alin\u00e9a 2 en y ajoutant une lettre e qui consiste \u00e0 introduire une peine minimale d'un an pour tout dealer vendant de la drogue dite dure, quelle que soit la quantit\u00e9 vendue, dans un endroit accessible au public. L'auteur de la proposition reconna\u00eet que c'est une sanction s\u00e9v\u00e8re, mais il estime qu'elle respecte le principe de proportionnalit\u00e9. Il s'agit d'envoyer un signal clair aux trafiquants et d'\u00e9largir la marge de manoeuvre de la police et des autorit\u00e9s judiciaires.
\nPlusieurs commissaires ont pos\u00e9 la question de la pertinence d'une telle mesure et de son efficacit\u00e9. En effet, la quotit\u00e9 de la peine n'a pas l'effet escompt\u00e9, notamment dans des pays qui sont tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de trafic de drogue, comme les Etats-Unis par exemple. Certains commissaires ont aussi pos\u00e9 la question du co\u00fbt du s\u00e9jour en prison, qui sera plus important pour les cantons si l'on incarc\u00e8re les petits dealers pour des dur\u00e9es plus longues.
\nA cette question, aucune r\u00e9ponse claire n'a pu \u00eatre apport\u00e9e, mais l'auteur du projet pense que ce surco\u00fbt est d\u00e9risoire en rapport avec la disparition des dealers de nos rues.
\nA la demande d'autres commissaires, le repr\u00e9sentant de l'administration a fait part de son appr\u00e9ciation de la mani\u00e8re suivante: il pense que les tribunaux ont, avec la loi sur les stup\u00e9fiants, un instrument suffisant pour lutter contre le petit trafic de rue. Le fait de pr\u00e9voir une peine de prison minimale peut \u00eatre probl\u00e9matique, car elle limite l'appr\u00e9ciation du juge. Ce serait par exemple le cas pour un jeune homme qui vendrait ou donnerait une dose de coca\u00efne \u00e0 un coll\u00e8gue de l'universit\u00e9. Le droit actuel pr\u00e9voit de sanctionner ce jeune homme, mais pas avec une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9.
\nUn autre aspect soulev\u00e9 est que les dealers de rue sont tr\u00e8s souvent eux-m\u00eames d\u00e9pendants et soumis \u00e0 de fortes pressions. Ils d\u00e9pendent de r\u00e9seaux criminels qui les consid\u00e8rent comme des pions interchangeables. D\u00e8s qu'on emprisonne un trafiquant, il est rapidement remplac\u00e9.
\nPour la majorit\u00e9 des commissaires, il faut refuser de donner suite \u00e0 cette initiative, pour la r\u00e9serve exprim\u00e9e par l'administration et le grand doute quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 d'une telle mesure. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 qu'il ne faut pas confondre la phase de la proc\u00e9dure et le jugement. Or, le fait d'augmenter la peine n'emp\u00eachera pas le dealer de se retrouver dans la rue, le lendemain de son arrestation, dans l'attente de son jugement, dont la proc\u00e9dure peut durer plusieurs mois.
\nUn commissaire a relev\u00e9 le fait que cette proposition est une d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de la justice. Elle contraindra le juge \u00e0 prononcer une peine ind\u00e9pendamment de la situation. Elle va trop loin et ne permettra pas de trouver de bonnes solutions, qui sont conformes au principe de proportionnalit\u00e9.
\nD'autres commissaires ont aussi relev\u00e9 que la r\u00e9pression et la dissuasion ne constituaient pas de bons moyens de lutter contre la consommation de drogues. On a fait l'exp\u00e9rience de la prohibition de l'alcool aux Etats-Unis et de l'absinthe en Suisse, et cela n'a pas produit les effets dissuasifs escompt\u00e9s.
\nCertains reconnaissent qu'il y a un malaise face au trafic de drogue et que, dans notre pays, la consommation de coca\u00efne a augment\u00e9, en raison notamment de la chute de son prix. Mais il faut bien r\u00e9fl\u00e9chir aux solutions que l'on tient \u00e0 apporter, qui se situent plus dans l'offre de soutien th\u00e9rapeutique que dans une politique de r\u00e9pression. Au contraire, quelques commissaires pensent qu'il faut agir contre le deal de rue, car les dealers savent quelle quantit\u00e9 ils peuvent avoir sur eux sans risquer de lourdes peines. Le trafic de drogue est nuisible, et les dealers d\u00e9truisent des vies de mani\u00e8re consciente.
\nAu final, la majorit\u00e9 de la commission a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative, par 16 voix contre 8 et aucune [PAGE 238] abstention. Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission et de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit[GZ]
\n(Geissb\u00fchler, Estermann, Nidegger, Schwander, Steinemann, Tuena, Walliser)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9[GZ]
\n(Geissb\u00fchler, Estermann, Nidegger, Schwander, Steinemann, Tuena, Walliser)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nViele Parlamentsmitglieder wissen nicht, was tagt\u00e4glich auf der Strasse vor sich geht. 2017 waren 8256 F\u00e4lle von Drogenhandel zu verzeichnen. Diese Zahl muss zu denken geben.
\nDie Dealer wissen, welche Menge sie auf sich tragen k\u00f6nnen, ohne gravierende Strafen zu riskieren. Sie holen wiederholt kleine Mengen von Drogen aus einem Depot und verkaufen diese. Werden sie zuf\u00e4lligerweise einmal erwischt, steht der Polizei keine Handhabe zur Verf\u00fcgung. Die Dealer werden aufs Revier gebracht, und der Stoff sowie der Erl\u00f6s aus dem Drogenhandel werden ihnen weggenommen. Es erfolgt eine Anzeige gegen sie. Eine halbe Stunde sp\u00e4ter stehen sie wieder auf der Strasse und verkaufen weiter Drogen. Die Polizei verrichtet also eine Sisyphusarbeit, und den Dealern ist dies auch bewusst; sie nutzen unser System schamlos aus und lachen sich dabei ins F\u00e4ustchen.
\nEs besteht dringender Handlungsbedarf. Der Drogendeal ist nicht harmlos. Die Dealer zerst\u00f6ren ganz bewusst Menschenleben, Familien und Existenzen. Die Folgen des Drogenkonsums kosten die Allgemeinheit sehr viel Geld. Wir m\u00fcssen nun endlich etwas gegen diese unbefriedigende Situation unternehmen. Sie m\u00fcssen auch wissen, dass \u00fcber 80 Prozent der Dealer Ausl\u00e4nder beziehungsweise Asylbewerber sind. Wir wollen nicht, dass sich diese Leute in der Schweiz aufhalten und unsere Bev\u00f6lkerung mit Drogen zerst\u00f6ren. Sie m\u00fcssen weggesperrt und ausgeschafft werden, wie es in der parlamentarischen Initiative gefordert wird. Dies w\u00fcrde pr\u00e4ventiv und abschreckend wirken.
\nDa Handlungsbedarf besteht, bitte ich Sie, der parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge zu geben.
\nDie parlamentarische Initiative Buffat will ein Problem aufnehmen, das im Zusammenhang mit dem Bet\u00e4ubungsmittelgesetz immer wieder diskutiert worden ist, n\u00e4mlich das Dealen mit kleinen Mengen von Drogen durch Gelegenheitsdealer und andere Personen. Sie dealen im Raum um Bahnh\u00f6fe, Schulen usw. und werden dann allenfalls von der Polizei festgenommen, stehen nach kurzer Zeit jedoch wieder auf der Strasse.
\nHerr Buffat will, dass im Zusammenhang mit solchen Dealern das Bet\u00e4ubungsmittelgesetz in Artikel 19 Absatz 2 dahingehend ge\u00e4ndert wird, dass Dealer, die solch kleine Mengen an Orten dealen, wo Menschen oder vor allen Dingen Jugendliche gef\u00e4hrdet werden, die selber noch nicht s\u00fcchtig sind, mit mindestens einem Jahr Gef\u00e4ngnis zu bestrafen sind. (Ein Ratsmitglied niest sehr laut; Heiterkeit; Zwischenrufe)
\nIhre Kommission hat am 15. November 2019 diese parlamentarische Initiative besprochen und anerkennt grunds\u00e4tzlich den Handlungsbedarf im Bereich der polizeilichen Verfolgung von Drogendelikten. Die parlamentarische Initiative jedoch, die eine Mindeststrafe von einem Jahr fordert, sieht die Mehrheit Ihrer Kommission nicht als zielf\u00fchrend, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Zum einen w\u00fcrde es ziemlich oft jugendliche Straft\u00e4ter treffen, die dann automatisch ein Jahr lang Gef\u00e4ngnis gew\u00e4rtigen m\u00fcssten. Zum anderen sind gerade die Organisationen, die f\u00fcr solchen Drogenhandel organisiert sind und die f\u00fcr solche Aktionen die entsprechenden jungen Leute heranziehen, problemlos in der Lage, sofort f\u00fcr Ersatz zu sorgen und dann halt eben andere Jugendliche anzuwerben, die dann den Verkauf machen.
\nDarum ist die Kommission der Meinung, dass es kl\u00fcger und besser ist, hier auf Pr\u00e4vention zu setzen, als mit strikten Gef\u00e4ngnisstrafen vorzugehen, die dann die Leute quasi sofort endg\u00fcltig stigmatisieren und die wahrscheinlich nicht wirklich zu einer Abschreckung beitragen.
\nMit 16 zu 8 Stimmen hat die Kommission der parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben. Ich bitte Sie, das auch zu tun.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 119 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 20.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 20 h 55 [PAGE 239]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n