Abstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 6 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 35 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est assez inquiet de voir le Parlement saisi de ce type de motion et de r\u00e9flexion. Le signal que vous allez donner avec le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette motion nous para\u00eet terriblement important. [PAGE 114]
\nLa motion ne pr\u00e9voit rien de moins que de supprimer la transmission des donn\u00e9es de l'arm\u00e9e aux Archives f\u00e9d\u00e9rales, une institution qui existe depuis 1848 et qui - je crois - fait son travail au mieux. Il s'agit donc de supprimer l'obligation pour une partie importante de nos institutions de transmettre \u00e0 ces archives - \u00e0 des fins d'archivage et de m\u00e9moire de l'activit\u00e9 de l'Etat - les documents sur lesquels elles travaillent.
\nLa motion ne pr\u00e9voit pas, contrairement \u00e0 ce qu'a dit maintenant M. le conseiller aux Etats Salzmann, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d'\u00e9ventuelles optimisations, de discuter de certains points critiques, d'am\u00e9liorer ce qui peut l'\u00eatre. Non, la proposition est diff\u00e9rente: il s'agit de supprimer la transmission aux Archives f\u00e9d\u00e9rales de tout ce qui concerne l'arm\u00e9e.
\nVous savez, nous sommes tr\u00e8s ouverts au fait de discuter de questions d'efficience et de mise en oeuvre, mais avec une telle proposition, quel est le message donn\u00e9 aux autres pans des institutions? L'arm\u00e9e, autant que je le sache, est une activit\u00e9 r\u00e9galienne de l'Etat, financ\u00e9e par des fonds publics. Et l'obligation d'archivage, sur le principe, ne devrait pas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre remise en question.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment que je peux mentionner, c'est que la l\u00e9gislation que nous avons sur l'archivage est soumise actuellement \u00e0 une v\u00e9rification de l'efficience et de la qualit\u00e9. On peut toujours en discuter, mais je dois vous rappeler que, en g\u00e9n\u00e9ral, les \u00e9l\u00e9ments archiv\u00e9s, lorsqu'ils contiennent des donn\u00e9es personnelles ou des profils de personnalit\u00e9, sont automatiquement soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection de 50 ans, d\u00e8s que le nom de la personne concern\u00e9e figure dans les m\u00e9tadonn\u00e9es. Cela vaut aussi pour les documents de l'arm\u00e9e. Et pendant cette p\u00e9riode, la consultation des documents n'est possible qu'\u00e0 de rares exceptions, lorsque la personne concern\u00e9e donne son accord, lorsqu'elle est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e; ou quand les recherches ne portent pas sur des personnes.
\nNous avons donc des r\u00e8gles qui sont claires, qui s'appliquent, qui valent pour l'ensemble de l'administration et aussi pour les donn\u00e9es tr\u00e8s sensibles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je dois vous le dire. Si vraiment les Archives f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient cette passoire dont on a l'impression d'entendre parler maintenant, imaginez bien qu'il y a pas mal de choses qui seraient d\u00e9j\u00e0 sorties sur les activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, cela n'est pas le cas. Au contraire, nous avons m\u00eame quelques difficult\u00e9s parfois \u00e0 retrouver les documents, mais cela, c'est une autre histoire.
\nIl nous semble donc important de donner un signal clair: les activit\u00e9s que m\u00e8ne l'Etat doivent \u00eatre archiv\u00e9es, \u00e0 des fins de m\u00e9moire, \u00e0 des fins de reconstruction historique; elles doivent \u00eatre accessibles selon des r\u00e8gles qui sont pr\u00e9cises et qui doivent \u00eatre bien expliqu\u00e9es. Je vous le redis: s'il y a un besoin d'aller plus loin dans la discussion sur la mani\u00e8re dont l'archivage est r\u00e9alis\u00e9, sur la mani\u00e8re dont les choses doivent se passer, nous sommes tr\u00e8s ouverts \u00e0 cette discussion.
\nJe dois vous dire que, de toute fa\u00e7on, une r\u00e9volution est en cours avec la digitalisation. De plus en plus de documents sont sous forme \u00e9lectronique, de moins en moins de documents sous forme papier, et, de toute fa\u00e7on, nous sommes constamment en contact et travaillons avec les Archives f\u00e9d\u00e9rales pour mener ces activit\u00e9s.
\nJe ne vais pas mener un d\u00e9bat maintenant sur les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents. Mais enfin, on se rend quand m\u00eame compte que pouvoir reconstruire avec une certaine pertinence, \u00e0 un moment qui para\u00eet ad\u00e9quat, la tenue des \u00e9v\u00e9nements, pouvoir fournir des informations, des \u00e9l\u00e9ments sur les \u00e9v\u00e9nements tels qu'ils se sont d\u00e9roul\u00e9s, fait partie d'une conduite de l'Etat appropri\u00e9e. Et pour avoir une telle base, il nous faut des archives. Nous avons besoin des archives pour conna\u00eetre l'histoire, pour pouvoir reconstruire les \u00e9l\u00e9ments du pass\u00e9, mais leur acc\u00e8s doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9. Nous avons besoin de statistiques pour mener l'activit\u00e9 publique, et tous ces \u00e9l\u00e9ments sont consubstantiels d'une activit\u00e9 politique, publique, dans l'int\u00e9r\u00eat du pays, et donc dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des citoyennes et des citoyens. Nous devons aussi cette transparence, m\u00eame parfois apr\u00e8s beaucoup de temps.
\nJe dois vous dire que si je dois transmettre l'ensemble de mes documents ou des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels je travaille et sur lesquels travaillent mes \u00e9quipes aux archives, avec les protections n\u00e9cessaires - il y a beaucoup d'\u00e9l\u00e9ments sensibles, je peux vous le dire -, on ne voit pas pourquoi il faudrait que l'arm\u00e9e soit totalement exempt\u00e9e de cette obligation.
\nJ'aimerais donc vous inviter \u00e0 rejeter la motion. Je vous invite, Monsieur le conseiller aux Etats Salzmann, si vous avez des \u00e9l\u00e9ments concrets pour lesquels vous vous dites que, l\u00e0, on pourrait faire un peu autrement, \u00e0 nous les communiquer, afin que nous en discutions ensemble, nous sommes toujours tr\u00e8s ouverts \u00e0 cela. Mais il ne s'agit certainement pas de supprimer l'obligation pour une institution tr\u00e8s importante de notre pays de devoir simplement documenter son activit\u00e9 afin de permettre plus tard, peut-\u00eatre aux historiens, mais aussi \u00e0 la politique, de comprendre comment des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises ou de comprendre comment l'action a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, et ce pour \u00e9viter l'arbitraire de l'action de l'Etat.
\nNous devons tout faire pour \u00e9viter l'arbitraire de l'action de l'Etat, et l'archivage est un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres qui nous permet d'envisager pr\u00e9cis\u00e9ment de mener une action qui soit toujours fond\u00e9e. On peut faire des erreurs - tout le monde en fait -, on peut en discuter, il faut naturellement en d\u00e9battre, mais \u00e9viter l'arbitraire dans l'activit\u00e9 de l'Etat est extr\u00eamement important, et l'archivage des donn\u00e9es est un des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s important pour oeuvrer dans ce sens.
\nJe vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter cette motion.
\nErlauben Sie mir, die Kernelemente meiner Motion zu erl\u00e4utern. Sie basiert auch auf vielen Gespr\u00e4chen, die ich mit Stabsmitgliedern der Bataillone, die ich kenne, gef\u00fchrt habe.
\n1.[NB]Entgegen den Angaben des Bundesrates wurden die Archivierungspflichten f\u00fcr die Milizverb\u00e4nde erst ab 2018 durchgesetzt; dies, obwohl das Bundesgesetz \u00fcber die Archivierung aus dem Jahr 1999 stammt. In einem Schnellschussverfahren wurde den S1, das sind die Bataillons- und Abteilungsadjutanten der Truppenk\u00f6rper, im Jahr 2018 die 37-seitige Dokumentation \u00fcber die Truppenarchivierung vom 1.[NB]Januar 2018 zugestellt. Erst damit wurde die Papierarchivierung der erstellten Dokumente sichergestellt, bevor auch die Digitalarchivierung ab 2018 in die Wege geleitet wurde. Folglich konnten auch erst ab diesem Zeitpunkt Dokumente, welche sich nicht im Besitz der grossen Verb\u00e4nde befanden, an das Bundesarchiv gelangen. Nur so k\u00f6nnen nun zum Beispiel Disziplinarstrafdossiers von den Truppenk\u00f6rpern \u00fcber die grossen Verb\u00e4nde an das Bundesarchiv gelangen. Die mehr als 30 verschiedenen Kategorien, welche im Dokument \u00fcber die Truppenarchivierung aufgelistet sind, schreiben den Einheiten und Truppenk\u00f6rpern genau vor, was sie zu liefern haben. Vieles davon konnte deshalb vor 2018 gar nicht an das Bundesarchiv gelangen.
\n2.[NB]Der Entscheid, was archivw\u00fcrdig ist und was nicht, scheint mir v\u00f6llig aus der Luft gegriffen zu sein. So m\u00fcssen zum Beispiel Aktennotizen f\u00fcr Laufbahngespr\u00e4che archiviert werden. Gleichzeitig gelten Qualifikationen der Angeh\u00f6rigen von Truppenk\u00f6rpern und Einheiten als nicht archivw\u00fcrdig. Alle von Ihnen, die diese Dokumente kennen, wissen, dass die Aussagekraft einer Qualifikation und insbesondere die Art der erfolgten Bewertung f\u00fcr den Zeitgeist der Armee viel ausschlaggebender sind als die Dokumentationen \u00fcber die Laufbahngespr\u00e4che, bei welchen man lediglich ein Kreuz setzen muss, ob sich der Angeh\u00f6rige der Armee f\u00fcr eine Weiterbildung interessiert. Das Interesse an einer Weiterbildung w\u00e4re im \u00dcbrigen auch aus einer Qualifikation ersichtlich. Der vom Bundesrat angestrebte zeitliche Quer- und L\u00e4ngsschnitt, der das Denken und Handeln der Truppe, den Korpsgeist und die Kultur der Miliz abbilden soll, scheint mit den wenigsten Dokumenten, die archiviert werden, erreicht zu werden.
\n3.[NB]Der Angeh\u00f6rige der Armee verliert die Hoheit \u00fcber seine Daten. Es ist f\u00fcr Dienstpflichtige nicht gerade attraktiv, Milit\u00e4rdienst zu leisten, wenn sie wissen, dass in der Armee ihre pers\u00f6nlichen Daten gesammelt und ohne ihre ausdr\u00fcckliche Zustimmung archiviert werden. Das schadet der Attraktivit\u00e4t des Milit\u00e4rdienstes. Es scheint klar, dass ein durch ein Disziplinarstrafverfahren sanktionierter Angeh\u00f6riger der Armee der Archivierung seines Disziplinarstrafdossiers wohl kaum freiwillig zustimmen w\u00fcrde. Aber auch ein Kommandant, der sich mit pers\u00f6nlichen Worten anl\u00e4sslich seiner letzten Fahnen\u00fcbergabe von seiner Truppe verabschiedet, m\u00f6chte nicht unbedingt in die Geschichtsb\u00fccher eingehen.
\nDiese Spannungsfelder f\u00fchren bei den Anordnungen zur Truppenarchivierung auch unweigerlich zu einer fehlenden Koh\u00e4renz. So m\u00fcssen zum Beispiel Strafkontrollen, also die Dokumente, welche unter anderem die bezahlten Bussen der Angeh\u00f6rigen der Armee enthalten, anonymisiert werden. Das gilt aber nicht f\u00fcr die Disziplinarstrafdossiers. Da ein Disziplinarstrafdossier \u00fcber eine Vielzahl von potenziell auch rufsch\u00e4digenden und pers\u00f6nlichen Details verf\u00fcgt, m\u00fcsste dieses unabh\u00e4ngig von der Schutzfrist auch anonymisiert werden. Gleichzeitig schreibt der Bundesrat in seiner Stellungnahme zur Motion 19.4237: \"F\u00fcr die historische Forschung ist das einzelne Personendossier ohnehin nur in Ausnahmef\u00e4llen von Relevanz.\" Das ist doch komplett widerspr\u00fcchlich. Wieso verlangt man dann von den Angeh\u00f6rigen der Armee, dass sie ihre Personendossiers archivieren lassen und damit den Inhalt preisgeben, und wieso werden diese nicht konsequent anonymisiert?
\n4.[NB]Das Datensammeln f\u00fchrt zu einem Exzess an B\u00fcrokratie, da der Aufwand f\u00fcr die Datensammlung beim S1 in einem Bataillonsstab etwa dem Aufwand eines ABC-Offiziers entspricht. Die zunehmende B\u00fcrokratisierung ohne gleichzeitige Aufstockung der personellen Ressourcen ist typisch f\u00fcr die t\u00e4glichen Herausforderungen der Milizkader. Die tendenziell \u00fcberalimentierten Bundesstellen kritisieren die unteralimentierten Bataillonsst\u00e4be, weil diese keine zus\u00e4tzlichen Aufgaben mehr \u00fcbernehmen k\u00f6nnen. Es ist eine Utopie, die Milizkader entlasten zu wollen und ihnen gleichzeitig zus\u00e4tzliche Aufgaben zu \u00fcbertragen. Tatsache ist, dass die F\u00fchrungsf\u00e4higkeit der Bataillonsst\u00e4be unter den zus\u00e4tzlichen Aufgaben wie der Truppenarchivierung leidet. Zus\u00e4tzlich vermindert sich die Attraktivit\u00e4t, als Milizkader t\u00e4tig zu werden. Erlauben Sie mir noch die Bemerkung, dass die Begr\u00fcndung des Bundesrates, es bestehe bei der Archivierung dieser Daten ein Zusammenhang mit der aktuellen Gegebenheit, jeglicher Grundlage entbehrt.
\nIch bitte Sie deshalb im Interesse des Pers\u00f6nlichkeitsschutzes der Angeh\u00f6rigen der Armee, der Entlastung der Milizkader in den St\u00e4ben und einer h\u00f6heren Attraktivit\u00e4t des Milit\u00e4rdienstes, meine Motion anzunehmen.
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