Ich mache es noch viel k\u00fcrzer. Es ist eine technische Angelegenheit, die Ausf\u00fchrungen haben Sie geh\u00f6rt. Der Bundesrat wird mit dieser Motion beauftragt, im Rahmen der Covid-19-Botschaft daf\u00fcr zu sorgen, dass der in Artikel 24 der Covid-19-Solidarb\u00fcrgschaftsverordnung festgelegte Zeitpunkt auf das Ende der gesamten Dauer der Solidarb\u00fcrgschaft festgelegt wird. Es geht darum, dass die Solidarb\u00fcrgschaftskredite f\u00fcr die gesamte Dauer der Solidarb\u00fcrgschaft nicht als [PAGE 506] Fremdkapital ber\u00fccksichtigt werden. Dies soll verhindern, dass Unternehmen pl\u00f6tzlich in Konkurs fallen.
\nDie Finanzkommission beantragt Ihnen einstimmig, dieser Motion zuzustimmen.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion. M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 prendre la parole.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLa Commission des finances a examin\u00e9 cette motion pendant la pause de midi. La motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des Etats le 27 avril 2020. Elle a trait aux mesures d'att\u00e9nuation des effets socio\u00e9conomiques des dispositifs mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la propagation du coronavirus.
\nAvec cette motion, notre commission soeur, ou le Conseil des Etats, qui l'a adopt\u00e9e aujourd'hui, demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que le moment jusqu'auquel les cr\u00e9dits garantis par des cautionnements solidaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des capitaux de tiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19 soit la fin de la dur\u00e9e totale des cautionnements solidaires. C'est cela, le but politique de la motion. Comme vous le constatez, le sujet rel\u00e8ve de la technique financi\u00e8re. Il comporte un degr\u00e9 d'exigence comptable relativement \u00e9lev\u00e9.
\nIl se trouve que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette motion. Il se trouve aussi que la Commission des finances soutient \u00e0 l'unanimit\u00e9 la motion et que, de toute fa\u00e7on, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le projet dans lequel il transposera le droit d'urgence dans une loi f\u00e9d\u00e9rale ordinaire ou dans une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, tiendra compte de l'impulsion de la Commission des finances du Conseil des Etats.
\nA l'unanimit\u00e9, la Commission des finances de notre conseil vous propose d'accepter cette motion.
\nD\u00e9sol\u00e9 de faire un rapport aussi bref, mais j'ob\u00e9is \u00e0 vos injonctions, Madame la pr\u00e9sidente! (Remarque interm\u00e9diaire de la pr\u00e9sidente: Quel plaisir!)
\n