Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jositsch, Engler, Minder, Schmid Martin)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jositsch, Engler, Minder, Schmid Martin)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 18 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 20 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nNous abordons l'initiative du canton de Saint-Gall intitul\u00e9e \"Pas de prescription pour les crimes les plus graves\", qui invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier le code p\u00e9nal suisse de sorte que les actes criminels punis de l'emprisonnement \u00e0 vie, dont le d\u00e9lai de prescription est actuellement de 30 ans, deviennent imprescriptibles.
\nLa Commission des affaires juridiques de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative du canton de Saint-Gall lors de sa s\u00e9ance du 16 janvier 2020. A cette occasion, la commission a entendu les repr\u00e9sentants du Grand Conseil saint-gallois, qui ont pr\u00e9sent\u00e9 les arguments \u00e0 l'appui de l'initiative. Les arguments bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9s sont les suivants.
\n1.[NB]Le meurtre n'a pas droit \u00e0 l'oubli et au pardon. Le passage du temps n'a pas d'effet curatif en cas d'assassinat.
\n2.[NB]Le d\u00e9veloppement de la m\u00e9decine l\u00e9gale et la criminalistique ont modifi\u00e9 la situation depuis la codification de la prescription. Les m\u00e9thodes modernes permettraient d'\u00e9lucider un meurtre au bout de 20 \u00e0 30 ans.
\n3.[NB]Les d\u00e9lits les plus graves sont imprescriptibles dans les pays voisins comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Principaut\u00e9 du Liechtenstein.
\n4.[NB]Il y a d\u00e9j\u00e0 des exceptions \u00e0 la prescription dans notre ordre juridique, \u00e0 savoir d'une part les d\u00e9lits internationaux tels que les g\u00e9nocides, les crimes contre l'humanit\u00e9 ou les crimes graves, d'autre part les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de douze ans.
\nA ce stade, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall s'est clairement oppos\u00e9 \u00e0 cette initiative lors des d\u00e9bats au Grand Conseil de Saint-Gall. La position et les arguments du Conseil d'Etat saint-gallois sont les m\u00eames que ceux de la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques, que je d\u00e9velopperai dans un instant.
\nEn effet, votre commission vous propose, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative et de maintenir la prescription de 30 ans pour les crimes passibles d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Avant d'aborder les arguments de la majorit\u00e9, je souhaite faire deux remarques introductives qui me paraissent importantes.
\nPremi\u00e8rement, il convient de rappeler que le conseiller national Alfred Heer avait d\u00e9pos\u00e9 en 2016, au Conseil [PAGE 121] national, une motion dont le contenu \u00e9tait similaire (16.3059). Il demandait \u00e9galement que les crimes qui avaient une prescription de 30 ans deviennent des crimes imprescriptibles. Cette motion a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par le Conseil national le 20 septembre 2017, par 117 voix contre 67 et aucune abstention. Les arguments actuels de la majorit\u00e9 de la commission recoupent ceux d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque, c'est-\u00e0-dire il y a seulement deux ans et demi, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la motion de M. Heer.
\nLa deuxi\u00e8me remarque que j'aimerais formuler, c'est que l'initiative pr\u00e9voit l'imprescriptibilit\u00e9 pour les actes passibles d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Cela concerne en fait deux infractions essentiellement, soit l'assassinat, qui est une forme qualifi\u00e9e du meurtre - et non pas simplement le meurtre lui-m\u00eame -, et la prise d'otages d'un grand nombre de personnes, soit aussi une forme qualifi\u00e9e de l'infraction de prise d'otages. Donc cela concerne vraiment un tr\u00e8s petit segment du code p\u00e9nal et des actes tr\u00e8s particuliers.
\nJ'en viens aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la Commission des affaires juridiques, en tout cas par sa majorit\u00e9, puisque les arguments de la minorit\u00e9 seront d\u00e9velopp\u00e9s tout \u00e0 l'heure par notre coll\u00e8gue Jositsch.
\nLa majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques estime que la prescription est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'ordre juridique et que, partant, il convient de s'en \u00e9carter avec une grande r\u00e9serve. Or, \u00e0 ce jour, il y a seulement deux exceptions, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, celle pour les crimes internationaux et celle pour les actes sexuels sur des mineurs de moins de douze ans. Ces exceptions sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes du cas de figure qui est discut\u00e9 aujourd'hui et que le canton de Saint-Gall vise avec son initiative.
\nEn effet, les crimes internationaux ne peuvent \u00eatre poursuivis imm\u00e9diatement en raison des circonstances dans lesquelles ils sont commis. Ils sont en g\u00e9n\u00e9ral commis lors de guerres, de troubles, ou lorsqu'il y a un r\u00e9gime autoritaire qui est en place dans un pays. Il faut attendre la fin de la guerre, la chute du r\u00e9gime, et ensuite capturer les responsables et proc\u00e9der \u00e0 la collecte de preuves dans des contextes extr\u00eamement difficiles. Imaginez par exemple, en Afrique ou m\u00eame au Moyen-Orient, la difficult\u00e9 de collecter des preuves si on veut accuser quelqu'un de g\u00e9nocide, de crime de guerre ou de crime contre l'humanit\u00e9. Les proc\u00e8s de responsables nazis qui se sont cach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger durant longtemps montrent aussi la difficult\u00e9 de la mise en place des proc\u00e8s des participants aux g\u00e9nocides. La difficult\u00e9 peut \u00e9galement se retrouver dans d'autres cas. Il s'agit notamment, on l'a vu, de difficult\u00e9s pour la collecte d'informations sur les crimes de guerre qui ont eu lieu dans le cadre des guerres de Yougoslavie. Dans ce cadre, il se justifie donc exceptionnellement d'avoir une imprescriptibilit\u00e9.
\nL'imprescriptibilit\u00e9 pour les actes sexuels sur des enfants de moins de douze ans est \u00e9galement une situation particuli\u00e8re. En effet, pour que l'on puisse agir sur ces actes, qui sont je le rappelle commis en huis clos entre le mineur et l'adulte, il faut que la parole de l'enfant se lib\u00e8re et que l'information arrive \u00e0 la justice. Or, pour que la parole de l'enfant puisse arriver \u00e0 la justice, il faut que la personne se restructure et puisse l'exprimer. Il s'\u00e9coule parfois des ann\u00e9es, parfois des d\u00e9cennies avant que la personne puisse restructurer sa personnalit\u00e9 et, finalement, lib\u00e9rer sa parole, et que l'enqu\u00eate puisse commencer. Ici, il ne s'agit pas du tout de cette situation, puisqu'avec un crime ou un assassinat, on peut imm\u00e9diatement commencer les enqu\u00eates, contrairement aux deux cas o\u00f9 il y a dans notre ordre juridique une exception \u00e0 la prescription.
\nLe deuxi\u00e8me argument qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par la commission, c'est celui de l'oubli. Lorsque l'on parle de l'oubli en mati\u00e8re de prescription, on ne parle pas de l'oubli de la souffrance des proches ou des victimes, mais de la volont\u00e9 de l'Etat de pr\u00e9server la paix sociale. Apr\u00e8s un crime, la paix sociale est r\u00e9tablie par le proc\u00e8s p\u00e9nal. Cela permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de confirmer la norme de comportement \u00e0 respecter, la n\u00e9cessit\u00e9 de la sanction, et de proc\u00e9der \u00e0 une sorte de deuil collectif. Lorsque le proc\u00e8s ne peut avoir lieu, ce processus est substitu\u00e9 par la prescription. Ce processus de deuil collectif est donc inh\u00e9rent \u00e0 la prescription, et il est \u00e9galement favorable aux victimes et aux proches qui ne restent pas fix\u00e9s sur une d\u00e9couverte et une condamnation de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 ou de l'auteur potentiel qui devient de plus en plus difficile \u00e0 pouvoir assurer. C'est une fiction qui se construit qu'un jour l'on pourra avoir un proc\u00e8s et une condamnation.
\nUn autre argument soulev\u00e9 par la commission est celui du pardon. Le pardon dont l'on parle ici est le pardon l\u00e9gal. Par la prescription, l'Etat, la soci\u00e9t\u00e9, consid\u00e8re qu'une personne peut changer, qu'elle peut \u00e9voluer et compl\u00e8tement se r\u00e9ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9, cr\u00e9er une famille, avoir des enfants, avoir des relations sociales, alors que, pourtant, cette personne a port\u00e9 et porte encore les remords de son acte.
\nLe pardon d'Etat ne se substitue pas \u00e0 l'absence de pardon des proches, comme le proc\u00e8s ne r\u00e8gle pas la souffrance des proches ou des victimes. Mais le pardon permet \u00e0 un moment donn\u00e9 de clore un \u00e9pisode, de clore un chapitre et de passer \u00e0 autre chose.
\nL'Etat, au nom de la soci\u00e9t\u00e9, n'accorde pas le pardon l\u00e9gal \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. En effet, il diff\u00e9rencie la prescription selon la gravit\u00e9 de l'infraction: le vol, le viol, le meurtre ou l'assassinat ont une dur\u00e9e de prescription diff\u00e9rente, et ce justement parce que ce sont des actes et des d\u00e9lits de gravit\u00e9 diff\u00e9rente. Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de modifier cette conception de la prescription.
\nUn autre argument qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en commission est celui de l'\u00e9coulement du temps. En effet, avec le temps qui passe, il est de plus en plus difficile pour la justice de retrouver, d'administrer et de mettre en relation des indices et des \u00e9l\u00e9ments de preuves. Cela est vrai aussi en mati\u00e8re de traces ADN, et c'est important de le souligner. Ce n'est pas la solution miracle d'avoir des traces ADN. Certes, la technologie permet de retrouver des profils g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne avec moins de mat\u00e9riel ADN qu'avant, et l'on peut donc attribuer des traces ADN \u00e0 une personne, ce que l'on ne pouvait pas faire il y a dix ou vingt ans. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les traces ADN retrouv\u00e9es sur un lieu ou sur un objet en lien avec un crime ne constituent pas en elles-m\u00eames une preuve irr\u00e9futable. Elles doivent \u00eatre r\u00e9ins\u00e9r\u00e9es dans un complexe de faits qu'il faut reconstruire plus de trente ans apr\u00e8s les faits, si on change la prescription. Or, tr\u00e8s souvent, les traces d'ADN doivent \u00eatre mises en relation avec des t\u00e9moignages ou d'autres \u00e9l\u00e9ments qui, selon tous les experts et les avocats, deviennent tr\u00e8s fragiles apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, mais encore plus apr\u00e8s plus de trente ans.
\nA ce propos, j'aimerais rappeler deux cas r\u00e9cents qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, l'un par la \"NZZ\" du 24 f\u00e9vrier 2020, et l'autre par la presse am\u00e9ricaine relatant des cas dans lesquels des personnes ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9es pour des concordances de traces ADN retrouv\u00e9es sur un lieu de crime, mais qui n'avaient rien \u00e0 voir avec les personnes arr\u00eat\u00e9es. Aux Etats-Unis, c'est m\u00eame un malade d'Alzheimer, dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de commettre un crime, qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur la base de traces ADN retrouv\u00e9es sur des objets sur le lieu du crime. Cette personne a ensuite \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s que d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ont montr\u00e9 que sa culpabilit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre retenue. On voit donc que l'ADN n'est pas la solution miracle qui va tout r\u00e9soudre.
\nEnfin, il convient de relever que les progr\u00e8s scientifiques en mati\u00e8re d'ADN permettent d'\u00e9lucider beaucoup plus facilement les crimes commis aujourd'hui et permettront surtout de plus facilement \u00e9lucider ceux qui seront commis \u00e0 l'avenir. C'est important, puisque cela permet d'augmenter le taux d'\u00e9lucidation des crimes; cela signifie que l'on va avoir de moins en moins de cas qui ne sont pas \u00e9lucid\u00e9s. J'aimerais juste rappeler que, selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, sur les 490 cas de meurtre qui ont \u00e9t\u00e9 commis entre 2009 et 2018, 458 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9s, donc seuls 32 ne l'ont pas \u00e9t\u00e9. Il s'agit de meurtres au sens g\u00e9n\u00e9ral, tous ne sont pas des assassinats, comme le pr\u00e9voit la proposition du canton de Saint-Gall, et ne sont pas soumis \u00e0 la prescription trentenaire. On parle donc de deux ou trois cas pass\u00e9s. Dans les faits, les cas prescrits d'affaires du pass\u00e9 sont tr\u00e8s rares, et ils seront encore plus rares \u00e0 l'avenir.
\nEn raison de l'ensemble de ces arguments et en r\u00e9sum\u00e9, je vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l'initiative du canton de Saint-Gall. La prescription reste un \u00e9l\u00e9ment central de [PAGE 122] notre ordre juridique p\u00e9nal. Les crimes qui sont commis aujourd'hui, et le seront dans l'avenir, pourront \u00eatre \u00e9lucid\u00e9s encore plus facilement, et on ne peut pas changer un \u00e9l\u00e9ment aussi important pour simplement un ou deux cas pass\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9s, quand bien m\u00eame ils concernent notre propre r\u00e9gion.
\nIch kann alles unterschreiben, was Herr Kollege Jositsch sagt, und alles, was Herr Kollege Sommaruga gesagt hat. Es ist alles richtig. Irgendwann muss ich mich dann ja entscheiden, ob ich diese Standesinitiative ablehne oder annehme. [PAGE 123]
\nWir hatten die Sitzung am 16. Januar 2020. Ich wurde dann auf einen k\u00fcrzlichen Fall vor dem Landesgericht Aschaffenburg hingewiesen. Dieser Fall zeigt eigentlich die gesamte Bandbreite der Problematik dieser Standesinitiative. 1979 wurde im Schlosspark von Aschaffenburg Christiane J. ermordet. Der T\u00e4ter konnte nicht gefunden werden. 2019 hat man in Aschaffenburg einen 57-j\u00e4hrigen Mann verhaftet; aufgrund eines Gutachtens m\u00fcsste er der T\u00e4ter sein, der M\u00f6rder von Christiane J. Der Prozess hat Anfang Februar 2020 stattgefunden. Das Gericht hat den Prozess eingestellt und den Mann sofort in Freiheit gesetzt, weil das Gutachten, das dieser Anklage zugrunde lag, v\u00f6llig unbrauchbar war. Es handelt sich nicht um ein DNA-Gutachten, sondern um ein zahnmedizinisches Gutachten. Das Ganze k\u00f6nnen Sie in der \"S\u00fcddeutschen Zeitung\" vom 7. Februar 2020 nachlesen.
\nMit der M\u00f6glichkeit der Unverj\u00e4hrbarkeit, die Deutschland kennt und die es nach vierzig Jahren erm\u00f6glichte, den Prozess gegen diesen Mann zu er\u00f6ffnen - und dies nach Jugendstrafrecht, weil der Mann zur Tatzeit 17 Jahre alt gewesen ist -, werden, glaube ich, falsche Hoffnungen geweckt. Es wird die Hoffnung geweckt, dass man nach vierzig Jahren noch einwandfrei, zweifellos einen T\u00e4ter aufgrund eines Gutachtens festsetzen k\u00f6nnte. Das wird man aber nicht tun k\u00f6nnen. Der vermeintliche T\u00e4ter hat in der Untersuchungshaft die Tat immer bestritten; er hat nicht gestanden. Auch das ist m\u00f6glich.
\nDurch die Unverj\u00e4hrbarkeit werden, glaube ich, bei den Angeh\u00f6rigen der Opfer Hoffnungen geweckt, was sich sp\u00e4ter, in zweierlei Hinsicht, als Bumerang herausstellen wird: Die alten Wunden werden wieder aufgerissen, und neue Wunden werden geschaffen. F\u00fcr diesen Mann ist es n\u00e4mlich \u00fcberhaupt nicht angenehm, f\u00fcr neun Monate f\u00fcr einen Mord an einem M\u00e4dchen, den er vermeintlich vor vierzig Jahren begangen haben soll, in Untersuchungshaft gesetzt zu werden. Lassen Sie sich das einmal durch den Kopf gehen: Der Mann war nicht vorbestraft, hat sich nichts zuschulden kommen lassen - und pl\u00f6tzlich steht, weil er damals zuf\u00e4llig Nachbar des M\u00e4dchens war, die Polizei vor der T\u00fcr, um ihn ins Gef\u00e4ngnis zu stecken. Das ist die Realit\u00e4t, das ist kein erfundener Fall. Das ist vielmehr ein Fall, wie er in einem Land aufgetreten ist, in dem man die Unverj\u00e4hrbarkeit f\u00fcr Mord kennt.
\nJetzt m\u00fcssen Sie entscheiden, ob Sie die M\u00f6glichkeit schaffen wollen, dass solches zuk\u00fcnftig auch in der Schweiz passieren kann, oder ob Sie diese M\u00f6glichkeit ausschliessen wollen. Diese Frage ist auf dem Tisch.
\nEs gibt aber auch eine positive Komponente, Kollege Sommaruga hat darauf hingewiesen. Wir werden diese Frage in Zukunft vielleicht gar nicht mehr vorgelegt erhalten, weil die modernen DNA-Analysemethoden es erlauben werden, allf\u00e4llige T\u00e4ter, sofern sie \u00fcberhaupt haftbar gemacht werden k\u00f6nnen, bereits vor Ablauf dieser dreissig Jahre zu ermitteln. Dann werden wir auch diese ein, zwei F\u00e4lle, diese \"cold cases\" als F\u00e4lle, die man nicht aufkl\u00e4ren und nicht mehr l\u00f6sen kann, einfach hinnehmen m\u00fcssen.
\nDaher bin ich der Meinung, dass man dieser Standesinitiative keine Folge geben sollte.
\nJ'aimerais vous donner encore un argument qui doit vous conduire \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative du canton de Saint-Gall.
\nAujourd'hui, dans le code p\u00e9nal, il existe une disposition qui dit que la peine doit \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e lorsqu'il y a eu un long \u00e9coulement du temps. Quelle sera la peine que prononcera le tribunal 35 ou 40 ans apr\u00e8s les faits? Si la peine n'est pas la peine qu'on peut attendre dans le cas d'un homicide, il y aura, bien \u00e9videmment des lev\u00e9es de boucliers. Donc, on voit qu'on pose toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires, qu'on complique encore la perception de la justice p\u00e9nale avec cette initiative.
\nC'est pour cette raison aussi que je vous encourage \u00e0 soutenir la proposition de la commission et donc \u00e0 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nEntschuldigung, dass ich noch einmal etwas sage, aber ich bin anderer Meinung in Bezug auf die Frage, ob die Verj\u00e4hrung wieder r\u00fcckwirkend eingef\u00fchrt werden kann oder nicht. Es gibt kein Recht auf Verj\u00e4hrung, das heisst, es gibt kein Recht darauf, dass das Verj\u00e4hrungsregime nachtr\u00e4glich nicht \u00e4ndert. Warum weiss ich das? Weil wir das abgekl\u00e4rt haben. Sie erinnern sich: Bei der Umsetzung der Verj\u00e4hrungs-Initiative war auch die Frage, ob das nur f\u00fcr zuk\u00fcnftige F\u00e4lle oder auch f\u00fcr die Vergangenheit gelten k\u00f6nne. Man hat damals einen Kompromiss gemacht und hat gesagt, es gelte ab einem gewissen Zeitpunkt - man nennt das auch \"r\u00fcckwirkend\". Man hat abgekl\u00e4rt, ob das mit den Grunds\u00e4tzen des Strafrechts konform ist. Es gibt den Grundsatz, dass man Gesetze nur im Hinblick auf die Zukunft \u00e4ndern kann, aber das betrifft strafbare Handlungen. Aber es ist nicht so, dass ein T\u00e4ter sagen darf: Ich kann mich darauf verlassen, dass die Verj\u00e4hrung so ist wie in dem Moment, als ich das Delikt ver\u00fcbt habe. Da gibt es durchaus Handlungsspielraum.
\nDer Kanton St. Gallen verlangt mit seiner Initiative die Aufhebung der Verj\u00e4hrung f\u00fcr die schwersten Delikte, die mit lebensl\u00e4nglicher Freiheitsstrafe bestraft werden. Es handelt sich also faktisch um Mord. Diese Forderung wirkt auf den ersten Blick radikal. Ich tendiere eigentlich im Strafrecht nicht zu radikalen L\u00f6sungen, da sie meistens auch einen etwas populistischen Charakter haben. Ich glaube aber, hier geht die Initiative des Kantons St. Gallen in die richtige Richtung und hat durchaus ihre Berechtigung. Warum?
\nWarum gibt es Verj\u00e4hrung im Strafrecht? Der Kommissionsberichterstatter hat das zu Recht gesagt. Es gibt im Wesentlichen zwei Gr\u00fcnde, warum es die Verj\u00e4hrung gibt. Der erste ist: Die Zeit heilt alle Wunden. Das ist menschlich, und das ist so: Wir neigen dazu, zu vergeben. Das ist positiv. Wenn Sie heute aus dem Bundeshaus gehen, und jemand hat Ihr Fahrrad gestohlen und gibt das in zehn Jahren zu, dann werden Sie dar\u00fcber lachen, und die Sache ist gegessen. Das ist so, ausser vielleicht bei Herrn Germann, (Heiterkeit) aber grunds\u00e4tzlich werden Sie das in zehn Jahren etwas entspannter sehen.
\nBei Mord ist das nicht der Fall. Wenn Sie sich vorstellen: Es gibt Mordf\u00e4lle, und die \u00c4lteren unter Ihnen - die meisten von Ihnen haben die entsprechenden Jahrg\u00e4nge - erinnern sich an die grauenhaften Vorf\u00e4lle in den Siebziger-, Achtziger- und Neunzigerjahren. Ich erinnere Sie nur an einzelne: Der Fall Ruth Steinmann aus dem Jahr 1980 wurde nie aufgekl\u00e4rt; er ist verj\u00e4hrt. Der Fall Annika Hutter im Kanton Z\u00fcrich aus dem Jahr 1981 ist verj\u00e4hrt. Sie wurde ermordet, wurde nie gefunden, der T\u00e4ter konnte bis jetzt nicht identifiziert werden. Der Fall Rebecca Bieri aus dem Jahr 1982 - das M\u00e4dchen wurde ermordet, der M\u00f6rder konnte noch nicht identifiziert werden - w\u00e4re verj\u00e4hrt. Oder, und das hat wahrscheinlich den Kanton St. Gallen motiviert, die F\u00e4lle von Karin Gattiker und Brigitte Meier aus St. Gallen aus dem Jahr 1982: Sie sind ebenfalls verj\u00e4hrt; der M\u00f6rder wurde nicht identifiziert. Insgesamt sind es meines Wissens vierzehn Kindermorde. Die Kinder sind zum Teil vermisst, die F\u00e4lle sind verj\u00e4hrt, die T\u00e4ter wurden nicht identifiziert.
\nWenn diese T\u00e4ter heute auftauchen, wenn sie identifiziert werden k\u00f6nnen, dann m\u00fcssten wir heute sagen: keine strafrechtliche Verfolgung. Bei solchen F\u00e4llen k\u00f6nnen Sie ja nicht ernsthaft davon ausgehen, dass die Angeh\u00f6rigen sagen: \"Ja, das ist jetzt vorbei, und\" - wie der Kommissionsberichterstatter gesagt hat - \"man muss auch einmal Pardon geben; da muss die Gesellschaft auch einmal verzeihen und verstehen, dass ein Mensch auch einmal weiterkommt.\" Das funktioniert bei solchen Delikten nicht. Ich kann Ihnen eines garantieren: Wenn ein einziger Fall von diesen verj\u00e4hrten F\u00e4llen aufgekl\u00e4rt w\u00fcrde und wir sagen m\u00fcssten, dass wir keine Strafverfolgung machen k\u00f6nnen, dann werden Sie ausserhalb dieses Geb\u00e4udes auf sehr wenig Verst\u00e4ndnis stossen, und dann werden wir hier genau das machen, was der Kanton St. Gallen fordert, und dies mit einer Geschwindigkeit, die Sie sich nicht vorstellen k\u00f6nnen, denn der Druck von der Bev\u00f6lkerung w\u00e4re in solchen Situationen massiv.
\nJetzt k\u00f6nnen Sie sagen, das sei theoretisch, weil diese F\u00e4lle vielleicht gar nicht aufgekl\u00e4rt werden. Jetzt kommen wir eben zum zweiten Punkt, der Qualit\u00e4t der Beweise: Es ist tats\u00e4chlich so, und das ist der zweite Grund, wieso es die Verj\u00e4hrung gibt, dass die Beweise sehr h\u00e4ufig schlechter werden. Denken Sie an Zeugenaussagen! Eine Zeugenaussage f\u00fcr einen Vorfall, der vor zwanzig Jahren stattgefunden hat, k\u00f6nnen Sie praktisch nicht mehr ben\u00fctzen. Allerdings, und das ist eben auch ein Zeichen der Zeit: Mit der technischen Entwicklung - die DNA-Analyse ist das klassische Beispiel, aber es gibt auch andere Situationen - bekommen Beweise, Beweismittel, die vielleicht vor zwanzig Jahren bedeutungslos waren, pl\u00f6tzlich Bedeutung. Denken Sie an den Fall damals im Kanton Aargau, an Werner Ferrari, der f\u00fcr f\u00fcnf Kindermorde verurteilt worden ist. Zwanzig Jahre sp\u00e4ter konnte man pl\u00f6tzlich mittels DNA-Analyse die DNA eines Haares, das auf einer Leiche gefunden worden war, identifizieren und konnte es einem anderen T\u00e4ter zuweisen. Im gleichen Fall konnte man aufgrund einer Bisswunde, die der T\u00e4ter auf der Leiche appliziert hatte, mittels Computeranalyse - das konnte man in den Neunzigerjahren noch nicht - das Gebiss rekonstruieren und feststellen, wer der tats\u00e4chliche T\u00e4ter ist. Das heisst, solche Methoden machen Beweismittel h\u00e4ufig auch wieder besser. Von daher ist es durchaus m\u00f6glich, dass solche alten F\u00e4lle noch aufgekl\u00e4rt werden.
\nDer Kanton Z\u00fcrich hat extra vor ein paar Jahren einen speziellen Staatsanwalt mandatiert, der pensioniert war. Nach der Pensionierung hat er das Mandat bekommen, sogenannte \"cold cases\", also diese alten F\u00e4lle, die kurz vor der Verj\u00e4hrung stehen, noch einmal zu untersuchen, um eben zu verhindern, dass solche F\u00e4lle pl\u00f6tzlich in der Verj\u00e4hrung versinken und nicht mehr aufgekl\u00e4rt werden k\u00f6nnen. Von daher glaube ich, dass das System der Verj\u00e4hrung f\u00fcr die allermeisten Delikte funktioniert, aber nicht f\u00fcr derart schwere.
\nDann noch ein letztes Argument, das f\u00fcr die Initiative spricht: Ich habe mich vor ein paar Jahren, als die Verj\u00e4hrungs-Initiative zur Abstimmung stand, gegen diese Initiative gestellt. Ich tat das unter anderem mit der Begr\u00fcndung, es mache keinen Sinn, dass gegen Kinder ver\u00fcbte Sexualdelikte pauschal nicht mehr verj\u00e4hren, aber schwere Taten wie Mord verj\u00e4hren. Die Bev\u00f6lkerung hat anders entschieden und hat die Verj\u00e4hrungs-Initiative angenommen. Da bin ich der Meinung, dass wir jetzt konsequenterweise sagen m\u00fcssen, dass Mord als sehr schweres Delikt auch nicht verj\u00e4hren sollte.
\nIch bin der Meinung, dass diese Initiative in die richtige Richtung geht. Es handelt sich nicht um ein Umst\u00fcrzen des generellen Verj\u00e4hrungsregimes, wie es das Strafrecht in der Schweiz kennt, sondern es geht im Prinzip nur um das schwerste Delikt, n\u00e4mlich um Mord. Gott sei Dank sind Mordf\u00e4lle bei uns selten, und Gott sei Dank werden sie meistens aufgekl\u00e4rt. Aber wir sollten in diesen wenigen F\u00e4llen, bei denen es unter Umst\u00e4nden sehr viele Jahre geht, bis sie aufgekl\u00e4rt werden, nicht das Risiko eingehen, dass wir dann dastehen und den Angeh\u00f6rigen sagen m\u00fcssen: Leider ist der Fall verj\u00e4hrt, und wir k\u00f6nnen nichts machen.
\nDeshalb ersuche ich Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen und der Initiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben.
\nIch m\u00f6chte dem Votum von Kollege Jositsch nur noch einen Aspekt hinzuf\u00fcgen, n\u00e4mlich den systematischen, der mich schlussendlich \u00fcberzeugt hat, von der Enthaltung in der Kommission jetzt definitiv zur Minderheit zu wechseln.
\nWir haben im aktuellen Strafgesetzbuch f\u00fcr vier Delikte - plus die sexuellen Handlungen mit Kindern - die lebensl\u00e4ngliche Freiheitsstrafe und die Unverj\u00e4hrbarkeit zusammen, und nur beim Mord, um den es hier eben prim\u00e4r geht, ist zwar die lebenslange Freiheitsstrafe m\u00f6glich, aber nicht die Unverj\u00e4hrbarkeit. Nun sollte man nicht so weit gehen, f\u00fcr alle Delikte zwischen diesen sexuellen Handlungen mit Kindern, die via Volksinitiative reingekommen sind, und den Delikten, f\u00fcr die lebensl\u00e4ngliche Freiheitsstrafen verh\u00e4ngt werden k\u00f6nnen, die Unverj\u00e4hrbarkeit einzuf\u00fchren. Aber f\u00fcr den Mord sollten wir es tun, weil er wie gesagt das einzige Delikt ist, wo wir zwar sagen, es sei so schwer, dass es mit einer lebenslangen Strafe bestraft werden muss, wir es aber nicht lebenslang verfolgen k\u00f6nnen, weil wir eben die Unverj\u00e4hrbarkeit nicht haben.
\nIm Sinne einer Analogie zu V\u00f6lkermord, Kriegsverbrechen, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und qualifizierter Geiselnahme w\u00e4re ich also daf\u00fcr, dass wir als f\u00fcnftes und gleichzeitig letztes Delikt hier den Mord ebenso konsequent aufnehmen.
\nJe voudrais revenir sur le dernier \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par notre coll\u00e8gue Germann, celui de l'espoir d'obtenir la condamnation d'une personne qui serait responsable d'un assassinat. Il s'agit ici, comme je l'ai dit, de parler uniquement des assassinats et des prises d'otages de plusieurs personnes.
\nSi des faits sont d\u00e9j\u00e0 prescrits aujourd'hui, il n'y a pas, parce que l'on modifie le code p\u00e9nal, la possibilit\u00e9 de faire rena\u00eetre l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation de personnes qui auraient commis des actes. Donc, cela ne pourra \u00eatre possible qu'\u00e0 l'avenir. Il y a le principe de la r\u00e8gle p\u00e9nale, la lex mitior.
\nLa deuxi\u00e8me chose que j'aimerais relever, c'est la question du deuil. Dans notre soci\u00e9t\u00e9, nous avons, comme je l'ai relev\u00e9, un processus de deuil. Il s'agit d'un processus de deuil collectif de la soci\u00e9t\u00e9 qui prend acte du fait que l'on ne peut pas r\u00e9soudre un cas et qu'on ne peut pas continuer \u00e0 vivre avec ce cas.
\nJ'aimerais vous donner l'exemple de ce qui se passe en France avec la fameuse affaire Gr\u00e9gory. En France, le syst\u00e8me de prescription permet, en cas de nouveaux actes judiciaires, de faire rena\u00eetre le d\u00e9lai de prescription. En France, on a une situation qui fait qu'un meurtre d'un enfant qui a eu lieu dans les ann\u00e9es 1980 revient syst\u00e9matiquement dans la discussion sociale et politique en raison de ces actes judiciaires intempestifs de prescription. Il en r\u00e9sulte une confusion g\u00e9n\u00e9rale qui m\u00e8ne \u00e0 des arrestations et, ensuite, \u00e0 des lib\u00e9rations de personnes. C'est encore ce qui s'est pass\u00e9 en 2018. Je crois que notre soci\u00e9t\u00e9 doit avoir la capacit\u00e9 de faire son deuil et de le faire aussi pour les proches des victimes; c'est important. S'il y a toujours cette possibilit\u00e9 de recommencer l'enqu\u00eate, il est clair qu'on est dans une situation o\u00f9 le deuil individuel des victimes et des proches et le deuil collectif ne peut pas se faire.
\nComme je le disais tout \u00e0 l'heure, normalement le deuil se fait par le proc\u00e8s. Rappelons toutefois que le proc\u00e8s ne supprime pas en soi la douleur des proches des victimes, mais il permet en tout cas de clore le chapitre du point de vue soci\u00e9tal. La prescription le fait de la m\u00eame mani\u00e8re lorsque le proc\u00e8s n'est pas l\u00e0. Et donc cela me para\u00eet \u00e9galement important.
\nDans ces conditions, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9. [PAGE 124]
\nIn Bezug auf das Intermezzo von Kollege Jositsch mit dem Velo: Ich w\u00fcrde es ihm nat\u00fcrlich schon fr\u00fcher geben, aber nach zehn Jahren m\u00f6chte ich es nicht mehr zur\u00fcck. (Heiterkeit) So war mein Zeichen vorhin zu deuten - nur damit das klar ist. Man kann ja sehr gut verzeihen, und ich w\u00fcrde es ihm ja schon fr\u00fcher schenken.
\nNoch zu den Argumenten von Herrn Rieder: Zweifel gibt es bei jeder Untersuchung. Wenn Sie sagen, es w\u00fcrden falsche Hoffnungen geweckt, dann finde ich Hoffnungen immer noch besser als Hoffnungslosigkeit. Wenn man einen T\u00e4ter nach Ablauf der Verj\u00e4hrungsfrist tats\u00e4chlich finden und ihm die Straftat einwandfrei nachweisen kann, wenn man als Rechtsstaat absolut nicht in der Lage ist, etwas dagegen zu tun, dann hat man auch gegen\u00fcber den Opfern und ihren Angeh\u00f6rigen versagt. Sie werden n\u00e4mlich lebensl\u00e4nglich bestraft. Wenn einem ein Kind genommen wird, hat man ein Leben lang damit zu k\u00e4mpfen.
\nStellen Sie sich beispielsweise vor, man findet nach 25 oder 30 Jahren einen T\u00e4ter, einen M\u00f6rder. Dieser kann einem offen ins Gesicht lachen, und die Justiz kann \u00fcberhaupt nichts dagegen tun. Alle sagen dann: \"Ja, es ist halt so.\" Ich bitte Sie! Es haben sich ja auch die Untersuchungsmethoden ge\u00e4ndert. Man hat heute mit der DNA-Analyse wesentlich zuverl\u00e4ssigere Beweisf\u00fchrungsm\u00f6glichkeiten. Meines Erachtens sollte man diesen F\u00e4llen, die ohnehin selten bleiben werden und in denen man nach Ablauf der Verj\u00e4hrungsfrist einen Gl\u00fcckstreffer landet, auch auf Justizseite nicht hoffnungslos gegen\u00fcberstehen und die Opfer und deren Angeh\u00f6rige nicht alleinlassen.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie auch darum, ein kleines Zeichen gegen\u00fcber all den betroffenen Menschen in diesem Land zu setzen, die einen derartigen Verlust ein Leben lang verarbeiten m\u00fcssen, und ihnen allenfalls auch zu Lebzeiten die M\u00f6glichkeit einer Genugtuung zu geben.
\nBitte geben Sie der Standesinitiative deshalb zusammen mit der Minderheit Jositsch Folge.
\n