20.3142 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 103 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 77 Stimmen [GZ]
\n(15 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n20.3161 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission vous propose de rejeter la motion.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 13.10 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 10 [PAGE 484]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n20.3142[GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Matter Thomas, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Matter Thomas, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\n[VS]
\n20.3161 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission proposent de rejeter la motion.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Avant de passer au vote, je vous informe que vous allez recevoir par courriel l'ordre du jour actualis\u00e9 de la s\u00e9ance qui aura lieu cet apr\u00e8s-midi. A titre indicatif, il est pr\u00e9vu que nous terminions nos travaux vers 22h.
\n[VS]
\nTout d'abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux locataires commerciaux. Une fois la crise du coronavirus d\u00e9clar\u00e9e, mon d\u00e9partement a imm\u00e9diatement institu\u00e9 une task force \"Droit du bail et crise du coronavirus\", compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties prenantes et de l'administration, afin d'examiner les mesures envisageables dans les domaines du bail \u00e0 loyer et du bail \u00e0 ferme des locaux commerciaux.
\nIl faut toutefois relever que trouver des solutions dans ce domaine n'est pas chose ais\u00e9e. Le droit du bail est complexe et il polarise politiquement, et ceci depuis des d\u00e9cennies. On constate des oppositions fondamentales, difficilement conciliables. En outre, on ne dispose que de peu de donn\u00e9es sur les baux commerciaux. Le fait que les commissions parlementaires ont adopt\u00e9 trois motions avec des approches diff\u00e9rentes montre bien qu'il n'est pas si facile de trouver une solution \u00e9quilibr\u00e9e.
\nC'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que sa strat\u00e9gie consistant \u00e0 intervenir le moins possible dans les rapports de droit priv\u00e9 et de laisser aux parties contractuelles le soin de r\u00e9gler la question des baux commerciaux doit \u00eatre confirm\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout de m\u00eame agi rapidement. Le 27 mars 2020, il a port\u00e9 de 30 \u00e0 90 jours le d\u00e9lai pour s'acquitter du loyer d'un logement ou de loyers commerciaux. Avec l'ordonnance Covid-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu d\u00e9tendre quelque peu la situation difficile des locataires et des fermiers.
\nLe 8 avril dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9 sur ce dossier. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fond\u00e9es sur le droit d'urgence. Il a en m\u00eame temps exhort\u00e9 les bailleurs et les locataires, de mani\u00e8re insistante, \u00e0 trouver ensemble des solutions pragmatiques, \u00e0 l'amiable.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que seules les parties directement concern\u00e9es d'un contrat de bail \u00e0 loyer ou d'un contrat de bail \u00e0 ferme peuvent trouver une solution ad\u00e9quate. Si, contre toute attente, elles ne peuvent pas transiger, les tribunaux comp\u00e9tents connaissent suffisamment la situation pour trancher en faveur d'une solution adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas d'esp\u00e8ce.
\nDes solutions sont-elles en train d'\u00eatre trouv\u00e9es? Les informations fournies par les diff\u00e9rents acteurs sont tr\u00e8s diverses et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Je pense que c'est probablement plus de 10 pour cent des baux concern\u00e9s, mais c'est tr\u00e8s difficile \u00e0 estimer. On nous dit par exemple que, dans le canton de Vaud, les propri\u00e9taires auraient renonc\u00e9 \u00e0 1 million de francs de revenu locatif. Ce sont certes des signaux encourageants, mais ils ne sont pas suffisants. Je r\u00e9it\u00e8re une fois de plus, ici et maintenant, l'appel \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de rechercher des solutions constructives et \u00e9quitables. Les exigences maximales, ou maximalistes, des deux c\u00f4t\u00e9s ne sont, en l'occurrence, pas utiles, ni \u00e0 leur place.
\nIl ne peut pas non plus \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires et des bailleurs de pousser, quelque part, leurs locataires \u00e0 la faillite. Quelles en seraient les cons\u00e9quences? Les propri\u00e9taires auraient des locaux vacants et, s'ils pouvaient \u00e0 nouveau les louer, ce serait tr\u00e8s probablement \u00e0 un loyer inf\u00e9rieur. Il s'ajoute encore \u00e0 ceci l'incertitude de ne pas bien savoir si les futurs locataires repr\u00e9sentent vraiment un risque inf\u00e9rieur par rapport aux locataires actuels. D'o\u00f9 ma demande claire que je viens de lancer aux propri\u00e9taires: faites vos calculs, mais faites-les bien! Je suis convaincu que des solutions ad\u00e9quates pourront ensuite \u00eatre trouv\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 - vous le savez - l'administration de proc\u00e9der, d'ici \u00e0 l'automne 2020, \u00e0 un suivi de la situation en mati\u00e8re de loyers des locaux commerciaux et de proposer, si n\u00e9cessaire, des mesures envisageables. Cette surveillance n'est pas un exercice alibi. Au contraire, elle vise \u00e0 montrer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qui se d\u00e9roulera pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce domaine au cours des prochaines semaines. Elle permettra aussi d'indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il y a encore des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendre.
\nIl est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tire pas de conclusions h\u00e2tives et, si d'autres mesures doivent \u00eatre prises, elles doivent faire l'objet de d\u00e9cisions correctement fond\u00e9es, en tenant compte entre autres des programmes d'aide mis en oeuvre et des mesures progressives de d\u00e9confinement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas besoin de prendre de nouvelles mesures urgentes dans le domaine des baux commerciaux, ceci d'autant plus que plusieurs cantons ont d\u00e9sormais aussi introduit leur propre mod\u00e8le de soutien.
\nPassons maintenant aux deux motions. Tout d'abord la motion de la commission du Conseil des Etats 20.3161. A premi\u00e8re vue, elle est int\u00e9ressante. Elle pourrait apporter un soulagement, particuli\u00e8rement aux petites entreprises et aux ind\u00e9pendants. Comme la proposition d'exon\u00e9ration de loyer de deux mois \u00e9mane d'une association de propri\u00e9taires, elle doit pour le moins \u00eatre prise au s\u00e9rieux, m\u00eame si tous les propri\u00e9taires ne sont pas satisfaits de cette proposition.
\nA la rigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'accommoder du point 1 de la motion, car sa mise en oeuvre est beaucoup moins probl\u00e9matique que d'autres id\u00e9es qui circulent. Mais cela reste une lourde intervention dans des relations contractuelles entre priv\u00e9s, m\u00eame si cela pourrait apporter un soulagement avec cette limite de 5000 francs. En effet, 80 pour cent des contrats de bail se situent sous ce seuil. Mais en m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejetterait fermement les autres aspects faisant l'objet des points 2 \u00e0 4 de la motion, et ce pour les raisons suivantes.
\nPremi\u00e8rement, le syst\u00e8me incitatif propos\u00e9 est contraire \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie au moyen de cr\u00e9dits transitoires. Ces aides pour assurer les [PAGE 481] liquidit\u00e9s sont accessibles aussi bien aux locataires qu'aux bailleurs.
\nDeuxi\u00e8mement, la r\u00e9duction forfaitaire des loyers \u00e0 un tiers ne rend pas suffisamment justice au cas par cas. De plus, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un d\u00e9dommagement probl\u00e9matique destin\u00e9 \u00e0 un seul groupe de personnes. En outre, le r\u00e8glement tel qu'il est pr\u00e9vu comporte un potentiel d'abus consid\u00e9rable, plus \u00e9lev\u00e9 que par les cr\u00e9dits de liquidit\u00e9s, et soul\u00e8ve aussi des questions quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 de sa mise en oeuvre. Il serait par exemple concevable que les locataires et les propri\u00e9taires soumettent des contrats de location fictifs afin de recevoir la contribution f\u00e9d\u00e9rale. Et il est \u00e9galement concevable que l'accord communiqu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne corresponde pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il faudrait donc des mesures suppl\u00e9mentaires et sp\u00e9cifiques pour lutter contre ces abus potentiels.
\nEn termes de faisabilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours bas\u00e9 ses mesures pr\u00e9c\u00e9dentes sur les structures de mise en oeuvre existantes. Dans le domaine du droit du bail, il faudrait d'abord mettre lesdites structures en place.
\nPour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion.
\nJ'en viens \u00e0 la deuxi\u00e8me motion, la motion 20.3142, d\u00e9pos\u00e9e par votre commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande l\u00e0 aussi de la rejeter.
\nPlusieurs motifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s par les diff\u00e9rents orateurs. J'en rel\u00e8ve quand m\u00eame quelques-uns. L'abaissement du loyer \u00e0 30 pour cent constituerait, encore une fois, une intervention directe dans les relations contractuelles entre particuliers. La proposition ne tient pas compte du fait que les revenus issus des loyers et des fermages sont aussi indispensables pour couvrir les co\u00fbts immobiliers des bailleurs. La proposition ne fait non plus pas cas de la diversit\u00e9 qui existe au niveau des baux commerciaux. Elle ne prend pas en consid\u00e9ration les diff\u00e9rences importantes que la fermeture temporaire a pu avoir en mati\u00e8re d'impact \u00e9conomique. Le fonds demand\u00e9 pour les cas de rigueur est contraire l\u00e0 aussi \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir l'\u00e9conomie avec des cr\u00e9dits transitoires. Il serait enfin difficile de d\u00e9finir les crit\u00e8res d\u00e9terminant les cas de rigueur.
\nVoil\u00e0 quelques-unes des r\u00e9flexions qui font que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de rejeter aussi la motion 20.3142.
\nWie ber\u00fccksichtigt die Motion die Besonderheiten von gemeinn\u00fctzigen Wohnbautr\u00e4gerinnen und -tr\u00e4gern, die ihre Wohn- und Gesch\u00e4ftsmieten als Kostenmieten berechnen und deshalb keine Reserven und Gewinne anh\u00e4ufen konnten?
\nBesten Dank, Herr Kollege Regazzi, f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen.
\nWenn die Motion der WAK-N angenommen wird, dann werden auch Mietzinsen, die f\u00e4llig geworden sind, die geschuldet sind, auf 30 Prozent reduziert. Sie sind dann also tiefer, als sie es sonst w\u00e4ren. Mit anderen Worten wird durch einen hoheitlichen Akt r\u00fcckwirkend in einen privatrechtlichen Vertrag eingegriffen. Was ist Ihre pers\u00f6nliche Haltung, was ist die Haltung der Kommissionsmehrheit zur Frage des R\u00fcckwirkungsverbots, welches in unserer Verfassung steht? Hat man die Frage der R\u00fcckwirkung in der Kommission diskutiert?
\nHerr Regazzi, was sagen Sie zu diesem massiven Eingriff in die verfassungsm\u00e4ssig garantierte Eigentumsgarantie, der die Folge Ihrer Motion w\u00e4re? Sie enteignen hier Tausende von Schweizerinnen und Schweizern.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage. Ja, sicher haben wir das Thema diskutiert. Wir sind in einer Notsituation. Und wir sind davon ausgegangen, dass man in einer Notsituation entsprechend auch Entscheide treffen kann, die nicht unbedingt gesetzeskonform sind. Nat\u00fcrlich m\u00fcssen wir f\u00fcr diese Probleme eine Antwort haben. Wir sind zum Schluss gekommen, dass wir diese Ausnahme in diesem Fall sicher machen k\u00f6nnen.
\nWir sind uns bewusst, dass die mit der Kommissionsmotion des Nationalrates verbundene L\u00f6sung alles andere als perfekt ist. Es ist klar, dass Situationen wie diejenigen, die Sie erw\u00e4hnt haben, wahrscheinlich nicht optimal gel\u00f6st werden k\u00f6nnen. Aber wir sind \u00fcberzeugt, dass diese Motion mindestens einen grossen Teil der Probleme l\u00f6sen wird.
\nBesten Dank, Herr Kollege Aeschi, f\u00fcr diese Frage. Nat\u00fcrlich war auch dieses Argument Bestandteil unserer Diskussionen in der Kommission. Wir sind uns bewusst, dass es ein Eingriff in die Eigentumsfreiheit ist, aber, wie man so sagt: Not kennt kein Gebot. Darum sind wir zu dieser L\u00f6sung gekommen. Es ist eine vern\u00fcnftige, ausgewogene L\u00f6sung. Wir verlangen eine gewisse Opfersymmetrie, die aus unserer Sicht akzeptabel ist.
\nDie L\u00f6sung der Mietfrage f\u00fcr Gewerbefl\u00e4chen f\u00fcr die Gastronomie, den Detailhandel, die Coiffeure sowie Fitness- und Sportst\u00e4tten ist f\u00fcr Zehntausende von betroffenen KMU in unserem Land eine existenzielle Frage. Finden wir in dieser Frage keine L\u00f6sung, wird es zu Zehntausenden von Rechtsstreitigkeiten und zu Tausenden von Konkursen kommen. Eine Mehrheit der Kommission findet deshalb, man m\u00fcsse eine klare L\u00f6sung f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsmietfrage beschliessen, um Rechts- und Kalkulationssicherheit f\u00fcr alle Beteiligten herzustellen und eine Konkurs- und Verschuldungsfalle zu verhindern.
\nDabei wird eine L\u00f6sung angestrebt, wonach f\u00fcr die Zeit der Schliessung den Mietenden 70 Prozent der Miete erlassen [PAGE 478] werden. Das ist eine faire und ausgewogene L\u00f6sung, sozusagen eine Win-win-Situation f\u00fcr alle Beteiligten. Die betroffenen Gewerbe werden so massgeblich entlastet, sodass sie vor allf\u00e4lliger Insolvenz oder zu hoher unproduktiver Verschuldung gesch\u00fctzt werden. Die Vermieter hingegen haben f\u00fcr die Zeit des Teilmieterlasses mit den verbleibenden 30 Prozent ihre Kosten voll gedeckt.
\nMan darf nicht vergessen, dass in der Schweiz die \u00fcberw\u00e4ltigende Mehrheit der Gewerbefl\u00e4chen f\u00fcr Restaurants und L\u00e4den Mischnutzungen sind: unten ein Laden, dann B\u00fcros, oben Wohnungen. Das heisst, die Vermieter haben Ertragsausf\u00e4lle von 1 bis 3 Prozent ihrer Jahreseinnahmen. Die 30 Prozent Restmiete decken also damit die Kosten, was auch Immobilienexperten best\u00e4tigen. Der Allgemeinheit entstehen so keinerlei Kosten, eine Win-win-Situation also. F\u00fcr Vermieter, die ihrerseits in existenzielle N\u00f6te kommen, ist ein H\u00e4rtefallfonds vorgesehen, der aber vermutlich kaum genutzt werden muss.
\nEine Minderheit der Kommission glaubt, diese L\u00f6sung sei zu starr, unterschiedliche Mieter h\u00e4tten unterschiedliche Situationen. Deshalb m\u00fcsse man die L\u00f6sung des Problems den Vertragspartnern und den Verhandlungen im Einzelfall zwischen Mietern und Vermietern \u00fcberlassen; schliesslich sei es ja im Interesse der Vermieter, dass ihre Mieter nicht in Konkurs gingen.
\nDie Mehrheit der Kommission bestreitet diese Analyse nicht. Die Praxis jedoch zeige klar, dass solche einvernehmlichen Verhandlungsl\u00f6sungen zwar stattf\u00e4nden, aber die absolute Ausnahme seien. Dies ist auch der Tatsache geschuldet, dass Asymmetrien in der Verhandlungsmacht da sind und die Mieter am deutlich k\u00fcrzeren Hebel sind; in Rohmiete haben sie meist viel aus der eigenen Tasche investiert, das ihnen bei einer K\u00fcndigung niemand erstattet. Zudem sind viele Betriebe ausgesprochen standortgebunden, im Gegensatz zum Beispiel von B\u00fcromieten, bei denen man ohne Probleme umziehen kann. Vor allem aber neigen Vermieter nicht dazu, in Verhandlungen zu steigen, weil sie davon ausgehen, dass sich die Mieter mit einem Corona-Kredit verschulden k\u00f6nnen, um die Mieten zu decken.
\nDie Mehrheit der Kommission erachtet genau das als den fatalen Weg. Die Kredite sollen gebraucht werden, um in der Zukunft wieder in Gang zu kommen, und nicht, um unproduktiv Mieten zu decken. Konjunkturpolitisch w\u00e4re es verheerend, wenn Hunderttausende von KMU und Gewerbebetrieben auf einem unproduktiven Schuldenberg sitzen, statt in die Zukunft zu investieren.
\nDer Vorschlag der Kommission ist breit abgest\u00fctzt, und s\u00e4mtliche betroffenen Verb\u00e4nde wie Gastrosuisse, Swiss Retail Federation, Coiffuresuisse, der Schweizerische Fitness- und Gesundheitscenter Verband usw. haben sich explizit, ausdr\u00fccklich, f\u00fcr diese L\u00f6sung ausgesprochen.
\nDie vorliegende L\u00f6sung des St\u00e4nderates zur Gesch\u00e4ftsmietfrage gem\u00e4ss der Motion 20.3161 lehnt die WAK-N klar mit 15 zu 2 Stimmen bei 8 Enthaltungen ab. Sie ist ungen\u00fcgend, nicht gerecht und l\u00f6st die anstehenden Probleme in keiner Art und Weise, so die Argumentation der Mehrheit der Kommission. Es gebe, hiess es, zudem keine Rechtfertigung, weshalb die \u00f6ffentliche Hand einen Teil der Mieten in nur wenigen, in ganz gewissen F\u00e4llen zu \u00fcbernehmen habe.
\nDie Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen deshalb klar die Annahme der ausgewogenen L\u00f6sung des Problems und die Annahme der nationalr\u00e4tlichen Kommissionsmotion 20.3142. Diese bringt endlich Rechts- und Kalkulationssicherheit f\u00fcr alle Beteiligten, deckt die Kosten der Vermieter und bewahrt Zehntausende von KMU und Gewerbebetrieben vor unverschuldeten Konkursen und unn\u00f6tiger Verschuldung.
\nHerr Kollege Matter, Sie haben vorhin aufgez\u00e4hlt, gegen welche Bundesverfassungsbestimmungen diese Regelung der WAK-N verstossen w\u00fcrde. K\u00f6nnten Sie mir im gleichen Detaillierungsgrad nun aufz\u00e4hlen, gegen welche Bundesverfassungsbestimmungen die Zwangsschliessung von Restaurants, von Buchhandlungen, von Fitnesscentern usw. aufgrund der Corona-Krise verstossen hat?
\nMerci pour la question, Monsieur le conseiller national Wermuth. Elle est l\u00e9gitime. Je crois que toutes les actions qu'a entreprises le Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant ces derni\u00e8res semaines \u00e0 tous les niveaux avaient comme premi\u00e8re mission - je l'ai dit - d'assurer les salaires, de stabiliser le syst\u00e8me et d'amener des liquidit\u00e9s pour \u00e9viter des faillites dans les diff\u00e9rentes entreprises. Je crois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suffisamment prouv\u00e9 sa volont\u00e9 de rechercher des solutions.
\nIci, nous sommes dans le domaine de contrats priv\u00e9s. Il y a beaucoup de raisons, qui ont d'ailleurs largement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la tribune, pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en reste \u00e0 la position qu'il a d\u00e9fendue jusqu'ici.
\nDas ist eine sehr gute Frage, Frau Kollegin Rytz. Tats\u00e4chlich war es der Staat, der diese Schliessungen \u00fcber die Anordnung des Bundesrates veranlasst hat. Aber sagen Sie mir: Hat der Vermieter mehr Schuld als der Mieter? Es sitzen doch beide im gleichen Boot. Warum soll dann der Vermieter 70 Prozent dieser Kosten tragen? Ich habe das in meinem Referat erw\u00e4hnt. Wenn schon, m\u00fcsste dann der Staat kommen und sagen: \"Okay, ich habe den Unfall verursacht, ich stehe hier ein.\" Aber ich kann nicht nachvollziehen, warum der Vermieter gegen\u00fcber dem Mieter benachteiligt werden soll.
\nLeider hat eine Mehrheit der Kommission dem Begehren zugestimmt, wonach gastgewerbliche Mieter und alle sonst vom Bundesrat w\u00e4hrend der Corona-Krise geschlossenen Betriebe ihren Vermietern nur noch 30 Prozent der Miete schulden. Wir beschreiten hier verfassungsm\u00e4ssig, rechtsstaatlich und wirtschaftspolitisch extrem gef\u00e4hrliche Pfade. Ich kann, ehrlich gesagt, ganz einfach nicht verstehen, warum sogenannte Wirtschaftspolitiker, die sich b\u00fcrgerlich nennen, zu einem solchen Vorstoss Hand bieten.
\nDem Mieter von Gewerber\u00e4umlichkeiten sollen also per Parlamentsbeschluss fast drei Viertel des Mietpreises erlassen werden. Doch die anderen 70 Prozent tr\u00e4gt nicht etwa der Staat, der die Gewerbeverbote erlassen und damit den Verdienstausfall verschuldet hat - nein, diese 70 Prozent Mietausfall sollen die Vermieter tragen. Ein solch einseitiges, ungerechtes, ja, ich w\u00fcrde schon fast sagen, absurdes Begehren verst\u00f6sst gegen verschiedene Artikel der Schweizerischen Bundesverfassung. Da w\u00e4re einmal Artikel 8 zur Rechtsgleichheit und zum Diskriminierungsverbot. Es geht doch nicht an, dass aufgrund eines die Individuen schadenden staatlichen Handelns die gesch\u00e4digten Mieter bevorzugt, die ebenfalls gesch\u00e4digten Vermieter aber benachteiligt werden! Artikel 9, \"Schutz vor Willk\u00fcr und Wahrung von Treu und Glauben\": Diese 70 Prozent Beg\u00fcnstigung bzw. Sch\u00e4digung sind reine Willk\u00fcr und verstossen gegen Treu und Glauben eines abgeschlossenen, rechtsg\u00fcltigen Mietvertrages. Artikel[NB]26, \"Eigentumsgarantie\": Wir bevorzugen die Rechte der Mieter auf Kosten der Vermieter, deren Eigentumsrechte gesch\u00e4digt werden. Wir verstossen auch gegen Artikel 27 der Bundesverfassung, \"Wirtschaftsfreiheit\", und wir verweigern den Vermietern das Grundrecht der Abwehr der staatlichen Einschr\u00e4nkung ihrer privatwirtschaftlichen T\u00e4tigkeit - vom Verstoss gegen die gesetzliche Vertragsfreiheit ganz zu schweigen.
\nWenn die Mieter, wie Sie es vorsehen, die Vermieter nicht mehr bezahlen, kommt es zu Kettenreaktionen. Denn selbstverst\u00e4ndlich haben auch die Vermieter ihre Verbindlichkeiten: [PAGE 480] Sie m\u00fcssen Hypothekarzinsen bezahlen, f\u00fcr Unterhaltskosten aufkommen, R\u00fcckstellungen vornehmen und Investitionen in die Immobilien t\u00e4tigen usw.
\nMit diesem Vorstoss unterlaufen wir auch die zahlreichen L\u00f6sungen, die gr\u00f6ssere und kleinere Immobilienbesitzer mit ihren Gastwirten und gewerblichen Mietern bereits vereinbart haben. All diese massgeschneiderten privatrechtlichen L\u00f6sungen w\u00fcrden wir mit dem vorliegenden, v\u00f6llig undurchdachten Vorstoss \u00fcber den Haufen werfen.
\nSie m\u00fcssen auch nicht glauben, diese Motion betreffe nur grosse und schwerreiche Immobilienbesitzer. Mir ist eine Grossfamilie bekannt, die urspr\u00fcnglich aus dem Kosovo stammt und sich durch harte und t\u00fcchtige Arbeit \u00fcber viele Jahre ein Mehrfamilienhaus leisten konnte. Sie wohnt selbst in diesen Wohnungen und hat das Erdgeschoss einem Ladenbesitzer vermietet. Diese Familie kann es sich einfach nicht leisten, so schnell auf 70 Prozent der Mieteinnahmen zu verzichten.
\nDann frage ich mich noch, wozu eigentlich dieser B\u00fcrgschaftskredit sein soll, wenn die grossen Fixkosten, n\u00e4mlich die Personalkosten, durch Kurzarbeit, Arbeitslosenversicherung sowie Corona-Taggelder f\u00fcr Selbstst\u00e4ndige gedeckt sind, w\u00e4hrend die Fixkosten f\u00fcr die Mieten grossmehrheitlich die Vermieter bezahlen m\u00fcssen.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden ersuche ich Sie namens der SVP-Fraktion und einer grossen Kommissionsminderheit dringend, diese Motion abzulehnen.
\nFrau Nationalr\u00e4tin Badran, Ihre Aufgabe w\u00e4re es wahrscheinlich, hier die Haltung der Kommission und nicht Ihre eigene oder jene Ihrer Partei kundzutun.
\nDie Frage: Kann ein Vermieter anschliessend dann auch Zins- und Amortisationszahlungen oder Liegenschaftssteuern aussetzen oder nicht, und wenn nein, wieso dann nicht?
\nIch kann mich kurzhalten, ich habe keine Frage, sondern eine Bemerkung: Ich finde es eine Sauerei, was hier abgeht. Kollegin Badran, Sie sind Kommissionssprecherin und haben keine eigene, private Veranstaltung hier auf dieser B\u00fchne. (Beifall)
\nIch stelle Ihnen eine Gegenfrage. K\u00f6nnte es sein, dass man dem Vermieter, wenn er in eine Schuld ger\u00e4t, sagt: \"Dann geh doch du dich verschulden!\"? Oh, das w\u00e4re ja so ketzerisch, nicht wahr!
\nSi nous regardons ce qui[NB]se[NB]passe, dans les faits - et je l'ai dit dans mon intervention -, le domaine du droit du bail et du droit du bail \u00e0 ferme polarise extr\u00eamement. Je le r\u00e9p\u00e8te: trouver des solutions par la n\u00e9gociation directe entre les parties semble \u00eatre la solution la plus pragmatique et la plus rapide.
\nVous avez parl\u00e9 d'amener de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Je ne vais pas exag\u00e9rer, mais je crois qu'il y a autant d'avis de droit qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis depuis le d\u00e9but de la crise que d'avocats qui les ont r\u00e9dig\u00e9s. Cela montre que la s\u00e9curit\u00e9 juridique, c'est aux tribunaux d'en juger maintenant.
\nJe vous remercie pour votre question, Monsieur Dandr\u00e8s. Pour y r\u00e9pondre, je r\u00e9p\u00e8te encore une fois la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: il est de loin pr\u00e9f\u00e9rable que les diff\u00e9rentes parties trouvent des solutions pratiques entre elles en discutant et en n\u00e9gociant. Nous avons aussi des informations selon lesquelles cela fonctionne dans de nombreux cas.
\nOn a vu que, dans certains cantons, d'autres solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es. Cela montre qu'aux niveaux local et r\u00e9gional, il y a peut-\u00eatre des diff\u00e9rences.
\nPour le reste, nous sommes dans le droit d'urgence. Il y a des proc\u00e9dures normales qui doivent avoir lieu et qu'il faut laisser se d\u00e9rouler, comme cela est pr\u00e9vu par notre ordre juridique.
\nFrau Kollegin Badran, wenn der Staat in das Eigentumsrecht eingreift, indem er die Nutzung von Eigentum einschr\u00e4nkt, und dies eine Wertverminderung darstellt, ist ja der Staat dann pflichtig, weil es einer Enteignung gleichkommt. Hat Ihre Kommission abgekl\u00e4rt, ob es Vermieterinnen, Vermietern nachher m\u00f6glich ist, den Bund f\u00fcr den Ausfall haftbar zu machen und dies eben wegen des Eigentumsrechts einzuklagen?
\nFrau Badran, es ist mir zun\u00e4chst ein Anliegen, zu sagen, dass ich sehr wohl der Meinung bin, dass es nicht eine Hundert-zu-null-Aufteilung des Mietzinses geben kann, wie der Hauseigent\u00fcmerverband es fordert. Ich bin auch der \u00dcberzeugung, dass die Auffassung des Hauseigent\u00fcmerverbandes von den Gerichten als unzutreffend erkannt werden wird. Aber eine Gesch\u00e4ftsmiete ist die \u00dcbereinkunft, zusammen ein Lokal zu einem bestimmten Zweck zu verwenden. Das ist eine Entscheidung, welche der Vermieter und der Mieter gleichermassen treffen. Sie treffen sie gleichermassen, und es ist auch die Rede von Opfersymmetrie gewesen. Wenn die Dinge also gleichermassen, symmetrisch verteilt sein sollen, m\u00f6chte ich noch einmal wissen, warum denn die richtige Regel nicht ganz einfach eine Fifty-fifty-Aufteilung des Risikos ist, f\u00fcr welches beide Seiten doch gleichermassen einstehen sollen.
\nIch bin Pr\u00e4sidentin von Casafair, dem Verband f\u00fcr umweltbewusste und faire Haus- und Wohnungseigent\u00fcmer. Sie wissen vielleicht, dass es jetzt \u00fcberall auch Rechtsstreitigkeiten gibt. Es geht dabei um den Mangel am Mietobjekt. Dieser Bereich ist rechtlich nicht gut gel\u00f6st. W\u00e4re es nicht im Sinne von mehr Rechtssicherheit notwendig, jetzt eine solche Regelung zu machen, wonach Mieter und Vermieter gemeinsam die Last dieser Covid-19-Krise tragen sollen?
\nNein, das hat diese Kommission nicht abgekl\u00e4rt. Es ist ja auch ein bisschen eine Frage des \"burden sharing\". Der Staat ist, glaube ich, schon sehr gefordert in seiner Eigenschaft als \"lender of last resort\". Ihr Kollege Noser hat einmal gesagt, es k\u00f6nne nicht sein, dass die Immobilienbranche die einzige Branche sei, die davonkomme, ohne auch ihren Teil beizutragen.
\nMonsieur Roduit, il s'agit dans le cas pr\u00e9sent d'un aspect tr\u00e8s sp\u00e9cifique: le droit du bail. Encore une fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9viter \u00e0 tout prix d'intervenir dans des relations portant sur des contrats de droit priv\u00e9, et ce de surcro\u00eet par le biais du droit d'urgence.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de tr\u00e8s nombreuses mesures en faveur des diff\u00e9rentes branches dans ce pays. Il est parfaitement conscient - et nous sommes dans le droit d'urgence - qu'il ne peut pas r\u00e9soudre ce qui concerne tous les aspects. C'est aussi pour cela que, dans certains cas, les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 d'intervenir et de compl\u00e9ter les aides apport\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours dit qu'il suivait continuellement l'\u00e9volution de la situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il pourrait \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 adapter son dispositif. C'est ce qu'il a fait jusqu'ici, et c'est ce qu'il fera encore le plus longtemps qu'il peut, pour autant que cela se justifie.
\nDas ist eine gute Frage. Denn die Idee hinter dieser 70/30-Prozent-Regelung war eben, dass eine Win-win-Situation geschaffen wird und dass mit den 30 Prozent die tats\u00e4chlichen Kosten des Vermieters gedeckt sind und er keinen Nachteil hat. Entsprechend soll aber auch der Mieter eine m\u00f6gliche Rechtsprechung antizipieren k\u00f6nnen. Wir wollen ja verhindern, dass es Massenprozesse gibt, und sicherstellen, dass die 70 Prozent sowohl betriebswirtschaftlich als auch rechtlich gesehen die massgebliche Entlastung sind, um die KMU vor einer allf\u00e4lligen Insolvenz oder \u00dcberschuldung zu retten. Das ist sehr austariert und in keiner Weise un\u00fcberlegt.
\nFifty-fifty t\u00f6nt nat\u00fcrlich sehr gut, und eigentlich k\u00f6nnen ja beide nichts daf\u00fcr. Am Stammtisch ist man dann geneigt, zu sagen: \"He, Leute, fifty-fifty!\" Aber das entspricht halt einfach nicht dem \"burden sharing\", wodurch am Schluss eine Win-win-Situation entsteht; das erkl\u00e4rt die 70/30-Prozent-Regelung.
\nIch w\u00fcrde Ihnen sogar recht geben, dass andere Dinge schwierig werden. Wir m\u00fcssen aber aufh\u00f6ren zu legiferieren, wenn wir jedem Einzelfall gerecht werden wollen. Das liegt einfach in der Natur von generell-abstrakten Regeln.
\nLassen Sie mich ein, zwei Missverst\u00e4ndnisse aus dem Weg r\u00e4umen. Das eine betrifft die Frage von Kollegin Weichelt-Picard: Was ist mit den Vermietern, die in Kostenmiete vermieten? Das kann man ganz sicher als Ausnahme in der Verordnung regeln oder im Bereich des H\u00e4rtefallfonds, der genau f\u00fcr solche Sachen konzipiert w\u00e4re. Ich mache bei dieser Gelegenheit auf [PAGE 482] Folgendes aufmerksam: Die typische Vermieterin oder der typische Vermieter kalkuliert gerade bei Preisen von Laden- und Gesch\u00e4ftsfl\u00e4chen eine Leerstandsrisiko-Pr\u00e4mie bzw. eine Mietausfallsrisiko-Pr\u00e4mie ein. Diese betr\u00e4gt - und jetzt h\u00f6ren Sie genau hin, das lernt man an jedem Immobilienmanagement-K\u00fcrschen - 5 bis 10 Prozent. Guy Parmelin, das heisst, die Mieterinnen und Mieter haben eigentlich dieses Risiko, das jetzt eingetreten ist, schon vorfinanziert. Sie haben ein gutes Recht, die vorfinanzierte Leistung jetzt zu beziehen. Jene, die in Kostenmiete vermieten, rechnen diese 5 bis 10 Prozent Risikopr\u00e4mie nicht ein. Sie kalkulieren nicht so, wie es kommerzielle Vermieter tun.
\nEs wurde von Treu und Glauben gesprochen, von Schutz vor Willk\u00fcr und Schutz vor Eingriffen in die Eigentumsfreiheit. Ich stelle die Gegenfrage: Wo haben denn die KMU hier ihre Rechte? Wo haben sie Schutz von Treu und Glauben, das Recht, ihrem Gesch\u00e4ft nachzukommen, dem sie nicht mehr nachkommen konnten? Sie haben genauso das Recht auf Schutz vor Willk\u00fcr, vor einer Schliessung.
\nDann m\u00fcssen Sie einfach noch wissen, wie denn die rechtliche Situation in genau dieser Frage aussieht: Worin bestehen die Eigentumsgarantien? Und was f\u00fcr Garantien haben denn eigentlich die Mieter? Jetzt hoffe ich, dass die Bauern im Raum und auch Herr Parmelin zuh\u00f6ren. Ich lese Ihnen einen Absatz aus dem b\u00e4uerlichen Pachtrecht vor: \"Ist der gew\u00f6hnliche Ertrag wegen eines ausserordentlichen Ungl\u00fccksfalles oder Naturereignisses vor\u00fcbergehend betr\u00e4chtlich zur\u00fcckgegangen, so kann der P\u00e4chter verlangen, dass der Pachtzins f\u00fcr bestimmte Zeit angemessen herabgesetzt wird.\"
\nJetzt lese ich Ihnen zum Thema Pacht nochmals etwas aus dem Obligationenrecht vor. Das betrifft einen Hotelier, der ein Hotel pachtet, oder einen Restaurateur. Es ist eine sch\u00f6ne Sprache, Sie werden es h\u00f6ren: \"Durch den Pachtvertrag verpflichtet sich der Verp\u00e4chter, dem P\u00e4chter eine nutzbare Sache oder ein nutzbares Recht zum Gebrauch und zum Bezug der Fr\u00fcchte oder Ertr\u00e4gnisse zu \u00fcberlassen, und der P\u00e4chter, daf\u00fcr einen Pachtzins zu leisten.\" Wenn also jemand vom Bezug der Fr\u00fcchte depriviert ist - so eine sch\u00f6ne Sprache! -, also davon, dass er einen Ertrag machen kann, dann schuldet er einfach nicht mehr den Pachtzins.
\nHerr Bundesrat Parmelin, wir haben bereits einen Schiedsgerichtsentscheid, der zum Ergebnis kommt, dass 60 Prozent geschuldet sind. Es ist der Fall eines Restaurants in Luzern mit der Aufteilung 60/40, wobei sich die Restnutzung auf ein B\u00fcro und auf ein Lager bezogen und man die gleichen Preise eingesetzt hat. Wenn man, wie es das Bundesgericht \u00fcblicherweise macht, die richtigen Preise eingesetzt h\u00e4tte, w\u00e4re man auf eine L\u00f6sung von 70/30 gekommen.
\nDieser Vorschlag hier ist nicht in der Kaffeepause entstanden, wo jemand gesagt hat: \"Ich habe eine lustige Idee.\" Das ist ein ausgereifter Vorschlag, in dem man das Mietrecht und das Pachtrecht antizipiert hat; dann kommt man genau auf solche Dinge. Man hat auch daf\u00fcr gesorgt, dass die Kosten seitens der Vermieter eben gedeckt sind. Und das Mini-My hier von dieser Ratsseite finde ich dann doch unerh\u00f6rt, nachdem sie zu den grossen, grossen, grossen Gewinnern der Volkswirtschaft der letzten zwanzig Jahre in diesem Land geh\u00f6rt und ihre Renditen deutlich gesteigert hat; ihre Verm\u00f6genswerte haben sich verdoppelt und verdreifacht und die Finanzierungskosten mehr als halbiert.
\nNous traitons deux motions qui s'int\u00e9ressent au th\u00e8me des loyers commerciaux. Je commencerai par la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil 20.3142.
\nLa majorit\u00e9 de la commission veut r\u00e9gler un probl\u00e8me urgent. Les restaurants et autres \u00e9tablissements ferm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'article 6 alin\u00e9a 2 de l'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus ne devraient en principe payer que 30 pour cent du loyer pour la p\u00e9riode durant laquelle ils doivent rester ferm\u00e9s en raison des mesures officielles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait par ailleurs examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds dot\u00e9 d'un montant de 20 millions de francs pour aider les propri\u00e9taires de logements en difficult\u00e9.
\nSi je vous demande d'appuyer la motion, j'admets ouvertement que ce n'est pas de gaiet\u00e9 de coeur. Et je crois que ce sentiment est partag\u00e9 par plusieurs de mes coll\u00e8gues de la CER qui, comme moi, ont vot\u00e9 pour son d\u00e9p\u00f4t. Elle est navrante, mais n\u00e9cessaire. Pourquoi?
\nLes entreprises ferm\u00e9es se sont retrouv\u00e9es dans cette situation sans qu'elles y soient pour quelque chose. Elles ne pouvaient pr\u00e9voir ni la pand\u00e9mie, ni l'ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les obligeant \u00e0 fermer leurs \u00e9tablissements. De plus, m\u00eame si elles avaient pu le pr\u00e9voir, elles n'auraient eu aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9agir, car les contrats de location et de bail sont en g\u00e9n\u00e9ral assortis d'un long d\u00e9lai de pr\u00e9avis, souvent d'au moins six mois. Ainsi, m\u00eame une entreprise qui aurait mis en oeuvre des mesures en janvier - soit bien avant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - ne pourrait pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e du contrat de location ou de bail avant juillet au plus t\u00f4t. Vu les d\u00e9lais et les dates de pr\u00e9avis, les entreprises ne disposent \u00e0 cet \u00e9gard d'aucune marge de manoeuvre.
\nAutre chose encore: les restaurants et autres \u00e9tablissements qui doivent \u00eatre ferm\u00e9s ne peuvent pas utiliser les locaux pris en location ou \u00e0 bail de fa\u00e7on conforme au contrat. Ces \u00e9tablissements n'ont pas lou\u00e9 des locaux pour y vivre ou pour s'y divertir. S'ils ont besoin d'un local, c'est pour pouvoir y exercer leurs activit\u00e9s commerciales. Le seul but du bail commercial est d'exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique dans les locaux lou\u00e9s. Cela a \u00e9t\u00e9 interdit aux locataires au cours de ces semaines; l'objectif initial du contrat \u00e9tait devenu soudainement ill\u00e9gal.
\nMais la situation est encore plus compliqu\u00e9e. A la mi-mars, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer les fermetures, il a annonc\u00e9 que leur \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e9tait le 19 avril. Ensuite, cette \u00e9ch\u00e9ance est pass\u00e9e au 27 avril. Puis au 11 mai - n'oubliez pas que les PME du commerce de d\u00e9tail sont ferm\u00e9es jusqu'\u00e0 cette date. Pour le secteur de la restauration, le d\u00e9lai est encore plus long.
\nCe dont il est question ici, c'est de deux mois de fermeture des PME du commerce de d\u00e9tail et de pr\u00e8s de trois mois d'interdiction professionnelle pour la restauration. Il s'agit d'une longue p\u00e9riode pendant laquelle, chaque semaine, les entreprises voient leurs co\u00fbts augmenter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Pour elles, cette situation est intenable.
\nCette motion vise en cons\u00e9quence \u00e0 soulager les entreprises. Elles ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 faire des affaires et ne peuvent pas \u00e9chapper \u00e0 un blocage des co\u00fbts. La motion vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en offrant temporairement une possibilit\u00e9 de r\u00e9duction partielle des co\u00fbts. La pr\u00e9cision \"partielle\" est importante: les \u00e9tablissements ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une carte blanche, mais doivent payer un tiers de leur loyer. Nous ne voulons aucun manquement aux obligations contractuelles. Ce que nous voulons, c'est all\u00e9ger la charge de ceux qui ne peuvent pas utiliser conform\u00e9ment au contrat conclu les locaux qu'ils ont lou\u00e9s ou pris \u00e0 bail; de ceux qui, en fait, ne peuvent pas les utiliser du tout.
\nNous sommes conscients que cette solution implique des sacrifices de la part des propri\u00e9taires. Quelques organisations de propri\u00e9taires ont d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 ces derniers jours qu'elles \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 faire acte de solidarit\u00e9. Cela m\u00e9rite d'\u00eatre reconnu. Si les propri\u00e9taires se retrouvent en difficult\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 cause de cette motion, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourra les soutenir, par exemple, au moyen d'un fonds de secours. Cela est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la motion.
\nPour r\u00e9sumer, cette motion est un compromis de solidarit\u00e9. Toutes les parties y laissent des plumes, toutes sont affect\u00e9es, mais son objectif g\u00e9n\u00e9ral est profitable \u00e0 tout le monde. Nous maintenons en vie des entreprises qui contribuent dans une large mesure \u00e0 notre sentiment d'appartenance.
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a approuv\u00e9 par 13 voix contre 10 et 2 abstentions le d\u00e9p\u00f4t de la motion 20.3142 portant sur les loyers dans la restauration. Pour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es, je vous demande, au nom de la commission, d'approuver cette motion. [PAGE 479]
\nVenons-en maintenant \u00e0 la motion 20.3161 qui traite aussi du th\u00e8me des loyers commerciaux et qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e hier par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 19.
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a si\u00e9g\u00e9 ce matin pour discuter de cette motion. Elle propose, par 15 voix contre 2 et 8 abstentions, de rejeter la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats, un r\u00e9sultat assez net tandis qu'aucune proposition de minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\nLa commission estime que la solution adopt\u00e9e par le Conseil des Etats n'est pas efficace pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la crise provoqu\u00e9e par le Covid-19 dans le domaine des loyers commerciaux. On est confront\u00e9 \u00e0 un concept qui est assez compliqu\u00e9 et qui repr\u00e9sente une r\u00e9ponse partielle et in\u00e9quitable, autant pour les propri\u00e9taires que pour les locataires.
\nEn effet, la limite de 5000 francs exclurait un nombre important de PME, surtout dans les zones urbaines, et risque en outre d'entra\u00eener des effets de seuil et des in\u00e9galit\u00e9s de traitement.
\nUn dernier \u00e9l\u00e9ment m\u00e9rite d'\u00eatre signal\u00e9. Si la motion de la CER \u00e9tait adopt\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait intervenir avec des moyens financiers pour un montant estim\u00e9 \u00e0 50 millions de francs, ce qui n'est pas le cas avec la motion de la CER-N, que je vous recommande d'accepter.
\nLa majorit\u00e9 de la commission est en fait de l'avis que l'on ne peut pas accepter seulement le point 1 de la motion, comme l'avait envisag\u00e9 M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Parmelin pendant la s\u00e9ance de ce matin. Comme je l'ai dit, la motion en discussion se fonde sur un concept qu'on ne peut pas scinder. On l'accepte dans sa totalit\u00e9 ou on la rejette: \"tertium non datur\".
\nEn conclusion, pour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es, votre commission, \u00e0 une large majorit\u00e9, vous recommande de rejeter la motion 20.3161.
\nJ'ai compris que la commission a refus\u00e9 la motion du Conseil des Etats et qu'elle propose sa propre motion - pas de probl\u00e8me pour moi. Mais les deux Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances se sont-elles mises d'accord pour qu'\u00e0 la fin de la session une motion ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e?
\nLe pire serait que les deux motions soient refus\u00e9es et qu'il n'y ait pas de solution. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil, qui appelle \u00e0 rejeter la motion du Conseil des Etats, a pris une certaine responsabilit\u00e9 et j'imagine qu'elle a pris des contacts avec la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats pour permettre qu'un texte aboutisse et passe la rampe dans les deux conseils au cours de cette session.
\nMerci pour cette question, Monsieur Nordmann. Votre pr\u00e9occupation est l\u00e9gitime et nous nous sommes bien \u00e9videmment pos\u00e9 cette question. Ce que nous aimerions, c'est que le conseil approuve la motion de notre commission - c'est la condition sine qua non -, puis nous chercherons le contact avec nos coll\u00e8gues du Conseil des Etats afin qu'on puisse trouver une solution avant la fin de la session, parce que le pire qui pourrait arriver serait de ne pas proposer de solution \u00e0 ce probl\u00e8me.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez renouvel\u00e9 l'appel aux deux parties. Je vous lis juste une citation d'un courriel que nous avons re\u00e7u, parmi des dizaines, de la part du \"Gastgewerbeverband\" de la ville de Zurich:
\n\"Die reinen Appelle, dass man bilateral eine L\u00f6sung finden soll, zeigen bisher wenig bis gar keine Wirkung.\"
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 risquer de perdre des milliers d'emplois dans ce pays, au sein d'entreprises, notamment de bistrots et de restaurants, qui ne pourront pas survivre sans solution l\u00e9gale?
\nJ'annonce mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse et suis salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez indiqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure que si les locataires et les bailleurs ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur une solution, ils peuvent faire appel aux juges. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par cette d\u00e9claration, prend position sur le fait que le locataire peut, par voie judiciaire, solliciter une r\u00e9duction de son loyer?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, au moment m\u00eame o\u00f9 nous traitons cette motion, le secteur de la restauration conna\u00eet de vives inqui\u00e9tudes. Certains \u00e9tablissements ne pourront pas rouvrir le 11 mai prochain parce qu'ils ne respectent pas les mesures li\u00e9es au Covid-19. Or nous apprenons qu'il n'y aura pas de r\u00e9duction de l'horaire de travail possible pour les employ\u00e9s de ces exploitations.
\nMa question est la suivante: si aucune solution telle que celle qui est propos\u00e9e aujourd'hui concernant le 30 pour cent des loyers n'est adopt\u00e9e, est-ce que vous pouvez vous engager \u00e0 trouver une mesure alternative pour aider la restauration?
\nNous sommes tous conscients, et le M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Parmelin l'a aussi rappel\u00e9, que nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me compliqu\u00e9 et que les solutions propos\u00e9es ont des limites et ne sont pas compl\u00e8tement satisfaisantes, en laissant en outre des questions ouvertes. Mais le probl\u00e8me est r\u00e9el et concret et la majorit\u00e9 de la commission est convaincue qu'il faut donner une r\u00e9ponse unifi\u00e9e sur le plan national. A notre avis, l'absence de solution n'est pas une option. Les int\u00e9r\u00eats en jeu, aussi en termes de places de travail, sont en effet \u00e9normes. C'est pour cela qu'il faut laisser une porte ouverte pour la recherche d'un \u00e9ventuel compromis, peut-\u00eatre en direction d'une prise en charge de la moiti\u00e9 du loyer, comme cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Conseil des Etats. Mais ce sera [PAGE 483] possible uniquement si notre conseil approuve la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national.
\nC'est pourquoi je vous invite, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 accepter cette motion.
\n